PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 10, 11, 13 et 15 décembre 2025)]
Discussion générale:
P. 9782 et suivantes (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 9789 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)
P. 9815 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)
P. 9843 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)
P. 9865 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)
P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 (Déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)
P. 9904 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)
P. 9934 et suivantes (texte intégral du JO)P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)
P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)
P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291 (Droits de mutation à titre gratuit)
P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (Droits de mutation à titre gratuit)
P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié et n° I-191 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique)
P. 10013 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Fiscalité du rachat de leurs actions par les entreprises)
P. 10033 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)
P. 10047 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 10051 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (Régime des plus-values à long terme)
P. 10077 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)
P. 10108 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-713 rectifié (Création d'un droit de timbre lors du dépôt d'une demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF))
P. 10141 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
P. 10184 et suivantes (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
P. 10200 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)
P. 10273 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)
P. 10295 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt pour 2026 et 2027)
P. 10297 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10305 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-695 rectifié (Création d'une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes)
P. 10396 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-692, n° I-1335 rectifié et n° I-1557 (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC))
P. 10405 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (Taxe sur les billets de croisière ou la location de yachts)
P. 10559 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-705 rectifié, n° I-1051 rectifié et n° I-2474 (Prolonger la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75 % à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés)
P. 10568 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2403 rectifié et n° I-2624 rectifié (Intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %)
P. 10754 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié (Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires)
P. 10782 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-747 rectifié bis, n° I-1863 rectifié bis et n° I-2314 (Assujettissement des opérations de transformation de bureau en logements à la part départementale de la taxe d'aménagement)
P. 10864 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-701, n° I-1674 rectifié bis, n° I-1675 rectifié bis et n° I-2144 (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe d'aménagement)
P. 10870 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)
P. 10878 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-799, n° I-932 rectifié et n° I-2462 rectifié bis (Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA))
P. 10893 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130 (Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés)
P. 10911 et suivantes (texte intégral du JO)Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale)
P. 10913 et suivantes (texte intégral du JO)Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)
P. 10918 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-84 rectifié quinquies, n° I-202 rectifié quater, n° I-729 rectifié, n° I-883 rectifié ter, n° I-1570 rectifié ter, n° I-2105, n° I-2536 rectifié ter et n° I-2564 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour abonder le fonds de sauvegarde des départements)
P. 11025 et suivantes (texte intégral du JO)Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11111 et suivantes (texte intégral du JO)Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
P. 11140 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie :
P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)Article 77 (Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026)
P. 12441 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
P. 12588 et suivantes (texte intégral du JO)Engagements financiers de l'État :
P. 12594 et suivantes (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements :
P. 12601 et suivantes (texte intégral du JO)Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Investir pour la France de 2030 :
P. 12831 et suivantes (texte intégral du JO)Économie :
P. 12845 et suivantes (texte intégral du JO)Article 71 (Dissolution de l'Institut national de la consommation (INC))
P. 12900 et suivantes (texte intégral du JO)Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
P. 12901 et suivantes (texte intégral du JO)Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1849 (Ajustement relatif à l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d'une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone)
P. 13011 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-1764 rectifié, n° II-1077 rectifié, n° II-110, n° II-1475, n° II-1474 et n° II-608 rectifié (Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) éolien ou photovoltaïque)
P. 13012 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-2325 rectifié (Transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'informations fiscales ayant trait aux contestations portant sur les taxes affectées au CNC)
P. 13017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807 (Perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)
P. 13017 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1787 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Italie)
P. 13030 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1788 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)
P. 13030 et suivantes (texte intégral du JO)