EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans des termes voisins des projets de loi initiaux du Gouvernement, sans tenir compte du travail de nos rapporteurs, tout en y ajoutant un certain nombre de dispositions. La commission mixte paritaire a donc échoué.
Nos deux rapporteurs se sont courageusement remis au travail après l'excellente table ronde autour des professionnels de la justice, suivie de l'audition de la garde des sceaux Mme Belloubet, le 30 janvier dernier.
M. Yves Détraigne , rapporteur . - Le 13 décembre 2018, soit deux jours seulement après l'achèvement de la première lecture par l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire, effectivement, n'a pas été conclusive. L'Assemblée nationale a refusé par principe de débattre pour trouver un compromis, alors qu'en première lecture le Sénat avait approuvé l'orientation générale de la réforme, tout en retenant des options différentes sur certains aspects. Les députés ont, pour l'essentiel, rétabli le texte initial du Gouvernement, tout en introduisant des mesures discutables.
Pour nourrir le dialogue, notre commission a organisé une large table ronde le 30 janvier, avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Cette démarche a été appréciée par les milieux judiciaires et a montré que les options retenues par le Sénat en première lecture, sous réserve de certains ajustements, étaient plus équilibrées et de nature à mieux répondre aux inquiétudes des milieux judiciaires, tant en matière d'accès au juge civil et de protection des personnes les plus fragiles que de protection des libertés et des droits de la défense, ou encore de maintien de la proximité de la justice.
Lors de son audition, organisée juste après cette table ronde, la garde des sceaux a bien fait comprendre que le Gouvernement n'entendait pas revenir sur les dispositions les plus contestées ou contestables de la réforme. La situation apparaît donc bloquée. Ce refus de tout dialogue a beaucoup heurté - ce n'est pas la première fois, en matière de justice, que nous sommes confrontés à une telle attitude de la part de l'Assemblée nationale vis-à-vis du Sénat...
Mais le contexte national a évolué. Le grand débat est en cours et notre président, Philippe Bas, a proposé, le 31 janvier, compte tenu de l'hostilité sans précédent des milieux judiciaires à l'encontre de cette réforme - qui s'est exprimée dans la manifestation du 15 janvier -, de suspendre son examen, pour ouvrir un dialogue entre la garde des sceaux et les représentants du monde judiciaire. Néanmoins, le Gouvernement reste dans un esprit de fermeture.
Dans ces conditions, quelle stratégie adopter pour la nouvelle lecture devant le Sénat ?
Nous aurions pu rejeter le texte par une question préalable - ce qui aurait eu la préférence du Gouvernement semble-t-il -, mais ce serait contraire à tout esprit de dialogue et de recherche de compromis. Seconde option, nous pouvons procéder à une vraie nouvelle lecture, pour faire vivre le dialogue et montrer ce que devrait être une réforme de la justice ambitieuse et à l'écoute des professionnels, sur la base de trois principes.
D'abord, nous pouvons accepter les améliorations et ajouts de l'Assemblée nationale qui ne soulèvent pas de difficultés de principe, en matière pénale principalement, où les ajouts ont été nombreux : le retrait du contrôle des débits de boissons des missions du procureur de la République ; la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives ; l'extension des possibilités d'anonymisation des policiers et gendarmes dans les procédures ; le dossier entièrement numérique dans le cadre de la procédure pénale ; les mesures pour améliorer les procédures d'entraide internationale ; les précisions relatives aux règles de sécurité autour des établissements pénitentiaires ; les clarifications apportées au régime des fouilles ; les dispositions visant à remédier à des questions prioritaires de constitutionnalité.
Deuxième principe, nous proposons de refuser les ajouts discutables de l'Assemblée nationale, notamment : la création du parquet national antiterroriste (PNAT) ; l'habilitation à réformer la justice des mineurs par ordonnance ; la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des nouveaux tribunaux de première instance ; la vaste réforme des tutelles introduite discrètement par le Gouvernement pour plus d'économies, alors que les risques sont lourds pour les personnes concernées du fait de la suppression du contrôle sur de nombreux actes, y compris sur le mariage.
Enfin, nous souhaitons réintroduire les modifications apportées à la réforme par le Sénat en première lecture, tout en prenant en compte les critiques des représentants du monde judiciaire, et en particulier : le relèvement de la trajectoire budgétaire ; la certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges ; la suppression de l'extension de l'obligation de tentative de règlement amiable préalable à toute saisine du juge en matière civile ; le maintien de la phase amiable dans la procédure de divorce contentieux ; la suppression de la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales (CAF) ; le contrôle effectif des comptes de gestion des tutelles ; le rétablissement de la réforme de l'aide juridictionnelle et de la réforme des tribunaux de commerce ; la possibilité de refuser une procédure entièrement dématérialisée pour les petits litiges civils ou les injonctions de payer ; la suppression de la spécialisation de certains tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département - et même à l'échelle de deux départements dans le texte de l'Assemblée nationale ; la possibilité de se faire assister par un avocat lors d'une perquisition ; l'obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue ; la limitation de l'extension des techniques spéciales d'enquête ; la suppression de la procédure de comparution à délai différé ; la création d'une peine autonome de probation ; la refonte du système de l'aménagement des peines, en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière, pour que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée...
Grâce à cette vraie nouvelle lecture, les députés pourront, dans le cadre du « dernier mot », reprendre les dispositions plus équilibrées retenues par le Sénat. En effet, selon l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale reprend le dernier texte voté par elle, en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat : seuls les amendements adoptés par le Sénat sont donc recevables et peuvent être présentés et discutés.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cela ne vous étonnera pas si je suis un peu en décalage avec le rapporteur.
Le Sénat a réalisé un travail de grande qualité, et la table ronde, que je n'ai pu voir qu'à distance, était extrêmement intéressante. Nous avons ainsi montré l'utilité du Sénat.
Certaines décisions du Sénat en première lecture allaient dans le bon sens, comme la réforme de l'organisation territoriale ou la suppression de certaines procédures accélérées, simplifications ou transferts au privé. Je suis opposé au durcissement de la procédure pénale.
Néanmoins, le problème central, c'est l'argent ! Le système judiciaire français est dans un état calamiteux par rapport aux autres justices européennes. Ce n'est pas 10 % de moins que nous avons, c'est bien plus ! Nous atteignons les limites de la politique de conciliation, et on en revient toujours à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... Il y en a assez ! Ce projet de loi vise à dépenser moins, en économisant trois sous sur la procédure... Mme Nicole Belloubet réussira à faire mieux que Mme Rachida Dati pour réformer le système judiciaire - c'est dire ! Certes, Mme Dati n'a pas été membre du Conseil constitutionnel... Les réactions mesurées, mais sérieuses, de toutes les professions judiciaires le montrent. Trop, c'est trop ! Jusqu'où va-t-on aller ? Arrêtons tout cela !
M. André Reichardt . - Après tout le travail réalisé en commission et lors de la table ronde, il n'est pas possible d'adopter une question préalable. Débattons afin de prendre acte pour l'avenir.
M. Jacques Bigot . - On ne peut que partager cet avis, une question préalable éluderait le débat et correspondrait au mépris de la garde des sceaux vis-à-vis du Parlement. Le travail de l'Assemblée nationale est incomplet, mais certains membres de la majorité ont réussi à faire quelques aménagements à la marge. Il faut convaincre les députés en dernière lecture de reprendre quelques amendements essentiels du Sénat, relevés dans la table ronde par les milieux judiciaires. Peut-être y arriverons-nous : au Sénat, le groupe La République en marche a voté en faveur du texte du Sénat ; peut-être que nos collègues pourront convaincre les députés En marche...
M. Pierre-Yves Collombat . - Nous n'en sommes pas persuadés...
M. Marc-Philippe Daubresse . - Ils marchent à petite vitesse...
M. Jacques Bigot . - Intégrons aussi quelques amendements de l'Assemblée nationale, comme la suppression de la conciliation préalable avant le divorce, qui aboutissait rarement, et qui était suivie d'un délai de trois mois avant la poursuite de la procédure. En effet, l'Assemblée nationale a prévu que le juge fixe immédiatement une audience pour prendre des mesures provisoires, ce qui est acceptable.
Nous sommes également d'accord sur l'article 53 pour une application plus concertée sur les territoires. L'Assemblée nationale parle de « tribunal judiciaire », tandis que le Sénat parle de « tribunal de première instance ». Faisons un pas en direction de l'Assemblée nationale pour obtenir son accord sur des points essentiels.
Nous avons donné à Thani Mohamed Soilihi les arguments pour convaincre ses collègues...
M. Jean Louis Masson . - Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat sur de nombreux points. La garde des sceaux actuelle est aussi catastrophique que Mme Dati, qui m'effarait à l'époque... Parfois, les grands partis politiques se rejoignent, même s'ils donnent l'impression de défendre des idées différentes.
La loi ne règle pas l'absence de moyens de la justice et suit la même logique que la loi NOTRe. La procédure parlementaire se déroule de la même manière : après la présentation d'un texte un peu différent par le Sénat, le texte définitif a des effets très négatifs. Soyons clairs : une question préalable n'est pas obligatoirement une bonne solution car elle coupe court à la discussion, mais nous devons être fermes dans nos choix, au risque sinon d'être tacitement complices de l'opération. Cette loi est désastreuse. Sous couvert d'amélioration, le Gouvernement supprime la justice de proximité, et va finir par fusionner d'autorité, à force de petits pas, les cours d'appel, pour en avoir une par grande région. Je ne suis pas contre le fait d'avoir une cour d'appel par région, mais à condition que cette dernière soit à taille humaine - non pas comme la région Grand Est, deux fois plus grande que la Belgique, et plus grande que les trois régions allemandes contiguës... Avec cette loi, nous subirons des conséquences similaires à celles de la loi NOTRe...
Je ne peux m'associer à cette démarche de discussion, compte tenu des effets de cette réforme, car il faut s'y opposer.
Mme Brigitte Lherbier . - La table ronde fut très riche, et toutes les professions se sont exprimées, unanimement - ce qui est exceptionnel. Le débat s'est poursuivi dans la presse locale, les barreaux et les réseaux sociaux. C'est l'occasion de montrer que le Sénat est à l'écoute des professionnels, alors que la ministre est extrêmement fermée et a largement déçu.
Nous pourrions simplifier les procédures, mais cela ne doit pas se faire au détriment des plus faibles, comme les personnes sous tutelle ou en cours de divorce. Le Sénat doit être leur garant et leur porte-parole, car elles ne viendront pas protester...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Ce texte a une dimension politique et médiatique originale, dans un temps politique compliqué, ce qui nous interroge. Il nous faut trouver la meilleure voie pour faire fructifier l'image du Sénat - qui s'est modifiée depuis la commission d'enquête sur M. Benalla. C'est au Sénat que l'on réfléchit de manière responsable et constructive, comme la table ronde s'en est fait l'écho... Nous sommes perçus, sénateurs de la majorité comme de l'opposition, comme les vrais défenseurs d'une réforme juste, de ce qui doit être porté dans ce projet de loi. Voilà notre objectif.
Nous ne pouvons donc pas adopter une question préalable, sinon, la messe est dite ! Concentrons-nous sur les sujets essentiels et faisons-le savoir, face à la surdité du Gouvernement. Nous sortirons d'une discussion manichéenne et absurde, au bénéfice des parlementaires.
M. Philippe Bas , président . - Je salue le large accord sur les propositions des rapporteurs. Nous ferons de nouvelles propositions inspirées par le texte du Sénat sans rejeter tout débat par une question préalable, compte tenu de la situation de très grande tension entre le Gouvernement et les professions judiciaires, qui sont unanimes pour la première fois depuis longtemps...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - ... depuis 2011 !
M. Philippe Bas , président . - Notre commission avait déjà largement amendé le texte, nous pourrons ne pas entrer dans les détails cette fois-ci. Les rapporteurs préciseront lorsqu'ils rétablissent le texte du Sénat et lorsque la rédaction de l'Assemblée nationale est meilleure. Le Sénat, lui, tient compte du travail de l'Assemblée lorsqu'elle a enrichi le texte.
Nous avons recherché des convergences avec les professions judiciaires, mais aussi entre nous. Je remercie les représentants de chaque groupe politique d'avoir aidé à l'élaboration de notre rapport Cinq ans pour sauver la justice ! La quasi-intégralité des 127 propositions étaient partagées par tous les groupes. Nous pouvons donc nous situer au-delà des clivages partisans.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je constate qu'il y a une convergence de vues pour cette nouvelle lecture. Les apports utiles de l'Assemblée nationale, déjà présents dans le texte que nous examinons, ne font pas l'objet d'amendements, mais Yves Détraigne les a rappelés. Je n'y reviendrai pas.
Le Sénat avait refusé la suppression de la procédure de conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux. L'Assemblée a prévu, en substitution, que le juge peut être saisi par les parties, mais sans obligation, afin de tenir une audience sur les mesures conservatoires. En l'absence de saisine, il ne verra jamais les requérants et il n'aura pas connaissance d'éventuelles difficultés que connaissent les enfants. Revenons à la position initiale du Sénat.
À l'article 53, la dénomination de tribunal de première instance provient simplement de notre rapport d'avril 2017, mais nous n'en ferons pas un casus belli . Si cela satisfait notre commission, nous pouvons conserver la dénomination de tribunal judiciaire.
La plupart des amendements suppriment des dispositions que le Gouvernement a ajoutées devant l'Assemblée nationale, parfois de façon inattendue, et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial : la réforme de la justice des mineurs par voie d'ordonnance, la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux de première instance... Ces mesures mériteraient un examen plus approfondi. Par petites touches, on réduit le rôle du juge des tutelles. Peut-être que le juge des tutelles devrait voir ses missions évoluer, mais pas dans ces conditions !
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-115 rétablit la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » de 2019 à 2022, telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-115 est adopté.
Article 1 er bis (supprimé)
Les amendements identiques COM-116 et COM-10 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-117 prévoit un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation.
Les amendements identiques COM-117 et COM-11 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Retrait de l'amendement COM-111 , en partie satisfait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-118 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-119 revient à la rédaction du Sénat, en supprimant l'extension de l'obligation de tentative préalable de règlement amiable.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-216 rétablit la rédaction du Sénat sur l'obligation de certification des plates-formes en ligne.
L'amendement COM-216 est adopté.
Les amendements COM-66 , COM-22 , COM-24 , et COM-64 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-201 revient sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce.
L'amendement COM-201 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-120 supprime l'attribution exclusive aux notaires de la compétence pour recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-121 supprime le transfert de la révision des pensions alimentaires aux caisses d'allocations familiales, au-delà de ce qu'avait voté le Sénat en première lecture.
Les amendements identiques COM-121 , COM-2 , COM-16 et COM-67 sont adoptés.
Les amendements COM-25 , COM-65 et COM-68 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-122 maintient l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs.
L'amendement COM-122 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Retrait de l'amendement COM-3 au profit de notre amendement COM-123 , qui rétablit la rédaction du Sénat en première lecture, et qui satisfait en partie l'amendement COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-123 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-124 maintient le contrôle du juge des tutelles.
L'amendement de suppression COM-124 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-125 maintient également le contrôle du juge.
L'amendement de suppression COM-125 est adopté.
Article 8 quater
L'amendement de suppression COM-126 est adopté.
Article 9
L'amendement de suppression COM-127 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-128 supprime la modification des hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d'office.
L'amendement de suppression COM-128 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-129 reprend la position du Sénat sur la conciliation préalable à l'assignation pour un divorce pour faute.
M. Jacques Bigot . - L'alinéa 28 dispose que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants ». Ainsi, le juge est obligé de statuer sur des mesures provisoires dès le début de la procédure ; le texte est donc équilibré. Certes, il faudra prévoir une obligation, d'ordre réglementaire, pour que le juge écoute les parties. Cette solution n'est donc pas forcément mauvaise. Réintroduire un délai de trois mois ne correspond plus aux réalités. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus intelligente que celle du Gouvernement.
L'amendement de suppression COM-129 est adopté.
L'amendement COM-29 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-130 supprime la réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L'amendement de suppression COM-130 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-131 prévoit la comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges.
L'amendement COM-131 est adopté.
Article 14
Les amendements COM-4 et COM-17 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-132 revient à la rédaction du Sénat en prévoyant une saisine par voie dématérialisée optionnelle pour le contentieux des injonctions de payer.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Si vous souhaitez l'adoption de tous les amendements des rapporteurs rétablissant le texte du Sénat en première lecture, faisons un vote global directement !
M. Philippe Bas , président . - Si vous souhaitez ouvrir le débat sur tout amendement, je vous donnerai volontiers la parole.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Jacques Bigot a plaidé magnifiquement pour que nous examinions plus lentement tous ces amendements... Nous ne sommes pas obligés de perdre du temps !
M. Philippe Bas , président . - Nous ne perdons pas notre temps, nous examinons un par un les amendements, comme le prévoit notre règlement.
L'amendement COM-132 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-194 supprime le renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, et revient au texte du Sénat.
L'amendement COM-194 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-197 revient au texte du Sénat sur le sujet délicat du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et l'établissement de l'inventaire.
L'amendement COM-197 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.
M. Philippe Bas , président . - Nous avions eu un long débat sur ce point.
L'amendement COM-133 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-217 rétablit la rédaction du Sénat sur la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions.
L'amendement COM-217 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux commerciaux.
M. Philippe Bas , président . - Alors que les tribunaux de grande instance sont saturés, les tribunaux de commerce ont des disponibilités pour traiter de nouveaux contentieux. Je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas accepté cette proposition, qui permettrait de faire appliquer par le même tribunal les mêmes règles à toutes les entreprises...
Mme Brigitte Lherbier . - Les tribunaux de commerce le font savoir à volonté. C'est une demande qu'ils réitèrent souvent...
L'amendement COM-218 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-219 rétablit la rédaction du Sénat sur les tribunaux de commerce.
L'amendement COM-219 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-220 rétablit le texte du Sénat sur les tribunaux de commerce.
L'amendement COM-220 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision » - ce qui entraîne la responsabilité de celui qui délivre la consultation.
M. Philippe Bas , président . - C'est lumineux !
L'amendement COM-134 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable au 1° de l'amendement COM-69 , défavorable au 2°.
L'amendement COM-69 est adopté avec modification.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-70 .
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-135 maintient les conditions actuelles de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
L'amendement de suppression COM-135 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-71 .
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-136 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administrative.
L'amendement COM-136 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne.
L'amendement COM-137 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-30 , COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs.
Les amendements COM-30 , COM-112 et COM-31 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-138 rétablit une disposition adoptée par le Sénat visant à renforcer les droits des victimes, qui pourraient être informées des conditions d'exécution de la peine de l'auteur des faits.
M. Philippe Bas , président . - C'est important.
L'amendement COM-138 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-139 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur les techniques d'écoutes et de géolocalisation, qu'il importe de mieux encadrer afin de protéger les libertés individuelles.
L'amendement COM-139 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-32 devient sans objet.
M. Jacques Bigot . - L'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture est prévu dans un temps limité en séance publique : mardi prochain, à partir de 16 heures et le soir... La logique serait qu'aucun sénateur ne défende d'amendements pour aller vite. Le groupe socialiste et républicain n'en prendra pas le chemin : nous avons quelques désaccords sur les articles qui suivent. S'il y a besoin de prolonger l'examen durant la nuit, nous y sommes prêts... Même si nous approuvons de nombreuses propositions des rapporteurs, nous ne suivons pas toujours leurs avis.
M. Philippe Bas , président . - Je vous donne acte de ces propos. Nous prendrons le temps nécessaire pour débattre de ce texte dans l'hémicycle et l'ordre du jour s'y adaptera.
L'amendement COM-32 devient sans objet, de même que les amendements COM-33 , COM-72 , COM-34 , COM-73 , COM-35 , COM-74 , COM-75 et COM-76 .
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-36 : l'amendement COM-140 le satisfait.
M. Jacques Bigot . - Je maintiens cet amendement de suppression.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
L'amendement COM-140 est adopté.
Les amendements COM-77 , COM-37 et COM-78 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-38 qui supprime l'article 29 relatif aux techniques spéciales d'enquête. Notre amendement COM-141 propose plutôt sa réécriture.
M. Jacques Bigot . - Si vous adoptez notre amendement de suppression, l'amendement COM-141 sera satisfait. Pourquoi conserver l'article 29 ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous souhaitons réécrire intégralement l'article 29, afin de balayer tous les aspects et éviter des difficultés ultérieures. La logique aurait voulu que nous examinions en premier l'amendement COM-141, mais ce n'est pas le cas.
M. Philippe Bas , président . - Ces démarches ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons que ces techniques d'investigation soient plus fermement encadrées que ne le prévoyait l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste et républicain veut encadrer ces techniques encore plus fermement que la majorité sénatoriale, en supprimant l'article !
M. Jacques Bigot . - Vous avez organisé une table ronde avec les professionnels de la justice. De nombreux magistrats et avocats ont déploré une attaque contre les droits de la défense et des menaces sur le fonctionnement de la justice, qui s'ajoutent au rapport de l'inspection générale de la justice sur l'attractivité du parquet, remis à la garde des sceaux : dans certains endroits, les procureurs ne trouvent plus de substituts. À la demande de la police, le projet de loi ouvre de nouveaux moyens d'investigation, alors que les moyens humains sont insuffisants pour les contrôler par des magistrats, notamment par le juge des libertés et de la détention. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'un État de droit. Ce projet de loi ne se donne pas de moyens suffisants, et votre amendement à l'article 1 er n'y suffira pas. La police sera libre d'agir car aucun procureur ne pourra la contrôler. Nous en débattrons en séance.
M. Pierre-Yves Collombat . - J'abonde en ce sens. Cet article étend le champ d'application de techniques intrusives. Et nous ne reviendrions pas dessus ? Nous généraliserions ces techniques pour l'ensemble des crimes et des délits ?
M. Philippe Bas , président . - Le texte adopté par le Sénat prévoit un recours à ces techniques beaucoup plus étroit que ce que prévoyait l'Assemblée nationale, mais plus large que ce que souhaite M. Bigot.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement autorisait l'utilisation de ces techniques pour les crimes de droit commun, en sus de la délinquance et de la criminalité organisées, ce que le Sénat avait refusé.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il y a donc une réduction du champ d'application de ces techniques d'enquête.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous devons être extrêmement vigilants sur ces questions liées aux libertés publiques. Nous avons adopté énormément d'exceptions dans les lois précédentes pour lutter contre le terrorisme. J'ai peur que nous n'allions trop loin. Je soutiens la position de Jacques Bigot. La position de notre rapporteur est certes meilleure, mais j'ai quelque doute par rapport aux questions de libertés fondamentales.
M. Jacques Bigot . - Voyez la charge de travail qui incomberait aux magistrats et aux procureurs. Ils sont incapables, compte tenu de leur nombre et de l'état des parquets, de l'assurer, et ce, même si un procès-verbal est communiqué. Vous le verriez avec une étude d'impact...
M. Philippe Bas , président . - Je suis très sensible à cet argument. Les magistrats se plaignent à juste titre des évolutions, même marginales, de la loi pénale, qui ont des implications lourdes sur leur travail et sur l'adaptation des logiciels. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de mesurer convenablement les conséquences de ces mesures. Cependant, le fait d'autoriser le recours à ces techniques spéciales n'imposera pas aux magistrats de s'en servir. L'application de cette disposition sera largement dénuée d'effets, notamment financiers, hormis dans quelques instances, si la plupart des magistrats ne recourent pas à ces techniques.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
L'amendement COM-141 est adopté.
Les amendements COM-79 , COM-80 , COM-81 , COM-82 , COM-83 , COM-84 , COM-85 , COM-86 , COM-87 et COM-88 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates.
L'amendement COM-142 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-41 supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur ainsi que la possibilité donnée aux agents de police judiciaire d'effectuer certaines opérations sans autorisation du procureur. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement COM-143 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue.
L'amendement COM-144 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-39 , partiellement satisfait par l'amendement COM-153. Nous préférons en rester à la rédaction adoptée par le Sénat en 2016, qui ne visait pas le cas de l'hospitalisation.
L'amendement COM-39 devient sans objet.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
L'amendement COM-90 devient sans objet.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-145 rétablit une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il affirme le droit, pour la victime, d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte.
Les amendements identiques COM-145 , COM-63 , COM-40 et COM-91 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-146 rétablit la rédaction du Sénat afin de renforcer les garanties offertes en cas de perquisition.
M. Philippe Bas , président . - C'est un sujet que nous connaissons bien...
L'amendement COM-146 est adopté.
Les amendements COM-42 , COM-43 , COM-92 , COM-44 , COM-93 , COM-45 , COM-46 , COM-47 , COM-94 et COM-95 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-147 rétablit la rédaction du Sénat sur l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières. L'Assemblée a rejeté cette avancée.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'oralisation n'est pas un terme très français.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Préférez « oralité » !
M. Philippe Bas , président . - L'important, c'est la chose et non le mot !
L'amendement COM-147 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-148 rétablit un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture sur proposition de notre collègue Dany Wattebled, prévoyant un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Le Sénat accepterait une demande de rapport ?
M. Philippe Bas , président . - Je ferai semblant de ne pas m'en être aperçu...
L'amendement COM-148 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-149 rétablit la rédaction du Sénat sur le dépaysement des affaires.
L'amendement COM-149 est adopté.
Les amendements COM-48 et COM-96 deviennent sans objet.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 33
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-97 porte sur l'accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire - un sujet n'étant pas dans les mesures restant en discussion. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir : en nouvelle lecture, un amendement doit entretenir une relation directe avec des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas , président . - Nous ne pouvons déroger à la jurisprudence sévère soulevée d'office par le Conseil constitutionnel.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il y a tellement de choses dans ce texte, n'y a-t-il pas moyen de raccrocher cet amendement à une disposition du texte ?
M. Philippe Bas , président . - Ce texte comprend beaucoup de dispositions mais pas tout ! La règle de l'entonnoir s'applique, et je suis le premier à le déplorer...
L'amendement COM-97 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-150 rectifié rétablit, pour l'essentiel, la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de réserver la mesure d'extension de la procédure du « sas » aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.
L'amendement COM-150 rectifié est adopté.
Les amendements COM-50 , COM-51 et COM-98 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-151 rétablit la rédaction du Sénat, afin de garantir les droits du justiciable en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire. Nous revenons ainsi à une rédaction plus protectrice des libertés individuelles.
M. Philippe Bas , président . - C'est essentiel.
L'amendement COM-151 est adopté.
Les amendements COM-52 , COM-99 et COM-100 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-152 rétablit la rédaction du Sénat sur les modalités de clôture de l'instruction. Le délai donné aux parties pour indiquer si elles ont des demandes à formuler est élargi pour mieux respecter les droits de la défense.
M. Philippe Bas , président . - Le Sénat est protecteur des libertés publiques.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cum grano salis ... Encore un effort, monsieur le bourreau !
L'amendement COM-152 est adopté.
Les amendements COM-102 , COM-53 , COM-55 , COM-56 , COM-101 , COM-103 , COM-104 et COM-57 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquences de cette mesure, je vous propose de la supprimer.
L'amendement COM-153 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-154 rétablit la rédaction du Sénat, qui avait mieux précisé le cadre des amendes forfaitaires - objet, quantum ...
L'amendement COM-154 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-105, déjà rejeté en première lecture.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté, de même que les amendements COM-58 , COM-59 , COM-60 , COM-106 et COM-107 .
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-155 rétablit la rédaction du Sénat, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé.
M. Philippe Bas , président . - Dans cette procédure, une personne poursuivie pourrait être détenue pendant deux mois en attendant son jugement. Hormis ce délai, toutes les règles de la comparution immédiate s'appliqueraient.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc détenue pendant deux mois, en attendant que la procédure soit complète, avant de pouvoir être jugée. En réalité, cette procédure a pour objectif d'éviter d'ouvrir une information judiciaire... Alors que nous déplorons la surpopulation carcérale, cette procédure serait étonnante. Soit le dossier est complet et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, si nécessaire en comparution immédiate, soit le dossier est incomplet et il nécessite d'ouvrir une information judiciaire... Certes, le placement en détention est une simple possibilité...
M. Philippe Bas , président . - ... mais qui n'existe pas actuellement.
L'amendement COM-155 est adopté.
Les amendements COM-61 , COM-108 et COM-109 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-62 .
L'amendement de suppression COM-62 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-156 , cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique.
L'amendement de suppression COM-156 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-157 est de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.
L'amendement COM-157 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-215 .
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-158 supprime la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils. Nous préférons une décision collégiale.
L'amendement COM-158 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-18 , COM-5 et COM-19 , qui veulent supprimer l'expérimentation du tribunal criminel départemental.
Les amendements COM-18 , COM-5 et COM-19 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-159 rétablit la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance ou prévoit, à défaut, la présence de son avocat. Il maintient donc les droits de la défense.
L'amendement COM-159 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent.
L'amendement COM-160 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-161 rétablit le ministère d'avocat obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Philippe Bas , président . - L'Assemblée nationale ne l'a pas voté. C'est une demande très forte de la Cour de cassation depuis des années.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - ... et des avocats aux conseils !
Mme Brigitte Lherbier . - Peu d'avocats sont susceptibles d'aller devant la Cour de cassation !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Ils détiennent un monopole et ne sont que soixante...
L'amendement COM-161 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-162 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur l'échelle des peines. Nous ne reprenons pas le quantum des peines, mais nous avions introduit l'autonomisation des peines de probation, pour qu'elles ne soient pas seulement des peines accessoires à l'emprisonnement. Nous souhaitons qu'elles soient des peines autonomes. À la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
L'amendement COM-162 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-163 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, qui assortit d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
L'amendement COM-163 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement.
L'amendement COM-165 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-166 revient à la rédaction du Sénat sur la révocation du sursis, afin que celle-ci reste le principe, et que pour l'éviter, la décision soit motivée.
L'amendement COM-166 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-167 donne la priorité au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles. En revanche, il ne remet pas en cause l'expérimentation proposée par le Gouvernement d'un dossier unique de personnalité, qui a prouvé son efficacité pour les délinquants mineurs, comme nous l'avons observé, notamment avec Jacques Bigot, lors de nos déplacements.
L'amendement COM-167 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-168 revient à la rédaction du Sénat sur le prononcé des peines d'emprisonnement fermes et sur l'aménagement des peines.
Mme Brigitte Lherbier . - L'Assemblée nationale avait-elle rejeté cette disposition ?
M. Philippe Bas , président . - Oui.
L'amendement COM-168 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-169 supprime cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale, qui élargit le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple. Cette disposition mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Les amendements de suppression COM-169 et COM-114 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-170 réintroduit un dispositif rendant les crédits de réduction de peine non automatiques.
M. Philippe Bas , président . - Nous voulons que la situation individuelle de chaque personne détenue soit examinée avant toute remise de peine.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement a aussi prévu une libération sous contrainte automatique, une fois la peine exécutée aux deux tiers, que je vous proposerai également de refuser.
L'amendement COM-170 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-171 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.
L'amendement COM-171 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-172 rétablit la disposition relative au rapport annuel d'exécution des peines.
L'amendement COM-172 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants.
L'amendement COM-173 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-174 revient à la rédaction du Sénat, qui crée une peine autonome de probation.
M. Philippe Bas , président . - La garde des sceaux l'a refusée.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est un outil utile pour les magistrats, qui leur permet de prendre des décisions plus adaptées et individualisées.
L'amendement COM-174 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-175 rétablit la rédaction du Sénat sur la peine autonome de probation et ses incidences dans le code de procédure pénale, en complément de l'amendement précédent.
L'amendement COM-175 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, l'amendement COM-176 supprime l'article 48, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le débat porte davantage sur les conséquences que sur le principe. Un condamné peut rester chez lui avec un bracelet électronique, mais s'il sort d'un périmètre déterminé, il est automatiquement envoyé en prison, sans aucune alternative. Notre système est plus respectueux.
M. Pierre-Yves Collombat . - La prison à domicile règlerait le problème de la surpopulation carcérale !
M. Philippe Bas , président . - L'automaticité pose problème. Il est difficile de purger sa peine à domicile...
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est l'avenir !
L'amendement de suppression COM-176 est adopté.
Article 48 bis (supprimé)
L'amendement COM-177 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-178 supprime l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, que j'évoquais tout à l'heure, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.
L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-179 concerne la surveillance électronique de fin de peine.
L'amendement COM-179 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines.
L'amendement COM-180 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-239 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical.
L'amendement de suppression COM-239 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-181 vise à rétablir l'article 50 bis que le Sénat avait introduit en première lecture dans le but de créer une agence de l'exécution des peines. L'idée est de créer une équipe de magistrats spécialisés.
M. Philippe Bas , président . - Il s'agirait d'une agence de soutien aux juridictions. Rappelons que les organisations représentatives de magistrats sont défavorables à cette idée, qui nous a pourtant été soufflée par un magistrat nantais, ayant lui-même constaté que de nombreuses peines n'étaient pas exécutées, notamment quand les affaires ont une dimension internationale.
M. Jacques Bigot . - Je comprends la position des magistrats, moins celle de la chancellerie. Cela étant, la garde des sceaux est cohérente, puisqu'elle refuse la logique de spécialisation dans son ensemble. Reste qu'il serait indispensable de l'interpeller sur ce sujet, car la création d'une telle agence répond à un besoin réel.
L'amendement COM-181 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance.
L'amendement COM-182 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-183 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sur la question du renseignement pénitentiaire. Ce sujet sensible mérite un examen plus approfondi.
L'amendement de suppression COM-183 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires.
L'amendement COM-184 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-185 vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat relative à l'interdiction des téléphones portables en cellule.
L'amendement COM-185 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-186 a pour objet de rétablir un article concernant le contrôle des visiteurs en prison.
L'amendement COM-186 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Les amendements de suppression COM-187 , COM-6 , COM-26 et COM-110 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance. L'amendement COM-188 vise à supprimer ces ajouts.
L'amendement COM-188 est adopté.
Article 52 bis (supprimé)
L'amendement COM-189 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-190 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-191 vise à rétablir la consultation obligatoire d'un avocat avant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
L'amendement COM-191 est adopté.
Article 52 quater (supprimé)
L'amendement COM-192 est adopté.
Article 52 quinquies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
L'amendement COM-193 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable.
Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En première lecture, le Sénat a par ailleurs veillé à éviter toute spécialisation de ces juridictions au sein d'un même département, ce qui aurait eu pour effet de faire disparaître certains tribunaux situés sur un même territoire.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cette disposition est dangereuse, car elle applique la « technique du salami » : on commence petit, puis on tentera progressivement de regrouper tous les tribunaux. En consentant à discuter des modalités d'un regroupement, on accepte le principe d'une vaste modification de l'organisation territoriale de la justice. Je ne suis pas défavorable à ce que celle-ci évolue. En revanche, il faut être conscient que voter cet article revient à mettre le doigt, ou plutôt le bras, dans l'engrenage !
M. Philippe Bas , président . - Le sujet est sensible. Je rappelle simplement qu'il n'est pas prévu de fusionner les tribunaux de grande instance d'un même département, mais de regrouper en une seule juridiction le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort, souvent situés dans la même ville, sans pour autant fermer l'un ou l'autre de ces sites.
Ce qui doit nous importer aujourd'hui, ce sont les garanties qui peuvent accompagner cette fusion, étant entendu que la mesure vise à favoriser une plus grande souplesse dans la gestion et à simplifier l'accès du justiciable à la justice.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cela me rappelle étrangement le sort que l'on a réservé aux sous-préfectures...
M. Jacques Bigot . - En première lecture, le Sénat était en phase avec la chancellerie sur l'idée d'une fusion des tribunaux. Il est toutefois nécessaire d'apporter un certain nombre de garanties, car l'avenir de ces juridictions suscite beaucoup d'inquiétudes.
Le texte prévoit le maintien de tribunaux de proximité. Malheureusement, on sait que les juges des enfants ou les juges aux affaires familiales préfèrent continuer à exercer dans les tribunaux de grande instance plutôt que de tenir audience dans de tels tribunaux. Un travail important reste donc à faire, territoire par territoire, pour que le lien de proximité avec les justiciables soit maintenu dans le cadre de la nouvelle configuration juridictionnelle.
Dernier point, les propositions de la garde des sceaux en matière de spécialisation des tribunaux de grande instance semblent assez surréalistes. Elle a suggéré que les tribunaux où l'activité est la plus faible puissent se spécialiser, alors que tout le monde sait que la demande restera concentrée dans les tribunaux où l'activité est la plus forte !
L'amendement du rapporteur ne me satisfait pas totalement. J'aurais trouvé plus intéressant de travailler à partir du texte élaboré par l'Assemblée nationale. Pour ma part, je propose que le conseil départemental soit saisi pour avis de tout projet de spécialisation de tribunaux situés sur son territoire, ce qui permettrait d'associer les élus à la future organisation de la justice et de les rassurer.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte. Nous souhaitons par ailleurs renforcer la proximité à travers les chambres détachées sur le territoire, dans lesquelles des juges aux affaires familiales pourraient travailler.
Nous sommes favorables à la mise en place de divers verrous. Nous souhaitons par exemple que les chefs de cour soient associés à la discussion et que les conseils départementaux soient saisis pour avis avant toute modification de la carte judiciaire.
M. Jacques Mézard . - Je suis favorable à la fusion entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance à l'échelon départemental, mais je soutiens la position du rapporteur : le principal danger pour nos territoires est celui de la spécialisation. J'en veux pour preuve l'exemple des tribunaux de commerce. La spécialisation des tribunaux aboutira à la désertification judiciaire des territoires, à la disparition du lien de proximité vis-à-vis de nos concitoyens et à la fuite de la matière grise juridique. C'est ce que l'on observe depuis quelques années avec le regroupement des compétences dans les métropoles. Restons fermes sur le sujet, car nous sommes déjà allés trop loin !
Les amendements COM-7 et COM-12 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale.
L'amendement COM-221 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouvelles juridictions de première instance.
Les amendements identiques COM-222 et COM-28 sont adoptés.
Les amendements COM-15 , COM-20 et COM-23 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-223 vise à rétablir les garanties de localisation données aux fonctionnaires des greffes.
L'amendement COM-223 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-224 tend à mettre en place un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
L'amendement COM-224 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-225 a pour objet de supprimer le mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu à deux départements limitrophes par l'Assemblée nationale.
Les amendements COM-225 et COM-113 sont adoptés.
L'amendement COM-27 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-226 vise à rétablir la définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées des nouvelles juridictions, afin d'éviter tout risque de dévitalisation de ces sites.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'amendement COM-13 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-227 a pour objet de supprimer une disposition concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
L'amendement de suppression COM-227 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner.
L'amendement de suppression COM-228 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dans la lignée des précédents, l'amendement COM-229 vise à supprimer certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme des juridictions sociales.
L'amendement de suppression COM-229 est adopté.
Article additionnel après l'article 53 bis A
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel.
L'amendement de suppression COM-195 est adopté.
Article 53 bis C
L'amendement de suppression COM-196 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-230 vise à supprimer l'expérimentation concernant les cours d'appel.
L'amendement de suppression COM-230 est adopté.
L'amendement COM-9 devient sans objet.
Article 55
Les amendements COM-8 et COM-14 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-231 vise à rétablir dans la rédaction du Sénat l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en vue de tirer les conséquences de la réforme des juridictions de première instance.
L'amendement COM-231 est adopté.
Article 56
Les amendements de coordination COM-232 , COM-198 , COM-233 , COM-240 , COM-214 et COM-241 sont adoptés.
Article 57
Les amendements de coordination COM-234 et COM-242 sont adoptés.
Rapport annexé
L'amendement de coordination COM-200 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-213 a pour objet de fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.
L'amendement COM-213 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-212 , COM-211 , COM-202 , COM-203 , COM-235 , COM-204 , COM-205 , COM-236 , COM-237 , COM-243 , COM-244 , COM-245 , COM-246 , COM-238 , COM-210 , COM-209 , COM-208 , COM-207 et COM-206 .
Intitulé du projet de loi
L'amendement de coordination COM-199 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-4 vise à réintroduire le texte adopté par le Sénat en première lecture instituant des règles de durée minimale et maximale de mobilité des magistrats au sein d'une même juridiction.
L'amendement COM-4 est adopté.
Article 1 er B (supprimé)
L'amendement COM-5 est adopté.
Article 1 er
L'amendement COM-17 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-6 a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction.
L'amendement COM-6 est adopté.
Article 1 er quater (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction.
L'amendement COM-7 est adopté.
Article 1 er quinquies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à rétablir une disposition qui prévoit que des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d'un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d'une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d'une juridiction spécialisée.
L'amendement COM-3 est adopté.
Article 1 er sexies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-8 a pour objet de rétablir la règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation.
L'amendement COM-8 est adopté.
Article 1 er septies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-9 vise à rétablir les critères de nomination des chefs de juridiction tels que le Sénat les avait adoptés.
L'amendement COM-9 est adopté.
Article 1 er octies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-11 vise à rétablir la disposition supprimant la fonction spécialisée de juge d'instance et à introduire une durée minimale de quatre ans pour l'exercice de fonctions spécialisées dans une même juridiction.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-12 a pour objet de réintroduire une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à réintroduire les critères de nomination des chefs de cour adoptés par le Sénat.
L'amendement COM-13 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel.
L'amendement COM-14 est adopté.
Article 2 quinquies (supprimé)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-15 a pour objet le rétablissement d'une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats hors hiérarchie.
L'amendement COM-15 est adopté.
Article 4
L'amendement de coordination COM-18 est adopté.
Article 5
L'amendement de coordination COM-19 est adopté.
Article 7 bis
L'amendement de coordination COM-20 est adopté.
Article 7 ter
L'amendement de coordination COM-1 est adopté.
Article 8 A
L'amendement de coordination COM-21 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination COM-22 est adopté.
Article 9 bis
L'amendement de coordination COM-23 est adopté.
Article 9 ter
L'amendement de coordination COM-24 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République.
L'amendement de suppression COM-16 est adopté.
Article 10
L'amendement de coordination COM-25 est adopté.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est retracé dans les tableaux suivants :
PROJET DE LOI ORDINAIRE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
MM. BUFFET
|
115 |
Programmation budgétaire de la mission « Justice » 2019-2022 |
Adopté |
|
Article 1
er
bis
(Supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
116 |
Programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice 2019-2022 |
Adopté |
|
M. MASSON |
10 |
Programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice 2019-2022 |
Adopté |
|
Article 1
er
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
117 |
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation |
Adopté |
|
M. MASSON |
11 |
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation de l'exécution de la loi de programmation |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. MÉZARD |
111 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
118 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
119 |
Suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des litiges préalable à la saisine du juge |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme ASSASSI |
1 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
216 |
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
66 |
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FOUCHÉ |
22 |
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
24 |
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Alain MARC |
64 |
Certification obligatoire des services en ligne de règlement amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 4
|
|||
|
MM. BUFFET
|
201 |
Libre représentation des parties devant le tribunal de commerce |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
MM. BUFFET
|
120 |
Suppression de l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur |
Adopté |
|
Article 6 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
121 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
2 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
16 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
67 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
25 |
Limitation du dispositif de révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales aux hypothèses dans lesquelles les parents sont d'accord sur le montant de la contribution et aux hypothèses dans lesquelles le montant est supérieur au barème national |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Alain MARC |
65 |
Effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales contre le titre exécutoire révisant le montant d'une pension alimentaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
68 |
Effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales contre le titre exécutoire révisant le montant d'une pension alimentaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 7
|
|||
|
MM. BUFFET
|
122 |
Maintien de l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme ASSASSI |
3 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
123 |
Maintien du contrôle du juge pour certains actes accomplis au nom des majeurs protégés |
Adopté |
|
Article 8
bis
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
124 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
ter
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
125 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
quater
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
126 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 9 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
127 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 11
bis
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
128 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 12 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
129 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
29 |
Précision selon laquelle l'acceptation du principe de la rupture du mariage n'est pas susceptible de rétractation dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel « déjudiciarisée » |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 12
bis
A
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
130 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
MM. BUFFET
|
131 |
Comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme ASSASSI |
4 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. FOUCHÉ |
17 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
132 |
Caractère optionnel de la saisine par voie dématérialisée pour le contentieux des injonctions de payer |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
MM. BUFFET
|
194 |
Suppression du renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
MM. BUFFET
|
197 |
Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et établissement de l'inventaire |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
MM. BUFFET
|
133 |
Saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
MM. BUFFET
|
217 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, renforçant la protection de la vie privée des personnes citées dans les décisions et prévenant le risque de ré-identification des magistrats et fonctionnaires de greffes et le risque d'atteinte à l'impartialité des juridictions |
Adopté |
|
Article 19
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
218 |
Extension du collège électoral des tribunaux de commerce à toutes les entreprises |
Adopté |
|
Article 19
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
219 |
Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, à toutes les entreprises en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises |
Adopté |
|
Article 19
quater
|
|||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur |
220 |
Attribution aux tribunaux de commerce des litiges en matière de baux commerciaux |
Adopté |
|
Article 20 A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
134 |
Rétablissement de la définition de la consultation juridique |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
69 |
Encadrement du recours aux magistrats administratifs honoraires |
Adopté avec modification |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
70 |
Renforcement du régime des incompatibilités applicable aux magistrats administratifs honoraires |
Rejeté |
|
Article 22
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
135 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
71 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 25
|
|||
|
MM. BUFFET
|
136 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
MM. BUFFET
|
137 |
Rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture concernant le dépôt de plainte |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
30 |
Restriction du champ des plaintes par voie électronique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
112 |
Information sur les sanctions prévues en cas de dénonciation calomnieuse |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
31 |
Suppression de la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure pour juger sur les intérêts civils |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 26
bis
A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
138 |
Information de la victime sur les conditions d'exécution de la peine |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
MM. BUFFET
|
139 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les interceptions et la géolocalisation |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
32 |
Suppression des modifications introduites concernant l'enquête de flagrance et la géolocalisation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
33 |
Fixation d'un seuil de cinq ans d'emprisonnement pour les interceptions et la géolocalisation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
72 |
Relèvement du seuil de recours aux interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
34 |
Précision concernant l'autorisation du recours aux interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
73 |
Précision concernant l'autorisation du recours aux interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
35 |
Débat contradictoire avant d'autoriser le recours à des interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
74 |
Débat contradictoire avant d'autoriser le recours à des interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
75 |
Relèvement du seuil de recours aux interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
76 |
Relèvement du seuil de recours aux interceptions |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 28
|
|||
|
M. Jacques BIGOT |
36 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
140 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture tendant à encadrer le recours à l'enquête sous pseudonyme |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
77 |
Restriction du recours à l'enquête sous pseudonyme |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
37 |
Interdiction de la provocation à commettre une infraction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
78 |
Interdiction de la provocation à commettre une infraction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 29
|
|||
|
M. Jacques BIGOT |
38 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
141 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le recours aux techniques spéciales d'enquête |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
79 |
Restriction du recours aux techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
80 |
Réduction de la durée d'utilisation de certaines techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
81 |
Encadrement renforcé du recours aux techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
82 |
Recours contre les autorisations d'utiliser les techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
83 |
Nullité des procédures incidentes |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
84 |
Suppression de la dispense d'autorisation du juge des libertés et de la détention en cas d'urgence |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
85 |
Établissement d'un procès verbal de destruction |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
86 |
Précision concernant l'autorisation du recours aux techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
87 |
Réduction de la durée d'autorisation du recours aux techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
88 |
Destruction des enregistrements résultant de techniques spéciales d'enquête |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 30
|
|||
|
MM. BUFFET
|
142 |
Possibilité de donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
41 |
Suppression de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur et de la possibilité donnée aux agents de police judiciaire d'effectuer certaines opérations sans autorisation du procureur |
Rejeté |
|
Article 31
|
|||
|
MM. BUFFET
|
143 |
Obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
144 |
Information de l'avocat en cas de déplacement du gardé à vue |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
39 |
Présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue et information de l'avocat en cas d'hospitalisation du gardé à vue |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
89 |
Obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue |
Rejeté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
90 |
Information de l'avocat en cas d'hospitalisation du gardé à vue |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 31
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
145 |
Rétablissement du droit pour la victime d'être assistée par son avocat en cas de dépôt de plainte |
Adopté |
|
M. Alain MARC |
63 |
Rétablissement du droit pour la victime d'être assistée par son avocat en cas de dépôt de plainte |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
40 |
Rétablissement du droit pour la victime d'être assistée par son avocat en cas de dépôt de plainte |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
91 |
Rétablissement du droit pour la victime d'être assistée par son avocat en cas de dépôt de plainte |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
MM. BUFFET
|
146 |
Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat renforçant les garanties offertes en cas de perquisition |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
42 |
Suppression de l'allongement du délai pour l'enquête de flagrance proposé pour les crimes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
43 |
Absence de prolongation de l'enquête de flagrance pour les crimes |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
92 |
Restriction des possibilités de prolonger l'enquête de flagrance |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
44 |
Relèvement à cinq ans d'emprisonnement du seuil pour prolonger l'enquête de flagrance |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
93 |
Relèvement à cinq ans d'emprisonnement du seuil pour prolonger l'enquête de flagrance |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
45 |
Possibilité d'être assisté par un avocat en cas de perquisition |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
46 |
Réduction à trois ans d'emprisonnement du seuil prévu pour les perquisitions sans assentiment en cas d'enquête préliminaire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
47 |
Information de la personne de son droit à prévenir son avocat en cas de perquisition |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
94 |
Précision sur les règles régissant la perquisition |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
95 |
Modalités de perquisition au domicile ou au cabinet d'un avocat |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 32
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
147 |
Oralisation de la procédure |
Adopté |
|
Article 32
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
148 |
Rapport sur les objets connectés |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
MM. BUFFET
|
149 |
Dépaysement obligatoire du procès lorsque le mis en cause a des liens avec les magistrats ou les fonctionnaires de la cour d'appel |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
48 |
Dépaysement obligatoire du procès lorsque le mis en cause a des liens avec les magistrats ou les fonctionnaires de la cour d'appel |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
96 |
Dépaysement obligatoire du procès lorsque le mis en cause a des liens avec les magistrats ou les fonctionnaires de la cour d'appel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
49 |
Suppression des prérogatives supplémentaires attribuées aux agents de police judiciaire |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 33 |
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
97 |
Accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire |
Irrecevable (48-6) |
|
Article 34
|
|||
|
MM. BUFFET
|
150 rect. |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve de confier au doyen des juges d'instruction le soin d'accorder un délai supplémentaire avant la constitution de partie civile |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
50 |
Restriction des possibilités de recourir à la procédure de « sas » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
51 |
Compétence du doyen des juges d'instruction pour accorder un délai supplémentaire avant constitution de partie civile |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
98 |
Compétence du doyen des juges d'instruction pour accorder un délai supplémentaire avant constitution de partie civile |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 35
|
|||
|
MM. BUFFET
|
151 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture supprimant l'extension du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
52 |
Suppression des dispositions visant à élargir le recours à la visioconférence |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
99 |
Suppression des dispositions visant à élargir le recours à la visioconférence |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
100 |
Suppression des dispositions visant à élargir le recours à la visioconférence |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 36
|
|||
|
MM. BUFFET
|
152 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les modalités de clôture de l'instruction |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
102 |
Délai donné aux parties pour faire savoir si elles ont des demandes à formuler avant la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
53 |
Suppression des dispositions tendant à accélérer la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
55 |
Allongement du délai donné aux parties pour indiquer si elles souhaitent formuler des demandes avant la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
56 |
Délai pour renoncer à toute demande supplémentaire avant la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
101 |
Suppression des dispositions tendant à accélérer la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
103 |
Délai pour renoncer à toute demande supplémentaire avant la clôture de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
104 |
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fin de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
57 |
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fin de l'instruction |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 37 A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
153 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 37
|
|||
|
MM. BUFFET
|
154 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'amende forfaitaire |
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
105 |
Désignation d'un juge des enfants dans le cadre d'une comparution pénale |
Rejeté |
|
M. Jacques BIGOT |
58 |
Désignation d'un juge des enfants dans le cadre d'une comparution pénale |
Rejeté |
|
M. Jacques BIGOT |
59 |
Maintien d'une validation par un juge pour toutes les condamnations pénales |
Rejeté |
|
M. Jacques BIGOT |
60 |
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Rejeté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
106 |
Suppression des dispositions tendant à favoriser le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Rejeté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
107 |
Information par le procureur sur la peine envisagée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Rejeté |
|
Article 39
|
|||
|
MM. BUFFET
|
155 |
Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture tendant à supprimer la comparution à délai différé |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
61 |
Suppression de la comparution à délai différé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
108 |
Suppression de la comparution à délai différé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
109 |
Suppression de la comparution à délai différé |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 40
|
|||
|
M. Jacques BIGOT |
62 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
MM. BUFFET
|
156 |
Suppression de la possibilité de statuer en appel à juge unique |
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
MM. BUFFET
|
157 |
Suppression d'une disposition superfétatoire concernant la conduite des débats par le président de la cour d'assises |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
215 |
Coordination avec les modifications apportées concernant la peine de probation |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
158 |
Suppression de la possibilité pour le président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
18 |
Précision sur la conduite des débats par le président de la cour d'assises |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
5 |
Suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental. |
Rejeté |
|
M. FOUCHÉ |
19 |
Suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental |
Rejeté |
|
Article 42
bis
AB
|
|||
|
MM. BUFFET
|
159 |
Présence du requérant ou de son avocat à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance |
Adopté |
|
Article 42
bis
C
|
|||
|
MM. BUFFET
|
160 |
Suppression de la création du parquet national anti-terroriste |
Adopté |
|
Article 42
bis
(Supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
161 |
Rétablissement de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
MM. BUFFET
|
162 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'échelle des peines correctionnelles |
Adopté |
|
Article 43
bi
s
|
|||
|
MM. BUFFET
|
163 |
Rétablissement de l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour certaines infractions |
Adopté |
|
Article 43
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
165 |
Rétablissement de l'obligation de relever l'état de récidive légale |
Adopté |
|
Article 43
quater
|
|||
|
MM. BUFFET
|
166 |
Rétablissement du caractère automatique de la révocation du sursis |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
MM. BUFFET
|
167 |
Priorité accordée au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles et expérimentation des dossiers uniques de personnalité |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
MM. BUFFET
|
168 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le prononcé des peines d'emprisonnement et le régime de l'aménagement des peines |
Adopté |
|
Article 45
bis
AA
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
169 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LABORDE |
114 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 45
bis
A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
170 |
Rétablissement de la suppression du caractère automatique des crédits de réduction des peines |
Adopté |
|
Article 45
bis
B
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
171 |
Rétablissement de l'allongement du délai de demande de réhabilitation des personnes condamnées |
Adopté |
|
Article 45
bis
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
172 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le rapport annuel sur l'exécution des peines |
Adopté |
|
Article 45
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
173 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le champ d'application du suivi socio-judiciaire |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
MM. BUFFET
|
174 |
Rétablissement de la peine autonome de probation |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
MM. BUFFET
|
175 |
Rétablissement de la peine autonome de probation et coordinations dans le code de procédure pénale |
Adopté |
|
Article 48 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
176 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 48
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
177 |
Rétablissement de la limitation des possibilités de libération conditionnelle |
Adopté |
|
Article 49 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
178 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 49
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
179 |
Rétablissement de la surveillance électronique en fin de peine |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
MM. BUFFET
|
180 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les modalités d'exécution des peines |
Adopté |
|
Article 50
bis
A
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
239 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 50
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
181 |
Rétablissement de la création d'une agence de l'exécution des peines |
Adopté |
|
Article 50
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
182 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus |
Adopté |
|
Article 50
quinquies
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
183 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
MM. BUFFET
|
184 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la procédure de construction d'établissements pénitentiaires, supprimant la procédure d'expropriation d'extrême urgence |
Adopté |
|
Article 51
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
185 |
Rétablissement de l'interdiction des téléphones portables en cellules |
Adopté |
|
Article 51
ter
|
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
186 |
Rétablissement du contrôle des visiteurs en prison |
Adopté |
|
Article 52 A (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
187 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
6 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
26 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Mme Maryse CARRÈRE |
110 |
Suppression de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 52
|
|||
|
MM. BUFFET
|
188 |
Suppression des mesures ajoutées par l'Assemblée nationale |
Adopté |
|
Article 52
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
189 |
Rétablissement du titre relatif à la réforme de l'aide juridictionnelle |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
190 |
Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros |
Adopté |
|
Article 52
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
191 |
Rétablissement de la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle |
Adopté |
|
Article 52
quater
|
|||
|
MM. BUFFET
|
192 |
Rétablissement de la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle |
Adopté |
|
Article 52
quinquies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
193 |
Rétablissement de l'attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle |
Adopté |
|
Article 53
|
|||
|
Mme ASSASSI |
7 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
12 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
221 |
Rétablissement du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance sous la dénomination de tribunal de première instance, incluant la création d'un juge chargé des contentieux de proximité |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
222 |
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
223 |
Garanties de localisation pour les fonctionnaires de greffes |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
224 |
Mise en place d'un mécanisme encadrant toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
225 |
Suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu par l'Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
226 |
Définition d'un socle minimal de compétences au niveau national pour toutes les chambres détachées |
Adopté |
|
Mme NOËL |
15 |
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FOUCHÉ |
20 |
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BABARY |
23 |
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jacques BIGOT |
28 |
Suppression de la mutualisation des greffes des conseils de prud'hommes et des greffes des nouveaux tribunaux issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance lorsqu'ils sont dans la même commune |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
113 |
Suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d'un même département, étendu par l'Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes |
Adopté |
|
M. Jacques BIGOT |
27 |
Obligation de consultation des conseils départementaux dans le mécanisme de spécialisation des tribunaux au sein d'un même département |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme NOËL |
13 |
Disposition déclarative concernant la présente des procureurs dans les territoires |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 53
bis
AA
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
227 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 53 bis AE
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
228 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 53 bis AF
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
229 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 53 bis A |
|||
|
Mme LHERBIER |
21 |
Actualisation de la juridiction de rattachement des tribunaux paritaires des baux ruraux |
Rejeté |
|
Article 53
bis
B
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
195 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 53 bis C (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
196 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 54 (supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
230 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MASSON |
9 |
Disposition déclarative concernant les cours d'appel |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 55
|
|||
|
Mme ASSASSI |
8 |
Suppression de l'habilitation |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
14 |
Suppression de l'habilitation |
Rejeté |
|
MM. BUFFET
|
231 |
Rétablissement du texte du Sénat |
Adopté |
|
Article 56
|
|||
|
MM. BUFFET
|
232 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
198 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
233 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
240 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
214 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
241 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 57
|
|||
|
MM. BUFFET
|
234 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
242 |
Coordinations |
Adopté |
|
Rapport annexé |
|||
|
MM. BUFFET
|
200 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
213 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
212 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
211 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
202 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
203 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
235 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
204 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
205 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
236 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
237 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
243 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
244 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
245 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
246 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
238 |
Coordinations |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
210 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
209 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
208 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
207 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. BUFFET
|
206 |
Coordinations |
Adopté |
|
Intitulé du projet de loi |
|||
|
MM. BUFFET
|
199 |
Coordination |
Adopté |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
4 |
Règles de durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction |
Adopté |
|
Article 1
er
B
|
|||
|
MM. BUFFET
|
5 |
Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation de dix années au sein d'une même juridiction |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
MM. BUFFET
|
17 |
Coordinations dans le statut de la magistrature avec la réforme des juridictions de première instance |
Adopté |
|
Article 1
er
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
2 |
Possibilité pour un jeune magistrat d'être nommé auprès d'un magistrat du siège expérimenté pour le traitement de contentieux particuliers ou la préparation de décisions complexes |
Adopté |
|
Article
1
er
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
6 |
Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction |
Adopté |
|
Article
1
er
quater
|
|||
|
MM. BUFFET
|
7 |
Obligation de formation des chefs de cour et juridiction |
Adopté |
|
Article
1
er
quinquies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
3 |
Possibilité pour un auditeur de justice d'être nommé en premier poste auprès d'un magistrat du siège expérimenté au sein d'une juridiction spécialisée |
Adopté |
|
Article
1
er
sexies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
8 |
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation |
Adopté |
|
Article
1
er
septies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
9 |
Critères de nomination des chefs de juridiction |
Adopté |
|
Article
1
er
octies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
10 |
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
MM. BUFFET
|
11 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 2
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
12 |
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel |
Adopté |
|
Article 2
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
13 |
Critères de nomination des chefs de cour |
Adopté |
|
Article 2
quater
|
|||
|
MM. BUFFET
|
14 |
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel |
Adopté |
|
Article 2
quinquies
|
|||
|
MM. BUFFET
|
15 |
Règle de durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
MM. BUFFET
|
18 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
MM. BUFFET
|
19 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 7
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
20 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 7
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
1 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8 A
|
|||
|
MM. BUFFET
|
21 |
Coordinations |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
MM. BUFFET
|
22 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9
bis
|
|||
|
MM. BUFFET
|
23 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9
ter
|
|||
|
MM. BUFFET
|
24 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9
quater
(supprimé)
|
|||
|
MM. BUFFET
|
16 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
MM. BUFFET
|
25 |
Coordination |
Adopté |