Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° I-1 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. DANTEC Adopté
Amt  n° I-2 rect. Article 9 M. CUYPERS Adopté
Amt  n° I-3 rect. bis art. add. après Article 4 Mme NOËL Irrecevable LOLF
Amt n° I-4 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-5 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-7 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-8 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-9 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-10 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-11 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-12 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-13 rect. bis art. add. après Article 4 ter Mme FÉRAT Retiré
Amt  n° I-14 rect. bis Article 3 Mme FÉRAT Non soutenu
Amt  n° I-15 rect. art. add. après Article 4 ter M. MONTAUGÉ Rejeté
Amt  n° I-16 rect. art. add. après Article 4 ter M. MONTAUGÉ Rejeté
Amt  n° I-17 Article 3 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-18 Article 3 bis M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-19 Article 4 sexies M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-20 Article 5 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-21 Article 5 bis M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-22 Article 5 ter M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-23 Article 5 quinquies M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-24 Article 7 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-25 Article 8 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-26 Article 8 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-27 Article 9 bis M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-28 Article 9 ter M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-29 Article 9 quater M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-30 Article 10 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-31 Article 10 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-32 Article 10 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-33 Article 11 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-34 Article 13 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-35 rect. Article 14 bis M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-36 Article 17 A M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt n° I-37 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-38 art. add. après Article 8 quinquies Mme MALET Adopté
Amt n° I-39 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-40 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-41 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-42 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-43 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-44 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-45 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-46 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-47 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-48 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-49 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-50 rect. ter art. add. après Article 11 ter M. MARIE Rejeté
Amt  n° I-51 rect. ter art. add. après Article 11 ter M. MARIE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-52 rect. quater art. add. après Article 11 ter M. MARIE Rejeté
Amt n° I-53 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-54 art. add. après Article 18 bis M. PERRIN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-55 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-56 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-57 rect. art. add. après Article 4 ter Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-58 rect. art. add. après Article 4 ter Mme Nathalie DELATTRE Adopté
Amt  n° I-59 rect. art. add. après Article 4 ter Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-60 rect. art. add. après Article 11 ter M. THÉOPHILE Non soutenu
Amt  n° I-61 rect. art. add. après Article 2 M. LECONTE Non soutenu
Amt  n° I-62 rect. bis art. add. après Article 2 M. LECONTE Non soutenu
Amt  n° I-63 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme JASMIN Rejeté
Amt  n° I-64 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme JASMIN Rejeté
Amt  n° I-65 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme JASMIN Retiré
Amt n° I-66 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-67 rect. art. add. après Article 11 ter Mme JASMIN Non soutenu
Amt  n° I-68 rect. art. add. après Article 11 ter Mme JASMIN Non soutenu
Amt  n° I-69 art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE Rejeté
Amt  n° I-70 art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE Adopté
Amt  n° I-71 art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE Rejeté
Amt  n° I-72 art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE Rejeté
Amt  n° I-73 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme JASMIN Rejeté
Amt  n° I-74 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme DINDAR Retiré
Amt  n° I-75 rect. Article 4 Mme VERMEILLET Rejeté
Amt  n° I-76 rect. art. add. après Article 4 ter Mme VERMEILLET Adopté
Amt  n° I-77 rect. bis art. add. après Article 4 octies Mme VERMEILLET Adopté
Amt n° I-78 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-79 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme VERMEILLET Rejeté
Amt  n° I-80 rect. art. add. après Article 11 ter Mme VERMEILLET Retiré
Amt  n° I-81 rect. bis art. add. après Article 11 Mme VERMEILLET Adopté
Amt  n° I-82 rect. Article 13 Mme VERMEILLET Adopté
Amt n° I-83 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-84 rect. art. add. après Article 11 ter Mme Maryse CARRÈRE Rejeté
Amt  n° I-85 rect. bis art. add. après Article 5 sexies Mme DEROCHE Adopté
Amt  n° I-86 rect. bis art. add. après Article 5 sexies Mme DEROCHE Tombé
Amt  n° I-87 rect. ter art. add. après Article 4 M. Jean-Michel ARNAUD Adopté
Amt  n° I-88 rect. bis art. add. après Article 4 undecies M. Jean-Michel ARNAUD Irrecevable LOLF
Amt  n° I-89 rect. bis art. add. après Article 11 ter M. Jean-Michel ARNAUD Irrecevable LOLF
Amt  n° I-90 rect. bis art. add. après Article 11 ter M. Jean-Michel ARNAUD Irrecevable LOLF
Amt n° I-91 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-92 Article 10 M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-93 rect. quater art. add. après Article 4 Mme BLATRIX CONTAT Rejeté
Amt  n° I-94 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-95 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-96 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-97 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-98 rect. art. add. après Article 9 ter Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-99 rect. art. add. après Article 9 ter Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-100 rect. Article 9 ter Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-101 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° I-102 rect. bis art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° I-103 rect. bis art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-104 rect. bis art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-105 rect. art. add. après Article 3 M. LOZACH  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-106 rect. Article 16 M. ASSOULINE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-107 rect. Article 2 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-108 rect. Article 2 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-109 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-110 rect. art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-111 rect. art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-112 rect. art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé
Amt  n° I-113 rect. art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-114 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-115 rect. art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-116 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-117 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-118 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-119 rect. art. add. après Article 11 ter M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-120 rect. Article 3 Mme Gisèle JOURDA  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-121 rect. Article 3 M. RAYNAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-122 rect. art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-123 rect. art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-124 rect. art. add. après Article 4 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-125 rect. art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-126 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-127 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. Patrice JOLY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-128 rect. art. add. après Article 4 M. Patrice JOLY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-129 rect. bis art. add. après Article 4 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-130 rect. bis art. add. après Article 4 octies Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-131 rect. art. add. après Article 4 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-132 rect. bis art. add. après Article 9 quinquies M. VAUGRENARD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-133 rect. bis art. add. après Article 9 quinquies M. VAUGRENARD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-134 rect. bis art. add. après Article 16 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt n° I-135 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-136 rect. art. add. après Article 4 ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-137 rect. art. add. après Article 5 quinquies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-138 rect. art. add. après Article 5 quinquies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-139 rect. ter art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-140 rect. art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-141 rect. art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-142 rect. art. add. après Article 2 M. LECONTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-143 rect. art. add. après Article 9 quinquies M. LECONTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-144 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-145 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-146 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-147 rect. bis art. add. après Article 9 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-148 rect. Article 3 bis M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt  n° I-149 rect. bis art. add. après Article 11 M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-150 rect. Article 13 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-151 rect. Article 14 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-152 rect. art. add. après Article 9 ter M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Amt  n° I-153 rect. art. add. après Article 2 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-154 rect. art. add. après Article 2 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-155 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-156 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-157 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-158 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-159 rect. art. add. après Article 8 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt n° I-160 rect. art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-161 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-162 rect. art. add. après Article 8 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-163 rect. art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-164 rect. bis art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-165 rect. bis art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-166 rect. art. add. après Article 8 M. Joël BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-167 rect. art. add. après Article 8 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-168 rect. art. add. après Article 8 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-169 rect. art. add. après Article 9 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-170 rect. bis art. add. après Article 9 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-171 rect. art. add. après Article 8 ter M. DEVINAZ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-172 rect. art. add. après Article 4 ter M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-173 rect. art. add. après Article 4 ter M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-174 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-175 rect. art. add. après Article 9 M. Joël BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-176 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. Joël BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-177 rect. art. add. après Article 8 M. Joël BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-178 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-179 rect. ter art. add. après Article 9 ter M. VAUGRENARD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-180 rect. bis art. add. après Article 9 ter Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-181 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé
Amt  n° I-182 rect. art. add. après Article 11 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-183 rect. bis Article 11 bis M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé
Amt  n° I-184 rect. art. add. après Article 2 M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt n° I-185 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-186 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-187 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-188 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-189 rect. Article 9 quater M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-190 rect. Article 9 quater M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-191 rect. ter art. add. après Article 4 Mme BLATRIX CONTAT Rejeté
Amt  n° I-192 rect. art. add. après Article 9 Mme FÉRET Rejeté
Amt  n° I-193 rect. ter art. add. après Article 9 ter M. KERN Non soutenu
Amt n° I-194 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-195 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-196 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-197 rect. bis art. add. après Article 9 M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-198 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-199 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-200 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Rejeté
Amt  n° I-201 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Rejeté
Amt  n° I-202 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Rejeté
Amt  n° I-203 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Rejeté
Amt  n° I-204 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Retiré
Amt  n° I-205 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Adopté
Amt  n° I-206 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Rejeté
Amt n° I-207 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-208 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-209 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-210 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-211 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-212 rect. bis Article 14 M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-213 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. KERN Non soutenu
Amt  n° I-214 rect. ter art. add. après Article 4 Mme BLATRIX CONTAT Irrecevable LOLF
Amt n° I-215 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-216 rect. bis art. add. après Article 3 ter M. Pascal MARTIN Adopté
Amt  n° I-217 rect. ter art. add. après Article 5 sexies Mme BLATRIX CONTAT Retiré
Amt  n° I-218 rect. ter art. add. après Article 5 sexies Mme BLATRIX CONTAT Retiré
Amt  n° I-219 rect. ter art. add. après Article 5 sexies Mme BLATRIX CONTAT Rejeté
Amt  n° I-220 art. add. après Article 8 M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-221 art. add. après Article 8 quinquies M. MENONVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-222 art. add. après Article 8 M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-223 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-224 art. add. après Article 4 ter M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-225 art. add. après Article 9 quinquies M. MENONVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-226 art. add. après Article 9 quinquies M. MENONVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-227 art. add. après Article 11 ter M. MENONVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-228 art. add. après Article 4 octies M. MENONVILLE Non soutenu
Amt n° I-229 art. add. après Article 8 M. GOLD Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-230 art. add. après Article 2 M. REQUIER Irrecevable LOLF
Amt  n° I-231 rect. art. add. après Article 2 M. GOLD Retiré
Amt  n° I-232 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Retiré
Amt  n° I-233 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Rejeté
Amt  n° I-234 rect. Article 18 M. LEVI Non soutenu
Amt n° I-235 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-236 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-237 art. add. après Article 9 M. LEVI Irrecevable LOLF
Amt  n° I-238 rect. art. add. après Article 3 ter Mme VERMEILLET Tombé
Amt n° I-239 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-240 art. add. après Article 3 ter Mme Valérie BOYER Non soutenu
Amt  n° I-241 rect. art. add. après Article 5 sexies M. LEVI Rejeté
Amt  n° I-242 rect. art. add. après Article 4 octies M. LEVI Non soutenu
Amt  n° I-243 rect. bis art. add. après Article 8 M. MOGA Irrecevable LOLF
Amt  n° I-244 rect. art. add. après Article 11 ter M. POINTEREAU Retiré
Amt  n° I-245 rect. art. add. après Article 18 bis M. PIEDNOIR Irrecevable LOLF
Amt  n° I-246 rect. Article 13 M. MAUREY Adopté
Amt  n° I-247 rect. Article 10 ter M. MAUREY Retiré
Amt  n° I-248 art. add. après Article 9 Mme CONCONNE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-249 art. add. après Article 9 Mme CONCONNE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-250 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme de CIDRAC Non soutenu
Amt  n° I-251 rect. art. add. après Article 11 Mme de CIDRAC Non soutenu
Amt  n° I-252 art. add. après Article 4 octies Mme PROCACCIA Non soutenu
Amt  n° I-253 rect. Article 13 M. MONTAUGÉ Adopté
Amt n° I-254 rect. ter Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-255 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LÉTARD Irrecevable LOLF
Amt  n° I-256 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LÉTARD Irrecevable LOLF
Amt  n° I-257 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LÉTARD Adopté
Amt  n° I-258 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LÉTARD Rejeté
Amt  n° I-259 rect. bis art. add. après Article 9 quinquies Mme LÉTARD Rejeté
Amt  n° I-260 rect. bis art. add. après Article 9 ter Mme LÉTARD Rejeté
Amt  n° I-261 rect. bis art. add. après Article 9 ter Mme LÉTARD Rejeté
Amt n° I-262 rect. art. add. après Article 3 Mme LÉTARD Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-263 Article 11 M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-264 Article 14 M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-265 art. add. après Article 9 M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-266 rect. Article 14 M. SAVIN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-267 art. add. après Article 8 quinquies M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-268 rect. art. add. après Article 11 M. JACQUIN Rejeté
Amt  n° I-269 rect. Article 13 M. BILHAC Adopté
Amt  n° I-270 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-271 rect. art. add. après Article 11 M. BILHAC Rejeté
Amt n° I-272 art. add. après Article 11 ter M. BILHAC Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-273 rect. art. add. après Article 13 M. BILHAC Irrecevable LOLF
Amt  n° I-274 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-275 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-276 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-277 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-278 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-279 rect. art. add. après Article 2 Mme GUILLOTIN Rejeté
Amt  n° I-280 rect. art. add. après Article 9 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-281 rect. art. add. après Article 9 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-282 rect. bis Article 3 Mme GUILLOTIN Adopté
Amt n° I-283 rect. bis art. add. après Article 8 ter M. TEMAL Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-284 rect. ter art. add. après Article 8 ter M. TEMAL Retiré
Amt  n° I-285 rect. quater art. add. après Article 2 M. TEMAL Rejeté
Amt  n° I-286 rect. quater art. add. après Article 10 ter M. TEMAL Irrecevable LOLF
Amt  n° I-287 rect. quinquies art. add. après Article 10 ter M. TEMAL Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
Amt  n° I-288 rect. quater art. add. après Article 10 ter M. TEMAL Irrecevable LOLF
Amt n° I-289 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-290 rect. quinquies art. add. après Article 2 M. TEMAL Retiré
Amt  n° I-291 rect. art. add. après Article 5 M. LONGEOT Irrecevable LOLF
Amt  n° I-292 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. LONGEOT Rejeté
Amt  n° I-293 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Adopté
Amt  n° I-294 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Adopté
Amt  n° I-295 rect. art. add. après Article 9 Mme PRÉVILLE Non soutenu
Amt  n° I-296 art. add. après Article 9 quinquies Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-297 rect. bis art. add. après Article 9 quinquies Mme PRÉVILLE Non soutenu
Amt  n° I-298 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Rejeté
Amt  n° I-299 rect. Article 13 M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-300 rect. art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-301 rect. art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-302 rect. art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-303 Article 13 M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-304 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt n° I-305 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-306 rect. art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-307 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-308 rect. art. add. après Article 9 ter M. PARIGI Rejeté
Amt  n° I-309 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Rejeté
Amt  n° I-310 art. add. après Article 8 Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-311 art. add. après Article 8 Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-312 art. add. après Article 8 Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-313 art. add. après Article 8 Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-314 art. add. après Article 8 quinquies M. MICHAU Non soutenu
Amt  n° I-315 rect. ter Article 3 Mme PAOLI-GAGIN Adopté
Amt  n° I-316 rect. bis Article 3 bis M. CAPUS Tombé
Amt  n° I-317 rect. Article 3 bis M. CAPUS Retiré
Amt  n° I-318 rect. bis Article 4 Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt  n° I-319 rect. ter art. add. après Article 5 quinquies Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt  n° I-320 rect. ter art. add. après Article 5 quinquies Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt  n° I-321 rect. bis art. add. après Article 4 Mme PAOLI-GAGIN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-322 rect. art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-323 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Adopté
Amt  n° I-324 rect. art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-325 rect. ter art. add. après Article 4 M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-326 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-327 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-328 rect. art. add. après Article 4 octies M. CAPUS Non soutenu
Amt  n° I-329 rect. bis Article 4 quater Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt  n° I-330 rect. bis Article 5 M. CAPUS Retiré
Amt  n° I-331 rect. bis Article 5 M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-332 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-333 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-334 rect. ter art. add. après Article 6 Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt  n° I-335 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-336 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PAOLI-GAGIN Adopté
Amt n° I-337 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-338 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PAOLI-GAGIN Adopté
Amt  n° I-339 rect. bis art. add. après Article 9 Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt n° I-340 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-341 rect. bis art. add. après Article 4 ter Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt n° I-342 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-343 rect. ter art. add. après Article 4 octies M. CAPUS Tombé
Amt  n° I-344 rect. art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-345 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-346 rect. bis art. add. après Article 4 M. CAPUS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-347 rect. ter art. add. après Article 4 octies Mme PAOLI-GAGIN Rejeté
Amt n° I-348 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-349 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PAOLI-GAGIN Retiré
Amt n° I-350 rect. bis art. add. après Article 8 Mme PAOLI-GAGIN Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-351 rect. ter art. add. après Article 5 sexies Mme PAOLI-GAGIN Tombé
Amt  n° I-352 rect. ter Article 11 bis Mme PAOLI-GAGIN Tombé
Amt  n° I-353 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-354 rect. bis art. add. après Article 5 sexies M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-355 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-356 rect. ter art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Adopté
Amt  n° I-357 rect. ter art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-358 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-359 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-360 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Tombé
Amt  n° I-361 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CAPUS Adopté
Amt  n° I-362 rect. art. add. après Article 11 M. MIZZON Rejeté
Amt  n° I-363 rect. art. add. après Article 11 M. MIZZON Rejeté
Amt  n° I-364 rect. Article 14 Mme CARLOTTI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° I-365 rect. bis art. add. après Article 2 M. LEVI Retiré
Amt n° I-366 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-367 art. add. après Article 8 quinquies M. MICHAU Non soutenu
Amt  n° I-368 art. add. après Article 8 quinquies M. MICHAU Non soutenu
Amt  n° I-369 art. add. après Article 8 quinquies M. MICHAU Non soutenu
Amt n° I-370 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-371 rect. bis art. add. après Article 11 M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-372 rect. bis Article 11 bis M. BILHAC Tombé
Amt  n° I-373 rect. bis Article 11 bis M. BILHAC Tombé
Amt  n° I-374 rect. art. add. après Article 2 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-375 rect. art. add. après Article 2 M. FIALAIRE Retiré
Amt  n° I-376 rect. bis art. add. après Article 8 bis M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-377 rect. bis art. add. après Article 9 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-378 rect. Article 2 M. REQUIER Retiré
Amt  n° I-379 rect. bis Article 11 M. BILHAC Rejeté
Amt  n° I-380 rect. art. add. après Article 4 octies M. REQUIER Retiré
Amt  n° I-381 rect. art. add. après Article 8 quater Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt n° I-382 art. add. après Article 10 ter M. REQUIER Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-383 rect. art. add. après Article 4 octies Mme Nathalie DELATTRE Retiré
Amt n° I-384 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-385 rect. quater art. add. après Article 5 sexies M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-386 rect. quinquies art. add. après Article 5 sexies M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-387 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-388 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Adopté
Amt  n° I-389 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-390 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-391 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Rejeté
Amt  n° I-392 rect. quater art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Adopté
Amt  n° I-393 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LOUAULT Adopté
Amt  n° I-394 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. Stéphane DEMILLY Irrecevable LOLF
Amt  n° I-395 art. add. après Article 8 quinquies M. CALVET  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-396 art. add. après Article 8 quinquies M. CALVET  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-397 rect. bis art. add. après Article 11 M. LONGEOT Retiré
Amt  n° I-398 rect. art. add. après Article 5 sexies M. PLA Retiré
Amt  n° I-399 rect. art. add. après Article 5 sexies M. PLA Rejeté
Amt  n° I-400 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Rejeté
Amt  n° I-401 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Adopté
Amt  n° I-402 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Rejeté
Amt  n° I-403 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. PLA Rejeté
Amt  n° I-404 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. PLA Rejeté
Amt  n° I-405 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Adopté
Amt  n° I-406 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Adopté
Amt  n° I-407 art. add. après Article 8 quinquies M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-408 art. add. après Article 8 ter M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-409 rect. quater art. add. après Article 8 quinquies M. CHASSEING Rejeté
Amt  n° I-410 Article 14 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Rejeté
Amt  n° I-411 art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-412 art. add. après Article 8 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-413 art. add. après Article 8 quinquies M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-414 Article 8 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-415 Article 8 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-416 art. add. après Article 8 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Rejeté
Amt  n° I-417 art. add. après Article 8 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Adopté
Amt  n° I-418 art. add. après Article 9 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) Rejeté
Amt  n° I-419 rect. art. add. après Article 4 nonies M. THÉOPHILE Rejeté
Amt  n° I-420 rect. art. add. après Article 4 nonies M. THÉOPHILE Rejeté
Amt  n° I-421 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. TISSOT Rejeté
Amt  n° I-422 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. TISSOT Adopté
Amt  n° I-423 rect. ter art. add. après Article 4 ter M. TISSOT Adopté
Amt  n° I-424 rect. art. add. après Article 8 M. PLA Rejeté
Amt  n° I-425 rect. art. add. après Article 4 ter M. PLA Rejeté
Amt  n° I-426 art. add. après Article 9 quinquies M. PLA Irrecevable LOLF
Amt  n° I-427 art. add. après Article 9 quinquies M. PLA Irrecevable LOLF
Amt  n° I-428 art. add. après Article 11 ter M. PLA Irrecevable LOLF
Amt n° I-429 art. add. après Article 4 M. PLA Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-430 rect. art. add. après Article 8 Mme de MARCO Rejeté
Amt  n° I-431 rect. art. add. après Article 6 Mme BLATRIX CONTAT Rejeté
Amt  n° I-432 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme BLATRIX CONTAT Adopté
Amt  n° I-433 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme BLATRIX CONTAT Rejeté
Amt n° I-434 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-435 rect. quater art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Adopté
Amt  n° I-436 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-437 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-438 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-439 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-440 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-441 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-442 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Retiré
Amt  n° I-443 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Adopté
Amt  n° I-444 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies Mme BILLON Rejeté
Amt  n° I-445 art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT Irrecevable LOLF
Amt  n° I-446 art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT Irrecevable LOLF
Amt  n° I-447 rect. art. add. après Article 16 Mme Sylvie ROBERT Adopté
Amt  n° I-448 Article 9 Mme Sylvie ROBERT Rejeté
Amt  n° I-449 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Retiré
Amt  n° I-450 rect. art. add. après Article 3 ter M. GUÉRINI Tombé
Amt  n° I-451 rect. art. add. après Article 11 M. GOLD Rejeté
Amt  n° I-452 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Rejeté
Amt  n° I-453 art. add. après Article 11 ter M. REQUIER Irrecevable LOLF
Amt  n° I-454 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Irrecevable LOLF
Amt  n° I-455 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. REQUIER Irrecevable LOLF
Amt  n° I-456 rect. bis art. add. après Article 4 octies M. REQUIER Rejeté
Amt  n° I-457 rect. bis art. add. après Article 11 M. REQUIER Rejeté
Amt  n° I-458 art. add. après Article 11 ter M. COZIC Rejeté
Amt  n° I-459 art. add. après Article 10 M. COZIC Rejeté
Amt  n° I-460 art. add. après Article 10 Mme PRÉVILLE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-461 rect. art. add. après Article 4 octies Mme PRÉVILLE Rejeté
Amt  n° I-462 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Rejeté
Amt  n° I-463 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme PRÉVILLE Rejeté
Amt  n° I-464 rect. art. add. après Article 5 sexies M. DELCROS  (groupe Union Centriste) Rejeté
Amt  n° I-465 rect. art. add. après Article 13 M. DELCROS Retiré
Amt  n° I-466 art. add. après Article 5 sexies Mme VERMEILLET  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° I-467 art. add. après Article 5 quater M. CANÉVET  (groupe Union Centriste) Rejeté
Amt  n° I-468 rect. art. add. après Article 5 sexies M. CANÉVET  (groupe Union Centriste) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-469 rect. bis Article 11 bis M. DELCROS Tombé
Amt  n° I-470 rect. bis Article 11 bis M. DELCROS Adopté
Amt  n° I-471 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme BILLON Non soutenu
Amt  n° I-472 rect. art. add. après Article 9 ter M. Jean-Michel ARNAUD Rejeté
Amt  n° I-473 art. add. après Article 5 sexies Mme BILLON Non soutenu
Amt  n° I-474 rect. bis art. add. après Article 5 sexies Mme BILLON Retiré
Amt  n° I-475 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-476 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-477 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-478 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-479 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-480 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Retiré
Amt  n° I-481 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-482 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-483 art. add. après Article 9 M. LUREL Irrecevable LOLF
Amt n° I-484 rect. art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-485 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt  n° I-486 Article 10 M. LUREL Non soutenu
Amt  n° I-487 art. add. après Article 4 nonies M. LUREL Rejeté
Amt n° I-488 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-489 rect. quater art. add. après Article 15 M. LAFON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-490 rect. quinquies art. add. après Article 4 ter M. LAFON Adopté
Amt  n° I-491 rect. art. add. après Article 11 Mme SCHILLINGER Rejeté
Amt  n° I-492 rect. art. add. après Article 11 Mme SCHILLINGER Rejeté
Amt  n° I-493 art. add. après Article 5 sexies M. IACOVELLI Non soutenu
Amt  n° I-494 art. add. après Article 4 octies M. IACOVELLI Non soutenu
Amt  n° I-495 rect. art. add. après Article 4 octies M. IACOVELLI Non soutenu
Amt  n° I-496 rect. art. add. après Article 9 quinquies M. IACOVELLI Non soutenu
Amt  n° I-497 art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-498 art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Adopté
Amt  n° I-499 art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-500 art. add. après Article 9 ter Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-501 art. add. après Article 9 ter Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-502 Article 9 ter Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Adopté
Amt  n° I-503 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-504 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-505 art. add. après Article 9 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-506 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. SAVOLDELLI Rejeté
Amt  n° I-507 rect. ter art. add. après Article 8 quinquies M. MARIE Rejeté
Amt  n° I-508 rect. art. add. après Article 4 ter Mme FÉRAT Irrecevable LOLF
Amt  n° I-509 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme FÉRAT Non soutenu
Amt  n° I-510 rect. art. add. après Article 4 ter Mme FÉRAT Non soutenu
Amt  n° I-511 rect. art. add. après Article 4 ter Mme FÉRAT Non soutenu
Amt  n° I-512 rect. art. add. après Article 4 ter Mme FÉRAT Non soutenu
Amt  n° I-513 art. add. après Article 8 ter M. DANTEC Rejeté
Amt  n° I-514 rect. quater art. add. après Article 2 M. CHASSEING Rejeté
Amt  n° I-515 art. add. après Article 4 Mme BRULIN Non soutenu
Amt  n° I-516 art. add. après Article 4 octies M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-517 art. add. après Article 11 ter M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-518 Article 10 ter M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-519 Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-520 Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-521 Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-522 Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-523 Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Adopté
Amt  n° I-524 art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-525 art. add. après Article 11 Mme BRULIN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-526 rect. art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-527 art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-528 art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-529 art. add. après Article 11 Mme BRULIN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-530 Article 11 bis M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-531 Article 12 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-532 Article 12 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-533 Article 12 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Retiré
Amt n° I-534 art. add. après Article 13 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-535 art. add. après Article 10 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-536 art. add. après Article 9 quinquies Mme BRULIN  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-537 art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Retiré
Amt  n° I-538 rect. ter art. add. après Article 8 Mme PROCACCIA Non soutenu
Amt  n° I-539 rect. bis art. add. après Article 8 Mme PROCACCIA Irrecevable LOLF
Amt n° I-540 rect. ter art. add. après Article 8 ter Mme PROCACCIA Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-541 rect. art. add. après Article 8 M. CAPO-CANELLAS Adopté
Amt  n° I-542 rect. art. add. après Article 8 M. CAPO-CANELLAS Irrecevable LOLF
Amt  n° I-543 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme SAINT-PÉ Rejeté
Amt  n° I-544 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme SAINT-PÉ Irrecevable LOLF
Amt  n° I-545 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme SAINT-PÉ Irrecevable LOLF
Amt  n° I-546 Article 16 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-547 art. add. après Article 5 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-548 art. add. après Article 5 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-549 art. add. après Article 5 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-550 Article 14 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-551 art. add. après Article 16 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-552 rect. art. add. après Article 16 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-553 art. add. après Article 9 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-554 rect. art. add. après Article 14 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-555 rect. art. add. après Article 14 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-556 Article 14 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-557 Article 14 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-558 rect. art. add. après Article 16 M. BOCQUET Rejeté
Motion  n° I-559 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-560 Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-561 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-562 rect. art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-563 rect. art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-564 art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-565 art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-566 art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-567 art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-568 art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-569 art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-570 art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-571 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-572 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-573 art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-574 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-575 art. add. après Article 9 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-576 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-577 rect. art. add. après Article 8 bis M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-578 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-579 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-580 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-581 rect. art. add. après Article 4 octies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-582 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-583 rect. art. add. après Article 5 sexies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-584 art. add. après Article 8 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-585 art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-586 rect. art. add. après Article 8 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-587 art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-588 art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-589 art. add. après Article 8 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-590 art. add. après Article 9 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt n° I-591 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-592 rect. Article 9 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt n° I-593 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-594 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-595 rect. art. add. après Article 9 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-596 rect. art. add. après Article 9 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-597 art. add. après Article 9 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-598 rect. art. add. après Article 9 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-599 art. add. après Article 4 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-600 art. add. après Article 4 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-601 rect. art. add. après Article 4 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-602 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-603 art. add. après Article 2 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Irrecevable LOLF
Amt  n° I-604 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-605 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-606 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-607 rect. Article 3 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-608 Article 3 bis M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-609 Article 4 ter M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-610 Article 4 quater M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-611 Article 4 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-612 Article 5 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-613 Article 5 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Tombé
Amt  n° I-614 rect. bis art. add. après Article 2 Mme SOLLOGOUB Non soutenu
Amt  n° I-615 rect. bis art. add. après Article 5 sexies Mme SOLLOGOUB Retiré
Amt  n° I-616 art. add. après Article 4 nonies M. PATIENT Non soutenu
Amt  n° I-617 art. add. après Article 4 nonies M. PATIENT Non soutenu
Amt  n° I-618 Article 14 M. PATIENT Non soutenu
Amt  n° I-619 art. add. après Article 8 quinquies M. PATIENT Irrecevable LOLF
Amt  n° I-620 rect. ter art. add. après Article 9 M. CARDON Rejeté
Amt  n° I-621 rect. ter art. add. après Article 9 M. CARDON Rejeté
Amt  n° I-622 art. add. après Article 5 M. CAPUS Rejeté
Amt  n° I-623 Article 9 M. CAPUS Rejeté
Amt n° I-624 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-625 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-626 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-627 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-628 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-629 art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-630 art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-631 rect. art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-632 art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-633 art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-634 art. add. après Article 4 ter Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-635 art. add. après Article 4 ter Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-636 art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-637 art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-638 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. CABANEL Rejeté
Amt  n° I-639 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-640 rect. art. add. après Article 4 nonies Mme LIENEMANN Non soutenu
Amt  n° I-641 rect. bis art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN Non soutenu
Amt  n° I-642 rect. bis art. add. après Article 9 ter Mme LIENEMANN Non soutenu
Amt  n° I-643 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-644 rect. art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-645 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-646 art. add. après Article 9 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-647 rect. art. add. après Article 4 ter Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-648 art. add. après Article 8 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-649 rect. art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-650 art. add. après Article 5 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-651 rect. art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-652 rect. bis art. add. après Article 7 Mme TAILLÉ-POLIAN Adopté
Amt  n° I-653 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Tombé
Amt  n° I-654 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Retiré
Amt  n° I-655 rect. art. add. après Article 5 sexies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-656 Article 2 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-657 Article 8 M. CANÉVET Retiré
Amt  n° I-658 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° I-659 Article 5 M. CANÉVET Retiré
Amt  n° I-660 Article 5 M. CANÉVET Adopté
Amt  n° I-661 Article 6 M. CANÉVET Retiré
Amt  n° I-662 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° I-663 art. add. après Article 11 ter M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-664 art. add. après Article 11 ter M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-665 art. add. après Article 11 ter M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-666 art. add. après Article 8 M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-667 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. CANÉVET Adopté
Amt  n° I-668 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. CANÉVET Adopté
Amt  n° I-669 rect. art. add. après Article 9 M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° I-670 art. add. après Article 3 M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-671 art. add. après Article 8 M. CANÉVET Rejeté
Amt  n° I-672 art. add. après Article 4 octies M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-673 art. add. après Article 9 bis M. CANÉVET Irrecevable LOLF
Amt  n° I-674 Article 3 bis M. CANÉVET Tombé
Amt  n° I-675 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. CANÉVET Retiré
Amt  n° I-676 art. add. après Article 9 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-677 art. add. après Article 11 ter Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-678 art. add. après Article 8 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Irrecevable LOLF
Amt  n° I-679 rect. art. add. après Article 8 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-680 Article 14 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-681 rect. bis art. add. après Article 2 Mme RENAUD-GARABEDIAN Rejeté
Amt  n° I-682 rect. bis art. add. après Article 2 Mme RENAUD-GARABEDIAN Rejeté
Amt  n° I-683 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme RENAUD-GARABEDIAN Non soutenu
Amt  n° I-684 rect. bis art. add. après Article 5 sexies Mme RENAUD-GARABEDIAN Non soutenu
Amt  n° I-685 rect. art. add. après Article 4 octies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-686 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme LIENEMANN  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-687 art. add. après Article 4 octies M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-688 art. add. après Article 4 octies M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-689 art. add. après Article 10 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-690 rect. art. add. après Article 9 quinquies M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-691 art. add. après Article 9 quinquies M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-692 art. add. après Article 9 ter M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-693 art. add. après Article 9 ter M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-694 art. add. après Article 10 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-695 rect. art. add. après Article 4 octies M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-696 art. add. après Article 10 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-697 rect. art. add. après Article 9 quinquies M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-698 art. add. après Article 9 quinquies M. SALMON Rejeté
Amt  n° I-699 art. add. après Article 10 M. SALMON Retiré
Amt  n° I-700 art. add. après Article 10 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-701 art. add. après Article 19 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-702 art. add. après Article 19 M. SALMON Irrecevable LOLF
Amt  n° I-703 Article 3 bis M. MANDELLI Non soutenu
Amt  n° I-704 art. add. après Article 8 M. MANDELLI Irrecevable LOLF
Amt  n° I-705 Article 8 quinquies M. MANDELLI Non soutenu
Amt  n° I-706 art. add. après Article 5 M. MANDELLI Irrecevable LOLF
Amt  n° I-707 art. add. après Article 8 quinquies Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-708 art. add. après Article 10 ter Mme Mélanie VOGEL Rejeté
Amt  n° I-709 Article 3 Mme Mélanie VOGEL Rejeté
Amt  n° I-710 art. add. après Article 18 bis Mme Mélanie VOGEL Irrecevable LOLF
Amt  n° I-711 rect. art. add. après Article 2 Mme Mélanie VOGEL Non soutenu
Amt  n° I-712 rect. art. add. après Article 2 Mme Mélanie VOGEL Rejeté
Amt  n° I-713 rect. art. add. après Article 9 M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-714 art. add. après Article 10 ter Mme PANTEL Irrecevable LOLF
Amt  n° I-715 rect. art. add. après Article 9 ter M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-716 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. GONTARD Adopté
Amt  n° I-717 art. add. après Article 8 quinquies M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-718 art. add. après Article 9 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-719 rect. bis art. add. après Article 9 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-720 rect. art. add. après Article 9 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-721 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-722 rect. art. add. après Article 8 M. FERNIQUE Rejeté
Amt n° I-723 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-724 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-725 rect. art. add. après Article 3 M. FERNIQUE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-726 rect. bis art. add. après Article 8 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-727 rect. Article 11 M. FERNIQUE Tombé
Amt  n° I-728 rect. bis art. add. après Article 8 M. FERNIQUE Rejeté
Amt n° I-729 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° I-730 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-731 rect. art. add. après Article 3 M. FERNIQUE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-732 rect. art. add. après Article 9 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-733 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° I-734 rect. art. add. après Article 3 M. FERNIQUE Irrecevable LOLF
Amt  n° I-735 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. GOLD Adopté
Amt  n° I-736 art. add. après Article 10 M. GOLD Irrecevable LOLF
Amt n° I-737 rect. art. add. après Article 11 M. GOLD Irrecevable art. 40 C
Amt n° I-738 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-739 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. GOLD Rejeté
Amt  n° I-740 rect. bis art. add. après Article 8 quinquies M. GOLD Adopté
Amt  n° I-741 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-742 rect. bis Article 9 M. MOGA Adopté
Amt  n° I-743 art. add. après Article 4 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-744 Article 5 Mme TAILLÉ-POLIAN Rejeté
Amt  n° I-745 rect. Article 9 M. DECOOL Rejeté
Amt  n° I-746 art. add. après Article 8 quater M. MENONVILLE Non soutenu
Amt  n° I-747 rect. bis art. add. après Article 7 M. BOCQUET  (groupe CRCE) Adopté
Amt  n° I-748 Article 8 quinquies M. BOCQUET  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-749 art. add. après Article 11 ter M. GONTARD Irrecevable LOLF
Amt  n° I-750 rect. bis art. add. après Article 7 Mme Nathalie GOULET  (groupe Union Centriste) Adopté
Amt  n° I-751 Article 9 bis M. RAMBAUD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Amt n° I-752 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-753 art. add. après Article 8 quinquies M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-754 rect. art. add. après Article 9 quinquies Mme BILLON Non soutenu
Amt  n° I-755 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-756 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-757 rect. bis art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-758 art. add. après Article 9 M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-759 art. add. après Article 8 quinquies M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-760 Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-761 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-762 art. add. après Article 9 M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-763 art. add. après Article 9 M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-764 art. add. après Article 9 M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-765 Article 8 quater M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-766 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-767 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-768 rect. art. add. après Article 4 ter M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-769 art. add. après Article 5 sexies M. LABBÉ Tombé
Amt  n° I-770 rect. art. add. après Article 5 sexies M. LABBÉ Rejeté
Amt n° I-771 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-772 art. add. après Article 8 quinquies M. LABBÉ Rejeté
Amt  n° I-773 art. add. après Article 11 Mme SCHILLINGER Rejeté
Amt  n° I-774 art. add. après Article 3 M. HENNO Irrecevable LOLF
Amt  n° I-775 rect. art. add. après Article 8 M. GONTARD Rejeté
Amt  n° I-776 rect. art. add. après Article 2 M. HENNO Non soutenu
Amt  n° I-777 rect. ter Article 3 Mme LOISIER Adopté
Amt  n° I-778 rect. Article 3 Mme LOISIER Retiré
Amt  n° I-779 rect. bis art. add. après Article 4 octies Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Amt  n° I-780 rect. art. add. après Article 8 quinquies M. MICHAU Non soutenu
Amt n° I-781 art. add. après Article 14 M. PATIENT Irrecevable art. 40 C
Amt  n° I-782 rect. Article 12 M. MIZZON Retiré
Amt  n° I-783 art. add. après Article 8 Mme BONNEFOY Irrecevable LOLF
Amt n° I-784 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° I-785 art. add. après Article 7 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
Amt  n° I-786 art. add. après Article 11 M. HUSSON  (commission des finances) Adopté
S/Amt  n° I-787 art. add. après Article 11 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE) Rejeté
Amt  n° I-788 Article 19  (État A) LE GOUVERNEMENT Rejeté
Amt  n° II-1 Article 20 (crédits de la mission) M. MAUREY  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-2 Article 20 (crédits de la mission) M. CAPO-CANELLAS  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-3 Article 20 (crédits de la mission) M. CAPO-CANELLAS  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-4 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme ESPAGNAC  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-5 Article 20 (crédits de la mission) M. LEFÈVRE  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-6 Article 47 M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-7 Article 47 M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-8 art. add. après Article 47 M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-9 art. add. après Article 47 M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-10 Article 47 ter M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-11 Article 47 quinquies M. GUENÉ  (commission des finances) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-12 Article 53 M. BAZIN  (commission des finances)
Amt  n° II-13 Article 45 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Amt  n° II-14 Article 45 bis M. Loïc HERVÉ  (commission des lois) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-15 Article 47 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-16 Article 47 ter M. Loïc HERVÉ  (commission des lois) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-17 art. add. après Article 41 M. SAURY En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-18 art. add. après Article 39 ter Mme PETRUS En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-19 art. add. après Article 29 M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-20 art. add. après Article 41 Mme GUIDEZ En attente de recevabilité financière
Amt n° II-21 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-22 Article 51 M. BOURGI En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-23 art. add. après Article 51 M. BOURGI En attente de recevabilité financière
Amt n° II-24 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-25 art. add. après Article 51 M. BOURGI En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-26 art. add. après Article 51 M. BOURGI En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-27 Article 47 Mme VERMEILLET En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-28 art. add. après Article 41 ter Mme VERMEILLET En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-29 Article 42 duodecies Mme VERMEILLET En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-30 art. add. après Article 29 Mme VERMEILLET En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-31 art. add. après Article 29 M. LOUAULT En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-32 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme MICOULEAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-33 art. add. après Article 41 M. SOL En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-34 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. CALVET  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-35 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme PERROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-36 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. Pascal MARTIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-37 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-38 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-39 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-40 Article 47 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-41 art. add. après Article 47 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt n° II-42 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-43 art. add. après Article 47 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt n° II-44 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-45 Article 47 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt n° II-46 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-47 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-48 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-49 art. add. après Article 29 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-50 art. add. après Article 29 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-51 art. add. après Article 29 M. MICHAU En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-52 art. add. avant Article 29 A M. CAPO-CANELLAS En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-53 rect. Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. CHASSEING En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-54 rect. Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. CHASSEING En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-55 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-56 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-57 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-58 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-59 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-60 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-61 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-62 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-63 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-64 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-65 Article additionnel après l'article 44 bis Mme TAILLÉ-POLIAN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-66 art. add. après Article 29 A Mme PRÉVILLE En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-67 rect. Article 39 octies Mme DREXLER
Amt  n° II-68 rect. Article 39 octies Mme DREXLER En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-69 rect. Article 39 octies Mme DREXLER En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-70 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. CHASSEING En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-71 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-72 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-73 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-74 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-75 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. PLA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-76 Article 31 quinquies Mme de MARCO
Amt  n° II-77 Article 39 octies M. FERNIQUE
Amt  n° II-78 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-79 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. Pascal MARTIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-80 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-81 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-82 art. add. après Article 29 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-83 art. add. après Article 29 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-84 art. add. après Article 29 M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-85 art. add. après Article 41 M. SALMON En attente de recevabilité financière
Amt n° II-86 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° II-87 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme PONCET MONGE En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-89 art. add. après Article 42 Mme JASMIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-90 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme PONCET MONGE En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-91 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme PONCET MONGE En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-92 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme BENBASSA En attente de recevabilité financière
Amt  n° II-93 Article 20 (crédits de la mission)  (État B) Mme BENBASSA En attente de recevabilité financière