M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) Le 23 octobre, Trappes et La Verrière ont été le théâtre d'un assassinat et de plusieurs tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste en raison de l'appartenance à une race ou à une religion - telle est l'expression employée par le procureur. Ces deux villes « parlent » particulièrement aux élus des Yvelines.

J'ai une pensée pour Pengo Bossio Wangi, champion d'arts martiaux de 26 ans qui a perdu la vie, et pour les blessés, marqués dans leur chair, dont une jeune fille de 12 ans. Je pense aussi à leurs familles, ainsi qu'aux habitants et aux élus de ces deux villes.

Le département des Yvelines a été plusieurs fois touché ces dernières années par le terrorisme.

Je tiens à exprimer notre effroi et notre émotion devant de tels actes.

Michel Laugier, sénateur des Yvelines, m'a représenté vendredi dernier lors du déplacement à Trappes du ministre de l'intérieur et a fait part aux deux maires de la solidarité du Sénat et de notre compassion. Je me suis entretenu avec le député de la circonscription.

La lutte contre le racisme est un combat de chaque instant. La lutte contre toute forme de racisme est indivisible. Ce combat requiert détermination et dignité.

Martin Luther King disait : « Nous devons toujours conduire notre lutte dans un haut souci de dignité et de discipline. Nous ne pouvons pas laisser notre protestation dégénérer en violence physique. Encore et encore, nous devons atteindre ce niveau exalté où nous opposons à la force physique la force de l'âme ».

L'égalité n'est jamais acquise. Nous devons être attentifs aux paroles qui divisent, excluent, soufflent sur les braises. C'est la responsabilité, d'abord, des politiques et des médias, mais aussi de chaque citoyen.

À travers ces crimes, ce sont les valeurs de la République qui ont été bafouées. Ce mal qui ronge notre pays exige une nécessaire prise de conscience individuelle, tout autant qu'un indispensable sursaut collectif.

Au nom du Sénat tout entier, j'exprime notre compassion et notre solidarité aux familles et aux proches des victimes. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole. J'insiste en particulier sur le respect des uns et des autres, une valeur essentielle dont nous avons tant besoin.

Violence sur les réseaux sociaux

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Alain Marc applaudit également.) Notre groupe s'associe à l'hommage solennel qui vient d'être rendu aux victimes de l'attaque raciste de Trappes.

Les ingénieurs du chaos en profitent à bloc, s'engouffrant dans la brèche des colères populaires légitimes et des mobilisations lycéennes et estudiantines pacifiques, exploitant jusqu'à l'émotion suscitée par l'attentat de Trappes. Je veux parler de l'amplification algorithmique des contenus haineux, meilleure alliée des extrêmes, toujours en quête de boucs émissaires.

Les vidéos appelant au rassemblement du 17 octobre ont cumulé 132 millions de vues sur TikTok. C'est le résultat de l'amplification algorithmique, qui a permis la mobilisation des casseurs.

L'auteur de l'attentat de Trappes voulait tuer des Noirs et des Arabes pour venger les commerçants pillés lors des émeutes. Il nous faut agir rapidement.

La première solution est opérationnelle. Il y a plus d'un an, j'ai demandé à l'exécutif de garder la plateforme de veille Visibrain, qui, contrairement à Talkwalker, intègre TikTok.

La seconde est législative. Le Sénat vient d'adopter l'amendement de notre président, Claude Malhuret, contre l'amplification algorithmique ; il renvoie les plateformes à leur responsabilité d'éditeurs et non plus seulement d'hébergeurs.

Allez-vous mettre ces solutions à exécution dans le peu de temps qui nous reste avant la présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UCI)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Oui, les réseaux sociaux sont utilisés pour diffuser des appels à la mobilisation renvoyant explicitement à l'insurrection. Pendant les faits, ils sont utilisés par les différents acteurs.

Des obligations pèsent déjà sur les plateformes : modération, signalement aux autorités. Hier soir, vous avez prévu d'étendre le champ d'action de Pharos, en particulier pour demander le retrait d'un contenu dans un délai de 24 heures - ce n'est pas rien. En cas d'atteinte grave à notre sécurité, des mesures de suspension pourraient être envisagées.

La proposition de M. Malhuret ne m'a pas échappé. Prudent, le Gouvernement souhaite l'expertiser plus avant. Il s'agit de faire peser sur les plateformes la responsabilité, y compris pénale, des contenus publiés. Ces sujets méritent réflexion, mais nous sommes prêts à évoluer, dans un souci d'équilibre entre liberté d'expression et impératifs de sécurité. (MM. Martin Lévrier et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Attentat raciste de Trappes (I)

M. Adel Ziane . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe SER) Un périple meurtrier de 12 km, particulièrement préparé selon le parquet national antiterroriste (Pnat), ponctué de 128 balles, et un appartement soigneusement piégé : Pengo Bossio Wangi a été tué dans un attentat terroriste qui a fait en outre quatre blessés graves, dont une enfant de 11 ans.

Nous exprimons notre émotion et notre solidarité avec les victimes, leurs proches et les habitants de Trappes et La Verrière. Je pense aux maires, Ali Rabeh, Nicolas Dainville et Sofienne Karroumi. Nous remercions les forces de l'ordre pour leur intervention.

D'aucuns ont parlé de l'acte spontané d'un déséquilibré, mais tout évoque une préparation minutieuse et une attaque raciste. Kévin T. aurait visé des Noirs et des Arabes, car il en avait marre d'eux.

Les discours désignant certains de nos compatriotes comme une menace doivent être mesurés en termes de responsabilité de parole. Comment le Gouvernement entend-il combattre la diffusion du racisme, en particulier dans les médias, et protéger les personnes visées, qui redoutent d'être prises pour cible en raison de leur couleur ou de leur religion ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; MM. Fabien Gay et Philippe Grosvalet applaudissent également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Monsieur le président du Sénat, merci pour l'hommage que vous avez rendu aux victimes de ce nouvel attentat qui endeuille notre département. Je salue Michel Laugier, qui vous a représenté lors de la visite que Laurent Nunez et moi-même avons faite sur place.

Cet attentat terroriste raciste ne vient pas de nulle part : le climat actuel autorise la libération de paroles racistes et antisémites. Trop de Français doutent de leur place et de leur avenir, ainsi que de ceux de leurs enfants, dans notre pays.

Le ministre de l'intérieur vient de parler de la lutte contre la haine en ligne ; élargir les pouvoirs de Pharos est l'un des leviers. Le Sénat examinera dans quelques semaines un projet de loi de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, souhaité par le Premier ministre.

Ce combat exige un sursaut républicain et une cohésion nationale. Chaque Français doit se sentir dépositaire de la vie des autres et concerné par l'avenir de tous les enfants de notre pays. C'est ensemble que nous remporterons ce combat. Notre pays est grand quand il se rassemble dans un esprit d'union nationale et de cohésion républicaine. (Mme Marie-Ange Rousselot et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Adel Ziane. - Notre pays est grand quand il sait nommer les choses. Contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'islamophobie, nous n'avons jamais eu l'indignation sélective.

Sur Public Sénat, vous avez dit ne pas savoir si les idées racistes progressaient. Pas de déni : elles progressent plus que jamais, et certains médias les laissent prospérer sur leur antenne, parfois sans contradiction. (Mme Laurence Rossignol renchérit.) C'est ainsi qu'on a entendu, ces derniers jours, Sarah Knafo, Julien Odoul, Edwige Diaz et Sébastien Chenu mettre une cible sur les habitants de Trappes avec un plaisir mal déguisé.

Notre combat commun passe par la dénonciation de la banalisation du racisme. Protégez nos concitoyens dans les médias comme dans la vie quotidienne ! (Applaudissements à gauche et sur plusieurs travées du RDSE ; Mmes Solanges Nadille et Vanina Paoli-Gagin ainsi que MM. Stéphane Demilly et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

Attentat raciste de Trappes (II)

M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST) À Trappes, Pengo Bossio Wangi a été tué et une petite fille criblée de balles, entre autres victimes. Cet attentat terroriste raciste laisse notre pays meurtri.

Nous adressons nos condoléances et exprimons notre solidarité aux proches de la victime.

Nos concitoyens ne veulent plus seulement de la compassion ; ils veulent des actes. Comment comptez-vous protéger nos compatriotes arabes, noirs et musulmans contre le racisme, l'islamophobie, la négrophobie et la haine ? (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'exclame.)

Mme Lauriane Josende. - Et les autres ?

M. Akli Mellouli. - Nous devons avoir le courage de nommer les autres. L'islamophobie blesse, exclut et humilie. Or elle se banalise, nourrie par des discours qui désignent les musulmans comme une menace. Comment tolérer que des propagandistes de la haine affirment sur des plateaux de télévision que les Français issus de l'immigration maghrébine et africaine sont des barbares responsables des pillages du 17 octobre ?

Ce discours raciste n'est pas une opinion ; il est l'exact motif du terroriste Kévin T. La République ne peut plus faire comme si la banalisation du racisme sur les chaînes d'information était sans conséquence. La justice doit protéger aussi en amont en mettant fin à l'impunité de ces discours.

Nous ne pouvons pas proclamer l'égalité et, en même temps, comme dirait le Président de la République, laisser des millions de nos compatriotes vivre avec une cible dans le dos.

L'empathie du Gouvernement ne protégera pas nos enfants des balles. Comment comptez-vous assurer la sécurité et la dignité de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - N'ayons pas peur, en effet, d'employer les bons mots. Oui, la parole raciste se banalise dans notre pays. Oui, la parole antisémite se banalise aussi. Oui, certains de nos concitoyens sont visés du fait de leur couleur de peau ou de leur religion réelle ou supposée.

Nous mesurons et, surtout, sanctionnons ces actes, notamment quand il s'agit de haine antisémite ou à l'égard des musulmans ou, d'ailleurs, des chrétiens. La force du modèle universaliste français est de ne pas hiérarchiser les haines. Celles et ceux qui veulent l'abattre cherchent à nous diviser. Ne les laissons pas faire.

Le Premier ministre présidera un hommage national aux victimes de Trappes et La Verrière.

Faire République, c'est faire bloc contre la haine raciste, antisémite ou visant nos compatriotes musulmans. Toutes les vies se valent et tous les Français doivent être protégés.

M. Yannick Jadot. - Et le grand remplacement ?

M. Akli Mellouli. - Il faut être clair sur la définition du racisme et, par exemple, ne pas considérer le grand remplacement comme une opinion.

M. Ian Brossat. - Exactement !

M. Akli Mellouli. - Nous sommes intransigeants contre l'antisémitisme, le racisme, l'islamophobie, l'homophobie et tout ce qui tend à mettre une cible dans le dos de certains habitants de notre pays. Clarifiez vos propres positions pour que la loi à venir soit à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur de nombreuses travées des groupes SER et CRCE-K)

Démographie médicale

Mme Nathalie Nieson . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous exprimons notre solidarité aux victimes de l'attentat terroriste raciste du 23 octobre, ainsi qu'à leurs familles.

La santé est l'une des premières préoccupations des Français. Leur désarroi est grand : beaucoup n'ont pas de médecin traitant et attendent des mois un rendez-vous chez un spécialiste, alors que la maladie, elle, n'attend pas. Près de 10 millions de nos concitoyens vivent dans un désert médical, dans la Drôme, les outre-mer et de nombreux autres territoires.

Les élus locaux sont en première ligne et cherchent des solutions. Ils investissent dans des maisons de santé, salarient des médecins. Mais leur engagement ne suffit pas. L'enjeu principal, c'est le nombre de médecins.

Le numerus clausus a été supprimé en 2019, mais où en est la démographie médicale aujourd'hui ? Quelles évolutions pouvons-nous attendre pour améliorer l'accès aux soins dans tous nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - En effet, nombre de nos concitoyens ont du mal à trouver un médecin traitant. La situation commence à s'améliorer, et cette tendance va se poursuivre.

De fait, nous avons amélioré l'organisation des soins sur les territoires, formé davantage de professionnels et libéré du temps médical grâce à de plus grands partages de compétences.

Ce lundi, la fin du numerus clausus se concrétisera : il y aura 10 000 internes de plus qu'en 2017, soit 25 %. En psychiatrie, l'effectif supplémentaire sera de 627 internes, soit une hausse de 32 %. Lundi toujours, 3 000 docteurs juniors arriveront dans les territoires, dont 80 % en zone sous-dense, où nous voulons faciliter leur installation.

Le partage des compétences a évolué : pour une angine ou un vaccin, on peut aller chez le pharmacien. Nous poursuivrons les efforts en ce sens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Attentat raciste de Trappes (III)

M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) J'associe mes collègues des Yvelines à cette question.

La fureur, le racisme et la lâcheté d'un homme ont semé la terreur à Trappes et La Verrière : 128 balles tirées sur 12 km d'un périple sanglant, un homme de 26 ans abattu, sept blessés, dont quatre graves. Toutes mes pensées vont aux victimes de cette tuerie raciste.

Je salue les agents de la BAC qui ont stoppé le tireur. Merci à l'ensemble des forces de l'ordre, notamment municipales, ainsi qu'aux pompiers et aux équipes de secours.

Sur place, vous avez saisi l'émotion des habitants et des élus. Votre présence et celle du Président de la République ont réaffirmé que le racisme n'a pas sa place dans notre société. Rien ne peut excuser qu'un homme tire sur ses semblables en raison de leur couleur de peau ou de leur religion ou origine présumées.

L'enquête en cours soulève des interrogations. Le meurtrier était-il un loup solitaire ou faisait-il partie d'une organisation terroriste ? Comment a-t-il pu constituer un tel arsenal en échappant aux radars du renseignement ?

Par ailleurs, comment interprétez-vous les propos du Président de la République évoquant un tournant dans notre République ? Ce drame s'ajoute en effet aux actes terroristes et racistes que notre département a connus ces dernières années : songeons à Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, à Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, à Stéphanie Monfermé à Rambouillet et à Philippine, de Montigny-le-Bretonneux. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du RDPI)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Merci pour votre présence à nos côtés vendredi dernier, au nom de M. le Président du Sénat. Oui, nous avons perçu la très forte émotion sur place. Merci pour les remerciements que vous avez adressés aux policiers municipaux et aux sapeurs-pompiers, ainsi qu'aux agents de la BAC qui ont interrompu le périple meurtrier, au péril de leur vie.

Nous sommes probablement en présence d'un loup solitaire, mais l'enquête le dira. La sous-direction antiterroriste est saisie, sous l'autorité du parquet national antiterroriste.

Ce qui est arrivé à Trappes, c'est précisément ce que redoutent les services de renseignement : des personnes de la mouvance d'ultradroite, bercées de propos racistes, qui basculent dans l'action violente. Nos services surveillent ces mouvances, mais la bascule terroriste est souvent le fait d'acteurs non connus. Leur détection est un défi majeur.

Finances locales (I)

M. Thierry d'Aigremont . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Le groupe UNT fait part de son effroi après l'attentat ignominieux de Trappes. Nous condamnons sans réserve l'auteur et ses actes et remercions les forces de l'ordre pour leur sang-froid et leur rapidité d'action. L'État doit être implacable avec ceux qui veulent diviser la nation. (Murmures sur certaines travées à gauche)

Châteauneuf-du-Pape a perdu l'an dernier 126 159 euros de recettes, 60 euros par habitant. Dans le Vaucluse, de nombreuses communes rurales ont subi sans compensation le relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération de taxe foncière sur les terres agricoles.

Si nous soutenons cet allègement pour nos agriculteurs, nous déplorons que, une fois encore, les petites communes soient la variable d'ajustement de votre incurie budgétaire. Chaque euro perdu manque pour la vie de nos villages !

La loi de finances pour 2026 a relevé les compensations de 50 %, mais le compte n'y est toujours pas. Un ajustement était prévu en juillet, mais rien ne s'est passé et nous ne voyons rien non plus dans votre PLF pour 2027. Jusqu'à quand les petites communes seront-elles votre variable d'ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Dans notre PLF, les communes rurales bénéficient d'une attention particulière.

En effet, nous augmentons leur dotation globale de fonctionnement, notamment la dotation de solidarité rurale. Nous maintenons la dotation d'équipement des territoires ruraux à 1 milliard d'euros et augmentons le fonds vert. Nous créons une dotation durable qui bénéficiera à près de 10 000 communes rurales.

L'argent compte, mais il y a aussi l'accompagnement de l'État. De ce point de vue, votre département compte quinze Petites villes de demain, vingt-deux Villages d'avenir et vingt-sept espaces France Services. Quant à Carpentras, votre ville, elle bénéficie du programme Action Coeur de ville.

Est-il exact que, l'année dernière, votre groupe à l'Assemblée nationale a proposé de supprimer 5 milliards d'euros de dotation aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe UCI, du RDPI et du groupe Les Républicains)

Finances locales (II)

M. François Aubey . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous savons tous que le redressement financier du pays est impératif. Mais pourquoi pointer la responsabilité des collectivités territoriales et leur demander un nouvel effort en 2027 - près de 7 milliards d'euros - après les 10 milliards de 2025 et 2026 ?

Nos territoires sont lentement asphyxiés. Nos budgets sont à l'équilibre, mais pour combien de temps ? À Mézidon Vallée d'Auge, après avoir rogné les dépenses de fonctionnement et d'investissement, il n'y a plus de marge de manoeuvre. Dans le Calvados, les maires sont désabusés. Pourquoi les bons élèves doivent-ils toujours payer pour les errances d'un État à bout de souffle ? Le bloc communal assure pourtant les services quotidiens essentiels et plus de 65 % de l'investissement.

Comment garantirez-vous l'autonomie financière et fiscale aux élus ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Thomas Dossus et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Je connais bien le Calvados, notamment votre commune. Pour redresser la situation, le Premier ministre a défini un objectif responsable : un déficit à 5 %. L'État fera le plus gros effort. Bien sûr, ni le Premier ministre ni le Gouvernement ne tiennent les collectivités locales pour responsables de la situation. Je salue les efforts de rigueur des collectivités.

M. Jean-François Husson. - Ne les plumez pas !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Mais leurs recettes vont mécaniquement augmenter ; nous proposons de maintenir cette augmentation au niveau de l'inflation, soit 1,8 %, avec, au-delà, un effort équitable et progressif.

Quand le Gouvernement a aidé les entreprises pendant la crise de la covid, quand il a créé un bouclier pendant la crise énergétique, nous ne l'avons pas critiqué.

M. Jean-François Husson. - C'est normal : il suivait les préconisations du Sénat.

Finances locales (III)

M. Sébastien Michel . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le projet de budget, il est une règle que je ne parviens plus à expliquer : plus une commune est bien gérée, plus elle paie. Votre péréquation est une prime à la mauvaise gestion !

Voyez Écully : dépenses de fonctionnement maîtrisées, taux d'imposition stables, endettement nul, investissements records. Notre récompense : 1,2 million d'euros en moins l'année prochaine !

Chaque dispositif, pris isolément, n'a rien d'extraordinaire. Mais leur accumulation est insupportable : hier la contribution au redressement des finances publiques, aujourd'hui la CPEB (contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire), le Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), le FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France), etc. Chaque fois, des critères simples, mais injustes : vous mesurez la richesse des habitants, jamais la qualité de gestion des maires. Vous taxez une adresse et pénalisez les maires responsables !

Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion dans le calcul de la CPEB ? Ou faut-il comprendre que la vertu ne paie pas, voire qu'elle coûte cher ? (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Carine Leroy applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Notre système de financement des collectivités territoriales, sur lequel travaille Sylvie Vermeillet, est en coma dépassé. Nous ne refonderons pas nos finances locales dans le mois qui vient.

Je tiens toutefois à rappeler que l'État transfère quelque 155 milliards d'euros en direction des collectivités, sur la base des critères existants. Les collectivités sont globalement vertueuses, mais certaines sont plus à l'aise que d'autres. (Huées sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - L'État est mal placé pour donner des leçons...

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'effort de redressement du budget de la nation doit être collectif ! Les recettes de fonctionnement des collectivités seront revalorisées à hauteur de l'inflation, soit 5,5 milliards d'euros. Nous avons souhaité un effort soutenable et équitable. Mais toutes les idées sont les bienvenues pour respecter les 5 % de déficit.

Mme Christine Lavarde. - Ce n'était pas la question !

M. Sébastien Michel. - Il ne s'agit pas d'un caprice d'élus locaux : vous fragilisez l'investissement public local alors que la croissance du pays est en berne ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mme Julie Frêche applaudissent également.)

Prise en charge du cancer du sein

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Oui, le racisme tue. Nous exprimons notre solidarité aux victimes de Trappes et de La Verrière. Ne laissons pas la haine se diffuser dans notre pays !

La loi visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein, d'initiative communiste, a été adoptée à l'unanimité il y a un an et huit mois, mais tous ses décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Cela fait un an et huit mois que les associations m'interrogent, que nous vous interpellons et que les patientes continuent à assumer un reste à charge compris entre 1 300 et 2 500 euros.

Ces décrets paraîtront bientôt, promettez-vous ? Mais cet été vous avez, par décret, fait des économies sur la santé des Français : franchises médicales, ticket modérateur, déremboursements... Pourquoi ces décrets ont-ils été publiés en quelques jours et pas les autres ?

Le budget de la sécurité sociale de 2027, véritable régression sociale, est inacceptable. Un seul député a voté la partie recettes... (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Paccaud s'impatientent, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.) Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER et du GEST)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Oui, de nombreuses femmes attendent encore les trois derniers décrets d'application de la loi.

Le premier, sur les soutiens-gorge adaptés, sera publié avant la fin de l'année - j'ai validé ce matin même le projet qui sera soumis à la concertation et à la HAS.

Le décret sur la dermopigmentation sera également publié avant la fin de l'année - nous devons conventionner avec des professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé, mais qui doivent être correctement formés.

Reste enfin le décret le plus délicat à rédiger, sur les crèmes et les vernis à ongles. Au cours de l'été, nous avons travaillé avec les associations pour connaître les produits souhaités. Nous élaborons désormais une nomenclature afin que les patientes soient remboursées comme elles le seraient d'un médicament. Cela est très complexe, mais je m'engage à ce que tous ces décrets soient publiés avant la fin de l'année.

Quant à votre question sur le PLFSS pour 2027, nous en débattrons prochainement.

Crise de l'école

M. Maxence de Rugy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'école de la République s'est construite autour d'un principe d'instruction - donner à chacun une chance de réussir - et d'un principe d'intégration - que chacun trouve sa place dans la communauté nationale. Aucune de ces promesses n'est tenue. L'école transmet de moins en moins et se désintègre de plus en plus. Elle devait être un sanctuaire ; elle devient le réceptacle des revendications individuelles ou communautaires. Ce n'est pas une question de moyens, puisque la France est le pays de l'OCDE qui dépense le plus pour son éducation. C'est le résultat d'une crise bien plus profonde.

L'école doit transmettre : une langue, un langage - celui de la République - et un héritage - celui de la France.

Votre initiative de célébrer au sein de nos écoles la cérémonie du 11 novembre va dans le bon sens ; c'est ce que permet déjà le Passeport du civisme, déployé auprès de 150 000 enfants dans 600 villes. Appeler au boycott comme le font plusieurs syndicats de gauche, refuser cet hommage aux morts pour la France, est proprement scandaleux. C'est couper la jeunesse de son histoire.

Célébrer le 11 novembre, c'est célébrer notre mémoire collective et se projeter dans un avenir commun. Comment refonder la promesse républicaine dans notre école ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cigolotti et Guislain Cambier applaudissent également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez raison : l'école instruit, mais doit aussi tenir une autre promesse de la France. Nous nous définissons par une destinée partagée, qui passe par une histoire et des principes communs. Tous nos élèves, d'où qu'ils viennent, doivent se sentir appartenir à cette destinée commune.

La commémoration du 11 novembre dans les établissements vise à ancrer cette mémoire commune - en lien avec les programmes d'histoire, sans instrumentalisation possible - en rappelant que des hommes et des femmes se sont sacrifiés pour que nous puissions vivre dans un État libre, démocratique et pluraliste.

Tout ceci est aujourd'hui contesté par un climat social qui assigne les personnes à leurs origines, à leur couleur de peau ou à leur religion.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Tout est là !

M. Edouard Geffray, ministre. - Cette racialisation m'effraie.

Dans une classe, tout élève est un enfant de la République, soumis à des droits et à des devoirs, héritier d'une histoire et de principes qui le dépassent. Nous devons le transmettre, nos professeurs doivent l'incarner. Ces contestations me navrent, car elles vont contre ce que nous sommes et serons ensemble. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UCI, du RDSE et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Cyberattaques

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe INDEP) Je vous interroge une nouvelle fois sur les cyberattaques, car la situation ne cesse de se dégrader : je tiens à votre disposition un relevé de 32 pages des dernières attaques. L'expression « France Passoire » était ironique ; nous sommes désormais dans une autre dimension. La DGFiP, piratée à deux reprises, l'ANTS, la Dinum, l'Anssi, des ministères, des entreprises stratégiques, 850 000 plaques d'immatriculation, et, à l'instant, Engie.

Un palier a été franchi avec l'attaque de l'Association des maires de France, d'élus, de partis politiques, à quelques mois de l'échéance électorale majeure. Imaginez l'usage qui peut être fait de ces données !

Pourtant, dans un monde parallèle, le 21 octobre, le secrétaire général du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a déclaré devant notre commission être « convaincu que notre modèle de cybersécurité est le bon ». Il doit être le seul de son espèce ! La France est le pays le plus touché au monde par les cyberattaques, proportionnellement à sa population. Cela coûte un pognon de dingue ! Les données volées font le bonheur des réseaux de criminalité organisée. Jusqu'à quand ? C'est une question de souveraineté, de sécurité, mais aussi un enjeu économique. Quand et comment comptez-vous agir pour stopper ces hémorragies ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Je connais votre engagement sur ce sujet. Nous faisons face à un niveau de menace cyber très élevé, qui touche tous les pans de notre société : citoyens, grandes entreprises, administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont ainsi visé nos chaînes d'approvisionnement.

La feuille de route de la sécurité numérique de l'État a été publiée au printemps dernier. Le Premier ministre a demandé qu'on accélère la sécurisation des administrations, avec deux priorités : l'authentification multifacteurs et le renforcement de la supervision. Les équipes sont à pied d'oeuvre dans tous les ministères.

Nous mobilisons 200 millions d'euros dans le cadre de France 2030 : 76 millions pour mettre à profit les capacités de l'intelligence artificielle ; 63 millions pour renforcer notre autonomie stratégique en la matière et la résilience des systèmes d'information de l'État ; 61 millions pour soutenir la montée en puissance de l'écosystème cyber français.

Nous avons avancé sur les trois axes, pour les trois quarts de l'enveloppe, notamment pour la recherche et les start-up.

Le projet de loi Résilience sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée dès que possible, mais le risque cyber dépasse largement le périmètre de la directive NIS 2. Toutes les organisations doivent intégrer ce risque dès aujourd'hui et prendre les mesures nécessaires pour se protéger. (MM. François Bonhomme et Mickaël Vallet s'exclament ; Mme Agnès Canayer lève les bras au ciel.)

Mme Nathalie Goulet. - Je rapporte le programme budgétaire de France 2030 : je n'ai rien vu sur la cybersécurité.

La directive NIS 2 est au frigo - eux aussi piratés. Le rapport de l'Anssi du 29 septembre était affligeant : absence de double authentification, hygiène numérique indigente. Il faut des moyens et une stratégie globale, c'est indispensable pour notre sécurité ! Décidément, le compte n'y est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Déremboursement des cures thermales

M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guislain Cambier applaudit également.) Quarante-deux départements, 88 stations, 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques, 220 millions d'euros de recettes fiscales pour l'État, des médecins maintenus dans les territoires ruraux... Alors que la Haute Autorité de santé (HAS), saisie par la ministre de la santé, commence à peine à évaluer le service médical rendu des cures thermales, vous proposez de transférer aux mutuelles les 200 millions d'euros de prise en charge des cures conventionnées.

C'est un déremboursement mal déguisé, méprisant envers les professionnels, les patients et les territoires. Ces remboursements ne représentent que 0,5 % du budget de la sécurité sociale. Quand nombre de nos voisins européens continuent de prendre en charge ces soins, le Gouvernement s'apprête à casser la filière thermale française.

Êtes-vous prêt à ignorer les bienfaits reconnus par 36 études cliniques internationales, dont la baisse de la consommation de médicaments ? À ne pas attendre le rapport de la HAS, que vous avez vous-même commandé ? À réduire à néant les investissements des acteurs et des élus du thermalisme, et à casser définitivement le modèle thermal français ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson. - Stop à la casse !

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Vous m'interrogez sur la hausse du ticket modérateur des cures thermales prévue par le PLFSS. Notre modèle social repose sur un financement partagé entre l'assurance maladie obligatoire, les complémentaires et les assurés ; il garantit à tous un accès à des soins de qualité, avec l'un des restes à charge les plus faibles des pays développés.

Face aux contraintes budgétaires, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale, comme certains parlementaires l'ont fait dès cet été.

M. Mickaël Vallet. - Ils n'ont pas de station thermale dans leur département !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ce débat a déjà eu lieu lors du PLFSS pour 2026, mais la situation de nos finances publiques a changé, notamment depuis le conflit au Moyen-Orient. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson. - Trop facile !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous devons recentrer la prise en charge sur les produits et techniques médicales les plus performants.

Il ne s'agit pas d'un déremboursement, mais d'une nouvelle répartition entre l'assurance maladie et les mutuelles. (Protestations)

M. Hussein Bourgi. - Arrêtez ! N'importe quoi !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le bénéfice des cures doit être validé par une instance scientifique indépendante : l'avis de la HAS, attendu d'ici à la fin de 2027, précisera le service médical rendu.

M. Hussein Bourgi. - Pourquoi un décret, alors ?

M. Jean-Marc Boyer. - Je vous transmettrai une motion transpartisane, signée par les sénateurs des 42 départements thermaux, alertant sur les effets désastreux d'un tel déremboursement. Attendez l'avis de la HAS pour prendre une décision ! Nous restons mobilisés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UCI, SER et INDEP)

Mesures annoncées pour les lycéens

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après un mois de mobilisation et cent mille contributions en dix-huit jours, vos annonces étaient très attendues. Elles suscitent néanmoins des interrogations. Améliorer la réussite, lutter contre les inégalités, renforcer l'attractivité des métiers de l'éducation : chacun partage ces objectifs. Encore faut-il des mesures lisibles, cohérentes, financées et réellement applicables.

Sur la méthode, pourquoi réunir à la hâte quelques influenceurs, certains en visioconférence - ce que vous refusiez à une responsable de la coordination des territoires ultramarins - avant même de rencontrer les organisations syndicales lycéennes et étudiantes ?

Sur le contenu, pourquoi annoncer aujourd'hui des mesures que vous refusiez il y a un mois, comme la suppression sèche de Parcoursup, qui n'est pas la solution, et qui exigera une loi ? Comment ne pas donner l'impression de céder aux violences - qui sont le fait d'une infime minorité - ou de mener une opération de communication pour faire retomber la pression ?

Surtout, vos annonces s'appuient-elles sur des engagements budgétaires fermes ? Même si le budget est adopté par 49.3 ou par ordonnance, pouvez-vous nous assurer qu'il ne s'agira pas, selon les mots du ministre de l'éducation, de promesses en l'air ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Des mesures lisibles, cohérentes, financées, et réellement applicables : c'est bien ce que nous proposons.

En démocratie, seul le dialogue permet de trouver des solutions. Avec Philippe Baptiste, nous avons écouté tout le monde. La plateforme a été clôturée le vendredi 23 octobre au soir ; le lundi 26 après-midi, nous avons reçu les lycéens à Matignon. Parallèlement, mon cabinet recevait les organisations syndicales et les associations étudiantes. (M. Philippe Baptiste le confirme de la tête.)

Le lundi matin, il a eu un échange avec des influenceurs. Pas une discussion, pas une négociation : un échange. (Mmes Laurence Rossignol et Sylvie Robert protestent.) C'est normal, car ils sont un thermomètre de la jeunesse, et nous voulons prendre le pouls. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. Mickaël Vallet. - Franchement ! C'est ça, la start-up nation ?

M. Edouard Geffray, ministre. - La vraie négociation a eu lieu l'après-midi, comme prévu, avec les élèves et les étudiants. (M. Yannick Jadot s'exclame.) J'ai reçu mardi les syndicats et les parents d'élèves, et lancé des groupes de travail.

Oui, nos mesures sont finançables. Si nous avons pris un peu de temps, c'est pour ne pas faire n'importe quoi ; nous restons sérieux. Ces mesures seront traduites par des amendements au PLF. Et puisque c'est moi qui prépare la rentrée 2027, elle se déroulera sous les auspices des mesures annoncées. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. David Ros. - Ne sacrifiez pas la jeunesse ; gardez la jeunesse à l'esprit, ou gardez un esprit de jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Phénomènes climatiques extrêmes

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Face à l'inaction des gouvernements successifs, le climat météorologique comme le climat social remettent en cause notre modèle assurantiel. Au Grau-du-Roi, le 7 octobre dernier, un violent phénomène orageux a causé des dommages considérables. Quelques semaines plus tard, de fortes pluies ont durement touché la Petite Camargue gardoise, les Bouches-du-Rhône et l'Hérault. J'exprime tout mon soutien aux habitants et aux professionnels, notamment aux manadiers.

Ces épisodes extrêmes se succèdent, provoquant des dégâts considérables et laissant de nombreuses familles dans l'incertitude quant à leur indemnisation. Notre pays doit s'y préparer.

Quelles aides concrètes le Gouvernement mobilisera-t-il auprès des personnes touchées ? Quelles mesures de surveillance comptez-vous mettre en place avec l'Observatoire de l'assurabilité pour le régime grêle, tempête, neige ? Nous avons besoin d'une stratégie de long terme à la hauteur des bouleversements climatiques qui s'annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - J'exprime la solidarité de la nation aux victimes de ces épisodes météorologiques, qui ont causé quatre décès ; je salue les forces de l'ordre, les pompiers, les agents de la sécurité civile ainsi que les élus locaux, en première ligne.

Le ministre de l'intérieur l'a dit, la procédure de reconnaissance accélérée de catastrophe naturelle a été engagée : les 72 communes qui en ont fait la demande en bénéficieront. Les agriculteurs pourront bénéficier de la solidarité nationale et prétendre au dispositif de calamité agricole et à des reports de charges.

Selon les premières conclusions de l'Observatoire de l'assurabilité, il n'existe pas, pour l'essentiel, de territoires sous tension, en particulier en métropole. Le Gouvernement est à votre disposition pour faire évoluer le régime CatNat le cas échéant, dans le respect de l'équilibre entre soutenabilité financière du régime et solidarité nationale. Nous avons déjà avancé sur la base de la proposition de loi Barusseau, dont Christine Lavarde est rapporteur.

Nomination du Secrétaire général des Nations unies

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Boris Vian disait que « l'humour est la politesse du désespoir » ; alors je formulerai ma question sous la forme d'une charade.

Mon premier traite Poutine comme un ami et ses alliés européens comme des ennemis. Mon deuxième pense que tout s'achète, valeurs morales comme territoires. Mon troisième impose son visage sur les pièces d'un dollar. Mon quatrième manie la novlangue comme personne, faisant des vérités des mensonges, et inversement. Mon cinquième soudoie ses concitoyens, pour qu'ils votent pour lui. Et mon tout qui ose tout - c'est à cela qu'on le reconnaît - a suggéré la candidature de son honorable ami Viktor Orbán pour succéder à António Guterres à la tête des Nations unies.

Pardonnez-moi mon ironie, symbole de mon désespoir. Menacer la démocratie dans son pays est une chose, mais menacer l'ordre international en est une autre. Si ce n'est pas une blague de mauvais goût, la France utilisera-t-elle le droit de veto que lui confère l'article 27 de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe SER)

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Au nom du Gouvernement, j'exprime ma solidarité avec l'Espagne meurtrie par une catastrophe épouvantable.

Le poste de Secrétaire général des Nations unies ne peut être le lot de consolation d'un dirigeant battu aux élections et chassé par son pays - Marine Le Pen était venue en personne participer à sa campagne, en mars dernier ! La France ne peut accepter que les Nations unies soient dévitalisées et paralysées par des grandes puissances qui souhaitent avoir les coudées franches pour imposer la loi du plus fort.

Il y va de nos valeurs - les Nations unies garantissent la liberté de tous les peuples du monde - et de nos intérêts : il serait illusoire de penser protéger les Français contre les risques de la guerre, de l'intelligence artificielle, du dérèglement climatique ou des pandémies, sans le multilatéralisme permis par les Nations unies.

La France ne ménage aucun effort pour réformer les Nations unies, notamment pour encadrer le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité, et ainsi protéger les populations civiles au Soudan, en Ukraine, à Gaza ou même en Iran.

Nous attendons du prochain Secrétaire général qu'il réforme les Nations unies pour mieux les conforter, et certainement pas pour les discréditer afin de mieux les enterrer. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe SER ; M. Philippe Grosvalet et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

Trophées de chasse

M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 11 novembre sera le jour de la consultation publique sur le projet d'arrêté relatif aux modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Il s'agit d'interdire l'importation de trophées de chasse.

L'objet est louable, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'effet de la mesure serait inverse. La chasse, pratiquée légalement, contribue à la protection de la nature. Elle offre d'importantes ressources à certains pays d'Afrique, ce qui permet de protéger les écosystèmes et la biodiversité ; c'est la meilleure garantie contre la surexploitation, le braconnage et le trafic illégal.

Allez-vous retirer ce projet d'arrêté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Le Premier ministre a annoncé la mesure aux associations de protection animale cet été. Elle fait l'objet d'une consultation.

Il ne s'agit pas d'interdire la chasse ; la mesure ne vise que les espèces les plus protégées, notamment par la Convention Cites. Elle est aussi très ciblée, puisque seuls vingt-quatre permis ont été accordés en 2025. Cela ne contrevient ni à la solidarité ni à l'affection que nous portons à la chasse dans notre pays ; les chasseurs sont des acteurs indispensables de la promotion de nos territoires.

Nous ne nions pas que des modèles de chasse éthique et réglementée, comme en Afrique du Sud et en Namibie, participent au financement de la protection de la biodiversité et du développement des communautés locales. C'est pourquoi s'ouvre une consultation publique. Il faut cependant distinguer l'autorisation de chasse dans des pays extérieurs et l'importation des trophées, qui relève des règles de souveraineté nationale. La Belgique, la Finlande et les Pays-Bas ont pris des mesures similaires.

Je suis à votre disposition pour améliorer la consultation avec vous, en tant que président du groupe d'études Chasse et pêche.

M. Pierre Cuypers. - Ne jouez pas les parangons de vertu. Le WWF et l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) défendent le modèle de la chasse aux trophées quand il est durable et raisonnable.

M. Michaël Weber. - N'importe quoi...

M. Pierre Cuypers. - Les pays africains s'opposent à une telle réglementation.

Votre position est purement idéologique. Il faut dire non à cette nouvelle surtransposition : arrêtez de jouer aux néocolonialistes en pénalisant les pays concernés ! (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure s'exclame.)

Encadrement des rassemblements et présence de groupuscules d'extrême droite

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe à ma question Olivier Jacquin, sénateur de Meurthe-et-Moselle.

Samedi dernier, de nouvelles manifestations ont eu lieu partout en France. Celles-ci se sont bien déroulées, contrairement au samedi précédent. Je salue l'action des forces de l'ordre et les remercie. C'est bien la preuve que la France est capable de concilier le maintien de l'ordre public et le droit de manifester, quand elle s'en donne les moyens.

Néanmoins, dans une vingtaine de villes, de Rouen à Nice, des groupuscules d'ultradroite ont commis des violences. Que pouvez-vous nous en dire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En effet, les manifestations se sont passées sans incident, nonobstant la volonté acharnée de la mouvance d'ultragauche et d'extrême gauche radicalisée de se diriger vers les centres-villes.

Merci d'avoir salué le travail des forces de sécurité intérieure.

J'en viens à l'ultradroite. Des groupes compacts, proches des groupes de combat, ont cherché l'affrontement avec des groupes d'ultragauche. Chaque fois qu'il y a eu des affrontements, les forces de l'ordre sont intervenues. Chaque fois que cela a été possible, elles ont interpellé des individus : onze à Nice, deux à Rouen.

Comme vous le dites vous-même, les forces de sécurité intérieure étaient concentrées sur la protection des commerces et des cortèges. J'entends les critiques, mais celles-ci sont bien loin des réalités opérationnelles.

Oui, des groupes de combat se sont promenés dans les rues. Oui, il y aura des poursuites. Et comme je ne pourrai pas vous répondre après votre réplique, j'ajoute qu'il n'y a eu aucune complaisance, aucune consigne de laxisme du ministre de l'intérieur. Nous continuerons à agir contre l'ultradroite, comme contre l'ultragauche.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Hussein Bourgi. - Je prends acte de votre réponse.

Il ne saurait y avoir de réponse asymétrique dans la lutte contre les violences. Vous avez vu les images : des miliciens d'ultradroite se sont livrés à des violences avec la passivité troublante de certaines forces de l'ordre. J'y vois une proximité, voire une collusion. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Le parquet devra se prononcer.

Les forces de l'ordre exercent une mission noble : protéger l'ordre public, l'État de droit, la République. (M. Roger Karoutchi renchérit.) Il vous appartient d'y veiller scrupuleusement. Monsieur le ministre, aucune porosité avec les miliciens n'est acceptable.

M. Roger Karoutchi. - Et avec l'ultragauche...

M. Hussein Bourgi. - Nous y veillerons, il y va de la République ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER)

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de M. Pierre Barros, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Mises au point au sujet de votes

Mme Jocelyne Antoine. - Lors des scrutins publics n^os39, 40 et 41, je ne souhaitais pas prendre part au vote.

M. Hervé Reynaud. - Lors du scrutin public n°34, M. Édouard Fritch souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Protection des enfants (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Protéger un enfant, c'est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir et ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe aux familles et, lorsque les circonstances l'exigent, à la justice. À chaque nécessité, telle que stabiliser le parcours d'un enfant placé ou protéger un mineur victime de violences, le droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection d'un enfant. C'est l'ambition de ce projet de loi, adopté en juillet par l'Assemblée nationale.

Je connais l'attachement du Sénat à la cohérence de notre droit et à l'effectivité des réformes. Les professionnels doivent pouvoir s'appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif n'est pas de multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu'aucun enfant ne reste sans protection.

Cette ambition s'inscrit dans la volonté de renforcer les droits des enfants et de donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C'est pourquoi j'ai soutenu la proposition de loi qui systématise l'assistance de l'enfant par un avocat. (M. Xavier Iacovelli s'en félicite.) C'est un effort indispensable pour garantir les droits de l'enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Cette exigence nous conduit à une réflexion plus large sur la façon dont la justice appréhende les situations familiales. Actuellement, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales (JAF), du juge des enfants et du juge pénal dans trois procédures distinctes qui peuvent mener à des décisions contradictoires.

Je soutiens le principe d'un juge unique des familles, pour une appréciation plus globale et une meilleure coordination des procédures. Cette réforme devra constituer l'un des grands chantiers du prochain quinquennat.

L'article 6 crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, à laquelle le ministère est particulièrement attaché, afin de protéger sans délai un enfant exposé à un grave danger. Il faut agir immédiatement, protéger pleinement et garantir la cohérence de l'intervention judiciaire. L'ordonnance de sûreté permet au procureur d'intervenir sans audience préalable, là où l'ordonnance de protection en nécessite une, dans les six jours. Mais, en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître.

L'ordonnance de sûreté réunit dans un même cadre les mesures nécessaires à la sécurité de l'enfant, telles que le placement, la modification de sa résidence ou l'interdiction de contact.

Enfin, en intégrant l'ordonnance de placement provisoire, l'ordonnance de sûreté évite la multiplication des procédures.

La commission l'a supprimée pour lui préférer une extension de l'ordonnance de protection aux mineurs. Or cette solution n'offre pas les mêmes garanties de rapidité. (Mme Agnès Canayer en doute.) Garder une audience peut malheureusement signifier que des violences se poursuivent dans le délai.

Ensuite, en permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir sur le fondement d'une situation de danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants. (Mme Dominique Vérien le nie.) Nous risquons ainsi de rendre moins lisible l'office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires. L'ordonnance de protection et l'ordonnance de placement provisoire pourraient se superposer, sans garantie d'articulation.

Le Gouvernement considère l'ordonnance de sûreté de l'enfant, saluée par l'immense majorité des associations, comme la solution la plus efficace et la plus protectrice. Face aux conservatismes, le but de notre projet de loi est la protection de l'enfant avant tout. Le Parlement fera son choix. Car, au-delà de nos différences d'appréciation, nous devons nous rassembler autour d'une exigence : la justice doit agir sans délai lorsqu'un enfant est en danger.

La réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des infractions. C'est le sens du socle commun d'enquête que nous défendons. La commission est revenue sur certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. Mais l'ambition des députés mérite d'être préservée : les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits sont d'une particulière gravité. J'ai répondu à nombre de questions d'actualité au Gouvernement lors de l'affaire Lyhanna. Pourquoi les enquêteurs, les magistrats, le ministère de la justice n'ont-ils pas pris certains actes ? Je constate que la proposition ainsi formulée n'y répondrait pas.

Le socle commun d'enquête renforce concrètement la qualité des enquêtes, sans introduire de contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes.

Nous pouvons trouver une voie d'équilibre fidèle aux ambitions initiales et à celles des associations de protection des enfants.

L'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs est une autre question d'importance. Je connais les débats de juristes, les principes de notre droit, la place accordée à la victime et toutes les bonnes raisons de s'opposer à une telle imprescriptibilité. Mais ma conviction est profonde et ancienne : la singularité des crimes commis sur des enfants justifie un traitement particulier, à la hauteur du crime commis. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UCI ; M. Édouard Fritch applaudit également.)

Nous savons combien l'emprise, la vulnérabilité des victimes et les conséquences durables des traumatismes peuvent retarder la révélation des faits, parfois pendant des décennies. Le temps nécessaire à une victime pour parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice. Face aux innombrables crimes sexuels, qui peut comprendre un débat de juristes dépassé ? C'est pourquoi, je le répète, je suis favorable à la consécration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et à la suppression de la prescription glissante. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Vincent Louault. - Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Cette évolution doit être encadrée. Je suis défavorable à toute extension qui susciterait la censure du Conseil constitutionnel. Ne nous perdons plus dans des débats juridiques et protégeons à vie des enfants victimes de viols, dont ils ne se remettent jamais. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Je sais que ma position est discutée. Je sais aussi qu'elle reflète une attente de la population française. J'espère qu'en toute indépendance des choix partisans, les parlementaires nous suivront dans cette révolution tant attendue.

Ce projet de loi contient des avancées majeures. Nos débats font émerger des différences. Le Parlement a le dernier mot. Le Gouvernement est là pour l'éclairer, mais appliquera ses décisions.

Ce texte peut entraîner des progrès concrets pour des dizaines de milliers d'enfants et de familles, mais aussi d'enquêteurs, d'éducateurs et de magistrats qui essaient de répondre à la détresse.

Notre responsabilité est que les droits que nous consacrons deviennent une réalité pour chaque enfant.

Le Gouvernement abordera le débat dans un esprit de dialogue. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ; Mme Géraldine Amouroux applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d'une mesure de protection. La nation prend le relais quand la famille ne peut plus protéger. Les départements respectent cet engagement : l'État doit prendre sa part.

Votre rapport d'information l'a rappelé, près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement. Moins de 10 % restent dans le même lieu pour tout le placement. Ces enfants grandissent en comprenant qu'il vaut mieux ne pas s'attacher.

À ceux qui les accompagnent, il manque des outils et un cap. Aussi, ce projet de loi souhaite opérer une bascule vers la désinstitutionalisation, en suivant une idée forte : assurer la stabilité de l'enfant. Stabilité du parcours, de l'accompagnement, avec l'assistance éducative en milieu ouvert modulable (AEMO), des liens, avec l'accueil relais qui laisse les assistants familiaux souffler sans que l'enfant soit déplacé : stabilité et protection des trajectoires sont notre fil rouge.

Je salue le travail pragmatique des commissions. Le texte en sort plus équilibré. Le Gouvernement vous proposera d'aller plus loin, pour que les acteurs s'adaptent au temps des enfants, et non l'inverse.

Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Leur statut reste parfois incertain jusqu'à 6 ans, alors que l'attachement se construit dans les 1 000 premiers jours. C'est pourquoi nous proposons l'article 2 et soutenons le choix courageux de votre commission de réduire de 12 à 8 mois le délai de délaissement. Pour un tout-petit, un an, c'est toute sa vie. Il s'agit non de séparer plus vite, mais de décider. Nous proposons aussi de sécuriser l'accueil de suppléance parentale.

La sécurité est primordiale. Le rapport d'information d'Agnès Evren a souligné la réalité crue du nomadisme des prédateurs. Elle doit cesser.

L'Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les secteurs, mais la rédaction était fragile. Notre amendement de réécriture préserve l'ambition tout en l'assortissant des garanties demandées par le Conseil d'État. Il est proposé un contrôle systématique avant l'entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L'attestation d'honorabilité s'appuiera sur le casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) notamment.

Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d'exercer. Protéger les enfants et respecter la présomption d'innocence ne sont pas incompatibles.

Soyons lucides : aucun fichier n'arrêtera celui qui n'a jamais été condamné. C'est pourquoi nous renforcerons également la formation des professionnels et l'écoute des enfants.

Concernant les séjours de rupture à l'étranger, les constats de l'Igas sont graves. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter ni intervenir rapidement. Le Gouvernement proposera donc de rétablir leur interdiction. Des vacances et séjours éducatifs courts resteront possibles et nous développerons des solutions en France.

Le Gouvernement a amplifié son action depuis un an aux côtés des départements.

Le parcours coordonné renforcé des soins sera généralisé en 2027, avec 30 millions d'euros dédiés dans le PLFSS. Pour accueillir les enfants victimes de violences, les centres d'appui à l'enfance, sur le modèle d'Astérya, passeront d'un à huit d'ici à 2028, et les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) continueront à se développer sur tout le territoire.

Ce projet de loi agit en faveur des jeunes majeurs en amont, grâce à des parcours sans rupture. Au-delà, nous consacrons 49,9 millions d'euros aux sorties entre 18 et 21 ans.

Les mineurs non accompagnés (MNA) sont d'abord des enfants. L'État consacre 37,5 millions d'euros à leur mise à l'abri et évaluation.

Nous agissons avec les départements pour transformer l'offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde le montrent. Elles ont vocation à évoluer et se généraliser.

Des enfants attendent de nous des décisions. J'espère que nous aurons abouti d'ici à la fin de l'année. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes, à choisir entre dire la vérité et perdre ceux qu'il aime. Pourtant, des enfants grandissent dans une maison devenue un piège. Celui qui devrait les aimer est celui qui les terrorise. Ils reconnaissent un bruit de pas, apprennent à retenir leur souffle, à devenir invisibles. Ils suffoquent. Ils vivent dans la peur là où ils devraient se sentir protégés. Comment comprendre que celui qui vous dit « je t'aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C'est l'effroyable singularité de l'inceste : l'enfant peut aimer celui qui le détruit. Et lorsque l'enfant raconte enfin l'indicible, on lui demande d'attendre : qu'une enquête avance, qu'une décision soit prise. Mais l'enfance, elle, n'attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour d'enfance que nous lui volons.

On a longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé, avec leurs mots, leurs silences, leurs dessins, leurs corps. Ce qui manquait, c'était notre écoute. Combien d'enfants ont été renvoyés à leur imagination ? Combien ont fini par croire qu'ils avaient eu tort de parler ? Les travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), des commissions d'enquête parlementaires nous ont mis face à une vérité : la violence habite notre monde. Elle peut avoir le visage d'un père, d'un grand-père, d'un éducateur, celui à qui l'enfant tend la main. Le prédateur fait de la confiance un piège.

Derrière un enfant qui trouve la force de parler, on trouve une, deux, parfois des centaines de victimes. L'affaire Le Scouarnec en témoigne, avec 299 victimes. (M. Vincent Louault s'exclame.) Un même homme a pu recommencer, encore et encore. Il y a eu aussi Lyhanna, 11 ans. Des alertes existaient, des procédures également. Pourtant, nous n'avons pas su la protéger. Aucune loi ne lui rendra la vie, mais nous devons tirer les leçons de ce drame. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de renforcer ce projet de loi.

Notre responsabilité est de protéger les enfants qui attendent que nous agissions. C'est le sens de ce projet de loi.

La justice ne doit plus laisser les victimes seules face au temps. Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées de l'avancement de la procédure tous les six mois. En outre, le décret du 30 septembre impose la motivation personnalisée des classements sans suite pour les crimes sexuels sur mineur. Informer une victime, ce n'est pas une formalité, c'est lui dire que la République l'a entendue.

Nous devons empêcher les prédateurs de recommencer. Aussi, nous proposons que le viol sériel sur mineur de moins de 15 ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité et excluons les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La protection des enfants ne saurait être soumise à l'automaticité. La prudence est un devoir.

Nous voulons protéger avant qu'il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents confient leurs enfants à une crèche, une école, un centre de loisirs. Je salue le travail d'Agnès Evren. Désormais, centres de loisirs et accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences que les autres structures. Un adulte sanctionné pour violence sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l'école à la cantine comme si personne ne savait. Les parents sauront enfin qui s'occupe de leurs enfants.

Ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement plus vaste. Il y a deux semaines, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi intégrale, pour construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention à la réparation. Les violences ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants, du domicile à l'école... À ce continuum de violence, nous devons opposer un continuum de protection. Ces deux textes se complètent et se renforcent.

Je défends devant vous l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre des enfants. Le temps de la mémoire n'est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ce « blanc dans le crâne ». Un enfant devenu adulte peut mettre plus de trente ans à retrouver ses souvenirs. Et lorsqu'il trouve la force de parler, que lui répond-on ? Que le délai est dépassé ? Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, adulte, le prix du silence imposé par son agresseur. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu'elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs ; il doit désormais jouer pour les victimes.

Nous ne changerons pas l'âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître la violence, mais nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils comptent : notre incrédulité, notre impuissance.

Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à ces adultes qu'enfants, personne n'est venu chercher. Je pense aussi à ceux que nous n'avons pas sauvés. « La seule chose qui dure toujours, c'est l'enfance quand elle s'est mal passée : on y reste coincé à vie », écrit Rebecca Lighieri dans Il est des hommes qui se perdront toujours.

Dans vingt ans, nos enfants nous demanderont : « Quand vous avez su, qu'avez-vous fait ?». Nous ne pourrons pas répondre que nous ne savions pas. Nous savons. Nous n'avons pas le droit de détourner le regard, parce qu'un adulte n'a aucun droit sur un enfant, seulement des devoirs, dont le plus impérieux est de le protéger. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.) « Nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur », a dit Nelson Mandela.

Ce projet de loi tente de répondre à la crise profonde et structurelle de la protection de l'enfance. La terrible affaire Lyhanna et les scandales du périscolaire ont conduit le Gouvernement à y ajouter des mesures.

Les enfants en danger sont, comme les autres enfants, l'avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance. Sur les 200 000 enfants confiés à l'ASE, seuls 12 % ont le baccalauréat et 1 % font des études supérieures, tandis que 25 % connaissent une très grande précarité à la sortie de l'ASE.

Pourtant, des solutions existent, comme nous l'avions relevé dans notre rapport avec Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger. Les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent 12 milliards d'euros par an à la protection de l'enfance. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, les jeunes MNA sont hébergés dans des résidences autonomie. En Seine-Maritime, un accompagnement parental est disponible dès l'accouchement pour éviter le placement. Mais l'État doit prendre ses responsabilités en matière de justice, d'éducation, de santé ou de handicap. L'absence de pilotage coordonné constitue l'un des freins majeurs à l'efficacité de la protection de l'enfance. Celle-ci n'a pas besoin d'un big bang. Les réformes existent, mais restent inachevées. Il manque toujours cinq décrets d'application pour la loi Taquet de 2022. J'en prends ma part de responsabilité - mais pour trois mois seulement !

Des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour résoudre les difficultés structurelles de l'ASE, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants, qui doivent jouir d'un environnement stable. L'article 1^er y pourvoit en allongeant la durée des placements décidés par le juge.

Afin de favoriser l'accueil durable au sein d'un nouveau foyer quand un retour en famille est inenvisageable, nous proposons de rétablir l'article 2 supprimé par l'Assemblée nationale, qui instaure une suppléance parentale.

La vie quotidienne des enfants de l'ASE est souvent perturbée par les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Faute de recueil de l'accord des parents, on doit recourir au juge pour toute mesure concernant l'enfant, y compris pour une sortie scolaire. Pour simplifier la vie des enfants vulnérables et alléger la charge du juge, nous prônons de recourir à une mesure administrative avec l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale.

Je remercie le président Iacovelli pour son amendement sur la définition des actes usuels, qui simplifiera le quotidien des enfants.

En commission, nous avons rétabli la possibilité, pour les départements, de moduler l'intensité des actions judiciaires d'accompagnement, en informant simplement le juge des enfants.

Espérons que ce projet de loi inversera la tendance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce texte n'était initialement dédié qu'à la protection de l'enfance, mais quelques articles ont été ajoutés après le meurtre de Lyhanna, afin de réduire les risques et de garantir une réponse pénale à la hauteur.

Nous devons généraliser le contrôle d'honorabilité, y compris pour les intervenants ponctuels. Je salue les travaux d'Agnès Evren et de la commission de la culture. Nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même sans condamnation : une personne révoquée pour violence sur mineur ne peut pas être recrutée dans une autre structure le lendemain. Les contrôles doivent notamment s'appliquer aux garderies scolaires.

Lorsqu'un enfant est victime de violences, il faut intervenir rapidement et lui offrir une protection adaptée.

Le JAF pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'enfant auprès du parent protecteur. Nous avons voté, au Sénat, la proposition de loi d'Emily Chandler sur l'ordonnance de protection immédiate.

La protection passe par une sanction à la hauteur des actes. Je sais que notre volonté de supprimer l'imprescriptibilité suscite incompréhension et indignation. L'inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse et certains y voient un crime contre l'humanité. Nous comprenons la demande, mais si nous faisons une exception pour un crime, nous devons justifier pourquoi nous ne la faisons pas pour un autre, tout aussi grave.

Voter l'imprescriptibilité sur un crime, c'est, à terme, voter l'imprescriptibilité sur tous les crimes. Que répondre à une victime de viol à 18 ans et 1 jour ?

La prescription date des Romains. L'écoulement du temps affaiblit, outre les preuves, les droits de la défense. Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons l'ignorer. Nous soutenons les victimes sans réserve, mais le spectre de l'erreur judiciaire a toujours hanté le législateur. Si le temps de la prescription pénale est révolu, nous souhaitons en débattre dans l'hémicycle.

Protéger les enfants nécessite des contrôles d'honorabilité efficaces, des mesures adaptées et une réponse pénale ferme. Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Olivia Richard et Brigitte Bourguignon applaudissent également.) La commission des affaires sociales, saisie d'une délégation au fond sur 18 articles, a regretté un simple texte d'outillage à l'ambition limitée, insuffisant pour endiguer la crise profonde de la protection de l'enfance.

Avec ma corapporteure Brigitte Bourguignon, nous avons cherché des réponses pragmatiques sans renoncer à la sécurité de l'accueil.

La commission a soutenu l'essentiel des dispositions examinées.

Aux articles 4 et suivants, nous avons voulu simplifier l'entrée dans le métier des assistants familiaux tout en garantissant la sécurité de l'accueil des enfants confiés. Nous avons supprimé plusieurs ajouts de l'Assemblée nationale qui auraient corseté l'action des départements et des professionnels.

Pour assurer la sécurité des enfants accueillis, nous avons imposé la présence d'un professionnel médicosocial au sein des services d'agrément, renforcé les contrôles inopinés et garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.

À l'article 7, nous avons souscrit à un meilleur contrôle des structures accueillant des mineurs protégés, mais avons supprimé les ajouts de l'Assemblée nationale, sources de déstabilisation.

Nous avons soutenu l'interopérabilité des systèmes d'information de protection de l'enfance et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant à l'article 7 bis A. Nous avons garanti la bonne association des départements à ces chantiers.

À l'article 7 ter, nous avons renommé les séjours de rupture « séjours de remobilisation ». Comme le Défenseur des droits, nous nous sommes opposés à l'interdiction des séjours à l'étranger, qui sont parfois le seul moyen de retirer les enfants des réseaux d'exploitation.

Sur les articles 3, 8 et 9 dont nous étions saisis pour avis, nous avons travaillé de concert avec les rapporteurs de la commission des lois.

Nous avons émis un avis favorable à l'article 3, retirant les précisions de l'Assemblée nationale.

À l'article 8, nous avons cherché à donner davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et renforcé la sécurité juridique.

L'article 9 renforce l'accès aux soins des enfants protégés. Nous l'avons précisé et avons intégré l'accès à un psychologue dans le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Dominique Vérien applaudissent également.)

Demande de priorité et de réserve

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité d'examen des articles 6 à 6 quater puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements portant article additionnel rattachés à ces articles, afin qu'ils soient examinés au début de la discussion du texte.

Le Gouvernement demande à réserver l'examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements portant article additionnel rattachés à ces articles, afin qu'ils soient examinés jeudi 29 octobre à 14 h 30.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Avis favorable.

La priorité et la réserve sont ordonnées.

Discussion générale (Suite)

Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Agnès Canayer applaudit également.) Quelle société voulons-nous ? Aucune loi ne pourra empêcher qu'un enfant soit violé, battu, maltraité. La violence et la maltraitance, notamment sexuelles, sont des actes courants de domination.

Une médecin légiste me racontait qu'elle avait réussi à gagner la confiance d'un enfant qui dormait dans le poulailler. Le juge Édouard Durand évoquait les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Il y a quelques semaines se tenait le procès d'un gourou masculiniste ayant demandé à 150 adolescentes de se mutiler en s'autopénétrant avec des couteaux et des cactus. La violence, c'est exercer un pouvoir sur plus vulnérable que soi.

Il n'y a pas de monstre caché dans les ruelles obscures. Dans huit cas sur dix, ils sont dans la cuisine, à l'école ou au centre sportif. Pour beaucoup d'enfants, « ouvre grand » n'est pas accompagné d'un bruit d'avion et d'une purée verte. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés, comme l'écrit Neige Sinno dans Triste Tigre. Certains s'en sortent - j'en connais dans cet hémicycle. Beaucoup, non.

Les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes auraient tendance à devenir des auteurs. Je revois cette petite pièce du tribunal de Chartres, dans laquelle un juge sanctionnait un jeune qui, à 13 ans et 5 jours, avait été surpris en train de jouer avec l'enfant de 5 ans de la famille d'accueil, fesses nues. Lui-même avait déjà été violé. Il a reproduit et continuera à reproduire ce qu'on lui a fait.

Nous parlerons de l'imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L'amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous parlerons aussi des visites dans les familles d'accueil qui doivent être impromptues, de traite d'êtres humains, de mères poursuivies pour non-représentation d'enfants parce qu'elles protègent.

Je salue nos rapporteurs qui ont travaillé dans un calendrier plus que resserré.

Nous devons ce texte aux associations et aux professionnels de l'enfance, ainsi qu'aux victimes. Nous devons choisir d'investir non dans les retraites, mais dans l'avenir. Alors que les lycéens manifestent pour cet avenir, que le précédent gouverneur de la Banque de France regrettait que l'arbitrage fût systématiquement pour les retraités et jamais pour les enfants, le groupe UCI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du GEST ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Marion Canalès . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Aucun enfant ne devrait subir son enfance. C'est pourtant trop souvent le cas.

L'absence de nomination d'un Défenseur des enfants est préoccupante.

Beaucoup a été écrit sur la protection de l'enfance. Mais les enfants et les professionnels n'ont plus besoin de paroles ; ils ont besoin de moyens et d'une stratégie. Hélas, ce texte élude les questions clés du financement et de la gouvernance.

Notre déception est à la hauteur de l'espoir soulevé par les annonces de novembre 2025, lorsque vous annonciez un grand projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, monsieur le ministre. Enfin une grande loi de programmation ? Nous aurions dû anticiper notre déception, car le Gouvernement avait annoncé qu'il n'y aurait aucune enveloppe budgétaire spécifique. De refondation, il n'est pas vraiment question. Bien sûr, ce texte corrigera des lacunes, mais il ne réglera pas la crise systémique dénoncée par les acteurs.

Rien sur la gouvernance, alors que beaucoup d'acteurs demandent que l'État joue son rôle de coordination. Rien sur les moyens, alors que nous demandions un plan de financement pluriannuel, que l'article 19 a été supprimé et que l'article 40 de la Constitution nous empêche d'agir. Rien ou presque sur les territoires d'outre-mer, relégués à un classique article de transposition. Rien sur les MNA, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) impose de n'opérer aucune distinction entre enfants, et alors que le PLF pour 2027 coupe 6 millions d'euros dans le budget qui leur est consacré ! Rien - ou si peu - sur les taux d'encadrement. Rien sur la recherche.

Si peu sur l'accompagnement de la parentalité. Si peu sur une meilleure reconnaissance des métiers du travail social. Or sans travailleurs sociaux, pas de solidarité ! Même les rapporteurs soulignent l'insuffisante attractivité de ces métiers, et appellent à les revaloriser.

Certes, il y a des avancées : le dispositif d'accueil relais ; le contrôle d'honorabilité ; la prise en compte des risques d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant ; le signalement des faits graves dans le secteur de la santé ; la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE). Je regrette que ces mesures, prônées dans tant de rapports, n'aient pas figuré dans le texte initial.

Le projet de loi acte aussi des renoncements : sur l'interdiction des structures privées lucratives ; sur l'ordonnance de sûreté ; sur l'imprescriptibilité des faits commis sur mineurs ; et, après l'amendement de dernière minute du Gouvernement, sur l'amendement n°119.

Face à la crise systématique, au manque de moyens, à la pénurie et à la précarité des professionnels, à la non-exécution de décisions, à la non-application de réformes, aux inégalités territoriales, aux violences manifestes que subissent tant d'enfants, nous aurions dû débattre d'un texte d'ambition et non d'un texte pêle-mêle ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

Mme Marie-Claude Varaillas . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Je salue les associations et les fédérations de professionnels, qui oeuvrent sans relâche. Mais malgré leur abnégation, le secteur traverse une crise profonde. Ce n'est pas une découverte, tant les rapports sont nombreux : une refondation est indispensable.

Mais alors que l'urgence allait à un renforcement des moyens humains et financiers, le Gouvernement a préféré un énième texte, ni concerté ni financé, qui rassemble des mesures sans fil conducteur, élaborées dans la précipitation à la suite de différents drames.

Accompagnement des jeunes majeurs, scolarité des enfants protégés, accueil des MNA : autant de sujets oubliés. Quid de la prévention et de l'accompagnement des familles ? Le projet de loi n'apporte aucune réponse, alors que l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE ne peut être décorrélée de l'augmentation de la pauvreté, de l'isolement, de la violence, de l'accès insuffisant aux services publics.

La politique de l'enfance devient une politique de placement, alors qu'elle devrait être une politique de prévention, de solidarité et d'accompagnement.

Nous déplorons le désengagement de l'État, au détriment des départements. En 25 ans, le nombre de mesures a augmenté de 51 % et les dépenses des départements de 70 %. La Dordogne, en dix ans, a vu les dépenses passer de 40 millions d'euros à 84 millions d'euros.

Le Gouvernement confie toujours plus de missions aux départements, mais s'engage-t-il à ce que les nouvelles obligations résultant de ce texte soient compensées financièrement et à assurer le même niveau de protection aux enfants, qu'ils résident en métropole ou dans un département rural ? Sans ces engagements, ce texte ne réglera pas la crise structurelle vécue par les départements, les associations et les professionnels. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI) Victor Hugo, qui s'est tant battu contre le travail des enfants, écrit dans Les Contemplations : « Travail mauvais qui prend l'âge tendre en sa serre, / Qui produit la richesse en créant la misère, / Qui se sert d'un enfant ainsi que d'un outil ! »

Ce texte favorise l'accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille. Les enfants placés doivent avoir un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné, pour apaiser leur parcours de vie douloureux. Quelque 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d'une mesure d'ASE fin 2024, un nombre qui a augmenté de 44 % en vingt ans !

Nous devons réformer en profondeur la protection de l'enfance, notamment en améliorant l'attractivité de ses métiers. Selon le rapport sénatorial d'avril 2026, 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement, avec près de 30 000 postes vacants. Faute de moyens humains suffisants, les actes les plus ordinaires ne sont plus assurés, comme emmener l'enfant à ses activités. Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, il ne doit pas être condamné à un accompagnement minimaliste. Nous avons une responsabilité particulière envers lui.

Gardons-nous toutefois d'accabler les départements, qui font tous les efforts possibles, avec des moyens de plus en plus limités. Et n'oublions pas que l'ASE ne fait qu'appliquer les décisions des juges des enfants.

Protéger nos enfants, c'est surtout prévenir les drames et nous donner les moyens d'empêcher une nouvelle affaire Lyhanna. La justice doit pouvoir traiter les dossiers urgents et mettre hors d'état de nuire les pédocriminels. Chaque signalement doit être traité. Car la mission première de l'État est de protéger ses citoyens, surtout les plus vulnérables.

La justice doit avoir les moyens de fonctionner : Les Indépendants ont toujours défendu les lois de programmation de la justice.

Les mesures du texte vont dans le bon sens : priorisation de l'accueil familial ; réforme du recrutement des assistants familiaux ; contrôle renforcé de l'honorabilité ; contrôle accru des structures d'accueil.

J'ai déposé plusieurs amendements : sur le rôle des auditeurs d'enfants et d'adolescents ; sur le contrôle d'honorabilité ; sur les obligations des départements.

Notre groupe votera ce texte équilibré et protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Bravo.

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) En France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles ! Voilà qui devrait conduire à un sursaut collectif. Environ 80 % de ces violences sont commises dans le cercle familial, d'autres dans le périscolaire.

La France ne protège pas suffisamment ses enfants. Nous les sacralisons dans les discours, mais détournons le regard quand il s'agit de protéger. Paris est un cas exceptionnel - 235 plaintes ! - , mais pas une exception.

Pour comprendre ces défaillances systémiques et y répondre, nous avons créé la commission d'enquête sur les violences dans le périscolaire, grâce à Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon. Au cours de nos soixante auditions, nous avons entendu des collectifs de parents de victimes, des élus de tous bords, des associations.

Nos conclusions, adoptées à l'unanimité, ont mis en lumière des recrutements réalisés dans l'urgence, faute d'animateurs qualifiés. D'où une logique de remplissage de planning, des contrôles d'honorabilité partiels, voire facultatifs dans les 40 % d'accueils périscolaires non déclarés, une culture du signalement perfectible. Ces zones grises permettent aux prédateurs de passer d'un employeur à un autre et aux institutions de se renvoyer les responsabilités. S'y ajoutent deux défaillances : la parole de l'enfant est souvent mal prise en compte et les institutions manquent de transparence. En résulte une défiance des familles, mais aussi le déni, la culture du « pas de vagues », l'impunité.

Nous avons développé une culture de l'indignation, développons maintenant une culture de la prévention ! Merci à Mmes Vérien et Canayer pour leur écoute. Après les constats, voici le temps des actes : renforcer le contrôle d'honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements, protéger les lanceurs d'alertes et améliorer la circulation des informations. Nous devons arriver à une protection à 360 degrés, en cassant les silos.

Toute la société doit se mobiliser pour l'avenir de nos jeunes. Un enfant n'est ni de droite ni de gauche : notre assemblée doit pouvoir parler d'une seule voix sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles : un toutes les trois minutes. On compte 400 000 mesures d'aide sociale à l'enfance. Toujours la même mécanique : un drame éclate, on s'indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l'émotion retombe.

Loi Bas de 2007, loi Rossignol de 2016, loi Taquet de 2022 : quand ces trois grandes lois seront-elles pleinement appliquées dans nos départements ? Car l'inégalité territoriale est une injustice.

Hélas, ce texte n'est pas révolutionnaire, alors que nous aurions besoin de réinventer notre modèle, de renverser la table sans casser la vaisselle. Nous n'avons pas rien fait, mais nous avons fait la politique des petits pas.

Dura lex, sed lex pour ces enfants à qui on a volé leur innocence et auxquels il faudra peut-être quarante ans pour parvenir à briser le silence. Et la justice leur dirait : « il est trop tard » ? Voilà pourquoi je défends l'imprescriptibilité de ces crimes depuis 2023. Merci, monsieur le garde des sceaux, vous êtes le premier ministre de la justice à nous soutenir. L'imprescriptibilité empêchera que l'écoulement du temps ferme la porte de la justice.

Chers collègues, vous refusez que la justice poursuive les auteurs quarante ans plus tard et supprimez l'ordonnance de sûreté qui garantit une protection immédiate : mais alors, quand donc protégez-vous les enfants ? Votre contradiction, ce sont les victimes qui la payent.

Regardons la réalité en face : tous les liens familiaux ne sont pas bienveillants. Ce n'est pas seulement le sang, mais aussi l'amour, la présence et la protection qui font une famille. C'est pourquoi nous prônons des décisions plus rapides lorsqu'un délaissement est établi et refusons qu'un enfant délaissé soit contraint de subvenir aux besoins du parent qui l'a abandonné.

Le Sénat a déjà travaillé, grâce à Hervé Maurey et Agnès Evren, sur l'attestation d'honorabilité, sur les assistants familiaux, les actes usuels, etc. Cessons de demander aux enfants de s'adapter aux défaillances de notre système. Plaçons enfin l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de tout. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UCI et CRCE-K ; Mme Agnès Evren applaudit également.)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Si, comme le disait Nelson Mandela, on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants, que pouvons-nous attendre d'une société dont les acteurs de la protection de l'enfance en dénoncent les échecs ? Enfants, victimes, associations, travailleurs sociaux : tous nous alertent depuis de nombreuses années. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a mis en lumière ces alertes trop longtemps ignorées.

Les enfants pris en charge par l'ASE subissent plus les violences que les autres : ils représentent un enfant sur deux en hôpital psychiatrique ; 30 % des SDF ; leur espérance de vie est moindre de 20 ans ; ils n'ont que 12 % de chance de devenir bachelier ; ils font cinq fois plus de tentatives de suicide.

Le présent projet de loi entend répondre à ces nombreuses défaillances. Nous saluons donc l'initiative du Gouvernement.

Mais sans une hausse des moyens, sans une refonte de la gouvernance de l'ASE, sans une revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, ce projet de loi n'apportera qu'une amélioration à la marge.

Rien sur les jeunes majeurs dont les droits à l'accompagnement sont bafoués. Rien sur les MNA qui dorment sous les ponts, alors que la France a déjà été condamnée à trois reprises par le comité des droits de l'enfant des Nations unies, trente-six ans après avoir ratifié la Convention internationale des Droits de l'enfant dont vous semblez avoir oublié les principes en concoctant le PLF 2027...

Ce texte déjà insuffisant, la commission des lois l'a encore affaibli. Certes, je salue la création d'une ordonnance d'accueil provisoire et le renforcement du contrôle d'honorabilité, notamment.

Mais les violences contre les enfants ne peuvent être combattues si elles ne sont pas pensées comme un système. Le drame de Paris n'est pas isolé, Bétharram n'est pas la seule école concernée. Il faut éduquer aussi les adultes et mieux écouter les enfants.

Alors, améliorons cette copie incomplète. J'espère surtout que le PLF donnera des moyens à l'ASE et à la justice pour mineurs, trop longtemps méprisées. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme Sylvie Josserand . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », dit Boileau. Ce projet de loi est une énième tentative de réforme de la protection de l'enfance, après les lois du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. Autant de vaines tentatives de décliner les principes de la Convention de New York, qui témoignent de l'incapacité du législateur à traduire dans les faits les textes qu'il adopte. Une loi de plus, sans moyens, est une loi mort-née.

Ce projet de loi intervient à chaud, en réaction à un fait divers dramatique. Curieux contraste avec l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2019.

La dualité de la protection de l'enfance - juge des enfants qui décide, département qui met en oeuvre - est à l'origine de disparités préoccupantes entre territoires.

La CEDH consacre un devoir de vigilance sur le travail des services sociaux, qui ne doivent pas faire échec aux décisions judiciaires. Mais pour cela, il faudrait à la justice des moyens à la hauteur des besoins.

On déplore la saturation chronique des structures de l'ASE. Les flux augmentent, en raison notamment de l'arrivée de MNA sur notre territoire - près de 47 000 en 2024, soit une progression de 370 % en dix ans.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Et alors ?

Mme Sylvie Josserand. - Les conditions de séjour dans les lieux d'accueil - violences, prostitution et drogue - , les dépôts de plainte de mineurs pour refuser l'autorité de leurs éducateurs, la concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les cocontractants de l'ASE, auxquels est sous-traitée, à grands frais, la protection de l'enfance, sont autant d'ombres au tableau.

La déjudiciarisation de la protection de l'enfance que propose ce projet de loi fourre-tout est plus une entreprise de destruction que de redressement.

Le contrôle d'honorabilité est inapplicable en pratique : les parents bénévoles accompagnant une sortie scolaire devront demander un agrément ! On ne légifère pas avec de bons sentiments, mais avec pragmatisme.

Les axes majeurs du projet de Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques travées) sont la défense des plus vulnérables et la sécurisation du parcours des enfants placés.

Ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir ; nous le voterons comme une pétition de principe, en attendant une nouvelle majorité courageuse pour revoir cette politique de fond en comble. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Une voix à gauche. - Jamais !

Mme Marie-Claude Lermytte . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Olivia Richard applaudit également.) Reconnaissons humblement que la loi ne peut pas tout : protéger les enfants est un devoir citoyen et chacun doit être vigilant pour reconnaître les signes de détresse et donner l'alerte.

Il faut protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer. On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère et le placement n'intervient, sauf urgence, qu'en dernier recours, avec l'objectif d'un retour en famille, si la sécurité est garantie. Les faits, rien que les faits, doivent guider les décisions. Je salue tous les personnels qui concourent à ces missions.

Ce texte comporte des avancées, auxquelles notre groupe n'est pas étranger. L'article 6 reprend une initiative de notre présidente Maryse Carrère sur l'ordonnance de sûreté. Les contrôles d'honorabilité chers à Nathalie Delattre sont renforcés.

À l'article 6 bis, nous partageons l'objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique risquait d'être disproportionnée.

Les lieux d'accueil ont été davantage encadrés, tout en préservant les accueils d'urgence et alternatifs. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux de la protection de l'enfance et mieux encadré les séjours de rupture. À l'article 8, les droits des parents ont été préservés et le régime des actes usuels précisé. L'article 9 améliore l'accès aux soins essentiels des enfants confiés à l'ASE.

Entendre la parole de l'enfant, c'est comprendre ce qu'il vit, les liens auxquels il tient, les craintes qu'il n'ose pas dire. Il ne faut jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions.

Dans le Nord, 23 000 enfants font l'objet d'une mesure de protection et 11 000 d'entre eux sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget de 670 millions d'euros. Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d'euros de financements existants. Quels seront les moyens supplémentaires ? Dans certaines juridictions, on n'examine pas les demandes de prise en charge urgente avant dix mois !

Nous devons aussi mieux coordonner les interventions des différents acteurs.

Les 1 000 premiers jours sont décisifs : accompagner tôt les parents, c'est éviter des placements demain.

La réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Nous voterons notamment l'article 10 sur l'accélération des enquêtes. L'article 11 rétablit la cohérence de l'échelle des peines. Je suis favorable à la réintroduction de l'article 11 bis A, car certaines victimes mettent des décennies à parler.

Il est temps de remettre les enfants au coeur des enjeux. Les membres du RDSE voteront ce projet de loi, mais il faudra des moyens à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) En vingt ans, le nombre de mesures de protection de l'enfance a augmenté de 50 %. Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s'il n'est pas la refondation attendue.

Je salue le travail de nos quatre rapporteurs.

Chaque fois que cela est possible, il faut privilégier les solutions familiales. Aussi l'article 3 est bienvenu pour renforcer la recherche d'un tiers digne de confiance. Nous saluons aussi l'article 8 bis qui crée les conférences familiales, sur le modèle néo-zélandais.

Il faut trouver le bon équilibre pour développer les capacités d'accueil sans transiger sur leur qualité. Les professionnels assurent une mission exigeante, ne les décourageons pas.

L'article 4 facilite l'accès au métier d'assistant familial, grâce à l'agrément conditionnel ; cela va dans le bon sens. Je salue aussi la création de l'accueil relais, pour un droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo écrivait ainsi que « peu d'oiseaux traversent l'océan sans reposer leurs ailes ».

Un enfant sur quatre accueilli chez une assistante familiale présente un handicap. Ces professionnels doivent être formés à cette double vulnérabilité afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

L'accès aux soins aussi doit être facilité - nous voterons l'article 9.

Toutes ces avancées améliorent le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Le groupe UCI votera le texte.

À titre personnel, la coexistence au sein du texte de deux sujets aussi différents m'interroge... (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection de l'enfance n'est pas une politique publique comme les autres ; c'est une promesse. Un enfant écorché, c'est une vie abîmée, parfois brisée. Or les atteintes aux enfants se sont multipliées.

Ce texte remédie à certaines difficultés structurelles de l'ASE dont les indicateurs sont alarmants : en dix ans, le nombre d'enfants placés a crû de 40 % ; en vingt ans, la dépense des départements a bondi de 76 %. Reprenant les recommandations de la mission d'information du Sénat de 2025, le projet de loi entend sécuriser le parcours des enfants placés, privilégier un environnement familial et coordonner les interventions.

Je salue le travail des rapporteurs et l'écoute des ministres.

Plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité avec le manque de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel.

Ce projet de loi s'attaque aussi à l'odieux fléau de la pédocriminalité, en alourdissant la réponse pénale et en tâchant d'enrayer le nomadisme criminel. Enfin, le contrôle d'honorabilité est durci et systématisé, conformément aux recommandations d'Agnès Evren. Il est urgent de doter les métiers de l'animation d'un référentiel de formation exigeant.

Le risque zéro n'existe pas : nous devons mieux détecter les signaux faibles des violences subies par l'enfant, et mieux accueillir sa parole. J'ai une pensée particulière pour les enfants victimes et leurs familles ; nous avons l'impérieux devoir de les protéger. Je salue aussi les éducateurs qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Philippe Mouiller. - Bravo !

Mme Dominique Santoni . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) La protection de l'enfance nous oblige. Des enfants subissent des violences, des ruptures, des abandons, alors qu'ils attendent des adultes qu'ils les protègent.

Ce projet de loi vise à sécuriser les parcours, à éviter les ruptures, à adapter les mesures aux besoins de l'enfant, à outiller les professionnels, à renforcer les contrôles d'honorabilité. C'est nécessaire.

Mais entre le droit et la réalité, l'écart est parfois considérable. Malgré l'engagement des professionnels et les lois votées, il y a encore trop de difficultés.

Présidente de conseil départemental, je me suis investie dans la protection de l'enfance. Cela m'a émue, parfois révoltée, voire désabusée, mais je n'ai jamais renoncé. Les départements doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe. Nous devons leur faire confiance, leur donner les moyens d'agir et mieux coordonner l'action de tous les acteurs - État, département, justice, services de santé.

Écouter le terrain, améliorer le texte pour que nos décisions changent réellement les choses, voilà notre responsabilité. Les enfants ne peuvent attendre. Au Sénat comme sur le terrain, je veillerai à ce que cette loi change concrètement le quotidien des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Discussion des articles

Article 6 (Appelé en priorité)

Mme Maryse Carrère . - Le 13 novembre 2024, le Sénat adoptait ma proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales. La Ciivise avait préconisé la création d'une mesure d'hébergement d'urgence, sous l'autorité du juge aux affaires familiales. De nombreux dispositifs d'urgence existent déjà, mais des carences subsistent. Je me réjouis que le Gouvernement, par ce texte, reconnaisse le manque identifié par nos travaux.

Cet article 6 a connu un parcours difficile à l'Assemblée nationale, avec des réécritures successives. Je salue la décision de la commission de s'inspirer du texte que nous avions adopté en 2024, qui fait intervenir le juge du siège.

Nous voterons cet article.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 6 adoptée par les députés, en créant une ordonnance de sûreté de l'enfant - une des recommandations de la Ciivise. La protection de l'enfance ne peut dépendre de l'engagement d'une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Il s'agit de distinguer le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

M. le président. - Amendement identique n°288 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - La rédaction de l'Assemblée nationale répondait à une exigence simple : lorsqu'un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l'abri sans attendre. Étendre simplement aux mineurs le champ de l'ordonnance de protection, comme le propose la commission, n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Cet amendement rétablit l'article initial, en ajoutant deux garanties : un délai d'intervention de 24 heures, car chaque minute, chaque heure compte, et la protection effective du parent protecteur.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - La Ciivise et les associations de protection de l'enfance défendent l'ordonnance de sûreté de l'enfant depuis longtemps ; 96 % des Français sont favorables à une protection immédiate.

M. le président. - Amendement identique n°424 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - L'ordonnance de sûreté de l'enfant, préconisée par la Ciivise, permettra de prendre des mesures provisoires adaptées à l'urgence, dans l'esprit de la loi que j'avais fait voter en 2024 avec Sarah Abitbol pour le milieu sportif.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli. - La commission constate un vide dans la protection de l'enfant en danger - mais supprime l'outil qui le comble !

L'ordonnance de protection a été conçue pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Mais un enfant ne demande rien ! Si le parent ne saisit pas le juge, l'enfant n'a aucune protection. Quand le danger vient des deux parents, le JAF ne peut qu'arbitrer entre eux, pas retirer l'enfant du foyer. Sans compter qu'il statue dans un délai de six jours - c'est bien trop long.

Avec l'ordonnance de sûreté, le procureur de la République pourra intervenir immédiatement, sans audience. Il pourra suspendre le droit de visite, interdire tout contact et éloigner l'auteur des lieux de la vie de l'enfant. Le juge des enfants pourra ensuite confier l'enfant au parent protecteur plutôt que de le placer. Le JAF restera compétent en cas d'absence de danger.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements, la commission ayant opté pour l'extension de l'ordonnance de protection, votée à la quasi-unanimité en 2024.

Quand il y a un parent protecteur, le juge compétent est le JAF, qui dispose d'un large panel de mesures pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection immédiate, qui peut être prise dans les 24 heures, répond aux situations d'urgence. En l'absence de parent protecteur, le juge des enfants peut prendre des dispositions en urgence, dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale que vous voulez rétablir crée une confusion entre le juge des enfants et le JAF. Nombre de magistrats auditionnés nous ont alertés sur un risque d'engorgement du juge des enfants. Notre solution nous paraît plus efficace, car mieux connue des magistrats.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Cette mesure, améliorée par les députés, est une révolution. Vous avez deux choix : soit élargir l'ordonnance de protection existante à l'enfant, en imposant au juge du siège de statuer en 24 heures, soit prévoir une ordonnance spécifique pour l'enfant, comme pour les femmes victimes de violences, et faire du procureur de la République un urgentiste de la magistrature, qui décidera d'une protection dans les minutes, les heures suivant un signalement - charge au juge du siège de déterminer, dans les jours qui suivent, si cette mesure est pertinente.

La première solution - qui a la préférence de nombreux magistrats du siège, c'est vrai - suppose que l'enfant donne son accord. Mais un enfant peut être en bas âge, ou soumis à des pressions. Faisons-nous un texte pour les magistrats, pour les parents ou pour l'enfant ? Quand un signalement est fait, faut-il attendre l'accord de l'enfant pour que le JAF statue ? Le texte du Gouvernement applique le principe de précaution, en mettant l'enfant sous protection, sur décision du procureur de la République.

Le principe qui nous guide, c'est de croire la parole de l'enfant - à 90 %, ils ne mentent pas. Le juge est là pour rectifier le tir si nécessaire. En tant que père, je préfère que la loi protège mon enfant immédiatement que d'attendre 24 heures qu'il donne son avis et qu'un juge du siège décide !

Les juges des enfants seraient débordés ? Procureurs et juges du siège discutent entre eux. Un viol ne relève pas du JAF, chargé de régler les problèmes de garde du couple, mais du juge correctionnel. Il y a beaucoup de viols, il y aura donc beaucoup de saisines du juge des enfants.

J'entends les réticences des syndicats de magistrats ; le changement crée des réticences. Mais on ne peut pas regretter, à la tribune, que le texte ne soit pas assez révolutionnaire, et se contenter de faire comme avant. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements, au profit de l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

Mme Olivia Richard. - S'agissant des enfants trop jeunes ou non discernants, la récente loi consacrant le droit d'un enfant d'être assisté d'un avocat ne pourrait-elle faire la blague ?

J'entends l'argument de la rapporteure : une nouvelle procédure est plus difficile à mettre en oeuvre...

Mme Annick Billon. - Je souhaite rendre mon amendement n°60 rectifié identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

M. Guillaume Gontard. - Je ne comprends pas la position de la commission. Il est essentiel de rétablir l'article 6, pour mettre rapidement l'enfant en sécurité. Sa protection ne peut dépendre ni de la présence d'un parent protecteur, sachant que seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte, ni de sa capacité à comprendre la procédure judiciaire.

Ce dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise. Il distingue clairement le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

Nous rendons nous aussi notre amendement n°288 identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Madame Richard, dans le dispositif que nous proposons, c'est le procureur de la République qui décide directement d'une protection : il n'y a pas d'audience, donc pas d'avocat. Ce n'est pas une procédure supplémentaire.

Nous créons les urgences de la justice pour protéger les enfants : l'urgentiste, c'est le parquetier.

La révolution, c'est que nous croyons le signalement : nous n'avons pas besoin de demander l'avis de l'enfant, nous le protégeons, même contre l'intérêt des parents. Puis le juge du siège tranchera, lors de l'audience, sur le bien-fondé de la décision qui a été prise.

Je vous invite à voter l'amendement de M. Iacovelli.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Pourquoi vouloir absolument un système autonome alors qu'il existe déjà des modalités de protection ? En cas de viol sur un enfant au sein d'une famille, le juge des enfants prend une ordonnance de placement provisoire.

La difficulté, c'est quand il existe un parent protecteur. D'où notre proposition d'étendre l'ordonnance de protection ou de protection immédiate, qui permet au JAF de réorganiser la vie de l'enfant auprès du parent protecteur.

Nous serons favorables à l'amendement n°61 de Mme Billon qui prévoit que le parent protecteur saisit seul le JAF.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Rendez-le plutôt identique !

Mme Laurence Muller-Bronn. - Seul l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte ; ces crimes sont souvent passés sous silence. La solution proposée par M. le garde des sceaux va dans le sens de l'intérêt des enfants.

M. Xavier Iacovelli. - Quel risque prenons-nous à voter ces amendements ? Celui de protéger en quelques heures des enfants victimes. Ce sera ensuite au juge de décider d'une protection - mais au moins, le parquet pourra répondre à l'urgence.

J'avais moi aussi voté la proposition de loi de Mme Carrère, mais aujourd'hui, il faut un système plus protecteur. Avec cette mesure, nous créons les urgences de la protection de l'enfance.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Dans son communiqué de presse du 6 août 2025, la Ciivise s'est dite favorable à l'ordonnance de sûreté telle que la propose le Gouvernement.

Imaginons un enfant de 2 ans ; il est chez son père, or la mère soupçonne des viols. Avec le dispositif actuel, il faut attendre jusqu'à six jours ! Si ce système marchait bien, on ne critiquerait pas autant la justice. Imaginons maintenant que le parent protecteur puisse se substituer à l'enfant et demander une audience : l'attente est de 24 heures, une journée de plus chez le potentiel violeur... Est-ce normal ? Est-ce au JAF de juger d'affaires de viol ? Voulons-nous faire primer l'intérêt de l'enfant, du couple ou des magistrats ?

L'ordonnance de sûreté obéit à un principe de précaution, comme l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences, qui a sauvé des vies. Au premier signalement, l'urgentiste du droit prendra une mesure de protection et renverra ensuite au juge du siège, qui tranchera.

C'est une mesure révolutionnaire. Qu'on ne dise pas que le Gouvernement ne va pas assez loin.

Mme Laure Darcos. - J'ai connu des placements abusifs par des juges des enfants, même quand il y avait un parent protecteur.

Attendre la décision du JAF, comme le propose la commission, ne serait-il pas plus protecteur ? Le juge des enfants ne va-t-il pas être encore plus radical en matière de placement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Mme la rapporteure soulignait que les procureurs risquaient de saisir systématiquement le juge des enfants. S'il s'agit de viol, d'agression sexuelle, c'est le juge des enfants qu'il faut saisir, et non le JAF. Tant qu'il y a doute, il faut protéger les enfants ; le juge du siège tranchera.

Je comprends que la question des moyens inquiète les magistrats. Je suis celui qui a créé 50 postes dans les cabinets de juges des enfants - la plus forte progression en cinquante ans - car ils sont débordés. Nous reparlerons des moyens lors de la discussion budgétaire. J'ai trouvé 300 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle dès que le Parlement a voté l'assistance obligatoire par un avocat ; faites-moi confiance !

C'est vrai, nous allons confier plus de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs, plus stables.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le juge des enfants ne confie pas au parent protecteur, il place !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il peut le confier au parent protecteur.

La commission défend la poursuite de l'existant, car c'est le souhait d'une partie des magistrats. Mais on attend parfois six à sept jours pour placer des enfants de 2 ans qui se font violer ! Si la justice des mineurs fonctionnait bien, vous ne m'interrogeriez pas toutes les semaines sur ses dysfonctionnements ! Il y a des faits qui nous échappent, des viols qui sont commis, car nous ne sommes pas assez rapides.

Nous voulons que le procureur décide en urgence de la protection de l'enfant. L'intérêt de l'enfant prime tout. S'il y a erreur d'aiguillage, un recours est possible.

Si le Parlement choisit la formule des rapporteures, je l'appliquerai, mais ma conviction personnelle est qu'il faut protéger les enfants immédiatement.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous souhaitons rendre l'amendement n°4 rectifié identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, 424 rectifié bis et 236 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

171

Contre

170

Les amendements n^os4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, 424 rectifié bis et 236 rectifié sont adoptés et l'article 6 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

Les amendements n^os62 rectifié, 312 rectifié ter, 314 rectifié ter, 313 rectifié ter, 354, 232 rectifié bis, 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 6 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°234 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement est inspiré des travaux de la coalition féministe et enfantiste, qui porte la loi intégrale que nous espérons bien examiner ici en janvier.

Il vise à sécuriser le parent protecteur, en précisant que le refus de remettre temporairement l'enfant à l'autre parent ne peut être considéré comme indu dès lors qu'il y a à la fois des éléments sérieux et circonstanciés d'un risque grave pour l'enfant et une démarche diligente du parent auprès des autorités compétentes. Ce n'est évidemment pas une immunité générale.

M. le président. - Amendement identique n°265 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Nous créons un statut protecteur pour les parents qui font un signalement, sur le modèle des lanceurs d'alerte.

M. le président. - Amendement identique n°339 rectifié bis de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le code pénal réprime la non-représentation d'enfant. Nous prévoyons ici une exception pour le parent protecteur, quand des éléments lui font craindre que la remise de l'enfant l'expose à un danger grave pour sa sécurité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable. Ces trois amendements donnent un rôle fondamental au parent protecteur. Le mécanisme d'irresponsabilité pénale voté à l'Assemblée nationale risquait de conduire à utiliser l'enfant pour régler les conflits entre les parents. Votre réécriture est sécurisée.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os234 rectifié bis, 265 rectifié et 339 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°218 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand. - Cet amendement aggrave les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse. Parfois, la justice pénale peut être instrumentalisée par un parent pour se venger de l'autre en l'accusant à tort de violence sur un enfant. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure est disproportionnée. Elle est liée à l'ordonnance de protection, donc concernerait aussi les violences intrafamiliales.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable.

Mme Olivia Richard. - Bas les masques ! Vous dites dans la discussion générale que le projet de loi n'est pas assez musclé, et vous vous rangez du côté des agresseurs en les armant contre celles qui tentent de protéger leurs enfants.

M. Hussein Bourgi. - Tout à fait.

Mme Olivia Richard. - C'est la même chose pour les femmes victimes de viol : faute de preuves suffisantes, elles sont poursuivies pour dénonciation calomnieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du RDSE)

M. Guillaume Gontard. - Obsédée par les prétendues dénonciations mensongères, l'extrême droite réactionnaire envoie un signal très inquiétant en mettant en doute la parole de ceux qui dénoncent les violences. Seules 6 % des mères protectrices portent plainte - c'est dire la difficulté à agir face à l'indicible, la peur de ne pas être crue. Renforcer la menace pénale risque d'aggraver le silence.

En présumant qu'il y a manipulation, cet amendement nie le caractère systémique des violences sexuelles et décrédibilise la parole de l'enfant, à l'image des propositions rétrogrades et dangereuses de l'extrême droite sur les droits des femmes et des enfants. Quand un enfant révèle l'indicible, l'urgence est de le protéger, pas d'intimider ceux qui alertent.

Mme Sylvie Josserand. - On ne légifère pas avec de bons sentiments, mais en connaissant ce qui se passe sur le terrain.

M. Xavier Iacovelli. - Nous l'ignorerions ?

Mme Sylvie Josserand. - Il n'est pas rare, lors d'une procédure de divorce, que l'un des époux, pour nourrir le dossier civil, instrumentalise la justice pénale en déposant une plainte pour violences conjugales ou attouchements sur les enfants. C'est un fait, personne ne peut le nier.

Mme Olivia Richard. - Si !

Mme Sylvie Josserand. - Il faut protéger les enfants réellement victimes. Mais il y a aussi le risque d'inventer des victimes. D'où notre demande d'augmenter les peines. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Colombe Brossel. - Notre hémicycle est entré dans une faille spatio-temporelle : lundi, le Rassemblement national nous reprochait de pinailler sur la constitutionnalité du texte ; aujourd'hui, c'est le café du commerce. Nous ne fondons pas notre travail sur des ressentis, des on-dit, mais sur des faits, des chiffres.

Ce qui nous rassemble, c'est l'urgence absolue à protéger les enfants. Ayons un débat à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Il ne faudrait pas laisser penser que nous supprimons les plaintes diffamatoires, qui existent - même si les violences sont avérées dans 90 % des cas.

L'amendement alourdit la peine encourue de cinq à sept ans - mais personne n'est condamné à cinq ans de prison pour diffamation !

Mme Audrey Linkenheld. - Avec ou sans bracelet ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - En alourdissant la peine potentielle pour la mère qui dénonce des viols sur son enfant, c'est un curieux signal qu'envoie le Rassemblement national.

Il va falloir que le Sénat s'habitue aux failles spatio-temporelles que nous connaissons à l'Assemblée nationale... (Sourires amusés à gauche et au centre ; M. Aymeric Durox s'exclame.)

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voterons contre cet amendement. Je remercie le ministre d'avoir rappelé que l'infraction existe déjà. Avec ce texte et la future loi intégrale, nous disons aux victimes de violences que nous les croyons. Ce message, que nous portons au Parlement comme nous l'avons fait lors des manifestations du lundi qui ont suivi le décès de la petite Lyhanna, ne doit pas être sali par ces amendements du Rassemblement national.

Nous ne nous habituerons pas, monsieur le ministre : nous combattrons le RN, amendement après amendement, article après article, texte après texte, car, comme l'a dit le président Larcher dans son hommage, « les paroles qui divisent tuent ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°263 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Améliorer la prise en charge des personnes pédophiles, c'est éviter des passages à l'acte. Le service téléphonique d'orientation et de prévention (Stop) a pour mission de les écouter. Le nombre d'appels a triplé entre 2020 et 2025 ; 54,7 % des appelants attirés par les enfants ont cherché une aide professionnelle.

Plutôt que d'alourdir inutilement le quantum de peine pour les auteurs de crimes sexuels, développons la prévention à l'endroit des personnes souffrant de cette paraphilie et qui demandent un soutien psychologique.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Olivia Richard. - Je partage l'intention, mais suis troublée d'entendre parler de « paraphilie » : il s'agit de pédocriminalité, pas d'amour ! Vouloir avoir des relations sexuelles avec un enfant, c'est vouloir le détruire.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

Article 6 bis A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°449 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il s'agit de préserver la faculté pour le juge de désigner l'administrateur ad hoc parmi la famille et les proches du mineur.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°449 est adopté.

L'article 6 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 6 bis A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Mes amendements n^os29 rectifié bis à 37 rectifié bis visent à consacrer dans le code civil la figure de l'auditeur d'enfants et d'adolescents. Cela va dans le sens de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu dans toute procédure le concernant. La Cour de cassation en avait reconnu l'applicabilité directe devant le juge français.

Son rôle n'est ni de trancher ni de soigner, mais de créer un espace où l'enfant peut s'exprimer librement et en sécurité. Plusieurs cas sont prévus dans chacun des amendements - qui ont reçu un avis défavorable. Je regrette que les auditeurs n'aient pas rencontré les rapporteures, je m'en fais donc le porte-parole. EIles font du bon travail.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le rôle des auditeurs est bien établi depuis la loi Bas de 2007. Pour recueillir la parole de l'enfant, il existe des dispositifs, comme les salles Mélanie, et des formations spécifiques.

Il est important d'avoir des professionnels formés, mais votre proposition est prématurée. Elle n'a pas été évaluée, et la profession demeure embryonnaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis favorable. Nous pourrons préciser le dispositif dans la CMP. La profession mérite d'être entendue.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os31 rectifié bis, 33 rectifié bis,35 rectifié bis, 36 rectifié bis et 37 rectifié bis.

Article 6 bis (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°63 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - L'article 6 bis met l'enfant en danger en le maintenant dans une atmosphère violente. Protéger l'enfant, c'est le sortir de la violence. Le juge Édouard Durand a indiqué devant notre délégation aux droits des femmes qu'un agresseur, dans le cadre familial, peut commettre jusqu'à 2 000 ou 3 000 viols sur un enfant ! Un adulte qui a déjà exercé des violences est disposé à en commettre à nouveau.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit guider le juge ; le maintien dans le domicile doit être l'exception. Nous prévoyons une dérogation, conformément aux observations du Conseil d'État, et la décision du juge pourra être réexaminée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Pour protéger les enfants, le cadre juridique proposé doit avant tout respecter la Constitution. Votre dispositif ne le fait pas : il repose sur des allégations, non sur la reconnaissance juridique des faits. En outre, il ne limite pas dans la durée l'interdiction d'hébergement, ce qui parait disproportionné.

Le juge peut déjà refuser un droit de visite et d'hébergement à l'un des parents pour un motif grave. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sagesse.

Mme Annick Billon. - La loi ne protège pas les enfants. Votons l'amendement et attendons l'avis du Conseil constitutionnel. On m'a répété qu'un amendement sur le seuil de non-consentement serait inconstitutionnel ; il y a eu une question prioritaire de constitutionnalité, et la mesure a été validée ! Pour protéger les enfants, votons l'amendement.

L'amendement n°63 rectifié est adopté et l'article 6 bis est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI)

Les amendements n^os261, 130 rectifié bis et 311 n'ont plus d'objet.

Article 6 ter A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°94 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - La période qui suit les violences intrafamiliales subies par l'enfant est la plus dure : aucun droit de visite ne devrait être accordé pendant le temps de l'enquête, y compris en présence d'un tiers. Évitons d'exposer l'enfant à un risque avant que les circonstances n'aient été éclaircies.

M. le président. - Amendement n°336 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - La nouvelle rédaction de la commission n'est pas assez protectrice. Nous voulons mettre la parole de l'enfant au centre de la procédure : le juge doit prendre en compte le refus formulé par l'enfant de retourner chez l'un de ses parents.

Nous allons plus loin que les rapporteures en prévoyant que le juge motive sa décision pour autoriser le droit de visite des parents lorsqu'existent des suspicions de violence incestueuses ou intrafamiliales. Ce qui doit guider le juge, c'est la sécurité physique et psychique de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable. Madame Lermytte, grâce à l'adoption de l'amendement de M. Iacovelli, l'ordonnance de sûreté a été adoptée : votre amendement est satisfait.

L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°336.

M. le président. - Amendement n°337 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les violences subies par les enfants peuvent être invisibles : domination, intimidation, surveillance, mots, insultes, pressions répétées - c'est le contrôle coercitif. Lorsque le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, il doit prendre en compte le contexte des violences. Le contrôle coercitif ne deviendra pas une qualification pénale autonome, mais le juge appréciera ces dynamiques de domination et de contrôle.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait dans le code civil.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voterons l'amendement. Le contrôle coercitif doit être pris en compte. Les réponses de la commission et du ministre sont trop rapides. Nous avons déposé un amendement similaire à l'article 3 bis. Nous attendons des explications complémentaires.

L'amendement n°337 n'est pas adopté.

L'article 6 ter A est adopté.

Après l'article 6 ter A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°15 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Face à un enfant qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit soit l'y contraindre, soit désobéir à une décision de justice. Aucun professionnel ne peut porter seul cette responsabilité.

Nous proposons un principe simple : le professionnel protège et alerte ; le juge décide. Le professionnel pourra différer la rencontre, à titre conservatoire, le temps de saisir le juge.

M. le président. - Amendement identique n°19 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Un enfant qui dit avoir peur de rencontrer son parent ne peut se voir répondre qu'il n'a pas le choix. C'est pourtant la situation que rencontrent nombre d'enfants de l'aide sociale à l'enfance.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer, non la facilité administrative ni l'application mécanique d'une décision. Prenons au sérieux sa parole, ses craintes, sa sécurité physique et son intégrité. Permettons aux professionnels qui accompagnent ces enfants de ne pas avoir à imposer une telle rencontre. Le juge doit se prononcer dans les meilleurs délais sur le droit de visite, qui ne doit pas primer sur l'intérêt de l'enfant. Les liens du sang ne sont pas toujours des liens de protection.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avec ces amendements, un éducateur ou un agent de l'ASE pourrait aller à l'encontre d'une décision judiciaire. Ce n'est pas rien... Avec l'ordonnance de sûreté, le procureur pourra prendre toutes les mesures utiles pour protéger l'enfant en urgence. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Avis défavorable, d'autant que s'ajoute un problème légistique.

M. Xavier Iacovelli. - La rapporteure a soutenu l'ordonnance de sûreté, aussi je retire mon amendement et me range à son avis.

M. Grégory Blanc. - De même.

Les amendements identiques n^os15 et 19 sont retirés.

Article 6 ter B (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°338 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le juge doit veiller au maintien du lien entre le parent ayant signalé les faits de violence et l'enfant confié à un tiers ou à l'ASE. Ce parent reste une figure sécurisante. Le maintien du lien est essentiel pour l'équilibre affectif et le développement de l'enfant. Nous avons travaillé cet amendement avec l'association Face à l'inceste.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 373-2-6 du code civil satisfait votre amendement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°338 n'est pas adopté.

L'article 6 ter B demeure supprimé.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 28 octobre 2026, M. Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants, a demandé à remplacer l'examen de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles, inscrite à l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 5 novembre, par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « L'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? ».

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Jean-Claude Tissot, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Protection des enfants (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 10 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°279 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement rétablit l'article 10 - l'une des meilleures mesures du volet pénal du texte - qui prévoyait un délai de trois mois pour entendre la personne soupçonnée après son identification, ainsi que l'audition de la victime et des réquisitions utiles dans les meilleurs délais.

Dans l'affaire Lyhanna, le mis en cause n'avait toujours pas été auditionné, plus de neuf mois après le dépôt d'une plainte pour viol sur mineure. La mission interministérielle a mis en évidence une succession de défaillances. Le manque de moyens des services d'enquête ne peut être une excuse pour laisser traîner pendant des mois des dossiers de violences sexuelles commises sur des enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Rétablir l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale revient sur l'extension de l'information des victimes à l'ensemble des victimes d'affaires de violences sexuelles et intrafamiliales, et pas seulement aux mineurs.

Selon l'Office mineurs (Ofmin), entendre l'auteur trop tôt peut entraîner un risque de disparition des preuves. De plus, certaines victimes ignorent qu'elles le sont ; il faut avoir le temps de les rechercher. Il faut mieux former les enquêteurs, non rigidifier les enquêtes. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait au profit de l'amendement n°235 de M. Iacovelli, qui vient en discussion.

Mme Colombe Brossel. - Dans un grand nombre de collectivités, l'animateur qui fait l'objet d'un signalement est immédiatement suspendu. Le présumé auteur est donc informé et, faute d'enquête rapide, peut faire disparaître certaines preuves, comme des images pédopornographiques. Votre argument ne semble pas opérationnel ; aussi, nous voterons l'amendement de M. Benarroche.

M. Guy Benarroche. - Je comprends vos arguments, mais tarder à réaliser ces actes d'enquête donne lieu à des classements sans suite, fréquents, souvent décidés pour infraction insuffisamment caractérisée ou pour carence du plaignant. L'article 10 prévoit qu'aucun classement sans suite ne puisse intervenir si les actes d'enquête n'ont pas été réalisés dans les délais.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Je comprends que vous visez certains cas, mais la loi concerne le cas général. Encore une fois, accordons des moyens, mais ne rigidifions pas le processus d'enquête. Concernant les classements sans suite, un décret a été pris, et la question relève plus des bonnes pratiques.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°447 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Cet amendement de précision circonscrit l'obligation d'information au cadre de l'enquête.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°447 est adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel. - Notre amendement rétablit un principe simple : les actes essentiels à la recherche de la vérité doivent être accomplis dans les meilleurs délais.

Un cas concret : un adolescent signale des violences et présente des messages échangés sur une plateforme. La préservation de ces éléments de preuve est urgente. Cet amendement prévoit une audition adaptée à l'âge de l'enfant. Il s'agit de recueillir une parole exploitable par la justice tout en ménageant les victimes.

Nous ne rigidifions rien. Le délai peut être prolongé par une décision spécialement motivée lorsque la complexité de l'enquête l'exige. Enfin, le dépassement du délai ne rend pas la procédure nulle. Bref, nous préservons les exigences de l'enquête et la sécurité juridique de la procédure.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli. - Quand un enfant est victime d'un viol, la qualité de l'enquête ne peut être une variable d'ajustement. Nous proposons de rendre à nouveau obligatoires les actes essentiels à mener, dans des délais raisonnables.

Notre amendement ne fait pas que reprendre le texte de l'Assemblée nationale. Nous ciblons les infractions les plus graves. Nous évitons aussi que la procédure ne soit déclarée nulle. Ainsi nous renforçons les garanties sans multiplier les contraintes.

Une justice protectrice, c'est celle qui accomplit les actes nécessaires au moment où ils sont nécessaires.

M. le président. - Amendement n°280 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement complète les deux précédents, que nous soutenons. Il garantit un certain nombre d'actes et fixe un délai de trois mois pour entendre la personne soupçonnée.

M. le président. - Amendement n°389 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Les travaux de la commission d'enquête ont mis en évidence des carences en matière d'enquête. L'insuffisance de moyens - notamment outre-mer - ne saurait conduire à considérer qu'un acte d'enquête, sans explication apportée à la victime, est impossible.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ce n'est pas parce que certains enquêteurs font mal leur travail qu'il faut écrire dans la loi ce qu'ils doivent faire... Il s'agit des bonnes pratiques. Formons mieux !

Le décret du 30 septembre 2026 impose une motivation spéciale pour tout classement sans suite. Avis défavorable aux amendements.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Favorable à l'amendement n°235 rectifié, demande de retrait pour les autres. L'article 10 figurait dans la copie initiale du Gouvernement.

Nous voulons donner force exécutoire aux actes d'enquête essentiels. Le Gouvernement a entendu un certain nombre d'objections du Sénat : l'amendement du président Iacovelli n'est pas un rétablissement à l'identique du texte de l'Assemblée nationale.

Mais sans inscription dans la loi, ces actes seront fragilisés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Inscrire dans la loi qu'un enquêteur doit entendre une victime est inutile. C'est juste leur travail ! J'ai l'impression qu'un ministère dit à un autre comment ses agents doivent travailler...

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le projet de loi est interministériel...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Vous expliquez ce que doit faire un policier. S'il faut le faire pour les agents de chaque ministère, les codes vont grossir !

Mme Audrey Linkenheld. - Vos propos m'accablent dans la perspective des débats sur la loi intégrale, qui précise justement le socle des actes d'enquête et le délai pour les mener.

Nous ne jetons pas l'opprobre sur les policiers et les magistrats, car nous connaissons les conditions dans lesquelles ils travaillent. Mais, parfois, pour mieux protéger, la loi doit rappeler des évidences.

L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°235 rectifié est adopté.

(Mme Audrey Linkenheld s'en félicite.)

Les amendements n^os280 et 389 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°281 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous demandions un rapport sur l'état des stocks d'affaires en attente et les moyens nécessaires pour réaliser les actes d'enquête.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - C'est une demande de rapport. En outre, le Gouvernement a communiqué sur les stocks d'affaires à la suite de l'affaire Lyhanna. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

M. Guy Benarroche. - Je suis membre de la commission d'enquête. Nous verrons bien si nous obtenons ces renseignements...

L'amendement n°281 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis de M. Hervé et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour remédier à incohérence du droit pénal dans la protection des mineurs victimes de violences commises par un majeur, nous créons une circonstance aggravante pour les violences commises sur les mineurs de 15 à 17 ans. Un même fait ne pourra relever de deux dispositifs.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable. Cela aurait pour effet d'appliquer les mêmes peines à un mineur de presque 18 ans et un mineur de moins de 15 ans. Le concept de mineur de moins de 15 ans est déjà bien défini dans la loi.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable. Il existe en effet une forme de vide juridique. Personne ne nie la vulnérabilité des moins de 15 ans, mais comment expliquer qu'un mineur de 15 ans et un jour ne puisse voir les circonstances aggravantes appliquées à son agresseur ?

Mme Cécile Cukierman. - Il faut voter cet amendement, même si je comprends votre avis défavorable.

Certains voudraient baisser le seuil de minorité. Or, on devient majeur à 18 ans. Aussi, soit on estime qu'entre 16 et 18 ans, il ne s'agit plus vraiment de mineurs - c'est le sens pris par un certain nombre de nos textes de loi - et alors il faut modifier toute notre législation ; soit la minorité concerne les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans moins 1 jour, et tous les mineurs doivent alors avoir le même traitement.

Mme Olivia Richard. - Quelle est la prochaine étape ? Ce n'est pas la même chose d'agresser un mineur de 3 ans, de 7 ans ou de 12 ans !

La loi reconnaît une vulnérabilité particulière aux moins de 15 ans : tout rapport sexuel avec un tel mineur est un viol. Là, on harmonise tout, comme si violer un nourrisson n'était pas faire preuve d'une cruauté particulière. On ne peut pas tout mettre sur le même plan ! Je voterai contre l'amendement.

Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement. L'objectif du texte est de protéger des mineurs. Un viol est un viol, et un mineur est un mineur.

L'amendement n°67 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 11 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°82 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Je défendrai les amendements n^os82 et 81. La commission des lois punit sévèrement les viols en série de trente ans de réclusion, et même de la perpétuité lorsque la victime a moins de 15 ans. Mais elle laisse de côté les viols répétés du même enfant par une même personne, comme celui d'une fille par son père pendant des années. Quelle différence de gravité ? Aucune ! Dans les deux cas, c'est une enfance détruite. Chaque année, 75 000 enfants sont victimes d'inceste.

L'amendement n°81 prévoit la perpétuité pour les viols commis de manière habituelle sur un mineur de moins de 15 ans, tandis que l'amendement n°82 prévoit une réclusion de trente ans lorsqu'il s'agit de viols commis de manière habituelle sur un mineur.

Nous ne réintroduisons pas le cumul illimité des peines. Un enfant violé par la même personne plusieurs fois ne peut être moins défendu que plusieurs enfants violés par une personne.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La notion d'habituel n'existe pas dans le code pénal. Il faut y retravailler. Rendez-vous en janvier avec la loi intégrale. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°82 est retiré.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Le Gouvernement choisit la surenchère pénale. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Pourtant, un enfant subit un viol ou une agression sexuelle toutes les trois minutes. Le véritable scandale, c'est l'impunité, due au manque de moyens de la police et de la justice. Les associations féministes réclament 3 milliards d'euros pour agir pour plus de prévention et de moyens d'enquête et d'accompagnement. Augmenter les peines sans ces mesures n'a pas de sens. Supprimons la perpétuité de cet article.

M. le président. - Amendement n°81 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La commission des lois a soutenu l'initiative du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis défavorable. Comment peut-on considérer qu'il ne faut pas requérir la perpétuité contre une personne qui a violé plusieurs enfants ? En outre, quelqu'un qui a commis un viol a une très forte probabilité d'en commettre d'autres. Nous devons maintenir la possibilité d'une réclusion à perpétuité - même si elle n'est pas requise. Les 299 victimes de Le Scouarnec n'auraient-elles pas mérité qu'il soit condamné à la perpétuité ?

M. Xavier Iacovelli. - La jurisprudence définit les violences habituelles sur mineur dès le deuxième acte. Je retire mes amendements au profit de la rédaction de la commission, mais nous devrons débattre de cette question lors de l'examen de la loi intégrale.

L'amendement n°81 est retiré.

Mme Annick Billon. - Je remercie M. Iacovelli d'avoir déposé ces amendements qui ouvrent le débat, et de les avoir retirés en vue de la loi intégrale.

L'inceste est un cas particulier. Le reconnaître comme un crime spécifique était l'objet de ma proposition de loi, qui visait l'imprescriptibilité et intégrait les cousins et cousines au champ de l'inceste. Nous n'avons pas fini de travailler.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous craignions que ce projet de loi ne percute la proposition de loi intégrale que nous attendons depuis deux ans. Il faut traiter tous les sujets en même temps. Je remercie M. Iacovelli d'avoir retiré ses amendements pour que le débat ait lieu lors de l'examen de la loi intégrale.

Madame Vérien, vous renvoyez à la loi intégrale mais vous émettez un avis défavorable... J'aurais aussi aimé que la ministre renvoie à cette loi.

M. Grégory Blanc. - J'entends que l'amendement n°277 rectifié serait hors sujet. Plusieurs textes s'empilent et se recoupent. Jamais on ne traite des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Or, c'est au coeur de la récidive. Je voterai cet amendement.

Le tout enfermement n'est pas une solution pour assurer la sécurité de tous, il faut aussi renforcer la prévention.

M. Marc Laménie. - Je salue le travail de la commission des lois. Tout est juridique, mais l'humain doit avoir la priorité. Ces sujets sont très régulièrement abordés à la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Tout se fait en interministériel et la tâche est immense. Je voterai l'article 11.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°121 rectifié de Mme Santoni et alii.

Mme Dominique Santoni. - Les mineurs suivis par la protection de l'enfance, particulièrement vulnérables, sont la cible de réseaux de prostitution. Nous voulons étendre les peines encourues - dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende - en cas de prostitution de mineurs de moins de 15 ans à tous les mineurs confiés à l'ASE, quel que soit leur âge.

M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.

Mme Laure Darcos. - Dans mon département de l'Essonne, des mineurs de l'ASE de 14 ou 15 ans prostituent leurs camarades plus jeunes. J'en appelle au Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°144 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Il serait artificiel d'établir une frontière entre les mineurs de moins de 15 ans et les autres mineurs, compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs suivis par l'ASE.

M. le président. - Amendement identique n°350 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les chiffres sont alarmants. Plus de 20 000 mineurs seraient victimes de prostitution, dont la moitié sont suivis par l'ASE. La loi Taquet, qui voulait que l'ASE ait un rôle de protection, est insuffisante. Les services de l'ASE sont à la peine. Nous aurions aimé une véritable politique d'accompagnement de ces enfants, cibles des réseaux. Cet amendement pose une première pierre.

M. le président. - Amendement identique n°369 rectifié sexies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - On le sait, des jeunes mineurs en foyer sont ciblés par des proxénètes. Ils sont prostitués dans des hôtels ou des gîtes. Mais comment le client sait-il que le jeune vient de l'ASE ? Comment le juge pourra-t-il le prouver ? Je voudrais que davantage de magistrats attaquent pour viol quand les prostituées ont moins de 15 ans et non pour consommation de prostitution. C'est le proxénète qu'il faut attaquer. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable. Il faut partir de la victime et non du prostitueur. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Le client peut aussi dire qu'il ne savait pas que la victime était mineure. Pourtant, on a aggravé les peines.

Je pense que ces amendements permettront de démontrer, dans certains cas, la connaissance de cette vulnérabilité supplémentaire qui est celle des enfants relevant de la protection de l'enfance.

Mme Cécile Cukierman. - J'irai dans le sens de la ministre. Je suis étonnée de certains arguments. Nous sommes là pour protéger les victimes. Certes, il faut éviter les lois déclaratives, mais nous connaissons tous la vulnérabilité des mineurs placés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tout à fait.

Mme Cécile Cukierman. - Les trafiquants en tout genre exploitent encore plus ces mineurs vulnérables. Le client sait à qui il s'adresse. (Mme Dominique Vérien le réfute.) Ce n'est pas parce qu'il dit qu'il ne sait pas que les prostituées sont mineures que nous devrions arrêter de légiférer sur les mineurs !

La parole s'est libérée, la place de l'enfant progresse et vous balayez d'un revers de la main ces enfants au parcours de vie compliqué.

M. Guy Benarroche. - Je ne balaye rien d'un revers de la main. Je soutiens la position de la rapporteure. Même si comparaison n'est pas raison, je voudrais dresser un parallèle avec le narcotrafic : il faut s'en prendre aux trafiquants et non aux consommateurs. La pénalisation de la consommation n'arrêtera jamais le trafic. Cela ne veut pas dire que le problème n'est pas dramatique, mais ne prévoyons pas des peines inapplicables.

Mme Olivia Richard. - Ne pas voter ces amendements n'est pas refuser de protéger les mineurs de l'ASE ! Le nombre de clients condamnés pour viol de mineur après avoir acheté des prestations sexuelles est de zéro - ils ont seulement une contravention -, car les parquetiers peinent à prouver que le client connaissait l'âge de la victime. (Mme Aurore Bergé le conteste.) J'insiste.

En outre, les victimes d'exploitation sexuelle mineures ne se déclarent pas comme telles car elles ont l'impression d'être en maîtrise.

Ne votons pas des mesures illusoires et inapplicables. (M. Guy Benarroche le confirme.) Nous sommes tous d'accord qu'il faut plus de moyens pour protéger les mineurs de l'ASE.

Mme Annick Billon. - Ce débat est intéressant et j'ai presque été convaincue par la rapporteure. Nous poursuivons tous le même objectif, mais avec le raisonnement que la rapporteure, nous n'aurions jamais voté la loi contre le système prostitutionnel.

Il est important de montrer l'échelle de vulnérabilité. Voter la loi, c'est aussi poser des interdits. (Mmes Marie-Claude Varaillas et Cécile Cukierman acquiescent.) Je voterai ces amendements.

M. Xavier Iacovelli. - Il est difficile de prouver la connaissance de la minorité, mais nous avons besoin de la loi pour rappeler la vulnérabilité des enfants de l'ASE. Les réseaux sont organisés. Oui, il faut attaquer les proxénètes, mais les consommateurs savent pertinemment que ces enfants ont une double vulnérabilité, parce qu'ils sont mineurs et parce qu'ils sont censés être protégés par l'ASE. (Mmes Cécile Cukierman et Cathy Apourceau-Poly acquiescent.) Nous devons envoyer un message clair.

Madame la rapporteure, vous avez fait un excellent travail, mais je vous alerte : ne vous opposez pas à toutes les mesures plus protectrices pour les enfants ! Prenons garde à l'image renvoyée.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Madame la rapporteure, vous avez failli me convaincre, mais si l'on arrive à apporter une preuve dans 10 %, ou même 3 %, des cas, ce sera déjà une réussite. Je maintiens mon amendement.

Mme Anne Souyris. - Difficile de voter une loi en sachant qu'elle est inapplicable - c'est le cas des lois sur la drogue, par exemple. Cela montre au contrevenant qu'il peut se moquer de la loi. C'est un mauvais signal. Je vois plusieurs amendements sur les clients, mais rien sur le trafic. Pourquoi un tel acte symbolique dysfonctionnel ? (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Un amendement ultérieur condamne le fait de provoquer un mineur de l'ASE à commettre un délit ou un crime.

Prévoir un facteur aggravant pour un client qui ignore si l'enfant vulnérable vient de l'ASE est inapplicable.

Nombre de mères protectrices recherchent leurs enfants tombés dans des réseaux de prostitution : ces enfants ne venaient pas forcément de l'ASE.

Oui, il faut s'attaquer aux proxénètes, mais ces amendements seront inapplicables.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Considérons-nous que les mineurs doivent être mieux protégés ? Oui. Considérons-nous que certains sont plus vulnérables ? Oui. Les enfants de l'ASE sont ciblés par les réseaux, car ils sont moins capables de se défendre. Mais cela n'exempte pas les clients, qui consomment. Ceux qui paient pour le commerce des enfants doivent aussi être sanctionnés.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Dans le système pénal, le juge doit démontrer l'intentionnalité de la personne, c'est-à-dire du client.

Les amendements identiques n^os121 rectifié, 124 rectifié, 144 rectifié quater, 350 et 369 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°420 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Nous créons une infraction sanctionnant la diffusion sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques de l'image d'un mineur qui porte atteinte à sa dignité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Demande de retrait. Gare aux effets de bord, notamment dans la publicité. Le dispositif n'est pas totalement cadré.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°420 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié de Mme Santoni et alii.

Mme Dominique Santoni. - Cet amendement vise à garantir l'information du président du conseil départemental lorsqu'un mineur pris en charge par l'ASE est victime d'une infraction pénale. Il faut une meilleure coordination entre la justice et le département.

M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°349 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié sexies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os120 rectifié, 143 rectifié quater, 168 rectifié quater, 349 et 368 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 11 bis AA est adopté.

Article 11 bis A (Supprimé - Appelé en priorité)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois . - Nous abordons la question de l'imprescriptibilité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Je demanderai l'examen en priorité des amendements n°1 rectifié quinquies d'Annick Billon et n°300 du Gouvernement et identiques.

Je ne nie pas le problème de l'amnésie traumatique et la possibilité que des souvenirs reviennent à une personne de 50 ans.

Le Conseil national des barreaux appelle à préserver l'équilibre des règles de prescription, en précisant que les délais ont déjà été allongés, puisqu'ils sont désormais de trente ans à compter de l'âge de 18 ans, s'agissant des viols sur mineurs.

Parfois, une date limite incite à aller porter plainte. Sinon, on hésite. Certains disent que sans prescription, Olivier Duhamel aurait été poursuivi. Mais Camille Kouchner a justement écrit son livre après avoir vérifié qu'il y avait prescription. Sinon, il n'y aurait pas eu de livre.

Ensuite, la prescription glissante a été décidée.

Comment se défendre si la victime ne désigne pas la bonne personne, et qu'on est quarante ans après les faits ?

Nous examinerons l'amendement n°1 rectifié quinquies et identiques d'abord, car ils sont très circonscrits.

Mme Cécile Cukierman. - Il y a trois amendements identiques avant !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Les autres amendements, dont le n°351 de Mme Varaillas, demandent un élargissement à tous les crimes sur mineurs. Attention à ne pas faire sauter tous les délais de prescription les uns après les autres. C'est un choix de société. La commission est d'accord pour allonger les délais de prescription, non pour les supprimer.

Mme Annick Billon . - Lors du débat sur la loi de 2021, nous avions proposé l'allongement du délai de prescription et la prescription glissante, car nous savions que l'imprescriptibilité ne serait pas adoptée. Heureusement, les choses évoluent.

Ma conviction, fruit de longues années de travail, est qu'il faut rétablir l'article 11 bis A et le recentrer sur les crimes sexuels commis sur mineurs. Ce phénomène est massif. Un enfant est victime d'agression sexuelle toutes les trois minutes. L'inceste concerne trois enfants par classe. La moitié des victimes souffre d'amnésie traumatique dissociative. La Ciivise a recueilli 30 000 témoignages, dont 75 % sur des faits prescrits.

La commission nous oppose une tradition juridique, des risques de déstabilisation de notre droit et une censure constitutionnelle. L'imprescriptibilité doit être adoptée. Opposer la tradition juridique revient à tourner le dos aux victimes.

J'ai défendu la loi du 21 avril 2021, qui a instauré un seuil de non-consentement. On m'avait opposé un risque d'inconstitutionnalité, or, la QPC déposée l'année suivante n'a pas abouti. (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

Dix-huit États ont déjà supprimé les délais de prescription, dont la Belgique. C'est une exigence que l'on doit aux victimes.

Mme Agnès Evren . - En France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles. Ce chiffre devrait provoquer un choc collectif. La France ne protège pas suffisamment ses enfants.

Lorsque l'enfant subit des violences, nous lui demandons de s'adapter encore à la justice. Cela suffit ! C'est aux institutions d'être à hauteur d'enfant. Les victimes ont parfois besoin de quarante ans pour dénoncer leur agresseur. Nous leur disons : « Parlez ! » et quand elles ont la force de le faire, on leur répond : « Trop tard ! ».

Cette loi de la silenciation marque au fer rouge nos enfants et contribue à la reproduction intergénérationnelle des violences commises.

Allons-nous dire aux victimes que leur bourreau a droit à l'oubli ? Le temps n'efface ni les faits ni les blessures. Pourquoi devrait-il effacer la possibilité de poursuivre ? Cela n'enlève strictement rien aux droits de la défense. Donnons aux victimes un peu du temps qui leur a été volé.

Mme Cécile Cukierman . - En quinze ans, c'est la première fois que je voterai l'imprescriptibilité. Ce texte nous invite à évoluer. D'abord, ces actes commis sur un mineur ou sur tout être humain sont le drame d'une vie. Qui sommes-nous pour dire que le temps est venu de révéler ce drame ?

En revanche, parce que nous sommes législateurs, nous devons mettre en place tout ce qui facilite le recueil de la plainte, le plus tôt possible.

Notre société accorde toute leur place aux mineurs. Ils ont des droits supplémentaires à être préservés. Enfin, le droit évolue au fil des siècles. Ainsi, on ne coupe plus la main des voleurs... Au regard des attentes de la société, nous devons faire évoluer notre droit.

M. Xavier Iacovelli . - Je retirerai l'amendement n°242 rectifié et rendrai l'amendement n°2 identique au n°1 rectifié quinquies.

« Grâce à Dieu, les faits sont prescrits » : ainsi s'exprimait, en substance, le cardinal Barbarin à propos des agressions sexuelles commises par le père Preynat. Derrière cette phrase, il y a une réalité insupportable, celle d'un enfant victime de viol, qui, devenu adulte, trouve enfin la force de parler, mais à qui la justice répond qu'il est trop tard. Par notre loi, nous condamnons l'enfant à la perpétuité quand son agresseur bénéficie de la prescription. Nous savons pourtant que ces violences s'accompagnent de peur, de honte et parfois d'amnésie traumatique. Le silence d'un enfant n'est pas un consentement et le temps qu'il met à parler ne doit jamais devenir une protection pour son agresseur.

Nous devons transformer l'essai. En 2018, nous avons augmenté le délai de prescription à trente ans. En 2021, nous avons voté la prescription glissante. Les Français attendent ce vote, soyons à la hauteur des enjeux.

L'amendement n°242 rectifié est retiré.

Mme Marion Canalès . - Nous différons sur les crimes qui doivent être concernés par cette imprescriptibilité : les viols ? La soumission chimique ? L'esclavage ?

Les auteurs de ces violences méritent une intranquillité à vie.

Certains considèrent que l'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Mais les crimes commis à l'encontre de mineurs ne sont pas seulement des crimes contre des personnes vulnérables. Car un enfant est aussi un adulte en devenir. Nous devons donc considérer l'enfant pour qui il est, mais aussi pour la personne qu'il sera plus tard.

Le temps est parfois un allié pour libérer la parole, parfois des années après. Voilà pourquoi l'imprescriptibilité est nécessaire.

Mme Olivia Richard . - Je m'étais engagée à écouter, car je n'avais pas d'avis définitif.

Je partage certaines de vos réserves, madame la rapporteure. Mais certains pays l'ont fait avant nous et cela n'a pas inversé la charge de la preuve : il ne sera pas plus facile de condamner l'auteur de ces violences des années après.

J'ai aussi entendu Mme Cukierman. Nous sommes face à un choix de société, et non dans un débat de juristes. Une grande partie du groupe UCI votera l'amendement de Mme Billon. Que les auteurs de ces violences bénéficient d'un droit à l'oubli n'est plus entendable. N'enjoignons pas les victimes à se taire une nouvelle fois. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

M. Guillaume Gontard . - Cette imprescriptibilité est essentielle pour l'accès à la justice, pour la prévention et pour la lutte contre l'impunité, à la racine du continuum des violences.

Non, nous n'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Sidération, dissociation, honte, emprise : ces mécanismes retardent le souvenir et la parole des victimes, parfois de plusieurs décennies, comme le reconnaît la psychiatre Muriel Salmona. L'amnésie traumatique touche 50 % des victimes d'inceste et explique que l'âge moyen de révélation soit de 52,2 ans.

Reconnaître l'imprescriptibilité permettrait de reconnaître la spécificité des violences sexuelles commises sur les mineures.

En 2023, le rapport de la Ciivise - devant laquelle 75 % des témoignages étaient prescrits - l'avait déjà proposé. En avril 2026, la mission d'information Goulet-Bonnet-Martin l'a également préconisé.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Guillaume Gontard. - Cette décision est très attendue.

M. Guy Benarroche . - Comme la présidente Cukierman, c'est la première fois que je voterai une imprescriptibilité.

Cela permettra de reconnaître la gravité des violences sexuelles sur mineurs. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans 81 % des cas, l'agresseur est un membre de la famille et seuls 1 % des agresseurs sont condamnés en cas d'inceste. C'est donc à la fois massif et marqué par l'impunité. L'imprescriptibilité contribuera à faire évoluer notre société.

Mme Marie-Do Aeschlimann . - Je salue la rigueur juridique implacable de la rapporteure.

Les crimes sexuels contre les enfants sont les plus odieux qui soient. Mais toutes les victimes n'ont pas la capacité de Camille Kouchner de témoigner du drame vécu. La plupart sont embarquées dans quelque chose qui les dépasse, avec amnésie traumatique, poids de la honte, incapacité à gérer le regard de l'autre, réticence à détruire des liens en révélant les faits...

Le temps, certes, amoindrit les preuves, mais nous sommes législateurs. Devons-nous fixer des règles en fonction des chances de succès d'une action en justice ? Non, nous devons les fixer en fonction de ce que nous considérons être inacceptable.

Alors, affirmons résolument l'imprescriptibilité des crimes contre les mineurs. (Mme Valérie Boyer et M. Laurent Burgoa applaudissent.)

M. Dimitri Doussot . - Nous devons tous faire preuve d'humilité.

Je suivrai l'avis de la rapporteure. La notion de prescription remonte au droit romain, elle a été débattue par les philosophes des Lumières et existe aussi en droit canonique. Délais de droit commun, délais spécifiques pour les crimes sexuels : l'équilibre me semble bon.

L'imprescriptibilité serait une fausse bonne idée, à cause de la disparition des preuves. Nous prendrions alors le risque de mettre la justice dans l'impossibilité de rendre la justice, car comment condamner sans preuve ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois . - Oui, il faut faire preuve d'humilité et entendre tous les points de vue. Pour savoir ce qu'il convient de faire ou non, je reviens toujours aux principes.

Pourquoi la prescription ? Parce que le temps fait souvent disparaître les preuves. Et parce qu'en droit pénal, on considère que si la victime ne s'est pas manifestée, la société doit s'apaiser.

Les seuls faits imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité : en raison de leur caractère massif, nul problème de preuves ; et ce sont des faits sur lesquels la société ne s'apaise pas, qu'elle ne veut pas oublier, qu'elle commémore.

Je comprends que mes propos puissent vous sembler assez froids.

Si l'on touchait à un cheveu de vos enfants ou petits-enfants, vous auriez probablement envie d'aller tuer la personne de vos propres mains. Mais vous ne le feriez pas et ne demanderiez pas le retour de la peine de mort ni de la justice privée. Pourquoi ? Parce que nous avons des principes.

Avons-nous cette vision de la société ? (Mmes Anne-Sophie Romagny et Brigitte Bourguignon marquent leur incompréhension.)

Entendez aussi que l'imprescriptibilité aidera certaines victimes, pas d'autres. Nous allons faire un choix entre victimes. Dominique Vérien l'a rappelé : certaines victimes parlent avant la fin de la prescription, quand d'autres attendent la prescription pour parler, car elles ne souhaitent pas de procès.

Dans les cas d'inceste, le problème, c'est le silence. La loi ne changera rien à cela. Nous devons travailler sur le silence, sur l'amnésie traumatique. Ne pensons pas que nous aurons résolu tous les problèmes en votant l'imprescriptibilité : nous aurons seulement modifié un principe.

Mme Anne-Sophie Romagny . - Madame la présidente, je suis profondément choquée de ce que je viens d'entendre. Il m'est insupportable d'entendre parler d'apaisement de la société...

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - C'est le but de la prescription !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Merci à celles et ceux qui ont pris la parole, à celles et ceux qui se sont mobilisés depuis de longues années pour aboutir au vote de ce soir et à celles et ceux qui ont changé d'avis. Je mesure combien il faut d'humilité sur ce sujet. L'écoute doit pouvoir nous faire évoluer. Cela a été le cas à la suite des chocs successifs qui ont secoué la société - affaire Lyhanna, affaire Le Scouarnec, etc. Les missions parlementaires servent aussi à cela.

L'imprescriptibilité ne résoudra pas tout. Pendant longtemps, notre culture nous a empêchés d'être à hauteur d'enfant et notre loi empêche encore aujourd'hui les victimes d'être entendues. Nous disons aux victimes : parlez et ayez confiance, car la société vous écoutera, vous croira et vous accompagnera. Mais la loi actuelle leur dit autre chose : si vous ne parlez pas au bon moment, ce sera trop tard. C'est une seconde violence imposée aux victimes, que nous pouvons supprimer ce soir.

La prescription a été instituée au nom d'une soi-disant paix civile, mais il n'y a pas de paix pour les victimes. Leur droit à réparation sera respecté par le fait d'avoir toujours accès à la justice, tout au long de leur vie. C'est fondamental dans leur parcours de réparation.

J'espère que ce droit sera inscrit dans la loi ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et SER)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°172 rectifié de M. Uzenat et alii.

Mme Marion Canalès. - Notre amendement est donc plus large que celui du Gouvernement.

Nous visons bien des crimes contre des enfants, une catégorie à part de publics vulnérables, mais élargissons à d'autres crimes - soumission chimique, esclavage, etc. - qui constituent tous des violences abominables portant atteinte à la dignité humaine de ces enfants.

Madame Jourda, dans l'affaire Le Scouarnec, il y a eu deux catégories de victimes : celles pour lesquelles les faits étaient prescrits et les autres. Certes, le temps fait disparaître les preuves, mais placez-vous du côté des victimes, qui ont besoin de temps pour que leur parole se libère.

M. le président. - Amendement identique n°351 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Le viol d'un enfant est un crime d'une particulière gravité. Le temps ne doit pas effacer la possibilité d'une réponse judiciaire. Il est donc temps de consacrer l'imprescriptibilité de ces crimes.

Une personne sur dix a été victime d'inceste et 50 % des victimes d'inceste souffrent d'amnésie dissociative, qui rend leurs souvenirs inaccessibles pendant des années, voire des décennies.

Quel message souhaitons-nous envoyer à ces victimes ? Leur dirons-nous que le prétoire leur est fermé, car elles ne sont pas allées assez vite ? Ce n'est pas notre position, ni celle des associations de victimes, ni celle de dix-huit États voisins.

Notre droit doit prendre en compte tous les obstacles qui retardent l'accès à la justice. L'imprescriptibilité pourra aussi aider à la résolution d'autres enquêtes.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié quinquies de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon. - Il n'y a pas les humbles d'un côté et les arrogants de l'autre, les spécialistes du droit d'un côté et ceux qui voudraient faire voter un principe contraire au droit de l'autre...

Les violences sexuelles sont des crimes très spécifiques, qui peuvent durer des années, et qui sont très difficiles à révéler en raison du tabou, du silence, de l'emprise. Elles créent chez la moitié des victimes une amnésie dissociative qui les amène à renier une partie d'elles-mêmes pour survivre. Addictions, dépression : certaines iront jusqu'au suicide.

L'inceste est en outre une atteinte au principe même de la filiation, qui fonde notre société.

Il est dur d'admettre que notre société a banalisé pendant des années une telle barbarie sexuelle, qui concerne près de 7 millions d'adultes.

Votons cette imprescriptibilité, car les victimes, elles, prennent perpétuité. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Magali Gasto Oustric applaudissent.)

M. le président. - Amendement identique n°2 rectifié de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - On ne guérit pas de ces violences en devenant adulte : il faut vivre avec ce traumatisme. Deuxième violence : quand l'on réussit à parler et que la justice vous dit : « C'est trop tard ! ».

La justice doit rester du côté de la victime, tout au long de sa vie.

M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié ter de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement rétablit l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Ce sont les agresseurs, et non les victimes, qui doivent vivre avec l'intranquillité. La paix sociale doit se placer du côté des victimes.

Le délai écoulé avant la révélation ne doit pas être considéré comme une renonciation à faire valoir ses droits : il est une conséquence directe du traumatisme.

L'imprescriptibilité est aussi une demande des personnes auditionnées par la Ciivise et une recommandation de la mission d'information de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°95 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - L'amnésie traumatique explique que certains souvenirs ne resurgissent que très tardivement. Voilà pourquoi nous voulons rétablir le principe d'imprescriptibilité, adopté par l'Assemblée nationale, mais supprimé par notre commission des lois.

Nous connaissons les arguments de la commission, fondés sur notre tradition pénale, mais la prescription n'a jamais été un principe immuable et le législateur l'a aménagée, en 2018, puis en 2021.

L'imprescriptibilité, qui relève d'un choix de société, ne préjuge pas de la culpabilité : il appartiendra toujours au juge d'apprécier la matérialité des preuves et le doute continuera à profiter à l'accusé.

M. le président. - Amendement identique n°273 rectifié ter de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Selon l'association Face à l'inceste, reconnaître l'imprescriptibilité, c'est reconnaître le caractère singulier des violences sexuelles contre les mineurs. Les victimes doivent pouvoir porter plainte à n'importe quel moment de leur vie.

Actuellement, même après des décennies, nous fermons la porte des tribunaux aux victimes, même lorsque les auteurs ont avoué.

M. le président. - Amendement identique n°298 rectifié sexies de Mme Bazin-Malgras et alii.

Mme Valérie Bazin-Malgras. - Cet amendement va dans le sens des travaux d'Agnès Evren et de ceux de l'Assemblée nationale. Nous devons protéger les enfants des prédateurs grâce à l'imprescriptibilité. Arrêtons de nous offusquer à chaque crime et agissons ! Même si les preuves seront difficiles à récolter, nous aurons la fierté d'avoir rétabli l'imprescriptibilité dans le droit français.

M. le président. - Amendement identique n°300 du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite, lui aussi, rétablir l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur nos enfants. Le fait qu'il y ait autant d'amendements d'autant de groupes politiques différents est significatif.

Le Gouvernement demande la priorité du vote sur les amendements n^os1 rectifié quinquies et suivants.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n^os172 rectifié et 351.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous vivons ce soir un moment de bascule. J'ai fait partie de ceux qui ont douté et qui ont évolué.

Il y a le symbole et la question de la libération de la parole, mais aussi le droit - n'opposons pas les deux.

Je voterai ces amendements, mais regrette que cela soit à la faveur d'un texte particulier. Qui va juger de cette imprescriptibilité ? Ce ne sera pas une Cour pénale internationale, comme pour les crimes contre l'humanité. J'espère que nous pourrons aller plus loin au cours de la navette parlementaire.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je voterai l'amendement d'Annick Billon.

Un enfant violé se tait, par peur, par honte. De nombreuses victimes sont atteintes d'amnésie traumatique et ne retrouvent la mémoire que des années plus tard. Aujourd'hui, le délai court jusqu'à l'âge de 48 ans, mais au-delà, les portes de la justice se ferment, non parce que le crime aurait disparu, mais parce que le temps a passé. Il est injuste que ce silence protège l'agresseur.

Cet amendement est mesuré, car il ne vise que les viols commis sur les mineurs et ne supprime aucune garantie. L'imprescriptibilité ne condamne personne : elle permet seulement qu'une enquête s'ouvre quand la parole se libère.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la prescription n'était pas un principe constitutionnel. La Ciivise réclame cette imprescriptibilité et le Parlement européen s'est prononcé en faveur de ce principe en 2025.

La commission de la culture, qui a consacré des mois de travail aux violences dans le périscolaire, a conclu que la France ne protège pas assez ses enfants. Ce texte permet de le faire, jusqu'au bout.

Le droit doit s'adapter au temps des victimes et non l'inverse. (Mmes Annick Billon et Anne-Sophie Romagny applaudissent.)

Mme Marion Canalès. - Madame la ministre, pourquoi l'ouverture à d'autres crimes tout aussi scandaleux - comme la réduction en esclavage - ne recueille-t-elle pas votre assentiment, alors que le garde des sceaux s'était montré plus ouvert ? Pourquoi se limiter à certains crimes ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Pour deux raisons.

Il ne s'agit pas de hiérarchiser, mais une liste de crimes trop longue risquerait l'inconstitutionnalité, d'après le Conseil d'État.

Cela tient ensuite au fait que le viol et l'inceste imposent le silence. Comment parler lorsque celui qui viole est membre de la famille ?

À la demande de la commission des lois et du GEST, les amendements identiques n^os1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°43 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

252

Contre

Les amendements identiques n^os1 rectifié quinquies, 2 rectifié, 3 rectifié ter, 95 rectifié bis, 273 rectifié ter, 298 rectifié sexies et 300 sont adoptés.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

Les amendements identiques n^os172 rectifié et 351 n'ont plus d'objet et l'article 11 bis A est rétabli.

Après l'article 11 bis A (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°275 de M. Benarroche et alii.

L'amendement n°275 est retiré.

L'article 11 bis B demeure supprimé.

Après l'article 11 bis (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°180 rectifié bis de M. Bourgi.

M. Hussein Bourgi. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Il s'agit du cumul des peines à la manière américaine. Nous proposons déjà de gros alourdissements de peines, notamment la perpétuité avec trente ans de sûreté, qui me paraît suffisante. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°180 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 ter (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°269 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous avons voté l'imprescriptibilité et la perpétuité pour les auteurs de viols sériels sur mineurs, mais nous sommes opposés aux peines planchers, car la victime doit rester au centre du jeu. L'ensemble des syndicats de magistrats soulignent que l'amélioration de la réponse pénale repose sur des moyens humains renforcés - de magistrats, d'enquêteurs, de greffiers - , sur l'amélioration du suivi des peines et sur le développement de la prévention de la récidive.

Cette mesure, de façade, ne permettra ni de mieux rendre la justice ni de mieux réparer la victime. Supprimons-la.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'article 11 ter porte la période de sûreté à 30 ans pour les auteurs de viols sur mineurs condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Pour avoir travaillé sur la récidive du viol, je sais combien la sortie de prison est problématique. S'agissant de faits extrêmement graves, une peine de sûreté ne nous semble pas inappropriée. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°269 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement met en cohérence les intentions de la commission et le texte.

En l'état, le texte ne vise que les viols accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie, pas les viols en série. Pourquoi les exclure ? Nous proposons de corriger cette omission, sans créer de nouvelle peine. Il s'agira d'une simple faculté laissée à l'appréciation du juge.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur de renvoi. Nous vous en remercions.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°83 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Notre amendement étend la période de sûreté à la totalité de la durée de la peine. Si un crime est d'une gravité telle que son auteur encourt la perpétuité, la peine doit conserver toute sa portée. Une période de sûreté limitée à trente ans signifie qu'une libération est possible même quand la cour d'assises a prononcé une condamnation à perpétuité. Pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, nous faisons le choix d'une protection durable de la société et d'une réponse pénale sans ambiguïté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Nous proposons un équilibre : trente ans de sûreté. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 11 ter (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°442 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Cet amendement porte de cinq à sept ans d'emprisonnement la peine encourue pour la provocation directe à commettre un crime ou un délit lorsqu'elle vise un mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance, ceux-ci étant particulièrement vulnérables et constituant des cibles privilégiées à ce titre.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Voilà l'amendement qu'il fallait défendre tout à l'heure ! Avis très favorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°442 est adopté et devient un article additionnel.

Article 12 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°270 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime l'article 12 qui exclut automatiquement les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte. Nous ne voulons pas d'exclusion automatique, pas plus que de peine automatique. La libération sous contrainte est à la main du juge de l'application des peines (JAP) ; le reliquat de la peine peut être effectué à domicile sous surveillance électronique, sous placement à l'extérieur ou en semi-liberté.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Lors de notre mission d'information sur l'exécution des peines, on nous a expliqué que la libération sous contrainte de plein droit n'était pas idéale, car on manquait de temps pour préparer la sortie. Dans le cas d'un agresseur sexuel, qui aura besoin de suivi, de soins, c'est faire courir un danger. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Cela ouvre la voie à la possibilité d'une libération de plein droit. Avis défavorable, dans un souci de lutte contre la récidive et de protection des mineurs.

M. Guy Benarroche. - En effet, toute la difficulté est de préparer la sortie, qu'il s'agisse d'ailleurs de libération sous contrainte ou anticipée. La prison ne fabrique pas de la réinsertion mais de la récidive, voire de la délinquance supplémentaire.

C'est le vrai problème de notre système carcéral, qui n'est pas résolu, car personne ne s'y attaque au sein du ministère de la justice.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°278 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'injonction de soins est un levier majeur de prévention de la récidive des auteurs de violences sexuelles. Toutefois, elle ne peut produire d'effet si les professionnels indispensables à son exécution ne sont pas accessibles. Le risque de récidive reste alors aussi important. L'exécution des injonctions de soins se heurte à la pénurie de professionnels de santé, de spécialistes, de médecins coordonnateurs, particulièrement criante dans les territoires d'outre-mer.

Cet amendement vise à garantir une organisation territoriale adaptée aux besoins, permettant d'assurer la disponibilité des professionnels.

M. le président. - Amendement identique n°390 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Nous avons récemment eu un débat sur l'offre de soins outre-mer. Je l'ai dit, les territoires d'outre-mer ne sont pas mentionnés dans ce texte. Il ne saurait pourtant exister d'inégalités territoriales dans l'exécution des injonctions de soins.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ces amendements ne sont pas normatifs, et n'ont pas leur place dans la loi. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - En 2026, nous avons ouvert 10 260 postes d'internat et pourvu 627 postes en psychiatrie, soit une progression de 32 %. Il faut amplifier cette dynamique et renforcer l'attractivité de ces métiers, pour disposer des professionnels nécessaires à la bonne exécution des injonctions de soins. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marion Canalès. - Le texte aurait pu aller plus loin en matière de prévention - notamment pour l'outre-mer.

M. Grégory Blanc. - Il n'y a rien dans ce texte sur les auteurs d'infractions sexuelles : on nous renvoie à la loi intégrale. Or des détenus qui sortent de prison attendent presque un an un premier rendez-vous en centre médico-psychologique : c'est un problème de sécurité publique. Plutôt que d'alourdir les peines, augmentons les moyens pour lutter contre la récidive en améliorant la prise en charge des sortants. Sans quoi nous continuerons de mettre en danger les enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Mon département de l'Yonne accueille une prison spécialisée. Lorsque les détenus sortent, ils ont souvent une injonction de soins. Faute de psychiatres, ils se font prescrire le médicament par le généraliste, mais la pharmacienne n'a en théorie pas le droit de leur dispenser, s'il n'a pas été prescrit par un psychiatre... Heureusement, elle passe outre.

En effet, 600 psychiatres, ce n'est pas suffisant. Il faut former rapidement davantage de psychiatres qui acceptent de prendre en charge ces patients très spécifiques. Inutile d'inscrire dans la loi une bonne intention, dépourvue de portée normative.

M. Grégory Blanc. - D'où la nécessité d'avoir des textes complets.

Les amendements identiques n^os278 et 390 ne sont pas adoptés.

Article 12 bis (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°276 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous rétablissons cet article, introduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale et supprimé par les rapporteurs du Sénat, qui demande un rapport sur le nombre de sorties sèches et sur l'effectivité de l'accès aux soins en détention et de l'exécution de l'injonction de soins, étant donnée la pénurie de médecins coordonnateurs. Il éclairera le choix entre logique d'exclusion et logique d'accompagnement, détaillera les programmes de prévention et documentera la récidive en détention. Madame la ministre, à vous de combler les manques. Fournissez-nous des chiffres, et agissons.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Demander un rapport, c'est parler 2 minutes sur un sujet qui nous intéresse et obtenir un avis défavorable. (Rires)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Pas mieux ! Même avis.

M. Grégory Blanc. - Nous aurions pu imaginer une autre solution : de véritables indicateurs dans le cadre des projets annuels de performance du PLF. Votre réponse est une invitation faite aux parlementaires à amender le budget du ministère de la justice.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Ce n'est pas lui qui forme les psychiatres !

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

L'article 12 bis demeure supprimé.

Après l'article 12 bis (Supprimé - appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°56 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Olivia Richard. - Cet amendement prévoit l'irresponsabilité pénale des mineurs victimes de traite - qui est qualifiée dès lors qu'il y a un recrutement et une finalité comme la commission d'infractions.

En effet, l'article 122-2 du code pénal conditionne l'irresponsabilité à des critères très stricts, dont la contrainte. S'agissant de mineurs, on ne devrait pas avoir à démontrer la contrainte. Je voterai cet amendement.

M. Guy Benarroche. - Le code pénal prévoit des exonérations de responsabilité pour les personnes qui agissent sous la contrainte, mais la jurisprudence définit des critères stricts, limitant l'application.

En 2026, selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), aucune victime de traite n'a vu sa responsabilité pénale écartée sur la base de ces causes d'exonérations.

La reconnaissance dans la loi de ces principes conduira à financer des structures d'éloignement et une mise à l'abri des victimes, qui devra être prononcée dans un cadre civil, comme mesure d'assistance éducative.

Cet amendement, travaillé avec l'Unicef, est fondamental pour éviter de punir des personnes qui sont elles-mêmes des victimes.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Votre demande est satisfaite : d'abord parce que le ministère public a l'opportunité des poursuites, ensuite par la possibilité de non-imputabilité des faits au vu de la particulière vulnérabilité du mineur placé. Cela annihile le crime ou le délit commandité au mineur et donc l'exonère de sa responsabilité. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 83 amendements, il en reste 257 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 29 octobre 2026 à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 29 octobre 2026

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : Mme Solanges Nadille, vice-présidente, M. Bernard Jomier, vice-président, M. Roger Karoutchi, vice-président

1. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (procédure accélérée) (texte de la commission, n°91, 2025-2026)

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission, n°89, 2026-2027)