PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12 et 15 décembre 2025)]

Rechercher une intervention :

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)

P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)

P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 10051 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

P. 10170 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)

P. 10305 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))

P. 10331 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)

P. 10345 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater (Instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)

P. 10347 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)

P. 10350 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié (Crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs »)

P. 10360 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles inscrits, dans les cinq années qui précèdent leur âge légal de départ à la retraite, au répertoire départemental unique des installations-transmissions)

P. 10367 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié (Instauration de nouvelles modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les jeunes agriculteurs)

P. 10376 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10 % à 30 %)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-550 rectifié quater (Ouvrir les avantages des zones ruralités revitalisation (ZRR) et « France Ruralités Revitalisation » (FRR) aux médecins qui exercent au-delà de l'âge légal de départ à la retraite)

P. 10429 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-826 rectifié ter, n° I-1376 rectifié ter, n° I-479 et n° I-1630 rectifié (Champs d'application du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR))

P. 10430 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)

P. 10481 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

P. 10509 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Île-de-France Mobilités)

P. 10518 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-2475, n° I-2224 et n° I-10 (Majoration du montant des recettes issues des mises aux enchères de quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

P. 10547 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

P. 10578 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

P. 10652 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz et/ou l'électricité)

P. 10755 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 (Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)

P. 10760 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693 (Abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics de voyageurs conventionnés régionaux et locaux pour aider financièrement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM))

P. 10765 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 27 (Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

P. 10798 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis (Augmentation du taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les automobiles afin d'augmenter la part de la taxe reversée au service départemental d'incendie et de secours (Sdis) par les départements)

P. 10821 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié (Transfert d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

P. 10827 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)

P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (Serm))

P. 10887 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2157 rectifié et n° I-2602 rectifié ter (Affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements)

P. 10891 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié (Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi))

P. 10894 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

P. 10898 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130 (Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés)

P. 10911 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 32 (Modalités d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 33 (Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements)

P. 11007 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-37 rectifié ter, n° I-548 rectifié, n° I-808 rectifié bis et n° I-2180 (Maintien de l'exonération du prélèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du coefficient correcteur pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices étaient exonérées)

P. 11009 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

P. 11011 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-84 rectifié quinquies, n° I-202 rectifié quater, n° I-729 rectifié, n° I-883 rectifié ter, n° I-1570 rectifié ter, n° I-2105, n° I-2536 rectifié ter et n° I-2564 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour abonder le fonds de sauvegarde des départements)

P. 11025 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-833 rectifié bis et n° I-968 rectifié bis (Extension du mécénat d'entreprise à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires)

P. 11127 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie :

P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :

  Enseignement scolaire :

État B

P. 11551 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis :

P. 11648 et suivantes (texte intégral du JO)

  Transformation et fonction publiques :

État B

P. 11659 et suivantes (texte intégral du JO)

  Gestion des finances publiques :

État B

P. 11667 et suivantes (texte intégral du JO)

  Administration générale et territoriale de l'État :

P. 11676 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 11683 et suivantes (texte intégral du JO)

  Solidarité, insertion et égalité des chances :

État B

P. 11702 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1269 rectifié ter (Suppression du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes incarcérées)

P. 11757 (texte intégral du JO)

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 11869 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sécurités :

État B

P. 11884 et suivantes (texte intégral du JO)

  Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation :

P. 12566 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 12575 et suivantes (texte intégral du JO)

  Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :

P. 12588 et suivantes (texte intégral du JO)

  Culture :

État B

P. 12648 et suivantes (texte intégral du JO)

  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :

État B

P. 12742 et suivantes (texte intégral du JO)

État A (Voies et moyens)

P.13059 et suivantes (texte intégral du JO)