Documents déposés au Sénat - session 1962-1963

N° 234 : projet de loi relatif aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. (dépôt le 4 septembre 1963)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Raymond MARCELLIN, Jean FOYER et Christian FOUCHET.

N° 233 : proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 29 juillet 1963)

N° 232 : proposition de loi tendant au remplacement de l'appellation « Assistance publique » par « Administration hospitalière et sociale de la ville de Paris », (dépôt le 26 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par M. Raymond BOSSUS, Mme Renée DERVAUX et M. Louis TALAMONI.

N° 231 : projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics, (dépôt le 26 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 230 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant et complétant le Code du Travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 26 juillet 1963)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée, (dépôt le 26 juillet 1963)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 228 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable, (dépôt le 26 juillet 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 227 : proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846, 861 et 865 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux, (dépôt le 26 juillet 1963)

N° 226. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963, (dépôt le 26 juillet 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 225 : projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord général de coopération technique, de l'accord de coopération culturellet de l'accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la Convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 223 : proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable, (dépôt le 25 juillet 1963)

N° 222 : proposition de loi tendant à adjoindre la recherche de l'oxyde de carbone à celle de l'alcool, sur la personne des conducteurs d'automobiles auteurs d'accidents de la circulation, (dépôt le 25 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 221 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 220 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux changements d'arme des officiers d'active, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 219 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 218 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des Forces armées en Algérie, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 217 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un Protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 216 : projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 215 : projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 214 : projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 213 : projet de loi modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des Forces armées en Algérie, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 212 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, complétée par un Protocole, ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention, (dépôt le 25 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 211 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics, (dépôt le 25 juillet 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis, (dépôt le 24 juillet 1963)
Avis présenté par M. Louis COURROY.

N° 209 : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique, de l'accord de coopération culturelle, de l'accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la Convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, (dépôt le 24 juillet 1963)

N° 208 : projet de loi relatif aux conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis, (dépôt le 24 juillet 1963)

N° 207 : projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions des titres I et IV du livre Ier du Code de l'Aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci, (dépôt le 24 juillet 1963)

N° 206 : projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 24 juillet 1963)

N° 205 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des articles L. 115, L. 116 et L. 123 du Code des Postes et Télécommunications, (dépôt le 24 juillet 1963)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 204 : proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 24 juillet 1963)

N° 203 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 24 juillet 1963)
Avis présenté par MM. Amédée BOUQUEREL et Marc PAUZET.

N° 202 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au domaine public maritime, (dépôt le 24 juillet 1963)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 201 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 23 juillet 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 200 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 23 juillet 1963)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 199 : projet de loi de finances rectificative pour 1963 (dépôt le 22 juillet 1963)

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics, (dépôt le 19 juillet 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 197 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 196 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale, (dépôt le 18 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Roger CARCASSONNE, Edouard LE BELLEGOU et Roger LAGRANGE.

N° 195 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et à réglementer l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 194 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au domaine public maritime, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 193 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant unifi­ cation ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Ludovic TRON.

N° 192 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 191 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage signée le 7 décembre 1956, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 190 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 19 au 22 mars 1963, par une délégation de cette commission, sur le fonctionnement du service des télécommunications en Suisse, (dépôt le 18 juillet 1963)
Rapport d'information fait par MM. Bernard CHOCHOY, Marc DESACHE, Pierre GARET et Michel KISTLER.

N° 189 : projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics, (dépôt le 18 juillet 1963)

N° 188 : projet de loi organique modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature, (dépôt le 18 juillet 1963)

N° 187 : projet de loi portant modification des articles L 115, L 116 et L 123 du Code des Postes et Télécommunications, (dépôt le 18 juillet 1963)

N° 186 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-18 du 11 janvier 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 18 juillet 1963)

N° 185 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. René DUBOIS.

N° 184 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession, (dépôt le 18 juillet 1963)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 183 : proposition de loi relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité, (dépôt le 16 juillet 1963)

N° 182 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée, (dépôt le 16 juillet 1963)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 181 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant l'article 775 du Code de procédure pénale, (dépôt le 16 juillet 1963)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 180 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter les dispositions relatives à Remploi des enfants dans le spectacle et à réglementer l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire, (dépôt le 16 juillet 1963)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 179 : projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, (dépôt le 16 juillet 1963)

N° 178 : projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale. (dépôt le 16 juillet 1963)

N° 177 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable, (dépôt le 11 juillet 1963)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 176 : proposition de loi portant amnistie de certaines infractions se rattachant directement ou indirectement aux événements d'Algérie, (dépôt le 11 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Marcel CHAMPEIX et Edouard LE BELLEGOU.

N° 175 : sur la proposition de loi tendant à assurer aux enfants handicapés physiques et mentaux le bénéfice des dispositions de la loi du 28 mars 1882 (dépôt le 11 juillet 1963)
Avis présenté par Mme Renée DERVAUX.

N° 174 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à l'organisation de Sociétés communales et intercommunales de chasse. (dépôt le 11 juillet 1963)
Avis présenté par M. Fernand VERDEILLE.

N° 173 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission effectuée, par une délégation de cette Commission, en Afrique et à Madagascar, (dépôt le 9 juillet 1963)
Rapport d'information fait par MM. Vincent ROTINAT, Jean GANEVAL, Pierre DE CHEVIGNY, Jacques MENARD, Marcel BOULANGÉ et François de NICOLAY.

N° 172 : projet de loi relatif au domaine public maritime, (dépôt le 9 juillet 1963)

N° 171 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage signée le 7 décembre 1956, (dépôt le 9 juillet 1963)

N° 170 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-43 du 24 janvier 1963, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Italie, (dépôt le 9 juillet 1963)

N° 169 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains personnels des réserves de l'Armée de mer, (dépôt le 9 juillet 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 168 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article 5 du Code de Justice militaire pour l'Armée de terre et l'article 6 du Code de Justice militaire pour l'Armée de mer, (dépôt le 9 juillet 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 167 : proposition de loi tendant à modifier l'article 1147 du Code rural, en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à une faute intentionnelle, (dépôt le 9 juillet 1963)

N° 166 : proposition de loi organique tendant, conformément au dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, à préciser et à compléter les dispositions dudit article, (dépôt le 4 juillet 1963)
Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard LE BELLEGOU, Antoine COURRIERE et Marcel CHAMPEIX.

N° 165 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'affiliation à la Sécurité sociale des journalistes rémunérés à la pige, (dépôt le 4 juillet 1963)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 164 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962, entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions, (dépôt le 4 juillet 1963)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 163 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention et du protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962, entre la France et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, (dépôt le 4 juillet 1963)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 162 : proposition de loi tendant à assurer aux enfants handicapés physiques et mentaux le bénéfice des dispositions de la loi du 28 mars 1882, (dépôt le 4 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Jean de BAGNEUX, Clément BALESTRA, Roger BESSON, Jacques BORDENEUVE, Florian BRUYAS, Adolphe CHAUVIN, Georges COGNIOT, André CORNU, Mme Suzanne CREMIEUX, MM. Alfred DEHE, Claudius DELORME, Vincent DELPUECH, Mme Renée DERVAUX, MM. René DUBOIS, Charles DURAND, Hubert DURAND, Charles FRUH, François GIACOBBI, Louis GROS, Alfred ISAUTIER, Eugène JAMAIN, Louis JUNG, Georges LAMOUSSE, Adrien LAPLACE, Claude MONT, Jean NOURY, Paul PAULY, Henri PAUMELLE, Gustave PHILIPPON, André PICARD, Georges ROUGERON, Pierre ROY, François SCHLEITER, Paul SYMPHOR, Edgar TAILHADES, René TINANT, Maurice VERILLON et Jean-Louis VIGIER.

N° 161 : proposition de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles les capitaux d'origine publique peuvent être investis dans les entreprises industrielles et commerciales, (dépôt le 4 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 160 : sur les propositions de loi : 1° tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par l'arrêté interministériel du 28 septembre 1948 ; 2° relative à l'extension de l'allocation de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé de province (dépôt le 4 juillet 1963)
Avis présenté par M. Adolphe DUTOIT.

N° 159 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Marti­ nique et de la Réunion, (dépôt le 2 juillet 1963)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 158 : proposition de loi tendant à fixer la date des élections du Parlement européen au suffrage universel direct, (dépôt le 2 juillet 1963)
Proposition de loi présentée par M. Emile HUGUES.

N° 157 : projet de loi réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession, (dépôt le 2 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 156 : projet de loi instituant pour les mineurs infirmes une prestation familiale dite d'éducation spécialisée, (dépôt le 2 juillet 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 155 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, 1° autorisant la ratification de la Convention signée le 31 juillet 1962 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la propriété d'un immeuble, (dépôt le 2 juillet 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 154 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à instituer des sanctions de caractère professionnel, (dépôt le 27 juin 1963)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 153 : au nom de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1960, (dépôt le 27 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 152 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1959, (dépôt le 27 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 151 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions relatives à Remploi des enfants dans le spectacle et à réglementer l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire, (dépôt le 27 juin 1963)

N° 150 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en Israël, du 21 avril au 1er mai 1963, relative aux conditions de la mise, en valeur du territoire et aux formes d'organisation économique et sociale du secteur agricole, (dépôt le 27 juin 1963)
Rapport d'information fait par MM. Roger HOUDET, Octave BAJEUX, Victor GOLVAN, Charles NAVEAU, Guy PASCAUD, François PATENOTRE et Charles SURAN.

N° 149 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission relative aux autoroutes et aux liaisons aériennes intérieures effectuée par une délégation de la Commission en Italie, en Autriche et en Allemagne du 18 au 27 avril 1963. (dépôt le 27 juin 1963)
Rapport d'information fait par MM. Auguste PINTON, Amédée BOUQUEREL, Auguste BILLIEMAZ, Henri CLAIREAUX, Lucien PERDEREAU, Henri PRETRE et Abel SEMPE.

N° 148 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 107 a du Livre premier du Code du travail, (dépôt le 27 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 147 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de Mlle Irma RAPUZZI, MM. Antoine COURRIÈRE, Roger CARCASSONNE, Edouard SOLDANI, Edouard LE BEL­ LEGOU, Clément BALESTRA et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier les dispositions du décret n° 54-372 du 29 mars 1954, en faveur des inscrits mari­ times relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine marchande. (dépôt le 27 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 146 : sur les propositions de loi : 1° tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par l'arrêté interministériel du 28 septembre 1948 ; 2° relative à l'extension de l'allocation de transport à l'ensemble des salariés du secteur privé de province (dépôt le 25 juin 1963)
Avis présenté par M. Adolphe DUTOIT.

N° 145 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960 (dépôt le 25 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 144 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959, (dépôt le 25 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 143 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à. augmenter la quotité disponible entre époux, (dépôt le 25 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 142 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Pierre MAR­ CILHACY portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 25 juin 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 141 : projet de loi complétant l'article 775 du Code de procédure pénale. (dépôt le 25 juin 1963)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Jean FOYER.

N° 140 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention signée le 24 juillet 1962, entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions, (dépôt le 25 juin 1963)

N° 139 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention et du Protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962, entre la France et Mada­dascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, (dépôt le 25 juin 1963)

N° 138 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le décret impérial du 12 août 1807 concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruction publique, ainsi que le dernier alinéa de l'article 812 du Code rural, (dépôt le 20 juin 1963)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnellesj de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique, (dépôt le 20 juin 1963)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 136 : proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du Code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, (dépôt le 20 juin 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Jean de BAGNEUX et André CORNU.

N° 135 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Auguste PINTON, Henri CORNAT, René JAGER, Modeste LEGOUEZ et Robert LIOT, modifiant l'article 94 du Code du Travail des Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 20 juin 1963)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Auguste PINTON, Henri CORNAT, René JAGER, Modeste LEGOUEZ et Robert LIOT modifiant l'article 94 du Code du Travail des Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 20 juin 1963)
Avis présenté par M. Bernard LEMARIÉ.

N° 133 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande, (dépôt le 20 juin 1963)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 132 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rati­fiant le décret n" 63-140 du 20 février 1963, qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 juin 1963)
Avis présenté par M. Modeste LEGOUEZ.

N° 131 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rati­fiant le décret n° 62-1465 du 27 novembre 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 19 juin 1963)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 130 : projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière (dépôt le 19 juin 1963)
Projet de loi de finances rectificative pour 1963 présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 129 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Mohamed KAMIL et des membres du groupe de l'Union pour la Nouvelle République, relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, (dépôt le 18 juin 1963)
Avis présenté par M. Louis COURROY.

N° 128 : projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande. (dépôt le 18 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 127 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 30 mars 1928 en ce qui concerne l'admission des sous-officiers de gendarmerie au statut des sous-officiers de carrière, (dépôt le 18 juin 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 126 : projet de loi relatif à certains personnels des réserves de l'Armée de mer, (dépôt le 13 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 125 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Renée DERVAUX, M. Georges COGNIOT, Mme Jeannette VERMEERSCH, M. Adolphe DUTOIT et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à assurer aux enfants aveugles, infirmes, sourds-muets ou très déficients les droits scolaires obligatoires pour les autres enfants. (dépôt le 13 juin 1963)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 124. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, en discussion au Parlement, - TOME II DÉCISIONS DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 12 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 124. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, en discussion au Parlement, - TOME I TABLEAU COMPARATIF (dépôt le 12 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 123 : proposition de loi tendant à permettre effectivement aux Conseils généraux de s'administrer librement, (dépôt le 11 juin 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond BOSSUS, Georges MARRANE, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Camille VALLIN, Jean BARDOL, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX et M. Adolphe DUTOIT.

N° 122 : projet de loi modifiant et complétant l'article 5 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et l'article 6 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, (dépôt le 11 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 121 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-140 du 20 février 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 120 : projet de loi ratifiant le décret n° 62-1465 du 27 novembre 1962 qui a modifié les tarifs des droits de douane d'importation, (dépôt le 11 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 119 : projet de loi relatif à l'affiliation à la Sécurité sociale des journalistes rémunérés à la pige, (dépôt le 11 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 118 : projet de loi 1° autorisant la ratification de la Convention signée le 31 juillet 1962 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de divers problèmes frontaliers ; 2° transférant la propriété d'un immeuble, (dépôt le 11 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 117 : proposition de loi portant amnistie (dépôt le 11 juin 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Gustave ALRIC, Louis ANDRE, André ARMENGAUD, Edmond BARRACHIN, Joseph BEAUJANNOT, Raymond BOIN, Joseph BRAYARD, Julien BRUNHES, Robert BRUYNEEL, Pierre DE CHEVIGNY, André CORNU, Mme Suzanne CREMIEUX, MM. Etienne DAILLY, Jacques DELALANDE, Vincent DELPUECH, René DUBOIS, Jean-Baptiste DUFEU, Charles FRUH, Jacques GADOIN, Louis GROS, Jacques HENRIET, Gustave HEON, Emile HUGUES, Bernard LAFAY, Guy de LA VASSELAIS, Pierre MARCILHACY, Pierre MATHEY, Jacques MENARD, Léon MOTAIS de NARBONNE, François de NICOLAY, François PATENOTRE, Guy PETIT, Jules PINSARD, André PLAIT, Joseph de POMMERY, Joseph RAYBAUD, Gabriel TELLIER et Raymond de WAZIERES.

N° 116 : proposition de loi tendant à abroger le décret impérial du 12 août 1807 concernant les baux à ferme des hospices et des établissements d'instruc­tion publique, ainsi que le dernier alinéa de l'article 812 du Code rural. (dépôt le 11 juin 1963)

N° 115 : proposition de loi tendant à permettre le recours de la victime d'un accident de trajet contre le tiers responsable, (dépôt le 11 juin 1963)

N° 114 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi réprimant dans les Territoires d'Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronau­tiques, (dépôt le 5 juin 1963)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 113 : projet de loi complétant l'article 107 a du Livre premier du Code du travail, (dépôt le 5 juin 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 112 : proposition de loi tendant à modifier les articles 595, 1429, 1430 et 1718 du Code civil relatifs aux pouvoirs de l'usufruitier et à la gestion des biens des femmes mariées, des mineurs et des interdits ainsi que l'article 31 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, (dépôt le 6 mai 1963)
Proposition de loi présentée par M. Jean GEOFFROY.

N° 111 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, portant suppression des droits dits « de bandite », (dépôt le 5 juin 1963)
Avis présenté par M. Emile HUGUES.

N° 110 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la participation des employeurs d l'effort de construction, (dépôt le 5 juin 1963)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 109 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, (dépôt le 5 juin 1963)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 108 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectue par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961, (dépôt le 5 juin 1963)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 107 : au nom de la Commission des Affaires Économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 6 mai 1963)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 106 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 4 juin 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 105 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la réparation des dommages causés aux cultures par les sangliers, (dépôt le 4 juin 1963)
Avis présenté par M. Michel de PONTBRIAND.

N° 104 : projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière (dépôt le 30 mai 1963)
Projet de loi de finances rectificative pour 1963 présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 103 : proposition de loi tendant à compléter l'article 1577-111 du Code général des impôts (minimum garanti de la taxe locale) (dépôt le 28 mai 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Gustave HEON et Modeste LEGOUEZ.

N° 102 : projet de loi instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée mécanique, (dépôt le 28 mai 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 101 : projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, (dépôt le 28 mai 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 100 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961, (dépôt le 28 mai 1963)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 99 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, étendant le bénéfice des dis­positions de l'article L 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant, (dépôt le 28 mai 1963)
Avis présenté par M. Paul LEVEQUE.

N° 98 : proposition de loi portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 21 mai 1963)
Proposition de loi présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 97 : proposition de loi portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française, (dépôt le 21 mai 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Georges COGNIOT, Mme Renée DERVAUX, MM. Georges MARRANE et Camille VALLIN.

N° 96 : proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture tendant à augmenter la quotité disponible entre époux, ' (dépôt le 21 mai 1963)

N° 95 : proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture portant suppression des droits dits « de bandite », (dépôt le 21 mai 1963)

N° 94 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi concernant la procédure applicable en cas d'infraction à la loi du 1" mars 1888 relative à la pêche dans les eaux territoriales, (dépôt le 16 mai 1963)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives, (dépôt le 16 mai 1963)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 92 : proposition de loi tendant à modifier l'article 28 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, (dépôt le 14 mai 1963)
Proposition de loi présentée par M. André CORNU.

N° 91 : proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés de communes, de syn­ dicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance, (dépôt le 9 mai 1963)
Proposition de loi présentée par M. Modeste ZUSSY.

N° 90 : Produits antiparasitaires à usage agricole (dépôt le 9 mai 1963)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 89 : Loi d'orientation agricole (dépôt le 9 mai 1963)
Avis présenté par M. Jean DEGUISE.

N° 88 : Emprunt d'État (dépôt le 9 mai 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 87 : Article 335-4 du code pénal (dépôt le 9 mai 1963)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 86 : Article 75 du code civil (dépôt le 9 mai 1963)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 85 : projet de loi Emprunt d'État (dépôt le 9 mai 1963)

N° 84 : proposition de loi Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis (dépôt le 9 mai 1963)
Proposition de loi présentée par M. Mohamed KAMIL et les membres du groupe de l'Union pour la Nouvelle République.

N° 83 : proposition de loi Conseils municipaux de la Ville de Paris (dépôt le 7 mai 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Georges MARRANE, Camille VALLIN, Raymond BOSSUS, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, M. Adolphe DUTOIT et les membres du groupe Communiste et apparentés.

N° 82 : projet de loi Pêche dans les eaux territoriales (dépôt le 7 mai 1963)

N° 81 : Droits scolaires obligatoires pour enfants aveugles, infirmes, sourds-muets (dépôt le 30 avril 1963)
Avis présenté par Mme Renée DERVAUX.

N° 80 : proposition de loi Baux ruraux (dépôt le 30 avril 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Jean BARDOL, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis NAMY, Louis TALAMONI, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparentés.

N° 79 : projet de loi Sous-officiers de gendarmerie (dépôt le 16 avril 1963)

N° 78 : Ostréiculteurs et mytiliculteurs relevant de la caisse de retraite des marins (dépôt le 13 avril 1963)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 77 : projet de loi Servitudes aéronautiques des territoires d'outre-mer (dépôt le 12 avril 1963)

N° 76 : proposition de loi Code du travail des territoires d'outre-mer (dépôt le 10 avril 1963)
Proposition de loi présentée par MM. Auguste PINTON, Henri CORNAT, René JAGER, Modeste LEGOUEZ et Robert LIOT.

N° 75 : Pensions de fonctionnaires (dépôt le 22 mars 1963)
Avis présenté par M. Georges MARIE ANNE.

N° 74 : projet de loi Substances explosives (dépôt le 18 mars 1963)

N° 73 : proposition de loi Anciens combattants de la guerre de 1914-1918 (dépôt le 2 mars 1963)
Proposition de loi présentée par M. Guy de LA VASSELAIS.

N° 72 : projet de loi Bail à ferme en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (dépôt le 22 février 1963)

N° 71 : proposition de loi Abattements de zones (dépôt le 21 février 1963)
Proposition de loi présentée par Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Jean BARDOL, Raymond BOSSUS, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparentés.

N° 70 : Enregistrement, timbre et fiscalité immobilière (dépôt le 21 février 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 69 : Accord de coopération monétaire avec l'Union monétaire ouest-africaine (dépôt le 20 février 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 68 : Enregistrement, timbre et fiscalité immobilière (dépôt le 20 février 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 67 : projet de loi Enregistrement, timbre et fiscalité immobilière (dépôt le 20 février 1963)

N° 66 : projet de loi Produits antiparasitaires à usage agricole (dépôt le 19 février 1963)

N° 65 : Cour de sûreté de l'État (dépôt le 19 février 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 64 : projet de loi Cour de sûreté de l'État (dépôt le 19 février 1963)

N° 63 : Cour de sûreté de l'État (dépôt le 19 février 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 62 : Infrastructures de certains aérodromes (dépôt le 19 février 1963)
Rapport d'information fait par MM. Yvon COUDE du FORESTO, Jean-Eric BOUSCH, Gaston PAMS et Marcel PELLENC.

N° 61 : Protocole judiciaire avec l'Exécutif provisoire algérien (dépôt le 14 février 1963)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 60 : projet de loi Protocole judiciaire avec l'Exécutif provisoire algérien (dépôt le 14 février 1963)

N° 59 : Protection des enfants maltraités (dépôt le 14 février 1963)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 58 : Cour de sûreté de l'État (dépôt le 14 février 1963)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 57 : projet de loi Cour de sûreté de l'État (dépôt le 14 février 1963)

N° 56. Tome 2 : Loi de finances (dépôt le 14 février 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 56. Tome 1 : Loi de finances (dépôt le 14 février 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 55 : Équipement rural (dépôt le 13 février 1963)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 54 : projet de loi Accord de coopération monétaire (dépôt le 11 février 1963)

N° 53 : proposition de loi Code civil (dépôt le 8 février 1963)

N° 52 : proposition de loi constitutionnelle Révision de la Constitution (dépôt le 7 février 1963)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre MARCILHACY.

N° 51 : projet de loi Équipement rural (dépôt le 6 février 1963)

N° 50 : Questions culturelles (France-Afrique-Océan indien) (dépôt le 5 février 1963)
Rapport d'information fait par MM. René TINANT, Mohamed KAMIL, Louis JUNG et Maurice VERILLON.

N° 49 : proposition de loi Sociétés civiles professionnelles (dépôt le 29 janvier 1963)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 48 : proposition de loi Rentes viagères (dépôt le 29 janvier 1963)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DUCLOS, Mme Jeannette THOREZ VERMEERSCH, MM. Georges MARRANE, Jean BARDOL, Léon DAVID, Adolphe DUTOIT, Louis NAMY, Camille VALLIN et les membres du groupe Communiste et apparentés.

N° 47. Tome 4 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 47. Tome 3 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 47. Tome 2 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 47. Tome 1 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 46. Tome 5 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 46. Tome 4 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. André DULIN.

N° 46. Tome 3 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 46. Tome 2 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 46. Tome 1 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 45. Tome 7 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 45. Tome 6 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 45. Tome 5 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 45. Tome 4 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Jacques BAUMEL.

N° 45. Tome 3 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 45. Tome 2 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 45. Tome 1 : Loi de finances (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 44. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII SERVICES DU PREMIER MINISTRE (Énergie atomique.) (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 44. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME . VI POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 44. Tome 5, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS II. ¿ Aviation civile. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Gaston PAMS.

N° 44. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et Transports. 1 . ¿ Routes, voies navigables et tourisme. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 44. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et transports. 3. ¿ Ports maritimes. III. ¿ Marine marchande. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Joseph YVON.

N° 44. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales.), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS I. ¿ Travaux publics et Transports. 2. ¿ S. N. C. F. et R. A. T. P. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 44. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 44. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III CONSTRUCTION (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 44. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 44. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers : Affaires économiques. (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 43. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III ANNEXE N " 11 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 45 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N " 45 RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 14 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959. Rapporteur spécial : M. Edouard BONNEFOUS (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 44 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Rapporteur spécial : M. Jacques DESCOURS DESACRES (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2" partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 43 ARMÉES Service des essences. Service des poudres. Rapporteur spécial : M. André COLIN (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 42 ARMÉES Section Marine. Rapporteur spécial : M. Antoine COURRIÈRE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2E partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 41 ARMÉES Section Air. Rapporteur spécial : M. Julien BRUNHES (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 40 ARMÉES Section Commune (Services d'Outre-Mer). Rapporteur spécial : M. Gustave ALRIC (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 39 ARMÉES Section commune (Services communs). Rapporteur spécial : M. Jean BERTHOIN (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 38 ARMÉES Exposé d'ensemble. Section Guerre. Rapporteur spécial : M. André MAROSELLI (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2° partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 37 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Rapporteur spécial : M. Max MONICHON (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances.pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 36 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Rapporteur spécial : M. Bernard CHOCHOY (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 35 MONNAIES ET MEDAILLES Rapporteur spécial : M. Paul CHEVALLIER (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N " 34 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION Rapporteur spécial : M. Paul CHEVALLIER (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N ° 33 IMPRIMERIE NATIONALE Rapporteur spécial : M. Jacques DUCLOS (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale. - ANNEXE N 32 CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Rapporteur spécial : M. Georges MARRANE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 31 MARINE MARCHANDE Rapporteur spécial : M. Roger LACHÈVRE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N " 30 AVIATION CIVILE Rapporteur spécial : M. Yvon COUDE DU FORESTO (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 29 Travaux publics et transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Rapporteur spécial : M. Antoine COURRIÈRE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2" partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 2 8 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Rapporteur spécial : Mlle Irma RAPUZZI (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des Services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 27 TRAVAIL Rapporteur spécial : M. Michel KISTLER (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 26 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION Rapporteur spécial : M. Paul RIBEYRE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 24 RAPATRIES (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 23 COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 22 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général de la défense nationale. V. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VI. ¿ Groupement des contrôles radioélectriques. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N ° 21 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux. III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 19 JUSTICE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 18 INTÉRIEUR (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 17 INDUSTRIE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 16 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES Affaires économiques. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2" partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N " 15 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 14 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. Charges communes. (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 13 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2° partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 12 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 10 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 9 COOPÉRATION (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 8 CONSTRUCTION (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 7 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 6 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et -des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2° partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 5 AGRICULTURE (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi le finances pour 1963 (2" partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2' partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 3 Affaires culturelles. CINÉMA (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 2 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2* partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales) , adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N° 1 AFFAIRES ALGÉRIENNES (dépôt le 29 janvier 1963)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales), adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 29 janvier 1963)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 42 : projet de loi de finances pour 1963. (2e partie. ¿ Moyens des services et dispositions spéciales.) (dépôt le 29 janvier 1963)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 41 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à l'adoption et à la légitimation adoptive, (dépôt le 16 janvier 1962)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 40 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, (dépôt le 16 janvier 1963)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 39 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de Sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale (urgence déclarée), (dépôt le 11 janvier 1963)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 38 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État (urgence déclarée), (dépôt le 11 janvier 1963)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 37 : proposition de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de façon à réprimer les délits de diffamation et d'in­jure commis au cours d'émissions de radio ou de télévision et à organiser l'exercice du droit de réponse, (dépôt le 9 janvier 1963)
Proposition de loi présentée par M. Roger CARCASSONNE.

N° 36 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Euro­ control », signée à Bruxelles le 13 décembre 1960, (dépôt le 9 janvier 1963)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 10 au 15 septembre 1962, par une déléga­ tion de cette Commission, sur le fonctionnement du service des Télécommunications en Suède, (dépôt le 9 janvier 1963)
Rapport d'information fait par MM. Bernard CHOCHOY, Pierre GARET, Michel KISTLER et Jacques SOUFFLET.

N° 34 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation. du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, (dépôt le 9 janvier 1963)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 33 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complé­tant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État, (dépôt le 9 janvier 1963)
Avis présenté par M. Robert VIGNON.

N° 32 : projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, (dépôt le 9 janvier 1963)

N° 31 : projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État, (dépôt le 9 janvier 1963)

N° 30 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Euro­ control », signée à Bruxelles le 13 décembre 1960, (dépôt le 9 janvier 1963)

N° 29 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances recti­ ficative pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 20 décembre 1962)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 28 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 20 décembre 1962)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 27 : Sénat : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat, (dépôt le 20 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 26. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES (dépôt le 19 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 26. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 20 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 25 : projet de loi de finances rectificative (dépôt le 20 décembre 1962)

N° 24. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (1re partie. ¿ Conditions générales de l'équilibre financier) adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 19 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 24. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1963 (1" partie. ¿ Conditions générales de l'équilibre financier) adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 19 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23 : projet de loi de finances (dépôt le 19 décembre 1962)

N° 22 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 21 : communication du Gouvernement sur son programme (dépôt le 13 décembre 1962)

N° 20 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier les articles 811, 837, 838, 842, 843 845 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux. (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 19 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la médecine préventive du travail agricole, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 18 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des décrets n° 61-622 du 17 juin 1961, n° 61-1106 du 9 octobre 1961 et n" 61-1323 du 7 décembre 1961 portant refus d'approbation de délibérations douanières des Territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Henri LAFLEUR.

N° 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 15 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à modifier les arti­ cles 811, 837, 838, 842, 843, 845 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux, (dépôt le 13 décembre 1962)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 14 : proposition de loi tendant à modifier l'organisation actuelle de l'éducation physique et des sports et à créer des centres d'éducation physique et sportive dits « Cités sportives », (dépôt le 13 décembre 1962)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 13 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant modification des articles 12, 14 et 87 du Code électoral relatifs à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration, (dépôt le 6 décembre 1962)
Avis présenté par M. Georges BOULANGER.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers, (dépôt le 6 décembre 1962)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique, (dépôt le 6 décembre 1962)
Avis présenté par M. Michel de PONTBRIAND.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire en date du 7 novembre 1952, (dépôt le 6 décembre 1962)
Avis présenté par M. Henri CORNAT.

N° 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la réalisation de certains travaux d'équipement rural, notamment en matière d'hydraulique, (dépôt le 6 décembre 1962)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 8 : proposition de loi tendant à assurer une réorganisation administrative de la France (dépôt le 9 octobre 1962)
Proposition de loi présentée par M. Jean BERTAUD.

N° 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan. à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission aux Etats-Unis du 3 au 18 avril 1962 . (dépôt le 9 octobre 1962)
Rapport d'information fait par MM. Etienne RESTAT, Jean ERRECART, Roger HOUDET, Charles NAVEAU et Paul PELLERAY.

N° 6 : allocution (dépôt le 9 octobre 1962)

N° 5 : proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », par les mots : « Victimes de la déportation du travail » et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (dépôt le 4 octobre 1962)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Louis NAMY, Jean BARDOL, Léon DAVID, Mme Renée DERVAUX, MM. Adolphe DUTOIT et Camille VALLIN.

N° 4 : projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal (dépôt le 4 octobre 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Jean FOYER.

N° 3 : projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction (dépôt le 4 octobre 1962)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jacques MAZIOL, Jean FOYER et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 2 : allocution (dépôt le 2 octobre 1962)

N° 1 : message de M. le Président de la République (dépôt le 2 octobre 1962)

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