Comptes rendus analytiques officiels du 10 novembre 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.

Demande de réserve

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Les discussions en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sont susceptibles d'affecter fortement l'équilibre économique et la compétitivité des entreprises.

Il semble dès lors plus raisonnable de ne pas débattre des allègements généraux dès cet après-midi. Aussi, je demande la réserve de l'article 7 et des articles additionnels après l'article 7 à jeudi matin.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

Article 5

M. Marc Laménie .  - Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) jouent un rôle majeur sur nos territoires. L'insertion par l'activité économique (IAE), portée par les collectivités territoriales et les associations, propose un accompagnement et une activité aux personnes éloignées de l'emploi. Or cet article 5 supprime les exonérations de cotisations sociales pour ces structures, au risque de les fragiliser grandement. Le groupe Les Indépendants votera les amendements de suppression de l'article.

Mme Céline Brulin .  - Nous ne voyons pas d'obstacle au report de la discussion de l'article 7.

Hier, dès la discussion générale, nous avons pris acte de la conférence sociale. Le Premier ministre a annoncé hier soir une lettre de cadrage, qui peut avoir des conséquences sur ce PLFSS. Pouvons-nous en prendre connaissance ?

Cet article 5 soumet à cotisations sociales les ACI, qui ne sont pas les structures les mieux dotées. C'est à mettre en rapport avec les allègements et exonérations massifs qui privent la sécurité sociale de moyens autrement plus importants... Nous devons disposer de tous les éléments utiles à l'examen de ce PLFSS.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 rectifié quater de M. Menonville et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Amendement de suppression de l'article.

Supprimer cette exonération de cotisations sociales augmenterait le coût employeur des parcours portés par les ACI publics et s'ajouterait à d'autres mesures défavorables aux politiques d'insertion, comme l'extinction des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric) ou la baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion. Nous connaissons tous l'importance des chantiers d'insertion dans nos territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°79 rectifié bis de M. Roux et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Le Gouvernement attend de cette mesure 15 millions d'euros, ce qui est peu à l'échelle du PLFSS, mais n'a chiffré ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes d'insertion menacés. Si l'enjeu est faible pour la sécurité sociale, il est lourd pour des structures déjà fragiles. Sans compter que le PLF réduit les crédits pour l'IAE et les crédits de contractualisation avec les départements...

Un tiers des personnes accompagnées dans les ACI retrouvent un emploi six mois après la sortie. Les fragiliser, c'est aller à rebours de la loi pour le plein emploi, qui renforce l'accompagnement des allocataires du RSA vers l'emploi. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°130 rectifié de Mme Santoni et alii.

Mme Dominique Santoni.  - Derrière les exonérations accordées aux chantiers d'insertion, il y a des personnes éloignées de l'emploi qui retrouvent une activité et des compétences.

D'un côté, la loi Plein emploi renforce les obligations pesant sur les bénéficiaires du RSA ; de l'autre, on augmente le coût des structures qui les accompagnent ! C'est contradictoire. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°164 rectifié bis de Mme Bourguignon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Cet article est un tour de passe-passe. Qui gagne et qui perd ? L'État économise 15 millions d'euros, la sécurité sociale ne gagne rien. Ce sont les communes, les CCAS et les intercommunalités qui paieront, et in fine, les chômeurs de longue durée, les allocataires du RSA et les jeunes sans qualification qui seront pénalisés. On leur demande un effort, mais on fragilise l'outil qui les accompagne ! Ces économies coûtent plus cher qu'elles ne rapportent. Quatorze amendements identiques, de tous les bancs, de la commission elle-même : le Sénat parle d'une seule voix. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°237 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Il est défendu. J'ajoute que le contexte est marqué par la disparition des Pric.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°260 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - C'est peu dire que cet article n'a pas déclenché notre enthousiasme... Les auditions ont confirmé notre intuition : la moitié de ces ACI sont en grande fragilité, et cet article leur porterait un coup fatal.

On ne cesse de se plaindre de la faiblesse du taux d'emploi en France, comparé à nos voisins européens. Or ces ACI favorisent précisément le retour à l'emploi des allocataires du RSA. Cet article va donc à rebours de l'objectif ! (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)

Supprimons-le, d'autant plus que son rendement est très faible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°419 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Je partage ces propos.

Notre groupe plaide pour la fin des exonérations massives qui creusent le déficit de la sécurité sociale, mais sur 80 milliards d'euros d'exonérations, les 200 ACI ne pèsent pas lourd, d'autant que ces chantiers entretiennent les espaces naturels, font du maraîchage bio, du réemploi, du recyclage... Ce sont les métiers de la transition écologique. L'étude d'impact fait fausse route. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°596 de Mme Nadille.

Mme Solanges Nadille.  - Il a été très bien défendu. En Guadeloupe, il reste très peu d'ACI ; cet article leur porterait un coup fatal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°655 rectifié bis de M. Fricoteaux et alii.

M. Nicolas Fricoteaux.  - En 2023, une expérimentation a été lancée sur le RSA rénové. À l'époque, le ministre Dussopt avait réduit les moyens de l'insertion, avant de revenir sur sa décision devant le tollé.

Mme Frédérique Puissat.  - Grâce au Sénat !

M. Nicolas Fricoteaux.  - Il était venu dans l'Aisne : nous avions été insistants ! Depuis 2025, le RSA rénové a été généralisé. Les ACI en sont la tête d'affiche. Il serait incompréhensible de réduire les moyens qui leur sont consacrés. D'où notre demande de supprimer l'article 5.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°671 de M. Szczurek et alii.

M. Laurent Castillo.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°730 rectifié bis de M. Pernot et alii.

M. Clément Pernot.  - La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas altérer notre discernement. Cet article va à rebours de la loi Plein emploi. Je me réjouis de l'unanimité qui se dessine pour le supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°898 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. Le Gouvernement exonère ArcelorMittal à hauteur de 41 millions d'euros en 2023, mais supprime les exonérations pour les chantiers publics d'insertion. Les plus démunis passent à l'as ; les autres peuvent continuer à s'enrichir.

Nous sommes en règle générale opposés aux exonérations de cotisations qui assèchent la sécurité sociale. Mais un chantier d'insertion, c'est un travail, un salaire, des collègues, un accompagnement et des réponses à des problèmes concrets, de mobilité ou de garde. Les dotations des ACI ont déjà reculé de 11 % en 2025 et 2026. L'article 5 ajoute une charge aux employeurs publics. Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1126 rectifié ter de M. Le Mèner et alii.

L'amendement n°1126 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1170 de Mme Dadkhah et du groupe SER.

Mme Forough Dadkhah.  - Il faut sans doute revoir le système actuel, trop complexe, mais une réforme de l'IAE mérite une réflexion d'ensemble et ne peut se résumer à une mesure d'économie budgétaire.

Le gain attendu est dérisoire au regard du déficit de la sécurité sociale, mais n'en demeure pas moins un transfert vers les collectivités locales, durement éprouvées. Dans un contexte de hausse du chômage, cette mesure manque de pragmatisme et de bon sens. Supprimons-la.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.  - Retrait ou avis défavorable.

Nous sommes attachés à l'IAE - que j'ai pratiquée dans une vie antérieure. Elle joue un rôle essentiel pour accompagner vers l'emploi les personnes qui en sont le plus éloignées, mais nous devons privilégier les modes de financement les plus efficaces, au vu du contexte budgétaire.

Mme Marion Canalès.  - Je suis étonnée que le Gouvernement fasse la sourde oreille. Si encore le temps était au beau fixe sur le front de l'emploi ! Mais faire 15 millions d'économies sur les ACI, c'est inacceptable : nous sommes d'ailleurs tous d'accord pour le dire.

Une petite gymnaste, aux jeux Olympiques junior, n'a pas pu commencer son programme car, par deux fois, la musique lancée n'était pas la bonne... Elle a fini sur le podium. Entendez la musique du Sénat, et donnez-nous raison ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, UCI et du RDSE)

Mme Céline Brulin.  - PLFSS et PLF n'ont trouvé de majorité que contre eux à l'Assemblée. Vous avez ici l'occasion de trouver une unanimité, madame la ministre, en rendant un avis de sagesse...

Lorsqu'il s'agit d'employeurs publics - collectivités, Sdis, hôpitaux - aucune exonération n'est entendable ; au contraire, on augmente le taux de cotisation à la CNRACL. En revanche, quand il s'agit d'employeurs privés, vous êtes beaucoup moins regardants !

Le Gouvernement ne pourra aller au bout de l'examen budgétaire sans revoir sa copie concernant les collectivités territoriales. Pas un élu ne peut accepter le sort qui leur est réservé. Commencez donc par revenir sur ces 15 millions d'euros, qui ne changent rien au déficit de la sécurité sociale. Le Gouvernement se grandirait d'entendre les parlementaires sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

M. Patrick Kanner.  - Madame la ministre, je ne vous reprocherai pas d'être solidaire de votre Gouvernement, mais c'est à raison que nous sommes unanimes pour dénoncer cette mauvaise décision.

Vous dites qu'il faut arrêter des politiques qui n'ont pas fait leurs preuves au profit d'autres. Mais vers quoi iraient ces 15 millions d'euros, si l'article était maintenu ?

Nous n'avons pas la mémoire courte. L'une des premières grandes mesures des gouvernements Macron fut de supprimer la plupart des contrats aidés - une catastrophe pour le secteur associatif.

Lors de l'examen du PLF, nous dénoncerons la baisse des crédits de 64 millions d'euros pour le service civique, qui passerait de huit à six mois. C'est pourtant une politique vertueuse qui sert les jeunes... Si ce sont là vos mesures d'insertion et d'accompagnement, vous trouverez au Sénat des opposants farouches. Nous serons toujours hostiles à toute réduction de la solidarité.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous parlons ici de 9 000 personnes, en grande difficulté, qui essaient de remettre le pied à l'étrier. Cette mesure rapporte 15 millions d'euros, quand les allègements généraux de cotisation sont estimés à 57 milliards !

Une personne en insertion n'est pas exonérée, elle cotise.

Tous les groupes vous demandent de revenir sur cet article qui fragilisera nos concitoyens et nos collectivités, déjà mises à mal par le PLF et le PLFSS. Rendez donc un avis de sagesse !

Mme Corinne Bourcier.  - Le groupe Les Indépendants n'a pas déposé d'amendement, mais ira dans le même sens. Les ACI ne sont pas des entreprises comme les autres : ils permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver un cadre de vie, de reprendre confiance et de construire un parcours vers l'emploi durable. Nous voterons ces amendements de suppression.

Mme Monique Lubin.  - Ce PLFSS se contente de supprimer des dépenses, sans jamais chercher à augmenter les recettes. Cela va vite : il suffit d'un trait de plume ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Mais cela laisse un goût amer. Il est certes plus facile de s'en prendre aux salariés en insertion, qui n'ont aucun moyen de protester, qu'aux entreprises qui profitent d'exonérations non justifiées, et savent, elles, se faire entendre - aussi vous n'y touchez pas. Oui, c'est facile... pour ne pas employer un terme plus dur.

Les amendements identiques n^os73 rectifié quater, 79 rectifié bis, 130 rectifié, 164 rectifié bis, 237 rectifié bis, 260, 419, 596, 655 rectifié bis, 671, 730 rectifié bis, 898 et 1170 sont adoptés et l'article 5 est supprimé.

En conséquence, les amendements n^os813 rectifié bis, 597, 550 rectifié, 598, 1171, 420, et 421 n'ont plus d'objet.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié ter de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1518 rectifié ter de Mme Carrère-Gée et alii.

Mme Marie-Jeanne Bellamy.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - La commission est sensible à la question de l'intéressement, davantage encouragé dans le secteur privé lucratif que dans le privé non lucratif. Ces deux amendements visent le secteur associatif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - L'intéressement est un outil du partage de la valeur et de motivation des équipes. Or les associations non lucratives ne bénéficient pas de la même incitation que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui peuvent déduire de leur résultat les sommes versées à ce titre. Cet amendement leur permettait de déduire les primes d'intéressement de l'assiette de la taxe sur les salaires.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Je partage votre volonté de développer l'intéressement dans le secteur associatif. Toutefois, il bénéficie déjà d'un régime social très favorable, étant exonéré de cotisations sociales et, sous certaines conditions, du forfait social. Vous créeriez une exonération supplémentaire, coûteuse pour la sécurité sociale, que vous ne chiffrez pas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os23 rectifié ter et 1518 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°168 rectifié de Mme Bourguignon et alii.

Mme Brigitte Bourguignon.  - Voilà une taxe dont plus personne ne sait défendre la logique : un établissement associatif accueillant des personnes âgées ou handicapées vit d'argent public, mais reverse une taxe à l'État sur chaque salaire. On donne d'une main, on reprend de l'autre ! Revaloriser les soignants, c'est voir des millions partir en taxes, et pousser au temps partiel.

Je mesure le coût de mon amendement, mais le Gouvernement avait lui-même annoncé une réforme, qui n'est jamais venue. Madame la ministre, quand traitera-t-on cette anomalie ? Avez-vous un calendrier ?

Mme la présidente.  - Amendement n°797 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - Supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et Ehpad publics est une revendication ancienne. Personne ne comprend ce mécanisme : l'État finance les hôpitaux, puis récupère les crédits versés sous forme de taxe ! Simplifions.

Vu la situation budgétaire des établissements, une diminution, voire une suppression, de la taxe sur les salaires s'impose. Sans compter qu'un Ehpad associatif et un Ehpad public ne sont pas soumis au même régime, alors qu'ils remplissent la même mission - c'est incohérent.

Enfin, alors que nous souhaitons renforcer l'attractivité des métiers, chaque revalorisation salariale, chaque passage d'un temps partiel à un temps plein se traduit par des coûts supplémentaires ! Il est temps de supprimer cette taxe.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°833 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Le code général des impôts prévoit déjà plusieurs exceptions à cette taxe, notamment pour les CCAS. Pour autant, les hôpitaux publics et les Ehpad publics non communaux, déjà exsangues, sont taxés à hauteur de 4,25 % des rémunérations. La taxe sur les salaires représente une charge de 4 milliards d'euros par an pour les hôpitaux publics ; pour un Ehpad de cent places, c'est 300 000 euros.

La part des Ehpad publics déficitaires est passée de 27 % en 2020 à 85 % ; quant au déficit des hôpitaux publics, il est passé de 415 millions d'euros en 2019 à 2,8 milliards en 2024 ! Nombre d'établissements n'arrivent plus à payer leurs fournisseurs, à verser les primes de leurs agents, ou même à garantir un encadrement humain suffisant.

Supprimons cette taxe sur les salaires, dont la Cour des comptes avait souligné le faible rendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1149 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Deux tiers des Ehpad sont en déficit. La loi Grand Âge, promise pour 2025, n'a jamais été déposée. Ce PLFSS ajoute une charge - la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière - qui sera répercutée sur les soins ou sur l'emploi.

La masse salariale d'un Ehpad, ce sont des aides-soignantes. Les taxer, c'est taxer le temps passé auprès de nos aînés.

Mme la présidente.  - Amendement n°814 rectifié bis de Mme Conconne et alii.

Mme Carole Rolando.  - En Martinique, les établissements à but non lucratif assurent des missions indispensables, avec des moyens limités. La taxe sur les salaires réduit encore leurs marges, freine les revalorisations salariales et nuit à leur attractivité dans un contexte de tensions sur les recrutements. La Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de réformer une taxe jugée inadaptée.

Cet amendement préconise d'appliquer à ces établissements un taux unique à 4,25 %, pour soutenir l'emploi, renforcer la qualité de l'accompagnement et donner un peu d'air aux acteurs de terrain.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'amendement n°168 rectifié concerne le privé non lucratif ; les trois suivants, les établissements publics ; le dernier propose un taux allégé de taxe sur les salaires.

Retrait, sinon avis défavorable, au vu de leur portée financière : 1 milliard d'euros pour le premier, 4 milliards pour les trois suivants - soit 25 % à 30 % de dégradation du solde...

Mme Céline Brulin.  - Ne vous inquiétez pas, nous avons d'autres amendements...

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Ah ça, je ne m'inquiète pas du tout : pour accroître le déficit et la dette, vous êtes championne ! Aucune inquiétude ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous proposons des recettes !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'allègement proposé par l'amendement n°814 me paraît peu pertinent : retrait sinon rejet.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je comprends les préoccupations. Il est vrai que ces établissements peinent à recruter, et que la taxe sur les salaires pèse sur leurs charges de fonctionnement. Des groupes de travail ont proposé diverses pistes, comme l'allègement de la charge fiscale de certains établissements et la correction des incitations au temps partiel. Aucune solution simple ne s'est toutefois dégagée. Cette exonération coûterait plusieurs milliards d'euros, d'où l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Bastien Coriton.  - Il y a quelques semaines, j'étais encore maire de ma commune et président d'un Ehpad de 156 lits. Le déficit, de 500 000 euros, y était équivalent à l'exonération de la taxe sur les salaires. Cet amendement est de bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Brigitte Bourguignon.  - Je retire mon amendement, même si j'aurais aimé avoir plus d'explications.

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os797, 833 et 1149 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°814 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié ter de M. Masset et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Le barème progressif de la taxe sur les salaires dissuade les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) d'augmenter les rémunérations et les incite à privilégier les contrats courts ou le temps partiel.

La nécessité d'une réforme fait consensus, y compris dans un rapport du Sénat sur les prélèvements obligatoires. Nous proposons de fixer un taux unique de 4,25 %.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable : le coût serait de 4,5 milliards d'euros.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°22 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié septies de Mme Noël et alii.

M. Bertrand Dupont.  - Nous souhaitons préserver le régime applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. Si l'on comprend l'objectif de simplification, la réforme proposée pénaliserait des salariés qui perdent leur emploi, notamment dans le cadre d'un licenciement économique et d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145 rectifié bis de M. Berard et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°652 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

M. Loïc Hervé.  - Je suis ennuyé par cet article 6 : ramener le plafond d'exonération à une fois le plafond annuel de sécurité sociale (Pass) va réduire le montant des indemnités. Or on compte 72 000 défaillances d'entreprise par an. Derrière ce chiffre, il y a des hommes et des femmes qui perdent leur emploi après 30 ou 40 ans d'ancienneté. Ces indemnités ne sont pas un avantage indu, mais récompensent leur fidélité.

En Haute-Savoie, Emerson exploite un site Aventics, à Bonneville, qui sera délocalisé en Pologne, menaçant 42 emplois directs. Le 28 septembre dernier, soit avant l'examen de ce PLFSS, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a validé le PSE. Comment demander aux partenaires sociaux de négocier des accords dans ces conditions ? Supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1130 de M. Castillo et alii.

M. Laurent Castillo.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Vous creuseriez le déficit de 500 millions d'euros... Avec cet article, le plafond d'exonération passera de deux à un Pass. Il faut savoir que 5 % des ruptures conventionnelles représentent 80 % du coût du dispositif ; et 10 %, 50 % du coût.

M. Hervé pose la question de la stabilité de la législation : un amendement de la commission permet aux entreprises de s'adapter dans le temps. Avis défavorable.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable. L'article 6 rend plus équitable le régime des indemnités de rupture du contrat de travail. Cela préserve les indemnités ordinaires et met fin à des avantages sociaux excessifs pour les indemnités les plus élevées.

M. Loïc Hervé.  - Excessifs ? Allez le dire aux salariés !

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Je suis cheffe d'entreprise, monsieur Hervé.

Mme Frédérique Puissat.  - Cet article nous heurte tous : il y a des drames humains derrière chacune de ces situations. Mais il faut le replacer dans un équilibre d'ensemble. Comme le rapporteur, j'estime qu'il faut préserver les PSE déjà signés. En revanche, je voterai contre ces amendements de suppression.

M. Loïc Hervé.  - Si M. le rapporteur me confirme que la mesure est neutralisée pour les accords déjà signés, cela change la donne.

Vous êtes cheffe d'entreprise - mais ici, nous sommes les représentants du peuple, et vous du Gouvernement. Ne parlez pas d'avantages « excessifs » ! (Mme Sabrina Roubache le conteste.) Pour des femmes de 55 ans, dont 30 ans dans l'entreprise, et qui viennent de se faire licencier, c'est inaudible ! Nous devons respecter l'industrie française et être cohérents : accompagnons les ouvriers et cadres en garantissant une indemnisation maximale.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°65 :

Les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 145 rectifié bis, 652 rectifié bis et 1130 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°672 de M. Szczurek et alii.

Mme Marie-Pierre Callet.  - L'article 6 établit le plafond à un Pass. Nous souhaitons l'augmenter à deux Pass, notamment pour protéger les salariés ayant la plus grande ancienneté. Un salarié qui quitte son entreprise ne doit pas être injustement accablé après des décennies de travail. C'est une question d'équité fiscale.

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié bis de Mme Bazin-Malgras et alii.

M. Bertrand Dupont.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1283 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°468 de M. Duché.

M. Frédéric Duché.  - L'article 6 divise par deux la base d'exonération. Si on peut entendre l'objectif de rendement, une situation attire l'attention : celle d'un plan social. Dans l'Eure, ce sont des familles ou des communes entières qui vacillent. Mon amendement maintient le plafond de deux Pass pour les PSE.

Mme la présidente.  - Amendement n°705 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.

Mme Corinne Bourcier.  - Nous préservons le régime fiscal pour ces salariés qui font l'objet d'un licenciement. Nous maintenons la limite de deux Pass : il s'agit non pas d'une rupture choisie, mais d'une perte d'emploi, souvent pour des seniors qui ont ensuite des difficultés à retrouver un emploi. Ne traitons pas de la même manière une rupture choisie et une rupture subie.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié septies de Mme Noël et alii.

M. Bertrand Dupont.  - Cet amendement de repli préserve le régime fiscal et social appliqué aux PSE, au cas où l'article 6 serait supprimé. Un amendement du rapporteur général à l'Assemblée nationale avait permis de maintenir le régime antérieur pour les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Toutefois, cette mesure transitoire ne répond pas à la situation des salariés concernés par un PSE engagé à compter de 2027. Préservons les conditions d'accompagnement des salariés qui perdent leur emploi.

Mme la présidente.  - Amendement n°262 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Cet amendement répond à l'interpellation de Loïc Hervé. Nous envisageons un dispositif transitoire pour passer de deux Pass à un Pass, en demandant une application au 1^er janvier 2028. Je le rappelle : pas moins de 5 % des ruptures conventionnelles représentent 80 % du coût du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°401 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Cet amendement de repli introduit une clause transitoire pour les salariés dont la rupture du contrat de travail interviendrait, dans le cadre d'un PSE, après l'entrée en vigueur de la LFSS, mais qui aurait été négociée avant.

Ainsi, nous préservons l'équilibre des PSE ayant fait l'objet d'une validation administrative avant le 31 décembre 2026.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°612 rectifié bis de Mme Puissat et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable aux amendements n^os672, 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies.

Avis favorable aux amendements identiques n^os401 rectifié sexies et 612 rectifié bis, identiques à celui de la commission.

Sur les amendements qui maintiennent deux Pass, l'avis est défavorable, car cela réduirait le rendement de la mesure, estimé à 450 millions d'euros.

Concernant les amendements qui opèrent une différenciation selon le mode de rupture, il faut simplifier et harmoniser un régime qui est devenu illisible et qui entraîne des redressements regrettables. Les licenciements continueront de bénéficier d'un régime plus favorable par un autre canal. Ces amendements sont pour partie satisfaits.

J'ai une attention particulière pour l'amendement n°1283 rectifié ter : il ne fixe pas le régime applicable aux indemnités de licenciement ainsi que de mise à la retraite et supprime donc toute exonération - ce n'est pas, il me semble, l'intention de l'auteur.

Sur la mise en place d'un régime transitoire, la commission partage la nécessité de préserver la sécurité juridique des PSE déjà validés, mais bornons dans le temps ce régime transitoire.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable sur les amendements n^os672, 208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies.

Sagesse sur les amendements identiques n^os262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis.

L'amendement n°672 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os208 rectifié bis, 1283 rectifié ter, 468, 705 et 2 rectifié septies.

M. Loïc Hervé.  - Je remercie la commission des affaires sociales d'avoir fait ce geste envers les salariés touchés par des plans sociaux. J'espère que votre avis de sagesse, madame la ministre, est une preuve de solidarité du Gouvernement, et que vous préserverez cette mesure dans la version définitive du texte.

Les amendements identiques n^os262, 401 rectifié sexies et 612 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°899 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - La seule ambition de cet article serait d'harmoniser les règles d'exonération applicables aux salariés après une rupture de contrat de travail. Mais à y bien regarder, le seuil serait abaissé à un Pass, contre deux Pass auparavant.

Sont visées les ruptures de contrat de travail, de rupture conventionnelle individuelle ou collective, de mise à la retraite, de licenciement personnel ou économique, dans le cadre d'un PSE ou non.

Mais sont aussi visées les indemnités dont le versement est ordonné par le juge ou à la suite d'une transaction, qui bénéficient aujourd'hui d'un régime spécifique. Or ces indemnités réparent un préjudice. Selon la Cour de cassation, elles relèveraient davantage d'une indemnité que d'un élément de rémunération. Soumettre les dommages et intérêts décidés par un juge à de tels prélèvements réduira la somme perçue par le salarié : vous remettez en cause le principe de réparation intégrale.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Pas moins de 95 % des salariés conserveront une indemnisation intégrale - cet article ne concerne que 5 % des indemnités de rupture. La commission n'a pas vu de difficulté à soumettre les indemnités décidées par le juge à ce régime. Une différence entre les deux régimes pourrait même conduire à une judiciarisation des procédures.

Les arrêts de la Cour de cassation et la mission IGF-Igas invitent à ce qu'il n'y ait pas de différence entre les deux régimes. Les indemnités ne sont pas versées pour réparer un préjudice. C'est plutôt le fruit d'une négociation. Et prévenons les risques de judiciarisation comme d'évitement fiscal. Aussi, avis défavorable.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Je comprends votre attachement au principe de réparation des préjudices subis par des salariés - personne ne le remet en cause. Mais distinguons le droit à réparation et le droit à exonération intégrale, sans limite de montant. Avis défavorable.

L'amendement n°899 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°900 rectifié bis de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous réintroduisons une mesure applicable aux indemnités des mandataires sociaux et aux indemnités dont le niveau excède dix Pass. Cela concerne les « parachutes dorés » qui atteignent plusieurs millions d'euros et les indemnités de plus de 480 600 euros.

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit que, par exception, ces sommes sont intégralement assujetties. Mais cette disposition a été écartée par le PLFSS 2026, un oubli sans doute...

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis favorable sous réserve de rectification - ce qui est le cas.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait, néanmoins avis favorable, car il a été rectifié.

L'amendement n°900 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°423 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n°899 concerne uniquement les réparations obtenues devant un juge, non les transactions. Les premières doivent être exonérées de cotisation. Je ne crois pas à l'argument de la judiciarisation.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'article 6 vise à mettre fin à la complexité et à la diversité des procédures. Or vous introduisez une nouvelle variante. Avis défavorable.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les salariés qui subissent des agissements tels que des violences sexuelles doivent être protégés. Mais la réforme ne modifie pas les droits des salariés, elle porte uniquement sur le traitement social des indemnités. Avis défavorable.

L'amendement n°423 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°261 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°261 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°422 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous proposons que la baisse du plafond des indemnités de rupture pèse uniquement sur les employeurs et non sur les salariés.

La rupture conventionnelle est souvent encouragée par les employeurs au détriment des licenciements. Selon l'Igas, les salariés supporteront à 71 % la charge du dispositif. En outre, la mesure touchera des salariés plus fragiles, souvent contraints de partir. Les salariés seniors seront aussi pénalisés.

Gardons le régime actuel, dans un esprit de justice, et faisons en sorte que seules les contributions patronales augmentent.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement est une forme d'amendement de suppression. L'article a pour objectif de simplifier - or vous ajoutez un régime - et de faire preuve de justice, puisque seules 5 % des ruptures absorbent 80 % du coût du dispositif.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Je comprends votre intention, mais votre amendement pose un problème de cohérence juridique et remet en cause une grande part des effets de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié bis de Mme Bourguignon et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous voulons exclure de l'assiette des cotisations sociales et donc du revenu imposable les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile pour leurs tournées.

Chacun de vous connaît cette réalité : une aide à domicile commence sa journée tôt, chez une personne âgée, puis enchaîne cinq, six, sept visites à domicile. Sans voiture, ce métier n'existe pas, notamment dans un département rural comme le mien. Beaucoup d'employeurs lui laissent le véhicule le soir, seule façon d'être à l'heure le lendemain matin. Et notre droit considère cela comme un avantage en nature. Nous taxons l'outil de travail d'un métier en manque de salariés.

Cette année la commission s'en remet à notre sagesse : faisons-en preuve pour ceux qui tiennent le maintien à domicile à bout de bras.

Mme la présidente.  - Amendement n°608 de Mme Quentin et alii.

Mme Virginie Quentin.  - C'est une mesure de soutien aux professionnels de l'aide à domicile. Le véhicule est souvent un outil de travail indispensable. La mise à disposition d'un véhicule peut faciliter le recrutement, mais quand un usage privé est autorisé, l'avantage en nature entre dans l'assiette des cotisations sociales. Nous voulons une exclusion plafonnée de cette assiette, réservée à ceux qui interviennent principalement auprès des personnes âgées. Nous ne modifions pas le régime fiscal de l'avantage en nature.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous avons largement débattu de ce sujet l'année dernière. Avis favorable à l'amendement n°167 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°608 s'il est rendu identique au précédent.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux deux amendements. La mobilité est le premier obstacle matériel pour exercer ce métier, notamment en zone rurale, mais la réponse est inadaptée. L'usage professionnel du véhicule est déjà exclu de l'assiette des cotisations sociales ; l'amendement ne porte que sur l'usage privé. Cette exclusion serait applicable sans plafond ni condition, ce qui ouvrirait un canal de rémunération déguisée, au détriment des droits contributifs des salariés.

Mme Virginie Quentin.  - Je rends mon amendement identique.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - La situation des salariés de l'aide à domicile mérite une attention particulière. Il ne s'agit pas de leur accorder un avantage, mais de ne pas les pénaliser. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

M. Pierre Jean Rochette.  - Évidemment !

M. Laurent Burgoa.  - Gouvernement déconnecté !

M. Marc Laménie.  - Le maintien à domicile est un combat collectif. Les salaires sont modestes, on travaille sept jours sur sept. Il faut soutenir la proximité, les associations, les bénévoles et les salariés. Le groupe Les Indépendants votera ces amendements.

Les amendements identiques n^os167 rectifié bis et 608 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP et du RDPI)

Mme la présidente.  - Amendement n°1217 de M. Féraud et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Cet amendement vise à corriger une incohérence : un avantage fiscal exorbitant pour les loueurs de meublés de tourisme ayant opté pour le régime général, via un abattement de 87 % pour le calcul des cotisations.

Cette règle soutient une activité qui retire des logements du marché, alors que la loi Echaniz-Le Meur a déjà ramené l'abattement fiscal à 30 ou 50 % pour ceux qui ont opté pour le régime micro-BIC.

Il est incohérent de conserver cet abattement social sur les recettes. Alignons-le sur le droit commun, à 60 %.

Les gîtes ruraux et les exploitants agricoles ne sont pas concernés.

Je ne doute pas de l'avis favorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Le développement de l'offre de meublés touristiques concourt à la pénurie de location de logements de longue durée, notamment sur les littoraux.

Le législateur a restreint les avantages fiscaux des meublés de tourisme avec la loi Echaniz-Le Meur. Faire évoluer le régime social dérogatoire en vigueur semble opportun. Pour autant, il faut prévoir une entrée en vigueur différée d'un an, pour laisser du temps aux nécessaires développements informatiques et pour que les acteurs puissent s'adapter.

En matière fiscale, évitons les changements brutaux.

Nous nous sommes aussi interrogés sur la cohérence avec le régime des loueurs optant pour le statut d'indépendant, question non traitée.

Il faudra régler ces sujets ; néanmoins, avis défavorable.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Colombe Brossel.  - Merci, madame la ministre, pour cette longue explication. (Mme Sabrina Roubache proteste.)

Monsieur Henno, vous avez reconnu qu'il y a une inégalité et que nous votons des lois contradictoires. Vous proposez un avis défavorable, le temps d'ajuster les dispositifs. Mais pendant ce temps, le nombre de logements retirés du marché progresse.

Le Gouvernement est là depuis dix ans... Sans vouloir être discourtoise, c'est maintenant ou jamais qu'il faut avancer !

Nous proposons d'augmenter les recettes du PLFSS sur un sujet qui a rassemblé le Sénat, et nous obtenons un avis défavorable ! C'est une question de cohérence de nos votes.

Cela révèle une chose : pour vous, il y a les bonnes exonérations et les mauvaises exonérations, selon qu'il y a des lobbies très bien organisés ou non. In fine, ce sont les habitants qui trinquent. Je ne vous félicite pas. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

L'amendement n°1217 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°460 de M. Duché.

M. Frédéric Duché.  - Dans l'Eure, on compte 88 généralistes pour 100 000 habitants, contre 146 en moyenne en France. Or aujourd'hui, nous décourageons le cumul emploi-retraite, en obligeant ces médecins à payer des cotisations retraite qui ne leur apporteront quasiment aucun droit nouveau. La LFSS 2025 avait levé ce frein dans les zones sous-dotées, mais uniquement pour l'année 2025. Rendons cette exonération permanente, et que le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente.  - Amendement n°461 rectifié de M. Duché.

M. Frédéric Duché.  - Repli : nous reconduisons l'exonération pour deux ans. Deux ans pour mesurer, deux ans pour décider, mais aussi deux ans de consultations en plus pour des milliers de patients.

Ne laissons pas partir nos médecins.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous sommes sensibles à la situation des zones sous-denses et aux déserts médicaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Cet amendement rétablit pour 2027 et 2028 une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent une activité.

Même si je partage vos préoccupations sur les difficultés d'accès aux soins (Mme Corinne Imbert proteste), votre amendement aurait une efficacité incertaine. Il faudrait une réflexion plus globale sur l'attractivité et la démographie médicale, question qui ne peut être traitée uniquement par le prisme des exonérations de cotisations sociales.

Il faut maîtriser nos finances publiques.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°460 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°461 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Que proposez-vous d'autre ?

Mme la présidente.  - Amendement n°516 rectifié bis de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - La LFSS 2025 a restreint le champ des exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises d'armement maritime soumises à la concurrence internationale. Nous proposons de rétablir ces exonérations pour les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les officiers subalternes titulaires d'un CDI, afin de favoriser la compétitivité du pavillon français.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°771 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Je comprends les arguments, mais compte tenu de l'état de nos finances sociales, nous devons concentrer nos efforts sur les mesures les plus efficientes.

Un rapport de la Cour des comptes de 2024 rappelait que les navires de service étaient peu soumis à la concurrence internationale, car les rémunérations des marins se situent entre 2,5 et 4 Smic. Idem pour les officiers. Et gare aux effets de bord pour le passage vers le grade d'officier supérieur.

Nous en avions débattu lors de l'examen du PLFSS 2025 et avions concentré les exonérations sur les navires de transport de passagers, là où la concurrence est plus forte.

Avis défavorable à ces amendements.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée.  - Nous avions déjà réduit la voilure il y a quelques années. N'y revenons pas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os516 rectifié bis et 771 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 7 et Après l'article 7 (Réservés jusqu'au jeudi 12 novembre à 10 h 30)

Article 8

Mme Annie Le Houerou .  - Avec plusieurs collègues, nous avions proposé un tarif plancher pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Mais nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), au motif que leur impact sur les comptes sociaux ne serait pas évident.

Pourtant, le coût social et sanitaire de l'alcool est évalué à 102 milliards d'euros ; l'alcool serait à l'origine de 7 milliards d'euros de pertes économiques annuelles ; il est impliqué dans 16 000 nouveaux cas de cancer chaque année, soit 8 % des diagnostics. Tout cela coûte bien plus que ne rapportent les taxes sur l'alcool...

Le Gouvernement étend la taxe soda avec l'argument du prix. Mais rien sur l'alcool dans ce PLFSS. En juin 2026, l'Igas appelait à faire de la baisse de toutes les consommations d'alcool une priorité, en utilisant le levier du prix minimum. Ainsi, une bouteille de vodka de 70 centilitres ne pourrait être vendue à moins de 16,80 euros.

L'Écosse, qui a instauré un tel plancher en 2018, a observé une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations imputables à l'alcool.

Mme Pernelle Richardot .  - Je m'étonne de tant d'amendements de suppression, alors que cet article peut être amélioré.

Nous partageons l'objectif de santé publique du PLFSS du Gouvernement. Dans son exposé des motifs, il considère que la contribution préserve les produits artisanaux. Mais amendons l'article pour aller au-delà de la bonne intention. La cible doit rester l'industrie agroalimentaire et ses produits ultratransformés. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme Anne Souyris .  - En 2024, le rapport sur la fiscalité comportementale de nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly nous invitait à agir. Nous, écologistes, défendons de telles mesures depuis des années !

Je suis inquiète : cette année encore, le PLFSS ne prévoit rien sur la fiscalité des alcools, qui sont pourtant l'une des trois premières causes de mortalité évitable. (M. Laurent Burgoa ironise.)

Après l'annulation de la campagne Dry January de Santé publique France par la présidence de la République et les discours de votre prédécesseur sur l'absence de risque d'alcoolisation au Châteauneuf-du-Pape, on ne peut que s'interroger sur le poids des lobbies à l'Élysée, à Matignon et avenue de Ségur...

M. Laurent Burgoa.  - Combien de vignes à Paris ?

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales .  - La fiscalité comportementale n'est pas une fiscalité de rendement.

Je ne suis pas un militant de ce sujet, plutôt un converti. J'étais réservé sur la taxe soda lors de sa mise en place en 2012 et de son renforcement en 2015. Mais elle a fonctionné : la composition des sodas a évolué. Lors de notre déplacement en Guadeloupe, les maires de Grande-Terre et de Petit-Bourg se sont dits heureux d'avoir obtenu que ces dispositifs y soient appliqués - alors que les produits y étaient auparavant beaucoup plus sucrés, sur le modèle américain.

La commission des affaires sociales a exclu du dispositif les productions artisanales, les produits agricoles et les appellations.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié quater de M. Menonville et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Lutter contre la consommation excessive de sucre et pour l'amélioration de la qualité nutritionnelle est une préoccupation légitime. Nous avions voté la taxe soda.

Pour autant, cette extension est-elle adaptée ? Je ne le crois pas. Merci à la commission d'épargner nos artisans et le « fabriqué en France ». Mais une nouvelle taxe n'est jamais une bonne nouvelle ni pour nos PME industrielles ni pour le pouvoir d'achat des Français. Tous les Français ne se nourrissent pas mal. Et je ne parle pas de notre filière betteravière, déjà bien éprouvée.

Nous devrions plutôt travailler sur ce qu'est un produit trop sucré, pour un meilleur ciblage. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°64 rectifié sexies de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - L'industrie agroalimentaire des pâtisseries risque d'être taxée à 14 % ! Mieux vaudrait que l'éducation nationale fasse faire plus de sport à nos enfants. En taxant ces produits, nous allons pénaliser des PME agroalimentaires de 40 à 150 personnes, que j'ai visitées à Avranches, Guingamp, Contres, etc.

La consommation de sucre est un enjeu de santé publique - c'est indéniable. Mais on nous propose, ici, un bricolage délétère.

Si vous voulez remplacer les madeleines françaises par des madeleines espagnoles, faites donc cela ! Vous verrez combien elles sont plus sucrées.

Alors, si vous voulez éviter de mener une vraie politique contre le surpoids, faire perdre des emplois à nos entreprises, réduire le pouvoir d'achat des Français et décourager l'activité physique et sportive, ne votez pas cet amendement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94 rectifié bis de Mme Devésa et M. Dhersin.

L'amendement n°94 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°210 rectifié ter de Mme Bazin-Malgras et alii.

L'amendement n°210 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°358 rectifié ter de M. Cuypers et alii.

M. Pascal Coste.  - Gare aux distorsions de concurrence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°699 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.

Mme Corinne Bourcier.  - La lutte contre l'obésité est un enjeu important de santé publique qui doit reposer plus sur la prévention et l'éducation nutritionnelle, que sur une fiscalité supplémentaire. Cet amendement soutient nos biscuiteries françaises, en particulier les PME ancrées dans les territoires.

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°710 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. François Aubey.  - Les modalités de cet article sont problématiques. Il touche tous les sucres, y compris celui naturellement présent dans les fruits. Aucune exemption n'est prévue pour les produits artisanaux : une tablette de chocolat ou des pâtes de fruits artisanales pourraient être taxées, alors que ces entreprises subissent déjà la flambée des cours des matières premières - le prix du cacao a été multiplié par plus de trois depuis 2019. Le délai d'entrée en vigueur au 1^er janvier est bien trop court. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°735 de Mme Leroy et alii.

M. Laurent Castillo.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1009 rectifié bis de M. Boyer et alii.

M. Marc Séné.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Soyez rassurés : les produits importés seront taxés au même titre que les produits français. Un de mes amis, chef d'entreprise agroalimentaire, m'a dit qu'il était favorable à ce dispositif, car il va s'adapter, au contraire de ses concurrents étrangers.

Les produits très transformés et très sucrés sont devenus un enjeu de santé publique : votons contre la malbouffe. Je fais le pari que les entreprises vont s'adapter, comme on l'a vu avec les sodas.

Et je rappelle que les artisans ne sont pas concernés, non plus que les produits agricoles, et les appellations.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - L'an dernier, j'étais défavorable à cette taxe. Mais les discussions menées avec les industriels pour qu'ils modifient leurs recettes n'ont pas abouti. Cette taxe est donc indispensable, non pas pour changer le comportement des consommateurs - les enfants auront toujours le droit de manger des bonbons - mais pour forcer les industriels à diminuer la quantité de sucre. La taxe, dont le rendement de 300 millions d'euros n'est pas majeur, sera en effet proportionnelle.

Les produits importés seront aussi concernés.

Je suis ouverte à l'amendement du rapporteur général, pour rassurer sur la préservation des produits artisanaux.

Oui, nous avons la preuve scientifique que cela marche. Au Royaume-Uni, la taxe soda a conduit à une diminution de moitié de la teneur en sucres des sodas et à une baisse de plus de 10 % des jeunes filles de 10 ans qui devenaient obèses.

Nous sommes face à une alerte sanitaire grave. Selon des articles parus dans Nature ou The Lancet, si nous ne faisons rien, dans dix ou quinze ans, nos 80 % d'enfants qui mangent trop de sucre ne seront pas seulement obèses, mais développeront des maladies du foie, de l'hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, voire des cancers. Prenons nos responsabilités.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous l'avons vu lors de notre commission d'enquête portant sur les marges des industriels et la grande distribution : les produits trop sucrés, trop gras, trop transformés sont moins margés que les produits sains, alors qu'ils sont la cause de maladies chroniques qui frappent d'abord les enfants.

Nous devons donc faire évoluer notre fiscalité pour responsabiliser les industriels. Cette fiscalité de prévention pose la santé comme une priorité et non comme une variable d'ajustement. Nous voterons contre ces amendements de suppression de l'article 8.

Mme Frédérique Puissat.  - Nous sommes aussi sensibles à ces enjeux de santé et de concurrence.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même, l'an dernier vous étiez opposée à cette taxe...

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est vrai !

Mme Frédérique Puissat.  - Disons-le : cette taxe rapportera 300 millions d'euros et la majorité sénatoriale veille à ne pas aggraver le déficit. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera contre la suppression de l'article. Je salue le rapporteur général, qui a su trouver un compromis. Mais quand on est contraint d'étendre une taxe de la sorte, c'est qu'on est au bout de l'exercice... D'où notre inconfort.

Mme Nadia Sollogoub.  - Madame Puissat a bien résumé le problème : cette taxe est présentée comme répondant à un enjeu de santé publique, alors qu'elle relève en réalité d'un enjeu budgétaire. Certains industriels ont déjà changé leurs recettes ; les parents sont aussi plus attentifs. Dans nos territoires, des artisans, des entreprises vont pâtir de distorsions de concurrence, car, comme avec le Mercosur, comment contrôler les produits importés ?

M. Bernard Jomier.  - Merci à la ministre pour ses propos justes sur la gravité de la crise sanitaire. Merci au rapporteur général pour ses propos raisonnables : nous avons en effet besoin d'une taxe pour forcer les industriels à modifier la composition en sucre de leurs produits.

Madame Romagny, un enfant de 7 ans ne doit pas consommer plus de 60 grammes de sucre par jour - pour un adulte, c'est 100 grammes. (Mme Anne-Sophie Romagny en convient.) Alors, un verre de cola, c'est déjà la moitié de sa consommation journalière ! À 7 ans, un enfant a déjà consommé autant de sucre que son grand-père - ou sa grand-mère - tout au long de sa vie. Voilà la dramatique épidémie qui est en cours !

Avant le changement de réglementation outre-mer, les industriels avaient doublé, voire triplé, le taux de sucre sous prétexte que les Antillais aimaient le sucre : ils les ont intoxiqués.

Il faut agir, avec une politique globale, mais sans négliger l'outil fiscal.

Mme Marion Canalès.  - Le Sénat a déjà eu ce débat et les positions ont évolué. Le groupe SER soutient cette mesure pour lutter contre le fléau de l'obésité, qui concerne 10 millions de Français, pour un coût de 12 milliards d'euros, assumé à 80 % par la sécurité sociale.

A minima, ne votez pas ces amendements de suppression qui privent le Sénat du chemin de crête proposé par la commission. Il faut prendre le virage préventif et suivre la commission sur sa position de bon sens.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Lutter contre la consommation de sucre est une nécessité de santé publique. Mais faut-il forcément une nouvelle taxe contre des industriels qui souffrent déjà et la répercuteront sur les consommateurs ? Ne serait-il pas plus judicieux de les accompagner vers des alternatives plus vertueuses ? (M. Thomas Dossus proteste.) Dans le Lot-et-Garonne, les fibres sans sucre sont utilisées pour conserver le goût sucré. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) L'innovation doit être au centre de nos politiques publiques. La fiscalité n'est pas le seul outil.

M. Xavier Iacovelli.  - Enfin ! Enfin le Gouvernement décide d'agir face à l'obésité et au surpoids lié au sucre. Madame Puissat, nous n'allons pas cracher sur un gain de 300 millions, c'est certain.

Mme Frédérique Puissat.  - Il faut dire les choses !

M. Xavier Iacovelli.  - Mais ce n'est pas seulement cela qui a guidé le Gouvernement - on parle d'un centime d'euro par barre chocolatée...

Nous devons avoir la volonté politique de lutter contre l'obésité, qui coûte 12 milliards d'euros, mais aussi contre le surpoids, qui en coûte 8 milliards supplémentaires.

Oui, des alternatives au sucre existent, madame Bonfanti-Dossat, mais il faut inciter les industriels, grâce à cette taxe. L'an dernier, le Sénat avait adopté un amendement limitant le sucre dans les produits pour nourrissons ; il a malheureusement disparu à la faveur du 49.3. J'espère que cet amendement, s'il est adopté, subsistera, qu'il y ait des ordonnances ou un 49.3.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ne mettons pas tout le monde dans le même sac. Oui, des industriels travaillent à des alternatives. (Mme Nadia Sollogoub et M. Laurent Castillo applaudissent.)

Nous avons besoin d'une véritable politique autour de la nutrition, mais qui ne se résume pas à de la taxation. Comme d'habitude, on prend les choses à l'envers en commençant par taxer !

Nous aurions des données scientifiques, j'entends bien. Mais qu'entend-on par sucre additionnel : le sucre de cuisson est-il un sucre naturel, ou pas ? Il faut que les industriels se rapprochent du Gouvernement pour travailler à une vraie politique.

Je voterai ces amendements de suppression.

J'attends du Gouvernement qu'il bâtisse une vraie politique - chacun ses responsabilités ! (Applaudissements sur des travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT)

M. Vincent Louault.  - Le Nutri-Score a été efficace : il a fait diminuer le sucre de 20 %, car les industriels ont fait énormément d'efforts pour passer d'une catégorie à l'autre.

Mais on n'en a pas fini avec les nouvelles taxes dans ce texte : à chaque heure, sa taxe ! Il va y en avoir à toutes les sauces !

Je n'ai jamais autant fumé que depuis que les taxes sont aussi élevées. J'achète au Luxembourg ou en Espagne...

D'après les grands fabricants français, il y aurait 15 % à 20 % de fraude sur la taxe soda. (Mme Stéphanie Rist en doute.) À la fin, ce sont les consommateurs qui paieront tout cela, alors que l'on parle inflation et pouvoir d'achat... (Mme Nadia Sollogoub lève les bras au ciel.)

Alors, votons ces amendements de suppression et ayons de l'ambition pour notre pays. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UNT ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Jean-Luc Brault.  - Un produit non emballé vendu à la boulangerie d'un supermarché ne sera pas taxé. (Protestations sur quelques travées du groupe SER) Et quid des pâtes jaunes fabriquées à Avranches, Guingamp, ou Contres ? C'est un vrai problème !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Le débat est intéressant.

Madame Puissat, à la faveur d'un amendement de François Bonhomme, le Sénat avait adopté un tel dispositif en 2024.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est vrai !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Le Sénat était donc à l'avant-garde !

Ici, il ne s'agit pas du tout de rendement. Même si le rendement de la taxe était nul, j'y serais favorable.

La commission a pris en compte les produits agricoles, artisanaux et les appellations d'origine.

Il ne s'agit pas d'avoir une approche culpabilisante : ce n'est pas une sanction, mais une incitation.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Martin Lévrier.  - Je souscris aux propos du rapporteur général.

Lors de sa création, le Nutri-Score avait fait l'unanimité et les industriels ont fait des efforts. Mais lorsque nous avons décidé de l'améliorer, la plupart des industriels ne l'ont plus appliqué, car il n'était pas obligatoire.

Nous devons trouver des solutions intelligentes pour que les gens mangent mieux, car l'obésité devient un vrai problème. Il y a deux ans, nous avons voté l'amendement : que s'est-il passé depuis dans l'industrie ? Pas grand-chose...

Il faut donc inciter, comme nous le faisons -  on ne parle pas de 40 centimes d'euro de taxe !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Notre plan global existe : c'est le programme national nutrition santé, le PNNS 5. À travers ce programme, nous faisons de l'éducation alimentaire de la maternelle au lycée, avec une exigence particulière sur les cantines. S'y ajoute de l'activité physique, même s'il faut certainement faire plus que les 30 minutes quotidiennes. Nous accompagnons aussi les enfants en surpoids de 3 à 12 ans grâce à « Garde ton cap ».

L'an dernier, j'ai été défavorable à cette taxe, persuadée d'aboutir à un résultat au travers de discussions avec les industriels.

Je le redis : nous avons une alerte scientifique majeure de santé publique, avec un coût pour la sécurité sociale. Car pas moins de 80 % des enfants consomment trop de sucre quotidiennement et nous savons qu'ils auront des maladies dans quinze ou vingt ans.

La taxe ne concernera pas les produits emballés sur place, les pâtes jaunes notamment, mais les viennoiseries emballées et qui comportent des additifs, les crèmes desserts, les confiseries, les glaces, etc.

Il s'agit d'un élargissement de la taxe soda que nous avons l'habitude de recouvrer via la TVA. Lorsque nous consommons un soda en Espagne par exemple, on se rend facilement compte de la différence de teneur en sucre.

Ce n'est pas une politique anti-industriels...

M. Vincent Louault.  - Si !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - ... mais une politique sanitaire. Cette taxe sera-t-elle suffisante ? Je l'espère. Prenons nos responsabilités.

À la demande du GEST et des groupes SER, Les Républicains et UNT, les amendements identiques n^os53 rectifié quater, 64 rectifié sexies ; 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°66 :

Les amendements identiques n^os53 rectifié quater, 64 rectifié sexies, 358 rectifié ter, 699, 710 rectifié, 735 et 1009 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°267 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Cet amendement précise la notion de denrées alimentaires préemballées, pour en exclure les denrées non soumises à l'obligation d'étiquetage nutritionnel, notamment celles emballées sur le lieu de vente ou préemballées en vue de leur vente immédiate.

Présidence de M. Pierre Barros, vice-président

M. le président.  - Amendement n°1544 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Pascal Coste.  - Ni le lactose ni les sucres naturels ne sont concernés par l'exclusion de l'amendement de la commission. Ajoutons-les pour plus de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°487 rectifié ter de M. Bonhomme et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1034 rectifié bis de M. Rhimini et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1400 rectifié ter de M. Masset et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Le texte vise les sucres, ajoutés ou non. Mais un fabricant ne peut retirer le sucre naturellement contenu dans un fruit... Préservons les produits naturellement sucrés.

M. le président.  - Amendement identique n°1413 rectifié bis de Mme Bonfanti-Dossat et alii.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°1544 rectifié. La contribution ne cible évidemment pas les produits laitiers - la bouteille de lait n'est pas concernée -, mais un petit nombre pourront être assujettis s'ils sont très sucrés et contiennent des additifs. De plus, les produits ne sont pas taxés au premier gramme de sucre : il faudra 10 kilos de sucre par quintal pour être frappé.

Avis défavorable aux amendements identiques qui visent à restreindre le périmètre de la contribution aux produits contenant des sucres ajoutés. La taxe vise les sucres : il est donc peu logique d'exclure une partie d'entre eux. Au reste, les données fournies par l'Anses ne permettent pas de distinguer les effets sur la santé des sucres naturellement présents et des sucres ajoutés. (Mme Stéphanie Rist renchérit.) Je précise que le miel ne sera pas concerné. Il y a, au surplus, un problème technique : il est parfois très difficile de distinguer clairement sucres ajoutés et sucres naturellement présents.

Même avis pour l'amendement n°487 rectifié ter. J'ajoute que la distinction entre sucres ajoutés et naturels pourrait être regardée comme non fondée en droit au regard de l'égalité devant les charges publiques.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis de sagesse sur l'amendement de la commission, qui me paraît satisfait par l'article.

Le rapporteur général a très bien expliqué pourquoi les autres amendements appellent un avis défavorable. Les glaces, produits laitiers sucrés, seront concernées par la taxe, mais pas la brique de lait. Le sucre est globalement dangereux pour la santé, qu'il soit naturel ou ajouté. Les produits visés par la taxe contiennent tous des sucres ajoutés. Enfin, on ne fait pas la distinction dans la composition des produits entre sucres ajoutés et naturels.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Tout de même ! La différence est fondamentale entre les sucres naturellement présents et ceux que les industriels ajoutent. J'entends que tous les sucres sont mauvais pour la santé, mais vous venez de dire que la taxe vise à inciter les industriels à revoir leurs recettes. Or, si vous taxez les sucres naturels comme les autres, les industriels qui feront l'effort d'adapter leurs recettes continueront d'être taxés. Est-ce qu'il y a une vraie politique derrière tout cela ou s'agit-il simplement de taxer ?

M. Vincent Louault.  - Bien sûr, de taxer ! (Mme Anne-Marie Nédélec renchérit.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Drôle de manière de concevoir l'incitation.

M. Philippe Mouiller, président de la commission.  - Je ne suis pas très à l'aise, parce que j'aurais préféré un autre outil qu'une taxe. Mais nous débattons de cette question depuis de nombreuses années. Or il ne nous est pas possible de poser une interdiction ou une limitation. J'ai peu d'états d'âme pour les grands groupes industriels, mais je comprends l'inquiétude d'un certain nombre d'artisans. Heureusement que nous avons reçu des précisions s'agissant des produits laitiers.

En la matière, je suis, comme le rapporteur général, un converti, à la lumière des rapports sur les changements de recettes en ce qui concerne les sodas. Si un autre outil qu'une taxe était possible, je le privilégierais. Par ailleurs, le nombre de produits visés sera limité - miels et confitures ne sont pas concernés, par exemple. Naturels ou non, c'est le volume global des sucres qui est en cause. Avançons sur ce sujet, en espérant une concertation généralisée avec l'industrie ; mais si l'on ne fait rien, cette concertation n'aura pas lieu.

M. Xavier Iacovelli.  - C'est sûr !

M. Bernard Jomier.  - Non, tous les sucres n'ont pas le même effet sur la santé ; lactose, fructose ou glucose ne sont pas métabolisés de la même manière. Reste que l'objectif est de réduire la consommation globale de sucre de la population, beaucoup trop élevée. J'ajoute que les seuils prévus sont assez élevés et que les recettes supplémentaires iront à l'assurance maladie agricole.

M. Pascal Coste.  - De fait, l'assimilabilité des sucres varie. Rectifions l'amendement du rapporteur général pour en exclure le lactose et le fructose. C'est dingue qu'on veuille taxer des produits parce qu'ils contiennent des fruits récoltés mûrs ! On pénaliserait les productions locales de qualité, au profit des importations : ce serait marcher sur la tête. Nous retirerons notre amendement si celui de la commission est rectifié pour exclure ces sucres bénéfiques pour la santé.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Très bien !

M. Xavier Iacovelli.  - On ne peut pas dire qu'ils sont bénéfiques pour la santé.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Si nos enfants prenaient une tartine de miel au petit-déjeuner, ce débat n'aurait pas lieu. Nous voyons bien que la nutrition a changé. Ce qui est en cause, ce sont les céréales du matin ou les barres chocolatées du goûter. La nomenclature prévue est très étroite, et nos produits traditionnels ne sont pas concernés. Cela dit, je ne suis pas têtu : nous pourrions exclure le lactose, mais, madame la ministre, quelles en seraient les conséquences ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Si vous excluez le lactose, certaines glaces délicieuses, mais qu'il faut consommer avec modération, ne seront pas taxées... Je n'y suis pas favorable.

M. Xavier Iacovelli.  - Je ne comprends pas. Les glaces ne sont pas taxées parce qu'elles contiennent du lactose, mais des sucres ajoutés.

M. Vincent Louault.  - Il n'y a rien qui vole dans cette affaire !

M. Xavier Iacovelli.  - On pourrait donc exclure le lactose sans les exonérer.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Évidemment ! Et le fructose aussi.

M. Vincent Louault.  - Un doute m'envahit... Allez-vous taxer Maya l'abeille ? (Protestations sur les travées du RDPI et sur des travées du GEST et du groupe SER) Le miel, c'est du sucre pur : allez au bout de l'Absurdie ! Qui mange 10 kg de glace par jour ? Franchement, j'ai honte.

Mme Anne Souyris.  - On se noie dans des verres d'eau. Si l'on ajoutait plein de miel dans un aliment déjà transformé, cela poserait question. Mais faites-vous exprès de tout mélanger ?

Mme Frédérique Puissat.  - Un peu de respect !

Mme Anne Souyris.  - Nous parlons de produits ultratransformés contenant du sucre ajouté, naturel ou non.

M. Pascal Coste.  - Ce n'est pas ce qui est proposé.

Mme Anne Souyris.  - Quand on prend une tartine avec de la confiture, on sait ce qu'on mange. Quand on prend des céréales, on ne sait pas ce qu'on mange. Là est le problème. Ne mentons pas aux gens.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Je maintiens mes avis défavorables. Monsieur Coste, un produit qui ne contient que du lactose ne sera pas taxé.

M. Pascal Coste. - Mais si !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - C'est l'ajout de sucres qui entraîne la taxe.

Ce sont de grands groupes industriels, souvent à capitaux américains, qui seront touchés pour l'essentiel. Les produits artisanaux et traditionnels ne seront pas concernés par notre dispositif. Encore une fois, regardez de près la nomenclature.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est un premier pas.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les PME de nos territoires sont concernées aussi ! (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.)

Mme Nadia Sollogoub.  - Entre la grande multinationale américaine et le tout petit producteur local, il y a les PME de nos territoires. Je suis bourguignonne : quid du pain d'épices ? Pensons aussi aux madeleines, à tous nos bons produits. L'important, c'est d'expliquer aux enfants qu'il ne faut pas en manger trop.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Absolument !

Mme Nadia Sollogoub.  - Dans la Nièvre, il y a Jacquet Brossard : ce n'est pas une énorme multinationale qui va manger les petits enfants... Nos PME font de bons produits !

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Visiblement, la réflexion n'est pas aboutie. (M. Thomas Dossus s'exclame.) À maints égards, les conséquences de cette taxe ne sont pas claires. J'y suis opposée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Les bons produits, ceux qui n'ont pas d'additifs, ne seront pas taxés. Les madeleines dont vous parlez n'ont probablement pas d'additifs. Pour tomber sous le coup de la taxe, il faut aussi qu'un produit soit emballé de façon industrielle : des chocolats placés dans des ballotins au sein d'un magasin ne sont pas concernés. Il faut, en outre, 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit.

Si, madame Loisier, nous sommes prêts. De nombreux travaux scientifiques, parus notamment dans Science et The Lancet, alertent sur les effets de la surconsommation de sucres, notamment par les enfants.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est une question d'éducation !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ce n'est pas simplement une question d'éducation, même si elle est nécessaire : le problème est que si vous donnez un bonbon à vos petits-enfants, même de temps en temps, ce bonbon est trop sucré. (M. Bernard Jomier applaudit.)

M. Vincent Louault.  - C'est le principe des bonbons...

M. Laurent Burgoa.  - À vous entendre, madame la ministre, on croirait qu'il n'y a pas d'autre solution que de taxer. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault.  - Et voilà !

M. Laurent Burgoa.  - Faites plutôt une vraie campagne de prévention ! Hélas, ce PLFSS ne prévoit rien en matière de prévention. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe UNT ; Mmes Anne-Sophie Romagny et Corinne Bourcier applaudissent également.)

L'amendement n°267 est adopté.

L'amendement n°1544 rectifié n'a plus d'objet.

À la demande du GEST, l'amendement n°487 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°67 :

L'amendement n°487 rectifié ter n'est pas adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°68 :

Les amendements identiques n^os1034 rectifié bis, 1400 rectifié ter et 1413 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°624 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Je suis de longue date partisan d'une taxe sur les produits sucrés. Mais une taxe comportementale vise à orienter des choix. Or certains consommateurs n'ont pas le choix, notamment pour des denrées alimentaires à usage médical. Il est de bon sens d'exonérer les produits destinés à l'alimentation des patients en chimiothérapie et des personnes âgées dénutries. Au reste, les taxer serait contreproductif pour nos comptes, vu qu'ils sont remboursés.

L'amendement n°624 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°269 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°269, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1011 rectifié bis de M. Bonhomme et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement relève d'un à six le nombre minimal d'additifs alimentaires pour qu'un produit entre dans le champ de la contribution. Il s'agit de mieux cibler les produits présentant des formulations complexes et de préserver les entreprises ne pratiquant pas une transformation intensive.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Pourquoi six plutôt que quatre ou cinq ? L'objet de votre amendement mentionne le pain, mais il ne contient pas suffisamment de sucre pour être taxé, contrairement aux pâtisseries industrielles emballées. Il ne s'agit pas de diaboliser les additifs, parfois nécessaires, mais avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1011 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°497 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. François Aubey.  - L'extension de la contribution aux produits sucrés vise la formulation industrielle, pas les produits sous signe officiel de qualité. Excluons explicitement les produits sous signe officiel de qualité, qui répondent à des cahiers des charges précis, et les produits artisanaux en vente directe.

M. le président.  - Amendement n°656 rectifié de Mme Nieson et du groupe RDPI.

Mme Nathalie Nieson.  - C'est l'amendement du nougat de Montélimar... (Sourires) Dans la Drôme, ce n'est pas seulement une confiserie, mais un savoir-faire transmis de génération en génération. En limitant l'exonération à la vente directe, on exclurait nos épiceries fines, nos coopératives et tous nos commerces de proximité qui vendent des produits locaux. Je comprends l'objectif de santé publique, mais la taxation ne peut dépendre du circuit de distribution.

M. le président.  - Amendement n°268 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous voulons exclure du champ de la taxe les productions artisanales et de terroir. Je ne déteste pas le localisme : pour moi, c'est l'amendement bêtises de Cambrai... (Sourires) Nous renvoyons à un décret qui pourra éventuellement viser des labels non inscrits dans la loi. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques au nôtre.

M. le président.  - Amendement identique n°995 de Mme Apourceau -Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La lutte contre la consommation excessive de sucre est un enjeu majeur, que nul ne remet en cause. S'il est évident que cette taxe contribue à la lutte contre la malbouffe, elle ne doit pas s'appliquer aux productions locales et artisanales. Excluons de son champ les produits fabriqués et vendus par des artisans et ceux bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine française.

M. le président.  - Amendement n°486 rectifié bis de M. Bonhomme et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement, qui serait sans objet si l'amendement du rapporteur général était adopté, vise à exempter les produits artisanaux, y compris commercialisés par l'intermédiaire de distributeurs ou revendeurs, afin de ne pas pénaliser les artisans ne disposant pas de leur propre réseau de vente.

Mme Maryse Carrère.  - Nous rendons notre amendement n°497 rectifié identique à celui du rapporteur général.

Mme Nathalie Nieson.  - De même pour l'amendement n°656 rectifié.

Mme Corinne Imbert.  - Idem pour le nôtre.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Notre intention est bien d'exclure de la taxe les produits artisanaux : d'où la prise en compte de l'emballage et d'un additif. Dans les cahiers des charges des AOP et IGP, il n'y a pas d'obligation d'ajouter du sucre. Normalement, donc, ces produits n'ont pas à être taxés. Sagesse, compte tenu du risque juridique d'inégalité fiscale.

Les amendements identiques n^os497 rectifié bis, 656 rectifié bis, 268, 995 et 486 rectifié ter sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°415 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement ne touche pas au principe de la taxe, ni à son plancher ni à son plafond. Il s'agit de rendre l'incitation plus efficace. Le texte ne prévoit que trois tranches : dans ces conditions, un industriel qui divise par deux une teneur en sucres peut ne pas voir sa taxe baisser. Certains pourraient se contenter de passer juste sous un seuil ou préférer payer et répercuter sur le consommateur. Je propose quinze paliers, afin que tout gramme de sucre en moins soit récompensé. C'était la logique de la taxe soda jusqu'à l'année dernière et c'est ce qui a fonctionné au Royaume-Uni !

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Je conteste l'argument de l'efficacité. De plus, la mise en oeuvre serait difficile. C'est bien pourquoi nous avons fait évoluer la taxe soda. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°415 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°595 de M. Iacovelli et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Les outre-mer sont en première ligne face à l'obésité et au diabète. Nous avons tout intérêt à pousser les industriels à réduire la quantité de sucre. Mais, en Guadeloupe, la vie chère est une réalité quotidienne. L'État a créé le bouclier qualité-prix : il serait paradoxal qu'une contribution de santé publique renchérisse les produits que l'État a choisi de rendre accessibles.

Privilégions une logique d'incitation : le fabricant ou l'importateur qui s'engage à réduire d'au moins 10 % la teneur en sucres d'un produit inclus dans le panier bénéficiera du palier de taxation inférieur, et la contribution ne pourra pas être répercutée sur le consommateur. Ce dispositif équilibré sert à la fois la santé publique et le pouvoir d'achat.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Vous proposez d'adapter le montant de la contribution à l'engagement d'une entreprise à modifier sa recette, mais il s'agit d'un critère très incertain. S'il suffit d'un engagement non contraignant pour bénéficier d'un niveau de taxe inférieur, le dispositif perdra de sa force incitative. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Je comprends votre inquiétude, mais, l'augmentation est en moyenne est d'un centime d'euro par part de gâteau, de six centimes pour un paquet. Avis défavorable.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°485 rectifié bis de M. Bonhomme et alii.

Mme Corinne Imbert.  - M. Bonhomme souhaite prendre en compte les efforts déjà accomplis.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Ce serait source de complexité excessive : avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°485 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1466 de M. Mérillou et du groupe SER.

L'amendement n°1466 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis de M. Bonhomme et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de l'article.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable : cette question est débattue depuis un certain temps. Le Sénat a adopté un premier dispositif en 2024. Personne n'est pris de court. Du reste, nombre d'industriels sont déjà engagés dans cette démarche, on ne le dit pas assez.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 90 amendements, il en reste 955.