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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : Comptes rendus des travaux de commission

1 juin 2021 : Lutte contre le dérèglement climatique - Comptes rendus des travaux de commission ( avis - première lecture )

Avis n° 650 (2020-2021) de MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel GREMILLET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 2021

Disponible au format PDF (1,7 Moctet)


N° 650

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Par MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel GREMILLET,
Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Anne-Catherine LOISIER,

Sénateurs

Tome II

Comptes rendus des travaux de commission

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3875 rect., 3995 et T.A. 602

Sénat :

551, 634, 635 et 649 (2020-2021)

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique (Mardi 11 mai 2021)

Mme Sophie Primas, présidente. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Barbara Pompili pour échanger sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience ».

En préambule, je rappelle que notre commission considère la lutte contre le réchauffement climatique comme un enjeu essentiel pour notre pays, pour l'Europe et pour le monde. C'est la raison pour laquelle nous donnerons toujours la priorité, lors de l'examen de ce texte, à l'efficience réelle et mesurée des dispositifs législatifs proposés, à leur impact quantitatif sur nos émissions, à un haut niveau d'ambition, mais également à leur soutenabilité économique et sociale. C'est ce prisme - ambition, efficience, soutenabilité - qui nous guidera.

Ainsi, la décarbonation de notre économie est une priorité bien identifiée par notre commission : en juin 2020, nous avions proposé avant et, à l'époque, contre le Gouvernement, un ambitieux plan pour relancer notre économie en accélérant sa décarbonation, sans tarder et sans attendre le grand soir. C'est donc avec un très grand intérêt que nous vous accueillons, la moitié des dispositions de ce projet de loi relevant des compétences de notre commission, sur des sujets très variés tels que la consommation, l'agriculture et la forêt, l'urbanisme, le logement et la rénovation énergétique, les énergies renouvelables et les mines. Nous serons ainsi saisis au fond sur 86 articles et nous prendrons un avis sur 46 autres.

Comme vous le savez, à la différence du choix opéré à l'Assemblée nationale de créer une commission spéciale, le Sénat a préféré s'appuyer sur l'expertise et sur la mémoire des commissions permanentes. Nous avons donc confié ces articles à quatre rapporteurs spécialistes de leur secteur : Mme Anne-Catherine Loisier, sur les sujets concernant la consommation, l'alimentation et l'agriculture, dans le prolongement des travaux menés sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) qu'elle a rapportée ; Mme Dominique Estrosi Sassone, sur les questions de logement, qui a notamment été rapporteur de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) ; M. Daniel Gremillet, sur les questions d'énergie, dans la continuité de ses travaux sur la loi relative à l'énergie et au climat ; et M. Jean-Baptiste Blanc, sur l'objectif de zéro artificialisation nette, dans le prolongement du groupe de travail du même nom qu'il pilote. J'excuse l'absence de ce dernier, élu du Vaucluse, qui se trouve aux cérémonies en cours à Avignon.

Ce texte accélère des évolutions nécessaires, car la transition écologique n'est pas une option, mais une nécessité et offre des opportunités ; il comporte également des dispositions qui nous paraissent moins utiles, sauf en matière de communication ; il contient enfin des éléments plus ambivalents : certaines dispositions semblent déjà exister, d'autres laissent augurer des difficultés réelles quant à leur application, d'autres, en revanche, sont absentes.

Ce projet de loi n'intervient pas dans un contexte nouveau. À la suite du travail de notre commission, le Sénat a adopté la loi relative à l'énergie et au climat d'un commun d'accord avec l'Assemblée nationale, fin 2019. Il s'agissait d'un texte ambitieux, qui a placé la France sur le chemin de la neutralité carbone, mais dont l'application fait encore défaut : 30 % des textes sont attendus et 20 % des ordonnances ont été abandonnées. En outre, 20 % de ses dispositions s'apprêtent à être modifiées par le présent projet de loi. Madame la ministre, ne pensez-vous pas que l'inflation et l'instabilité normatives sont préjudiciables à la transition écologique qui nécessite de vastes et très lourds investissements du secteur public comme du secteur privé et par conséquent de la visibilité à long terme ? Nos citoyens comprennent-ils ce que nous faisons quand nous modifions des règles qui ont à peine eu le temps d'être appliquées ? La crise des « gilets jaunes » a montré le retard que des décisions à la fois imposées et fluctuantes pouvaient nous faire prendre. Les acteurs économiques et nos concitoyens sur le terrain nous disent qu'ils ont besoin d'un cap clair pour engager la transformation de notre modèle économique. Cela ne signifie pas qu'il faudrait ne rien changer, mais il faut le faire à un rythme compatible avec les capacités d'amortissement des investissements pour les entreprises, mais aussi pour les citoyens.

Le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas exempt d'ambiguïtés. L'examen d'un projet de loi au Parlement est l'occasion d'évaluer, d'une part, la cohérence entre les objectifs poursuivis et les dispositifs proposés, d'autre part, les inévitables effets de bord des textes qui nous sont soumis, de sorte que nous puissions mettre en balance les avantages et les inconvénients de ces nouveaux dispositifs législatifs et, éventuellement, les calibrer par rapport au but recherché. Sur le plan de la cohérence, ce texte manque d'un cap stratégique. Nombre de dispositifs importants adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ni d'aucune concertation préalables. Je vous indique que nous nous en tiendrons autant que possible à la recommandation du Haut Conseil pour le climat (HCC) de signaler l'impact des mesures quant à l'objectif de neutralité carbone. D'autres dispositifs nous semblent être à contre-courant, au regard de la crise économique que nous traversons. On voit mal l'urgence qu'il y aurait à rigidifier le tissu commercial ou à interdire les terrasses chauffées, alors que la crise de la covid-19 fait encore sentir ses effets.

Enfin, le projet de loi présente plusieurs angles morts : il ne dit rien de l'énergie nucléaire et pas beaucoup plus de l'hydroélectricité, notre première source d'énergie renouvelable. Sur ces deux sujets essentiels pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, le Sénat a été plus actif que le Gouvernement puisqu'il vient d'adopter une proposition de résolution sur l'énergie nucléaire et une proposition de loi sur l'hydroélectricité. Sur la forêt, nous aurons aussi des propositions.

Madame la ministre, vous pouvez compter sur nous pour être force de proposition. Êtes-vous prête à accueillir positivement ces initiatives sénatoriales qui ne manqueront pas d'animer nos débats ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. - Ce texte important nous offre une opportunité historique d'engager définitivement la France dans ce nouveau siècle, de répondre à l'appel de la jeunesse, des citoyens, du pays tout entier pour associer écologie, démocratie et développement économique et agréger toutes les volontés afin de relever l'immense défi de notre génération.

L'Amazonie émet dorénavant davantage de carbone qu'elle n'en capture, par la faute des hommes ; il y a urgence à inventer un autre avenir que celui des sombres prévisions scientifiques, à sortir d'un modèle dépassé qui ne promet que le malheur aux futures générations, à tourner le dos à un système qui ravage la planète, le climat et la biodiversité, qui prépare déjà les canicules de cet été et les pandémies de demain ; il y a urgence à atteindre l'âge de raison, celui où l'humanité prend conscience de son poids et des liens entre les différentes composantes du vivant, l'âge de transformer nos modes de vie. C'est aujourd'hui possible, la société est mûre, les décideurs sont conscients et les Français attendent. Je vois partout, sur le terrain, des patrons, des maires, tout un tissu économique et social se mettre en mouvement, avec la certitude que l'écologie n'est pas une contrainte, mais le gage des réussites de demain. Saisissons cette opportunité, nous avons tout à y gagner !

Avant vous, parlementaires, 150 citoyens tirés au sort s'y sont essayés. Ils venaient de partout, ils étaient artisans, pilotes de ligne, lycéens, retraités, médecins, sans emploi, ils ont travaillé neuf mois durant et leur travail porte le retour en force du beau mot de « citoyenneté » : se confronter aux problèmes, sortir des postures, chercher les solutions qui marchent, c'est cela qui fonde notre République. À présent, un autre temps s'ouvre, le vôtre, celui du Parlement. C'est à vous qu'il incombe de reprendre ce fil et de le tisser un peu plus avant. Beaucoup diront que l'on ne va pas assez vite, d'autres que l'on va trop vite, mais à mon sens, le grand soir de l'écologie, cela n'existe pas. Je crois aux transformations incrémentales, à une écologie de bon sens, réaliste et concrète, loin du tout ou rien qui fait trop souvent florès dans notre pays, une écologie qui ne renie rien, mais qui se fait avec les 67 millions de Français et pour eux.

La transformation sans précédent que nous sommes en train d'opérer impose de prévoir des accompagnements pour chacun. Nous sommes la première génération à être à ce point consciente de la crise écologique et peut-être la dernière à pouvoir l'enrayer ; notre siècle sera celui de cette crise et nous devons y préparer les futurs citoyens. Cela commence à l'école de la République, c'est pourquoi cette loi fera entrer l'écologie dans les salles de classe, pour former les écocitoyens de demain ; pour ceux d'aujourd'hui, ces mesures leur permettront de devenir acteurs des changements au quotidien en favorisant une autre manière de consommer. Tel est le sens du titre Ier.

Cette transition est une chance pour l'économie. Avec ce texte, nous allons porter l'écologie au coeur des entreprises, nous allons intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics afin d'en faire des vecteurs du verdissement de notre économie, nous allons réformer le code minier pour une exploitation minière responsable qui ne détruise pas l'environnement tout en produisant les matériaux nécessaires à la transition énergétique. C'est l'ambition du titre II.

Nous allons plus loin, pour protéger la santé des Français, qui respirent un air pollué qui tue chaque année 40 000 de nos concitoyens. Ainsi, nous créons des zones à faibles émissions dans toutes nos grandes villes, auxquelles s'ajoute, après la première lecture à l'Assemblée nationale, une prime à la conversion permettant d'acquérir un vélo électrique ou un vélo cargo ; nous interdisons les trajets en avion vers des destinations qui peuvent être atteintes en train en moins de deux heures trente. Telles sont les avancées concrètes du titre III.

Certains pourraient dire que c'est trop, mais c'est seulement le retour du bon sens, qui nous dit de préférer le train à l'avion, le vélo à la voiture, qui nous dit que nous ne pouvons plus continuer à croire que le monde est infini, à étendre nos villes. C'est pourquoi nous allons diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols. Le bon sens, c'est aussi de regarder en face la réalité des deux millions de foyers qui vivent dans des passoires thermiques. Ceux-ci souffrent du froid, de la chaleur et le payent cher, tout en émettant du carbone dans l'atmosphère. À cette fin, le premier axe sera d'interdire progressivement la mise en location des biens concernés pour inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, selon un calendrier clair et précis, depuis la classe G, en 2025, jusqu'à la classe E, en 2034. Il s'agit donc d'un cadre clair et prévisible, qui laisse à chacun le temps de s'organiser.

Nous souhaitons accompagner l'ensemble des propriétaires dans la durée. Pour cela, nous inscrivons dans la loi un principe d'engagement financier de l'État, garantissant un reste à charge faible, et nous créons des « accompagnateurs rénovation » agréés par l'État. C'est là une grande avancée : demain, les propriétaires disposeront d'un soutien, un allié de terrain, de la conception de leur projet jusqu'au dernier coup de marteau.

Ces rénovations, je le rappelle, représentent des milliers d'emplois dans nos territoires, des emplois locaux, durables et non délocalisables.

Le titre V porte encore davantage de possibilités pour nos territoires, au travers de la transformation de notre modèle agricole et alimentaire, avec une agroécologie pour et par les territoires, une lutte renforcée contre la déforestation, une alimentation plus saine et plus équilibrée.

Avec le titre VI, nous mettrons fin à l'impunité des pollueurs. Demain, ils seront poursuivis et sévèrement punis.

Enfin, l'insertion d'un titre VII lors de la première lecture à l'Assemblée nationale nous prouve que le temps du travail parlementaire, tel que nous le prenons ensemble, est le gage des vraies lois, de celles qui marquent, durent et transforment. Ce titre ancre les effets de cette loi dans le temps long. L'évaluation annuelle de sa mise en oeuvre sera un excellent moyen de maintenir nos efforts, notre exigence et nos ambitions.

Ce projet de loi est une nouvelle étape dans la construction d'une République écologique qu'il est de notre devoir de construire. Il fait suite à des décisions courageuses d'abandon de grands projets datés et se combine à un plan de relance historique, à l'adoption récente d'autres lois fondant l'avenir et à la mobilisation de la France au niveau international pour pousser sans relâche l'agenda pour le climat et la biodiversité.

Il vous revient désormais de poursuivre ce travail.

Nous cherchons, non pas à rigidifier, mais à donner des perspectives, et je partage votre point de vue, Madame la présidente : il faut maintenant des règles claires, qui puissent être appliquées dans le temps et apporter de la visibilité. Il faut aussi que nous ayons à coeur d'embarquer tout le monde ; on ne peut laisser personne au bord de la route, comme l'a rappelé la crise des « gilets jaunes » - d'où les dispositifs d'accompagnement prévus dans ce texte. Nous avons systématiquement veillé à l'application concrète de la loi et à son acceptabilité. La transition écologique n'est pas pour quelques-uns ; elle est pour tout le monde !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 1er tend à revenir sur certaines mesures concernant l'affichage environnemental de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), votée voilà quelques mois. Pourquoi ne pas avoir choisi d'attendre les résultats des expérimentations prévues dans le cadre de cette loi ? Comment vous assurer que la France ne fera pas cavalier seul sur ce sujet au niveau européen ?

À l'article 6, pourquoi organiser le retrait de l'État en matière de police de la publicité extérieure, alors que les communes n'en ont pas fait la demande et n'auront pas forcément les moyens d'assurer ces responsabilités ?

Le fait que le critère prévu à l'article 11 pour le vrac repose sur le nombre de références ne risque-t-il pas de placer, encore une fois, les marques distributeurs aux premières places, ce qui viendrait contrecarrer les objectifs de la loi Égalim ?

L'article 56 concerne les aires protégées. J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur votre définition de l'aire protégée « stricte » ou « forte ». Comme vous ne m'avez pas vraiment répondu, je réitère ma question. Qu'en est-il de la compatibilité de cette mesure avec d'autres dispositifs législatifs, comme la réglementation environnementale (RE2020) ? Combien de forêts pourraient passer sous aire protégée « forte » ?

S'agissant de la lutte contre la déforestation, si le dispositif proposé dans le projet de loi est remarquable, nous sommes tous conscients de son impact limité, et ce d'autant que l'Union européenne ne s'est pas encore positionnée. Pourquoi ne pas attendre juillet et le projet de règlement européen ?

Avez-vous mesuré l'impact du déploiement des repas végétariens ? À ce jour, seulement 30 % des fruits et légumes proviennent de France ou d'Europe dans la restauration collective. Ce déploiement pourrait donc entraîner une explosion des importations.

Enfin, une observation en lien avec la question de l'artificialisation des sols. Vous rappelez souvent que le secteur de la construction est responsable d'environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais les objectifs affichés en termes de réduction de l'artificialisation des sols pourraient aboutir à un manque à construire de 100 000 logements nouveaux chaque année. L'étude d'impact ne mentionne rien de ces conséquences. Un travail a-t-il été mené sur la question ? Pourquoi avoir retenu la cible de 50 %, qui peut paraître trop arbitraire et uniforme ? Ne risque-t-on pas de réduire à néant les efforts réalisés depuis plusieurs années pour résorber la crise du logement en France ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avant d'évoquer le titre IV sur le logement, j'observe que bon nombre de professionnels, d'élus, d'associations, d'acteurs m'ont dit à quel point ce projet de loi leur paraissait important. Mais, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, celui-ci présente déjà à leurs yeux des difficultés d'application, une certaine complexité et un manque de lisibilité. Nous aurons donc à coeur ici, au Sénat, de clarifier et simplifier certaines mesures.

En matière de trajectoire de rénovation, le projet de loi tend à déclarer « indécents » les logements de catégorie F, E et D et à interdire leur location. Le Gouvernement mobilisera-t-il les financements nécessaires à la rénovation de ces logements ? La trajectoire est-elle réaliste ? Accepteriez-vous d'introduire des souplesses, en particulier pour les logements en copropriété ? En effet, doit-on pénaliser un propriétaire de bonne foi qui n'aura pas pu se mettre en règle, faute de réalisation des travaux collectifs ? Ne serait-il pas pertinent d'aller au-delà de l'échéance de 2034, prévue pour les logements de catégorie D, et traiter les logements de catégorie C, dans la perspective de 100 % de bâtiments bas carbone en 2050 ?

Par ailleurs, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale introduit trois définitions différentes - la rénovation performante, la rénovation globale et la rénovation complète -, rendant ainsi le dispositif peu lisible. Plusieurs acteurs du secteur observent qu'une rénovation permettant d'obtenir l'étiquette C serait « performante et globale », alors qu'elle ne permettrait pas d'atteindre l'objectif BBC en 2050, ce qui traduit un recul de l'ambition initiale. Quelle est votre position sur le sujet ?

S'agissant des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, le projet de loi pose la question de l'universalité des aides, en conditionnant celles-ci à la notion de rénovation performante ou au recours à des accompagnateurs. Quelle est l'intention du Gouvernement ? Est aussi posée la question de l'autonomie des collectivités territoriales, l'article 43 prévoyant un strict encadrement par l'État du service public de la performance énergétique de l'habitat. Quelles sont les perspectives sur ce sujet ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comment justifier les nombreux recours à la législation par ordonnance dans le texte, notamment pour la réforme du code minier, pourtant attendue par les acteurs économiques et les associations de protection de l'environnement depuis très longtemps ? Je pense également à la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE), dont les modifications ponctuelles mériteraient une inscription en « dur » dans la loi.

La transposition du « paquet d'hiver » de la Commission européenne fait l'objet de critiques de la part des acteurs de terrain, car elle présente un risque de sur-réglementation. Comment garantir que la ratification des ordonnances prévues par le projet de loi ne pénalisera ni les professionnels du secteur des énergies renouvelables, ni les collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'électricité ?

Le Sénat a récemment adopté à l'unanimité une proposition de loi sur l'hydroélectricité, une énergie à la fois renouvelable, stockable et territoriale - s'il est une énergie non délocalisable, c'est bien celle-là, et les turbines sont françaises ! Ma question est simple : soutenez-vous les dispositions votées par le Sénat sur cette question ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous donne lecture des questions de Jean-Baptiste Blanc.

Les mesures proposées dans le cadre du projet de loi, censées traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, s'en éloignent un peu. Ainsi, l'objectif « zéro artificialisation nette » a été fixé par le Gouvernement, et non défendu par la Convention. Celle-ci a retenu comme échelon pertinent pour la lutte contre l'artificialisation les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), alors que le projet de loi donne au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), document récent et encore non éprouvé, un pouvoir prescriptif. Troisième exemple, tous les projets commerciaux artificialisant des sols sont soumis à moratoire alors que la Convention ne visait que les nouvelles zones d'activité en entrées de ville.

L'esprit de votre texte relève davantage de contraintes et n'offre que peu de moyens dédiés à la sobriété foncière, alors que les coûts supplémentaires de « désartificialisation » et de « ville sur la ville » peuvent représenter jusqu'à quatre fois le coût d'une opération normale. Vous imposez des bilans chiffrés obligatoires aux maires, mais un outil de mesure n'arrivera qu'en 2023 au mieux, et la production de données est renvoyée à des décrets. Les besoins en ingénierie ne sont pas traités, alors même que vous demandez la révision de tous les documents d'urbanisme de France. Les collectivités sont prêtes à agir, mais l'État sera-t-il au rendez-vous des moyens et de l'accompagnement, dans un contexte de fiscalité locale déjà tendu ? Dans mon département, par exemple, nous venons de terminer des PLUi, très longs et très chers, et dont la mise en oeuvre pose un problème de moyens.

Qui plus est, cette approche coercitive est extrêmement centralisée. Mieux vaudrait respecter la décentralisation plutôt que de confier aux Sraddet la tâche de fixer un objectif chiffré dont le niveau est défini par l'État. Nous considérons qu'il faut respecter la différence des territoires, et le choix d'imposer une réduction uniforme de l'artificialisation de 50 %, dans toutes les régions de France, quels que soient les enjeux et les efforts déjà réalisés, nous semble discutable.

Enfin, je ne suis pas convaincu de la pertinence du ciblage des mesures ni de leur caractère opérationnel. Pour le gel de l'implantation de nouveaux centres commerciaux, vous retenez comme critère la surface de vente - cela n'a rien à voir avec l'impact environnemental - plutôt que l'emprise au sol. Cela pénalisera les projets vertueux réalisés en élévation.

Autre exemple, la définition même de l'artificialisation n'est pas aboutie. Elle a été modifiée à chaque stade des travaux sur ce texte, lors de la concertation, de l'avant-projet, de la discussion en commission et de l'examen en séance à l'Assemblée nationale. Elle n'est toujours pas opérationnelle, ni pour les maires, ni pour les particuliers, ni pour les constructeurs.

Enfin, nous devons être attentifs aux injonctions contradictoires faites aux élus. Par exemple, en zone tendue, le PLU devrait être renforcé pour imposer des quotas de surface non artificialisée sur chaque terrain, ce qui reviendrait presque à refaire un plan d'occupation des sols (POS), alors que celui-ci avait été supprimé par Mme Duflot. Il faudrait en parallèle élargir les dérogations de droit au PLU. La loi ÉLAN, en 2018, voulait produire « plus de logement et plus vite » ; la loi Climat, en 2021, veut réduire par deux la construction nouvelle. Il convient, également, de ne pas oublier de limiter la hausse des prix des terrains. L'équation est difficile. Madame la ministre, comprenez que personne ne s'y retrouve...

Mme Barbara Pompili, ministre. - Madame Loisier, en ce qui concerne l'affichage environnemental, des mesures ont déjà été lancées et nous souhaitons nous inscrire dans leur continuité. Il ne s'agit pas de réécrire la loi AGEC, mais d'améliorer et de faire converger les expérimentations qui ont été déployées dans ce cadre. Certaines sont en cours, notamment dans le secteur de l'habillement, avec l'entreprise Decathlon, par exemple. Il nous faut privilégier un affichage uniformisé qui permettra aux consommateurs d'y voir clair.

C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi que les expérimentations pourront donner lieu à une obligation d'affichage, en fixant une date butoir de cinq ans. Une fois que certaines expérimentations auront produit leurs effets, nous pourrons avancer plus rapidement.

Vous avez également mentionné celles qui s'inscrivent au niveau européen. Nous participons aux différents groupes de travail sur l'affichage qui ont lieu dans ce cadre. Cependant, du retard a été pris, et nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Nous avançons donc, au niveau national, en tentant de maintenir une cohérence avec le niveau européen, et nous procéderons à des ajustements, si nécessaire. L'affichage environnemental existe déjà dans certains secteurs, comme l'automobile ou le bâtiment.

Nous avons fait le choix politique de donner la possibilité aux maires de réglementer la publicité dans leurs territoires. Ils sont le plus à même de le faire. La loi prévoit toutefois des garde-fous, puisque le maire peut notamment déléguer sa compétence à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Certains craignent que ce choix n'ait pour conséquence de tuer le commerce dans les centres-villes. Qui connaît les maires sait bien qu'ils veilleront à travailler en lien avec les commerçants des centres-villes ! D'autres redoutent, à l'inverse, que les commerçants n'exercent trop de pression sur les maires, ce qui aboutira à défigurer les centres-villes. Or les maires sont en relation constante avec la population.

J'ai rencontré la maire d'une petite commune, au sud de Lyon, composée pour une petite partie d'un coeur de village et pour le reste d'une zone commerciale. Elle a adapté la réglementation de la publicité aux particularités de sa ville, en définissant une zone réservée dans la partie basse de la ville, et en veillant à conserver une certaine harmonie visuelle dans le dispositif. Le résultat est très réussi. Ce genre d'initiative ne peut intervenir qu'au niveau local. Faisons confiance aux maires !

L'article 11 sur le vrac a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale. Ceux-ci ont permis de clarifier le texte, et vous pourrez encore l'améliorer. Les commerces de vente au détail d'une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits en vrac. Un décret précisera les objectifs à atteindre et les exigences sanitaires à respecter.

À l'Assemblée nationale, nous avons ciblé les produits pour lesquels il existe un potentiel de vente sans emballage. Le décret prévu à l'article L. 441-4 du code de commerce limite la quantité de produits concernés. Les articles de bricolage, les meubles et les vêtements ne sont pas concernés, mais les produits d'entretien le sont. Nous avons inclus d'autres produits, comme ceux vendus à la découpe assistée en magasin.

Nous avons également assoupli la manière de calculer l'objectif de 20 % de la surface de vente, en autorisant notamment des équivalences en part de produits référencés par le commerce ou en pourcentage de chiffre d'affaires.

M. Laurent Duplomb. - Cela risque d'être compliqué !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Nous prévoyons une adaptation par voie réglementaire pour tenir compte de la spécificité de certains commerces où il sera plus difficile d'instaurer la vente en vrac, par exemple ceux qui vendent des produits de beauté. Nous procéderons commerce par commerce.

L'objectif que nous visons, c'est la fin du suremballage et du tout plastique. Nous consommons chaque année jusqu'à 1,2 million de tonnes de plastique pour les emballages ménagers, et le vrac ne représente que 0,8 % de la part de marché des produits de grande consommation. Or la vente en vrac a réalisé un chiffre d'affaires en augmentation de 41 % en 2019 et de 8 % en 2020, malgré la crise de la Covid. La loi doit servir à mieux encadrer, à faciliter et à accélérer la lutte contre le plastique.

Dans la Stratégie nationale pour les aires protégées, une aire sous protection forte se définit comme « un espace naturel dans lequel les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées de manière pérenne ».

La réglementation environnementale RE 2020 a été conçue pour s'appliquer de manière progressive, selon une trajectoire permettant de concilier les objectifs. La filière du bois français est encore en cours de développement. Nous devons éviter d'importer du bois pour la construction.

Concernant les repas végétariens, il faut préciser que l'importation des produits pour la restauration collective ne se limite pas aux fruits et légumes. Julien Denormandie a rappelé que nous importions jusqu'à 90 % des volailles que nous consommions en France, et les importations de viande de boeuf sont également élevées. La marge de progrès possible est significative.

Nous avons généralisé le champ d'application de la loi Égalim, en prévoyant notamment un menu végétarien par semaine dans toutes les cantines. Les conséquences d'une telle mesure sont connues, car l'expérimentation s'exerce depuis déjà deux ans. Les retours sont globalement positifs. Le gaspillage ne s'est pas accru et les coûts sont tenables.

Pour limiter les importations, nous avons choisi de privilégier les concertations locales et les projets alimentaires territoriaux, et de favoriser ainsi les circuits courts. Nous proposerons jusqu'à 60 % de viande de qualité, labellisée et produite par des agriculteurs français dans les cantines.

Madame Estrosi Sassone, nous devons effectivement clarifier la manière dont la rénovation des logements interviendra. Nous avons détaillé les trajectoires, G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Il conviendra de mieux aider les particuliers qui souhaitent mettre en oeuvre cette rénovation, d'où les initiatives que nous avons lancées, comme l'assistance à la rénovation, l'accompagnateur Rénov', ou le prêt avance mutation pour le reste à charge.

Nous devons aussi développer une filière structurée, capable de se mettre en ordre de marche. À cette fin, un article programmatique a été ajouté à l'Assemblée nationale : l'État continuera de financer les aides pendant dix ans. Ce délai est suffisamment long, d'une part pour que les entreprises se forment, d'autre part pour que les filières d'éco-matériaux se développent. Ainsi, les particuliers disposeront d'un meilleur logement. Ils réduiront à la fois leurs factures d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

La définition des rénovations est un véritable sujet. Elle a fait l'objet de longs débats en séance à l'Assemblée nationale. Le présent texte introduit désormais les notions de rénovation performante, de rénovation globale et de rénovation complète afin d'orienter une partie des aides financières vers des chantiers plus ambitieux. Par le passé, on a dépensé beaucoup d'argent à ce titre sans atteindre les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : les rénovations restaient trop partielles. Ces définitions reposent sur les notions suivantes : le nombre et le type de gestes ; la temporalité selon laquelle les travaux se déroulent ; et surtout le gain énergétique attendu. Pour mon ministère, le but est clairement d'encourager les rénovations à fort impact écologique et social. On doit mettre en oeuvre ce devoir collectif en continuant de financer les rénovations par gestes et en orientant l'essentiel des travaux vers les rénovations performantes.

Le débat n'est pas terminé et je serai attentive aux améliorations que vous proposerez. Pour ma part, je suis très pragmatique. Le système issu des travaux de l'Assemblée nationale permet déjà certaines clarifications, mais je suis tout à fait ouverte à poursuivre le travail, à condition que l'on garde en tête l'objectif fixé.

L'article 43 a pour objet le service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Ce dernier est déjà actif dans certaines régions, notamment la mienne, à l'instar du réseau Éco habitat, qui accompagne de A à Z des personnes économiquement très fragiles en assurant une forme de maîtrise d'ouvrage. Ce travail de fourmi est absolument extraordinaire. À présent, il convient de couvrir l'ensemble du territoire français : tous nos concitoyens doivent bénéficier de ce service.

Bien sûr, on agira en lien avec les collectivités territoriales. Le principe sera l'agrément des différentes structures à même d'assurer ce service. Les conseillers « Faire » accomplissent un très bon travail, mais ils ne sont pas assez nombreux pour massifier la rénovation. Les demandeurs doivent pouvoir disposer d'un interlocuteur physique en passant un simple appel téléphonique. Ils ne sauraient se contenter d'une interface informatique.

Monsieur Gremillet, vous vous inquiétez du nombre d'ordonnances auxquelles le texte renvoie. Mais, sans les ordonnances, certaines réformes hautement nécessaires risqueraient de ne pas être achevées avant la fin du quinquennat : ainsi de la réforme du code minier ou des mesures relatives au trait de côte. Il s'agit de mettre un terme à divers contentieux, portant notamment sur la Montagne d'or : il faut adapter très vite le code minier pour sortir de l'imbroglio et limiter la facture.

Ce travail est très lourd : c'est pourquoi nous avons opté pour les ordonnances. Un certain nombre de dispositions structurantes, comme les mesures d'après-mine, seront dans le dur du projet de loi. D'autres sont techniquement très pointues, mais peu intéressantes d'un point de vue politique - ainsi du toilettage d'un certain nombre de codes. Évitons d'alourdir les débats. Toutefois, si vous souhaitez que certaines dispositions d'ordre plus politique figurent dans le projet de loi, je serai ouverte à la discussion. Il faut examiner ces questions au cas par cas.

Je soutiens pleinement l'hydroélectricité, première source d'énergie renouvelable en France. Si nous n'obtenons pas de solution à Bruxelles, les contentieux gelés le temps de la discussion seront rouverts et nous serons obligés de remettre en concession nos centrales hydroélectriques. Je souhaite que les discussions aboutissent pour qu'EDF continue de les gérer.

Je n'oublie pas non plus la petite hydroélectricité. Les moulins ont fait l'objet d'importants débats à l'Assemblée nationale, mais la rédaction retenue est insatisfaisante, car elle opère une grave régression en matière de biodiversité. Si un propriétaire veut procéder à un effacement, il n'en a plus la possibilité. Il faut donc retrouver une rédaction acceptable pour tout le monde.

La petite hydroélectricité peut être une solution dans certains territoires ; mais, à grande échelle, elle ne nous permettra pas seule d'atteindre nos objectifs. En la matière également, il faut être très pragmatique en raisonnant territoire par territoire.

Monsieur Blanc, le « zéro artificialisation nette » est un objectif à l'horizon de 2050. Ce que propose ce texte, c'est une division par deux du rythme d'artificialisation d'ici à dix ans.

Sur ce sujet, prenons garde aux idées reçues. Au total, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, soit 6,5 % du territoire national ; mais, à population égale, nous totalisons 15 % d'artificialisation de plus que l'Allemagne, 57 % de plus que le Royaume-Uni ou l'Espagne. En France, l'artificialisation augmente presque quatre fois plus vite que la population : depuis 1981, elle a bondi de 70 %, alors que le nombre d'habitants a, lui, progressé de 19 %. Surtout, certains territoires perdent des habitants cependant que leur taux d'artificialisation augmente. Contrairement à ce que l'on peut penser de prime abord, les deux phénomènes ne sont pas liés. Ce constat m'a surpris moi-même.

Chaque région sera chargée d'atteindre cet objectif de division par deux, en le traduisant dans les Sraddet et en le déclinant dans les territoires. Nous avons inscrit dans le texte un certain nombre de mesures ménageant le temps d'agir en ce sens en évitant des effets de bord : il ne faudrait pas que des collectivités ayant accompli de grands efforts pour contenir l'étalement urbain soient, en quelque sorte, punies, et qu'elles ne puissent plus artificialiser en cas de besoin. Les vertueux ne doivent pas être pénalisés.

Le principe, c'est de changer d'état d'esprit : dans tel territoire, un lieu se prête-t-il particulièrement à tel projet commercial, à telle construction de logements ? J'en ai parlé avec beaucoup de maires. Un grand nombre d'entre eux m'ont affirmé que ces préoccupations n'existaient pas il y a dix ou quinze ans. D'autres sont assez démunis, car la réhabilitation des friches coûte plus cher que la construction sur des terrains agricoles.

Dans le cadre du plan de relance, nous avons mis en place un fonds « Friches » de 300 millions d'euros. Ce dispositif fonctionne très bien : c'est la preuve qu'il répond à une demande. En outre, nous avons créé une aide destinée aux maires densificateurs.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mais l'aide aux maires bâtisseurs a été supprimée en 2007 !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je vous assure que cette aide est l'une des lignes du plan de relance : nous l'avons recréée.

Ces dispositifs permettront d'accompagner notre action. D'autres mesures relèveront des documents d'urbanisme. Bien sûr, il ne s'agit pas de refaire tous les PLU et les PLUi : ces documents complexes ont demandé beaucoup de travail. Il s'agit simplement de les modifier de manière ponctuelle.

M. Daniel Laurent. - Élu d'un département conchylicole, je m'interroge sur la juxtaposition de deux droits de préemption, qui inquiète la profession : elle pourrait affaiblir la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines, votée en 2019, et complexifier les procédures. Un amendement visant à permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de poursuivre leurs missions dans les territoires littoraux en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral a été rejeté, au motif qu'il n'est pas possible d'accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux Safer. Quelles assurances pouvez-vous apporter à la profession ?

Le réseau agricole des îles atlantiques a attiré notre attention sur les difficultés d'accès au foncier et aux infrastructures agricoles dans ces territoires, en raison de l'empilement réglementaire, de l'absence d'espace rétrolittoral et d'une forte pression immobilière. Or le maintien d'activités agricoles est indispensable pour répondre aux enjeux de préservation des paysages, d'autonomie alimentaire et d'emploi à l'année. Qu'en pensez-vous ?

Vous venez d'évoquer l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols. Président du groupe d'études Vigne et vin du Sénat, je prendrai l'exemple des régions viticoles. Pour suivre la demande des marchés, la filière est appelée à construire des bâtiments industriels en dehors des zones urbaines ou périurbaines. Sans de tels bâtiments, il est impossible de répondre aux enjeux de qualité et à la demande des clients : les pertes de parts de marchés remettraient en cause un pan entier de l'économie locale. Vos explications et, surtout, l'application de la future loi dans nos territoires m'inquiètent.

En outre, pour ce qui concerne la consigne, le secteur souhaite que le caractère volontaire du bilan économique et social soit pris en compte. Pour le vrac, confirmez-vous que le secteur des boissons alcoolisées sera exclu ? Je ne vois pas servir le cognac à la tirette !

Enfin, l'article 57 bis A exempte du droit de préemption des Safer les donations « au profit d'une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité ». Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et la définition des bénéficiaires est très large : ne conviendrait-il pas d'en rester au droit existant ?

M. Jean-Pierre Moga. - Je souhaite vous interroger sur notre retard dans le solaire. En 2020, la filière a passé le cap des 10 gigawatts de capacités installées, quand la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) impose un doublement des capacités d'ici à 2023 et un quadruplement d'ici à 2028. Or de nombreux projets sont actuellement à l'arrêt ou ralentis. Dans mon département, un projet de ferme photovoltaïque d'une puissance de plus d'1 gigawatt ne parvient pas à voir le jour. Comment expliquer un tel paradoxe ? De manière plus générale, comment expliquer les contraintes qui freinent le développement bienvenu de l'agrivoltaïsme ?

Le projet de loi prévoit des mesures visant à promouvoir les alternatives à la voiture et à améliorer le transport routier de marchandises. S'agissant de ce dernier, nous savons que le dernier kilomètre est le talon d'Achille de la logistique.

Vous avez défendu à l'Assemblée nationale un amendement visant à élargir la prime à la conversion à l'acquisition de vélos cargos. Comptez-vous élargir encore ce dispositif à d'autres solutions, comme les remorques électriques intelligentes, qui peuvent être tractées manuellement ou par des vélos ? Il s'agit d'une innovation française qui pourrait permettre de résoudre de nombreux problèmes, notamment lorsque l'accès est difficile.

M. Joël Labbé. - Je n'ai, pour ma part, aucun doute quant à votre sincérité et à votre détermination, madame la ministre.

L'article 65 du projet de loi précise que les objectifs de différentes stratégies nationales doivent être compatibles avec ceux de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, nous ne pourrons atteindre ni les objectifs du plan Ambition bio ni ceux de la stratégie « Farm to Fork ».

Selon les premières informations qui nous ont été communiquées, le projet de plan stratégique national (PSN) de la PAC prévoirait une diminution de 66 % des aides aux exploitations bio sur le volet maintien. Concernant la conversion, si la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises nous a annoncé que les enveloppes devraient augmenter, elle n'a pas précisé de montant. Ces éléments montrent hélas ! un manque d'ambition criant en matière d'agriculture biologique. Quelle est votre position quant à l'article 65 ?

M. Laurent Duplomb. - Dans un sondage récent, 70 % de Français se sont déclarés opposés à un référendum leur proposant de « garantir » la protection de l'environnement dans la Constitution. Contrairement à ce que vous avez indiqué, il ne me paraît pas évident que la totalité des Français comprend la gravité de la situation.

Je relève plusieurs paradoxes dans ce projet de loi. Par exemple, quand la loi Égalim prévoyait un repas végétarien par semaine, vous en prévoyez un tous les jours. Ce faisant, nous ouvrons un peu plus grande la porte des importations de produits qui ne respectent pas nos normes. Dans mon rapport sur le sésame, j'ai prouvé qu'à force d'interdire sans contrôler, nous finissons par manger ce que nous avons interdit, après avoir tué des filières entières.

Au travers de ce projet de loi, vous condamnez l'agriculture française à davantage d'écologie punitive : que ce soit en matière d'irrigation et de drainage ou de taxe azote, cela se traduira pour les agriculteurs français par un accroissement des charges, alors qu'ils sont en concurrence avec d'autres agriculteurs européens soumis à des normes moins contraignantes. Pourtant, s'agissant de l'azote, de nombreux efforts ont été réalisés, tels que le fractionnement, la mesure des reliquats en fin d'hiver ou l'incorporation de l'azote au plus près de la plante et au meilleur moment de manière à limiter les pertes.

Au lieu de nous préoccuper de ce que nous devrions continuer de faire, pourquoi ne pas nous préoccuper de ce que nous devrions faire tout de suite ? Par exemple, nous attendons toujours le décret, annoncé il y a déjà plusieurs mois, qui doit porter le seuil du guichet ouvert à 500 kilowatts crête pour le photovoltaïque, une énergie verte et renouvelable qui permettrait d'améliorer les résultats des entreprises dans de nombreux secteurs.

De même, nous ne savons toujours pas quels assouplissements seront apportés à la RE 2020. Ainsi, les élus qui souhaitent construire des logements, qu'ils soient individuels ou collectifs, ne savent toujours pas s'ils peuvent prévoir de les chauffer au gaz.

Mme Martine Berthet. - L'Assemblée nationale a adopté des amendements visant à interdire le polystyrène. Êtes-vous en accord avec cette interdiction ? Vise-t-elle toutes les productions ou uniquement le vrac ? La portée économique d'une telle interdiction a-t-elle été examinée, le polystyrène étant le matériau utilisé prioritairement par les fabricants de produits laitiers frais ?

Certains éleveurs baissent les bras du fait des massacres de leurs troupeaux d'ovins, de caprins et à présent de bovins. Des mesures fortes visant à lutter contre la présence du loup trop près des maisons et des troupeaux sont nécessaires. Affichez-vous un soutien clair au pastoralisme, et si oui, de quelle façon envisagez-vous de lui venir en aide ?

M. Franck Menonville. - Le projet de loi prévoit la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote ne sont pas atteints. Cette perspective inquiète nos agriculteurs, car cela risque d'engendrer des charges supplémentaires, de créer une distorsion de concurrence, notamment au sein de l'Europe, et donc, de peser sur le revenu des agriculteurs. Pouvez-vous préciser la trajectoire de baisse des émissions ainsi que l'assiette éventuelle de cette taxe ?

Par ailleurs, une taxe doit être assortie de solutions alternatives et d'incitations. Or une étude a récemment indiqué que le gisement de matières fertilisantes d'origine organique ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins. Plus qu'une nouvelle taxe, il paraît donc nécessaire de promouvoir les avancées technologiques telles que le fractionnement de l'azote et l'agriculture de conservation qui contribue au stockage du carbone dans le sol.

Mme Viviane Artigalas. - Si le projet de loi prévoit d'interdire la location de logements considérés comme des passoires thermiques, seuls un audit et un chiffrage des travaux de rénovation sont prévus dans le cas d'une vente. Ne faudrait-il pas prévoir un dispositif plus contraignant ?

Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de prévoir un délai plus long que ceux de douze mois pour une rénovation globale et dix-huit mois pour une rénovation complète retenus dans le texte afin de mieux s'adapter à la capacité financière des ménages ?

M. Serge Babary. - L'article 30 du projet de loi risque de fausser davantage la concurrence en matière de transport de marchandises avec des pays voisins comme l'Allemagne ou l'Espagne, aggravant les difficultés d'une filière déjà très fragilisée. Où en sont les discussions européennes sur ce sujet ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - Alors que notre pays a connu l'une des plus fortes désindustrialisations d'Europe, un effort particulier doit être mené pour réimplanter des activités industrielles dans nos territoires, dans les zones urbaines, mais aussi dans des territoires moins denses. Comment concilier ce besoin de revitalisation économique avec les fortes restrictions qui pèsent sur les constructions nouvelles ? Les territoires aujourd'hui peu industrialisés sont-ils condamnés à ne pas accueillir de nouvelles entreprises faute de terrains disponibles ?

La transition énergétique de notre économie nécessite une accélération du déploiement des énergies renouvelables sur le territoire français. Pourtant, les méthaniseurs rencontrent des difficultés à mobiliser du foncier, y compris du foncier déjà artificialisé. Les objectifs de lutte contre l'artificialisation s'appliqueront-ils aux dépens de la réindustrialisation et de la transition énergétique ? Comment entendez-vous améliorer le projet de loi pour articuler ces impératifs ?

M. Jean-Claude Tissot. - Franck Montaugé m'a prié de poser deux questions en son nom. 

L'État va engager un programme de diminution de l'impact climatique de nos territoires avec les collectivités locales, notamment les régions, pour un montant de 40 millions d'euros. Les actions de ce programme alimenteront les futurs contrats de plan État-région (CPER). Comment envisagez-vous de gérer ce processus ? Prévoyez-vous de contractualiser ces objectifs locaux en rapport avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ? Comment allez-vous effectuer le suivi des résultats ? Les évaluations donneront-elles lieu à une actualisation des CPER si nécessaire ? Quels outils envisagez-vous de mettre à la disposition des collectivités pour mesurer les niveaux de résilience et de transition énergétique de leur territoire ?

Je vous poserai, pour ma part, une question relative à la réforme du code minier. Vous faites le choix d'effectuer cette réforme attendue depuis de nombreuses années par voie d'ordonnances. Ce faisant, vous évitez la concertation avec les acteurs concernés et le débat au Parlement. L'Association des communes minières de France (ACOM) s'est fortement étonnée de cette décision. Quels objectifs poursuivez-vous au travers de cette réforme, en particulier pour la gestion de l'après-mine ? Tous les territoires miniers étant concernés par cette question difficile, je souhaite avoir une réponse précise.

M. Henri Cabanel. - L'Assemblée nationale a approuvé la création d'un délit d'écocide ; la Convention citoyenne avait proposé d'en faire un crime. On discute de ce concept depuis une dizaine d'années et le Parlement européen a adopté en janvier dernier une résolution appelant à en faire l'un des crimes dont pourrait être saisie la Cour pénale internationale, à l'instar du génocide. Le Gouvernement durcit certes le cadre légal, mais faire de l'écocide un simple délit et échoue à donner leur pleine mesure aux ambitions écologiques des citoyens et de l'Europe.

J'approuve l'objectif de diminution de l'artificialisation des sols, mais à l'heure où les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) concernant l'offre de logements ne sont toujours pas appliquées par certaines communes, comment ce texte peut-il, en l'état, favoriser le renouvellement urbain ? Un problème de surcoût se pose. Nos collectivités s'adaptent sans cesse aux moyens et aux objectifs changeants de l'action publique. Pour éviter des efforts contradictoires, comment établir une culture des enjeux qui soit commune à l'administration et aux élus locaux, afin de mieux coordonner les initiatives de tous les acteurs ?

M. Daniel Salmon. - Vous avez invoqué une « écologie de bon sens », mais bon sens ne rime pas toujours avec science ! Le réchauffement climatique coûte déjà cher et il coûtera toujours plus cher ; il faut donc agir tout de suite. Ce texte va dans le bon sens, mais on est au milieu du gué.

Un rapport de France Stratégie publié en février dernier met en évidence les nombreux impacts négatifs des entrepôts de e-commerce, parmi lesquels l'artificialisation de nombreux hectares. Quand pensez-vous les faire rentrer dans le droit commun des surfaces commerciales ?

M. Jean-Marc Boyer. - L'interdiction à compter de 2025 du polystyrène pour les emballages à usage unique ne prend pas en compte l'ouverture en France, dès 2023, d'une unité de recyclage de ces déchets, technologie de rupture développée par le groupe Michelin. L'Assemblée nationale a même avancé cette interdiction à 2021, contre l'avis du Gouvernement. Pensez-vous faire entendre raison à votre majorité parlementaire pour que cette interdiction n'entre pas en vigueur avant 2023 ?

Le transport aérien est crucial pour l'aménagement du territoire et le développement économique de nos régions. Le numérique émettra bientôt plus de CO2 que ce secteur : envisagez-vous de réduire la prolifération de tablettes, de téléphones et d'ordinateurs portables ? La reprise de la construction de lignes TGV a été annoncée par le Premier ministre, alors que Toulouse est aujourd'hui plus près de Paris que Clermont-Ferrand ! Le maintien de lignes aériennes essentielles pour la desserte des régions situées à plus de deux heures et demie de Paris en train, en particulier l'Auvergne, est-il garanti ?

Mme Sylviane Noël. - Nous partageons l'objectif d'accélération de la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain. En Haute-Savoie, nous avons déjà divisé par deux et demi la consommation foncière en dix ans, en dépit de notre croissance démographique. La mise en oeuvre d'un tel dispositif ne peut se faire n'importe comment : je m'étonne que la définition de l'artificialisation nette et les modalités de compensation afférentes soient renvoyées à de futurs décrets et ordonnances. Le Parlement ne peut constamment faire des chèques en blanc au Gouvernement !

Les élus locaux sont inquiets des effets collatéraux de ces mesures. On peut redouter que les territoires ruraux et périurbains ne servent de caution environnementale au développement des grandes métropoles. Dans des zones déjà tendues et soumises à des contraintes réglementaires spécifiques, en montagne ou sur le littoral, on risque une nouvelle inflation des prix du foncier. Tout cela risque de remettre le feu aux poudres, peu après la crise des « Gilets jaunes ».

M. Yves Bouloux. - Depuis quelques années, on multiplie les obligations d'information du consommateur sur les produits mis en vente. Cela ne risque-t-il pas de générer du suremballage ?

Mme Patricia Schillinger. - Ce texte très dense se situe sur une ligne de crête entre la prise en compte de l'urgence climatique et un pragmatisme visant à ne laisser personne au bord du chemin. Son article 38 demande aux compagnies aériennes d'utiliser des crédits carbone pour soutenir des projets d'absorption situés de préférence sur le territoire français. Certains parlent de greenwashing ; d'autres nous alertent sur une trop forte pénalisation des constructeurs d'avions. Pouvez-vous nous rassurer quant à la cohérence de cette mesure ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment favoriser l'innovation et le développement d'activités propices à la lutte contre le changement climatique ? Je veux vous signaler la situation de l'entreprise HACE, spécialisée dans l'énergie houlomotrice et la production d'hydrogène vert. Lauréats de plusieurs concours européens, ils ont demandé à l'État 2 millions d'euros d'aide au titre du soutien à l'innovation, afin de passer à la production d'un prototype, mais on leur répond que cette technologie n'est pas encore assez mature. C'est typique : nos hauts fonctionnaires croient savoir où l'innovation est possible et où elle ne l'est pas ! Pouvez-vous examiner ce dossier ? Plus largement, comment nous montrer plus ouverts à une innovation qui n'entre pas dans un encadrement préétabli ?

La volonté de faire figurer des clauses environnementales dans les marchés publics me semble encore très floue. Surtout, il faut intégrer les intrants dans le bilan carbone des entreprises ; cela permettrait de prioriser des entreprises locales.

M. Olivier Rietmann. - Nous avons été plusieurs à être choqués par vos propos sur la viande servie dans les cantines françaises. Vous avez affirmé que la viande labellisée serait meilleure pour les enfants français. Tous les éleveurs français, que leur viande soit bio, labellisée, raisonnée, ou conventionnelle, produisent une viande de très haute qualité ! Prétendre qu'il y a une différence notable de qualité entre viandes françaises est une insulte faite à nos éleveurs. Demandez plutôt à ce qu'on serve dans nos cantines de la viande française !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Monsieur Laurent, concernant les droits de préemption relatifs au trait de côte, celui des collectivités affectées sera bien prioritaire sur celui des Safer, mais la réforme concernera bien tous les acteurs. Les Safer garderont des droits, mais il fallait donner aux collectivités les moyens d'agir en la matière.

Quant au foncier agricole sur les îles, si nous voulons des circuits courts et de la production localisée, nous devons à l'évidence préserver du foncier pour l'agriculture sur tous les territoires. Cela dit, des règles spécifiques sont nécessaires, d'autant que les îles sont différentes entre elles.

Beaucoup de questions m'ont été posées sur l'artificialisation. Vous évoquez les bâtiments nécessaires pour pérenniser l'activité viticole. Le principe n'est pas d'arrêter toute construction, mais de déterminer où il y a des besoins réels et où l'on peut ralentir le rythme de l'artificialisation. Le besoin de bâtiments viticoles peut tout à fait être entendu. Par ailleurs, il ne faudrait pas défavoriser les territoires qui ont déjà fait des efforts. Nous ne voulons pas non plus encourager une métropolisation qui se ferait au détriment des territoires plus ruraux, qui doivent se développer. Les territoires déjà plus développés ont en général plus de friches, qu'il convient de réutiliser.

Le principe en matière de consigne est de faire son bilan environnemental produit par produit, dans la suite de la loi AGEC. Aujourd'hui, on rajoute la possibilité de consigner le verre, mais il faut le faire de manière intelligente et pragmatique. Il serait absurde de soumettre à consigne des contenants pour lequel ce serait inadapté, comme les flacons de parfum ou certaines boissons surtout vendues à l'étranger. Il faut s'en tenir aux cas où la consigne a un réel intérêt, au terme d'études spécifiques. Quant aux contenants en verre non alimentaires, ils ne représentent que 1 % de tous les contenants : la mise en place de tout un système de consigne spécifique est-elle bien nécessaire ? En revanche, il faut aller le plus loin possible quand c'est nécessaire. Pour sortir du tout jetable, il faut recycler ou, mieux encore, réutiliser, ce qui demande beaucoup moins d'énergie et de technologies. Pour autant, la réutilisation n'est pas toujours la solution la plus efficace. Mettons-la en place là où elle est utile !

Monsieur Moga, la filière photovoltaïque a montré sa résilience en 2020 : 973 mégawatts ont été raccordés, contre 962 en 2019, malgré la crise sanitaire. Certains chantiers ont été affectés, des retards ont été pris dans l'instruction des dossiers, mais on devrait revenir à la normale cette année. Plusieurs mesures qui seront finalisées en 2021 permettront d'accélérer le développement de cette filière. Les nouveaux cahiers des charges des appels d'offres de mon ministère vont offrir un cadre renouvelé, avec des volumes en hausse : près de 3 gigawatts seront ouverts chaque année pour les projets au sol, sur bâtiments innovants et en autoconsommation. Le projet d'arrêté tarifaire évoqué par M. Duplomb est en phase de prénotification à la Commission européenne ; nous avons pour objectif de le publier cet été. Nous allons le plus vite possible, mais nous ne maîtrisons pas tous les délais : il faut attendre la réponse de la Commission.

Les gros projets menés en dehors des dispositifs de soutien sont soumis au droit commun de l'urbanisme et de l'environnement : on considère leur impact sur la biodiversité et les sols, on essaie de concilier tout cela. Ce texte soumet les nouveaux bâtiments commerciaux et ceux qui subissent une rénovation lourde à une obligation de mise en place de panneaux solaires, dès 500 mètres carrés. On sent une évolution sur ces sujets dans les territoires, de plus en plus de projets sont lancés, car chacun y trouve son compte. L'État soutient ces initiatives très inventives.

Concernant la prime à la conversion, l'Assemblée nationale en a élargi le bénéfice aux vélos cargos. Pour les véhicules utilitaires légers, le système actuel n'était pas assez intéressant pour les entreprises ; les modifications apportées seront notamment utiles pour mettre en place les zones à faibles émissions sans empêcher la mobilité de nos artisans. Les vélos-cargos comptent parmi les solutions qu'on leur propose. Mon ministère a été saisi du cas des remorques électriques : pourront-elles rentrer dans le cadre des aides à l'achat de vélos-cargos ? Réglementairement, ces remorques ne sont pas considérées comme des cycles, alors qu'elles ont la même fonction et s'attellent à des vélos. Mes services étudient les solutions juridiques qui permettraient de les aider au même titre que les vélos-cargos. Il faut y parvenir, car c'est une innovation qui va dans le bon sens !

M. Jean-Pierre Moga. - Et française !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Monsieur Labbé, je suis évidemment très attentive aux négociations sur la future PAC et au projet de PSN afférent. On discute encore entre ministères du niveau des enveloppes, mais une chose est sûre : il faut une ambition écologique accrue dans les deux piliers. Nous avons insisté pour que le bio soit bien soutenu ; les mesures en sa faveur seront meilleures qu'auparavant. L'obligation de compatibilité du PSN et de la PAC avec nos ambitions écologiques édictée à l'article 65 ne paye pas de mine, mais forcera l'État à se montrer vigilant en la matière : toute incompatibilité pourra être attaquée ! Par ailleurs, au cours du onzième programme des agences de l'eau, celles-ci prévoient d'engager 521 millions d'euros en faveur du développement de l'agriculture biologique, dont 461 millions d'aides individuelles ; en comparaison, pendant le dixième programme, elles n'avaient engagé que 284 millions d'euros à cette fin.

Monsieur Duplomb, je vous avoue mon agacement face à l'expression « écologie punitive ». J'ai pu constater que ceux qui l'emploient - je ne vous compte pas parmi eux ! - sont en général ceux qui veulent que rien ne bouge. La vraie écologie punitive, c'est ce qu'ont vécu les habitants de la vallée de la Roya, c'est ce que l'on vit dans ma région, où les maisons se craquellent sous l'effet des sécheresses.

M. Laurent Duplomb. - Les catastrophes naturelles ne sont pas toutes dues à l'homme !

Mme Sophie Primas, présidente. - Mieux vaut ne pas entrer dans ce débat, si l'on veut clore cette réunion avant minuit !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Les catastrophes que j'ai évoquées sont dues au changement climatique. Je vous invite à lire les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), ainsi que ceux de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), instructifs sur les liens entre la déforestation, les trafics d'espèces et l'apparition de zoonoses et de pandémies. Ce qui se passe ailleurs a un impact ici !

En matière de menus végétariens, ce qui a été voté, c'est la généralisation de l'offre d'un menu végétarien par semaine dans toutes les cantines. Par ailleurs, un choix végétarien a été ajouté dans les cantines gérées par l'État, dont celles des universités. Il est important d'avoir le choix et de le donner à tous ceux qui fréquentent ces cantines : c'est normal et c'est sain. Dans un menu végétarien, on ne remplace pas simplement la viande par des fruits et des légumes. Pour qu'il soit équilibré, il faut remplacer les protéines de la viande par d'autres types de protéines.

M. Laurent Duplomb. - Des insectes !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Ce n'est pas le choix qui a été fait en France, car ce n'est pas vraiment dans notre culture ! On trouvera plutôt ces protéines dans des légumineuses, ou encore dans une omelette aux pommes de terre. Il ne s'agit pas simplement de retirer la viande de l'assiette ! Le ministre de l'agriculture a par ailleurs annoncé un plan protéines végétales qui vise à améliorer notre autonomie alimentaire en la matière.

Concernant la taxe sur les engrais azotés, la mesure proposée vise à accompagner les agriculteurs dans une trajectoire de réduction des émissions d'ammoniaque. Celle-ci nous est imposée par une directive européenne, à hauteur de 13 % à l'horizon 2030. C'est aussi un enjeu de qualité de l'air et de santé publique : il faut prendre les décisions qui s'imposent pour la santé de nos enfants. Or les émissions d'ammoniaque proviennent essentiellement du secteur agricole, au travers de la gestion des déjections bovines et de l'épandage de fertilisants minéraux et organiques. Les incitations sont importantes, mais elles ne sont pas toujours suffisantes : depuis 2000, ces émissions ont très faiblement diminué. Si le travail d'accompagnement que nous comptons mener auprès des agriculteurs ne permet pas à lui seul de respecter la trajectoire imposée, pendant deux années consécutives, et qu'une mesure équivalente n'a pas été déjà mise en place à l'échelle européenne, alors seulement une redevance sera mise en place afin de modifier les comportements d'achat d'engrais azotés minéraux au profit de formes moins émettrices d'ammoniaque. S'il faut en fin de compte instaurer cette redevance, il est essentiel que son produit soit redistribué au monde agricole : il ne s'agit pas de punir les agriculteurs, mais de les motiver. Un meilleur usage des engrais permettra en outre de diminuer les émissions de protoxyde d'azote, gaz à effet de serre 260 fois plus puissant que le CO2.

Madame Berthet, l'interdiction du polystyrène n'était pas prévue dans la version initiale de ce texte, mais a été rajoutée par l'Assemblée nationale. Ce qui me pose problème dans cette interdiction, c'est qu'elle ne tient pas compte du recyclage. La loi AGEC prévoit de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d'ici au 1er janvier 2025, ce qui suppose que les résines employées soient recyclables et qu'une filière de recyclage soit opérationnelle. Une telle filière n'existe pas encore en France pour le polystyrène, mais il peut être recyclé en Espagne. Plusieurs projets de recyclage chimique ont été annoncés ou sont à l'état pilote en France. Aucune interdiction générale n'est prévue par la directive européenne sur les plastiques à usage unique. De telles interdictions de principe ne sont pas une bonne solution, car elles seraient contraires au droit européen : seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits. Toute interdiction serait vue comme une restriction à l'importation, ce qui est prohibé par le droit européen. En revanche, la France a joué un rôle moteur pour inscrire dans le droit européen la possibilité de mettre en place des incitations économiques à l'écoconception des emballages, sous la forme de bonus-malus fixés dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (filières REP). Une pénalité est applicable aux emballages qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. C'est ainsi qu'on pourra favoriser les emballages écoconçus. Un bonus est aussi offert pour l'incorporation de plastique recyclé dans le polystyrène comme dans d'autres résines. Par ailleurs, la toxicité du polystyrène a été soulevée lors des débats à l'Assemblée nationale : de fait, ce n'est pas lui, mais un monomère de ce polymère, qui est toxique : c'est donc lors de sa production qu'il faut prendre des précautions pour protéger les travailleurs. Il n'y a en revanche pas de risque de dégradation du polymère qui mettrait en danger le consommateur. Le Gouvernement travaille avec la filière de l'emballage pour avancer sur toutes ces questions ; on pourra avoir ce débat en séance, mais il me semble qu'une interdiction sèche telle que celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale pose problème.

Quant au pastoralisme, rappelons qu'une de mes premières sorties en tant que ministre de la transition écologique a été pour aller dans les Hautes-Alpes à la rencontre des éleveurs durement touchés par des attaques de loups. J'ai voulu leur dire que j'étais à leurs côtés et que le Gouvernement souhaite protéger et encourager le pastoralisme. L'écologie, c'est aussi l'entretien des espaces et des paysages. Grâce au pastoralisme, non seulement on mange de bons produits, mais on préserve aussi des prairies très riches en biodiversité. Je suis aussi obligée de protéger le loup. On a réfléchi à des solutions qui permettraient aux éleveurs de mieux se protéger, jusqu'aux prélèvements. Il faut aussi qu'ils soient indemnisés ; en 2016, lors de mon arrivée au ministère, ces indemnités étaient versées avec des retards de plusieurs années ! Ce n'est heureusement plus le cas. On ne pourra pas avancer en opposant les uns aux autres, il faut travailler ensemble. Le loup est revenu sur notre territoire ; on ne peut pas avoir une politique de protection des grands prédateurs à l'étranger et ne pas l'appliquer chez nous. Ce n'est pas facile, mais il faut continuer le travail.

Mme Martine Berthet. - Je vous invite à venir dans le massif des Aravis, où de jeunes femmes éleveurs pourront vous expliquer comment elles doivent protéger leur troupeau chaque nuit contre des loups qui viennent narguer leurs chiens. Elles veulent bien discuter, mais quel accord est possible ? Il n'y a pas de compatibilité entre loup et pastoralisme ! Nous tenons tous à protéger l'environnement et nos espaces de montagne ; les enclos mènent au surpâturage et à la destruction de la flore, les chiens s'en prennent à la petite faune ; c'est contre-productif en matière de biodiversité.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Je connais les situations difficiles que rencontrent ces exploitations familiales, mais je ne serai pas la ministre qui dira qu'il faut éradiquer les loups pour sauver le pastoralisme. Cela n'aurait pas de sens et irait à l'encontre de nos engagements internationaux : on ne peut pas décider de la vie et de la mort d'une espèce ! Il faut faire en sorte que tout se passe bien. Des mesures existent déjà quand des loups sont dangereux, on doit pouvoir trouver celles qui sont les plus appropriées. Il y a des pays européens où la question ne se pose même pas. L'usage des chiens a suscité des problèmes, notamment avec les promeneurs, mais on observe une amélioration significative de la situation.

Madame Artigalas, le délai de dix-huit mois pour une rénovation complète me paraît adapté : c'est un gage de performance réelle des travaux réalisés. L'allonger augmenterait le nombre d'étapes de la rénovation ; il y aurait des phases intermédiaires, pendant des hivers successifs. Cela risque de conduire à une rénovation peu performante à terme, car on risque de faire l'impasse sur les interfaces et les interactions entre les différents postes des travaux. Des travaux supplémentaires souvent complexes sont alors requis, ce qui alourdit d'autant le coût pour les ménages. Une étude récente a montré qu'il était généralement possible d'atteindre le niveau de performance « BBC rénovation » en une ou deux étapes ; la consommation moyenne du parc augmente en revanche de 30 % lorsque les travaux sont réalisés en trois ou quatre étapes. À l'inverse, un délai rabaissé à douze mois serait trop court pour la mise en place de toute une rénovation.

Monsieur Babary, nous voulons que les discussions européennes sur le transport routier aboutissent pendant la présidence française de l'UE, au premier semestre de 2022.

Monsieur Redon-Sarrazy, concernant l'artificialisation, il faudra examiner la situation territoire par territoire : l'idée n'est pas d'empêcher toute artificialisation, mais de faire preuve de bon sens et d'aller d'abord chercher des terrains déjà artificialisés qu'on pourrait réutiliser. Ce réflexe à lui seul permettrait d'économiser énormément de béton.

Je vérifierai ce qu'il en est précisément des méthaniseurs. Nous voulons développer cette technologie, tout en mettant en place des garde-fous sur les cultures dédiées ; ils peuvent évidemment être améliorés. Cette filière se développe, ce qui engendre forcément de petites difficultés. On étudie les retours de terrain sur les emprises, les rejets, ou encore la concertation avec le public : dans tous ces domaines, nous entendons bientôt préciser la réglementation. Il va falloir faire comprendre à tous que la méthanisation a un double intérêt : elle offre un revenu complémentaire aux agriculteurs et permet une baisse de consommation de gaz naturel au profit d'un gaz issu d'une source renouvelable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Faisons attention aux changements de destination des sols !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Tout à fait, comme pour les agrocarburants. À force d'incitations, on a pu rencontrer des problèmes de cet ordre. Nos terres agricoles ne sont pas infinies ; c'est une autre raison de stopper l'artificialisation.

Monsieur Tissot, nous débattrons en séance de la réforme du code minier, mais sachez déjà que nous avons tenu à faire figurer tout ce qui concerne l'après-mine dans le dur de la loi. Dans bien des territoires de France métropolitaine, il faut gérer les conséquences d'une exploitation minière passée. Issue moi-même du bassin minier, je suis très attentive à ces questions.

Monsieur Cabanel, le crime d'écocide doit bien être envisagé à l'échelle internationale : on ne peut pas convoquer M. Bolsonaro devant un tribunal français pour son action en Amazonie ! En revanche, les atteintes locales à l'environnement, notamment les pollutions durables de rivières, qui affectent des écosystèmes entiers, sont une forme d'écocide qui ne relève pas, à l'évidence, du crime, mais peut être définie comme un délit. L'un n'empêche pas l'autre !

Monsieur Salmon, les entrepôts de e-commerce ne sont pas traités de la même manière que les zones commerciales parce que la procédure pour ces dernières est construite autour de la surface de vente et de l'accessibilité du lieu à la clientèle. Cela dit, je conviens évidemment qu'il y a un besoin de planification sur ce sujet. C'est pourquoi les députés ont proposé d'inscrire ce principe dans les SCoT, à travers le document d'aménagement commercial et logistique. On s'est peu posé jusqu'à présent la question de l'impact environnemental de la logistique. Une mission vient de rendre ses conclusions ; on étudiera ses recommandations en lien avec les professionnels. Le constat est clair : les entrepôts liés au e-commerce contribuent aujourd'hui au flux d'artificialisation annuel à hauteur de 0,5 % ; cette contribution existe, mais elle est faible. Les préfets auront désormais la possibilité de mieux encadrer un projet d'entrepôt au regard des risques d'artificialisation des sols qu'il présente. Les entrepôts peuvent aussi être source d'émissions de gaz à effet de serre. Il faut développer un e-commerce plus durable ; on ne peut pas demander aux gens d'arrêter de commander en ligne ! L'enjeu crucial se joue autour de la livraison, au dernier kilomètre ; c'est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission sur la logistique urbaine durable et mis en place des aides en la matière, notamment en faveur des livraisons à vélos.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cela ne peut marcher que dans les villes. Pour transporter les produits sur de plus longues distances, il faudra d'autres solutions.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Certes, il faut penser aux zones rurales, mais on ne peut pas non plus oublier le milieu urbain, où vit la majorité de la population. Les deux sont importants ! Nous avons confié à Anne-Marie Idrac une mission de concertation avec les acteurs pour faire émerger des filières logistiques plus responsables et formaliser des engagements en la matière.

Monsieur Boyer, concernant le transport aérien, nous avons décidé de limiter à un temps de trajet ferroviaire de 2 heures 30 les interdictions de lignes aériennes nationales, parce que certains territoires ont besoin de ces liaisons pour leur désenclavement. Quant à la part de l'aviation dans les émissions de gaz à effet de serre par rapport au numérique, vous avez raison, l'empreinte du numérique va croissant ; elle provient notamment de la fabrication des terminaux. Nous avons donc mis en place avec Cédric O une feuille de route visant à faire baisser cet impact environnemental, non pas en interdisant les nouveaux téléphones, mais en développant les filières de reconditionnement et en incitant à d'autres comportements : ne pas changer son téléphone dès la sortie d'un nouveau modèle, décourager les offres à un euro.

M. Jean-Marc Boyer. - Vous n'empêcherez pas ces achats !

Mme Barbara Pompili, ministre. - On ne gagne que les batailles qu'on mène !

Mme Sophie Primas, présidente. - Le débat pourrait encore être long sur ce sujet. Rappelons que le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui sera soumise à l'Assemblée nationale.

Mme Barbara Pompili, ministre. - Madame Noël, bravo pour les résultats de votre département ! Il faut que les autres en fassent de même, sans territoires perdants.

Monsieur Bouloux, je ne vois pas de lien entre les mesures que nous mettons en place et un risque accru de suremballage.

Madame Schillinger, concernant l'impact économique de la compensation prévue des émissions de carbone pour les vols effectués à l'intérieur du territoire national, le montant dû pour un aller-retour international depuis Nice via Paris Charles-de-Gaulle serait de 0,8 euro seulement dans l'hypothèse d'une valorisation de 5 euros par tonne de CO2 et de 4 euros dans l'hypothèse d'une valorisation à 30 euros. Il ne faut évidemment pas entraver la compétitivité du hub de Paris Charles-de-Gaulle ni affecter la pérennité de certaines liaisons long-courrier. Il s'agit d'émissions bien réelles et comptabilisables grâce aux critères d'éligibilité qui seront définis par voie réglementaire, notamment le critère d'additionnalité des réductions d'émissions des projets de compensation permettant de s'assurer que ces gains n'auraient pas lieu en l'absence du projet. Le critère limitant le double compte permet en outre de s'assurer que les réductions ne sont comptabilisées qu'une fois.

Madame Lienemann, je partage votre point de vue : il ne faut pas restreindre les innovations. Je vais regarder le dossier de l'énergie houlomotrice, mais je connais d'autres exemples d'initiatives qui sont intéressantes, même si elles ne sont pas mûres, et méritent d'être fouillées. Il convient peut-être simplement d'orienter les demandes d'aides vers les bons fonds : le plan de relance se concentre sur les filières matures, de manière à ce que l'industrialisation soit lancée cette année ou l'année prochaine.

Monsieur Rietmann, vous êtes scandalisé par ma position sur les viandes labellisées. Je me refuse à rentrer dans les débats sans fin qui opposeraient défenseurs de la viande et défenseurs du veganisme ou de je ne sais quoi. Pour ma part, je défends l'environnement, le bien-être et la bonne bouffe ! J'adore la viande et je ne me prive pas d'en manger ! Simplement, manger trop de viande n'a pas un grand intérêt, d'autant que cela implique souvent que c'est une viande de moins bonne qualité : c'est mauvais pour la santé et pour l'environnement ; on sait que l'élevage bovin, en particulier, a un impact très fort sur l'environnement. On peut se voiler la face, ou essayer de trouver la meilleure solution. En France, la filière d'élevage est diversifiée et nous offre des viandes de qualité : pourquoi nous en priverions-nous ? On devrait se réjouir du choix que l'on offre à tout le monde dans ce texte, entre menus carnés et végétariens. Nous favorisons dans tous les cas la production locale, qu'il s'agisse de viande ou de légumes. Il existe des viandes de terroir succulentes ! Vous ne ferez donc pas de moi une ennemie de quiconque. Je veux à l'inverse que tout le monde s'y retrouve : les éleveurs, les citoyens et nos enfants.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour vos réponses, madame la ministre. Concernant l'étiquetage environnemental, vous nous dites prendre de l'avance sur les décisions européennes. Je vous signale que le Sénat a adopté une proposition de loi en la matière il y a dix-huit mois en anticipation de ces décisions, mais on attend toujours les décrets. Par ailleurs, on nous avait reproché d'anticiper les décisions européennes en matière d'empreinte du numérique : deux poids, deux mesures ! Enfin, à propos de la réforme du code minier, je vous ferai remarquer que les ordonnances ne vont pas plus vite que les lois, bien au contraire ; le risque de sortie du champ de l'habilitation est en outre réel, comme votre collègue Julien Denormandie peut en attester.

Audition de Mme Emmanuelle Wargon,
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement (Mercredi 12 mai 2021)

Mme Sophie Primas, présidente. - Après avoir entendu Madame Barbara Pompili, nous auditionnons aujourd'hui Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement auprès de la ministre de la transition écologique, sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et résilience »

Nous allons nous focaliser sur le titre IV « Se loger » du projet de loi, soit presque 60 articles, et les articles 39 à 55 qui sont presque entièrement délégués au fond à notre commission. Ce volet comprend deux sujets principaux : la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Notre commission et notre assemblée entament l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif avec deux critères : efficacité et ambition. Premièrement, les dispositions proposées par le Gouvernement et enrichies par l'Assemblée nationale sont-elles à même d'avoir un effet réel en faveur du climat ou s'agit-il plutôt d'annonces, voire sont-elles contre-productives ? Sont-elles opérationnelles, c'est-à-dire conçues pour favoriser une prise en main rapide par les ménages, collectivités et acteurs économiques, en particulier les bailleurs ? Deuxièmement, ces mesures sont-elles à la hauteur de l'ambition de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) d'atteindre la neutralité carbone en 2050 ?

Dans le domaine de la construction, les défis sont grands. Le logement représente 27 % des émissions des gaz à effet de serre de notre pays.

En matière d'artificialisation, j'animais la semaine passée dans les Yvelines une réunion avec une quarantaine de maires en présence du Président Gérard Larcher et de plusieurs de mes collègues sénateurs sur la loi SRU. Beaucoup ont souligné les grandes difficultés soulevées par l'objectif de zéro artificialisation nette pour accueillir de nouvelles populations et développer l'activité économique de leur territoire, même s'ils sont conscients qu'un effort supplémentaire doit être réalisé.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée à la ministre de la transition écologique, chargée du logement. - Merci beaucoup Madame la présidente. Je souhaite vous remercier pour l'organisation de cette audition afin de débattre de ce projet de loi « Climat et résilience ».

Je suis en effet en charge du titre « Se loger » du projet de loi, et notamment des articles 39 à 45 et 47 à 55 qui relèvent du champ de mon ministère. Ce projet de loi est le fruit d'un processus démocratique inédit voulu par le Président de la République, celui de la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite saluer le travail des 150 citoyens tirés au sort qui ont travaillé pendant près d'un an sur 149 mesures structurantes, majoritairement reprises dans ce projet de loi.

C'est un texte qui porte des ambitions majeures très ancrées dans le quotidien de nos concitoyens. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de la préservation du climat et de l'environnement. Il doit s'appréhender dans une dynamique d'ensemble en complément de nombreux textes déjà adoptés depuis le début de la législature : les lois hydrocarbures, Egalim, ELAN, « Énergie-climat » et « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». S'y ajoutent des mesures prises en dehors du cadre législatif avec la fin de projets qui ne sont plus compatibles avec nos attentes : EuropaCity, Notre-Dame-des-Landes, la Montagne d'or en Guyane ; nos quatre dernières centrales à charbon qui sont en cours de fermeture et la centrale nucléaire de Fessenheim qui est fermée.

Enfin, nous consacrons un tiers du Plan de relance à la transition écologique pour un montant sans précédent de 30 milliards d'euros. Aucun gouvernement n'a jamais investi autant de moyens sur une période si courte pour ce secteur. Dans le champ de mon ministère, nous consacrons près de 7 milliards d'euros à la rénovation des bâtiments tous sujets confondus et à la construction durable. C'est l'ensemble de toutes ces mesures qui nous permettront d'atteindre nos objectifs : ceux de l'accord de Paris transcrits en France dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et ceux en cours de fixation au niveau communautaire.

Sur le volet rénovation énergétique inclus dans les mesures du titre IV « Se loger » du projet de loi qui sont au coeur de l'action écologique de mon ministère, nous poursuivons le développement d'une politique publique extrêmement ambitieuse. Je souhaite souligner les progrès effectués sur cette question centrale de la rénovation énergétique durant ces trois dernières années. Ces sujets n'avaient finalement pas été traités dans la loi ELAN et ont été introduits par les parlementaires dans la loi « Énergie-climat » à force de compromis. Seize mois plus tard, un chapitre entier du projet de loi leur sera dédié.

La question de l'habitat devient centrale dans la lutte contre le réchauffement climatique, à l'image de l'intérêt grandissant de nos concitoyens pour la rénovation. MaPrimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, a connu un véritable succès malgré la crise sanitaire, avec 220 000 demandes déposées l'année dernière. En 2021, alors que MaPrimeRénov' n'était accessible qu'à la moitié des Français l'année précédente, elle est devenue accessible à tous avec un barème plus favorable pour les ménages les plus modestes. 270 000 demandes ont déjà été déposées depuis le début de cette année, soit quatre fois plus de dossiers prévus en 2021 qu'en 2020. C'est une dynamique extrêmement forte, soutenue par une prise de conscience écologique de nos concitoyens, mais aussi par une demande de confort dans le logement, renforcée par la crise sanitaire.

Nous prenons également de nombreuses mesures structurantes dans cette loi en faveur de la rénovation énergétique. Le principe d'une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique y a été inscrit dans l'article 39 bis C, et sera adossé à la loi pluriannuelle de l'énergie à partir de 2023. Nous consolidons également un référentiel ambitieux pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui devient l'élément d'information, de confiance et d'évaluation de la rénovation énergétique en prenant appui sur ce que les Français connaissent. Ce DPE consolidé, applicable au 1er juillet 2021, sera désormais notre boussole pour évaluer la performance énergétique d'un logement.

S'agissant des travaux de rénovation à mener, nous avons distingué la situation des propriétaires bailleurs et celle des propriétaires occupants. Les propriétaires bailleurs sont des acteurs économiques et portent la responsabilité de mettre en location un logement suffisamment performant énergétiquement. Ainsi vient le critère de décence : l'article 42 prévoit l'interdiction effective des locations de « passoires thermiques » en 2025 pour les étiquettes G, en 2028 pour les étiquettes F, qui permettra la rénovation de 1,8 million de logements concernés en six ans. Cette mesure est importante, elle fixe un calendrier clair. Elle engage l'ensemble des parties prenantes dans la massification des travaux de rénovation. Nous consacrons également dans le Plan de relance 500 millions d'euros à la rénovation des logements sociaux afin que, dans ce calendrier, plus aucun logement social ne soit classé F ou G en France.

L'examen du texte à l'Assemblée nationale a permis de poursuivre cette trajectoire d'interdiction pour les logements E pour 2034. Cette dernière étape qui concerne plus de 2,5 millions de logements supplémentaires donne une perspective de long terme et encourage les propriétaires bailleurs des logements F ou G, et E à engager des rénovations suffisamment ambitieuses. À plus court terme, en 2023, un premier signal sera envoyé aux propriétaires bailleurs avec l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G, ce qui permettra de protéger les locataires de la précarité énergétique.

Le propriétaire occupant devra être accompagné et convaincu d'effectuer des travaux de rénovation. Il est essentiel de l'aider dans ce parcours, plutôt que de le lui imposer. C'est le sens de la mission que le Gouvernement a confié à Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations, dont plusieurs propositions ont été inscrites dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Nous avons ainsi fixé un cadre pour véritablement qualifier et massifier l'accompagnement à la rénovation énergétique, dans la continuité de la mise en place du service public de la rénovation énergétique dont nous précisons les bases. Les accompagnateurs seront des professionnels qualifiés, à l'écoute, qui pourront prendre en charge de bout en bout le parcours de travaux des ménages, et les encourageront dans des rénovations performantes. Sur le volet du financement du reste à charge, le Gouvernement s'est engagé à apporter la garantie publique pour les prêts avance mutation : les banques avanceront le reste à charge des travaux et le récupéreront lors de la vente du logement. Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit permettre à ce type de prêt de décoller, notamment pour les ménages modestes, ou pour les ménages plus âgés qui ont un accès plus difficile aux crédits classiques.

Au-delà de ces mesures, le chapitre relatif à la rénovation porte d'autres dispositions essentielles pour favoriser le dépassement de travaux : l'obligation à partir de 2022 de réaliser un audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle classée F ou G, et en 2025 pour les maisons classées E, et l'obligation de déclencher un DPE et un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés.

Sur le volet de la lutte contre l'artificialisation des sols, nous entamons un changement de paradigme en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Réduire le rythme d'artificialisation des sols est nécessaire afin de préserver la capacité de stockage de carbone dans le sol et de réduire les émissions de gaz à effet de serre indirectes liées à l'augmentation des distances et des déplacements, et également afin de préserver nos terres agricoles et notre biodiversité. Il s'agit d'un enjeu d'aménagement majeur, avec pour objectif de concilier la qualité du cadre de vie, la préservation de la nature en ville, le maintien de services de proximité et le développement de nos territoires.

Nous inscrivons pour la première fois dans la loi l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050, avec une trajectoire claire de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation des sols pour les dix prochaines années dans les articles 47 et 48. Pour cela, nous nous appuyons sur les territoires et sur les documents de planification existants qui traduisent déjà cette stratégie, en établissant un mécanisme pragmatique. Dans les dix prochaines années, nous réduirons de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous laissons le temps aux collectivités de s'adapter à ces nouvelles destinations, celles des surfaces artificialisées, afin d'assurer le déploiement concret et effectif de la transition écologique dans les territoires.

Ce chapitre répond à l'ensemble des demandes législatives formulées par les membres de la Convention citoyenne. Je souhaite souligner le travail effectué, à l'Assemblée nationale, de l'ensemble des parties prenantes, notamment les élus locaux, afin de maintenir l'ambition et la lisibilité des mesures de ce chapitre. Cette partie du texte a extrêmement mobilisé les parlementaires avec 1 000 amendements en commission et autant en séance.

Le travail mené à l'Assemblée nationale a permis d'avancer sur l'enjeu de territorialisation. Tous les territoires n'ont pas les mêmes besoins ni les mêmes trajectoires. Nous devons tenir compte des efforts passés sur la réduction de l'artificialisation et des enjeux spécifiques des territoires ruraux. Le niveau régional a été retenu car il est l'échelon adéquat pour territorialiser les objectifs des bassins de vie des communes et des intercommunalités.

Ce projet de loi cadre l'exercice de cette responsabilité et enrichit la boîte à outils des collectivités pour qu'elles réussissent à réduire effectivement de 50 % le rythme d'artificialisation des sols sur leur territoire. Je pense à la création d'observatoires de l'habitat et du foncier au niveau intercommunal, mais aussi à l'adaptation du calendrier d'évaluation des documents d'urbanisme.

Ce projet de loi favorise aussi l'identification de zones préférentielles de renaturation. Je pense également aux mesures encourageant la densification qui sont proposées à la main des maires pour favoriser les opérations vertueuses là où elles sont les plus pertinentes : la transformation de bureaux en logements, la construction de logements à proximité des transports en commun, la construction d'étages supplémentaires pour les bâtiments existants.

Enfin, l'article 52 met fin à tout nouveau projet de centres commerciaux qui engendrerait une artificialisation des sols en dehors de cas de dérogations circonscrites. Ces projets seront ainsi conduits à s'implanter sur des zones déjà artificialisées, ce qui est un changement majeur pour les entrées de ville et pour la préservation des commerces de proximité.

L'examen du texte à l'Assemblée nationale a permis d'encadrer davantage le développement d'activités logistiques en les inscrivant dans des stratégies territoriales, et en complétant les documents d'aménagement artisanal commercial d'un volet dédié. Enfin, le projet de loi dote les élus locaux de moyens d'intervenir pour favoriser le recyclage des zones d'activités en obsolescence, en leur permettant après inventaire d'ordonner leur remise à niveau.

Le Titre IV du projet de loi « Climat et résilience » est concret, ambitieux et riche.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du groupe de travail sur l'objectif de « zéro artificialisation nette » à l'épreuve des territoires. - Madame la ministre, je souhaite évoquer les « injonctions contradictoires » qui illustrent cette mandature. La loi ELAN enjoignait en 2018 à construire davantage et à libérer du foncier, et le projet de loi climat et résilience en 2021 demande de diviser par deux toute construction nouvelle.

Vous connaissez la crise du logement que traverse notre pays et vous avez fixé des objectifs ambitieux de construction de logements. Vous n'ignorez pas non plus les conséquences de la hausse du prix du foncier tant sur l'offre que sur le budget des ménages. Or, ce projet de loi entend fixer, dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), un objectif de réduction de consommation d'espace qui s'imposera aux maires et aux EPCI sur dix ans. La consommation devra donc diminuer de 50 % au moins dans toutes les régions françaises. En tout état de cause, ce sont 14 000 hectares chaque année qui seront retirés du foncier disponible, soit l'équivalent de 140 000 ménages pour qui le terrain ne sera plus constructible chaque année, ou 110 000 logements qui ne seront plus construits chaque année. Ces calculs n'ont pourtant pas été effectués dans le projet de loi. L'étude d'impact économique qui tient en quatorze lignes à l'article 49, sans aucun chiffre, est insuffisante.

Il est erroné de croire que le recyclage foncier, déjà artificialisé, suffira à combler les besoins et assurer le développement. Comment trouver du foncier dans des zones étendues déjà denses, déjà soumises à l'impact cumulé des lois SRU, littoral, montagne, et maintenant tenues de réduire encore leur consommation d'espace ? Si certains territoires au grand passé industriel comptent de nombreuses friches, ce n'est pas le cas de tous. Par ailleurs, le coût de la réhabilitation de ces territoires est souvent rédhibitoire. Le fonds « friches » du Plan de relance permettra de réhabiliter au mieux 150 hectares par an, ce qui est largement insuffisant. Le Gouvernement entend-il pérenniser tout cela, voire l'étendre ?

Les débats à l'Assemblée nationale se sont portés sur la territorialisation des objectifs. Les sénateurs préfèrent la décentralisation des objectifs. Le projet de loi semble oublier que les collectivités ont déjà mené des efforts considérables depuis vingt ans pour moderniser leurs documents d'urbanisme, les verdir, les rendre plus sobres, le tout dans le respect des compétences décentralisées. L'urbanisme est déjà la compétence des communes et des EPCI. Les trois quarts des SCOT ont déjà des objectifs de réduction de consommation d'espace d'au moins 35 %, voire 50 % pour la moitié d'entre eux. Ainsi, le rythme d'artificialisation baisse dès à présent même si l'urbanisme est une politique du temps long et que les territoires sont dans cet effort collectif. L'Assemblée nationale a fait un pas dans ce sens. Nous pensons au Sénat qu'il convient d'agir en responsabilité ascendante plutôt qu'en obligation descendante. Nous estimons ces SRADDET trop contraignants pour tous les échelons inférieurs (SCOT, PLU, PLUi).

Les mesures du projet de loi qui devraient entraîner de considérables transferts financiers vont modifier les bases fiscales des collectivités via la taxe foncière et grever les budgets des communes. La filière de la construction devra multiplier les études préalables et l'impact sera toujours plus marqué pour les ménages : un terrain constructible qui devient non constructible peut perdre une grande partie de sa valeur ; le prix du foncier constructible risque d'exploser. Aucune étude d'impact n'est produite dans le projet de loi. Certains spécialistes du secteur ont évoqué lors de leur audition un possible retour des Gilets jaunes si ces mesures venaient en application : les conséquences peuvent être vertigineuses pour nos territoires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Beaucoup d'acteurs économiques ont relevé la volonté de massification énergétique du Gouvernement dans ce projet de loi. Ils ont également estimé la difficulté de sa mise en oeuvre prévue dans le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, son manque de lisibilité, et sa trop grande complexité qui pourrait être néfaste pour l'application des mesures qu'il prévoit.

Dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments évoquée dans les articles 39 à 45 quinquies du projet de loi, je souhaite évoquer la lisibilité de la loi, son ambition par rapport à l'objectif du label Bâtiment basse consommation (BBC) en 2050, et son financement.

Le texte de loi est complexe dans l'articulation technique et temporelle des outils et dans leur finalité. Des propositions de clarification seront faites par le Sénat pour les citoyens et les professionnels concernant les diagnostics de performance individuelle ou collective, l'audit énergétique, le diagnostic technique global, le projet de plan pluriannuel des travaux et le carnet d'information du logement. De même, les différents termes - « performante », « globale » et « complète » - donnés à la rénovation énergétique, sont également un exemple de complexité.

L'ambition de la loi permet-elle réellement d'atteindre l'objectif d'un bâtiment « décarbonisé » en 2050 ? Atteindre la classe C est insuffisant pour plusieurs acteurs du secteur. Il faut viser au-delà et une perspective au-delà de 2034 pourrait être fixée.

Le projet de loi pose clairement la question de l'autonomie des collectivités territoriales. L'article 43 prévoit un strict encadrement par l'État du service public de la performance énergétique de l'habitat. Quelles sont les perspectives du Gouvernement sur ce sujet ? Les collectivités auront-elles les moyens de le porter ? Les « accompagnateurs Sichel » seront-ils gratuits pour les ménages et financés par les certificats d'économie d'énergie (C2E) ? Le prêt avance mutation sera-t-il à taux zéro ? Les aides seront-elles conditionnées à une rénovation globale, c'est-à-dire la mise en extinction ou une réforme profonde de MaPrimeRénov', ou continuera-t-on à aider les ménages dans une logique geste par geste et à garantir ainsi une forme d'universalité ? Peut-on aider les copropriétaires à épargner en organisant la portabilité du fonds travaux ? Enfin, pourquoi n'imposer que des interdictions aux propriétaires bailleurs et ne pas les accompagner en leur permettant de déduire plus largement leurs travaux de rénovation ?

A contrario, un grand nombre de logements sont en copropriété où les principales mesures de rénovation des murs, du toit, du chauffage, et parfois des volets, sont de leur ressort. Doit-on pénaliser un propriétaire de bonne foi qui n'aura pas pu se mettre en règle, faute de réalisation des travaux ? Se pose également la question du financement et du réalisme des obligations demandées que la loi va créer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'aurai trois questions, Madame la ministre. La lutte aux C2E est un sujet majeur qui n'est abordé que sur la base de la législation par ordonnance dans le projet de loi. Ne faudrait-il pas faire davantage pour assainir, mais également simplifier l'écosystème des C2E, et si oui, comment ?

L'article 15 ter du projet de loi imposerait aux collectivités territoriales l'achat de matériaux « biosourcés » pour la construction et la rénovation à hauteur de 25 % d'ici 2028. Cette obligation paraît élevée au regard des capacités financières des collectivités, du degré de maturité de la filière biosourcée, mais aussi des exigences prévues par la réglementation environnementale RE2020. Pensez-vous qu'il faille modifier ou supprimer cette disposition ? Au Sénat, nous sommes très attachés à l'écobilan et au bilan carbone : la provenance extérieure de matériaux « biosourcés » n'est pas souhaitable.

L'article 46 quater prévoit d'interdire le financement de toute opération d'économie d'énergie produisant une hausse d'émission de gaz à effet de serre. Le Gouvernement a-t-il bien mesuré la portée de ce dispositif ? Doit-on attendre que le remplacement des chaudières à gaz par de plus performantes ne soit plus éligible à certains dispositifs de soutien ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Concernant l'artificialisation, je souhaite revenir sur la conciliation des politiques publiques. Beaucoup d'élus locaux nous ont fait part de leur inquiétude quant à l'impact cumulé des législations sur leur politique locale, en particulier dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU. Nous savons qu'un certain nombre d'entre elles peinent à atteindre les objectifs SRU en dépit de leurs efforts de création par réhabilitation ou construction nouvelle. Ces élus nous indiquent que les principaux gisements de réhabilitation ou de foncier artificialisé ont déjà été mobilisés lors des premières périodes de réalisation de la loi SRU. Ils craignent donc que les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation nouvelle proposés par le projet de loi les condamnent à rester ou à devenir carencés avec les sanctions que cela entraîne.

Le projet de loi « 4D » semble prévoir de modifier les dispositions de la loi SRU. Dans ce cadre, serait-il pertinent d'adapter spécifiquement la loi SRU aux obligations de consommation d'espace ? Par exemple, faudrait-il exclure du décompte de l'artificialisation les opérations de construction de logement social, ou faudrait-il dispenser les zones où le foncier est plus rare des obligations SRU, ou revoir les seuils d'application, dans un esprit de conciliation et d'efficacité de la politique publique ?

Dernier point, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une zone tendue à coefficient de biotope. Chaque terrain devra donc être en partie végétalisé ou en pleine terre, ce qui pourrait induire de la raréfaction ou le renchérissement du foncier dans ces zones tendues rendant encore plus difficile l'accès au logement des ménages les moins aisés.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre. - La question posée par le sénateur Blanc concerne les injonctions contradictoires qui existeraient dans les différentes législations existantes et à venir. Je ne le pense pas. Il y a des solutions aux questions posées. Il est vrai que les politiques du logement et de lutte contre l'artificialisation que je porte posent des ambitions qui doivent être conciliées : une ambition forte de construction de logements, sociaux en particulier, et une ambition de réduction de la consommation des terres naturelles et agricoles et donc de lutte contre l'artificialisation. Les deux ne sont pas incompatibles. Nous devons trouver un modèle de construction durable. Il est difficile aujourd'hui de construire et de rendre les projets de construction acceptables. Nous avons besoin de trouver le bon équilibre entre d'un côté la nature, l'espace, la végétalisation et la prise en compte du cadre de vie et, de l'autre, le besoin de construction. La réponse est dans un ensemble de politiques publiques que sont la durabilité des normes de construction et notre approche sur l'urbanisme et l'aménagement.

Beaucoup de collectivités ont déjà adopté dans leurs documents d'urbanisme des règles de consommation d'espace plus économes. Beaucoup de PLU et de PLUi portent déjà des règles de réduction de l'artificialisation. La contrepartie est de construire avec plus de densité là où c'est possible. Aujourd'hui, là où le PLU ou le PLUi permettent une construction jusqu'à R+5, les constructions se limitent à R+3. C'est la raison de la perte de logements, particulièrement dans le collectif et les zones tendues. En reconstruisant à R+5 de manière plus durable conformément au PLU ou au PLUi, nous pourrons concilier un objectif de réduction de consommation de terres naturelles et un objectif de logements.

La lutte contre l'artificialisation fait aussi référence à la renaturation à l'intérieur des villes et à l'accès à la nature qui est nécessaire pour le cadre de vie. C'est en effet une contrainte ajoutée à une contrainte déjà existante. Mais c'est une contrainte qui s'impose car l'artificialisation est à la fois négative pour la biodiversité et la réduction des gaz à effet de serre.

L'objectif de zéro artificialisation nette n'est pas à atteindre immédiatement, mais d'ici 2050. La première période ne prévoit qu'une baisse de 50 %. Nous sommes en deçà des demandes de la Convention citoyenne.

Sur la territorialisation, les SRADDET tiennent leurs objectifs avec une réduction de l'artificialisation de 50 % d'ici 2030 dans neuf régions sur treize dont l'Occitanie d'ici 2040. Mais je partage le souci de la territorialisation au niveau infrarégional. La réduction de l'artificialisation n'est pas tenue d'être uniformément réduite de 50 % sur chaque commune ou intercommunalité. Les efforts déjà effectués dans certains territoires doivent être pris en compte. L'artificialisation peut répondre à des besoins essentiels, l'activité économique en particulier. Alors que c'est une ressource que nous considérions comme inépuisable, gratuite et sans valeur environnementale, nous devons la traiter comme précieuse et rare dorénavant.

Le fonds « friches » fonctionne parfaitement avec 300 000 euros dédiés et un réabondement envisagé. Il a déjà permis d'identifier 2 000 hectares en six mois qui vont permettre la construction de 20 000 logements supplémentaires. L'accès au logement abordable se fait par la construction neuve, mais également par la mobilisation de logements vacants et la réhabilitation d'anciens immeubles, particulièrement dans les villes de taille moyenne.

Concernant la rénovation, où la volonté de massification du Gouvernement a été soulignée et encouragée, les aides financières sont principalement rassemblées dans MaPrimeRénov' qui doit être l'aide de référence pour les ménages.

Dans le domaine du diagnostic qui est la caractéristique de base du logement, nous avons fait un travail partenarial très important pour ajouter les gaz à effet de serre au DPE, et pour l'améliorer et le rendre visible. La nouvelle étiquette énergétique aura une indication sur le coût mensuel ou annuel d'une consommation moyenne. L'audit est le cheminement pour parvenir à la rénovation la plus performante d'un logement.

Sur les concepts, je suis très attachée au concept de la « rénovation performante » que nous avons redéfini. La rénovation « globale » doit être performante et réalisée rapidement. La rénovation « complète » est en effet la moins indispensable.

Concernant notre stratégie, j'ai interrogé mon administration pour savoir si des rénovations performantes nous permettent d'être au rendez-vous de nos objectifs climatiques. La réponse est oui. Une note d'analyse ministérielle a récemment indiqué que si des rénovations performantes sont réalisées (saut de deux classes et niveaux A, B ou C atteints) dans la SNBC, les objectifs seront atteints à l'horizon 2030 et 2050. Cela nécessite impérativement un investissement. J'ai beaucoup plaidé pour une augmentation du budget de la rénovation énergétique des ménages qui sera attribuée aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs au 1er juillet 2021. MaPrimeRénov' s'ouvre donc naturellement aux propriétaires bailleurs. L'avancée de ce texte est de prévoir une programmation, qui sera renvoyée à la loi de programmation énergie 2023 afin de donner de la visibilité et de l'inscrire dans le temps. Cette politique publique ne peut pas varier avec des aides et des politiques publiques différentes. C'est ce qui a été fait dans le Plan de relance avec MaPrimeRénov' boostée pour les exercices 2021, 2022 et les crédits avancés pour 2023.

L'interdiction des locations des « passoires thermiques » en 2025 pour les étiquettes G, en 2028 pour les étiquettes F, et en 2034 pour les étiquettes E, votée par l'Assemblée nationale, a provoqué des inquiétudes assez fortes chez les professionnels de l'immobilier et les propriétaires. Il ne me semble pas nécessaire d'aller au-delà et de s'en tenir à ses objectifs. Ajouter les étiquettes E pour 2034 est déjà un acte fort.

L'autonomie des collectivités locales n'est pas modifiée par rapport à la loi de 2015. Ce service public est organisé par les régions avec les départements et les EPCI. Un programme de contractualisation a été proposé avec des C2E pour financer les guichets, et permettre que les financements soient portés par les collectivités qui le souhaitent et par l'État. La montée en charge est importante aujourd'hui : les conseillers des espaces info-énergie sont beaucoup sollicités et doivent être renforcés. Cela reste à la main des régions qui contractualisent avec les départements, les métropoles ou les EPCI.

Notre volonté sur l'accompagnement prévu par le rapport Sichel est qu'il soit en partie gratuit. Il doit être totalement libre et neutre. Je ne suis pas favorable à conditionner les aides à la rénovation globale. Nous devons pouvoir continuer à aider les Français à rénover leur logement, en les incitant à le faire de façon globale. Mais une rénovation totale est toujours difficilement envisageable en une seule fois.

Le vote de l'Assemblée nationale d'un coefficient de biotope en zone tendue est simplement une possibilité offerte aux collectivités locales dans les PLU de demander de laisser une part d'un terrain en pleine terre.

La modification de la loi SRU est prévue dans le projet de loi présenté par Jacqueline Gourault et sera présentée au Sénat au mois de juillet. Pour l'instant, il ne convient pas d'exempter de la lutte contre l'artificialisation telle ou telle cause, même les plus nobles : le logement, social ou non, l'activité économique ou les projets structurants. Sinon, le principe de base sera amoindri pour des exceptions pourvu qu'elles soient justifiées. En revanche, les trajectoires SRU sont retravaillées pour plus de souplesse afin que les objectifs soient atteignables.

La lutte contre la fraude aux C2E est indispensable. Nous avons prévu de légiférer par ordonnance du fait de la complexité du sujet qui va nécessiter des articles longs. Nous avons renforcé fortement les contrôles dans la période récente avec davantage d'agents dans le pôle national des C2E et une meilleure interconnexion des contrôles spécifiques aux C2E et à ceux de la DGCCRF. Le démarchage téléphonique a été interdit dans la loi ASAP et la réduction des aides à un euro permet de limiter les fraudes.

L'obligation inscrite dans l'article 15 ter d'avoir systématiquement recours à des matériaux « biosourcés » est en effet excessive et nous sommes prêts à retravailler ce sujet. L'article 46 quater permet de limiter l'aide de toute opération d'économie d'énergie produisant une hausse d'émission de gaz à effet de serre. Nous sommes dans une logique cohérente avec nos objectifs climatiques, qui permet de regarder à la fois la consommation et les émissions, et qui vise des opérations industrielles.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture. - Madame la ministre, suite au vote du texte de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, les représentants des associations de défense du patrimoine sont opposés au développement des éoliennes et sont très dubitatifs sur les travaux de rénovation énergétique qui risquent de nuire à l'aspect architectural du patrimoine ancien et régional.

Enfin, les architectes s'interrogent sur leur rôle avec la création des « accompagnateurs Rénov' » issus du rapport Sichel.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Madame la ministre, dans un rapport d'information rendu ce jour, mes collègues Anne-Catherine Loisier, Jean-Baptiste Blanc et moi-même nous interrogeons sur la pertinence de la définition de l'artificialisation. Elle nous paraît difficilement appréhendable par les élus, leurs documents d'urbanisme et les acteurs de l'aménagement. Le critère appelé « d'atteinte à la fonction des sols » apparaît dans une dimension plus scientifique qu'opérationnelle. Cette définition a évolué à tous les stades du projet de loi, de l'avant-projet à la séance de l'Assemblée nationale, et ne semble contenter personne. Ne faudrait-il pas viser l'efficacité avec une définition plus parlante et qu'elle puisse évoluer lors de son examen au Sénat ?

Le renvoi au décret d'une nomenclature d'établissement des sols apparaît comme un manque de transparence vis-à-vis du parlement. Elle aura pourtant un impact particulièrement important sur la façon dont les projets des collectivités seront comptabilisés. Ainsi, est-il pertinent pour un maire de lancer aujourd'hui un projet de parc en centre-ville si jamais la nomenclature considère demain que les parcs urbains deviennent des sols artificialisés ?

Plus généralement, il nous semble que cette définition est porteuse de contradictions. Nous craignons que l'utilisation du terme « artificialisation » au lieu de « consommation d'espace » ne décourage les densifications. Le remplissage des « dents creuses », défendu par votre Gouvernement dans la loi ELAN, sera dorénavant considéré comme de l'artificialisation. Il permet pourtant d'optimiser de l'espace déjà urbanisé. L'artificialisation découle également d'opérations vertueuses, notamment la densification, voire d'opérations nécessaires comme les équipements publics indispensables, mais incompatibles avec le voisinage. Comment entendez-vous résoudre ces différentes contradictions ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la ministre, l'objectif de « zéro artificialisation nette réduite » va augmenter les prix du foncier et rendre plus difficiles les opérations de logement social. Ne serait-il pas plus judicieux, lorsque des terrains ont bénéficié d'aides publiques, de réserver pour le logement social une partie du foncier dégagé ? Je crains qu'à terme, il soit difficile de disposer de foncier disponible et de foncier abordable pour la construction de logement social qui s'impose, tout en faisant reculer l'artificialisation.

Le rapport Sichel n'est pas assez ambitieux concernant les copropriétés. Les organismes de foncier solidaire (OFS) pourraient avoir la possibilité d'être tiers financeur et de disposer d'un contrat global de réhabilitation pour les copropriétés qui ne seraient pas portées individuellement par chacun des copropriétaires, mais par une structure collective adossée à la copropriété, permettant aussi la transmission du bien avec une partie de la charge étalée dans le temps. Les systèmes classiques de tiers financeur ne sont pas suffisamment opérationnels. La fédération des Coop'HLM a établi des propositions sur le sujet.

Dans les mécanismes mis en place pour lutter contre le logement indigne et insalubre, les processus judiciaires et de recours ne peuvent être portés exclusivement par les locataires qui sont souvent vulnérables, lors du renouvellement du bail en particulier. Les dispositifs doivent donc être améliorés pour rendre opérationnelle l'intervention des collectivités locales en particulier, ou d'autres tiers, pour assurer le respect d'obligation de performance énergétique. Une graduation pourrait également être mise en place avant la suspension du paiement du loyer, de même qu'une réduction du loyer par le juge en cas de non-réalisation des travaux. Il faut durcir les capacités d'intervention de tiers externes d'intérêt public afin d'être plus efficace dans la lutte contre l'habitat insalubre.

Mme Sylviane Noël. - Madame la ministre, nous partageons tous l'objectif de la lutte contre l'artificialisation des sols, mais je m'interroge sur la méthode employée. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu la loi pour le faire. Dans mon département de Haute-Savoie, nous avons divisé par plus de 2,5 la consommation foncière ces dix dernières années, en dépit d'une croissance démographique annuelle de 1,5 %.

La mise en oeuvre d'un tel dispositif ne peut être galvaudée et je m'étonne que des notions aussi essentielles que l'artificialisation nette et les modalités de compensation afférentes soient reportées à la rédaction de futurs décrets et ordonnances et ne soient pas discutées à l'occasion du débat parlementaire. Le Parlement ne peut se contenter de légiférer sur des sujets aussi importants en établissant des chèques en blanc au Gouvernement qui ne nous permettent pas de mesurer l'exacte portée des dispositions législatives.

Je souhaite être le porte-parole des inquiétudes fondées des élus locaux s'agissant des dommages collatéraux de cette mesure sur différents territoires. Nous pouvons en effet redouter qu'avec un tel dispositif, les territoires ruraux et périurbains ne deviennent à terme les cautions environnementales du développement des grandes métropoles. Dans des zones tendues comme les territoires de montagne et touristiques, déjà soumises à de très nombreuses contraintes réglementaires telles que les lois « Montagne » et « Littoral » qui limitent fortement l'urbanisation, l'application de telles mesures se révélera très difficile pour répondre aux nombreuses injonctions de l'État, telles que les objectifs de construction de logements sociaux ou la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage. Les élus ressentent une véritable schizophrénie en matière d'urbanisme.

Je vous alerte également sur les conséquences de l'inflation des prix du foncier et du logement dans des zones déjà sous tension. Nous devons veiller à ce qu'une mesure inventée par la convention citoyenne ne vienne pas réveiller les fractures territoriales exacerbées lors de la crise des Gilets jaunes.

Le Gouvernement a-t-il réfléchi sur les conséquences de ce dispositif sur le financement des recettes des collectivités locales qui sont aujourd'hui encore largement assises sur le foncier ?

Mme Micheline Jacques. - Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les mesures d'adaptation pour l'outre-mer prévoient une extension des dispositions prévues à l'article 40, y compris aux bailleurs sociaux ultra-marins où l'enjeu de rénovation énergétique est important du fait d'un parc de logement vieillissant plus rapidement en raison des conditions climatiques ? Il est important d'adapter les normes DPE aux réalités locales.

De par leur éloignement, les territoires d'outre-mer restent soumis aux normes européennes et doivent importer leurs matériaux du continent européen avec un impact carbone très important. Alors que ces matériaux sont disponibles dans des pays limitrophes, il serait judicieux de favoriser le développement de filières innovantes localement, et parallèlement de décentraliser la certification afin de disposer d'équivalences pour la norme CE, sans devoir aller et revenir de métropole.

M. Franck Montaugé. - Madame la ministre, des propositions sont faites aux collectivités par des bureaux d'études indépendants du Gouvernement pour se doter d'un référentiel relatif à la résilience et à la transition qui permettrait de viser la sobriété énergétique. L'aménagement, le logement et l'urbanisme sont concernés par ces démarches. Quels outils envisagez-vous mettre à disposition des collectivités ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Madame la ministre, le projet de loi énonce de nombreuses exigences quant à la classe énergétique des logements, et prévoit une suppression à moyen terme des logements classés E, F et G. Pouvez-vous revenir sur le plan de rénovation, les modalités concrètes de transformation et indiquer l'évaluation des dépenses incombant aux propriétaires et aux locataires ? Ces exigences énergétiques portent aujourd'hui sur le logement et les particuliers. Une évolution est-elle prévue dans d'autres secteurs d'activité comme l'hôtellerie ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre. - L'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle. Les obligations s'appliquent à tout type de bâtiment, mais les réponses sont différentes selon qu'il s'agisse de maisons individuelles ou de logements collectifs. Dans les deux cas, nous travaillons avec les différentes filières sur la mise en place de matériaux innovants, par le biais des crédits de mon ministère et ceux du plan d'investissement d'avenir. Les travaux sur l'isolation extérieure restent impossibles sur les bâtiments patrimoniaux. L'installation de panneaux photovoltaïques est également parfois impossible à moins d'user de techniques spécifiques dont disposent certaines entreprises françaises. Un important travail est donc à réaliser avec les filières industrielles concernant l'adaptation aux différents types de bâtiments. Je rappelle qu'en copropriété, il existe une obligation de moyens, mais pas d'obligation de résultats pour les propriétaires sur la mise en location. La loi prévoit déjà qu'un propriétaire doit solliciter l'accord de sa copropriété pour effectuer des travaux. En cas de refus, le propriétaire ne peut pas être sanctionné. Rénovation du patrimoine et isolation thermique doivent être conciliées avec souplesse.

Les architectes ont toute leur place dans la nouvelle profession « d'accompagnateur Rénov' ». Ces professionnels seront consultés et impliqués dans le processus de mise en place de cet accompagnement et de son financement.

Concernant la réduction de l'artificialisation, nous avons accepté lors des débats à l'Assemblée nationale que la première période de dix ans soit toujours calculée en consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers et qu'elle s'effectue selon des notions connues dans les documents d'urbanisme. Un parc urbain aura vocation à compter en renaturation, ce qui n'est pas le cas actuellement. Sur la définition de l'artificialisation, le texte de loi a gagné en précision lors des travaux à l'Assemblée nationale en visant les différentes fonctions du sol qui renvoient à un décret d'application.

Il est important d'examiner précisément la destination des terrains qui bénéficient d'aides publiques pour la dépollution ou la lutte contre les friches. Dans certains cas, ces terrains ne sont pas adaptés à accueillir du logement. Une règle selon laquelle il faut systématiquement faire du logement n'est pas envisageable. Entre la loi SRU et les servitudes de mixité sociale, il existe assez souvent une obligation de construire des logements sociaux.

Nous progressons dans l'accompagnement des copropriétés. Dans un esprit de progrès, MaPrimeRénov' est dorénavant directement versée à une copropriété. Je suis tout à fait prête à intégrer les OFS dans le processus.

Il faut renforcer la lutte contre l'habitat insalubre et indigne. Une ordonnance sur la simplification et la réconciliation des différentes polices a été prise à l'initiative de mon collègue Julien Denormandie. Nous pouvons aller plus loin avec des mesures d'amélioration dans la lutte contre l'habitat insalubre et indigne. C'est un sujet important.

Les débats sur l'artificialisation foncière et le développement économique, qui renvoient au débat général, doivent aussi avoir lieu à l'échelle des territoires, des régions, des SCOT et des PLUi. L'impact sur les recettes des collectivités se pose également sur la construction de logements. Nous devons y travailler ensemble d'ici à la prochaine loi de finances et faire en sorte que nos assiettes fiscales soient cohérentes avec nos objectifs de politiques publiques.

Des adaptations seront prises pour l'outre-mer dont la situation est évidemment spécifique. Des délais supplémentaires seront accordés. Des filières de matériaux « biosourcés » localement et plus adaptées aux besoins de l'outre-mer sont prévues dans le plan logement outre-mer.

La loi prévoit un observatoire national de l'artificialisation et des observatoires locaux qui seront soutenus par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Une base de données nationale sera établie. Les collectivités auront vocation à être accompagnées.

Des interdictions de location sont prévues pour les logements classés G, F et E, mais elles ne s'appliquent pas aux lieux occupés par les propriétaires. La pénalisation pour les propriétaires existe déjà par l'occupation de lieux mal isolés. L'incitation à rénover est donc largement suffisante.

Deux tiers des dossiers pour MaPrimeRénov' sont déposés par des ménages modestes ou très modestes. Les restes à charges sont diminués jusqu'à 10 % pour les ménages les plus modestes pour des opérations lourdes allant de 20 000 à 40 000 euros. Nous devons poursuivre dans ce sens : le prêt avance mutation sera accordé à des taux extrêmement bas et son remboursement sera différé à la cession du bien. Cela permettra aux bénéficiaires de profiter de la prise de valeur du bien au moment de sa vente. Toutes ces aides sont ouvertes au petit tertiaire. Le débat reste ouvert pour l'hôtellerie.

Mme Patricia Schillinger. - La sortie des logements les plus énergivores du parc locatif ne manquera pas de faire peser sur les bailleurs sociaux une obligation de mise aux normes des logements sociaux de ce type. Quel soutien l'État est-il prêt à accorder à ces acteurs essentiels du logement social ? Le soutien de l'État est d'autant plus nécessaire alors que la hausse du prix des matériaux atteint 30 % et que la capacité d'autofinancement de ce secteur a déjà été fortement sollicitée pour la mise en oeuvre de la réduction du loyer de solidarité.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je suis heureuse d'apprendre que l'ordonnance sur la simplification et la réconciliation des différentes polices a été prise alors que nous avons établi avec Dominique Estrosi Sassone un rapport sur le logement insalubre où nous demandions une simplification dans l'intervention des polices en ce domaine.

Qu'est devenu l'observatoire de la consommation des espaces agricoles prévu dans la loi de modernisation de l'agriculture de Stéphane Le Foll de 2013 ? S'il existe encore, quelle est l'articulation prévue avec les nouveaux observatoires prévus ?

J'ai bien compris votre volonté de corriger les injonctions contradictoires de l'État et des politiques publiques au niveau territorial. Dans ce cas, l'État doit accentuer la déconcentration et redonner des pouvoirs aux préfets et veiller à ce qu'ils ne soient pas désavoués par des agences nationales dans leurs arbitrages et leurs décisions.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre. - La rénovation énergétique doit s'appliquer au parc social et l'interdiction de la mise en location des logements classés G en 2025 et classés F en 2028 s'applique évidemment au parc social. Il ne devra y avoir aucun logement social sorti du parc locatif pour absence de mise aux normes. Les bailleurs sociaux n'ont pas attendu pour mener de vastes plans de rénovation de logements sociaux. La majeure partie d'entre eux a prévu de supprimer les logements « passoires thermiques » avant l'échéance prévue.

Il existe également des programmes spécifiques en bassins miniers avec un important investissement financier de l'État pour la rénovation des logements qui s'y trouvent. Une enveloppe de 500 millions d'euros est spécifiquement dédiée à la rénovation du parc social dans le Plan de relance. Les bailleurs sociaux ont jusqu'au 1er juin 2021 pour faire connaître leurs demandes. Un accompagnement des bailleurs est donc engagé au-delà de tout ce qui a été fait précédemment, tel que l'accord avec le groupe Action logement ou les titres participatifs de la Caisse des dépôts et consignations.

L'ordonnance sur la simplification et la réconciliation des différentes polices a été prise le 16 septembre 2020 avec un décret d'application au 24 décembre 2020.

L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles existe et est piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les travaux seront mis en coordination avec ceux du Cerema.

La concentration est mise en application. Il existe dans notre domaine une commission nationale SRU qui donne un avis sur la carence de logements sociaux, mais la décision finale revient aux préfets de département.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Suite à l'audition des acteurs conventionnels avec mes collègues Christian Redon-Sarrazy et Anne-Catherine Loisier, nous vous confirmons que nous ne partageons pas votre définition de l'artificialisation, ni votre vision de l'efficacité des SRADDET sur la territorialisation.

Vous avez indiqué ne pas souhaiter entrer dans le champ des dérogations. Toutefois, lors du vote à l'Assemblée nationale, vous avez accepté une dérogation pour les zones de revitalisation rurale (ZRR). Quelles seront les conséquences de votre accord et appelle-t-il d'autres dérogations ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre. - Aucune dérogation n'a été acceptée favorablement par le Gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Il s'agit de deux sujets distincts. Je ne suis pas favorable à sortir un objet quel qu'il soit - logements, projets économiques ou de réindustrialisation - de l'enveloppe d'artificialisation. En revanche, pour la territorialisation de l'enveloppe, j'ai accepté d'ajouter la prise en compte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il ne s'agit pas d'une dérogation, mais d'une prise en compte politique de la diversité des territoires et des besoins de ruralité. La territorialisation ne doit pas aider que des zones à forte densité et urbanisées, mais également les territoires ruraux.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je reste dubitative sur le zonage alors que certaines communes rurales ne sont pas en ZRR. Mais nous aurons ce débat en séance. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à cette réunion.

Examen en commission
Lundi 31 mai 2021

Réunie le lundi 31 mai 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Gremillet, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier sur le projet de loi n° 551 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous entamons cet après-midi l'examen en commission du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Permettez-moi au préalable de saluer l'immense travail de préparation mené en amont de l'examen de ce texte.

Le travail d'anticipation de notre commission s'est traduit, depuis janvier dernier, par la production de rapports ou de propositions de loi sur des sujets tels que l'évaluation de la loi Énergie-Climat, la petite hydroélectricité ou encore l'objectif « zéro artificialisation nette » ; les missions d'information ont publié des rapports, dont les recommandations seront intégrées pour tout ou partie ; les groupes politiques ont tous, chacun avec leur vision, travaillé sur le sujet.

Chacun de nous souhaite que l'examen de ce projet de loi rende les différents sujets abordés plus clairs et plus concrets, avec des mesures plus partagées et plus efficaces. Je souhaite que nos échanges permettent à chacun d'écouter avec attention les arguments des uns et des autres dans un esprit responsable et constructif.

L'enjeu est important : il s'agit pour la France de fixer les conditions permettant d'atteindre les objectifs fixés par les accords de Paris, en lien avec ses partenaires économiques et sans perdre en compétitivité ; cet équilibre, mes chers collègues, sera au coeur de nos débats.

Concernant l'organisation des débats, nous avons prévu trois réunions de commission pour examiner ce texte : cet après-midi, jusqu'à 19 h 30 ; demain matin, de 9 heures à 11 heures ; et demain après-midi, à partir de 14 h 30.

Nous avons obtenu une délégation au fond portant sur 86 articles du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ; dans ce cadre, notre compétence est entière et nous aurons à nous prononcer sur les amendements déposés et sur l'adoption des articles. Notre commission est également saisie pour avis sur 50 articles du texte. Nos rapporteurs ayant déposé des amendements sur certains de ces articles, il reviendra à notre commission de les adopter formellement afin qu'ils soient ensuite examinés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Au total, un peu plus de 700 amendements ont été déposés sur les articles du texte délégués au fond. Certains amendements créant des articles additionnels ont été déplacés pour assurer la cohérence des débats.

Je vous propose d'organiser nos travaux de la façon suivante : notre première réunion pourrait être consacrée à une discussion générale avec l'intervention de nos quatre rapporteurs pour avis ; nous pourrions ensuite ouvrir le débat en invitant un orateur par groupe à une intervention de cinq minutes environ ; puis nous commencerons l'examen des amendements. Pour chaque amendement, le rapporteur présentera brièvement l'objet et proposera un avis. Nous avons intérêt à réserver nos débats pour les points importants du texte sans nous attarder sur les aspects plus accessoires, qui seront de toute façon évoqués en séance publique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Le projet de loi Climat et résilience porte une ambition claire : mettre la France sur la trajectoire d'une économie décarbonée d'ici à 2050, avec des mesures transversales touchant tous les secteurs.

Lors de mes travaux, j'ai suivi une ligne directrice : aller au-delà de l'affichage et de la communication, et faire en sorte que ce texte soit à la hauteur des enjeux. Cela se traduit par trois objectifs : consolider l'aspect pragmatique et opérationnel du texte, en préservant les mesures les plus efficaces et en veillant à ne pas créer d'usines à gaz qui desserviraient nos entreprises et nos collectivités territoriales ; remettre sur de bons rails des mesures à contre-emploi, qui auraient un impact défavorable sur l'environnement ; enfin, enrichir le texte avec d'autres mesures indispensables pour que la France relève le défi climatique. Ainsi, je vous propose de gratter le vernis qui entoure de nombreuses mesures, afin d'analyser dans le détail le coeur des dispositifs.

Le nombre d'amendements déposés par tous les groupes politiques du Sénat témoigne de notre volonté commune de faire bouger les choses de manière constructive et ambitieuse. Tout en préservant la résilience de notre modèle économique, nous souhaitions une transition climatique vertueuse, créatrice de valeurs et d'emplois, et fondée sur trois piliers : environnemental, économique et social.

Vous m'avez confié l'analyse de trois parties du texte : le volet « Consommer » ; les articles « forestiers » ; et le volet « Se nourrir ».

Concernant la consommation, réussir la transition écologique implique de modifier certains comportements. Plusieurs outils existent pour cela : l'interdiction stricte, les incitations fiscales et l'information du consommateur, qui repose sur l'hypothèse que ce dernier fera des choix plus vertueux en ayant connaissance des produits et des services. C'est d'ailleurs ce que nous avions déjà recommandé lors de l'examen de la loi Économie circulaire, il y a un an et demi. Les dispositions du volet « Consommer » du présent projet de loi reposent essentiellement sur ces deux leviers : l'information et l'interdiction.

Le volet « Consommer » présente des mesures de portée inégale ; pour certaines, leur ambition environnementale doit être revue à la hausse et leur faisabilité mieux assurée ; je vous propose des amendements en ce sens. On trouve également des dispositifs purement cosmétiques, voire caricaturaux ou démagogiques, que je vous propose de supprimer. Le sujet, à mes yeux, doit être traité sous le prisme de la responsabilisation des consommateurs. Il s'agit de placer les consommateurs en situation de mieux maîtriser les avantages et les inconvénients des produits proposés, afin qu'ils puissent choisir en connaissance de cause. Il faut refuser l'infantilisation et ne plus se payer de mots en pensant que la question est réglée dès lors que le marteau de l'interdiction est venu frapper la tête du commerçant et du client ; cela délégitimise la cause environnementale, aiguise les tensions et oppose les citoyens entre eux, au détriment de l'atteinte de nos objectifs écologiques.

En revanche, il convient de bien sanctionner les tromperies, tout en améliorant la qualité de l'information fournie. Les amendements sur ce volet visent plus d'efficacité environnementale, plus d'acceptabilité et plus de pragmatisme.

J'en viens maintenant au volet « Forêt et aires protégées ». Les dispositions sont dispersées dans deux parties différentes du texte : « Produire » et « Se loger » - et même trois, si l'on inclut la déforestation importée dans le volet « Se nourrir ».

La forêt ne figurait qu'indirectement dans le projet de loi initial ; je regrette qu'elle ait été ainsi oubliée, et je m'interroge : serait-ce parce que la temporalité de la forêt s'étend sur des décennies, voire des siècles, que ce projet de loi - se revendiquant de l'écologie du quotidien - passe à côté de cet enjeu majeur ?

Pourtant, le climat n'est pas une question de court terme. Le lien entre forêt et changement climatique existe dans les deux sens : d'une part, la forêt française atténue le changement climatique en absorbant chaque année plus de 11 % de nos émissions de gaz à effet de serre - la forêt, réservoir de biodiversité, joue un rôle de filtration de l'eau, contribuant à la résilience face au changement climatique - ; et d'autre part, le changement climatique menace la forêt dans son existence même.

Ces dernières années, la forêt a subi les premiers effets du changement climatique. Les sécheresses ont affaibli ses « défenses immunitaires » et elle n'a pu résister aux attaques de parasites, notamment dans le quart nord-est de la France. Enfin, le risque d'incendie menace désormais des régions auparavant peu concernées.

Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des équilibres sensibles et fragiles, qui remplissent plusieurs fonctions à la fois ; ils s'accommodent mal de la spécialisation ou de la sectorisation, avec, d'un côté, des forêts en libre évolution et, de l'autre, des forêts industrialisées.

Depuis plusieurs années, je défends une vision « multifonctionnelle » de la forêt. La multifonctionnalité est l'autre nom de l'intérêt général ; cela consiste à essayer, autant que possible, de concilier les objectifs environnementaux, sociaux et économiques de la forêt. Il faut pouvoir prélever du bois pour capter et séquestrer du carbone, et ainsi répondre à l'objectif de la réglementation environnementale (RE) 2020 d'une augmentation des matériaux bio-sourcés dans la construction. Dans le même temps, il convient de mieux préserver la biodiversité et les espaces naturels, dont on a pu mesurer l'importance vitale en période de Covid-19.

Sur ce volet, je propose que notre commission défende le principe d'une forêt gérée par l'homme, avec l'objectif d'une gestion plus durable. C'est en défendant ce principe que l'on améliorera la résilience de la forêt face au changement climatique ; et c'est avec cette stratégie que l'on optimisera son rôle de puits de carbone.

Enfin, concernant le volet « Se nourrir », mon sentiment est que le Gouvernement a préféré la facilité d'un texte médiatique, qui ne comporte que peu de mesures prescriptives, à la complexité du sujet agricole et alimentaire.

Si la mise en place d'une expérimentation volontaire sur les menus végétariens quotidiens ou le fait d'envisager une redevance sur les engrais vont, à n'en pas douter, nourrir nos débats, je regrette le défaut de réflexion globale sur le sujet de l'empreinte environnementale de notre modèle alimentaire.

Le Sénat a adopté, la semaine dernière, le rapport du groupe de travail sur l'alimentation durable et locale ; je vous propose d'en reprendre les trois postulats.

Premièrement, il faut accepter que notre modèle alimentaire - et son amont agricole - ait une certaine empreinte environnementale, puisqu'il y va de notre capacité à nourrir tous les Français avec des denrées saines, sûres, durables et accessibles à tous.

Deuxièmement, si nous devons faire évoluer ce modèle et modifier certaines pratiques, ne tombons pas non plus dans un catastrophisme et rappelons que notre modèle alimentaire est considéré comme le plus durable du monde depuis des années.

Troisièmement, nous devons tout faire pour réduire cette empreinte environnementale et relever le défi posé par les enjeux climatiques. L'une des grandes fragilités de notre modèle alimentaire est sa dépendance à l'égard des produits importés venant des quatre coins du monde et ne respectant que rarement les normes de production minimales requises en France, comme l'ont souligné les différents rapports de notre collègue Laurent Duplomb - l'exemple le plus désolant est celui de la déforestation importée, qui provoque entre 11 et 17 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Pour réduire l'empreinte environnementale de notre alimentation, la priorité doit être d'assurer notre souveraineté alimentaire, qui ne s'oppose pas à la durabilité de notre modèle ; au contraire, elle en est une condition. Reconquérir notre souveraineté alimentaire en matière de protéines, dans la restauration collective, dans l'assiette des Français, c'est améliorer le bilan environnemental de notre alimentation ; préserver notre amont agricole et l'accompagner dans des changements de pratiques ; c'est améliorer le bilan environnemental de notre alimentation ; et c'est aussi rendre les produits de qualité accessibles pour le plus grand nombre, y compris dans la restauration collective.

Ainsi, nous proposons que le chèque alimentation durable devienne une réalité et pas simplement une promesse. Dans cette transition, personne ne doit être laissé de côté ; c'est la leçon que l'on doit tirer de la crise des « gilets jaunes ». De même, si l'on prenait des mesures punitives sans penser à l'accompagnement, cela créerait des distorsions de concurrence et augmenterait les importations alimentaires de produits.

Sur le volet « Se nourrir », je propose que notre commission remette la souveraineté alimentaire au coeur de la philosophie de ce texte.

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Chers collègues, je vous présente les points essentiels du volet du projet de loi consacré à l'énergie et aux mines. J'ai abordé mes travaux avec la philosophie qui est celle de notre commission en matière de transition énergétique : nous souhaitons une transition énergétique ambitieuse, mais concrète, ancrée dans nos territoires, qui fait confiance à la libre initiative de nos entreprises, de nos collectivités ou des citoyens.

J'ai donc recherché un équilibre, dans chacune des dispositions examinées, entre compétitivité économique et exigence environnementale : il nous faut progresser vers la croissance verte, pourvoyeuse d'emplois à haute valeur ajoutée et peu délocalisables ; dans un monde globalisé, nous devons veiller à notre souveraineté énergétique et minière.

Concernant la réforme du code minier, il s'agit d'un projet très technique attendu depuis dix ans, qui semble faire consensus parmi les professionnels et les associations de protection de l'environnement ; en effet, le projet de réforme a reçu l'accord unanime du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à l'automne, où l'ensemble des parties prenantes sont représentées. Il s'agit également d'un sujet consensuel entre nos commissions, puisque nous avons veillé, avec le rapporteur de la commission du développement durable, à travailler en symbiose ; nos positions sont, en tous points, identiques.

L'enjeu de cette réforme est de plusieurs ordres : il faut, tout d'abord, actualiser un droit devenu obsolète pour les porteurs de projets ; il s'agit également d'intégrer pleinement les enjeux environnementaux dans le code minier ; et enfin, il convient de nous préparer à une concurrence âpre à l'échelle planétaire, où l'accès aux ressources est disputé.

Sur la méthode, cette réforme intervient à travers une habilitation à légiférer par ordonnance ; je vous propose d'infléchir cette méthode en limitant l'habilitation dans le temps, en spécifiant les parties prenantes associées et en prévoyant une présentation de sa mise en oeuvre devant le Parlement. Je souhaite aussi l'encadrer sur certains points, dans un souci de sécurité juridique pour les porteurs de projets, de décentralisation maximale pour les collectivités territoriales et de stabilité normative, avec la préservation des acquis des réformes de simplification de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) et de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

De plus, je veux supprimer quinze dispositions d'habilitation, satisfaites par le projet adopté par l'Assemblée nationale ou par celui qui résultera des travaux du Sénat. Je souhaite, à l'inverse, inscrire dans le marbre cinq dispositions issues de l'avant-projet de réforme : le caractère d'intérêt général de la valorisation et de la gestion des ressources minières ; le principe de proportionnalité des procédures ; celui de l'information préalable des collectivités territoriales ; le registre électronique des titres miniers ; la recodification du dossier de reconversion des concessions.

Je propose, en outre, de sécuriser deux procédures décisives : concernant le contentieux, je suggère d'éviter que les évolutions des documents d'urbanisme ne remettent en cause la validité des autorisations minières accordées, de borner les délais de recours et de prévoir une procédure de régulation, comme cela existe pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou les autorisations environnementales (AE), qui relèvent, quant à elles, du code de l'environnement ; s'agissant de l'analyse environnementale, à laquelle seront dorénavant soumis les projets miniers, et qui permettra à l'autorité administrative de rejeter des demandes présentant un « doute sérieux » par rapport à la préservation des intérêts environnementaux, je propose de prévoir une procédure contradictoire ainsi qu'une exigence de motivation explicite des décisions de refus.

En matière de la lutte contre l'« orpaillage illégal », mes modifications visent simplement à sécuriser l'application des dispositions ; comme il s'agit de droit pénal, je les ai travaillées en lien avec le rapporteur de la commission des lois.

À titre complémentaire, je propose un amendement d'appel pour préparer la réforme de la fiscalité minière, qui doit intervenir dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, car cette fiscalité est mal répartie entre les communes et faible par rapport aux cours des matières premières, comme celui de l'or.

Dans le domaine de l'énergie, je souhaite à la fois ajuster et conforter le texte, voire rehausser son ambition, car il nous faut combler ses lacunes. La lutte contre le dérèglement climatique, c'est avant tout la décarbonation de notre mix énergétique. Or, il y a très peu de mesures sur l'hydroélectricité et l'hydrogène, et aucune sur le nucléaire ; sur ces aspects stratégiques, il nous faut muscler ce texte.

En premier lieu, mon objectif est de conserver l'accord de la commission mixte paritaire (CMP) de la loi Énergie-Climat, dont 20 % des dispositions sont aujourd'hui modifiées par le projet de loi Climat-Résilience. Je propose que les objectifs régionalisés en matière d'énergies renouvelables s'articulent avec la loi quinquennale prévue à compter de 2023, que la compétence du maire soit préservée s'agissant de l'implantation d'installations renouvelables sur les locaux commerciaux ou encore que les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes se développent dans le respect de la propriété publique des réseaux.

En second lieu, je souhaite recalibrer certains dispositifs, afin de préserver le rôle du Parlement et des élus locaux et d'adapter ces dispositifs aux réalités vécues par les ménages et les professionnels.

Il s'agit, tout d'abord, d'encadrer la ratification d'ordonnances transposant le « paquet d'hiver européen » et l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

L'enjeu est aussi de borner certains dispositifs sur le recours aux matériaux bio-sourcés pour la rénovation et la construction, l'interdiction pour toute opération d'économies d'énergie d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou l'utilisation du chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Je veux simplement prévoir que le premier dispositif promeuve aussi les matériaux géo-sourcés et bas-carbone ; que le second ne déstabilise pas les réseaux de chaleur ; et que le dernier n'obère pas le développement de la filière bois-énergie.

Au-delà de ces modifications ponctuelles, je veux conforter l'objectif de décarbonation du texte, en comblant ses lacunes : sur l'hydroélectricité - notre première source d'énergie renouvelable ; sur le nucléaire - aux fondements des trois quarts de notre mix électrique ; sur l'hydrogène nucléaire et renouvelable - beaucoup discuté, mais peu soutenu.

À cette fin, je compte reprendre une partie de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée le 13 avril dernier au Sénat. Je souhaite aussi fixer le principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de capacités de production équivalentes fournies par des énergies renouvelables. Je propose enfin d'introduire, pour l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, un cadre stratégique et des mécanismes incitatifs ; ce serait une première depuis la loi Énergie-Climat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'objectif de mon intervention est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total.

Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux comprendre les enjeux. La rénovation des bâtiments et, singulièrement, celle des logements présente deux enjeux principaux : un enjeu en termes de pouvoir d'achat et un enjeu climatique. Le logement est le premier poste de dépense des ménages ; il est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Réussir la rénovation des logements, c'est donc réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers le secteur du bâtiment et, in fine, atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : un parc rénové aux normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées en 2050.

Le défi est de taille : sur 29 millions de résidences principales, 1,9 million seulement sont classées A ou B selon le diagnostic de performance énergétique, soit 7 % du parc, contre 4,8 millions de logements classés F et G - 17 % du parc - et sont qualifiés de « passoires thermiques ».

Enfin, les rénovations « performantes » permettant d'atteindre les gains les plus élevés - une division par quatre ou cinq de la facture énergétique - sont trop peu nombreuses. Selon le rapport de juillet 2020 du Haut Conseil pour le climat (HCC), entre 2014 et 2016, seules 87 000 maisons individuelles par an ont fait l'objet de rénovations permettant un saut d'au moins deux classes énergétiques et le taux de rénovation globale serait de 0,2 % par an dans le résidentiel et le tertiaire sur la période allant de 2012 à 2016.

Il est également à noter que le montant alloué par les pouvoirs au nouveau dispositif budgétaire MaPrimeRénov' est inférieur à celui qui était prévu pour l'ancien dispositif fiscal - le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il nous faut donc trouver les voies et les moyens de transformer un frémissement en lame de fond.

Au regard de ce défi, que propose le texte transmis par l'Assemblée nationale ?

Il est difficile de le résumer en quelques mots, car il s'agit d'un patchwork. Mais schématiquement, quatre parties se dégagent.

Les articles 39 et suivants donnent une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et en tirent les conséquences pour définir la « rénovation énergétique performante ».

Ensuite, les articles 40 à 42 visent à inciter ou obliger les propriétaires occupants et les bailleurs à rénover leurs logements. Est créé un audit énergétique lors de la vente des maisons individuelles, qui donnera le montant des travaux à réaliser, et sont instaurées des interdictions d'augmenter les loyers ou de louer les logements les plus énergivores.

Le troisième volet, soit les articles 43 et 43 quater, vise à restructurer le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et à créer un accompagnement pour les ménages en application du « rapport Sichel ». En outre, un prêt « avance mutation », garanti par l'État, est mis en place pour permettre aux ménages n'ayant pas accès au crédit bancaire de financer la rénovation de leur logement.

Enfin, les derniers articles rassemblent des évolutions du droit de la copropriété et de la construction, dont la principale est la création d'un plan pluriannuel de travaux.

Quel regard porter sur ces dispositions ? Il faut d'abord relever des avancées : la restructuration du SPPEH, la création d'un accompagnement des ménages et la création d'outils supplémentaires comme le plan pluriannuel de travaux ou le prêt « avance mutation » garanti.

Mais il me faut surtout déplorer une loi qui bégaie, qui recule et qui boite !

Cette loi bégaie, car elle modifie des dispositions de la loi Énergie-climat, qui a été adoptée il y a deux ans, mais qui ne sont pas encore mises en oeuvre ! Notre collègue Daniel Gremillet l'avait déjà souligné dans le cadre de ses travaux de contrôle de l'application de cette loi. Une autre partie du texte est, en fait, le projet de loi de ratification de juillet dernier d'une ordonnance qu'il nous est demandé de modifier avant qu'elle n'entre en vigueur ! Le plan pluriannuel de travaux aurait dû, pour sa part, figurer dans l'ordonnance de 2019.

Cette loi recule. Beaucoup l'ont dénoncé, y compris des industriels. Elle manque ensuite d'ambition. La définition de la rénovation performante qui nous est proposée est en retrait par rapport à l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050 fixé par la loi Énergie-climat, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Enfin, cette loi boite ; elle ne marche que sur une jambe. Elle instaure des obligations pour les propriétaires et les bailleurs sans leur donner les moyens de réussir la transition énergétique. Un mot simplement sur les bailleurs sociaux. Alors que, depuis 2017, la réduction de loyer de solidarité (RLS) les prive chaque année de 1,3 milliard d'euros, le projet de loi les oblige à rénover des centaines de milliers de logements pour plusieurs milliards d'euros. Les 500 millions d'euros du plan de relance sur deux ans sont peu de choses à côté...

Pour ma part, je vous propose une vision reposant sur trois piliers : fixer l'ambition à la hauteur de l'objectif 2050, garantir aux plus modestes qu'ils bénéficieront de la transition énergétique et, enfin, accompagner l'ensemble des Français en dégageant les outils et les financements.

L'ambition, c'est retenir une définition cohérente de la rénovation performante et inclure la classe D dans le projet de loi, car, en 2050, le parc devra être essentiellement constitué de logements A et B et minoritairement C, sauf exceptions.

Le souci des plus modestes, c'est garantir un reste à charge minimal et rendre possible la gratuité des accompagnateurs prévus par le « rapport Sichel ».

Enfin, accompagner tous les Français, c'est assurer l'accès aux aides, baisser la TVA en faveur des bailleurs sociaux et prendre des mesures juridiques ou fiscales pour les propriétaires privés, occupants ou bailleurs, et faciliter la réalisation des travaux.

Toutes ces évolutions doivent nécessairement préserver les compétences et les financements des collectivités territoriales, car l'État ne saurait se décharger sur elle du rôle de premier ordre qu'il doit jouer en matière de rénovation énergétique - j'y ai veillé dans chacune des dispositions examinées.

Vous avez là, rapidement brossées, à la fois ma grille d'analyse et mes principales propositions que je vais décliner lors de l'examen des articles et des amendements.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - J'ai examiné les articles 47 à 55 de ce projet de loi, soit 29 articles, qui traitent de la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce volet traduit - avec des adaptations notables - certaines des treize recommandations de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) sur ce sujet. Il reprend aussi au passage certains des objectifs défendus par le Gouvernement depuis plusieurs années, au premier rang desquels l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Il a été sensiblement réécrit et complété à l'Assemblée nationale, et allie désormais des mesures très structurantes et des mesures plus anecdotiques.

Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. L'article 47 introduit deux grands objectifs programmatiques qui fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux d'ici à 2031 par rapport aux dix années précédentes ; puis l'atteinte d'une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à2050. L'article 49, à mes yeux, le plus important, prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et carte communale.

Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales ». Il fixe un principe d'interdiction de toute surface commerciale qui artificialiserait des sols, interdiction absolue au-dessus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Il pourrait y être dérogé pour celles qui sont situées sous ce seuil, sous certains critères.

Les articles 53 et 53 bis introduisent la notion de « friche », et dotent les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de nouveaux outils pour mieux les mobiliser en vue de les réemployer.

Le reste des articles, dont une grande majorité insérée par l'Assemblée nationale, rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation, en renforçant, par exemple, l'encadrement des nouvelles ouvertures à l'urbanisation ou en introduisant de nouvelles obligations en matière d'observation de l'habitat et du foncier.

Après plusieurs mois de travaux, qui ont débuté dès février dans le cadre du groupe de travail « ZAN » conduit avec mes collègues Anne-Catherine Loisier et Christian Redon-Sarrazy, quelle est ma lecture de ce texte ?

Certes, il est ambitieux : il prévoit une trajectoire de forte réduction de l'artificialisation et introduit des évolutions d'ampleur à la planification locale. Il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques, tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.

Cependant, à mes yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce, et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Confier aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ce rôle de répartition n'a d'autre intérêt que de limiter le nombre d'interlocuteurs pour l'État, et de pouvoir mieux contrôler l'atteinte des cibles chiffrées. La centralisation de la décision en matière d'urbanisme commercial témoigne de la même volonté de reprise en main de compétences locales.

En tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets. C'est aussi là que le dialogue est le plus fructueux, là que s'opère la nécessaire conciliation des objectifs de politique publique entre logement, biodiversité, développement économique, agriculture...

En somme, l'approche centralisée et uniforme défendue par le projet de loi manque selon moi à la fois de réalisme et d'efficacité.

Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet : à chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations. Obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le PLU pour ouvrir à l'urbanisation, obligation de rapport annuel, énièmes études... Beaucoup d'énergie qui sera dépensée par les collectivités pour des mesurettes qui ne me paraissent pas apporter de réelle plus-value, mais qui alourdissent les procédés.

À l'inverse, il me semble que beaucoup de choses sont absentes du texte. Pas de nouvel accompagnement financier ou d'ingénierie, à part quelques mesures anecdotiques. Rien non plus sur la renaturation, alors que la « désartificialisation » sera la clef si l'on raisonne en approche « nette ». Aucune mesure de simplification des opérations vertueuses, par exemple celles qui sont menées sur les friches, ou réhabilitant le bâti existant. Enfin, un manque criant d'évaluation concrète de l'impact des mesures prévues par le projet de loi, l'étude d'impact consacrant deux maigres paragraphes à l'effet économique et social du ZAN...

Mes nombreux amendements sur le volet « Artificialisation des sols » traduisent les constats que je viens de vous présenter.

D'abord, j'ai souhaité remplacer l'approche centralisée et uniforme, par une approche différenciée et territorialisée. Je souhaite replacer le Sraddet dans son rôle d'orientation générale, pour confier la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), puis aux PLU. Je souhaite dire clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités tiendront compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités. Je veux confier aux territoires les clefs de leur avenir, dans le respect de la décentralisation. En matière d'urbanisme commercial, je refuserai le transfert à l'échelon national de la décision.

Ensuite, j'ai souhaité améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Je propose d'assouplir les délais quand cela est nécessaire, de renforcer l'évaluation quand cela est pertinent, de modifier les définitions pour les rendre les plus concrètes possible pour les acteurs locaux. Je vous proposerai que les maires puissent soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue de l'artificialisation ou de l'aménagement commercial.

J'ai souhaité apporter à ce volet une dose de simplification, qui lui manque cruellement. Je proposerai ainsi d'accélérer les projets vertueux et sur des friches, ou encore d'articuler les procédures pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.

Enfin, je propose d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales. Je ferai notamment des propositions en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.

Tel est l'esprit dans lequel j'aborde l'examen de ce projet de loi, et l'approche que je vous propose pour les mesures relatives à l'artificialisation des sols. C'est avec ce fil rouge que nous pourrons aborder demain l'examen des 29 articles et des plus de 300 amendements.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture s'est saisie pour avis du titre IV intitulé « Se loger ». Elle a estimé qu'il était nécessaire de compléter le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale pour faire en sorte que la rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation et la lutte contre les passoires énergétiques ne se fassent pas au détriment du patrimoine.

Lors de son audition devant votre commission, le 12 mai dernier, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reconnu que « l'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle ». En effet, on ne rénove pas le bâti ancien comme on rénove le bâti moderne. Les matériaux qui composent le bâti ancien, c'est-à-dire les constructions datant d'avant 1948, sont sensibles à l'humidité. Il faut donc prendre des précautions particulières pour les rénover si l'on ne veut pas endommager le bâti ou faire apparaître des moisissures qui porteront atteinte au confort de vie des habitants.

Si l'Assemblée nationale a introduit des dispositions pour tenir compte des enjeux liés à la protection du patrimoine, celles-ci nous semblent encore insuffisantes. Elles ne concernent que la rénovation performante et l'audit énergétique qu'il faudra désormais réaliser avant toute vente de maison relevant de la catégorie des passoires énergétiques.

Je vous soumets donc au nom de la commission de la culture quatre amendements supplémentaires pour compléter ce dispositif, pour lesquels j'ai travaillé en collaboration avec Mme Dominique Estrosi Sassone.

M. Claude Malhuret. - Ce projet de loi pose des questions à la fois de méthode et de contenu. Il est issu de la Convention citoyenne pour le climat, une forme de pseudo-démocratie directe à laquelle nous ne sommes guère favorables, car elle met en cause la démocratie parlementaire. Certes, dit-on, le Parlement aura le dernier mot, mais il travaillera sous pression ! Le tirage au sort est une procédure contestable, et, pire, il ne s'agissait pas d'un tirage au sort véritable, chacun le sait... Les animateurs n'ont pas été choisis au hasard et ont influencé les discussions. Comble de paradoxe, l'un d'eux se retourne aujourd'hui contre la main qui l'a nourri et critique désormais le Gouvernement. C'est histoire de l'arroseur arrosé !

La Convention citoyenne a accouché de trois types de mesures. D'abord, des mesures techniques, parfois déjà existantes : incitations fiscales, amélioration de l'information, soutien à la rénovation des logements, etc. Celles-ci ne nous posent pas de problème. Des mesures, ensuite, typiquement françaises, qui ne coûtent rien, mais qui proclament de bons sentiments et rendent la loi bavarde, à l'image du projet de révision de la Constitution, auquel notre groupe est opposé, qui n'apporte rien, si ce n'est la perspective certaine de contentieux... Enfin, dernière catégorie de mesures, un catalogue de contraintes, qui sont conformes au fonds de commerce des ONG prônant la décroissance, et qui sont défendues avec éclat à la « une » du Monde par une brochette de stars « kérosène » qui ont le bilan carbone le plus élevé de la planète...

Néanmoins, il nous faut bien étudier ce texte pour l'orienter dans une direction qui nous convienne, en soutenant les mesures qui vont dans le bon sens, en cherchant à éviter les mesures impraticables, en déposant des amendements pour recentrer dans le réel des mesures qui ne consistent qu'en des proclamations de bons sentiments, mais qui sont impraticables comme telles ou susceptibles de créer d'immenses tollés.

Notre groupe déposera des amendements. Si l'eau constitue une ressource naturelle essentielle à toute vie sur Terre et doit évidemment être préservée, nous ne pouvons pas la sauver en abordant la question uniquement sous l'aspect écologique : sa gestion doit être équilibrée, en garantissant une activité humaine raisonnée, qui contribuera aussi à sa préservation. Il faut aussi s'attaquer au problème de l'artificialisation des sols, mais sans perdre de vue le développement des territoires ruraux. Il en va de même pour l'accompagnement de la transition énergétique, notamment dans le secteur des transports : les objectifs doivent être réalisables. Concernant, enfin, les pouvoirs de police en matière de publicité, le maintien du tandem maire-préfet s'impose.

La Convention citoyenne s'est gardée de répondre aux questions essentielles : comment parvenir à une énergie décarbonée si l'on décide de ne pas recourir au nucléaire ? Comment faire cesser l'hypocrisie qui consiste à interdire à nos agriculteurs d'utiliser les OGM alors que nous en importons des millions de tonnes ? Regardera-t-on les nouvelles techniques de sélection des plantes avec la même suspicion, alors qu'elles sont indispensables pour parvenir à nourrir l'humanité ? De même, comment faire payer les émissions de carbone à nos frontières ? Rien non plus sur les pistes réalistes pour relever le défi climatique : la croissance verte, l'innovation, les nouvelles énergies, la recherche, la formation, le capital-risque sont les oubliés de cette loi, alors que ces dimensions devront constituer une partie essentielle du plan de relance. Il faut soutenir le progrès et l'innovation pour lutter efficacement contre le changement climatique.

M. Fabien Gay. - La méthode retenue est problématique. Mais il faut se rappeler pourquoi la Convention citoyenne a été créée. Celle-ci est née dans le prolongement du mouvement des « gilets jaunes ». Celui-ci était révélateur de l'état d'esprit de ceux qui habitent à la périphérie des grandes villes et qui se sont mobilisés pour protester contre les injustices fiscales et sociales. Un grand débat national a été organisé, mais il a très vite été clair qu'il n'apporterait pas de réponses aux revendications des « gilets jaunes » - je pense, par exemple, au référendum d'initiative citoyenne, dont nous aurions pu débattre, même si, à titre personnel, je préférais plutôt une VIe République. Alors, en contrepartie, on a créé la Convention citoyenne, avec l'espoir d'étouffer la soif de justice sociale. On a tiré au sort 150 citoyens, qui ont fait leur travail avec conscience. Leurs conclusions devaient être reprises sans filtre, leur avait-on promis...

Ce projet de loi ne répond pas à l'urgence climatique. Il sera modifié lors de son examen au Parlement, ne satisfera personne, et, au final, tout le monde sera en colère ! Je salue malgré tout le travail de nos rapporteurs sur ce texte décevant.

Comment parler d'énergie sans traiter la question de la production d'électricité : doit-elle relever d'un monopole public ou bien doit-on continuer à livrer le secteur au privé ? Qu'adviendra-t-il du projet Hercule ? EDF sera-t-il démantelé ?

En ce qui concerne l'alimentation, nous avons voté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) il n'y a pas si longtemps. Il est donc curieux d'avoir à y revenir aussi vite ! Mais, là encore, comment aborder cette question sans parler des traités de libre-échange que nous nous apprêtons à signer, comme le CETA, les traités avec le Mercosur, l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, etc., qui mettent en concurrence nos agriculteurs sur le plan mondial et favorisent le moins-disant social et environnemental... Mieux vaudrait réfléchir à des formes de coopération qui seraient profitables à tous ou débattre de l'orientation de la politique agricole commune (PAC). Ce n'est pas une bonne méthode de dissocier ainsi les sujets et on ne répond ni à l'urgence climatique, ni à nos agriculteurs qui souhaitent vivre dignement de leur travail, ni à ceux qui veulent une alimentation de qualité.

Le groupe CRCE reste malgré tout combatif et déposera des amendements pour améliorer ce texte, qui, malheureusement, n'est pas à la hauteur des enjeux et ne sauvera pas le climat. La lutte devra continuer !

M. Daniel Salmon. - Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. L'ambition initiale était de traduire en loi les propositions de la Convention citoyenne. Mais alors que tous les voyants sont au rouge, ce texte n'est pas à la hauteur du défi climatique et ne permet pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Concernant les volets relatifs au logement et à l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires déposera des amendements afin, non seulement, de respecter la trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, mais aussi d'atteindre l'objectif d'une baisse de 55 % défini par l'Union européenne. Nous avons pris en compte l'acceptabilité sociale et la faisabilité des mesures proposées. Nous voterons tous les amendements qui iront dans le sens d'une exigence accrue en termes de performance énergétique, ainsi que ceux qui permettent un meilleur accompagnement financier, avec un reste à charge minimal. Nous voterons aussi tous les amendements qui visent à raccourcir les délais. Le réalisme, pour nous, c'est se conformer aux engagements de la France et de l'Union européenne. Les filières pourront s'adapter dès lors que la trajectoire sera claire et précise pour la décennie à venir.

Concernant la lutte contre l'artificialisation des sols, nos amendements tendent à accroître les exigences concernant les entrepôts de e-commerce et la création de nouvelles surfaces commerciales. Il faut territorialiser les objectifs et mettre en place un accompagnement par le biais d'un fonds Friches. Le but est de privilégier la réutilisation des surfaces déjà artificialisées. Nous souhaitons une transition heureuse, non punitive, mais exigeante et réaliste, car fondée sur la raison et la justice sociale.

M. Joël Labbé. - Je salue à mon tour le travail de nos rapporteurs. Nous pouvons partager certaines de leurs propositions. Nous continuerons à défendre une production alimentaire de qualité et de proximité, avec un faible impact sur le climat, qui permette de stocker le plus de CO2 possible, tout en préservant la biodiversité. Nos amendements viseront à inciter au maintien des haies bocagères - 10 000 kilomètres de haies bocagères disparaissent chaque année en France - ou des prairies permanentes, qui jouent un rôle précieux pour capter le carbone, et à encourager la culture des légumineuses. Sur ces questions, le plan de relance est nettement insuffisant. Nous voulons aussi faciliter le développement des projets territoriaux, promouvoir un meilleur équilibre protéique au niveau de l'alimentation ; comme notre rapporteure l'a évoqué à propos des plats végétariens, nous devons consommer moins de viande, mais de meilleure qualité. En ce qui concerne les engrais azotés, je voudrais rappeler que le protoxyde d'azote est trois cents fois plus grave pour la couche d'ozone. Les évolutions ne seront évidemment pas immédiates, mais nous devons fixer un cap. Nous proposerons ainsi d'interdire ces engrais dans les espaces publics des collectivités et les jardins domestiques. J'espère que nous parviendrons à un consensus sur ce sujet. Nous voulons aussi renforcer le soutien à la filière bio. Enfin, nous insisterons sur la nécessité d'être vigilants quant à nos importations alimentaires qui ne respectent pas nos exigences.

Mme Sophie Primas, présidente. - Ou de bois !

Mme Patricia Schillinger. - La multiplication, ces dernières années, de phénomènes que l'on peut directement attribuer au réchauffement climatique - vagues de chaleur ou de sécheresse, incendies, inondations, etc. - doit renforcer notre détermination à répondre à l'urgence climatique et à limiter le réchauffement planétaire, conformément aux objectifs de l'Accord de Paris. Dans cette perspective, ce projet de loi revêt une importance capitale pour nous permettre de respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée en termes de réduction de gaz à effet de serre. La France devra avoir réduit de 40 % ses émissions en 2030, par rapport au niveau de 1990.

La préoccupation climatique et environnementale est une constante dans l'action du gouvernement, qu'il s'agisse de la qualité de notre approvisionnement alimentaire, avec la loi Egalim, de la réduction de la consommation des énergies fossiles, avec la loi sur les hydrocarbures, de logement, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), de transport, avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), ou encore d'énergie, avec la loi Énergie-climat. Nous devons toutefois accroître notre effort pour accélérer la transformation de notre société pour construire un modèle plus résilient.

La crise des « gilets jaunes » nous a toutefois rappelé qu'il était indispensable de veiller à l'acceptabilité sociale des mesures envisagées en matière d'écologie. La Convention citoyenne pour le climat, dont je tiens à saluer le travail, a cherché à trouver le bon équilibre. Ce texte marque un tournant, tant par les conditions de sa genèse que par son contenu. Il place l'écologie au coeur de la vie des Français, car elle affecte tous les aspects de leur vie quotidienne : manières de consommer, de se déplacer, de travailler, de produire, de se nourrir ou encore de se loger.

Cet effort, fruit d'un exercice démocratique inédit, serait toutefois incomplet si la représentation nationale ne se saisissait pas de ces propositions pour les préciser ou les améliorer, le cas échéant. Le texte a déjà été enrichi par l'Assemblée nationale et je ne doute pas que le Sénat en fera autant. Il sera certainement attentif au rôle dévolu aux collectivités territoriales. Mise en place des zones à faible émission, lutte contre l'artificialisation des sols, pouvoirs de police en matière de publicité, amélioration de la qualité de l'alimentation dans la restauration collective, etc., le texte place, en effet, les élus au centre de la transformation environnementale de notre société vers un modèle plus résilient. Nous devrons veiller à leur en donner les moyens. Le groupe RDPI aborde ce texte avec enthousiasme et détermination, soucieux de l'améliorer de manière constructive, en préservant un équilibre raisonnable entre ambition et acceptabilité sociale.

M. Franck Montaugé. - La méthode retenue suscite des interrogations. Nous devrons trouver une réponse à la question de l'articulation entre la démocratie participative et la démocratie représentative. Celle-ci reste ouverte. On ne peut se contenter de critiquer ou de dénigrer la Convention citoyenne.

Sur le fond, nous sommes convaincus que ce texte ne permettra pas à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés en 2015 - et la ministre l'a d'ailleurs reconnu ! -, d'autant que l'Europe a relevé ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % en 2030. Ce texte comporte malgré tout des avancées, mais manque de vision stratégique ; les dispositifs sont peu opérationnels, les échéances lointaines... Il s'agit plus d'une déclaration d'intentions que de mesures efficaces.

Nous souhaitons enrichir ce texte par des mesures de justice sociale, notamment pour soutenir les personnes qui seront le plus touchées par la transition écologique, dans leur vie quotidienne ou leur emploi. Il faut notamment renforcer l'accompagnement en matière de logement.

En ce qui concerne le ZAN, nous rejoignons les positions de notre rapporteur. Nous privilégions une démarche ascendante. Le dispositif proposé est trop dirigiste et ne tient pas assez compte des projets territoriaux. Il faut concilier les obligations nationales et les enjeux de développement de nos territoires. Nous déposerons un amendement visant à mieux tenir compte des fonctions de centralité - économiques, commerciales, etc. - exercées par les villes moyennes et qui profitent à tout le territoire alentour : il faut pondérer les objectifs en matière d'artificialisation des sols pour permettre à ces territoires de continuer à se développer.

Comme cela a été dit, le renvoi à des ordonnances n'est pas une bonne manière de légiférer. Nous proposerons un amendement pour que les élus locaux soient mieux associés.

Enfin, chacun sait que nous aurons à revenir sur ce texte bientôt. Je partage la remarque de Fabien Gay : je déplore que l'on nous demande d'examiner des textes dont on sait pertinemment qu'ils ne permettront pas d'atteindre les objectifs assignés à la France. On ne peut que s'interroger sur notre processus législatif !

Mme Sophie Primas, présidente. - Je suis entièrement d'accord. Il est en effet frustrant de devoir revenir sur des mesures que nous avons examinées, qui ont fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui ne sont pas appliquées et que l'on nous demande de modifier un an et demi après leur adoption... Cela nuit à la qualité du travail législatif et obère la visibilité pour les acteurs économiques.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous en venons à présent à l'examen des amendements.

Je vous informe que treize amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution : les amendements COM-438 rectifié bis, COM-439 rectifié bis, COM-548, COM-738 rectifié bis, COM-1020, COM-1059, COM-1146, COM-1286 rectifié, COM-1296 rectifié, COM-1429, COM-1645, COM-1654 et COM-1802  rectifié.

En outre, les rapporteurs proposeront de déclarer certains amendements irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous rappelle à ce propos que seuls sont recevables les amendements qui présentent un lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel apprécie, en effet, non pas le lien intellectuel, mais bien le lien juridique avec les dispositions du texte déposé. Certains sujets peuvent être tout à fait pertinents, mais dépourvus de lien avec le texte déposé - c'est précisément la notion de « cavalier législatif ». Ils pourraient naturellement être abordés à l'occasion de l'examen d'autres textes. Je laisse la parole à notre rapporteure pour une prise de parole sur le titre Ier.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ainsi que je l'indiquais dans mon propos introductif, c'est essentiellement via l'information et l'interdiction que ce texte entend agir pour faire évoluer les comportements en matière de consommation. Voici brièvement résumées les dispositions des huit articles sur lesquels nous nous sommes saisis pour avis.

L'article 1er prévoit ainsi de pouvoir rendre obligatoire l'affichage de l'impact environnemental de certaines catégories de biens et services, à l'issue d'une phase d'expérimentation.

Les articles 4 bis A, 4 bis B et 4 bis C traitent de l'éco-blanchiment, autrement appelé le greenwashing. Ils visent en particulier à qualifier de pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses portant sur l'impact environnemental d'un produit, à renforcer les sanctions dans ces cas de figure, et à interdire le fait de mentionner à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone.

L'article 6, quant à lui, opère la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure : le maire disposera en effet de cette compétence, même lorsque sa commune ne s'est pas dotée d'un règlement local de publicité (RLP). L'article 7 prévoit par ailleurs que les publicités et enseignes lumineuses à l'intérieur des commerces puissent être soumises à des prescriptions, fixées par le RLP, en matière de hauteur, de surface et de consommation énergétique.

L'article 10 interdit toute distribution d'échantillons, sauf lorsque le client en fait la demande, et l'article 11, enfin, fixe un objectif de 20 % de surface de vente consacrée aux produits sans emballage primaire d'ici à 2030. Par ailleurs, il interdit tout emballage en polystyrène à partir de 2025.

Nous avons donc devant nous l'opportunité d'oeuvrer en faveur d'une consommation plus vertueuse : ne laissons pas passer cette opportunité, mais refusons l'excès inverse, auquel aboutissent certains articles de ce volet, qui consiste à n'envisager cette cause que sous l'angle de l'interdiction, au détriment de toute logique économique - je dirais même : de toute logique tout court. Les amendements que je vous proposerai obéissent à une triple logique : accroître la portée environnementale du texte, garantir l'effectivité de ses mesures, s'assurer d'un équilibre pertinent entre dimension écologique et dimension économique. À vouloir imposer des mesures par dogmatisme, nous risquons de freiner notre croissance et de retarder l'atteinte de nos objectifs environnementaux.

Concernant l'article 1er, la méthode me semble pertinente, mais son ambition est inutilement bridée, notamment au regard de ce que les acteurs économiques sont déjà prêts à faire. Je vous en proposerai donc une nouvelle rédaction qui rehausse son ambition. Mon amendement, identique à celui de la rapporteure au fond, Marta de Cidrac, prévoit ainsi le lancement d'expérimentations dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, et prioritairement pour l'habillement, l'hôtellerie, l'ameublement, l'électronique et l'alimentaire. L'amendement crée également un dispositif de sanction en cas de manquement, aujourd'hui mystérieusement inexistant... Mon amendement a également pour objet de s'assurer que les impacts environnementaux et externalités de tous les produits devront être évalués scientifiquement. Il vise également à s'assurer que des modalités spécifiques soient prévues pour les PME.

Concernant le greenwashing, je vous proposerai également de franchir une étape supplémentaire. Compte tenu du développement de certaines pratiques qui consistent à annoncer des engagements verts qui ne peuvent être tenus, je suggère de spécifier que tout engagement en matière environnementale, qui induit volontairement en erreur ou repose sur des affirmations mensongères, est une pratique commerciale trompeuse.

Nous savons désormais que le slogan de la neutralité carbone n'a pas de sens avéré. Affirmer qu'un produit n'a aucun impact sur la planète est devenu une stratégie marketing préjudiciable à la bonne compréhension et à l'information du consommateur. Je vous recommanderai donc d'interdire cette allégation et de prohiber l'utilisation des mentions trompeuses dans les publicités ou sur les produits.

Je vous proposerai également de supprimer l'article relatif au transfert de pouvoirs de police de la publicité aux maires non dotés d'un RLP. Tous les acteurs que j'ai entendus sont unanimes : ni les élus locaux, ni les associations environnementales, ni les commerçants n'en veulent.

Aux termes de cet article, l'État, sous couvert de décentralisation, transfère à des maires dépourvus de RLP un lourd contentieux qu'il ne veut plus avoir à gérer. Il ne peut en résulter qu'une application hétérogène sur l'ensemble du territoire, contrairement au souhait de la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait ainsi source de distorsion de concurrence et d'inégalité de traitement pour les commerçants et marquerait de recul de la protection du cadre de vie de nos administrés.

À l'article 7, je vous proposerai un amendement visant à préciser que la hauteur des publicités et enseignes lumineuses intérieures n'est pas réglementée par les RLP. S'il est normal de prévoir de telles prescriptions en matière d'horaires d'extinction ou de consommation énergétique, rien ne le justifie en l'espèce ; c'est une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d'industrie.

À l'article 10, je vous recommanderai de supprimer l'obligation faite aux commerçants de proposer aux clients de fournir eux-mêmes le contenant pour recueillir l'échantillon : il nous semble absurde que la loi réglemente les paroles que doivent prononcer les vendeurs au moment de l'achat.

Je proposerai un amendement tendant à clarifier l'article 11 pour sécuriser les entreprises.

Il conviendrait de remplacer l'interdiction des emballages en polystyrène par celle uniquement des emballages non recyclables d'ici à 2025, afin de rester cohérents avec l'objectif de 100 % de déchets et d'emballages recyclables que nous avons fixé au travers de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC).

Enfin, je vous suggérerai d'adopter un amendement à l'article 4 offrant une traduction concrète à l'une des mesures de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement a laissée de côté. Il prévoit, au sein des publicités, une mention alertant sur le fait que la surconsommation nuit à la préservation de l'environnement, à l'image de la réglementation sur le tabac, l'alcool ou les produits gras et sucrés.

Bien entendu, une telle mention ne figurerait pas dans les publicités pour les biens médicaux, alimentaires ou culturels.

Sur le volet consommation, les amendements reposent sur l'orientation suivante : une dimension environnementale, articulée avec les réalités économiques et sociales de nos territoires.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-617, car les bases de l'augmentation datent de 2015 et le scénario alors imaginé ne correspond plus aujourd'hui à la situation de pandémie que nous vivons aujourd'hui.

L'amendement COM-617 n'est pas adopté.

M. Daniel Salmon. - Tout le monde connaît la loi des rendements décroissants : il est bien plus facile de réaliser des gains au démarrage qu'à la fin. Nous savons également qu'il faut cranter, sans quoi tout ce que nous avons fait depuis des décennies ne serait que procrastination. L'objectif de réduction de la consommation énergétique de 22 % en 2030 n'est pas proposé au doigt mouillé. Des étapes rigoureuses seront nécessaires pour l'atteindre, sinon nous reculerons encore... Et l'on voit bien le résultat aujourd'hui !

Article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1586 vise à réécrire l'article 1er sur l'affichage environnemental. Il tend à accélérer sa mise en oeuvre, notamment pour les secteurs les plus avancés, prévoit une date butoir pour les expérimentations et un régime de sanctions et détermine juridiquement quels types de produits sont concernés. Enfin, il précise que toutes les externalités environnementales des systèmes de production seront évaluées scientifiquement.

L'amendement COM-1586 est adopté.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1587 vise à introduire un article relatif à l'affichage du drapeau français sur les produits textiles.

Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de fixer les étapes devant impérativement être réalisées en France pour que le motif puisse être apposé sur l'ensemble des produits. En créant un article, nous clarifions et fluidifions le débat.

L'amendement COM-1587 est adopté.

Article 4

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1869 a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle, en préférant la mention de « combustibles fossiles » - solides, liquides ou gazeux - à celle d'« énergies fossiles ».

L'amendement COM-1869 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1870 exclut les biocarburants du champ de l'interdiction sur les énergies fossiles.

L'amendement COM-1870 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1872 a pour objet d'améliorer l'articulation de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles avec les obligations d'information du consommateur.

L'amendement COM-1872 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1591, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit un message simple alertant sur les dangers de la surconsommation, lequel doit figurer sur l'ensemble des publicités, à l'exception des biens alimentaires, culturels et médicaux.

L'amendement COM-1591 est adopté.

Article additionnel après l'article 4

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-618 a pour objet de modifier les modalités de calcul de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La commission demande le retrait de l'amendement COM-618 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Daniel Salmon. - L'amendement vise surtout à apporter de la clarté aux consommateurs qui, parfois, croient acheter de l'énergie verte alors qu'il s'agit d'énergie grise ou d'énergie nucléaire. Nous maintenons donc cet amendement.

L'amendement COM-618 n'est pas adopté.

Article 4 bis A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1588 précise qu'un engagement en matière environnementale reposant sur des allégations fausses, ou visant à induire en erreur, constitue bien une pratique commerciale trompeuse.

Il cible notamment la multiplication des promesses non tenues, qui servent souvent d'argument commercial pour tromper in fine le consommateur.

L'amendement COM-1588 est adopté.

Article 4 bis B (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1589 tend à sécuriser juridiquement cet article, qui alourdit les sanctions pour éco-blanchiment - le greenwashing. En l'état, l'article donne aux pratiques commerciales trompeuses une nouvelle définition très floue. Il est potentiellement anticonstitutionnel en ce qu'il repose sur des notions telles que « laisser entendre » ou « donner l'impression que ».

Cet amendement simplifie l'article en supprimant cette nouvelle définition, mais conserve l'alourdissement de la sanction prévue pour éco-blanchiment.

L'amendement COM-1589 est adopté.

Article 4 bis C (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1590 tend à prendre en compte les travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et interdit l'utilisation de la mention de « neutralité carbone » au sein des publicités ou sur les produits. Cette neutralité ne peut être atteinte qu'à l'échelle internationale et certainement pas au niveau des entreprises, ces dernières ne comptabilisant que leurs émissions directes de gaz à effet de serre.

L'amendement COM-1590 est adopté.

Article 5 bis (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1901 vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport commun du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

L'amendement COM-1901 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-1902 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1903 renforce l'ambition du rapport commun du CSA et de l'Arcep en adoptant une approche par cycle de vie des contenus audiovisuels.

L'amendement COM-1903 est adopté.

Article 5 ter (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1904 tend à élargir le pouvoir de collecte de données environnementales par l'Arcep.

L'amendement COM-1904 est adopté.

L'amendement de coordination COM-1905 est adopté.

Article 6

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1592 vise à supprimer cet article. Aujourd'hui, lorsqu'une commune s'est dotée d'un RLP, le maire détient le pouvoir de police de la publicité extérieure. Or le projet de loi prévoit que même les maires qui n'ont pas élaboré de règlement local de publicité seraient désormais titulaires de ce pouvoir de police.

Durant toutes les auditions que j'ai menées, aucun maire n'a sollicité un tel transfert, lequel alourdirait considérablement les charges pesant sur les petites villes. Ce transfert, qui semble s'inscrire dans une logique de décentralisation, permet en réalité au Gouvernement de se décharger de tout le contentieux relatif à la publicité extérieure. Or les maires des petites communes ne disposent pas de l'ingénierie financière, technique et humaine pour assurer ce pouvoir de police ; ils pourront même faire l'objet de pressions de la part d'un certain nombre d'acteurs locaux. Un maire qui a à coeur d'assumer des pouvoirs de police en matière de publicité peut très bien, à cette fin, se doter d'un RLP...

L'amendement COM-1592 est adopté.

Article 7

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1593 tend à préciser qu'un règlement local de publicité ne peut fixer des prescriptions en ce qui concerne la hauteur des publicités et des enseignes lumineuses intérieures.

L'amendement COM-1593 est adopté.

Article 10

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1594 vise à supprimer l'alinéa 5, qui est très infantilisant et déprécie la normativité de la loi. Cet alinéa prévoit en effet que les commerçants devront exiger de leurs clients, lorsque ces derniers font la demande d'un échantillon, qu'ils apportent leur propre récipient pour en recueillir le contenu. Ce genre de précision ne relève pas du domaine de la loi.

L'amendement COM-1594 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1595 vise à supprimer la précision selon laquelle le pouvoir réglementaire doit définir ce qu'est un échantillon. Il nous semble qu'il n'existe pas vraiment d'incertitude sur cette notion.

L'amendement COM-1595 est adopté.

Article 11

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'article 11 prévoit que, d'ici 2030, les commerces de plus de 400 mètres carrés qui proposent des produits de grande consommation devront consacrer 20 % de leur surface à la vente de produits en vrac. L'article indique par ailleurs des moyens alternatifs : des dispositifs d'effet équivalent - nombre de références ou pourcentage du chiffre d'affaires - pourront être mis en oeuvre. Enfin, il prévoit d'interdire tous les emballages en polystyrène d'ici 2025.

En ce qui concerne le vrac, il est évident que certains emballages sont superflus et constituent une source de déchets parfois difficilement recyclables. En cela, le vrac est bel est bien un mode de vente et son développement doit être encouragé. En revanche, il ne saurait être l'horizon indépassable du commerce. L'existence des emballages a ses raisons : ces derniers comportent des mentions sanitaires obligatoires et des informations utiles sur la composition des produits, ils représentent le principal support grâce auquel un fabricant peut communiquer avec ses clients.

L'objectif de 20 % est un bon équilibre ; il fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus.

Mais cet article pose plusieurs problèmes. En effet, il ne précise pas à quoi les dispositifs d'effet équivalent doivent correspondre. En outre, le concept de nombre de références n'a pas grand sens : un commerçant a beau présenter 20 % de ses références en vrac, s'il ne parvient pas à les vendre, le développement du vrac n'aura pas forcément progressé.

Nous nous interrogeons aussi sur l'usage de ces référencements par les distributeurs, notamment au vu des débats que nous avons eus sur les marques de distributeurs (MDD), lors de l'examen de la loi Egalim.

L'amendement  COM-1596 vise donc à clarifier la règle. Pour les commerces qui vendent des produits de grande consommation, nous conservons le critère de surface de vente. Quant aux autres, ils pourront recourir au développement du vrac via d'autres dispositifs qui seront définis par voie réglementaire, compte tenu de leur spécificité. Il précise également que l'effet équivalent renvoie à la réduction globale des emballages. Il tend donc à supprimer les critères du nombre de références et du chiffre d'affaires.

M. Laurent Duplomb. - Je ne comprends pas bien la façon dont nous travaillons. Des amendements sont déposés sur le même sujet ; ils sont étudiés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, où nous n'avons aucune prise, et nous validons des amendements du rapporteur au sein de la commission des affaires économiques. Tout cela est imbuvable !

Je m'apprête à voter cet amendement, alors que j'ai moi-même présenté un amendement visant à abaisser l'objectif de 20 % à 5 %.

Le vrac, en fin de compte, n'est qu'une vue de l'esprit. Les produits destinés à être mis en vrac arrivent bel et bien emballés dans les grandes surfaces : ce n'est qu'une fois déballés qu'ils sont mis en vrac. Vos idées ne sont pas très pragmatiques.

Mme Sophie Primas, présidente. - La commission des affaires économiques n'est saisie que pour avis... L'autre choix, pour les rapporteurs, aurait été de ne pas en parler du tout. Je concède toutefois que jongler entre les deux commissions n'est pas chose facile.

M. Daniel Salmon. - Je constate que certaines choses sont mal ficelées. Dans les référencements, on peut trouver de tout.

En revanche, je ne considère pas que le vrac soit fait pour amuser la galerie : la mise en vrac de produits diminue considérablement la part d'emballages ! Bien entendu, si l'opération se résume à enlever l'emballage, parce qu'un petit contenant a été disposé, il est alors nécessaire de faire évoluer les choses.

C'est toute une économie qui se constitue autour du vrac : disposer des produits dans des sacs de 50 kilogrammes représente tout de même beaucoup moins d'emballages que des petits sacs de 500 grammes...

M. Laurent Duplomb. - Les sacs de 50 kilogrammes n'existent plus, ils sont interdits par la loi !

L'amendement COM-1596 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1597 prévoit que les emballages en polystyrène interdits à compter de 2025 soient ceux qui, à cette date, ne seront pas recyclables. Il est contreproductif d'interdire tous les emballages alors que, depuis l'adoption de la loi AGEC, les industriels ont justement investi pour rendre leurs produits recyclables. Interdire tous les emballages reviendrait donc à nous dédire et à rendre ces investissements totalement inutiles.

En cas d'interdiction de tous les emballages de polystyrène, c'est le PET qui leur succéderait. Or ce dernier pollue davantage...

M. Pierre Cuypers- Je veux préciser que le polystyrène est important dans la chaîne du froid.

L'amendement COM-1597 est adopté.

Article 14

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1873 a pour objet de prendre en compte, dans la stratégie nationale de la recherche (SNR), la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la loi quinquennale.

L'amendement COM-1873 est adopté.

Article additionnel après l'article 14

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1173 rectifié ajoute une activité de valorisation de solutions de l'efficacité énergétique aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mme  Saint-Pé est aujourd'hui absente. Étant seule signataire de l'amendement, nous considérons qu'il n'est pas retiré.

L'amendement COM-1173 rectifié n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 15

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-625 prend en compte les énergies renouvelables et l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférant à la fourniture d'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Je trouve cet avis surprenant. Il est plutôt intéressant de favoriser l'énergie verte dans les achats publics. Nous maintenons cet amendement.

L'amendement COM-625 n'est pas adopté.

Article 15 bis (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-281 prévoit que le présent article s'applique aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et arctiques françaises.

L'amendement COM-281 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 bis ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 15 bis (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1829 rectifié vise à autoriser une expérimentation d'un changement de règles de la commande publique pour trois ans, afin de permettre aux gestionnaires de passer un marché public contenant un critère de préférence géographique.

Au nom des principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique, le droit constitutionnel et le droit de l'Union européenne s'opposent à ce que, dans l'attribution d'un marché public, l'origine géographique soit prise en compte comme critère explicitement affiché.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est entendu par la jurisprudence comme tout critère géographique pouvant aboutir à une réduction du marché unique et à restreindre l'importation.

Dans les faits, c'est que vise l'article. Dès lors, le cadre juridique s'y oppose et l'article n'étant ni constitutionnel ni conventionnel, il convient d'y être défavorable, comme à tout amendement qui viserait à inclure un critère géographique dans les marchés publics.

Pour faire bouger les lignes, nous avons deux options. Nous pouvons soit modifier le droit européen - la France devrait s'y attacher dès l'an prochain, lorsqu'elle prendra la présidence de l'Union européenne, et c'est ce que demande notre groupe de travail « Alimentation durable et locale » -, soit trouver d'autres biais pour passer entre les mailles du droit européen, tout en permettant que ces critères s'appliquent. Certains gestionnaires le font déjà. Cela passe par un meilleur allotissement et par une priorité donnée à des produits de qualité sous label, ce que permet le droit européen grâce à la prise en compte de critères qualitatifs ou environnementaux.

Nous pouvons également faire évoluer l'approche en jouant sur les cahiers des charges. Un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective (CNRC).

Pour aller plus loin, je vous propose de renforcer la liste des produits de qualité durable de la loi Egalim à l'article 60. Cela ira dans le sens d'une meilleure valorisation des produits locaux et des circuits courts. Nous essaierons d'établir des critères conformes au droit européen, sans afficher directement le critère de l'origine géographique.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-1829 rectifié n'est pas adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1829 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-696 rectifié permet aux marchés publics de cibler les produits alimentaires présentant une origine unique et territorialisée. Le sujet est le même que précédemment. La commission demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement COM-696 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-696 rectifié.

Article 15 ter (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-236 vise à infléchir l'objectif afférant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l'Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale 2020. Il est ainsi prévu de le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2030 et de l'appliquer aux constructions, plutôt qu'aux rénovations, ainsi qu'aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone comme à ceux bio-sourcés.

M. Daniel Salmon. - Il est plutôt urgent d'accélérer que de ralentir. Nous ne devrions donc pas décaler la date, bien au contraire !

L'amendement COM-236 est adopté ; les amendements COM-1235, les amendements identiques COM-684 rectifié, COM-1372, COM-1729 et COM-1835 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-450 rectifié et COM-644 deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 ter ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 15 ter (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Concernant les certificats d'économies d'énergie, l'amendement COM-1047 vise à étaler la fiscalité prévue, sur le même modèle que les subventions publiques. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement COM-1047  et, à défaut, y sera défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1047.

Article 18 bis A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1601 propose de supprimer cet article qui vise à sensibiliser les personnes formées aux conséquences environnementales du numérique. C'est une disposition sans réelle portée normative et qui ne correspond pas à l'esprit de l'article L. 6111-2 du Code du travail. Ce dernier concerne des actions de formation tout au long de la vie visant à améliorer l'employabilité des personnes formées, à sécuriser leur parcours professionnel, à contribuer à leur promotion professionnelle et à acquérir des compétences essentielles à leur intégration sur le marché du travail. Or, la possibilité de sensibiliser aux conséquences environnementales du numérique ne contribue pas à renforcer l'employabilité des personnes formées.

L'Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Celle-ci sera sans doute le véhicule législatif le plus approprié.

La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement COM-1601 est adopté.

Article 18 ter (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-237 vise à clarifier le filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux qui relèvent de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention ». Tel est ce que nous avions décidé lors du vote de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-237 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 18 ter ainsi modifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La Convention citoyenne pour le climat proposait des orientations sur la forêt, mais elles ont été filtrées par le Gouvernement. En conséquence, le projet de loi est lacunaire sur ce thème. Mis à part la déforestation importée, seul ce chapitre relatif à la protection des écosystèmes et à la diversité biologique comprenait des mesures en lien avec la forêt.

L'article 19 du projet de loi a trait aux zones humides. Ces dernières sont parfois des espaces boisés et bénéficient de la filtration de l'eau par les forêts. En outre, la biodiversité se concentre en particulier dans les interfaces entre ces écosystèmes aquatiques ou boisés, inextricablement mêlés.

Par ailleurs, les articles 20 et 21 relatifs à l'exploitation minière concernent la Guyane et donc la valorisation et la préservation de la forêt amazonienne.

Le lien au moins indirect est donc établi et les débats en séance à l'Assemblée nationale ont permis d'ajouter trois nouveaux articles : un sur le rôle de puits de carbone des forêts et deux sur leur adaptation au changement climatique.

Je vous proposerai de suivre le fil conducteur que j'indiquais tout à l'heure, celui d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Notre défi consiste à concilier les dimensions économiques, écologiques et sociales de la forêt. À cet égard, des prélèvements de bois raisonnables constituent la meilleure façon d'optimiser le rôle de puits de carbone de la forêt et de favoriser la résilience des écosystèmes naturels.

Par contraste, la libre évolution, qui se caractérise par une absence d'actes de gestion, expose la forêt à des risques naturels accrus - incendies, dégâts de gibier, etc. - en raison du changement climatique. Elle prive également la société de ressources renouvelables que sont les produits du bois, qui séquestrent le carbone et se substituent à d'autres matériaux plus émissifs.

Le morcellement de la petite propriété forestière conduit, de fait, des milliers d'hectares à être aujourd'hui en libre évolution.

L'article 19 bis D, en modifiant les grands principes de gestion qui figurent dans le code forestier, va dans le sens d'une gestion encore plus respectueuse des écosystèmes et optimise le rôle des puits de carbone.

Je vous proposerai d'adopter cet article en précisant certaines de ses dispositions et en rehaussant même son ambition : en prorogeant le code des bonnes pratiques sylvicoles, avec l'obligation pour les propriétaires privés de soumettre au Centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux, présentant davantage de garanties de gestion durable pour les propriétaires privés ; en consacrant le rôle des sols forestiers dans le stockage du carbone et la préservation de la biodiversité ; en encourageant le développement du label « Bas Carbone » en forêt pour rétribuer les pratiques vertueuses ; en incitant à transformer le bois au plus près du lieu de récolte, pour optimiser le stockage carbone par le transport des grumes et mobiliser la ressource au bénéfice des entreprises françaises et européennes en priorité.

Les articles 19 bis E et 19 bis F promeuvent tous deux, selon des modalités différentes, l'adaptation des forêts au changement climatique. Visiblement, les députés ont lu la tribune que le groupe d'études « Forêt et filière bois » du Sénat a adressée au ministre de l'agriculture il y a quelques semaines, appelant à une stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique.

Plusieurs amendements de nos collègues visent à compléter l'article 19 bis E ; j'y serai favorable.

Je vous proposerai un vote conforme sur l'article 19 bis F, qui invite le Gouvernement à adapter le programme national de la forêt et du bois (PNFB). Celui-ci date de 2016 et n'est plus du tout adapté à la réalité des forêts d'aujourd'hui.

Il ne faut pas s'y tromper : la forêt française est en croissance : bénéficiant de l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère, elle se déploie. Mais elle est aussi en crise, parce que les sécheresses, les parasites, le déclin de la biodiversité et la dégradation des sols forestiers fragilisent à long terme ses capacités de résilience.

Face à ces difficultés, mes propositions donnent surtout une trajectoire à tenir ; les acteurs de la forêt la déclineront en fonction des réalités de terrain.

Ma préoccupation n'est pas de faire une loi bavarde, mais bien de signifier à chacun combien la forêt, le bois et les sols sont de précieux alliés dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Article 19 bis D (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-732 puisque cet article nous semble aller dans le bon sens, bien que sa portée soit avant tout symbolique. Nous vous proposons plutôt de compléter l'article et de l'adopter.

En revanche, nous sommes d'accord pour considérer que la liste exhaustive des acteurs alliés à la politique forestière de l'État est superflue. C'est pourquoi nous vous proposerons l'amendement rédactionnel COM-272, qui vise à remplacer cette liste par « les parties prenantes ».

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire de ne pas adopter l'amendement COM-732.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1496 et l'amendement COM-829 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-1496 propose de rétablir l'amendement ayant créé l'article 19 bis D dans sa formulation initiale, purgé des sous-amendements du Gouvernement et de la commission spéciale. Toutefois, il reprend l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui s'insère mal dans ce texte. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement COM-829 reprend cet amendement en l'adaptant au texte qui nous a été transmis.

Sur le fond, mentionner la forêt comme puits de carbone dès le 1° de l'article L. 121-1 du code forestier nous semble trop réducteur ; ce n'est qu'une fonction parmi d'autres et la faire figurer au 5° de cet article est donc préférable.

L'obligation de restauration d'un bon état de conservation des forêts me paraît inapplicable. À quoi un bon état de conservation correspond-il à l'heure de changements très rapides du climat ? Cette conception me semble trop restrictive...

Le mélange d'essences à l'échelle de la parcelle n'est pas toujours possible. Il est préférable d'aller vers une « forêt mosaïque » avec des parcelles complémentaires.

L'interdiction de la plantation en plein d'une seule essence ou la lutte contre l'enrésinement n'ont pas leur place dans la loi. C'est aux déclinaisons régionales du PNFB de prévoir les mesures nécessaires.

Remplacer la notion de « bois d'oeuvre » par celle de « bois massif » appauvrit. La notion de « bois d'oeuvre » est plus souvent retenue dans les documents stratégiques sur la forêt.

Enfin, subordonner des financements au respect des principes d'intérêt général du PNFB est déjà acté, notamment dans les documents de gestion durable.

En raison de ces éléments trop restrictifs, la commission émet un avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1496 et COM-829.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-272 et COM-453 rectifié font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement rédactionnel COM-272 vise à préciser la définition de la multifonctionnalité en prévoyant que la forêt doit remplir à la fois des fonctions écologiques, économiques et sociales. Cette approche n'est pas compatible avec la sectorisation ou la spécialisation des espaces forestiers.

L'amendement COM-453 rectifié est lui aussi rédactionnel. Il ne nous semble pas utile que la loi dresse une liste exhaustive des acteurs mobilisés par l'État dans la mise en oeuvre de la politique forestière. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement COM-272 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-453 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement rédactionnel COM-273 vise à réaffirmer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts.

L'amendement COM-273 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-274 vise à remplacer, au sein du code forestier, la formule « sage gestion économique » par celle de « gestion durable et multifonctionnelle ».

L'amendement COM-274 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-271 rectifié tend à ajouter, au sein du code forestier, la préservation des sols forestiers comme objectif d'intérêt général.

L'amendement COM-271 rectifié est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1217 rectifié a pour objet d'inclure dans le code forestier la notion de « forêts primaires ». Cela pose problème, car aucune forêt de ce genre n'existe en France. En outre, il vise à intégrer la notion de « forêts matures », qui est ambiguë.

M. Pierre Cuypers. - Quelle différence y-a-t-il entre une forêt et un bois ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La définition du sol est ici en cause. La différence s'apprécie à partir du moment où un sol agricole n'est plus une friche, en termes de nomenclatures, et peut devenir forestier.

M. Fabien Gay. - Nous avons des forêts primaires en France, c'est le cas de 80 % de la forêt amazonienne en Guyane !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Ce sont les forêts en croissance qui stockent le plus de carbone. Se focaliser sur les « forêts matures », qui précisément rejettent le carbone, ne me semble pas opportun.

Et que dire d'une « forêt mature » qui serait une monoculture de résineux ? Ce ne serait pas souhaitable non plus...

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1217 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-275 vise à promouvoir les projets éligibles au label « Bas Carbone » : c'est une démarche volontaire certifiée par l'État, qui repose sur des financements privés, mais dont ne bénéficient à ce jour que peu de forestiers.

Selon l'Ademe, le gain de carbone sur 30 ans, lors de la reconstitution de peuplements forestiers dégradés utilisant la méthodologie du label « Bas Carbone », serait de 1 à 11 tonnes de CO2 par hectare et par an.

L'amendement COM-275 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire d'adopter l'article 19 bis D ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 19 bis D (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques COM-1447 et COM-1797 rectifié bis inscrivent les moyens financiers et humains accordés à l'Office national des forêts (ONF) dans le contrat pluriannuel entre l'État et cet organisme. Ils sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car dépourvus de lien avec le texte. On en discutera plutôt lors de l'examen du projet de loi de finances.

Mme Patricia Schillinger. - Les forêts ont besoin de davantage de personnel : il convient d'en débattre avec le Gouvernement.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je les considère comme des amendements d'appel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - En effet. Nous en avons envisagé un allant dans le même sens. Mais pour les raisons évoquées, il est irrecevable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer les amendements COM-1447 et COM-1797 rectifié bis irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis- L'amendement COM-1444 est satisfait : la loi précise que le programme national de la forêt et du bois respecte les principes du code forestier, dans lequel le rôle des forêts en tant que puits de carbone est déjà mentionné. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1444.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous abordons une série d'amendements sur le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Mon amendement COM-276 en reprend les objectifs, en y ajoutant des garanties en matière de qualité de la gestion durable.

Les CBPS existants sont prolongés, mais il faudrait les compléter par des programmes des coupes et travaux. Mon amendement introduit donc un délai de deux ans pour l'adoption d'un programme des coupes et travaux.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'adoption de cet amendement rendrait les suivants sans objet.

L'amendement COM-276 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

En conséquence, la commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement du territoire de ne pas adopter les amendements identiques COM-334 rectifié, COM-335, COM-336, COM-349 rectifié bis, COM-350, COM-366, COM-431, COM-490 rectifié, COM-559, COM-680 rectifié, COM-724 rectifié bis, COM-729, COM-1269, COM-1349 et  COM-1535.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1445 rectifié mentionne la « libre évolution » comme possibilité de gestion des forêts. Or, par définition, la libre évolution n'est pas un acte de gestion ; et les pratiques comme la mise en place d'îlots de sénescence sont déjà mentionnées dans les documents de gestion.

De plus, l'impact environnemental positif de la libre évolution sur les forêts n'est pas prouvé : je proposerai ainsi un rapport pour évaluer son impact sur les aires protégées, notamment sous l'angle de la résilience face aux risques. Enfin, il existe déjà des milliers d'hectares de petites propriétés forestières non gérées qui, de fait, sont en libre évolution...

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1445 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques COM-830, COM-1205 rectifié bis et COM-1497 rectifié, ainsi que l'amendement COM-831 portent sur les coupes rases. Je ne suis pas favorable à leur réglementation, sur les petites parcelles en particulier.

D'abord, il existe déjà des instances au niveau local pour les réguler, comme les centres régionaux de la propriété foncière (CRPF). Ensuite, des coupes rases limitées peuvent favoriser la biodiversité, si elles ne s'accompagnent pas d'un retournement des sols. Une coupe rase peut parfois s'avérer nécessaire pour des peuplements qui ne sont plus en station, pour remplacer les essences existantes par d'autres plus résilientes.

Ne confondons pas l'objectif et les moyens. L'objectif est la préservation des sols et la biodiversité ; c'est pourquoi nous avons ajouté la qualité et la biodiversité des sols dans les principes d'intérêt général du code forestier. Mais pour ce qui concerne les moyens, les coupes rases ne sont pas nécessairement à interdire. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Notre amendement répondait à l'accélération des coupes rases que nous constatons ces dernières années. Le législateur doit intervenir.

M. Laurent Duplomb. - Il est normal qu'elles s'accélèrent : l'accélération correspond à l'arrivée à maturité des plantations d'épicéas. De plus, il y a une obligation de replanter en cas de coupe rase : presque tous les bois coupés sont replantés. Dans le cas contraire, une pénalité est infligée qui alimente le Fonds forêts.

Ce n'est pas forcément beau à voir, mais il y en a de moins en moins. On ne plante plus d'épicéas comme dans les années 1950 et 1960.

M. Daniel Salmon. - Ce qui choque, c'est la manière, avec des engins qui défoncent le sol.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Je ne sais pas si ceux qui sont choqués viendraient faire les coupes à la tronçonneuse dans le froid...

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-830, COM-1205 rectifié bis et COM-1497 rectifié, non plus que l'amendement COM-831.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-278 vise à limiter l'exportation massive de grumes non transformées hors de l'Union européenne, qui entraîne des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement, en prévoyant des incitations à transformer ces grumes sur le territoire de l'Union européenne. Le label « Transformation UE » qui existe pour les forêts publiques pourrait être étendu aux forêts privées si l'État le décide. En revanche, une interdiction de l'exportation des grumes ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne.

L'amendement COM-278 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-354 rectifié et COM-1500 rectifié.

Article 19 bis E (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques COM-898 et COM-1298 rectifié associent les collectivités territoriales et les acteurs de la filière forestière à l'élaboration de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-898 et COM-1298 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-1441, COM-1442, COM-572 et COM-1222 rectifié précisent les objectifs de la stratégie nationale d'adaptation des forêts au changement climatique. Or la gestion durable et multifonctionnelle des forêts est déjà dans le code forestier. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1441, COM-1442, COM-572 et COM-1222 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1443 mentionne la restauration de « l'état écologique favorable » des forêts. Je ne vois pas à quoi cette notion fait référence. Cela s'applique-t-il aux peuplements frappés par des attaques parasitaires ou qui ne sont plus en station ? Conservons simplement l'objectif de préservation de la biodiversité. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1443.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-365 prévoit l'interdiction des exportations de grumes non transformées hors de l'Union européenne. Une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrick Chaize. - L'exportation de grumes est un fléau au niveau local. En Chine, les problèmes sont résolus par la fiscalité. Il faudrait imaginer des solutions de ce type.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Il existe le label « Transformation UE » pour les forêts publiques. Nous avons les outils nécessaires pour agir sans entrer en conflit avec le droit européen.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-365.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 19 bis E ainsi modifié.

Article 19 bis F (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 19 bis F sans modification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous abordons le volet de la réforme du code minier, sujet très technique.

D'abord, cette réforme renforce la prise en compte de l'environnement et de la sécurité dans les projets miniers. Elle élargit à la santé publique les obligations devant être respectées par ces projets ; elle soumet les autorisations à une analyse environnementale qui permettra à l'administration de rejeter un projet en cas de « doute sérieux » quant à une « atteinte grave » aux obligations prévues par le code minier, à commencer par les intérêts environnementaux ; elle oblige les exploitants à prévoir des garanties financières pour réparer la méconnaissance de ces obligations ; elle permet de rechercher plus largement leur responsabilité, en cas de montages complexes ou de dommages environnementaux ; elle élargit la répression des infractions au code minier, en permettant à l'État de surveiller les anciens sites miniers pendant trente ans - notamment en France hexagonale - et de lutter contre l'orpaillage illégal - en Guyane.

Cette réforme renforce aussi la connaissance scientifique et la sécurité juridique des projets miniers. Elle prévoit l'élaboration d'un rapport sur la stratégie minière ; elle modernise des titres et des procédures bien souvent obsolètes ; elle aligne le contentieux minier sur celui du code de l'environnement ; elle donne au président de la collectivité de Guyane compétence pour co-élaborer le schéma départemental d'orientation minière (SDOM).

Cette réforme me semble donc équilibrée entre les enjeux environnementaux et économiques. C'est la raison pour laquelle le CNTE a émis un avis favorable sur l'avant-projet de réforme. Je me suis d'abord efforcé de coller le plus possible à cet avant-projet, car il constitue une bonne base de travail ; ensuite de conforter la place du Parlement dans l'élaboration de la stratégie et de la réforme minières ; enfin de sécuriser certains dispositifs, comme l'analyse environnementale ou le contentieux minier.

Je proposerai une méthodologie limitant strictement le recours aux ordonnances et prévoyant l'association de l'ensemble des parties prenantes à celles qui demeurent.

Ce projet de réforme est, à mes yeux, historique et très attendu, et nous avons le devoir d'avancer sur le sujet : il y va de notre souveraineté minière et de notre transition énergétique. Il y va aussi de la protection des écosystèmes et des populations, car le code minier est aujourd'hui presque muet sur le développement durable.

Article 20

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1874 opère une coordination avec le code de l'environnement.

L'amendement COM-1874 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1875 prévoit la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux miniers. Il répond à une demande des collectivités.

L'amendement COM-1875 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1876 sécurise le dispositif des servitudes d'utilité publique (SUP) relatives aux travaux miniers.

M. Daniel Salmon. - Je m'abstiens, faute d'avoir pu y regarder de plus près.

L'amendement COM-1876 est adopté.

Article 20 bis A (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-238 inscrit dans le marbre trois principes manquants de la politique minière : le caractère d'intérêt général de la gestion et de la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol et leur administration par l'État ou les collectivités, l'exigence de proportionnalité des modalités d'instruction des demandes, d'information, de consultation et de participation ; l'exigence d'information des collectivités territoriales des titres miniers déposés sur leur territoire. Ces principes sont issus de l'avant-projet de réforme, adopté par le CNTE.

L'amendement fixe également des objectifs de développement de l'activité extractive sur le territoire national, de relocalisation des chaînes de valeur, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, de garantie de la connaissance et de la traçabilité des ressources du sous-sol et de réduction de la dépendance de la France aux importations.

En résumé, il faut retrouver de la connaissance et de la souveraineté. Je signale également que cet amendement a pour conséquence la suppression d'habilitations à légiférer par ordonnances.

L'amendement COM-238 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-239 sécurise l'application du régime du contentieux minier, à travers une articulation entre le régime de plein contentieux, introduit par cet article dans le code minier, et le régime existant, figurant dans le code de l'environnement.

L'amendement COM-239 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-264 renforce la procédure de consultation des collectivités locales liée à l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers.

L'amendement COM-264 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-240 consolide cette même procédure en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire, en cas de refus de délivrance du titre.

L'amendement COM-240 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-650 soumet la délivrance des titres miniers à l'évaluation environnementale, prévue par le code de l'environnement plutôt qu'à l'analyse environnementale, économique et sociale, instituée dans le code minier. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement ne tient pas compte de la spécificité des projets miniers, mise en avant par le Conseil d'État dans son avis sur le présent projet de loi. De plus, l'analyse environnementale, économique et sociale prévue à l'article 20 bis A est très protectrice puisqu'elle prévoit un mémoire, une étude et un cahier des charges, ainsi qu'un grand nombre de consultations et qu'un « doute sérieux » suffit à motiver un refus de délivrance du titre.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-650.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 bis A ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 20 bis A (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose problème, mais je vous propose de tâcher d'y revenir avant l'examen en séance.

M. Fabien Gay. - Je rejoins notre collègue Laurent Duplomb sur la difficulté de s'y retrouver, entre les articles examinés par notre commission pour avis et au fond, et ceux qui reviennent à la commission de l'aménagement du territoire.

Je partage également l'avis du rapporteur : réformer le code minier par ordonnances n'est pas sérieux, d'autant que ce n'est pas une demande de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement avait même envisagé d'intégrer en plus la restructuration d'EDF à ce projet de loi... Ils n'ont pas osé aller au bout !

Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) s'opposera fortement à toutes les habilitations demandées. De nombreuses questions se posent, à commencer par l'après-mines en France hexagonale et, en Guyane, les débats entre la mine traditionnelle et la mine traditionnelle. Nous allons donc retravailler cet amendement et le déposer à nouveau en séance.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-929.

Article 20 bis (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous avons été frappés, au cours des auditions, de l'insuffisance de notre connaissance du sous-sol et de la pauvreté des données disponibles. Le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ne conduit plus de recherches sur le sujet. Mon amendement COM-1880 prévoit une mise à jour tous les cinq ans du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

L'amendement COM-1880 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1877 prévoit que les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol garantissent un haut niveau de standards sociaux et environnementaux.

L'amendement COM-1877 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1878 précise que le rapport sur la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prend en compte les objectifs de la politique énergétique nationale, à commencer par la loi quinquennale.

L'amendement COM-1878 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1879 associe les parties prenantes, à commencer par les collectivités territoriales, à l'élaboration du rapport sur la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

L'amendement COM-1879 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1881 permet la prise en compte des intérêts sanitaires et environnementaux dans ce rapport.

L'amendement COM-1881 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1882 prévoit une présentation par le Gouvernement de ce rapport devant le Parlement, comme pour la PPE. Notre collègue Fabien Gay s'en félicitera... L'absence actuelle d'un tel rapport et d'une telle présentation montre l'état d'obsolescence du code minier. Il y avait urgence à légiférer, même si la Convention citoyenne pour le climat ne s'est que peu penchée sur la question.

L'amendement COM-1882  est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1883 inscrit dans le marbre un dispositif issu de l'avant-projet de réforme du code minier adopté par le CNTE : le registre national minier, qui offrira aux entreprises, associations et professionnels un accès dématérialisé aux titres miniers.

L'amendement COM-1883 est adopté.

Article 20 ter (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-241 prévoit la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNR) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il précise les infractions visées. Là encore, la mesure était très demandée.

L'amendement COM-241 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 ter ainsi modifié.

Article 20 quinquies A (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 quinquies A sans modification.

Article 20 quinquies (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Toujours dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, mon amendement COM-242 précise la possibilité d'étendre le point de départ de la garde à vue pour transporter en pirogue les orpailleurs placés en garde à vue du site d'orpaillage au lieu de la garde à vue.

L'amendement COM-242 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 quinquies ainsi modifié.

Article 20 sexies (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article applique aux activités minières des dispositions européennes en matière de responsabilité environnementale. Mon amendement COM-1884 y apporte des ajustements, en ne visant que certaines activités relevant du régime légal des mines et de celui du stockage, et en l'appliquant aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi.

L'amendement COM-1884 est adopté.

Article 20 septies (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-243 prévoit que les porteurs de nouveaux projets géothermiques accompagnent leur demande d'autorisation d'un mémoire sur le risque de sismicité.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les sénateurs de l'Est de la France y seront particulièrement sensibles...

L'amendement COM-243 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement d'adopter l'article 20 septies ainsi modifié.

Article 20 octies (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1885 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-1885 est adopté.

Article 20 decies (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-244 a pour objet de mieux organiser le travail des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, en précisant les infractions afférentes. Il est issu de nos auditions, notamment celle de représentants du ministère de la justice.

L'amendement COM-244 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 decies ainsi modifié.

Article 20 undecies (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-245 précise les modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane.

L'amendement COM-245 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 undecies ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 20 undecies (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La loi Hydrocarbures de 2017 impose au gestionnaire d'une concession d'hydrocarbures de présenter un dossier de reconversion du site, mais cette obligation a été codifiée au mauvais endroit dans le code minier. Mon amendement COM-246 corrige cette erreur, et fait au passage l'économie d'une ordonnance.

L'amendement COM-246 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-247 est en réalité un amendement d'appel : de nombreux élus ont souligné les anomalies qui entachent la fiscalité des mines. La répartition de la redevance communale est obsolète et particulièrement défavorable aux communes où se trouvent les sites ; de plus, les redevances locales imposées aux grandes entreprises extractrices d'or, dont le cours a pourtant fortement augmenté, restent très faibles.

L'amendement COM-247 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Article 21 (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-248 infléchit les habilitations à légiférer par ordonnances en réduisant les délais d'habilitation et de ratification, en prévoyant une association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances, ainsi qu'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.

L'amendement COM-249 assure la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en garantissant que les compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ne sont pas affectées et en interdisant les projets miniers en Antarctique.

L'amendement COM-250 supprime ou modifie quinze habilitations à légiférer par ordonnances, satisfaites par les rédactions en dur prévues par l'Assemblée nationale et par votre rapporteur.

Enfin, mon amendement COM-265 prévoit un meilleur encadrement d'une série d'habilitations à légiférer par ordonnances portant notamment sur la géothermie, le stockage, les fonds marins, la redevance tréfoncière et l'extraction minière en Guyane, pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et des professionnels.

L'amendement COM-248 est adopté, ainsi que les amendements COM-249, COM-250 et COM-265.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-352 rectifié, COM-651, COM-928 et COM-1520 rectifié, non plus que les amendements identiques COM-353, COM-375 rectifié et COM-1176, les amendements COM-373 rectifié, COM-379, COM-737 rectifié, COM-1174, COM-1628, COM-657, COM-658, COM-661, COM-654, COM-659, COM-1360, COM-1362, COM-1521 rectifié et COM-1522 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 21 ainsi modifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous nous apprêtons à examiner le volet du projet de loi relatif aux énergies renouvelables, qui m'a beaucoup déçu. D'abord, il revient par certains aspects sur le compromis récemment adopté entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Énergie-Climat ; ensuite, il se limite à quelques dispositions souvent cosmétiques, alors que la lutte contre le dérèglement climatique est d'abord une question de transition et d'efficacité énergétiques - en somme de décarbonation.

Je propose par conséquent de consolider les articles 22, 23 et 24, qui portent respectivement sur la détermination d'objectifs régionalisés, l'implantation d'énergies renouvelables (EnR), les communautés d'énergies renouvelables et les communautés énergétiques citoyennes. Les objectifs sont de conserver le principe de la prochaine loi quinquennale, de préserver les compétences ou de renforcer l'association des collectivités territoriales, et de garantir les grands principes de notre réseau public de distribution d'électricité : un prix identique, une propriété publique. Notre collègue Fabien Gay y sera sensible...

Je suggère également de bien encadrer la ratification des ordonnances sur le « Paquet d'hiver européen », prévue par l'article 22 bis, notamment pour éviter les sur-transpositions ou les effets de bord.

Je souhaite également étendre le champ de l'article 22 bis A à toutes les formes existantes de stockage et remplacer l'article 22 bis B sur l'identification des sites hydroélectriques par la proposition de loi que nous avons adoptée.

Enfin, nous aurons l'occasion d'examiner des propositions complémentaires, dans les domaines de l'énergie nucléaire, de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et du biogaz.

Article 22

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article régionalise les objectifs en matière d'EnR. Mon amendement COM-1886 introduit une référence dans le dispositif aux objectifs nationaux prévus par le législateur, à commencer par la loi quinquennale dont l'application commence en 2023. L'évolution du mix énergétique doit rester nationale. C'est un acquis essentiel de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-1886 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1887 prend en compte le stockage dans les objectifs régionalisés en matière d'énergies renouvelables.

L'amendement COM-1887 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1888 améliore l'articulation entre le comité régional de l'énergie et les comités existants sur les énergies nucléaire et hydraulique, afin d'éviter un supplément de complexité.

L'amendement COM-1888 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1889 associe les communes, groupements de communes et les autorités organisatrices (AODE) de la distribution d'énergie aux comités régionaux de l'énergie. La transition énergétique se joue à l'échelle de nos territoires.

L'amendement COM-1889 est adopté.

Articles additionnels après l'article 22

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-632 porte de 50 % à 70 % l'objectif de décarbonation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

La marche est très haute : le taux de recours aux EnR dans les réseaux de chaleur est en moyenne de 60 %, mais 20 % de ces réseaux en utilisent encore moins de 50 %. Or l'effort de décarbonation dépend aussi de la capacité d'investissement des collectivités, qui en sont les propriétaires concédants. Cet amendement est donc mal calibré : retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - La marche est haute, mais les enjeux sont très importants. Il faut nous fixer des objectifs ambitieux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous en débattrons en séance.

L'amendement COM-632 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-730 modifie les modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid. Il me semble préférable de laisser le temps aux mesures de la loi Énergie-Climat de s'appliquer ; de plus, la modification priverait les communes ou leurs groupements de la possibilité de délibérer sur le sujet ; enfin, elle incite moins les réseaux privés à poursuivre leurs efforts de décarbonation. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-730 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-1171 et COM-1172 obligent les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel à mettre en oeuvre une stratégie bas carbone approuvée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Or ceux-ci peuvent déjà se doter d'une stratégie en la matière, et les missions environnementales n'entrent pas dans le champ de la CRE. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-1171 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-1172.

Article 22 bis A (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-251 consolide le dispositif proposé en visant les objectifs de stockage prévus par la loi quinquennale, en citant les capacités de stockage précisées en détail, et en prévoyant une concertation technique. Il satisfait l'amendement COM-549, qui prévoit une telle concertation.

L'amendement COM-251 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-549.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 bis A ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 22 bis A (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-252 rectifié inscrit dans le code de l'énergie le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être conditionné à la mise en service de capacités de production d'énergie renouvelable équivalentes. Ce principe est utile, car le présent projet de loi est quasiment muet sur cette source d'énergie, qui assure pourtant les trois quarts de notre mix électrique. Ce principe est nécessaire : pour atteindre un objectif de neutralité carbone à l'horizon de 2050, les arrêts de réacteurs ne sauraient conduire à accroître la production et la consommation d'énergies fossiles, bien souvent importées. Il est donc urgent de veiller à conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques. Il ne faut surtout pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués. C'est vraiment un enjeu sociétal, à la fois pour la précarité énergétique de nos concitoyens, mais aussi pour l'économie de notre pays. Nous sommes partis pour trois ans de grande fragilité : ne recommençons pas l'erreur !

M. Daniel Salmon. - Je suis favorable à ce qu'on mette en face des arrêts de réacteurs nucléaires de l'énergie renouvelable. Mais il faut aussi penser à la sobriété, qui peut nous amener à ne pas être forcément en adéquation parfaite.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il n'y a pas de contradiction...

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous aurons le débat en séance. Cet amendement sera débattu !

L'amendement COM-252 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'hydrogène est un vecteur énergétique d'avenir, renouvelable et bas-carbone, qui doit être promu. C'est l'objet de mon amendement COM-253, qui inscrit, parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale, celui de porter la capacité installée de production à 6,5 gigawatts en 2030. Il permet aux producteurs de projets de bénéficier de souplesses administratives et d'un soutien extrabudgétaire accru. Il satisfait donc les amendements COM-739 rectifié bis et COM-1742 rectifié bis.

M. Daniel Salmon. - Bas carbone ? Nous nous abstiendrons.

L'amendement COM-253 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel. En conséquence, la commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-739 rectifié bis et COM-1742 rectifié bis.

Article 22 bis B (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit que l'État identifie les sites propices au développement de l'hydroélectricité. Au cours des auditions, j'ai constaté que cet article ne convenait ni aux professionnels de l'hydroélectricité ni aux associations de pêche ou de protection de l'environnement. À vrai dire, il semble ne pas convenir non plus au Gouvernement ! En lieu et place de ce dispositif, je vous propose d'adopter mon amendement COM-254, qui reprend les dispositions de nature économique de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique de la relance économique. L'amendement COM-1763 rectifié vise simplement à préciser les collectivités territoriales impliquées dans la procédure de consultation.

L'amendement COM-254 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1763 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 bis B ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 22 bis B (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - En complément du précédent, mon amendement COM-316 intègre des dispositions de nature fiscale de notre proposition de loi sénatoriale sur l'hydroélectricité. Les incitations fiscales proposées, obligatoires pour l'État et facultatives pour les collectivités territoriales, visent à assurer une meilleure articulation entre les activités hydroélectriques et les règles de préservation de la continuité écologique des cours d'eau.

L'amendement COM-316 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1031 rectifié inscrit les projets d'autoconsommation hydroélectrique dans le cadre des dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau figurant dans le code de l'environnement. Cette disposition me paraît utile, même si une modification rédactionnelle doit lui être apportée par mon sous-amendement COM-1921.

Le sous-amendement COM-1921 est adopté. L'amendement COM-1031 rectifié, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1035 rectifié propose de définir dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux le potentiel et les sites hydroélectriques. Cela pourrait s'avérer plus contraignant que l'objectif figurant à l'article L.100-4 du code de l'énergie et dans la classification des cours d'eau prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1035 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1345 autorise l'État à aider les collectivités territoriales à investir dans les projets hydroélectriques à travers la dotation d'équipement. Mon sous-amendement COM-1920 mentionne le cas des groupements de communes, en plus des collectivités territoriales. Sous réserve de son acceptation, avis favorable.

Mme Sophie Primas, présidente. - Bonne idée !

Le sous-amendement COM-1920 est adopté. L'amendement COM-1345, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1803 rectifié bis a pour objet de substituer l'État au département, s'agissant d'une compétence relative à l'hydroélectricité. En l'état actuel du droit, ce sont les départements qui, dans le cadre d'un cahier des charges fixé par chaque concession, disposent d'une compétence pour rétrocéder l'énergie produite vers les collectivités infradépartementales, les industriels ou les agriculteurs. L'objet de l'amendement indique la nécessité de passer d'une compétence des départements vers l'État, dans le cas de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en particulier. Or la rédaction du dispositif est bien plus large et bien plus floue, de sorte qu'il pourrait autoriser de plus conséquents transferts de compétences. En l'absence de concertation exhaustive avec les départements concernés, il n'est pas souhaitable d'y procéder. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1803 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-255 s'inscrit dans les suites du rapport sur l'application de la loi Énergie-Climat. J'avais regretté que le Gouvernement ait supprimé le dispositif d'application du critère du bilan carbone, qui permet de sélectionner les projets d'énergie renouvelable les plus vertueux dans le cadre du soutien public qui leur est alloué par appel d'offres. J'avais aussi plaidé pour l'extension à titre expérimental de ce critère pour les projets d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public par guichet ouvert. Avec la pandémie, on n'a jamais autant parlé du bilan carbone pour tout... Il est donc regrettable que le Gouvernement ait fait marche arrière pour des dispositions votées par nos deux assemblées.

L'amendement COM-255 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-257 est issu des travaux sur la mise en oeuvre de la loi Énergie-Climat. Il vise à encourager les opérations d'autoconsommation en sécurisant leur cadre juridique. Trois difficultés seraient ainsi corrigées : les bailleurs sociaux pourraient étendre leurs opérations aux personnes tierces ; les AODE pourraient exercer une mission de coordination ; et le Médiateur national de l'énergie (MNE) pourrait contribuer à régler les différends impliquant les autoconsommateurs. Ces dispositions très concrètes sont de nature à accompagner les opérations conduites localement.

L'amendement COM-257 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-441 rectifié bis exonère les contrats d'autoconsommation collective de l'application des règles de commande publique. Si la participation des personnes publiques à des opérations d'autoconsommation doit être promue, ne pas leur appliquer les règles des marchés publics contreviendrait au droit de l'Union européenne. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-441 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La rédaction que nous avons retenue dans le cadre de la loi Énergie-Climat ne permet pas à la CRE d'intégrer les infrastructures de recharge électrique au bac à sable réglementaire, c'est-à-dire les souplesses dans les règlements administratifs prévues pour les projets innovants. C'est regrettable pour notre transition électrique. C'est pourquoi mon amendement COM-258 lève cette difficulté.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous ne connaissions pas ce terme !

L'amendement COM-258 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-256 rectifié vise à promouvoir les énergies renouvelables en fixant un objectif de 50 gigawatts pour l'éolien en mer d'ici à 2050, et en mettant le gaz sur le même plan que l'électricité ou la chaleur s'agissant des combustibles solides de récupération (CSR).

L'amendement COM-256 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d'applications concrètes. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1048 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1049 rectifié articule les procédures de consultation du public et d'autorisations d'urbanisme pour les ouvrages de production d'électricité renouvelable. Cette mesure n'est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c'est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l'enquête publique, relèvent du domaine réglementaire. Lors de l'examen en séance publique de la loi Asap il y a un an, la ministre avait indiqué en réponse à ce même amendement qu'un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. J'invite donc l'auteur de cet amendement à interroger le Gouvernement sur ce point en séance. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1049 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1804 rectifié bis et les deux amendements identiques COM-1317 rectifié bis et COM-1614 rectifié vient à porter de 40 % à 60 % le taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées au réseau de gaz naturel. Ce dispositif est utile. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont d'ailleurs adopté dans une rédaction proche dans le cadre de la loi Asap, dont j'ai été rapporteur pour notre commission. Je vous propose de retenir la rédaction la plus simple de ce dispositif, en adoptant l'amendement COM-1804 rectifié bis. Sur les deux autres, retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1804 rectifié bis.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1317 rectifié bis et COM-1614 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1170 rectifié soumet les baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. La modification proposée n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun délai, elle n'est pas sécurisée juridiquement. Le Gouvernement m'a indiqué travailler sur ce sujet très technique afin de trouver une solution à ce problème, que nous ne pouvons traiter que par le biais d'un débat partiel. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1170 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1200 rectifié bis autorise à titre expérimental l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il ne me paraît pas possible d'y donner suite. D'une part, les dérogations seraient très larges. D'autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles ayant 80 % de surface agricole ne sont pas forcément les mieux adaptées à la réalisation des projets qui dépendent de facteurs physiques. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1200 rectifié bis.

Article 22 bis (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-266 ajuste les trois ordonnances ratifiant les directives issues du « paquet d'hiver européen » sur l'électricité, les énergies renouvelables et l'autoconsommation. Comme les précédents, il donne une suite concrète aux travaux sur l'application de la loi Énergie-Climat.

L'amendement COM-266 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le « paquet d'hiver européen » prévoit l'obligation de mettre à la disposition des consommateurs des offres dites à tarification dynamique, c'est-à-dire dont le prix varie avec les fluctuations du marché. Pour protéger les consommateurs, mon amendement COM-259 propose que ces offres soient identifiées comme telles dans le comparateur d'offres du médiateur de l'énergie, et fassent de surcroît l'objet d'une campagne d'information grand public. Cela permettrait une meilleure transparence et une meilleure information des consommateurs.

L'amendement COM-259 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 bis ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-440 rectifié propose que les programmes d'investissement des AODE soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration du plan d'investissement des réseaux. Il est satisfait par un amendement précédent.

M. Patrick Chaize. - Je le retire.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-440 rectifié ou, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 23

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1890 inscrit plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans l'objectif afférent aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Le premier d'entre eux est celui du respect de la péréquation tarifaire, si précieuse dans notre pays : l'électricité est payée au même prix sur l'ensemble du territoire.

L'amendement COM-1890 est adopté.

Article 24

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes.

L'amendement COM-1891 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur les toitures des locaux commerciaux, mais cet article prévoit que les dérogations prévues seront appliquées non par le maire ou le président du groupement de communes, mais par décret. Mon amendement COM-1892 restaure le pouvoir de décision des élus locaux dans ce domaine.

Mme Sophie Primas, présidente. - Amendement très attendu par les maires !

L'amendement COM-1892 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Comme le précédent, mon amendement COM-1893 est issu des travaux liés à la loi Énergie-Climat. Cet article modifie les dérogations prévues en supprimant celles qui portent sur des conditions économiquement acceptables. Mon amendement a pour objet de rétablir ces rédactions, adoptées depuis moins de deux ans et pas encore appliquées, alors qu'elles résultent d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat !

L'amendement COM-1893 est adopté.

Article 19 bis E (nouveau) (délégué)

Mme Sophie Primas, présidente. - Je souhaite que nous revenions brièvement en arrière, pour rediscuter d'un amendement COM-572, à l'article 19 bis E. La rapporteure y est, en fait, favorable, et défavorable aux trois autres amendements avec lesquels il était en discussion commune.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - De fait, nous n'étions plus sur le sujet de l'exportation des grumes, mais bien dans les compléments à la définition de la stratégie d'adaptation au changement climatique. L'amendement COM-572 réaffirme l'enjeu de gestion durable et multifonctionnelle dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. C'est un élément que l'on retrouve pour partie dans les autres amendements, mais la formulation est plus synthétique et moins bavarde.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-572 et ne pas adopter les amendements COM-1441, COM-1442 et COM-1222 rectifié.

Article 26 bis (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article permet aux gestionnaires de réseau de distribution publique d'électricité d'installer des bornes de recharge électrique dans les immeubles. Mon amendement COM-1894 précise plusieurs modalités, dont la nécessité m'a été indiquée par la CRE.

L'amendement COM-1894 est adopté.

Article 30

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit l'extinction de la dépense fiscale dont bénéficient les transporteurs routiers. Mon amendement COM-1895 rectifié prévoit une clause de revoyure.

L'amendement COM-1895 rectifié est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1896 prévoit un encouragement au recours au biocarburant.

L'amendement COM-1896 est adopté.

Article 33 

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-1897 prévoit que les informations relatives à la diversification des modes de transport intégreront le recours au biocarburant et à l'électromobilité.

L'amendement COM-1897 est adopté.

Article 39 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet article confère une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et crée un nouveau classement en sept seuils, en fonction de niveaux de performance énergétique et climatique.

Mon amendement COM-220 modifie la terminologie utilisée pour les logements de catégorie C, au sens de la classification du DPE, afin de rendre cette classification plus ambitieuse et moins ambiguë. À l'Assemblée nationale, cette terminologie a été modifiée puisque ces logements sont passés de « moyennement performants » à « assez performants ». Cette modification sémantique est source de confusion. D'une part, elle laisse penser qu'un logement de catégorie C pourrait être suffisamment performant pour contribuer à atteindre l'objectif de neutralité carbone, ce qui n'est pas le cas, contrairement aux logements de catégorie A ou B. D'autre part, on est très proche de la notion d'« assez peu performant », prévue pour les logements de catégorie D. C'est pourquoi mon amendement propose de revenir à la terminologie initiale.

L'amendement COM-220 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1515 propose de qualifier les catégories de logements F ou G de « consommateurs » ou de « très consommateurs » d'énergie, au sens de la classification du DPE. Cette évolution sémantique n'est pas souhaitable. Tout d'abord, les différentes catégories du DPE ne seraient plus harmonisées, puisque le terme de performance continuerait d'être utilisé pour les autres classes. De plus, la notion de consommation est beaucoup plus restrictive que celle de performance, qui inclut également le niveau d'émission des gaz à effet de serre. Retrait, ou avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire cet amendement. Le but de nos amendements est d'aller plus loin que ce que propose ce texte, notamment pour l'aide aux ménages en difficulté, mais aussi pour le renforcement des niveaux de performance à atteindre. Celui-ci, toutefois, est largement satisfait par celui du rapporteur pour avis, dont mon groupe votera la plupart des amendements : elle a réussi à simplifier et à préciser ce texte qui était parfois confus, tout en le rendant plus opérationnel et en complétant la trajectoire de rénovation.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1515 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 39 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Face à la complexité des normes de performance énergétique, mon amendement COM-221 prévoit une expérimentation pendant quatre ans de documents et de procédures uniques pour chaque catégorie de logements. Il s'agit d'une simplification.

L'amendement COM-221 est adopté, et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-412 institue une expérimentation portant sur l'approvisionnement énergétique des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une telle expérimentation n'est pas souhaitable. Elle semble très floue, puisqu'elle prévoit simplement de convertir les réseaux, de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser l'économie circulaire et de valoriser les déchets. De plus, expérimenter la construction de logements selon de nouvelles normes de performance énergétique pour en évaluer scientifiquement les effets cinq ans après semble de nature à entraîner des conséquences qui peuvent être irréversibles, ce qui n'est pas vraiment l'objet d'expérimentations ! Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-412.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La proposition formulée par l'amendement COM-1152 semble également complexe, puisqu'il s'agit d'instaurer à la fois une marge de discussion et une procédure en plusieurs étapes de contestation du DPE, pour aboutir à effectuer jusqu'à cinq DPE. Elle ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, qui estiment qu'elle sous-entend des pratiques frauduleuses et qu'elle met en doute la fiabilité du nouveau DPE. Je rappelle que des recours amiables ou judiciaires sont déjà possibles. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1152.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1155 renforce la déontologie de la profession de diagnostiqueur, avec la création d'une institution professionnelle. La création d'un ordre de la profession de diagnostiqueur ne fait pas l'unanimité actuellement au sein de la profession. Elle paraît prématurée à bien des égards. La filière du diagnostic est encore peu structurée, et une amélioration de la formation, ou la meilleure définition du périmètre de cette filière nous semblent beaucoup plus prioritaires que la création d'un ordre de la profession de diagnostiqueurs. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1155.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1288 rectifié ne me semble pas souhaitable. D'abord, les différents documents réglementaires, à commencer par le DPE, ont été soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du public. De plus, le Haut Conseil pour le climat (HCC), dont les effectifs sont très resserrés, et ont un profil plutôt généraliste, peut déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1288 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-1816 rectifié et COM-1290 rectifié complètent les objectifs prévus en matière de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires, pour intégrer une indication liée à l'énergie primaire en plus de l'énergie finale. Cette évolution ne me semble pas indispensable. En effet, l'objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d'énergie, qui figure à l'article L.100-4 du code de l'énergie, est exprimé en énergie finale. Il est beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, par souci de simplification, quels que soient les objectifs et les codes. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1816 rectifié et COM-1290 rectifié.

Article 39 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-222 renforce la lisibilité et l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables, proposé dans le cadre du DPE, en prévoyant une information globale à l'échelle du logement, pour une meilleure application par les diagnostiqueurs, et en distinguant les énergies renouvelables autoconsommées de celles qui sont véhiculées par le réseau, là aussi pour une meilleure information des consommateurs.

L'amendement COM-222 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 bis A ainsi modifié.

Article 39 bis B (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 bis B sans modification.

Article 39 bis C (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet article complète les objectifs de la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique. Il précise que ces objectifs devront être fixés en cohérence avec la perspective de disposer, à l'horizon de 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et que l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. Enfin, cet article prévoit que chaque loi quinquennale évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires au respect de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements.

Mon amendement COM-223 réintroduit une référence à l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové selon les normes « bâtiment basse consommation » (BBC) assimilées à l'horizon de 2050, et cela en lieu et place de l'objectif plus flou qui était proposé. Mon amendement COM-224 clarifie les effets financiers de cet objectif. Il prévoit que les incitations financières seront accrues, non seulement pour les rénovations performantes, mais aussi pour les rénovations globales. Il précise que les aides publiques mentionnées sont celles de l'État et de ses établissements publics, et non celle des collectivités territoriales, dont la liberté doit être préservée. Il consacre deux principes protecteurs des ménages : d'une part, l'accès à des aides publiques pour l'ensemble d'entre eux, avec une modulation en fonction de leurs ressources - c'est l'universalité des aides - ; d'autre part, le reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes. Enfin, mon amendement COM-225 consolide les objectifs qui devront être fixés en matière de rénovation énergétique dans le cadre de la loi quinquennale, en précisant que le législateur déterminera ces objectifs selon une typologie des rénovations n'excluant pas par principe les rénovations par gestes de travaux.

Les amendements COM-1430, COM-1428 et COM-1516 sont satisfaits ou sans objet compte tenu des miens. Le premier propose un reste à charge « le plus faible possible » : mon amendement parle d'un reste à charge « minimal ». Je suggère que le législateur détermine lui-même les objectifs à compter de 2023, de sorte que l'évaluation territorialisée proposée par le second devient sans objet. Enfin, pour ce qui concerne le fait de garantir un reste à charge minimal, comme le fait le troisième, je pense qu'il ne faut pas aller trop loin : il peut exister des cas d'équipements ou de rénovations très coûteux pour lesquelles l'État ne peut pas garantir une prise en charge complète. Avis défavorable, donc, à ces trois amendements.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement COM-1428. Je maintiens les deux autres.

Les amendements COM-223, COM-224 et COM-225 sont adoptés.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1428 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1430 et COM-1516.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 bis C ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 39 bis C (nouveau)(délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La rédaction des cinq amendements COM-771, COM-888, COM-1066, COM-1135 et COM-1609 n'est pas conforme à leur objet, car elle aboutirait à la rédaction suivante de l'article L124-3 du code de la construction et de l'habitation : « la mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique du co-traitant envers le maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Le souhait des auteurs était d'aboutir à une absence de solidarité juridique dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises sauf si le client l'exige. Le règlement ne permet pas une rectification substantielle ou un sous-amendement qui aboutirait en fait à un nouvel amendement. Je propose donc le retrait de ces cinq amendements pour qu'ils soient rediscutés en séance, ce qui permettra également au Gouvernement de donner son avis sur le sujet. Sinon, avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-771, COM-888, COM-1066, COM-1135 et COM-1609. 

Article 39 bis (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-226 est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'introduction de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements instituée à l'article 39. Je vous propose d'adopter cet amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement COM-226 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 bis ainsi modifié.

Article 39 ter A (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 ter A sans modification.

Article 39 ter (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Le présent article a apporté une définition de la rénovation énergétique performante, globale et complète. Pour pouvoir qualifier une rénovation de rénovation performante, les conditions sont les suivantes : un niveau minimal de performance énergétique correspondant à la classe C du DPE ; un gain minimal d'au moins deux classes du DPE ; l'étude de six postes de travaux, soit l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, est qualifiée de globale une rénovation performante effectuée en moins de dix-huit mois. L'article précise également que les travaux veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement d'air dans le logement. Enfin, est qualifiée de rénovation complète celle qui permet l'atteinte de la classe A ou B, lorsqu'elle a été réalisée en douze mois et lorsqu'elle a traité les six postes de travaux.

L'amendement COM-227 vise à consolider, dans son ambition, et à simplifier, dans sa rédaction, cet objectif.

Pour ce faire, il propose quatre modifications très simples : la définition de la rénovation performante par rapport aux seules classes A ou B, ce qui va plus loin que le texte adopté à l'Assemblée nationale ; la précision du caractère « énergétique » de cette rénovation, car il n'est pas question d'évincer les travaux liés au patrimoine ou à l'accessibilité ; le renvoi des délais de mise en oeuvre à un décret en Conseil d'État ; la suppression de la rénovation complète, qualifiée par tous les acteurs - y compris par le Gouvernement ! - de superfétatoire.

Mon amendement COM-228 propose d'aller plus loin en prévoyant que le Gouvernement rende compte, dans le cadre du rapport annuel sur le « budget vert », annexé à chaque projet de loi de finances, des objectifs de rénovations performantes, des incitations financières accrues et du reste à charge minimal.

De la sorte, je souhaite poser un principe simple : ces nouvelles définitions ne doivent pas conduire à raboter les aides existantes, mais, au contraire, à les renforcer.

L'amendement COM-791 présenté par le rapporteur pour avis de la commission de la culture est essentiel pour éviter des « effets de bord » sur les autres types de rénovations, notamment patrimoniales. Je le remercie des échanges fructueux que nous avons eus en amont et lui précise, ainsi qu'à vous tous, que son amendement est satisfait par le mien.

D'autres amendements sont satisfaits par le mien : les amendements COM-1240 et COM-1432 assouplissant les délais ; les amendements COM-1815 rectifié et COM-1136 supprimant la rénovation complète ; les amendements COM-1238 et COM-1241 appliquant la dérogation prévue à tous les types de rénovations performantes, y compris à celles globales.

En revanche, il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à plusieurs amendements : les amendements identiques COM-608 rectifié, COM-772, COM-887, COM-1064 rectifié, COM-1303 rectifié, COM-1370 et COM-1610, qui proposent de tenir compte des travaux réalisés cinq ans auparavant. Cela me semble contrevenir à deux principes : l'ambition de l'objectif et la simplification du dispositif.

L'amendement COM-610 propose une nouvelle définition de la rénovation performante. Il est pour partie satisfait par la référence aux normes BBC, que j'ai mentionnée à l'article 39 bis C. Pour le reste, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un délai de douze mois pour les rénovations globales : tous les acteurs concernés, y compris les associations de protection de l'environnement, m'ont indiqué au cours de mes auditions qu'un tel délai était très, voire trop, ambitieux. Je demanderai le retrait de cet amendement, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-1239 permet que les postes de travaux de rénovation soient simplement étudiés et non traités. Je ne suis pas favorable à passer d'une logique de résultats à une logique de moyens dans ce cas de figure, car cela reviendrait à abaisser l'ambition du texte.

L'amendement COM-1237 supprime la référence au renouvellement de la qualité de l'air dans les logements. Je ne suis pas non plus favorable à la suppression de cette mention, car je l'ai réécrite et la crois utile, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons.

L'amendement COM-1431 intègre dans la rénovation performante les logements F ou G atteignant la classe C. Cet amendement reviendrait paradoxalement à abaisser le niveau d'ambition du texte, car la classe C ne peut pas être qualifiée de performante. Par ailleurs, il complexifierait les critères, déjà très nombreux, de la rénovation performante, rendant l'ensemble peu lisible et peu applicable.

Au total, je vous propose d'adopter mes amendements. Je demande le retrait, sinon un avis défavorable sur les autres amendements, dont la plupart sont satisfaits.

Mme Viviane Artigalas. - La rénovation performante est un objectif difficile à atteindre en dix-huit mois, notamment pour les propriétaires occupants. Mon amendement permet de réaliser les travaux par tranches. Je suis évidemment contre l'amendement qui vise à porter ce délai à douze mois.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les délais complexifient les choses ; c'est pourquoi nous proposons de renvoyer ces questions à des décrets avec 18 mois minimum.

M. Daniel Salmon. - Mon amendement est effectivement en partie satisfait, mais pas totalement. Certes, actuellement, un délai de douze mois semble difficile à tenir. Quoi qu'il en soit, je le maintiens, dans un élan de positivité et de confiance dans l'avenir.

Les amendements COM-227 et COM-228 sont adoptés.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-791, COM-1240, COM-1432, COM-1815 rectifié, COM-1136, COM-1238, COM-1241, COM-608 rectifié, COM-772, COM-887, COM-1064 rectifié, COM-1303 rectifié, COM-1370, COM-1610, COM-1237, COM-610, COM-1431 et COM-1239, et, à défaut, de ne pas les adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 ter ainsi modifié.

Article 39 quater (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-229 prévoit que le rapport biannuel sur la situation du logement en France porte, tout à la fois, sur les rénovations énergétiques performantes et globales. Je vous propose d'adopter cet amendement.

L'amendement COM-229 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 quater ainsi modifié.

Article 39 quinquies (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 39 quinquies sans modification.

Article 40 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-230 est en discussion commune avec l'amendement COM-1433, car ils modifient tous les deux l'alinéa 5 de l'article 40.

Le premier amendement apporte des précisions et des coordinations rédactionnelles. Il précise notamment que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques doivent permettre de viser une rénovation performante ou globale, la rénovation globale telle que définie à l'article 39 ter du projet de loi étant également exigeante en matière de travaux à réaliser.

Toutefois, le second amendement modifie les objectifs des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques qui doivent viser une rénovation seulement performante, et non une rénovation performante ou globale. Par ailleurs, cet amendement substitue la classe C à la classe E pour l'atteinte du seuil minimal de performance énergétique à atteindre.

Or, le maintien de la classe E est justifié : l'audit énergétique s'applique aux logements de classes E, F et G, les propositions de travaux devant dans un premier temps permettre aux logements de classes F et G d'être rénovés pour atteindre la classe E, notamment dans la perspective de l'interdiction de location des logements de classe F et G à compter du 1er janvier 2028.

De plus, les travaux de rénovation permettant de passer directement à une classe C sont importants et coûteux, tous les propriétaires ne pouvant pas financer une rénovation aussi importante d'un coup. Je vous propose donc d'adopter mon amendement COM-230 et avis défavorable sur l'amendement COM-1433.

L'amendement COM-230 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1433.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. -L'article 40 prévoit la réalisation et la communication d'un audit énergétique en cas de vente d'un logement en mono-propriété appartenant aux classes E, F ou G, le contenu de cet audit devant être défini par arrêté. Les amendements identiques COM-609, COM-769, COM-886, COM-1065, COM-1611, COM-1732 et COM-1814 rectifié précisent que cet arrêté doit notamment déterminer le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur responsabilité et de leur mission.

Je considère que ces précisions sont bienvenues dans la mesure où elles permettent de répondre en partie aux interrogations des professionnels du secteur et de sécuriser la qualité des audits énergétiques qui seront effectués. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-609, COM-769, COM-886, COM-1065, COM-1611, COM-1732 et COM-1814 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1244 vise à permettre aux organismes d'HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique. Si les obligations de réalisation des DPE constituent effectivement une procédure supplémentaire pour les organismes d'HLM, la fiabilité des DPE réalisés repose en grande partie sur un principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés et les propriétaires des logements soumis à l'obligation de DPE. Ce principe doit être défendu. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1244.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-317 et COM-1242 visent à prendre en compte les spécificités des organismes d'HLM dotés d'un plan stratégique de patrimoine. Ce plan définit l'évolution du parc de logements, les investissements à réaliser et les perspectives de développement, ce qui suppose un suivi régulier de l'état du parc. Avis favorable.

L'amendement COM-317 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1242.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-231 est en discussion commune avec l'amendement COM-1243.

Le premier amendement harmonise les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les logements collectifs avec ceux d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), par volonté de simplification, de cohérence et de lisibilité pour les professionnels du secteur.

Le second amendement vise à harmoniser les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les immeubles en monopropriété sur ceux applicables aux immeubles en copropriété. Toutefois, le délai fixé au 1er janvier 2024 apparaît suffisant et s'inscrit dans une volonté d'accélérer les efforts de massification de la rénovation énergétique.

Je vous propose d'adopter l'amendement COM-231 et suis défavorable à l'amendement COM-1243.

L'amendement COM-231 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1243.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-267 s'inscrit dans une volonté d'accélérer la massification des efforts de rénovation énergétique des logements, en appliquant à la vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D l'obligation de réaliser un audit énergétique à compter du 1er janvier 2030. Par conséquent, la remise d'un rapport de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Si je partage, bien entendu, la volonté d'accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l'articulation du dispositif proposé par l'amendement COM-1434 rectifié avec l'interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions. En effet, cette interdiction, cumulée avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser les propriétaires qui ne pourront plus louer leur logement et qui seraient contraints de les vendre à un prix inférieur à sa valeur de marché.

Par ailleurs, je tiens à souligner le fait qu'en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier le mécanisme incitatif des audits énergétiques, dont je renforce la portée par plusieurs amendements. Ces audits doivent notamment contenir des informations relatives au coût des travaux nécessaires pour atteindre une rénovation performante ou globale afin d'accompagner les propriétaires dans la rénovation de leur patrimoine. Avis défavorable à l'amendement COM-1434 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1434 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 40 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 40 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-611 propose une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024, une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B, et une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, méconnaît les apports d'une rénovation énergétique progressive par geste et les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Par ailleurs, en tant que rapporteur, je fais le choix de privilégier les mécanismes incitatifs pour accompagner la rénovation énergétique du parc privé. Ne mettons pas trop de pression sur les propriétaires, essayons plutôt de les inciter, y compris à travers une rénovation par geste. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Il faut, hélas ! parfois passer par des obligations, les incitations ne suffisant pas toujours à nous placer dans la trajectoire définie. La filière des artisans souligne que les obligations permettent de mieux quantifier le nombre d'opérations, ce qui donne de la lisibilité au niveau des embauches.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-611.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-612 vise à obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles. J'ai fait le choix de privilégier les mécanismes incitatifs tels que le plan pluriannuel de travaux, qui permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique à effectuer. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-612.

Article 41 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-943 et COM-1435 proposent de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. D'ores et déjà, l'article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Il n'est donc pas nécessaire de baisser les loyers d'office. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-943 et COM-1435 et, à défaut, de ne pas les adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-944 propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. L'article 41 interdit déjà toutes les augmentations, y compris un éventuel complément de loyer lors du renouvellement du bail. Ce point est visé à l'alinéa 16, qui exclut l'application du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi ELAN, qui prévoit un complément éventuel de loyer là où ils sont encadrés. De plus, mon amendement COM-279 rendra l'interdiction d'application immédiate. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-944.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-279 de la commission propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer, ce que ne prévoit pas l'amendement COM-1436 de Viviane Artigalas. Ce dernier amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'amendement COM-279 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1436 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1153 propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. Les logements E et F sont des passoires thermiques. Les locataires sont souvent en situation de précarité énergétique. Ma proposition est au contraire d'accélérer la mise en oeuvre de l'interdiction dès la promulgation de la loi. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1153.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-280 propose qu'en cas de rénovation performante - c'est-à-dire vers les classes A ou B - d'un logement très énergivore - F ou G - le loyer du logement ne soit plus soumis à l'encadrement des loyers. Il resterait soumis aux règles usuelles limitant la hausse des loyers. À côté du « bâton » que prévoit l'article 41, l'interdiction d'augmenter les loyers, il s'agit de prévoir une « carotte » en cas de rénovation performante.

Mme Viviane Artigalas. - Mon groupe ne votera pas cet amendement. Quelle qu'en soit la raison, nous sommes opposés à toute dérogation à l'encadrement des loyers.

M. Daniel Salmon. - Idem, d'autant que nous étions plutôt favorables à une obligation.

L'amendement COM-280 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-792 crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-792 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 41 ainsi modifié.

Article 42 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1914 maintient un calendrier exigeant pour les « passoires thermiques » - les logements F et G - qu'il convient de rénover rapidement. Il convient en revanche de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E, qui représentent une part significative du parc. Cela permettra également de concentrer l'effort sur les logements F et G.

L'amendement COM-945 édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. Ces échéances sont trop rapprochées pour permettre les rénovations sans courir le risque de laisser les locataires sans solution. Avis défavorable.

L'amendement COM-613 propose l'interdiction de la location des logements G, F et E. Cette interdiction stricte de louer risque de faire sortir du parc plusieurs millions de logements sans donner le temps aux bailleurs de se mettre en conformité ni d'issue aux locataires pour se reloger. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement COM-1154 et à l'amendement COM-747 rectifié, ce dernier me semblant irréaliste au regard des capacités actuelles de rénovation. Le calendrier prévu par le projet de loi exige 450 000 rénovations par an selon le Gouvernement ce qui n'est déjà pas réaliste selon les professionnels.

Mme Viviane Artigalas. - L'échéance de 2034 est peut-être irréaliste, mais il importe, d'un point de vue symbolique, de maintenir le rythme, quitte à le modifier plus tard.

L'amendement COM-1914 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-945, COM-613, COM-1154 et COM-747 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement rédactionnel COM-1245 n'apporte pas d'amélioration juridique. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1245.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe l'objectif d'un parc de BBC en 2050. Cela implique que le parc de logements français soit constitué de logements appartenant essentiellement aux classes A et B, et marginalement à la classe C, les autres classes de logements ayant disparu sauf exceptions. Il est donc logique de prévoir la disparition progressive à la location des logements de classe D avant cette date. L'amendement COM-282 propose de retenir la date du 1er janvier 2048. Fixer cette règle dès maintenant permet aux bailleurs sociaux et privés d'avoir une vision de long terme et d'élaborer une stratégie de rénovation énergétique de leur parc de logements.

Mme Viviane Artigalas. - Je me félicite de cet amendement, qui permet de boucler la trajectoire de rénovation des bâtiments.

L'amendement COM-282 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-793 vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques et patrimoniales à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-1918.

Cette exception nécessaire est demandée à la fois par les acteurs de la protection du patrimoine et par les bailleurs sociaux, qui s'inquiètent que certaines rénovations soient plus coûteuses que des reconstructions. Il faut toutefois cadrer ces exceptions par un décret comme à l'article 39 ter du projet de loi.

M. Franck Montaugé. - Les centres historiques anciens regorgent de taudis. Si on laisse faire, rien ne changera. Certes, l'amendement est intéressant, mais je crains qu'il ne permette pas de diminuer ces stocks. À la lumière de mon expérience, je reste dubitatif.

M. Daniel Salmon. - Je rejoins les propos de mon collègue, d'autant que ces rénovations sont soumises à conditionnalité, à savoir à une offre financière et à une offre technique satisfaisantes. Or les bâtiments anciens ont véritablement besoin d'être rénovés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - J'insiste sur la disproportion entre le coût des travaux et la valeur du bien.

Le sous-amendement COM-1918 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-793 ainsi modifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-1137 et COM-1246 seront rendus sans objet par l'adoption de l'amendement COM-793 et le sous-amendement COM-1918.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1137 et COM-1246.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement COM-1607, qui est satisfait. La rénovation de ce patrimoine fait l'objet de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » et d'un engagement de l'État qui mobilise 2 milliards d'euros sur dix ans dans ce but. Il ne paraît donc pas pertinent d'édicter une exception spécifique et générale pour la réhabilitation de ce patrimoine dont les habitants sont souvent fragiles.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1607 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1655 vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. La rédaction de l'amendement paraît à la fois complexe et fragile juridiquement. L'article 6 de la loi de 1989 est déjà d'ordre public. L'intervention de la caisse d'allocations familiales (CAF) ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre propriétaires et locataires. Enfin, il paraît difficile de combiner bail différé et suspension des APL ou du loyer. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1655.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1656 vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. Aujourd'hui, l'article 20-1 donne au juge la possibilité de prendre les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce. L'amendement proposé en voulant préciser les choses les complexifie et les rigidifie. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1656.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant.

La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-1148 et COM-1209 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1437 est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande également le retrait.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1437 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 42 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 42 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-283 propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la réduction du loyer de solidarité (RLS).

Le coût des rénovations impliquées par le présent projet de loi est de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les organismes de logements sociaux. Or, 27 % du parc social va devoir être rénové. Ce coût est loin d'être couvert par les 500 millions d'euros ouverts dans le plan de relance. Une mesure d'accompagnement supplémentaire est indispensable. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement COM-283 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-797 rectifié bis, COM-1207 rectifié bis et COM-1369 rectifié sont contraires au droit européen et à la directive TVA de 2006, qui limite les secteurs pour lesquels il est possible d'adopter un taux réduit. Or elle ne prévoit pas ce cas, à la différence du logement social. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-797 rectifié bis, COM-1207 rectifié bis et COM-1369 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-285 propose le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande.

L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante.

L'amendement COM-286 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-288 propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie », car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. Cet amendement traduit la jurisprudence récente - octobre et décembre 2020 - de trois cours d'appel : Caen, Pau et Paris.

Mme Viviane Artigalas. - Je n'étais pas au courant des décisions de ces trois cours d'appel, mais je ne voterai pas cet amendement. Où logeront les locataires pendant le congé ? Auront-ils la garantie de pouvoir réintégrer leur logement sans augmentation de loyer ?

L'amendement COM-28 est adopté et devient article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-1060, COM-1289 rectifié et COM-1817 rectifié sont satisfaits par mon amendement COM-268, qui permet la transmission des informations nécessaires aux associations de lutte contre la précarité énergétique.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait des amendements COM-1060, COM-1289 rectifié et COM-1817 rectifié et, à défaut, de ne pas les adopter.

Article 42 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1827 vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028, et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne le maire est responsable de la sécurité - danger d'effondrement, équipement commun défectueux, matières dangereuses - et le préfet de la santé. La performance énergétique me paraît relever de ce dernier volet.

Enfin, le maire ne peut procéder à des contrôles sans condition. Il faut rappeler que l'article L. 152-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, et seulement avec l'assentiment écrit de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1827.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transférer les données préretraitées de cet Observatoire aux associations de lutte contre la précarité énergétique qui, en lien avec les collectivités territoriales, jouent un rôle majeur en la matière.

L'amendement COM-268 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 42 bis A subordonne l'octroi du permis de louer au respect des critères de décence, en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Parmi les critères de décence, il y a des critères de performance énergétique minimale à respecter.

Or, les administrateurs de biens titulaires d'une carte professionnelle conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, exercent leur profession dans un cadre réglementé, qui inclut déjà l'obligation de louer des logements décents.

Avec l'amendement COM-291, je vous propose d'exempter les logements loués par des administrateurs de biens du permis de louer, pour les collectivités où ce dispositif est en vigueur.

L'amendement COM-291 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 42 bis A ainsi modifié.

Article 42 bis (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 42 bis sans modification.

Article 43 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article modifie le service public de la performance énergétique de l'habitat (Speeh), en prévoyant notamment un accompagnant tel que proposé par le rapport d'Oliver Sichel. Avec l'amendement COM-232, je vous propose l'accord explicite de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre du Speeh et d'y ajouter une référence aux plans régionaux ; je vous propose également, pour améliorer la sécurité juridique et l'application pratique du Speeh, de requérir l'accord des acquéreurs pour la transmission de données et de faire reposer sur les guichets une obligation de moyens et non de résultats en matière d'information sur les fraudes.

L'amendement COM-232 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-233, je vous propose de préciser les modalités d'agrément des accompagnants pour assurer une meilleure comptabilité avec le droit européen et des garanties d'indépendance comme d'impartialité. Le sous-amendement COM-1915 apporte une précision utile, je vous propose de l'adopter, et je propose à l'auteur de ce sous-amendement de retirer l'amendement COM-794, qui est satisfait par mon amendement COM-233 tel que sous-amendé.

Le sous-amendement COM-1915 est adopté. L'amendement COM-233, ainsi modifié, est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-794, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-234, je vous propose la possibilité de prendre en charge l'accompagnement par le biais des certificats d'économies d'énergie.

Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette consultation est déjà prévue dans le cadre du CSE et du CSCEE.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1344.

Les amendements COM-1438 et COM-1644 ciblent le recours à un accompagnant sur les rénovations performantes : c'est une précision utile que je fais dans mon amendement, ils sont donc satisfaits.

L'amendement COM-1440 propose que le décret fixe un seuil au-dessous duquel la conditionnalité des aides ne sera pas appliquée : je vais plus loin, en déterminant directement ce seuil à 5 000 euros au moins, suivant en cela les recommandations du rapport Sichel.

L'amendement COM-727 rectifié prévoit que les accompagnants reçoivent une formation : il est satisfait par la rédaction que je vous propose.

L'amendement COM-1439 propose de confier à l'accompagnant une mission de constatation des travaux et de certification : ce n'est pas son rôle, qui se limite à un appui à la prospection et à la sélection des professionnels. Pour autant, je trouve l'idée intéressante et vous propose de tâcher de revenir vers vous d'ici la séance publique pour proposer un mécanisme moins contraignant que la certification.

Les amendements COM-1147 et COM-1287 rectifié précisent que l'établissement public de l'État en charge de l'agrément, est déterminé par une convention : je préfère citer directement l'Agence nationale de l'habitat (Anah) puisque tel est le choix du Gouvernement.

Avis défavorable sur l'amendement COM-1304 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. - Savons-nous précisément quels professionnels pourront remplir la fonction d'accompagnateur rénov ? Des artisans nous ont dit douter qu'ils puissent en avoir le temps - mais qui d'autres qu'eux pourront assumer cette mission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous manquons d'informations, le Gouvernement souhaite supprimer les agréments, je pense que ce n'est pas une bonne idée, c'est pourquoi je vous propose des garde-fous pour assurer l'indépendance et l'impartialité des accompagnateurs, on verra d'ici la séance si le Gouvernement propose une solution.

L'amendement n° 234 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-607 rectifié, COM-770, COM-885, COM-1612, COM-1344, COM-1438, COM-1644, COM-1440, COM-727 rectifié, COM-1439, COM-1147, COM-1287 rectifié et COM-1304 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 43 ainsi modifié.

Article 43 bis (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-294 je vous propose de rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du carnet d'information du logement (CIL) ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.

L'amendement COM-294 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-292 je vous propose de revenir au calendrier du projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020, avec l'instauration du CIL dès le 1er janvier 2022.

L'amendement COM-292 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 43 bis ainsi modifié.

Article 43 ter (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-296, rédige ce nouvel article, pour tenir compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020.

L'amendement COM-296 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 43 ter ainsi modifié.

Article 43 quater (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 43 quater sans modification.

Article 43 quinquies (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-269 précise que l'intégration d'un représentant de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux, intégration à laquelle je suis très favorable en raison du rôle joué par les métropoles et les intercommunalités en matière de politiques de l'habitat et de rénovation énergétique des logements, s'effectue à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Anah.

L'amendement COM-269 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 43 quinquies ainsi modifié.

Article 44 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-297 vise à mieux articuler le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux, ainsi qu'à en diminuer le coût, en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité.

L'amendement COM-297 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-298 entend lever un frein à la constitution d'une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation, car les copropriétaires rechignent à abonder le fonds de travaux dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n'est pas utilisée avant la vente de leur bien.

L'amendement COM-298 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-299 prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global.

L'amendement COM-299 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-300 tient compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété.

L'amendement COM-300 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 44 ainsi modifié.

Article 44 bis (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article vise à faciliter la nécessaire isolation par l'extérieur des immeubles situés en limite de propriété tout en préservant le droit des propriétés voisines. L'amendement COM-1673 rectifié propose de supprimer l'article, je préfère l'amender : avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1673 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-301, je vous propose de réduire à 35 centimètres, au lieu de 50 centimètres, le surplomb de l'isolation de façade, cela permet la performance tout en respectant mieux la propriété.

L'amendement COM-301 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 44 bis ainsi modifié.

Article 45 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement COM-302, je vous propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales, pour ne laisser subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. Le Gouvernement souhaite remplacer un contrôle fondé sur un régime de police judiciaire sous contrôle du procureur et du juge, par un contrôle relevant de la police administrative ; cet article permet également au Gouvernement de supprimer et de modifier certaines infractions et sanctions pénales.

Le droit pénal est au coeur des prérogatives parlementaires et il n'est pas anodin de mettre fin à un régime plus protecteur contrôlé par le juge judiciaire.

L'amendement COM-302 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 45 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 45 (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-946 conditionne les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d'aide et de 50 % de ceux dont l'aide est moins importante. Ce contrôle est du ressort de l'Anah, qui l'adapte au besoin. En juillet 2020, elle a ainsi décidé le contrôle systématique des travaux d'isolation par l'extérieur. En 2019, elle avait mis des contrôles spécifiques sur les chaudières et avait réduit les subventions pour contrer les abus.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-946.

Article 45 bis (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement COM-235 est de cohérence rédactionnelle. Avis défavorable à l'amendement COM-1247.

L'amendement COM-235 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1247.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 45 bis ainsi modifié.

Article 45 ter (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement COM-303 précise la rédaction.

L'amendement COM-303 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 45 ter ainsi modifié.

Article 45 quater (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-1291 rectifié et l'amendement COM-1818 rectifié proposent de mentionner l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Cette mention ne serait pas cohérente avec l'article L.100-4 du code de l'énergie, qui fixe un objectif national de réduction de la consommation d'énergie, exprimé en énergie finale.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1291 rectifié et COM-1818 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements COM-1819 rectifié et COM-1292 rectifié vont dans le même sens que les deux précédents : avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1292 rectifié et COM-1819 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 45 quater sans modification.

Articles additionnels après l'article 45 quater (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-1231 donne aux organismes publics de l'habitat (OPH) la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique : avis favorable.

L'amendement COM-1231 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-1232 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. Les OPH ont une expérience reconnue en matière de rénovation énergétique. Il est bienvenu que les collectivités puissent faire appel à eux au-delà des opérations de construction ou d'aménagement.

L'amendement COM-1232 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Article 45 quinquies (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les collectivités territoriales ont déjà bien intégré la nécessité de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, elles pourront s'appuyer notamment sur une base de données de l'Ademe en cours de développement pour que les propriétaires de bâtiments à usager tertiaire connaissent la consommation d'énergie et d'en suivre l'évolution. Cependant, les outils n'étant pas encore complètement disponibles, je vous propose, avec l'amendement COM-270, de reporter l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2024 afin de permettre aux collectivités de réaliser ce travail dans de bonnes conditions, et non dans l'urgence.

L'amendement COM-270 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 45 quinquies ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 45 quinquies (nouveau) (délégué)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-380 rectifié est issu du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) de 2014 qui étudiait notamment les conflits en cours entre des fabricants d'isolant et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Sur ce sujet essentiellement réglementaire, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés par le ministère et par le CSTB ; les résultats en étant attendus pour la fin 2022, il est prématuré de trancher ce sujet et de légiférer : avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-380.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement COM-381 rectifié bis vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Opecst. Dès lors que le CSCEE peut déjà être saisi par l'Opecst et que deux parlementaires en sont membres, il ne paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu'un organe consultatif dépendant de l'exécutif voie ses propositions soumises à l'avis d'un organe parlementaire.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-381 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de corriger les « effets de bord » des articles portant sur la pollution liée au chauffage au bois et les émissions induites par certains opérations d'économies d'énergie.

Articles additionnels après l'article 46 (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-427 rectifié, de même que l'amendement COM-428 rectifié, vise à étendre les réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB) aux bâtiments autres que des bureaux situés sur des parcelles cadastrales distinctes. Parce que les RIB dérogent au principe du monopole public de la distribution d'électricité et, au-delà, de la propriété publique des réseaux de distribution par les collectivités territoriales, il convient d'envisager prudemment ce sujet.

Pour autant, l'évolution proposée, marginale, peut être accueillie positivement. Avis de sagesse sur ces deux amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements COM-427 rectifié et COM-428 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-470 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-1019.

Article 46 bis (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet article vise à faciliter les échanges entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude aux C2E. Avec l'amendement COM-260, je prévois l'accord préalable des maires dans les échanges d'information impliquant des policiers municipaux.

L'amendement COM-260 est adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les sanctions à l'égard des fraudes aux C2E. Avec l'amendement COM-261, je propose de réduire les délais prévus, de cibler le champ visé et de limiter le dispositif aux cas de fraude présentant une gravité particulière.

L'amendement COM-261 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 46 bis ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 46 bis (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements COM-467 rectifié et COM-1016 prévoient la transmission des C2E sur tout support durable. En l'état actuel du droit, certaines pièces relatives aux demandes de C2E doivent effectivement être transmises au format papier.

Cela n'est guère optimal, mais il est difficile de modifier sans condition les modalités de transmission des C2E compte tenu des pratiques frauduleuses.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement COM-1016, sous réserve du sous-amendement COM-1922 qui fixe l'entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Le sous-amendement COM-1922 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1016 portant article additionnel ainsi modifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-467 rectifié portant article additionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-468 rectifié et l'amendement COM-1017 prennent en compte les C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Ce n'est pas souhaitable, car cela aurait un effet inflationniste immédiat et non évalué sur ces tarifs.

La Commission de régulation de l'énergie dispose déjà d'une latitude pour proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie un tarif adapté au contexte.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-468 rectifié et COM-1017.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements COM-462 rectifié bis et COM-1221 rectifié ter prennent en compte l'économie circulaire dans les C2E. Ce changement rendrait les C2E plus complexes, car ils seraient pondérés selon leur nature, les émissions, la zone géographique ou l'analyse du cycle de vie - et il y aurait incontestablement des coûts supplémentaires. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-462 rectifié bis, COM-1221 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-550 rectifié est devenu sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-550.

Article 46 ter (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-262 vise à ajuster le dispositif de lutte contre la pollution de l'air applicable au chauffage au bois.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-262.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 46 ter ainsi modifié.

Article 46 quater (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet article interdit le subventionnement d'opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Si ce principe est utile, il faut veiller à ce qu'il n'entraîne pas d'effet de bord. Avec mon amendement COM-263, je vous propose de l'appliquer aux aides à la rénovation énergétique délivrées par l'État et l'Anah à compter du 1er janvier prochain, en réservant toutefois le cas du raccordement à des réseaux de chaleur. Il ne faudrait pas pénaliser l'effort de décarbonation engagé par les collectivités concédantes propriétaires de ces réseaux.

L'amendement COM-263 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 46 quater ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 46 quater (nouveau) (délégué)

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements COM-1371 rectifié et COM-1836 rectifié bis modifient l'obligation de réduire la consommation d'énergie appliquée aux bâtiments tertiaires. Avis favorable sur l'amendement COM-1836 rectifié bis, sous réserve de mon sous-amendement COM-1919.

Le sous-amendement COM-1919 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1836 rectifié bis portant article additionnel ainsi modifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1371 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-499 rectifié relève le seuil au-delà du duquel les entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux C2E. Or, ce seuil est réglementaire : avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-499 rectifié.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons examiné 300 amendements, il en reste 400, merci à tous et à demain !

Mardi 1er juin 2021

Réunie le mardi 1er juin 2021, la commission des affaires économiques a poursuivi l'examen du rapport pour avis de MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Gremillet, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier sur le projet de loi n° 551 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous abordons ce matin la fameuse « zéro artificialisation nette » (ZAN) !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Avant de commencer l'examen des amendements, je souhaite rappeler le contenu des trois premiers articles du volet « Artificialisation », afin que nous ayons bien en tête le dispositif proposé par le Gouvernement. L'article 47 fixe deux objectifs programmatiques, c'est-à-dire des grandes trajectoires, qui ne sont pas applicables directement aux collectivités ou aux porteurs de projets. Ces deux objectifs sont le « zéro artificialisation nette » en 2050 et la division par deux du rythme d'artificialisation d'ici à 2031. L'article 48 inscrit ces deux objectifs dans le code de l'urbanisme, parmi ses « grands principes ». Il propose aussi une définition de l'artificialisation des sols. Enfin, l'article 49 est le coeur du dispositif : c'est lui qui demande l'intégration des deux objectifs dans les documents de planification des collectivités territoriales, et qui leur donne une force contraignante à l'égard des territoires.

Un dernier mot général qui me semble important : comprenons bien la logique de réduction de l'artificialisation nette. Elle s'appliquera à l'échelle de la planification, c'est-à-dire des plans locaux d'urbanismes (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT)... J'y insiste, il ne s'agit pas de dire que chaque particulier ou aménageur devra, pour chaque projet qui artificialise, acheter un terrain de même taille et le renaturer. Cela signifie par contre que l'on regardera, pour chaque PLU par exemple, le nombre d'hectares qui sont devenus artificialisés sur la période, et le nombre d'hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu'est l'artificialisation nette. L'objectif proposé est de réduire progressivement cette balance, pour stabiliser le périmètre des zones artificialisées. Reste à définir l'échelle à laquelle l'on se place : regarde-t-on la balance de chaque commune ? De chaque établissement public de coopération intercommunale ? De chaque région ? Ce sera l'objet de nos débats.

Article additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1319 rectifié dispense de l'application de la totalité de ce chapitre de loi, relatif à l'artificialisation des sols, les petites communes rurales. Il cible les communes de moins de 2 000 habitants, dont 90 % de la superficie est constituée d'espaces naturels ou agricoles. La spécificité des communes très rurales nous tient particulièrement à coeur : durant tout l'examen de ce texte, vous verrez que j'ai veillé à la prendre en compte. Cependant, il ne me paraît pas pertinent d'exclure purement et simplement ces communes du champ de la loi.

D'abord, certaines dispositions de ce chapitre sont favorables aux communes, quelles qu'elles soient, notamment sur la simplification ; ou sont plus générales, comme le moratoire sur les grandes surfaces. D'autre part, la grande majorité des petites communes rurales ciblées sont soumises au régime du règlement national d'urbanisme (RNU) : elles n'ont pas de document d'urbanisme et ne seront donc pas soumises aux objectifs chiffrés, au durcissement de certaines règles du PLU ou aux obligations redditionnelles. Enfin, je ferai des propositions, tout au long de ce chapitre, pour garantir la territorialisation et la différenciation, notamment en prenant en compte les enjeux ruraux, ou la spécificité des communes déjà soumises à des restrictions foncières fortes. Pour finir, n'oublions pas de nombreuses petites communes rurales, de tradition agricole, et qui ont été confrontées ces dernières décennies à une urbanisation galopante, partagent les objectifs ici visés, notamment la protection des terres agricoles. Mon avis est donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1319  rectifié.

Article 47 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article fixe une trajectoire programmatique en deux étapes : d'abord diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols en 2031, puis atteindre un rythme nul en 2050. Nous avons beaucoup débattu sur l'opportunité de souscrire, ou non, à ces objectifs, car si l'ambition est partagée, certains craignent qu'ils ne soient trop uniformes, trop proches ou trop contraignants. Au vu de l'enjeu indéniable de protection des sols, notamment agricoles, et de la biodiversité, mais aussi des conséquences économiques et même sociales de l'artificialisation et de l'étalement urbain, je soutiens ces objectifs. La consultation en ligne des maires que nous avons réalisée montre qu'une large majorité d'entre eux les soutient aussi - la plupart des répondants représentant d'ailleurs de petites communes.

Je ne souhaite donc pas supprimer cet article. Je soutiendrai par contre deux propositions d'amendements qui visent à le compléter, d'une part pour confirmer que les deux objectifs sont des objectifs que la France se fixe au niveau national ; d'autre part pour affirmer que l'État garantit leur application différenciée et territorialisée, qui reflète la diversité des dynamiques locales.

Mon amendement COM-179 et les treize amendements suivants sont identiques. Ils précisent que cette trajectoire s'applique à l'échelle nationale. La diversité du territoire français et de ses dynamiques, tant démographiques qu'économiques, rend nécessaire une différenciation locale dans l'application de cet objectif. Le ZAN en 2050 et la division par deux de l'artificialisation d'ici à 2031 sont donc bien des objectifs que la France se fixe au niveau national.

M. Laurent Duplomb. - Je comprends bien ces objectifs, et salue le travail du rapporteur pour avis. Il n'en reste pas moins que nous siégeons à la commission des affaires économiques, et que le ZAN en 2050 signifie l'arrêt de toute construction, de manière totalement jacobine, sur la totalité du territoire français. Une fois de plus, la ruralité va payer les excès des métropoles et de l'urbanisation. L'expansion des grandes villes pose la question de la limitation de l'artificialisation des terres, oui.

L'amendement COM-179 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-393 rectifié bis, COM-528 rectifié, COM-687 rectifié, COM-947 rectifié, COM-981 rectifié, COM-1157 rectifié, COM-1256 rectifié bis, COM-1308 rectifié bis, COM-1364 rectifié, COM-1526 rectifié, COM-1678 rectifié, COM-1706 rectifié et COM-1766 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-700 prévoit aussi que ces objectifs ont une portée nationale, mais sa rédaction diffère des amendements précédents. J'y suis donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-700.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-850 propose que les deux objectifs programmatiques soient inscrits dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et déclinés à l'échelle infrarégionale. La déclinaison dans les documents d'urbanisme est abordée à l'article 49 du projet de loi, qui prévoit déjà un dispositif sensiblement identique. Je ne suis pas favorable à l'insertion un doublon dans cet article, qui a par ailleurs une nature programmatique. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-850.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-392 rectifié, COM-527, COM-699 , COM-980, COM-1156, COM-1363 et COM-1677 sont en discussion commune avec les amendements COM-851 et COM-766. Ils remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 par un objectif de sobriété foncière. Je ne partage pas l'appréciation des auteurs, qui estiment que la notion de « sobriété foncière » est juridiquement et techniquement plus claire. Cette notion n'est pas définie par le droit, ni la pratique. Quels indicateurs seraient utilisés pour estimer si un document d'urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C'est un vrai nid à contentieux. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à l'article 48, que je proposerai de rendre plus précise et plus opérationnelle. Pour ces raisons, et afin de fixer un cap clair pour tous les acteurs, je suis défavorable à ces sept amendements, ainsi qu'à l'amendement COM-851. Sur l'amendement COM-766, qui modifie la formulation de l'objectif d'absence d'artificialisation nette, je m'en remets à votre sagesse.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-392 rectifié, COM-527, COM-699, COM-980, COM-1156, COM-1363 et COM-1677, non plus que l'amendement COM-851.

L'amendement COM-766 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1072 rectifié modifie la formulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation, pour remplacer la notion de consommation d'espace par celle d'artificialisation. Je comprends cette interrogation sur l'articulation entre les deux notions, à laquelle j'ai été confronté lors de mes travaux sur le texte. Mais en l'occurrence, l'utilisation de « consommation d'espace » est délibérée, par cohérence avec l'article 49. En effet, en l'absence, pour l'instant, d'outil de mesure fiable de l'artificialisation, il est prévu de continuer à utiliser pendant dix ans la consommation d'espace comme référence. On sait en effet mesurer et définir cette consommation d'espace : les PLU et les SCoT le font déjà. Dans ce cas précis, il s'agit donc d'une simplification que de s'appuyer sur la « consommation d'espace ». Mon avis est donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1072 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1527 reporte à 2035 l'atteinte de l'objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols. Je partage le constat des auteurs de l'amendement sur l'importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d'urbanisme. L'article 49 a d'ailleurs été modifié pour laisser davantage de temps aux Sraddet, aux SCoT et aux PLU pour intégrer ces objectifs. Toutefois, je ne souhaite pas modifier la période de référence de dix ans, c'est-à-dire l'échéance de 2031. D'une part, celle-ci permet d'avoir des données comparables sur la consommation d'espace, sur une même durée avant et après la loi. De l'autre, elle correspond aux échéances prévues par un bon nombre de SCoT : je rappelle que presque 60 % des SCoT ont déjà inscrit une réduction de la consommation d'espace de 50 % ou plus. Enfin, les modifications que je proposerai à l'article 49 permettront aux SCoT ou PLU de fixer librement leur trajectoire de réduction de l'artificialisation. Avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cette prolongation donne aux collectivités territoriales le temps de revoir leurs documents.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous aurons le débat en séance.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1527.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1353 est en discussion commune avec l'amendement COM-1837 rectifié bis.

Le premier allonge la période de référence avant la loi à trente ans. Pour les mêmes raisons que celles que je viens de citer, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la période de référence de dix ans avant la loi. Les collectivités, les agences d'urbanisme et les acteurs entendus nous ont signalé que nous ne disposons de données fiables sur l'artificialisation que depuis dix ou quinze ans maximum.

Le second précise que « l'État donne les leviers fiscaux aux collectivités territoriales ». Nous sommes tous d'accord sur ce constat : la politique de lutte contre l'artificialisation doit s'accompagner de nouveaux moyens, car les collectivités ne peuvent pas porter seules cette charge. Nous devrons avoir ce débat. Toutefois, il me semble que cette disposition n'a pas sa place dans un article programmatique. En ce qui concerne plus spécifiquement la fiscalité, il me semble préférable que nous ayons ce débat dans la prochaine loi de finances.

Avis défavorable aux deux amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1353 et COM-1837 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1842 précise que les deux objectifs programmatiques devront être mis en oeuvre de manière différenciée et territorialisée, l'État en étant le garant. Comme je l'ai dit, il me semble important d'acter ce principe de territorialisation, car la diversité des dynamiques locales ne permet pas de concevoir une application uniforme des objectifs chiffrés, qui serait nécessairement arbitraire. Ce principe correspond pleinement à l'approche territorialisée que je vous proposerai à l'article 49. Avis favorable.

L'amendement COM-1842 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1248 propose que les objectifs de réduction de l'artificialisation ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, et que le pouvoir réglementaire leur fixe un pourcentage de réduction spécifique. Je partage pleinement l'objectif de déclinaison territoriale des objectifs, prenant en compte les spécificités locales. Les collectivités d'outre-mer ont, à cet égard, des problématiques particulières, liées à l'insularité et à la forte pression foncière. Leur taux d'artificialisation annuel est élevé.

Cependant, l'article 47 n'est que programmatique. Il n'est donc pas pertinent d'y insérer un dispositif d'objectif fixé par décret en Conseil d'État, qui serait en réalité plus contraignant que la rédaction actuelle. En outre, l'amendement que nous avons déjà vu plus haut inscrit un principe de différenciation et de territorialisation de la trajectoire nationale. L'intention de cet amendement sera également satisfaite par les amendements que je propose à l'article 49, qui permettront à chaque collectivité territoriale de définir sa trajectoire et sa propre cible chiffrée. Pour ces raisons, considérant que l'intention est satisfaite, avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1248.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-573 vise à ce que la loi « permette » la mise en oeuvre et l'expérimentation de mécanismes de compensation de l'artificialisation. Je partage la nécessité de traiter le sujet de la compensation, qui est peu présent dans le texte - je vous soumettrai d'ailleurs des propositions en ce sens. La rédaction proposée ne précise cependant aucunement les dispositifs envisagés, les conditions de cette compensation ou les opérations concernées. Elle n'a pas de contenu normatif. Avis défavorable cet amendement en l'état : il pourrait être retravaillé d'ici à la séance publique pour préciser ses intentions.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-573.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-1765 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 47 ainsi modifié.

Article 48 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'article 48 comporte deux volets, que nous examinerons dans l'ordre. D'abord, il fait de la limitation de l'artificialisation un nouvel objectif du code de l'urbanisme, avec l'atteinte à terme du ZAN. Ensuite, il propose une définition de l'artificialisation des sols.

Sur le premier volet, mon intention est d'articuler le nouvel objectif de limitation de l'artificialisation avec tous les autres objectifs légitimes déjà consacrés par le code de l'urbanisme, comme l'habitat, la qualité de vie, le développement économique, la revitalisation rurale... Plutôt qu'une nouvelle liste à la Prévert, il me semble pertinent de renvoyer à ces autres objectifs existants du code.

Sur le second volet, j'indique d'ores et déjà que je partage toutes les inquiétudes exprimées par les auteurs d'amendements à l'égard de la définition proposée par le Gouvernement. Je vous proposerai, avec le rapporteur de la commission des lois, de compléter la définition « scientifique » prévue par une définition opérationnelle pour les documents d'urbanisme, ce qui explique que je donnerai des avis défavorables à certaines des définitions alternatives proposées par nos collègues. Par ailleurs, les sujets de comptabilité des sols artificialisés - c'est-à-dire ce qui est pris en compte ou non dans les cibles chiffrées - sont traités par le projet de loi à l'article 49, et non dans cet article qui fixe les principes surplombants du code de l'urbanisme.

Mon amendement COM-180 est en discussion commune avec l'amendement COM-767.

Le premier prévoit une articulation entre l'objectif de lutte contre l'artificialisation et les autres objectifs de l'action publique. Alors que le texte du Gouvernement en fait un objectif distinct, surplombant, je souhaite qu'il soit mis en balance avec les autres objectifs de politique publique - logement, développement rural, activité économique, etc. - qui sont déjà listés dans le code. Mon amendement prévoit que l'action en matière d'artificialisation doive équilibrer ces différentes contraintes. Nous savons les injonctions contradictoires auxquelles les collectivités font face : je ne souhaite pas qu'elles sacrifient tous ces besoins à la réduction de l'artificialisation.

Le second poursuit le même objectif, c'est-à-dire un meilleur équilibre des politiques publiques. La rédaction de mon amendement, avec laquelle il est incompatible, me paraît toutefois plus aboutie. Même si j'en partage tout à fait l'intention, j'y suis donc défavorable.

L'amendement COM-180 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-767.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-1073 rectifié, COM-948, COM-1528 , COM-1561, COM-1074 , COM-1838 rectifié bis et COM-662 poursuivent tous le même objectif d'articulation entre les différents objectifs de politique publique, à savoir les enjeux économiques et de logement, les enjeux des territoires ruraux et en déprise démographique, les enjeux de la gestion de l'eau, la conciliation avec les obligations de la loi SRU et les enjeux de production d'énergies renouvelables.

Tous soulèvent des enjeux et des interrogations valides. Il me semble toutefois que, dans ces dispositions de loi qui fixent les grands objectifs du code de l'urbanisme, il ne faut pas dresser une liste à la Prévert. Je privilégie donc un objectif à la formulation peu contraignante.

En revanche, je vous proposerai à l'article 49, qui concerne plus précisément l'intégration des objectifs aux documents d'urbanisme, et leur déclinaison locale, des amendements visant à renforcer la prise en compte de l'ensemble de ces enjeux, notamment le développement rural et les enjeux de production de logement.

En ce qui concerne cet article 48, mon amendement d'articulation que nous avons évoqué plus haut satisfait l'intention des auteurs de ces amendements, en renvoyant aux objectifs déjà listés par le code de l'urbanisme, dont l'équilibre entre populations et zones urbaines et rurales, ou les enjeux d'habitat.

Avis défavorable à ces sept amendements, au profit de mon amendement COM-180 déjà examiné.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous connaissons bien ces injonctions contradictoires envoyées aux collectivités territoriales, que reflète le nombre d'amendements déposés sur ce sujet par tous les groupes !

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1073 rectifié, COM-948, COM-1528, COM-1561, COM-1074, COM-1838 rectifié bis et COM-662.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-355 rectifié, COM-394 rectifié, COM-529, COM-701, COM-982, COM-1158, COM-1365, COM-1679 et COM-1767 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols à terme par un objectif de sobriété foncière. Comme évoqué, je ne souhaite pas recourir à la notion de sobriété foncière. À l'inverse, une définition de l'artificialisation des sols est proposée à cet article, et je proposerai par amendement de la rendre plus opérationnelle. Avis défavorable, donc.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-355 rectifié, COM-394 rectifié, COM-529, COM-701, COM-982, COM-1158, COM-1365, COM-1679 et COM-1767 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Même avis sur l'amendement COM-852, qui remplace l'absence d'artificialisation nette par la « sobriété foncière territorialisée ».

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-852.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1711 prévoit que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville soient faites prioritairement par des actions d'aménagement. L'intention de l'auteur de cet amendement n'est pas claire : limiter la création de réserves de biodiversité et d'espaces de nature urbaine à des opérations d'aménagement me semble peu opérant, car celles-ci impliquent justement plutôt la renaturation que l'aménagement nouveau. Si l'intention est d'imposer un recours prioritaire aux opérations d'aménagement d'ensemble dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation, j'en comprends l'intuition, mais je ne souhaite pas imposer d'obligation de moyens en plus des obligations de résultat. Des opérations individuelles de construction, comme la densification des zones pavillonnaires par le Bimby (Build in My BackYard), peuvent être tout aussi efficaces et qualitatives que des grandes opérations d'aménagement. Avis défavorable, donc.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1711.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-356 rectifié, COM-395 rectifié, COM-530, COM-702 rectifié, COM-853, COM-983, COM-1159, COM-1210 rectifié, COM-1366, COM-1529, COM-1680 et COM-1768 rectifié remplacent l'objectif de protection des « sols » naturels, agricoles et forestiers par la protection des « espaces » naturels, agricoles et forestiers. Comme le soulignent les auteurs, la notion de « sols » naturels, agricoles et forestiers n'est effectivement pas définie par le droit actuel, à la différence de la notion d'« espaces », qui s'appuie notamment sur le zonage des règlements. Il me semble cependant qu'il serait pertinent, pour cet article qui traite spécifiquement de l'artificialisation des sols, et non de la consommation d'espaces, que l'on puisse s'appuyer sur une notion de sols agricoles, naturels et forestiers. En l'attente de trouver une rédaction de compromis d'ici à la séance publique, je suis favorable à ces douze amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-356 rectifié, COM-395 rectifié, COM-530, COM-702 rectifié, COM-853, COM-983, COM-1159, COM-1210 rectifié, COM-1366, COM-1529, COM-1680 et COM-1768 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-574 complète l'objectif de protection des sols naturels, agricoles et forestiers pour y inclure la restauration des sols artificialisés. Cela me paraît tout à fait pertinent, car les objectifs listés incluent la réutilisation de foncier artificialisé pour de nouvelles constructions, mais pas le « retour à la nature » des terrains artificialisés. C'est là un levier intéressant de « désartificialisation ». Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-1923, qui substitue le terme de « renaturation » à celui de « restauration », en cohérence avec la terminologie utilisée ailleurs dans le projet de loi.

M. Laurent Duplomb. - Qu'est-ce que la renaturation ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit de remettre la nature là où elle a disparu.

Mme Anne Chain-Larché. - En retirant les éoliennes, par exemple ?

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est un autre débat !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La renaturation, c'est la désartificialisation.

M. Laurent Duplomb. - Est-ce à dire que ces sols ne pourront plus être exploités ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Non, mais qu'ils comptent en négatif dans le calcul de l'artificialisation nette.

M. Laurent Duplomb. - Vraiment ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Oui.

Le sous-amendement COM-1923 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-574 ainsi modifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1573 propose de pondérer la consommation d'espace lorsqu'elle résulte de l'implantation d'équipements et de services communs à un territoire, pour en atténuer le poids qui pèse sur la commune d'accueil. Il soulève une question tout à fait légitime : les communes accueillant des opérations d'intérêt intercommunal, ou même régional, en seront-elles pénalisées ? Il me semble toutefois que la solution proposée, c'est-à-dire une pondération par décret de certaines consommations foncières, n'est pas la plus opérationnelle et est source de complexité. En outre, cette problématique relève plutôt de l'article 49, c'est-à-dire de la traduction dans les documents de planification. Je proposerai, d'une part, de déduire certaines opérations d'envergure du décompte, et, d'autre part, que les SCoT puissent moduler les cibles chiffrées fixées pour tenir compte des opérations d'intérêt communal ou intercommunal. En conséquence, mon avis sur cet amendement est défavorable.

M. Franck Montaugé. - Je regrette l'attitude de refus systématique de nos propositions. En l'occurrence, sans cette pondération, les SCoT seront en grande difficulté, et cela sera source de discorde au sein des territoires. Or, si la loi ne le fait pas, nous n'aboutirons à rien. Ce sujet est lié à la question fiscale et à la question des dotations.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'objectif d'artificialisation sera fixé au niveau du SCoT. L'artificialisation d'une commune en particulier ne sera donc pas pénalisée.

M. Franck Montaugé. - Ce n'est pas mon avis.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1573.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1572 propose que l'impact des grands projets d'envergure nationale, régionale et départementale soit décompté à l'échelle régionale, et non de chaque commune ou EPCI. Il est absolument souhaitable que ces projets, qui bénéficient à tous, au-delà du périmètre d'une seule collectivité ou d'un seul groupement, ne pénalisent pas les communes qui les portent. Je considère néanmoins que cette disposition est satisfaite par l'article 49 du projet de loi, qui prévoit la mutualisation de cet impact au niveau de l'objectif régional. Je le préciserai d'ailleurs par voie d'amendement.

Il est en outre préférable de prévoir cette mesure dans les dispositions traitant des Sraddet, des SCoT et des PLU, plutôt que dans les grands principes du code de l'urbanisme. Retrait, ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1572 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1532 exclut du décompte des sols artificialisés les périmètres des projets d'intérêt général. Même avis.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1532 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1355 introduit un principe de compensation de l'artificialisation des sols. Son objet précise qu'il entend affirmer que « la compensation fait clairement partie des outils ». Cependant, la rédaction prévue fait de la compensation l'un des objectifs du code de l'urbanisme. Cela me paraît contraignant, car cela pourrait être interprété comme une obligation pour chaque projet d'être compensé individuellement. Il me semble préférable que la loi précise, dans le cadre de dispositifs spécifiques, comme c'est le cas pour le moratoire sur les surfaces commerciales, quels projets sont soumis à compensation de l'artificialisation et sous quelle forme, plutôt que d'insérer un principe général dont la portée est difficile à anticiper. Avis défavorable, donc.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1355.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-357 rectifié, COM-396 rectifié, COM-531, COM-984, COM-1160, COM-1530, COM-1211 rectifié, COM-1681 et COM-1769 rectifié proposent une nouvelle définition des sols artificialisés. Le projet de loi prévoit une définition fondée sur l'atteinte aux fonctions des sols, liée à leur usage ou leur occupation. Elle est scientifiquement correcte, et permet de prendre en compte les différents degrés d'atteinte. Un sol recouvert, déminéralisé, sans biodiversité, sera ainsi plus artificialisé qu'un jardin attenant à une bâtisse en zone agricole et encore plus artificialisé qu'un sol de zone naturelle. Je suis d'accord avec les auteurs de ces amendements sur le point suivant : la définition du texte n'est pas opérationnelle, même si elle est scientifiquement correcte. Je ne sais pas comment des élus sont supposés mesurer le degré d'atteinte aux fonctions avant de faire leur PLU...

Mais la définition que proposent les auteurs me paraît soulever d'autres problèmes. Le critère d'imperméabilisation, par exemple, n'est pas tout blanc ou tout noir, et il y a des degrés difficiles à appréhender sans analyses de sol. La notion de permanence est aussi problématique : quelle est l'échelle de temps considérée ? La notion de « sol qui réduit un espace » ne semble pas pertinente, comme on l'a vu tout à l'heure. Il me semble en outre utile de pouvoir mesurer l'artificialisation en zone urbaine, et non seulement en espace agricole, naturel ou forestier.

Pour toutes ces raisons, je privilégie plutôt un maintien de la définition scientifique proposée, mais en la complétant d'une définition opérationnelle, qui la traduit pour les documents d'urbanisme. Tel est l'objet de mon amendement COM-173, que nous examinerons tout à l'heure. Avis défavorable à ces neuf amendements identiques.

L'amendement COM-1705, en discussion commune avec eux, prévoit de restreindre la définition des sols artificialisés à ceux « dont l'usage résulte de l'utilisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ». Pour les raisons évoquées il y a un instant, cette évolution ne me paraît pas souhaitable : elle exclut les périmètres urbanisés de la mesure de l'artificialisation, ce qui empêchera la bonne lecture du phénomène. De plus, elle met en conflit la notion de sols et celle d'espaces. Enfin, la notion d'utilisation n'est pas connue du droit de l'urbanisme et appellerait elle-même une autre définition. Estimant que cette rédaction n'est pas gage d'une plus grande clarté, j'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-357 rectifié, COM-396 rectifié, COM-531, COM-984, COM-1160, COM-1530, COM-1211 rectifié, COM-1681 et COM-1769 rectifié, non plus que l'amendement COM-1705.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-358 rectifié, COM-397 rectifié, COM-532, COM-985, COM-1161, COM-1682 et COM-1770 rectifié suppriment l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Il s'agit à nouveau d'un sujet de définition de ce qui constitue ou non un sol artificialisé, qui dénote de la complexité du sujet. La phrase qui indique actuellement que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées me semble aller dans le bon sens. Elle est, qui plus est, liée au critère d'imperméabilisation que les auteurs de ces amendements souhaitaient tout à l'heure introduire. Par ailleurs, elle affirme que les surfaces agricoles cultivées, sylvicoles et naturelles, non revêtues et non bâties, ne peuvent pas être considérées comme artificialisées : c'est une demande forte du monde agricole.

Je suis d'accord avec les auteurs, il y a un sujet d'articulation vis-à-vis des actions de densification, notamment dans les dents creuses. Pour le résoudre, je propose à l'article 49 un amendement excluant les actions de densification du décompte de l'artificialisation pour les collectivités. Je le redis, j'estime qu'il est de bon sens de maintenir l'exclusion de la pleine terre. Si la pleine terre peut être regardée comme artificialisée, alors qu'est-ce qui ne l'est pas ? Sur ces amendements, mon avis est donc défavorable.

Les amendements COM-1531, COM-1075 et les amendements identiques COM-677 rectifié et COM-1274 sont en discussion commune.

Le premier vise également à supprimer l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.

Le second précise que les sols végétalisés ne sont pas considérés comme artificialisés. Je partage l'intention de l'auteur en ce qu'il souhaite exclure des sols artificialisés les jardins, par exemple. Toutefois, la qualification de « végétalisé » recouvre un large spectre, y compris des sols extrêmement altérés. À titre d'exemple, la dispense prévue inclurait les parkings « végétalisés », c'est-à-dire des sols artificiels recouverts de quelques centimètres de terre et de gazon. Le champ de cette dispense me semble donc trop large. En revanche, mon amendement COM-173, que nous allons examiner, prévoit bien d'exclure des sols artificialisés les jardins attenants au bâti ainsi que les parcs. Avis défavorable.

Les deux amendements suivants visent à inclure les surfaces de pleine terre accessoires au bâti dans les sols artificialisés. Ils soulèvent l'excellente question de l'échelle à laquelle l'artificialisation sera appréciée. Si une parcelle est principalement bâtie, avec un petit jardin de pleine terre, est-elle artificialisée ou non ? Mon amendement COM-173, que nous allons examiner, propose de résoudre cette contradiction en prévoyant que dans les documents d'urbanisme, l'artificialisation soit caractérisée au regard de ce qui constitue principalement la parcelle.

J'identifie en revanche un problème avec ces deux amendements, qui regardent systématiquement comme artificialisées les parcelles de pleine terre attenantes au bâti. Si on l'applique à un exemple, une grande parcelle de pleine terre agricole, avec un petit bâtiment de ferme, devrait être considérée comme entièrement artificialisée, puisque du bâti existe sur la parcelle, et ce même si elle est en grande partie constituée de champs. Mon avis sera donc défavorable, car je privilégie une solution différente au même problème.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je plains ceux qui devront vérifier l'artificialisation des parcelles...

M. Laurent Duplomb. - Il y aura toujours des fonctionnaires pour cela !

M. Franck Montaugé. - Cette remarque est très pertinente, madame la présidente. Sur beaucoup de sujets, il n'est pas facile d'évaluer la situation réelle dans notre pays. Que pouvons-nous y faire, nous autres parlementaires ? On nous dit que cela relève du réglementaire, et le résultat est que cela nous échappe totalement. Pourtant, c'est indispensable à l'évaluation des politiques publiques : il faut des outils ! Cela arrange sans doute les gouvernements successifs que nous soyons si faiblement outillés, mais cela pose problème. Pour l'urbanisme, typiquement, les statistiques sont aux mains de l'État, et nous n'aurons aucun moyen de vérification.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je partage votre point de vue. C'est à la fois difficile à contrôler, et difficile à faire...

M. Franck Montaugé. - Pourtant, les moyens existent ! Avec le numérique, on peut faire beaucoup de choses ! Or on ne fait que ce qui arrange, en réalité... Le Parlement doit réaffirmer la nécessité de se doter d'outils à la hauteur des enjeux.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-358 rectifié, COM-397 rectifié, COM-532, COM-985, COM-1161, COM-1682 et COM-1770 rectifié, non plus que les amendements COM-1531, COM-1075, COM-677 rectifié et COM-1274.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-596 exclut dans leur ensemble les surfaces agricoles, naturelles et forestières non bâties des surfaces artificialisées. Je suis tout à fait en phase avec l'intention de cet amendement. Toutefois, je propose une rédaction qui me semble plus aboutie dans mon amendement COM-173, que nous examinerons dans un instant ; notamment, car cet amendement ne traite pas des surfaces revêtues. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-596.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-173, identique à l'amendement COM-807 du rapporteur pour avis de la commission des lois, propose une définition opérationnelle des sols artificialisés. Sans contester la pertinence scientifique de la définition proposée par le projet de loi, celle-ci ne se prête pas à une déclinaison concrète dans des documents d'urbanisme, ou à un suivi par les services instructeurs des communes et EPCI. À ces interrogations, le Gouvernement répond que tout sera clarifié par un énième décret d'application qui établira une nomenclature et définira l'échelle. En somme, le Parlement ne se prononce sur rien de concret, mais avec de grandes conséquences.

Nos amendements proposent donc une nomenclature simplifiée des sols artificialisés, spécifique aux documents d'urbanisme, sans préjudice de la définition scientifique. La classification s'appréciera en fonction du type de sols qui constituent la parcelle à titre principal, sans rentrer donc en dessous de l'échelle de la parcelle. Les sols artificialisés seront ceux imperméabilisés par des constructions ou du revêtement, ceux qui sont stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. Les sols non artificialisés seront ceux des surfaces naturelles et ceux des zones végétalisées soit à usage de cultures, soit attenantes au bâti. Cette définition répond à un certain nombre des enjeux soulevés par nos collègues, comme l'échelle pertinente, le traitement des sols agricoles, des surfaces végétalisées... Elle donne une traduction concrète à l'artificialisation.

M. Daniel Salmon. - Le terme « principalement » est-il suffisamment précis ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Il est fait pour faciliter l'interprétation au niveau de la parcelle.

M. Daniel Salmon. - Correspond-il à 5 % ? 10 % ? 50 % ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Il faut une majorité, tout de même...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je me félicite que l'amendement précédent apporte une définition simple. C'est essentiel.

L'amendement COM-173 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-807.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les deux amendements identiques COM-748 rectifié et COM-1646 visent à faire de la justification des ouvertures à la construction de nouveaux espaces un principe général du code de l'urbanisme. La consommation d'espaces nouveaux doit être dictée par un vrai besoin, cela ne fait aucun doute. Mais je rappelle que les documents d'urbanisme sont déjà soumis à d'amples exigences de justification des ouvertures à l'urbanisation : c'est déjà obligatoire via les projets d'aménagement et de développement durables des PLU et les cibles fixées par le SCoT. Toutes ces décisions sont soumises à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). De plus, le projet de loi renforce déjà beaucoup ces exigences à l'article 49, en les étendant aux cartes communales et en demandant aux PLU la production d'une étude de densification. Les amendements sont donc en partie satisfaits. Je ne suis pas favorable à aller encore plus loin en l'érigeant en principe. De plus, l'exigence d'impossibilité de construire ailleurs ne prendra pas en compte les capacités financières des petites communes ou l'accès au foncier disponible par exemple. Avis défavorable, donc, à ces deux amendements identiques, qui me paraissent très contraignants pour les collectivités les moins dotées.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-748 rectifié et COM-1646.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 48 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 48 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1076 prévoit que soient associés à l'élaboration ou à la révision et modification des SCoT les établissements publics actifs en matière de gestion de l'eau, les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. La protection des milieux naturels aquatiques et la remise en état des cours d'eau et de leurs berges sont des volets importants de la lutte contre l'artificialisation des sols. Les établissements publics de bassin et de gestion de l'eau participent à la définition de ces stratégies, qui se traduiront notamment dans la « trame bleue » des SCoT. Les SCoT doivent d'ailleurs être compatibles aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Un dialogue facilitant l'intégration des objectifs en matière d'eau est donc le bienvenu. Les acteurs des parcs naturels, ou ceux compétents en matière de mobilités - autres enjeux intégrés aux SCoT - sont eux déjà associés. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1076.

Article 49

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'article 49 est le coeur du réacteur de la politique de lutte contre l'artificialisation proposée par le projet de loi. Il prévoit que les Sraddet fixent des règles prescriptives contenant un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %.

Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PLU et les cartes communales des communes et des EPCI. Cette intégration de nouveaux objectifs implique la révision de nombreux documents d'urbanisme en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité.

Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pourront être réalisées que si une « étude de densification » justifie à la fois le besoin de construire et l'incapacité de construire en zone déjà artificialisée.

Cette approche centralisatrice, descendante et uniforme n'est pas acceptable. Elle néglige les compétences décentralisées des communes et des EPCI en matière d'urbanisme, ainsi que l'effort de concertation mené au sein des SCoT. L'échelon régional ne me paraît pas approprié pour devenir le « répartiteur » des droits à construire des communes.

Sur cet article, je propose, d'une part, que le Sraddet conserve un rôle d'orientation générale, via ses objectifs, plutôt que de lui accorder une portée prescriptive à la limite de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; et d'autre part, de confier aux SCoT ou, à défaut, aux PLU la fixation d'un objectif de réduction de l'artificialisation. Cet objectif sera décliné sur leur périmètre de SCoT, en tenant compte des spécificités locales et des différents enjeux, comme je propose de l'établir dans la loi de manière plus satisfaisante que ne le fait le texte actuel.

En somme, je défends une approche de responsabilité et de coordination ascendante plutôt qu'une recentralisation de l'urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les EPCI devront réellement s'approprier l'enjeu de lutte contre l'artificialisation des sols ; il n'est pas question d'un statu quo. À cette fin, je propose des mesures améliorant l'efficacité et l'évaluation des documents d'urbanisme locaux.

Les amendements identiques COM-703 rectifié, COM-986, COM-1367, COM-1683 et COM-1771 rectifié remplacent l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols par un objectif de « sobriété foncière ». Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces amendements.

De même, je suis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-949, ainsi qu'aux amendements COM-359 rectifié, COM-533, COM-1627, COM-854 et COM-398 rectifié qui souhaitent remplacer l'expression « absence de toute artificialisation nette des sols » par « sobriété foncière ».

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-949, COM-703 rectifié, COM-986, COM-1367, COM-1683, COM-1771 rectifié, COM-359 rectifié, COM-533, COM-1627, COM-854 et COM-398 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-181 et l'amendement identique COM-808 du rapporteur pour avis de la commission des lois proposent de reporter la trajectoire et les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du Sraddet plutôt que dans ses règles générales. Cela signifie que l'objectif fixé par la Région s'imposera d'une façon moins stricte aux SCoT et aux PLU, dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. Les communes et les EPCI pourront donc l'adapter de manière plus flexible dans leurs documents locaux.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que la Région soit compétente pour décider de la répartition territoriale des efforts de réduction. Nous privilégions une échelle plus proche des territoires et des élus : les SCoT et, à défaut, les PLU. C'est dans les SCoT que s'opérera ce dialogue entre les communes et les EPCI pour adapter au mieux les grandes orientations régionales, en fonction des spécificités locales.

Dans un amendement que nous examinerons ultérieurement, je préciserai également les critères à partir desquels se réaliseront la fixation de l'objectif du SCoT et sa répartition entre les territoires. Ces amendements sont extrêmement importants, car ils garantissent l'application différenciée et territorialisée des trajectoires de réduction de l'artificialisation, avec ambition et souplesse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il faut redonner une souplesse d'organisation et de responsabilité territoriale ; c'est la colonne vertébrale de ce projet de loi.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je pourrais raconter de belles anecdotes sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), préfigurateur des Sraddet ; il est souvent intéressant de voir ce qu'il se passe quand des personnes éloignées des sujets de l'urbanisme se mettent à les regarder de près...

L'amendement COM-181 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-808.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-360 rectifié, COM-399 rectifié, COM-534, COM-688, COM-704 rectifié, COM-987, COM-1162, COM-1684 et COM-1772 rectifié visent la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation des sols déjà réalisés, et précisent que la territorialisation régionale se fait en fonction des périmètres de SCoT.

Sur le premier point, la solution proposée par nos amendements précédents permet à chaque territoire de fixer librement ses objectifs ; chaque SCoT ou PLU pourra adapter les orientations générales du Sraddet en fonction de ses spécificités. Un EPCI qui aurait beaucoup artificialisé durant la dernière décennie - mais pour des raisons légitimes, comme une explosion démographique - pourra, par exemple, présenter des résultats en deçà de l'objectif de 50 %. Un EPCI doté d'un SCoT en 2008, qui aurait déjà réalisé deux périodes de forte baisse de l'artificialisation, pourra fixer, pour cette troisième période, un objectif plus modeste. Je considère donc cette intention satisfaite ; mon amendement relatif aux critères de territorialisation dans les SCoT la reprécisera.

Sur le deuxième point, je suis opposé à ce que la répartition des efforts se fasse systématiquement au niveau régional. La participation des élus des collectivités de toutes les tailles me semble mieux garantie au niveau des SCoT ; c'est là que doit se tenir, selon moi, cette discussion. Pour ces raisons, mon avis sur ces neuf amendements identiques est défavorable.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement COM-1309 rectifié ainsi qu'à l'amendement COM-1533 visant également la territorialisation au niveau régional et la prise en compte des efforts déjà réalisés.

De même, je suis défavorable à l'amendement COM-855 qui vise la prise en compte les efforts déjà réalisés dans la territorialisation au niveau régional.

Je suis défavorable à la territorialisation systématique au niveau régional. Or, l'amendement COM-1268 de notre collègue Daniel Laurent souhaite inclure les enjeux industriels dans cette territorialisation. Je partage évidemment la préoccupation ; il est crucial, en effet, que nous garantissions l'attractivité de nos territoires pour l'industrie. Toutefois, la territorialisation régionale étant supprimée par ma rédaction, je suis défavorable à cet amendement. Mon amendement à venir concernant la territorialisation au niveau des SCoT fait mention des enjeux économiques et notamment industriels ; son intention sera donc satisfaite. J'invite notre collègue à redéposer son amendement au stade de la séance publique, s'il le souhaite.

L'amendement COM-1562 prend en compte les enjeux de gestion de l'eau au niveau régional. Encore une fois, la territorialisation régionale étant supprimée par ma rédaction, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-1077 rectifié souhaite remplacer dans cet article la notion de « consommation d'espace » par celle d' « artificialisation ». Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer dans la discussion concernant l'article 47, l'utilisation de « consommation d'espace » est ici délibérée et utile. Il s'agit donc d'une simplification et d'une application d'un principe de réalisme bénéfique aux documents d'urbanisme ; mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

Enfin, l'amendement COM-856 demande la suppression d'un alinéa nécessaire à la bonne imputation juridique du présent article de loi ; j'y suis donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-360 rectifié, COM-399 rectifié, COM-534, COM-688, COM-704 rectifié, COM-987, COM-1162, COM-1684, COM-1772 rectifié, COM-1309 rectifié, COM-1533, COM-855, COM-1268, COM-1562, COM-1077 rectifié et COM-856.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-184, COM-950, COM-575, COM-857, ainsi que le sous-amendement COM-1910 font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement COM-184 propose que la territorialisation des efforts de réduction de l'artificialisation se fasse au niveau des SCoT, échelon le plus proche des territoires et le plus propice au dialogue entre collectivités.

En prenant en compte les objectifs généraux du Sraddet, les SCoT ou, à défaut, les PLU pourront fixer leur propre trajectoire, sans cible chiffrée plancher, en fonction de leurs spécificités locales. L'amendement précise également les modalités de cette déclinaison. Pour encadrer la répartition des efforts prévus dans le SCoT, il est proposé une liste de critères et d'indicateurs, qui inclut les besoins économiques en logement, le potentiel foncier ou encore les réductions déjà réalisées par les communes et les EPCI lors des décennies précédentes. L'amendement prévoit que les projets d'envergure nationale ou régionale puissent être déduits de l'objectif. Enfin, le SCoT prendra en compte les projets d'intérêt communal ou intercommunal et s'assurera que les cibles fixées permettent leur réalisation.

Notre collègue Daniel Laurent propose un sous-amendement COM-1910 renforçant la prise en compte des enjeux ruraux dans ces critères. Il inscrit dans le texte « la diversité des territoires urbains et ruraux, les besoins liés au développement rural, la revitalisation et le désenclavement des zones rurales » ; j'y suis très favorable, car il est essentiel que les petites communes rurales préservent leur potentiel de développement et ne soient pas sanctuarisées.

En revanche, je suis défavorable aux trois autres amendements. L'amendement COM-950 propose d'inscrire parmi les critères de territorialisation des SCoT la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d'accession sociale à la propriété. Je précise qu'il ne s'agit pas ici des critères d'ouverture à l'urbanisation, mais de déclinaison territoriale. Je suis défavorable à cet amendement dont l'intention est satisfaite par l'amendement COM-184, qui mentionne la production de logement social.

L'amendement COM-575 propose de prendre en compte la compensation de l'artificialisation dans les critères de déclinaison territoriale au sein des SCoT ; cette précision me paraît superflue. En effet, l'approche en « artificialisation nette » fait déjà la synthèse entre, d'une part, artificialisation nouvelle et, d'autre part, désartificialisation ou compensation. Les collectivités qui « renatureront » ou compenseront leur artificialisation nouvelle verront donc ces efforts directement comptabilisés.

À l'inverse, je ne souhaite pas faire de la compensation de toute artificialisation un principe général ; il me semble préférable que la loi la rende obligatoire quand cela est nécessaire, comme, par exemple, dans le cas des grandes surfaces à l'article 42. Mon avis est donc défavorable pour cet amendement.

Enfin, l'amendement COM-857 fait référence à une disposition supprimée lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ; j'y suis donc défavorable.

M. Franck Montaugé. - Dans cette perspective de favoriser une démarche venant des territoires, comment envisagez-vous l'ajustement des différentes échelles ? Je m'attends à des désaccords entre les SCoT et les Régions, voire entre les Régions et l'État. Comment, concrètement, règle-t-on cette question des échelles ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement entend s'appuyer sur les Sraddet pour réduire le nombre d'interlocuteurs et avoir un objectif uniforme sur l'ensemble du territoire. Cela ne correspond pas à notre approche ; nous proposons de nous appuyer plutôt sur les SCoT auxquels nous donnons plus de souplesse, d'autant que le rapport aux Sraddet prévoit une prise en compte - et non une compatibilité.

M. Franck Montaugé. - On risque de s'apercevoir que l'on dépasse les objectifs. Comment fait-on dans ces cas-là ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Des évaluations seront faites SCoT par SCoT ; pour rappel, celles-ci se tiennent tous les 6 et 9 ans. Des observatoires seront également mis en place pour évaluer cette consommation foncière au fil de l'eau.

M. Franck Montaugé. - Mais comment s'ajuste-t-on au départ ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cela passera par la hiérarchie des normes et les obligations de compatibilité et de prise en compte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je m'interroge sur la question de la compensation. Je suis agacé que celle-ci se fasse toujours au détriment de la terre agricole. Lorsque l'on supprime de la surface forestière, la compensation implique que des terres agricoles doivent être redonnées à la forêt, souvent par un facteur multiplicateur. Est-ce que l'enjeu de se nourrir intéresse encore la société française ?

Mme Sophie Primas, présidente. - Pour répondre à Franck Montaugé, cette loi n'empêche pas le contrôle de l'État. Toute collectivité qui réalise des documents d'urbanisme est sous la surveillance étroite des services déconcentrés. L'État apprécie les résultats locaux en fonction des objectifs nationaux. Par ailleurs, le Sraddet émet également un avis - certes non conforme - sur les SCoT.

M. Franck Montaugé. - Attendez-vous une inflation du recours administratif ? Je pressens cela...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - En matière de documents d'urbanisme, il y a déjà beaucoup de contentieux ; par ailleurs, on peut l'apprécier ou non, mais il existe une forme de contrôle de la part de citoyens ou d'associations. Si le Sraddet devient un document fortement prescriptif, ces recours vont se multiplier.

Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez contraignant, des rendez-vous réguliers sont prévus, notamment pour les PLU et les SCoT, afin de vérifier que les territoires s'inscrivent bien dans la trajectoire. Plutôt que d'avoir un contrôle chiffré et uniforme de l'État, via les Sraddet, nous proposons quelque chose de plus souple, mais de contrôlé malgré tout.

Concernant la compensation, je suis en accord total avec M. Daniel Gremillet.

Le sous-amendement COM-1910 est adopté ; l'amendement COM-184, ainsi modifié, est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-950, COM-575 et COM-857.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-768 assouplit les conditions de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, en atténuant les modalités de justification de ce besoin. Je partage l'intention de l'auteur ; il ne faut pas faire peser une trop grande contrainte procédurale sur les collectivités ; si le besoin est là, l'urbanisation doit être possible. Toutefois, l'amendement ne modifie pas les obligations applicables aux SCoT, mais celles qui sont relatives aux PLU et aux cartes communales ; je serai favorable à l'amendement suivant, qui les précisera, et suis donc défavorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-768.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1868 prévoit une reformulation de la disposition relative aux PLU et, notamment, de la manière dont ceux-ci doivent justifier d'une capacité à construire avant de pouvoir ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale soumet les PLU à un fort risque contentieux, car le contenu de cette justification est mal défini. En outre, on ignore jusqu'à quel degré cette incapacité devra être expliquée : inclut-elle, par exemple, une incapacité financière de la commune ? Cet amendement reformule la disposition pour la recentrer sur la réalisation de l'étude de densification obligatoire qui fondera la justification ; mon avis est donc favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1868.

La réunion est close à 10 h 30.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous poursuivons cet après-midi l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il nous reste encore 250 amendements à examiner.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Article 49 (délégué) (suite)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de sols végétalisés, le type de matériaux autorisés pour le revêtement, l'emprise au sol, etc. En définitive, ces dispositions n'apportent pas d'outils supplémentaires, mais complexifient le droit existant.

M. Joël Labbé. - Les outils ne sont jamais trop nombreux ; c'est pourquoi je m'opposerai à ces amendements qui visent à supprimer un outil supplémentaire.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous signale tout de même que la loi ALUR, portée par la ministre Duflot en 2014, a supprimé les coefficients d'occupation des sols (COS) - j'étais en séance, et je m'en souviens très bien. Il est ici question, par le biais du coefficient d'imperméabilisation, de réintroduire un COS négatif.

M. Joël Labbé. - Mme Duflot n'est plus mon amie depuis longtemps !

Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit bien d'un COS à l'envers, ce que de nombreux PLU ont déjà anticipé. Je partage donc l'avis du rapporteur pour avis sur ce point.

L'amendement COM-186 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-809.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait lancer une procédure contraignant le propriétaire à les bâtir, sous peine d'expropriation. La densification ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Ici, il y a un fort risque constitutionnel : on obligerait des particuliers qui ont respecté les règles du PLU et leur permis de construire à bâtir sur leur propriété ou dans leur jardin pour « maximiser » les droits à construire de leur terrain. La procédure pourrait être déclenchée par exemple pour un bâtiment qui n'est pas assez haut, ou un jardin trop grand. Cela me semble très intrusif. Il faut privilégier des solutions de densification « douce » et sur une base volontaire, comme le « Bimby » - Build un My BackYard - en zone pavillonnaire. Les communes peuvent aussi utiliser leur droit de préemption pour récupérer ces parcelles au moment de leur vente. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements et à ceux qui les complètent après cet article.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1249 et COM-1250.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-858 vise à préciser les critères qui déterminent la « capacité » à construire en zone déjà urbanisée et à justifier l'urbanisation nouvelle. Je partage pleinement l'esprit de cette mesure. Néanmoins, le texte prévoit déjà une justification « simplifiée » pour les cartes communales, car les petites communes ne sont pas dotées de grands services instructeurs et n'auront pas les capacités de mener de grandes études. De plus, dans un souci de simplicité, il ne m'apparaît pas judicieux d'entrer dans le détail de ce qui constitue la « justification ». Il faut privilégier une obligation souple sans préciser exactement la liste des analyses à réaliser et des indicateurs à établir. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-858.

L'amendement de précision juridique COM-187 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, car cela passerait de toute façon par une révision du PLU et de la carte communale, révision qui impliquerait, par obligation de conformité au schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de prise en compte du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), l'intégration des objectifs. Je propose donc à l'auteur de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance publique, pour assouplir la disposition existante. En l'attente, mon avis est défavorable.

Les amendements COM-1722 et COM-1723, dans le même ordre d'idée, suppriment les « sanctions » pour les SCoT, cartes communales et PLU. Ils prévoient aussi que ces documents intègrent les objectifs à leur prochaine révision ou modification, sans limite de délai. Sur ce dernier point, les amendements sont satisfaits par l'alinéa 36. Sur le premier point, comme mentionné au sujet de l'amendement précédent, j'y suis défavorable dans l'attente d'une rédaction plus équilibrée d'ici à la séance.

Enfin, mon amendement COM-182 apporte des précisions rédactionnelles.

L'amendement COM-182 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-760, COM-1723 et COM-1722.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les deux amendements COM-188 et COM-1707 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement COM-1707 vise à modifier la définition de la consommation d'espace, qui servira de mesure de l'artificialisation pour la première période décennale, pour préciser que c'est la consommation d'espaces à urbaniser qui sera décomptée. Cette modification serait défavorable aux communes et aux EPCI. En effet, l'extension de l'urbanisation passe d'abord par la création de zones à urbaniser (AU). Mais si l'on décompte toute zone AU, même celle qui n'est pas encore construite, comme de l'artificialisation, cela pénalisera des communes qui n'ont pourtant rien construit ou imperméabilisé. Il vaut mieux continuer à s'appuyer sur la consommation effective, c'est-à-dire l'artificialisation réelle et non potentielle, pour la mesurer au plus proche de la réalité. Mon avis est donc défavorable.

Mon amendement COM-188 résout la « contradiction » entre la lutte contre l'artificialisation et la volonté de densification. Le remplissage des « dents creuses », lorsqu'il artificialise, pourrait pénaliser les communes, alors même que celles-ci font l'effort de privilégier des zones déjà en urbanisation diffuse, plutôt que de créer de nouvelles zones à urbaniser. Pour éviter cela et encourager la densification vertueuse, mon amendement prévoit, pour les objectifs applicables aux documents d'urbanisme, de ne pas considérer comme artificialisation la consommation d'espace dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral. Ces deux dispositifs existants visent justement à encourager la densification dans des hameaux déjà bâtis en zone agricole ou en commune soumise à la loi Littoral.

M. Joël Labbé. - Pour avoir été maire, je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement. Je le voterai, mais à titre personnel.

L'amendement COM-188 est adopté ; l'amendement COM-1707 devient sans objet.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-577 rectifié vise à prendre en compte les besoins industriels dans la lutte contre l'artificialisation. Son intention sera néanmoins satisfaite par mon amendement qui vise à prendre en compte, dans la territorialisation au niveau des SCoT, les enjeux d'implantation d'activité économique et d'attractivité du territoire. En outre, cet amendement vise le mauvais alinéa. Donc avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-577 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le délai de deux ans pour enclencher la révision, concerter, arrêter le projet, et réaliser les consultations paraît faible. Cependant, au moins la moitié des Sraddet sont déjà conformes à la cible générale de 50 % fixée par le Gouvernement. L'amendement examiné tout à l'heure, qui conserve les cibles de réduction au sein des objectifs plutôt que des règles, entraînera moins de révisions qu'initialement prévu. En conséquence, j'en appelle à la sagesse de notre commission sur cet amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement COM-1138.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les deux amendements identiques COM-189 et COM-810 garantissent la libre administration des collectivités territoriales. La rédaction actuelle prévoit qu'une délibération du conseil municipal ou communautaire doit « décider de prescrire » la révision ou la modification du document d'urbanisme. Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. Il n'est pas question de prévoir l'issue du vote dans la loi. Nos amendements prévoient donc plutôt que le conseil « délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution ».

L'amendement COM-189 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-810.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-190 apporte différentes précisions juridiques relatives aux documents d'urbanisme dispensés d'intégration directe des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.

L'amendement COM-190 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à la modification simplifiée, la forme la plus simple d'évolution, pour intégrer ces objectifs. Je ne souhaite pas aller au-delà, car il me paraît important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes. Comme son nom l'indique, la déclaration de projet est destinée à apporter, ponctuellement et pour un projet précis, une modification à un document d'urbanisme, par exemple pour le zonage. Elle ne se prête pas à des évolutions transversales comme en matière de cible de consommation d'espace. Mon avis est donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1715.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-191 vise à conduire une évaluation des mécanismes de compensation et à obtenir des précisions sur les compensations de l'artificialisation. Il précise que l'évaluation prévue à l'alinéa 50 portera sur les dispositifs existants de compensation écologique, forestière et agricole, qui sont encore jeunes et sur lesquels nous n'avons pas obtenu de retour consolidé. Il indique aussi que cette évaluation portera sur le nouveau dispositif de compensation de l'artificialisation prévu par l'article 52 pour l'implantation de grandes surfaces commerciales artificialisantes, et sur toute autre compensation de l'artificialisation mise en oeuvre dans le futur. En effet, la question de la compensation et de la renaturation est essentielle, dès lors que l'on instaure une logique de suivi de l'artificialisation « nette », c'est-à-dire du solde entre artificialisation et renaturation. Le projet de loi ne traite toutefois que très marginalement cette question.

Mme Sophie Primas, présidente. - La discussion sur cet amendement sera l'occasion d'avoir un débat sur la compensation, comme vous l'appeliez ce matin de vos voeux, monsieur Gremillet.

L'amendement COM-191 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1716 prévoit que le rapport examine aussi les évolutions en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Je suis favorable aux simplifications en matière de procédures d'urbanisme dès lors qu'elles respectent la compétence du bloc communal et sont soumises à validation du Parlement. Si l'on souhaite accélérer le réemploi de friches, la réhabilitation du bâti existant pour lutter contre l'artificialisation, il faut accélérer les efforts, et tout travail de réflexion en ce sens est pertinent. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1716.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1078 rectifié a pour objet la prise en compte au sein des Sraddet des enjeux de gestion de l'eau. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à cette proposition, d'autant que je privilégie la territorialisation dans les SCoT et non dans les Sraddet. En outre, cet amendement ne s'impute pas dans le dispositif de l'article 49. Donc avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1078 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 49 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1079 rectifié vise à associer de manière obligatoire à l'élaboration des SCoT et des PLU les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, seuls les acteurs publics sont associés à ces démarches. Il ne me semble pas pertinent d'y associer de manière systématique et formelle ces professionnels, les procédures prévues par le code de l'urbanisme étant déjà lourdes. En outre, ceux-ci peuvent tout à fait faire valoir leurs points de vue auprès des élus locaux dans le cadre d'un dialogue informel ou via les concertations et consultations générales qui sont également prévues par le code. Enfin, les personnes aujourd'hui associées sont exclusivement des acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1079 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-764 vise également à associer, à leur demande, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-764.

Article 49 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-192, COM-361 rectifié, COM-400 rectifié, COM-535, COM-689, COM-705 rectifié, COM-988, COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié, COM-1685 sont en discussion commune avec l'amendement COM-1665.

Mon amendement COM-192 et les amendements identiques tendent à préserver le champ actuel de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Aujourd'hui, la CDPENAF se prononce déjà systématiquement sur chaque PLU ou SCoT ayant pour effet de réduire un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà sur l'élaboration des documents d'urbanisme ; évitons de les alourdir lorsque cela ne se justifie pas. Le droit actuel offre un bon équilibre.

S'agissant de l'amendement COM-1665 rectifié, l'équilibre actuel pour assurer la vigilance de la CDPENAF et limiter les contraintes procédurales pour les documents d'urbanisme me paraît satisfaisant. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation de la CDPENAF sur « toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole », ce qui est très large et ne concerne pas uniquement les documents d'urbanisme. J'y suis défavorable, et préfère, comme je l'ai dit, conserver le champ existant de saisine de la CDPENAF.

M. Henri Cabanel. - D'une part, l'avis de la CDPENAF est consultatif, les maires et les présidents de SCoT pouvant passer outre. D'autre part, au travers de sa composition, la commission représente les différents acteurs concernés par un PLU : agriculteurs, propriétaires fonciers, notaires, chasseurs, pêcheurs, etc. Il est logique qu'ils puissent donner un avis conforme.

M. Joël Labbé. - Pour avoir siégé au sein de la CDPENAF, je peux dire que c'est une instance de concertation très intéressante.

M. Henri Cabanel. - Et impartiale !

Mme Sophie Primas, présidente. - Il n'est nullement question de supprimer cette commission...

L'amendement COM-192 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-361 rectifié, COM-400 rectifié, COM-535, COM-689, COM-705 rectifié, COM-988, COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié et COM-1685 ; l'amendement COM-1665 rectifié devient sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis A ainsi modifié.

Article 49 bis B (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articulation entre les documents de planification des collectivités et la compensation environnementale due par les aménageurs et les constructeurs. Cette compensation devra se faire, quand c'est possible, en priorité sur les zones identifiées par les SCoT et PLU. Les efforts publics et privés de renaturation pourront ainsi se rejoindre.

L'amendement COM-193 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis B ainsi modifié.

Article 49 bis C (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut remettre en cause la planification des communes vis-à-vis des zones déjà existantes. Je propose donc de dispenser les documents et zones « à urbaniser » existants de ces nouvelles évolutions. Seules les zones AU créées après la loi seront concernées, et le rendez-vous de révision sous six ans démarrera à compter de l'adoption de la loi.

L'amendement COM-194 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter à l'article 49 bis C ainsi modifié.

Article 49 bis D (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les trois amendements identiques COM-674 rectifié, COM-1275 et COM-1669 rectifié renforcent les règles relatives à l'urbanisation nouvelle dans les zones proches de l'activité agricole. Le texte prévoit que les nouvelles urbanisations en limite d'espace agricole puissent être régies par des OAP de PLU, qui prévoiront notamment les modalités de « transition » entre espaces agricoles et espaces habités. Je suis favorable à cette disposition initiale. Toutefois, les amendements de nos collègues sont plus contraignants, en prévoyant, d'une part, que la zone de transition soit située dans la zone à urbaniser, ce qui n'est pas forcément le plus pertinent, si, par exemple, certaines des zones agricoles sont en déprise et peuvent constituer cette zone de transition, et, d'autre part, que cette mesure soit mise à la charge du porteur de projet ou de la commune. Il ne m'apparaît pas pertinent de renvoyer cette charge financière aux budgets locaux, déjà très contraints. Une méthode plus souple, comme celle qu'a prévue le texte via les OAP est préférable. Mon avis est donc défavorable.

M. Henri Cabanel. - Je comprends ces arguments s'il s'agit de projets communaux. Mais les projets émanent le plus souvent de promoteurs immobiliers, et ces charges devraient leur incomber. En tout état de cause, ce seront encore une fois les agriculteurs qui devront implanter des haies et préserver les nouvelles habitations. Ce n'est pas normal !

M. Daniel Laurent. - Je partage les propos de M. Cabanel, en cette période de conflits entre les agriculteurs et une partie de la société. Il est temps de mettre de l'ordre : par exemple, sur les zones de non-traitement pour lesquelles nous manquons de visibilité, ce serait l'occasion d'obliger les promoteurs, les investisseurs, voire les communes qui mettent en place des lotissements, à prévoir des plantations.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Il pourra être prévu, dans l'OAP, que ces charges sont assurées par le promoteur.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi cela n'est-il pas effectif ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - C'est une possibilité.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le texte dit que c'est une possibilité, tandis que les amendements l'entendent comme une obligation. La situation est délicate...

M. Daniel Laurent. - Désolé, monsieur le rapporteur.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les réunions de commission sont faites pour discuter...

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-674 rectifié, COM-1275 et COM-1669 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis D ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 49 bis D (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-906 rectifié bis vise à réserver la qualification de terrain d'agrément ou de loisir aux terrains situés dans les secteurs prévus par le code de l'urbanisme. Cette disposition est sans lien avec les dispositions de ce texte. En conséquence, je vous propose de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-906 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1666 rectifié bis vise à rendre obligatoire la création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, lorsque le territoire « fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole ». Je partage l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le recours à des outils de protection des terres agricoles. Lors de nos travaux récents, nous avons d'ailleurs étudié les possibilités de renforcement de ce même dispositif, ou encore des zones agricoles protégées. Je rappelle que la compétence pour ces périmètres de protection appartient aux départements, parfois aux EPCI, et est relativement nouvelle. Il est normal que leur prise en main prenne quelque temps. Les rendre obligatoires ne me semble pas judicieux, car les conséquences pour les communes concernées sont très fortes : interdiction d'extension des zones urbanisées ou à urbaniser, donc une sorte de « gel » du développement urbain. Je privilégie une approche volontariste des collectivités, le cas échéant sous l'impulsion de l'État. En outre, le critère proposé au travers de l'amendement, à savoir que « le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole », me paraît insuffisamment défini, et ne pose aucun cadre à cette obligation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. Henri Cabanel. - Prenons garde aux investissements destinés à l'agriculture dans des territoires agricoles. Le projet régional pour l'irrigation viticole dans le département de l'Hérault bénéficie de participations de l'Europe, de l'État, de la Région et des autres collectivités : il faut préserver le périmètre défini en faveur de l'agriculture. Or notre département est en plein essor démographique et certaines zones irriguées ont été transformées en lotissements. C'est certes la compétence des départements et des EPCI, mais il faut obligatoirement l'accord de la commune.

M. Laurent Duplomb. - Ce qui est vrai des zones irriguées l'est aussi des zones remembrées et de toutes les zones pour lesquelles on a utilisé de l'argent public pour favoriser l'activité agricole. Je soutiens cet amendement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Peut-être serait-il possible de trouver un compromis d'ici à la séance ?

M. Henri Cabanel. - Bien sûr !

M. Franck Montaugé. - N'y a-t-il pas un danger d'ordre juridique : celui de créer deux régimes différents pour les terres agricoles, selon qu'une opération structurante est prévue ou non ? Ces dispositions sont très intéressantes, mais elles posent un problème d'égalité à grande échelle.

M. Laurent Duplomb. - Quand, dans le cadre d'un PLU, on veut protéger le domaine agricole tout en permettant la construction de bâtiments agricoles, on le classe en A : quand on veut le sanctuariser, on le classe en N. En l'occurrence, il faut faire respecter les vocations spécifiques des terrains.

M. Daniel Gremillet. - Je salue la sagesse de M. le rapporteur pour avis et j'approuve totalement la remarque de M. Montaugé. Pourquoi une parcelle non remembrée serait-elle moins légitime qu'une parcelle relevant du remembrement ? Il est indispensable de retravailler cet amendement d'ici à la séance, car il faut voir plus large.

M. Joël Labbé. - L'esprit du « zéro artificialisation nette », c'est que tout terrain agricole, naturel ou boisé garde définitivement cette qualité, sauf dérogation.

L'État a mis de l'argent sur la table ; mais il a aussi commis de graves erreurs avec l'argent public, par exemple pour l'irrigation ! Évidemment, il faut de l'agriculture, mais il faut agir avec mesure, notamment en reconstituant des haies bocagères.

Mme Sophie Primas, présidente. - La commission confirme donc son avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1666 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1197 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-1197 rectifié bis irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 49 bis E (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement.

Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des communes. Je ne souhaite pas le supprimer : il permet d'assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par le béton et qu'elle laisse la place à de petits jardins, parcs ou patios. De nombreuses communes s'en saisissent effectivement, y compris en zone tendue. Au titre de cet article, elles pourront toujours fixer librement le taux du coefficient, même très bas si elles le souhaitent.

Plutôt qu'une suppression, je propose d'apporter deux modifications à l'article, par mon amendement COM-195. Tout d'abord, je suggère d'exclure la réhabilitation ou rénovation des bâtiments existants de cette obligation, car il n'est pas question de détruire une partie d'un bâtiment ou de logements viables pour en faire un patio. Ensuite, j'autorise les PLU, s'ils le souhaitent, à prévoir la mutualisation de la surface végétalisée ou de pleine terre à l'échelle d'un projet, car mieux vaut un vrai parc que quinze minuscules jardins. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement COM-761.

L'amendement COM-195 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-761.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis E ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 49 bis E (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-196 vise à faciliter la végétalisation des espaces publics et la participation des citoyens à l'intégration de la nature en ville.

Il s'agit de faciliter et d'encadrer la mise en oeuvre d'un « permis de végétaliser », comme le font déjà certaines grandes villes françaises. Grâce à ce permis, les habitants ou les associations peuvent demander le droit de désimperméabiliser et de végétaliser l'espace public, par exemple les trottoirs, les façades ou les terre-pleins, et d'occuper gratuitement le domaine public, avec des bacs potagers par exemple.

Ce permis serait mis en place à l'initiative de la commune, si elle le souhaite, et les végétalisations autorisées seraient encadrées. Les bénéficiaires ne pourront pas en faire un usage lucratif. L'usage normal du domaine public sera préservé, par exemple les voies de passage, de même que les règles d'urbanisme. Enfin, je donne aux communes et EPCI la possibilité d'octroyer des dérogations limitées au PLU pour permettre la végétalisation des façades et des toitures.

M. Joël Labbé. - Cet amendement est extrêmement intéressant : le zéro pesticide pour les espaces publics des communes avait été présenté comme une catastrophe. En définitive, dans toutes les communes qui ont expérimenté la végétalisation des pieds de façade, c'est une véritable réussite et une belle avancée.

L'amendement COM-196 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Article 49 bis F (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace.

Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Mon avis est donc favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-811.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis F ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 49 bis F (nouveau)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-197 vise à instaurer un débat périodique d'évaluation des cartes communales au sein du conseil municipal.

Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. Une partie d'entre elles connaissent de très fortes dynamiques démographiques et d'urbanisation. Pourtant, les cartes communales évoluent rarement, certaines datant d'il y a plus de vingt ou trente ans, et elles ne sont tenues à aucun rendez-vous de bilan contrairement aux SCoT, PLU, programmes locaux de l'habitat (PLH) et autres.

Je propose donc, dans la forme la plus simplifiée qui soit, un rendez-vous des élus municipaux pour débattre de l'adéquation de la carte communale avec les objectifs de la politique locale d'urbanisme. Il se tiendra tous les six ans, soit une fois par mandat. Je précise que cette disposition n'implique aucune obligation de révision de la carte.

M. Joël Labbé. - Il s'agit également d'une excellente mesure. Sur ces sujets, M. le rapporteur pour avis a travaillé dans le bon sens !

M. Franck Montaugé. - J'ai peur qu'il s'agisse de simples dispositions déclaratoires, n'engageant à rien.

Mme Sophie Primas, présidente. - Aujourd'hui, un tel débat n'est pas obligatoire : M. le rapporteur pour avis propose au moins une discussion de cette nature par mandat.

M. Joël Labbé. - Dès lors que ce débat aura lieu, des mesures seront prises : l'intérêt du caractère non obligatoire, c'est l'acceptabilité des mesures par tous ou du moins par une grande majorité. Parfois, il faut trancher et la loi impose ; mais, dans d'autres cas, il faut favoriser la réflexion collaborative.

L'amendement COM-197 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Article 49 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit de rendre obligatoire, auprès des PLH, la mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI sous deux ans. Il étoffe leurs missions, notamment en incluant le recensement des friches et de la vacance. Je précise que l'obligation ne s'applique qu'en zone tendue.

Je suis favorable au principe de cet article. Au cours de nos travaux, l'ensemble des personnes entendues soulignent que la connaissance des phénomènes fonciers et la collecte des données seront la clef, surtout dans les zones à forte pression foncière. Pour autant, on perdrait en efficacité en allant trop vite : des initiatives locales existent déjà et se structurent. Laissons-les prendre leurs marques, laissons les pratiques s'harmoniser. De plus, les coûts et délais de mise en place sont importants pour les collectivités.

Mon amendement COM-198 tend donc à allonger le délai de mise en place obligatoire des observatoires de deux à quatre ans.

L'amendement COM-198 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1718 tend à élargir le bilan annuel que les observatoires doivent réaliser, en l'étendant aux locaux à usage économique, y compris les services et bureaux. Actuellement, il doit porter sur les logements construits chaque année.

À ce stade, il ne me semble pas opportun de modifier ce champ : les observatoires sont situés en zone tendue, où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements.

Alors que les observatoires se mettent à peine en place, avec des moyens limités, et que l'article prévoit déjà d'en étendre la portée, je pense prématuré d'élargir leurs missions à l'implantation d'activités économiques. Mon avis est donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1718.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1719 tend à traiter le cas des communes non couvertes par un PLH, parce que l'EPCI dont elles sont membres n'y est pas tenu ou n'a pas souhaité s'en doter. Ces communes pourraient conclure une convention avec un autre EPCI doté d'un PLH. J'approuve tout à fait cette intention, qui permettra, d'une manière souple et sur une base volontaire, de développer la couverture territoriale des observatoires. Notons toutefois que rien n'empêche aujourd'hui les communes et EPCI de signer de telles conventions. Mon avis est favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1719.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-199 tend à corriger une erreur de référence.

L'amendement COM-199 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 49 bis ainsi modifié.

Article 49 ter (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article n'a aucun impact sur le droit applicable : il se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante. En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions du texte. Par l'amendement COM-200, je propose donc sa suppression.

L'amendement COM-200 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 49 ter.

Article 49 quater (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-201 et l'amendement identique COM-812 du rapporteur de la commission des lois visent à supprimer l'article.

En effet, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) font déjà souvent figure de grand-messe régionale, certaines associant jusqu'à cent personnes. Elles organisent aujourd'hui librement leurs travaux : seuls sont représentés de manière permanente les communes, départements, EPCI et régions, mais elles peuvent associer tous organismes et personnes pertinents.

Les SCoT sont déjà associés aux travaux spécifiques à l'aménagement, de sorte qu'il ne serait pas pertinent de rendre leur présence obligatoire, par exemple, en commission thématique dédiée à la culture... De fausses bonnes idées conduisent parfois à des lourdeurs inutiles.

Conformément aux recommandations du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par M. Gérard Larcher et rapporté par M. Philippe Bas, je souhaite éviter de rigidifier la composition et les travaux de ces commissions. Nos amendements prévoient donc de conserver l'équilibre actuel et une association facultative des SCoT.

L'amendement COM-201 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-812.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 49 quater.

Article 49 quinquies (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'article a pour objet de créer des conventions de sobriété foncière entre État et collectivités, qui préciseront la trajectoire et le programme d'actions en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

Il me semble que la multiplication des contrats et conventions entre l'État et les collectivités territoriales entraîne un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques et accroît le risque d'inégalités territoriales.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) viennent à peine d'être déployés pour rassembler les différents contrats existants. Ces derniers traitent déjà de la sobriété foncière que ce soit dans leur volet « Territoire d'industrie » ou « Revitalisation de territoire ». En outre, le droit existant permet tout à fait aux collectivités de faire de nouveaux avenants à ces contrats pour insérer un volet « Sobriété foncière » si elles le souhaitent. Je me demande, par ailleurs, si cela ne conduira pas, à l'avenir, à réserver certaines des aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires.

Pour toutes ces raisons, mon amendement COM-202 et l'amendement identique COM-813 du rapporteur pour avis de la commission des lois prévoient la suppression de cet article.

M. Joël Labbé. - Je m'abstiendrai, car nous n'avons pas le temps de creuser le sujet. Je ne peux pas me prononcer aussi rapidement sur la question de la sobriété foncière.

L'amendement COM-202 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-813. Les amendements COM-1568, COM-1708, COM-576 et COM-1709 deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 49 quinquies.

Article additionnel après l'article 49 quinquies (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1139 prévoit de dispenser la révision des Sraddet d'enquête publique. Il vise également à ce que les régions puissent déterminer, en quelque sorte à la carte, les modalités de participation du public.

Je partage l'objectif de cet article, qui est d'éviter une charge administrative trop lourde pour les collectivités, les mesures du projet de loi impliquant de modifier les documents de planification. Cependant, des dérogations spécifiques permettent déjà de recourir à la modification plutôt qu'à la révision.

En outre, il ne me semble pas souhaitable d'alléger ainsi, de manière conséquente, la participation du public sur les Sraddet. Il s'agit d'un document important, qui a des conséquences directes sur les politiques locales. Il prend d'ailleurs de l'importance au fur et à mesure des nouvelles compétences qui lui sont attachées. Il me semble que la qualité de la concertation en amont garantit la pertinence de ce document, et sa bonne application. Enfin, si les procédures normales d'élaboration et de révision du Sraddet devaient être modifiées, je pense qu'il serait préférable d'avoir cette discussion dans un texte dédié.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Valérie Létard. - Je retirerai mon amendement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1139 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 50 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique.

Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme.

Mon amendement COM-205 propose en conséquence de porter cette périodicité à trois ans, soit deux fois par mandat municipal, ce qui me semble plus équilibré. Par ailleurs, mon amendement COM-204 prévoit, si la commune ou l'EPCI le souhaite, que ce rapport suivi de débat puisse être réalisé lors de l'évaluation du PLU, tous les six ans. Ces deux amendements remplacent l'obligation annuelle par une seule échéance supplémentaire par rapport au droit existant, au bout de trois ans. Avec les modifications prévues par mes amendements, il me semble que l'équilibre entre ambition et simplicité est le bon.

Je serai donc défavorable aux amendements identiques COM-814 et COM-376 rectifié qui visent à supprimer l'article.

Mme Françoise Férat. - L'objet de mon amendement est certainement plus radical. Cependant, nous avons déjà les Sraddet et les SCoT, et nous sommes par principe opposés aux demandes de rapport. Il serait donc plus raisonnable de ne pas imposer ce nouveau travail aux communes.

M. Joël Labbé. - Ma position est diamétralement opposée à la vôtre. Ces points d'étape réguliers sont particulièrement nécessaires dans la situation actuelle.

Les amendements COM-205 et COM-204 sont adoptés ; les amendements COM-814 et COM-376 rectifié deviennent sans objet.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1310 rectifié vise à allonger la périodicité du rapport et débat sur l'artificialisation à trois ans. Cependant, dans la mesure où sa rédaction diffère de celle de mon amendement, je suis contraint d'émettre un avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1310 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-206 propose de soumettre l'État, comme le projet de loi le fait pour les communes et EPCI, à une obligation de bilan triennal en matière d'artificialisation. Il transforme le rapport du Gouvernement prévu à l'article 50 bis en une obligation redditionnelle périodique. En effet, l'absence totale d'étude d'impact des mesures du projet de loi est particulièrement regrettable.

L'évaluation de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation, que je propose, aura trois volets. Le premier portera sur l'efficacité des mesures au vu des résultats concrets ; le deuxième sur l'adéquation des moyens, tant d'ingénierie que financiers, qui sont mobilisés par l'État et par les différents opérateurs ; le troisième sur les conséquences pour les autres paramètres, que ce soit l'offre de logement, le prix du foncier, les budgets des collectivités ou l'attractivité du territoire.

M. Joël Labbé. - Il y a, comme dans toute politique, aujourd'hui, une nécessité absolue de procéder à une évaluation régulière. C'est ce que prévoit cet amendement.

L'amendement COM-206 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 50 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 50 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-1251 et COM-1252, qui sont presque identiques, prolongent ceux que nous avons déjà examinés et qui souhaitaient instaurer une procédure spécifique pour les propriétés insuffisamment bâties ou en état d'inoccupation manifeste.

Pour les mêmes raisons que précédemment, afin de privilégier des solutions de densification douce et concertée, je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1251 et COM-1252.

Article 50 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-207 vise à supprimer l'article. En effet, cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été transformée en une obligation d'évaluation périodique par l'État de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, par amendement à l'article 50. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-1717.

L'amendement COM-207 est adopté ; l'amendement COM-1717 devient sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 50 bis.

Article 51 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement.

L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et EPCI ont, en effet, plus souvent recours aux ZAC. Pour que cette mesure ne soit pas qu'anecdotique, je propose de donner aux communes et EPCI la possibilité de fixer, dans les règlements des PLU, une densité minimale dans les ZAC.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement n'aura-t-il pas pour conséquence d'enlever toute possibilité de végétalisation à l'intérieur des ZAC ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - C'est une faculté.

`` M. Franck Montaugé. - Chaque EPCI sera donc libre de décider ce qu'il veut faire.

L'amendement COM-208 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 51 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 51 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager `la réalisation d'une étude de sobriété foncière.

Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, le texte prévoit déjà la réalisation d'une étude de densification dans le cadre des opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale.

En outre, je vous proposerai d'inscrire dans les objectifs généraux des actions d'aménagement l'optimisation des espaces ouverts à l'urbanisation.

Enfin, cet amendement prend le risque d'instaurer une distorsion de concurrence entre les aménageurs qui auront les moyens de produire cette étude, et les pétitionnaires de plus petits projets. Il me semble plus raisonnable de prévoir une telle étude automatiquement pour les gros projets : c'est l'objet d'un amendement que je vous soumettrai. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1712.

Article 51 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considérées comme vertueuses, comme la construction de logements, la densification près des transports ou la transformation de bâtiments en logement.

L'article élargit la portée des dérogations, aux périmètres des GOU et des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il ajoute deux dérogations, afin d'inciter non seulement à la création de parkings pour vélos plutôt que de parkings pour voitures, mais aussi à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments.

Enfin, il inverse la logique actuelle, car il rend ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

J'estime qu'il n'est pas souhaitable de déposséder les communes et les EPCI, et d'affaiblir la portée normative de leur PLU. La densification doit être encouragée, mais pas contre les élus ni leur projet de territoire. Mon amendement COM-209 vise à revenir à la logique actuelle, selon laquelle il revient au maire ou à l'EPCI d'octroyer ou pas les dérogations. Quant à mon amendement COM-210, il est rédactionnel. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-1253, qui prévoit de généraliser le système de refus motivé.

En revanche, je suis favorable aux ajouts de nouvelles dérogations limitées pour les parkings vélos et les espaces extérieurs, qui représentent des boîtes à outils utiles pour que les élus puissent autoriser certains projets vertueux. Je suis aussi favorable à l'utilisation raisonnée de ces dérogations en GOU et surtout en ORT, opérations qui impliquent beaucoup de renouvellement urbain. La suppression totale de cet article me paraît aller trop loin. Je suis donc défavorable aux cinq amendements identiques de suppression COM-362, COM-401 rectifié, COM-536, COM-989 et COM-1774 rectifié.

L'amendement COM-1720 prévoit de faire référence à toutes les autorisations d'urbanisme plutôt qu'aux seuls permis de construire. Cette correction ne me semble pas pertinente, car les dérogations prévues concernent les constructions, donc le permis de construire, et non l'aménagement des terrains, qui relèveraient d'un permis d'aménager. L'avis est donc défavorable.

M. Joël Labbé. - Comment prévoir le stationnement sécurisé de six vélos ? Prendra-t-on en compte la taille de l'espace de stationnement ?

Mme Sophie Primas, présidente. - On pourra sans doute prévoir plusieurs emplacements de stationnement.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Un décret précisera les modalités d'application de la mesure.

M. Laurent Duplomb- On va trop loin dans les prescriptions. Contentons-nous de supprimer l'article ! Cinq amendements de suppression ont été déposés.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'offrir une possibilité de dérogation.

`` M. Laurent Duplomb- Aller compter le nombre de places de vélos... C'est absurde ! Supprimons l'article et nous n'aurons pas à y déroger !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'article est plutôt libéral. Il permet de déroger à une interdiction.

Mme Sophie Primas, présidente. - Les amendements du rapporteur permettent au maire, s'il le souhaite, d'accorder des dérogations.

M. Laurent Duplomb. - Que dit précisément l'article ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

Mme Françoise Férat. - Cela ne fait que compliquer la situation !

M. Joël Labbé. - Il est primordial d'encourager la culture du vélo, y compris dans les zones rurales.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je rappelle que, par l'amendement COM-209, un maire pourra, s'il le souhaite, octroyer une dérogation au PLU. Il ne s'agit donc que d'une possibilité supplémentaire qui lui est offerte de délivrer des permis de construire.

M. Laurent Duplomb. - S'il y a autant de dérogations, c'est parce que les lois sont beaucoup trop strictes et détaillées ! Aujourd'hui, ce sont les bureaux d'étude qui ont la main et qui décident de ce qu'ils veulent.

Les amendements COM-209 et COM-210 sont adoptés ; les amendements COM-362, COM-401 rectifié, COM-536, COM-989 et COM-1774 rectifié deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1253 et COM-1720.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 51 bis A ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 51 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mes amendements COM-213, COM-211 et COM-212 tendent à simplifier le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols.

Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à faciliter et à accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant en les soumettant à déclaration préalable plutôt qu'à permis de construire. L'amendement COM-211 cible spécifiquement les friches : il octroie des bonus réglementaires aux constructions situées sur des friches réhabilitées. Elles contribueront à l'équilibre financier de ces opérations, notamment dans les friches urbaines. Enfin, l'amendement COM-212 a pour objet de créer un certificat de projet en faveur du réemploi des friches, comme il en existe déjà pour certaines installations de type ICPE - installation classée pour la protection de l'environnement. Le dispositif permettrait au porteur de projet de demander à l'État un document listant toutes les procédures et les délais applicables et cristalliserait le droit applicable pendant cinq ans. Il apporterait de la lisibilité et de la stabilité pour les porteurs de projets souvent longs et complexes.

Les amendements COM-213, COM-211 et COM-212 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter ces articles additionnels.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements identiques COM-862 rectifié, COM-182  rectifié bis et COM-1080 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1721 vise à contourner les dispositions de certains PLU en matière de lotissements et divisions foncières. J'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1721.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-214 a pour objet de consacrer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL) dans l'action foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il prévoit d'inscrire cette dernière parmi les objectifs qu'ils cherchent à atteindre.

En outre, un EPF d'État pourra intervenir, à titre dérogatoire, en dehors de son périmètre dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme.

L'amendement COM-214 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Mon amendement COM-215 prévoit d'élargir la portée des opérations de revitalisation de territoire, outil puissant de réhabilitation et de revitalisation des villes, et donc de limitation de l'artificialisation nouvelle. Il tend à autoriser un EPCI à conclure une convention ORT sans y inclure nécessairement la ville principale de l'EPCI. Cela améliorera l'accès de petites collectivités situées en périphérie à ces programmes.

L'amendement COM-215 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à adopter cet article additionnel.

Article additionnel avant l'article 51 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1710 vise à compléter la liste des objectifs des actions et des opérations d'aménagement, notamment l'optimisation de l'utilisation des espaces ouverts à l'urbanisation et la lutte contre l'artificialisation des sols. J'ai moi-même déposé un amendement sur l'article 51 bis qui satisfait l'objectif visé par le présent amendement. J'y serai donc défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1710.

Article 51 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-171 a pour objet, d'une part, de préciser que les opérations d'aménagement visent aussi à optimiser l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser et, d'autre part, de clarifier la norme, compte tenu de la mise en place d'une étude de l'optimisation de la densité des constructions pour les opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale.

Les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 tendent à supprimer l'étude d'optimisation de la densité des constructions, alors qu'il s'agit d'un apport bienvenu.

L'amendement COM-171 est adopté ; les amendements COM-762 rectifié et COM-1164 deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 51 bis ainsi modifié.

Article 52 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article a trait au moratoire sur les surfaces commerciales.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation des centres-villes est réel.

L'article 52 prévoit de poser un principe général, celui d'une interdiction de tout projet commercial qui artificialise les sols. Cette interdiction serait absolue pour les projets de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente. Parallèlement, il pourrait y être dérogé pour les projets dont la surface est inférieure à ce seuil. Les dérogations prévues à l'article 52 sont de bon sens : pour un projet de moins de 10 000 mètres carrés, on peut ainsi déroger à l'interdiction lorsqu'il correspond aux besoins du territoire, ou lorsqu'il s'inscrit dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé.

Je précise que les citoyens de la Convention pour le climat ne demandaient pas une mesure aussi stricte. Ils prévoyaient, par exemple, que la mesure ne s'applique pas là où la densité commerciale est inférieure à la moyenne départementale, alors que l'article 52 s'applique uniformément sur tout le territoire, sans exception.

Il convient de souligner que le moratoire sur les grandes surfaces est un renforcement inédit, unique, de la réglementation commerciale. Tout porte à croire que, sans les dérogations prévues, le dispositif serait probablement jugé inconstitutionnel. Pour autant, le moratoire dans sa forme actuelle n'est pas satisfaisant : il manque parfois d'une véritable ambition environnementale et semble déconnecté des réalités économiques. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir au même résultat, et même faire mieux, tout en optant pour une approche qui ne fasse pas fi de la nécessaire respiration du secteur, et qui ne loge pas l'ensemble des projets à la même enseigne. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements tendant à renforcer la portée environnementale du texte et à faire de ce moratoire un dispositif réaliste.

J'en viens maintenant à l'encadrement des entrepôts du commerce en ligne. Il me semble qu'il est temps de prendre enfin en compte l'implantation parfois désordonnée de ces structures. Leurs effets sur les équilibres territoriaux, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont réels : il faut donc en tenir compte. Je proposerai d'ailleurs des amendements visant à intégrer les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme.

En ce qui concerne la soumission des entrepôts à autorisation, j'y suis favorable, mais il me semble que le seuil de 1 000 mètres carrés est trop faible, notamment parce que la surface d'un entrepôt de logistique est par nature plus importante que celle d'une grande surface. Afin de favoriser la réutilisation des friches, il est par ailleurs préférable de ne soumettre à autorisation que les projets d'entrepôt qui ne sont pas implantés dans de telles friches. Nous devons tenir compte du fait qu'il existe une distorsion entre les commerces physiques soumis à un ensemble de règles, et les entrepôts commerciaux qui ne sont soumis qu'à quelques règles de sécurité au titre du régime des ICPE.

Tout le monde souhaite cet encadrement : seul le Gouvernement continue inexplicablement de s'y opposer. Nous le mettrons face à ses responsabilités en déposant un amendement en séance publique. Vous comprendrez que, d'ici à la séance et l'examen de cet amendement, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements ayant pour objet de soumettre ces entrepôts à autorisation.

En revanche, l'instauration d'un moratoire sur ces entrepôts est contreproductive. Nous avons besoin d'entrepôts, y compris lorsqu'ils servent au commerce électronique. Nous le savons tous, en cas de moratoire, les acteurs du commerce en ligne installeront leur entrepôt à la frontière belge, d'où ils livreront les clients français. Résultat : une pollution plus forte en raison de trajets plus longs. Les demandes de moratoire masquent souvent le souhait de freiner l'essor du commerce en ligne, mais cela revient à vouloir freiner une vague avec les mains, car cette expansion repose sur les attentes des clients.

Nous devons nous assurer que ce nouveau canal de vente, au demeurant emprunté par nombre de commerçants physiques dans une logique « omnicanale », obéisse à une réglementation qui tienne compte, non pas uniquement des normes de sécurité, mais également des équilibres territoriaux, afin de rétablir une équité concurrentielle.

Les amendements identiques COM-614 et COM-951 tendent à ce que les entrepôts logistiques du commerce en ligne de plus de 1 000 mètres carrés soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Ils prévoient également un moratoire pour tout projet commercial de plus de 2 000 mètres carrés et pour tout entrepôt de plus de 3 000 mètres carrés. Pour toutes les raisons évoquées à l'instant, j'y suis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Le commerce en ligne s'est développé en utilisant les failles de la loi. Il exerce une concurrence déloyale par rapport aux grandes surfaces et aux commerces de proximité. Notre amendement COM-614 vise à y mettre fin.

M. Joël Labbé. - Il ne faut pas toujours suivre l'attente des clients. Le développement du commerce en ligne se fait - hélas ! - au détriment des petits commerces.

M. Serge Babary. - L'essor du commerce se fonde précisément sur les besoins des clients : développement des grandes surfaces, du drive, et maintenant du commerce en ligne. On ne stoppera pas cet essor, car il accentue le confort des consommateurs. Cela étant, il ne faut pas s'interdire de mieux réglementer. Je précise que la Convention citoyenne pour le climat n'avait pas prévu de moratoire sur la création d'entrepôts de logistique. Comment réindustrialiser notre pays et relocaliser la production, en effet, si l'on est favorable à ce type de dispositif ?

Mme Anne Chain-Larché. - Il faut vivre avec son temps, d'autant que la pandémie a favorisé le commerce en ligne, même si celui-ci ne nous plaît pas. Dans les petits villages se mettent en place des marketplaces avec l'aide des collectivités.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'argument du rapporteur pour avis est fort : si les grandes plateformes ne sont pas autorisées en France, elles s'installeront au Luxembourg, en Belgique, en Italie, etc. Cela ne les empêchera pas de livrer la France, avec un bilan carbone défavorable. Le rapporteur pour avis déposera un amendement sur les entrepôts du commerce en ligne.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-614 et COM-951.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-172 vise à opérer une forme d'inversion de la charge de la preuve en matière de végétalisation des aires de stationnement.

Aujourd'hui en effet, un porteur de projet commercial doit couvrir environ 30 % de la toiture de son bâtiment et des ombrières installées sur ses parkings par des dispositifs végétalisés. Il n'est donc pas tenu de dépasser ce seuil de 30 %.

Mon amendement propose que le porteur de projet doive démontrer qu'il ne peut pas végétaliser davantage, voire l'intégralité du parking. Bien entendu, le seuil obligatoire de 30 % est conservé. Mais plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet.

L'amendement COM-172 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales. Il me semble au contraire que la règlementation doit comporter quelques souplesses, sans que cela vide de son sens la mesure du moratoire. Les dérogations aujourd'hui envisagées obéissent à un motif d'intérêt général ou n'ont aucune incidence sur l'artificialisation des sols. L'objectif premier de ce moratoire est de préserver les sols, pas de s'attaquer à la problématique de la dévitalisation des centres-villes.

Les membres de la Convention citoyenne eux-mêmes avaient prévu une dérogation très large, là où la densité de surface commerciale était inférieure à la moyenne départementale. En outre, un moratoire sans dérogation serait frappé d'inconstitutionnalité.

M. Daniel Salmon. - Ce système dérogatoire permet d'accepter 80 % des demandes d'extension ou de création de grandes surfaces. Celles de plus de 10 000 mètres carrés sont rares.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-615.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent.

En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire.

Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élaboration et ne seront pas entrés en vigueur avant la fin de la navette parlementaire. D'autre part, si un SCoT décide en 2030 de supprimer des secteurs d'implantation périphérique, il ne faudrait pas que des grandes surfaces puissent continuer à s'y installer du seul fait qu'il s'agissait d'un secteur dérogatoire en 2018. Le raisonnement est le même concernant les zones d'activité commerciale délimitées dans le règlement du PLU intercommunal.

L'amendement COM-176 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-174 tend à remplacer la notion de surface de vente par celle d'emprise au sol. L'objectif, avec cet article, est en effet de lutter contre l'artificialisation des sols. Or la surface de vente ne dit absolument rien de la consommation des sols par un projet commercial. Un projet de 10 000 mètres carrés de surface de vente de quatre étages peut n'artificialiser que 2 500 mètres carrés de sols. Or, en l'état, le texte interdirait de la même façon ce projet et un même projet de plain-pied. Il n'est donc pas pertinent de traiter de la même façon des projets très différents d'un point de vue environnemental sur le seul critère d'une surface de vente identique.

De la même façon, il n'est pas judicieux d'un point de vue environnemental d'interdire toute extension, laquelle permet souvent d'amortir économiquement la modernisation des grandes surfaces. L'interdire, c'est donc empêcher la rénovation du parc commercial et donc prendre le risque que les porteurs de projet ne créent de nouvelles surfaces de toutes pièces, alors même que l'extension aurait été moins dommageable. En l'état, un centre commercial de 9 500 mètres carrés ne pourrait même pas bénéficier d'une extension de 500 mètres carrés puisqu'il atteindrait ainsi le seuil des 10 000 mètres carrés.

Je propose donc qu'une extension de moins de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol soit autorisée.

L'amendement COM-174 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-175, COM-991, COM-1166, COM-1687, COM-364 rectifié, COM-403 rectifié, COM-538, COM-690 et COM-1776 rectifié visent à supprimer la centralisation inutile du pouvoir de décision proposé à cet alinéa. Il est en effet prévu que les demandes de dérogation au moratoire soient examinées par la CNAC, et non par les commissions départementales.

Or, rien ne le justifie, puisque les critères de dérogation sont soit purement objectifs, comme le lieu d'installation du projet, soit éminemment locaux, comme le fait de correspondre aux besoins du territoire. Il n'y a donc pas lieu de priver les acteurs locaux, dont les maires, de ce pouvoir, car le risque de divergence d'interprétation entre les territoires est nul.

L'amendement COM-175 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-991, COM-1166, COM-1687, COM-364 rectifié, COM-403 rectifié, COM-538, COM-690 et COM-1776 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-177 prévoit que le décret prévu dans cet article devra préciser la notion de projet considéré comme engendrant une artificialisation des sols. Il importe de savoir à partir de quel seuil exactement ce principe se déclenche.

L'amendement COM-177 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 52 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 52 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial.

En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris pour les exécutifs locaux des communes de plus de 20 000 habitants, notamment au regard de l'impact environnemental. Je propose donc que tout maire ou président d'EPCI, indépendamment du nombre d'habitants, puisse avoir le droit de demander à son conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité d'un projet de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente. Il s'agit d'une possibilité, c'est-à-dire que les élus locaux resteront les seuls décisionnaires.

L'amendement COM-178 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-1199 rectifié et COM-1618 proposent un moratoire sur les entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés.

Pour les raisons expliquées au début de la discussion sur cet article 52, l'avis est défavorable. Un moratoire ne ferait que conduire les entrepôts à s'installer aux frontières et à approvisionner les clients français depuis ces lieux. L'impact environnemental du transport serait donc aggravé, ce qui ne me semble pas correspondre à l'objectif de ce texte.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1199 rectifié et COM-1618.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-430 rectifié et COM-1619 visent à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés dont plus de 60 % des biens stockés relèvent du commerce en ligne. Je partage cet objectif et je vous proposerai un amendement qui le satisfait tout en s'assurant que la procédure soit pertinente et qu'elle prenne vraiment en compte les impacts de ces entrepôts sur les équilibres territoriaux.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-430 rectifié et COM-1619.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-894 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-894 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 52 bis A (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 52 bis A sans modification.

Article 52 bis B (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 52 bis B sans modification.

Article 52 bis C (nouveau)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1871 vise à supprimer les dispositions irréalistes prescrivant l'installation d'ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs existants ainsi que la végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025.

Je propose de conserver l'objectif de réduction de moitié de l'emprise au sol des nouveaux parkings dans les dix ans à venir par rapport à la décennie précédente. La commission a ainsi adopté un amendement à l'article 52 prévoyant que le porteur de projet doive démontrer l'impossibilité d'installer des dispositifs environnementaux sur l'ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet.

L'amendement COM-1871 est adopté.

Article 52 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article 52 bis est particulièrement important, car il intègre pour la première fois les enjeux logistiques au sein des documents d'urbanisme, en l'espèce le document d'aménagement artisanal et commercial (Daac), qui devient donc un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (Daacl).

Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'importance de ce secteur non seulement pour l'économie, mais aussi pour la structuration de nos territoires et pour leur équilibre. Il importe dès lors de donner aux élus locaux des outils efficaces pour piloter le développement et l'implantation de ces structures, ce que fait cet article en faisant du SCoT un outil de pilotage en la matière.

Il est ainsi prévu que les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques soient déterminées par le SCoT en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité. Par cet amendement COM-183, je vous propose que cela se fasse également au regard du développement du commerce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'encadrer, pour préserver le tissu commercial de leur centre-ville ou pour le favoriser. Il s'agit en effet de donner cette possibilité aux élus, qui peuvent aujourd'hui se prononcer au regard d'un grand nombre de critères, mais pas de celui-ci, alors même qu'il structure de plus en plus nos territoires.

L'amendement COM-1025 rectifié vise à procéder à un ajustement sémantique, mais également à supprimer la référence au commerce de proximité, la logistique ne correspondant pas uniquement à celle du commerce. Je partage ce constat, mais il me semble pertinent de toutefois conserver ce critère, qui pourra être utilisé ou non par les élus locaux en fonction du type d'infrastructure logistique qu'ils souhaitent encadrer.

L'amendement COM-183 est adopté et la commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1025 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-203 est rédactionnel.

L'amendement COM-203 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-185 entend tirer les conséquences du caractère fréquemment régional des enjeux de la logistique en intégrant ces derniers dans le contenu des Sraddet.

Le Sraddet n'accorde aujourd'hui qu'une place marginale aux problématiques de logistique, essentiellement abordées sous l'angle des flux de marchandise et de personnes. Nous proposons donc qu'il fixe désormais les objectifs en matière de développement et de localisation des structures logistiques, en tenant compte d'un ensemble de critères comme les flux de marchandises, la localisation des axes routiers, le développement du commerce de proximité et celui du commerce en ligne et en tenant compte de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.

Il s'agit, là aussi, de donner aux élus locaux, en l'espèce régionaux, les moyens de planifier au mieux l'organisation de la logistique de leur territoire. Ce secteur est en effet au coeur de notre économie puisqu'il garantit la fluidité des chaînes d'approvisionnement, comme la crise sanitaire nous l'a brutalement rappelé.

M. Franck Montaugé. - Entre le SCoT et le Sraddet, qui est à l'initiative de quoi ? Qui se coordonne avec qui ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - La question de la logistique sera abordée dans les Sraddet et dans les SCoT, notamment au regard de l'équilibre territorial. La différence, c'est que le Sraddet est plus dans le « macro », tandis que le SCoT décline les objectifs plus en détail.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Le Sraddet est supérieur dans la hiérarchie des normes.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le Sraddet fixe les objectifs, le SCoT détermine les grands espaces, et, en l'absence de SCoT, c'est le PLU ou le PLUi.

M. Daniel Gremillet. - Avec le SCoT, il existe des marges de manoeuvre ; avec le PLUi, beaucoup moins.

L'amendement COM-185 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 52 bis ainsi modifié.

Article 53 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-956 prévoit, dans le cadre de l'inventaire des zones d'activité économique, un recensement des installations terminales de fret ferroviaire à proximité, ainsi que des sites potentiels pour un raccordement. Il est intéressant de remettre à l'honneur le fret ferroviaire, dont le potentiel est sous-exploité, mais le vecteur retenu n'est pas le bon.

En effet, l'amendement fait peser cet inventaire sur l'EPCI au sein duquel la zone d'activité est implantée. La charge qui en résulte est très lourde, notamment pour l'analyse des sites pertinents pour la mise en place d'une telle installation. Cette tâche devrait relever, a minima, de l'échelon régional, en coordination avec les industriels.

Enfin, cet amendement s'éloigne de l'objet de cette partie du texte, qui est la lutte contre l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-956.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 53 sans modification.

Article additionnel après l'article 53 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1281 rend obligatoire, pour les communes soumises à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la mise en place d'un plan d'action foncière au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), comportant des objectifs en matière de foncier réservé au logement social et une analyse de la ressource foncière.

Je partage l'objectif, notre groupe de travail ZAN ayant souligné le besoin d'articulation des contraintes de la loi SRU et des contraintes en matière d'artificialisation.

Cependant, l'article 49 bis renforce déjà significativement les volets fonciers des PLH, en rendant obligatoire en zone tendue la création d'observatoires de l'habitat et du foncier. Ils devront recenser les friches, la vacance des logements, les faibles densités et rendre compte du nombre de logements construits annuellement par catégorie.

L'obligation supplémentaire d'un plan d'action foncière risque d'être redondante et de représenter une charge supplémentaire pour les EPCI concernés. En outre, le projet de loi « 4D » que nous examinerons dans quelques semaines comporte un volet SRU, au sein duquel nous pourrons évoquer ces questions.

Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1281.

Article 53 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-216 est un amendement de coordination juridique.

L'amendement COM-216 est adopté.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Une majorité doublement qualifiée est aujourd'hui nécessaire pour modifier les documents de lotissement : l'accord de la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie du lotissement, ou l'accord des deux tiers des propriétaires détenant la moitié de la superficie. L'article la transforme en majorité simple, pour favoriser la densification des lotissements par des divisions de lots.

Je partage l'objectif, mais il me semble que l'article va trop loin. Le Conseil constitutionnel a jugé l'équilibre fragile entre droit de propriété, droit au maintien des contrats et densification.

Il convient également de conserver une possibilité, pour les propriétaires actuels des maisons, d'exprimer leur avis sur la façon et la vitesse à laquelle leur rue se densifie. Or la majorité simple des propriétaires risque de les diluer.

Mon amendement COM-217 prévoit donc une double majorité simple, de 50 % des propriétaires et 50 % de la surface. La densification ne se fera pas sans la rendre acceptable auprès de nos concitoyens.

L'amendement COM-217 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 53 bis A ainsi modifié.

Article 53 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-616 propose une définition des friches, qui a pour seule différence avec la définition contenue dans l'article 53 bis la durée d'inutilisation. Or il est préférable de ne pas borner cette durée, car certaines friches peu anciennes devraient pouvoir bénéficier des dispositifs de réhabilitation prévus.

L'amendement confie aussi aux établissements publics fonciers locaux une mission de recensement des friches urbaines existantes. L'article 49 bis du projet de loi comporte déjà une disposition en ce sens, en confiant le recensement aux observatoires de l'habitat et du foncier, en s'appuyant sur les EPF locaux. Un inventaire des vacances en zones d'activité est aussi prévu à l'article 53.

Enfin, l'amendement impose aux règlements de PLU de délimiter les friches. Cette obligation me semble disproportionnée, au vu des travaux de recensement et d'inventaires publics qui sont déjà prévus. Elle imposerait en outre des révisions constantes des PLU et une lourde charge administrative pour les communes et EPCI. Le vecteur ne me semble donc pas être le bon. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-720, COM-1023 rectifié et COM-1647 portent la même obligation de délimitation des friches. Par conséquent, avis défavorable également.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-616, COM-720, COM-1023 rectifié et COM-1647.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 53 bis sans modification.

Article 54 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit, conformément à l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une étude préalable à la construction et la démolition de bâtiments, afin d'analyser leur « potentiel d'évolution ». L'intention est d'améliorer la conception des bâtiments pour faciliter leur changement d'usage ou leur réutilisation au cours de leur vie ; et avant la démolition, de s'assurer qu'ils ne peuvent pas trouver un emploi différent - par exemple en transformant un immeuble de bureaux en logements.

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle étude, car le cycle de vie d'un bâtiment est si long que l'état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d'imaginer son potentiel d'évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans la majeure partie des cas, des bâtiments très dégradés ou ne correspondant plus aux attentes.

Pour autant, la question de la transformation des bâtiments est importante, au vu de la quantité de gaz à effet de serre et de déchets produits par le secteur. Je suis donc favorable à ce que ce débat ait lieu en séance publique. À ce stade, avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-765, COM-1613 et COM-1081.

L'amendement COM-1657 prévoit la réalisation de l'étude du potentiel d'évolution des bâtiments à l'aide d'un outil de simulation numérique. N'ajoutons pas une obligation de méthode à l'obligation de résultat, et laissons aux maîtres d'ouvrages le choix de la méthode. De plus, imposer l'utilisation d'un type d'outil ou de logiciel plutôt qu'un autre ne me semble pas relever de la loi et, en raison du coût induit, favorisera les plus importants bureaux d'études et promoteurs. Au nom de la souplesse, avis défavorable.

La commission proposera à la commission de ne pas adopter les amendements COM-765, COM-1613 et COM-1081, non plus que l'amendement COM-1657.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 54 sans modification.

Article 54 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-218 est de coordination juridique.

L'amendement de suppression COM-1082 rectifié demande la suppression de l'article, qu'il motive par l'absence d'étude d'impact du diagnostic déchets et des contraintes administratives qui en découlent. Je rappelle que l'article a pour seul objet de codifier cette mesure adoptée l'année dernière par le Sénat dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il n'est pas opportun d'y revenir : avis défavorable.

L'amendement COM-218 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1082 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 54 bis ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 54 bis (nouveau)(délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Je vous propose de déclarer l'amendement COM-1254 irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-1254 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 55 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-219 et l'amendement identique COM-1312 rectifié suppriment l'habilitation à prendre une ordonnance prévue par cet article. Les principaux points d'ordonnance prévus par le texte initial ont déjà été supprimés, en raison de l'introduction dans le texte même, par amendement à l'Assemblée nationale, des mesures envisagées. Reste un champ relatif à la rationalisation des procédures d'autorisation des codes de l'urbanisme et de l'environnement, et à l'accélération de certains projets.

Dans nos échanges, le Gouvernement n'a pas donné d'indication sur les mesures qu'il envisageait. Il n'a ainsi pas précisé si ces mesures impliqueraient l'allègement de modalités de consultation du public, de protections environnementales, ou encore des transferts de compétence en matière d'autorisations des communes aux EPCI. Il convient donc de supprimer l'habilitation pour que le législateur puisse se prononcer sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

A fortiori, avis défavorable aux amendements COM-1713 et COM-1714 qui élargissent le champ de l'habilitation en question aux procédures sur tous types de périmètres. Au demeurant, il est impossible d'élargir le champ d'une habilitation par amendement parlementaire.

L'amendement COM-219 est adopté ; les amendements COM-1713 et COM-1714 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1312 rectifié.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 55.

Article additionnel après l'article 55 (délégué)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1648 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la désartificialisation des entrées de villes et l'objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivores.

De telles demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi. Les mesures que nous avons examinées aujourd'hui ont déjà pour objet de faciliter la désartificialisation et la réhabilitation des villes. De plus, je ne partage pas l'objectif de « supprimer des surfaces commerciales » : ce sont aussi les zones d'activité au coeur des zones dites périphériques qui permettent à nos territoires de vivre, de produire et de se développer. La réhabilitation des zones commerciales anciennes, leur optimisation, est une chose ; leur suppression en est une autre.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1648.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remercie le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour son travail sur ce volet du texte.

Article 56

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous abordons le volet du texte qui porte sur les aires protégées et les espaces naturels. La stratégie des aires protégées vise à couvrir 30 % du territoire national en aires protégées et 10 % sous protection forte.

Les espaces naturels, dont les forêts qui couvrent 31 % du territoire métropolitain ; ont un rôle d'équilibre territorial et sont pourvoyeurs de nombreux emplois ruraux. Attention à une « mise sous cloche » qui freinerait leur développement, souvent conciliable avec les impératifs écologiques.

Je m'interroge ensuite sur l'opportunité des objectifs de mise sous protection forte. Nous en sommes à 1,7 ou 1,8 % du territoire couvert. La stratégie des aires protégées reste par trop quantitative. Je proposerai un amendement pour étendre le label « Bas Carbone » à l'ensemble des aires protégées pour enrichir son volet quantitatif.

Enfin, la définition de la notion de protection forte est renvoyée à un décret. J'ai pour ma part un doute sur la pertinence de la libre évolution dans le cadre d'une protection stricte. C'est pourquoi je proposerai une étude systématique sur l'impact de la mise sous protection forte sur les écosystèmes pour chaque classement.

Mon amendement COM-1632 met en valeur l'association des collectivités territoriales et de leurs groupements à la mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées.

L'amendement COM-1632 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-1635 étend l'encouragement aux projets permettant d'obtenir des crédits carbone dans le cadre du label « Bas Carbone », réservé dans le texte aux seules aires marines protégées, à l'ensemble des aires protégées.

L'amendement COM-1635 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-1633 assure la compatibilité de la protection forte avec les activités humaines. Les ministères avec lesquels nous avons échangé pointent la différence entre la définition française de la protection forte et la « protection stricte » promue par l'Union européenne, qui correspond à une recherche de pleine naturalité.

La définition de la protection forte étant renvoyée par le texte à un décret, il nous a paru nécessaire de cranter dans la loi sa compatibilité avec les activités humaines.

L'amendement COM-1633 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-1634 rectifié prévoit une évaluation systématique de l'impact d'un classement sous protection forte sur la vulnérabilité des écosystèmes au changement climatique. En effet, les espaces en libre évolution peuvent être vulnérables aux incendies, aux dégâts causés par le gibier ou encore aux risques sanitaires.

L'amendement COM-1634 rectifié est adopté.

Article 56 bis A (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-1636 identique à un amendement de Pascal Martin, rapporteur au fond, encadre les acquisitions foncières des Conservatoires d'espaces naturels au regard du droit de préférence des forestiers riverains. Le droit de préférence est central dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au Conservatoire de l'espace littoral et aux Conservatoires d'espaces naturels d'y échapper.

Mon amendement n'autorise les préemptions par les Conservatoires d'espaces naturels que dans le cadre d'un projet précis et cadré, comme c'est déjà le cas pour le Conservatoire du littoral. Je proposerai une rédaction plus précise dans le cadre de l'examen en séance.

M. Daniel Gremillet. - Il y a un vrai problème avec le droit de préférence. Les gros propriétaires forestiers peuvent en faire usage au détriment des petits propriétaires et des communes voisins. L'idée est bonne, mais le vide crée le vide.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous réfléchissons à l'extension du droit de préemption des collectivités territoriales aux espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans le cadre d'un projet forestier.

M. Laurent Duplomb. - Le problème est exactement le même pour les agriculteurs qui exploitent une parcelle à côté de la forêt. Ils ne seront pas informés de la vente de la parcelle forestière voisine ; leur voisin forestier, en revanche, le sera, et il pourra acheter la parcelle.

Mme Sophie Primas, présidente. - Il convient donc de compléter l'amendement d'ici à la séance.

L'amendement COM-1636 est adopté.

Article 57 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Tous les amendements à cet article sont des amendements identiques de suppression : mon amendement COM-284 et les amendements COM-491 rectifié, COM-733, COM-1270, COM-1537 rectifié, COM-1664 et COM-1121. Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit des exclusions du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) dans un cas particulier : une donation à une personne morale reconnue d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de l'environnement et de la biodiversité. C'est une brèche de nature à faire sortir des surfaces agricoles productives par le biais de donations à répétition au bénéfice de fondations éligibles.

L'article répond à une difficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, elles seront soumises au droit de préemption des Safer ; mais l'on ne modifie pas la loi pour résoudre un cas particulier.

De plus, il n'est pas systématiquement nécessaire de revoir le cadre juridique en vigueur : en effet, les commissaires du Gouvernement au sein des Safer peuvent dès aujourd'hui et à cadre constant s'opposer à la préemption en exerçant un droit de veto, ce qui permettrait de garantir que les donations ciblées aient bien lieu. Nous interpellerons le ministre en séance pour qu'il donne une instruction en ce sens aux commissaires du Gouvernement dans les Safer. D'ici là, je vous invite à supprimer l'article en adoptant l'ensemble des amendements identiques présentés.

M. Joël Labbé. - L'association Terre de Liens est-elle considérée comme une personne morale d'utilité publique ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Oui. Mais je crois que le sujet n'est pas de modifier la loi pour résoudre quelques tensions rencontrées, ici ou là. Il reviendra au ministre de trancher, et il peut déjà le faire

M. Laurent Duplomb. - Sous quel motif entend-on interdire les Safer d'exercer leur droit de préemption ? On leur demande de préempter pour favoriser la transmission, l'installation d'agriculteurs, le bio, mais on leur interdirait de s'opposer lorsque le terrain doit revenir à une ONG ? On rêve ! Le droit de préemption doit exister pour tous les terrains agricoles. N'allons pas empêcher les Safer d'agir dans tel ou tel cas particulier.

M. Daniel Gremillet. - D'autant que cela peut conduire à une forme de détournement de la loi.

M. Daniel Laurent. - Je partage l'avis de mes deux collègues. Déjà, le droit de préemption des Safer ne s'exerce pas sur les parts de sociétés. Des biens peuvent ainsi se vendre sans qu'elles puissent intervenir. Il faudrait y remédier dans le projet de loi à venir sur le foncier : c'est tout un patrimoine agricole qui part à l'étranger de cette manière.

Mme Sophie Primas, présidente. - L'Assemblée nationale a récemment voté une proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous sur le sujet. Nous aurons le débat sur ce sujet spécifique lorsque le Gouvernement décidera de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat

L'amendement COM-284 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-491 rectifié, COM-733, COM-1270, COM-1537 rectifié, COM-1664 et COM-1121.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 57 bis A.

Article 57 ter (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-1638 identique à un amendement de mon collègue Pascal Martin, rapporteur au fond, apporte une précision garantissant le respect de la biodiversité dans le cadre d'échanges de parcelles.

L'amendement COM-1638 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous abordons, pour clore nos travaux, le titre V intitulé « Se nourrir ».

La Convention citoyenne pour le climat avait engagé une réflexion intéressante, reprenant certaines positions défendues dans nos chambres depuis des années. Moins d'émissions de gaz à effets de serre pour l'amont en mobilisant tous les outils à disposition, des acteurs de l'aval et des consommateurs plus responsables en matière de rémunération des agriculteurs, de produits de qualité, et des décideurs publics plus cohérents en matière de choix de politique commerciale au niveau international : le cap était partagé.

En revanche, les moyens proposés feront l'objet de débats, de contestations ou d'enrichissements dans le cadre du débat parlementaire.

Mais ce travail s'est traduit dans un volet finalement réduit à sept articles. Il est vrai que les réflexions stratégiques de la Convention citoyenne ne relevaient pas forcément du domaine de la loi, mais plutôt de la politique agricole commune (PAC) ou, plus simplement, d'un changement des pratiques individuelles.

Il semble que le Gouvernement ait préféré, sur ce volet, la facilité d'un texte médiatique, pauvre en mesures prescriptives, mais au fort potentiel symbolique, à la complexité du sujet agricole et alimentaire. En témoigne l'article 59 qui met en place une expérimentation d'un menu végétarien quotidien pour les collectivités volontaires.

Rappelons que l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a mis en place, à titre expérimental, un menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire depuis novembre 2019 en vue d'une éventuelle généralisation, le cas échéant avec des ajustements.

Or avec le confinement, une grande partie de la restauration scolaire a dû se réorganiser. Dès lors, comme le dit le rapport d'évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) rendu voici quelques jours, il n'est pas possible de disposer de données fiables sur l'expérimentation. Nous savons simplement que les élus locaux se sont engagés dans son déploiement, souvent complexe, puisque 94 % d'entre eux l'ont mise en oeuvre selon l'Association des maires de France (AMF), mais que 75 % d'entre eux refusent sa pérennisation à ce stade.

Je vous proposerai par conséquent de ne pas pérenniser dès maintenant l'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire, comme le proposent les députés, mais, dans une optique plus opérationnelle et respectueuse des engagements de la loi Egalim, de la renouveler pour une durée limitée afin de disposer d'une évaluation.

Autre exemple de mesure médiatique ne tenant pas compte de la complexité du monde agricole : la taxe sur les engrais azotés. L'article 63 fixe une trajectoire de réduction annuelle des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac. Si les objectifs ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, le Gouvernement envisagera de mettre en place une redevance sur l'utilisation de ces engrais, si l'Union européenne ne le fait pas avant lui. En d'autres termes, les filières ont deux cycles de récoltes pour réduire leurs émissions, sous peine de se voir imposer une taxe. Pour un gouvernement qui s'érige en contempteur d'une écologie punitive, je trouve cette proposition très paradoxale.

Nous avons réfléchi, avec le rapporteur de ces deux articles, Pascal Martin, et ma collègue rapporteur pour avis Christine Lavarde, à substituer à cette logique punitive une logique incitative et plus efficace. Nous vous proposons un amendement de mise en place d'un plan Eco'Azot, sur le modèle du plan Écophyto, rassemblant l'ensemble des mesures d'accompagnement pour aider les agriculteurs à atteindre les objectifs en la matière. Si les objectifs ne sont pas atteints, une redevance pourra être envisagée, mais au niveau européen afin de ne pas accroître les distorsions de concurrence. Cette démarche me semble plus mobilisatrice et opérationnelle, et plus aux prises avec la réalité agricole et les discours tenus aux agriculteurs.

Au-delà de ces deux mesures, certaines pistes intéressantes ont été esquissées dans le texte. Ainsi de l'article 60 sur la restauration collective qui part d'un constat d'échec : l'objectif de 50 % de produits de qualité ou plus durable ne sera pas atteint en 2022 par les gestionnaires, les auditions ayant révélé que le taux d'atteinte était sans doute autour de 15 % dont la moitié de bio.

Pourquoi ces difficultés ? Les gestionnaires ont pris le sujet à bras-le-corps, notamment dans nos communes. Ne compliquons pas leur tâche. Nous y reviendrons à l'article 59 ter qui vise à réglementer au niveau national la tarification de nos cantines scolaires.

Les personnes auditionnées nous ont fait part des surcoûts et des difficultés logistiques, compte tenu d'une relative rareté des denrées induites. En effet, les signes officiels de qualité hors bio tels que le label rouge, les appellations d'origine protégée ou contrôlée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) représentent 1 % de la production nationale de fruits et légumes, 2 % pour le pain, 3 % pour le porc et le boeuf, 4 % pour les oeufs. La surface agricole utilisée (SAU) bio est de 8,5 % de la SAU française. Il sera donc difficile d'atteindre un seuil de 50 % sans avoir recours à des denrées importées. Les gestionnaires nous ont confirmé que leur poids a même augmenté sur certaines filières.

À l'heure de prévoir une extension de cet ambitieux objectif à la restauration collective privée, ce que propose l'article 60 et ce à quoi je vous propose de souscrire, nous devons être vigilants sur une possible inadéquation entre offre et demande qui ne profiterait qu'aux produits importés.

Il convient donc d'élargir la liste des produits éligibles dans les 50 % de produits de qualité ou durables à d'autres démarches environnementales vertueuses qu'il faudrait promouvoir, afin de desserrer l'étau pour les gestionnaires.

L'article 60 prévoit un tel élargissement aux produits issus du commerce équitable, dont la définition sera resserrée à l'article 66 pour y inclure un volet environnemental.

J'entends les critiques des filières déjà éligibles, qui craignent de se voir concurrencées dans leur marché réservé ; mais compte tenu des volumes à approvisionner, il y aura de la place pour tout le monde, et la priorité est d'éviter l'explosion des importations.

Je vous proposerai trois amendements afin d'inclure dans ces 50 %, dans le respect du droit européen, les produits provenant des approvisionnements directs de produits de l'agriculture - les circuits courts - ainsi que d'autres démarches environnementales certifiées par un tiers indépendant et éligibles sous le contrôle du ministère de l'agriculture. Le troisième visera à mieux valoriser les produits issus de projets alimentaires territoriaux (PAT). Je vous proposerai également d'envoyer un signal au Gouvernement en renforçant l'ambition de ces PAT.

Une autre piste intéressante du projet de loi, aux articles 63 bis à 64 ter, consiste à rendre plus effective la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) adoptée en 2018, qui vise « zéro déforestation importée » en 2030.

La principale source de déforestation importée ne réside pas tant dans le commerce du bois que dans le défrichage en vue de la conversion des terres forestières vers l'agriculture. Les principaux suspects ont donc pour nom : boeuf, soja, huile de palme ou encore cacao, venus du Brésil, d'Indonésie ou d'Afrique équatoriale... À ce titre, lutter contre la déforestation importée, c'est aussi lutter pour notre souveraineté alimentaire. La déforestation importée met en péril la planète, mais aussi notre autonomie protéique !

C'est pourquoi je me félicite de la position commune à laquelle nous avons abouti avec plusieurs collègues, dont les rédacteurs du groupe de travail « Alimentation durable et locale ».

L'article 63 bis inscrit la SNDI dans la loi. Nous vous proposons de consacrer dans la loi la plateforme nationale, de dresser la liste des acteurs associés à la SNDI, en particulier les grandes entreprises liées par le devoir de vigilance, et de créer un plafond indicatif d'émissions liées à la déforestation importée dans la stratégie nationale bas carbone, afin de donner un cap clair pour tous les acteurs.

L'article 64 donne aux services du ministère de la transition écologique l'accès à des données des douanes placées sous le sceau du secret.

Enfin, nous vous proposons d'adopter l'objectif « zéro déforestation importée » par l'État dès 2022, prévu à l'article 64 bis, et de décliner cet objectif par un décret mis à jour tous les quatre ans, pour en assurer la traduction concrète et le suivi.

Sur la déforestation importée, nous vous proposons en somme de rehausser et l'ambition et le caractère opérationnel du texte.

Enfin, le texte contient quelques mesures symboliques, actant une articulation entre le plan stratégique national pour la prochaine PAC avec d'autres plans prévus ainsi que l'officialisation de la définition d'une stratégie alimentation, prévue à l'article 61, permettant de mieux articuler le programme national d'alimentation avec le plan national nutrition santé.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont enrichi le texte d'éléments intéressants, comme la demande de rapport sur le chèque alimentaire et nutritionnel à l'article 60 bis - le Président de la République s'étant engagé à le mettre en oeuvre au mois de février dernier. Cette idée me paraissant particulièrement intéressante, je vous proposerai d'en acter le principe directement dans la loi.

Les députés ont également voté, à l'article 66 bis, un encadrement des labels privés, afin d'éviter quelques abus et de lutter contre la profusion de ces labels qui parfois ne sont pas suffisamment contrôlés.

Il reste néanmoins des trous dans la raquette de ce projet de loi. Ainsi, sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires, nous sommes dans une impasse depuis l'annulation de l'expérimentation de l'affichage de l'origine du lait. Je vous proposerai de faire bouger les lignes dans le total respect du droit européen.

Au terme de cette analyse, j'estime qu'il manque une ligne directrice à ce texte. Le groupe de travail « Alimentation durable et locale » du Sénat, dont nous avons adopté le rapport il y a quelques jours, s'est, pour sa part, confronté à la complexité des défis posés au monde agricole aujourd'hui.

Pour renforcer la durabilité de notre modèle agricole, il préconise avant tout un renforcement de notre souveraineté alimentaire. Importer en produisant moins en France, c'est davantage de pesticides et davantage de transport, avec un bilan environnemental global très négatif. Notre empreinte eau est ainsi ce qui nous pénalise dans le classement de The Economist sur la durabilité du modèle français ; or, 50 % de cette empreinte est importée, notamment à travers le soja brésilien.

C'est pourquoi je vous proposerai, dans un amendement à l'article 61, de placer la souveraineté alimentaire au coeur de notre stratégie. Celle-ci serait élaborée avec les filières, par exemple dans des plans de filières adaptés remis au ministre, et identifierait les parts de marché à reconquérir en priorité pour développer une filière ambitieuse au niveau de ces filières.

Pour décliner cette stratégie, je vous proposerai que les gestionnaires veillent, dans les expérimentations sur les menus végétariens, à ne pas promouvoir des produits comme du soja brésilien ou des légumineuses canadiennes. Dans le même sens et pour renforcer le volet sur la déforestation importée, nous vous proposerons de demander aux plus grandes entreprises un plan d'action permettant d'identifier et de prévenir la déforestation importée associée à leur activité. La déforestation importée est d'abord un problème de traçabilité et ce sont les entreprises qui disposent des informations les plus précises sur les pratiques de leurs sous-traitants.

En résumé, ma position sur le volet « Se nourrir » se résume en trois axes. D'abord, promouvoir une alimentation plus locale en utilisant le levier de la restauration collective et en s'appuyant sur les projets alimentaires territoriaux.

Ensuite, promouvoir un modèle alimentaire plus souverain, en reconquérant les parts de marché perdues face aux produits importés, en affichant l'origine des denrées alimentaires et en actant définitivement le principe du chèque alimentaire permettant aux personnes les plus démunies d'avoir accès à des denrées de qualité.

Enfin, promouvoir une transformation de l'amont agricole par l'incitation et non l'injonction, en substituant à la taxe sur les engrais azotés proposée par le Gouvernement un véritable plan d'accompagnement Eco'Azot auprès des agriculteurs.

Article 59 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous entamons avec quatre amendements le débat sur les menus végétariens. Toutes les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre dans la restauration scolaire au moins un menu végétarien par semaine depuis novembre 2019. L'expérimentation arrive à échéance en novembre 2021.

Faut-il aller plus loin qu'un repas par semaine en restauration scolaire ? Il y a des réponses écologiques, agricoles, économiques. Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé dans un avis de 2020 qu'il n'y avait pas de risques nutritionnels pour les enfants de plus de trois ans liés à ces menus hebdomadaires, même si elle a regretté que les menus de substitution ne contiennent pas suffisamment de légumineuses. Elle s'estime toutefois incapable de trancher la question de la qualité nutritionnelle de plus d'un menu végétarien par semaine. L'Anses a entamé une étude qui devrait être rendue à l'automne 2021 sur la question.

Dans l'attente de cet avis, j'estime que les parlementaires ne peuvent décider de rendre obligatoires de telles pratiques. Si des collectivités veulent expérimenter la mesure dans les cantines de leur personnel, elles sont libres de le faire et l'expérimentation proposée par le projet de loi permettra de disposer de données évaluatives.

Faut-il généraliser ou remettre en cause l'expérimentation d'un menu végétarien arrivant à échéance en novembre 2021 ? Il est impossible de tirer un quelconque enseignement des deux années passées en raison de la Covid-19. L'expérimentation a commencé en novembre 2019, les collectivités territoriales ont tant bien que mal réussi à déployer le dispositif dans 94 % des communes, mais les cantines ayant fermé durant le confinement, l'évaluation ne peut établir de données fiables. Le rapport d'évaluation du CGAAER le dit clairement. Je propose donc une solution de compromis pour ne pas remettre en cause l'ensemble des investissements des élus locaux en la matière : un prolongement de l'expérimentation pour deux années supplémentaires. Nous disposerons alors de suffisamment de recul pour juger et éventuellement procéder à des ajustements ou valider le processus.

C'est le sens de mon amendement COM-287, qui va plus loin en imposant aux gestionnaires un objectif supplémentaire de prise en compte de la qualité et des impacts environnementaux des denrées qu'ils proposent, afin d'éviter que le déploiement de menus végétariens supplémentaires ne se traduise par un recours accru à des denrées importées, au vu de notre déficit en protéines végétales.

Avis défavorable à l'amendement COM-1622 de suppression de l'expérimentation d'un menu hebdomadaire et à l'amendement COM-832 qui rend obligatoire un menu végétarien quotidien dans toutes les cantines à menus multiples en 2025. Avis défavorable également à l'amendement COM-463 rectifié, mais je m'engage à prendre en compte la clarification rédactionnelle proposée en séance publique, après m'être assurée de l'accord de l'auteur.

M. Joël Labbé. - Certes, il ne faut pas aller trop vite, mais il y a des bémols. On doit accélérer notre production de légumineuses. Je rappelle que 80 % de la viande de la restauration collective est importée, d'où l'intérêt des plats végétariens. Par ailleurs, il y a beaucoup plus de gaspillage dans les menus avec viande.

M. Laurent Duplomb. - Ils mangent la viande et jettent les légumes !

M. Joël Labbé. - La proposition de la rapporteure est intéressante, mais elle ne va pas suffisamment loin à mon sens.

M. Jean-Marc Boyer. - Pour ma part, je trouve que la proposition de notre collègue va beaucoup trop loin ! Dans le primaire, le repas pris par les enfants à l'école est souvent le seul repas équilibré de la journée. Il doit donc comprendre de la viande ou du poisson et des légumes. Comme l'a souligné mon collègue, bien fréquemment, ce sont les légumes qui sont jetés ! Cette proposition est liberticide pour les collectivités.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je rappelle qu'un menu sans viande peut être équilibré. L'expérimentation votée dans la loi Egalim oblige à un repas végétarien par semaine, mais n'interdit pas un menu de substitution. Cet article n'apporte rien de plus par rapport à la loi actuelle, il prolonge l'expérimentation en cours sans la généraliser.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - J'insiste, cela permet de respecter les engagements de la loi Egalim, qui prévoyait une expérimentation sur deux ans. Or nous n'avons rien pu évaluer pendant la période de la crise sanitaire due à la Covid-19.

M. Laurent Duplomb. - On se fait hara-kiri : on pourrait voter ici l'inverse de ce que nous demandons tous les jours ! Les légumineuses représentaient 40 000 hectares l'année dernière contre 25 000 hectares cette année. On est dans l'impasse technique. Si l'on veut faire manger des légumineuses, il faudra acheter des lentilles corail de Turquie ou des lentilles vertes du Canada ! Plus de 50 % des fruits et des légumes sont importés. Je ne critique pas le principe du menu végétarien, mais, dans ce cas, il faudra développer une capacité technique et remettre en culture les légumes et les fruits sur notre territoire, de façon à garantir notre autonomie alimentaire.

Mme Patricia Schillinger. - Le menu végétarien proposé dans les cantines est équilibré et contient les calories nécessaires pour un enfant ou un adulte. On entend souvent dire : il suffit d'enlever la viande ou les oeufs pour que le menu soit végétarien. Il convient donc de faire de la pédagogie. D'où l'importance de mettre en place des partenariats avec des diététiciens.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons voté à l'unanimité au Sénat un texte d'adaptation de la loi Egalim, mais il nous a été demandé de laisser l'expérimentation aller jusqu'à son terme. Je trouve donc la rédaction proposée par les députés, visant à généraliser avant la fin de l'expérimentation, étonnante.

M. Pierre Cuypers. - Nous sommes dépendants à plus de 80 % pour nos besoins en protéines. Il est important de prévoir un vrai plan qui permette d'atteindre au moins 50 % de l'autosuffisance en France.

M. Daniel Salmon. - Que mes collègues soient rassurés, notre pays compte beaucoup de végétariens, et ils ne meurent pas plus vite que les autres ! Les menus végétariens peuvent être équilibrés.

L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622, COM-463 rectifié et COM-832 deviennent sans objet.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-909 propose une suppression de la généralisation d'un menu végétarien quotidien dès lors qu'il y a un choix multiple de menus dans la restauration collective de l'État à compter du 1er janvier 2023. Ce sont généralement des cantines de fonctionnaires et de salariés avec des selfs proposant des choix végétariens répandus. Tant que les approvisionnements en viande sous signe de qualité sont garantis pour les menus carnés, ce qui est le cas grâce à l'article 60, cela ne me paraît pas poser de problème. Avis défavorable.

L'amendement COM-910 propose de décaler la date d'entrée en vigueur de ce dispositif à une période ultérieure à la fin de l'expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans les collectivités territoriales volontaires. Je ne vois pas ce que cela apportera. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-909 et COM-910.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1578 propose un menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les restaurations collectives des crèches. C'est encore une obligation alors que si certains veulent le faire, ils le peuvent. En outre, je n'ai pas connaissance d'avis scientifique tranchant cette question sur le cas des nourrissons. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1578.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 59 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 59 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1579 vise à élargir l'obligation d'un menu végétarien par semaine à toute la restauration collective privée. C'est un exemple d'amendement créant une loi bavarde puisque c'est déjà le cas dans l'immense majorité des cas. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Il va falloir collectivement et mondialement inverser la proportion entre les protéines végétales et animales. Pourquoi ne pas commencer par instaurer un menu par semaine ? Cela habituerait les enfants et respecterait ceux qui sont issus d'une famille végétarienne. N'oublions pas que c'est une pratique qui se développe dans notre pays.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1579.

Article 59 bis A (nouveau) (délégué)

L'amendement de coordination juridique COM-289 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 59 bis A ainsi modifié.

Article 59 bis (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-290 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 59 bis ainsi modifié.

Article 59 ter (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-293 vise à supprimer l'article 59 ter, qui encadre au niveau national la possibilité pour les collectivités de déterminer elles-mêmes une modulation des tarifs des repas de leurs cantines scolaires.

Les collectivités devront mettre en oeuvre une tarification sociale obligatoirement : à cela, je répondrai qu'elles le font déjà très majoritairement, sauf peut-être dans des communes rurales, mais le dispositif « Cantine à 1 euro », où l'État accompagne financièrement les communes dans ce processus, est plus intéressant qu'une obligation ferme.

L'article prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités de déterminer une gratuité de ces repas pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la première tranche du barème des allocations familiales. Il prévoit une modulation déterminée par la loi. Les collectivités devront suivre ces modèles fixés depuis Paris. À mon sens, c'est une atteinte au principe de libre administration des collectivités, et cela ne permet pas de prendre en compte les réalités de chaque commune. Enfin, l'article est compensé par une hausse des droits à tabac, c'est-à-dire non compensé pour le dire clairement.

Dès lors, l'amendement COM-293 propose la suppression de l'article. Je vous invite bien entendu à l'adopter. Son adoption fera tomber les autres qui maintiennent cette obligation, en la clarifiant.

L'amendement COM-1624 supprime un alinéa interdisant de faire un bénéfice avec cette tarification, ce qui paraît aller de soi. L'amendement COM-1623 apporte une clarification qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-464 rectifié supprime un alinéa sur la possibilité de rendre les repas gratuits.

M. Laurent Duplomb. - Plus on réclame des repas gratuits et une alimentation à 1 euro, plus on va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour promouvoir notre agriculture. Cessons de donner l'impression aux consommateurs que l'alimentation ne vaut rien ! Il me semble préférable d'aider avec un chèque mensuel ou via les allocations familiales. Revenons à la valeur des choses !

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous proposerons un amendement mettant en place un chèque alimentaire.

M. Joël Labbé. - Je suis d'accord avec Laurent Duplomb. Il importe néanmoins d'apporter une aide aux ménages modestes, ciblée de préférence vers une alimentation de qualité. La tarification au quotient familial mériterait d'être généralisée.

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous sommes pour la libre administration des communes. Dans ma commune, tout le monde est au prix le plus bas et l'alimentation est très accessible.

L'amendement COM-293 est adopté ; les amendements COM-1624, COM-1623 et COM-464 rectifié deviennent sans objet.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 59 ter.

Article 60 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1105 entend fixer une sous-catégorie dans la liste des objectifs de la loi Egalim : cela donnerait 50 % de produits appartenant aux catégories que nous connaissons, 20 % de produits bio et 50 % des produits de la mer issus d'une pêche écolabellisée.

Certes, la restauration collective propose le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Mais je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque de virer au casse-tête pour les gestionnaires. J'ajoute que l'écolabel concerné ne vise qu'une poignée de produits et qu'il n'inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera donc impossible d'atteindre ce taux.

En outre, l'amendement est quasi satisfait puisqu'il est obligatoire pour la restauration collective que les viandes et poissons avec les critères déjà prévus par la loi représentent 60 % des approvisionnements totaux, y compris les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-1105 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-295 est essentiel : il permet d'inclure dans la liste des produits à privilégier en restauration collective les circuits courts et les produits locaux, en retenant, selon moi, une rédaction conforme au code de la commande publique. En combinant les deux critères d'approvisionnements directs de produits de l'agriculture et des critères environnementaux, la rédaction permet à mon sens de recouvrir la définition de produits locaux et de circuits courts. Le Gouvernement n'a pas réussi à annoncer d'avancée en la matière à l'Assemblée nationale : en voilà une !

L'amendement COM-295 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-304 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-305 est identique aux amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

La loi Egalim prévoyait un mécanisme de transition : étaient inclus dans les 50 % les produits issus d'une certification environnementale de niveau 2 jusqu'en 2030 et au-delà seuls les produits de niveau 3 qualifiés de « haute valeur environnementale » (HVE) devenaient éligibles parmi les 50 % de produits à privilégier en restauration collective.

Les députés ont souhaité remettre en cause ce mécanisme et ont raccourci le délai de tolérance de 2030 à 2027. Cela revient sur une parole donnée par l'État, des agriculteurs ayant engagé des investissements pour répondre au cahier des charges qui seraient totalement remis en cause par cette rédaction.

Les transitions prennent du temps, il faut les respecter. Je sais que ces amendements sont surtout une manière de contester le label HVE, mais je crois que c'est un débat plus global qui n'a pas vocation à revenir sur des engagements de l'État en la matière.

Dès lors, je vous propose de supprimer le fait d'avancer le délai d'éviction des produits sous certification environnementale de niveau 2 de 2030 à 2027 des 50 % de la loi Egalim.

Les amendements COM-1454 et COM-1453 proposent eux encore d'avancer ce délai de 2027 à 2025 ou à 2026. J'y serai donc défavorable.

M. Joël Labbé. - Nous aurons le débat sur le label HVE en séance.

M. Franck Montaugé. - Le sujet des certifications et des identifiants de qualité et d'origine est important. Le label HVE est attaqué et remis en question par certains. Il faut avoir une ambition en la matière : l'ambition la plus haute est la certification HVE 3. Il y existe un saut important entre le HVE 2 et le HVE 3, d'où notre proposition de promouvoir d'emblée le HVE 3.

L'amendement COM-305 est adopté ; les amendements COM-1453 et COM-1454 deviennent sans objet. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-561, COM-1123 et COM-1828.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-306 vise à inclure dans la liste des produits éligibles, pour y mettre davantage de produits locaux, des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, tant que cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. Cette rédaction est de nature à inclure des produits sous labels privés répondant à des critères exigeants, le tout sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

L'amendement COM-306 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1122 rectifié propose une obligation de prise en compte d'un critère d'origine, locale ou nationale. Le droit constitutionnel et le droit européen nous en empêchent. Mais l'amendement est presque satisfait grâce à la rédaction des deux amendements que nous venons d'adopter sur les produits locaux et les produits labellisés et certifiés, qui pourraient résoudre une partie du problème. Je vous proposerai une solution sans doute plus compatible avec le droit en vigueur tout à l'heure sur les PAT. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1122 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-697 rectifié est quasi satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter sur les certifications de conformité des produits (CCP). Aujourd'hui, la garantie que 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation n'est contrôlée par personne, sauf sous labels, notamment le label rouge qui le prévoit déjà. Dès lors, avec l'amendement précédent, il suffira de prévoir une démarche CCP adaptée, avec un contrôle, et si cette démarche est validée par le ministre, cela entrera dans les critères. En revanche, le critère de distance maximale n'est pas conforme au droit européen ou constitutionnel. Demande de retrait donc, ou, à défaut, avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-697 rectifié, et, à défaut de ne pas l'adopter.

L'amendement rédactionnel COM-307 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'article 60 issu des travaux de l'Assemblée nationale fixe un objectif de 60 % de viandes et de poissons sous signes de qualité avant 2024. Les amendements COM-833, COM-1455 et COM-1577 proposent qu'un sous-objectif soit ajouté pour les produits bio, à hauteur de 20 %, avec trois rédactions différentes.

Pour la viande et la pêche, à savoir majoritairement des appellations d'origine protégée (AOP), du label rouge et du bio, fixer un objectif général de 60 % est intéressant compte tenu de l'ampleur des denrées importées. Mais contingenter ce taux de 60 % avec 20 % de bio, qui ont déjà un approvisionnement préférentiel général, en opposant les démarches de qualité, rend l'exercice très compliqué pour les gestionnaires. Avis défavorable sur les trois amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-833, COM-1455 et COM-1577.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-498 rectifié précise le contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective. Avis favorable. 

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-498 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-308 vise à mieux valoriser les projets alimentaires territoriaux (PAT) en renversant la logique. Puisqu'on ne peut les inclure dans les 50 % de produits, pour des questions de droit et de pratiques, je vous propose de contourner le problème et de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de valoriser leurs démarches d'approvisionnements en PAT en communiquant sur les taux d'approvisionnements atteints, comme ils le font sur les produits dits de qualité à privilégier. Le consommateur souhaite en être informé, il le sera. L'élu local qui souhaitera le mettre en avant le pourra également.

M. Joël Labbé. - Cet amendement est très intéressant. Les PAT poussent à la polyculture-élevage. Ils tirent également vers le haut en matière de respect de l'environnement.

L'amendement COM-308 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 60 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 60 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1456, qui est un amendement d'appel, demande un rapport. Bien sûr, les collectivités doivent faire face à des problèmes de surcoûts liés à ces approvisionnements de qualité. Mais ce n'est pas une demande de rapport qui réglera la difficulté. J'ajoute que ce point sera étudié au sein de notre groupe de suivi de la loi Egalim. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je n'en peux plus d'entendre parler de produits de qualité. L'ensemble des produits mis sur le marché sont de qualité dans notre pays. Or on est en train de semer le doute ! Il faut corriger notre langage : comment pouvons-nous parler de malbouffe en France ?

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1456.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-695 rectifié propose une démarche intéressante : en Belgique, une charte a été signée entre les filières et le Gouvernement pour que les restaurants servant de la viande 100 % belge puissent l'afficher clairement au consommateur et ainsi valoriser cette démarche.

Je propose de donner un avis favorable à cette idée, à condition que l'amendement soit rectifié pour qu'il soit plus conforme au droit européen. Il pourrait être rédigé de la manière suivante : « Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l'égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s'approvisionnant intégralement en viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus et transformées en France. » Avis favorable sous réserve de cette rectification. 

Mme Françoise Férat. - J'accepte volontiers cette rectification.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-695 rectifié portant article additionnel, ainsi rectifié.

Article 60 bis (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-310 concerne le chèque alimentaire et nutritionnel. Le Président de la République a pris l'engagement de mettre en place un chèque alimentaire et nutritionnel. Rien n'a été fait à ce stade, seules deux demandes de rapport ont été mises en oeuvre dans la loi. Le Gouvernement refuse de prendre son engagement, nous le faisons à sa place. L'article inscrit définitivement le principe de ce chèque dans la loi.

L'amendement COM-310 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-911 entend préciser que le rapport sur les produits éligibles au chèque alimentaire mentionnera les moyens de valoriser les produits frais. Avis favorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-911.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 60 bis ainsi modifié.

Articles additionnels avant l'article 61 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendent COM-694 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer l'amendement COM-694 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-838 rectifié fixe un objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030.

Dès lors que l'article 61 appelle à une stratégie alimentaire générale, cette stratégie déclinant les objectifs généraux de la politique alimentaire, il est légitime de débattre de ces objectifs à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d'autant que l'article 61 aborde le sujet de la souveraineté alimentaire - protéines ici -, item mentionné dans la stratégie du Gouvernement. Toutefois, j'estime qu'il faut fixer des objectifs généraux et non des objectifs spécifiques dans cet article L. 1 qui établit les principes. Il y va de la clarté de la loi. Je serai donc défavorable aux amendements trop spécifiques.

En l'espèce, l'idée d'inscrire l'objectif de 8 % de la SAU en légumineuses en 2030 comme le prévoit le plan protéines est faisable dans la mesure où il existe un objectif d'autonomie en protéines, qu'il est possible de préciser.

Je suis en revanche défavorable à l'idée de pousser ce taux à 25 % en 2050. Dès lors, je suis favorable à l'amendement, sous réserve de sa rectification pour ne maintenir que les mots « notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d'ici au 1er janvier 2030 ». À défaut, j'y serai défavorable.

M. Joël Labbé. - Je comprends les réserves de la commission et j'accepte de modifier cet amendement dans le sens voulu par Mme le rapporteur.

M. Laurent Duplomb. - Je ne suis pas d'accord avec un amendement de ce type. Le taux de production de légumineuses diminue aujourd'hui en France, et ce par la faute même de ceux qui proposent d'augmenter les objectifs. Regardons les choses en face !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet objectif est inscrit dans le plan Protéines, il s'agit uniquement de l'inscrire dans la loi.

M. Pierre Cuypers. - Si une politique publique ne reconduit pas chaque année, de manière durable, les plans protéines, on n'y arrivera jamais. En 2050, on ne parlera plus de protéines, mais de produits de substitution !

M. Joël Labbé. - Nous devons sortir de la dépendance aux protéines importées. Le plan Protéines de 2009 n'a pas été appliqué. Tout le monde ne partage pas l'analyse de M.  Duplomb. Il faut aussi produire des protéines pour l'alimentation animale.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-838 rectifié portant article additionnel, ainsi rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-839 rectifié vise à ancrer dans la loi l'objectif d'augmentation du linéaire de haies. Demande de retrait, car le lien avec le texte n'est que très lointain et pour les raisons évoquées précédemment concernant la place dans le code rural et de la pêche maritime.

M. Joël Labbé. - Sa rédaction mérite sans doute d'être améliorée. Je le retirerai pour le retravailler avant de le redéposer en séance. Il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de reconstituer le linéaire de haies bocagères, de manière intelligente et scientifique, afin de concilier agriculture productive et protection de l'environnement. Je rappelle que 10 000 kilomètres de haies disparaissent chaque année.

M. Daniel Gremillet. - Si j'étais favorable à l'amendement précédent, je ne peux être favorable à celui-ci : certains territoires, comme les Vosges, ont déjà trop de haies et de friches, avec le risque de fermeture des paysages et des vallées. Il faut s'adapter aux réalités des territoires.

M. Laurent Duplomb. - Je ne suis pas opposé à ce que l'on replante des haies là où il n'y en a plus, mais dans notre pays jacobin, un tel amendement ne pourrait se traduire que par une obligation générale et uniforme de planter des haies pour tout le territoire. Dans ma commune, on compte dix fois plus de haies qu'il y a un siècle ! Je suis opposé à toute mesure d'application indifférenciée des règles.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-839 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-840 rectifié fixe un objectif de maintien de la surface de prairies permanentes. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de demander le retrait de l'amendement COM-840 rectifié, et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Avis très favorable à l'amendement COM-1696 rectifié ter qui prévoit que le premier objectif de la politique agricole doit être de sauvegarder la souveraineté alimentaire en préservant le modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. Il élève cet objectif au rang de priorité numéro un et utilise le mot de « souveraineté ».

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1696 rectifié ter portant article additionnel.

Article 61

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1739 vise à enrichir la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat d'un volet spécifique sur la souveraineté alimentaire qui serait décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Ce sont les trois objectifs du développement durable qui seraient ainsi réunis. Cela permettrait aussi au ministère de se doter officiellement d'une stratégie de préservation de la souveraineté alimentaire, en ciblant les filières les plus en difficulté.

L'amendement COM-1739 est adopté.

Article 61 bis (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les projets alimentaires territoriaux sont des éléments essentiels de notre politique alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et locale, à savoir MM. Gillé, Marchand, Gremillet, Duplomb et Mme Pluchet, et avec le rapporteur de la commission du développement durable, vise à clarifier le cadre juridique applicable en la matière, tout en gardant la souplesse nécessaire qui fait la force de ces dispositifs. 

M. Joël Labbé. - Cet amendement témoigne du travail de fond qui a été mené pour enrichir le texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-1740 est adopté.

Article 62

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1741 vise à renverser la logique de l'article 62, afin de proposer, plutôt qu'une solution punitive, un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. À ce stade, l'article laisse deux ans aux filières pour atteindre les objectifs fixés par décret. À défaut, elles seront taxées au niveau franco-français par la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés minéraux. Cela constituerait un alourdissement des charges des agriculteurs, au détriment de leur compétitivité en Europe.

Avec l'amendement, il est proposé que l'État mette en place, à l'image du plan Ecophyto, un plan Eco'Azot rassemblant l'ensemble des mesures mises en place pour réduire les émissions liées à ces intrants et mettant en avant les bonnes pratiques. Ces mesures d'accompagnement, attendues par les agriculteurs, permettraient d'aider les filières à atteindre les objectifs fixés par les trajectoires. Le suivi de ce plan serait assuré par une instance de concertation partenariale, associant toutes les parties prenantes, à l'image de ce qui existe pour le suivi du plan Ecophyto.

À défaut de réussite de ces mesures d'accompagnement, et si les objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints pendant au moins trois années consécutives, il pourra être envisagé de mettre en place une redevance, mais uniquement au niveau européen. Un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu sur les modalités de mise en oeuvre de cette éventuelle redevance européenne. Cet amendement est identique à l'amendement du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au fond, M. Pascal Martin, et à l'amendement de Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances.

M. Pierre Cuypers. - Il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence au niveau européen ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Non, il s'agit d'envisager une taxe européenne uniquement.

M. Joël Labbé. - Il est indispensable de réduire fortement nos émissions de protoxyde d'azote, car il est 300 fois plus toxique que le CO2. Cet amendement est très mesuré, mais c'est une avancée.

Mme Sophie Primas, présidente. - Ce plan Eco'Azot semble s'inscrire tout à fait dans le prolongement du plan de relance.

M. Laurent Duplomb. - Nous devons déterminer des priorités. La première d'entre elles devrait être de pouvoir s'alimenter. On éviterait ainsi les flux de populations liés à la famine et on limiterait les guerres. Beaucoup de progrès ont déjà été faits en ce qui concerne l'utilisation de l'azote. Il est fractionné pour limiter le lessivage. La quantité de nitrate dans les cours d'eau a baissé, et on sait aussi que le nitrate présent dans l'eau peut avoir d'autres origines que les pratiques agricoles - il suffit de faire des contrôles à l'entrée et à la sortie d'une station d'épuration pour s'en convaincre ! On a aussi progressé sur les reliquats en sortie d'hiver ou sur l'apport de l'azote aux plantes pour éviter les pertes. L'Inrae, dans une étude récente, explique que l'agriculture bio risque de se retrouver dans une impasse à cause d'un manque d'azote. Certaines méthodes culturales, en effet, ne favorisent pas la fertilité des sols. N'oublions pas qu'une plante a besoin d'eau, de soleil, mais aussi d'azote, de phosphore et de potasse !

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il faudrait aussi tenir compte de la situation de départ : une réduction de 30 % des volumes n'a pas les mêmes conséquences si l'on a une consommation d'azote élevée, ou si, au contraire, elle a déjà été réduite. Il ne faudrait pas que les vertueux soient pénalisés.

Mme Sophie Primas, présidente. - C'est le défaut d'un raisonnement par pourcentages, en effet.

M. Daniel Salmon. - M. Duplomb assène ses vérités, mais bien des études montreraient le contraire ! Le but de la loi est de sortir des énergies fossiles. N'oublions pas que pour produire un litre d'engrais, il faut un litre de pétrole, sinon plus ! Ce n'est donc pas par dogmatisme, mais par réalisme, que l'on cherche à sortir des engrais azotés !

L'amendement COM-1741 est adopté.

Article 63 bis (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'article 63 bis prévoit la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) dans le code de l'environnement. L'amendement COM-1639 vise trois objectifs. D'abord, il dresse la liste des acteurs associés à la SNDI, notamment les grandes entreprises. Ensuite, il mentionne dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, qui pourrait devenir rapidement le principal outil dans la traçabilité des produits importés. Enfin, il prévoit d'inscrire dans la stratégie nationale bas carbone un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation importée. Il s'agit d'avoir une vision plus claire de l'effet de la déforestation importée sur notre empreinte carbone, et de pouvoir définir une trajectoire de réduction de cette empreinte liée à la déforestation.

L'amendement COM-1639 est adopté.

Article 64 bis (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Cet article fixe un objectif, et non une obligation, pour l'État de ne pas contribuer à la déforestation importée dès 2022. Pour donner plus de portée à cet objectif, l'amendement COM-1640 prévoit que cet objectif serait décliné dans un décret, actualisé tous les quatre ans, et retient une définition large de la déforestation, incluant la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels. Nous nous sommes mis d'accord avec Pascal Martin pour ne pas étendre cet objectif aux collectivités territoriales. Les régisseurs de nos petites communes connaissent déjà suffisamment de contraintes pour qu'on ne leur en rajoute pas.

L'amendement COM-1640 est adopté.

Article 64 ter (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1641 vise à renforcer concrètement la stratégie de lutte contre la déforestation importée en mettant en oeuvre la proposition n° 18 du rapport intitulé Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole du Sénat. Il s'agit de la mesure la plus ambitieuse que nous portons avec Pascal Martin. Les grandes entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance devraient mettre en oeuvre un plan d'actions pour éliminer leur contribution à la déforestation importée. Ces entreprises ont, en effet, la vision la plus complète sur leurs chaînes d'approvisionnement et disposent de moyens pour éliminer leur contribution à la déforestation importée.

L'amendement COM-1641 est adopté.

Article 65 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-1465, COM-836 et COM-1466 visent à assurer la compatibilité du plan stratégique national (PSN) avec d'autres plans nationaux. L'amendement COM-1465 vise les objectifs du plan Ambition bio et du plan Ecophyto. L'amendement COM-836 vise le plan Ecophyto, l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en bio, et la stratégie protéines. L'amendement COM-1466 vise le Green Deal européen. Avis défavorable, car en pratique ces stratégies seront bien entendu respectées dans le cadre du PSN. De plus, certains plans mentionnés n'ont pas d'existence juridique, tandis que d'autres sont en cours de renouvellement : il faudrait revoir le PSN au moindre changement, ce qui semble inutilement lourd et compliqué ! La référence aux quatre stratégies demandées par le droit européen constitue un maximum, sauf à créer une usine à gaz. Mon amendement COM-311 vise à opérer une coordination juridique.

M. Laurent Duplomb. - Je suis tout à fait d'accord. Le PSN a pour objet de définir les modalités de répartition des aides de la PAC pendant la durée prévue par le cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire entre 2022 et 2027. Si on le modifie tous les ans, à chaque modification des autres stratégies, on prive les agriculteurs de toute visibilité. Ils n'y comprendront plus rien et ne pourront pas suivre. L'agriculture suppose des investissements lourds. Lorsque l'on fixe une règle, il faut s'y tenir, sauf à vouloir casser le secteur !

M. Daniel Salmon. - C'est juste. C'est bien pour cela qu'il faut que le PSN soit bon dès le début ! Mais nous sommes mal partis...

L'amendement COM-311 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-1465, COM-836 et COM-1466.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Une seconde vague d'amendements vise à rendre compatible le PSN avec d'autres objectifs concernant la résilience, la superficie bio, le maillage du territoire, les circuits courts, etc. Ce n'est pas utile dans la mesure où le PSN intègre déjà ces objectifs. J'ajoute qu'en cas de divergence de libellés des objectifs entre le droit national et le droit européen, il y a un risque de contentieux. Voilà mes réserves. Néanmoins, vu l'importance des enjeux politiques, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement COM-1469, qui vise à préciser que la gestion des risques et le développement de l'assurance agricole constituent une priorité du PSN.

M. Franck Montaugé. - Mes amendements sont des amendements d'appel. L'enjeu est avant tout que l'on puisse discuter de ces sujets. En effet, le Parlement ne sera jamais consulté sur le PSN. Tout se passe au niveau des trilogues européens, puis les décisions sont traduites dans le PSN aux termes d'échanges entre le ministère et les professionnels.

M. Henri Cabanel. - Je suis tout à fait d'accord sur le fond. Toutefois, l'épisode de gel qui a frappé une partie de la France récemment a relancé le débat sur la gestion des risques. Un Varenne de l'eau vient d'être lancé, où la question de la gestion des risques sera abordée. Je ne pense donc pas que le ministre puisse nous fournir des éléments de réponses en séance, sinon nous renvoyer au Varenne.

M. Franck Montaugé. - Les mesures qui sortiront du Varenne devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2022.

M. Laurent Duplomb. - Je suis très réservé sur ces amendements, même s'ils semblent séduisants de premier abord. Dans le cadre de la maquette récemment proposée par le ministre, l'enveloppe de l'assurance récolte a déjà été relevée. Si l'on fait plus pour l'assurance récolte ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), alors il faudra réduire mécaniquement les crédits pour le bio ! Les crédits ne sont pas extensibles ! Ou alors, il faut accroître l'enveloppe du deuxième pilier de la PAC... mais sans modifier celle du premier... Dans ce cas, on pourrait envisager toutes les mesures imaginables !

Mme Sophie Primas, présidente. - L'objectif est simplement que le Parlement puisse débattre de ces sujets. Il est frustrant de ne pas être associés.

M. Daniel Gremillet. - Je comprends l'argumentation de M. Duplomb, mais il est bon que nous puissions avoir un débat. Ne pas débattre de ces sujets serait une erreur. Il y a quelques années, nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur l'idée de mieux lier les actions visant à aider les jeunes à s'installer avec l'assurance récolte. On ne peut pas considérer que la sécurité alimentaire et l'assurance récolte sont seulement l'affaire des paysans. Ce sujet concerne toute la société et doit être pris en charge aussi par le budget de la Nation, au-delà du budget agricole et de la PAC. C'est pour cela qu'un débat est nécessaire.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1469.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1467 n'est pas totalement conforme aux objectifs de la PAC et a été en partie satisfait par nos amendements précédents sur les projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1467.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1468 vise à rappeler que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à handicaps naturels, aux filières d'élevage et aux zones intermédiaires. Si je suis défavorable à ce que l'on écrive dans la loi que le PSN soutient les filières d'élevage, car cela signifierait que l'on ne soutient pas les autres, j'émettrai un avis de sagesse si l'amendement est rectifié pour retirer ce volet sur l'élevage et ne plus viser que les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires.

M. Franck Montaugé. - Je suis prêt à rectifier mon amendement. Néanmoins, les filières d'élevage sont en danger. On oppose l'élevage allaitant et l'élevage laitier. On court à la catastrophe dans certains territoires. Certains y gagneront, mais d'autres y perdront beaucoup.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1468, ainsi rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-837 vise à créer un comité de suivi du PSN. S'il importe de mieux associer les parlementaires à la négociation sur le PSN, par le biais par exemple d'une loi de programmation agricole fixant les objectifs nationaux de la PAC, je suis réservée sur la création d'un tel comité. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je comprends votre position. Il s'agissait d'une tentative pour pallier l'absence de contrôle du Parlement.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-837.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 65 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 65 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1471 prévoit un rapport pour évaluer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique. Avis défavorable : il est important que le contrôle soit payant pour responsabiliser les producteurs, mais aussi les organismes certificateurs. J'ajoute que le coût est très  modéré et que des aides existent en la matière.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1471.

Article 66 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Avis favorable aux amendements COM-1671 rectifié et COM-1788, sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques à mon amendement de précision COM-312.

L'amendement COM-312 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements COM-1671 rectifié et COM-1788, ainsi rectifiés.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 66 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 66 (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1672 rectifié a pour objet de prévoir un nouveau plan Commerce équitable, à l'image de celui qui avait été mis en oeuvre entre 2013 et 2017 et qui n'avait pas été renouvelé, alors même que les acteurs le trouvaient utile. Avis favorable. 

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-1672 rectifié portant article additionnel.

Article 66 bis (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1472 vise à instaurer une triple condition pour utiliser un label privé. C'est une source de rigidification : des labels vont disparaître, comme, par exemple, les labels d'origine non reconnus IGP ou AOP, ou même des labels écoresponsables qui ne garantissent pas une certaine qualité, mais la rémunération du producteur et le respect des engagements environnementaux. Avis défavorable. 

M. Franck Montaugé. - L'intention est de protéger les labels publics de qualité contre les démarches privées et les empiétements des marques. On rehausse le niveau d'exigences en prévoyant des conditions cumulatives. Il faut protéger nos labels de qualité face à des logiques commerciales qui risquent de les supplanter.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Certes, mais cet amendement aboutirait à évincer des labels comme « Viandes de France » ou « Fruits et Légumes de France », par exemple, qui ne répondent pas à tous les critères environnementaux alors qu'ils sont conformes aux autres critères.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter l'amendement COM-1472.

L'amendement rédactionnel COM-313 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 66 bis ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 66 bis (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-314 rectifié vise à permettre l'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée. Depuis l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'étiquetage de l'origine du lait, rendu en octobre dernier, l'étiquetage de l'origine alimentaire est remis en cause. Nous proposons de relancer le débat, en espérant être en conformité avec le droit européen dans la mise en oeuvre de ce que le règlement INCO - information du consommateur - prévoit : dès lors qu'un ingrédient primaire dans une denrée a une origine différente de celle de la denrée alimentaire, la différence doit être indiquée ou, mieux encore, l'origine même de l'ingrédient primaire.

Le droit européen prévoit cette double possibilité, il faut donc la conserver. Cela permettra d'avancer de nouveau sur ce sujet majeur, en lien étroit avec nos débats sur l'affichage environnemental à l'article 1er et sur l'étiquetage alimentaire, le label « commerce équitable » ou les labels privés. 

L'amendement COM-314 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires.

Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à laquelle une denrée conserve ses propriétés spécifiques, et une date limite de consommation pour les denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; c'est la différence entre la mention « à consommer de préférence avant » et « à consommer jusqu'au ».

Toutefois, le règlement INCO est d'harmonisation maximale et les États membres ne peuvent aller plus loin - l'Union européenne a une compétence exclusive en la matière.

Dès lors, l'amendement COM-1212 rectifié bis, qui prévoit un cadre national fixant spécifiquement les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation par décret, par souci d'uniformisation, ne peut être mis en oeuvre compte tenu du droit européen. Il en est de même des amendements COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié, qui prévoient, en plus d'informer sur l'étiquette, que le consommateur peut continuer de consommer le produit au-delà de cette date de durabilité.

Agir par décret pour déterminer des dates de durabilité spécifique par produit renverse la logique actuelle en matière de sécurité sanitaire, dont la responsabilité incombe aux industriels - en l'espèce, l'État aurait sa responsabilité propre.

Conformément au souhait des auteurs de l'amendement, une révision du règlement INCO est en cours dans le but de clarifier les règles relatives aux dates limites de consommation. Par ailleurs, l'allongement de la liste des produits exemptés de date de durabilité minimale et la révision des modalités d'information sont en bonne voie.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de ne pas adopter les amendements COM-848 rectifié, COM-1062 rectifié et COM-1212 rectifié bis.

Article 66 ter (nouveau)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1600 vise à rendre immédiatement applicable l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit de faire bénéficier certaines filières de produits frais d'espaces d'information gratuits sur les chaînes publiques de télévision et de radio. Cet article est aujourd'hui inapplicable du fait du refus répété du Gouvernement, depuis sept ans, de prendre le décret d'application prévu. Le présent amendement tend à supprimer le renvoi, au sein de l'article 18, à un décret d'application. Dès lors, ses dispositions seront immédiatement applicables.

L'amendement COM-1600 est adopté.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-1599 prévoit que l'information en matière de saisonnalité des produits puisse également être fournie par voie électronique.

M. Pierre Cuypers. - S'agit-il de la saisonnalité des produits fabriqués en France ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - Nous nous focalisons non pas sur la définition de la saisonnalité, mais sur l'affichage.

Le débat sur la saisonnalité, en tant que telle, a lieu à un autre article.

L'amendement COM-1599 est adopté.

Article 66 quater (nouveau) (délégué)

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 66 quater sans modification.

Article 76 (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-1898 vise à supprimer le second alinéa du présent article : en effet, le rapport annexé par cet article de la loi quinquennale, prévue à compter de 2023, est superfétatoire puisque cette loi doit déjà faire l'objet tout à la fois d'une étude d'impact ex ante et d'une évaluation ex post.

L'amendement COM-1898 est adopté.

Article 77 (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1899 a pour objet de supprimer le présent article. L'observatoire qu'il prévoit d'instituer constituerait une structure administrative supplémentaire, plus contraignante qu'utile pour les collectivités territoriales, lesquelles sont pourtant les premiers acteurs de la transition énergétique dans nos territoires.

L'amendement COM-1899 est adopté.

Article 78 (nouveau)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1900 vise à supprimer le présent article : d'une part, les « feuilles de route » appliquées par l'article à l'État et aux collectivités territoriales ou aux entreprises existent déjà ; d'autre part, il n'y a pas lieu de contractualiser entre ces parties, la libre administration des collectivités territoriales devant prévaloir.

L'amendement COM-1900 est adopté.

Article 82 (nouveau) (délégué)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-315 vise à supprimer l'article, car le guide évoqué a déjà été publié en mars 2021.

L'amendement COM-315 est adopté.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 82.

Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen des amendements portant sur les articles qui ont été délégués au fond à notre commission. Nous avons déclaré dix amendements irrecevables au titre de l'article 45 : les amendements COM-1447, COM-1797 rectifié bis, COM-470 rectifié, COM-1019, COM-1765 rectifié, COM-906 rectifié bis, COM-1197 rectifié bis, COM-894, COM-1254 et COM-694 rectifié.

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi sur la partie du texte qui nous a été déléguée au fond.

Ce périmètre, qui permet d'éclairer les sénateurs en vue du dépôt des amendements de séance, sera complété et définitivement validé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ce texte inclut les dispositions relatives aux règles de publicité applicables aux énergies, notamment fossiles ; à la planification énergétique ou climatique, y compris en matière de recherche et aux instances qui y concourent ; à la réforme du code minier et aux évolutions de la politique, des instances, des autorisations, des procédures, de la responsabilité, des dommages, de la police, du contentieux et des redevances minières ; à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane ; à l'évolution du mix énergétique et à sa décarbonation ; à l'utilisation des énergies ou des vecteurs énergétiques renouvelables ou bas-carbone et aux dispositions afférentes à leurs objectifs, instances, autorités organisatrices, production de consommation, stockage, dispositifs de soutien budgétaires, extrabudgétaires ou fiscaux, distribution, transport ou implantation.

Le texte comprend également les dispositions relatives aux opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, aux communautés d'énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyennes et à leur régulation ; à la ratification d'ordonnances sur les centrales à charbon ; au « paquet d'hiver européen », issu de la loi relative à l'énergie et au climat et aux dispositions liées à leur ajustement ; à l'efficacité énergétique et aux matériaux, équipements ou modes de construction, de rénovation ou de gestion y concourant ; aux opérations d'économies d'énergie, aux certificats d'économies d'énergie et à la lutte contre la fraude liée ; aux mesures relatives à la pollution de l'air induite par les énergies, notamment le chauffage au bois, à la politique de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et à l'information du Parlement par le Gouvernement sur sa mise en oeuvre.

En outre, des dispositions s'attachent à la définition de la rénovation énergétique performante et les objectifs de la loi quinquennale liés à la rénovation énergétique ; aux compétences, à l'organisation et au financement du service public de la performance énergétique de l'habitat, notamment dans sa mission d'accompagnement des ménages, ainsi qu'aux missions et à l'organisation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; aux compétences des collectivités locales pour faciliter, inciter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments ; aux critères de l'autorisation de mise en location ; au régime de police administrative ; aux sanctions pénales et aux attestations relatives au contrôle du respect des règles de construction ; aux documents relatifs à la performance énergétique des logements et aux conséquences qui peuvent en être tirées en termes d'informations, d'obligations de financement et de sanctions, notamment au vu de leur rénovation et dans le cadre de leur mise en vente ou en location ; au calcul du loyer des logements classé F et G, selon le diagnostic de performance énergétique ; à la définition du logement indécent en fonction de la performance énergétique et à la diffusion des données de performance énergétique des logements pour lutter contre la précarité énergétique et le logement indigne ; aux principes régissant, dans les immeubles en copropriété, le diagnostic technique global, le plan pluriannuel et le fonds de travaux.

D'autres dispositions sont relatives à la définition des sols artificialisés et à la mesure de l'artificialisation ; à la fixation d'objectifs nationaux ou infranationaux en matière d'artificialisation des sols ou d'encadrement de la consommation d'espaces ; à la définition de politiques relatives à l'artificialisation des sols comprenant la densification, la renaturation, le développement de la nature en ville et le renouvellement urbain ; à l'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), des programmes locaux d'habitat (PLH), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, dans leur structure, leur contenu et leurs outils pour leurs procédures d'élaboration, d'évolution ou d'évaluation, afin d'améliorer la prise en compte des enjeux de protection des sols et des espaces ; aux incitations et simplifications au bénéfice des opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation vertueuse au regard de l'artificialisation des sols ; à la facilitation de l'identification de l'optimisation du réemploi ou de la renaturation de foncier déjà artificialisé et inutilisé ; à la conception durable des bâtiments et à leur évolution dans la durée ; à l'artificialisation de sols engendrée par des projets commerciaux et logistiques et à leur prise en compte au sein des documents d'urbanisme ; à la résilience des écosystèmes naturels, notamment aquatiques ou forestiers ; à l'optimisation de la captation et de la séquestration de carbone par la forêt, les sols forestiers et les prélèvements de bois.

Enfin, des dispositions sont dédiées aux mesures favorisant l'accès à des denrées alimentaires respectant certaines démarches vertueuses du point de vue environnemental et social en veillant à la bonne accessibilité de celles-ci aux plus précaires, notamment en restauration collective, et, partant, aux règles s'appliquant dans les services de restauration collective ; aux objectifs de la politique agricole et alimentaire déclinables dans des stratégies mettant en oeuvre ces objectifs, au niveau national ou dans la stratégie française dans le cadre de la politique agricole commune, à la déclinaison opérationnelle de ces stratégies, et à la bonne articulation entre les objectifs et les différentes stratégies ainsi définies ; à la transparence de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires par le biais des informations alimentaires inscrites sur les étiquetages, notamment par le biais de mesures réglementant ou favorisant le recours aux labels.