Mme Marie-Jeanne Bellamy . - Les retards de publication des décrets d'application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels, mais un problème structurel de notre État de droit. Trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, voire des années. Ce n'est plus acceptable.

Les exemples s'accumulent : les lois sur le covid long et le cancer du sein de 2022 et 2025 et la loi sur la sécurité des élus locaux de 2024 n'ont aucun décret d'application. Il a fallu six mois pour publier un seul décret sur le statut de l'élu. Seul un tiers des décrets relatifs à la loi Narcotrafic a été publié en un an. En outre, les rapports du Gouvernement sont trop souvent inexistants ou remis hors délai.

Ce n'est pas un simple problème administratif. C'est une question démocratique : l'autorité de la loi s'érode. On a le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l'administration. Je n'ignore pas le contexte d'instabilité et je salue certains efforts récents, mais nos concitoyens attendent des résultats.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d'application dans les délais ? Le décret relatif à la bonification de retraite prévue par le statut de l'élu sera-t-il publié avant l'été ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - Vous avez raison, madame la sénatrice.

La nouvelle manière de légiférer, avec beaucoup de textes et de renvois à des décrets, la multiplication des périodes d'affaires courantes, la durée de vie raccourcie des gouvernements successifs entraînent une accumulation de décrets.

Dès ma prise de fonctions, j'ai engagé une dynamique d'amélioration. Pour rattraper le retard, nous avons réuni plus régulièrement le comité interministériel de l'application des lois (Cial). Nous avons également démultiplié les réunions interministérielles consacrées aux blocages. En outre, depuis le début de l'année, le secrétariat général du Gouvernement dresse des feuilles de route mensuelles pour chaque ministère. L'application des lois est systématiquement abordée au comité mensuel des secrétaires généraux. Par ailleurs, il a été demandé aux ministères concernés de mettre en place des comités de pilotage à haut niveau. Ces ministères reçoivent, enfin, un appui du Conseil d'État et des inspections.

Ainsi, le taux d'application des lois de la XVII^elégislature est passé de 31 % à 69 %.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Merci, monsieur le ministre. Nous attendons les faits.

Surtransposition des normes européennes dans le bâtiment

M. Guillaume Chevrollier . - La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. La France doit respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà, au point d'étouffer sa propre compétitivité. Le secteur du bâtiment fournit une illustration concrète.

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) et les travaux de transposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive à l'échelon national. Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales imposent des choix spécifiques, tels que la solarisation des toitures plutôt que la végétalisation ou les dispositifs mixtes, et des taux de couverture supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute parfois une surenchère réglementaire locale. Alors que les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et d'une concurrence équitable, ces évolutions suscitent des interrogations.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de limiter les surtranspositions ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - La France surtranspose parfois, ce qui est complexe pour nos entreprises. Fort heureusement, la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. La prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) éliminera toute surtransposition, y compris passée, de la loi Aper, notamment.

Les pouvoirs publics doivent fixer des objectifs ; il incombe aux entreprises de trouver des solutions pour les atteindre.

M. Guillaume Chevrollier. - Cette réponse appelle notre vigilance. Sur le terrain, les acteurs de l'immobilier souhaitent lisibilité et soutien, pour produire du logement en ville et dans les territoires ruraux.

Inégalité de traitement entre les directeurs d'école

Mme Nadège Havet . - Dans un contexte budgétaire difficile, il faut faire des économies, mais aussi récupérer les sommes dues. Je vous parle ce matin de 200 millions d'euros.

Depuis les années 1980, Paris bénéficie d'un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d'école. Jusqu'en 2019, il était financé par la ville. Ce n'est plus le cas, ce qui est incompréhensible. Il est désormais financé par l'ensemble des contribuables français. Ainsi, un Finistérien finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants ne bénéficient pas. À Brest, il faut trois fois plus de classes qu'à Paris pour obtenir une décharge totale.

Comment le Gouvernement entend-il recouvrer les 200 millions d'euros dus par la mairie de Paris ? Les 24 millions d'euros annuels déboursés par l'État depuis 2019 pourraient financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Comment justifier qu'à côté du ministère de l'éducation nationale, il existe désormais un ministère de l'éducation parisienne ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Votre question est pleine de bon sens. Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique. Cela représente 309 équivalents temps plein pour le budget de l'éducation nationale, la ville de Paris remboursant normalement à l'État le coût correspondant.

Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. En septembre 2024, la Cour des comptes a appelé à y remédier.

Une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus pour réviser le décret de 2022 relatif aux décharges. Le projet de décret, présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier, sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

Une nouvelle convention avec la ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l'État, y compris des exercices passés.

Lignes aériennes d'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Anglars . - Les liaisons aériennes d'aménagement du territoire ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales.

La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d'aménagement du territoire, bénéficie d'un financement du déficit d'exploitation à hauteur de 55 % par l'État, les 45 % restant étant financés par le département à hauteur de 55 %, la région Occitanie et l'agglomération de Rodez chacune à hauteur de 22 % et la chambre de commerce d'industrie de l'Aveyron à hauteur de 1 %. Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public (DSP) en 2024 sur une période de deux ans.

Or, lors de sa visite en Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l'État dans le financement de cette ligne serait réduite à 35 %.

La ligne aérienne Rodez-Paris constitue un axe vital qui ne saurait être mis en péril. Ce désengagement serait une menace directe sur les finances publiques locales et l'avenir de la DSP. Les collectivités locales, qui financent déjà fortement cette ligne, ne peuvent supporter une telle charge supplémentaire.

Pouvez-vous me confirmer l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien des lignes d'aménagement du territoire ? Quel est le projet de l'État concernant la ligne Rodez-Paris ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je vous rejoins sur l'importance de la liaison Rodez-Paris pour le développement économique de l'agglomération et du département.

Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l'État y contribue significativement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l'État s'est engagé à maintenir sa participation sur les deux premières années d'exploitation. Le Gouvernement s'était également engagé à fixer ensuite sa contribution sur les deux dernières années. Je vous confirme la participation de l'État jusqu'à la fin du contrat.

La ligne étant identifiée comme prioritaire, le taux de prise en charge par l'État pour les deux années à venir sera de 35 %, soit près de 10,5 millions d'euros. L'État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent.

Cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l'aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

M. Jean-Claude Anglars. - Votre réponse ne dissipe pas nos inquiétudes. Mesurez bien l'importance de cette ligne, qui n'est pas un luxe.

Utilisation de l'intelligence artificielle en préfecture

M. David Ros . - Les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge structurelle sans précédent. En 2025, près de 400 000 premiers titres de séjour ont été délivrés, en hausse de 11,2 % par rapport à 2024, et près d'un million ont été renouvelés, en hausse de 7,6 %. Cette pression administrative s'accompagne d'un allongement dramatique des délais d'instruction.

Dans l'Essonne, la situation est particulièrement alarmante : le Défenseur des droits a relevé des délais d'instruction allant jusqu'à quatorze mois, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d'un an.

Les outils d'intelligence artificielle pourraient, s'ils sont strictement encadrés, contribuer à améliorer l'efficacité du service public : aide au tri et à la pré-instruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, recentrage des agents sur les situations nécessitant une analyse humaine approfondie. Bien sûr, le recours à de tels outils soulève des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de prévention des discriminations, de transparence des algorithmes.

Le Gouvernement envisage-t-il le recours à ces outils dans les préfectures pour traiter les demandes de régularisation et de titres de séjour ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Ces dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, le délai de traitement est en hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé le 5 avril une instruction aux préfets visant à renforcer la stratégie de réduction des délais de traitement des titres de séjour, afin de lutter contre les ruptures de droits. Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux plan de simplification des procédures et d'évolution des systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques. Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers dématérialisés.

En parallèle, des expérimentations d'usage de l'intelligence artificielle sont en cours sur le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Un agent conversationnel sera également mis en place. En outre, des renforts humains exceptionnels ont été déployés dans les services chargés du séjour des étrangers, afin de garantir des résultats plus rapides.

M. David Ros. - J'espère que les annonces du 5 avril présagent d'un printemps pour l'administration.

Zones de compétence police-gendarmerie

M. Guislain Cambier . - La France a la chance d'avoir deux forces de sécurité publique, la police et la gendarmerie nationale, qui ont chacune un ressort délimité, zone de compétence issue de la démographie, de la sociologie et de la typologie des problématiques de sûreté. Or notre pays change ; la délinquance et la criminalité aussi. En conséquence, la répartition du zonage entre police et gendarmerie doit évoluer.

Dans le département du Nord, à Comines - 12 000 habitants -, c'est la police nationale de Tourcoing - 100 000 habitants - qui assure la sécurité publique : les policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des missions qu'ils jugent moins prioritaires. Temps d'intervention et effectifs mobilisés ne sont pas à la hauteur. Pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?

Dans son rapport de 2025, la Cour des comptes indique que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, est source de dysfonctionnements et d'inefficience.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour lutter contre la délinquance, avec des résultats. Je salue l'engagement des forces de l'ordre.

Deux vagues de redéploiements territoriaux ont eu lieu, de 2002 à 2013 et de 2013 à 2014. Il n'est vrai qu'aucun redéploiement n'a eu lieu depuis 2014, à l'exception des communes nouvelles. Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes.

À Comines, la police nationale est pleinement en mesure d'y exercer ses missions, et la division de Tourcoing assure au quotidien des patrouilles et missions de sécurisation et de contrôle, en lien avec la police municipale et la police belge. Le commissariat de secteur est mutualisé avec la police municipale. La délinquance transfrontalière, sur les axes reliant Lille, justifie pleinement le maintien de Comines en zone police. Concernant la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, ses moyens sont adaptés à son ressort.

Nous cherchons avant tout l'efficacité, et tout changement de zone de compétences doit être étudié au cas par cas, dans une visée opérationnelle. C'est le sens des textes que vous avez étudiés au Sénat, notamment du projet de loi Ripost et du projet de loi sur la police municipale.

Mission de prévention des Sdis hors ERP

M. Jean-Baptiste Blanc . - L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux Sdis une mission générale de prévention des risques de sécurité civile, mais cette mission s'exerce uniquement dans le cadre des établissements recevant du public (ERP). Pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne leur permet d'intervenir. Le code du travail impose des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas la consultation des Sdis, qui, dans la pratique, adoptent une position de réserve, faute de base juridique claire.

Les collectivités locales sont en difficulté. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée. Comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des Sdis en dehors du champ des ERP ? Et envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel - c'est-à-dire les bureaux - ne relève pas du ministère de l'intérieur. Cette compétence, qui appartient au ministère du travail et des solidarités, est mise en oeuvre localement par l'inspection du travail.

L'intervention des services de prévention des Sdis reste possible, via la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans le cas de demandes de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.

Le Gouvernement n'envisage pas de modification de la réglementation pour les bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des ERP représente déjà près de 175 000 visites et contrôles par an.

Port du casque à trottinette

M. Stéphane Demilly . - L'usage des trottinettes électriques explose dans nos villes, et l'accidentalité aussi. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en 2025, soit 35 morts de plus qu'en 2024 et 70 de plus qu'en 2019. Depuis janvier, quatre personnes sont mortes dans la Somme. À Amiens, un jeune homme de 23 ans a perdu la vie ; selon les témoignages, le port du casque l'aurait sans doute sauvé.

Notre réglementation est insuffisante et incohérente. À Amiens, Compiègne ou Albert, les maires ont pris leurs responsabilités et ont rendu le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais sans réglementation nationale, plus personne ne s'y retrouve. Nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital.

J'avais déposé une proposition de loi en mars 2023 pour rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et pour réguler la vitesse. Le Gouvernement va-t-il engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, et ainsi prévenir de nouveaux drames ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je vous remercie pour votre mobilisation sur cette question. Derrière ces chiffres, il y a des familles et des vies brisées. Une mobilisation nationale est nécessaire. Nous devons faire évoluer la réglementation en matière de trottinettes électriques, car chaque mort est un mort de trop.

La catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a été créée en 2018, avec un ensemble de règles de circulation propres. L'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit la circulation en agglomération, laquelle se fait normalement uniquement sur les bandes et pistes cyclables lorsqu'elles existent. La circulation hors agglomération est, elle, interdite, sauf sur les voies vertes et pistes cyclables ; si dérogation il y a, le port de casque est alors obligatoire.

Face à l'importante hausse de l'accidentalité, j'ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions pour rendre le port du casque obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, à la fois pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.

M. Stéphane Demilly. - Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal, et le port du casque pour un motard non plus. Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes.

Gestion des déchets pyrotechniques

Mme Else Joseph . - Recycler les déchets issus des feux d'artifice est un parcours kafkaïen, une histoire sans fin. Difficultés réglementaires, difficultés pratiques : le diable est dans les détails.

Les artifices de divertissement, considérés comme des explosifs à part entière, produisent des déchets considérés comme dangereux, et les emballages ou les tubes de ces déchets ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets, c'est-à-dire ni éliminés ni même stockés par les opérateurs. Même le fait de brûler les cartons de ces déchets peut entraîner une demande de dépollution du terrain. La seule solution logique serait alors de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas en raison de leur assimilation à des déchets dangereux. Sans pouvoir éliminer soi-même ces déchets ni les confier à des déchetteries, on tourne en rond.

Cette question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires et le stockage de certains airbags, qui contiennent des capsules métalliques explosives.

Arrêtons la réglementation à deux vitesses. Dans certains cas, on applique le règlement ; dans d'autres cas, on ferme les yeux, comme pour les airbags défectueux. Éclairez-nous face à ce flou réglementaire !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La priorité du ministère de l'intérieur est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière. L'article R. 2352-33 du code de la défense définit le régime d'autorisations. Pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.

Un article pyrotechnique reste un explosif même lorsqu'il devient un déchet. Les textes européens classent les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux : les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent rejoindre la filière classique. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.

Dans la même logique, le brûlage à l'air libre est interdit. Les Dreal sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation. Tout brûlage illégal peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut générer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.

La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité, qui peuvent être neutralisés sur place dans des conditions très strictes.

Unité judiciaire à priorité éducative de Liancourt

M. Alexandre Ouizille . - Le ministère de la justice a annoncé la création d'une unité judiciaire à priorité éducative dans mon département de l'Oise, sur les communes de Liancourt et Verderonne. Ces deux communes totalisent 6 500 habitants et accueillent déjà un centre pénitentiaire, une prison modulaire de semi-liberté d'une centaine de places et un établissement pour quarante mineurs non accompagnés. Il s'agirait d'ajouter un nouveau dispositif dans un environnement déjà très marqué par le fait pénitentiaire.

Par ailleurs, c'est lorsque le permis de construire a été déposé que les élus ont appris qu'un nouvel établissement allait être implanté sur leur territoire. Le projet est-il toujours à l'ordre du jour ? Et le Gouvernement compte-t-il enfin associer les élus de Liancourt et de Verderonne aux décisions qui les concernent directement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Les services du ministère veillent à associer les communes à tout projet d'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. Dès 2021, ce projet a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes. M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe en novembre 2021, tout en faisant part de sa vision pour un écoquartier sur une partie du site ; M. Lepori, maire de Verderonne, a confirmé que la commune ne faisait pas obstacle au projet en mars 2023. Un concours d'architecture lancé en 2023 a permis de retenir un projet en avril 2024. Une réunion s'est tenue en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus de deux communes, dont la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle. Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026 ; à cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, en cohérence avec la nouvelle orientation donnée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par le garde des sceaux. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural. Le projet est maintenu et les élus continueront d'être régulièrement informés des suites données à leurs alertes.

Dysfonctionnements et refondation de la REP bâtiment

M. Daniel Fargeot . - De nombreux acteurs du bâtiment ont déjà alerté sur les difficultés de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment, dite REP PMCB. L'objectif visait à améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages. Or, loin des ministères, les résultats sont encore loin des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent de supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets et dénoncent un service insuffisant. Même constat du côté des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a engagé une démarche de concertation et de refondation de la filière, mais les inquiétudes demeurent fortes. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires de déchets craignent que la réforme n'aboutisse à un transfert de charge contraire au principe du pollueur-payeur, qui est au fondement même des filières REP. Des débats similaires traversent déjà d'autres filières, notamment celle des emballages plastiques. La refondation de la REP PMCB garantira-t-elle que les charges qui relèvent des producteurs ne seront pas transférées aux collectivités ? Et les arbitrages s'appuieront-ils sur l'expérience des entreprises du bâtiment et des collectivités qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - La refondation de la REP PMCB est le fruit d'une concertation de plus d'un an, menée au sein du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSEE) et de la commission des filières REP, qui se sont tous deux prononcés favorablement. Elle s'articule autour de trois axes. Le premier consiste à renforcer le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels, en s'appuyant prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis sur les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques volontaires, avec des soutiens financiers additionnels pour les zones déficitaires. Le deuxième axe concentre les efforts financiers selon la maturité des filières : la reprise sans frais sera maintenue pour les matériaux non matures, tandis qu'elle ne sera plus systématique pour les matériaux dont les filières de valorisation sont déjà opérationnelles. Le troisième axe prévoit la création d'un fonds dédié à la prise en charge des dépôts sauvages, commun à l'ensemble des filières REP. Le Conseil d'État examine actuellement le projet de décret, les consultations obligatoires étant achevées.

M. Daniel Fargeot. - Nous resterons vigilants, afin que la gestion de certains flux de déchets ne devienne pas une nouvelle dérive à la charge des collectivités territoriales.

Données d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace

Mme Sabine Drexler . - L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage de Stocamine, stockage souterrain de déchets toxiques qui menace toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin. Pourtant, malgré deux courriers adressés au préfet, il m'a été confirmé que ces données ne sont transmises qu'annuellement, avec plusieurs mois de décalage. Or les données disponibles montrent que l'ennoyage progresse plus rapidement que ce qu'estimaient les modélisations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d'eau censé pénétrer dans la mine. Cette accélération constitue un signal d'alarme sérieux : une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement en cours, le sel n'ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons isolant les déchets. L'eau trouverait alors son chemin, provoquerait la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe phréatique. Une surveillance trimestrielle n'est pas une simple exigence réglementaire : c'est une nécessité absolue, car chaque trimestre de retard est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités ni les représentants de la société civile ne soient en mesure de réagir. Je demande que ces données soient communiquées au minimum trimestriellement aux membres de la commission de suivi de site, et que les trois dernières mesures soient transmises sans délai, conformément à l'article L.124-1 du code de l'environnement.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - L'arrêté impose bien des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage, et ces mesures sont réalisées. L'eau est actuellement détectée dans les piézomètres surveillant les points les plus bas du réseau de galeries minières, à plusieurs centaines de mètres de profondeur. La vitesse d'ennoyage est très faible - estimée à 1,30 mètre par an - et l'enjeu du suivi est de vérifier qu'elle reste cohérente avec les études sur lesquelles l'arrêté se fonde. C'est pourquoi l'exploitant se voit imposer, en sus des mesures trimestrielles, une mise à jour annuelle du rapport d'analyse présentée dans le cadre de la commission de suivi de site. D'autres dispositions complètent ce dispositif : un contrôle approfondi des forages profonds tous les trois ans au minimum, et une surveillance à long terme des anciennes galeries dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture du puits Joseph-Else. Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention.

Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables

Mme Pauline Martin . - La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a fixé un ultimatum aux communes : identifier, dans un délai de six mois à peine, des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAER), et par ricochet, des zones d'exclusion. Les élus locaux se sont mobilisés pour répondre à l'urgence fixée par l'État. Trois ans après, où en sommes-nous ? Où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ? La réalité est amère. Les maires n'ont semble-t-il aucune visibilité sur l'intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales, régionales ou dans la stratégie nationale. Pis, sur le terrain, ils peinent à évaluer l'impact réel du dispositif sur l'émergence, l'accélération ou l'interdiction des projets. Que devient ce travail colossal de recensement ? En quoi les ZAER identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations ? Et quel retour a été fait aux élus locaux, acteurs de première ligne sollicités dans l'urgence puis laissés dans le flou ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Le dispositif introduit par la loi que vous citez est une planification ascendante. Au 1^er juin 2026, 15 800 communes avaient défini plus d'un million de ZAER. Ces zones ne sont toutefois pas exclusives : des projets peuvent se faire en dehors, avec toutefois l'obligation d'organiser un comité de projet. Les ZAER n'ont pas vocation à se substituer à l'instruction des dossiers et à l'autorisation des projets. Elles permettent néanmoins d'identifier à l'échelle communale des secteurs favorables et constituent un outil de planification pour orienter les implantations de projets d'énergies renouvelables et faciliter la coordination avec les développeurs de projet. La régionalisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permettra d'estimer si cette cartographie favorise l'atteinte des objectifs d'énergies renouvelables fixés à l'échelle régionale. Enfin, la prise en compte de la présence d'un projet en ZAER fait l'objet de travaux dans le cadre de la préparation des appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.

Mme Pauline Martin. - On le savait déjà ! En réalité, tout s'est accéléré, sauf les zones...

Restriction du périmètre de l'aléa minier

M. Hervé Reynaud . - Plusieurs communes de la Loire sont confrontées aux contraintes de l'aléa minier. La présence d'un puits minier dans le sous-sol impose des restrictions aux constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour y remédier, les communes engagent souvent sur leurs propres deniers les investigations nécessaires afin de procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants. Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.

Pourtant, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers - opération qui s'étend sur plusieurs années, alors que les communes sont dans l'urgence. Le Gouvernement envisage-t-il de restreindre les périmètres de l'aléa minier, afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - À l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines peuvent se produire des mouvements résiduels de terrain, créant des dommages parfois importants sur les personnes, les biens, les bâtiments et les réseaux.

Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a cherché à concilier deux intérêts antagonistes : anticiper et prévenir les risques miniers d'une part ; préserver la vie économique et sociale des agglomérations d'autre part. Pour ce faire, son action a été guidée par deux principes. Un principe de proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux seules zones concernées - à Saint-Étienne, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique sont concernées, ce qui laisse d'importantes possibilités de développement. Un principe de proportionnalité des restrictions imposées, adaptées au niveau d'aléas pour permettre l'activité la plus large possible. L'État est par ailleurs garant de la réparation des dommages causés par l'exploitation minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable.

M. Hervé Reynaud. - Cette procédure - lourde - empêche les autorités locales de mener à bien leurs projets d'aménagement, en dépit des efforts et des investigations qu'elles mènent sur leurs propres deniers. Pour des communes aux superficies réduites, comme Lorette dans la vallée du Gier, c'est bien plus compliqué qu'à Saint-Étienne.

Violences sur mineurs

M. Xavier Iacovelli . - Le meurtre de la petite Lyhanna a bouleversé le pays. Avant cela, il y avait eu les affaires touchant le périscolaire parisien. Mais le problème ne s'arrête pas aux frontières de l'Île-de-France : c'est un enjeu national.

Le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et celle de la députée Violette Spillebout à l'Assemblée nationale.

Mais nous devons aller plus loin. Les contrôles actuels, notamment via le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), ne permettent de détecter que les personnes condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants.

Face aux 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, le Gouvernement est-il prêt à étudier la mise en place d'une évaluation psychologique obligatoire pour les encadrants de mineurs et à renforcer leur formation à la détection des violences ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Quelque 75 % des mesures recommandées par la Ciivise sont déployées ou en cours de mise en oeuvre.

Le Gouvernement agit selon trois priorités : prévenir, repérer et mieux protéger.

Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. La plateforme SI Honorabilité a déjà permis d'écarter près de 5 500 personnes présentant un risque.

Ensuite, nous renforçons le numéro d'urgence, le 119, ainsi que la formation des professionnels afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence. Cet effort doit être amplifié.

Enfin, nous améliorons la prise en charge des victimes. Les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont passées de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui, avec un objectif de 164, sans oublier le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, ou le développement des maisons des femmes, entre autres.

Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance renforcera la prévention et la coordination entre acteurs. Notre objectif : qu'aucun signal faible ne soit ignoré et qu'aucun enfant ne reste sans protection.

M. Xavier Iacovelli. - Merci, mais vous ne répondez pas sur l'évaluation psychologique, qui est le coeur de la question. Celle-ci écarterait les prédateurs passés à travers les mailles du filet de la justice.

Il faut aussi former les jeunes passant le Bafa à la détection des signaux faibles.

Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés

Mme Dominique Estrosi Sassone . - L'article 76 de la LFSS pour 2026 prévoit, à compter du 1^erjanvier 2027, le déremboursement par la Cnam de l'ensemble des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure ne repose sur aucun critère médical : à pathologie identique et ordonnance identique, deux patients ne bénéficieront plus du même remboursement, selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention. C'est une rupture d'égalité que rien ne justifie sur le plan sanitaire.

Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins en secteurs 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais atteignant couramment trois semaines. Le médecin de secteur 3 y remplit une fonction d'accès aux soins en moins de 48 heures.

Le Gouvernement compte-t-il revenir sur ce déremboursement qui remettrait gravement en cause la continuité des soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'article 76 de la LFSS pour 2026, issu d'une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, vise à préserver le pacte conventionnel liant les médecins libéraux à l'assurance maladie, fondement de notre modèle solidaire d'accès aux soins.

Le Gouvernement entend toutefois les préoccupations exprimées. Environ mille médecins exercent hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Moins de vingt mille Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.

Pourtant, les prescriptions de ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement annuel. Stéphanie Rist a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux et suivra avec attention les évolutions qui pourraient être apportées lors des prochains débats parlementaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous souhaitons l'annulation de cette mesure - sans quoi, près d'un million de Français seront privés de remboursement. Le renoncement aux soins et l'afflux vers des services d'urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs, sur le plan tant budgétaire que sanitaire.

Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon

Mme Anne Souyris . - La Fondation ?uvre de la Croix Saint-Simon, fondée en 1906 et reconnue d'utilité publique depuis 1922, accompagne plus de 100 000 usagers en Île-de-France, notamment les plus fragiles. Elle emploie 1 800 salariés.

Elle se voit aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 5 novembre 2025.

Ces fondations et ces centres de santé, sur lesquels repose notre modèle social, se fissurent. C'est tout le secteur privé non lucratif qui est fragilisé par des modes de financement inadaptés : une tarification à l'activité (T2A) qui favorise les acteurs lucratifs et une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.

Le Gouvernement va-t-il informer le tribunal de commerce de son avis sur cette reprise, pour défendre le privé associatif ? Compte-t-il réformer le financement du secteur et donner aux structures privées non lucratives oeuvrant pour l'intérêt général les moyens de remplir leur mission ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La Fondation joue un rôle structurant dans l'offre francilienne, notamment à Paris où elle gère 35 crèches, près de 15 % des capacités d'accueil de la capitale.

La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir la continuité de ces activités. L'ARS d'Île-de-France se tient à la disposition des candidats à la reprise, et la ministre Rist recevra le maire de Paris le 29 juin. Plusieurs repreneurs se sont manifestés.

La Ville de Paris, la Cnaf et l'ARS travaillent pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soient laissés sans solution.

Mme Anne Souyris. - Merci pour ces paroles et pour votre soutien. Mais le Gouvernement n'annonce aucune aide directe. Or le besoin d'investissement dans ces structures est manifeste. Avec la fermeture récente de centres de la Croix-Rouge à Paris, des populations vulnérables, notamment des personnes handicapées, ne sont plus ou sont mal prises en charge.

Centre hospitalier Erdre et Loire (Chel)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - Les rapports de l'Igas et de l'IGF, confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF), objectivent une réalité accablante : le déficit historique des hôpitaux publics - 2,8 milliards d'euros en 2024, 2,6 milliards attendus en 2025 - résulte d'un sous-financement structurel.

Pourtant, les établissements ont réalisé des efforts sans précédent. À la clé, une hausse de 4 % de l'activité en 2024, et de 5 % attendue en 2025.

Le Chel d'Ancenis est emblématique de cette situation. Le rapport de la chambre régionale des comptes d'octobre 2025 a pointé la récurrence de ses déficits. Des mesures ont été engagées, mais la maternité et la chirurgie restent fragilisées. L'Ondam pour 2027 sera déterminant : des économies ciblées sur le seul secteur hospitalier fragiliseraient l'accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à se soigner au cours des cinq dernières années.

Quelles interventions directes, en trésorerie et en investissement, le Gouvernement prévoit-il pour garantir la pérennité du Chel ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Chel occupe une place importante dans l'offre de soins de Loire-Atlantique. Ses difficultés s'inscrivent dans un contexte national de tensions hospitalières, mais tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l'établissement. Son déficit cumulé atteint environ 21 millions d'euros en 2024, aggravé depuis 2023 par un déficit du secteur médico-social.

L'État est pleinement mobilisé : près de 10 millions d'euros d'aides de trésorerie entre 2021 et 2025, complétés par 4 millions d'euros dans le cadre d'un contrat de performance, et un soutien de près de 9 millions d'euros pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.

Mais le redressement ne saurait être uniquement financier. Une mission de médiation a été engagée pour rétablir une gouvernance opérationnelle ; un projet médical partagé est en cours d'élaboration avec le CHU de Nantes ; enfin, les coopérations au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Loire-Atlantique sont renforcées.

Notre priorité est double : soutenir fortement l'établissement, tout en accompagnant sa transformation pour assurer durablement l'accès aux soins sur ce territoire.

Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. Christophe Chaillou . - Dans le Loiret comme sur l'ensemble du territoire national, les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale, souvent rattachés aux centres de gestion (CDG), assurent le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux.

Or leur fonctionnement repose exclusivement sur des médecins agréés, dont la moyenne d'âge avoisine 65 ans. Cette pénurie fragilise la continuité du service public, allongeant considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service.

Des acteurs locaux souhaiteraient déléguer certains actes à des infirmiers en santé au travail, mais se heurtent à un double verrou juridique : d'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint les protocoles de coopération aux établissements de santé et médico-sociaux ; d'autre part, l'article 11 du décret du 10 juin 1985 réserve ces missions au médecin. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer ce cadre réglementaire ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux.

Il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive. Les protocoles de coopération, institués par le code de la santé publique, organisent les prises en charge et les parcours de soins ; ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour l'organisation des services de santé au travail.

La fonction publique territoriale bénéficie déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret du 10 juin 1985 prévoit que le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite.

Les modalités de coopération entre professionnels ont ainsi vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques régissant la santé au travail. Une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît donc pas nécessaire.

M. Christophe Chaillou. - Au regard de la réalité constatée dans nombre de territoires, une évolution réglementaire me semble s'imposer.

Cadmium en Charente

Mme Nicole Bonnefoy . - Les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département de la Charente figure parmi les plus exposés au cadmium. Ce n'est pas une découverte, notamment pour les salariés de l'usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, sans protection suffisante. Ils l'ont touché, respiré, ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique. Ces travailleurs, dont certains sont morts, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle.

Aujourd'hui, la menace dépasse les murs des usines : toute la population est concernée par les sols, l'alimentation, un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés.

Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. Les enfants, les femmes enceintes et les anciens salariés exposés professionnellement seront-ils ciblés ? Quelles mesures pour réduire durablement l'exposition de nos populations ? Quelles recommandations en matière d'alimentation, de comportement prophylactique ou d'accompagnement des agriculteurs ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les études de Santé publique France et de l'Anses montrent une imprégnation préoccupante d'une partie de la population au cadmium principalement liée à l'alimentation.

Désormais, le dosage urinaire du cadmium, la cadmiurie, est pris en charge par l'assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués, consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes. Il appartiendra au médecin d'apprécier avec son patient si elle est pertinente. Elle doit déboucher si nécessaire sur un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l'exposition alimentaire et le tabagisme.

Le dépistage ne suffit pas : il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.

Mme Nicole Bonnefoy. - Merci : je regarderai la déclinaison de ces annonces dans mon département. J'entends parler d'un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable. Le cadmium vient confirmer l'interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine et la nécessité d'une approche de la santé environnementale.

Cumul du contrat d'engagement de service public et des aides territoriales

M. Patrice Joly . - Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier interdisant désormais le cumul entre les contrats d'engagement de service public (CESP), et les aides accordées par les collectivités locales aux étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés.

Dans la Nièvre, un tel dispositif a permis depuis 2016 de signer une centaine de contrats d'installation pour un montant global annuel de 300 000 euros.

Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot nous laisse sceptiques. Je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre. Sinon, pourquoi entraver les initiatives des collectivités locales ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Avec le CESP, les étudiants en médecine et odontologie perçoivent une allocation durant leurs études en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense. Le décret cité l'élargit, dès la prochaine rentrée universitaire, aux étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle, ainsi qu'à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie. Il interdit le cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale. Le cumul avec des aides à l'installation ou la mise en place de projets de coopération reste donc possible.

Nous évitons cependant les effets d'aubaine en empêchant qu'un étudiant bénéficie de deux allocations pour un même engagement, ce qui permet d'accompagner un plus grand nombre d'étudiants vers une installation en zone sous-dense. Si vous estimez néanmoins que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux, nous sommes ouverts à reconsidérer cette disposition et à envisager une nouvelle formulation du texte.

M. Patrice Joly. - La désertification médicale reste le sujet majeur : 15 000 morts évitables par an et quatre ans d'espérance de vie en moins. La réponse est une meilleure répartition des médecins généralistes et spécialistes sur le territoire, dont le nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui. Il y a urgence. Au secours, madame la ministre !

Santé mentale en Guadeloupe

Mme Solanges Nadille . - Permettez-moi d'avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au Gosier, tragiquement tué par l'un de ses patients en décembre dernier dans l'exercice de ses fonctions. Je salue la décision du chef de l'État de lui attribuer à titre posthume la Légion d'honneur, qui lui sera remise ce jeudi à Basse-Terre.

La santé mentale de nos concitoyens se dégrade. En Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires et 1 % a fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois, soit plus du double de la moyenne nationale. Chez les jeunes, c'est encore plus alarmant : 37 % des 15-29 ans présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne nationale.

Mais les moyens ne suivent pas : la Guadeloupe compte 114 psychologues pour 370 000 habitants et deux fois moins de psychiatres qu'en Hexagone. À cela s'ajoute une crise d'attractivité : les psychologues, pourtant formés à bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, avec un statut inchangé depuis plus de trente ans.

Un pilotage interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre pourrait assurer une coordination plus efficace. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de soins dans les territoires ultramarins, revaloriser enfin le statut des psychologues et garantir une égalité réelle d'accès à l'offre de soins ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l'action des différents ministères et d'assurer le suivi des engagements pris.

Face aux contraintes d'accès aux soins dans les outre-mer, l'« aller-vers », notamment via le déploiement d'équipes mobiles de psychiatrie, est devenu une stratégie clé pour intervenir au plus près des populations.

Nous partageons votre préoccupation pour les jeunes ; c'est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents - dont deux sont implantées en Guadeloupe - sont renforcés. Avec le dispositif « coupe-file », à compter de la rentrée, lorsqu'un agent de l'éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d'une orientation prioritaire et d'une prise en charge adaptée.

Le Gouvernement améliore l'attractivité avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020.

Décret d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

Mme Laurence Garnier . - La loi portant création d'un statut de l'élu local de décembre dernier améliore notamment la situation des élus locaux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle : les heures de mandat des élus locaux seraient assimilables à une durée de travail effective pour leurs droits aux congés payés, aux prestations sociales et pour leur ancienneté.

Le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas sortis, alors que le Gouvernement s'était engagé à les publier rapidement. Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en oeuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative.

Où en êtes-vous ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La loi sur le statut de l'élu comporte des dispositions très attendues, dont beaucoup sont d'application directe, comme la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public, l'assouplissement des règles de déport et la prise en charge de certains frais liés au mandat.

Concernant les actes réglementaires d'application, le travail interministériel est en cours et l'objectif du Gouvernement est une publication de l'ensemble des décrets cet été. Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire, relatifs aux indemnités des présidents d'EPCI, sont déjà parus, tout comme un arrêté relatif au module gratuit de formation mis à la disposition des élus locaux.

Les attentes sont légitimes, notamment en matière de retraite. Le Gouvernement est à pied d'oeuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le décret définissant les prestations et avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal a droit, en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective, est en cours de signature.

Mme Laurence Garnier. - Merci pour ces précisions. Beaucoup d'élus et de maires sont nouvellement élus. Ils doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat d'élu et activité professionnelle en bénéficiant des avancées permises par la loi.

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Sylviane Noël . - Depuis 2023, je ne cesse de dénoncer en vain les effets désastreux de votre réforme de la taxe d'aménagement, qui a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, un recouvrement quasi automatique est devenu aléatoire, ingérable, asphyxiant les budgets communaux et privant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'une ressource essentielle.

Le 16 octobre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le Gouvernement, le ministre au banc m'assurait ici même que la DGFiP avait engagé d'importants efforts de rattrapage et que des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois. Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département et le verdict est sans appel : aucune amélioration ; la situation empire.

Combloux : sur 372 000 euros de taxes d'aménagement attendus depuis 2022, 3 500 euros encaissés, soit moins de 1 %. Vulbens : zéro euro perçu. Valleiry : 273 000 euros en 2023, 35 000 en 2025 pour un nombre de permis stable.

Au-delà de ces retards, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est plus à exclure. Les promesses ne suffisent plus. Que ferez-vous concrètement ?

Mme Nicole Bonnefoy. - Très bien !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les élus le disent : partout sur le territoire, cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et a fragilisé la visibilité financière de certaines communes. La transition s'est révélée plus complexe qu'anticipé et s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres.

Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l'impulsion de Françoise Gatel et d'Amélie de Montchalin, un plan d'action a été engagé pour accélérer. À la suite des travaux des sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, en loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif avec le relèvement du seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme, et non plus uniquement à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations des élus.

Les recettes de la taxe d'aménagement sont affectées par la crise profonde que traverse la construction depuis plusieurs années, malgré les signes de reprise observés avant les incertitudes économiques récentes.

Je transmettrai à mon collègue chargé des comptes publics les situations que vous évoquez en Haute-Savoie.

Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de les rendre plus lisibles, fiables et prévisibles pour les collectivités.

Mme Sylviane Noël. - Cette réforme n'a produit que du chaos et du désordre, sans apporter la moindre amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée. Il n'existe plus d'autre alternative que de revenir au système antérieur, qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. L'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui. (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)

Dragage des ports de plaisance

M. Philippe Grosvalet . - Le dragage maintient l'activité des ports et permet d'assurer leur suivi géologique et écosystémique. Ces dépenses, qui relèvent de la section de fonctionnement du budget des opérateurs, sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation.

Or le coût de ces opérations de plus en plus complexes augmente continuellement ; d'où un recours accru à l'emprunt, alors que de nombreux ports sont déjà structurellement déficitaires.

Les acteurs du secteur proposent donc d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Ces dépenses sont en effet de moins en moins prévisibles et le dragage revalorise le patrimoine portuaire et prolonge sa durée de vie. Enfin, cela dégagera des excédents de fonctionnement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue des coûts de ces opérations - prix de l'énergie, exigences environnementales, changement climatique, etc.

Mais les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre dépenses d'exploitation et dépenses d'investissement. Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme à ces principes comptables.

Toutefois, certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel, par leur ampleur et leur coût. C'est pourquoi les règles comptables autorisent la constitution de provisions pour gros entretien, afin de financer des dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées par un seul exercice budgétaire.

M. Philippe Grosvalet. - La République est indivisible, mais la France est diverse. J'avais posé la même question en 2021 : même réponse. On voit bien la rigidité de l'État ! Pourtant, cette mesure ne lui coûtera rien ! Je vous en supplie, reconsidérez vos dogmes et assouplissez vos fonctionnements !

Vétérinaires ruraux

M. Serge Mérillou . - Nos filières d'élevage sont en grande difficulté, au plan sanitaire notamment. Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, tant pour la prophylaxie obligatoire, que pour le soin aux animaux - même si les éleveurs sont de plus en plus formés.

Or le métier de vétérinaire rural n'attire pas les jeunes. Pourrait-on faciliter l'installation de vétérinaires ruraux par le biais d'aides remboursables ? Et comment valoriser l'image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?

Nous devons aussi former plus de vétérinaires. Quid du projet d'école vétérinaire de Limoges, alors que les étudiants se tournent vers le Portugal ou la Roumanie ? Médecins, vétérinaires : l'accès à ces métiers serait-il réservé à ceux qui ont les moyens de se payer des études à l'étranger ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - L'installation et le maintien de l'activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère.

Depuis 2017, les stages tutorés ont permis à plus de 500 étudiants en dernière année d'effectuer un stage long en cabinet rural, un dispositif pérennisé dans la loi d'orientation agricole. Depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent soutenir l'installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d'élevage, notamment en finançant les frais de stage et en accordant des aides - dans la limite de 60 000 euros par an.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires dans la détection précoce des maladies animales - comme ce fut le cas en Haute-Savoie. C'est pourquoi j'ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer leurs missions de surveillance sanitaire, notamment dans les territoires ruraux.

Nous devons faire du vétérinaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C'est ce qui anime les discussions des assises du sanitaire et c'est le sens des dispositions du projet de loi d'urgence agricole qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.

Blocages administratifs du New Deal mobile

M. Jean-Raymond Hugonet . - La couverture numérique des territoires ruraux est une priorité nationale. Dans l'Essonne, la commune de Souzy-la-Briche - célèbre pour son château anciennement affecté au Président de la République et désormais au Premier ministre - a ainsi été intégrée au New Deal mobile visant à faire disparaître les zones blanches.

Alors que l'opérateur SFR avait identifié un emplacement optimal pour implanter une antenne, garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village, ce dossier est dans une impasse bureaucratique inextricable.

La déclaration préalable de travaux, déposée en juin 2023, a reçu un veto de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Le préfet de région a ensuite rejeté le recours formé, au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais il a recueilli un avis défavorable de la commission des sites. C'est de l'acharnement administratif. Les réunions de conciliation ne débouchent sur rien. Bien entendu, le château a sa propre antenne...

Comment sortir de cette situation kafkaïenne ? M. le maire doit-il construire un pigeonnier pour correspondre avec le reste du monde ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Veuillez excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés constituent une protection de premier ordre. Comme moi, vous avez à coeur de les protéger. En application de l'article L.341-10 du code de l'environnement, ils « ne peuvent être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites.

Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique, au vu de sa hauteur, a été considéré comme générant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé. Il a donc été proposé une implantation hors d'un site protégé - c'est la meilleure solution.

Je comprends les installateurs de téléphonie, qui visent l'efficacité. Mais d'autres considérations méritent d'être prises en compte, car quand on dénature un paysage, c'est pour longtemps.

M. Jean-Raymond Hugonet. - En mémoire du président François Mitterrand, qui passa d'agréables moments dans ce château, l'État pourrait mandater quelqu'un pour nous sortir de cette situation vaseuse.

Statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

Mme Corinne Narassiguin . - Les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle peinent à obtenir la carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » prévue à l'article L.421-20 du Ceseda. Ils en sont le plus souvent exclus, faute d'être considérés comme des artistes-interprètes ou des auteurs au sens des articles L.212-1 et L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Certaines préfectures accordent la carte « talent », d'autres non. Quant au titre de séjour « travailleur temporaire », qui repose sur la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque contrat, il est inadapté aux réalités de l'intermittence.

Alors qu'ils sont indispensables dans la chaîne de création artistique et qu'ils contribuent au rayonnement culturel de la France, les intermittents du spectacle étrangers font donc face à un vide juridique : aucun titre de séjour n'est adapté à leur situation.

Pourquoi ne pas modifier l'article L.421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle obtiennent la carte « talent-profession artistique et culturelle » ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - En cas de séjour en France de moins de trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour sans avoir à justifier d'une autorisation de travail, ce qui permet d'organiser les tournées internationales.

Si le séjour envisagé est de plus de trois mois, ils peuvent obtenir un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sous réserve de présenter une autorisation de travail. Le titre de séjour « talent-profession artistique et culturelle » peut être délivré à ceux qui exercent la profession d'artiste-interprète ou qui sont auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques.

La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, avec de nombreux CDD courts, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j'en conviens, et mener à des décisions hétérogènes sur le territoire. Une analyse plus poussée des décisions des préfectures est indispensable avant d'envisager toute modification du droit.

Mme Corinne Narassiguin. - J'espère qu'à tout le moins, dans l'attente d'une modification du droit, le ministre donnera des instructions aux préfectures afin d'homogénéiser l'examen des dossiers.

Refondation de Mayotte

M. Saïd Omar Oili . - La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit plusieurs chantiers d'infrastructures, dont la construction d'un nouvel aéroport à Grande-Terre et le développement du port de Longoni.

Or Mayotte ne dispose pas de schéma d'aménagement régional - le dernier document de planification a plus de vingt ans... Comment le Gouvernement compte-t-il mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de ces projets ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Veuillez excuser l'absence de Françoise Gatel.

Le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d'établir un schéma d'aménagement régional, afin de mettre en oeuvre des orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement territorial à moyen terme. Les services du département sont à pied d'oeuvre : le diagnostic est en bonne voie et le projet de territoire avance.

Aux côtés de Mayotte pour finaliser ce schéma d'aménagement régional, l'État porte une attention particulière à l'aéroport et au port de Longoni. L'extension de l'aéroport soulève aussi d'importants enjeux pour l'activité agricole locale ; d'où la signature, le 5 mars dernier, d'une charte sur les mesures d'accompagnement et d'indemnisation des agriculteurs concernés.

M. Saïd Omar Oili. - Effectivement, vous avez annoncé la semaine dernière que les 300 hectares de terres agricoles mobilisées pour la construction de l'aéroport seraient compensés. Il est impératif que le schéma d'aménagement régional prévoie une compensation en terres agricoles, afin de garantir notre autonomie agricole.

Avenir du programme européen Leader

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - Depuis plus de trente ans, le programme européen Leader soutient les projets de développement local de nos territoires ruraux et les élus locaux en voient les effets décisifs dans leur commune.

Dans mon département des Alpes-Maritimes, dont 80 % du territoire est rural, ce programme a accompagné l'installation notamment de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, d'un établissement scolaire à Guillaumes et d'une solution de gestion durable de l'eau dans le village de Sallagriffon.

Or la Commission européenne envisage de le restreindre aux territoires « les moins développés » ; plusieurs maires et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes m'ont alerté sur ce sujet. Cela voudrait dire moins de projets, de marge de manoeuvre et d'attractivité pour notre ruralité et risquerait d'exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles mais dynamiques, du dispositif.

Quelle position la France entend-elle défendre pour garantir le maintien du programme ? Avec quelles garanties financières ? Comment les élus locaux et les groupes d'action locale (GAL) seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Le programme Leader est un levier de développement important pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets portés dans votre beau département.

Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, est un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs, notamment les maires, sont très attachés.

Dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP), je suis attentive aux propositions de la Commission européenne sur les instruments dédiés au développement rural. L'article 18 du projet de règlement sur la PAC prévoit de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle dans la définition de stratégies de développement local. Actuellement, la mise en oeuvre du programme relève de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du Feader. Leur expertise sur ce dispositif est donc essentielle.

La Commission propose de généraliser l'utilisation des coûts forfaitaires, ce qui pourrait alléger la charge administrative des porteurs de projets et des GAL. Cela va dans le bon sens et nous y veillons avec la plus grande attention.

Droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires

M. Ahmed Laouedj . - Longtemps, la France a fait le choix d'un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Mais depuis la mise en oeuvre de la stratégie Bienvenue en France en 2019, les droits d'inscription des étudiants extracommunautaires ont beaucoup augmenté, atteignant près de 2 900 euros en licence et 3 900 euros en master. De nombreuses universités ont eu recours à des exonérations pour préserver l'accessibilité de leurs formations et une politique d'accueil conforme à nos valeurs.

Or, un projet de décret tendrait à réduire fortement cette possibilité, ce qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire, alors que les étudiants internationaux font déjà face à la hausse du coût de la vie et du timbre fiscal pour le renouvellement de leur titre de séjour, et à la diminution de certaines aides.

Le risque est clair : réserver progressivement l'accès à l'enseignement supérieur français aux seuls étudiants les plus aisés. Au-delà de la question sociale, l'attractivité de nos universités est en jeu.

À l'heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s'intensifie, la France peut-elle envoyer un signal de fermeture ? Le Gouvernement réévaluera-t-il les conséquences de cette réforme et garantira-t-il aux universités une réelle capacité d'exonération ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - L'attractivité est au coeur de votre question. La Grande-Bretagne, l'Australie, les États-Unis, le Canada ou l'Inde, comme l'ensemble des pays du monde, pratiquent des tarifs différenciés très élevés. Or les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie restent des pays attractifs.

Les droits différenciés ne sont qu'un des éléments d'une stratégie globale visant à accueillir des étrangers, notamment des étudiants. C'est essentiel pour le pays et pour l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences, des technologies et de l'ingénierie, car nous manquons d'étudiants européens dans ces matières. Par conséquent, il s'agit de continuer à ouvrir le pays et non pas d'un plan de fermeture. Ensuite, les droits d'inscription évoqués correspondent à un peu moins d'un tiers du coût réel de la formation. Enfin, un travail est mené avec le ministère de l'intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail, car nous souhaitons que les étudiants formés contribuent à l'activité économique.

Repas à 1 euro pour les étudiants

M. Jean Hingray . - La généralisation du repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants marque une étape supplémentaire après le dispositif que Pierre-Antoine Levi et moi-même avons défendu, notamment pour les étudiants éloignés des structures de restauration.

Mais son application sur l'ensemble du territoire reste à construire. Des conventions entre des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) et des structures publiques locales, comme les centres hospitaliers de Remiremont et de Neufchâteau dans mon département des Vosges, sont possibles, mais le changement d'échelle induit par la fin de la conditionnalité des ressources crée un effet de ciseaux budgétaire insoutenable, la différence de tarification non couverte par les subventions de l'État étant supportée par les structures d'accueil et les collectivités.

De surcroît, la forte augmentation du nombre de bénéficiaires exige des investissements, sans aucune compensation financière. Par conséquent, nous demandons au Gouvernement des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif en zone blanche et l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locale.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Je salue votre engagement et celui du sénateur Levi.

La généralisation des repas à 1 euro bénéficie de moyens sans précédent : 50 millions d'euros supplémentaires pour le réseau des Crous dès 2026, 110 à 120 millions d'euros l'an prochain. Une part de ces crédits va à la restauration agréée, ce qui permet aux structures de restauration collective partenaires - restaurants municipaux, centres hospitaliers ou autres établissements conventionnés avec les Crous - de proposer des repas à 1 euro. Le soutien à ce dispositif sera renforcé de 3,5 millions d'euros en 2026 et de 6,5 millions d'euros en 2027. S'y ajoutent 7,5 millions d'euros pour développer de nouveaux conventionnements.

Enfin, la carte d'aide à la restauration étudiante (Care), que vous connaissez bien, pallie l'absence de solution de restauration collective accessible à proximité du lieu d'étude. Dotée de 24,6 millions d'euros par an, elle a déjà bénéficié à 57 000 étudiants cette année, dans plus de 360 établissements. Chaque étudiant, où qu'il étudie, doit bénéficier d'une restauration de bonne qualité pour le plus faible coût possible.

Fonds de soutien à l'apprentissage alloué aux régions

M. Pierre-Jean Verzelen . - En dix ans, le nombre d'apprentis est passé de 400 000 à 1 million ; c'est une réussite. L'apprentissage est le meilleur chemin vers l'emploi, grâce à des filières de formation adaptées aux réalités du territoire et aux tissus économiques locaux.

Voilà quelques années, un coup de rabot a été porté à l'aide aux entreprises pour l'apprentissage. Le 26 mai dernier, un arrêté a réduit de 90 % les dotations pour le fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) auprès des régions, ce qui va peser sur la qualité des formations, voire remettre en cause l'existence de certains CFA dans des territoires ruraux, comme ceux formant des fleuristes ou des boulangers.

C'est une décision contre la formation, l'emploi et l'aménagement du territoire. Pourquoi « flinguer », si je puis dire, une politique qui a si bien réussi ? D'où vient cette décision ? Le Gouvernement doit revenir sur cet arrêté.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Jean-Pierre Farandou m'a chargé de vous répondre. L'apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation que nous défendons tous deux avec conviction. Les universités et grandes écoles s'y sont pleinement engagées, et nous les accompagnons. La contrainte budgétaire oblige à prioriser, mais nous restons pleinement mobilisés pour que l'apprentissage demeure une voie d'excellence et d'insertion.

Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective, portée par les entreprises, les centres de formation, les régions et l'État, a permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une qualification et à un emploi. En dépit de la contrainte budgétaire, le Gouvernement garantit sa soutenabilité financière. L'actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage est en discussion avec les branches professionnelles. En 2026, plus de 7 milliards d'euros ont été sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage. Le Gouvernement a maintenu les aides aux employeurs à plus de 2 milliards d'euros en 2026 ; les dotations versées aux régions pour soutenir les CFA ont été préservées, avec 33 millions d'euros. Au total, 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'apprentissage en 2026 et près de 800 000 nouveaux contrats devraient être conclus.

Carte scolaire dans le Pas-de-Calais

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'école de la République permet de corriger les inégalités sociales et territoriales. Aussi les décisions ayant trait à la carte scolaire ne peuvent se réduire à une simple équation démographique.

Cette année, les résultats de la campagne Parcoursup sont un signal d'alerte : des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, ayant parfois de très bons résultats scolaires, sont confrontés à des listes d'attente interminables ou à des orientations subies. Cette situation met en cause notre capacité à garantir un véritable droit à la poursuite des études, tout en révélant les limites d'un enseignement supérieur qui peine à absorber la demande.

On observe une réduction générale des moyens alloués à l'éducation. Dans le second degré, les suppressions de postes et la dégradation des conditions d'enseignement nourrissent l'inquiétude des équipes éducatives, des familles et des jeunes. Il faut donc réfléchir autrement à la carte scolaire.

Je salue la décision du ministère d'expérimenter une nouvelle approche - notamment dans le département du Pas-de-Calais - prenant davantage en compte les réalités sociales, les fragilités territoriales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les établissements relevant de l'éducation prioritaire et la concertation avec les élus locaux. Cette expérimentation répondra-t-elle enfin à une demande ancienne des territoires ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - S'agissant de Parcoursup, la campagne en cours est très similaire à celle de l'année passée : sur près d'un million de candidats, seuls vingt-quatre n'avaient toujours pas de solution fin septembre. Les équipes sont mobilisées pour trouver des solutions à chacun lors des phases principale et complémentaire, mais également au travers des commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Notre mobilisation est totale.

D'ici à 2035, l'éducation nationale comptera 1,7 million d'élèves en moins. Dans le Pas-de-Calais, entre 2017 et 2025, les effectifs ont chuté de 22 894 élèves et devraient encore baisser de 3 179 élèves en 2026. Pour autant, seuls 80 emplois seront supprimés, quand la baisse démographique exigerait le double. Les taux d'encadrement, qui n'ont jamais été aussi élevés, seront donc encore améliorés.

Poulaillers mobiles

Mme Kristina Pluchet . - Depuis que je vous ai saisi sur ce sujet, dès février 2025, le dossier est passé de l'Agriculture au Logement, puis d'un bureau à l'autre ; j'ai multiplié les relances, en vain. Pendant ce temps, nos rayons d'oeufs se vident.

Dans certains départements, les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens : ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile et entre donc dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme. Dans d'autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à des abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s'il s'agissait d'une construction permanente. Ainsi, un projet peut être autorisé dans un département et bloqué dans un autre.

Les éleveurs demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités de terrain.

Allez-vous clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles bénéficient bien de la dérogation prévue par la loi ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée, adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Veuillez excuser Vincent Jeanbrun.

Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable. C'est un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations ne peuvent être assimilables à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place, au sens du code de l'urbanisme, et ne sont donc pas dispensées de toute formalité, mais soumises aux règles de droit commun : aucune formalité si l'emprise au sol ou la surface de plancher n'excède pas 5 m² ; déclaration préalable obligatoire entre 5 et 20 m² ; permis de construire au-delà de 20 m².

Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté pour des installations susceptibles d'être déplacées d'un endroit à un autre de la parcelle. Les services du ministère du logement élaborent donc un projet d'adaptation réglementaire, qui sera prochainement soumis au Conseil d'État, pour expérimenter une formalité simplifiée. Cette démarche permettra d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins sur le terrain, tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme.

Aide carburant pour les marins-pêcheurs

Mme Frédérique Espagnac . - Avec la guerre au Moyen-Orient, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques au-delà desquels partir en mer coûte plus que cela ne rapporte. Les bateaux restent à quai, les marins-pêcheurs sont contraints de réduire, voire d'arrêter leur activité. Or derrière chaque marin, il y a quatre emplois à terre.

Alors que nous importons déjà 60 % du poisson que nous consommons, cette situation menace notre souveraineté alimentaire. D'autres pays européens ont agi rapidement ; la France, elle, a tardé. Et l'aide de 20 centimes par litre que vous proposez reste très insuffisante face à la volatilité des prix.

Allez-vous enfin mettre en place un soutien à la hauteur des besoins pour éviter que toute une filière ne décroche ?

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Malgré une inflexion des prix ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le Gouvernement s'est mobilisé pour leur apporter des réponses concrètes en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des banques, en offrant la possibilité de souscrire à des prêts flash BPI.

Les navires bénéficient d'un remboursement à hauteur de 20 centimes par litre de carburant pour le mois d'avril et de 35 centimes pour le mois de mai ; le guichet de l'Agence de services et de paiement a ouvert le 1^er juin. L'aide sera maintenue à hauteur de 30-35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. Les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines.

Pour réduire nos dépendances aux énergies fossiles, il faut avancer sur la décarbonation de notre flotte de pêche. Catherine Chabaud porte un projet d'omnibus auprès de la Commission visant à lever les freins réglementaires au renouvellement des flottes, condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et assurer son attractivité.

Mme Frédérique Espagnac. - Il est urgent de déployer cette seconde phase. Le prix d'équilibre du gazole marin se situe aux alentours de 60 centimes ; à 80 centimes, les sorties sont à peine rentables ; à 1 euro, voire plus, les ventes ne compensent plus les coûts. Les bateaux ne peuvent plus sortir, avec des répercussions sur toute la filière.

Je salue la première initiative du Gouvernement, mais il est urgent d'accélérer, car cette aide reste insuffisante par rapport au coût du carburant.

Lycée Alexandre Dumas de Haïti

Mme Olivia Richard . - Je regrette l'absence au banc d'Eléonore Caroit, qui suit ce dossier ; je sais également l'engagement de Jean-Noël Barrot.

Le lycée Alexandre Dumas est plus qu'un simple établissement scolaire : c'est l'un des derniers relais de l'influence française en Haïti, un point d'ancrage pour les familles françaises, franco-haïtiennes et francophones, un instrument du rayonnement de notre langue, de nos valeurs et de notre modèle éducatif. C'est aussi l'unique centre d'examen du bac et du diplôme national du brevet.

En 2021, la décision du Quai d'Orsay d'imposer le passage en distanciel pour des raisons de sécurité a provoqué une baisse de 60 % des effectifs, quand les autres établissements de Port-au-Prince restaient ouverts. Puis, la suspension du conventionnement en 2023 pour permettre le retour en présentiel a signifié la fin de la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). D'où une dégradation de la situation financière, alors que l'établissement disposait, avant cette crise, d'importantes réserves grâce à une gestion saine.

L'association des parents d'élèves, gestionnaire, demande le rétablissement du soutien financier de l'État - mais ne voit rien venir. Alors que les effectifs augmentent chaque année et que la communauté éducative est pleinement mobilisée, ce dossier va-t-il aboutir prochainement ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Je sais votre attachement à ce sujet, et redis celui d'Éléonore Caroit et de Jean-Noël Barrot. Je suis ici l'interprète du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Le lycée Alexandre Dumas - qui porte nos valeurs et participe à l'apaisement et au développement de Haïti - mobilise la pleine attention des équipes du ministère et de l'AEFE. En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre l'établissement et l'AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel et redonner une liberté d'action financière à l'établissement, qui a ainsi pu agir pour réduire ses coûts. Cette suspension n'a pas remis en cause l'homologation, le centre d'examen ou l'accès à distance à la formation des enseignants, mais elle a privé l'établissement du bénéfice de possibles subventions d'équilibre.

Une subvention d'accompagnement de 1,2 million d'euros a néanmoins été accordée par l'AEFE à l'été 2025. Un dialogue nourri a été engagé entre le ministère, l'Agence, le chef d'établissement et l'association des parents d'élèves, en lien avec le poste diplomatique, pour dresser un état des lieux de la situation financière de l'établissement et des moyens financiers nécessaires à son rétablissement.

Si, au vu du contexte sécuritaire, le retour au conventionnement et à l'envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n'est pas envisagé, le ministère a demandé à l'AEFE un plan de sortie de crise. L'Agence va proposer à l'établissement un projet de convention de partenariat ad hoc. Un soutien financier, sur plusieurs années, sera dûment budgété.

Renouvellement des titres de séjour

Mme Laurence Harribey . - J'attire à nouveau l'attention sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière pour renouveler leur titre de séjour. La brièveté des titres délivrés et l'opacité des procédures entraînent une forme d'errance administrative. Des personnes par ailleurs bien intégrées, qui exercent souvent des métiers dits en tension, sont plongées dans la précarité : elles se retrouvent involontairement en situation irrégulière et ne peuvent poursuivre leur activité, mettant en difficulté leurs employeurs.

Par ailleurs, les nombreux bugs du site internet de l'Administration numérique pour les étrangers découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.

L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur le droit des étrangers a été soulevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et le Conseil d'État, dont la décision de mai 2026 enjoint le Gouvernement de ne pas limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers. La responsabilité de l'État est donc engagée.

Quelles mesures allez-vous prendre à court terme pour résoudre ce problème ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement connaissent une hausse continue.

Le 5 avril 2026, le ministre de l'intérieur a adressé une instruction aux préfets visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement et la lutte contre la rupture des droits. Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux plan d'action visant à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d'information, en tirant profit des progrès numériques.

Parmi les mesures déjà mises en oeuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, pour limiter les déplacements. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et une amélioration du parcours de l'usager.

En attendant que ces mesures produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dès le mois d'avril afin d'apurer le stock des demandes en attente.

Mme Laurence Harribey. - Les pistes sont bonnes, il faut les mettre en oeuvre ; nous les suivrons avec vigueur et rigueur.

Remboursement des frais de justice

M. Damien Michallet . - Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés, notamment les honoraires d'avocats, dits frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pourtant, de nombreuses victimes perçoivent une indemnité forfaitaire, dérisoire au regard des dépenses engagées. Cette situation est vécue comme une injustice par l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur - et qui découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé lui coûte plus cher que la somme qu'il espère récupérer ! Entrepreneurs, collectivités, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme ailleurs, font remonter les mêmes difficultés.

Le code indique que le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mais les justiciables peinent à comprendre pourquoi, malgré les justificatifs produits par les avocats, les sommes allouées sont si faibles. Trouvez-vous normal que celui qui a eu gain de cause ait à supporter les frais engagés pour faire valoir ses droits ? Quelles réformes entendez-vous engager pour faire évoluer le droit ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Les parlementaires sont souvent saisis sur ce sujet, je le sais d'expérience.

Dans un procès, les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens, dits frais irrépétibles. Les dépens sont récupérables sur la partie qui perd le procès. Quant aux frais irrépétibles, le juge peut également les mettre à la charge de la partie perdante, en retenant une somme qu'il détermine.

L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L.761-1 du code de justice administrative tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 700 ne faisaient pas obstacle à un égal accès au juge.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 25 février 2022 ont modifié le droit pour permettre à la partie de produire les justificatifs des sommes qu'elle demande et au juge d'en tenir compte dans son appréciation.

Une étape supplémentaire pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leur demande, qui resterait soumise au pouvoir d'appréciation souverain du juge. En effet, la faiblesse des sommes accordées s'explique souvent par l'absence de justificatifs des sommes réellement engagées. Franchir ce pas nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels concernés, notamment les avocats.

M. Damien Michallet. - Dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut avancer sur ce sujet, rapidement.

Application de la « circulaire Borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l'étranger

Mme Nathalie Goulet . - Avec le travail que vous donnent en ce moment les fuites et piratages multiples, madame la ministre du numérique, merci d'être avec nous ce matin...

Notre pays est friand d'absurdités, mais tout de même : l'application de la circulaire dite Borne aux ambassades et consulats crée de nombreuses difficultés, que je connais bien comme rapporteure spéciale de l'action extérieure de l'État. C'est vrai notamment pour les services de sécurité et de renseignement, les délégations militaires et les archives, mais aussi la sécurisation de certains matériels.

De fait, cette circulaire paraît totalement inappropriée à nos emprises diplomatiques et militaires à l'étranger. Son application nuit au travail de nos diplomates, qui travaillent à plusieurs dans leurs bureaux. Le Gouvernement va-t-il prévoir une dérogation ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Merci d'avoir souligné la densité de l'actualité numérique.

Pour avoir été membre de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, je suis sensible à votre interpellation.

L'optimisation de l'occupation des surfaces de bureau prévue par la circulaire dite Borne concerne en principe tous les ministères et opérateurs de l'État. Il n'est pas prévu de régime dérogatoire explicite pour les emprises militaires ou notre réseau diplomatique.

Une doctrine de casernement ad hoc a été élaborée par le ministère des armées en vue d'une bonne acceptation de la notion de résident, adaptée notamment au contexte de la présence de réservistes.

Quant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il prend en compte la circulaire sur les espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière intègrent la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires, comme en Inde et en Chine.

Un travail est en cours pour identifier les espaces de représentation et d'accueil, destinés notamment aux demandes de visas et aux activités culturelles. Des adaptations pourraient être prévues pour ces espaces, en prenant en compte le taux de fréquentation des espaces culturels, le taux d'occupation des salles de formation ou encore le volume des demandes de visas. Ce travail est mené en bonne intelligence par les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et des ministères concernés.

Mme Nathalie Goulet. - Le système est embolisé ! Prenez l'ambassade en Moldavie - on ne peut pas considérer que ce soit un pays très important, mais, avec la crise en Ukraine, il l'est devenu. Nos diplomates travaillent dans des conditions impossibles, parce que rien n'a été prévu : il n'y a même plus de salles de réunion... Les ambassadeurs devront-ils demander une dérogation ou viendra-t-elle spontanément ? Surtout, s'ils la demandent, il faudra qu'ils l'obtiennent !

Installations photovoltaïques en intégration au bâti

Mme Marie-Lise Housseau . - Entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs garantis par EDF Obligation d'Achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient répondre aux critères d'intégration au bâti. Ce dispositif reposait notamment sur des systèmes d'étanchéité intégrés, souvent constitués de bacs en plastique. Après plus de quinze ans d'exploitation, ces installations présentent des défaillances structurelles : fissurations, défauts d'isolation, voire risque d'incendie. Elles sont devenues obsolètes, et leurs systèmes d'intégration ne sont plus compatibles avec les standards actuels.

Les producteurs souhaitant sécuriser ou rénover leur installation se heurtent à une impasse : le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration et la plupart des assureurs refusent de couvrir les systèmes en intégration totale alors que les professionnels refusent d'intervenir sur ces installations. Ce blocage risque d'entraîner l'arrêt d'installations.

Le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser lors des opérations de rénovation le passage à des solutions d'intégration simplifiée au bâti, sans remise en cause des contrats d'achat ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3).

L'objectif est de porter la production électrique décarbonée entre 650 et 693 TWh en 2035, contre 458 TWh en 2023. Dans cette perspective, la PPE3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables terrestres. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l'évolution de la consommation électrique. La cible photovoltaïque est de 48 GW en 2030 et de 55 à 80 GW en 2035, contre 30 GW l'année dernière.

Un plan national d'électrification a été annoncé au mois d'avril pour accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique. Il s'est traduit par le lancement de plusieurs appels d'offres pour décliner opérationnellement la PPE3.

Nous avons conscience des difficultés que rencontrent les producteurs, mais les règles de EDF Obligation d'achat prévoient que la nouvelle installation doit être identique à l'installation initiale pour que le bénéfice du tarif puisse être conservé. S'il n'y a plus d'intégration au bâti, le producteur ne peut plus percevoir la prime correspondante. Et en cas de modification de puissance supérieure à 10 %, l'installation ne peut plus bénéficier du tarif.

Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer les règles relatives à ces contrats, par ailleurs concernés par un projet de réforme visant à lutter contre le risque de sur-rémunération.

Mme Marie-Lise Housseau. - La situation est kafkaïenne. Les producteurs doivent entreprendre des travaux coûteux tout en perdant 30 % de leur rémunération. Cette double peine est inacceptable !

Projet de Step Lac Blanc-Lac Noir

M. Ludovic Haye . - Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable du pays, représente un atout majeur pour notre souveraineté.

Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) du Lac Blanc et du Lac Noir, à Orbey, pourrait constituer une pierre angulaire de la stratégie nationale dans ce domaine. Il s'agit de relancer les investissements hydroélectriques tout en maintenant à disposition de la vallée la capacité de stockage indispensable à ses habitants.

L'État a acquis les terrains, plusieurs candidats sont sur les rangs et l'attente locale est très forte. Pourtant, l'appel d'offres n'a toujours pas été publié. Je n'ai pas obtenu de réponse à ce sujet du ministre de l'économie ni de la ministre déléguée chargée de l'énergie.

Nous nous apprêtons à adopter la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité. Or ce texte implique une réécriture complète de l'appel d'offres, ce qui risque de retarder encore la concrétisation du projet.

Le projet Lac Blanc-Lac Noir sera-t-il intégré au périmètre de cette proposition de loi ? Quand l'appel d'offres sera-t-il publié ? La procédure peut-elle être accélérée ou simplifiée ? Chaque mois de retard entraîne une perte de production, de stockage et d'investissement - bref, une activité économique perdue pour le territoire comme pour notre transition énergétique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan en Europe, avec une capacité installée de 26 GW, dont 5 GW de Step. Ces infrastructures jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique en permettant de stocker et restituer l'énergie selon les besoins.

La PPE3 prévoit 1,7 GW de Step supplémentaire d'ici à 2035. Le projet Lac Blanc-Lac Noir, dans votre département, constitue une priorité pour le Gouvernement. Avec les deux lacs et des infrastructures préexistantes, le site peut accueillir une Step d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 MW.

La proposition de loi dont vous avez parlé remplacera de régime de concession par un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 MWh et relancera les investissements, notamment dans les Step. Afin de permettre au projet Lac Blanc-Lac Noir de bénéficier des atouts du nouveau régime, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce cadre.

Le Gouvernement poursuit ses travaux en vue d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step.

S'agissant de votre projet, les études techniques et la concertation locale ont bien avancé. Une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée sous quelques mois. Votre Step sera ainsi parmi les premières installations à bénéficier de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.

Fermeture du site Aventics à Bonneville

M. Loïc Hervé . - Le mois dernier, la direction du groupe américain Emerson a annoncé aux représentants du personnel, sans information ni alerte préalable, la fermeture de l'usine Aventics de Bonneville d'ici à fin 2027. Plus de 140 emplois sont menacés, sans compter les nombreux sous-traitants et emplois indirects.

Emblématique de la vallée de l'Arve, cette entreprise entretient des liens profonds avec le territoire. Or rien dans sa situation ne semblait justifier une telle décision. Certes, les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, mais le site continuait d'investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire et leur capacité d'adaptation.

Ce fleuron industriel de la Haute-Savoie risque d'être délocalisé en Pologne. Alors que notre pays affiche l'ambition de réindustrialiser les territoires, comment le Gouvernement compte-t-il faire changer d'avis le groupe Emerson et accompagner les employés de cette usine magnifique ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Nous sommes très attentifs à la situation de ce site historique de la vallée de l'Arve et regrettons vivement la décision du groupe Emerson. J'ai une pensée pour les salariés, dont l'angoisse est bien compréhensible.

En effet, cette entreprise est fortement ancrée dans le territoire ; ses salariés ont démontré leur savoir-faire et leur engagement. Cette décision s'inscrit dans la stratégie du groupe face à un environnement marqué par la baisse du marché de la machine-outil, la concurrence accrue des acteurs asiatiques et le transfert progressif de la production vers la Chine. Malgré les 8 millions d'euros investis sur le site, le groupe estime ne pas être parvenu à restaurer durablement sa compétitivité.

Les services de l'État veilleront à la qualité du dialogue social et aux mesures proposées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous encouragerons toute initiative susceptible d'assurer la poursuite d'une activité industrielle sur le site, y compris en dehors du cadre des obligations prévues par la loi Florange. L'État veillera enfin à ce que le groupe assume ses responsabilités à l'égard du territoire, avec, le cas échéant, des mesures de revitalisation destinées à accompagner les projets de reconversion.

Sébastien Martin se tient prêt à vous recevoir.

M. Loïc Hervé. - Il faut avant tout s'assurer que la décision a été prise dans le respect des règles - il n'y a eu aucune information préalable. Les lignes risquent de partir en Pologne : nous risquons de devoir dépenser de l'argent public pour faire face aux conséquences d'une délocalisation au sein de l'Union européenne... On ne peut pas prétendre avoir une ambition industrielle et accepter une décision aussi scandaleuse !

Site Bosch de Vendôme

M. Jean-Luc Brault . - Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de M. Hervé.

À l'issue du récent sommet Choose France, le Gouvernement s'est félicité à juste titre de l'annonce de 93 milliards d'euros d'investissements, avec à la clé des milliers d'emplois dans notre pays. Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons : elle doit se traduire aussi par notre capacité à maintenir et développer les activités industrielles existantes.

De ce point de vue, les inquiétudes sont vives autour du site Bosch de Vendôme, dans un territoire fortement éprouvé ces dernières années par les difficultés de la filière automobile. Depuis plus d'un an, les salariés vivent dans l'incertitude à la suite de l'annonce de la mise en vente du site, dans un contexte de restructurations au sein du groupe.

Je n'ignore ni les mutations profondes que traverse l'industrie automobile européenne ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche alors qu'ils sont depuis plus d'un an sans réponse claire sur l'avenir de leur usine ? Je rappelle que nous avons déjà perdu 100 emplois le mois dernier avec le départ à l'étranger de Brandt.

Quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées auprès de Bosch afin d'obtenir de la visibilité sur l'avenir du site ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - L'industrie automobile européenne traverse de profondes mutations, liées notamment à la transition technologique du secteur et à l'intensification de la concurrence internationale. Face à ces défis, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises dans leur transformation et maintenir emplois et compétences sur nos territoires.

Plusieurs acteurs majeurs ont annoncé des réorganisations importantes. Certains groupes ont engagé des restructurations et des fermetures de site, tandis que d'autres, dont Bosch, examinent des solutions de reprise ou d'adossement de certaines activités à des partenaires susceptibles d'en assurer le développement à long terme. Bosch a ainsi engagé la recherche d'un repreneur pour le site de Vendôme.

Ces processus sont souvent complexes et nécessitent du temps, mais la recherche active d'un repreneur traduit la volonté de préserver une activité industrielle sur le site. Les services de l'État sont au côté des acteurs locaux pour suivre l'évolution de la situation. Ils veilleront à ce que Bosch assume pleinement ses responsabilités dans ce processus et favorise l'émergence d'une solution industrielle crédible.

L'annonce d'un projet de reprise est attendue dans les prochaines semaines. Soyez assuré de l'entière mobilisation du Gouvernement pour accompagner la recherche d'un projet industriel pérenne et préserver les emplois.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur les articles restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Nous achevons l'examen d'un texte important, grâce auquel nous pourrons clore le différend qui nous a opposés à la Commission européenne pendant une vingtaine d'années. Durant cette période, la filière hydroélectrique française a cessé d'investir dans ses barrages, en raison de deux procédures précontentieuses. Cette situation nous a empêchés d'accroître notre production d'énergie hydraulique, pourtant renouvelable, décarbonée et pilotable.

Ce texte permettra de relancer les investissements. Déposé le 5 février dernier, il a été examiné en quatre mois et demi, dans des délais contraints, et je remercie mes corapporteurs pour leur disponibilité.

Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l'été dernier sur l'avenir des concessions hydroélectriques, nous avons su construire une position transpartisane. Je remercie la présidente Estrosi Sassone de sa confiance et d'avoir mis en place une méthode. Nous avons pu nous pencher sur ce texte plusieurs mois avant son examen, pouvant ainsi définir une ligne que nous avons tenue.

Le texte de la CMP préserve les apports du Sénat. Il a tenu compte de la place singulière des installations hydroélectriques dans nos territoires. Une telle réforme ne pouvait occulter les intérêts des collectivités territoriales. Nous avons amélioré l'information et la consultation des collectivités et des riverains. Le texte autorise les collectivités à entrer au capital d'entreprises de production d'énergies renouvelables. Il réforme aussi la fiscalité locale, en créant un barème de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d'exploitation.

Le Sénat a instauré un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources. Cette sortie en sifflet était nécessaire à l'acceptation du texte. Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, d'avoir contribué à cette solution.

En CMP, nous avons acté des évolutions techniques et maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d'une part de la redevance destinée à l'État fixée à 3 %. Le relèvement de l'Ifer est également conservé.

S'agissant du dispositif de mise aux enchères d'une capacité virtuelle d'EDF, pierre angulaire de l'accord trouvé avec Bruxelles, nous avons préservé des mesures clefs : le prix de réserve demeurera secret. Nous avons rendu le dispositif d'enchères juridiquement opposable à EDF, pour faire droit à une remarque de la Commission européenne.

Nous avons fait un pas vers l'Assemblée nationale, un autre vers le Gouvernement : le prix de réserve tiendra compte des coûts de production, ce que le texte du Sénat n'interdisait pas ; les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne pourront engager la discussion sur la prolongation du dispositif d'enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c'était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France.

Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée. Adoptons ce texte pour écrire un nouveau chapitre. (Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Nous y sommes ! Ce vote tournera la page de quinze années d'impasse, durant lesquelles la filière hydroélectrique, deuxième source de production d'électricité après le nucléaire, a été entravée par un blocage juridique persistant. Deux précontentieux nous bloquaient à Bruxelles, l'un sur l'absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l'autre sur la position dominante d'EDF sur le marché.

Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension des projets de modernisation, au gel de milliards d'euros d'investissements, au blocage de projets de stations de transfert d'énergie par pompage (Step).

Nous levons ces obstacles, grâce au travail du Sénat. Ce vote ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l'hydroélectricité française. Il participe de l'avenir de notre mix électrique, auquel il apporte des perspectives concrètes.

Cette proposition de loi inscrit dans notre droit les termes de l'accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne. Un accord fragile, exigeant, nécessitant de longues négociations. Il a été soutenu par les deux chambres, dont les efforts ont été coordonnés.

L'accord repose sur trois piliers : le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l'activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l'État ; enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs.

Le texte a été enrichi à chaque étape de son parcours, grâce à la députée Marie-Noëlle Battistel, puis au Sénat. Je remercie les commissions des affaires économiques et des finances, notamment pour leur travail sur l'article 8, pour lequel mon amendement lèvera le gage. Vous avez su porter la voix des territoires, en leur apportant visibilité et stabilité.

Pour mettre en oeuvre rapidement cette réforme, je déposerai des amendements de coordination. Trois seront relatifs aux barrages réservoirs ; un autre garantit que l'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titres rachetés par l'État ; enfin, deux amendements lèvent les gages. Nous dénombrons 2 500 installations dont près de 340 concessions qui concentrent 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 GW.

Ce texte, c'est la perspective de plusieurs milliards d'euros d'investissement. En 2025, la France a exporté 90 TWh d'électricité, plus haut niveau de son histoire. Notre mix énergétique est l'un des plus décarbonés d'Europe, et l'hydroélectricité y contribue. Ce vote préserve et renforce ce choix.

Il est rare de voir aboutir une réforme si attendue de façon transpartisane ces derniers temps ; quand l'intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver. Je vous invite à adopter mes amendements et à voter ce texte. Je remercie le sénateur Gremillet et chacun d'entre vous pour votre esprit de conciliation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Vincent Louault. - Excellent !

Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Amendement de coordination : les barrages réservoirs ne sont pas intégrés dans le texte.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Cet amendement corrige un oubli. Avis favorable.

M. Alain Marc. - Voilà plus de quinze ans que nous nous battons pour aider le Gouvernement à régler ce contentieux avec la Commission européenne. Heureusement que le Sénat était là pour modifier l'article 8 issu de l'Assemblée nationale. Je remercie notamment Jean-François Husson, car il fallait rectifier le tir.

Les redevances étaient prévues pour retourner dans l'escarcelle de l'État ; désormais, les collectivités territoriales continueront à les percevoir pendant quelques années. Les conseils départementaux sont au coeur de la redistribution et gèrent les aides aux communes.

Je me félicite du travail du Sénat. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)

L'amendement n°1 est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Il s'agit aussi d'un amendement de coordination : l'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intégrera le montant des droits fondés en titres rachetés par l'État.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Levée de gage.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°5 est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°3 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Coordination.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°6 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Amendement visant à lever le gage.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté.

Article 22

Mme la présidente. - Amendement n°4 du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Coordination, sur les barrages réservoirs.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

Explications de vote

M. Fabien Gay . - Enfin, nous sortons de dix ans d'attente qui ont mis en péril notre parc hydroélectrique, menacé d'être vendu à la découpe. Enfin, nous aboutissons à un compromis, alors que la souveraineté énergétique, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et le stockage font débat. Les divergences persistent, mais nous avons trouvé un équilibre utile à l'intérêt général et aux représentants des territoires, qui seront davantage associés aux décisions.

Je salue ce travail transpartisan qui met un terme au blocage des investissements, et permettra de développer de nouvelles capacités.

Ce texte prévoit le passage du régime de concession à un régime d'autorisation administrative, assorti de droits réels de longue durée. C'est un garde-fou essentiel contre le démembrement du parc et un moyen de redonner de la visibilité aux exploitants tout en conservant les barrages dans le giron public. L'écueil de la mise en concurrence directe des concessions est évité, tout comme la fragmentation du parc.

Toutefois, ce texte porte la marque des échanges avec la Commission européenne, première promotrice des politiques néolibérales qui ont conduit à la dérégulation de notre système énergétique.

Un point sensible était la mise à disposition d'autres fournisseurs d'une partie de la production. L'instauration d'un Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) hydroélectrique était une ligne rouge. Nous avons empêché qu'on reproduise les erreurs du passé et consolidé les garde-fous au cours de la navette. Nous avons obtenu un compromis sur les 40 % dynamiques avec les 6 GW ancrés. Grâce au Sénat, entre autres mesures, le prix de réserve ne sera pas rendu public.

Nous préservons le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG) ; je regrette qu'il ne soit pas étendu à ceux qui interviennent ponctuellement. Ces ouvrages reposent sur des métiers et une culture du service public. Je continuerai à me battre pour étendre ce statut à la sous-traitance, notamment en cascade.

Je défends un véritable projet alternatif : un grand service public de l'énergie, Groupe Énergie de France. Je salue mes collègues avec qui j'ai eu plaisir à travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST ; M. Daniel Gremillet applaudit également.)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le contentieux de la France avec le droit européen - la Commission européenne ne doit pas être un bouc émissaire - est en phase d'être résolu. Ce bras de fer mal géré par les gouvernements successifs a gelé les investissements, pour 15 milliards d'euros.

Nous proposions une autre solution : la quasi-régie. Mais nous prenons acte du compromis trouvé qui permet une transition respectant les exigences du droit européen tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous regrettons que les garde-fous que nous proposions n'aient pas été retenus. En revanche, nous nous satisfaisons de la prise en compte des coûts de production pour établir le prix de réserve, même si la rédaction de la CMP reste imprécise.

La limitation du report des capacités virtuelles de production vendues à l'année suivante est une avancée. Mais il y a un risque. La production hydroélectrique est irrégulière, ses usages sont multiples. EDF risque de devoir céder des volumes trop importants à des périodes incompatibles avec la gestion des débits, d'autant que le réchauffement climatique a des conséquences sur la gestion de l'eau. Nous craignons que les acheteurs ne lui imposent des contraintes d'exploitation, c'est-à-dire une vente d'hydroélectricité avec une date et des volumes prédéfinis.

Notre groupe demeure réservé sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Le risque est qu'EDF se sépare des barrages les moins rentables. La relance du tout-nucléaire, assez largement soutenu ici - pas à l'unanimité...

M. Stéphane Piednoir. - Presque !

M. Yannick Jadot. - ... créera une pression financière considérable sur EDF. Celle-ci ne doit pas céder certains barrages pour stabiliser sa situation financière !

Nous regrettons que ces cessions ne soient pas au moins conditionnées à l'accord des collectivités, pour préserver l'intérêt général local. N'oublions pas que ce texte, certes nécessaire, organise le partage d'une rente publique avec des acteurs privés.

Malgré nos réserves, nous sommes conscients que la situation doit être débloquée : le GEST votera majoritairement ce texte ; certains de ses membres s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cette proposition de loi, attendue, est profondément politique, quoique technique. Depuis plus de dix ans, la filière hydroélectrique française vivait dans un entre-deux juridique qui gelait les investissements et freinait la modernisation d'ouvrages pourtant indispensables. Il fallait sortir de cette impasse, sans naïveté et sans se soumettre à l'idée que la concurrence était la seule issue possible.

La CMP maintient l'équilibre obtenu. Ce compromis est non pas un renoncement, mais une voie de responsabilité qui lève les précontentieux européens, garantit la continuité d'exploitation, préserve le caractère stratégique des ouvrages et surtout relance les investissements dans une filière essentielle. Les crises nous rappellent notre dépendance énergétique : nous ne pouvions plus nous payer le luxe de l'immobilisme.

Notre groupe se réjouit que ses apports aient été conservés, comme la prise en compte des usages de l'eau. Je salue la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaire d'une concession hydroélectrique. C'est un signal fort. Cette participation peut favoriser des synergies économiques locales. Je salue aussi le financement des bassins versants, qui assument des coûts importants - il est normal qu'une part de la valeur créée leur revienne.

Parlons méthode. Le Sénat aurait dû être mieux inclus dans les travaux préparatoires. Nous aurions pu mieux évaluer les impacts des réformes sur nos territoires. Je salue la pugnacité de nos collègues face aux pressions exercées pour voter le texte conforme.

Faute d'étude d'impact, les collectivités territoriales n'avaient pas beaucoup de visibilité sur leurs futures ressources, alors que ces dernières participent à l'acceptabilité locale des ouvrages. Le Sénat a toutefois réussi à préserver les intérêts des collectivités.

Ce texte n'est pas parfait, mais il sort la filière hydroélectrique de l'incertitude, préserve la propriété publique, évite la mise en concurrence. Aussi, le RDSE votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI, ainsi qu'au banc des ministres ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Denise Saint-Pé . - Il était plus que temps de clore ce contentieux délétère pour notre filière hydroélectrique, enlisée dans une procédure qui a retardé des investissements essentiels. Cette filière produit 12 % de notre énergie, derrière le nucléaire, certes, mais devant l'éolien et le solaire.

Alors que l'équilibre au Moyen-Orient reste précaire et risque d'augmenter durablement le prix des énergies fossiles, ce texte arrive à point nommé. C'est une bonne nouvelle pour notre transition énergétique, car il s'agit d'une énergie décarbonée et pilotable.

À l'heure de canicules inédites au mois de mai, cette énergie sera nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique, qui gagne en puissance. C'est aussi un atout pour notre souveraineté énergétique. C'est une énergie locale, mobilisant des emplois non délocalisables et qui valorise des territoires ruraux, notamment de montagne.

Le retour en force de l'hydroélectricité s'inscrit pleinement dans le travail du Gouvernement pour accélérer et massifier l'électrification du pays. Il prolonge les efforts menés par le gouvernement Bayrou pour aboutir à l'accord de 2025 avec la Commission européenne.

Je salue les députés Battistel et Bolo pour leur démarche transpartisane, ainsi que MM. Gremillet, Chauvet Michau et Gay. Leurs travaux ont été une boussole indispensable pour prendre en compte les préoccupations des collectivités territoriales. Je regrette que celles-ci n'aient pas été consultées en amont, et qu'il n'y ait eu aucune étude d'impact.

Cependant, le fond doit primer. Aussi, je salue les nombreux apports de cette proposition de loi. Le maintien de la propriété des ouvrages hydroélectriques en est un, tout comme le refus de créer un Arenh hydroélectrique ou la meilleure prise en compte des problématiques des collectivités territoriales.

Je me réjouis de l'obtention par le Sénat d'ajustements significatifs, comme la possibilité pour le titulaire du droit réel de créer une société dans laquelle les collectivités territoriales peuvent participer, ainsi que le reversement d'une fraction de la redevance destinée à l'État vers les EPTB, ou encore le mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales les plus affectées par la réforme.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Vincent Louault . - L'hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique. Nos 2 600 centrales hydroélectriques sont le résultat d'un choix qui était visionnaire. Néanmoins, depuis quelques années, la Commission européenne conteste notre modèle de concession hydroélectrique, et ce litige a gelé de nombreux investissements.

Les barrages du vingtième siècle sont le fruit d'une vision politique volontariste. Il s'agissait de garantir à la France le contrôle de sa production électrique. C'est cette dimension souveraine que le compromis trouvé en CMP respecte. Les échanges ont été longs, mais nécessaires.

La mise à disposition d'une partie de l'électricité produite sera revue tous les cinq ans, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), avec un prix de réserve tenu secret. J'espère juste que le prix de réserve restera aussi secret que les prix plafond des appels d'offres sur l'éolien...

La sortie du précontentieux garantit l'avancée de nouveaux projets. Je salue les modalités de calcul des indemnités et le régime de droit réel de soixante-dix ans accordé au titulaire des concessions résiliées.

L'hydroélectricité repose sur un savoir-faire industriel remarquable, fruit du travail de générations d'ingénieurs et d'exploitants. Nous devons entretenir et moderniser ce patrimoine. L'hydroélectricité est d'autant plus stratégique qu'elle est renouvelable, décarbonée et pilotable. Le compromis trouvé en CMP garantit l'avenir de la filière. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants en adoptera les conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Alain Marc applaudissent également.) Nous voilà au terme de l'examen de ce texte, qui met fin à un différend qui n'a que trop duré. Cela fait vingt ans que notre filière hydroélectrique retarde ses investissements dans l'attente d'un accord. Ce texte permet à l'État de rester propriétaire et aux exploitants de poursuivre leur activité sans craindre la mise en concurrence.

Il est ironique que le Gouvernement propose un régime d'autorisation deux ans après avoir dit à notre groupe que l'expérimentation que nous proposions pour les concessions échues était une mauvaise idée. Nous avons eu raison trop tôt.

L'examen de la proposition de loi a été tumultueux, alors qu'un compromis pouvait aisément se dégager. Le Sénat l'a montré. Nous ne voulons pas faire de la politique énergétique un sujet politicien, mais trouver un chemin transpartisan. Il y va de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et de la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

L'hydroélectricité est un sujet éminemment local. Notre chambre ne pouvait adopter ces mesures sans l'avis des collectivités territoriales. Avec mes collègues rapporteurs, nous nous sommes attachés à améliorer la copie de l'Assemblée nationale en tenant compte des collectivités territoriales et de leurs habitants.

Nous avons renforcé l'information des collectivités et des riverains sur les conditions d'exploitation. Au fil des années, des relations étroites se sont nouées avec les concessionnaires. Il fallait les faire perdurer.

Ensuite, nous avons donné aux collectivités territoriales les moyens de peser sur les choix stratégiques des opérateurs. Les collectivités ultramarines et la collectivité de Corse seront consultées avant toute transmission ou cession des ouvrages de leur territoire. Toutes les collectivités pourront prendre des parts dans les sociétés locales. C'est un point essentiel.

Nous avons aussi augmenté de manière pérenne les ressources allouées aux EPTB. De concert avec Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, nous avons prévu une compensation, pour certaines collectivités territoriales, des pertes de recettes induites par la réforme des redevances.

La CMP a modifié l'article 12, coeur de l'accord trouvé avec Bruxelles, afin de se conformer à ses termes. Un premier pas avait été fait au Sénat, fixant à 6 GW la capacité cédée par EDF. Nous avons aussi oeuvré en matière de rapports remis à la Commission européenne, pour engager, dix-huit ans après les premières enchères, un dialogue sur les possibles évolutions du dispositif. La transparence sur le déroulement des enchères sera renforcée grâce au Sénat.

Le texte de la CMP a préservé la quasi-intégralité de notre travail. Notre but était de clore définitivement les deux procédures engagées contre la France par Bruxelles.

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. Je salue mes corapporteurs et la présidente de la commission. Nous avons réussi, car nous avons pensé avant tout à l'indépendance énergétique de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées du groupe UC, du RDSE et du groupe INDEP)

M. Bernard Buis . - Alors que nous vivons une période de transition, nous voici réunis pour voter un texte déterminant pour l'avenir de l'hydroélectricité, qui représente 13 % de notre production électrique. C'est la deuxième source d'électricité en France après le nucléaire. La France a le parc hydroélectrique le plus vaste de l'Union européenne, avec 340 concessions.

Grâce aux investissements réalisés durant plus d'un siècle, la France a pu disposer d'une électricité à 95 % décarbonée, abondante et pilotable. L'hydroélectricité apporte une flexibilité indispensable et est complémentaire des énergies renouvelables intermittentes. Elle est au coeur de nombreux enjeux stratégiques relatifs à l'eau.

Pourtant, la filière est fragilisée par les deux précontentieux avec l'Union européenne sur l'absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et la position d'EDF dans le secteur. Résultat : une insécurité juridique durable qui a freiné les investissements et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment de Step.

L'examen de ce texte est l'aboutissement d'un long travail. Nous tournons le dos à la mise en concurrence complète des barrages tout en respectant le droit européen. Nous créons un régime d'autorisation - excepté pour la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône - qui sécurisera les exploitants dans la durée. En contrepartie, une ouverture encadrée du marché sera mise en place pour que 40 % de la production soit accessible à des tiers, via des enchères organisées par la CRE dont les volumes seront fixés tous les cinq ans.

Ce texte apporte des garanties solides. Il redonne lisibilité et confiance. Nous nous réjouissons du travail de la CMP et du maintien de nombreux apports sénatoriaux dans la version finale du texte, notamment à l'article 2.

Ce texte marque la fin de plus de dix ans d'incertitudes. Le RDPI le votera sans hésiter. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

M. Jean-Jacques Michau . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus de dix ans de blocage, de contentieux avec la Commission européenne, d'incertitude juridique, pour aboutir à un compromis qui préserve l'essentiel de notre modèle hydroélectrique. L'esprit de responsabilité a prévalu, pour les territoires, les salariés de la filière, l'avenir d'EDF et de l'hydroélectricité française.

Nous pouvions continuer à dénoncer les injonctions de la Commission européenne, regretter un cadre juridique inadapté aux spécificités de l'hydroélectricité, nous n'aurions pas réglé le problème. Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralysait les investissements. Il fallait trouver une solution solide, respectueuse du droit européen et de nos intérêts nationaux.

L'accord trouvé apporte plusieurs garanties essentielles. Il préserve la place d'EDF dans le paysage français. L'hydroélectricité participe à notre sécurité d'approvisionnement, à l'équilibre de notre système électrique et à la gestion de la ressource en eau. Il est indispensable de conserver des opérateurs publics puissants pour assurer ces missions.

Le nouveau régime donne aux exploitants un cadre stable et de long terme. Ceux-ci pourront engager de nouveaux projets.

On préserve aussi les salariés de la filière. Le maintien de leur statut était une exigence forte de notre groupe. Nous avons obtenu les garanties nécessaires.

Le compromis protège aussi les collectivités territoriales. Les discussions ont sécurisé les mécanismes de redevance et de fiscalité locale. Les communes et départements continueront à percevoir des recettes comparables à ce qu'ils percevaient jusqu'à présent.

En Ariège, l'hydroélectricité n'est pas seulement un outil de production énergétique. Elle représente aussi des emplois, des recettes pour les collectivités territoriales et un facteur d'aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué à l'indépendance énergétique de la France. Il fallait le reconnaître.

L'hydroélectricité, 13 % de notre mix, est une énergie renouvelable, décarbonée, pilotable. Elle est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et d'électrification de notre économie.

Bien sûr, certaines interrogations demeurent. Nous resterons vigilants sur la mise en oeuvre et sur les évolutions de la doctrine européenne en matière hydroélectrique.

Nous considérons que le compromis trouvé en CMP constitue la meilleure réponse possible à une situation qui n'avait que trop duré. Le groupe SER votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Travail le 1^er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche. La procédure accélérée a été engagée.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le cadre légal sur le travail le 1^er mai a fait l'objet de nombreux débats, en raison de son insécurité juridique, notamment pour les artisans fleuristes et les artisans boulangers pâtissiers. Il s'agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles, dans le strict respect du dialogue social, en retranscrivant l'équilibre issu des concertations menées avec les partenaires sociaux en avril dernier.

Les nombreuses questions soulevées autour du 1^er mai 2026 ont montré la nécessité de trouver une solution solide, intelligente et respectueuse de notre histoire sociale.

Le 1^er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé - j'y suis attaché. C'est une journée internationale, porteuse d'espoir dans de nombreux pays où les droits des travailleurs sont ignorés. Je redis donc l'attachement du Gouvernement au 1^er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il véhicule. Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de revenir sur son caractère férié et obligatoirement chômé pour l'immense majorité des salariés.

Une dérogation existe déjà, afin de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, mais les secteurs concernés ne sont pas listés.

En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour les secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente de droit au repos dominical. C'était le cas des artisans boulangers pâtissiers et des artisans fleuristes. Le juge a ainsi rappelé que le 1^er mai n'était pas un dimanche.

Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu'ils ne peuvent pas arrêter leur activité - hôpitaux, transports - peuvent faire travailler leurs salariés. On sait l'incompréhension et l'inquiétude que cela a créée pour les boulangers et les fleuristes.

De nombreuses initiatives législatives ont alors vu le jour, dont celle d'Annick Billon. Mais ce débat s'est transformé en polémique, car un trop grand nombre de secteurs étaient visés.

Avec le Premier ministre, nous avons souhaité remettre le dialogue social au coeur de notre méthode. Le Gouvernement a donc proposé un projet de loi restreint aux salariés volontaires de la boulangerie-pâtisserie artisanale et de la fleuristerie artisanale, fruit d'une concertation et d'un compromis.

Je sais M. le rapporteur très attaché à cette méthode, comme au dialogue social modernisé par le président Larcher, dans sa grande loi du 31 janvier 2007. Je connais aussi l'attachement au 1^er mai dans votre département du Nord, monsieur le rapporteur, comme dans de nombreux autres bastions industriels.

Plutôt que d'attendre le printemps prochain, ce projet de loi clarifie le cadre juridique une bonne fois pour toutes, en ajoutant un nouvel alinéa au code du travail : les artisans boulangers pâtissiers et les artisans fleuristes pourront faire travailler leurs salariés volontaires le 1^er mai, à condition qu'un accord de branche le prévoie. Ce dernier devra notamment préciser les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié volontaire ou de son éventuel changement d'avis. Le principe du doublement du salaire est maintenu.

Je salue l'esprit de responsabilité de la commission des affaires sociales, qui n'a apporté aucune modification au texte.

Ce dernier, qui ne porte que sur deux secteurs, repose sur l'implication des partenaires sociaux au niveau des branches.

En 2023, on comptait 180 000 salariés chez les artisans boulangers et 15 000 chez les artisans fleuristes : si tous travaillaient ce jour-là, la dérogation représenterait moins de 1 % des salariés en France. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) L'examen de ce texte nous laisse une impression de déjà-vu, après l'adoption par le Sénat de la proposition de loi Billon-Marseille le 3 juillet dernier - j'en étais déjà le rapporteur.

Soyons prudents, s'agissant d'un sujet symbolique fort. Le 1^er mai est férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IV^e République. Son régime spécifique fait figure d'exception. Les organisations syndicales y sont attachées - à raison !

L'interprétation en droit de ce régime a toujours soulevé des interrogations, même si son application n'a jamais posé problème. Depuis 1947, la liste des établissements pouvant faire travailler leurs salariés le 1^er mai n'a jamais été précisée. Il semblait acquis que les boulangers et fleuristes étaient concernés.

Malheureusement, la Cour de cassation a invalidé cette vision en 2006. La situation n'a pourtant jamais été remise en cause jusqu'aux récentes verbalisations de certains inspecteurs du travail - nous sommes bien sûr attachés à leur indépendance.

Ma conviction est faite : dans un monde idéal, la loi ne devrait pas être mobilisée ; la coutume et la tolérance devraient suffire. Mais cela n'est plus possible depuis le jugement de la Cour de cassation, qui s'impose aux accords de branche. Le législateur n'a donc d'autre choix que de sécuriser la situation des commerçants.

Avec la proposition adoptée par le Sénat le 3 juillet dernier, nous étions arrivés à un texte d'équilibre resserré sur les seuls commerces de bouche, les fleuristes et les établissements culturels. Hélas, la navette et les choix du Gouvernement ont malmené ce texte. Je ne reviens pas sur l'obstruction de l'opposition et la motion fort peu stratégique de rejet préalable à l'Assemblée nationale... Le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une CMP.

Dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge puis retiré, le Gouvernement a appelé à veiller à ce que les commerçants puissent ouvrir leur commerce, pourvu qu'ils respectent les conditions d'un projet de loi pas encore entré en vigueur... Une partie des artisans ont préféré rester fermés, de peur d'être verbalisés.

La commission regrette cette situation absurde et le choix de ne pas s'appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons que le présent texte, encore resserré, ira à son terme.

Son article unique limite la dérogation au caractère chômé du 1^er mai aux deux professions de boulanger et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés ou qu'il ait dépassé ce nombre jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises. Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de branche le prévoie.

Les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes craignent, en dépit du volontariat des salariés, que la médiatisation et la politisation du sujet rendent difficiles les futures négociations de branche.

Et pourquoi exclure certaines professions du champ de la dérogation ? Les commerces de bouche - et surtout les pâtissiers, qui verront les boulangers vendre les mêmes spécialités - ont un sentiment d'injustice.

Cependant, ce texte, même imparfait, a le mérite de sécuriser la situation des fleuristes et des boulangers. Arrêtons de tergiverser. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d'une adoption sans modification. L'article unique n'écrase pas la dérogation en vigueur et la nouvelle dérogation prévue est strictement proportionnée.

Par pragmatisme, la commission vous invite à adopter ce texte sans modification, en espérant que le Gouvernement mettra cette fois-ci tout en oeuvre pour que la navette ait une issue favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. - Motion n°1 de Mme Cathy Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.) Le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale.

Chacun a en tête le parcours chaotique du texte du groupe UC dont l'objectif était clair : porter un dernier coup au mouvement social avant l'élection présidentielle, après l'oukase de la réforme des retraites. Pourtant, les électeurs ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central - on ne sait plus comment vous appeler - enfin, de la Macronie et de la droite.

Votre première tentative n'a pas abouti le 22 janvier à l'Assemblée nationale et la tension a monté d'un cran. Face au risque d'enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une question préalable - comble de l'obstruction parlementaire - afin de permettre au Gouvernement de convoquer une CMP.

Mais c'était sans compter la riposte unie de l'intersyndicale. Après avoir reçu les organisations syndicales le 13 avril, le Gouvernement annonça l'enterrement du texte. M. Farandou affirmait alors qu'il ne souhaitait pas de passage en force. Pourquoi ce revirement ?

Ce texte cherche à briser l'exceptionnalité des dérogations à l'interdiction du travail le 1^ermai chômé, entamant ainsi un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits. Nous ne sommes pas dupes ! Vous n'acceptez pas cette flamme de la lutte, de l'espoir, de l'émancipation et de l'amélioration de la condition humaine, malgré les assauts du libéralisme.

Le travail le 1^er mai pourra concerner des entreprises comptant jusqu'à 250 salariés ! C'est un cheval de Troie patronal. Cette loi s'ajoutera à la longue liste des reculs sociaux depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. D'ailleurs, la proposition de loi sénatoriale s'appuyait sur la réglementation relative au repos dominical et l'on sait comment le dimanche travaillé a été banalisé par la dérégulation libérale... Mais la ficelle était trop grosse, et la commission des affaires sociales a adopté une position plus prudente, calquée sur le renoncement fictif au repos dominical.

La liste des reculs sociaux est longue : abrogation de l'interdiction du travail de nuit des femmes, création du travail en soirée, remise en cause du droit à la retraite, réforme de l'assurance chômage...

Après les 7 heures de travail gratuit, la droite vient de proposer de monétiser 5 jours de congés payés ! Il fallait oser, pour les 90 ans du Front populaire ! La monétisation des RTT avait ouvert la brèche en 2022... Face aux résistances, vous biaisez et multipliez les dérogations.

Les petites boulangeries de village ou de quartier subiront la concurrence des boulangeries soi-disant artisanales - pourvu qu'elles ne congèlent pas le pain -, mais en réalité industrielles. Idem entre fleuristes et jardineries.

N'oublions pas que l'accord d'entreprise prévaut en cas d'absence d'accord de branche. Or la domination patronale est d'autant plus forte que l'espace de négociation est réduit.

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l'article 1^er de la Constitution, qui pose que la République est démocratique, laïque, mais aussi sociale. La République sociale, ce sont pourtant deux siècles d'histoire !

À force de luttes et de grandes grèves, nous sommes arrivés au programme du Conseil national de la Résistance (CNR) et au préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale, le droit au repos.

L'idée même de République sociale, incarnée dans le préambule de 1946 et dans les grands textes de la Libération, fait corps avec la journée du 1^er mai. Ceux qui tombèrent à Fourmies en 1891 n'étaient que les précurseurs de ceux qui ont occupé les usines en 1936 ou qui se firent tuer en 1948 pour de meilleurs salaires. La République sociale s'est forgée dans la douleur, mais aussi par la démocratie : retraite à 60 ans, semaine de 35 heures...

Le 1^er mai est indissociable de la République sociale ; il en est la preuve bruyante, chantante chaque année. En attaquant le 1^er mai, vous brisez le contrat social, et défiez le peuple et son histoire. Par notre rappel à la Constitution, nous dénonçons la gravité de ce projet de loi.

Souvenez-vous de ces paroles de chanson qui portent toute la souffrance du monde du travail et l'espoir d'un monde moins cruel : « J'aimerai toujours le temps des cerises, / C'est de ce temps-là que je garde au coeur / Une plaie ouverte ! / Et dame Fortune, en m'étant offerte / Ne saurait jamais calmer ma douleur... / J'aimerai toujours le temps des cerises / Et le souvenir que je garde au coeur ! » (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Olivier Henno, rapporteur. - S'agissant de sa constitutionnalité, sachez que le projet de loi a été examiné par le Conseil d'État.

Avec moins d'éloquence et d'emphase que Mme la sénatrice, je répondrai qu'il ne s'agit en rien d'une remise en cause du 1^er mai férié, chômé et rémunéré. Élu du Nord, attaché à la doctrine sociale de l'Église, je défends le 1^ermai, fête du travail et des conquêtes sociales. Ce projet de loi sécurise simplement l'ouverture des boulangeries et fleuristes le 1^er mai, pratique qui a cours depuis 1947.

Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vous refaites le match, mais il est passé ; nous en jouons un autre, qui résulte de discussions sociales, dont j'étais.

Nous réduisons drastiquement le champ de la dérogation. Les Français ont envie de pouvoir acheter leur baguette le 1^er mai, et un brin de muguet aussi. Voilà l'objet du texte, (M. Pascal Savoldelli s'exclame) conditionné de surcroît à un accord de branche, ce qui redonnera du poids aux organisations syndicales !

Vous politisez le débat, c'est votre choix. (Mme Jocelyne Guidez applaudit ; vives protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K) Moi, je suis dans les réponses concrètes et pragmatiques.

Sans surprise, avis défavorable. Nous n'avons pas la même vision. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ça, c'est sûr !

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°309 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

Contre

247

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°3, de Mme Raymonde Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le premier coup de canif porté au 1^er mai sera une rupture politique, juridique et démocratique. C'est la preuve d'une méconnaissance de sa dimension anthropologique.

Il n'existe pas de remise en cause partielle du 1^er mai au-delà des exceptions déjà prévues. C'est une lourde responsabilité pour le Gouvernement et son ministre du travail que d'être celui qui ouvre la première exception... Compte tenu de la symbolique du 1^er mai, c'est bien le premier pas qui coûte et qui entame la chronique d'une mort annoncée, réclamée depuis plus de cent ans par le patronat. Ce jour symbolique a été façonné par une histoire longue et internationale.

Le Conseil d'État propose de modifier le titre, afin de supprimer le terme de « sécurisation » et d'évoquer plutôt une nouvelle dérogation. Car il s'agit bien de légaliser des pratiques patronales illégales. Le législateur est requis pour régulariser l'infraction, qui a parfois été sanctionnée par des inspecteurs du travail - dont la mission ne souffre aucune ingérence de l'exécutif.

La Cour de cassation avait tranché, en 2006, en indiquant qu'il appartient au commerçant d'établir que la nature de l'activité exercée ne souffre pas d'interruption le 1^er mai.

Monsieur le ministre, vous savez qu'il n'y a pas de petite remise en cause du 1^er mai ; toute remise en cause est totale, car sa spécificité serait abolie. La loi de 1948 distingue bien le 1^er mai des autres fêtes légales. Les dispositions relatives au 1^er mai sont d'ordre public - aucune convention collective, aucun accord d'entreprise ne peut y déroger.

Les indépendants et artisans se sont greffés sur le 1^er mai et l'on observe une appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif. Dans les manifestations, les syndicats défilent en tête, car les partis savent que cette journée est associée aux revendications syndicales. C'est la journée des travailleurs libres de tout rapport de subordination.

Cette journée pour soi est une journée pour faire quelque chose en même temps que tous, pour lutter contre l'extension de la marchandisation, qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux. Voilà pourquoi toutes les organisations syndicales s'y opposent ! Seul le patronat est favorable à ces dérogations et voudrait que l'ouverture de cette brèche ne soit qu'une première étape ! N'oublions pas que la veille du 1^er mai 1891, à Fourmies, le patronat avait placardé une affiche appelant au travail le 1^er mai...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ce projet de loi poursuit l'obsession patronale d'augmenter la quotité de travail pour tous et par tous les bouts : sur la vie, l'année, la semaine, la journée, en reprenant les conquis sociaux.

Nous avons assisté à un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes.

Acte I : la proposition de loi déposée au Sénat est réécrite par la commission des affaires sociales.

Acte II : après adoption au Sénat, la proposition de loi est inscrite dans l'espace réservé de la Droite républicaine à l'Assemblée nationale ; mais faute de temps, elle n'est pas débattue.

Acte III : elle est reprise pour être débattue dans l'espace réservé macroniste.

Acte IV : le groupe Ensemble dépose une motion de rejet préalable pour envoyer le texte directement en CMP - détournement de procédure pour paralyser le droit constitutionnel d'amendement.

Acte V : le Gouvernement renonce à la convocation de la CMP, mais publie un communiqué affirmant que les boulangers et fleuristes artisanaux qui seraient ouverts ne subiront aucune conséquence, même sans loi...

Acte VI : des syndicats et des députés écologistes déposent trois recours devant le Conseil d'État.

Acte VII : la veille de l'audience, le Gouvernement retire son communiqué.

Acte VIII : le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Acte IX : le Gouvernement dépose ce projet de loi - qui démontre la difficulté technique et politique de toute législation sur le 1^er mai.

Je vous propose qu'à l'acte X, nous rejetions ce texte. D'autant que le Conseil d'État a souligné la brièveté de ses délais d'examen.

Ce texte ouvre une brèche qui s'élargira progressivement. La liste des branches qui ont demandé à être auditionnées est longue... Personne ne maîtrisera la contagion. Comme pour le travail le dimanche, l'exception deviendra la règle, jusqu'à vider le 1^er mai de son sens profond. L'ensemble des organisations syndicales appellent les parlementaires à s'opposer à toute remise en cause du 1^er mai. Ne passez pas en force, ou alors, renoncez à vous réclamer du dialogue social.

Ce texte est le symptôme d'une logique capitaliste, du profit, ...

Mme Sophie Primas. - Beurk !

Mme Raymonde Poncet Monge. - ... d'une société qui ne peut pas s'arrêter de consommer 24 heures pour un temps collectif qui fait sens et société.

Pour toutes ces raisons, le GEST vous appelle à voter cette motion. (Applaudissements à gauche)

Salutations à une délégation étrangère

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs et le ministre se lèvent.) Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, le ministre d'État aux affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite, Son Excellence M. Adel Al-Jubeir. Il est accompagné par notre collègue Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

En visite en France dans le cadre de la préparation de l'Exposition universelle de 2030 à Riyad, M. Al-Jubeir a été auditionné cet après-midi par notre commission, dont il avait lui-même reçu une délégation au mois de février dernier.

Dans un contexte international d'une particulière gravité, et face aux incertitudes pesant sur la stabilité du Moyen-Orient, les échanges entre nos deux pays s'avèrent plus que jamais indispensables.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. Al-Jubeir la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

Travail le 1^ermai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (Procédure accélérée - Suite)

Question préalable (Suite)

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, bien entendu. Nous avons déjà adopté un texte de même esprit. Dire que ce texte d'un seul article est une rupture anthropologique est excessif...

Si ce texte n'est pas adopté, il y aura des verbalisations dans certains départements, et pas dans d'autres, selon le zèle des inspecteurs du travail. C'est une forme d'injustice.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - J'ai eu une prédécesseure sur les dérogations au 1^er mai, Mme Martine Aubry. Je m'inscris dans une lignée qui me convient tout à fait. (M. Patrick Kanner, M. Éric Kerrouche et Mme Raymonde Poncet Monge protestent.)

En proposant de ne plus vendre de muguet le 1^er mai, vous mettez à mal toute une filière française. (On le conteste à gauche.)

Je ne vois pas où est le déni de démocratie : le Parlement a bien le droit de légiférer...

Sans surprise, avis défavorable. (Mmes Annick Billon et Anne-Sophie Romagny félicitent l'orateur.)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°310 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

244

La motion n°3 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°16 de Mme Monique Lubin et alii.

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En tant qu'élue socialiste, je suis à l'écoute des syndicats. Et je suis profondément convaincue que les parlementaires doivent défendre le paritarisme. Les dirigeants de huit syndicats ont écrit au Premier ministre pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur de conquêtes sociales et collectives ; mais vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs.

Depuis des années, on entend que la démocratie sociale serait indispensable, que les syndicats seraient incontournables, que les décisions prendraient en compte la vie quotidienne des travailleurs... Mais à l'Assemblée nationale, le groupe Ensemble pour la République n'a pas voulu de débat en séance publique sur son propre texte, pour l'envoyer directement en CMP. Face à la contestation unanime, le Gouvernement a renoncé à convoquer la CMP. Pourquoi alors avoir repris l'essence même de cette proposition de loi dans ce projet de loi et l'avoir inscrit à l'ordre du jour ? C'est bien la preuve que vous n'êtes à l'écoute ni des syndicats ni des travailleurs. En ce moment même, les syndicats manifestent devant le Sénat leur opposition à ce projet de loi.

Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les syndicats, c'était bien celui-là. Ceux-ci sont une composante essentielle de la démocratie sociale. Élus dans les entreprises, leurs représentants négocient les conventions collectives. Ils doivent avoir voix au chapitre sur la préservation et l'organisation de temps consacrés à la lutte sociale. Dans une communication, la CGT rappelle que toutes les organisations syndicales sont opposées à ce texte ; sa pétition de défense du 1^er mai a recueilli 118 000 signatures.

Après avoir confisqué deux années de vie à nos concitoyens par la réforme des retraites, injuste et inacceptable, après avoir tenté sans succès de supprimer deux jours fériés, le Gouvernement s'attaque au 1^er mai, au diapason d'une droite antisociale. Nous ne vous laisserons pas faire.

Le 1^er mai occupe dans notre histoire et notre droit une place singulière. Il marque la reconnaissance du rôle essentiel des travailleurs dans notre société. Ce n'est pas un jour férié ordinaire. Il bénéficie d'un régime spécifique, puisqu'il est obligatoirement chômé et payé, sans être une fête nationale.

Au même titre que les armistices, le 1^er mai est essentiel au devoir de mémoire. Aux États-Unis, des milliers d'ouvriers sont descendus pacifiquement dans la rue le 1^er mai 1886 pour marquer le début d'une grève générale en faveur de la journée de 8 heures. Mais le 3 mai, la répression policière faisait quatre morts parmi les grévistes et le 4 mai, une explosion causait de lourdes pertes dans les rangs des forces de l'ordre : cinq militants syndicalistes et anarchistes seront condamnés à mort, sans preuve.

La lutte du 1^er mai est aussi de mémoire douloureuse en France. Sur proposition de Raymond Lavigne et de Jules Guesde, le 1^er mai 1890 est célébré afin de revendiquer la journée de 8 heures. L'année suivante, la fête du 1^er mai, à Fourmies, fera l'objet d'une brutale répression - neuf morts.

Le 1^er mai sera désormais associé à la lutte des classes, payée du sang des travailleurs. Il s'agit d'une journée de lutte contre la domination issue du monde du travail.

En ouvrant de nouvelles possibilités de travailler, ce projet de loi fragilise une garantie ancienne et abîme la singularité de cette journée. Pourtant, le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, notamment pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail.

Dans ces conditions, ce texte ne répond pas à un vide juridique, mais procède à un élargissement contestable des exceptions au droit au repos du 1^er mai. C'est un affaiblissement des droits des salariés.

Ce projet ne sécurise pas les situations existantes. Il étend une dérogation au détriment des salariés et des petits commerces indépendants, qui peuvent se faire aider de leur famille. Demain, les grands groupes se fractionneront en petites unités pour bénéficier de la dérogation.

L'histoire l'a trop souvent démontré : chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent jusqu'à devenir la norme. Ainsi du travail du dimanche : une fois généralisé, les majorations de salaire ont disparu.

Le volontariat n'existe pas dans un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré. Les employeurs imposeront le travail le 1^er mai sous peine de licenciement ou de non-recrutement, et les accords de branche ne protégeront pas les salariés. Le consentement du salarié ne peut être apprécié de manière abstraite : il faut prendre en compte la pression hiérarchique, le poids du collectif du travail, la peur des conséquences indirectes...

Il aurait été nécessaire d'entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions du travail. Il faut donc réexaminer le texte, de façon approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, car le débat en commission a eu lieu.

Non, ce projet de loi n'est pas brutal ! Il sécurise une pratique remontant à 1947, confirmée par la circulaire de 1986.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Si, il y a bien eu dialogue social. Les syndicats se sont manifestés contre l'élargissement de la liste des secteurs éligibles à la dérogation. J'étais présent à la réunion avec toutes les organisations syndicales ; je l'animais même. Nous les avons écoutées et fortement restreint la liste. En outre, les dérogations sont soumises à accord de branche. Cela a été proposé par une organisation syndicale ; ce n'est pas le Gouvernement qui a inventé ce dispositif, lequel renforce par ailleurs le pouvoir des syndicats. Les organisations patronales ont d'ailleurs moyennement apprécié cette disposition...

Ce projet de loi est une traduction des conclusions du dialogue social. Il y a eu des « bougés » importants, comme on dit dans les relations sociales. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°16 rectifiée est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°311 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

244

La motion n°16 rectifiée n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Raymonde Poncet Monge . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi confirme l'obstination à porter atteinte au 1^er mai, seul jour férié chômé et payé. Le titre prétend sécuriser le travail du 1^er mai des salariés volontaires des boulangers et artisans fleuristes.

Cherchez l'erreur ? Il y en a trois !

Le projet de loi ne sécurise aucune situation existante, mais crée une dérogation pour blanchir des pratiques illégales. Le Conseil d'État souhaite supprimer le terme « sécurisation », qui laisse à penser que la loi ne serait pas claire. Or la loi est limpide : seules les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité peuvent faire travailler leurs salariés. La tolérance parfois utilisée n'a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli.

Le législateur modifie la loi pour intégrer le non-respect de la loi et envoie un message aux secteurs non concernés : faites pareil !

Ce ne sont pas les salariés que l'on sécurise, mais les employeurs. La phrase n'est pas dans le bon sens ; c'est presque une phrase « à la Orwell ».

Toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées au texte. Toutes ! Cette opposition unanime est un élément politique majeur. Les branches ne pourront pas être moins-disantes que la loi.

Pourtant, les règles relatives au 1^er mai sont d'ordre public : aucune convention collective n'est censée y déroger.

Il n'y a pas de petite remise en cause du 1^er mai. Le législateur fait tomber d'un coup sa spécificité et sa dimension anthropologique. (Marques d'ironie à droite ; M. Olivier Paccaud s'exclame.)

C'est une dimension d'espoir, qui perdure depuis plus de cent ans. Alors que le problème du pouvoir d'achat ne se résout pas en recourant aux heures supplémentaires, choisir ce jour-là est particulièrement inapproprié. Le 1^er mai ne commémore rien, mais vise le futur. Vous nous tirez vers le passé.

Le dispositif proposé maintient une contradiction.

Vous pensez justifier ce projet de loi comme une réponse au consommateur, dans une société consumériste. Ne pas consommer un jour engendrerait de la frustration... N'est-ce pas plutôt de l'aliénation face au 1^er mai ; journée d'émancipation ?

Ce projet de loi est une attaque symbolique d'une histoire de deux siècles. C'est un temps collectif qui fait sens et société. Toutes les organisations de salariés sont vent debout. Le 1^er mai est un temps pour soi, libre et collectif.

Ah, si les « jours heureux » du CNR devaient s'incarner en un jour totem, aucune hésitation, ce serait le 1^er mai. (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C'est un tabou que d'y toucher. Le GEST votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte nous invite à nous interroger sur l'équilibre que nous souhaitons préserver entre héritage social et réalités économiques.

Nous devons prendre en compte l'attachement de nombreux Français au caractère singulier du 1^er mai, comme la demande de clarification de certains artisans.

Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières. Cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail. D'où les réserves de plusieurs organisations syndicales qui estiment que toute dérogation affaiblit progressivement le caractère exceptionnel de cette journée.

Aujourd'hui, il s'agit des fleuristes et boulangers. Demain, ce seront d'autres commerçants.

Nous ne pouvons pas balayer ces arguments d'un revers de main, pas plus que nous pouvons ignorer les difficultés. Certains commerçants craignent les sanctions s'ils ouvrent. Certains n'ouvrent pas de peur d'être verbalisés. Résultat : un sentiment d'incompréhension.

Il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale. Beaucoup de fleuristes et boulangers soulignent qu'il s'agit de légaliser une pratique ancienne. Pendant des années, de nombreux fleuristes et boulangers ont ouvert sans difficulté particulière.

Alors que la proposition de loi de l'an dernier était plus large, ce texte ne concerne que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes artisanaux.

Ce projet de loi prévoit plusieurs garanties, comme l'existence préalable d'un accord de branche, l'accord écrit du salarié, la possibilité de revenir sur son choix et une rémunération doublée.

La question du volontariat doit être l'objet d'une attention particulière : les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1^er mai auront-ils vraiment le choix ? Soyons lucides sur la réalité du monde du travail. Comment apporter la sécurité juridique réclamée par les professionnels tout en préservant la portée symbolique de cette journée ?

Les interrogations soulevées sont réelles, tout comme les difficultés auxquelles le texte entend répondre. Il révèle des sensibilités différentes.

Les sénateurs du RDSE voteront comme à l'accoutumée conformément à leurs convictions. (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains) Le 25 avril 2025, j'ai déposé, avec le président Marseille, une proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements de travailler le 1^er mai. Ce texte a été cosigné par 160 sénateurs, dont trois présidents de groupe.

Il s'agissait de mettre fin à une insécurité juridique.

Les boulangers avaient l'habitude de faire travailler leurs salariés sans que cela pose problème à quiconque. Mais ce statu quo a été remis en cause par une vague de contrôles en 2023, 2024 et 2025. Pas moins de cinq boulangers vendéens ont été condamnés à plusieurs milliers d'euros d'amende en 2023, avant d'être relaxés en 2024.

En commission, le rapporteur Henno avait retravaillé le texte avec rigueur et précision. Un cadre avait été posé. Tout salarié devait donner son accord préalable et était payé double.

Nous sommes profondément attachés à la journée du 1^er mai chômée et payée. Il incarne 80 ans d'histoire sociale. J'insiste : il ne s'agit aucunement de remettre en cause ce totem, mais de donner une base légale à des pratiques de plus de quarante ans. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)

Je regrette que ce texte ait été instrumentalisé en pleine période de campagne présidentielle. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Annick Billon. - Je regrette la façon dont le Gouvernement a géré ce texte.

D'abord, le manque d'anticipation est manifeste. Le Gouvernement s'était engagé à une application avant le 1^er mai 2026. Il avait donc neuf mois pour agir. Mais le texte a été inscrit le 10 avril 2026 - c'est trop tard ! Heureusement que la procédure accélérée avait été engagée...

Ensuite, je déplore un manque de clarté. Nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Pris par le temps, monsieur le ministre, vous avez dit aux professionnels qu'ils pouvaient ouvrir le 1^er mai même sans texte voté, alors que l'inspection du travail est indépendante. Résultat : davantage de flou, ce qui n'a pas empêché des contrôles.

La journée du 1^er mai est essentielle pour ces artisans : c'est le quatrième jour de vente de l'année des fleuristes, représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel. En Vendée, c'est 25 % de chiffre d'affaires de plus qu'un jour férié ordinaire pour les boulangers. Pour les salariés, trois jours fériés en mai représentent entre 300 et 500 euros de plus sur la fiche de paie.

Mme Corinne Féret. - Le 1^er mai est déjà chômé et payé !

Mme Annick Billon. - Le flou juridique autour du travail du 1^er mai est devenu un non-sens. En 2025, le Gouvernement s'est engagé à apporter une solution pérenne. Un an plus tard, ces professionnels attendent toujours.

L'attente commence à se faire très longue. Il est grand temps de mettre le droit en conformité avec la réalité. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !

M. Daniel Chasseing . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) En France, le code du travail ne reconnaît qu'un jour férié chômé et payé, le 1^er mai. La loi proscrit le travail ce jour-là. Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l'administration a permis l'ouverture de certains commerces avec des salariés volontaires.

À l'encontre de cette pratique bienveillante, des contrôles se sont abattus sur des commerces ouverts le 1^er mai. Comment expliquer que la fête du travail amène à la verbalisation des salariés volontaires ? Les amendes ont pu atteindre 1 500 euros par salarié. Imaginez les conséquences désastreuses pour ces petits commerces !

Il n'est question que de permettre l'ouverture des boulangeries et des fleuristes, un jour où le muguet se vend. Mais, dans les faits, ces artisans peinent à prouver qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité. Cette preuve étant une condition obligatoire pour travailler le 1^er mai, nos artisans sont donc contraints de ne pas ouvrir. Derrière, il y a des artisans et des salariés qui souhaitent augmenter leurs revenus. C'est un manque à gagner important pour eux.

L'objet du projet de loi n'est pas de mettre fin au caractère férié, chômé et payé du 1^er mai, mais de permettre une négociation de branche pour les seuls artisans fleuristes et boulangers-pâtissiers. Ce n'est pas un passage en force.

Si la loi était adoptée, et si les branches tombaient d'accord, il serait possible de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1^er mai, à condition d'être payés double.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pour cela, il faudrait déposer un amendement !

M. Daniel Chasseing. - Le dialogue social conserve toute la responsabilité de déterminer s'il y a lieu de travailler. Des garde-fous assurent le libre arbitre du salarié.

La commission n'a pas jugé nécessaire de modifier ce texte clair qui préserve pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de cette journée fériée.

En 2025, le Sénat a adopté le texte d'Annick Billon et d'Hervé Marseille. Aussi, onze mois plus tard, la position du groupe Les Indépendants n'a pas changé, d'autant que le présent texte va moins loin. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Olivier Paccaud applaudit également.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Vincent Louault applaudissent également.) En France, un McDo peut ouvrir le 1^er mai, mais pas une boulangerie artisanale. On peut vendre du muguet à la sauvette, mais les fleuristes doivent rester fermés. Bienvenue en Absurdie ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Ce projet de loi met fin à cette injustice. Il ne s'agit nullement de remettre en cause le caractère férié et chômé du 1^er mai auquel nous sommes tous attachés.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Pascale Gruny. - Depuis 1947, la loi prévoit une dérogation au chômage du 1^er mai en cas d'impossibilité d'interrompre le travail. C'est très clair pour les transports publics, les hôtels ou les hôpitaux, mais c'est moins clair pour d'autres professions, car la loi ne prévoit pas de liste.

En 2026, la Cour de cassation a considéré que la dérogation devait s'apprécier au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l'employeur. Cela a donné à quelques inspecteurs du travail zélés l'idée de verbaliser des commerces ouverts ce jour-là. Résultat : pour ne pas risquer une amende de 750 euros par salarié, beaucoup de commerçants ont préféré fermer. Un comble quand on sait que la vente de muguet le 1^er mai représente 10 % du chiffre d'affaires annuel !

Le Sénat a adopté une proposition de loi pour que la dérogation du 1^er mai s'applique à plusieurs secteurs. Mais celle-ci a été rejetée en première lecture à l'Assemblée nationale par l'adoption d'une question préalable déposée par la majorité présidentielle.

Le refus du Gouvernement de convoquer la CMP sur ce texte et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation déconcertante. Plusieurs ministres ont dit aux commerçants qu'ils ne risquaient rien, tandis que des parlementaires ont encouragé les commerçants à se mettre en infraction. Désolant, de la part de ceux censés défendre la loi !

En dépit des instructions de l'État de ne pas sanctionner, on estime que 486 établissements ont été contrôlés, dont 49 boulangers. Il était urgent d'agir !

Le projet de loi prévoit que les salariés pourront être mobilisés à condition d'être volontaires et de voir leur salaire doubler ce jour-là. C'est exactement le dispositif de la proposition de loi que j'avais déposée et retirée au profit de celle de Mme Billon, au nom de notre accord majoritaire au Sénat.

Que de temps perdu ! Ce nouveau texte sécurisera enfin nos artisans boulangers et fleuristes, que la Cour de cassation avait fragilisés.

Le message est fort pour nos artisans. Chacun connaît les difficultés de la filière française du muguet. Dans la région nantaise, on compte deux fois moins de producteurs qu'il y a dix ans. Nos boulangers sont aussi en grande souffrance, frappés par la hausse des prix de l'énergie, des salaires et des matières premières.

Par souci de cohérence, et parce qu'ils rencontrent les mêmes difficultés, nous aurions voulu que le texte porte sur l'ensemble des métiers de bouche, notamment les poissonniers.

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

Mme Pascale Gruny. - Mais par souci d'une adoption conforme, nous y avons renoncé. Ce texte, qui n'est pas contre le monde du travail, est un acte de clarification nécessaire et responsable attendu par les commerçants depuis bien longtemps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le 1^er mai, ancré dans notre histoire sociale, n'est pas un jour comme les autres. Depuis plus d'un siècle, il symbolise le combat pour la dignité et les droits des travailleurs. Personne ne souhaite le remettre en cause. C'est un moment particulier où les syndicats et le monde du travail expriment leurs revendications et font vivre la démocratie sociale.

Mais reconnaître cette histoire ne doit pas nous empêcher de voir la réalité : celle de nos territoires, de nos artisans et commerçants, qui ne comprennent plus pourquoi la loi les empêche de travailler. Le débat oppose une loi illisible à la réalité du terrain.

Depuis 1919, le 1^er mai est le seul jour dont le caractère chômé est inscrit dans la loi : il fallait alors protéger les salariés. Un siècle plus tard, certaines situations relèvent davantage de l'absurdité administrative.

Comment expliquer à un boulanger qu'il ne peut pas faire travailler volontairement un salarié le 1^er mai ? Comment expliquer à une fleuriste qu'elle ne peut pas ouvrir avec un salarié ce jour si important pour elle ? Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler qu'il n'en a pas le droit ? La liberté, c'est permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir le faire. (M. Olivier Paccaud renchérit.)

Contrairement à ce que certains affirment, personne ne sera contraint de travailler le 1^er mai. (Mme Émilienne Poumirol ironise.) Le volontariat sera obligatoire, l'accord sera écrit et le salaire doublé. Nous sommes très loin des caricatures entendues.

Certains affirment : les macronistes défendent non pas les artisans, mais les chaînes, les actionnaires, les dividendes. Permettez-moi une question : ont-ils été à la rencontre des boulangers et des fleuristes de nos villages ?

Moi, je l'ai fait. J'ai entendu des salariés qui souhaitent choisir, des commerçants qui ne comprennent plus pourquoi ce qu'ils font depuis des décennies leur fait risquer des amendes.

En réalité, ce projet de loi ne supprime rien ; il sécurise, il clarifie. C'est ce que les Français veulent de nous. L'une des critiques que ceux-ci nous adressent est que nous votons des lois de plus en plus complexes et éloignées du terrain.

Pas moins de 25 000 boulangers, 6 000 fleuristes ont été contactés ; dans leur immense majorité, ils sont favorables à cette évolution.

Nous sommes ici au service des Français et non au service de postures idéologiques. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Soyons fidèles à l'esprit même du 1^er mai, à l'heure où certains expliquent aux travailleurs qu'ils n'ont pas le droit de travailler.

Il faut faire confiance aux patrons, aux salariés, au dialogue social, au terrain. Le RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Olivier Henno et Olivier Paccaud applaudissent également.)

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.) La légalisation du travail des salariés du 1^er mai, que nous avons combattue l'an dernier, revient comme un boomerang. Nous ne céderons pas !

Le Premier ministre s'est permis de donner des recommandations, si ce n'est des consignes de clémence aux inspecteurs du travail. (M. Jean-Pierre Farandou le nie.) Si, si !

Le même et l'un de vos prédécesseurs se sont affichés dans des commerces au mépris des inspecteurs du travail, qui sont autonomes. (M. Olivier Paccaud proteste.)

Nous aimons les partenaires sociaux, dites-vous, mais depuis 2017, vous n'avez fait que réduire les droits des travailleurs. Les syndicats étaient-ils d'accord ? Ont-ils eu les coudées franches pour négocier ? Les entendez-vous, lorsqu'ils s'opposent, entre autres, à ce texte ?

Vous osez parler de volontariat.

M. Olivier Paccaud. - Oui ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat renchérit.)

Mme Monique Lubin. - Mais qui peut croire qu'un salarié en CDD refusera de travailler un 1^er mai, alors qu'il espère un CDI.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Monique Lubin. - Épargnez-nous l'argument du salarié qui aimerait travailler ce jour-là car il gagnerait plus...

M. Olivier Paccaud. - C'est pourtant vrai !

Mme Monique Lubin. - Bien sûr que nous entendrons cet argument, et je ne les blâme pas, car la fin du mois commence bien souvent le 15...

Alors que certains voudront leur pain frais pour leur déjeuner en famille, les autres - que ce soit pour éviter les foudres des employeurs ou pour gagner plus - n'auront pas le choix. Ce sont toujours les mêmes : les femmes, qui font des horaires décalés, des temps partiels ; elles seront volontaires, n'est-ce pas ? Elles ont déjà le choix de travailler le dimanche matin dans les supermarchés, n'est-ce pas ?

« Qui va garder les enfants » ? Pour reprendre une question célèbre...

M. Olivier Paccaud. - C'est du Fabius !

Mme Monique Lubin. - Sous prétexte d'aider deux secteurs qui ont un impérieux besoin d'ouvrir le 1^ermai - alors que cette possibilité existe déjà pour les artisans, pourvu que ceux-ci prennent en charge eux-mêmes l'ouverture -, vous ouvrez la boîte de Pandore. Comment expliquer que nous autorisons les boulangers et les fleuristes et pas les bouchers - qui sont nombreux à nous avoir écrit ?

Je ne me résous pas à ce que la consommation régisse notre vie. Pour manger du pain le 1^er mai, il faut juste s'organiser, comme le font déjà les habitants des villages dépourvus de boulangeries.

Certains ont dit que cette journée représentait un fort potentiel commercial. Mais le 1^er mai, c'est le jour des travailleurs, pas celui des consommateurs.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour monétiser la cinquième semaine de congés payés. Ce texte ne prévoit pas d'augmentation de salaire, mais un retranchement de congés payés.

Une société qui oublie ses luttes ne défend pas ses droits.

Nous réfutons tout procès fallacieux en dérive idéologique : nous n'avons pas oublié le traitement réservé par la droite, crispée sur des dogmes inchangés, à la proposition de loi adoptée au Sénat en 2025. Par un artifice de séance à l'Assemblée nationale, vous en avez empêché l'examen par la représentation nationale.

Nous choisissons de protéger ce que le droit du travail a donné aux travailleurs, souvent à l'issue de luttes ouvrières sanglantes.

À vous, monsieur le ministre, nous politiserions le débat ? Eh bien oui, nous sommes au Parlement et nous faisons de la politique. (M. Olivier Paccaud renchérit). C'est quelque chose de noble, c'est grâce à la politique que des droits sociaux ont émergé dans ce pays. J'espère que vous ne le découvrez pas.

J'ai aussi entendu que les fleuristes feraient une part importante de leur chiffre d'affaires le 1^er mai et que les empêcher d'ouvrir causerait leur faillite. Allons, achetez-vous toujours votre muguet le 1^er mai ? Moi, il m'arrive de l'acheter le 30 avril... (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Et si on veut en acheter le 1^er mai ?

Mme Monique Lubin. - Vous vous organisez !

Les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés pourront ouvrir ce jour-là. On est loin du petit boulanger ou du fleuriste du coin. Comment les empêcherez-vous ?

Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme Céline Brulin . - Cette nouvelle attaque contre le 1^er mai s'inscrit dans une offensive plus large, méthodique et acharnée. Hier, François Bayrou voulait supprimer deux jours fériés. Hier, la majorité sénatoriale a voulu allonger la durée annuelle du travail de sept à quatorze heures. Une proposition de loi de la droite vise à monétiser la cinquième semaine de congés payés. C'est non pas une coïncidence, mais un programme.

Mme Sophie Primas. - Travailler plus pour gagner plus !

Mme Céline Brulin. - Puisque les salaires ne suffisent plus, il faudrait vendre son repos, renoncer à ses jours fériés, à ses congés, à ses dimanches.

Alors que les prix repartent à la hausse, que proposez-vous ? Non pas d'augmenter les salaires, mais de travailler encore plus.

Vous parlez de « sécuriser » le travail des salariés, mais derrière les fleurs et les baguettes et la mise en scène de la modération, chacun comprend ce qui se joue : la fragilisation du 1^er mai.

Or cette journée est le symbole d'une conquête sociale fondamentale : le temps libéré, ce que certains n'ont jamais accepté.

À l'heure où il faudrait s'interroger sur le sens du travail, sa pénibilité, son partage, sa réduction, on nous ramène au vieux monde, dans lequel toute conquête sociale est un privilège révocable.

La porte d'un texte est dans le précédent qu'il crée. Ainsi du travail dominical : au départ, il était exceptionnel, volontaire, et mieux rémunéré, puis l'exception est devenue l'organisation normale, et les compensations superflues.

Les artisans peuvent déjà ouvrir le 1^er mai sans faire travailler leurs salariés.

C'est une brèche qui s'ouvre, et nombreux sont ceux qui veulent s'y engouffrer.

Derrière l'image rassurante des artisans, ce sont les grandes enseignes qui sauront exploiter les failles du texte. Certaines enseignes pourront ouvrir, d'autres non. Plus personne n'y comprendra rien, sauf ceux qui ont les moyens de tirer parti de cette confusion. Artisans et salariés seront du même côté : celui des perdants face à la grande distribution.

On nous parle de volontariat. Mais dans la relation de subordination, c'est une illusion. Depuis les ordonnances Macron, les garanties collectives ont été fragilisées. L'accord de branche ne sécurisera rien, puisque l'accord d'entreprise peut s'y substituer.

On nous objecte que les salariés seront payés double. Mais parlons temps partiel subi et salariés mobilisés tôt le matin, tard le soir, le week-end, à qui l'on explique que le progrès est de travailler le 1^er mai.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque tous les syndicats parlent d'une seule voix, on les écoute. C'est ce que nous faisons : nous voterons contre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière des apparences techniques, certains textes touchent à notre rapport au bon sens. Ce texte en fait partie. Son objectif est simple : permettre aux boulangers et fleuristes d'ouvrir le 1^er mai et de faire travailler leurs salariés ce jour-là.

C'est le jour des travailleurs, mais aussi la fête du travail. Comment accepter qu'un artisan qui ouvre son commerce pour répondre à la demande de ses clients soit menacé d'une amende ? Comment considérer comme une faute le fait de travailler ?

Alors que la France est confrontée à des problèmes de croissance, à une perte de compétitivité et à l'inquiétude des commerçants, nous devons envoyer un message clair : le travail est non pas un problème, mais la solution. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - C'est parce que nous respectons la valeur du travail que nous refusons d'opposer protection des salariés et liberté de travailler.

Dissipons un malentendu : nous ne revenons pas sur une tradition, bien au contraire ; nous permettons à ceux qui le souhaitent de participer à la réussite de cette journée particulière.

Nous ne devons pas ignorer la défense du commerce de proximité. (Mme Sophie Primas renchérit.) Lorsque nos artisans et commerçants sont empêchés, les besoins des consommateurs ne disparaissent pas. Bien souvent, ce sont les grandes surfaces et les plateformes qui en profitent.

Nous devons veiller à ne pas créer de règles qui fragilisent ceux que nous voulons protéger.

Ce texte repose sur plusieurs principes simples et équilibrés : volontariat, dialogue social, accords collectifs.

Il sécurise ce qui existe déjà et met fin à une contradiction devenue incompréhensible.

Fidèle à une tradition...

M. Patrick Kanner. - De droite !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. - ... profondément ancrée dans notre famille politique, le groupe Les Républicains considère que la valeur travail mérite d'être protégée, reconnue et encouragée. Célébrer le travail ne consiste pas à empêcher ceux qui souhaitent travailler ; c'est au contraire leur faire confiance dans le respect des droits et des protections qui leur sont dus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous voterons ce projet de loi et affirmons notre soutien à ceux qui chaque jour participent à la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Patrick Kanner . - Monsieur le ministre, vous qui portez une image sociale en tant qu'ancien président de la SNCF, n'aviez-vous pas d'autre priorité que de battre en brèche ce symbole qu'est le 1^er mai ?

Vous avez pris à témoin Martine Aubry pour justifier de la pertinence de ce projet de loi. Mais, en tant que Lillois, permettez-moi de vous dire que ce n'est que lorsque votre nom sera associé aux 35 heures, à la CMU et aux emplois jeunes que vous pourrez le faire, mais pas avant, de grâce ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'histoire sociale de notre pays en témoigne : les remises en cause commencent toujours par des exceptions. Le Gouvernement nous demande d'ouvrir une petite brèche. Or les petites brèches dans les droits sociaux ont toujours tendance à s'élargir.

Le volontariat, c'est la liberté du renard dans le poulailler ! C'est un rapport de force déséquilibré. Nous voterons contre. (Mme Paulette Matray applaudit.)

Mme Émilienne Poumirol . - Le 1^er mai est un symbole de la lutte des travailleurs partout dans le monde ; en apparence, ce projet de loi est circonscrit aux boulangers et fleuristes, mais nous nous inquiétons de la brèche ouverte pour l'ensemble des professions. Nous n'avons pas la naïveté de croire que cela s'arrêtera là : nous avons été submergés par les demandes des bouchers et poissonniers.

Ce sont les salariés les plus modestes qui en souffriront : s'ils acceptent, c'est que le travail n'est pas payé à sa juste valeur.

Avec ce texte, le Gouvernement et la majorité sénatoriale libéralisent le droit du travail au nom de la sacro-sainte consommation.

Après les réformes des retraites, de l'assurance chômage, ce sont toujours les droits des travailleurs qui sont attaqués.

Dans la lignée des grandes avancées sociales, nous défendrons une juste rémunération des travailleurs, mais aussi leur santé et leur qualité de vie au travail.

Mme Corinne Féret . - Oui, sénatrice, je fais de la politique ; ce n'est pas un reproche que vous puissiez nous faire, monsieur le ministre.

Le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres, et ce n'est pas pour rien qu'il est exceptionnel : il marque depuis plus de cent ans la journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est remettre en cause un siècle de luttes sociales.

Nous refusons catégoriquement l'ouverture de cette brèche inédite dans les droits des travailleurs.

Mme Silvana Silvani . - Ce projet de loi est un piège. Sous couvert de modération, d'un « je vous ai compris » social, le Gouvernement cherche à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre en cause totalement le 1^er mai, jour férié et chômé.

Vous cherchez à briser la résistance sociale en vous attaquant à ce symbole des luttes ouvrières, qui ont permis d'améliorer la vie de ceux dont le labeur fait la richesse du pays. Alors que nous fêtons les 90 ans du Front populaire, souvenons-nous de l'acharnement qu'il a fallu pour arracher deux semaines de congés payés !

Emmanuel Macron, partisans du libéralisme, droite ayant oublié que c'est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution la République sociale puisée dans les luttes de la Résistance : tout ce petit monde s'attache à la détruire, allant jusqu'à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.

La journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l'émancipation humaine. Nous refusons de banaliser la relation de subordination entre salariés et employeurs et l'insécurisation des premiers le dimanche, la nuit et même maintenant le 1^er mai.

M. Olivier Paccaud . - La politique consiste à rendre possible ce qui est souhaitable. Mais, visiblement, nous n'avons pas la même conception de ce qui est souhaitable... Ce débat est même un formidable exemple du clivage droite-gauche ! (On renchérit sur plusieurs travées à gauche.)

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est bien vrai !

Mme Émilienne Poumirol. - Nous sommes fiers d'être de gauche !

M. Olivier Paccaud. - Vous avez parlé d'atteinte à la démocratie sociale, d'aliénation et, beaucoup, de droits. Mais ce texte ne vise aucunement à supprimer un droit : le 1^er mai restera férié et chômé. Il s'agit au contraire - mais cela vous fait mal au coeur de le reconnaître - de créer un droit : le droit pour ceux qui, volontairement, souhaitent travailler ce jour-là de le faire. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Corinne Féret s'exclament.)

Pour finir sur une boutade, je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent pas le 1^er mai... Peut-être votre combat vise-t-il à maintenir le monopole de la vente du muguet pour un Parti communiste en mal de finances ? (On renchérit avec ironie sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est tout à fait ça !

Mme Raymonde Poncet Monge . - Oui, c'est un débat gauche-droite. Le 1^er mai n'est pas la fête du travail, celle de Pétain : c'est la journée des travailleurs !

Difficile de nier que, dans une très petite entreprise, un salarié ne peut être volontaire de façon totalement libre. D'autant que vous avez multiplié les dispositifs de prime, d'ailleurs désocialisés, qui facilitent le chantage. Il faut être de mauvaise foi pour prétendre qu'on peut être totalement volontaire...

Défendre le pouvoir d'achat des salariés, ce n'est pas défendre les heures supplémentaires, mais les salaires ! Mais vous refusez même qu'ils suivent l'inflation, pourtant élevée. Et, ensuite, vous demandez au salarié : pour mieux t'en sortir, tu ne veux pas monétiser une semaine de congés, faire des heures supplémentaires ?

Mme Frédérique Puissat. - Caricature !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous parlez aussi de pouvoir d'achat, mais il va de soi que ce que les ménages en difficulté achèteront le 1^er mai, ils ne l'achèteront pas le 2, le 10 ou le 31. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Pascal Savoldelli . - Au-delà des divergences entre nous, comment justifier l'engagement sur ce texte de la procédure accélérée, jadis procédure d'urgence ? Où est l'urgence ?

Avec cette procédure, l'exécutif accélère la navette et, d'une certaine manière, dessaisit le Parlement.

Pourtant, le temps social fait partie du dialogue social ! Monsieur le ministre, vous l'avez expérimenté, tantôt avec des contrariétés, tantôt avec des satisfactions.

Prétendre qu'il y a urgence à statuer sur ce point, ce n'est pas sérieux vis-à-vis des parlementaires, mais surtout vis-à-vis d'une majorité de Françaises et de Français compte tenu de ce que sont leurs difficultés et leurs aspirations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Alexandre Ouizille . - Quand j'entends M. Paccaud expliquer qu'on crée un droit pour les travailleurs, les bras m'en tombent...

M. Olivier Paccaud. - Si, pour ceux qui veulent travailler !

M. Alexandre Ouizille. - Êtes-vous au courant qu'il existe dans le monde du travail des rapports de pouvoir ? Ou faites-vous semblant de ne pas les voir ?

Il y a un jour dans l'année - une seule révolution de la Terre sur elle-même - qui est à la fois chômé et payé. Ce jour symbolise l'ensemble des victoires sociales conquises depuis deux siècles. Souvenez-vous de ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIX^e siècle : on dirait une armée en campagne, vu le nombre d'estropiés et de mutilés.

Mme Sophie Primas. - C'est un peu exagéré...

M. Alexandre Ouizille. - C'est à ce symbole que vous vous en prenez, celui des progrès conquis à travers le droit du travail ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER)

M. Daniel Chasseing . - Le 1^er mai restera la journée des travailleurs, ce texte ne le remet pas en cause.

Le monde des artisans que d'aucuns décrivent, avec des pressions, n'est pas celui que je connais, dans lequel les employés et leurs décisions sont respectés. N'oubliez pas qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans l'artisanat : les employés sont donc tout à fait considérés, et leurs avis pris en compte.

Si certains veulent travailler le 1^er mai pour avoir un meilleur salaire, c'est leur liberté ! Ce texte les sécurise à travers une négociation de branche, donc le dialogue social.

Mme Monique Lubin . - Qu'est devenu le travail le dimanche, qu'on nous avait présenté comme volontaire et assorti d'une majoration salariale ? Plus de volontariat, plus de majoration - quelques années seulement plus tard.

J'ai entendu qu'il faudrait fermer les hôpitaux. Soyons sérieux : on ne peut pas comparer le fait de continuer à soigner les patients d'un hôpital et la vente de pain ou de fleurs.

Quand ce 1^ermai, soi-disant basé sur le volontariat et payé plus, sera entré dans les moeurs, cela ne se passera-t-il pas comme pour le travail le dimanche ?

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Les partisans du texte ne parlent que des petits artisans, mais le rapporteur lui-même a exprimé son trouble face au champ réel du dispositif. De fait, il pourrait s'appliquer à des entreprises comptant jusqu'à 250 salariés ! Il y a là quelque chose de l'ordre de la tromperie : sous couvert de défense des artisans, vous autoriserez de grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs - faisant ainsi concurrence aux véritables artisans. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article unique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°4 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU : tous les représentants des salariés sont vent debout contre ce texte.

Une tromperie, c'en est une pour les salariés, mais aussi, en effet, pour les artisans. Voyez la dérégulation du travail le dimanche : à qui a-t-elle profité ? Aux grands groupes de la distribution. Il en ira de même pour le 1^er mai, avec le découpage fréquent en petites unités franchisées de grosses structures comme Marie Blachère.

Les organisations syndicales sont unanimes contre ce texte, je l'ai dit. Les organisations patronales, elles, sont unanimement pour - même si le Medef explique que ce n'est qu'un premier pas, que les métiers de bouche entreront plus tard. Mais nous ne parlons pas de la fête des employeurs ! Quand on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s'opposent toutes les organisations représentant les salariés et que soutiennent, ce n'est pas un hasard, toutes les organisations patronales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°15 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Corinne Féret. - Il faut le répéter, le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres, mais le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail. C'est pour cela qu'il occupe une place singulière dans notre droit.

S'attaquer au 1^ermai, c'est donc toucher à un symbole social majeur, à un repère collectif. Or c'est d'autant moins justifié que le droit actuel prévoit des exceptions, pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Pourquoi vouloir aller plus loin ? Nous parlons d'un jour, un seul jour sur 365 : est-ce vraiment trop demander ? La France protège ce jour particulier : c'est une spécificité sociale forte, ne la bradons pas !

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. Vous voulez nous faire croire que ce projet de loi changera les choses, alors que c'est l'inverse. Aujourd'hui, le 1^er mai, les artisans fleuristes et boulangers sont ouverts. C'est si nous n'adoptions pas le texte qu'il y aurait un changement anthropologique - expression que je reprends puisqu'elle a été employée, bien que je la trouve abusive. Bref, il ne s'agit que de sécuriser sur le plan juridique les pratiques actuelles. D'autre part, où avez-vous vu que, pour fêter dignement les travailleurs, il faudrait que nos villes soient mortes ? (Protestations à gauche)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le rapporteur l'a dit, un droit d'usage s'est installé depuis des décennies, qui va d'ailleurs au-delà des boulangers et fleuristes. Des dérogations écrites ont même été accordées par le ministère du travail, sans que personne, depuis longtemps, y trouve à redire - je le dis sans vouloir irriter quiconque.

On aurait pu en rester là, mais la Cour de cassation a considéré que ça ne pouvait continuer. Nous avons donc décidé de traiter le problème, non sans courage.

Supprimer l'article reviendrait à dire : cachez ces déviances que je ne saurais voir. Nous avons regardé la difficulté en face et écouté les partenaires sociaux, qui se sont opposés à la première mouture du projet de loi. D'où la restriction du texte aux seuls artisans fleuristes et boulangers-pâtissiers. Ne confondez pas le texte qui vous est soumis avec d'autres initiatives, qui ne viennent pas du Gouvernement !

Le dialogue social n'est pas oublié, puisque le texte renvoie à un dialogue de branche. Nous allons même jusqu'à subordonner l'application de la loi à l'existence de ce dialogue, ce qui n'est pas rien.

Ce texte pragmatique et équilibré permet de traiter un problème. Avis défavorable à la suppression de l'article unique.

Mme Raymonde Poncet Monge. - (Murmures sur certaines travées à droite) Cessez de soupirer ! Vous n'avez qu'à vous exprimer vous aussi, ou bien ne pas être présent. (Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon protestent.) Ce sujet est sérieux, nous avons besoin de temps pour en débattre.

Une circulaire a été publiée, mais une circulaire ne modifie pas l'ordonnancement juridique. Ce texte, lui, le fait.

Je le répète, on nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le droit d'usage s'étend aujourd'hui à tous les métiers de bouche. Demain, on nous sommera donc de le légaliser pour eux aussi.

Le droit n'a pas à cavaler derrière des pratiques illicites. L'artisan, souvent, n'a pas de salarié : il peut donc ouvrir.

Non, monsieur le rapporteur, nos communes ne sont pas vides le 1^ermai ! De nombreuses initiatives s'épanouissent, justement parce que les gens ne travaillent pas.

Mme Monique Lubin. - Non, il ne s'agit pas seulement d'entériner l'existant. Ce texte inscrit un principe dans la loi. Or, dès lors que ce principe sera inscrit, il pourra être étendu.

J'ajoute que Mme Poncet Monge a eu raison de protester lorsque certains se sont exclamés en la voyant prendre la parole. Nous sommes là pour débattre et travailler, et telle est bien notre intention.

Les amendements identiques n^os2, 4 et 15 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°53 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'accord de branche. C'est précisément l'objet de notre amendement : sécuriser cet accord, donc les droits des travailleurs.

Aux treize garanties prévues par le code du travail, nous proposons d'ajouter celle prévue pour les travailleurs du 1^er mai par l'article L.3133-6 du code du travail. Même si nous avons expliqué qu'il n'y a pas doublement du salaire puisque le 1^er mai est chômé pour tous, il s'agit d'une garantie minimale. Il s'agit aussi de faire obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes qui pourrait permettre à un accord d'entreprise de primer un accord de branche.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte fait de l'accord de branche une condition préalable. Au reste, il ne s'agit pas du tout d'inverser les normes : c'est plutôt l'amendement qui créerait une confusion.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le texte prévoit que les salariés volontaires auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû. C'est une disposition d'ordre public. Un accord d'entreprise qui ne respecterait pas le droit des salariés serait illégal. En revanche, rien n'empêchera des contreparties supplémentaires prévues par accord de branche. Avis défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°37 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Nous souhaitons sécuriser le pouvoir d'achat des salariés. La pratique du repos compensateur substitué à une compensation salariale est bien trop répandue. La compensation salariale est obligatoire le 1^er mai, mais il faut préciser qu'il n'est pas possible de la remplacer par un repos compensateur.

Pour les autres jours fériés, nous proposons que la pratique consistant à écarter la compensation salariale soit clairement combattue. Sa généralisation, notamment dans la restauration et l'hôtellerie, n'est pas acceptable.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement double la rémunération des salariés pour l'ensemble des jours fériés. La mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux : le dialogue social, c'est quand ça vous arrange... En outre, le coût pour les employeurs ne serait pas négligeable. J'ajoute que cet amendement nie la spécificité du 1^er mai sur laquelle vous insistez beaucoup par ailleurs - il y a là une forme de contradiction.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Cet amendement va bien au-delà du 1^er mai. Avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Nous proposons un renforcement de l'information des salariés concernés par les dérogations actuelles. Avant d'élargir le champ des dérogations, il faut s'assurer que ceux-ci sont informés par écrit et individuellement.

Dans le cadre d'une relation de travail marquée par la subordination, le volontariat est très théorique. Les travaux de la Dares l'ont montré en ce qui concerne le travail du dimanche. Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol. - Le Gouvernement prétend présenter un texte de sécurisation juridique. En réalité, des dérogations existent déjà, et même en grand nombre. Pour les autres entreprises, il n'y a pas de vide juridique. Les boulangers et les fleuristes ne sont pas indispensables à nos concitoyens le 1^er mai. Nous refusons que l'exception devienne peu à peu le principe commun.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur a parlé de villes mortes le 1^er mai. Pourtant, de nombreuses activités fonctionnent déjà ce jour-là : hôpitaux, maisons de retraite, services de secours, police, pharmacies de garde, centres pénitentiaires, transports publics, stations-service, centrales nucléaires et électriques, usines de traitement de l'eau et des déchets, hôtels et restaurants, parcs d'attractions, musées, théâtres, chaînes de télévision et stations de radio... Restons-en à cette liste, au lieu d'essayer de faire de la dérogation la règle générale !

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Parfois, le 1^er mai, il y a aussi des défilés, monsieur le rapporteur.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Monique Lubin. - Pour ma part, j'y participe chaque année.

Mme Sophie Primas. - Moi, je vais acheter du pain !

Mme Monique Lubin. - Cet amendement clarifie le droit applicable aux boulangers : un artisan peut ouvrir lui-même, mais le droit protège le repos des salariés. Nous n'empêchons pas l'activité artisanale, mais protégeons les salariés. La valeur travail n'est pas défendue seulement sur un côté de l'hémicycle. Défendre les salariés, c'est aussi défendre la valeur travail !

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Le texte vise les fleuristes parce que la tradition est de vendre du muguet le 1^er mai. Mais s'il y a cette tradition, c'est bien parce qu'il existe un 1^er mai ! Soyons précis jusqu'au bout, et autorisons les fleuristes à ouvrir uniquement pour vendre du muguet.

Mme la présidente. - Amendement n°64 de M. Gontard et alii.

M. Jacques Fernique. - Voici un amendement poil à gratter, ou cynorrhodon... Il s'agit en effet de redonner sa place à l'églantine rouge.

Avant d'être associée au muguet sous Vichy, la fête des travailleuses et travailleurs était liée à l'églantine, symbole des premiers combats du mouvement ouvrier, en écho notamment au sang versé à Fourmies.

L'églantine est aussi une fleur de nos campagnes qui abrite oiseaux, pollinisateurs et petite faune sauvage. Elle constitue des corridors écologiques indispensables. En faisant disparaître les haies ces dernières décennies, nous avons fait disparaître aussi une partie du paysage familier dans lequel poussaient naturellement les églantiers.

Conditionnons donc la dérogation accordée aux fleuristes à la vente de ce symbole de notre histoire sociale et emblème vivant du bocage ! (Applaudissements et marques d'amusement à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - En effet, l'églantine rappelait trop à Pétain les batailles communistes. On peut aussi l'associer à l'écologie.

Notre amendement souligne que le salarié dit volontaire est en réalité déclaré volontaire. Le volontariat est un leurre qui nie l'asymétrie de la relation de travail, que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Cet amendement encadre strictement les conditions dans lesquelles un salarié peut être amené à travailler le 1^er mai : le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur sont des garanties indispensables, et un accord de branche étendu est nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - L'exigence d'un accord de branche étendu constituerait une garantie plus sérieuse. Il s'agit d'un accord collectif étendu par le ministère du travail à toutes les entreprises d'un secteur donné.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Depuis le début de nos débats, on nous explique que le texte est équilibré parce qu'il renvoie au dialogue social. Allons au bout de la logique : les représentants élus des salariés ne sont-ils pas ceux qui connaissent le mieux l'entreprise ? Lorsque l'employeur veut faire travailler ses salariés, il doit donc obtenir l'avis conforme du comité social et économique (CSE). Les situations sont différentes d'un territoire à l'autre, et un accord de branche ne peut pas tout prévoir. Faisons confiance à ceux qui font vivre le dialogue social au quotidien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°40 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement concerne les salariés des TPE. Selon l'étude d'impact du projet de loi, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés. Dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n'y a pas de représentation du personnel. L'avis des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doit donc être recueilli. Sinon, les salariés les plus concernés seront les moins protégés !

Mme la présidente. - Amendement identique n°41 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Évelyne Corbière Naminzo. - Une très grande majorité des boulangeries et fleuristes artisanaux emploient moins de cinq salariés. Le rôle des CPRI, créées pour que les salariés des entreprises sans CSE aient un moyen de défense, est très important pour éviter le face-à-face inégal avec l'employeur. Nous proposons que cette commission examine la justification de la remise en cause du jour férié chômé.

Mme la présidente. - Amendement n°51 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement déconstruit le mythe du volontariat libre. Le volontariat est un engagement libre consenti sans lien de subordination. On peut discourir des heures, mais, franchement, il n'est pas sérieux de prétendre qu'il puisse exister dans le cadre du salariat. Quel travailleur dira à son patron : non, je ne travaillerai pas le 1^er mai ? Nous n'avons aucune garantie qu'il n'y ait pas de pressions, voire de mesures de rétorsion.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Il ne faut pas exagérer !

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Vogel et alii.

Mme Anne Souyris. - Les droits n'ont jamais été accordés spontanément. C'est vrai aussi pour les droits des femmes et ceux des minorités de genre, toujours conquis par des mobilisations collectives. Le droit à disposer de son corps, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), la reconnaissance des couples de même sexe ou des droits des personnes trans : aucune avancée n'est tombée du ciel ! Le 1^er mai participe de cette histoire et constitue un espace d'expression. En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, nous privons les salariés de cet espace. Or les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles, parce qu'ils peuvent se réunir.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme un autre. Héritier des luttes ouvrières, il demeure le seul jour obligatoirement chômé par le code du travail. Il fait vivre une mémoire collective partout en France.

Ainsi, à Marseille, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l'histoire sociale - notre collègue Jérémy Bacchi pourrait en témoigner. La multiplication des dérogations fragilise cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux manifestations, on banalise un moment de la mémoire sociale de notre pays.

Mme Sophie Primas. - Les dockers ne travaillent pas chez les fleuristes !

Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche. - Le 1^er mai occupe une place singulière dans notre histoire. Ce n'est pas un hasard : il porte la mémoire des luttes ayant permis l'obtention des droits actuels et de celles et ceux qui ont payé le prix fort, comme à Fourmies. Comment oublier cette fusillade ? Neuf morts, dont la jeune Maria Blondeau, tenant dans sa main une branche d'aubépine. Notre amendement insiste sur le caractère exceptionnel du travail salarié le 1^er mai.

Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme un autre. C'est l'héritage des luttes sociales qui ont façonné notre histoire. Cette mémoire inclut aussi les combats menés par les travailleurs des territoires anciennement placés sous domination coloniale.

Le 1^er mai 1953, à Valenciennes, des travailleurs algériens défilent derrière des revendications sociales et anticolonialistes ; la répression policière, qui fit soixante blessés graves, témoigne de la répression coloniale. Préservons le caractère exceptionnel du 1^er mai, pour préserver la mémoire de ceux qui se sont dressés pour l'émancipation.

Mon père, en Algérie, était épicier. Il n'a jamais fait travailler un seul de ses salariés, indigène ou français, le 1^er mai. Il ouvrait son commerce, mais travaillait seul.

Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique. - Ce texte serait modeste, limité et encadré ? Soyons concrets : sommes-nous également prêts à accepter le travail de nuit le 1^er mai ? Le code du travail reconnaît le travail de nuit comme une dérogation exceptionnelle en raison de ses effets sur la santé, largement documentés.

Nous prenons donc le risque d'ajouter une dérogation à une autre. Pour les boulangers, cela signifierait faire travailler de nuit, avant l'ouverture, des salariés souvent peu rémunérés, qui ne sont guère en mesure de refuser. Interdisons au moins le travail de nuit, pour ne pas infliger aux salariés une double peine.

Mme la présidente. - Amendement identique n°49 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Le travail de nuit est une dérogation prévue par le droit du travail en raison de ses effets sur la santé : fatigue chronique, risques cardiovasculaires, augmentation du risque d'accident du travail. Le Centre de recherche sur le cancer le classe parmi les expositions probablement cancérogènes.

L'interdire le 1^er mai, c'est choisir le fond sur la forme. À quoi sert un jour de repos imposé si les salariés le passent à récupérer de leur travail de nuit ?

Sans garde-fou, les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels imposeront des horaires de nuit pour être prêts à l'ouverture. Le texte concerne les entreprises jusqu'à 250 salariés - ce n'est pas ainsi que vous aiderez les artisans, qui souffrent surtout du coût des matières premières. Vous allez les enfoncer en favorisant les grands groupes. Réfléchissez bien !

Mme Sophie Primas. - C'est fait.

Mme la présidente. - Amendement n°46 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le 1^er mai n'est pas une journée comme les autres, elle est le fruit des luttes sociales. Je dénonce l'arnaque selon laquelle les salariés travaillant le 1^er mai seraient payés double. Par rapport aux salariés qui ne travaillent pas, mais perçoivent le salaire correspondant à ce jour chômé, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu'une seule fois de plus. Ils sont payés simple pour la journée travaillée, et non double. Prétendre le contraire relève de la manipulation. (Mme Sophie Primas le conteste.)

Beaucoup de salariés voudraient travailler le 1^er mai, ai-je entendu. C'est parce que les salaires sont insuffisants !

Prétendre qu'ils gagneraient 500 euros de plus par mois, c'est se moquer du monde ! Au Smic, soit 1 640 euros par mois, sept heures de boulot, c'est 75,70 euros brut. Ajoutez la journée chômée payée, cela vous fait 150 euros. Pour toucher 500 euros, il faut gagner 11 000 euros par mois - et je ne pense pas que ces salariés-là se battent pour travailler le 1^er mai ! (Sourires sur les travées du GEST)

Mme la présidente. - Amendement n°22 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les sept fédérations qui tapent à la porte de la dérogation nous expliquent que le 1^er mai est payé double. Non : le 1^er mai est obligatoirement chômé, donc obligatoirement payé. Celui qui travaille est payé une fois pour son jour férié, et une fois pour son travail supplémentaire. C'est tout.

Mme Sophie Primas. - Donc deux fois.

Mme Raymonde Poncet Monge. - À gauche, nous vous invitons à payer triple, en payant vraiment double ces 7 heures travaillées.

Quand on le propose au patronat, il nous rétorque que cela cesserait d'être rentable... Qu'ils ne fassent donc pas travailler leurs salariés ce jour-là !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. - Dire que le 1^er mai est payé double, c'est vouloir induire en erreur. (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Nous proposons un amendement de repli pour que ceux qui travailleront le 1^er mai soient payés triple.

Si les artisans qui réclament cette ouverture voient leur chiffre d'affaires augmenter de façon considérable, il est juste que les salariés bénéficient eux aussi d'une augmentation significative. C'est une question de justice sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°23 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le 1^er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Mais le salarié qui travaille ce jour-là est payé au taux horaire normal, et non double !

Les conventions de branche pourront prévoir plus ? (M. Jean-Pierre Farandou fait signe que oui.) Au jour d'aujourd'hui, pourtant, ce n'est pas le jackpot pour le salarié. Si l'employeur fait un chiffre d'affaires extraordinaire, le salarié doit percevoir un paiement extraordinaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Nous donnons une réalité à l'argument du 1^er mai « payé double ».

Cela ne représente aujourd'hui qu'environ 150 euros en plus. Pour augmenter réellement le pouvoir d'achat, il faudrait des négociations salariales décentes...

Entendre que le travail payé simple serait payé double me rappelle ceux qui, la main sur le coeur, assuraient à l'époque que le travail du dimanche serait mieux rémunéré... Bientôt, la grande distribution s'y mettra : avec ce texte, le Medef ne fait que mettre un pied dans la porte !

Mme la présidente. - Amendement n°48 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Encore un amendement de repli, je le regrette, car on peut considérer que cette journée particulière ne s'achète pas, ne se compense pas.

Je connais un artisan fleuriste, Julien ; il adorerait avoir des salariés, mais il travaille tout seul, toute l'année.

Mme Sophie Primas. - C'est trop cher !

M. Pierre Barros. - Le vrai problème de ces artisans, c'est le coût des matières premières, qui a explosé, du gaz, du transport...

Mme Sophie Primas. - Et des charges !

M. Pierre Barros. - Pour les boulangers, c'est le prix de la farine ou du beurre. Cessez donc de parler de levier économique. Le 1^er mai n'est pas un sujet économique, mais politique.

Mme la présidente. - Amendement n°47 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le 1^ermai, les transports en commun sont très réduits : les salariés devront donc engager des frais supplémentaires pour se rendre à leur travail, en utilisant leur véhicule personnel ou des services payants de transport individuel.

Mme Sophie Primas. - Vous êtes imaginative !

Mme Marianne Margaté. - L'employeur étant le premier bénéficiaire, c'est à lui de prendre en charge ces frais de transport exceptionnels, via une indemnité.

Mme la présidente. - Amendement n°50 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le 1^er mai, les crèches sont fermées, les assistantes maternelles agréées sont au repos. Faire garder son enfant impose donc de recourir à des solutions de garde privées dont la tarification est majorée.

Mme Sophie Primas. - C'est payé double !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cela pénalisera d'abord les femmes, qui représentent 82 % des familles monoparentales. Sans cette indemnité, les mères isolées devront choisir entre risquer une sanction en ne travaillant pas ou travailler à perte.

Les frais de garde spécifiques relèvent d'une contrainte directe imposée par l'entreprise, et doivent être assumés par l'employeur.

Mme la présidente. - Amendement n°59 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Entre un droit proclamé et un droit exercé, il y a parfois un monde. Les travailleuses du sexe continuent de subir la précarité, la stigmatisation et à voir leur accès aux protections sociales et aux droits fondamentaux entravé. Un salarié est-il réellement volontaire lorsque les rapports de dépendance économique, les pressions implicites ou la crainte des conséquences d'un refus limitent sa liberté de choix ? Non. Le progrès social ne consiste pas à multiplier des dérogations aux protections collectives, mais à les étendre à celles et ceux qui en sont privés. Les travailleuses du sexe ont besoin que les droits des travailleurs deviennent réellement universels.

Mme la présidente. - Amendement n°60 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Exprimer un choix libre suppose des garanties concrètes : contrat de travail, rémunération déclarée, protection sociale, possibilité d'exercer ses droits sans crainte de représailles. Or le travail dissimulé existe encore, des salariés travaillent sans la protection du droit du travail.

Peut-on sérieusement soutenir qu'un salarié dans cette situation peut consentir librement à travailler le 1^er mai ? Non, son consentement ne peut être présumé. Si le Gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, considère-t-il qu'il suffit d'invoquer la liberté de choix, même si certains travailleurs n'ont pas les garanties permettant de l'exercer ? Un droit n'est réel que lorsqu'il est effectivement protégé.

Mme la présidente. - Amendement n°58 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi. - La non-substitution de l'indemnité financière par le repos compensateur est un principe fondamental. Vous avez pourtant refusé cette mesure de justice, tout occupés à rogner sur les conquêtes sociales au nom de l'ultralibéralisme.

Une protection particulière existe certes pour le 1^er mai, puisqu'il y a une indemnité obligatoire. Mais l'arbitraire patronal ne respecte pas toujours la loi. Inscrivons noir sur blanc que le repos compensateur ne peut se substituer à l'indemnité financière quand le 1^er mai est travaillé.

Mme la présidente. - Amendement n°24 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet amendement exclut de la dérogation les jeunes travailleurs, stagiaires et apprentis âgés de moins de 18 ans, qui ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires.

La législation actuelle dresse déjà des barrières strictes pour le travail de nuit ou dominical des mineurs. Interdisons également le travail des mineurs le 1^er mai, pour les protéger des pressions.

Mme la présidente. - Amendement n°25 de Mme de Marco et alii.

M. Guillaume Gontard. - Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas des travailleurs comme les autres, mais des mineurs protégés par des conventions et des règles spécifiques. Ils risquent un épuisement professionnel précoce, et sont exposés à une forte sinistralité.

Entre 16 et 18 ans, un apprenti est rémunéré entre 27 % et 55 % du Smic. Il y a donc un effet d'aubaine pour les entreprises. Écartons toute tentation des employeurs de faire tourner leur commerce le 1^er mai en s'appuyant sur les apprentis.

Mme la présidente. - Amendement n°43 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Amendement de repli, qui exclut du champ de la dérogation les travailleurs âgés de moins de 18 ans. Les jeunes travailleurs ont besoin d'une protection particulière. Ils sont soumis à des règles spécifiques, notamment pour le travail de nuit, les horaires atypiques ou le travail dominical. La seule journée constitutionnellement reconnue comme fériée et chômée ferait exception ? Ce serait paradoxal. D'autant que les jeunes travailleurs sont plus exposés aux accidents du travail, du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l'employeur.

Mme la présidente. - Amendement n°55 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. Ils doivent être davantage protégés. Certaines structures pourraient être tentées de les faire travailler le 1^er mai, car ils ne touchent qu'une fraction du Smic.

Or les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans : le 1^er mai, il y aura moins d'encadrement, donc un risque accru. Excluons nos jeunes travailleurs et travailleuses du champ de ce très mauvais texte.

Mme la présidente. - Amendement n°29 de Mme Guhl et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le 1^er mai, loin de rendre les villes mortes, est un temps collectif disponible pour l'engagement associatif et les initiatives citoyennes. La Croix Rouge française, le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles ce jour-là ; Antoinette Guhl cite les associations parisiennes qui organisent des concerts gratuits dans le cadre du festival Kiosques en fêtes. Tous ces événements reposent sur la disponibilité des bénévoles. Pour les jeunes, c'est souvent une première expérience de la vie associative.

Évaluons les conséquences de ces dérogations sur la vie associative, l'engagement citoyen et les activités d'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement n°61 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Quid des fêtes traditionnelles qui se tiennent le 1^er mai ? Je m'étonne que Frédérique Puissat soutienne ce projet de loi qui porterait atteinte à la foire ancestrale de Mens, en Isère, qui date du Moyen-Âge... Nous l'avons inaugurée ensemble le mois dernier : 200 exposants, petits et grands réunis dans une ambiance festive, chaleureuse, populaire. Quel moment ! Cet événement, comme tant d'autres, n'existe que parce qu'il peut s'appuyer sur la disponibilité des bénévoles et du public.

Mme Sophie Primas. - On parle de quarante boulangers !

Mme la présidente. - Amendement n°62 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Chambord, Porte-de-Savoie, Molsheim... Partout dans le pays, le 1^er mai est un jour de braderies et brocantes. Ainsi de la braderie séculaire de Bourgoin-Jallieu, organisée depuis 1586. Producteurs, habitants et exposants y font vivre un patrimoine incontournable, dans une ambiance festive et populaire. Avec 400 exposants, elle a attiré cette année 30 000 visiteurs de toute la région.

Transformer le 1^er mai en jour ouvrable comme un autre, c'est tuer ces événements. Sans jour férié, pas de bénévoles, pas de chineurs, donc pas de brocantes.

Demander un rapport sur les conséquences de la dérogation sur la vie associative et populaire, c'est défendre nos territoires, nos traditions, notre vivre-ensemble. Le 1^er mai, on se réunit pour faire société.

Mme la présidente. - Amendement n°63 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à ces 39 amendements.

Certains vident l'article de sa substance : ainsi des amendements n°39, 17 rectifié, 38, 18 rectifié et 19 rectifié. Je n'y reviens pas.

Les amendements n^os20 rectifié et 42 sont satisfaits : les accords de branche doivent être étendus pour s'appliquer aux entreprises non-signataires, ce qui est le cas de l'essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation.

S'agissant des amendements n^os12, 40, 13, 41 et 51, j'estime que le volontariat individuel confirmé par écrit est la meilleure méthode. Je doute que l'inspection du travail ait les effectifs pour recueillir un accord préalable systématique.

Les amendements n^os7, 8, 9 et 10 sont satisfaits par le droit constitutionnel d'expression collective des idées et des opinions, qui protège la liberté de manifestation. Le volontariat suffit à permettre à ceux qui souhaitent manifester de ne pas travailler.

Les amendements n^os11, 49, 24, 25, 43 et 55 excluent du champ de la dérogation une catégorie de salariés - travailleurs de nuit, jeunes travailleurs ou apprentis. Ces exclusions relèvent de la négociation collective - le travail de nuit est normal dans la boulangerie.

Les amendements n^os 46, 22, 44, 23, 45, 48, 47, 50 et 58 fixent des contreparties au travail le 1^er mai : repos compensateur, indemnités légales, salaires, frais de garde et de transport. Cela doit être renvoyé à l'accord de branche. Il n'y a pas de raison que l'indemnité légale soit supérieure dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes par rapport aux autres professions pouvant travailler le 1^er mai.

L'amendement n°60 est satisfait : les employeurs qui se soustraient à l'interdiction du travail dissimulé ne peuvent légalement occuper leurs travailleurs le 1^er mai.

Les amendements n^os6 et 59 reçoivent un avis défavorable en raison de leur faible portée normative.

Les amendements n^os29, 61, 62 et 63 sont des demandes de rapport : avis défavorable.

L'amendement n°64, épineux, impose aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc... Si la question historique n'est pas dépourvue d'intérêt, le bon sens appelle un avis défavorable. J'en profite pour saluer les collègues de Loire-Atlantique, département qui concentre 90 % de la production de muguet. (Mmes Sophie Primas et Frédérique Puissat applaudissent.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable à tous ces amendements.

S'agissant de l'amendement n°39, les salariés seront informés par leur employeur, notamment au travers des plannings. Inutile de prévoir expressément leur information dans le code du travail.

Prévoir une liste de secteurs, comme le font les amendements n^os17 et 38, serait en contradiction avec le refus de l'élargissement à d'autres secteurs. Avis défavorable.

Les amendements n^os18 rectifié et 19 rectifié vident le texte de sa substance : avis défavorable.

Sur l'amendement n°64, est-ce bien au code du travail d'imposer aux fleuristes les fleurs qu'ils vendront le 1^er mai ? Avis défavorable.

Sur l'amendement n°6 : la rémunération sera traitée par l'accord de branche, dont je souligne encore l'importance.

Idem pour les amendements n^os20 rectifié et 42 : l'accord est étendu après examen par le ministère du travail, la précision est donc inutile.

Les amendements n^os12 et 40 seront satisfaits par l'accord de branche ; nul besoin de passer par le CSE.

Sur les amendements n^os 13 et le 41, la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle a été consultée le 20 avril 2006, l'avis de la CPRI n'est donc pas nécessaire.

Sur l'amendement n°51 : les critères légaux n'étant pas définis, l'inspection du travail aurait du mal à fonder son action. Elle contrôlera le respect les modalités prévues pour les boulangeries et les fleuristes.

Sur les amendements n^os8 et 7, les salariés qui voudront participer aux manifestations du 1^er mai n'auront qu'à déclarer ne pas être volontaires pour travailler. Ils pourront en outre se rétracter.

Sur les amendements n^os9 et 10, l'article L3133-4 du code du travail fait déjà du 1^er mai un jour férié chômé : inutile de le rappeler dans l'accord de branche.

Avis défavorable aux amendements n^os11 et 49 : la réglementation sur le travail de nuit ne différencie pas selon le jour.

Avis défavorable à l'amendement n°46 : le dialogue social fixera, branche par branche, la nature des compensations. Cela vaut aussi pour les amendements n^os22, 44, 23, 45 et 48.

Rien n'interdit d'évoquer les éléments connexes, comme les frais de transport, dans les accords de branche : avis défavorable à l'amendement n°47, ainsi qu'aux amendements n^os50, 59 et 60.

L'article L3133-6 du code du travail prévoit uniquement le versement d'une indemnité égale au montant du salaire ; un repos compensateur ne peut donc lui être substitué, mais l'accord collectif pourra en prévoir un en sus de l'indemnité. Avis défavorable à l'amendement n°58.

Sur les amendements n^os24, 25, 55 et 43 : boulangeries-pâtisseries et artisans fleuristes font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent employer de jeunes travailleurs les jours fériés en application de l'article L3164-2 du code du travail. Ils peuvent donc les faire travailler le 1^er mai.

Enfin, s'agissant des demandes de rapports, très difficiles à réaliser, je me range à l'avis du rapporteur.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé, voilà ce qui a été décidé au lendemain de la guerre. Quelle avancée ! Les lois de 1947 et de 1948 ont confirmé que le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres. Même les salariés qui n'ont pas de convention collective ne travaillent pas ce jour-là.

Vous serez le ministre qui aura porté le premier coup de canif à l'obligation de chômer, sans même imposer une rémunération doublée... Dans la tête des gens, travailler le 1^er mai, c'est être payé le double du taux horaire normal ! Or tel n'est pas le cas, puisque vous refusez toute majoration de rémunération...

Mme Annick Billon. - Ces amendements visent à faire échouer un texte qui ne fait qu'encadrer le travail du 1^er mai pour les salariés des boulangeries-pâtisseries et fleuristeries.

Le groupe Union Centriste est extrêmement attaché au 1^er mai. Nous ne revenons aucunement sur cet acquis social.

Le volontariat est aussi la réponse aux problèmes de garde d'enfant : s'il n'y a pas de solution de garde, on ne travaille pas ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K) Je note au passage que personne ne s'est inquiété des problèmes que peuvent rencontrer les professionnels qui travaillent déjà le 1^er mai.

Sur la rémunération, je parlais bien entendu des rémunérations cumulatives des nombreux jours fériés du mois de mai.

Ce texte a été négocié avec les organisations syndicales. Vous dites qu'il est précipité, mais nous débattons du sujet depuis le 3 juillet !

Les artisans que j'ai rencontrés sont obligés d'instaurer un tour de garde, car les salariés volontaires pour travailler sont trop nombreux...

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est donc qu'ils ont beaucoup de salariés !

M. Joshua Hochart. - Sénateur du Nord, du bassin minier, je suis sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers à qui notre pays doit sa prospérité. Chers collègues de gauche, vous avez raison sur une chose : le 1^er mai est un beau symbole des luttes sociales.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Vous interdisez les cérémonies dans vos villes !

M. Joshua Hochart. - Mais combien de fois avez-vous appelé à voter pour Emmanuel Macron, l'homme du travail du dimanche, de l'ubérisation, des gilets jaunes ? (Protestations sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Audrey Linkenheld. - Quel rapport ?

M. Joshua Hochart. - Vous n'êtes pas dignes du souvenir des ouvriers. Cessez vos larmes de crocodile. (Protestations à gauche)

Mme Sophie Primas. - Voilà qui fait avancer le débat...

M. Pascal Savoldelli. - On déclenche la procédure accélérée, c'est donc qu'il y a urgence. Nous avons apprécié que le ministre réponde sur chacun des 39 amendements, mais pas le moindre avis de sagesse, même sur les amendements de repli. Vous prônez le dialogue social, mais côté dialogue politique, c'est zéro pointé !

Comment concilier volontariat librement consenti et lien de subordination ? Ce n'est pas simple à défendre... Notre proposition : passer par un tiers impartial, l'inspection du travail, afin que tout salarié qui travaille le 1^er mai, chez le boulanger ou le fleuriste, dispose d'un document qui le protège de toute sanction, pression ou menace sur ses congés, sa rémunération, etc. Si l'on veut protéger la valeur travail et les salariés, il faut un accompagnement impartial de l'État.

M. Olivier Paccaud. - La moitié des 39 amendements affirment que volontariat n'en était pas un, du fait du lien de subordination. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K) Ce raisonnement sous-entend que le patron serait un renard dans le poulailler. C'est honteux.

M. Pascal Savoldelli. - Personne n'a dit cela ! C'est du populisme !

M. Olivier Paccaud. - Une entreprise fonctionne grâce à ses employés, à ses cadres, à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron qui l'a créée. Ayons un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre notre pays et créent de la richesse et de l'emploi. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Savoldelli. - Moment de vérité : on ne parle donc pas que des boulangers et fleuristes ! C'est clair !

M. Guy Benarroche. - De nombreux artisans font tourner leur boutique seuls. Pour ma part, je ne fais mes achats que dans des petits commerces indépendants - surtout depuis que j'ai lu le rapport d'Antoinette Guhl sur les marges de la grande distribution ! J'ai moi-même travaillé le 1^er mai dans l'épicerie de mon père - sans salaire, sans lien de subordination, sans risquer quoi que ce soit si je refusais.

M. Olivier Paccaud. - Vous étiez volontaire !

M. Guy Benarroche. - Nous n'avons jamais dit que les patrons maltraitaient les salariés, mais simplement que le salariat est un rapport de subordination. (M. Olivier Paccaud s'exclame.) C'est un fait indéniable, pas un jugement moral. Pourquoi le contester ?

Dès lors qu'il y a subordination, la loi doit protéger le salarié, car la relation avec le patron est déséquilibrée - or c'est ce que vous refusez dans ce texte.

Mme Silvana Silvani. - Ce n'est pas en répétant à l'envi que l'on tient au symbole du 1^er mai que cela devient une réalité...

Nous avons déjà débattu de la subordination : ce n'est pas une insulte, c'est structurel. Ouvrez le code du travail, c'est dedans... Nous ne venons pas de l'inventer ! L'employeur et le salarié n'ont pas le même statut dans une entreprise. Je ne critique pas les employeurs, je décris une situation ! (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.)

Ne vous cachez pas derrière le volontariat : cela ne supprime pas le lien de subordination.

M. Guillaume Gontard. - Ce texte serait une urgence absolue : procédure accélérée, vote conforme... Situation de la psychiatrie dans l'hôpital public, loi globale sur la protection de l'enfance, (M. Xavier Iacovelli s'exclame.) ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, fermetures de classes ? Non, l'urgence serait que les salariés des boulangers et fleuristes travaillent le 1^er mai !

Il en allait ainsi pour le texte Territoires zéro chômeur. La droite nous expliquait qu'il fallait débattre et ne pas voter conforme. Et là vous nous déniez tout débat et il faudrait voter conforme ? C'est assez triste. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

M. Olivier Rietmann. - Difficile de ne pas répondre à une telle litanie de caricatures, de contre-vérités, voire de mensonges...

M. Guy Benarroche. - Lesquels ?

M. Olivier Rietmann. - On nous explique d'abord que les grands patrons seraient des salauds, et que les petits seraient des Thénardier... Mais ce n'est pas ça la vraie vie !

Ensuite, on nous explique que le volontariat serait une vaste fumisterie, car les petits artisans mettraient la pression sur leurs salariés pour qu'ils viennent travailler. Et on veut mettre un inspecteur du travail au milieu. (On le confirme sur les travées du groupe CRCE-K.) Allez chez votre boulanger et chez votre fleuriste (« on y va ! » sur plusieurs travées de gauche) : on y travaille dans un climat quasi familial et les salariés ont la clé de la boutique, et de la caisse.

Les deux plus grandes difficultés des artisans, c'est de trouver d'une part de la trésorerie, et d'autre part des salariés. Alors croyez-vous qu'ils vont menacer de licenciement un salarié qui ne voudrait pas travailler le 1^er mai ? Sortez de la caricature et revenez dans le monde réel ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Les amendements du n°39 au n°63 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°54 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La question du travail des enfants, qui a été au coeur des revendications du mouvement ouvrier, est encore d'actualité. En France, l'âge légal pour travailler est de 16 ans, mais il peut être abaissé à 14 ans après autorisation de l'inspecteur du travail, pour des tâches sans danger.

En 2025, cinq mineurs sont décédés dans le cadre d'une formation, d'un apprentissage ou d'un stage d'observation. Il faut les protéger.

Interdire strictement le travail des mineurs le jour du 1^er mai est symboliquement très fort.

En 1841, l'âge minimum fut porté à 8 ans, puis à 10 ans en 1874 et à 13 ans en 1892.

M. Olivier Henno, rapporteur. - C'est une question essentielle. Avis défavorable toutefois, car cet amendement remettrait en cause toute la réglementation, au-delà du 1^er mai. Il peut être judicieux pour un jeune de se construire par un contrat d'apprentissage s'il a des difficultés à l'école.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La sécurité des travailleuses et travailleurs est fondamentale, encore plus s'agissant des jeunes. Dans le cinquième plan Santé au travail, nous avons d'ailleurs mis l'accent sur les primo-accédants. Mais ne stigmatisons ni le 1^er mai ni ces professions. Avis défavorable.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous souhaitons pénaliser davantage le travail dissimulé le 1^er mai. La fin du travail dissimulé annulerait les déficits de la sécurité sociale - soit dit en passant.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable, même si la lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation de notre commission - nous y avons travaillé avec Mme Puissat dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes.

Mais si nous adoptions votre amendement, le travail dissimulé serait pénalisé différemment d'un jour à l'autre. Un tel dispositif serait considéré comme inconstitutionnel au regard de la proportionnalité des peines.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le travail dissimulé coûte 7 milliards d'euros par an. Les inspecteurs du travail doivent travailler le 1^er mai pour cette raison. Mais en droit, le 1^er mai est un jour comme un autre : avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis d'accord avec tout le début de votre argument - vous opposez un avis défavorable, car le patronat et la droite veulent voter le texte conforme. Mais vous vous êtes trompé de conclusion : le 1^er mai n'est pas un jour comme les autres.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 de M. Fernique et alii.

M. Guy Benarroche. - Les entreprises doivent présenter un bilan du volontariat de leurs salariés ayant travaillé le 1^er mai, afin que nous sachions, entreprise par entreprise, si les salariés ont subi des injonctions managériales ou non.

Le rapport de force défavorable - que vous niez - rend illusoire l'exercice libre du volontariat - c'est un mythe, compte tenu du lien de subordination qui crée une pression structurelle, que la loi ne peut effacer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Nous serions caricaturaux ? Mais votre dernière intervention, monsieur Rietmann, était assez caricaturale...

Nous vivrions dans un monde parfait, dans lequel tous les patrons seraient sympas, et les salariés un peu moins. Mais votre vraie vie n'est pas la nôtre, car nous rencontrons des salariés qui nous disent être contraints.

En 2024, des inspecteurs du travail ont eu la malencontreuse idée d'aller verbaliser des boulangers. Se sont-ils réveillés un matin avec cette idée ? Peut-être. Mais peut-être ont-ils été saisis par des salariés ? (M. Olivier Rietmann le dénie.) Vous pouvez secouer la tête, mais les inspecteurs du travail ne se déplacent en général pas pour rien.

Vous nous dites que cela se passait à la bonne franquette depuis cinquante ans... Le volontariat était-il vraiment respecté ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Mme la présidente. - Amendement identique n°52 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Y aura-t-il une seule journée en France, monsieur le ministre, avec un statut de volontaires dans le droit du travail ? Car cela n'existe pour aucun des 364 autres jours de l'année...

Le patronat, à juste titre, est très attaché au lien de subordination, de la plus petite TPE à la multinationale. Là, vous inventez un volontariat qui y ferait exception ?

Nous demandons un bilan sur l'expérience qui aura lieu l'année prochaine. Si l'inspection du travail n'est pas présente pour vérifier, avant ou après, l'existence de ce volontariat, comment savoir si le droit du travail a été correctement appliqué ?

Et qu'est-ce donc que ce statut de volontaire que vous inventez pour les boulangers et les fleuristes ?

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable : nous passons notre temps à regretter l'excès de normes et de tâches administratives. Imaginez ce que cela représenterait pour les boulangers et les fleuristes - sans parler de l'administration.

Nous ne créons pas un statut de volontaire, qui serait analogue à celui des pompiers ; le volontariat, c'est simplement donner son accord. Ne nous faisons pas de noeuds dans la tête !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. C'est pour cela que l'accord de branche est essentiel, car il crée un cadre collectif. Demandé par les syndicats à dessein, il précisera les conditions dans lesquelles le volontariat s'exprimera.

Mme Annick Billon. - Mme Lubin parlait des cinq artisans boulangers du nord de la Vendée verbalisés - à hauteur de plusieurs milliers d'euros -, et qui auraient manqué à leurs obligations... Ils ont tous été relaxés.

Lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi, le Gouvernement avait évoqué un certain excès de zèle. Mais pourquoi faire du zèle sur ces artisans qui paient leurs impôts, et pas sur les vendeurs de muguet à la sauvette ?

M. Guy Benarroche. - Si un salarié ne vient pas travailler un jour, il sera sanctionné. Le 1^er mai est différent, car le salarié risque d'être sanctionné pour ne pas avoir été volontaire. M. Savoldelli a raison de parler d'un nouveau statut, celui de travailleur volontaire.

(S'adressant à la droite de l'hémicycle) Soyons clairs : nous ne défendons pas les patrons moins que vous. Mais vous défendez le libéralisme le plus débridé, dont vous savez qu'il n'est pas à l'avantage des petites entreprises, qui souffrent sur nos territoires. (M. Olivier Rietmann écarte les bras.) Vous seriez les défenseurs de ces gens-là contre nous qui pourfendrions les entrepreneurs ?

Mme Sophie Primas. - Exactement !

M. Guy Benarroche. - Pas du tout ! Je dis à tous les boulangers et fleuristes de France que nous les défendons. (Vives protestations à droite) Vous, vous défendez les entreprises qui emploient 150 salariés pour vendre des pâtisseries industrielles, ou des gens qui importent des fleurs de l'étranger pour les revendre dans des dizaines de points de vente...

Mme Sophie Primas. - Caricatures.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - ... un peu beaucoup, même !

M. Guillaume Gontard. - C'est la droite bisounours ! J'ai été employeur, je sais ce que c'est. (Exclamations ironiques à droite)

Le volontariat dans l'entreprise, ça n'existe pas. Imaginez un salarié qui refuse de travailler, pour aller à la fête du 1^er mai.

Mme Sophie Primas. - Ben, il y va !

M. Guillaume Gontard. - Vous savez très bien que cela ne se passera pas comme cela, surtout dans un petit village où tout le monde se connaît.

Ce texte, vous ne le faites pas pour les petits boulangers et fleuristes, mais pour les grands groupes. C'est sur les salariés de ces chaînes que la pression s'exercera. Celui qui ne travaillera pas le 1^er mai aura des difficultés par la suite.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pourquoi le code du travail existe-t-il ? (Remarques ironiques à droite) Bien sûr, vous voudriez qu'il n'y en ait pas ! Il existe parce qu'il y a un lien de subordination, un pouvoir d'organisation. C'est une tentative un peu désespérée de rééquilibrer le rapport salarial, asymétrique.

La droite a une vision irénique de ce rapport : ce serait familial, on serait tous dans le même bateau - mais il n'y en a un seul qui rame... (M. Olivier Rietmann soupire.)

Que le Gouvernement dise que des inspecteurs qui font leur travail font un excès de zèle est problématique. Sans parler du communiqué retiré ensuite parce qu'il avait fait l'objet de trois recours devant le Conseil d'État...

Les amendements identiques n^os14, 21 rectifié et 52 ne sont pas adoptés.

L'article unique est adopté.

Après l'article unique

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié de M. Salmon et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le 1^er mai serait un jour vide ? Chômé depuis des décennies, il a au contraire permis la création de nombreux rassemblements, en plus des manifestations syndicales - auxquelles vous êtes invités chers collègues de droite.

Nous demandons un rapport sur les conséquences de ce projet de loi sur la traditionnelle foire de Saint-Galmier.

Mme la présidente. - Vous vous êtes trompée d'amendement.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

L'amendement n°31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Ces amendements ont pour objet des fêtes locales, mais c'est sérieux, car le jour est grave. C'est un premier pas, dangereux. Je suis désolée que cela tombe sur vous, monsieur le ministre. (M. Jean-Pierre Farandou s'en montre désolé.)

Soit certaines fêtes anciennes ont retrouvé une dynamique le 1^er mai, soit de nouvelles fêtes ont été créées par certaines municipalités.

Ainsi cet amendement demande un rapport sur le lien historique entre la fête à la Grenouille à Yzeron et le 1^er mai.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je suis en paix avec moi-même et mes valeurs. Avis défavorable à cet amendement : je pense que nous pouvons nous passer de cette étude sur la fête à la Grenouille.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous demandons un rapport sur le lien entre le 1^er mai et le « chant du mai » à Courzieu, dans mon département.

Vous êtes en paix avec vos valeurs, monsieur le ministre ? Vous m'aviez dit que vous étiez attaché à la démocratie sociale, me reprochant de ne pas voter un dispositif soutenu par trois organisations syndicales sur cinq. Mais votre texte est rejeté par les cinq !

Le chant de mai à Courzieu est une fête traditionnelle marquant l'arrivée du printemps. Elle est née avec le 1^er mai.

Attention, sept autres secteurs demandent la même dérogation ; cela aura des conséquences sur les fêtes locales.

L'amendement n°33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement demande également un rapport sur une fête locale.

On sait bien que les demandes du patronat vont s'empiler ; nous aurons d'autres textes pour élargir la dérogation, alors que le 1^er mai doit rester un jour payé chômé férié.

Or ce jour offre un temps de vie sociale, qu'on est en train de tuer petit à petit. La droite nous explique pourtant qu'il faut se battre pour conserver les traditions. Est-elle gênée par les traditions ouvrières ? Les huit heures par jour, aussi ? Le 1^er mai a créé des moments festifs. Nous avons besoin de lien, en cette période.

L'amendement n°34 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La journée des droits des travailleurs est l'occasion de grands rassemblements populaires festifs. Cet amendement demande un rapport sur la fête du bocage à Chambéry, dans ma région. C'est une journée familiale, centrée sur la nature, les produits locaux et les savoir-faire artisanaux. Nombre d'indépendants y participent et font du chiffre d'affaires ce jour-là !

L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros. - Il faut connaître la situation avant de déroger : seuls 486 établissements auraient été contrôlés le 1^er mai dernier, dont 49 boulangeries sur 33 000...

Les inspecteurs du travail sont les garants de l'effectivité du droit du travail. Sans eux, les principes que nous votons demeurent théoriques. La convention n°81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) insiste sur la nécessité de disposer d'une inspection du travail suffisamment dotée. Or notre inspection du travail voit ses moyens s'éroder depuis plusieurs années.

Le texte repose sur la confiance - dans le volontariat des salariés et le respect des règles par les employeurs. Une telle évaluation est une condition de la sincérité de nos débats.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport, même si le sujet est sérieux.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous avons effectivement connu un décrochage dans le nombre des inspecteurs du travail, qui a depuis été largement rattrapé : 1 930 secteurs sont couverts, sur 2 000. Les écoles tournent à plein et les promotions arrivent. Les inspecteurs du travail sont indépendants et nous avons besoin d'eux. Le projet de loi va permettre de clarifier la zone grise. Avis défavorable.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

Intitulé du projet de loi

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous proposons d'intituler ce projet de loi « création d'une dérogation nouvelle à l'article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes », selon la recommandation du Conseil d'État, pour supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse croire que la loi manquerait de clarté - ce qui n'est pas le cas.

Ce projet de loi crée une dérogation pour deux secteurs : pourquoi ne pas le dire clairement ? Le texte ne sécurise que des usages illégaux. Il est probable que de nombreux secteurs s'engouffreront dans cette brèche. Les organisations patronales invitent à voter ce texte, en déclarant que ce n'est qu'un premier pas...

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable. La notion de sécurisation correspond à la réalité de l'objet du projet de loi, de même que celle d'accord de branche.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le dialogue social de branche est une composante fondamentale de ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Daniel Chasseing . - Le code du travail ne reconnaît qu'un seul jour férié chômé et payé : le 1^er mai. Ce projet de loi ne le remet pas en cause. C'est une loi pour les artisans boulangers et fleuristes. Seuls les travailleurs volontaires travailleront, ceux qui ne le veulent pas sont protégés grâce à l'accord de branche. (Mme Raymonde Poncet-Monge ironise.) Des volontaires, ça existe ! Car certains savent que pour pérenniser l'entreprise, il ne faut pas se passer du 1^er mai.

Cette loi protectrice est nécessaire pour les travailleurs volontaires, qui verront leur salaire augmenter. Subordination ? Dans l'artisanat, le travail se fait dans la confiance et le partenariat.

Je voterai cette proposition de loi.

Mme Monique Lubin . - Recentrons les termes du débat, après quelques interventions caricaturales.

Nous voterons contre le texte, non pas par opposition aux artisans boulangers ou fleuristes, mais parce qu'il ouvre une brèche, qui se transformera en trou béant.

Le volontariat n'existe pas ! Souvenez-vous du travail du dimanche : les rémunérations supplémentaires ont disparu, le volontariat aussi...

Une collègue nous a dit que si une femme était en difficulté pour la garde de ses enfants, elle n'avait qu'à ne pas être volontaire... (Mme Sophie Primas s'exclame.) Pensez-vous vraiment que refuser de venir travailler en grande surface le dimanche matin parce que l'on a des problèmes de garde d'enfants passe très bien auprès de l'employeur ? Surtout si on est en CDD...

Nous ne sommes pas contre les employeurs, mais nous voulons protéger les salariés contre ce projet de loi réactionnaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Anne Souyris applaudit également.)

Mme Annick Billon. - Non, progressiste !

Mme Silvana Silvani . - Ce texte part du contrôle de vingt-deux artisans boulangers et fleuristes en 2024, dont cinq verbalisés en Vendée - voilà le point de départ de l'ouverture des vannes...

Vous parlez de « zone grise », monsieur le ministre. Quelle pudeur quand il s'agit d'artisans contrôlés et verbalisés, donc hors-la-loi...

Ici, tous les sénateurs sont des employeurs. Je vous souhaite d'avoir une équipe aussi dynamique que la mienne ; mais il y a bien un lien de subordination : mes collaborateurs ne signent pas leur autorisation d'absence, ne fixent pas leur indemnité, n'élaborent pas leur fiche de poste, etc. Cela n'empêche pas la confiance.

Je finirai en m'adressant au ministre...

Mme la présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole, chère collègue.

Mme Silvana Silvani. - Vous l'avez échappé belle, monsieur le ministre ! (Sourires ; M. Jean-Pierre Farandou s'essuie le front en signe de soulagement).

Mme Raymonde Poncet Monge . - C'est donc moi qui m'adresserai au ministre !

Alors que le Conseil d'État préfère le terme de « nouvelles dérogations », vous vous accrochez à celui de « sécurisation » : vous voulez donc inscrire dans la loi des pratiques de fait. Partant, vous sécurisez les employeurs verbalisés ! Je regrette que vous n'ayez pas suivi les observations du Conseil d'État.

Nous voterons contre.

Mme Frédérique Puissat . - Notre groupe votera ce projet de loi. Nous avons eu un long débat, tout à fait respectable, malgré des visions parfois caricaturales. Nous connaissons tous des managers toxiques, mais aussi des patrons formidables qui portent leurs salariés.

Nous sommes là pour clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec notre vécu.

Le texte n'est pas parfait, mais conformément aux recommandations du rapporteur, nous le voterons sans modification.

Mme Annick Billon. - Bravo !

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous voterons contre ce projet de loi. Le 1^er mai est la seule journée chômée payée, obtenue par la lutte, parfois dans le sang, comme à Fourmies.

Nous ne partageons pas votre projet de société ultralibéral, comme en témoignent vos propositions successives : nous avons débattu des sept heures de travail gratuites, de la réforme des retraites menée contre le peuple français. La droite, avec Raffarin, avait mis en place une journée de solidarité, et des dérogations au repos dominical. Notre projet de société est bien différent du vôtre !

Vous ouvrez une brèche. Nous aussi sommes attachés à l'artisanat et au petit commerce. Je ne crois pas que le 1^er mai les sauvera, pas plus que la diminution des aides à l'apprentissage...

Mme Annick Billon . - Merci au rapporteur, au ministre d'avoir poursuivi nos travaux d'il y a un an. Ce texte est fait pour les salariés qui voudront travailler le 1^er mai, pour les artisans qui aspirent à travailler dans la sérénité.

Nos désaccords sont profonds - dont acte. Nous n'avons pas la même vision du travail. J'ai été salariée, donc subordonnée. Je ne l'ai pas vécu de façon aussi caricaturale que ce que vous avez décrit.

Je souhaite que ce texte aboutisse. La procédure accélérée n'est pas surprenante, sachant que le débat a été ouvert il y a presque un an, par le groupe Union Centriste. J'espère que le texte prospérera à l'Assemblée nationale.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien !

M. Guillaume Gontard . - Vous faites cette réforme pour les salariés, dites-vous ? Je n'ai jamais vu de salariés manifester pour la suppression du 1^er mai...

Mme Annick Billon. - On ne veut pas le supprimer !

M. Guillaume Gontard. - C'est la première dérogation depuis 1947. C'est un vrai choix. Pourquoi prenez-vous une telle décision ? Parce que le symbole du 1^er mai, lié au monde ouvrier, vous gêne. (On se récrie à droite.)

Après les fleuristes et les boulangers, d'autres professions suivront !

Vous dites défendre les petits artisans, mais pourquoi le fleuriste a-t-il plus de clients ce jour-là ? Justement parce que c'est le 1^er mai ! En le supprimant, vous vous tirez une balle dans le pied.

M. Guy Benarroche . - Revenons sur le lien de subordination. Entre 24 ans et 64 ans, j'ai été commerçant, salarié, chef d'entreprise... J'ai toujours travaillé dans une entreprise.

M. Olivier Rietmann. - Très bien !

M. Guy Benarroche. - Je ne suis pas hors sol par rapport au monde du travail !

Mme Sophie Primas. - Nous non plus !

M. Guy Benarroche. - Certains sénateurs défendent le modèle libéral sans avoir jamais travaillé...

Le lien de subordination n'est ni bien ni mal, c'est la structure même du salariat. Je l'ai appréhendé durant toute ma carrière, en tant que salarié puis en tant que patron. Mais la relation n'est pas symétrique.

Mme Sophie Primas. - C'est votre vision !

M. Guy Benarroche. - Le rôle du code du travail, et des inspecteurs du travail, c'est justement de rétablir un peu d'équilibre entre ceux qui vendent leur force de travail et ceux qui l'achètent. Aucun patron ne remet en cause cette vision.

Mme Annick Billon. - Nous ne l'avons pas remise en cause !

M. Guy Benarroche. - Introduire des dérogations sur le seul jour chômé payé est un changement fondamental. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)

Mme Corinne Féret . - Ce qui se passe est extrêmement grave. (On fait mine de s'en offusquer sur les travées du groupe Les Républicains.)

On discute depuis cinq heures d'un temps extrêmement important pour les travailleurs et les travailleuses. Le 1^er mai ! Jamais je n'aurais imaginé que la droite sénatoriale et le Gouvernement s'y attaqueraient.

Un ex-Premier ministre a proposé que l'on travaille sans être payé, et la majorité sénatoriale l'a voté.

Et vous osez dire que vous protégez les salariés avec cette loi qui remet en question le principe même du 1^er mai !

Le 1^er mai, c'est un seul jour chômé et payé dans l'année.

Mme Raymonde Poncet Monge. - C'est trop !

Mme Corinne Féret. - Mais vous décidez que c'est trop !

Les salariés aboutiront à la même conclusion que nous : vous ne les protégez pas. (M. Patrick Kanner applaudit.)

À la demande des groupes Les Républicains et SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°312 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

229

Contre

110

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Olivier Rietmann. - Bravo !

La séance est suspendue à 20 h 45.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Discussion générale

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Je m'adresse aux représentants de la nation que vous êtes, mais aussi à ces femmes et hommes qui, entre 1962 et 1984, ont été déplacés de La Réunion vers ce qu'on appelait la métropole. Marqué par ce déracinement, leur parcours a été façonné par des décisions qui les dépassaient.

La présence de plusieurs d'entre eux en tribune nous oblige à la justesse des mots, à la sincérité et surtout à aller au bout du chemin engagé. C'est pourquoi le Gouvernement est naturellement favorable à l'adoption définitive de cette proposition de loi.

Elle est le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine, un travail de conviction qui doit beaucoup à la députée Karine Lebon, mais aussi à votre rapporteure, Viviane Malet. Je salue l'esprit de dialogue et de responsabilité grâce auquel nous aboutissons ce soir à un texte juste, équilibré et juridiquement robuste.

Nous ne parlons pas d'un dispositif administratif. Nous parlons de milliers de trajectoires bouleversées par l'exil, la séparation, la rupture avec une terre, une langue et une filiation. Mineurs transplantés, enfants de la Creuse, mineurs déplacés, enfants exilés : aucun terme ne peut embrasser 2 015 vies marquées à jamais par le déracinement.

Largement employé, le mot « enfant » recouvre une pluralité d'âges, de la naissance jusqu'à la majorité. Tous étaient, toutefois, en construction et vulnérables. Ils ont été transplantés dans plusieurs territoires ruraux de l'Hexagone, en vertu de décisions de l'État.

Le rapport Vitale s'ouvre sur une citation de l'avocat Pierre Verdier, spécialiste du droit de l'enfant, tirée de son ouvrage L'Enfant en miettes : « Rechercher les préoccupations éducatives de cette époque, c'est, hélas, se pencher sur une grande misère. Chercher un souci des conditions de vie non seulement matérielles mais aussi culturelles, éducatives et affectives, c'est se pencher sur un grand vide. [...] La vie de l'enfant était réglée sur les facilités administratives au mépris total de ses plus élémentaires besoins : sécurité, permanence, continuité... »

Cette politique fut le produit d'une époque et d'un contexte. La regarder aujourd'hui avec lucidité, ce n'est pas juger le passé à l'aune du présent, mais le regarder en face, pour le connaître et le réparer. Il importe de rappeler le chemin parcouru pour mesurer le pas que nous nous apprêtons à franchir.

Dans un premier temps ont prévalu le silence, l'occultation et l'incompréhension : pendant des années, les demandes de reconnaissance et de réparation se sont heurtées au mur des obstacles juridiques et à l'absence de cadre adapté, mais surtout à la volonté de ne pas se pencher sur ce passé.

Puis, grâce à la détermination d'élus et d'associations, le temps de la reconnaissance est venu. Je salue le travail de la Fédération des enfants déracinés des Drom et de sa présidente, Marie-Germaine Périgogne, qui, dans son livre, transmet avec justesse et dignité une mémoire blessée.

Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale a adopté une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l'État et appelant à un approfondissement de la connaissance historique de cette période. Nous la devons à ma prédécesseure Ericka Bareigts, alors députée, qui poursuit son engagement comme maire de Saint-Denis.

Cette résolution a conduit à l'installation, en 2016, de la Commission temporaire d'information et de recherche historique, par la ministre George Pau-Langevin. Autour de Philippe Vitale, cette commission a établi les faits, documenté les parcours et contribué à la reconstitution des identités. Son rapport a posé les fondations des avancées ultérieures : facilitation de l'accès aux archives, aide à la reconstitution des trajectoires individuelles, accompagnement psychologique, pose de plaques commémoratives à La Réunion et à l'aéroport d'Orly - la seconde dévoilée par Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer.

Mais reconnaître sans réparer, ce serait laisser le travail inachevé. D'où la présente proposition de loi. Pour la première fois, la République admet que des préjudices ont été subis et appellent une réponse de sa part. Cette réparation prendra la forme d'une allocation forfaitaire versée aux anciens mineurs concernés ou, lorsqu'ils ont disparu, à leurs descendants.

Cette réparation n'a vocation ni à solder une histoire, ni à hiérarchiser les souffrances, ni à ouvrir un contentieux sans fin. Elle est la réponse apportée par la République aux préjudices subis dans un cadre clair, équitable et concerté.

Autour de ce principe central, le texte organise la mémoire et la transmission. En particulier, il crée une instance pensée comme un lieu de diffusion et de dialogue. Cette commission sera notamment chargée d'oeuvrer à la réconciliation entre les anciens mineurs et leurs descendants, les associations, les collectivités et l'État et de garantir à cette histoire une place pleine et entière dans l'enseignement et la recherche. Au moins quatre de ses membres seront d'anciens mineurs transplantés, deux résidant en France hexagonale et deux à La Réunion.

La création d'un lieu de mémoire dans la Creuse participe de la même exigence. Elle signifie que la mémoire ne se limite pas à un territoire, mais que l'histoire de ces enfants déracinés appartient à celle de la nation tout entière.

Enfin, le texte inscrit cette reconnaissance dans le temps long de la République par l'instauration d'une journée nationale d'hommage, fixée au 18 février.

Loin des lectures polémiques de notre histoire, ce texte affirme que la République est capable de reconnaître, de réparer et de transmettre. J'en suis convaincue, ce travail lucide renforce notre nation. Je continuerai à y prendre toute ma part en veillant à l'application rapide de la loi votée.

Depuis mon arrivée rue Oudinot, la jeunesse des outre-mer est au coeur de mon action. Lors de mes déplacements, je vois partout du talent, de l'envie, une capacité à faire, à inventer et à entreprendre. Mais je vois aussi les difficultés et j'entends le sentiment d'abandon trop souvent ressenti. C'est aussi pour cette jeunesse que nous agissons ce soir, pour que la promesse d'égalité républicaine ne soit pas une abstraction.

Aux anciens enfants déplacés, je dis que cette proposition de loi n'efface pas ce qu'ils ont vécu. Mais la République les reconnaît et agit.

Les outre-mer ne sont ni une périphérie à intégrer ni une singularité à traiter à part, mais une part constitutive de l'identité de la nation. La République doit appliquer ses principes partout avec la même exigence.

Je suis patriote et j'aime mon pays, avec ses parts d'ombre comme ses parts de lumière. Je suis fière d'appartenir à un gouvernement qui a soutenu cette avancée. (Applaudissements)

Mme Viviane Malet, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements) Le 26 octobre 1965, un enfant de 12 ans inquiète son instituteur. Un assistant social l'accompagne chez un psychologue, qui conclut : l'enfant est replié sur lui-même, fermé, comme sans racines ; il n'est attaché à personne ; c'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge hostile.

Entre 1963 et 1982, 2 015 mineurs de La Réunion placés au sein de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ont été envoyés en France hexagonale. Cette proposition de loi pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion.

Paul Ricoeur écrit au sujet des défis posés par la politique mémorielle : « La question posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation d'une chose absente marquée du sceau de l'antérieur. Elle est double : d'une part, l'énigme d'une faute qui paralyserait la puissance d'agir et, en réplique, la levée de cette incapacité existentielle, que désigne le terme de pardon. » Il nous faut à la fois résoudre l'énigme des dysfonctionnements passés de l'ASE et créer les conditions d'une reconnaissance qui permette d'aller de l'avant.

L'article 1^er instaure une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

L'article 2 crée une journée nationale d'hommage, fixée au 18 février, jour du vote par l'Assemblée nationale de la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole.

L'article 3 visait à créer un lieu de mémoire dans la Creuse, mais cette mesure figure désormais à l'article 1^er.

L'article 4 prévoit une allocation valant réparation des préjudices subis. Elle sera forfaitaire afin d'éviter une hiérarchie entre les souffrances. La demande pourra être formulée pendant trois ans.

L'article 5 était le gage financier de la proposition de loi. Ce gage a été levé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Il faut souligner la vulnérabilité de ces enfants dès leur placement à l'ASE, sur le plan alimentaire comme affectif. La commission d'information et de recherche historique évoque un enfant qui n'a jamais été à l'école, se contente d'une toilette minimale, dort par terre et mange ce qu'il peut rapiner à droite et à gauche.

La transplantation a ensuite été une épreuve en soi. Jean-Jacques Martial décrit son arrivée en ces termes : « Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs. Nous grelottions. Je ne reverrais plus mon île, j'avais perdu tous mes repères. Et je continuais à avoir froid. »

Les mineurs transplantés ont ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'ASE. L'instabilité affective leur a fait beaucoup de mal. Certains ont subi des violences sexistes et sexuelles, dont des viols. En outre, les services de l'ASE ont procédé à des changements d'état civil souvent abusifs.

Transplantée à Guéret en 1966, Marie-Germaine Périgogne a subi des violences dans une famille d'accueil, avant d'être adoptée sous le nom de Valérie Lavaud, née dans la Creuse. À 16 ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul. Après un long combat auprès de l'état civil, elle a pu retrouver son identité originelle.

L'adoption de ce texte de réparation est nécessaire, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur trois points.

D'abord, la commission nouvellement créée doit disposer des moyens pour mener à bien ses missions et le dispositif d'allocation forfaitaire doit être mis en place rapidement, pour que les anciens mineurs transplantés, dont certains sont très âgés, bénéficient au plus vite de cette réparation qui fera beaucoup de bien aux esprits.

Ensuite, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés, dont certains continuent de subir les traumatismes passés.

Enfin, la transplantation des mineurs de La Réunion reflète aussi des dysfonctionnements structurels de l'ASE. De ce point de vue, la mémoire des événements passés possède aussi une fonction préventive.

Paul Ricoeur conclut son ouvrage sur la mémoire en soulignant que la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée et enfin heureuse. J'en veux pour exemple ces mots d'un ancien mineur transplanté écrits au père Pujol, de l'orphelinat de Saint-Jean d'Albi, en 1981 : « C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques échelons. Aujourd'hui, je suis content de retourner à La Réunion avec un métier pour protéger ma famille. Je termine ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une reconnaissance éternelle dans le coeur. » (Applaudissements)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Certains silences durent des décennies ; celui dont nous parlons aura duré plus de cinquante ans.

Nous le connaissons bien en Lot-et-Garonne, un des départements d'accueil de ces mineurs vulnérables natifs de La Réunion. Dans la commune de Bon-Encontre, des élus ont réalisé un travail de mémoire important. Certains ont eux-mêmes été victimes de cette transplantation, comme Jacqueline Annette-Ogier, responsable de la cellule d'écoute de la Fédération des enfants déracinés des Drom.

C'est une histoire nationale qui nous rassemble aujourd'hui. Car ces enfants ont été déplacés pour repeupler des territoires fragilisés dans un contexte d'explosion démographique à La Réunion. Ils ont été arrachés à leur terre, à leur famille, à leur fratrie, parfois privés de leur identité. Certains ont subi des violences physiques ou sexuelles. Les blessures sont profondes, et certains ont mis fin à leurs jours.

L'État a manqué à ses responsabilités envers ces enfants ; il a bafoué les valeurs qui doivent guider l'action publique. Réparer, c'est reconnaître, mais aussi affirmer, même longtemps après, que les principes prévalent. Notre vote ne réparera pas tout, mais signifiera que nous reconnaissons et n'oublions pas. Le RDSE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur de nombreuses travées) Parce qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir, selon le maréchal Foch.

Entre 1962 et 1984, 2 015 mineurs de La Réunion ont été déplacés vers la métropole. La première de leurs blessures fut le déracinement et la perte d'identité. Le rapport de la commission mise en place en 2016 a choisi le terme de transplantation à dessein : il traduit l'arrachement subi par ces enfants pour être réimplantés dans une culture qu'ils ne connaissaient pas.

La deuxième blessure fut la rupture familiale : ces enfants furent séparés de leurs parents. Troisième blessure, les maltraitances et violences. Pierre Verdier constate, dans L'Enfant en miettes, que la vie de ces enfants ignorait leurs besoins les plus élémentaires : sécurité, permanence et continuité.