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Budget 2020 (PLF)

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Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


Article liminaire

Article liminaire

(Non modifié)

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire


Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018Prévision d’exécution 2019Prévision 2020
Solde structurel (1)-2,3-2,2-2,2
Solde conjoncturel (2)000,1
Mesures ponctuelles
et temporaires (3)
-0,2-0,9-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-2,5-3,1-2,2


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018Prévision d’exécution 2019Prévision 2020
Solde structurel (1)-2,3-2,2-2,2
Solde conjoncturel (2)000,1
Mesures ponctuelles
et temporaires (3)
-0,2-0,9-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-2,5-3,1-2,2


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018Prévision d’exécution 2019Prévision 2020
Solde structurel (1)-2,3-2,2-0,1
Solde conjoncturel (2)000,1
Mesures ponctuelles
et temporaires (3)
-0,2-0,9-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-2,5-3,1-0,1

Amdt  COORD‑2


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018Prévision d’exécution 2019Prévision 2020
Solde structurel (1)-2,3-2,2-2,2
Solde conjoncturel (2)000,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)-0,2-0,9-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-2,5-3,1-2,2

Amdt  1081


(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2018

Prévision d’exécution 2019

Prévision 2020

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0

0

0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,2

- 0,9

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1

- 2,2


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


A. – Autorisation de perception des impôts et produits

A. – (Non modifié)


A. – (Alinéa sans modification)

A. – Autorisation de perception des impôts et produits






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.




I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :




II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;




1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;




2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

3° À compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.




3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – (Non modifié)

B. – Mesures fiscales


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 947 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié :

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;

 aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;



aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 € » est remplacé par le montant : « 10 064 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;

 à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;



‑à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 27 794 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

 à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;



‑à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 74 517 € » ;

d) À la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;

 à la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;



‑à la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;

2° Au 2 :

b) Le 2 est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

 au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

– au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

Amdt  I‑56

– au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;

Amdt  733

au premier alinéa, le montant : « 1 551 € » est remplacé par le montant : « 1 567 € » ;



b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;

 à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

‑à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 697 € » ;



c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;

 à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

‑à la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 € » est remplacé par le montant : « 936 € » ;



d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;

 à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

‑à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 547 € » est remplacé par le montant : « 1 562 € » ;



e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;

 à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

‑à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 € » est remplacé par le montant : « 1 745 € » ;



 Au a du 4, les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) Au a du 4, le montant : « 1 196 € » est remplacé par le montant : « 1 208 € » et le montant : « 1 970 € » est remplacé par le montant : « 1 990 € » ;



C. – Au I de l’article 197 dans sa rédaction résultant du B :

3° Le I de l’article 197, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° Le I de l’article 197, tel qu’il résulte du 2° du présent I, est ainsi modifié :



1° Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)


a) Le 1 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

– au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;

(Alinéa sans modification)


‑au début du deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;



b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;

 à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;

– à la fin du même deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;


‑à la fin du même deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 794 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;



c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;

 à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;

(Alinéa sans modification)


‑à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 517 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;



2° Au 4 :

b) Le 4 est ainsi modifié :

b) (Non modifié)


b) Le 4 est ainsi modifié :



a) Au a, les montants : « 1 208 € » et « 1 990 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 777 € » et « 1 286 € » et les deux occurrences des mots : « les trois quarts » sont remplacées par le pourcentage : « 45,25 % » ;

 au a, le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : « 45,25 % » ;



‑au a, le montant : « 1 208 € » est remplacé par le montant : « 777 € », le montant : « 1 990 € » est remplacé par le montant : « 1 286 € » et les mots : « les trois quarts » sont remplacés, deux fois, par le pourcentage : « 45,25 % » ;



b) Le b est abrogé ;

 le b est abrogé ;



‑le b est abrogé ;



D. – Au 1 du III de l’article 204 H :

4° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :



1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 418 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 418 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 418 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


«Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 418 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 196 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 418 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 878 € et inférieure à 6 104 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 333 € et inférieure à 22 500 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 196 €

43 %
» ;



2° Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 626 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 626 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 626 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


«Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 626 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 52 825 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 626 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 626 € et inférieure à 1 724 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 900 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 900 € et inférieure à 2 075 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 075 € et inférieure à 2 292 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 292 € et inférieure à 2 417 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 417 € et inférieure à 2 500 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 500 € et inférieure à 2 750 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 750 € et inférieure à 3 400 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 400 € et inférieure à 4 350 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 350 € et inférieure à 4 942 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 942 € et inférieure à 5 725 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 725 € et inférieure à 6 858 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 858 € et inférieure à 7 625 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 8 667 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 667 € et inférieure à 11 917 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 917 € et inférieure à 15 833 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 833 € et inférieure à 24 167 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 167 € et inférieure à 52 825 €

38 %

Supérieure ou égale à 52 825 €

43 %
» ;




3° Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % ».


« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


«Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %».


«Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 55 815 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %»


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 883 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 100 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 100 € et inférieure à 2 367 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 367 € et inférieure à 2 458 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 458 € et inférieure à 2 542 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 542 € et inférieure à 2 625 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 625 € et inférieure à 2 917 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 917 € et inférieure à 4 025 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 025 € et inférieure à 5 208 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 208 € et inférieure à 5 875 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 875 € et inférieure à 6 817 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 817 € et inférieure à 7 500 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 500 € et inférieure à 8 308 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 308 € et inférieure à 9 642 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 642 € et inférieure à 12 971 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 971 € et inférieure à 16 500 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 500 € et inférieure à 26 443 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 443 € et inférieure à 55 815 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 815 €

43 %
».




II. – Pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts n’est pas applicable.

II. – Au B du III de l’article 2 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Amdt  2860

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Au B du III de l’article 2 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».



III. – A. –  Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :

III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – A. – 1. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :



a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 du même code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :

a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :



a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 dudit code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :



– 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;

(Alinéa sans modification)



‑11 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 25 405 € ;



– 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;

(Alinéa sans modification)



‑30 % pour la fraction supérieure à 25 405 € et inférieure ou égale à 72 643 € ;



– 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

(Alinéa sans modification)



‑41 % pour la fraction supérieure à 72 643 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;



– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;

(Alinéa sans modification)



‑45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € ;



b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;

b) (Non modifié)



b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;



c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.

c) (Non modifié)



c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.



 Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 de ce code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 de ce I dans leur rédaction résultant du C du I du présent article.

2. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 dudit code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du  du I du présent article.



2. Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenues effectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 İ, du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation aux 1 et 4 du I de l’article 197 dudit code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé en appliquant les 1 et 4 du même I dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article.



B. – Les dispositions du A du présent III s’appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l’article 1729 G du même code.

B. – (Non modifié)



B. – Les dispositions du A du présent III s’appliquent également pour la détermination du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du code général des impôts ainsi que pour l’application de l’article 1729 G du même code.



IV. – A. – Le C du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

IV. – A. – Le  du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – A. – Le 3° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.



B. – Le D du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

B. – Le  du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.



B. – Le 4° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.





V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑56

V. – (Supprimé)

Amdt  733






Article 2 bis AA (nouveau)

Amdt  1169

Article 3





La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :




1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;

1° Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;




2° Les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;

2° Les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;




3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.

3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.



Article 2 bis A (nouveau)

Article 2 bis A

(Supprimé)

Amdt  734





I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑461 rect.





Article 2 bis (nouveau)

Amdts  2861,  221,  1169,  2049

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 4



Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière ».

Amdt  I‑57 rect.

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».

Amdt  1086

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2 ter (nouveau)

Amdt  2999

Article 2 ter

(Conforme)


Article 5



Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :



Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »



« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi  2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »


Article 2 quater (nouveau)

Amdts  1622,  2995

Article 2 quater

Article 2 quater

Article 6



À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres‑restaurant » sont remplacés par les mots : « variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac ».

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant‑dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

Amdt  I‑1203

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant‑dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres‑restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »

Amdt  735

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant‑dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres‑restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »



II (nouveau). – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Amdt  I‑1203

II. – (Non modifié)

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2 quinquies (nouveau)

Amdt  1676

Article 2 quinquies

(Conforme)


Article 7



Le code général des impôts est ainsi modifié :



Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° L’article 87 A est ainsi modifié :



1° L’article 87 A est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133‑5‑3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 133‑5‑3 ou à l’article » ;



a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133‑5‑3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 133‑5‑3 ou à l’article » ;


b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;


2° Au 1 du III de l’article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;



2° Au 1 du III de l’article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;


3° Après le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



3° Après le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »



« Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »



Article 2 sexies A (nouveau)

Article 2 sexies A

(Supprimé)

Amdt  736





I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :






« I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :






« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;






« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :






« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;






« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;






« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions ;






« 2° La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I ;






« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnés au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux‑ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.






« Lorsque les versements mentionnés au 1° du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux‑ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence ;






« 4° L’établissement payeur des versements mentionnés au 1° du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.






« II. – 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.






« Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter ;






« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal ;






« 3° L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »






II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amdt  I‑1212






Article 2 sexies B (nouveau)

Article 2 sexies B

(Supprimé)

Amdts  737,  179





I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :






1° Au deuxième alinéa de l’article 964, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;






2° L’article 977 est ainsi modifié :






a) Le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé :






«

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (en pourcentage)

N’excédant pas 808 000 €

0

Supérieure à 808 000 € et inférieure ou égale à 1 313 000 €

0,5

Supérieure à 1 313 000 € et inférieure ou égale à 2 595 700 €

0,7

Supérieure à 2 595 700 € et inférieure ou égale à 5 050 000 €

1

Supérieure à 5 050 000 € et inférieure ou égale à 10 100 000 €

1,25

Supérieure à 10 100 000 €

1,5

» ;







b) Le 2 est ainsi modifié :






– le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;






– le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 1 413 000 € » ;






– le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 663 € ».






II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑1209






Article 2 sexies C (nouveau)

Article 2 sexies C

(Supprimé)

Amdts  738,  180





I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du présent 2° lorsque celles‑ci détiennent, directement ou indirectement, moins de 1 % du capital et des droits de vote de la société ou moins de 1 % des droits de l’organisme. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un régime d’exclusion pour les participations inférieures à 1 % des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑1211






Article 2 sexies D (nouveau)

Article 2 sexies D

(Supprimé)

Amdts  739,  184





I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Pour l’application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d’une autre nature, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour une société exerçant une activité mixte d’être considérée comme exerçant une activité éligible, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑1210






Article 2 sexies E (nouveau)

Article 2 sexies E

(Supprimé)

Amdt  740





I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre‑mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ouverts au public, dans les conditions prévues au sens du 2° du II de l’article 156 bis. Le propriétaire s’engage à les conserver pour une durée minimale de quinze ans à compter de la date d’acquisition. »






II. – À l’article L. 623‑1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 ».






III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑983 rect. bis






Article 2 sexies F (nouveau)

Article 2 sexies F

(Supprimé)

Amdt  741





I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :






« VI. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑994 rect. bis






Article 2 sexies G (nouveau)

Article 2 sexies G

(Supprimé)

Amdt  742





I. – L’article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :






1° Au premier alinéa du I, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;






2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à la limite mentionnée au premier alinéa du même I, l’excédent peut être reporté sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement, sous réserve que la fraction des dons correspondante ne donne pas lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  I‑704,  I‑1207






Article 2 sexies H (nouveau)

Article 2 sexies H

(Supprimé)

Amdt  743





I. – Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, la première occurrence des mots : « des seuls » est remplacée par les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 978, des ».






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  I‑705,  I‑1208






Article 2 sexies İ (nouveau)

Article 2 sexies I

(Supprimé)

Amdt  744





I. – L’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié :






1° Le B du 1 ter est ainsi rédigé :






« B. – L’abattement mentionné au A est applicable lorsque les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A. » ;






2° Au 1° du B du 1 quater, au début, les mots : « Les conditions mentionnées » sont remplacés par les mots : « La condition mentionnée » et les mots : « sont remplies » sont remplacés par les mots : « est remplie ».






II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation des abattements pour une durée de détention pour l’imposition des plus‑values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  I‑707,  I‑1204






Article 2 sexies J (nouveau)

Article 2 sexies J

(Supprimé)

Amdt  745





I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :






1° Le 2 bis de l’article 200 A est ainsi rétabli :






« 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1°, les revenus mentionnés aux articles 109 à 115 ter et les revenus mentionnés au 4° de l’article 124, perçus par les personnes remplissant les conditions énumérées aux a et b du présent 1°, leur conjoint ou leur partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, au titre de la détention de parts ou d’actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.






« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans ces sociétés par les personnes mentionnées au même premier alinéa, leur conjoint ou partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés, si ces mêmes personnes remplissent les conditions suivantes :






« a) Être soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.






« Les fonctions énumérées au premier alinéa du présent a doivent donner lieu à une rémunération qui représente plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. La condition de rémunération est remplie si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du présent a dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la première phrase du présent alinéa.






« b) Posséder 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.






« La condition de possession de 10 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa est remplie après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° remplissent les trois conditions suivantes :






« – elles ont respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation du capital ;






« – elles possèdent 5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;






« – elles sont parties à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 10 % au moins des droits de vote.






« Pour la détermination du montant mentionné au deuxième alinéa du présent 1°, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.






« Les revenus distribués sur les titres mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du b du présent 1° sont pris en compte dans la proportion de la participation détenue dans la société dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1° exercent leurs fonctions.






« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du 1° du présent 2 bis, les revenus mentionnés au même deuxième alinéa sont retenus pour la part de leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par les personnes mentionnées aux a et b du présent 2°, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par leurs enfants mineurs non émancipés.






« Les dispositions du présent 2° s’appliquent aux revenus perçus :






« a) Par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ;






« b) Par les personnes mentionnées aux 12° ou 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, par leur conjoint ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés. Les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles.






« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 2 bis ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;






2° Au premier alinéa du V de l’article 117 quater, à l’avant‑dernier alinéa du 2 du II de l’article 125‑0 A, au 1 du V de l’article 125 A et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, les mots : « 1 ou 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A » ;






3° L’article 158 est ainsi modifié :






a) Le premier alinéa du 1° du 3 est complété par les mots : « ou pour lesquels les dispositions du 2 bis du même article 200 A sont applicables » ;






b) Au 6 bis, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ou 2 bis ».






II. – Le présent article s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Amdts  I‑706,  I‑1205






Article 2 sexies K (nouveau)

Article 2 sexies K

Article 8




I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Non modifié)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Le b du 2° du 8 du II de l’article 150‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :


 Le b du 2° du 8 du II de l’article 150‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :



« b) Elles représentent :


« b) Elles représentent :



« – au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ;


«‑au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ;



« – et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d’euros.


«‑et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d’euros.



« À titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l’Autorité des marchés financiers ; ».


« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l’Autorité des marchés financiers ; »



B. – Le b du 2° du 1 du II de l’article 163 quinquies C est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :


 Le b du 2° du 1 du II de l’article 163 quinquies C est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :



« b) Elles représentent :


« b) Elles représentent :



« – au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ;


«‑au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d’euros ;



« – et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans la société qui excède un milliard d’euros.


«‑et