Budget 2023 (PLF)

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Texte du projet de loi

Texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, rejeté par le Sénat et considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive

Texte promulgué

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Projet de loi de finances pour 2023

Loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

(Alinéa sans modification)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :



(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-4,2	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6,5	-5,0	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8	111,5	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44,3	45,2	44,7	44,7
Dépense publique (hors CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	58,4	57,6	56,6	56,6
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1461	1522	1564	1564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,6	-1,1	-1,5	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			25	25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,8	-5,4	-5,6	-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597	629	636	636
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1	0,0	-2,6	-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	-0,1	-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,7	0,5	0,8	0,8
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	683	700	721	721
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3	-2,6	-1,0	-1,0
(1) À champ constant. (2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-4,2	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6,5	-4,9	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8	111,5	111,1	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44,3	45,2	44,9	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	58,4	57,6	56,8	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 461	1 521	1 571	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,6	-1,2	-1,0	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			25	25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,8	-5,3	-5,7	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597	628	645	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1	-0,2	-1,5	-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	0,0	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,7	0,5	0,8	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	683	700	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3	-2,6	-1,0	-1,0
() À champ constant. () Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts n° 3629 , n° 3633

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-4,2	-2,8	-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6,5	-5,0	-3,7	-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8	111,6	111,1	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44,3	45,2	45,0	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	58,4	57,7	55,7	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 461	1 523	1 540	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,6	-1,1	-3,1	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			25	25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,8	-5,4	-4,7	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597	629	619	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1	0,1	-6,9	-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	0,2	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,7	0,4	0,8	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	683	702	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3	-2,4	-1,0	-1,0
() À champ constant. () Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts n° I‑1662 , n° A‑6 , n° COORD‑2

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-4,2	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6,5	-5,0	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8	111,6	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44,3	45,2	44,9	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	58,4	57,7	56,9	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 461	1 523	1 572	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,6	-1,1	-1,1	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			25	25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,8	-5,4	-5,8	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597	629	647	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1	0,1	-1,4	-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	0,0	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,7	0,4	0,8	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	683	702	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3	-2,4	-1,1	-1,0
() À champ constant. () Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdt n° 681

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-4,2	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6,5	-5,0	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	112,8	111,6	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44,3	45,2	44,9	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	58,4	57,7	56,9	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 461	1 523	1 572	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,6	-1,1	-1,1	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			25	25
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,8	-5,4	-5,8	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597	629	647	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1	0,1	-1,4	-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	0,0	0,0	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,7	0,4	0,8	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	683	702	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3	-2,4	-1,1	-1,0
() À champ constant. () Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.



PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

A. – (Alinéa sans modification)

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er	Article 1er	Article 1er (Conforme)		Article 1er
I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.	I. – (Alinéa sans modification)			I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.	
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :	II. – (Alinéa sans modification)			II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :	
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;	1° (Alinéa sans modification)			1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;	
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;	2° (Alinéa sans modification)			2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;	
3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.	3° (Alinéa sans modification)			3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.	
B. – Mesures fiscales	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Non modifié)	B. – (Alinéa sans modification)	B. – Mesures fiscales
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2

(Conforme)

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :



A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;



B. – Au I de l’article 197 :

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :



1° Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié:

a) Le 1 est ainsi modifié :



a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;



b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;



c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;



d) À la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;



2° Au 2 :

b) Le 2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;

– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;



b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;



c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;



d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;

– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;



e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;



3° Au a du 4, les montants : « 790 € » et « 1 307 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 833 € » et « 1 378 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;



C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :



1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :



«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	»

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	» ;

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	» ;



2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :



«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	»

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	» ;

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	» ;



3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :



«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	»

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	»

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0 %
	Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5 %
	Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,3 %
	Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1 %
	Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,9 %
	Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,5 %
	Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,1 %
	Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,3 %
	Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7,5 %
	Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9,9 %
	Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,9 %
	Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13,8 %
	Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,8 %
	Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17,9 %
	Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 %
	Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 %
	Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 %
	Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 %
	Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 %
	Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 %	»



II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.



Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Conforme)	Article 3
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Après l’article 87‑0 A, il est inséré un article 87‑0 B ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)		1° Après l’article 87‑0 A, il est inséré un article 87‑0 B ainsi rédigé :	
« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;	« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;			« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;	
2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;	2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A, », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;	2° (Non modifié)		2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A, », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;	
3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)		3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;	
4° L’article 204 C est ainsi rédigé :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)		4° L’article 204 C est ainsi rédigé :	
« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :	« Art. 204 C. – (Alinéa sans modification)	« Art. 204 C. – (Alinéa sans modification)		« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :	
« I. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;	« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;	« A. – (Non modifié)		« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;	
« II. – Par dérogation à l’article 204 B :	« B. – Par dérogation à l’article 204 B :	« B. – (Alinéa sans modification)		« B. – Par dérogation à l’article 204 B :	
« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Non modifié)		« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;	
« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)		« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :	
« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si celle‑ci est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ;	« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ; Amdt n° 2665	« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du présent code ;		« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du présent code ;	
« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;	« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;	« b) À des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ; Amdt n° I‑1709		« b) À des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;	
5° Après les mots : « traitements et salaires », la fin du 5° du 2 de l’article 204 G est ainsi rédigée : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du II de l’article 204 C, est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ; »	5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;	5° (Non modifié)		5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;	
6° Au 1 du III de l’article 204 J, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;	6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;	6° (Non modifié)		6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;	
7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :	7° (Alinéa sans modification)	7° (Non modifié)		7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :	
« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :	« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale : Amdt n° 2668			« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :	
« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;	« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;			« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;	
« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;	« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.			« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.	
« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »	(Alinéa sans modification)			« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »	
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.	II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.	II. – (Non modifié)		II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.	

		Article 3 bis A (nouveau)	Article 3 bis A (Supprimé) Amdt n° 420
		I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
		« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑452 , n° I‑982 rect. bis

		Article 3 bis B (nouveau)	Article 3 bis B (Supprimé) Amdt n° 421
		I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
		« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑450

		Article 3 bis C (nouveau)	Article 3 bis C (Supprimé) Amdt n° 422
		I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
		« 3° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑752 rect. ter

		Article 3 bis D (nouveau)	Article 3 bis D (Supprimé) Amdt n° 423
		I. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »
		II. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux‑ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.
		III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
		V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1032 rect. bis
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 3 bis (nouveau) Amdt n° 3123	Article 3 bis (Conforme)		Article 4
	À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».			À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».

		Article 3 ter A (nouveau)	Article 3 ter A (Supprimé) Amdt n° 424
		I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		2° L’article 964 est ainsi modifié :
		a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
		c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;
		3° L’article 965 est ainsi rédigé :
		« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
		« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.
		« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
		« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
		« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
		« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;
		« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
		« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
		« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;
		« 4° Biens meubles corporels ;
		« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
		« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;
		4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
		« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
		5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
		7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
		8° L’article 973 est ainsi modifié :
		a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
		b) Les II et III sont abrogés ;
		9° L’article 974 est ainsi modifié :
		a) Le I est ainsi modifié :
		– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
		– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Pour les actifs mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
		– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
		– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
		« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
		« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
		– les 4° et 5° sont abrogés ;
		b) Le IV est abrogé ;
		10° L’article 975 est ainsi rédigé :
		« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :
		« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
		« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;
		11° L’article 976 est abrogé ;
		12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :
		a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
		b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;
		c) Les mots : « 17 500 €‑1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €‑3 % » ;
		13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 978 ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.
		B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre Ier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		6° Au c du 3° de l’article 1605 bis , le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
		a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
		a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;
		b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		11° À l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		12° À l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
		II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
		1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
		III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
		1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
		2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
		IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
		1° L’article L. 122‑10 est ainsi rétabli :
		« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;
		2° À l’article L. 623‑1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».
		V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
		VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
		VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑18

Article 3 ter (nouveau) Amdt n° 3523	Article 3 ter	Article 3 ter (Conforme)	Article 5
I. – Au premier alinéa de l’article 125‑00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 précité » sont supprimés.	I. – (Non modifié)		I. – Au premier alinéa de l’article 125‑00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 précité » sont supprimés.	
II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.	II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023. Amdt n° I‑95		II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023.	
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la ».	III. – Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023. » Amdt n° I‑95		III. – Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023. »	

Article 3 quater A (nouveau)	Article 3 quater A	Article 6
I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	1° (Non modifié)	1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.	« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.	« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.	
« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.	« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code. Amdt n° 425	« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.	
« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.	(Alinéa sans modification)	« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.	
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.	(Alinéa sans modification)	« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.	
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »	(Alinéa sans modification)	« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.	II. – (Non modifié)	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.	
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. Amdts n° I‑1292 rect., n° I‑1409 rect. ter , n° I‑1722(s/amdt)	III. – (Non modifié)	III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.	

Article 3 quater (nouveau) Amdts n° 3436 , n° 3514(s/amdt)	Article 3 quater	Article 3 quater	Article 7
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
	1° bis (nouveau) Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; Amdts n° I‑546 rect. bis , n° I‑571 , n° I‑1142	1° bis (Supprimé) Amdt n° 426
	1° ter (nouveau) Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa dudit 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ; Amdts n° I‑546 rect. bis , n° I‑571 , n° I‑1142	1° ter (Supprimé) Amdt n° 426
	1° quater (nouveau) Aux première, deuxième et dernière phrases de l’avant‑dernier alinéa du même 7°, après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ; Amdts n° I‑546 rect. bis , n° I‑571 , n° I‑1142	1° quater (Supprimé) Amdt n° 426
2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.	
	III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° bis à 1° quater du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑546 rect. bis , n° I‑571 , n° I‑1142	III. – (Supprimé) Amdt n° 426

		Article 3 quinquies A (nouveau)	Article 3 quinquies A (Supprimé) Amdt n° 427
		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
		2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
		« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
		3° Le premier alinéa de l’article 200 B est ainsi modifié :
		a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
		b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus‑values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
		4° L’article 235 ter est complété par un IV ainsi rédigé :
		« IV. – Par exception au III du présent article, les plus‑values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale sont soumises à un taux de 4 % de prélèvement de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvement de solidarité est de 3 %.
		« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
		« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
		« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, quelle que soit la durée de détention ;
		« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
		5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
		II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
		1° Le I de l’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
		a) Au e, après le mot : « plus‑values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
		b) Après le même e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :
		« e bis A) Des plus‑values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
		2° Le I de l’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
		a) Au 2°, après la référence : « L. 136‑6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus‑values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136‑6, » ;
		b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
		« 2° bis À 8 % pour les plus‑values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136‑6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention ; à 3 % pour les plus‑values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
		III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
		IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.
		V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
		VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑23

	Article 3 quinquies (nouveau) Amdt n° 3128	Article 3 quinquies	Article 3 quinquies (Conforme)	Article 8
	Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».	Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ». Amdts n° I‑1418 , n° I‑877 rect. ter , n° I‑1531 , n° I‑1635 rect.		À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».

Article 3 sexies A (nouveau)	Article 3 sexies A (Conforme)	Article 9
Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :		Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :	
« e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. » Amdt n° I‑562 rect.		« e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. »	
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 sexies (nouveau) Amdts n° 3433 , n° 3516(s/amdt)	Article 3 sexies (Conforme)	Article 10
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le II de la section V du chapitre Ier est ainsi modifié :		1° Le II de la section V du chapitre Ier est ainsi modifié :	
a) L’article 199 decies H est abrogé ;		a) L’article 199 decies H est abrogé ;	
b) Le 34° est ainsi rédigé :		b) Le 34° est ainsi rédigé :	
« 34° : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers		« 34° : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers	
« Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025.		« Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025.	
« II. – Le crédit d’impôt s’applique :		« II. – Le crédit d’impôt s’applique :	
« 1° Au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.		« 1° Au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.	
« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable prend l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.		« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable prend l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.	
« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122‑4 et L. 312‑1 du code forestier pour faire agréer un plan simple de gestion et le leur appliquer, le propriétaire leur applique un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122‑3 du même code, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent 1° pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;		« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122‑4 et L. 312‑1 du code forestier pour faire agréer un plan simple de gestion et le leur appliquer, le propriétaire leur applique un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122‑3 du même code, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent 1° pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;	
« 2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d’en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou jusqu’à la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;		« 2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d’en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou jusqu’à la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;	
« 3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214‑121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l’acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° du présent II ;		« 3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214‑121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l’acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° du présent II ;	
« 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :		« 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :	
« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;		« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;	
« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;		« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;	
« 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 dudit code dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :		« 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 dudit code dont le contribuable est membre, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :	
« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière s’engage à rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;		« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière s’engage à rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;	
« b) Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;		« b) Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ;	
« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;		« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;	
« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.		« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.	
« Les conditions et les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.		« Les conditions et les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.	
« III. – A. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II est calculé sur la base :		« III. – A. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II est calculé sur la base :	
« 1° Du prix d’acquisition défini au 1° du II. Lorsque l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements mentionnés au 1° du II du présent article ;		« 1° Du prix d’acquisition défini au 1° du II. Lorsque l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements mentionnés au 1° du II du présent article ;	
« 2° Du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;		« 2° Du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;	
« 3° D’une fraction égale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription défini au 3° du II.		« 3° D’une fraction égale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription défini au 3° du II.	
« B. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est calculé sur la base :		« B. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est calculé sur la base :	
« 1° Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;		« 1° Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;	
« 2° De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.		« 2° De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.	
« C. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur la base de la cotisation d’assurance mentionnée au même 6° et payée par le contribuable ou sur la base de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.		« C. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur la base de la cotisation d’assurance mentionnée au même 6° et payée par le contribuable ou sur la base de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.	
« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II ni à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.		« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II ni à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.	
« IV. – A. – Le prix d’acquisition ou de souscription et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnés au A du III sont globalement retenus dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.		« IV. – A. – Le prix d’acquisition ou de souscription et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnés au A du III sont globalement retenus dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.	
« B. – Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au B du III sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Lorsqu’elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :		« B. – Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au B du III sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Lorsqu’elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :	
« 1° Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;		« 1° Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;	
« 2° Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique et dans la même limite.		« 2° Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique et dans la même limite.	
« C. – Les dépenses mentionnées au C du III du présent article sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.		« C. – Les dépenses mentionnées au C du III du présent article sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.	
« V. – Les aides publiques reçues en raison des acquisitions et souscriptions mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du même II et de la cotisation mentionnée au 6° dudit II sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre des mêmes dépenses.		« V. – Les aides publiques reçues en raison des acquisitions et souscriptions mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du même II et de la cotisation mentionnée au 6° dudit II sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre des mêmes dépenses.	
« La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses prévu au IV.		« La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses prévu au IV.	
« VI. – A. – Le taux du crédit d’impôt est de 25 %.		« VI. – A. – Le taux du crédit d’impôt est de 25 %.	
« B. – Ce taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.		« B. – Ce taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.	
« VII. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû :		« VII. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû :	
« 1° Au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du même II ;		« 1° Au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du même II ;	
« 2° Au titre de l’année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° dudit II. Il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, en application des 1° et 2° du B du IV ;		« 2° Au titre de l’année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° dudit II. Il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, en application des 1° et 2° du B du IV ;	
« 3° Au titre de l’année du paiement de la cotisation d’assurance mentionnée au 6° du II.		« 3° Au titre de l’année du paiement de la cotisation d’assurance mentionnée au 6° du II.	
« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.		« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.	
« VIII. – Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214‑121 et L. 214‑123 à L. 214‑125 du code monétaire et financier.		« VIII. – Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les articles L. 214‑121 et L. 214‑123 à L. 214‑125 du code monétaire et financier.	
« Toutefois, le crédit d’impôt n’est pas repris :		« Toutefois, le crédit d’impôt n’est pas repris :	
« 1° En cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;		« 1° En cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;	
« 2° Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière les terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d’impôt, à la condition qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport ;		« 2° Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière les terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d’impôt, à la condition qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport ;	
« 3° En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.		« 3° En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.	
« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;		« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;	
2° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies H » est remplacée par la référence : « 199 decies G bis » et les mots : « et à l’article 199 septvicies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 199 septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II de l’article 200 quindecies ».		2° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies H » est remplacée par la référence : « 199 decies G bis » et les mots : « et à l’article 199 septvicies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 199 septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II de l’article 200 quindecies ».	
II. – Le I s’applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.		II. – Le I s’applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.	

Article 3 septies A (nouveau)	Article 3 septies A Amdt n° 428	Article 11
Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :	Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :	Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :	1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :	
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. » Amdt n° I‑446 rect. ter	« f ter) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »	« f ter) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »	
	2° À la première phrase du 2° du g, la référence : « f bis » est remplacée par la référence : « f ter ».	2° À la première phrase du 2° du g, la référence : « f bis » est remplacée par la référence : « f ter ».	

Article 3 septies B (nouveau)	Article 3 septies B Amdt n° 429	Article 12
Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé :	Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :	Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :	1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :	
« 4 bis A. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. » Amdt n° I‑447 rect. ter	« e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »	« e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »	
	2° À la première phrase du 2° du g, après la référence : « e bis », sont insérés les mots : « et e sexies ».	2° À la première phrase du 2° du g, après la référence : « e bis », sont insérés les mots : « et e sexies ».	

Article 3 septies (nouveau) Amdt n° 3286	Article 3 septies	Article 3 septies (Conforme)	Article 13
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la dernière occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; Amdts n° I‑96 rect. bis , n° I‑1291 rect. bis		1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	
2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ; Amdts n° I‑96 rect. bis , n° I‑1291 rect. bis		2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;	
	2° bis (nouveau) Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; Amdts n° I‑96 rect. bis , n° I‑1291 rect. bis		3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	
3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;	3° (Non modifié)		4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ;	
4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	4° (Non modifié)		5° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	
5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;		6° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;	
	6° (nouveau) Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ». Amdts n° I‑96 rect. bis , n° I‑1291 rect. bis		7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024. Amdts n° I‑96 rect. bis , n° I‑1291 rect. bis		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.	

		Article 3 octies A (nouveau)	Article 3 octies A (Supprimé) Amdt n° 430
		I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑887 rect. ter

		Article 3 octies B (nouveau)	Article 3 octies B (Supprimé) Amdt n° 431
		I. – Le B du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint‑Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑550 rect. bis

		Article 3 octies C (nouveau)	Article 3 octies C (Supprimé) Amdt n° 432
		I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.
		II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑409 rect., n° I‑1156 , n° I‑1515

		Article 3 octies D (nouveau)	Article 3 octies D (Supprimé) Amdt n° 433
		I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑968 rect.

Article 3 octies (nouveau) Amdt n° 1222	Article 3 octies (Supprimé) Amdt n° I‑97	Article 3 octies (Suppression conforme)
Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la dernière occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 nonies (nouveau) Amdt n° 3522	Article 3 nonies (Conforme)	Article 14
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :		A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :		1° Le I est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;		a) À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;	
b) À la première phrase du vingt‑troisième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210 B » ;		b) À la première phrase du vingt‑troisième alinéa, les mots : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210 B » ;	
c) La première phrase du vingt‑quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle‑ci est inférieure » ;		c) La première phrase du vingt‑quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle‑ci est inférieure » ;	
d) À la dernière phrase du trente‑deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;		d) À la dernière phrase du trente‑deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;	
e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux vingt‑sixième et vingt‑neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « au vingt‑sixième alinéa » ;		e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux vingt‑sixième et vingt‑neuvième alinéas » sont remplacés par les mots : « au vingt‑sixième alinéa » ;	
2° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa du I ter, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		2° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa du I ter, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
3° À la première phrase du dernier alinéa du I quater, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » et les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;		3° À la première phrase du dernier alinéa du I quater, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » et les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ;	
4° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :		4° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :	
« I quinquies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :		« I quinquies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :	
« a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre douze et quarante mètres ;		« a) Les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre douze et quarante mètres ;	
« b) Les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.		« b) Les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.	
« Lorsque les investissements sont exploités dans les conditions prévues au a, le taux de la réduction d’impôt est fixé :		« Lorsque les investissements sont exploités dans les conditions prévues au a du présent I quinquies, le taux de la réduction d’impôt est fixé :	
« 1° À 38,25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt‑quatre mètres ;		« 1° À 38,25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à douze mètres et inférieure à vingt‑quatre mètres ;	
« 2° À 25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres. » ;		« 2° À 25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres. » ;	
B. – À la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B du VI bis de l’article 199 undecies C, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		B. – À la première phrase du premier alinéa du II et à la deuxième phrase du VI et des A et B du VI bis de l’article 199 undecies C, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
C. – L’article 217 undecies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :		C. – L’article 217 undecies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :		1° Le I est ainsi modifié :	
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :		a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :	
– aux première et avant‑dernière phrases, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		– aux première et avant‑dernière phrases, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont satisfaites. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont satisfaites. » ;	
b) À la première phrase du sixième alinéa, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;		b) À la première phrase du sixième alinéa, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;	
c) À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;		c) À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;	
2° Les deux derniers alinéas du IV bis sont supprimés ;		2° Les deux derniers alinéas du IV bis sont supprimés ;	
3° Le IV quater est abrogé ;		3° Le IV quater est abrogé ;	
D. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :		D. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies dudit article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quinquies. » ;		1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies dudit article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quinquies. » ;	
2° Le II est ainsi modifié :		2° Le II est ainsi modifié :	
a) Au dernier alinéa du 1, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		a) Au dernier alinéa du 1, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
b) Le 3 est abrogé ;		b) Le 3 est abrogé ;	
c) Le 4 est ainsi modifié :		c) Le 4 est ainsi modifié :	
– à la première phrase, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		– à la première phrase, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements. » ;		– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements. » ;	
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :		3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B. » ;		« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les investissements afférents aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et inférieure ou égale à quarante mètres mentionnés au I quinquies de l’article 199 undecies B. » ;	
4° Après le 2 du VIII, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :		4° Après le 2 du VIII, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :	
« 2 bis. Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle‑ci est inférieure. À défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession. » ;		« 2 bis. Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement mentionnés au VI, les associés ou membres conservent les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle‑ci est inférieure. À défaut, le crédit d’impôt qu’ils ont imputé fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année de la cession. » ;	
E. – À la première phrase du premier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II de l’article 244 quater X, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;		E. – À la première phrase du premier alinéa du 1 et à la première phrase des 2, 3 et 4 du II de l’article 244 quater X, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;	
F. – L’article 244 quater Y est ainsi modifié :		F. – L’article 244 quater Y est ainsi modifié :	
1° Au g du 2° du D du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » ;		1° Au g du 2° du D du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » ;	
2° Le III est ainsi modifié :		2° Le III est ainsi modifié :	
a) À la fin des deux premiers alinéas du C et à la fin du D, les mots : « du montant déterminé en application du A du présent III » sont remplacés par les mots : « du coût de revient déterminé au 1 du A du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement » ;		a) À la fin des deux premiers alinéas du C et à la fin du D, les mots : « du montant déterminé en application du A du présent III » sont remplacés par les mots : « du coût de revient déterminé en application du 1 du A du présent III et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement » ;	
b) Le E est abrogé ;		b) Le E est abrogé ;	
3° Le VII est ainsi modifié :		3° Le VII est ainsi modifié :	
a) Au 3° du B, après les mots : « prévu au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;		a) Au 3° du B, après les mots : « prévu au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;	
b) Le premier alinéa du D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de sociétés ou de groupements mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ou actions jusqu’au terme de la période de location mentionnée au a des 1° et 2° du D du I. » ;		b) Le premier alinéa du D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I, les associés ou membres de sociétés ou de groupements mentionnés au A du II conservent la totalité de leurs parts ou actions jusqu’au terme de la période de location mentionnée au a des 1° et 2° du D du I. » ;	
G. – À la fin du b du 2 de l’article 1740‑00 A, les mots : « ou à l’article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 217 undecies ou à l’article 244 quater Y » ;		G. – À la fin du b du 2 de l’article 1740‑00 A, les mots : « ou à l’article 217 undecies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 217 undecies ou à l’article 244 quater Y » ;	
H. – Au 3° de l’article 1743, après la référence : « 199 undecies B », est insérée la référence : « , 199 undecies C ».		H. – Au 3° de l’article 1743, après la référence : « 199 undecies B », est insérée la référence : « , 199 undecies C ».	
II. – A. – Le I, à l’exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.		II. – A. – Le I, à l’exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.	
B. – Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s’appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.		B. – Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s’appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.	

		Article 3 decies A (nouveau)	Article 3 decies A (Supprimé) Amdt n° 434
		I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611‑3, L. 611‑4 ou L. 620‑1 du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.
		II. – Le I s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
		III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑145 rect. bis , n° I‑263 rect. ter , n° I‑700 rect. bis , n° I‑964 rect. bis , n° I‑1513 rect.

		Article 3 decies B (nouveau)	Article 3 decies B (Supprimé) Amdt n° 435
		I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑551 , n° I‑1516 rect.

Article 3 decies C (nouveau)	Article 3 decies C (Conforme)	Article 15
I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :		I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :	
1° À l’avant‑dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;		1° À la troisième phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte, » ;	
2° La dernière phrase est supprimée.		2° La dernière phrase est supprimée.	
II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».		II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	
III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024. Amdt n° I‑1691 rect. bis		III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024.	

Article 3 decies D (nouveau)	Article 3 decies D	Article 16
I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».	I. – (Non modifié)	I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».	
	I bis (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. Amdt n° 436	II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.	
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	II. – (Non modifié)	III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1431 rect. bis	III. – (Non modifié)	IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	

Article 3 decies (nouveau) Amdts n° 3023 , n° 3518(s/amdt)	Article 3 decies	Article 3 decies	Article 17
	I. – Le second alinéa des 1° du I et 1 du VI de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Amdt n° I‑98	I. – Le second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
	1° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; Amdt n° I‑98	1° (Supprimé)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Amdt n° I‑98	2° À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	
	II. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : Amdt n° I‑98	II. – (Alinéa sans modification)
II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; Amdt n° I‑98	1° (Non modifié)	II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	
	2° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Amdt n° I‑98	2° (Supprimé) Amdt n° 437
III. – Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.	
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AA et 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts.	IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AA et 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs. Amdt n° I‑99	IV. – (Non modifié)	IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AA et 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.	
	V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑98	V. – (Supprimé) Amdt n° 437

Article 3 undecies (nouveau) Amdt n° 561	Article 3 undecies (Supprimé) Amdts n° I‑100 , n° I‑507 rect.	Article 3 undecies	Article 18
		Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :	Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :	
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».		1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il » ;	1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il » ;	
		2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent article ». Amdt n° 438	2° Sont ajoutés les mots : « du présent article ».	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 duodecies (nouveau) Amdt n° 3345	Article 3 duodecies (Conforme)	Article 19
I. – Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».		I. – Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	
II. – Au II de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l’article 199 tervicies et ».		II. – Au II de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « du dispositif prévu » sont remplacés par les mots : « des dispositifs prévus à l’article 199 tervicies et ».	

Article 3 terdecies (nouveau) Amdt n° 3578	Article 3 terdecies	Article 3 terdecies	Article 20
	Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : Amdts n° I‑456 rect., n° I‑1 rect.	(Alinéa sans modification)
	1° (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ; Amdts n° I‑456 rect., n° I‑1 rect.	1° (Supprimé) Amdt n° 439
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».	2° À la deuxième phrase, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; Amdts n° I‑456 rect., n° I‑1 rect.	2° (Non modifié)	À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts , le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
	3° (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. » Amdts n° I‑456 rect., n° I‑1 rect.	3° (Supprimé) Amdt n° 439

		Article 3 quaterdecies A (nouveau)	Article 3 quaterdecies A (Supprimé) Amdt n° 440
		I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
		2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
		a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
		b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
		II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1597 rect. bis

Article 3 quaterdecies (nouveau) Amdt n° 1207	Article 3 quaterdecies	Article 3 quaterdecies (Conforme)	Article 21
Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».	Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Amdt n° I‑101		Au premier alinéa du A du I et à la fin du deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 quindecies (nouveau) Amdt n° 3484	Article 3 quindecies (Conforme)	Article 22
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :		Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;		1° Au second alinéa du I de l’article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;	
2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;		2° Au début du second alinéa de l’article 665, les mots : « À l’exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;	
3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée.		3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l’article 681 est supprimée.	

Article 3 sexdecies (nouveau) Amdt n° 3575	Article 3 sexdecies (Supprimé) Amdt n° I‑102	Article 3 sexdecies (Non modifié)	Article 23
Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :			Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :	
« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »		Amdt n° 441	« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »	

Article 3 septdecies (nouveau) Amdt n° 3572	Article 3 septdecies	Article 3 septdecies	Article 24
Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :	I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :	
		1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »	« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de trois ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » Amdt n° I‑104	« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ; Amdt n° 442	« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ;	
		2° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite » sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article ». Amdt n° 442	2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite » sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».	
	II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Amdt n° I‑103 rect.	II. – (Non modifié)	II. – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».	

		Article 3 octodecies A (nouveau)	Article 3 octodecies A (Supprimé) Amdt n° 443
		Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
		« 9° ter Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.
		« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter, notamment les documents et les informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. » Amdt n° I‑723 rect.

		Article 3 octodecies B (nouveau)	Article 3 octodecies B (Supprimé) Amdt n° 444
		Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Amdt n° I‑729 rect.

		Article 3 octodecies C (nouveau)	Article 3 octodecies C (Supprimé) Amdt n° 445
		L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
		« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. » Amdt n° I‑27 rect.

Article 3 octodecies D (nouveau)	Article 3 octodecies D (Conforme)	Article 25
Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :		Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :	
« L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :		« L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :	
« – la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;		« – la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;	
« – les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;		« – les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;	
« – l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du même code. » Amdts n° I‑505 rect. ter , n° I‑1336 rect. ter		« – l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du même code. »	

		Article 3 octodecies E (nouveau)	Article 3 octodecies E (Supprimé) Amdt n° 446
		I. – La première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
		1° L’article 69 est ainsi modifié :
		a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
		b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;
		2° L’article 151 septies est ainsi modifié :
		a) À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
		b) Après le b du même 1°, il est inséré un c ainsi rédigé :
		« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
		c) À la fin de la première phrase du premier alinéa du 2° du même II, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du présent 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du présent 1° » ;
		d) Après le b du 2° dudit II, il est inséré un c ainsi rédigé :
		« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
		e) L’avant‑dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
		« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du même 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b dudit 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. » ;
		f) Le dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
		« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du même 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus‑value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie prévue au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités prévues aux a ou b du même 1°. » ;
		g) À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1595 rect. bis

		Article 3 octodecies F (nouveau)	Article 3 octodecies F (Supprimé) Amdt n° 447
		I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
		« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :
		« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt‑cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
		« b) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a du présent 9°, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 dudit code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 9°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non‑respect de la condition prévue au a du présent 9° n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui‑ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
		« c) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu audit a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
		« d) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes‑parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme ;
		« e) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes‑parts indivises de ceux‑ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a du présent 9° et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
		« f) En cas de non‑respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
		« g) En cas de non‑respect des conditions prévues aux mêmes a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue‑propriété des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue‑propriété en fonction de leurs droits respectifs ;
		« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :
		« a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt‑cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
		« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a du présent 10° ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
		« c) Que l’ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b du présent 10° soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 dudit code par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727, et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non‑respect de la condition prévue au a du présent 10° n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui‑ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
		« d) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu audit a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
		« e) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes‑parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme ;
		« f) En cas de non‑respect de la condition prévue au même a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au même a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
		« g) En cas de non‑respect des conditions prévues aux a et b du présent 10° par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a ;
		« h) En cas de non‑respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
		« i) L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnée aux articles L. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
		« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue‑propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10°, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue‑propriété en fonction de leurs droits respectifs. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑91 rect., n° I‑158 rect. bis , n° I‑254 rect. bis , n° I‑327 rect.

		Article 3 octodecies G (nouveau)	Article 3 octodecies G (Supprimé) Amdt n° 448
		I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
		« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement.
		« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement les conditions suivantes :
		« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;
		« 2° La valeur des titres de la société objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ;
		2° À l’avant‑dernier alinéa du même 3, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux quatrième à sixième alinéas du présent 3 » ;
		3° Le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Le présent f s’applique également à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation remplit les conditions mentionnées aux 1° et 2° du 3 du b. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c du présent article, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux mêmes a et c. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑862 rect.
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 octodecies (nouveau) Amdt n° 3591	Article 3 octodecies (Conforme)	Article 26
L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :		L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :	
« Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement :		« Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement :	
« 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ;		« 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ;	
« 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342‑9 à 342‑13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. »		« 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342‑9 à 342‑13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. »	

Article 3 novodecies (nouveau) Amdt n° 3434	Article 3 novodecies (Conforme)	Article 27
I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :		I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »		« L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »	
II. – Le I s’applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.		II. – Le I s’applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.	

Article 3 vicies (nouveau)

Amdt n° 3054

Article 3 vicies

(Conforme)

Article 28

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus‑values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.



Sur proposition du président de l’établissement public mentionné à l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l’Assemblée de Corse.



L’Assemblée de Corse, après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant de l’État en Corse, peut adopter un zonage définitif.



Elle peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4422‑16 du même code, proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus‑value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt‑deux ans.



Montant de la plus-value imposable (en euros)	Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000	10 % PVDe
100 001 à 110 000	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000	15 % PVDe
150 001 à 160 000	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000	20 % PVDe
200 001 à 210 000	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000	25 % PVDe
250 001 à 260 000	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000	30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)

Montant de la plus-value imposable (en euros)	Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000	10 % PVDe
100 001 à 110 000	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000	15 % PVDe
150 001 à 160 000	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000	20 % PVDe
200 001 à 210 000	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000	25 % PVDe
250 001 à 260 000	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000	30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)



Les propositions adoptées par l’Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse. Une information est adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.



Article 4	Article 4	Article 4 (Conforme)	Article 29
I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :	
A. – Au I :	1° Le I est ainsi modifié :		1° Le I est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;		a) Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;	
2° Au 1° :	b) Le 1° est ainsi modifié :		b) Le 1° est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;	– au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;		– au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;	
b) Les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ».	– les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I » ;		– les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I » ;	
B. – Le III est abrogé.	2° Le III est abrogé.		2° Le III est abrogé.	
II. – l’article 128 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au b du 2° ».	II. – À l’article 128 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au b du 2° ».		II. – À l’article 128 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au b du 2° ».	
III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces Jeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.	III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.		III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.	
Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.	Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt qui a été effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.		Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt qui a été effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.	
IV. – A – Les dispositions du I s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.	IV. – A. – Le I s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.		IV. – A. – Le I s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.	
B. – Les dispositions de l’article 1655 septies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.	B. – L’article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.		B. – L’article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.	
C. – Les dispositions du III s’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.	C. – Le III du présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.		C. – Le III du présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.	

		Article 4 bis A (nouveau)	Article 4 bis A (Supprimé) Amdt n° 449
		I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ».
		II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑28 rect., n° I‑68 rect. ter , n° I‑79 rect., n° I‑149 rect. quater , n° I‑509 rect. bis , n° I‑762 rect. quater , n° I‑865 rect. ter , n° I‑1015 rect. quinquies , n° I‑1249 rect. ter

Article 4 bis B (nouveau)	Article 4 bis B (Conforme)	Article 30
I. – Le II de l’article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le II de l’article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le a du 1° est ainsi modifié :		1° Le a du 1° est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	
« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d’un ou plusieurs des éléments suivants : » ;		« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d’un ou de plusieurs des éléments suivants : » ;	
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux‑mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis » ;		b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux‑mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis » ;	
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis », il est inséré le mot : « exclusivement ».		2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis », il est inséré le mot : « exclusivement ».	
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022. Amdt n° I‑1716		II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.	

Article 4 bis C (nouveau)	Article 4 bis C (Conforme)	Article 31
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».		I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Amdts n° I‑1429 rect., n° I‑1550 rect. quater		II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.	
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 bis (nouveau) Amdt n° 3437	Article 4 bis (Conforme)	Article 32
Le code général des impôts est ainsi modifié :		Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies , après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;		1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies , après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;	
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ».		2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ».	

Article 4 ter (nouveau) Amdt n° 3139	Article 4 ter	Article 4 ter	Article 33
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au 2° de l’article 44 sexies ‑0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;	1° (Supprimé) Amdt n° I‑486 rect.	1° Au 2° de l’article 44 sexies ‑0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; Amdt n° 450	1° Au 2° de l’article 44 sexies ‑0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;	
	1° bis (nouveau) À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies ‑0 A, après la référence : « 244 quater B bis, », sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, » ; Amdt n° I‑105 rect.	1° bis (Supprimé) Amdt n° 450
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié) Amdt n° 450	2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.	
	IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑486 rect.	IV. – (Supprimé) Amdt n° 450
	V (nouveau). – Le 1° bis du I est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Amdt n° I‑105 rect.	V. – (Supprimé) Amdt n° 450
	VI (nouveau). – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑105 rect.	VI. – (Supprimé) Amdt n° 450
	VII (nouveau). – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑105 rect.	VII. – (Supprimé) Amdt n° 450

Article 4 quater (nouveau) Amdt n° 3140	Article 4 quater	Article 4 quater (Conforme)	Article 34
Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	I. – (Supprimé) Amdt n° I‑1708 rect.
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année le 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
	II (nouveau). – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : Amdt n° I‑1708 rect.		I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :	
	« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. » Amdt n° I‑1708 rect.		« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »	
	III (nouveau). – Le II s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes. Amdt n° I‑1708 rect.		II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 quinquies (nouveau) Amdt n° 3077 rect.	Article 4 quinquies (Conforme)	Article 35
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le second alinéa de l’article 80 undecies est complété par les mots : « et à l’article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen » ;		1° Le second alinéa de l’article 80 undecies est complété par les mots : « et à l’article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen » ;	
2° L’article 199 quater est ainsi rétabli :		2° L’article 199 quater est ainsi rétabli :	
« Art. 199 quater. – Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l’article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l’impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités et pensions. » ;		« Art. 199 quater. – Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l’article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l’impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités et pensions. » ;	
3° Au 1° du B de l’article 204 C, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater, » ;		3° Au 1° du B de l’article 204 C, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater, » ;	
4° Au 5° du 2 de l’article 204 G, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater, ».		4° Au 5° du 2 de l’article 204 G, après la référence : « 62, », sont insérés les mots : « les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater, ».	
II. – Le I s’applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.		II. – Le I s’applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.	

Article 4 sexies A (nouveau)	Article 4 sexies A Amdt n° 451	Article 36
I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.	I. – L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.	L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé. Amdt n° I‑1406 rect. bis	II. – (Supprimé)

Article 4 sexies (nouveau) Amdts n° 3176 , n° 3615(s/amdt)	Article 4 sexies	Article 4 sexies	Article 37
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Amdt n° I‑106	I. – (Alinéa sans modification)
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :	1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : Amdt n° I‑106	1° (Alinéa sans modification)	Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;	a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ; Amdt n° I‑106	a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;	1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;	
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».	b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ; Amdt n° I‑106	b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;	2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».	
	2° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZC, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». Amdt n° I‑106	2° (Supprimé) Amdt n° 452
	II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises d’une part, et du seuil d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés d’autre part, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑106	II. – (Supprimé) Amdt n° 452
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 septies (nouveau) Amdt n° 3424	Article 4 septies (Conforme)	Article 38
I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».		I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.		II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.	

Article 4 octies (nouveau) Amdt n° 3425	Article 4 octies (Conforme)	Article 39
I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ;		1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ;	
2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».		2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ».	
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.		II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.	

Article 4 nonies (nouveau) Amdt n° 2890	Article 4 nonies	Article 4 nonies (Conforme)	Article 40
I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.	I. – (Non modifié)		I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.	
II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.	II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Amdt n° I‑1170		II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.	
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.	(Alinéa sans modification)		Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.	
La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.	(Alinéa sans modification)		La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.	
III. – A. – L’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.	III. – (Non modifié)		III. – A. – L’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.	
Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l’ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.			Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l’ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.	
Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.			Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.	
Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures.			Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures.	
B. – Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.			B. – Pour les redevables membres d’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.	
C. – Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits qu’ils détiennent chacun, de l’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.			C. – Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits que détient chacun, de l’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.	
IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.	IV. – (Non modifié)		IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III du présent article, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.	
V. – Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.	V. – (Non modifié)		V. – Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.	
VI. – Les réductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.	VI. – (Non modifié)		VI. – Les réductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.	
VII. – La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.	VII. – (Non modifié)		VII. – La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.	
La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.			La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.	
Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai 2023 s’ils clôturent à l’année civile.			Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai 2023 s’ils clôturent à l’année civile.	
VIII. – La contribution temporaire de solidarité n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.	VIII. – (Non modifié)		VIII. – La contribution temporaire de solidarité n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.	

Article 4 decies (nouveau) Amdt n° 3407	Article 4 decies	Article 4 decies	Article 41
Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : Amdt n° I‑108	I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Amdt n° 453	Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
	« Art. 238 bis AB. – Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des instruments de musique et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Amdt n° I‑108
	« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article 238 bis. Amdt n° I‑108
	« Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes‑interprètes qui en font la demande. Amdt n° I‑108
	« L’entreprise inscrit à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa du présent article. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. » Amdt n° I‑108
	II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Amdt n° I‑108	II. – (Supprimé) Amdt n° 453
	III (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. Amdt n° I‑108	III. – (Supprimé) Amdt n° 453

		Article 4 undecies A (nouveau)	Article 4 undecies A (Supprimé) Amdt n° 454
		I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
		II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑332 rect. bis
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 4 undecies (nouveau) Amdt n° 3292	Article 4 undecies (Conforme)		Article 42
	Au premier alinéa du h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».			Au premier alinéa du h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

		Article 4 duodecies A (nouveau)	Article 4 duodecies A (Supprimé) Amdt n° 455
		I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.
		II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
		2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
		3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent II sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
		III. – Le crédit d’impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
		IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
		V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
		VI. – Les I à V ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑545 rect. ter , n° I‑944 rect.

Article 4 duodecies (nouveau) Amdt n° 3178	Article 4 duodecies	Article 4 duodecies	Article 43
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Amdt n° I‑286 rect.	I. – (Non modifié)	I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.	
	III (nouveau). – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Amdt n° I‑286 rect.	III. – (Supprimé) Amdt n° 666
	IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑286 rect.	IV. – (Supprimé) Amdt n° 666

Article 4 terdecies (nouveau) Amdt n° 2658	Article 4 terdecies	Article 4 terdecies (Conforme)	Article 44
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le a bis du 1° est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)
a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée, » ;	a) (Supprimé) Amdt n° I‑1567 rect. ter
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte ; »	b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis. » ; Amdt n° I‑1567 rect. ter		1° Le a bis du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis ; »	
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à caractère civil, lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n’est pas pris en compte. »	2° Après le mot : « taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée. Amdt n° I‑1567 rect. ter		2° Après le mot : « taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 4 quaterdecies (nouveau) Amdt n° 2564	Article 4 quaterdecies (Conforme)		Article 45
	Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».			Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».

Article 4 quindecies (nouveau) Amdt n° 3443	Article 4 quindecies	Article 4 quindecies (Conforme)	Article 46
À la fin du IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	I. – (Non modifié)		I. – À la fin du IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	
	II (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui‑ci. Amdt n° I‑109		II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui‑ci.	

Article 4 sexdecies (nouveau) Amdt n° 3344	Article 4 sexdecies	Article 4 sexdecies	Article 47
I. – L’article L. 421‑155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 421‑155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :	
« Art. L. 421‑155. – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :	« Art. L. 421‑155. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 421‑155. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 421‑155. – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :	
« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;	« 1° (Non modifié)	« 1° (Non modifié)	« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;	
« 2° L’entreprise affectataire au sens de l’article L. 421‑98 est l’une des personnes suivantes :	« 2° L’entreprise affectataire au sens de l’article L. 421‑98 du présent code est l’une des personnes suivantes :	« 2° L’entreprise affectataire, au sens de l’article L. 421‑98 du présent code, est l’une des personnes suivantes :	« 2° L’entreprise affectataire, au sens de l’article L. 421‑98 du présent code, est l’une des personnes suivantes :	
« a) Un exploitant agricole ou forestier ;	« a) (Non modifié)	« a) (Non modifié)	« a) Un exploitant agricole ou forestier ;	
« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;	« b) (Non modifié)	« b) (Non modifié)	« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;	
	« c) (nouveau) Une entreprise de travaux agricoles tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code ou une entreprise de travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code ; Amdt n° I‑339 rect. ter	« c) Une entreprise de travaux agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du même code ou une entreprise de travaux forestiers mentionnée au 3° du même article L. 722‑1 ; Amdt n° 457	« c) Une entreprise de travaux agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du même code ou une entreprise de travaux forestiers mentionnée au 3° du même article L. 722‑1 ;	
« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.	« 3° (Non modifié)	« 3° (Non modifié)	« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.	
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »			« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »	
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.	

Article 4 septdecies A (nouveau)	Article 4 septdecies A Amdt n° 458	Article 48
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :	
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :	1° Le paragraphe 4 de la sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 6 ainsi rédigé :	1° Le paragraphe 4 de la sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 6 ainsi rédigé :	
	« Sous‑paragraphe 6	« Sous‑paragraphe 6	
	« Exonérations pour certaines activités	« Exonérations pour certaines activités	
« Art. L. 421‑65. – Est exonéré :	« Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :	« Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :	
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;	« 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;	« 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;	
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;	« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;	« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;	
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :	2° Le paragraphe 5 de la même sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 5 ainsi rédigé :	2° Le paragraphe 5 de la même sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 5 ainsi rédigé :	
	« Sous‑paragraphe 5	« Sous‑paragraphe 5	
	« Exonérations pour certaines activités	« Exonérations pour certaines activités	
« Art. L. 421‑76. – Est exonéré :	« Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :	« Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :	
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;	« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;	« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;	
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » Amdts n° I‑110 rect., n° I‑39 rect. quinquies , n° I‑187 rect. quater , n° I‑916 rect. quinquies , n° I‑930 rect. ter , n° I‑975 rect., n° I‑1007 rect. quinquies , n° I‑1124 rect. bis , n° I‑1358 rect. ter , n° I‑1558 rect. bis	« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;	« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;	
	3° (nouveau) À l’article L. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 et L. 421‑81‑1 ».	3° À l’article L. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 et L. 421‑81‑1 ».	
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 septdecies (nouveau) Amdt n° 207	Article 4 septdecies (Conforme)	Article 49
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».		I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.		II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.	

Article 4 octodecies (nouveau) Amdt n° 3142	Article 4 octodecies (Supprimé) Amdt n° I‑111	Article 4 octodecies (Non modifié) Amdt n° 459	Article 50
Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :			Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;			1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».			2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	

		Article 4 novodecies A (nouveau)	Article 4 novodecies A (Supprimé) Amdt n° 460
		I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
		2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
		3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
		II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
		III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑172 rect. bis , n° I‑649 rect. bis , n° I‑717 rect. ter , n° I‑1226 rect. ter , n° I‑1337 rect.

Article 4 novodecies (nouveau) Amdt n° 3621	Article 4 novodecies	Article 4 novodecies	Article 51
Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : Amdt n° I‑112	I. – (Alinéa sans modification)	Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;	1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ; Amdt n° I‑112	1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ; Amdt n° 461	1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;	
	1° bis (nouveau) À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insérés les mots : « les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt, » ; Amdt n° I‑112	1° bis (Supprimé) Amdt n° 461
2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».	2° Le premier alinéa du 6 est complété par les mots : « et, au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, un plafond de 50 000 €, dans le calcul duquel il est tenu compte du montant du crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ». Amdt n° I‑112	2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». Amdt n° 461	2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».	
	II (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt mentionné à l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui précise l’efficacité et le coût de celui‑ci. Amdt n° I‑112	II. – (Supprimé) Amdt n° 461
	III (nouveau). – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Amdt n° I‑112	III. – (Supprimé) Amdt n° 461
	IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑112	IV. – (Supprimé) Amdt n° 461

Article 4 vicies (nouveau) Amdt n° 3521	Article 4 vicies	Article 4 vicies (Conforme)	Article 52
I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;	1° (Non modifié)		1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;	
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt n° I‑1525 rect.
	3° (nouveau) Au VI, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , au titre de 2021, » ; Amdt n° I‑1525 rect.		2° Au VI, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , au titre de 2021, » ;	
	4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : Amdt n° I‑1525 rect.		3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :	
« V bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I au titre des années 2022 et 2023 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »	« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Amdt n° I‑1525 rect.		« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.	
	« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I du présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, un décret prévoit que le premier alinéa du présent VII n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées. » Amdt n° I‑1525 rect.		« En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I du présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, un décret prévoit que le premier alinéa du présent VII n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées. »	
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.	II. – (Non modifié)		II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.	
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	III. – (Non modifié)		III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 unvicies (nouveau) Amdt n° 3461	Article 4 unvicies (Conforme)	Article 53
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :		I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 ou 2023 » ;		1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 ou 2023 » ;	
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » ;		2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » ;	
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.		II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	

Article 4 duovicies (nouveau)

Amdt n° 2895 rect.

Article 4 duovicies

Article 54

I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)



B. – Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité s’entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

B. – (Alinéa sans modification)



Les marchés de gros de l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

(Alinéa sans modification)



C (nouveau). – L’exploitant d’une installation de production d’électricité s’entend de l’entreprise qui dispose de l’électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.

Amdt n° I‑1706

C. – L’exploitant d’une installation de production d’électricité s’entend de l’entreprise qui dispose de l’électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.



Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l’électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.

Amdt n° I‑1706

Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l’électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.



D (nouveau). – Sauf mention contraire prévue au présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.

Amdt n° I‑1706

D. – Sauf mention contraire prévue au présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.



II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

II. – (Alinéa sans modification)



1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

1° (Non modifié)

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;



2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :

Amdt n° I‑1706

2° (Alinéa sans modification)

2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :



2° La technologie de production ne repose pas sur la transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs, y compris lorsqu’ils sont alimentés au moyen de stations de pompage ;

a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs d’une capacité de stockage supérieure à dix‑huit heures au moyen d’installations situées en aval de ces réservoirs et pour lesquelles la durée de transfert de l’énergie est inférieure à un seuil déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie compte tenu de la faculté de bénéficier de la capacité de stockage qui en résulte ;

Amdt n° I‑1706

a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d’une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :



– le transfert de l’eau de ce réservoir ou de ces réservoirs à l’installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ;



– les apports d’eau à l’installation en provenance de sources autres que ce ou ces réservoirs sont minoritaires ;



a bis) (nouveau) La production au moyen d’installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d’une heure et pour lesquelles le nombre annuel d’heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;

b) La production au moyen d’installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d’une heure et pour lesquelles le nombre annuel d’heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;



b) (nouveau) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par ou appartenant à un regroupement d’installations, ou à l’une des entités dudit regroupement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;

Amdts n° I‑1706 , n° I‑1726(s/amdt)

b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d’un regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

c) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d’un regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



– ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ;



– le regroupement conduit, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la production et de la consommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel ;



– l’objet principal de ce regroupement d’installations n’est pas la commercialisation de chaleur, d’électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;



c) (nouveau) La combustion des produits suivants :

d) La combustion des produits suivants :



– les gaz de houille, les gaz à l’eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;



– les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi‑cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;

Amdt n° 603

– les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi‑cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;



3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

3° (Non modifié)

3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;



4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

4° (Non modifié)

4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.



B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

B. – (Non modifié)

B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.



III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 31 décembre 2023.

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II du présent article pendant l’une des périodes de taxation suivantes :

Amdt n° I‑1706

III. – (Non modifié)



1° (nouveau) Celle débutant le 1er juillet 2022 et s’achevant le 30 novembre 2022 ;

Amdt n° I‑1706

1° Celle débutant le 1er juillet 2022 et s’achevant le 30 novembre 2022 ;



2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ;

Amdt n° I‑1706

2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ;



3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023.

Amdt n° I‑1706

3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023.



Il intervient à l’achèvement de cette période.

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.

Amdt n° I‑1706

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.



IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.



Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d’État pour l’électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

(Alinéa sans modification)

Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %.

Amdt n° 603

Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %.



B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la différence positive entre les termes suivants :

B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence positive entre les termes suivants :

Amdt n° I‑1706

B. – 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :

Amdt n° 603

B. – 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :



1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

1° (Non modifié)

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;



2° Le produit entre, d’une part, les quantités d’électricité produites à partir desquelles ces revenus de marché ont été générés et, d’autre part, le seuil déterminé en fonction de la technologie de production de ces quantités dans les conditions prévues au D du présent IV.

2° Le forfait défini au D du présent IV.

Amdt n° I‑1706

2° (Alinéa sans modification)

2° Le forfait défini au D du présent IV.



Cette différence est évaluée dans les conditions prévues au E du présent IV séparément sur des périmètres économiquement cohérents de revenus de marché et de quantités d’électricité produites qui s’y rattachent et, lorsqu’une même entreprise exploite des installations relevant de technologies différentes, en distinguant ces dernières dans les conditions prévues au F du présent IV. Les fractions mentionnées au A du présent IV et obtenues sur chacun de ces périmètres et technologies sont additionnées.

La marge forfaitaire est évaluée séparément sur chacune des périodes de taxation en tenant compte des règles propres à certaines situations prévues aux E à G du présent IV. Le cas échéant, les résultats positifs obtenus sur chacun des périmètres retenus en application de ces règles propres sont additionnés.

Amdt n° I‑1706

(Alinéa supprimé)

2. Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.



Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d’une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes.



3. La marge forfaitaire et le montant de la contribution qui en résulte en application du 2 du présent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenus en application des E à G du présent IV, compte tenu du H du présent IV.



C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

C. – (Alinéa sans modification)

C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture, qu’ils correspondent à des ventes ou à des achats de l’exploitant, en vue de la revente ou pour sa propre consommation d’électricité, et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques dues à l’exploitant en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Amdt n° 603



Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments convenu, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments obtenu par l’exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité qu’il fournit pendant tout ou partie de l’une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n’est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix qui y est explicité.

Amdt n° I‑1706

Amdt n° 603



Sont assimilés à des revenus de marché les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels l’absence de taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271‑2 et L. 271‑3 du code de l’énergie et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11 du même code.

Amdts n° I‑1706 , n° I‑1728(s/amdt)

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271‑2 et L. 271‑3 du code de l’énergie.

Amdt n° 603

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271‑2 et L. 271‑3 du code de l’énergie.



Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.

(Alinéa sans modification)

Les montants dus à l’exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l’exploitant sont comptabilisés négativement.

Amdt n° 603

Les montants dus à l’exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l’exploitant sont comptabilisés négativement.



2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

2. (Alinéa sans modification)

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :



1° Les revenus issus de la fourniture d’électricité pour lesquels la loi, le règlement ou une autorité publique détermine soit un niveau de rémunération rapportée à la quantité fournie qui est indépendant des prix des marchés de gros de l’électricité, soit un niveau maximal qui remplit cette condition, notamment :

1° Les revenus suivants :

Amdt n° I‑1706

1° (Alinéa sans modification)

1° Les revenus suivants :



a) Les revenus des cessions réalisées par Électricité de France en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

Amdt n° I‑1706

a) (Non modifié)

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;



b) Les revenus résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 du même code ou octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 311‑12, L. 314‑4 ou L. 314‑18 dudit code, y compris, lorsqu’a été ménagée la faculté de reporter temporairement l’application du niveau mentionné au premier alinéa du présent 1°, ceux résultant des quantités produites pendant cette période temporaire ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 du même code lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;

Amdt n° I‑1706

b) (Non modifié)

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 du même code lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;



c) (nouveau) Ceux des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération régi par les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d’électricité suivantes :

Amdt n° I‑1706

c) Ceux des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération en application du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d’électricité suivantes :

Amdt n° 603



– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ;

Amdt n° I‑1706

– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s’y substituent ;

Amdt n° 603

– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s’y substituent ;



– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération postérieurement au début de la production ou à la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

Amdt n° I‑1706

– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

Amdt n° 603

– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;



– celles produites avant la prise d’effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l’installation ;

Amdt n° 603

– celles produites avant la prise d’effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l’installation ;



2° Les revenus résultant des contrats d’expérimentation régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie ;

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;

Amdt n° I‑1706

2° (Non modifié)

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;



3° Les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation de ces revenus serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique ;

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

Amdt n° I‑1706

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;



4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;

4° (Non modifié)

4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;



5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;

5° (Non modifié)

5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;



6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II.

6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

6° (Non modifié)

6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;



7° (nouveau) Les revenus résultant de la mise à disposition par le producteur des quantités d’électricité à la personne qui est l’exploitant en application du second alinéa du C du I.

Amdt n° I‑1706

7° Les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d’une capacité de production, à l’exclusion de toute cession d’électricité, y compris dans les situations mentionnées au second alinéa du C du I.

Amdt n° 603



3. Sont déduits des revenus de marché, dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture d’électricité aux consommateurs finals et sont intégrés aux revenus résultant de cette fourniture, les coûts de la garantie de capacité, d’acheminement de l’électricité et de commercialisation, une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ainsi que l’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un de ces éléments.

3. Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

Amdt n° I‑1706

3. (Alinéa sans modification)



1° Les coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement en électricité prévue à l’article L. 335‑1 du code de l’énergie, les coûts d’acheminement de l’électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

Amdt n° I‑1706

1° (Non modifié)



2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

Amdt n° I‑1706

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture, déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;



3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

Amdt n° I‑1706

3° (Non modifié)

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;



4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 2 du présent C.

Amdt n° I‑1706

4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.

Amdt n° 603

4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.



4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III et ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de la période de taxation mentionnée au 1° du même III :

Amdt n° I‑1706

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III :

Amdt n° 603

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III :



1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Amdt n° I‑1706

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, les revenus résultant de la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Amdt n° 603



2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

Amdt n° I‑1706

2° (Non modifié)

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.



Pour la période de taxation mentionnée au 1° du III du présent article, l’ajout est réalisé à hauteur de la proportion des quantités fournies pendant cette période rapportée à celles fournies du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Amdt n° I‑1706

Cette déduction est opérée à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de vente en 2023 jusqu’à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023 jusqu’au 30 juin 2023 et pour celle mentionnée au 3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er juillet 2023 jusqu’à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.



Pour la période de taxation mentionnée au 2° du même III, la déduction est opérée à hauteur de la proportion des quantités fournies en décembre 2022 et janvier 2023 rapportées à celles fournies pendant cette période.

Amdt n° I‑1706

Les revenus mentionnés au 1° du présent 4 sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de chacune des périodes de taxation mentionnées aux 1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le 1er février 2022 jusqu’à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pour la période mentionnée au 1° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période. Pour la période mentionnée au 2° dudit III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu’à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023.

Amdt n° 603



4. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe ou dont l’une possède partiellement l’autre, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe, ou dont l’une possède partiellement l’autre et qui n’est pas consommée par une entreprise de ce groupe, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.

Amdt n° I‑1706

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe :



1° Ceux se rapportant à l’électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclus des revenus de marché ;



2° Ceux se rapportant à l’électricité ne relevant pas du 1° du présent 5 sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.



Le 2° du présent 5 s’applique également lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprises ne relevant pas du même groupe dont l’une exerce une influence notable sur l’autre au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce.

Amdt n° 603



Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 4 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce.

(Alinéa sans modification)

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce.



Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l’entreprise cédante n’est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l’entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d’électricité assurant la fourniture de la production d’électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

Amdt n° I‑1706

(Alinéa sans modification)



6 (nouveau). Lorsqu’un contrat d’approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l’exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d’au moins dix années, le financement des coûts de construction et d’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d’électricité à des prix déterminés à l’avance fixés indépendamment de l’évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d’électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l’ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui‑ci.

6. Lorsqu’un contrat d’approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l’exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d’au moins dix années, le financement des coûts de construction et d’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d’électricité à des prix déterminés à l’avance fixés indépendamment de l’évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d’électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l’ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui‑ci.



Le premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable aux réévaluations des prix initialement prévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 lorsqu’elles n’ont pas pour objet d’assurer la couverture d’une augmentation des coûts mentionnés au même premier alinéa.

Amdt n° 603



D. – 1. Le seuil forfaitaire prévu au A du présent IV est égal à 180 euros par mégawattheure.

D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance de l’installation exprimée en mégawatts :

Amdt n° I‑1706

Amdt n° 603



TECHNOLOGIE DE PRODUCTION	PUISSANCE INSTALLÉE (MW)	SEUIL UNITAIRE (€/MWh)
Nucléaire	-	100
Éolien	-	100
Hydraulique	-	100
Incinération de déchets	-	145
Incinération de biomasse autre que les déchets	-	130
Combustion de biogaz	-	175
Combustion de gaz naturel	-	40
	Inférieure à 12	125
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel	De 12 à 100	100
	Supérieure à 100	75
Autres	-	100

Amdts n° I‑1706 , n° I‑1720 rect.(s/amdt), n° I‑1723 rect.(s/amdt)

Technologie de production	Puissance électrique installée (en mégawatts)	Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)
Nucléaire	-	90
Éolien	-	100
	Inférieur à 0,5	140
Hydraulique	De 0,5 à 2,5	100
	Supérieure à 2,5	80
Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	-	145
Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	-	175
Combustion de gaz naturel	-	40
Combustion de biomasse	-	130
	Inférieure à 12	110
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse	De 12 à 100	85
	Supérieure à 100	60
Autres	-	100

Amdt n° 603

Technologie de production	Puissance électrique installée (en mégawatts)	Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)
Nucléaire	-	90
Éolien	-	100
	Inférieur à 0,5	140
Hydraulique	De 0,5 à 2,5	100
	Supérieure à 2,5	80
Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	-	145
Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	-	175
Combustion de gaz naturel	-	40
Combustion de biomasse	-	130
	Inférieure à 12	110
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse	De 12 à 100	85
	Supérieure à 100	60
Autres	-	100



(Alinéa supprimé)

Amdts n° I‑1727(s/amdt), n° A‑4

Les coûts supportés au titre de l’acquisition des produits brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, évalués dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, sont ajoutés à ce seuil.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° I‑1706

2. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, peut abaisser ou augmenter le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du présent D pour les installations dont la technologie de production présente des coûts ou sujétions différents de ceux des autres technologies. Il n’est pas tenu compte des coûts mentionnés au second alinéa du même 1.

2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l’acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre propres à l’installation.

Amdts n° I‑1706 , n° I‑1719 rect. bis(s/amdt)

Amdt n° 603



Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

Amdt n° I‑1706

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et aux quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.



Est également ajoutée au produit déterminé en application du 1 du présent D la compensation des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et versée au titre des productions prises en compte pour déterminer ce terme.

Amdt n° I‑1706

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 603

La hausse ou la baisse est proportionnée au regard de la différence des coûts et sujétions, évaluée forfaitairement pour chaque technologie, et ne peut excéder 80 euros par mégawattheure.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° I‑1706

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 du présent D et, le cas échéant du 2 du présent D, est, compte tenu des volumes normalement produits pendant les périodes de taxation, insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Amdt n° I‑1706

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Amdt n° 603

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.



Aux fins du premier alinéa du présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produits, notamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitée par une décision des autorités publiques, de la réduction de la capacité de production qui en résulte.

Amdt n° 603



4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée lorsque, compte tenu de la faible durée annuelle de fonctionnement ou d’investissements réalisés en 2022, elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts et la rémunération des investissements et du risque d’exploitation.

Amdt n° I‑1706

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée à l’initiative de l’exploitant de celle‑ci lorsqu’elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d’exploitation et qu’elle est réalisée pour tenir compte des éléments suivants :



1° L’équilibre économique d’un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre 2022 avec les personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets ;



2° Les investissements décidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans la mesure où ils sont remis en cause par l’application du présent article ;



3° Le cas échéant, les autres éléments déterminés par le décret mentionné au dernier alinéa du présent 4 et qui ne sont pas couverts par le forfait résultant des 1 à 3 du présent D.



Les modalités d’application du présent 4 sont déterminées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Amdt n° 603

Les modalités d’application du présent 4 sont déterminées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.



5. Une majoration du forfait résultant des mêmes 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.

Amdts n° I‑1718 rect. bis(s/amdt), n° I‑1706

5. (Supprimé)

Amdt n° 603

E. – 1. La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée séparément sur chacun des périmètres suivants :

E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.

Amdt n° I‑1706

E. – (Alinéa sans modification)

E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.



Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés, la marge forfaitaire est évaluée globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. À cette fin, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les résultats sont additionnés.

Amdt n° I‑1706

Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d’optimisation des revenus sur les marchés de gros, la marge forfaitaire et les coûts mentionnés au 2 du D du présent IV sont évalués globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. Aux fins du 1 du même D, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les produits des différents seuils par les quantités produites sont additionnés.

Amdt n° 603



Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

Amdt n° I‑1706

(Alinéa sans modification)

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.



1° La fourniture sur les marchés de gros ;

2° La fourniture aux consommateurs finals, chaque ensemble de contrats présentant des caractéristiques identiques ou similaires constituant un périmètre distinct. La similarité des contrats est appréciée, dans des conditions déterminées par décret, au regard des conditions de formation du prix, des niveaux tarifaires pratiqués compte tenu des seuils déterminés en application du D du présent IV, de la catégorie de clientèle qu’ils visent ou, le cas échéant, de la technologie de production qui peut leur être attachée. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles des contrats non similaires peuvent être regroupés au sein d’un périmètre distinct pour lequel le cumul des quantités fournies aux consommateurs finals n’excède pas 10 % du total des quantités fournies aux consommateurs finals ainsi que celles dans lesquelles des contrats peuvent être admis au sein d’un périmètre de contrats similaires, dans la limite de 10 % du total des quantités fournies relevant de ces contrats similaires.

2. Les quantités d’électricité produites autres que celles rattachées aux revenus exclus en application du 2 du C du présent IV sont prioritairement rattachées aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite des quantités ainsi fournies. L’éventuel excédent est rattaché au périmètre de la fourniture sur les marchés de gros.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

Amdt n° I‑1706

2. (Non modifié)



Lorsque les quantités totales fournies aux consommateurs finals excèdent les quantités produites, les achats réalisés pour couvrir la différence sont prioritairement rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite de cette différence. Lorsqu’il n’existe aucun élément objectif permettant d’identifier spécifiquement ces achats, ils sont pris en compte à hauteur du prix moyen des achats réalisés dont aucun élément objectif ne permet d’établir qu’ils n’ont pas été utilisés pour couvrir cette différence. Ces achats sont répartis entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leurs sont rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.

Lorsque la différence entre les quantités fournies et produites est positive ou négative pendant une fraction de la période mentionnée au III représentant moins de 10 % des quantités totales produites sur cette période, les dispositions du présent 2 peuvent être appliquées globalement sur l’ensemble de cette période. À défaut, elles sont appliquées séparément sur chacune des deux fractions pendant laquelle cette différence est respectivement positive ou négative.

3. Sont rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals les revenus de marché résultant des contrats de fourniture ainsi qu’une fraction des autres revenus représentative de la valorisation sur les marchés de gros des quantités produites rattachées à ces périmètres. Cette fraction est évaluée forfaitairement par la différence des termes suivants, sauf lorsque des éléments objectifs permettent d’établir une autre valorisation qui serait économiquement plus pertinente :

3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II du présent article et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Amdt n° I‑1706

3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d’optimisation des revenus sur les marchés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Amdt n° 603



Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Amdt n° I‑1706

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché et des coûts mentionnés au 2 du D du présent IV, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Amdt n° 603



Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, ces revenus totaux sont déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des installations qui ne sont pas exclues.

Amdt n° I‑1706

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l’absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.

Amdt n° 603

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l’absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.



1° Le cumul des revenus de marché ne résultant pas des contrats de fourniture aux consommateurs finals ;

2° Le produit des facteurs suivants :

a) La différence positive entre les quantités produites et les quantités fournies aux consommateurs finals ;

b) Le prix moyen de vente des quantités qui ne sont pas fournies aux consommateurs finals.

Cette fraction est répartie entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leur sont respectivement rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.

Le présent 3 s’applique dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du présent E.

4. Les revenus et quantités produites qui ne sont pas rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals sont rattachés à celui de la fourniture sur les marchés de gros.

La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée globalement sur la fraction de la période mentionnée au III pendant laquelle le prix moyen des ventes réalisées, évalué pour chaque tranche horaire de fourniture, a excédé le seuil déterminé en application du D du présent IV.

F. – 1. Lorsqu’une même entreprise exploite des installations relevant de technologies de production différentes, les exclusions prévues au C du présent IV et la différence positive mentionnée au B du présent IV sont évaluées séparément pour chacune de ces technologies et sur chacun des périmètres déterminés en application du E du présent IV. À cette fin, des technologies soumises à un même seuil en application du D du présent IV sont réputées être identiques.

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 4 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

Amdt n° I‑1706

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

Amdt n° 603

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.



Cette évaluation est réalisée sur l’ensemble de la période mentionnée au III ou, le cas échéant, sur chacune de celles mentionnées au dernier alinéa du 2 du E du présent IV ou au second alinéa du 4 du même E.

2. Les technologies des quantités produites qui sont rattachées aux revenus exclus mentionnés aux 1° à 3° du 2 du C sont celles déterminées par la loi, les règlements ou les stipulations contractuelles qui régissent ces revenus.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

Amdt n° I‑1706

2. (Non modifié)



La technologie de production des quantités d’électricité fournies en contrepartie d’une participation aux coûts d’une installation de production est celle de cette installation.

Lorsqu’il ressort de manière objective et explicite de l’équilibre économique des contrats de fourniture que l’électricité fournie est issue d’une ou de plusieurs technologies déterminées, cette ou ces technologies sont retenues.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, les technologies de production sont déterminées à partir des quantités totales produites au moyen de l’ensemble des installations de l’exploitant recourant à cette technologie, le cas échéant minorées de celles déterminées en application du même 2.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :

Amdt n° I‑1706

3. (Alinéa sans modification)



Ces quantités totales sont réparties entre les périmètres déterminés en application du E du présent IV, autres que ceux dont relèvent les contrats mentionnés au dernier alinéa du 2 du présent F, à proportion des quantités produites qui leur sont rattachées.

1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l’excédent ;

Amdt n° I‑1706

1° (Non modifié)



2° Les revenus de marché comprennent :

Amdt n° I‑1706

2° (Non modifié)

2° Les revenus de marché comprennent :



a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

Amdt n° I‑1706

a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;



b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d’une part, les quantités produites ainsi cédées et, d’autre part, le prix moyen des ventes par l’exploitant sur ces marchés ;

Amdt n° I‑1706



3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°, et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés au a et au b du 2° ;

Amdt n° I‑1706

3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés aux a et b du 2° ;



4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.

Amdt n° I‑1706

4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° du présent 3 et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.



Lorsqu’est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°.

Amdt n° I‑1706



4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals, les revenus de marché sont multipliés par un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.

Amdt n° I‑1706

4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart ne résulte pas d’un déficit des installations de production, les revenus de marché sont réputés être égaux à la somme des termes suivants :



1° Le produit des facteurs suivants :



a) Les montants versés par les consommateurs majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;



b) Le quotient entre, au numérateur, les quantités produites qui ne sont pas cédées sur les marchés de gros et, au dénominateur, les quantités fournies aux consommateurs finals ;



2° Le cas échéant, les revenus résultant directement des cessions des quantités produites sur les marchés de gros ;



3° Le produit des facteurs suivants :



a) La somme des revenus de marchés diminués des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent 4 ;



b) Un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.



Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination du coefficient représentatif mentionné au premier alinéa du présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et le montant forfaitaire déduit en application du même 3 est également multiplié par ce coefficient.

Amdt n° I‑1706

Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination des revenus de marché dans les conditions prévues au présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et les revenus totaux pris en compte pour le calcul du montant forfaitaire déduit en application du 3 du E du présent IV sont déterminés dans les conditions prévues au présent 4.



5 (nouveau). Dans les situations autres que celles mentionnées aux 2 à 4 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’un déficit des installations de production, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l’ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.

Amdt n° 603

5. Dans les situations autres que celles mentionnées aux 2 à 4 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’un déficit des installations de production, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l’ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.



G (nouveau). – Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d’approvisionnement de long terme et sur la base d’autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :

Amdt n° I‑1706

G. – (Alinéa sans modification)

G. – Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d’approvisionnement de long terme et sur la base d’autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :



1° Les quantités d’électricité produites ;

Amdt n° I‑1706

1° (Non modifié)

1° Les quantités d’électricité produites ;



2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés spécifiquement pour assurer la fourniture prévue par l’une de ces catégories de contrats.

Amdt n° I‑1706

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.

Amdt n° 603

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.



Toutefois, lorsque cette répartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestement incohérente au regard de l’équilibre économique propre aux contrats d’approvisionnements de long terme, les revenus de marchés mentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire des autres contrats.



Pour l’application du présent G, sont assimilés à des contrats d’approvisionnement de long terme l’ensemble des contrats à destination d’une catégorie particulière de publics pour lesquels le prix de vente de l’électricité est proche de ou inférieur à celui des contrats d’approvisionnement de long terme.

Amdt n° 603



G. – Sont déduits du montant de la contribution déterminé pour une technologie donnée, sans que ce montant puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites pendant la période mentionnée au III par des installations recourant à cette technologie ou de revenus de marché que ces installations ont dégagés :

H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, sans que ce montant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

Amdt n° I‑1706

H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, dans la mesure où ils sont fonction des quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

Amdt n° 603



1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;

1° (Non modifié)

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;



2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;

2° (Non modifié)

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;



3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l’article 3‑1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

3° (Non modifié)



4° (nouveau) Les montants versés aux personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Amdt n° I‑1706

4° (Non modifié)

4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.



Lorsque les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent 1 sont établis à la fois à partir de quantités produites ou de revenus de marché se rapportant à la période de taxation et à des quantités et revenus ne s’y rapportant pas, seule la fraction correspondante aux quantités et revenus qui s’y rapportent est déduite. Si cette fraction ne ressort pas des modalités de détermination de l’élément en cause, elle est égale au produit entre, d’une part, le montant total et, d’autre part, la proportion des quantités produites pendant la période de taxation rapportées aux quantités totales.

Amdt n° 603



2. (nouveau) Lorsqu’une installation produit concomitamment de la chaleur et de l’électricité, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu’ils le sont pour l’électricité :

Amdt n° I‑1706

2. Lorsqu’une installation, autre que de traitement thermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou de biomasse, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu’ils le sont pour l’électricité :

Amdt n° 603



1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

Amdt n° I‑1706

1° (Non modifié)

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;



2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

Amdt n° I‑1706

2° (Non modifié)

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.



Le résultat obtenu est multiplié par le quotient entre, d’une part, les quantités d’électricité produites et, d’autre part, la somme des quantités d’électricité et de chaleur produites.

Amdt n° 603



La marge forfaitaire est évaluée sur l’ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d’électricité.

Amdt n° I‑1706

(Alinéa sans modification)



V. – Par dérogation à l’article L. 141‑1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le supplément de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.

V. – Par dérogation à l’article L. 141‑1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.

Amdt n° I‑1706

V. – (Non modifié)

V. – Par dérogation à l’article L. 141‑1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.



VI. – Le redevable de la contribution est l’entreprise exploitant l’installation mentionnée au II du présent article.

VI. – (Non modifié)

VI. – Le redevable de la contribution est l’entreprise exploitant l’installation mentionnée au II du présent article.



VII. – La contribution est acquittée par acomptes.

VII. – (Non modifié)

VII. – La contribution est acquittée par acomptes.



VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du seuil unitaire servant au calcul de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité concernant l’incinération de déchets et les installations de combustion de biogaz est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑1720 rect.(s/amdt), n° I‑1723 rect.(s/amdt)

VIII. – (Supprimé)

Amdt n° 603

Article 5	Article 5	Article 5 (Supprimé)	Article 5 Amdt n° 463	Article 55
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A. » ;	A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ;		A. – (Non modifié)	A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ;	
B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé.	B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé ;		B. – (Non modifié)	B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé ;	
C. – A l’article 1379‑0 bis :	C. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :		C. – (Non modifié)	C. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)			1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;	
2° Après les mots : « l’article 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;	2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;			2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;	
3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	3° (Alinéa sans modification)			3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
D. – L’article 1447‑0 est abrogé ;	D. – (Alinéa sans modification)		D. – (Non modifié)	D. – L’article 1447‑0 est abrogé ;	
E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A. » ;	E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;		E. – (Non modifié)	E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;	
F. – Le 6° du I de l’article 1586 est abrogé ;	F. – (Alinéa sans modification)		F. – (Non modifié)	F. – Le 6° du I de l’article 1586 est abrogé ;	
G. – Au 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater. » ;	G. – À la fin du 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater » ;		G. – (Non modifié)	G. – À la fin du 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater » ;	
H. – A l’article 1586 quater :	H. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :		H. – (Non modifié)	H. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :	
1° Au I :	1° Le I est ainsi modifié :			1° Le I est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)			a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	
« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : « ;	« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;			« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;	
b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;	
c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;	c) (Alinéa sans modification)			c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;	
d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,35 % » et « 0,025 % » ;	d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;			d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;	
e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;	e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;			e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;	
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :	2° Le II est ainsi rédigé :			2° Le II est ainsi rédigé :	
« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;	« II. – (Alinéa sans modification) » ;			« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;	
I. – À l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 €. » ;	İ. – À la fin de l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;		İ. – (Non modifié)	İ. – À la fin de l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;	
J. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies sont abrogés ;	J. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ; Amdt n° 3033 rect.		J. – (Non modifié)	J. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;	
K. – À l’article 1600 :	K. – L’article 1600 est ainsi modifié :		K. – (Non modifié)	K. – L’article 1600 est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et les mots : « et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;			1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;	
2° Au second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;	2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;			2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;	
3° Le III est abrogé ;	3° (Alinéa sans modification)			3° Le III est abrogé ;	
L. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;	L. – (Alinéa sans modification)		L. – (Non modifié)	L. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;	
M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe. » ;	M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;		M. – (Non modifié)	M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;	
N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;	N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;		N. – (Non modifié)	N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;	
O. – Au I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises. » ;	O. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;		O. – (Non modifié)	O. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;	
P. – Le XV de l’article 1647 est abrogé ;	P. – (Alinéa sans modification)		P. – (Non modifié)	P. – Le XV de l’article 1647 est abrogé ;	
Q. – A l’article 1647 B sexies :	Q. – L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :		Q. – (Non modifié)	Q. – L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :	
1° Au I :	1° Le I est ainsi modifié :			1° Le I est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :			a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
i) Les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;			– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;	
b) Au b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;	b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;			b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;	
c) L’avant‑dernier alinéa du b est supprimé ;	c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;			c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;	
d) Au dernier alinéa du b , le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;	d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;			d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;	
e) Au même dernier alinéa, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;	e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;			e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;	
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)			2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	
« I bis. –1. a) Sous réserve des b, c et d du présent 1, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.	« I bis. – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.			« I bis. – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.	
« b) Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.	« 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice. Amdt n° 3035			« 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.	
« c) Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.	« 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.			« 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.	
« d) Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.	« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.			« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.	
« e) Dans les situations mentionnées aux a à d du présent 1, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.	« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.			« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.	
« 2. En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b, c et d du 1 du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;	« B. – En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;			« B. – En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;	
3° Au II :	3° Le II est ainsi modifié :			3° Le II est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :			a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
i) Les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;	– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;			– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;	
ii) Les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;	– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;			– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;	
iii) Les mots : « et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont supprimés ;	– après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;			– après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;	
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et après le mot : « articles » est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;	b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;			b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;	
4° Au IV, les mots : « la contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises » ;	4° Au IV, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			4° Au IV, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
R. – Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :	R. – (Alinéa sans modification)		R. – (Alinéa sans modification)	R. – Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :	
« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :	« Art. 1647 B sexies A. – I. – (Alinéa sans modification)		« Art. 1647 B sexies A. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :	
« 1. Le chiffre d’affaires est égal à la somme :	« 1° Le chiffre d’affaires est égal à la somme :		« 1° (Non modifié)	« 1° Le chiffre d’affaires est égal à la somme :	
« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;	« a) (Alinéa sans modification)			« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;	
« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;	« b) (Alinéa sans modification)			« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;	
« c) Des plus‑values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;	« c) (Alinéa sans modification)			« c) Des plus‑values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;	
« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.	« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;			« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;	
« 2. Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers.	« 2° Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;		« 2° (Non modifié)	« 2° Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;	
« 3. Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29.	« 3° Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 ;		« 3° (Non modifié)	« 3° Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 ;	
« 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :		« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré :		« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent I, majoré :	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent I, majoré :	
« – des autres produits de gestion courante à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	« – des autres produits de gestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;		(Alinéa sans modification)	« – des autres produits de gestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;	« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;		(Alinéa sans modification)	« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;	
« – des subventions d’exploitation ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – des subventions d’exploitation ;	
« – de la variation positive des stocks ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – de la variation positive des stocks ;	
« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;	
« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;	
« b) Et, d’autre part :	« b) (Alinéa sans modification)		« b) (Alinéa sans modification)	« b) Et, d’autre part :	
« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;	« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et de prestations de services, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;		« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et de prestations de services, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats ;	« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et de prestations de services, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats ;	
« – la variation négative des stocks ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – la variation négative des stocks ;	
« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;		(Alinéa sans modification)	« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	
« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;	« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;		(Alinéa sans modification)	« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;	
« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous‑location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit‑bail ou faisant l’objet d’un contrat de location‑gérance, en proportion de la seule période de location, de sous‑location, de crédit‑bail ou de location‑gérance ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous‑location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit‑bail ou faisant l’objet d’un contrat de location‑gérance, en proportion de la seule période de location, de sous‑location, de crédit‑bail ou de location‑gérance ;	
« – les moins‑values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.	« – les moins‑values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;		(Alinéa sans modification)	« – les moins‑values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;	
« 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.	« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;		« 5° (Non modifié)	« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;	
« 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31.	« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;		« 6° (Non modifié)	« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;	
« 7. Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.	« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.		« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du présent I, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.	« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du présent I, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.	
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7.	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°.		(Alinéa sans modification)	« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°.	
« II. – Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531‑4 du code monétaire et financier :	« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531‑4 du code monétaire et financier :		« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531‑4 du code monétaire et financier :	
« 1. Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :	« 1° Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :		« 1° (Non modifié)	« 1° Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :	
« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;	« a) (Alinéa sans modification)			« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;	
« b) Plus‑values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;	« b) Les plus‑values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;			« b) Les plus‑values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;	
« c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;	« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;			« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;	
« d) Quotes‑parts de subventions d’investissement ;	« d) Les quotes‑parts de subventions d’investissement ;			« d) Les quotes‑parts de subventions d’investissement ;	
« e) Quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun.	« e) Les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;			« e) Les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :		« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;		« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent II, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent II, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;	
« b) Et, d’autre part :	« b) (Alinéa sans modification)		« b) (Non modifié)	« b) Et, d’autre part :	
« – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit‑bail ou en location simple ;	(Alinéa sans modification)			« – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit‑bail ou en location simple ;	
« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;			« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	
« – les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins‑values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	(Alinéa sans modification)			« – les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins‑values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« – les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.	« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.			« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.	
« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier :	« III. – (Alinéa sans modification)		« III. – (Non modifié)	« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier :	
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :	« 1° Le chiffre d’affaires comprend :			« 1° Le chiffre d’affaires comprend :	
« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;	« a) Le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ; Amdt n° 3048 rect.			« a) Le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;	
« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;	« b) (Alinéa sans modification)			« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;	
« c) Les plus‑values sur cession des titres, à l’exception des plus‑values de cession de titres de participation.	« c) Les plus‑values sur cession des titres, à l’exception des plus‑values de cession de titres de participation ;			« c) Les plus‑values sur cession des titres, à l’exception des plus‑values de cession de titres de participation ;	
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :			« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1° ;			« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1° ;	
« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions ; les moins‑values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.	« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins‑values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent III ;			« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins‑values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent III ;	
« 3. Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :	« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :			« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :	
« a) les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;	« a) (Alinéa sans modification)			« a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;	
« b) le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.	« b) Le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.			« b) Le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.	
« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3 s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.	« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233‑16.			« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233‑16.	
« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :	« IV. – (Alinéa sans modification)		« IV. – (Alinéa sans modification)	« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :	
« a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle‑même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;	« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle‑même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;		(Alinéa sans modification)	« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle‑même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;	
« b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y :	« – ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,		(Alinéa sans modification)	« – ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,	
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :	« 1° Le chiffre d’affaires comprend :		« 1° (Non modifié)	« 1° Le chiffre d’affaires comprend :	
« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;	« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I du présent article ;			« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I du présent article ;	
« b) Les produits financiers et les plus‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV.	« b) Les produits financiers et les plus‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;			« b) Les produits financiers et les plus‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;	
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :		« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1 ;	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;		« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;	
« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération visée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1.	« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1°.		« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV.	« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV.	
« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214‑1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942‑1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code :	« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214‑1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942‑1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 dudit code :		« V. – (Alinéa sans modification)	« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214‑1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942‑1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 dudit code :	
« 1. Le chiffre d’affaires comprend :	« 1° Le chiffre d’affaires comprend :		« 1° (Non modifié)	« 1° Le chiffre d’affaires comprend :	
« a) Les primes ou cotisations ;	« a) (Alinéa sans modification)			« a) Les primes ou cotisations ;	
« b) Les autres produits techniques ;	« b) (Alinéa sans modification)			« b) Les autres produits techniques ;	
« c) Les commissions reçues des réassureurs ;	« c) (Alinéa sans modification)			« c) Les commissions reçues des réassureurs ;	
« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou de reprises des provisions ;	« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou des reprises des provisions ;			« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou des reprises des provisions ;	
« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus‑values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus‑values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun.	« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises des provisions pour dépréciation, des plus‑values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus‑values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;			« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises des provisions pour dépréciation, des plus‑values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus‑values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :		« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :	
« a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré :	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1°, majoré :		« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent V, majoré :	« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent V, majoré :	
« – des subventions d’exploitation ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – des subventions d’exploitation ;	
« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;	
« – des transferts ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« – des transferts ;	
« b) Et, d’autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours lorsque celle‑ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l’exception des moins‑values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins‑values de cession d’immeubles d’exploitation ;	« b) Et, d’autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l’exception des moins‑values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins‑values de cession d’immeubles d’exploitation. Amdt n° 3067		« b) (Non modifié)	« b) Et, d’autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l’exception des moins‑values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins‑values de cession d’immeubles d’exploitation.	
« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :	(Alinéa sans modification)			« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :	
« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	(Alinéa sans modification)			« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;	
« – les charges de personnel ;	(Alinéa sans modification)			« – les charges de personnel ;	
« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;	« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;			« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;	
« – les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	(Alinéa sans modification)			« – les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;	
« – les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;	(Alinéa sans modification)			« – les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;	
« – les dotations aux amortissements d’exploitation ;	(Alinéa sans modification)			« – les dotations aux amortissements d’exploitation ;	
« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. »	« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;			« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;	
S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés.	S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;		S. – (Non modifié)	S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;	
T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé.	T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé ;		T. – (Non modifié)	T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé ;	
U. – Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés.	U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;		U. – (Non modifié)	U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
V. – À l’article 1649 quater H :	V. – L’article 1649 quater H est ainsi modifié :		V. – (Non modifié)	V. – L’article 1649 quater H est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)			1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	2° (Alinéa sans modification)			2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	3° (Alinéa sans modification)			3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
W. – L’article 1679 septies est abrogé ;	W. – (Alinéa sans modification)		W. – (Non modifié)	W. – L’article 1679 septies est abrogé ;	
X. – Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;	X. – (Alinéa sans modification)		X. – (Non modifié)	X. – Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;	
Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;	Y. – (Alinéa sans modification)		Y. – (Non modifié)	Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;	
Z. – L’article 1770 decies est abrogé ;	Z. – L’article 1770 decies est abrogé.		Z. – (Non modifié)	Z. – L’article 1770 decies est abrogé.	
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)		II. – (Non modifié)	II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
A. – Au 1° de l’article L. 56, dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts. » ;	1° Au 1° de l’article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ; Amdt n° 3074			1° Au 1° de l’article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;	
B. – Après le mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;	2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ; Amdt n° 3100			2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;	
C. – Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses. » ;	3° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;			3° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;	
D. – Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	4° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;			4° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
E. – Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises ».	5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises. »			5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises. »	
III. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :	III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :		III. – (Non modifié)	III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :	
A. – L’intitulé du chapitre V du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises. » ;	1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;			1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;	
B. – L’article L. 335‑2 est abrogé.	2° L’article L. 335‑2 est abrogé.			2° L’article L. 335‑2 est abrogé.	
IV. – Au 1° du II de l’article L. 351‑1 du code de l’énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».	IV. – (Alinéa sans modification)		IV. – (Non modifié)	IV. – Au 1° du II de l’article L. 351‑1 du code de l’énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».	
V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :	V. – La section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :		V. – (Non modifié)	V. – La section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :	
A. – Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515‑19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	1° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515‑19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			1° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515‑19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
B. – Au premier alinéa du I de l’article L. 515‑19‑1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515‑19‑1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515‑19‑1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
C. – À l’article L. 515‑19‑2 :	3° L’article L. 515‑19‑2 est ainsi modifié :			3° L’article L. 515‑19‑2 est ainsi modifié :	
1° Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
2° Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».			b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	VI. – (Alinéa sans modification)		VI. – (Alinéa sans modification)	VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
A. – Au a de l’article L. 2331‑3 :	1° Le a de l’article L. 2331‑3 est ainsi modifié :		1° (Alinéa sans modification)	1° Le a de l’article L. 2331‑3 est ainsi modifié :	
1° Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;		a) (Non modifié)	a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
2° Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :	b) Le 3° est ainsi rétabli :		b) (Alinéa sans modification)	b) Le 3° est ainsi rétabli :	
« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »	« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »		« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »	« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »	
B. – Le II de l’article L. 2332‑2 est abrogé ;	2° Le II de l’article L. 2332‑2 est abrogé ;		2° (Non modifié)	2° Le II de l’article L. 2332‑2 est abrogé ;	
C. – Le a de l’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :	3° Le a de l’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :		3° (Alinéa sans modification)	3° Le a de l’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :	
1° Au 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;	a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;		a) (Non modifié)	a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;	
2° Il est complété par un 10° ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :		b) (Alinéa sans modification)	b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :	
« 10°La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article x de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 ; »	« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »		« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV bis de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »	« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »	
D. – Le II de l’article L. 3332‑1‑1 est abrogé ;	4° Le II de l’article L. 3332‑1‑1 est abrogé ;		4° (Non modifié)	4° Le II de l’article L. 3332‑1‑1 est abrogé ;	
			4° bis (nouveau) L’article L. 3335‑1 est abrogé ;	5° L’article L. 3335‑1 est abrogé ;	
E. – Le II de l’article L. 3662‑2 est abrogé ;	5° Le II de l’article L. 3662‑2 est abrogé ;		5° (Non modifié)	6° Le II de l’article L. 3662‑2 est abrogé ;	
F. – Après les mots : « ces derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421‑2 est supprimée ;	6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421‑2 est supprimée ;		6° (Non modifié)	7° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421‑2 est supprimée ;	
G. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 :	7° La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 est ainsi modifiée :		7° (Non modifié)	8° La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 est ainsi modifiée :	
1° Après les mots : « aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;	a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;			a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;	
2° Après les mots : « de ces mêmes impositions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article X de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 constatés l’année précédente. »	b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 constaté l’année précédente. »			b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 constaté l’année précédente. »	
VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	VII. – (Alinéa sans modification)		VII. – (Non modifié)	VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	
A. – À l’article L. 325‑2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	1° À la fin de la première phrase de l’article L. 325‑2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			1° À la fin de la première phrase de l’article L. 325‑2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
B. – À la première phrase du 1° de l’article L. 722‑4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	2° À la première phrase du 1° de l’article L. 722‑4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».			2° À la première phrase du 1° de l’article L. 722‑4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	
VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	VIII. – (Alinéa sans modification)		VIII. – (Non modifié)	VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
A. – À l’article L. 137‑33 :	1° L’article L. 137‑33 est ainsi modifié :			1° L’article L. 137‑33 est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « III de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « II de l’article 1647 B sexies A » ;	a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l’article 1647 B sexies A » ;			a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l’article 1647 B sexies A » ;	
2° À la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « VI de l’article 1586 sexies » est remplacée par la référence : « V de l’article 1647 B sexies A » ;	b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l’article 1647 B sexies A » ;			b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l’article 1647 B sexies A » ;	
B. – Au 4° de l’article L. 311‑3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	2° Au 4° de l’article L. 311‑3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».			2° Au 4° de l’article L. 311‑3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	
IX. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5334‑11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	IX. – (Alinéa sans modification)		IX. – (Non modifié)	IX. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5334‑11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».	
X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.	X. – (Alinéa sans modification)		X. – (Non modifié)	X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.	
XI. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :	XI. – (Alinéa sans modification)		XI. – (Non modifié)	XI. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :	
A. – Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;	1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;			1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;	
B. – Le dernier alinéa du B est supprimé.	2° Le dernier alinéa du B est supprimé.			2° Le dernier alinéa du B est supprimé.	
XII. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	XII. – (Alinéa sans modification)		XII. – (Non modifié)	XII. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	
A. – Le douzième alinéa est supprimé ;	1° Le douzième alinéa est supprimé ;			1° Le douzième alinéa est supprimé ;	
	1° bis (nouveau) Au dix‑septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ; Amdt n° 3111			2° Au dix‑septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;	
B. – Après le vingt‑et‑unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :			3° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article x de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »	« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »			« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »	
XIII. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :	XIII. – (Alinéa sans modification)		XIII. – (Alinéa sans modification)	XIII. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :	
A. – L’article 2 est ainsi modifié :	A. – (Alinéa sans modification)		A. – (Non modifié)	A. – L’article 2 est ainsi modifié :	
1° Le 2.1.2 est abrogé ;	1° (Alinéa sans modification)			1° Le 2.1.2 est abrogé ;	
2° Au 5.3.2 :	2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :			2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :	
a) Au I :	a) Le I est ainsi modifié :			a) Le I est ainsi modifié :	
i) Après les mots : « cotisation foncière des entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;	– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;			– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;	
ii) Le second alinéa est supprimé ;	– le second alinéa est supprimé ;			– le second alinéa est supprimé ;	
b) Au II :	b) Le II est ainsi modifié :			b) Le II est ainsi modifié :	
i) Après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;	– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;			– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
ii) Le deuxième alinéa est supprimé ;	– le deuxième alinéa est supprimé ;			– le deuxième alinéa est supprimé ;	
iii) Au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;			– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;	
iv) Le dernier alinéa est supprimé ;	– le dernier alinéa est supprimé ;			– le dernier alinéa est supprimé ;	
c) Le III est abrogé ;	c) (Alinéa sans modification)			c) Le III est abrogé ;	
B. – Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :	B. – (Alinéa sans modification)		B. – (Alinéa sans modification)	B. – Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :	
1° Le I est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification)	1° Le I est ainsi modifié :	
a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :	a) (Alinéa sans modification)		a) (Alinéa sans modification)	a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :	
« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :	
« a. Pour les communes :	« a) Pour les communes :		« a) (Alinéa sans modification)	« a) Pour les communes :	
« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 précitée et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;	« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;		(Alinéa sans modification)	« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;	
« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.		« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée ;	« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée ;	
« b. Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :	« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :		« b) (Non modifié)	« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :	
« i) Les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues par le III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;	« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;			« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;	
« ii) La contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;	« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;			« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;	
b) Le 2° est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		b) (Alinéa sans modification)	b) Le 2° est ainsi modifié :	
i) Au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;	– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;		(Alinéa sans modification)	– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;	
ii) Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « aux articles 1586 du code général des impôts, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1586 du code général des impôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;		– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1586 du code général des impôts et la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1586 du code général des impôts et la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	
iii) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	– le dernier alinéa est ainsi rédigé :		(Alinéa sans modification)	– le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
« Les présentes dispositions sont applicables à la collectivité de Corse. » ;	« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ; Amdt n° 3118		(Alinéa sans modification)	« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;	
2° Le I dans sa rédaction résultant du 1° du présent B est ainsi modifié :	2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :		2° (Alinéa sans modification)	2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :	
a) Au 1° :	a) Le 1° est ainsi modifié :		a) (Alinéa sans modification)	a) Le 1° est ainsi modifié :	
i) Au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;		(Alinéa sans modification)	– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
ii) Au a :
– au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022‑XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023 » ;	– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;		– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 »;	– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 »;	
– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;	– le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement) ; »		(Alinéa sans modification)	– le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement) ; »	
iii) Au b :
– au deuxième alinéa, après les mots : « rectificative pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022‑XXX du X décembre 2022 de finances pour 2023. » ;	– au deuxième alinéa du b , après les mots : « 16 août 2022 précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;		– au deuxième alinéa du b, après la dernière occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;	– au deuxième alinéa du b, après la dernière occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;	
– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n ° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;	– le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement). » ;		(Alinéa sans modification)	– le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement). » ;	
– au quatrième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;		– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;	
b) Le 2° est abrogé ;	b) (Alinéa sans modification)		b) (Non modifié)	b) Le 2° est abrogé ;	
3° Au II :	3° Le II est ainsi modifié :		3° (Alinéa sans modification)	3° Le II est ainsi modifié :	
a) Le 3° est abrogé ;	a) (Alinéa sans modification)		a) (Non modifié)	a) Le 3° est abrogé ;	
b) Aux sixième, dixième, onzième alinéas et, aux deux occurrences du dix‑huitième alinéa, les mots : « 3° » sont remplacés par les mots : « 2° ».	b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 2° » ;		b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;	b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;	
4° Le II dans sa rédaction résultant du 3° du présent B est ainsi modifié :	4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :		4° (Non modifié)	4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :	
a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	a) (Alinéa sans modification)			a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
b) Le 2° est abrogé ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Le 2° est abrogé ;	
c) Le huitième alinéa est supprimé ;	c) (Alinéa sans modification)			c) Le huitième alinéa est supprimé ;	
d) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés ;	d) Les quinzième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;			d) Les quinzième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;	
e) Au dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;			e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
5° Au A du II bis :	5° Le A du II bis est ainsi modifié :		5° (Non modifié)	5° Le A du II bis est ainsi modifié :	
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « fiscales s’entendent », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;	a) Après les mots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;			a) Après les mots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;	
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)			b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;			« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	
6° Le II bis dans sa rédaction résultant du 5° du présent B est ainsi modifié :	6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :		6° (Alinéa sans modification)	6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :	
a) Au A :	a) Le A est ainsi modifié :		a) (Alinéa sans modification)	a) Le A est ainsi modifié :	
i) Au deuxième alinéa, les mots : « les départements, » sont supprimés ;	– au deuxième alinéa, le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ; Amdt n° 3413		– au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;	– au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;	
ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		(Alinéa sans modification)	– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 [et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article X de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023], majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article » ;	« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;		« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV bis de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;	
iii) Au cinquième alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; Amdt n° 3404		– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;	– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;	
b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;	b) (Alinéa sans modification)		b) (Non modifié)	b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;	
7° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « mentionnées au I », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du présent 3. »	7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »		7° (Non modifié)	7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »	
XIV. – Le G du II de l’article 108 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.	XIV. – (Alinéa sans modification)		XIV. – (Non modifié)	XIV. – Le G du II de l’article 108 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.	
XV. – La trente‑sixième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.	XV. – La trente‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.		XV. – (Non modifié)	XV. – La trente‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.	
XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :	XVI. – (Alinéa sans modification)		XVI. – (Non modifié)	XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :	
A. – Le I est ainsi modifié :	1° Le I est ainsi modifié :			1° Le I est ainsi modifié :	
1° Le 2° du A est abrogé ;	a) Le 2° du A est abrogé ;			a) Le 2° du A est abrogé ;	
2° Il est complété par un D ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :			b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :	
« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022. » ;	« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2023. » ;			« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;	
B. – Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».	2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».			2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».	
XVII. – Le 2° et le 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.		XVII. – (Non modifié)	XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.	
XVIII. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.	XVIII. – (Alinéa sans modification)		XVIII. – (Non modifié)	XVIII. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.	
XIX. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :	XIX. – (Alinéa sans modification)		XIX. – (Non modifié)	XIX. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :	
A. – Après les mots : « du présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.	1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée ;			1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
B. – Le deuxième alinéa est supprimé.	2° Le deuxième alinéa est supprimé.			2° Le deuxième alinéa est supprimé.	
XX. – Le B du IV de l’article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :	XX. – (Alinéa sans modification)		XX. – (Non modifié)	XX. – Le B du IV de l’article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :	
A. – Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;			1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
B. – Le deuxième alinéa est supprimé.	2° Le deuxième alinéa est supprimé.			2° Le deuxième alinéa est supprimé.	
XXI. – La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :	XXI. – (Alinéa sans modification)		XXI. – (Alinéa sans modification)	XXI. – La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :	
A. – Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :	1° Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :		1° (Alinéa sans modification)	1° Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023 » ;	a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;		a) (Non modifié)	a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;	
2° Au deuxième alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « contribution foncière des entreprises » ;	b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « économique territoriale » sont remplacés par les mots : « foncière des entreprises » ;		b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;	
3° Après, le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :		c) (Non modifié)	c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est recalculé en retranchant le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° 2022‑xxxx du xx décembre 2022 de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée selon les dispositions du présent alinéa.	« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° du de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa. Amdt n° 34 51			« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.	
« Cette disposition est sans conséquence sur les montants précédemment versés » ;	« L’avant‑dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ; Amdt n° 3460			« L’avant‑dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;	
B. – Au B du IV de l’article 135 :	2° Le B du IV de l’article 135 est ainsi modifié :		2° (Non modifié)	2° Le B du IV de l’article 135 est ainsi modifié :	
1° Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;			a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
2° Le deuxième alinéa est supprimé.	b) Le deuxième alinéa est supprimé.			b) Le deuxième alinéa est supprimé.	
XXII. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre de finances pour 2020 est ainsi modifiée :	XXII. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :		XXII. – (Non modifié)	XXII. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :	
A. – Au IV de l’article 59 :	1° Le IV de l’article 59 est ainsi modifié :			1° Le IV de l’article 59 est ainsi modifié :	
1° Au A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	a) À la fin du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;			a) À la fin du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
2° Au D, après les mots : « au titre de 2022 » sont insérés les mots : « et de 2023 » ;	b) Au D, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;			b) Au D, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;	
B. – Au B du V de l’article 110 :	2° Le B du V de l’article 110 est ainsi modifié :			2° Le B du V de l’article 110 est ainsi modifié :	
1° Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;			a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
2° Le deuxième alinéa est supprimé.	b) Le deuxième alinéa est supprimé.			b) Le deuxième alinéa est supprimé.	
XXIII. – A l’article 10 de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».	XXIII. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».		XXIII. – (Non modifié)	XXIII. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».	
XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV.	XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV. Amdt n° 3283		XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.	XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.	
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :	
1° Au numérateur, la somme :	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification)	1° Au numérateur, la somme :	
a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du 5° du I de l’article 1379, du 6° de l’article 1586 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ; Amdt n° 3283		a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	
b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 ;	b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ; Amdt n° 3283		b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;	b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;	
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.	2° (Alinéa sans modification)		2° (Non modifié)	2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.	
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.	
B. – Le montant issu de la fraction prévue au A est divisé en deux parts :	B. – Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :		B. – (Alinéa sans modification)	B. – Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :	
1° Une première part fixe, affectée à chaque collectivité ou établissement public mentionné au A, égale à la somme :	1° Une première part fixe, affectée à chaque commune ou établissement public mentionné au même A, égale à la somme : Amdt n° 3283		1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :	1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :	
a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 en application des dispositions du 5° du I de l’article 1379, du 6° de l’article 1586 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ; Amdt n° 3283		a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;	
b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022.	b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ; Amdt n° 3283		b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;	b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;	
2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A et le montant de la part prévue au 1°. Ce fond est réparti chaque année entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.	2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fond est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret. Amdt n° 3283		2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.	2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.	
	C (nouveau). – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion‑absorption de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.		C. – (Alinéa sans modification)	C. – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion‑absorption de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.	
	2. En cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l’établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.		2. (Non modifié)	2. En cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l’établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.	
	3. a. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.		3. (Non modifié)	3. a. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.	
	b. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.			b. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.	
	4. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B, de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.		4. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.	4. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.	
	b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B.		b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.	b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.	
	5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.		5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.	5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.	
	6. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.		6. (Non modifié)	6. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.	
	XXIV bis (nouveau). – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.		XXIV bis. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.	XXV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXV.	
	Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :		(Alinéa sans modification)	Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :	
	1° Au numérateur, la somme :		1° (Alinéa sans modification)	1° Au numérateur, la somme :	
	a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;		a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;	a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;	
	b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;		b) De la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;	b) De la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;	
			c) (nouveau) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020, 2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.	c) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020, 2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.	
	2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.		2° (Non modifié)	2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.	
	Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.		(Alinéa sans modification)	Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.	
	B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV bis.		B. – (Non modifié)	B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXV.	
	En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV bis. Amdt n° 3283			En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXV.	
XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379‑0 bis du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379‑0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.		XXV. – (Non modifié)	XXVI. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379‑0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	
B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.			B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	
C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.	C. – (Alinéa sans modification)			C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXVI demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.	
D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus par le XV de l’article 1647 du général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l’article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.			D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l’article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.	
XXVI. – A. Les 1°, 3°,5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.	XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.		XXVI. – (Non modifié)	XXVII. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.	
B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le A du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.	B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.			B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.	
C. – Les B, C et F du I, le VI, le XVI et le XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.	C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.			C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.	
D. – Les G, H et I du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.	D. – (Alinéa sans modification)			D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.	
E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.	E. – (Alinéa sans modification)			E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.	
F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 ;	F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.			F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.	
G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, I, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, le XIV, le XV et les XVIII à XX, le B du XXI, le XXII et le XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.	G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.			G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.	
H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.	H. – (Alinéa sans modification)			H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.	
I. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.	İ. – (Alinéa sans modification)			İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.	
J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.	J. – (Alinéa sans modification)			J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.	

		Article 5 bis A (nouveau)	Article 5 bis A (Supprimé) Amdt n° 464
		I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
		II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑746 rect. bis

		Article 5 bis B (nouveau)	Article 5 bis B (Supprimé) Amdt n° 465
		I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1307 rect.

		Article 5 bis C (nouveau)	Article 5 bis C (Supprimé) Amdt n° 466
		I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
		« a septies) Pour les livraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux mêmes a et b, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »
		2° Au premier alinéa du a du 2, les mots : « et a sexies » sont remplacés par les mots : « , a sexies et a septies ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑1198 rect. bis , n° I‑1701 rect.

		Article 5 bis D (nouveau)	Article 5 bis D (Supprimé) Amdt n° 467
		I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B bis ainsi rédigé :
		« Art. 273 septies B bis. – L’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑644 rect.

		Article 5 bis E (nouveau)	Article 5 bis E (Supprimé) Amdt n° 468
		I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑9 rect. bis , n° I‑30 rect. bis

		Article 5 bis F (nouveau)	Article 5 bis F (Supprimé) Amdt n° 469
		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
		« N. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
		2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis du présent code ».
		II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑948

		Article 5 bis G (nouveau)	Article 5 bis G (Supprimé) Amdt n° 470
		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé :
		« 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0 bis du présent code. » ;
		2° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
		« O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑25 rect. bis

Article 5 bis H (nouveau)	Article 5 bis H (Conforme)	Article 56
L’article 278‑0 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :		L’article 278‑0 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :	
« III. – Les livraisons à soi‑même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278‑0 bis A ou 279‑0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l’article 278‑0 bis A et au 1 de l’article 279‑0 bis. » Amdt n° I‑1684 rect. bis		« III. – Les livraisons à soi‑même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278‑0 bis A ou 279‑0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l’article 278‑0 bis A et au 1 de l’article 279‑0 bis. »	

		Article 5 bis İ (nouveau)	Article 5 bis İ (Supprimé) Amdt n° 471
		I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis Kİ ainsi rétabli :
		« Art. 302 bis Kİ. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.
		« II. – Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
		« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
		« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
		« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
		« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
		II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue à l’article 302 bis Kİ du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation. Amdt n° I‑258 rect.

Article 5 bis J (nouveau)	Article 5 bis J (Conforme)	Article 57
Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. » Amdt n° I‑1297		Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 précitée. »
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 bis (nouveau) Amdt n° 3483	Article 5 bis (Conforme)	Article 58
Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :		Le premier alinéa de l’article 257 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :	
« Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir. »		« Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir. »	

Article 5 ter (nouveau) Amdt n° 3149	Article 5 ter (Conforme)	Article 59
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :		Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le 8 de l’article 261 est ainsi rétabli :		1° Le 8 de l’article 261 est ainsi rétabli :	
« 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l’importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l’article 291 du présent code.		« 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l’importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l’article 291 du présent code.	
« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l’exonération s’applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 entre en vigueur. » ;		« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l’exonération s’applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 entre en vigueur. » ;	
2° Au c du V de l’article 271, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 8 de l’article 261, » et les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° bis » ;		2° Au c du V de l’article 271, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 8 de l’article 261, » et les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° bis » ;	
3° L’article 284 est complété par un V ainsi rédigé :		3° L’article 284 est complété par un V ainsi rédigé :	
« V. – A. – Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l’article 261 ou au 2° bis du II de l’article 291 ne sont plus remplies, l’impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.		« V. – A. – Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l’article 261 ou au 2° bis du II de l’article 291 ne sont plus remplies, l’impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.	
« Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l’article 261 et au 2° bis du II de l’article 291.		« Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l’autorisation mentionnée au 2° bis du II de l’article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l’article 261 et au 2° bis du II de l’article 291.	
« B. – Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l’importation sont tenues au paiement de l’impôt afférent à cette opération :		« B. – Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l’importation sont tenues au paiement de l’impôt afférent à cette opération :	
« 1° Lorsqu’elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;		« 1° Lorsqu’elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;	
« 2° Lorsqu’elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;		« 2° Lorsqu’elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;	
« 3° Lorsqu’elles cessent d’être des personnes éligibles.		« 3° Lorsqu’elles cessent d’être des personnes éligibles.	
« Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l’administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l’impôt.		« Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l’administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l’impôt.	
« Toutefois, l’impôt n’est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l’impôt n’est pas non plus dû lorsqu’ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l’exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage. » ;		« Toutefois, l’impôt n’est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l’impôt n’est pas non plus dû lorsqu’ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l’exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage. » ;	
4° Après le 2° du II de l’article 291, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :		4° Après le 2° du II de l’article 291, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les importations de biens relevant d’une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l’article 53 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b et c, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération et, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; ».		« 2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les importations de biens relevant d’une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l’article 53 de la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b et c, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonération et, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; ».	

Article 5 quater (nouveau) Amdt n° 3150	Article 5 quater (Conforme)	Article 60
Le code général des impôts est ainsi modifié :		Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° L’article 262‑00 bis est ainsi modifié :		1° L’article 262‑00 bis est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié :		a) Le I est ainsi modifié :	
– au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;		– au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;	
– à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;		– à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;	
b) Le second alinéa du II est supprimé ;		b) Le second alinéa du II est supprimé ;	
c) Le III est ainsi rédigé :		c) Le III est ainsi rédigé :	
« III. – Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. » ;		« III. – Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement. » ;	
2° Au IV de l’article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ».		2° Au IV de l’article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ».	

Article 5 quinquies (nouveau) Amdt n° 3445	Article 5 quinquies (Conforme)	Article 5 quinquies (Pour coordination)	Article 61
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis , sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :		1° (Non modifié)	1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis , sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :	
« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles‑mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;			« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles‑mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;	
« 1° bis B Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »			« 1° bis B Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »	
2° L’article 278 bis est ainsi modifié :		2° (Alinéa sans modification)	2° L’article 278 bis est ainsi modifié :	
a) Le 3° est abrogé ;		a) (Non modifié)	a) Le 3° est abrogé ;	
b) Le 5° est ainsi modifié :		b) (Alinéa sans modification)	b) Le 5° est ainsi modifié :	
– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;		(Alinéa sans modification)	– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;	
– les a, a bis et a ter sont abrogés.		– les a, a bis et a ter sont abrogés ;	– les a, a bis et a ter sont abrogés ;	
		3° (nouveau) Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « , 1° bis A, 1° bis B ». Amdt n° 669	3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « , 1° bis A, 1° bis B ».	
II. – Le I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.		II. – (Non modifié)	II. – Le I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.	

Article 5 sexies (nouveau) Amdt n° 3438	Article 5 sexies	Article 5 sexies (Conforme)	Article 62
I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)		I. – Le VII de l’article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :	
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »			« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures. »	
	I bis (nouveau). – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Amdt n° I‑120		II. – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».	
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)		III. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :	
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »			« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I. »	
III. – Les I et II s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.	III. – (Non modifié)		IV. – Les I et III s’appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 5 septies (nouveau) Amdt n° 2727	Article 5 septies (Conforme)		Article 63
	À la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».			À la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

		Article 5 octies (nouveau)	Article 5 octies (Supprimé) Amdt n° 472
		I. – Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
		« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑191 rect. quater

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 64
I. – Par dérogation aux articles L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64 et L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :	I. – Par dérogation aux articles L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64 et L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – Par dérogation aux articles L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64 et L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :	
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale » ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ;	1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ;			1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ;	
2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.	2° (Alinéa sans modification)			2° À 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.	
			I bis. – Le C du I de l’article 29 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	II. – Le C du I de l’article 29 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	
		I bis (nouveau). – Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l’article 29 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants : Amdt n° I‑1522 rect.	1° Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants : » ;	1° Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants : » ;	
			2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :	
		« 1° Un tarif égal à : Amdt n° I‑1522 rect.	« 1° (Non modifié)	« 1° Un tarif égal à :	
		« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l’article L. 312‑24 du code des impositions sur les biens et services ; Amdt n° I‑1522 rect.		« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l’article L. 312‑24 du code des impositions sur les biens et services ;	
		« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312‑24 ; Amdt n° I‑1522 rect.		« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312‑24 ;	
		« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année. Amdt n° I‑1522 rect.	« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année. Amdt n° 473	« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année.	
		« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. » Amdt n° I‑1522 rect.	« La majoration prévue aux deuxième à avant‑dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. »	« La majoration prévue aux deuxième à avant‑dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. »	
II. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	III. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.	
III. – Le présent article s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis et Futuna.	III. – Le présent article s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	IV. – Le présent article s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.	

		Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (Supprimé) Amdt n° 474
		I. – L’article L. 312‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :
		« 3° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1161 rect.

		Article 6 ter (nouveau)	Article 6 ter (Supprimé) Amdt n° 475
		Le 5° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :
		« e) La valorisation auprès du Réseau de transport d’électricité des capacités d’effacement du centre de stockage de données. » Amdt n° I‑756 rect.

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 65
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :	A. – (Alinéa sans modification)	A. – (Alinéa sans modification)	A. – (Alinéa sans modification)	A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :	
« 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. »	« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;	« 3. (Non modifié) » ;	« 3. (Non modifié) » ;	« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;	
		A bis (nouveau). – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; Amdts n° I‑775 rect., n° I‑1014 rect. bis	A bis. – (Supprimé) Amdt n° 476
B. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Non modifié)	B. – (Non modifié)	B. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :	
« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :	« N. – (Alinéa sans modification)			« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :	
« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;	« 1° (Alinéa sans modification)			« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;	
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;	« 2° (Alinéa sans modification)			« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;	
« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. »	« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;			« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;	
C. – L’article 278‑0 bis A est ainsi rédigé :	C. – (Alinéa sans modification)	C. – (Alinéa sans modification)	C. – (Non modifié)	C. – L’article 278‑0 bis A est ainsi rédigé :	
« Art. 278‑0 bis A. – 1. Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :	« Art. 278‑0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :	« Art. 278‑0 bis A. – I. – (Alinéa sans modification)		« Art. 278‑0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :	
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Non modifié)		« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;	
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;	« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;	« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;		« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;	
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :	« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :	« 3° (Non modifié)		« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :	
« a) L’isolation thermique ;	« a) De l’isolation thermique ;			« a) De l’isolation thermique ;	
« b) Le chauffage et la ventilation ;	« b) Du chauffage et de la ventilation ;			« b) Du chauffage et de la ventilation ;	
« c) La production d’eau chaude sanitaire.	« c) De la production d’eau chaude sanitaire.			« c) De la production d’eau chaude sanitaire.	
« 2. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du 1 ainsi que les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3°.	« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.	« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.		« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.	
« 3. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :	« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :	« III. – (Alinéa sans modification)		« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :	
« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;	« a) (Alinéa sans modification)	« 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;		« 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;	
« b) À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.	« b) (Alinéa sans modification)	« 2° À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.		« 2° À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.	
« 4. Pour l’application du 1, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.	« IV. – Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.	« IV. – (Non modifié)		« IV. – Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.	
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.	« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.			« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.	
« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.	(Alinéa sans modification)			« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.	
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »	« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;			« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;	
D. – À l’article 1384 A :	D. – L’article 1384 A est ainsi modifié :	D. – (Alinéa sans modification)	D. – (Alinéa sans modification)	D. – L’article 1384 A est ainsi modifié :	
1° Au I bis :	1° Le I bis est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le I bis est ainsi modifié :	
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)			a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	
« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par le titre VII du livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation. » ;	« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. » ;			« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. » ;	
b) Après le mot : « critères », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « de performance énergétique et environnementale de la construction. » ;	b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;			b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;	
2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; Amdt n° I‑121	2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; Amdt n° 476	2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	
E. – A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; Amdt n° I‑121	E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; Amdt n° 476	E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	
F. – A la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	F. – (Non modifié)	F. – (Non modifié)	F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	
G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :	G. – (Alinéa sans modification)	G. – (Non modifié)	G. – (Non modifié)	G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :	
« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1 ou L. 556‑1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols tel que prévu à l’article L. 125‑6 du même code. »	« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1 ou L. 556‑1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125‑6 du même code. » ;			« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1 ou L. 556‑1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125‑6 du même code. » ;	
H. – A l’article 1635 quater J :	H. – L’article 1635 quater J est ainsi modifié :	H. – (Alinéa sans modification)	H. – (Alinéa sans modification)	H. – L’article 1635 quater J est ainsi modifié :	
1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° Après la référence : « 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, 2 500 € par emplacement. » ; Amdt n° I‑122	1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; Amdt n° 476	1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;	
2° Au même 6°, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;	2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;	
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »	« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;	« Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;		« Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;	
İ. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :	İ. – (Alinéa sans modification)	İ. – (Non modifié)	İ. – (Non modifié)	İ. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;	1° (Alinéa sans modification)			1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;	
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :			2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »	(Alinéa sans modification)			« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »	
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
A. – À la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 :	1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :			1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :	
1° À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	a) À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;			a) À la première ligne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
2° À la deuxième ligne, le tarif : « 1,19 » est remplacé par le tarif : « 2,79 » ;	b) À la deuxième ligne, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant : « 2,79 » ;			b) À la deuxième ligne, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant : « 2,79 » ;	
3° À la huitième ligne, le tarif : « 2,29 » est remplacé par le tarif : « 3,89 ».	c) À la huitième ligne, le montant : « 2,29 » est remplacé par le montant : « 3,89 » ;			c) À la huitième ligne, le montant : « 2,29 » est remplacé par le montant : « 3,89 » ;	
B. – À la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 dans sa rédaction issue du A du présent II :	2° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :			2° La dernière colonne du tableau du même second alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :	
1° À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	a) À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;			a) À la première ligne, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
2° À la deuxième ligne, le tarif : « 2,79 » est remplacé par le tarif : « 4,39 » ;	b) À la deuxième ligne, le montant : « 2,79 » est remplacé par le montant : « 4,39 » ;			b) À la deuxième ligne, le montant : « 2,79 » est remplacé par le montant : « 4,39 » ;	
3° À la huitième ligne, le tarif : « 3,89 » est remplacé par le tarif : « 5,49 ».	c) À la huitième ligne, le montant : « 3,89 » est remplacé par le montant : « 5,49 » ;			c) À la huitième ligne, le montant : « 3,89 » est remplacé par le montant : « 5,49 » ;	
C. – Le 2° de l’article L. 312‑76 est ainsi rédigé : « 2° Elle est soumise au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. »	3° Au 2° de l’article L. 312‑76, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».			3° Au 2° de l’article L. 312‑76, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».	
III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2 et L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2 et L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	
IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; Amdt n° 3153	1° A (Supprimé) Amdt n° I‑123	1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; Amdts n° 476 , n° 678(s/amdt)	1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;	
		1° B (nouveau) Le I est ainsi modifié : Amdts n° I‑953 , n° I‑1420 rect. bis	1° B (Supprimé) Amdts n° 476 , n° 678(s/amdt)
		a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Amdts n° I‑953 , n° I‑1420 rect. bis
		b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ; Amdts n° I‑953 , n° I‑1420 rect. bis
A. – Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	
« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.	(Alinéa sans modification)			« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.	
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code précité.	« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation, au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.			« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation, au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.	
« La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Les dispositions du troisième alinéa du présent III s’appliquent à la somme de ces réductions d’impôt. » ;	« La société mère mentionnée à l’article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;			« La société mère mentionnée à l’article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;	
B. – Il est complété par des IV, V, VI, VII, VIII et IX ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	3° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :	
« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui‑ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.	« IV. – (Alinéa sans modification)			« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui‑ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.	
« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.	(Alinéa sans modification)			« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.	
« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non‑respect des conditions prévues au I imputable à l’emprunteur, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui‑ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.	« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non‑respect par l’emprunteur des conditions prévues au I, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui‑ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur. Amdt n° 326			« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non‑respect par l’emprunteur des conditions prévues au I, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui‑ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.	
« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.	« V. – (Alinéa sans modification)			« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.	
« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports.	« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, d’une convention conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports.			« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, d’une convention conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports.	
« VII. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et l’habitation.	« VII. – Les ministres chargés de l’économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et l’habitation.			« VII. – Les ministres chargés de l’économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et l’habitation.	
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.	« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.			« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.	
« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.	« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.			« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.	
« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit ou de la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.	« Cette convention prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit ou la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.			« Cette convention prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit ou la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.	
« IX. – Le bénéfice des dispositions du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »	« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » Amdt n° 327			« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »	
V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts et au plus tard le 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu à cet article sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :	V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278‑0 bis A sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :	V. – (Non modifié)	V. – (Non modifié)	V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au II de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278‑0 bis A sont la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :	
1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;	1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;			1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;	
2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts.	2° (Alinéa sans modification)			2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts.	
VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :	VI. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :	VI. – (Non modifié)	VI. – (Non modifié)	VI. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive :	
1° Les dispositions du 1° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;	1° Le 1° du H du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ; Amdt n° 329			1° Le 1° du H du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme ;	
2° Les dispositions du G et du 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.	2° Le G et le 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme. Amdt n° 330			2° Le G et le 2° du H du I s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.	
VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.	VII. – (Alinéa sans modification)	VII. – A. – Les A bis, B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. Amdts n° I‑775 rect., n° I‑1014 rect. bis , n° I‑57 rect., n° I‑211 rect. bis , n° I‑301 rect. bis , n° I‑350 rect. bis , n° I‑396 rect. ter , n° I‑542 rect. ter , n° I‑695 , n° I‑1017 rect. quater , n° I‑1139 rect. bis , n° I‑1422 rect. bis	VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date. Amdt n° 476	VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.	
B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1erjanvier 2023.	B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.	B. – (Non modifié)	B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023. Amdt n° 394	B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.	
C. – Le C du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	C. – (Non modifié)	C. – (Non modifié)	C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	
D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.	D. – Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.	D. – (Non modifié)	D. – (Non modifié)	D. – Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.	
E. – Le G, le 2° du H et le 1° du I du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.	E. – (Alinéa sans modification)	E. – (Non modifié)	E. – (Non modifié)	E. – Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.	
F. – Le A du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.	F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.	F. – (Non modifié)	F. – (Non modifié)	F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.	
G. – Le 3° du H, le 2° du I du I et le B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	G. – Le 3° du H, le 2° du İ du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	G. – Le 3° du H et le 2° du İ du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	G. – (Non modifié)	G. – Le 3° du H et le 2° du İ du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	
		VIII (nouveau). – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Amdts n° I‑775 rect., n° I‑1014 rect. bis	VIII. – (Supprimé) Amdt n° 476
		IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond du crédit d’impôt prévu au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑775 rect., n° I‑1014 rect. bis	IX. – (Supprimé) Amdt n° 476
		X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la valeur forfaitaire fixée au 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Amdt n° I‑122	X. – (Non modifié)	VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la valeur forfaitaire fixée au 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
		XI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du X est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑122	XI. – (Non modifié)	IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
		XII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la durée et de l’élargissement du prêt à taux zéro prévu à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑953 , n° I‑1420 rect. bis	XII. – (Supprimé) Amdt n° 476
		XIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux prévus aux A bis, B et C du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑57 rect., n° I‑211 rect. bis , n° I‑301 rect. bis , n° I‑350 rect. bis , n° I‑396 rect. ter , n° I‑542 rect. ter , n° I‑695 , n° I‑1017 rect. quater , n° I‑1139 rect. bis , n° I‑1422 rect. bis	XIII. – (Supprimé) Amdt n° 476

		Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (Supprimé) Amdt n° 477
		I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;
		2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;
		3° Au deuxième alinéa du même III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑956 rect.

		Article 7 ter (nouveau)	Article 7 ter (Supprimé) Amdt n° 478
		I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :
		« Art. 39 decies A bis. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
		« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
		« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
		« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
		« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux 1° ou 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit‑bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
		« L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée aux 1° ou 2° du présent article. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑987 rect. bis , n° I‑1443

		Article 7 quater (nouveau)	Article 7 quater (Supprimé) Amdt n° 479
		I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis ainsi rédigé :
		« Art. 39 decies C bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
		« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
		« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
		« Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit‑bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
		« L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
		« 1° Le locataire ou le crédit‑preneur renonce à cette même déduction ;
		« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article sont rétrocédés à l’entreprise locataire ou crédit‑preneuse sous forme de diminution de loyers. »
		II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑433 rect. bis , n° I‑960 rect. quater

		Article 7 quinquies (nouveau)	Article 7 quinquies (Supprimé) Amdt n° 480
		I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;
		2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable ».
		II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1537 rect.

		Article 7 sexies (nouveau)	Article 7 sexies (Supprimé) Amdt n° 481
		I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou la supprimer » ;
		2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑5 rect., n° I‑1240 rect. ter , n° I‑1391 rect.

		Article 7 septies (nouveau)	Article 7 septies (Supprimé) Amdt n° 482
		I. – Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
		« Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.
		« La durée et les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1102 rect. ter

		Article 7 octies (nouveau)	Article 7 octies (Supprimé) Amdt n° 483
		I. – L’article 1594 F quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
		« Art. 1594 F quater. – Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l’état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation.
		« Les modalités d’application de cette disposition sont définies par décret. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1101 rect.

		Article 7 nonies (nouveau)	Article 7 nonies (Supprimé) Amdt n° 484
		I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé :
		« Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location‑accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété immobilière faisant l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
		« L’article 1594 E du présent code est applicable. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑1096 rect., n° I‑1680 rect. bis

Article 7 decies (nouveau)	Article 7 decies	Article 66
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »	I. – (Non modifié)	I. – Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »	
	I bis (nouveau). – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023. Amdt n° 384	II. – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.	
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	II. – (Supprimé) Amdt n° 384
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑283 rect.	III. – (Supprimé) Amdt n° 384

		Article 7 undecies (nouveau)	Article 7 undecies (Supprimé) Amdt n° 485
		I. – L’article 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement, adressée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2018‑512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462‑1 à R. 462‑5 du code de l’urbanisme. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑150 rect. ter , n° I‑1428 rect.

Article 8

(Conforme)

Article 67

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

Amdt n° 321

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

Amdt n° I‑1713

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

1° A (Non modifié)

1° Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis L’hydrogène bas‑carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse ; »

Amdt n° 3447

« 8° bis L’hydrogène bas‑carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse ; »



1° Dans le tableau du IV :

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du IV est ainsi modifié :

2° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :



a) À la deuxième colonne :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

a) (Non modifié)

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :



i) À la deuxième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ;

– aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;



ii) À la troisième ligne, le tarif : « 104 » est remplacé par le tarif : « 140 » ;

iii) À la quatrième ligne, le tarif : « 125 » est remplacé par le tarif : « 168 » ;

– à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;



b) À la troisième colonne :

b) La dernière colonne est ainsi modifiée :

b) (Non modifié)

b) La dernière colonne est ainsi modifiée :



i) À la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,8 % » ;

– à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;

Amdt n° 3447

– à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;



ii) À la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ;

– à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

Amdt n° 3447

– à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;



iii) À la quatrième ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

– à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;



2° Au V :

2° Le V est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

3° Le V est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Le 1 du B est ainsi modifié :

aa) (Alinéa sans modification)

a) Le 1 du B est ainsi modifié :



– au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas‑carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;

(Alinéa sans modification)



– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas‑carbone produit par électrolyse » ;

Amdt n° 3447

– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas‑carbone produit par électrolyse » ;



a) Le tableau du C est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

b) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :



i) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

– à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

(Alinéa sans modification)

– à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;



ii) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

iii) À la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

(Alinéa sans modification)

– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;



b) La seconde ligne du tableau du D est ainsi rédigée :

b) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :

b) La seconde ligne constituant le tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :

c) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :



1.3 %

0.5 %

0 %

1.3 %

0.5 %

0 %

» ;

1.3 %

0.5 %

0 %

» ;

1,3 %

0,5 %

0 %

» ;



c) (nouveau) À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».

Amdt n° 3447

c) À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du E, après le mot : « Hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».

d) À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « Hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».



II. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – A. – Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.



B. – Les autres dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

B. – Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt n° 322

B. – Le 1° A, le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt n° I‑1730

B. – Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.



		Article 8 bis A (nouveau)	Article 8 bis A (Supprimé) Amdt n° 486
		I. – À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxi ème alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑951

		Article 8 bis B (nouveau)	Article 8 bis B (Supprimé) Amdt n° 487
		I. – À la fin du premier alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑952

		Article 8 bis C (nouveau)	Article 8 bis C (Supprimé) Amdt n° 488
		I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui‑ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
		II. – Le 23° ter du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé :
		« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur, de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
		« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
		III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑231 rect. ter

		Article 8 bis D (nouveau)	Article 8 bis D (Supprimé) Amdt n° 489
		I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑949

		Article 8 bis E (nouveau)	Article 8 bis E (Supprimé) Amdt n° 490
		I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée :
		« Sous‑section 7
		« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises
		« Art. L. 224‑68‑2. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
		« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
		« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
		« 3° Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
		« 4° L’énergie électrique ;
		« 5° L’hydrogène ;
		« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
		« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Z du code général des impôts.
		« Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peuvent être perçus sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
		« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
		II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une sous‑section L ainsi rédigée :
		« L : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises
		« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224‑68‑2 du code de la consommation.
		« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
		« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
		« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »
		III. – Le présent article s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑954 rect., n° I‑1421 rect. ter

		Article 8 bis F (nouveau)	Article 8 bis F (Supprimé) Amdt n° 491
		I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
		Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
		II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
		1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
		2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du 2 de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
		3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée ;
		4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières mentionnées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée ;
		5° Paille ;
		6° Fumier et boues d’épuration ;
		7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
		8° Brais de tallol ;
		9° Glycérine brute ;
		10° Bagasse ;
		11° Marcs de raisins et lies de vin ;
		12° Coques ;
		13° Balles (enveloppes) ;
		14° Râpes ;
		15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est‑à‑dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
		16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
		17° Autres matières ligno‑cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
		18° Huiles de cuisson usagées ;
		19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
		III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
		Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
		1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
		2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au présent III.
		IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
		V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
		VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
		VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑432 rect., n° I‑961 rect. ter , n° I‑1544 rect. bis

Article 8 bis (nouveau) Amdt n° 2855	Article 8 bis	Article 8 bis	Article 68
L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :	
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.	« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée pour les véhicules des flottes captives, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Amdt n° I‑124	« 5. L’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Amdt n° 492	« 5. L’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.	
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.	(Alinéa sans modification)	« On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.	« On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.	
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.	
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. »	« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. » Amdt n° I‑124	« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. » Amdt n° 492	« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. »	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8 ter (nouveau) Amdt n° 3432	Article 8 ter (Conforme)	Article 69
Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :		Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :	
« 1 septdecies. À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :		« 1 septdecies. À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :	
« a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;		« a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;	
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :		« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :	
« – boues de forage et autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;		« – les boues de forage et les autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;	
« – terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;		« – les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;	
« – déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;		« – les déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;	
« – minéraux, par exemple sable, cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple, tri, broyage, compactage, granulation ;		« – les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;	
« – boues provenant de la décontamination des sols ;		« – les boues provenant de la décontamination des sols ;	
« – terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs ;		« – les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;	
« c) L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :		« c) L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :	
« – ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;		« – ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;	
« – à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement et, au dénominateur, la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l’inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».		« – à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement et, au dénominateur, la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l’inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».	

Article 8 quater A (nouveau)

Article 8 quater A

(Supprimé)

Amdt n° 493

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312‑48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par des structures associatives	Gazoles	L. 312-52-1	30,02
		Essences	L. 312-52-1	40,388	» ;

2° Après l’article L. 312‑52, il est inséré un article L. 312‑52‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑52‑1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑689 rect., n° I‑1059 rect. ter , n° I‑1190 rect. ter , n° I‑1347 rect., n° I‑1587

Article 8 quater B (nouveau)

Article 8 quater B

(Supprimé)

Amdt n° 494

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«	Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité (en euros)
			2022	2023	2024	2025	À partir de 2026
	B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	tonne	45	45	52	59	65
	C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté	tonne	53	53	58	61	65
	D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	tonne	40	40	51	58	65
	E. - Autres installations autorisées		58	58	61	63	65	» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«	Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité (en euros)
			2022	2023	2024	2025	À partir de 2026
	A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité	tonne	18	18	20	22	25
	B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3	tonne	18	18	20	22	25
	C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	14	14	14	14	15
	D. - Installations relevant à la fois des A et B	tonne	14	14	17	20	25
	E. - Installations relevant à la fois des A et C	tonne	12	12	13	14	15
	F. - Installations relevant à la fois des B et C	tonne	11	11	12	14	15
	G. - Installations relevant à la fois des A, B et C	tonne	11	11	12	14	15
	H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	tonne	5,5	5,5	6	7	7,5
	İ. - Autres installations autorisées	tonne	22	22	23	24	25	»

Amdt n° I‑738 rect.

		Article 8 quater C (nouveau)	Article 8 quater C (Supprimé) Amdt n° 495
		I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021‑1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
		II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
		III. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑706 rect., n° I‑1004 rect.

		Article 8 quater D (nouveau)	Article 8 quater D (Supprimé) Amdt n° 496
		I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑697 rect., n° I‑1003 rect.
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8 quater (nouveau) Amdt n° 3458	Article 8 quater (Conforme)	Article 70
I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :		I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :	
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié :		1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié :	
a) À la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;		a) À la seconde colonne de la troisième ligne, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;	
b) À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;		b) À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;	
2° Le 2° des articles L. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’article L. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation. » ;		2° Le 2° des articles L. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’article L. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation. » ;	
3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifié :		3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsi modifié :	
a) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71,248 » est remplacé par le montant : « 75,701 » ;		a) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le montant : « 71,248 » est remplacé par le montant : « 75,701 » ;	
b) La quatrième ligne est supprimée ;		b) La quatrième ligne est supprimée ;	
4° L’article L. 312‑82 est abrogé.		4° L’article L. 312‑82 est abrogé.	
II. – Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.		II. – Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.	
III. – Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.		III. – Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	

		Article 8 quinquies A (nouveau)	Article 8 quinquies A (Supprimé) Amdt n° 497
		I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat‑air‑énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
		II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
		III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑279 , n° I‑885 rect.

Article 8 quinquies B (nouveau)

Article 8 quinquies B

(Supprimé)

Amdt n° 498

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

Amdts n° I‑61 rect. bis , n° I‑1058 rect. ter , n° I‑1346 rect., n° I‑1586

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312‑48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant	Gazoles	L. 312-52-2	30,02
		Essences	L. 312-52-2	40,388	» ;

2° Après l’article L. 312‑52, il est inséré un article L. 312‑52‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑52‑2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123‑29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

Amdts n° I‑61 rect. bis , n° I‑1058 rect. ter , n° I‑1346 rect., n° I‑1586

		Article 8 quinquies C (nouveau)	Article 8 quinquies C (Supprimé) Amdt n° 499
		I. – À l’avant‑dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1569 rect.

Article 8 quinquies (nouveau) Amdt n° 2887	Article 8 quinquies (Supprimé) Amdt n° I‑125	Article 8 quinquies (Non modifié) Amdt n° 500	Article 71
Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :			Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;			1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;	
2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :			2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »			« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »	

		Article 8 sexies (nouveau)	Article 8 sexies (Supprimé) Amdt n° 501
		I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
		2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
		3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑677 rect. bis , n° I‑33 rect. ter , n° I‑168 rect. quater , n° I‑196 rect. quater , n° I‑346 rect. ter , n° I‑419 rect. ter , n° I‑539 rect. quater , n° I‑663 rect. quater , n° I‑896 rect. sexies , n° I‑1036 rect. bis , n° I‑1133 rect., n° I‑1182 rect. quater , n° I‑1192 rect. ter , n° I‑1270 rect., n° I‑1274 rect. ter , n° I‑1655 rect. bis

		Article 8 septies (nouveau)	Article 8 septies (Supprimé) Amdt n° 502
		I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
		Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du même code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C dudit code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
		II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du label Bas‑Carbone mentionné au décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas‑Carbone ».
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑427 rect., n° I‑1504 rect., n° I‑1601 rect. bis , n° I‑1650 rect. bis

Article 9

Article 72

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. – (Non modifié)

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :



1° À l’article 39 quaterdecies :

1° L’article 39 quaterdecies est ainsi modifié :



a) Le 1 quater est abrogé ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Le 1 quater est abrogé ;



b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;



1° bis (nouveau) Le 5 du III de l’article 150‑0 A est abrogé ;

2° Le 5 du III de l’article 150‑0 A est abrogé ;



1° ter (nouveau) Au a du 12 de l’article 150‑0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ;

3° Au a du 12 de l’article 150‑0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ;



1° quater (nouveau) Le 16° de l’article 157 est abrogé ;

4° Le 16° de l’article 157 est abrogé ;



1° quinquies (nouveau) L’article 163 bis A est abrogé ;

Amdt n° 3527

5° L’article 163 bis A est abrogé ;



2° L’article 199 ter P est abrogé ;

2° (Alinéa sans modification)

6° L’article 199 ter P est abrogé ;



3° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122‑21 du code de la consommation » ;

3° (Alinéa sans modification)

7° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122‑21 du code de la consommation » ;



4° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies ‑0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;

4° (Alinéa sans modification)

8° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies ‑0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;



5° L’article 199 quatervicies est abrogé ;

5° (Alinéa sans modification)

9° L’article 199 quatervicies est abrogé ;



6° L’article 200 octies est abrogé ;

6° (Alinéa sans modification)

10° L’article 200 octies est abrogé ;



7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;

7° (Alinéa sans modification)

11° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;



8° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;

8° (Alinéa sans modification)

12° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;



9° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;

9° (Alinéa sans modification)

13° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;



9° bis (nouveau) L’article 208 quater est abrogé ;

Amdt n° 3462

14° L’article 208 quater est abrogé ;



10° L’article 208 sexies est abrogé ;

10° (Alinéa sans modification)

15° L’article 208 sexies est abrogé ;



11° L’article 220 U est abrogé ;

11° (Alinéa sans modification)

16° L’article 220 U est abrogé ;



12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;

12° (Alinéa sans modification)

17° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;



13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;

13° (Alinéa sans modification)

18° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;



14° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;

14° (Alinéa sans modification)

19° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;



15° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les références : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacées par la référence : « et 44 septdecies » ;

15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;

20° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;



16° L’article 244 quater Q est abrogé.

16° (Alinéa sans modification)

21° L’article 244 quater Q est abrogé.



I bis (nouveau). – Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.

Amdt n° I‑673 rect.

I bis. – (Supprimé)

Amdt n° 503

II. – Au 1° de l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».

II. – Au 1° de l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».

II. – (Non modifié)



III. – Le 14° bis de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – Le 14° bis de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :



« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».

« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».



IV (nouveau). – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

IV. – (Non modifié)

IV. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :



1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :



Année

2025

2026

2027

2028

À compter de 2029

» ;

Année

2025

2026

2027

2028

À compter de 2029

» ;



V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° I‑673 rect.

V. – (Supprimé)

Amdt n° 503

2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Amdt n° 3616

2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9 bis (nouveau) Amdt n° 3324	Article 9 bis (Conforme)	Article 73
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :		I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :	
1° À l’avant‑dernière phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;		1° À l’avant‑dernière phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;	
2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.		2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.	
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :		1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :	
« I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :		« I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :	
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;		« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;	
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.		« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.	
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;		« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;	
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.		2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.	
III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter dudit code.		III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter dudit code.	

		Article 9 ter A (nouveau)	Article 9 ter A (Supprimé) Amdt n° 504
		I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
		1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
		2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
		3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
		4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
		« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1030 rect. ter

		Article 9 ter B (nouveau)	Article 9 ter B (Supprimé) Amdt n° 505
		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° L’article 1407 est complété par un IV ainsi rédigé :
		« IV. – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :
		« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;
		« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;
		2° Le I de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
		« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non‑résident, propriétaire d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »
		II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
		IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1246
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 9 ter (nouveau) Amdt n° 3158	Article 9 ter (Conforme)		Article 74
	À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».			À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

		Article 9 quater A (nouveau)	Article 9 quater A (Supprimé) Amdt n° 506
		I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
		2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
		« Toutefois, lorsque le non‑respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1155 rect.

Article 9 quater B (nouveau)	Article 9 quater B (Conforme)	Article 75
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Après le mot : « exception », la fin du c du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater ; »		1° Après le mot : « exception », la fin du c du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater ; »	
2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater » ;		2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater, » ;	
3° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est ainsi rédigé :		3° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est ainsi rédigé :	
« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;		« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;	
4° Après la section II bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section II ter ainsi rédigée :		4° La section II ter du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétablie :	
« Section II ter		« Section II ter	
« Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes		« Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes	
« Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes.		« Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes.	
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.		« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.	
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.		« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.	
« III. – La taxe est due :		« III. – La taxe est due :	
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;		« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;	
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;		« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes, couvertes ou non couvertes, et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;	
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;		« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;	
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.		« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du présent III sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.	
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.		« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.	
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.		« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.	
« V. – Sont exonérés de la taxe :		« V. – Sont exonérés de la taxe :	
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine‑territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres‑villes définie au II de l’article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;		« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine‑territoire entrepreneur définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres‑villes définie au II de l’article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;	
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;		« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;	
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;		« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;	
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ;		« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ;	
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;		« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;	
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;		« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;	
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III du présent article ;		« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III du présent article ;	
« 8° Les emplacements attenant à un local commercial mentionné au 2° du même III, aménagés pour l’exercice d’activités sportives.		« 8° Les emplacements attenant à un local commercial mentionné au 2° du même III aménagés pour l’exercice d’activités sportives.	
« VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :		« VI. – Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :	
« 1° Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I ;		« 1° Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I ;	
« 2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :		« 2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :	
« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;		« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;	
« b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;		« b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;	
« c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;		« c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;	
« d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.		« d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.	
« Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.		« Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.	
« VII. – Pour l’application des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.		« VII. – Pour l’application des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.	
« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.		« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.	
« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.		« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.	
« IX. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.		« IX. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.	
« X. – Le produit annuel de la taxe est affecté à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur” créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »		« X. – Le produit annuel de la taxe est affecté à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur” créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »	
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.		II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.	
III. – Par dérogation au VIII de l’article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.		III. – Par dérogation au VIII de l’article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.	
IV. – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 231 quater du code général des impôts ne s’applique pas aux impositions établies au titre de l’année 2023. Amdt n° I‑1630 rect. ter		IV. – Le dernier alinéa du VI de l’article 231 quater du code général des impôts ne s’applique pas aux impositions établies au titre de l’année 2023.	

Article 9 quater C (nouveau)	Article 9 quater C (Conforme)	Article 76
I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétablie :		I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétablie :	
« Section 3		« Section 3	
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour		« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour	
« Art. L. 4332‑4. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.		« Art. L. 4332‑4. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.	
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur”, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.		« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.	
« Art. L. 4332‑5. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot‑et‑Garonne, des Pyrénées‑Atlantiques, de la Haute‑Garonne, du Gers, des Hautes‑Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn‑et‑Garonne par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.		« Art. L. 4332‑5. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot‑et‑Garonne, des Pyrénées‑Atlantiques, de la Haute‑Garonne, du Gers, des Hautes‑Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn‑et‑Garonne par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.	
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local “Société du Grand Projet du Sud‑Ouest”, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.		« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l’établissement public local “Société du Grand Projet du Sud‑Ouest”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.	
« Art. L. 4332‑6. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.		« Art. L. 4332‑6. – Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.	
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Montpellier‑Perpignan”, créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier‑Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »		« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Montpellier‑Perpignan”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier‑Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »	
II. – A. – L’article L. 4332‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2023.		II. – A. – L’article L. 4332‑4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023.	
B. – Les articles L. 4332‑5 et L. 4332‑6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Amdt n° I‑1629 rect. octies		B. – Les articles L. 4332‑5 et L. 4332‑6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.	

Article 9 quater D (nouveau)	Article 9 quater D (Conforme)	Article 77
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
A. – La section IX nonies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifiée :		A. – La section IX nonies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifiée :	
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest » ;		1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest » ;	
2° L’article 1609 H est ainsi modifié :		2° L’article 1609 H est ainsi modifié :	
a) Après les mots : « Société du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud‑Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. » ;		a) Après le mot : « Société », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud‑Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. » ;	
b) Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. » ;		b) Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. » ;	
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;		c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;	
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par les mots : « d’arrivée » ;		d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par les mots : « d’arrivée » ;	
3° Il est ajouté un article 1609 İ ainsi rédigé :		3° Il est ajouté un article 1609 İ ainsi rédigé :	
« Art. 1609 İ. – Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud‑Ouest créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest et pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H du présent code.		« Art. 1609 İ. – Il est institué, au profit de l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud‑Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest, pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l’article 1609 H du présent code.	
« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.		« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.	
« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu au même article 1609 H.		« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l’arrêté prévu au même article 1609 H.	
« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.		« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.	
« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute.		« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s’ajoute.	
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. » ;		« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. » ;	
B. – Au dernier alinéa du II de l’article 1647 B sexies, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l’article 1609 İ ».		B. – Au dernier alinéa du II de l’article 1647 B sexies, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 précitée, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l’article 1609 İ ».	
II. – Le I, à l’exception des a et d du 2° du A, s’applique à compter du 1er janvier 2024. Amdt n° I‑1628 rect. septies		II. – Le I, à l’exception des a et d du 2° du A, s’applique à compter du 1er janvier 2024.	

		Article 9 quater E (nouveau)	Article 9 quater E (Supprimé) Amdt n° 507
		I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
		1° À la seconde phrase, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;
		2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, connu au 1er janvier de l’année considérée. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
		III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑36 rect. bis , n° I‑167 rect. bis , n° I‑178 rect., n° I‑197 rect. bis , n° I‑345 rect. bis , n° I‑416 rect. bis , n° I‑664 rect. ter , n° I‑899 rect. ter , n° I‑1183 rect. ter , n° I‑1195 rect. bis , n° I‑1268

		Article 9 quater F (nouveau)	Article 9 quater F (Supprimé) Amdt n° 508
		I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
		II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1097 rect. bis

		Article 9 quater G (nouveau)	Article 9 quater G	Article 78
		Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Amdts n° I‑591 rect., n° I‑1099 rect., n° I‑1149 rect.	Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2024 ». Amdt n° 509	Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2024 ».

		Article 9 quater H (nouveau)	Article 9 quater H (Supprimé) Amdt n° 510
		I. – Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
		« k. Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non. »
		II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023. Amdt n° I‑246 rect. ter

		Article 9 quater İ (nouveau)	Article 9 quater İ (Supprimé) Amdt n° 511
		I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 19° undecies ainsi rédigé :
		« 19° undecies : Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser
		« Art. 199 untricies. – I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un local commercial neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
		« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens de l’article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
		« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
		« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;
		« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
		« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
		« C. – L’achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un local acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un local que le contribuable fait construire.
		« Pour les locaux qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné.
		« Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
		« D. – La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
		« E. – Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
		« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
		« II. – La réduction d’impôt s’applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
		« III. – Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 18 % du prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
		« Lorsque le local est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote‑part du prix mentionné au premier alinéa du présent III correspondant à ses droits sur le local concerné.
		« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les mêmes conditions, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
		« La réduction d’impôt obtenue fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle il est mis fin à l’exploitation commerciale du local concerné.
		« IV. – Les locaux commerciaux concernés se situent dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑656 rect.

		Article 9 quater J (nouveau)	Article 9 quater J (Supprimé) Amdt n° 512
		I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou local commercial en rez‑de‑chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1687 rect.

		Article 9 quater K (nouveau)	Article 9 quater K (Supprimé) Amdt n° 513
		L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
		2° Le IV bis est ainsi modifié :
		a) À la première phrase, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
		b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. » Amdt n° I‑1571 rect.

		Article 9 quater L (nouveau)	Article 9 quater L (Supprimé) Amdt n° 514
		I. – Le C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
		a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
		b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre ans pour les logements dont la construction donne lieu à une artificialisation nette des sols, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, nulle ou négative. » ;
		2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
		« L’acquéreur ou le vendeur peut demander à l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa du présent C :
		« 1° Lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier ;
		« 2° Lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier. »
		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1011 rect. bis

		Article 9 quater M (nouveau)	Article 9 quater M (Supprimé) Amdt n° 515
		I. – À la seconde phrase des 1° et 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑78 rect. ter , n° I‑217 rect. bis

		Article 9 quater N (nouveau)	Article 9 quater N (Supprimé) Amdt n° 516
		I. – Après le septième alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle il exerce un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511‑1 du code de la commande publique, en cas de revente au‑delà de dix ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant au dixième de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. » Amdts n° I‑1288 rect. bis , n° I‑1732(s/amdt)
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1288 rect. bis
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9 quater (nouveau) Amdt n° 3528	Article 9 quater (Conforme)	Article 79
I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :		I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :	
1° À la deuxième ligne, le montant : « 10,8 » est remplacé par le montant : « 11,8 » ;		1° À la deuxième ligne, le montant : « 10,8 » est remplacé par le montant : « 11,8 » ;	
2° À la dernière ligne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 16 ».		2° À la dernière ligne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 16 ».	
II. – L’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié :		II. – L’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;		1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;	
2° Au dernier alinéa, les mots : « , pour chaque année civile, » sont supprimés.		2° Au dernier alinéa, les mots : « , pour chaque année civile, » sont supprimés.	
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.		III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.	

Article 10	Article 10	Article 10	Article 10	Article 80
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – Le code des douanes est ainsi modifié :	
1° À la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;	1° À la fin de la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;			1° À la fin de la seconde phrase du 4 de l’article 266 decies, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;	
2° Après l’article 345, il est inséré un article 345‑0 bis ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)			2° Après l’article 345, il est inséré un article 345‑0 bis ainsi rédigé :	
« Art. 345‑0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707‑1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les dispositions des codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »	« Art. 345‑0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707‑1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »			« Art. 345‑0 bis. – Sont recouvrées par l’administration des finances publiques comme en matière d’amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l’article 707‑1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction. »	
II. – Après le III bis de l’article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Après le III bis de l’article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :	
« III ter. – Par dérogation aux I et II :	« III ter. – Par dérogation aux I et II du présent article :			« III ter. – Par dérogation aux I et II du présent article :	
« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues par le code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce code ;	« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce même code ;			« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions prévues au même code ;	
« 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction, de l’article 345‑0 bis du code des douanes. »	« 2° (Alinéa sans modification) »			« 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu’elles sont prononcées par une juridiction, de l’article 345‑0 bis du code des douanes. »	
III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	III. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° À l’article L. 436‑10 :	1° L’article L. 436‑10 est ainsi modifié :			1° L’article L. 436‑10 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	a) (Alinéa sans modification)			a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie de ce code.	« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code.			« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code.	
« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail.	« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221‑2 dudit code.			« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221‑2 dudit code.	
« Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ;	(Alinéa sans modification)			« Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ;	
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance » sont insérés les mots : « brut mensuel » ;	b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « brut mensuel » ;			b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « brut mensuel » ;	
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	c) (Alinéa sans modification)			c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;	(Alinéa sans modification)			« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;	
d) Au sixième alinéa :	d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :			d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :	
i) Après les mots : « exonérés de la taxe prévue au premier alinéa », sont insérés les mots : « les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail, » ;	– après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail, » ;			– après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l’article L. 7221‑1 du code du travail, » ;	
ii) Les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121‑2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 233‑4 » ;	– les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121‑2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 233‑4 du présent code » ;			– les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 121‑2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 233‑4 du présent code » ;	
iii) Les mots : « à l’article L. 421‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑14 et L. 421‑15 » ;	– les mots : « à l’article L. 421‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑14 et L. 421‑15 » ;			– les mots : « à l’article L. 421‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421‑14 et L. 421‑15 » ;	
e) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :	e) (Alinéa sans modification)			e) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :	
« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;	(Alinéa sans modification)			« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;	
2° Après l’article L. 436‑10 sont insérés des articles L. 436‑11 à L. 436‑13 ainsi rédigés :	2° La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV est complétée par des articles L. 436‑11 à L. 436‑13 ainsi rédigés :			2° La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV est complétée par des articles L. 436‑11 à L. 436‑13 ainsi rédigés :	
« Art. L. 436‑11. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.	« Art. L. 436‑11. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 436‑11. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.	
« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.	(Alinéa sans modification)			« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.	
« Art. L. 436‑12. – Le redevable de la taxe prévue à l’article L. 436‑10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.	« Art. L. 436‑12. – (Alinéa sans modification)			« Art. L. 436‑12. – Le redevable de la taxe prévue à l’article L. 436‑10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.	
« Art. L. 436‑13. – La taxe prévue à l’article L. 436‑10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;	« Art. L. 436‑13. – (Alinéa sans modification) » ;			« Art. L. 436‑13. – La taxe prévue à l’article L. 436‑10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;	
3° Après l’article L. 441‑6, il est inséré un article L. 441‑6‑1 ainsi rédigé :	3° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 441‑6‑1 ainsi rédigé :			3° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 441‑6‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 441‑6‑1. – Les articles L. 436‑10 à L. 436‑13 sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2023. »	« Art. L. 441‑6‑1. – Les articles L. 436‑10 à L. 436‑13 sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2023. »			« Art. L. 441‑6‑1. – Les articles L. 436‑10 à L. 436‑13 sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »	
IV. – L’article L. 171‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)	IV. – (Non modifié)	IV. – L’article L. 171‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou dette de taxe sur la valeur ajoutée. »	« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée. »			« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée. »	
V. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifiée :	V. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :	V. – (Alinéa sans modification)	V. – (Alinéa sans modification)	V. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :	
1° À l’article 166 :	1° L’article 166 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° L’article 166 est ainsi modifié :	
a) Au V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	a) À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;			a) À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
b) Au VI, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;	b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;			b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;	
2° L’article 184 est abrogé.	2° (Alinéa sans modification)	2° À la fin du 3° du I de l’article 184 , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Amdt n° I‑126	2° L’article 184 est abrogé. Amdt n° 517	2° L’article 184 est abrogé.	
VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.	VI. – (Alinéa sans modification)	VI. – (Supprimé) Amdt n° I‑127	VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. Amdt n° 518	VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.	
VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :	VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :	VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée : Amdt n° I‑127	VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée : Amdt n° 518	VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :	
1° Au 8° de l’article 7 :	1° Le 8° de l’article 7 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le 8° de l’article 7 est ainsi modifié :	
a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	a) (Alinéa sans modification)			a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
b) Le i est abrogé ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Le i est abrogé ;	
2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé.	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé ;	2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé ;	
			3° (nouveau) Au IV de l’article 42, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 13 février 2023 ». Amdt n° 519	3° Au IV de l’article 42, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 13 février 2023 ».	
B. – Le code des douanes est ainsi modifié :	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Non modifié)	B. – (Alinéa sans modification)	B. – Le code des douanes est ainsi modifié :	
1° Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)		1° (Non modifié)	1° Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :	
« La taxe est régie par l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;	« La taxe est régie par l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;			« La taxe est régie par l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;	
2° Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :	2° (Alinéa sans modification)		2° (Non modifié)	2° Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :	
« g) Toute infraction aux mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »	« g) L’inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; » Amdt n° 2366			« g) L’inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »	
3° À l’article 427 :	3° L’article 427 est ainsi modifié :		3° (Alinéa sans modification)	3° L’article 427 est ainsi modifié :	
a) Le 6° est ainsi rédigé :	a) Le 6° est ainsi rétabli :		a) (Alinéa sans modification)	a) Le 6° est ainsi rétabli :	
« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination au sens de l’article L. 311‑23 du même code qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l’article L. 311‑42 de ce code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »	« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination, au sens de l’article L. 311‑23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l’article L. 311‑42 dudit code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »		« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination, au sens de l’article L. 311‑23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures mentionnées à l’article L. 311‑42 dudit code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; » Amdt n° 520	« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination, au sens de l’article L. 311‑23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures mentionnées à l’article L. 311‑42 dudit code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »	
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)		b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :	b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :	
« 6° bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 du même code ; ».	« 6° bis (Alinéa sans modification) ».		« 6° bis (Non modifié) ».	« 6° bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 du même code ; ».	
C. – L’article L. 312‑106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :	C. – (Alinéa sans modification)	C. – (Non modifié)	C. – (Non modifié)	C. – L’article L. 312‑106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :	
« Art. L. 312‑106. – Par dérogation à l’article L. 180‑1, sont régies par les dispositions du code des douanes :	« Art. L. 312‑106. – Par dérogation à l’article L. 180‑1, sont régis par le code des douanes :			« Art. L. 312‑106. – Par dérogation à l’article L. 180‑1, sont régis par le code des douanes :	
« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;	« 1° (Alinéa sans modification)			« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;	
« 2° La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 ;	« 2° (Alinéa sans modification)			« 2° La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 ;	
« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2°. »	« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »			« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »	
VIII. – Le 1° du II de l’article 128 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.	VIII. – (Alinéa sans modification)	VIII. – (Non modifié)	VIII. – (Non modifié)	VIII. – Le 1° du II de l’article 128 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.	
IX. – A. – Le III est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.	IX. – (Alinéa sans modification)	IX. – (Non modifié)	IX. – (Non modifié)	IX. – A. – Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.	
B. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.	B. – (Alinéa sans modification)			B. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s’appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.	
C. – Les B et C du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.	C. – Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Amdt n° 2367			C. – Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 bis (nouveau) Amdt n° 3439	Article 10 bis (Conforme)	Article 81
I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :		I. – Après l’article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 bis A ainsi rédigé :	
« Art. 65 bis A. – Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »		« Art. 65 bis A. – Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.		II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.	

Article 10 ter (nouveau) Amdt n° 3446	Article 10 ter	Article 10 ter	Article 82
L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »	« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code.	« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »
	« L’administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l’état d’avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. Amdt n° I‑128	(Alinéa supprimé) Amdt n° 521
	« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l’administration des douanes fait l’objet d’une communication au ministère public. » Amdt n° I‑128	(Alinéa supprimé) Amdt n° 521

Article 10 quater A (nouveau)	Article 10 quater A (Conforme)	Article 83
L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de l’article 706 du code de procédure pénale, » ;
2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ». Amdt n° I‑1714

Article 10 quater B (nouveau)	Article 10 quater B (Conforme)	Article 84
Le second alinéa du I de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :		Le second alinéa du I de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national :		« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national :	
« 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d’un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;		« 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d’un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;	
« 2° Les infractions prévues aux articles 313‑1 à 313‑3 du code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. » Amdt n° I‑1715 rect.		« 2° Les infractions prévues aux articles 313‑1 à 313‑3 du code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »	
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 quater (nouveau) Amdt n° 3441	Article 10 quater (Conforme)	Article 85
Le code général des impôts est ainsi modifié :		Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ;		1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ;	
2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.		2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé.	

Article 10 quinquies (nouveau) Amdt n° 3526	Article 10 quinquies (Conforme)	Article 86
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au 5 du III de l’article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ;		1° Au 5 du III de l’article 256 C, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 10 janvier » ;	
2° L’article 277 A est ainsi modifié :		2° L’article 277 A est ainsi modifié :	
a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;		a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ;	
b) Le V est ainsi modifié :		b) Le V est ainsi modifié :	
– l’avant‑dernier alinéa est supprimé ;		– l’avant‑dernier alinéa est supprimé ;	
– après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;		– après la référence : « 2° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;	
3° Le II de l’article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé :		3° Le II de l’article 286 ter A est complété par un 5° ainsi rédigé :	
« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » ;		« 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret. » ;	
4° Le A du IV de l’article 289 B est ainsi modifié :		4° Le A du IV de l’article 289 B est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :	
« IV. – A. – Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique. » ;		« IV. – A. – Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique. » ;	
b) Au second alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».		b) Au second alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».	
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.		II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.	

Article 10 sexies (nouveau) Amdt n° 3525	Article 10 sexies	Article 10 sexies (Conforme)	Article 87
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le A quater du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé :	1° Le A quater du I de la section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé :		1° Le A quater du I de la section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé :	
« Art. 286 sexies. – I. – A. – Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L. 314‑1 du même code qu’ils fournissent.	« Art. 286 sexies. – I. – (Alinéa sans modification)		« Art. 286 sexies. – I. – A. – Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L. 314‑1 du même code qu’ils fournissent.	
« Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile de la date de paiement.	(Alinéa sans modification)		« Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile de la date de paiement.	
« Sont soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement :	(Alinéa sans modification)		« Sont soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement :	
« 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n’ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;	« 1° (Non modifié)		« 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n’ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;	
« 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.	« 2° (Non modifié)		« 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.	
« Les prestataires de services de paiement sont soumis à l’obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d’un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt‑cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.			« Les prestataires de services de paiement sont soumis à l’obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d’un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt‑cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.	
« Pour les besoins de l’avant‑dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par État membre de l’Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d’informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.			« Pour les besoins de l’avant‑dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par État membre de l’Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d’informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.	
« B. – Pour l’application du présent article :	« B. – (Non modifié)		« B. – Pour l’application du présent article :	
« 1° Constitue un paiement l’opération définie au I de l’article L. 133‑3 du code monétaire et financier.			« 1° Constitue un paiement l’opération définie au I de l’article L. 133‑3 du code monétaire et financier.	
« Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création d’un compte de paiement au sens du I de l’article L. 314‑1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui‑ci ;			« Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création d’un compte de paiement au sens du I de l’article L. 314‑1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui‑ci ;	
« 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un État membre de l’Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire tiers ;			« 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un État membre de l’Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire tiers ;	
« 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d’un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l’absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;			« 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d’un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l’absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;	
« 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement ;			« 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement ;	
« 5° Le payeur est réputé se trouver dans l’État membre de l’Union européenne correspondant :			« 5° Le payeur est réputé se trouver dans l’État membre de l’Union européenne correspondant :	
« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il se trouve ;			« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il se trouve ;	
« b) À défaut de tels identifiants, au code d’identification des banques ou à tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;			« b) À défaut de tels identifiants, au code d’identification des banques ou à tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;	
« 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l’État membre de l’Union européenne, l’État ou le territoire tiers correspondant :			« 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l’État membre de l’Union européenne, l’État ou le territoire tiers correspondant :	
« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il se trouve ;			« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l’identifie et donne le lieu où il se trouve ;	
« b) À défaut de tels identifiants, au code d’identification des banques ou à tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;			« b) À défaut de tels identifiants, au code d’identification des banques ou à tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;	
« 7° Les références aux territoires des États membres de l’Union européenne s’entendent, s’agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.			« 7° Les références aux territoires des États membres de l’Union européenne s’entendent, s’agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.	
« II. – Lorsque, pour un paiement donné, au moins l’un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un État membre de l’Union européenne, l’obligation mentionnée au A du I ne s’applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.	« II. – Lorsque, pour un paiement donné, au moins l’un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un État membre de l’Union européenne, l’obligation mentionnée au A du I du présent article ne s’applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.		« II. – Lorsque, pour un paiement donné, au moins l’un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un État membre de l’Union européenne, l’obligation mentionnée au A du I ne s’applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.	
« Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l’État ou le territoire déterminé par son code d’identification des banques ou par tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.	(Alinéa sans modification)		« Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l’État ou le territoire déterminé par son code d’identification des banques ou par tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.	
« Pour savoir s’il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des États et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt‑cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.	(Alinéa sans modification)		« Pour savoir s’il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des États et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt‑cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.	
« III. – Les prestataires de services de paiement soumis à l’obligation prévue au I transmettent à l’administration, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.	« III. – Les prestataires de services de paiement soumis à l’obligation prévue au I transmettent à l’administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I. Amdt n° I‑129		« III. – Les prestataires de services de paiement soumis à l’obligation prévue au I transmettent à l’administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.	
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;	« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale. » ; Amdt n° I‑130		« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale. » ;	
2° L’article 1736 est complété par un XI ainsi rédigé :	2° (Non modifié)		2° L’article 1736 est complété par un XI ainsi rédigé :	
« XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnés au III de l’article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l’application d’une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l’information se rattache. L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de la période de transmission des registres. »			« XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnées au III de l’article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l’application d’une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l’information se rattache. L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de la période de transmission des registres. »	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique aux paiements réalisés à compter de cette date.	II. – (Non modifié)		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s’applique aux paiements réalisés à compter de cette date.	

	Article 10 septies (nouveau) Amdt n° 3162	Article 10 septies (Supprimé) Amdt n° I‑131	Article 10 septies (Suppression conforme)
	Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».

Article 10 octies (nouveau) Amdt n° 3291	Article 10 octies	Article 10 octies	Article 88
I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :	
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;			« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;	
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :	
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :	« V. – Lorsqu’il existe des indices sérieux et concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration : Amdt n° I‑132 rect.	« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration : Amdt n° 522	« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :	
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :	« 1° (Non modifié)	« 1° (Non modifié)	« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :	
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;			« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;	
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l’article 289 B du code général des impôts ;			« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l’article 289 B du code général des impôts ;	
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Au terme d’un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.	
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.	« En cas de signalement, au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.	« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.	« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.	
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.	« VI. – Lorsqu’il existe des indices sérieux et concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement. Amdt n° I‑132 rect.	« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement. Amdt n° 522	« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.	
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.	« VII. – (Alinéa sans modification)	« VII. – (Non modifié)	« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.	
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :	(Alinéa sans modification)		« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :	
« 1° L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;	« 1° (Non modifié)		« 1° L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;	
« 2° L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;	« 2° L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du même V ;		« 2° L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du même V ;	
« 3° L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;	« 3° (Non modifié)		« 3° L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;	
« 4° Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »	« 4° (Non modifié) »		« 4° Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 nonies (nouveau) Amdt n° 3444	Article 10 nonies (Conforme)	Article 89
I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :		I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;		« L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;	
2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».		2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevés de ces comptes ».	
II. – Le I s’applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.		II. – Le I s’applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.	

Article 10 decies (nouveau) Amdt n° 3163	Article 10 decies	Article 10 decies (Conforme)	Article 90
À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance‑vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou le placement de même nature ».	I. – (Non modifié)		I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d’assurance‑vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou le placement de même nature ».	
	II (nouveau). – L’article 755 du code général des impôts est ainsi modifié : Amdt n° I‑133		II. – L’article 755 du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d’assurance‑vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l’étranger au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger au sens de l’article 1649 AA » ; Amdt n° I‑133		1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d’assurance‑vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, » ;	
	2° Au second alinéa, les mots : « d’assurance‑vie » sont supprimés. Amdt n° I‑133		2° Au second alinéa, les mots : « d’assurance‑vie » sont supprimés.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 undecies (nouveau) Amdt n° 3524	Article 10 undecies (Conforme)	Article 91
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :		Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé ;		1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé ;	
2° Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « ou d’un membre de cet assujetti unique ».		2° Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « ou d’un membre de cet assujetti unique ».	

Article 10 duodecies (nouveau) Amdt n° 3164	Article 10 duodecies (Conforme)	Article 92
L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :		L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ;		1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ;	
2° Au 2°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ;		2° Au 2°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ;	
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.		3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.	

Article 10 terdecies (nouveau) Amdt n° 3440	Article 10 terdecies (Conforme)	Article 93
Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :		Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé :	
« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.		« Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut, à la requête de l’administration, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.	
« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.		« Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.	
« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. L’appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »		« L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. L’appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »	

Article 10 quaterdecies (nouveau) Amdt n° 3442	Article 10 quaterdecies (Conforme)	Article 94
I. – Après le mot : « contrôle », la fin du premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge. »		I. – Après le mot : « contrôle », la fin du premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont la charge. »	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.		II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.	

Article 10 quindecies (nouveau) Amdt n° 3370	Article 10 quindecies (Conforme)	Article 95
L’article 130 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :		L’article 130 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	
1° Le IV est ainsi modifié :		1° Le IV est ainsi modifié :	
a) Le A est ainsi modifié :		a) Le A est ainsi modifié :	
– après le mot : « qui », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « se composent exclusivement des impositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents : » ;		– après le mot : « qui », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « se composent exclusivement des impositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents : » ;	
– le 7° est abrogé ;		– le 7° est abrogé ;	
b) Le 1° du D est abrogé ;		b) Le 1° du D est abrogé ;	
c) Il est ajouté un F ainsi rédigé :		c) Il est ajouté un F ainsi rédigé :	
« F. – Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les droits qui se rapportent aux impositions mentionnées au A du présent IV ainsi qu’aux majorations et intérêts de retard y afférents lorsqu’ils sont prononcés par une juridiction.		« F. – Les comptables publics de la direction générale des finances publiques sont compétents pour recouvrer les droits qui se rapportent aux impositions mentionnées au A du présent IV ainsi qu’aux majorations et intérêts de retard y afférents lorsqu’ils sont prononcés par une juridiction.	
« Pour l’application du premier alinéa du présent F :		« Pour l’application du premier alinéa du présent F :	
« 1° Les droits prononcés par une juridiction ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents à ces droits sont recouvrés comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sur le fondement d’un avis de mise en recouvrement émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques ;		« 1° Les droits prononcés par une juridiction ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents à ces droits sont recouvrés comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sur le fondement d’un avis de mise en recouvrement émis par le comptable public de la direction générale des finances publiques ;	
« 2° Lorsque la juridiction qui a prononcé la décision a accordé des délais de paiement au débiteur, ces délais s’imposent au comptable public dès lors qu’ils sont respectés ;		« 2° Lorsque la juridiction qui a prononcé la décision a accordé des délais de paiement au débiteur, ces délais s’imposent au comptable public dès lors qu’ils sont respectés ;	
« 3° L’avis de mise en recouvrement mentionné au 1° du présent F comporte les indications suivantes :		« 3° L’avis de mise en recouvrement mentionné au 1° du présent F comporte les indications suivantes :	
« a) Le nom de la juridiction ayant prononcé le jugement ainsi que la date du jugement ;		« a) Le nom de la juridiction ayant prononcé le jugement ainsi que la date du jugement ;	
« b) Le montant total des droits, majorations et intérêts de retard dus, tel qu’il résulte du jugement ;		« b) Le montant total des droits, majorations et intérêts de retard dus, tel qu’il résulte du jugement ;	
« c) Le cas échéant, les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcé le jugement ;		« c) Le cas échéant, les délais de paiement accordés par la juridiction ayant prononcé le jugement ;	
« 4° L’avis de mise en recouvrement mentionné au même 1° peut faire l’objet d’une contestation sur la régularité en la forme ;		« 4° L’avis de mise en recouvrement mentionné au même 1° peut faire l’objet d’une contestation sur la régularité en la forme ;	
« 5° Les mesures conservatoires initialement prises par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures. » ;		« 5° Les mesures conservatoires initialement prises par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être converties par tout comptable public de la direction générale des finances publiques devenu compétent après la prise de ces mesures. » ;	
2° Le V est ainsi modifié :		2° Le V est ainsi modifié :	
a) Au E, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , à l’exception du F, » ;		a) Au E, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , à l’exception du F, » ;	
b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :		b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :	
« F. – Le F du IV s’applique aux jugements prononcés à compter du 1er avril 2023, lorsque les droits qu’ils constatent se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques, quelle que soit la date du fait générateur de ces impositions. »		« F. – Le F du IV s’applique aux jugements prononcés à compter du 1er avril 2023, lorsque les droits qu’ils constatent se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques, quelle que soit la date du fait générateur de ces impositions. »	

Article 10 sexdecies (nouveau) Amdt n° 3165	Article 10 sexdecies	Article 10 sexdecies	Article 96
À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».	À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 ». Amdt n° I‑134	À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ». Amdt n° 523	À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 septdecies (nouveau) Amdt n° 3219	Article 10 septdecies (Conforme)	Article 97
La loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :		La loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :	
1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;		1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;	
2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;		2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;	
3° Le II de l’article 12 est abrogé ;		3° Le II de l’article 12 est abrogé ;	
4° Le V de l’article 13 est abrogé.		4° Le V de l’article 13 est abrogé.	

Article 10 octodecies (nouveau) Amdt n° 3331	Article 10 octodecies	Article 10 octodecies Amdt n° 671	Article 98
	I A (nouveau). – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé : Amdt n° I‑945	I A. – (Supprimé)
	« Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l’application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Amdt n° I‑945
	« II. – La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire. Amdt n° I‑945
	« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l’article 63‑7 du code de procédure pénale. Amdt n° I‑945
	« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l’audition, au sens de l’article 61‑1 du même code, de l’occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises. Amdt n° I‑945
	« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis mais ne peuvent, sans préjudice de l’application de l’article 323 dudit code, les saisir. Ils procèdent à l’inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l’intervalle, ils s’assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d’inventaire, de transmission et de conservation. Amdt n° I‑945
	« Chaque visite fait l’objet d’un procès‑verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. » Amdt n° I‑945
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;	1° (Supprimé) Amdt n° I‑945	1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;
2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° du présent article et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;	2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023, et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ; Amdt n° I‑945	2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° du présent I et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
3° D’une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° dans les îles Wallis et Futuna et, d’autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle‑Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;	3° D’une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023, et les dispositions mentionnées au 2° du présent I dans les îles Wallis et Futuna et, d’autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle‑Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; Amdt n° I‑945	3° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 3°.	4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 2° et 3°. Amdt n° I‑945	4° Prendre toutes mesures de coordination et d’harmonisation nécessaires.
L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.	L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. Amdt n° I‑946	L’ordonnance prévue au premier alinéa du présent I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance.
	II (nouveau). – L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2023. Amdt n° I‑945	II. – (Supprimé)
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11	Article 11	Article 11 (Conforme)		Article 99
À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».	(Alinéa sans modification)			À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

		Article 11 bis A (nouveau)	Article 11 bis A (Supprimé) Amdt n° 525
		I. – Le II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
		« 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
		« Art. 200 septdecies. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131‑11 et L. 134‑6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des obligations précitées.
		« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
		« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
		II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1123 rect.

		Article 11 bis B (nouveau)	Article 11 bis B (Supprimé) Amdt n° 526
		L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
		1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ;
		2° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. » Amdt n° I‑193 rect. bis

Article 11 bis (nouveau) Amdt n° 3295	Article 11 bis	Article 11 bis	Article 100
I. – L’article L. 511‑6‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 511‑6‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :	
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;	1° (Supprimé) Amdt n° I‑1581 rect.	1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; Amdt n° 527	1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;	
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Le deuxième alinéa est supprimé ;	
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° (Supprimé) Amdt n° I‑1581 rect.	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »		(Alinéa sans modification) Amdt n° 527	« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »	
II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 ter (nouveau) Amdt n° 2445	Article 11 ter (Conforme)	Article 101
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :		I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :	
« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. »		« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. »	
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.		II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.	

Article 11 quater (nouveau) Amdt n° 3532	Article 11 quater	Article 11 quater (Conforme)	Article 102
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)		Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;			1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;	
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;			2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;	
3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;			3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;	
4° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :			4° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;			a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;	
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;			b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
5° L’article 1414 B est ainsi modifié :			5° L’article 1414 B est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;			a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;	
b) Le deuxième alinéa est supprimé.			b) Le deuxième alinéa est supprimé.	
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations prévues aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre.	II. – (Supprimé) Amdt n° I‑1171
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	III. – (Supprimé) Amdt n° I‑1171
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 quinquies (nouveau) Amdt n° 3348	Article 11 quinquies (Conforme)	Article 103
I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.		I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.	
II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.		II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.	

		Article 11 sexies A (nouveau)	Article 11 sexies A (Supprimé) Amdt n° 528
		I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
		1° La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier et son intitulé sont supprimés ;
		2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié :
		a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
		b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle‑ci figure dans la déclaration précitée. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑540 rect.
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 11 sexies (nouveau) Amdt n° 3520	Article 11 sexies (Conforme)		Article 104
	Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée.			Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée.

Article 11 septies (nouveau) Amdt n° 2341	Article 11 septies (Conforme)	Article 105
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313‑1 et L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services ».		I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313‑1 et L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services ».	
II. – L’article 78 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :		II. – L’article 78 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	
1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;		1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
2° À la fin du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».		2° À la fin du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	

		Article 11 octies A (nouveau)	Article 11 octies A (Supprimé) Amdt n° 529
		Le A du III de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1518 ter A ainsi rédigé :
		« Art. 1518 ter A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.
		« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. » Amdt n° I‑29 rect.

Article 11 octies (nouveau) Amdt n° 3485	Article 11 octies (Supprimé) Amdts n° I‑4 rect., n° I‑135 , n° I‑812	Article 11 octies Amdt n° 530	Article 106
I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :		I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;		1° (Non modifié)	1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
2° À la fin du E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;		2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;	2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;	
3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;		3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;	3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;	
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;		4° (Non modifié)	4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;	
5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;		5° (Non modifié)	5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
6° À la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;		6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;	
7° À la fin du A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».		7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	
II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».		II. – (Non modifié)	II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	

		Article 11 nonies A (nouveau)	Article 11 nonies A (Supprimé) Amdt n° 531
		I. – Après l’article 1382 İ du code général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsi rédigé :
		« Art. 1382 J. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123‑3 du même code et L. 112‑2 du code de la recherche.
		« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑516 rect. bis , n° I‑532 rect. bis , n° I‑1158 rect.

		Article 11 nonies B (nouveau)	Article 11 nonies B (Supprimé) Amdt n° 532
		Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
		« B bis. – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. » Amdt n° I‑240 rect. ter

		Article 11 nonies C (nouveau)	Article 11 nonies C (Supprimé) Amdt n° 533
		Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
		1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
		2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». Amdt n° I‑320 rect. bis

Article 11 nonies (nouveau) Amdt n° 3171	Article 11 nonies	Article 11 nonies	Article 107
Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « , 2022 et 2023 ».	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « , 2022 et 2023 ».
	II (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. Amdt n° I‑136	II. – (Supprimé) Amdt n° 675

		Article 11 decies (nouveau)	Article 11 decies (Conforme)	Article 108
		À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ». Amdt n° I‑1432 rect.		À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
II. – RESSOURCES AFFECTÉES	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales	A. – (Alinéa sans modification)			A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12	Article 12	Article 12	Article 12	Article 109
I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« En 2023, ce montant est égal à 26 611 985 402 € ».	« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. » Amdt n° 3536	« En 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 €. » Amdts n° I‑373 rect., n° I‑524 rect., n° I‑552 , n° I‑1009 rect. ter , n° I‑1397 rect., n° I‑1487 rect. bis	« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. » Amdt n° 535	« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »	
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. ».	« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »		(Alinéa sans modification)	« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »	
B. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :	B. – (Alinéa sans modification)		B. – (Alinéa sans modification)	B. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :	
1° Au 8 de l’article 77 :	1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :		1° (Alinéa sans modification)	1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :	
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;	a) (Alinéa sans modification)		a) (Non modifié)	a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;	
b) Le XIX est supprimé ;	b) Le XIX est abrogé ;		b) L’avant‑dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ; Amdt n° 676	b) L’avant‑dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ;	
2° À l’article 78 :	2° L’article 78 est ainsi modifié :		2° (Alinéa sans modification)	2° L’article 78 est ainsi modifié :	
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)		a) (Alinéa sans modification)	a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;	« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;		« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. » ; Amdt n° 676	« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. » ;	
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)		b) (Non modifié)	b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »	(Alinéa sans modification)			« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »	
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »	C. – (Alinéa sans modification)		C. – (Non modifié)	C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »	
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.	III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2021. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.	
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.	(Alinéa sans modification)			Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.	
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.	(Alinéa sans modification)			Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021.	
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.	Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.			Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.	
		IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 798 326 240 € est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑373 rect., n° I‑524 rect., n° I‑552 , n° I‑1009 rect. ter , n° I‑1397 rect., n° I‑1487 rect. bis	IV. – (Non modifié)	IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 798 326 240 € est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	

		Article 12 bis (nouveau)	Article 12 bis (Supprimé) Amdt n° 536
		I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
		1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;
		2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence des mots : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d’incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».
		II. – L’article 1001 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
		« d) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis, qui est affectée aux services d’incendie et de secours. »
		III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑669 rect. quater

Article 13	Article 13	Article 13	Article 13	Article 110
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À l’article L. 2123‑18‑2 :	1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié :	
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par l’État », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » ;	a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 » ;			a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 » ;	
b) Le troisième alinéa est supprimé ;	b) Le dernier alinéa est supprimé ;			b) Le dernier alinéa est supprimé ;	
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123‑35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » ;	2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123‑35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123‑35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » ;	
3° À l’article L. 2335‑1 :	3° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :	
a) Les trois premiers alinéas constituent un « I » ;	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
		a bis) (nouveau) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; Amdts n° I‑63 rect. ter , n° I‑294 rect. quater , n° I‑536 rect. bis , n° I‑937 rect. ter	a bis) (Supprimé) Amdt n° 537
b) Il est inséré après ce I un II ainsi rédigé :	b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)	b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :	
« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :	« II. – (Alinéa sans modification)			« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :	
« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 ;	« 1° (Alinéa sans modification)			« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 ;	
« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123‑35.	« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123‑35.			« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123‑35.	
« Par dérogation au premier alinéa du I, les montants mentionnés aux 1° et 2° sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes selon un barème fixé par décret. » ;	« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;			« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;	
c) Les deux derniers alinéas constituent un « III ».	c) Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».	c) (Non modifié)	c) (Non modifié)	c) Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».	
II. – L’article 260 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – L’article 260 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.	
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.	III. – Le présent article s’applique en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – Le présent article s’applique en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.	
		IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du potentiel financier comme critère d’éligibilité à la dotation particulière élu local est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑63 rect. ter , n° I‑294 rect. quater , n° I‑536 rect. bis , n° I‑937 rect. ter	IV. – (Supprimé) Amdt n° 537

Article 14

Article 111

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 710 636 106 € qui se répartissent comme suit :

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 560 013 253 €, qui se répartissent comme suit :

Amdt n° 3631

I. – Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 46 063 828 253 €, qui se répartissent comme suit :

I. – Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :

Amdt n° 677

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :



(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 611 985 402
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	598 109 980
Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	430 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 710 636 106

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 930 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 560 013 253

Amdt n° 3631

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 950 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 321 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	240 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46 063 828 253

Amdts n° I‑138 , n° I‑141 , n° I‑801 rect., n° I‑1255 rect. bis , n° I‑1685 , n° I‑528 rect., n° I‑1073 rect. bis , n° I‑1299 rect. bis , n° I‑1427 , n° I‑137 , n° I‑744 rect., n° I‑919 rect., n° I‑1010 rect. bis , n° I‑1398 rect.

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 875 213 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 013 253

Amdt n° 677

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 875 213 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 013 253



II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration de 250 millions d’euros du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin d’intégrer les opérations d’agencements et d’aménagements de terrains est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑138 , n° I‑141 , n° I‑801 rect., n° I‑1255 rect. bis , n° I‑1685

II. – (Supprimé)

Amdt n° 677

III (nouveau). La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du potentiel financier comme critère d’éligibilité à la dotation particulière élu local est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑528 rect., n° I‑1073 rect. bis , n° I‑1299 rect. bis , n° I‑1427

III. – (Supprimé)

Amdt n° 677

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien de la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active au titre de l’exercice 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑744 rect., n° I‑919 rect., n° I‑1010 rect. bis , n° I‑1398 rect.

IV. – (Supprimé)

Amdt n° 677

		Article 14 bis A (nouveau)	Article 14 bis A (Supprimé) Amdt n° 539
		I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
		« III. – Le I s’applique aux opérations réalisées en régie. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑537 rect.

		Article 14 bis B (nouveau)	Article 14 bis B (Supprimé) Amdt n° 540
		I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
		1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
		« Section 7
		« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
		« Art. L. 2334‑43. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
		« Cette dotation est attribuée à compter de l’année 2023 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334‑33 et compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
		« Son montant est fixé, pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l’ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, lors de la pénultième année de l’attribution de cette dotation :
		« 1° Pour son équipement en points d’eau, identifiés en application de l’article L. 2225‑1 et pour leur entretien ;
		« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132‑1 du code forestier ou dans les massifs mentionnés aux articles L. 133‑1 et L. 133‑2 du même code.
		« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l’envoi au représentant de l’État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant son attribution, d’un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.
		« Par dérogation au sixième alinéa du présent article, le montant de cette dotation au titre de l’année 2023 est fixé, pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2° du présent article.
		« Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.
		« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
		2° Le début de l’article L. 2334‑38 est ainsi rédigé :
		« Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que les investissements… (le reste sans changement). »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑289 rect. ter

Article 14 bis (nouveau)

Amdt n° 3072

Article 14 bis

(Conforme)

Article 112

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

I. – (Non modifié)

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;



2° Au début du 1°, le montant : « 0,041 € » est remplacé par le montant : « 0,049 € » ;



3° Au début du 2°, le montant : « 0,036 € » est remplacé par le montant : « 0,042 € ».



II. – Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au III.

Amdt n° I‑1711



III. – En 2023, la fraction de tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l’ensemble du territoire national en 2022 est fixée :

III. – (Alinéa sans modification)



1° À 0,010 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

1° À 0,013 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

Amdt n° I‑1711

1° À 0,013 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;



2° À 0,05 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.

2° À 0,007 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.

Amdt n° I‑1711

2° À 0,007 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.



Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l’ensemble des régions.

(Alinéa sans modification)



À compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :

(Alinéa sans modification)

À compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :



Région	Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes	13,40152
Bourgogne-Franche-Comté	5,56113
Bretagne	2,42789
Centre-Val de Loire	6,67896
Corse	4,25515
Grand-Est	13,71897
Hauts-de-France	1,99756
Île-de-France	3,56012
Normandie	6,02931
Nouvelle-Aquitaine	20,46774
Occitanie	13,35555
Pays de la Loire	2,78740
Provence-Alpes-Côte d’Azur	5,75870

Région	Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes	11,02885
Bourgogne-Franche-Comté	6,31750
Bretagne	2,36037
Centre-Val de Loire	6,33612
Corse	5,26576
Grand Est	14,66636
Hauts-de-France	3,60110
Île-de-France	4,72633
Normandie	5,93926
Nouvelle-Aquitaine	18,00775
Occitanie	11,55897
Pays de la Loire	4,31779
Provence-Alpes-Côte d’Azur	5,87384

Amdt n° I‑1711

Région	Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes	11,02885
Bourgogne-Franche-Comté	6,31750
Bretagne	2,36037
Centre-Val de Loire	6,33612
Corse	5,26576
Grand Est	14,66636
Hauts-de-France	3,60110
Île-de-France	4,72633
Normandie	5,93926
Nouvelle-Aquitaine	18,00775
Occitanie	11,55897
Pays de la Loire	4,31779
Provence-Alpes-Côte d’Azur	5,87384



Si le produit affecté aux régions en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des régions, la différence fait l’objet de l’attribution d’une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l’État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l’avant‑dernier alinéa du présent III.

(Alinéa sans modification)



IV. – Au titre de l’année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies mentionnée au III revenant à l’État, d’un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d’investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

IV. – Au titre de l’année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d’investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

Amdt n° I‑1711

IV. – Au titre de l’année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d’investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.



Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :

(Alinéa sans modification)

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :



	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	14 091 142
Bourgogne-Franche-Comté	8 758 957
Bretagne	10 861 240
Centre-Val de Loire	9 833 822
Corse	782 311
Grand-Est	22 213 586
Hauts-de-France	12 066 355
Île-de-France	24 746 752
Normandie	10 698 011
Nouvelle-Aquitaine	27 584 597
Occitanie	17 648 440
Pays de la Loire	12 113 359
Provence-Alpes-Côte d’Azur	16 514 968
Guadeloupe	969 269
Guyane	215 793
Martinique	840 810
Mayotte	444 702
La Réunion	974 904

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	14 091 142
Bourgogne-Franche-Comté	8 758 957
Bretagne	10 861 240
Centre-Val de Loire	9 833 822
Corse	782 311
Grand Est	22 213 586
Hauts-de-France	12 066 355
Île-de-France	24 746 752
Normandie	10 698 011
Nouvelle-Aquitaine	27 584 597
Occitanie	17 648 440
Pays de la Loire	12 113 359
Provence-Alpes-Côte d’Azur	16 514 968
Guadeloupe	969 269
Guyane	215 793
Martinique	840 810
Mayotte	444 702
La Réunion	974 904

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	14 091 142
Bourgogne-Franche-Comté	8 758 957
Bretagne	10 861 240
Centre-Val de Loire	9 833 822
Corse	782 311
Grand Est	22 213 586
Hauts-de-France	12 066 355
Île-de-France	24 746 752
Normandie	10 698 011
Nouvelle-Aquitaine	27 584 597
Occitanie	17 648 440
Pays de la Loire	12 113 359
Provence-Alpes-Côte d’Azur	16 514 968
Guadeloupe	969 269
Guyane	215 793
Martinique	840 810
Mayotte	444 702
La Réunion	974 904



V. – Au titre de l’année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer concernés au titre de l’aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022‑1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur pouvoir d’achat est ajusté conformément au tableau suivant :

V. – (Alinéa sans modification)



	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	608 000
Bourgogne-Franche-Comté	191 400
Bretagne	237 000
Centre-Val de Loire	293 600
Corse	5 300
Grand-Est	515 700
Hauts-de-France	872 200
Île-de-France	999 000
Normandie	328 600
Nouvelle-Aquitaine	371 600
Occitanie	371 300
Pays de la Loire	264 700
Provence-Alpes-Côte d’Azur	602 200
Guadeloupe	37 600
Guyane	2 700
Martinique	46 700
La Réunion	77 800
Mayotte	2 800

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	608 000
Bourgogne-Franche-Comté	191 400
Bretagne	237 000
Centre-Val de Loire	293 600
Corse	5 300
Grand Est	515 700
Hauts-de-France	872 200
Île-de-France	999 000
Normandie	328 600
Nouvelle-Aquitaine	371 600
Occitanie	371 300
Pays de la Loire	264 700
Provence-Alpes-Côte d’Azur	602 200
Guadeloupe	37 600
Guyane	2 700
Martinique	46 700
La Réunion	77 800
Mayotte	2 800

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	608 000
Bourgogne-Franche-Comté	191 400
Bretagne	237 000
Centre-Val de Loire	293 600
Corse	5 300
Grand Est	515 700
Hauts-de-France	872 200
Île-de-France	999 000
Normandie	328 600
Nouvelle-Aquitaine	371 600
Occitanie	371 300
Pays de la Loire	264 700
Provence-Alpes-Côte d’Azur	602 200
Guadeloupe	37 600
Guyane	2 700
Martinique	46 700
La Réunion	77 800
Mayotte	2 800



Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au III revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.

Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités, le cas échéant.

Amdt n° I‑1711



Article 14 ter (nouveau) Amdt n° 3627	Article 14 ter	Article 14 ter Amdt n° 598	Article 113
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :	I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions confrontés à la hausse des prix de l’énergie. Amdt n° I‑981	I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :	I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :	
1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;		1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;	1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;	
2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.		2° Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie définie à l’article L. 5211‑28 du même code.	2° Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie définie à l’article L. 5211‑28 du même code.	
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.		Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.	Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.	
II. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, définie à l’article L. 5211‑28 du même code.	II. – (Supprimé) Amdt n° I‑981	II. – (Supprimé)
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.	III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021. Amdts n° I‑981 , n° I‑1733(s/amdt), n° I‑1734 rect. ter(s/amdt)	III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.	II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.	
	Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires. Amdts n° I‑981 , n° I‑1738 rect. bis(s/amdt)	(Alinéa sans modification)	Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires.	
	Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés aux 1° et 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. Amdts n° I‑981 , n° I‑1729(s/amdt)	(Alinéa supprimé)
	III bis (nouveau). – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé au plus tard deux mois après la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l’excédent. Amdts n° I‑981 , n° I‑1704 rect. quater(s/amdt)	III bis. – Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.	III. – Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.	
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.	IV. – (Non modifié)	IV. – (Non modifié)	IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.	
	V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑981	V. – (Supprimé)

		Article 14 quater (nouveau)	Article 14 quater (Supprimé) Amdt n° 542
		I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
		II. – Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du directeur départemental des finances publiques et du représentant de l’État dans le département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds prévu au I du présent article.
		III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
		IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1618 rect.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Non modifié)	B. – (Non modifié)	B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 15 A (nouveau) Amdt n° 3211	Article 15 A (Conforme)	Article 114
I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :		I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Le III est ainsi rédigé :		1° Le III est ainsi rédigé :	
« III. – Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.		« III. – Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.	
« Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :		« Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante :	
« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;		« 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier, au profit de Chambres d’agriculture France ;	
« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251‑1 et L. 321‑13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;		« 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251‑1 et L. 321‑13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;	
« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251‑1 et L. 321‑13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats de leur performance ;		« 3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251‑1 et L. 321‑13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d’agriculture en fonction des résultats de leur performance ;	
« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251‑1 et L. 321‑13. » ;		« 4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d’une chambre régionale d’agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s’établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251‑1 et L. 321‑13. » ;	
2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :		2° Après le même III, il est inséré un IV ainsi rédigé :	
« IV. – En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d’agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leur budget. » ;		« IV. – En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d’agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu’elles ont inscrite à leur budget. » ;	
3° Le IV devient un V et est ainsi modifié :		3° Le IV devient un V et est ainsi modifié :	
a) À la fin de la première phrase, le mot : « solidarité » est remplacé par les mots : « modernisation, de performance » ;		a) À la fin de la première phrase, le mot : « solidarité » est remplacé par les mots : « modernisation, de performance » ;	
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou des chambres d’agriculture de région ».		b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou des chambres d’agriculture de région ».	
II. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321‑13 du code forestier, les mots : « péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « modernisation, de performance et de péréquation ».		II. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 321‑13 du code forestier, les mots : « péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « modernisation, de performance et de péréquation ».	

Article 15 B (nouveau) Amdts n° 1919 , n° 3622(s/amdt)	Article 15 B (Supprimé) Amdts n° I‑3 rect., n° I‑139 , n° I‑1631 rect.	Article 15 B (Non modifié) Amdt n° 606	Article 115
I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».			I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».	
II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement.			II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement.	
III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.			III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.	

Article 15

Article 116

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci‑après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :



(En euros)
A. - Imposition affectée	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire	D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	ACPR	223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	Action Logement Services	1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	AFITF	1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF	AFITF	163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF	AFITF	680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	AFT	63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau	Agences de l’eau	2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	AGFPN	98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS	907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	AMF	118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	ANCOLS	11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS	ANCOLS	6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	ANDRA	80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA	ANDRA	65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	ANFA	32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)	ANS	59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS	ANS	246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS	ANS	181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	ANSES	4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	ANSES	4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES	ANSES	4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	ANSES	8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	ANSP	5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	ANTS	9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS	ANTS	24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	ANTS	297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS	ANTS	40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS	ANTS	16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	ARPE	2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	ASP	24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	AGEFIPH	442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys	CCCA-BTP ; OPCO Constructys	51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	CELRL	40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	CGLLS	57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	CGLLS	CGLLS	342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non baties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	Chambres départementales d’agriculture	292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)	CNC	8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC	CNC	107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC	CNC	137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)	CNC	CNC	201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)	CNC	CNC	263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)	CNM	25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)	DEFI	11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)	CRMA (inclus Alsace et Moselle)	236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	CTC	16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA	2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM	15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	CTI des matériaux : CERIB, CTMNC	13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	Établissement public d’aménagement en Guyane	3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand-Est	Établissement public foncier de Grand-Est	10 531 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	Établissement public foncier de Mayotte	1 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	Établissement public foncier de Vendée	2 470 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	Établissement public foncier de Hauts-de-France	20 714 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	174 700 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	FGAO	101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	FGTI	582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	Fondation du patrimoine	31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	France compétences	235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	France compétences	9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	France compétences	301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	France compétences	31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences	France compétences	61 376 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences	France compétences	281 286
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)	France Galop et SECF	84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	FranceAgriMer	Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat	Francéclat	12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)	FSD	210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD	FSD	528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement » (TA-TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	H3C	16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	INAO	6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	IRSN	61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)	ITERG	650 000
Droit d’examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	OFB	600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	OFII	800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)	SGP	76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP	SGP	20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP	SGP	655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP	SGP	67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	SGP	14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)	UCF CIBTP	128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	UNEDIC	16 441 000 000

Amdt n° 3061

(En euros)
A. - Imposition affectée	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire	D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	ACPR	223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	Action Logement Services	1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	AFITF	1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF	AFITF	163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF	AFITF	680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	AFT	63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau	Agences de l’eau	2 300 000 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	AGFPN	98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS	907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	AMF	118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	ANCOLS	11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS	ANCOLS	6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	ANDRA	80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA	ANDRA	65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	ANFA	32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)	ANS	59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS	ANS	246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS	ANS	181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	ANSES	4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	ANSES	4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES	ANSES	4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	ANSES	8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	ANSP	5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	ANTS	9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS	ANTS	24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	ANTS	297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS	ANTS	40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS	ANTS	16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	ARPE	2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	ASP	24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	AGEFIPH	442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys	CCCA-BTP ; OPCO Constructys	51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	CELRL	40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	CGLLS	57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	CGLLS	CGLLS	342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	Chambres départementales d’agriculture	292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)	CNC	8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC	CNC	107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC	CNC	137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)	CNC	CNC	201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)	CNC	CNC	263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)	CNM	25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)	DEFI	11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)	CRMA (inclus Alsace et Moselle)	236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	CTC	16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA	2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM	15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	CTI des matériaux : CERIB, CTMNC	13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	Établissement public d’aménagement en Guyane	3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand Est	Établissement public foncier de Grand Est	10 531 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	Établissement public foncier de Mayotte	1 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	Établissement public foncier de Vendée	2 470 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	Établissement public foncier de Hauts-de-France	20 714 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	174 700 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	FGAO	101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	FGTI	582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	Fondation du patrimoine	31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	France compétences	235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	France compétences	9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	France compétences	301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	France compétences	31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences	France compétences	80 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences	France compétences	281 286
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)	France Galop et SECF	84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	FranceAgriMer	Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat	Francéclat	12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)	FSD	210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD	FSD	528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement » (TA-TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	H3C	16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	INAO	6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	IRSN	61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)	ITERG	650 000
Droit d’examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	OFB	600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	OFII	800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)	SGP	76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP	SGP	20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP	SGP	655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP	SGP	67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	SGP	14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)	UCF CIBTP	128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	UNEDIC	16 441 000 000

Amdts n° I‑365 rect. bis , n° I‑483 rect., n° I‑909 rect. bis , n° I‑1705

(En euros)
A. - Imposition affectée	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire	D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	ACPR	223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	Action Logement Services	1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	AFITF	1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF	AFITF	163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF	AFITF	680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	AFT	63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau	Agences de l’eau	2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	AGFPN	98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS	907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	AMF	118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	ANCOLS	11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS	ANCOLS	6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	ANDRA	80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA	ANDRA	65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	ANFA	32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)	ANS	59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs	ANS	ANS	246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS	ANS	181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	ANSES	4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	ANSES	4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES	ANSES	4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	ANSES	8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	ANSP	5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	ANTS	9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS	ANTS	24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	ANTS	297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS	ANTS	40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS	ANTS	16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	ARPE	2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	ASP	24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	AGEFIPH	442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys	CCCA-BTP ; OPCO Constructys	51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	CELRL	40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	CGLLS	57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	CGLLS	CGLLS	342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	Chambres départementales d’agriculture	292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)	CNC	8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC	CNC	107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC	CNC	137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)	CNC	CNC	201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)	CNC	CNC	263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)	CNM	25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)	DEFI	11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)	CRMA (inclus Alsace et Moselle)	236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	CTC	16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA	2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM	15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	CTI des matériaux : CERIB, CTMNC	13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	Établissement public d’aménagement en Guyane	3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand Est	Établissement public foncier de Grand Est	10 531 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	Établissement public foncier de Mayotte	1 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	Établissement public foncier de Vendée	2 470 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	Établissement public foncier de Hauts-de-France	20 714 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	174 700 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	FGAO	101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	FGTI	582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	Fondation du patrimoine	31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	France compétences	235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	France compétences	9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	France compétences	301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	France compétences	31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences	France compétences	80 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences	France compétences	281 286
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)	France Galop et SECF	84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	FranceAgriMer	Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat	Francéclat	12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)	FSD	210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD	FSD	528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	H3C	16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	INAO	6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	IRSN	61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)	ITERG	650 000
Droit d’examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	OFB	600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	OFII	800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)	SGP	76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP	SGP	20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP	SGP	655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP	SGP	67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	SGP	14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)	UCF CIBTP	128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	UNEDIC	16 441 000 000

Amdts n° 663 , n° 544

(En euros)
A. - Imposition affectée	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire	D. - Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	ACPR	223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	Action Logement Services	1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	AFITF	1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF	AFITF	163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF	AFITF	680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	AFT	63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau	Agences de l’eau	2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	AGFPN	98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS	907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	AMF	118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	ANCOLS	11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS	ANCOLS	6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	ANDRA	80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA	ANDRA	65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	ANFA	32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)	ANS	59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs	ANS	ANS	246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS	ANS	181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	ANSES	4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	ANSES	4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES	ANSES	4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	ANSES	8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	ANSP	5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	ANTS	9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS	ANTS	24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	ANTS	297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS	ANTS	40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS	ANTS	16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	ARPE	2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	ASP	24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	AGEFIPH	442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys	CCCA-BTP ; OPCO Constructys	51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	CELRL	40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	CGLLS	57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	CGLLS	CGLLS	342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	Chambres départementales d’agriculture	292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)	CNC	8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC	CNC	107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC	CNC	137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)	CNC	CNC	201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)	CNC	CNC	263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)	CNM	25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)	DEFI	11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)	CRMA (inclus Alsace et Moselle)	236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	CTC	16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA	2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM	15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	CTI des matériaux : CERIB, CTMNC	13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	Établissement public d’aménagement en Guyane	3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand Est	Établissement public foncier de Grand Est	10 531 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	Établissement public foncier de Mayotte	1 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	Établissement public foncier de Vendée	2 470 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	Établissement public foncier de Hauts-de-France	20 714 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	174 700 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	FGAO	101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	FGTI	582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	Fondation du patrimoine	31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	France compétences	235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	France compétences	9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	France compétences	301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	France compétences	31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences	France compétences	80 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences	France compétences	281 286
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)	France Galop et SECF	84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	FranceAgriMer	Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat	Francéclat	12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)	FSD	210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD	FSD	528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	H3C	16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	INAO	6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	IRSN	61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)	ITERG	650 000
Droit d’examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	OFB	600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	OFII	800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)	SGP	76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP	SGP	20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP	SGP	655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP	SGP	67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	SGP	14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)	UCF CIBTP	128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	UNEDIC	16 441 000 000



II. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

Amdt n° 545



A. – À la colonne C :

A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :

A. – (Alinéa sans modification)

A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :



1°À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

1° (Non modifié)

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;



2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;



3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;



4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 234 » ;

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;

Amdt n° 3061

4° (Non modifié)

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;



5° À la vingt‑deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° À la vingt‑deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;



6° À la vingt‑troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° À la vingt‑troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;



7° À la vingt‑cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° À la vingt‑cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;



8° À la trente‑et‑unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

8° (Non modifié)

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;



9° À la trente‑deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° À la trente‑deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;



9° bis (nouveau) À la trente‑quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ;

Amdt n° 663

10° À la trente‑quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ;



10° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

10° (Alinéa sans modification)

10° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

Amdt n° I‑1705

10° (Non modifié)

11° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;



11° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

11° (Alinéa sans modification)

11° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

Amdt n° I‑1705

11° (Non modifié)

12° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;



12° À la trente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;

12° (Alinéa sans modification)

12° (Supprimé)

Amdts n° I‑621 rect., n° I‑674 rect., n° I‑741 rect., n° I‑859 rect., n° I‑1108 , n° I‑1411 rect. bis

12° À la trente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ;

Amdt n° 663

13° À la trente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ;



13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

14° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;



14° À la quarante‑et‑unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

14° (Non modifié)

15° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;



15° À la quarante‑deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

16° À la quarante‑deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;



16° À la quarante‑troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

16° (Alinéa sans modification)

16° (Non modifié)

17° À la quarante‑troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;



17° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

17° (Alinéa sans modification)

17° (Non modifié)

18° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;



18° À la quarante‑cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

18° (Alinéa sans modification)

18° (Non modifié)

19° À la quarante‑cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;



19° À la quarante‑sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

19° (Alinéa sans modification)

19° (Non modifié)

20° À la quarante‑sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;



20° À la quarante‑septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

20° (Alinéa sans modification)

20° (Non modifié)

21° À la quarante‑septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;



21° À la quarante‑huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

21° (Alinéa sans modification)

21° (Non modifié)

22° À la quarante‑huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;



22° À la quarante‑neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

22° (Alinéa sans modification)

22° (Non modifié)

23° À la quarante‑neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;



23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

23° (Alinéa sans modification)

23° (Non modifié)

24° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;



24° À la cinquante‑et‑unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

24° (Non modifié)

25° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;



25° À la cinquante‑deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

25° (Alinéa sans modification)

25° (Non modifié)

26° À la cinquante‑deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;



26° À la cinquante‑sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

26° (Alinéa sans modification)

26° (Non modifié)

27° À la cinquante‑sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;



27° À la soixante‑troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

27° (Alinéa sans modification)

27° (Non modifié)

28° À la soixante‑troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;



28° À la soixante‑cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

28° (Alinéa sans modification)

28° (Non modifié)

29° À la soixante‑cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;



29° À la soixante‑sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

29° (Alinéa sans modification)

29° (Non modifié)

30° À la soixante‑sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;



30° À la soixante‑septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ».

30° À la soixante‑septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

30° (Non modifié)

31° À la soixante‑septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;



B. – 1° La trente‑huitième ligne est supprimée ;

B. – La trente‑huitième ligne est supprimée ;

B. – (Non modifié)

B. – La trente‑huitième ligne est supprimée ;



2° Après la cinquante‑sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

C. – Après la cinquante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C. – (Alinéa sans modification)

C. – Après la cinquante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Article L. 6331-50 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

France compétences

61 400

Article L. 6331-50 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

France compétences

61 400

2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

France compétences

80 000

Amdt n° I‑1705

2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

France compétences

80 000

2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

France compétences

80 000



III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :



1° À l’article L. 521‑8‑1 :

1° L’article L. 521‑8‑1 est ainsi modifié :



a) Le 6° est abrogé ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Le 6° est abrogé ;



b) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :



« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l’article L. 471‑14 du même code ; »

« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l’article L. 471‑14 du même code ; »



2° Au 1° de l’article L. 521‑8‑4, la référence : « L. 471‑15 » est remplacée par la référence : « L. 471‑14 ».

2° (Alinéa sans modification)

2° Au 1° de l’article L. 521‑8‑4, la référence : « L. 471‑15 » est remplacée par la référence : « L. 471‑14 ».



IV (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331‑48 du présent code et ».

Amdt n° I‑1705

IV. – (Non modifié)

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331‑48 du présent code et ».



V (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amdt n° I‑1705

V. – (Non modifié)

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.



VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du rehaussement du rendement prévisionnel des redevances versées aux agences de l’eau est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑365 rect. bis , n° I‑483 rect., n° I‑909 rect. bis

VI. – (Supprimé)

Amdt n° 663

Article 15 bis (nouveau)	Article 15 bis Amdt n° 388	Article 117
	Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :	Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :	
Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ». Amdt n° I‑1692 rect. ter	1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, » ;	1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, » ;	
	2° (nouveau) Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat ».	2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat ».	

Article 16	Article 16	Article 16	Article 16	Article 118
I. – Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du II du même article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.	I. – Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.	
II. – Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 435‑1 du même code, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 est fixée à 75 millions d’euros.	II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.	
III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du même code verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.	III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.	III. – (Supprimé) Amdt n° I‑1636 rect.	III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État. Amdt n° 546	III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.	
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux	C. – (Alinéa sans modification)	C. – (Non modifié)	C. – (Non modifié)	C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 17	Article 17	Article 17 (Conforme)		Article 119
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antéreurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023.	Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023.			Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023.

Article 18	Article 18	Article 18 (Conforme)		Article 120
Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. ».	Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »			Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »

		Article 18 bis (nouveau)	Article 18 bis (Supprimé) Amdt n° 547
		I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑58 rect. ter
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 19	Article 19	Article 19 (Conforme)	Article 121
Le V de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		Le V de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances » ;	1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;		1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;	
2° Au 1°, les mots : « Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement » ;	2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;		2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;	
3° Au 2°, le mot : « Avances » est remplacé par les mots : « Prêts et avances ».	3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ».		3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ».	

Article 20	Article 20	Article 20 (Conforme)	Article 122
L’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		L’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :	
1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :	1° Le I est ainsi rédigé :		1° Le I est ainsi rédigé :	
« I. – Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité, ainsi qu’aux opérations qui leur sont associées. » ;	« I. – Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;		« I. – Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;	
2° Aux III et IV, les mots : « budget annexe mentionné au II » sont remplacés par les mots : « budget annexe mentionné au I ».	2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».		2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».	

Article 21	Article 21	Article 21 (Conforme)	Article 123
I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.	
II. – L’article 51 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.	II. – L’article 51 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.		II. – L’article 51 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.	

Article 22	Article 22	Article 22 (Conforme)		Article 124
Le I de l’article 71 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			Le I de l’article 71 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, après les mots : « produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;	1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;			1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;	
2° Le 1° est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)			2° Le 1° est ainsi modifié :	
a) Après les mots : « cessions de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « , d’énergies alternatives » ;	a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d’énergies alternatives » ;			a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d’énergies alternatives » ;	
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;	
c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives » ;	c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;			c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;	
d) Après les mots : « à l’exploitation pétrolière », sont ajoutés les mots : « et aux énergies alternatives » ;	d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;			d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;	
3° Le 2° est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)			3° Le 2° est ainsi modifié :	
a) Après les deux occurrences des mots : « de produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et d’énergies alternatives » ;	a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d’énergies alternatives et de » ;			a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d’énergies alternatives et de » ;	
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;	
c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;	c) (Alinéa sans modification)			c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;	
d) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;	d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d’énergies alternatives » ;			d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d’énergies alternatives » ;	
e) Après les deux occurrences des mots : « en produits pétroliers », sont ajoutés les mots : « et énergies alternatives ».	e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;			e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;	
	f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ».			f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ».	
D. – Autres dispositions	D. – (Alinéa sans modification)	D. – (Non modifié)	D. – (Non modifié)	D. – Autres dispositions

Article 23	Article 23	Article 23	Article 23 (Conforme)	Article 125
I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,48 % » ;	1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;	1° Au premier alinéa, le taux : « 28,03 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ; Amdt n° I‑1276		1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,48 % de la taxe… (le reste sans changement) : » ;	
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».	2° (Alinéa sans modification)	2° Au a, le nombre : « 22,85 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ». Amdt n° I‑1276		2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée: « de 23,30 points ; ».	
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.	
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 24	Article 24	Article 24 (Conforme)	Article 126
I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.	
II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.	II. – (Alinéa sans modification)		II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.	

Article 24 bis (nouveau) Amdt n° 3226	Article 24 bis (Conforme)	Article 127
Avant le dernier alinéa de l’article L. 523‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		Avant le dernier alinéa de l’article L. 523‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523‑2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »		« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523‑2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »	

	Article 24 ter (nouveau) Amdt n° 3196	Article 24 ter (Conforme)		Article 128
	La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.			La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.

Article 25	Article 25	Article 25	Article 25 (Conforme)	Article 129
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.	(Alinéa sans modification)	Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 994 163 000 €. Amdt n° I‑1592		Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 994 163 000 €.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26

Article 130

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)



(En millions d’euros*)
	RESSOURCES dont fonctionnement dont investissement			CHARGES dont fonctionnement dont investissement				SOLDE
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	318 880	318 880			436 457	409 126	27 331
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 833	23 661	7 172
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	349 713	342 541	7 172		436 457	409 126	27 331
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	68 297	68 297
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	281 417	274 245	7 172		436 457	409 126	27 331	-155 040
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238	3 584	1 655		5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	286 655	277 828	8 827		441 695	412 709	28 986
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232	2 232			2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167	167			153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 400	2 400			2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	12	7		19	12	7
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0		0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 419	2 412	7		2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281	66 164	17 117		83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 204	0	138 204		140 777	0	140 777	-2 574
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .								-402
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .								+98
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .								-3 540
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-158 455
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	324 520	324 520	0	443 906	416 572	27 334
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	355 454	348 282	7 172	443 906	416 572	27 334
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 146	70 146
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	285 308	278 136	7 172	443 906	416 572	27 334	-158 599
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 546	281 719	8 827	449 145	420 156	28 989
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+98
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-3 618
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-162 092
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

Amdts n° 3630 , n° 3634

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	330 839	330 839	0	412 619	392 452	20 167
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 773	354 601	7 172	412 619	392 452	20 167
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289 766	282 595	7 172	412 619	392 452	20 167	-122 852
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	295 005	286 178	8 827	417 857	396 036	21 822
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	76 695	66 164	10 531	77 231	66 412	10 820	-537
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+98
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-3 492
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-126 220
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

Amdts n° I‑1743 rect., n° A‑5 , n° COORD‑1

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	328 194	328 194	0	449 983	422 625	27 358
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	359 127	351 955	7 172	449 983	422 625	27 358
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 584	70 584
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	288 543	281 371	7 172	449 983	422 625	27 358	-161 440
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293 781	284 955	8 827	455 221	426 208	29 013
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+98
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-3 618
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-164 933
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

Amdts n° 680 , n° 706

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	328 194	328 194	0	449 983	422 625	27 358
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	359 127	351 955	7 172	449 983	422 625	27 358
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 584	70 584
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	288 543	281 371	7 172	449 983	422 625	27 358	-161 440
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293 781	284 955	8 827	455 221	426 208	29 013
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+98
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-3 618
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-164 933
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).



II. – Pour 2023 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2023 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	156,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	151,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	158,5
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-12,6
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	305,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10,4
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	305,5

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	155,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	162,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-12,6
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10,4
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20,6
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308,1	;

Amdts n° 3630 , n° 3634

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-12,6
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	266,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10,4
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-14,7
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	266,2	;

Amdts n° I‑1743 rect., n° A‑5 , n° COORD‑1

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	164,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-12,6
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,3
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304,9	;

Amdts n° 680 , n° 706

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,2
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,9
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	164,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-12,6
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,3
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304,9	;



2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :



a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

a) À des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;



b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;



c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;



d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;



e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;



3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros ;

Amdt n° 3634

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d’euros ;

Amdts n° A‑5 , n° COORD‑1

3° (Non modifié)



4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,35 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.

Amdt n° 3630

4° (Non modifié)

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.



Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

(Alinéa sans modification)

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.



III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 831.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.

Amdt n° 3634

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.

Amdt n° 706

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.



IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)



Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.



SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

I – Autorisation des crédits des missions et performance

I. – Autorisation des crédits des missions et performance

I. – (Non modifié)

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – Crédits des missions

A. – (Alinéa sans modification)

A. – Crédits des missions

Article 27	Article 27	Article 27	Article 27	Article 131
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 558 318 722 175 € et de 560 220 187 786 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.	Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 566 251 581 352 € et de 567 665 546 963 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Amdts n° 2720 , n° 2832 , n° 2843 , n° 2875 , n° 2879 , n° 2881 , n° 2829 , n° 3106 , n° 3107 , n° 3269 , n° 3271 , n° 3273 , n° 3281 , n° 3295 , n° 3307 , n° 1018 , n° 1658 , n° 1682 , n° 1927 , n° 2347 , n° 2360 , n° 2574 , n° 2621 , n° 2622 , n° 2826 , n° 3235 , n° 1906 , n° 2074 , n° 2777 , n° 11 , n° 140 , n° 311 , n° 411 , n° 417 , n° 768 , n° 776 , n° 1006 , n° 1550 , n° 1507 , n° 1557 , n° 1582 , n° 1712	Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 544 950 893 401 € et de 539 682 370 480 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Amdts n° II‑412 , n° II‑439 , n° II‑7 , n° II‑89 , n° II‑87 , n° II‑200 rect., n° II‑88 , n° II‑188 rect. bis , n° II‑90 , n° II‑91 , n° II‑148 rect. ter , n° II‑187 rect. bis , n° II‑415 , n° II‑414 , n° II‑266 rect., n° II‑301 rect. ter , n° II‑264 , n° II‑727 , n° II‑307 , n° II‑443 , n° II‑442 , n° II‑747 rect., n° II‑377 , n° II‑61 rect. ter , n° II‑488 , n° II‑609 , n° II‑5 , n° II‑566 , n° II‑729 , n° II‑396 rect., n° II‑682 , n° II‑495 , n° II‑356 , n° II‑357 rect., n° II‑623 , n° II‑814 , n° II‑384 rect., n° II‑503 , n° II‑730 , n° II‑60 rect. ter , n° II‑554 , n° II‑599 rect. bis , n° II‑329 , n° II‑543 rect., n° II‑690 rect., n° II‑697 , n° II‑24 , n° II‑212 rect., n° II‑328 , n° II‑129 rect. bis , n° II‑130 rect. bis , n° II‑254 rect. bis , n° II‑700 rect. bis , n° II‑685 , n° II‑686 , n° II‑27 , n° II‑98 rect. bis , n° II‑402 rect. bis , n° II‑698 rect., n° II‑100 , n° II‑961 , n° II‑252 rect., n° II‑769 rect. ter , n° II‑394 rect., n° II‑757 rect. bis , n° II‑17 rect., n° II‑337 rect., n° II‑900 rect. ter , n° II‑946 rect. bis , n° II‑810 rect., n° II‑18 , n° II‑16 rect., n° II‑251 rect., n° II‑336 rect., n° II‑872 rect. bis , n° II‑947 rect. bis , n° II‑929 rect., n° II‑92 rect. ter , n° II‑902 rect. ter , n° II‑928 , n° II‑19 , n° II‑454 rect. sexies , n° II‑1256 , n° II‑63 rect. quater , n° II‑203 rect. bis , n° II‑453 rect., n° II‑874 , n° II‑1139 , n° II‑1138 , n° II‑334 , n° II‑1260 , n° II‑146 rect. bis , n° II‑1103 , n° II‑353 , n° II‑12 , n° II‑355 , n° II‑759 rect., n° II‑996 rect., n° II‑346 , n° II‑1262 , n° II‑333 , n° II‑1261 , n° II‑995 , n° II‑994 , n° II‑1217 rect., n° II‑1276 rect., n° II‑1141 , n° II‑1271 , n° II‑4 , n° II‑499 rect.	Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Amdts n° 360 , n° 362 , n° 357 , n° 393 , n° 364 , n° 355 , n° 400 , n° 368 , n° 370 , n° 372 , n° 383 , n° 386 , n° 679 , n° 672 , n° 401 , n° 387 , n° 597 , n° 600 , n° 601 , n° 604 , n° 608 , n° 683 , n° 691 , n° 684 , n° 692 , n° 682 , n° 685	Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 28	Article 28	Article 28 (Conforme)		Article 132
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.	(Alinéa sans modification)			Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 29	Article 29	Article 29	Article 29	Article 133
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 371 372 165 € et de 77 231 372 165 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. Amdt n° II‑441	I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. Amdts n° 367 , n° 389	I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 660 514 113 € et de 140 777 426 382 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. Amdt n° 2840	II. – (Non modifié) Amdt n° II‑14	II. – (Non modifié)	II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	
B. – Données de la performance	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Non modifié)	B. – (Non modifié)	B. – Données de la performance

Article 30	Article 30	Article 30 (Non modifié)	Article 30 (Non modifié)	Article 134
Il est défini pour l’année 2023 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’État G annexé à la présente loi.	Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi. Amdts n° 965 , n° 1445 , n° 1511 , n° 1512 , n° 1752 , n° 1753 , n° 2911 , n° 3255 , n° 3259 , n° 3260 , n° 3261 , n° 3262 , n° 3263	Amdts n° II‑102 , n° II‑437 , n° II‑413 , n° II‑295 , n° II‑13 , n° II‑1246 , n° II‑1222	Amdts n° 700 , n° 550 , n° 701 , n° 551 , n° 549 , n° 553 , n° 552	Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
II – Autorisations de découvert	II. – Autorisations de découvert	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 31	Article 31	Article 31 (Conforme)		Article 135
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.	I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.			I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.	
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.	II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.			II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.	
III. – Plafonds des autorisations d’emplois	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 32

Article 136

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(Alinéa sans modification)

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :



Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT
Budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 949 886
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 893
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	272 570
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 109
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 295
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 038 536
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 179
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 634
Intérieur et Outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 138
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 061
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 947
Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 930
Sports et Jeux Olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	470
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 910
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 773
Budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 944
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 421
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	523
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 960 831

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 949 447
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 894
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	272 571
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 110
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 855
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 179
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 635
Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 139
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 062
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 938
Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 931
Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	470
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 911
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 773
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 421
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	503
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 960 371

Amdt n° 3234

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 950 059
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 888
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	272 571
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 111
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 854
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 179
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 635
Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 146
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 753
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 938
Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	470
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 769
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 767
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 421
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	503
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 960 983

Amdt n° II‑1284

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 950 170
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 888
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	272 571
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 111
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 854
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 179
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 635
Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 146
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 753
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 049
Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	470
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 769
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 767
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 421
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	503
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 961 094

Amdt n° 686

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 950 170
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 888
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	272 571
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 111
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 854
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 179
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 635
Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 146
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 753
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 049
Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	470
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 769
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 767
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 421
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	503
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 961 094



Article 33

Article 137

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 932 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 954 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Amdt n° 3294

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(Alinéa sans modification)

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



Mission / Programme	Plafond exprimé en ETPT
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 201
Cohésion des territoires	760
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	363
Culture	16 850
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 924
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 284
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	664
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 478
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 159
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	232
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 216
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 539
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 453
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 998
Immigration, asile et intégration	2 207
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 011
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 196
Justice	751
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	234
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 657
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 985
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	303
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	568
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	51
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 932

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 201
Cohésion des territoires	760
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	363
Culture	16 850
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 924
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 284
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	664
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 154
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	237
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 221
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 544 6 556
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 453
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	475
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 998
Immigration, asile et intégration	2 207
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 011
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 196
Justice	751
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	234
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 657
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 985
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	303
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	568
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	51
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 954

Amdts n° 560 , n° 2542 , n° 3294

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 201
Cohésion des territoires	764
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367
Culture	16 850
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 924
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 284
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	664
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 146
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	237
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 229
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 556
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 453
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 998
Immigration, asile et intégration	2 228
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 011
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 217
Justice	755
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	238
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 657
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 985
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	303
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	568
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 986

Amdts n° II‑1283 , n° II‑224 rect., n° II‑1159

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 201
Cohésion des territoires	764
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367
Culture	16 850
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 924
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 284
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	664
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 151
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	237
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 224
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 556
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 453
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 998
Immigration, asile et intégration	2 228
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 011
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 217
Justice	755
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	238
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 657
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 985
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	303
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	568
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 986

Amdt n° 4

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 201
Cohésion des territoires	764
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367
Culture	16 850
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 924
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 284
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	664
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 151
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	237
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 224
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 556
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 453
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 998
Immigration, asile et intégration	2 228
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 011
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 217
Justice	755
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	238
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 657
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 985
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	303
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	568
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 986



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 34

(Conforme)

Article 138

I. – Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

I. – (Alinéa sans modification)



MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411
TOTAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411



II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.



Article 35

(Conforme)

Article 139

Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 080
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128
Haut Conseil du commissariat aux comptes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	68
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	438
Médiateur national de l’énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46
TOTAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 797

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 080
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	68
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	438
Médiateur national de l’énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 797

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 080
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	68
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	438
Médiateur national de l’énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 797



IV. – Reports de crédits de 2022 sur 2023

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 36

(Conforme)

Article 140

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d’un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par cette loi.



INTITULE DU PROGRAMME 2022	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2022	INTITULE DU PROGRAMME 2023	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2023
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État
Développement des entreprises et régulations	Économie	Développement des entreprises et régulations	Économie
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	Économie	Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	Économie
Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques	Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Amdt n° 3254



TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures budgétaires non rattachées

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 37 AA (nouveau)	Article 37 AA (Conforme)	Article 141
L’article 15 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :		L’article 15 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :	
1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;		1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;	
2° Les III et IV sont abrogés. Amdt n° II‑1285		2° Les III et IV sont abrogés.	

Article 37 A (nouveau) Amdt n° 3292	Article 37 A (Supprimé) Amdts n° II‑56 rect., n° II‑1037 , n° II‑1107	Article 37 A (Suppression conforme)
À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
b) La seconde phrase du 5° du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
2° Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »

		Article 37 BA (nouveau)	Article 37 BA (Supprimé) Amdt n° 554
		I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
		1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
		a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
		b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
		2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
		II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation. Amdt n° II‑136 rect.

		Article 37 BB (nouveau)	Article 37 BB (Supprimé) Amdt n° 555
		I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722‑11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425‑1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
		II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° II‑1144 rect.

		Article 37 BC (nouveau)	Article 37 BC (Conforme)	Article 142
		Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ». Amdt n° II‑990		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]

Article 37 BD (nouveau)	Article 37 BD (Conforme)	Article 143
I. – Une conférence de financement des transports publics en Île‑de‑France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île‑de‑France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île‑de‑France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers. Amdt n° II‑1038
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 37 B (nouveau) Amdt n° 2627	Article 37 B (Conforme)		Article 144
	La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d’une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».			La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « et est prolongée d’une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».

Article 37 C (nouveau) Amdt n° 2625	Article 37 C	Article 37 C (Conforme)	Article 145
À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».	À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ». Amdt n° II‑1173 rect. bis		À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 37	Article 37	Article 37 (Conforme)		Article 146
La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle‑ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non‑respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.	(Alinéa sans modification)			La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle‑ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non‑respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Article 37 bis (nouveau) Amdt n° 2814	Article 37 bis (Conforme)	Article 147
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :		L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :	
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;		1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
2° À la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° du de finances pour 2023 ».		2° À la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».	

Article 37 ter (nouveau) Amdt n° 2808	Article 37 ter (Conforme)	Article 148
I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties :		I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties :	
1° Aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent, à l’exception des garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil, lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement ;		1° Aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent, à l’exception des garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil, lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement ;	
2° Aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, au titre de contrats d’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, à raison d’une ou de plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313‑23 à L. 313‑34 du code monétaire et financier et liées à un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;		2° Aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, au titre de contrats d’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, à raison d’une ou de plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313‑23 à L. 313‑34 du code monétaire et financier et liées à un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;	
3° Aux entreprises d’assurance, au titre de contrats d’assurance‑crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d’assurance.		3° Aux entreprises d’assurance, au titre de contrats d’assurance‑crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d’assurance.	
II. – Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 milliards d’euros.		II. – Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 milliards d’euros.	
Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistre reversées par les signataires des conventions mentionnées au III et des produits nets des placements du fonds.		Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistre reversées par les signataires des conventions mentionnées au III et des produits nets des placements du fonds.	
La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée pour le compte de l’État par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.		La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée pour le compte de l’État par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.	
III. – La garantie apportée par le fonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de la garantie, du contrat d’affacturage ou du risque d’assurance‑crédit couvert par les établissements de crédit, les entreprises d’assurance ou les sociétés de financement.		III. – La garantie apportée par le fonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de la garantie, du contrat d’affacturage ou du risque d’assurance‑crédit couvert par les établissements de crédit, les entreprises d’assurance ou les sociétés de financement.	
La garantie fait l’objet d’une convention entre la Caisse centrale de réassurance et l’entité apportant des garanties ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance‑crédit. Cette convention précise notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure ces conventions jusqu’au 31 décembre 2023.		La garantie fait l’objet d’une convention entre la Caisse centrale de réassurance et l’entité apportant des garanties ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance‑crédit. Cette convention précise notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure ces conventions jusqu’au 31 décembre 2023.	
Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités d’application de la garantie apportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance‑crédit doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sa durée maximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et le délai de carence avant acquisition de la garantie ainsi que les caractéristiques des garanties, des contrats d’affacturage et des risques d’assurance‑crédit couverts par cette garantie.		Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités d’application de la garantie apportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie ou offrant des services d’affacturage ou des contrats d’assurance‑crédit doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sa durée maximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et le délai de carence avant l’acquisition de la garantie ainsi que les caractéristiques des garanties, des contrats d’affacturage et des risques d’assurance‑crédit couverts par cette garantie.	
IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :		IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :	
1° Les I et III ne sont pas applicables aux entreprises d’assurance ;		1° Les I et III ne sont pas applicables aux entreprises d’assurance ;	
2° Pour l’application du I :		2° Pour l’application du I :	
a) Les références aux garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;		a) Les références aux garanties autonomes à première demande prévues à l’article 2321 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;	
b) Sont concernées les entreprises immatriculées en France ainsi que celles immatriculées en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;		b) Sont concernées les entreprises immatriculées en France ainsi que celles immatriculées en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;	
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre‑valeur exprimée en francs CFP.		3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre‑valeur exprimée en francs CFP.	
V. – Les I à IV entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.		V. – Les I à IV entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.	

Article 37 quater (nouveau) Amdt n° 2791	Article 37 quater (Conforme)	Article 149
Au titre de la quote‑part de la France et dans la limite d’un plafond de 1 006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle‑ci accorde à l’Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.		Au titre de la quote‑part de la France et dans la limite d’un plafond de 1 006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle‑ci accorde à l’Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.	
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’appel de cette garantie et la date à laquelle celle‑ci prend fin.		L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’appel de cette garantie et la date à laquelle celle‑ci prend fin.	

	Article 37 quinquies (nouveau) Amdt n° 2801	Article 37 quinquies (Conforme)		Article 150
	Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal d’un milliard d’euros.			Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal d’un milliard d’euros.

Article 38	Article 38	Article 38 (Conforme)	Article 151
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :	I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :		I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :	
1° À l’article L. 432‑1 :	1° L’article L. 432‑1 est ainsi modifié :		1° L’article L. 432‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l’État peut être accordée aux » ;	a) (Alinéa sans modification)		a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l’État peut être accordée aux » ;	
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)		b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;	
2° Au 1° de l’article L. 432‑2 :
a) À la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ;
b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé :	2° Le 1° de l’article L. 432‑2 est complété par un f ainsi rédigé :		2° Le 1° de l’article L. 432‑2 est complété par un f ainsi rédigé :	
« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt, couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger. » ;	« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger ; »		« f) Pour des opérations de stabilisation de taux d’intérêt couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger ; »	
3° À l’article L. 432‑3 :	3° L’article L. 432‑3 est ainsi modifié :		3° L’article L. 432‑3 est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :		a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après les mots : « est accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie » ;	– après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie, » ;		– après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’économie, » ;	
b) Au premier alinéa, après la date : « 5 juillet 1949 » sont supprimés les mots : « , dans des conditions précisées par décret » ;
c) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État. Celui‑ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leur fonction sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;	– après la date : « 5 juillet 1949 », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État. Celui‑ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;		– après la date : « 5 juillet 1949 », la fin est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La garantie de l’État peut également être accordée par le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du présent code, au nom et pour le compte de l’État. Celui‑ci, en vue d’accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;	
d) Au deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues dans le présent chapitre » ;	b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues au présent chapitre » ;		b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « régi par le premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « prévues au présent chapitre » ;	
4° À l’article L. 432‑4 :	4° L’article L. 432‑4 est ainsi modifié :		4° L’article L. 432‑4 est ainsi modifié :	
	a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :		a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :	
a) Au premier alinéa, les mots : « avec la garantie de l’État » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte de l’État » ;	– les mots : « avec la garantie » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte » ;		– les mots : « avec la garantie » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte » ;	
b) Au premier alinéa, les mots : « et L. 432‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 432‑5 et L. 432‑5‑1 » ;	– les mots : « et L. 432‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 432‑5 et L. 432‑6 » ;		– les mots : « et L. 432‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 432‑5 et L. 432‑6 » ;	
c) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225‑38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225‑38, L. 225‑86 et L. 227‑10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;	b) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225‑38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225‑38, L. 225‑86 et L. 227‑10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;		b) Au troisième alinéa, les mots : « l’article L. 225‑38 du code de commerce ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles L. 225‑38, L. 225‑86 et L. 227‑10 du code de commerce ne s’appliquent pas » ;	
d) Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », sont ajoutés les mots : « ni de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522‑6 du code monétaire et financier » ;	c) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « ni celle de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522‑6 du code monétaire et financier » ;		c) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « ni celle de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 522‑6 du code monétaire et financier » ;	
5° Après l’article L. 432‑5, est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsi rédigé :	5° Il est ajouté un article L. 432‑6 ainsi rédigé :		5° Il est ajouté un article L. 432‑6 ainsi rédigé :	
« Art. L. 432‑5‑1. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »	« Art. L. 432‑6. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »		« Art. L. 432‑6. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, les garanties prévues à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »	
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)		II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Au troisième alinéa de l’article L. 144‑1, après les mots : « ces renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances et » ;	1° Au troisième alinéa de l’article L. 144‑1, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances et » ;		1° Au troisième alinéa de l’article L. 144‑1, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances et » ;	
2° Au 4° de l’article L. 612‑3, les mots : « d’assurance‑crédit à l’exportation bénéficiant de la garantie de l’État, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances » sont remplacés par les mots : « réalisées pour le compte de l’État par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances ».	2° Après le mot : « opérations », la fin du 4° de l’article L. 612‑3 est ainsi rédigée : « réalisées pour le compte de l’État par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances. »		2° Après le mot : « opérations », la fin du 4° de l’article L. 612‑3 est ainsi rédigée : « réalisées pour le compte de l’État par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances. »	
III. – Au I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la phrase : « La Caisse française de développement industriel est chargée par l’État d’émettre et de gérer ces garanties publiques sous son contrôle, pour son compte et en son nom. » est supprimée.	III. – La seconde phrase du I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est supprimée.		III. – La seconde phrase du I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est supprimée.	
IV. – L’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :	IV. – (Alinéa sans modification)		IV. – L’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :	
A. – Au I :	1° Le I est ainsi modifié :		1° Le I est ainsi modifié :	
1° Au C :	a) Le C est ainsi modifié :		a) Le C est ainsi modifié :	
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « huit » ;	– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;		– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	
b) Après les mots : « ’’Cap Francexport et Cap Francexport +’’ », sont insérés les mots : « et ’’Stabilisation du taux d’intérêt’’ » ;	– après le mot : « “Cap Francexport +” », sont insérés les mots : « et “Stabilisation du taux d’intérêt” » ;		– après le mot : « “Cap Francexport +” », sont insérés les mots : « et “Stabilisation du taux d’intérêt” » ;	
2° Au D :	b) Le D est ainsi modifié :		b) Le D est ainsi modifié :	
a) Au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot : « cédées », sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;	– au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;		– au e du 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres cédés » ;	
b) Au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et, après le mot : « acceptées », sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;	– au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;		– au d du 2°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et quotes‑parts de frais accessoires sur sinistres acceptés » ;	
3° Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432‑5‑1 du code des assurances » ;	c) Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432‑6 du code des assurances » ;		c) Au 1° du G, les mots : « au I de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 432‑6 du code des assurances » ;	
4° Après le G, il est ajouté un H ainsi rédigé :	d) Il est ajouté un H ainsi rédigé :		d) Il est ajouté un H ainsi rédigé :	
« H. – La section ’’Stabilisation de taux d’intérêt’’retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :	« H. – La section “Stabilisation de taux d’intérêt” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :		« H. – La section “Stabilisation de taux d’intérêt” retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :	
« 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt ;	« 1° (Alinéa sans modification)		« 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt ;	
« 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt. » ;	« 2° (Alinéa sans modification) » ;		« 2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque de taux d’intérêt. » ;	
B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :		2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« À partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section ’’Stabilisation du taux d’intérêt’’du compte de commerce mentionné au I du présent article à la date du 1er janvier 2023. »	« À partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “Stabilisation du taux d’intérêt” du compte de commerce mentionné au I du présent article au 1er janvier 2023. »		« À partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportation, huit cent millions d’euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “Stabilisation du taux d’intérêt” du compte de commerce mentionné au I du présent article au 1er janvier 2023. »	
V. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances est chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :	V. – (Alinéa sans modification)		V. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances est chargé par l’État de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :	
1° Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;	1° (Alinéa sans modification)		1° Les prêts du Trésor aux États étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;	
2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;	2° (Alinéa sans modification)		2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d’aide extérieure ;	
3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi n° 63‑1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 ;	3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63‑1293 du 21 décembre 1963) ;		3° Les avances remboursables consenties en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63‑1293 du 21 décembre 1963) ;	
4° Les prêts consentis au titre de la section » Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;	4° Les prêts consentis au titre de la section « Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;		4° Les prêts consentis au titre de la section « Prêts du Fonds de développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », à l’exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;	
5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi n° 65‑1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 ;	5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65‑1154 du 30 décembre 1965) ;		5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65‑1154 du 30 décembre 1965) ;	
6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.	6° (Alinéa sans modification)		6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des États étrangers.	
VI. – Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432‑3 ainsi que celles des articles L. 432‑4 et L. 432‑4‑1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent au titre du V du présent article à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du même code.	VI. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 432‑3 ainsi que les articles L. 432‑4 et L. 432‑4‑1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent, au titre du V du présent article, à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances.		VI. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 432‑3 ainsi que les articles L. 432‑4 et L. 432‑4‑1 du code des assurances s’appliquent aux missions qui incombent, au titre du V du présent article, à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances.	
La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432‑4 du code des assurances emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du même code d’assurer le versement des prêts, dons, avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.	La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432‑4 du même code emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 dudit code d’assurer le versement des prêts, dons et avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.		La convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 432‑4 du même code emporte également mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 dudit code d’assurer le versement des prêts, dons et avances et l’encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d’appartenance.	
VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° de l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.	VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société que celle‑ci contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1° à 4°, 6°, 7° et 9° de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97‑1239 du 29 décembre 1997) et à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.		VII. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société que celle‑ci contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l’État au titre des missions mentionnées aux 1° à 4°, 6°, 7° et 9° du I de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97‑1239 du 29 décembre 1997) et à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.	
Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce agissant en leur nom ou pour leur compte avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances.	Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, agissant en leur nom ou pour leur compte, avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa du présent VII sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances.		Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, agissant en leur nom ou pour leur compte, avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa du présent VII sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances.	
Par exception à l’alinéa précédent, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclus par la société Natixis avant le 31 décembre 2022, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation, ne sont pas transférées.	Par exception au deuxième alinéa du présent VII, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclues avant le 31 décembre 2022 par la société Natixis, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation ne sont pas transférées.		Par exception au deuxième alinéa du présent VII, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclues avant le 31 décembre 2022 par la société Natixis, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt supporté par l’État dans les opérations de stabilisation des taux d’intérêt de crédits à l’exportation ne sont pas transférées.	
La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa.	La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actif et de passif affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent VII, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa du présent VII.		La société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce transfère à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances l’ensemble des éléments d’actif et de passif affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent VII, à l’exception des contrats mentionnés au troisième alinéa du présent VII.	
VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeurent chargées par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 et de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. À cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeurent habilitées à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu par les articles précités.	VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure chargée par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 précitée et de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. À cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu aux articles précités.		VIII. – Pour une durée de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure chargée par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 précitée et de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. À cette fin, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu aux articles 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 précitée et 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 précitée.	
Par exception à l’alinéa précédent, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeurent chargées, en leur nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes en vue de leur reversement à l’État et le décaissement des dépenses, et demeurent habilitées à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités de l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. À l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.	Par exception au premier alinéa du présent VIII, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure chargée, en son nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes, en vue de leur reversement à l’État, et le décaissement des dépenses et demeure habilitée à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités prévues à l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. À l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.		Par exception au premier alinéa du présent VIII, jusqu’au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce demeure chargée, en son nom, d’assurer pour le compte de l’État l’encaissement des recettes, en vue de leur reversement à l’État, et le décaissement des dépenses et demeure habilitée à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités prévues à l’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. À l’échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l’État.	
IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.	IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au même VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.		IX. – Les opérations de substitution et de transfert mentionnées au VII sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux contrats mentionnés au même VII et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des cocontractants et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.	
Ces opérations ne donnent lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.	(Alinéa sans modification)		Ces opérations ne donnent lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.	
X. – L’article 41 de la loi n° 97‑1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 est abrogé.	X. – L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97‑1239 du 29 décembre 1997) est abrogé.		X. – L’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97‑1239 du 29 décembre 1997) est abrogé.	

Article 39	Article 39	Article 39 (Conforme)	Article 152
Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :	Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurances sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :		Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif, d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »	« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »		« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, à l’exception des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. »	

Article 40	Article 40	Article 40 (Conforme)	Article 153
Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :	Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :		Le premier alinéa de l’article 173 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :	
« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest‑africaine de développement dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »	« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest‑africaine de développement dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts, dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »		« Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest‑africaine de développement dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros de nouvelles parts, dont 28 millions d’euros de parts appelées et 42 millions d’euros de parts appelables. »	

		Article 40 bis A (nouveau)	Article 40 bis A (Conforme)	Article 154
		À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Amdt n° II‑758		À la fin de la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».

	Article 40 bis (nouveau) Amdt n° 2815	Article 40 bis (Supprimé) Amdt n° II‑1039	Article 40 bis (Non modifié)	Article 155
	Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.		Amdt n° 557	Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.

Article 40 ter (nouveau) Amdt n° 2722	Article 40 ter	Article 40 ter Amdt n° 697	Article 156
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt n° II‑33 rect.	I. – (Alinéa sans modification)
	1° Le premier alinéa du X est supprimé ; Amdt n° II‑33 rect.	1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :	I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;		a) À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».		b) À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».	
	2° (nouveau) Le E du XI est ainsi modifié : Amdt n° II‑33 rect.	2° (Supprimé)
	a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2022 inclus, » ; Amdt n° II‑33 rect.
	b) Les troisième et neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés. Amdt n° II‑33 rect.
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	II. – (Supprimé) Amdt n° II‑33 rect.	II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;		1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;	1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;	
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».		2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».	2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».	
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :	III. – (Alinéa sans modification) Amdt n° II‑33 rect.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :	
1° Au 1° du A, à la fin du A ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	1° Au 1° du A, à la fin du A ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	1° Au 1° du A, à la fin du A ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	2° Au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
	3° Le c du B est abrogé ; Amdt n° II‑33 rect.	3° (Supprimé)
	4° Au C, les mots : « , au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	4° (Supprimé)
	5° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « impositions dues au titre des années 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « années suivantes » ; Amdt n° II‑33 rect.	5° (Supprimé)
	6° Le E bis est abrogé ; Amdt n° II‑33 rect.	6° (Supprimé)
	7° (nouveau) Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ; Amdt n° II‑33 rect.	7° (Supprimé)
		7° bis (nouveau) Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
		« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.	« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.	
		« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » ;	« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »	
	8° À la première phrase du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	8° (Supprimé)
	9° À la première phrase du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	9° (Supprimé)
	10° Le K est abrogé ; Amdt n° II‑33 rect.	10° (Supprimé)
	11° Au M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	11° (Supprimé)
	12° Au début du M bis , les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	12° (Supprimé)
	13° Les deuxième à quatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° II‑33 rect.	13° (Supprimé)
	« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis depuis le 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux. » ; Amdt n° II‑33 rect.
	14° Au début du premier alinéa du P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés. Amdt n° II‑33 rect.	14° (Supprimé)
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :	IV. – (Alinéa sans modification) Amdt n° II‑33 rect.	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :	
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification) Amdt n° II‑33 rect.	1° (Alinéa sans modification)	1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	a) Au début du premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	b) Le B est abrogé ; Amdt n° II‑33 rect.	b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification) Amdt n° II‑33 rect.	2° (Alinéa sans modification)	2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	a) Au début du premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ; Amdt n° II‑33 rect.	a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	b) Le B est abrogé. Amdt n° II‑33 rect.	b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	

Article 40 quater A (nouveau)	Article 40 quater A (Conforme)	Article 157
I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».		I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».	
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ». Amdt n° II‑34 rect.		II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, ».	

Article 40 quater (nouveau)

Amdt n° 3236

Article 40 quater

(Supprimé)

Amdts n° II‑375 , n° II‑408 , n° II‑704 , n° II‑1041 , n° II‑1161

Article 40 quater

(Suppression conforme)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale :

1° Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte ;

2° Les départements ainsi que la métropole de Lyon ;

3° Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2021 sont supérieures à 40 millions d’euros et la Ville de Paris.

II. – A. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :

	2023	2024	2025	2026	2027
Dépenses de fonctionnement	3,8	2,5	1,6	1,3	1,3

B. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné au A du présent II est révisé annuellement, dans le rapport mentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

C. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou des établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Pour l’application du premier alinéa du présent C aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.

III. – Dans le cas où il est constaté une différence positive entre l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I et l’objectif annuel d’évolution fixé au II, ce rapport comporte la liste des catégories pour lesquelles cette différence est positive ainsi que, pour chacune de ces catégories :

a) Le montant des concours financiers de l’État perçus au titre de l’exercice considéré ;

b) Le montant des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement des départements.

La différence mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret.

Les concours financiers de l’État mentionnés au a du présent III sont constitués par :

1° Les prélèvements sur les recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

IV. – A. – Des accords de retour à la trajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les seuls collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale des catégories mentionnées au I dont l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes est supérieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de l’exercice considéré, minoré de 0,5 point.

B. – À cette fin, les accords de retour à la trajectoire déterminent, sur le périmètre du budget principal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :

1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;

3° Et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics dont la capacité de désendettement dépasse en 2021 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.

Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement, le plafond national de référence est de :

a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;

c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte.

C. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du B peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point chacun :

1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;

2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;

3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.

D. – L’accord de retour à la trajectoire prévu au A du présent IV est conclu au plus tard le 1er octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.

E. – À compter de l’année suivant la conclusion de l’accord de retour à la trajectoire, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné et l’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.

Dans le cas où cette différence est positive, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté.

Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.

Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent E prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Ces éléments sont précisés par décret en Conseil d’État.

Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser ses observations au représentant de l’État. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.

Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.

La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de la catégorie à laquelle il appartient en application du I sont inférieures à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de ce même exercice, minoré de 0,5 point.

F. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du A du présent IV et n’ayant pas signé d’accord de retour à la trajectoire dans les conditions prévues au même IV, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement, qui évolue comme l’objectif fixé au II, en tenant compte des critères prévus au C du présent IV.

Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent F. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.

Les cinq derniers alinéas du E du présent IV s’appliquent.

		Article 40 quinquies A (nouveau)	Article 40 quinquies A (Supprimé) Amdt n° 690
		Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités territoriales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités territoriales. Amdt n° II‑216
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 40 quinquies (nouveau) Amdt n° 2768	Article 40 quinquies (Conforme)		Article 158
	Aux premier et second alinéas du I de l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».			Aux premier et second alinéas du I de l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».

Article 40 sexies (nouveau) Amdt n° 2811	Article 40 sexies (Supprimé) Amdts n° II‑127 rect. ter , n° II‑128 rect. ter , n° II‑255 rect. bis , n° II‑403 rect. ter , n° II‑1109 , n° II‑1146 rect. bis , n° II‑1163	Article 40 sexies (Non modifié) Amdt n° 560	Article 159
Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :			Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :	
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;			1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;	
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.			2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.	

		Article 40 septies A (nouveau)	Article 40 septies A (Supprimé) Amdt n° 561
		I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs‑pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article L. 452‑31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.
		II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 452‑31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Les charges résultant de l’exercice des missions transférées font l’objet, tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce transfert, d’une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l’État afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. » Amdt n° II‑114 rect.

Article 40 septies (nouveau) Amdt n° 3270	Article 40 septies	Article 40 septies (Conforme)	Article 160
Après l’article L. 556‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑11‑1 ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)		I. – Après l’article L. 556‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556‑11‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 556‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 556‑11, la limite d’âge est fixée à soixante‑treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »			« Art. L. 556‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 556‑11, la limite d’âge est fixée à soixante‑treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »	
	II (nouveau). – L’article L. 121‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° II‑482 rect.		II. – L’article L. 121‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« L’article L. 556‑11‑1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121‑1 du présent code. » Amdt n° II‑482 rect.		« L’article L. 556‑11‑1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121‑1 du présent code. »	

Article 40 octies A (nouveau)	Article 40 octies A (Conforme)	Article 161
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :		I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :	
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621‑12 » est remplacée par la référence : « L. 621‑11 » ;		1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621‑12 » est remplacée par la référence : « L. 621‑11 » ;	
2° L’article L. 621‑9 est abrogé ;		2° L’article L. 621‑9 est abrogé ;	
3° Les articles L. 621‑10, L. 621‑11 et L. 621‑12 deviennent, respectivement, les articles L. 621‑9, L. 621‑10 et L. 621‑11.		3° Les articles L. 621‑10, L. 621‑11 et L. 621‑12 deviennent, respectivement, les articles L. 621‑9, L. 621‑10 et L. 621‑11.	
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Amdt n° II‑944 rect.		II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.	

		Article 40 octies B (nouveau)	Article 40 octies B (Supprimé) Amdt n° 562
		Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Amdts n° II‑111 rect., n° II‑165 rect. bis
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 40 octies (nouveau) Amdt n° 2774	Article 40 octies (Conforme)	Article 162
I. – Le 2° du III de l’article L. 221‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :		I. – Le 2° du III de l’article L. 221‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :	
1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ;		1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ;	
2° Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou des agents employés par une personne morale » ;		2° Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou des agents employés par une personne morale » ;	
3° Après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et les agents employés par la personne morale ».		3° Après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et les agents employés par la personne morale ».	
II. – L’article L. 932‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :		II. – L’article L. 932‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827‑1 à L. 827‑12 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4123‑3‑1 du code de la défense. »		« Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827‑1 à L. 827‑12 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4123‑3‑1 du code de la défense. »	
III. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :		III. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation au premier alinéa, la participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 du code de la défense est exclue de cette assiette. »		« Par dérogation au premier alinéa, la participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123‑3 du code de la défense est exclue de cette assiette. »	
IV. – Par dérogation au I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l’État et aux militaires, est exclu de l’assiette de cotisations mentionnée au I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 précitée.		IV. – Par dérogation au I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l’État et aux militaires, est exclu de l’assiette de cotisations mentionnée au I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 précitée.	
V. – Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.		V. – Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.	

	Article 40 nonies (nouveau) Amdt n° 2078	Article 40 nonies (Conforme)		Article 163
	À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés.			À l’article L. 523‑13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés.

Article 40 decies (nouveau) Amdt n° 2818	Article 40 decies	Article 40 decies	Article 164
	I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : Amdt n° II‑1042	I. – (Non modifié)	I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :	
I. – Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.	1° Le 17° est abrogé ; Amdt n° II‑1042		1° Le 17° est abrogé ;	
	2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. » Amdt n° II‑1042		2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »	
II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	
1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;	
2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :	
« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;	« 31° (Non modifié)	« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ; Amdt n° 158	« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ;	
« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morale de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.	« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé. Amdt n° II‑837 rect.	« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou par des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation. Amdt n° 563	« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou par des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.	
« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :		(Alinéa sans modification)	« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :	
	« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Amdt n° II‑837 rect.
	« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information : Amdt n° II‑837 rect.
« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;	« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ; Amdt n° II‑837 rect.	« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;	« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;	
« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;	« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ; Amdt n° II‑837 rect.	« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;	« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;	
« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;	« c) L’intitulé et la référence de l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ; Amdt n° II‑837 rect.	« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;	« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;	
« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.	« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ; Amdt n° II‑837 rect.	« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.	« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.	
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.	« e) L’objet résumé de la prestation ; Amdt n° II‑837 rect.	« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.	« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.	
« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.	« f) Le montant de la prestation ; Amdt n° II‑837 rect.	« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.	« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.	
	« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ; Amdt n° II‑837 rect.
	« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État. Amdt n° II‑837 rect.
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »	(Alinéa sans modification)	« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ». Amdt n° 563	« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ».	

Article 40 undecies (nouveau) Amdt n° 2772	Article 40 undecies	Article 40 undecies (Conforme)	Article 165
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de parts appelées et 493 millions d’euros de parts appelables.	Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 201 millions d’euros de parts appelées et 510 millions d’euros de parts appelables. Amdt n° II‑945		Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 201 millions d’euros de parts appelées et 510 millions d’euros de parts appelables.
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 40 duodecies (nouveau) Amdt n° 2816	Article 40 duodecies (Conforme)	Article 166
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.		Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.	
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.		Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.	

Article 40 terdecies (nouveau) Amdt n° 3267	Article 40 terdecies	Article 40 terdecies	Article 167
En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.	I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Amdts n° II‑1043 , n° II‑1176 rect. bis	I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Amdt n° 564	En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
	II (nouveau). – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale. Amdt n° II‑1043	II. – (Supprimé) Amdt n° 565
	III (nouveau). – Les évaluations mentionnées au I comportent : Amdt n° II‑1043	III. – (Supprimé) Amdt n° 566
	1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; Amdt n° II‑1043
	2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation. Amdt n° II‑1043
	IV (nouveau). – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable. Amdt n° II‑1043	IV. – (Supprimé) Amdt n° 567

	Article 40 quaterdecies (nouveau) Amdt n° 1165	Article 40 quaterdecies	Article 40 quaterdecies	Article 168
	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine, des pistes d’amélioration envisagées et son potentiel renouvellement. Amdt n° II‑1174 rect. bis	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement. Amdt n° 689	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.

	Article 40 quindecies (nouveau) Amdt n° 2207	Article 40 quindecies (Supprimé) Amdt n° II‑1044	Article 40 quindecies (Non modifié)	Article 169
	Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco‑conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.		Amdt n° 419	Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco‑conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.

		Article 40 sexdecies (nouveau)	Article 40 sexdecies (Supprimé) Amdt n° 568
		Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
		« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
		« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. » Amdt n° II‑1045

		Article 40 septdecies (nouveau)	Article 40 septdecies (Supprimé) Amdt n° 569
		L’article L. 451‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
		1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3 » sont supprimés ;
		2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. » Amdts n° II‑1150 rect., n° II‑1250

Article 40 octodecies (nouveau)	Article 40 octodecies (Conforme)	Article 170
		Le 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022‑408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ainsi modifié :	
		1° Après le mot : « mots », sont insérés les mots : « et une phrase ainsi rédigée » ;	
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022‑408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi. » Amdt n° II‑999 rect.		2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.” »	

		Article 40 novodecies (nouveau)	Article 40 novodecies (Supprimé) Amdt n° 570
		Le Gouvernement remet, avant le 1er mars 2023, un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt. Amdt n° II‑965
II – Autres Mesures	II. – AUTRES MESURES	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – AUTRES MESURES
	Action extérieure de l’État

Article 41 A (nouveau) Amdt n° 2428	Article 41 A (Supprimé) Amdts n° II‑1 , n° II‑211 , n° II‑358 , n° II‑1254 rect.	Article 41 A (Suppression conforme)
L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;
« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directement et exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 5° Des crédits de l’État.
« Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe :
« a) Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscription et les écolages de ces établissements ;
« b) Est gouverné par une instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;
« c) Est indépendant juridiquement, financièrement et comptablement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution.
« Le comité de gestion est mis en place au plus tard le 1er janvier 2024.
« L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452‑2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés des finances et de la coopération. »
Administration générale et territoriale de l’État	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)

Article 41 B (nouveau) Amdt n° 1757	Article 41 B (Supprimé) Amdt n° II‑3	Article 41 B (Suppression conforme)
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :
1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 41 C (nouveau) Amdt n° 2793	Article 41 C (Supprimé)	Article 41 C Amdt n° 572	Article 171
I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :		I. – (Alinéa sans modification)	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
« Lorsque ces missions de contrôle sont déléguées à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.		« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »		« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.		II. – (Non modifié)

Article 41 D (nouveau)

Amdt n° 2778

Article 41 D

(Supprimé)

Article 41 D

Amdt n° 573

Article 172

I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

I. – (Alinéa sans modification)



Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre‑mer compétents selon les montants suivants :

(Alinéa sans modification)

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre‑mer compétents selon les montants suivants :



	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté	9 007 157
Bretagne	9 516 234
Centre-Val de Loire	3 848 963
Grand-Est	6 334 715
Hauts-de-France	3 764 951
Île-de-France	840 733
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845
Normandie	5 668 202
Occitanie	15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3 449 494
Pays de la Loire	9 272 710
Corse	1 236 828
Guadeloupe	935 730
Guyane	594 788
Martinique	640 427
La Réunion	1 411 594

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté	9 007 157
Bretagne	9 516 234
Centre-Val de Loire	3 848 963
Grand Est	6 334 715
Hauts-de-France	3 764 951
Île-de-France	840 733
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845
Normandie	5 668 202
Occitanie	15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3 449 494
Pays de la Loire	9 272 710
Corse	1 236 828
Guadeloupe	935 730
Guyane	594 788
Martinique	640 427
La Réunion	1 411 594

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté	9 007 157
Bretagne	9 516 234
Centre-Val de Loire	3 848 963
Grand Est	6 334 715
Hauts-de-France	3 764 951
Île-de-France	840 733
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845
Normandie	5 668 202
Occitanie	15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3 449 494
Pays de la Loire	9 272 710
Corse	1 236 828
Guadeloupe	935 730
Guyane	594 788
Martinique	640 427
La Réunion	1 411 594



II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 euros au profit des régions, afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2 du code de l’environnement.

II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2 du code de l’environnement.



Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :



	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté	1 341 116
Bretagne	355 462
Centre-Val de Loire	562 582
Grand-Est	2 261 054
Hauts-de-France	313 110
Île-de-France	455 758
Nouvelle-Aquitaine	2 401 301
Normandie	782 945
Occitanie	1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur	413 574
Pays de la Loire	1 102 073
Corse	177 924

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté	1 341 116
Bretagne	355 462
Centre-Val de Loire	562 582
Grand Est	2 261 054
Hauts-de-France	313 110
Île-de-France	455 758
Nouvelle-Aquitaine	2 401 301
Normandie	782 945
Occitanie	1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur	413 574
Pays de la Loire	1 102 073
Corse	177 924

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté	1 341 116
Bretagne	355 462
Centre-Val de Loire	562 582
Grand Est	2 261 054
Hauts-de-France	313 110
Île-de-France	455 758
Nouvelle-Aquitaine	2 401 301
Normandie	782 945
Occitanie	1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur	413 574
Pays de la Loire	1 102 073
Corse	177 924



Aide publique au développement

Amdt n° II‑1268

(Alinéa sans modification)

Aide publique au développement

		Article 41 E (nouveau)	Article 41 E	Article 173
		L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :	
		1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;	1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;	1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;	
		2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :	2° (Supprimé) Amdt n° 574
		« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;
		3° Le cinquième alinéa du III est supprimé ;	3° (Supprimé) Amdt n° 574
		4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ». Amdt n° II‑1268	4° (Non modifié)	2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».	
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 41	Article 41	Article 41 (Conforme)	Article 174
L’article L. 113‑13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :	L’article L. 113‑13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :		L’article L. 113‑13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :	
« Art. L. 113‑13. – Les personnes mentionnées à l’article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes. »	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;		1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;	
	2° Le second alinéa est supprimé.		2° Le second alinéa est supprimé.	

Article 41 bis (nouveau) Amdt n° 1131	Article 41 bis	Article 41 bis (Conforme)	Article 175
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.	(Alinéa sans modification)		Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.	
	Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Amdt n° II‑565 rect.		Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle.	
Cohésion des territoires	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Cohésion des territoires

Article 41 ter (nouveau) Amdt n° 3232	Article 41 ter	Article 41 ter	Article 176
I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.	
II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	
	III (nouveau). – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Amdt n° II‑373	III. – (Supprimé) Amdt n° 575
Culture	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Culture

	Article 41 quater (nouveau) Amdt n° 395	Article 41 quater (Supprimé) Amdt n° II‑8	Article 41 quater (Non modifié) Amdt n° 687	Article 177
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.

	Article 41 quinquies (nouveau) Amdt n° 1544	Article 41 quinquies (Supprimé) Amdt n° II‑9	Article 41 quinquies (Non modifié) Amdt n° 688	Article 178
	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy.			Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy.
Défense	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Défense
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 42	Article 42	Article 42 (Conforme)		Article 179
Le I de l’article 178 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			Le I de l’article 178 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social » ;	1° Après le mot : « armées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. » ;			1° Après le mot : « armées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. » ;	
2° Au second alinéa, les mots : « exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du même code au sein des structures mentionnées au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa ».	2° Après le mot : « armées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I. »			2° Après le mot : « armées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé ou qui font usage du titre de psychologue mentionnés au premier alinéa du présent I. »	
Économie	Écologie, développement et mobilité durables	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Écologie, développement et mobilité durables
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 42 bis (nouveau) Amdt n° 3297	Article 42 bis (Conforme)	Article 180
Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :		Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :	
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :		1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :	
« f) Les coûts, autres que les coûts d’études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;		« f) Les coûts, autres que les coûts d’études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;	
2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :		2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement, » ;		a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement, » ;	
b) Après la référence : « b », est insérée la référence : « , c » ;		b) Après la référence : « b », est insérée la référence : « , c » ;	
c) Les mots : « du ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».		c) Les mots : « du ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».	

Article 42 ter (nouveau) Amdt n° 2770	Article 42 ter	Article 42 ter	Article 181
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.	
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.	
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.	
		Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs. Amdt n° 704	Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.	
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée.	
Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445‑5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.	(Alinéa sans modification)	Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445‑5 du code de l’énergie, les barèmes qui résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.	Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445‑5 du code de l’énergie, les barèmes qui résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.	
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés. Amdt n° II‑1137	B. – (Non modifié)	B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.	C. – (Non modifié)	C. – (Non modifié)	C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.	
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui‑ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période.	D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui‑ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.	D. – (Non modifié)	D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui‑ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.	
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	(Alinéa sans modification)		Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	
E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :	E. – (Alinéa sans modification)	E. – (Alinéa sans modification)	E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :	
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;	1° (Non modifié)	1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ; Amdt n° 704	1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ;	
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.	
	F (nouveau). – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II. Amdt n° II‑1137	F. – (Non modifié)	F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.	
III. – A. – Une mesure d’aide visant à prolonger les mesures prises en application du II pour limiter les conséquences des prix élevés du gaz naturel sur les factures, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, peut être instaurée par décret au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.	III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443‑2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble selon les dispositions prévues au présent III. Amdt n° II‑1137	III. – (Non modifié)	III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443‑2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au présent III.	
B. – L’aide mentionnée au A du présent III est versée par les fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443‑2 du code de l’énergie.	B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III. Amdt n° II‑1137		B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.	
C. – Les pertes de recettes supportées au cours de cette période par les fournisseurs de gaz naturel à raison de prix de fourniture réduits au titre de l’aide mentionnée au A du présent III pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.	C. –(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
D. – Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’aide mentionnée au A sont calculées pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.	D. –(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au A du présent III, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et un prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.	Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023. Amdt n° II‑1137		Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B, qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.	
La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.	(Alinéa sans modification)		La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.	
Les pertes de recettes d’un fournisseur au titre de l’aide mentionnée au A du présent III ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de l’aide lorsque ce prix est supérieur au prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide définie au deuxième alinéa du présent D et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide.	C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés. Amdt n° II‑1137		C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	
IV. – Les fournisseurs de gaz répercutent sur leurs clients la totalité des montants de la compensation prévue au titre des II et III.	IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées. Amdt n° II‑1137	IV. – (Non modifié)	IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.	
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et, selon la période, le prix du gaz hors taxes du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du II ou le prix du gaz au delà duquel s’applique la compensation définie au C du III.	(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.	La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des II et III dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré. Amdt n° II‑1137		La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des II et III du présent article dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.	
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 février 2023, le montant de ces pertes. Celles‑ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.	V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Amdt n° II‑1137	V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Amdt n° 704	V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.	
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante‑quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes. Celles‑ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.	B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante‑quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Amdt n° II‑1137	B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante‑quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Amdt n° 704	B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante‑quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.	
VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121‑36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445‑3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121‑37, L. 121‑38, L. 121‑41 et R. 445‑3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.	VI. – (Non modifié)	VI. – (Non modifié)	VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121‑36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445‑3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121‑37, L. 121‑38, L. 121‑41 et R. 445‑3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.	
VII. – L’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	VII. – (Alinéa sans modification)	VII. – (Non modifié)	VII. – L’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :	1° (Non modifié)		1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :	
a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;			a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;	
b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;			b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;	
2° Le VIII est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)		2° Le VIII est ainsi rédigé :	
« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.	« VIII. – (Alinéa sans modification)		« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.	
« Les volumes éligibles sont :	(Alinéa sans modification)		« Les volumes éligibles sont :	
« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	« 1° (Non modifié)		« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	
« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	« 2° (Alinéa sans modification)		« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	
« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.	(Alinéa sans modification)		« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.	
« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337‑18 du même code, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;	« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ; Amdt n° II‑1137		« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;	
3° Le IX est ainsi rédigé :	3° (Alinéa sans modification)		3° Le IX est ainsi rédigé :	
« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337‑18 du code de l’énergie, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »	« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. » Amdt n° II‑1137		« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »	
VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337‑18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :	VIII. – (Alinéa sans modification)	VIII. – (Non modifié)	VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337‑18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :	
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;	1° (Non modifié)		1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;	
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.	2° (Non modifié)		2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.	
Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337‑10 à L. 337‑12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337‑10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.	(Alinéa sans modification)		Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337‑10 à L. 337‑12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337‑10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.	
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.	(Alinéa sans modification)		La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.	
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :	B. – (Alinéa sans modification)		B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :	
1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie ;	1° (Non modifié)		1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie ;	
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111‑54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	2° (Non modifié)		2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111‑54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	
3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.		3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.	(Alinéa sans modification)		Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.	
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.	C. – (Non modifié)		C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.	
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.			Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.	
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.	D. – (Alinéa sans modification)		D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.	
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui‑ci est supérieur au prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles ces coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.	Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui‑ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés. Amdt n° II‑1137		Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui‑ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.	
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.	(Alinéa sans modification)		Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.	
E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 %.	E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré. Amdt n° II‑1137		E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.	
F. – Les fournisseurs d’électricité, pour leurs offres de marché aux consommateurs finals éligibles, répercutent la totalité des montants de la compensation prévue au présent VIII sur leurs clients.	F. –(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.	F. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII. Amdt n° II‑1137		F. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.	
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.	La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré. Amdt n° II‑1137		La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.	
IX. – A. – Une mesure d’aide visant à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures est instaurée pour l’année 2023 au bénéfice des clients finals autres que ceux mentionnés au VIII.	IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII selon les dispositions prévues au présent IX. Amdt n° II‑1137	IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires. Amdt n° 704	IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.	
Le champ des clients éligibles est défini par décret.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le champ des clients éligibles est défini par décret.	
B. – L’aide mentionnée au A du présent IX est versée par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie.	B. – (Alinéa supprimé)	B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Amdt n° 704	B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret.	
		Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification. Amdt n° 704	Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.	
C. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX en transmettant leurs données d’identification, qui précisent leur raison sociale et leurs numéros SIREN et SIRET. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées par leur fournisseur en application du H du présent IX, majorées de 20 %.	B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré. Amdt n° II‑1137	Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur. Amdt n° 704	Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.	
Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle‑même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.	(Alinéa supprimé)	Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État. Amdt n° 704	Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.	
D. – Les pertes de recettes supportées au titre de l’aide mentionnée au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité à raison de prix de fourniture réduits aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux E à İ du présent IX.	C. – Les prix de fourniture d’électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application : Amdt n° II‑1137	C. – Les prix de fourniture d’électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application : Amdt n° 704	C. – Les prix de fourniture d’électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :	
	1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l’électricité hors taxes hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ; Amdt n° II‑1137	1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ; Amdt n° 704	1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ;	
	2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Amdt n° II‑1137	2° (Alinéa sans modification)	2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.	
	La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret. Amdt n° II‑1137	(Alinéa sans modification)	La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.	
	D. – Les réductions de prix mentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Amdt n° II‑1137	D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	
E. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées, pour chaque client concerné, par application :	E. –(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à une quotité de la différence entre le prix de la part approvisionnée marché du client et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure. La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret ;	1° (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
2° Aux volumes marché livrés en 2023 à ce client, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.	2° (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
Le volume marché livré au client est défini comme la différence entre sa consommation annuelle sur l’année 2023 et le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie pour l’année 2023, si cette différence est positive. Il est égal à zéro sinon.	(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
Le prix de la part approvisionnée marché du client, noté « PMarché », est défini selon la formule suivante :	(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
PMarché × VolumeMarché + PrixARENH × VARENH = PrixClient × ConsoClient.	(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
Où :	(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
a) VolumeMarché est le volume marché livré au client susmentionné ;	a) (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
b) PrixARENH est le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique défini à la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie ;	b) (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
c) VARENH est le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du même titre III pour l’année 2023 ;	c) (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
d) PrixClient est le prix moyen de l’électricité de l’offre du client livrée en 2023 au client avant application de la mesure d’aide prévue au présent IX, c’est‑à‑dire le prix de l’électricité pondéré par ses consommations sur l’année 2023, hors acheminement et taxes ;	d) (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
e) ConsoClient est la consommation d’électricité du client sur l’année 2023.	e) (Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
F. – L’aide mentionnée au A du présent IX et les pertes de recettes associées de chaque fournisseur sont minorées, dans la limite de leur montant initial, pour chaque client concerné, d’un montant égal au produit entre les volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et le montant unitaire calculé pour ce client en application du E du présent IX. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	F. –(Alinéa supprimé) Amdt n° II‑1137
G. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux‑mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au E du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au F du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux‑mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Amdt n° II‑1137	E. – (Non modifié)	E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux‑mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	
H. – Les fournisseurs répercutent sur leurs clients les montants de la compensation qu’ils perçoivent au titre du présent IX. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.	F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F. Amdt n° II‑1137	F. – (Non modifié)	F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.	
	La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023. Amdt n° II‑1137		La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.	
	La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs. Amdt n° II‑1137		La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.	
	G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle aura définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré. Amdt n° II‑1137	G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.	G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.	
İ. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.	H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX. Amdt n° II‑1137	H. – (Non modifié)	H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.	
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 31 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 mars 2023, le montant de ces pertes. Celles‑ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Les fournisseurs n’ayant pas été en mesure de respecter l’échéance du 31 janvier peuvent le faire jusqu’au 31 mars 2023, avec un décalage équivalent de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et des acomptes mensuels les concernant.	X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 16 février 2023, du montant de ces pertes sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs. Amdt n° II‑1137	X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs. Amdt n° 704	X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.	
	Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel. Amdt n° II‑1137	Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel. Amdt n° 704	Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.	
	Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence. Amdt n° II‑1137	(Alinéa sans modification)	Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.	
	Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie. Amdt n° II‑1137	(Alinéa sans modification)	Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.	
		X bis (nouveau). – Les fournisseurs de gaz et d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article. Amdt n° 704	XI. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.	
XI. – Par dérogation aux articles L. 121‑9 et L. 121‑37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.	XI. – (Non modifié)	XI. – (Non modifié)	XII. – Par dérogation aux articles L. 121‑9 et L. 121‑37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.	
XII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :	XII. – (Non modifié)	XII. – (Non modifié)	XIII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :	
1° L’article L. 121‑6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;			1° L’article L. 121‑6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;	
2° L’article L. 121‑35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».			2° L’article L. 121‑35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».	
XIII. – L’article L. 336‑9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	XIII. – (Non modifié)	XIII. – (Non modifié)	XIV. – L’article L. 336‑9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	
« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.			« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.	
« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.			« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.	
« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »			« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 42 quater (nouveau) Amdt n° 502	Article 42 quater (Conforme)		Article 182
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l’aide n’est plus attribuée.			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l’aide n’est plus attribuée.

		Article 42 quinquies (nouveau)	Article 42 quinquies (Supprimé) Amdt n° 576
		L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations “fonds vert” à partir d’un montant fixé par décret ». Amdt n° II‑304

	Article 42 sexies (nouveau)	Article 42 sexies (Conforme)	Article 183
	Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :		Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 33° ainsi rédigé :	
	« 30° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :		« 33° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :	
	« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;		« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;	
	« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours, ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.		« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.	
	« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. » Amdt n° II‑1114 rect.		« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. »	
Économie	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Économie
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 43	Article 43	Article 43 (Conforme)	Article 184
L’article L. 221‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)		L’article L. 221‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :	
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221‑7. » ;	1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221‑7. » ;		1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l’article L. 221‑7. » ;	
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;		2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette rémunération complémentaire est supportée par l’État. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;	
3° Le troisième alinéa est supprimé.	3° Le dernier alinéa est supprimé.		3° Le dernier alinéa est supprimé.	

		Article 43 bis (nouveau)	Article 43 bis (Supprimé) Amdt n° 577
		Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa ainsi qu’aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Amdt n° II‑2

Article 43 ter (nouveau)	Article 43 ter (Conforme)	Article 185
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :		Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser notamment :	
1° Aux dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;		1° Aux dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;	
2° À la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;		2° À la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;	
3° À l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;		3° À l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;	
4° Aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;		4° Aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite ou de moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;	
5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire. Amdt n° II‑144 rect. bis		5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.	
Enseignement scolaire Amdt n° II‑223 rect. ter	(Alinéa sans modification)	Enseignement scolaire

Article 43 quater A (nouveau)	Article 43 quater A (Conforme)	Article 186
Par dérogation à l’article L. 211‑8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.		Par dérogation à l’article L. 211‑8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.	
Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.		Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat avec l’État.	
Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Amdt n° II‑223 rect. ter		Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.	
Gestion des finances publiques Amdt n° II‑438	(Alinéa sans modification)	Gestion des finances publiques

		Article 43 quater (nouveau)	Article 43 quater	Article 187
		Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Quatre ». Amdt n° II‑438	I. – (Non modifié)	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022‑847 DC du 29 décembre 2022.]
			II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du code général des impôts, et au plus tard le 1er janvier 2024. Amdt n° 702
Justice	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Justice
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 44	Article 44	Article 44 (Conforme)		Article 188
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».	(Alinéa sans modification)			Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Article 44 bis (nouveau) Amdt n° 1858	Article 44 bis (Conforme)	Article 189
La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :		La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :	
1° L’article 13 est ainsi modifié :		1° L’article 13 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :		a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
« I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de :		« I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de :	
« 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance ;		« 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance ;	
« 2° Constater l’éligibilité ou l’inéligibilité à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat de la personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19‑1. » ;		« 2° Constater l’éligibilité ou l’inéligibilité à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat de la personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19‑1. » ;	
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;		b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;	
c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d’examiner » ;		c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d’examiner » ;	
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Chacune de ces sections est également chargée de constater l’éligibilité ou l’inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19‑1. » ;		« Chacune de ces sections est également chargée de constater l’éligibilité ou l’inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19‑1. » ;	
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;		e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;	
2° L’article 21 est ainsi modifié :		2° L’article 21 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;		a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;	
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;		b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;	
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;		c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;	
3° Les articles 64, 64‑1, 64‑1‑1, 64‑1‑2 et 64‑3 sont abrogés ;		3° Les articles 64, 64‑1, 64‑1‑1, 64‑1‑2 et 64‑3 sont abrogés ;	
4° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 69‑2 est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;		4° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 69‑2 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;	
5° Le 9° de l’article 70 est ainsi modifié :		5° Le 9° de l’article 70 est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;		a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;	
b) À la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13, 19‑1, 43, 44 et 67‑2 ».		b) À la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13, 19‑1, 43, 44 et 67‑2 ».	

Article 44 ter (nouveau) Amdt n° 1854	Article 44 ter	Article 44 ter (Conforme)	Article 190
	L’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié : Amdt n° II‑15		L’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :	
À la fin du premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Amdt n° II‑15		1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;	
	2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ». Amdt n° II‑15		2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».	
Outre‑mer	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Outre‑mer
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 44 quater (nouveau) Amdt n° 1444	Article 44 quater (Conforme)		Article 191
	Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en outre‑mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.			Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en outre‑mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.

	Article 44 quinquies (nouveau) Amdts n° 1059 , n° 1650	Article 44 quinquies (Conforme)		Article 192
	Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre‑mer.			Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre‑mer.

Article 44 sexies (nouveau) Amdts n° 391 , n° 1651	Article 44 sexies	Article 44 sexies (Conforme)	Article 193
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre‑mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre‑mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits. Amdt n° II‑19		Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre‑mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.
	Recherche et enseignement supérieur Amdt n° II‑728	(Alinéa sans modification)	Recherche et enseignement supérieur

		Article 44 septies (nouveau)	Article 44 septies (Conforme)	Article 194
		Après le quatrième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		Après le quatrième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. » Amdt n° II‑728		« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »	
Relations avec les collectivités territoriales	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Relations avec les collectivités territoriales

Article 45	Article 45	Article 45	Article 45	Article 195
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Au II de l’article L. 2334‑4 :	1° Le II de l’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le II de l’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :	
a) Le 1 est complété par les mots suivants : « et telle que constatée au 15 février de l’année de répartition » ;	a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;			a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;	
b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;	
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;	2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;	
	3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ; Amdt n° 2877			a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;	
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 », le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 90 », et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;	b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ; Amdt n° 2877			b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;	
	3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ; Amdt n° 2877	3° bis (Non modifié)	3° bis (Non modifié)	4° Le second alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;	
4° À l’article L. 2334‑21 :	4° L’article L. 2334‑21 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	5° L’article L. 2334‑21 est ainsi modifié :	
a) Au 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;	a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;	a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;	
b) Au dix‑huitième alinéa, après les mots : « au 1er janvier 2014 », sont ajoutés les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. » ;	b) Le dix‑septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)	b) Le dix‑septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;	
		c) (nouveau) Après le même dix‑septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° II‑479 rect.	c) (Supprimé) Amdt n° 578
		« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ; Amdt n° II‑479 rect.
5° À l’article L. 2334‑22, la première phrase du 2° est remplacée par des dispositions ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;	5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;	5° (Supprimé) Amdts n° II‑39 rect. ter , n° II‑472 rect. bis , n° II‑475 rect. ter , n° II‑724 rect. bis	5° (Supprimé)
6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)	6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;	(Alinéa sans modification)			« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;	
7° À l’article L. 2334‑23‑1 :	7° L’article L. 2334‑23‑1 est ainsi modifié :	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	7° L’article L. 2334‑23‑1 est ainsi modifié :	
a) À la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;	a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;			a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;	
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;	
		7° bis (nouveau) Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ; Amdt n° II‑209 rect.	7° bis (Supprimé) Amdt n° 579
		7° ter (nouveau) Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° II‑229 rect., n° II‑318 rect. sexies , n° II‑468	7° ter (Supprimé) Amdt n° 580
		« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ; Amdts n° II‑229 rect., n° II‑318 rect. sexies , n° II‑468
8° Au 1° du I de l’article L. 2336‑5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;	8° À la fin du 1° du I de l’article L. 2336‑5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;	8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;	8° (Non modifié)	8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;	
		8° bis (nouveau) Le II du même article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° II‑229 rect., n° II‑318 rect. sexies , n° II‑468	8° bis (Supprimé) Amdt n° 580
		« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ; Amdts n° II‑229 rect., n° II‑318 rect. sexies , n° II‑468
9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 sont remplacées par des dispositions ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent les deux années suivant la dernière année d’éligibilité, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, à 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote‑part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 et de leur population définie à l’article L. 2334‑2. » ;	9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote‑part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 et de leur population définie à l’article L. 2334‑2. » ; Amdt n° 440	9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote‑part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 et de leur population définie à l’article L. 2334‑2. » ; Amdt n° II‑1046	9° (Non modifié)	9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote‑part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 et de leur population définie à l’article L. 2334‑2. » ;	
10° Au 2° du I de l’article L. 2334‑40 :	10° Le 2° du I de l’article L. 2334‑40 est ainsi modifié :	10° Le I de l’article L. 2334‑40 est ainsi modifié : Amdt n° II‑689	10° (Non modifié)	10° Le I de l’article L. 2334‑40 est ainsi modifié :	
a) Le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;	a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;	a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; Amdt n° II‑689		a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;	
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située en quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».	b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».	b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; » Amdt n° II‑689		b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »	
		c) (nouveau) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ». Amdt n° II‑689		c) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».	
II. – Les chapitres IV et V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :	II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Au second alinéa de l’article L. 3334‑1 :	1° Le second alinéa de l’article L. 3334‑1 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)		1° Le second alinéa de l’article L. 3334‑1 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;	a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;			a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;	
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;	
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
	2° bis (nouveau) Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé ; Amdt n° 2877	2° bis (Supprimé) Amdt n° II‑20
3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335‑2 est remplacée par la phrase suivante : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »	3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335‑2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »	3° (Non modifié)		3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335‑2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »	
III. – La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	
1° Le second alinéa du 2° du III de l’article L. 5211‑28 est ainsi rédigé :	1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑28 est ainsi rédigé :	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑28 est ainsi rédigé :	
« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;	« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;			« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;	
		1° bis (nouveau) Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : Amdts n° II‑46 rect. bis , n° II‑428 rect., n° II‑625	1° bis (Supprimé) Amdt n° 582
		« 2° bis Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente ; » Amdts n° II‑46 rect. bis , n° II‑428 rect., n° II‑625
		1° ter (nouveau) Le 3° du même IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ; Amdts n° II‑131 rect. bis , n° II‑429 rect., n° II‑626	1° ter Le 3° du IV du même article L. 5211‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente ; »	2° Le 3° du IV du même article L. 5211‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente ; »	
2° Le IV de l’article L. 5211‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	3° Le IV de l’article L. 5211‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ainsi que des métropoles, est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice. »	« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice. »			« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice. »	
IV. – Au III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :	IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)	IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :	
a) Au dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;	a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;	a) (Non modifié)		1° À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;	
b) Au B :	b) Le B est ainsi modifié :	b) (Alinéa sans modification)		2° Le B est ainsi modifié :	
i) Les mots : « 2° du » sont supprimés ;	– les mots : « 2° du » sont supprimés ;	(Alinéa sans modification)		a) Les mots : « 2° du » sont supprimés ;	
ii) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)		b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de ce même article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.	« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.	(Alinéa sans modification)		« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.	
« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales. »	(Alinéa sans modification)	« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. » Amdt n° II‑1047		« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »	
	V (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023. Amdt n° 2877	V. – (Non modifié)	V. – (Non modifié)	V. – Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.	
	VI (nouveau). – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. Amdt n° 2877	VI. – (Non modifié)	VI. – (Non modifié)	VI. – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales.	
			VII (nouveau). – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	VII. – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.	
			Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée. Amdt n° 694	Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée.	

		Article 45 bis A (nouveau)	Article 45 bis A (Supprimé) Amdt n° 583
		Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
		1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
		2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :
		a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
		« À compter de 2023, cette dotation de base est égale, pour chaque commune, au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
		b) Le III est ainsi modifié :
		– les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
		– à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
		– à la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Amdt n° II‑152 rect.

Article 45 bis B (nouveau)	Article 45 bis B Amdt n° 696	Article 196
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Supprimé)
1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
c) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;
d) Au début du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part “compensation” telle que définie à l’article L. 5211‑28‑1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;
e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211‑28‑1 et perçus en 2022. » ;
f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;
2° L’article L. 2113‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;
3° L’article L. 2113‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334‑22‑2 » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communale. »
II. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	II. – (Supprimé)
1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
2° Le XI est abrogé. Amdts n° II‑141 rect. bis , n° II‑401 rect. bis , n° II‑432 rect. bis
	III (nouveau). – À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.	À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

		Article 45 bis C (nouveau)	Article 45 bis C (Supprimé) Amdt n° 585
		I. – Après le III de l’article L. 2334‑7‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
		« III bis. – Par dérogation au III du présent article, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° II‑99

		Article 45 bis D (nouveau)	Article 45 bis D (Supprimé) Amdt n° 586
		I. – L’article L. 2512‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
		A. – Le II est ainsi modifié :
		1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;
		2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
		« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020 ;” » ;
		B. – Le III est ainsi rédigé :
		« III. – Pour l’application de l’article L. 2334‑5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont ainsi rédigés :
		« “b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente minoré du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;
		« “c) Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020.” » ;
		C. – Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
		« “1° Le produit, déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;”. » ;
		D. – Le V est ainsi rétabli :
		« V. – Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
		II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
		III. – Après le a du 2° du III de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
		« a bis) L’évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % ; ». Amdt n° II‑37 rect. bis

Article 45 bis E (nouveau)	Article 45 bis E (Conforme)	Article 197
Le I de l’article L. 2531‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :		Le I de l’article L. 2531‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane.
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. » Amdt n° II‑696		« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »	

		Article 45 bis F (nouveau)	Article 45 bis F (Supprimé) Amdt n° 587
		À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés. Amdt n° II‑126

Article 45 bis (nouveau) Amdt n° 442	Article 45 bis (Supprimé) Amdts n° II‑289 , n° II‑409 , n° II‑587	Article 45 bis Amdt n° 588	Article 198
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :		I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		1° (Non modifié)	1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;			« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;	
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		2° (Non modifié)	2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »			« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »	
		II (nouveau). – Le I de l’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	II. – Le I de l’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	
		1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L’avant‑dernier » ;	1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L’avant‑dernier » ;	
		2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».	2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».	

		Article 45 ter A (nouveau)	Article 45 ter A (Supprimé) Amdt n° 589
		Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
		« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. » Amdts n° II‑75 , n° II‑635

		Article 45 ter B (nouveau)	Article 45 ter B (Supprimé) Amdt n° 590
		L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » Amdts n° II‑210 rect. bis , n° II‑636 rect.

		Article 45 ter C (nouveau)	Article 45 ter C (Supprimé) Amdt n° 591
		Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. » Amdts n° II‑31 rect. bis , n° II‑79 , n° II‑467 , n° II‑570 rect. bis , n° II‑584

		Article 45 ter D (nouveau)	Article 45 ter D (Supprimé) Amdt n° 592
		La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
		1° Le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 est ainsi modifié :
		a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334‑37, » ;
		b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
		2° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié :
		a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;
		b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. » Amdt n° II‑378 rect. bis

		Article 45 ter E (nouveau)	Article 45 ter E (Supprimé) Amdt n° 593
		Après le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
		« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission. » Amdts n° II‑23 , n° II‑292 , n° II‑410

		Article 45 ter F (nouveau)	Article 45 ter F (Supprimé) Amdt n° 594
		Après la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. » Amdt n° II‑390

		Article 45 ter G (nouveau)	Article 45 ter G (Supprimé) Amdt n° 595
		Après le I bis de l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
		« I ter. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. » Amdts n° II‑21 , n° II‑290

Article 45 ter H (nouveau)	Article 45 ter H (Conforme)	Article 199
Après le I bis de l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des I quater et I quinquies ainsi rédigés :		Après le I bis de l’article L. 3334‑10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des I ter et I quater ainsi rédigés :	
« I quater. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334‑37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.		« I ter. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334‑37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.	
« I quinquies. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du présent code ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334‑37. » Amdts n° II‑22 , n° II‑291		« I quater. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du présent code ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334‑37. »	

Article 45 ter (nouveau) Amdt n° 1112	Article 45 ter	Article 45 ter Amdt n° 695	Article 200
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :	Après l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :	
« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »	« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre des communes dont elles sont issues. » Amdt n° II‑293	«Art. L. 2113‑22‑2. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335‑1, d’une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »	« Art. L. 2113‑22‑2. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335‑1, d’une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »	
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 45 quater (nouveau) Amdt n° 2869	Article 45 quater (Conforme)	Article 201
L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :		L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :		1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.		« À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.	
« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. » ;		« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. » ;	
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »		2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »	

Article 46	Article 46	Article 46	Article 46	Article 202
L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° A Le I est ainsi modifié : Amdts n° II‑50 rect. ter , n° II‑397 rect. bis	1° A (Alinéa sans modification)	1° Le I est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; Amdt n° 2865	a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; Amdts n° II‑50 rect. ter , n° II‑397 rect. bis	a) (Non modifié)	a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;	
		b) (nouveau) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; Amdts n° II‑50 rect. ter , n° II‑397 rect. bis	b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;	b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;	
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ; Amdt n° 699	2° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;	
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » ;	2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ; Amdt n° 2865	2° (Non modifié)	2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ; Amdt n° 699	3° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;	
			2° bis (nouveau) À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ; Amdt n° 699	4° À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;	
3° À la première phrase du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros ».	3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ». Amdts n° 3311 , n° 878	3° (Non modifié)	3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ». Amdt n° 699	5° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».	

		Article 46 bis A (nouveau)	Article 46 bis A (Conforme)	Article 203
		L’article L. 1613‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Amdt n° II‑651 rect.		L’article L. 1613‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

	Article 46 bis B (nouveau)	Article 46 bis B (Conforme)	Article 204
	À l’article L. 1613‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés. Amdt n° II‑652 rect.		À la fin de l’article L. 1613‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Santé	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Santé

Article 46 bis (nouveau) Amdt n° 2784	Article 46 bis	Article 46 bis (Conforme)	Article 205
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513‑10‑1 » ;	1° (Non modifié)		1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513‑10‑1 » ;	
2° L’article L. 5131‑2 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)		2° L’article L. 5131‑2 est ainsi modifié :	
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;		a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522‑1 » ;	b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522‑1 » ;		b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522‑1 » ;	
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	3° (Non modifié)		3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.			« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.	
« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;			« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;	
4° À la fin du I et à la fin de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131‑5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	4° À la fin du I et de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131‑5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;		4° À la fin du I et de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131‑5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	
5° À la première phrase de l’article L. 5131‑6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation peuvent » ;	5° À la première phrase de l’article L. 5131‑6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation peuvent » ; Amdt n° II‑909		5° À la première phrase de l’article L. 5131‑6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation peuvent » ;	
6° L’article L. 513‑10‑2 est ainsi modifié :	6° (Alinéa sans modification)		6° L’article L. 513‑10‑2 est ainsi modifié :	
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation » ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ; Amdt n° II‑909		a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 511‑22 » ;	b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522‑1 » ; Amdt n° II‑909		b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522‑1 » ;	
7° L’article L. 513‑10‑3 est ainsi modifié :	7° (Non modifié)		7° L’article L. 513‑10‑3 est ainsi modifié :	
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;			a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;			b) À la première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;	
c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;			c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;	
8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I et à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513‑10‑8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I ainsi qu’à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513‑10‑8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;		8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I ainsi qu’à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513‑10‑8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	
9° L’article L. 513‑10‑9 est ainsi modifié :	9° (Alinéa sans modification)		9° L’article L. 513‑10‑9 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation, qui » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation, qui » ; Amdt n° II‑909		a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation, qui » ;	
b) Au deuxième alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation prennent » ;	b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation prennent » ; Amdt n° II‑909		b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation prennent » ;	
10° Le II de l’article L. 5311‑1 est ainsi modifié :	10° (Non modifié)		10° Le II de l’article L. 5311‑1 est ainsi modifié :	
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;			a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;	
b) Les 15° et 17° sont abrogés ;			b) Les 15° et 17° sont abrogés ;	
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑4‑3, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;	11° (Non modifié)		11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑4‑3, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;	
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313‑1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131‑4 et L. 513‑10‑3, » ;	12° (Non modifié)		12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313‑1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131‑4 et L. 513‑10‑3, » ;	
13° À la première phrase de l’article L. 5411‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	13° (Non modifié)		13° À la première phrase de l’article L. 5411‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	
14° Au premier alinéa de l’article L. 5412‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121‑1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;	14° (Non modifié)		14° Au premier alinéa de l’article L. 5412‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121‑1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;	
15° Au premier alinéa de l’article L. 5413‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	15° (Non modifié)		15° Au premier alinéa de l’article L. 5413‑1, après la référence : « L. 5311‑1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	
16° L’article L. 5414‑1 est ainsi modifié :	16° (Alinéa sans modification)		16° L’article L. 5414‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnées à l’article L. 5311‑1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;		a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;	
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) (Non modifié)		b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;			– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	
– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;			– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;	
– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;			– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;	
17° Au 1° de l’article L. 5431‑2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation » ;	17° Au 1° de l’article L. 5431‑2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ; Amdt n° II‑909		17° Au 1° de l’article L. 5431‑2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	
18° Au premier alinéa de l’article L. 5431‑8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	18° (Non modifié)		18° Au premier alinéa de l’article L. 5431‑8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	
19° À l’article L. 5431‑9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	19° (Non modifié)		19° À l’article L. 5431‑9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » ;	
20° Au 1° de l’article L. 5437‑2, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511‑22 du code de la consommation » ;	20° Au 1° de l’article L. 5437‑2, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ; Amdts n° II‑26 , n° II‑909		20° Au 1° de l’article L. 5437‑2, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522‑1 du code de la consommation » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;	
21° Au premier alinéa de l’article L. 5437‑5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».	21° (Non modifié)		21° Au premier alinéa de l’article L. 5437‑5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».	
II. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513‑10‑1 dudit code ».	II. – (Non modifié)		II. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑2 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513‑10‑1 dudit code ».	
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :	III. – (Non modifié)		III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :	
1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;			1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;	
2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131‑2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.			2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131‑2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131‑1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.	
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.			Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.	
IV. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.	IV. – (Non modifié)		IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.	
Toutefois, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131‑4 et L. 513‑10‑3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l’enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131‑2 et L. 513‑10‑2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.			Toutefois, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131‑4 et L. 513‑10‑3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l’enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131‑2 et L. 513‑10‑2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.	
Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131‑2 et L. 513‑10‑2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312‑1 à L. 5312‑5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.			Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131‑2 et L. 513‑10‑2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312‑1 à L. 5312‑5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.	

	Article 46 ter A (nouveau)	Article 46 ter A (Supprimé) Amdt n° 596
	I. – A. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
	« Chapitre Ier
	« Aide médicale de santé publique
	« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui‑même et pour :
	« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161‑1 dudit code ;
	« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.
	« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code.
	« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
	« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
	« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
	« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
	« 3° Les vaccinations réglementaires ;
	« 4° Les examens de médecine préventive.
	« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
	« a) Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
	« b) Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
	« c) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.
	« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale.
	« Art. L. 251‑3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
	B. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Amdt n° II‑25
Sécurités	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Sécurités
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 46 ter (nouveau) Amdt n° 2845	Article 46 ter (Conforme)	Article 206
L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145‑1 du code de la défense est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.		L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145‑1 du code de la défense est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret.	
Les personnels exerçant au ministère de l’intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont perçu, au cours de leur carrière, l’indemnité de sujétion spécifique mentionnés au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension liquidée.		Les personnels exerçant au ministère de l’intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d’une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont perçu, au cours de leur carrière, l’indemnité de sujétion spécifique mentionnés au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s’ajoute à la pension liquidée.	
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle‑même.		Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle‑même.	
Seules les années de services accomplies dans la police nationale et la gendarmerie nationale entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.		Seules les années de services accomplies dans la police nationale et la gendarmerie nationale entrent en compte pour le calcul de cette majoration de pension.	

	Article 46 quater A (nouveau)	Article 46 quater A (Conforme)	Article 207
	Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414‑4 du code général de la fonction publique ». Amdt n° II‑349		Après les mots : « s’agissant », la fin du I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414‑4 du code général de la fonction publique. »
Solidarité, insertion et égalité des chances	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Solidarité, insertion et égalité des chances
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 46 quater (nouveau) Amdt n° 2819	Article 46 quater (Conforme)		Article 208
	Par dérogation à l’article L. 147‑15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.			Par dérogation à l’article L. 147‑15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

		Article 46 quinquies (nouveau)	Article 46 quinquies (Conforme)	Article 209
		I. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :		I. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :	
		1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;		1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;	
		2° L’article 36 est ainsi modifié :		2° L’article 36 est ainsi modifié :	
		a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;		a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;	
		b) Le deuxième alinéa est supprimé.		b) Le second alinéa est supprimé.	
		II. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :		II. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
		1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;		1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;	
		2° Le dix‑huitième alinéa est ainsi modifié :		2° Le dix‑huitième alinéa est ainsi modifié :	
		a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;		a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;	
		b) La seconde phrase est supprimée.		b) La seconde phrase est supprimée.	
		III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.		III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.	
		IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023. Amdts n° II‑426 rect., n° II‑705		IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.	
Travail et emploi	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Travail et emploi
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 47	Article 47	Article 47 (Conforme)	Article 210
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :	Le titre III de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :		Le titre III de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du I de l’article 78, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;	1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;		1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	
2° Au premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».	2° Au début du premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».		2° Au début du premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».	

Article 48 (nouveau) Amdt n° 2780	Article 48 (Conforme)	Article 211
I. – L’article L. 5122‑1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés :		I. – L’article L. 5122‑1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés :	
« V. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1 peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424‑2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.		« V. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1 peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424‑2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.	
« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.		« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.	
« VI. – Les salariés mentionnés à l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.		« VI. – Les salariés mentionnés à l’article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.	
« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. »		« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. »	
II. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation adressées par les employeurs mentionnés au même I à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.		II. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.	

Article 49 (nouveau) Amdt n° 3266	Article 49	Article 49 Amdt n° 705	Article 212
		Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :	Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :	
L’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	1° Le I de l’article L. 6323‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° Le I de l’article L. 6323‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »	« IV. – La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. » Amdts n° II‑28 , n° II‑376	« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑7. » ;	« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑7. » ;	
		2° (nouveau) L’article L. 6323‑7 est ainsi rétabli :	2° L’article L. 6323‑7 est ainsi rétabli :	
		« Art. L. 6323‑7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.	« Art. L. 6323‑7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.	
		« La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323‑4.	« La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323‑4.	
		« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »	« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »	
Pensions	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Pensions
		. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 50 (nouveau) Amdt n° 3265	Article 50 (Conforme)		Article 213
	Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».			Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

	Article 51 (nouveau) Amdt n° 2773	Article 51 (Conforme)		Article 214
	I. – Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :			I. – Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :	
	« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513‑5 et L. 513‑6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.			« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513‑5 et L. 513‑6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.	
	« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.			« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.	
	« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.			« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.	
	« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »			« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »	
	II. – L’article L. 115‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »			II. – L’article L. 115‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »	
	III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.			III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.	
	IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.			IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.	
				La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

État A
(Article 26 de la loi)

Amdt n° 3630

État A
(Article 26 de la loi)

Amdts n° 680 , n° 706

État A
(Article 130 de la loi)

VOIES ET MOYENS

(Alinéa sans modification)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

I. – (Alinéa sans modification)

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(en euros)
	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	86 887 586 871
1101	Net Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	86 887 586 871
	2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
	3. Impôt net sur les sociétés	55 224 415 651
1301	Net Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 224 415 651
	3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
	3 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	550 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	550 000 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	29 456 819 695
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 917 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 200 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 429 337 054
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	818 756 331
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 800 194 190
1501	Net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 800 194 190
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	97 397 075 414
1601	Net Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	97 397 075 414
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	35 161 945 426
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223 116 560
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	415 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	587 684 814
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 421 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 482 834
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 001 592 867
	8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-6 799 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6 799 510 036
	2. Recettes non fiscales
	1. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 000 000
	2. Produits du domaine de l’État	2 127 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 100 000 000
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
	3. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 337
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411 642
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 715 000 000
	4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 667 984
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	651 600 000
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 118 931
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 766
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 398 480
	6. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 001
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 345 717
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	512 797
6262	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350 000 000
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 710 636 106
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 611 985 402
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	598 109 980
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3151	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	430 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 586 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 586 000 000
	Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	86 480 586 871
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	86 480 586 871
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	550 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	550 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	29 491 819 695
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 917 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 200 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 429 337 054
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	853 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 610 194 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 610 194 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	96 569 645 414
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	96 569 645 414
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	42 161 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223 116 560
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	587 684 814
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 000 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 421 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 482 834
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-6 799 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6 799 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 337
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411 642
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	651 600 000
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 118 931
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 766
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 001
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 345 717
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	512 797
6262	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350 000 000
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 560 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3151	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 586 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 586 000 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 081 455 148
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 081 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 715 134 417
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 715 134 417
	13. Impôt net sur les sociétés	55 246 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 246 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 243 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 243 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 692 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	66 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	838 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	15 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	104 416 233 284
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	104 416 233 284
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 220 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223 116 560
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	587 684 814
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 482 834
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	786 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 337
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411 642
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	651 600 000
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 118 931
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 766
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 001
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 345 717
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350 000 000
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	47 012 154 493
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 729 688 789
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 950 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 321 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 861 018 927
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362 198 778
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3151	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 000 000
3184	Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	240 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

Amdts n° I‑1743 rect., n° A‑5

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 345 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	845 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 675 683 049
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223 116 560
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	587 684 814
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 482 834
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 337
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411 642
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	651 600 000
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 118 931
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 766
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 001
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 345 717
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350 000 000
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 875 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3151	Prélèvements sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne supprimée)
3184	Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne supprimée)
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 345 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	845 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 675 683 049
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223 116 560
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	587 684 814
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 482 834
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 337
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411 642
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	651 600 000
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 118 931
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 766
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 001
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 345 717
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350 000 000
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	628 109 980
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 875 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3151	Prélèvements sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0


	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(Alinéa sans modification)

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
1. Recettes fiscales	318 880 093 003
Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	86 887 586 871
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 224 415 651
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	550 000 000
Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 456 819 695
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 800 194 190
Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	97 397 075 414
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 161 945 426
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6 799 510 036
2. Recettes non fiscales	30 833 298 039
Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 424 000 000
Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 127 448 020
Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 628 677 461
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	747 938 569
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 394 546 354
Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 510 687 635
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	349 713 391 042
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	68 296 636 106
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 710 636 106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 586 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements	281 416 754 936
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	324 520 409 988
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	86 480 586 871
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	550 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 491 819 695
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 610 194 190
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	96 569 645 414
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 161 692 411
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-6 799 510 036
	2. Recettes non fiscales	30 933 298 039
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 424 000 000
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 227 448 020
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 628 677 461
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	747 938 569
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 394 546 354
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 510 687 635
	Total des recettes fiscales et non fiscales	355 453 708 027
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 146 013 253
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 560 013 253
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 586 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	285 307 694 774
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514
	Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	330 839 458 243
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 081 455 148
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 715 134 417
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 246 415 651
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 243 565 792
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 692 077 386
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 607 394 190
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	104 416 233 284
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47 220 692 411
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales	30 933 298 039
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 424 000 000
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 227 448 020
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 628 677 461
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	747 938 569
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 394 546 354
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 510 687 635
	Total des recettes fiscales et non fiscales	361 772 756 282
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	72 006 317 493
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47 012 154 493
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	289 766 438 789
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514
	Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238 276 514

Amdts n° I‑1743 rect., n° A‑5

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	328 193 773 591
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 345 455 148
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 039 077 386
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 607 394 190
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 675 683 049
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47 453 692 411
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales	30 933 298 039
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 424 000 000
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 227 448 020
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 628 677 461
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	747 938 569
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 394 546 354
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 510 687 635
	Total des recettes fiscales et non fiscales	359 127 071 630
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 584 176 253
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 013 253
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	288 542 895 377
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514
	Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238 276 514

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	328 193 773 591
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 345 455 148
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 638 000 000
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	55 254 415 651
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 563 565 792
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	216 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 039 077 386
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 607 394 190
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 675 683 049
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47 453 692 411
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales	30 933 298 039
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 424 000 000
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 227 448 020
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 628 677 461
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	747 938 569
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 394 546 354
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 510 687 635
	Total des recettes fiscales et non fiscales	359 127 071 630
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 584 176 253
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 013 253
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 994 163 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	288 542 895 377
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514
	Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 238 276 514

II. – BUDGETS ANNEXES

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens	2 251 753 538
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 300 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 548 411
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 556 940
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 103 267
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 362 048
Publications officielles et information administrative	167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 000
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000
Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 900 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Total des recettes et des ressources de financement	167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens	2 251 753 538
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 300 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 548 411
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 556 940
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 103 267
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 362 048
Publications officielles et information administrative	167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 000
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000
Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 900 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens	2 251 753 538
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 300 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 548 411
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 556 940
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 103 267
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 362 048
Publications officielles et information administrative	167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 000
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000
Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 900 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

III. – (Alinéa sans modification)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros).
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534
	Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Circulation et stationnement routiers	1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 000 000
	Participations financières de l’État	17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 888 486 312
	Pensions	63 539 819 751
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 027 329
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	96 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	214 424
	Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Total des recettes	83 281 062 597

(En euros).
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 000 000
	Participations financières de l’État	17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 888 486 312
	Pensions	63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 027 329
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	96 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	214 424
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281 062 597

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 000 000
	Participations financières de l’État	10 531 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 302 000 000
	Pensions	63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 027 329
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	96 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	214 424
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	76 694 576 285

Amdt n° COORD‑1

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé		339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Circulation et stationnement routiers		1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural		126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État		480 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		370 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		110 000 000
	Participations financières de l’État		17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		200 000 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		12 888 486 312
	Pensions		63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité		60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 027 329
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État		1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		96 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		214 424
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions		1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
		Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281 062 597

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé		339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Circulation et stationnement routiers		1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural		126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État		480 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		370 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		110 000 000
	Participations financières de l’État		17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		200 000 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		12 888 486 312
	Pensions		63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité		60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 027 329
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État		1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		96 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		214 424
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions		1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
		Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	83 281 062 597

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610
01	Recettes	3 815 713 610
	Avances aux collectivités territoriales	122 764 344 612
	Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	122 764 344 612
05	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 282 653 685
09	Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 338 208 830
10	Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 408 645 537
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 024 667
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 426 811 893
	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts à des États étrangers	544 607 218
	Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	304 070 173
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304 070 173
	Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 037 045
02	Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69 037 045
	Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	171 500 000
	Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	480 582 967
	Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts pour le développement économique et social	480 582 967
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
06	Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 582 967
07	Prêts à la filière automobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	439 000 000
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 598 585 646
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	186 409 738
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367 175 908
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total des recettes	138 203 834 053

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610
01	Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 815 713 610
	Avances aux collectivités territoriales	122 764 344 612
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	122 764 344 612
05	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 282 653 685
09	Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 338 208 830
10	Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 408 645 537
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 024 667
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 426 811 893
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts à des États étrangers	544 607 218
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	304 070 173
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304 070 173
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 037 045
02	Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69 037 045
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	171 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	480 582 967
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Prêts pour le développement économique et social	480 582 967
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
06	Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 582 967
07	Prêts à la filière automobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	439 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 598 585 646
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	186 409 738
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367 175 908
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 203 834 053

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610
01	Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 815 713 610
	Avances aux collectivités territoriales	122 764 344 612
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	122 764 344 612
05	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 282 653 685
09	Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 338 208 830
10	Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 408 645 537
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	308 024 667
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 426 811 893
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts à des États étrangers	544 607 218
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	304 070 173
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	304 070 173
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 037 045
02	Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69 037 045
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	171 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	480 582 967
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Prêts pour le développement économique et social	480 582 967
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
06	Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 582 967
07	Prêts à la filière automobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	439 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 598 585 646
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	186 409 738
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	367 175 908
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	138 203 834 053

État B

État B
(Article 27 de la loi)

État B
(Article 131 de la loi)

RÉpartition, par mission et programme, des crÉdits du budget gÉnÉral

(Alinéa sans modification)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(Alinéa sans modification)

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde	2 084 769 415	2 082 957 594
dont titre 2	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence	743 762 450	743 762 450
dont titre 2	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires	391 635 832	391 405 832
dont titre 2	250 332 832	250 332 832
Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État	2 790 059 400	2 578 911 198
dont titre 2	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique	113 358 103	119 610 368
dont titre 2	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 956 181 063	1 870 244 783
dont titre 2	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 866 989 033	3 842 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 093 395 099	2 085 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	657 543 796	654 616 346
dont titre 2	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	689 050 138	674 999 660
dont titre 2	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	427 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	4 054 811 568	3 436 015 377
dont titre 2	161 428 965	161 428 965
Restitution des biens mal acquis	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 551 101	91 551 101
dont titre 2	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	17 942 817 099	17 854 038 694
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 755 658 231	2 780 411 675
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville	597 541 138	597 541 138
dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives	611 889 278	525 021 818
dont titre 2	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	45 137 172
dont titre 2	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	247 416 003
dont titre 2	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	2 154 000 000	1 854 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	80 000 000
dont titre 2	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	2 074 000 000	1 774 000 000
Culture	3 735 808 077	3 714 890 233
Patrimoines	1 110 683 198	1 099 016 198
Création	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	800 679 000	798 181 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture	813 457 157	811 530 708
dont titre 2	713 384 098	713 384 098
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces	12 528 733 323	12 032 208 253
Soutien de la politique de la défense	23 898 037 127	23 773 911 734
dont titre 2	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces	23 588 828 660	15 404 135 746
Direction de l’action du Gouvernement	937 728 766	925 514 724
Coordination du travail gouvernemental	810 564 737	797 928 555
dont titre 2	278 270 124	278 270 124
Protection des droits et libertés	127 164 029	127 586 169
dont titre 2	59 237 315	59 237 315
Écologie, développement et mobilité durables	28 495 647 776	27 386 080 505
Infrastructures et services de transports	3 840 845 046	4 072 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie	497 754 720	497 754 720
Prévention des risques	1 141 512 356	1 143 150 567
dont titre 2	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines	5 089 714 104	4 860 560 390
Service public de l’énergie	12 000 000 000	12 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 004 461 746	3 021 608 875
dont titre 2	2 784 289 006	2 784 289 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	1 500 000 000	375 000 000
Économie	3 521 026 759	3 887 438 562
Développement des entreprises et régulations	2 273 482 095	2 279 006 037
dont titre 2	397 688 844	397 688 844
Plan France Très haut débit	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques	458 914 015	454 831 894
dont titre 2	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques	714 516 859	715 866 859
dont titre 2	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0
Engagements financiers de l’État	53 416 946 497	60 189 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	2 482 736 463	2 482 736 463
Épargne	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 470 687 404	82 317 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	25 667 162 133
dont titre 2	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	36 455 921 370
dont titre 2	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève	7 373 775 420	7 373 775 420
dont titre 2	3 623 893 121	3 623 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	8 468 113 687
dont titre 2	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 910 862 155	2 757 167 569
dont titre 2	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole	1 594 852 639	1 594 936 171
dont titre 2	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 232 420 521	7 968 886 219
dont titre 2	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	965 557 569
dont titre 2	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges	1 610 782 301	1 602 525 405
dont titre 2	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	244 000 000
Valorisation de la recherche	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 510 993 647	11 563 403 289
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 148 805 671
dont titre 2	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	4 927 411 859
dont titre 2	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse	1 103 663 261	1 087 265 816
dont titre 2	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice	712 482 275	712 482 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	764 462 906	682 463 430
dont titre 2	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 974 238
dont titre 2	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 665 595 111	2 489 486 174
Emploi outre-mer	1 758 114 441	1 751 497 199
dont titre 2	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer	907 480 670	737 988 975
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie	0	3 556 379 516
Compétitivité	0	380 409 638
Cohésion	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale	571 005 584	571 005 584
Sénat	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 295 000	13 295 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	14 907 800 643
dont titre 2	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 488 676	424 396 462
dont titre 2	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 280 841 669	4 368 907 921
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 029 138 260	4 073 306 730
Concours spécifiques et administration	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	128 346 095 440	128 346 095 440
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	123 763 110 332	123 763 110 332
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 582 985 108	4 582 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	212 791 268	216 091 268
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	1 930 400 000
Sécurités	24 215 517 107	22 997 997 879
Police nationale	12 702 800 038	12 372 926 960
dont titre 2	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale	10 367 449 313	9 910 086 369
dont titre 2	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile	1 069 997 431	640 609 225
dont titre 2	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 843 946 576	29 943 157 896
Inclusion sociale et protection des personnes	14 469 745 702	14 469 745 702
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance	14 082 165 651	14 083 462 101
Égalité entre les femmes et les hommes	54 472 831	57 693 653
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 237 562 392	1 332 256 440
dont titre 2	416 684 985	416 684 985
Sport, jeunesse et vie associative	1 509 055 860	1 822 192 986
Sport	590 625 019	690 262 145
dont titre 2	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative	837 070 841	837 070 841
dont titre 2	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	802 075 201	1 143 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	165 909 037	552 715 210
Transformation publique	300 650 000	249 450 000
dont titre 2	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	280 520 062	285 973 842
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	44 396 102	44 396 102
dont titre 2	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi	7 630 406 970	7 433 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	11 898 191 930	12 652 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 610 253	681 074 041
dont titre 2	582 957 628	582 957 628
Total	558 318 722 175	560 220 187 786

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 332 832	250 332 832
Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 877 989 033	3 853 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	684 050 138	669 999 660
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	17 982 817 099	17 894 038 694
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 795 658 231	2 820 411 675
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	2 154 000 000	1 854 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 074 000 000	1 774 000 000
Culture	3 735 808 077	3 714 890 233
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 111 683 198	1 100 016 198
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	801 579 000	799 081 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	811 057 157	809 130 708
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 484 098	713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000	500 000
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 528 733 323	12 032 208 253
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 898 037 127	23 773 911 734
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 588 828 660	15 404 135 746
Direction de l’action du Gouvernement	937 728 766	925 514 724
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	810 564 737	797 928 555
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 270 124	278 270 124
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127 164 029	127 586 169
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 237 315	59 237 315
Écologie, développement et mobilité durables	31 980 047 776	30 495 480 505
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 840 845 046	4 072 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	497 754 720	497 754 720
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 092 914 104	4 863 760 390
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000 000	15 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 985 661 746	3 002 808 875
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 765 489 006	2 765 489 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397 688 844	397 688 844
Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Engagements financiers de l’État	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 453 775 420	7 453 775 420
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 594 852 639	1 594 936 171
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	244 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 510 993 647	11 563 403 289
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 514 856 450	4 147 305 671
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 103 663 261	1 087 265 816
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 668 095 111	2 491 986 174
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 727 659 441	1 721 042 199
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	938 435 670	768 943 975
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 556 379 516
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	380 409 638
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	571 005 584	571 005 584
Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 295 000	13 295 000
Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 285 400 846	4 373 467 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 033 697 437	4 077 865 907
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	128 346 095 440	128 346 095 440
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	123 763 110 332	123 763 110 332
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 582 985 108	4 582 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 930 400 000	1 930 400 000
Sécurités	24 365 517 107	23 035 497 879
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 219 997 431	678 109 225
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 848 346 576	29 947 557 896
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 471 245 702	14 471 245 702
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 082 165 651	14 083 462 101
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 372 831	60 593 653
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 237 562 392	1 332 256 440
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	416 684 985	416 684 985
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	817 075 201	1 158 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	165 909 037	552 715 210
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 650 000	249 450 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	582 957 628	582 957 628
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	566 251 581 352	567 665 546 963

Amdts n° 2720 , n° 2832 , n° 2843 , n° 2875 , n° 2879 , n° 2881 , n° 2829 , n° 3106 , n° 3107 , n° 3269 , n° 3271 , n° 3273 , n° 3281 , n° 3295 , n° 3307 , n° 1018 , n° 1658 , n° 1682 , n° 1927 , n° 2347 , n° 2360 , n° 2574 , n° 2621 , n° 2622 , n° 2826 , n° 3235 , n° 1906 , n° 2074 , n° 2777 , n° 11 , n° 140 , n° 311 , n° 411 , n° 417 , n° 768 , n° 776 , n° 1006 , n° 1550 , n° 1507 , n° 1557 , n° 1582 , n° 1712

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde	2 083 734 415	2 081 922 594
dont titre 2	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence	743 262 450	743 262 450
dont titre 2	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires	392 670 832	392 440 832
dont titre 2	250 332 832	250 332 832
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne nouvelle)	500 000	500 000
Administration générale et territoriale de l’État	0	0
Administration territoriale de l’État	0	0
dont titre 2	0	0
Vie politique	0	0
dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0
dont titre 2	0	0
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	0	0
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
dont titre 2	0	0
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 723 925 612
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	4 054 811 568	3 236 015 377
dont titre 2	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 706 174	1 839 413 317
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 458 181	91 458 181
dont titre 2	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	0	0
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0
Politique de la ville	0	0
dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives	611 889 278	525 021 818
dont titre 2	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	45 137 172
dont titre 2	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	247 416 003
dont titre 2	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 154 000 000	854 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	80 000 000
dont titre 2	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 074 000 000	774 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines	1 119 683 198	1 108 016 198
Création	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	806 779 000	804 281 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture	801 357 157	799 430 708
dont titre 2	713 484 098	713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces	12 528 733 323	12 032 208 253
Soutien de la politique de la défense	23 898 037 127	23 773 911 734
dont titre 2	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces	23 588 828 660	15 404 135 746
Direction de l’action du Gouvernement	937 728 766	925 514 724
Coordination du travail gouvernemental	810 372 737	797 736 555
dont titre 2	278 078 124	278 078 124
Protection des droits et libertés	127 356 029	127 778 169
dont titre 2	59 429 315	59 429 315
Écologie, développement et mobilité durables	37 472 651 770	35 988 084 499
Infrastructures et services de transports	3 995 445 046	4 107 226 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité	276 691 700	276 709 468
Expertise, information géographique et météorologie	487 754 720	487 754 720
Prévention des risques	1 236 982 356	1 238 620 567
dont titre 2	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines	4 622 914 104	4 393 760 390
Service public de l’énergie	21 030 000 000	21 030 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 843 195 740	2 860 342 869
dont titre 2	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	1 832 800 000	452 800 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations	6 461 492 095	6 392 016 037
dont titre 2	397 688 844	397 688 844
Plan France Très haut débit	96 613 790	460 233 772
Statistiques et études économiques	410 904 015	406 821 894
dont titre 2	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques	583 016 859	659 366 859
dont titre 2	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	0	0
Engagements financiers de l’État	52 816 946 497	53 002 796 808
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	1 882 736 463	1 882 736 463
Épargne	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 (ligne supprimée)
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	25 667 162 133
dont titre 2	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	36 455 921 370
dont titre 2	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève	7 463 210 420	7 463 210 420
dont titre 2	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	8 468 113 687
dont titre 2	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 898 862 155	2 745 167 569
dont titre 2	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole	1 597 417 639	1 597 501 171
dont titre 2	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 230 920 521	7 967 386 219
dont titre 2	6 763 102 490	6 763 102 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	965 557 569
dont titre 2	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges	1 612 282 301	1 604 025 405
dont titre 2	1 267 778 642	1 267 778 642
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	244 000 000
Valorisation de la recherche	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 512 493 647	11 564 903 289
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 148 805 671
dont titre 2	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	4 927 411 859
dont titre 2	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse	1 103 663 261	1 087 265 816
dont titre 2	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice	793 982 275	793 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	684 462 906	602 463 430
dont titre 2	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 974 238
dont titre 2	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer	1 694 709 441	1 688 092 199
dont titre 2	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer	1 023 930 670	854 438 975
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance	0	3 397 478 782
Écologie	0	3 256 379 516
Compétitivité	0	80 409 638
Cohésion	0	60 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale	571 005 584	571 005 584
Sénat	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 295 000	13 295 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	14 907 800 643
dont titre 2	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante	3 142 414 445	3 136 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 073 807 751	7 836 527 751
Recherche spatiale	1 864 463 004	1 864 463 004
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 672 829 878	1 797 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire)	145 019 167	145 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 709 497	424 617 283
dont titre 2	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 285 400 846	4 373 467 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 043 997 437	4 088 165 907
Concours spécifiques et administration	241 403 409	285 301 191
Remboursements et dégrèvements	133 958 828 338	133 958 828 338
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	127 063 014 673	127 063 014 673
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 895 813 665	6 895 813 665
Santé	3 013 491 268	3 016 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	188 741 268	206 041 268
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	833 350 000	833 350 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	1 930 400 000
Carte vitale biométrique (ligne nouvelle)	20 000 000	20 000 000
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle)	10 000 000	10 000 000
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne nouvelle)	21 000 000	7 000 000
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang (ligne nouvelle)	10 000 000	10 000 000
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale	12 702 800 038	12 372 926 960
dont titre 2	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale	10 360 952 313	9 903 589 369
dont titre 2	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile	1 478 494 431	720 606 225
dont titre 2	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes	14 032 777 235	14 032 777 235
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance	14 081 171 428	14 082 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes	63 457 966	66 678 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 189 099 092	1 283 793 140
dont titre 2	422 921 685	422 921 685
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne nouvelle)	12 000 000	12 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport	602 825 019	702 462 145
dont titre 2	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative	834 870 841	834 870 841
dont titre 2	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	165 909 037	552 715 210
Transformation publique	302 650 000	251 450 000
dont titre 2	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	295 520 062	300 973 842
dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	44 396 102	44 396 102
dont titre 2	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	19 488 956 993	20 326 966 794
Accès et retour à l’emploi	7 670 406 970	7 473 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	11 058 191 930	12 062 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 610 253	681 074 041
dont titre 2	582 957 628	582 957 628
Total	544 950 893 401	539 682 370 480

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 332 832	250 332 832
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	3 858 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 050 138	674 999 660
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	18 012 985 406	17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 825 826 538	2 850 579 982
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 454 000 000	1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 374 000 000	1 074 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 111 683 198	1 100 016 198
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	802 079 000	799 581 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	814 057 157	812 130 708
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 484 098	713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 559 533 323	12 052 608 253
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 941 237 127	23 776 711 734
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 514 828 660	15 380 935 746
Direction de l’action du Gouvernement	941 361 412	929 147 370
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	814 073 461	801 437 279
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	281 088 848	281 088 848
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127 287 951	127 710 091
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 361 237	59 361 237
Écologie, développement et mobilité durables	38 974 651 770	37 490 084 499
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 140 845 046	4 372 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	499 754 720	499 754 720
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 792 914 104	5 563 760 390
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	21 000 000 000	21 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 978 265 740	2 995 412 869
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397 688 844	397 688 844
Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Engagements financiers de l’État	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 453 210 420	7 453 210 420
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 595 417 639	1 595 501 171
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	244 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 517 893 647	11 570 303 289
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 516 356 450	4 148 805 671
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 109 063 261	1 092 665 816
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 765 159 441	1 758 542 199
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	953 480 670	783 988 975
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 556 379 516
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	380 409 638
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	571 005 584	571 005 584
Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 295 000	13 295 000
Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 147 997 437	4 192 165 907
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127 055 014 673	127 055 014 673
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 586 985 108	4 586 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 930 400 000	1 930 400 000
Carte vitale biométrique (ligne supprimée). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne supprimée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne supprimée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang (ligne supprimée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 471 997 431	714 109 225
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 987 377 235	13 987 377 235
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 085 171 428	14 086 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 157 966	65 378 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 243 799 092	1 338 493 140
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	422 921 685	422 921 685
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	165 909 037	552 715 210
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 650 000	251 450 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	582 957 628	582 957 628
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	575 839 794 785	577 037 760 396

Amdts n° 360 , n° 362 , n° 357 , n° 393 , n° 364 , n° 355 , n° 400 , n° 368 , n° 370 , n° 372 , n° 383 , n° 386 , n° 679 , n° 672 , n° 401 , n° 387 , n° 597 , n° 600 , n° 601 , n° 604 , n° 608 , n° 683 , n° 691 , n° 684 , n° 692 , n° 682 , n° 685

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	250 332 832	250 332 832

Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	3 858 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	689 050 138	674 999 660
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	18 012 985 406	17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 825 826 538	2 850 579 982
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 454 000 000	1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 374 000 000	1 074 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 111 683 198	1 100 016 198
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	802 079 000	799 581 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	814 057 157	812 130 708
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 484 098	713 484 098

Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 559 533 323	12 052 608 253
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 941 237 127	23 776 711 734
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 514 828 660	15 380 935 746
Direction de l’action du Gouvernement	941 361 412	929 147 370
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	814 073 461	801 437 279
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	281 088 848	281 088 848
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127 287 951	127 710 091
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 361 237	59 361 237
Écologie, développement et mobilité durables	38 974 651 770	37 490 084 499
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 140 845 046	4 372 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	499 754 720	499 754 720
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 792 914 104	5 563 760 390
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	21 000 000 000	21 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 978 265 740	2 995 412 869
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	397 688 844	397 688 844
Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Engagements financiers de l’État	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 453 210 420	7 453 210 420
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 595 417 639	1 595 501 171
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	244 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 517 893 647	11 570 303 289
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 516 356 450	4 148 805 671
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 109 063 261	1 092 665 816
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 765 159 441	1 758 542 199
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	953 480 670	783 988 975


Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	3 556 379 516
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	380 409 638
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	571 005 584	571 005 584
Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 295 000	13 295 000
Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 147 997 437	4 192 165 907
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	127 055 014 673	127 055 014 673
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 586 985 108	4 586 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000	1 000 000
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 930 400 000	1 930 400 000
Carte vitale biométrique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 471 997 431	714 109 225
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 987 377 235	13 987 377 235
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 085 171 428	14 086 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 157 966	65 378 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 243 799 092	1 338 493 140
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	422 921 685	422 921 685

Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	165 909 037	552 715 210
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	302 650 000	251 450 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	582 957 628	582 957 628
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	575 839 794 785	577 037 760 396

État C

État C
(Article 28 de la loi)

État C
(Article 28 de la loi)
(Conforme)

État C
(Article 28 de la loi)
(Non modifié)

État C
(Article 132 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

(Alinéa sans modification)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(Alinéa sans modification)

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 103 759 106	2 121 816 504
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 483 801 288	1 483 801 288
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 282 000 727	1 282 000 727
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	574 506 163	592 563 561
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 451 655	45 451 655
Publications officielles et information administrative	152 668 748	152 596 351
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 873 717	46 891 320
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	106 795 031	105 705 031
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 315 475	65 315 475
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 256 427 854	2 274 412 855

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 103 759 106	2 121 816 504
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 483 801 288	1 483 801 288
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 282 000 727	1 282 000 727
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	574 506 163	592 563 561
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 451 655	45 451 655
Publications officielles et information administrative	152 668 748	152 596 351
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 873 717	46 891 320
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	106 795 031	105 705 031
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 315 475	65 315 475
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 256 427 854	2 274 412 855

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 103 759 106	2 121 816 504
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 483 801 288	1 483 801 288
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 282 000 727	1 282 000 727
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	574 506 163	592 563 561
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 451 655	45 451 655
Publications officielles et information administrative	152 668 748	152 596 351
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 873 717	46 891 320
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	106 795 031	105 705 031
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 315 475	65 315 475
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 256 427 854	2 274 412 855

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

État D

État D
(Article 29 de la loi)

État D
(Article 133 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

(Alinéa sans modification)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

I. – (Alinéa sans modification)

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l’État	17 117 486 312	17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 999 767 833	60 999 767 833
dont titre 2	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 028 565 234	2 028 565 234
dont titre 2	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 331 282 564	1 331 282 564
dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	84 083 858 477	83 943 858 477

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l’État	17 117 486 312	17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 999 767 833	60 999 767 833
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 028 565 234	2 028 565 234
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 331 282 564	1 331 282 564
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 000 000	16 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	84 083 858 477	83 943 858 477

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l’État	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	0	0
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l’État	10 531 000 000	10 531 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	60 999 767 833	60 999 767 833
dont titre 2	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 028 565 234	2 028 565 234
dont titre 2	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564	1 331 282 564
dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	77 371 372 165	77 231 372 165

Amdt n° II‑441

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l’État	17 117 486 312	17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 999 767 833	60 999 767 833
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 028 565 234	2 028 565 234
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 331 282 564	1 331 282 564
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 000 000	16 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	84 083 858 477	83 943 858 477

Amdts n° 367 , n° 389

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l’État	17 117 486 312	17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 999 767 833	60 999 767 833
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 028 565 234	2 028 565 234
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 331 282 564	1 331 282 564
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 000 000	16 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	84 083 858 477	83 943 858 477

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610	3 815 713 610
France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 430 513 517	2 430 513 517
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 464 377	303 464 377
Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	623 406 038	623 406 038
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 734 306	284 734 306
Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 629 039	93 629 039
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 966 333	79 966 333
Avances aux collectivités territoriales	124 830 461 557	124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	124 824 461 557	124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts à des États étrangers	1 217 111 952	1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000 000	647 512 269
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	217 111 952	217 111 952
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	150 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000	388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 522 176 994	10 622 176 994
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	208 800 000	208 800 000
Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 376 994	198 376 994
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000	100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	140 660 514 113	140 777 426 382

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610	3 815 713 610
France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 430 513 517	2 430 513 517
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 464 377	303 464 377
Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	623 406 038	623 406 038
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 734 306	284 734 306
Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 629 039	93 629 039
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 966 333	79 966 333
Avances aux collectivités territoriales	124 830 461 557	124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	124 824 461 557	124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts à des États étrangers	1 217 111 952	1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000 000	647 512 269
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	217 111 952	217 111 952
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	150 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000	388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 522 176 994	10 622 176 994
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	228 800 000	228 800 000
Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	256 619 989	256 619 989
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000	100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	140 738 757 108	140 855 669 377

Amdt n° 2840

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610	3 815 713 610
France Télévisions	2 430 513 517	2 430 513 517
ARTE France	303 464 377	303 464 377
Radio France	623 406 038	623 406 038
France Médias Monde	284 734 306	284 734 306
Institut national de l’audiovisuel	93 629 039	93 629 039
TV5 Monde	79 966 333	79 966 333
Avances aux collectivités territoriales	124 830 461 557	124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	124 824 461 557	124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0	0
Prêts à des États étrangers	1 217 111 952	1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	647 512 269
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	217 111 952	217 111 952
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	0	150 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran (ligne supprimée)
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir	0	31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	200 000 000	388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 600 419 989	10 700 419 989
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	228 800 000	228 800 000
Prêts et avances à des services de l’État	256 619 989	256 619 989
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence	0	100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	100 000 000	100 000 000
Total	140 738 757 108	140 855 669 377

Amdt n° II‑14

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Avances à l’audiovisuel public	3 815 713 610	3 815 713 610
France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 430 513 517	2 430 513 517
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 464 377	303 464 377
Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	623 406 038	623 406 038
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	284 734 306	284 734 306
Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 629 039	93 629 039
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 966 333	79 966 333
Avances aux collectivités territoriales	124 830 461 557	124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	124 824 461 557	124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts à des États étrangers	1 217 111 952	1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000 000	647 512 269
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	217 111 952	217 111 952
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	150 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 000 000	75 000 000

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000	388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 600 419 989	10 700 419 989
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	228 800 000	228 800 000
Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	256 619 989	256 619 989
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000	100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	140 738 757 108	140 855 669 377

État E

État E
(Article 31 de la loi)

État E
(Article 31 de la loi)
(Conforme)

État E
(Article 31 de la loi)

État E
(Article 135 de la loi)

RÉpartition des autorisations de dÉcouvert

(Alinéa sans modification)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

I. – (Alinéa sans modification)

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	966 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
907	Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 314 609 800

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	966 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 200 000 000
	Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 500 000 000
	Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
907	Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 314 609 800

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	966 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 200 000 000
	Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 500 000 000
	Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
907	Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 314 609 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

II. – (Alinéa sans modification)

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
953	Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
953	Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000

(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
953	Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000
	Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	175 000 000

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

État F

État F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION


		(En euros)
	Mission	PLF 2023
Action extérieure de l’État		27 811 295 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		27 332 629 650
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 739 459 650
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 631 487
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 586 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 666 226
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Administration générale et territoriale de l’État		4 900 538 827
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 620 367 842
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 551 266 349
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	403 015 865
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		69 101 493
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		280 170 985
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 200 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		262 670 985
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		17 009 053 361
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 950 247 437
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 249 618 137
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 583 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 226 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 629 300
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 461 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 058 805 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		592 705 924
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	549 311 309
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 264 615
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 000
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		466 100 000
Aide publique au développement		7 678 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 940 549 833
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 923 925 612
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 014 624 221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 527 929 184
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 848 477 839
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 451 345
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		649 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 653 659
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Cohésion des territoires		35 328 113 444
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		34 124 049 012
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 745 419 262
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 982 878
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		459 629 750
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 919 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 204 064 432
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		108 619 432
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 619 432
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État		824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		824 053 993
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		817 574 993
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 156 473
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 479 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits non répartis		1 854 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Culture		4 591 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 371 821 565
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 503 091 565
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 730 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		865 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 219 798 668
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 211 798 668
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 078 876 030
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 922 638
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 000 000
Défense		54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 515 548 056
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		52 591 119 316
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 767 140 211
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		836 428 740
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		88 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	465 123 087
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 221 020
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Direction de l’action du Gouvernement		963 893 742
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		923 540 299
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		885 161 281
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 311 597
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		36 379 018
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 404 443
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 949 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Écologie, développement et mobilité durables		44 852 713 513
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		37 081 325 132
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		25 657 982 206
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 649 741
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		848 400 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 778 942 926
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 796 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 771 388 381
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 728 098 299
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 723 506 241
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 393 101
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 957
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 043 290 082
Économie		32 079 068 422
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 787 617 498
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 712 753 638
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 555 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 192 486 312
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 377 548
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 874 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 291 450 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		174 684 924
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 984 924
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 700 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 116 766 000
Engagements financiers de l’État		66 816 748 191
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		60 230 261 879
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 602 796 808
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		826 965 071
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 789 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Enseignement scolaire		82 558 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 398 463 439
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 156 816 439
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	159 801 336
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		21 647 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 181 422
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 989
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 500
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Gestion des finances publiques		11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 133 227 847
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 536 969 193
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	243 262 255
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 258 654
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		218 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Immigration, asile et intégration		2 210 725 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 838 935 054
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 637 311 485
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 153 449
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		201 623 569
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 790 619
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Investir pour la France de 2030		6 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 118 628 199
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 087 628 199
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		31 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Justice		11 616 069 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 486 559 926
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 463 193 926
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 995 432
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 366 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		129 509 363
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		100 209 363
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 044 363
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 165 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 300 000
Médias, livre et industries culturelles		5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 359 241 960
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		406 528 350
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 815 713 610
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 137 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		348 331 971
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		298 331 971
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	261 679 603
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000 000
Outre-mer		9 614 917 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 607 470 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 482 039 101
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 753
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		35 431 500
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 090 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 447 073
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Plan de relance		4 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 350 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 364 905
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Pouvoirs publics		1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Recherche et enseignement supérieur		39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 120 105 343
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 909 484 402
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	264 160 171
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 620 941
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 186 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 134 801 507
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 896 701 507
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 381 126 113
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 982 789
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	320 592 605
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		238 100 000
Régimes sociaux et de retraite		70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 486 340 337
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 126 724 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		64 359 615 631
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 195 065
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Relations avec les collectivités territoriales		173 566 523 983
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		173 566 523 983
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 368 907 921
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 492 200
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		125 486 903 020
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		76 936
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43 710 636 106
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Remboursements et dégrèvements		128 346 095 440
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Santé		4 478 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 406 340 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 299 340 263
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 092 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		72 451 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		67 451 005
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 451 005
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 000 000
Sécurités		23 640 572 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 598 000 967
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		22 955 426 173
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	839 543 607
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		366 150 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 424 794
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		78 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 015 118
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 985 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 571 588
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Solidarité, insertion et égalité des chances		41 456 360 896
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 829 304 450
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 316 101 450
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 291 084
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 203 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 502 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 275 779
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 780 667
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Sport, jeunesse et vie associative		5 455 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 693 196 987
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 225 696 987
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 107 493
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 450 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		762 605 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		596 495 999
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 123 999
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 372 000
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		166 109 398
Transformation et fonction publiques		1 150 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 069 008 757
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 061 973 757
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	621 611 416
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 035 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 161 397
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Travail et emploi		43 886 686 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 657 606 403
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 611 286 403
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		411 320 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		12 635 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 229 080 391
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 265 680 391
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 235 787 629
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 963 400 000
Contrôle et exploitation aériens		2 339 555 546
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 241 735 546
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 023 996 504
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	321 748 805
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 376 994
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		19 362 048
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 820 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Publications officielles et information administrative		152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 446 964
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Ressources affectées		-
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe “Évaluation des Voies et Moyens”. Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le “coût total des dépenses fiscales” constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique “Fiabilité” indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (“ε”). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (“nc”) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. * Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers chargés de missions de service public.

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale au cours de l’examen en première lecture du présent projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
			(En euros)
	Mission	PLF 2023	Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Action extérieure de l’État		27 811 295 876	27 811 295 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		27 332 629 650	27 332 629 650
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 739 459 650	2 739 459 650
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 631 487	92 631 487
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000	50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 120 000	7 120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 586 000 000	24 586 000 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226	478 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226	478 666 226
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 666 226	478 666 226
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Administration générale et territoriale de l’État		4 900 538 827	4 900 791 842
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 620 367 842	4 620 367 842
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 551 266 349	4 551 266 349
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	403 015 865	403 015 865
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		69 101 493	69 101 493
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		280 170 985	280 424 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000	17 500 000
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 200 000	17 200 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 000	300 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		262 670 985	262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		17 009 053 361	17 020 053 361
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 950 247 437	15 951 247 437
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 249 618 137	3 250 618 137
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 583 612	87 583 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 226 000 000	10 226 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 629 300	13 629 300
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 461 000 000	2 461 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 058 805 924	1 068 805 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		592 705 924	602 705 924
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	549 311 309	559 311 309
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 264 615	42 264 615
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 000	1 130 000
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		466 100 000	466 100 000
Aide publique au développement		7 678 549 833	7 678 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 940 549 833	6 940 549 833
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 923 925 612	5 923 925 612
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 014 624 221	1 014 624 221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000	2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000	738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000	738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		2 610 322 843	2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 527 929 184	2 527 929 184
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 848 477 839	1 848 477 839
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000	6 740 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 451 345	30 451 345
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		649 000 000	649 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659	82 393 659
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659	82 393 659
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 653 659	75 653 659
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000	6 740 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Cohésion des territoires		35 328 113 444	35 368 113 444
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		34 124 049 012	34 164 049 012
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 745 419 262	17 785 419 262
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 982 878	18 982 878
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		459 629 750	459 629 750
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 919 000 000	15 919 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 204 064 432	1 204 064 432
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		108 619 432	108 619 432
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 619 432	108 619 432
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 095 445 000	1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État		824 053 993	824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		824 053 993	824 053 993
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		817 574 993	817 574 993
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 156 473	37 156 473
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 479 000	6 479 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits non répartis		1 854 000 000	1 854 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000	1 854 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000	1 854 000 000
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Culture		4 591 620 233	4 591 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 371 821 565	3 371 821 565
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 503 091 565	2 503 091 565
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 934 143	370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 730 000	3 730 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		865 000 000	865 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 219 798 668	1 219 798 668
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 211 798 668	1 211 798 668
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 078 876 030	1 078 876 030
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 922 638	132 922 638
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 000 000	8 000 000
Défense		54 040 892 163	54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 515 548 056	53 515 548 056
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		52 591 119 316	52 591 119 316
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 767 140 211	13 767 140 211
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		836 428 740	836 428 740
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		88 000 000	88 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107	525 344 107
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107	525 344 107
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	465 123 087	465 123 087
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 221 020	60 221 020
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Direction de l’action du Gouvernement		963 893 742	963 893 742
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		923 540 299	923 540 299
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		885 161 281	885 161 281
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 311 597	132 311 597
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		36 379 018	36 379 018
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000	2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443	40 353 443
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443	40 353 443
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 404 443	37 404 443
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 949 000	2 949 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Écologie, développement et mobilité durables		44 852 713 513	47 962 113 513
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		37 081 325 132	40 190 725 132
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		25 657 982 206	28 767 382 206
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 649 741	157 649 741
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		848 400 000	848 400 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 778 942 926	2 778 942 926
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 796 000 000	7 796 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 771 388 381	7 771 388 381
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 728 098 299	1 728 098 299
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 723 506 241	1 723 506 241
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 393 101	4 393 101
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 957	198 957
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 043 290 082	6 043 290 082
Économie		32 079 068 422	36 110 068 422
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 787 617 498	34 818 617 498
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 712 753 638	7 743 753 638
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 555 000	4 555 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 192 486 312	17 192 486 312
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 377 548	8 377 548
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 874 000 000	9 874 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 291 450 924	1 291 450 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		174 684 924	174 684 924
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 984 924	170 984 924
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 700 000	3 700 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 116 766 000	1 116 766 000
Engagements financiers de l’État		66 816 748 191	66 936 748 191
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		60 230 261 879	60 350 261 879
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 602 796 808	53 702 796 808
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		826 965 071	846 965 071
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 500 000	11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 789 000 000	5 789 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312	6 586 486 312
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312	6 586 486 312
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Enseignement scolaire		82 558 723 350	82 638 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 398 463 439	82 478 463 439
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 156 816 439	82 236 816 439
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	159 801 336	159 801 336
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		21 647 000	21 647 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 000 000	220 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911	160 259 911
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911	160 259 911
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 181 422	157 181 422
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 989	1 056 989
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 500	2 021 500
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Gestion des finances publiques		11 133 227 847	11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 133 227 847	11 133 227 847
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 536 969 193	10 536 969 193
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	243 262 255	243 262 255
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		340 000 000	340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 258 654	38 258 654
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		218 000 000	218 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Immigration, asile et intégration		2 210 725 673	2 210 725 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 838 935 054	1 838 935 054
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 637 311 485	1 637 311 485
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 153 449	57 153 449
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		201 623 569	201 623 569
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619	371 790 619
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619	371 790 619
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 790 619	361 790 619
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000	10 000 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Investir pour la France de 2030		6 118 628 199	6 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 118 628 199	6 118 628 199
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 087 628 199	6 087 628 199
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		31 000 000	31 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Justice		11 616 069 289	11 616 069 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 486 559 926	11 486 559 926
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 463 193 926	11 463 193 926
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 995 432	1 135 995 432
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 366 000	9 366 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 000 000	14 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		129 509 363	129 509 363
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		100 209 363	100 209 363
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 044 363	99 044 363
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 165 000	1 165 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 300 000	29 300 000
Médias, livre et industries culturelles		5 707 573 931	5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 359 241 960	5 359 241 960
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		406 528 350	406 528 350
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368	36 652 368
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 815 713 610	3 815 713 610
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 137 000 000	1 137 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		348 331 971	348 331 971
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		298 331 971	298 331 971
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	261 679 603	261 679 603
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368	36 652 368
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000 000	50 000 000
Outre-mer		9 614 917 674	9 617 417 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 607 470 601	9 609 970 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 482 039 101	2 484 539 101
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 753	48 090 753
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		35 431 500	35 431 500
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 090 000 000	7 090 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073	7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073	7 447 073
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 447 073	7 447 073
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Plan de relance		4 397 478 782	4 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877	4 177 113 877
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877	4 177 113 877
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 350 612	194 350 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905	220 364 905
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905	220 364 905
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000	17 000 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 364 905	203 364 905
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Pouvoirs publics		1 076 534 706	1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706	1 076 534 706
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706	1 076 534 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Recherche et enseignement supérieur		39 254 906 850	39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 120 105 343	15 120 105 343
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 909 484 402	6 909 484 402
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	264 160 171	264 160 171
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 620 941	24 620 941
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 186 000 000	8 186 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 134 801 507	24 134 801 507
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 896 701 507	23 896 701 507
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 381 126 113	23 381 126 113
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 982 789	194 982 789
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	320 592 605	320 592 605
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		238 100 000	238 100 000
Régimes sociaux et de retraite		70 496 535 402	70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 486 340 337	70 486 340 337
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 126 724 706	6 126 724 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		64 359 615 631	64 359 615 631
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065	10 195 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065	10 195 065
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 195 065	10 195 065
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Relations avec les collectivités territoriales		173 566 523 983	175 420 460 307
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		173 566 523 983	175 420 460 307
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 368 907 921	4 373 467 098
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 492 200	3 492 200
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		125 486 903 020	125 486 903 020
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		76 936	76 936
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43 710 636 106	45 560 013 253
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Remboursements et dégrèvements		128 346 095 440	128 350 095 440
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440	128 350 095 440
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440	128 350 095 440
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Santé		4 478 791 268	4 478 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 406 340 263	4 406 340 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 299 340 263	3 299 340 263
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 000 000	15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 092 000 000	1 092 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		72 451 005	72 451 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		67 451 005	67 451 005
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 451 005	67 451 005
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 000 000	5 000 000
Sécurités		23 640 572 673	23 678 072 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 598 000 967	23 635 500 967
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		22 955 426 173	22 992 926 173
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	839 543 607	839 543 607
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		366 150 000	366 150 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 424 794	198 424 794
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		78 000 000	78 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706	42 571 706
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706	42 571 706
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 015 118	33 015 118
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 985 000	4 985 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 571 588	4 571 588
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Solidarité, insertion et égalité des chances		41 456 360 896	41 460 760 896
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 829 304 450	40 833 704 450
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 316 101 450	29 320 501 450
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 291 084	43 291 084
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 203 000	11 203 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 502 000 000	11 502 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446	627 056 446
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446	627 056 446
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 275 779	618 275 779
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 780 667	8 780 667
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Sport, jeunesse et vie associative		5 455 802 384	5 465 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 693 196 987	4 703 196 987
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 225 696 987	1 235 696 987
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 107 493	2 107 493
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000	17 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 450 000 000	3 450 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		762 605 397	762 605 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		596 495 999	596 495 999
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 123 999	591 123 999
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 372 000	5 372 000
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		166 109 398	166 109 398
Transformation et fonction publiques		1 150 170 154	1 165 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 069 008 757	1 084 008 757
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 061 973 757	1 076 973 757
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	621 611 416	621 611 416
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 035 000	7 035 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397	81 161 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397	81 161 397
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 161 397	81 161 397
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Travail et emploi		43 886 686 794	43 886 686 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 657 606 403	30 657 606 403
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 611 286 403	17 611 286 403
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762	29 892 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		411 320 000	411 320 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		12 635 000 000	12 635 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 229 080 391	13 229 080 391
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 265 680 391	3 265 680 391
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 235 787 629	3 235 787 629
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762	29 892 762
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 963 400 000	9 963 400 000
Contrôle et exploitation aériens		2 339 555 546	2 397 798 541
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 241 735 546	2 299 978 541
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 023 996 504	2 023 996 504
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	321 748 805	321 748 805
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 376 994	256 619 989
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		19 362 048	19 362 048
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000	97 820 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000	97 820 000
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 820 000	94 820 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Publications officielles et information administrative		152 596 351	152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351	152 596 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351	152 596 351
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 446 964	15 446 964
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-
Ressources affectées		-	-
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe “Évaluation des Voies et Moyens”. Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le “coût total des dépenses fiscales” constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique “Fiabilité” indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (“ε”). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (“nc”) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. * Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers chargés de missions de service public.

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen en première lecture du présent projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
(en euros)
	Mission	PLF 2023	Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture	Texte modifié par le Sénat en première lecture
Action extérieure de l’État		27 811 295 876	27 811 295 876	28 219 458 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		27 332 629 650	27 332 629 650	27 740 792 650
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 739 459 650	2 739 459 650	2 739 459 650
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 631 487	92 631 487	92 631 487
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000	50 000	50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 120 000	7 120 000	7 120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 586 000 000	24 586 000 000	24 994 163 000
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226	478 666 226	478 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		478 666 226	478 666 226	478 666 226
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 666 226	478 666 226	478 666 226
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Administration générale et territoriale de l’État		4 900 538 827	4 900 791 842	332 025 493
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 620 367 842	4 620 367 842	69 101 493
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 551 266 349	4 551 266 349	-
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	403 015 865	403 015 865	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		69 101 493	69 101 493	69 101 493
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		280 170 985	280 424 000	262 924 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000	17 500 000	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 200 000	17 200 000	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 000	300 000	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		262 670 985	262 924 000	262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		17 009 053 361	17 020 053 361	13 040 729 300
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 950 247 437	15 951 247 437	12 574 629 300
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 249 618 137	3 250 618 137	-
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 583 612	87 583 612	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 226 000 000	10 226 000 000	10 100 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 629 300	13 629 300	13 629 300
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 461 000 000	2 461 000 000	2 461 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 058 805 924	1 068 805 924	466 100 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		592 705 924	602 705 924	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	549 311 309	559 311 309	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 264 615	42 264 615	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 000	1 130 000	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		466 100 000	466 100 000	466 100 000
Aide publique au développement		7 678 549 833	7 678 549 833	7 478 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 940 549 833	6 940 549 833	6 740 549 833
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 923 925 612	5 923 925 612	5 723 925 612
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 014 624 221	1 014 624 221	1 014 624 221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000	2 000 000	2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000	738 000 000	738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		738 000 000	738 000 000	738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		2 610 322 843	2 610 322 843	2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 527 929 184	2 527 929 184	2 527 929 184
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 848 477 839	1 848 477 839	1 848 477 839
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000	6 740 000	6 740 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 451 345	30 451 345	30 451 345
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		649 000 000	649 000 000	649 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659	82 393 659	82 393 659
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 393 659	82 393 659	82 393 659
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 653 659	75 653 659	75 653 659
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000	6 740 000	6 740 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Cohésion des territoires		35 328 113 444	35 368 113 444	17 474 074 750
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		34 124 049 012	34 164 049 012	16 378 629 750
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 745 419 262	17 785 419 262	-
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 982 878	18 982 878	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		459 629 750	459 629 750	459 629 750
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 919 000 000	15 919 000 000	15 919 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 204 064 432	1 204 064 432	1 095 445 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		108 619 432	108 619 432	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 619 432	108 619 432	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 095 445 000	1 095 445 000	1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État		824 053 993	824 053 993	824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		824 053 993	824 053 993	824 053 993
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		817 574 993	817 574 993	817 574 993
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 156 473	37 156 473	37 156 473
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 479 000	6 479 000	6 479 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits non répartis		1 854 000 000	1 854 000 000	854 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000	1 854 000 000	854 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 854 000 000	1 854 000 000	854 000 000
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Culture		4 591 620 233	4 591 620 233	4 594 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 371 821 565	3 371 821 565	3 369 821 565
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 503 091 565	2 503 091 565	2 501 091 565
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 934 143	370 934 143	370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 730 000	3 730 000	3 730 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		865 000 000	865 000 000	865 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 219 798 668	1 219 798 668	1 224 798 668
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 211 798 668	1 211 798 668	1 216 798 668
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 078 876 030	1 078 876 030	1 083 876 030
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 922 638	132 922 638	132 922 638
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 000 000	8 000 000	8 000 000
Défense		54 040 892 163	54 040 892 163	54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 515 548 056	53 515 548 056	53 515 548 056
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		52 591 119 316	52 591 119 316	52 591 119 316
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 767 140 211	13 767 140 211	13 767 140 211
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		836 428 740	836 428 740	836 428 740
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		88 000 000	88 000 000	88 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107	525 344 107	525 344 107
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		525 344 107	525 344 107	525 344 107
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	465 123 087	465 123 087	465 123 087
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 221 020	60 221 020	60 221 020
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Direction de l’action du Gouvernement		963 893 742	963 893 742	963 893 742
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		923 540 299	923 540 299	923 540 299
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		885 161 281	885 161 281	885 161 281
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 311 597	132 311 597	132 311 597
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		36 379 018	36 379 018	36 379 018
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 000 000	2 000 000	2 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443	40 353 443	40 353 443
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 353 443	40 353 443	40 353 443
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 404 443	37 404 443	37 404 443
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 949 000	2 949 000	2 949 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Écologie, développement et mobilité durables		44 852 713 513	47 962 113 513	53 557 097 507
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		37 081 325 132	40 190 725 132	45 603 329 126
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		25 657 982 206	28 767 382 206	34 179 986 200
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 649 741	157 649 741	157 649 741
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		848 400 000	848 400 000	848 400 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 778 942 926	2 778 942 926	2 778 942 926
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 796 000 000	7 796 000 000	7 796 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 771 388 381	7 771 388 381	7 953 768 381
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 728 098 299	1 728 098 299	1 808 098 299
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 723 506 241	1 723 506 241	1 803 506 241
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 393 101	4 393 101	4 393 101
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 957	198 957	198 957
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 043 290 082	6 043 290 082	6 145 670 082
Économie		32 079 068 422	36 110 068 422	29 538 582 110
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 787 617 498	34 818 617 498	28 224 131 186
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 712 753 638	7 743 753 638	7 735 753 638
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 555 000	4 555 000	4 555 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 192 486 312	17 192 486 312	10 606 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 377 548	8 377 548	8 377 548
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 874 000 000	9 874 000 000	9 874 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 291 450 924	1 291 450 924	1 314 450 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		174 684 924	174 684 924	182 684 924
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 984 924	170 984 924	178 984 924
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 700 000	3 700 000	3 700 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 116 766 000	1 116 766 000	1 131 766 000
Engagements financiers de l’État		66 816 748 191	66 936 748 191	59 650 261 879
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		60 230 261 879	60 350 261 879	59 650 261 879
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		53 602 796 808	53 702 796 808	53 002 796 808
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		826 965 071	846 965 071	846 965 071
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 500 000	11 500 000	11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 789 000 000	5 789 000 000	5 789 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312	6 586 486 312	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 586 486 312	6 586 486 312	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312	6 586 486 312	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Enseignement scolaire		82 558 723 350	82 638 723 350	82 638 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 398 463 439	82 478 463 439	82 478 463 439
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		82 156 816 439	82 236 816 439	82 236 816 439
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	159 801 336	159 801 336	159 801 336
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		21 647 000	21 647 000	21 647 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 000 000	220 000 000	220 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911	160 259 911	160 259 911
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		160 259 911	160 259 911	160 259 911
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 181 422	157 181 422	157 181 422
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 989	1 056 989	1 056 989
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 500	2 021 500	2 021 500
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Gestion des finances publiques		11 133 227 847	11 133 227 847	11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 133 227 847	11 133 227 847	11 133 227 847
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 536 969 193	10 536 969 193	10 536 969 193
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	243 262 255	243 262 255	243 262 255
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		340 000 000	340 000 000	340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		38 258 654	38 258 654	38 258 654
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		218 000 000	218 000 000	218 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Immigration, asile et intégration		2 210 725 673	2 210 725 673	201 623 569
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 838 935 054	1 838 935 054	201 623 569
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 637 311 485	1 637 311 485	-
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 153 449	57 153 449	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		201 623 569	201 623 569	201 623 569
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619	371 790 619	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		371 790 619	371 790 619	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 790 619	361 790 619	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000	10 000 000	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Investir pour la France de 2030		6 118 628 199	6 118 628 199	6 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 118 628 199	6 118 628 199	6 118 628 199
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 087 628 199	6 087 628 199	6 087 628 199
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		31 000 000	31 000 000	31 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Justice		11 616 069 289	11 616 069 289	11 617 569 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 486 559 926	11 486 559 926	11 488 059 926
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 463 193 926	11 463 193 926	11 464 693 926
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 995 432	1 135 995 432	1 135 995 432
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 366 000	9 366 000	9 366 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		14 000 000	14 000 000	14 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		129 509 363	129 509 363	129 509 363
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		100 209 363	100 209 363	100 209 363
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 044 363	99 044 363	99 044 363
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 165 000	1 165 000	1 165 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 300 000	29 300 000	29 300 000
Médias, livre et industries culturelles		5 707 573 931	5 707 573 931	5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 359 241 960	5 359 241 960	5 359 241 960
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		406 528 350	406 528 350	406 528 350
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368	36 652 368	36 652 368
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 815 713 610	3 815 713 610	3 815 713 610
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 137 000 000	1 137 000 000	1 137 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		348 331 971	348 331 971	348 331 971
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		298 331 971	298 331 971	298 331 971
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	261 679 603	261 679 603	261 679 603
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368	36 652 368	36 652 368
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		50 000 000	50 000 000	50 000 000
Outre-mer		9 614 917 674	9 617 417 674	9 667 962 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 607 470 601	9 609 970 601	9 660 515 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 482 039 101	2 484 539 101	2 535 084 101
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 590 753	48 090 753	48 090 753
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		35 431 500	35 431 500	35 431 500
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 090 000 000	7 090 000 000	7 090 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073	7 447 073	7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 447 073	7 447 073	7 447 073
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 447 073	7 447 073	7 447 073
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Plan de relance		4 397 478 782	4 397 478 782	3 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877	4 177 113 877	3 177 113 877
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 177 113 877	4 177 113 877	3 177 113 877
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 350 612	194 350 612	157 690 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905	220 364 905	220 364 905
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		220 364 905	220 364 905	220 364 905
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000	17 000 000	17 000 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 364 905	203 364 905	203 364 905
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Pouvoirs publics		1 076 534 706	1 076 534 706	1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706	1 076 534 706	1 076 534 706
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 076 534 706	1 076 534 706	1 076 534 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Recherche et enseignement supérieur		39 254 906 850	39 254 906 850	39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 120 105 343	15 120 105 343	15 117 105 343
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 909 484 402	6 909 484 402	6 906 484 402
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	264 160 171	264 160 171	264 160 171
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 620 941	24 620 941	24 620 941
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		8 186 000 000	8 186 000 000	8 186 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		24 134 801 507	24 134 801 507	24 137 801 507
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 896 701 507	23 896 701 507	23 899 701 507
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 381 126 113	23 381 126 113	23 384 126 113
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 982 789	194 982 789	194 982 789
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	320 592 605	320 592 605	320 592 605
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		238 100 000	238 100 000	238 100 000
Régimes sociaux et de retraite		70 496 535 402	70 496 535 402	70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		70 486 340 337	70 486 340 337	70 486 340 337
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 126 724 706	6 126 724 706	6 126 724 706
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		64 359 615 631	64 359 615 631	64 359 615 631
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065	10 195 065	10 195 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		10 195 065	10 195 065	10 195 065
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 195 065	10 195 065	10 195 065
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Relations avec les collectivités territoriales		173 566 523 983	175 420 460 307	176 872 601 547
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		173 566 523 983	175 420 460 307	176 872 601 547
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 368 907 921	4 373 467 098	4 373 467 098
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 492 200	3 492 200	3 492 200
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		125 486 903 020	125 486 903 020	125 486 903 020
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		76 936	76 936	76 936
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		43 710 636 106	45 560 013 253	47 012 154 493
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Remboursements et dégrèvements		128 346 095 440	128 350 095 440	133 958 828 338
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440	128 350 095 440	133 958 828 338
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		128 346 095 440	128 350 095 440	133 958 828 338
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Santé		4 478 791 268	4 478 791 268	4 128 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 406 340 263	4 406 340 263	4 056 340 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 299 340 263	3 299 340 263	2 949 340 263
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		15 000 000	15 000 000	15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 092 000 000	1 092 000 000	1 092 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		72 451 005	72 451 005	72 451 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		67 451 005	67 451 005	67 451 005
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 451 005	67 451 005	67 451 005
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 000 000	5 000 000	5 000 000
Sécurités		23 640 572 673	23 678 072 673	23 714 072 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 598 000 967	23 635 500 967	23 671 500 967
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		22 955 426 173	22 992 926 173	23 028 926 173
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	839 543 607	839 543 607	863 543 607
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		366 150 000	366 150 000	366 150 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 424 794	198 424 794	198 424 794
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		78 000 000	78 000 000	78 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706	42 571 706	42 571 706
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		42 571 706	42 571 706	42 571 706
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 015 118	33 015 118	33 015 118
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 985 000	4 985 000	4 985 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 571 588	4 571 588	4 571 588
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Solidarité, insertion et égalité des chances		41 456 360 896	41 460 760 896	40 990 920 041
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 829 304 450	40 833 704 450	40 363 863 595
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		29 316 101 450	29 320 501 450	28 850 660 595
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 291 084	43 291 084	43 291 084
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 203 000	11 203 000	11 203 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		11 502 000 000	11 502 000 000	11 502 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446	627 056 446	627 056 446
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		627 056 446	627 056 446	627 056 446
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 275 779	618 275 779	618 275 779
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 780 667	8 780 667	8 780 667
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Sport, jeunesse et vie associative		5 455 802 384	5 465 802 384	5 465 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		4 693 196 987	4 703 196 987	4 703 196 987
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 225 696 987	1 235 696 987	1 235 696 987
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 107 493	2 107 493	2 107 493
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 500 000	17 500 000	17 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 450 000 000	3 450 000 000	3 450 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		762 605 397	762 605 397	762 605 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		596 495 999	596 495 999	596 495 999
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 123 999	591 123 999	591 123 999
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 372 000	5 372 000	5 372 000
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		166 109 398	166 109 398	166 109 398
Transformation et fonction publiques		1 150 170 154	1 165 170 154	1 167 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 069 008 757	1 084 008 757	1 086 008 757
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 061 973 757	1 076 973 757	1 078 973 757
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	621 611 416	621 611 416	621 611 416
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 035 000	7 035 000	7 035 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397	81 161 397	81 161 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		81 161 397	81 161 397	81 161 397
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 161 397	81 161 397	81 161 397
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Travail et emploi		43 886 686 794	43 886 686 794	43 355 286 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		30 657 606 403	30 657 606 403	30 407 606 403
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		17 611 286 403	17 611 286 403	17 361 286 403
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762	29 892 762	29 892 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		411 320 000	411 320 000	411 320 000
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		12 635 000 000	12 635 000 000	12 635 000 000
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		13 229 080 391	13 229 080 391	12 947 680 391
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 265 680 391	3 265 680 391	2 965 680 391
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 235 787 629	3 235 787 629	2 935 787 629
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762	29 892 762	29 892 762
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		9 963 400 000	9 963 400 000	9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens		2 339 555 546	2 397 798 541	2 397 798 541
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 241 735 546	2 299 978 541	2 299 978 541
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 023 996 504	2 023 996 504	2 023 996 504
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	321 748 805	321 748 805	321 748 805
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		198 376 994	256 619 989	256 619 989
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		19 362 048	19 362 048	19 362 048
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000	97 820 000	97 820 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		97 820 000	97 820 000	97 820 000
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 820 000	94 820 000	94 820 000
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000	3 000 000	3 000 000
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Publications officielles et information administrative		152 596 351	152 596 351	152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351	152 596 351	152 596 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		152 596 351	152 596 351	152 596 351
	Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 446 964	15 446 964	15 446 964
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits *. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Dépenses fiscales concourant à la mission **. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-	-	-
	Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
	Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-	-	-
Ressources affectées		-	-	-
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe “Évaluation des Voies et Moyens”. Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le “coût total des dépenses fiscales” constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique “Fiabilité” indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (“ε”). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (“nc”) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. * Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers chargés de missions de service public.

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
				(En euros)
		Mission		Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Action extérieure de l’État				28 219 458 876
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			27 740 792 650
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 739 459 650
			Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 631 487
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			50 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 120 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 994 163 000
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			478 666 226
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			478 666 226
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 666 226
			Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Administration générale et territoriale de l’État				4 900 791 842
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 620 367 842
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 551 266 349
			Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	403 015 865
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			69 101 493
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			280 424 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 500 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 200 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales				17 033 853 361
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 966 247 437
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 265 618 137
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 583 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			10 226 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 629 300
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 461 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 067 605 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			592 705 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	549 311 309
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 264 615
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 000
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			474 900 000
Aide publique au développement				7 678 549 833
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 940 549 833
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 923 925 612
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 014 624 221
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			738 000 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation				2 610 322 843
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 527 929 184
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 848 477 839
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 451 345
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			649 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 393 659
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 393 659
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 653 659
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Cohésion des territoires				35 398 281 751
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			34 194 217 319
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 815 587 569
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 982 878
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			459 629 750
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 919 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 204 064 432
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			108 619 432
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 619 432
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État				824 053 993
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			824 053 993
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			817 574 993
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 156 473
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 479 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Crédits non répartis				1 154 000 000
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 154 000 000
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 154 000 000
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Culture				4 594 620 233
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 374 821 565
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 506 091 565
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 934 143
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 730 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			865 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 219 798 668
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 211 798 668
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 078 876 030
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 922 638
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 000 000
Défense				54 040 892 163
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			53 515 548 056
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			52 591 119 316
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 767 140 211
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			836 428 740
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			88 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			525 344 107
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			525 344 107
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	465 123 087
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 221 020
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Direction de l’action du Gouvernement				967 526 388
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			927 172 945
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			888 793 927
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 311 597
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			36 379 018
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 353 443
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 353 443
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 404 443
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 949 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Écologie, développement et mobilité durables				54 956 717 507
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			47 185 329 126
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			35 761 986 200
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 649 741
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			848 400 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 778 942 926
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 796 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 771 388 381
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 728 098 299
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 723 506 241
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 393 101
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 957
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 043 290 082
Économie				36 103 068 422
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			34 818 617 498
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 743 753 638
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 555 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 192 486 312
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 377 548
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 874 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 284 450 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			174 684 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 984 924
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 700 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 109 766 000
Engagements financiers de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				66 936 748 191
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			60 350 261 879
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			53 702 796 808
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			846 965 071
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 789 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 586 486 312
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 586 486 312
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Enseignement scolaire				82 638 723 350
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 478 463 439
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 236 816 439
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	159 801 336
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			21 647 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			160 259 911
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			160 259 911
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 181 422
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 989
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 500
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Gestion des finances publiques				11 133 227 847
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 133 227 847
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 536 969 193
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	243 262 255
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			340 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			38 258 654
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			218 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Immigration, asile et intégration				2 210 725 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 838 935 054
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 637 311 485
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 153 449
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			201 623 569
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			371 790 619
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			371 790 619
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 790 619
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Investir pour la France de 2030				6 118 628 199
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 118 628 199
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 087 628 199
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			31 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Justice				11 622 969 289
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 493 459 926
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 470 093 926
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 995 432
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 366 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			14 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			129 509 363
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			100 209 363
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 044 363
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 165 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			29 300 000
Médias, livre et industries culturelles				5 707 573 931
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 359 241 960
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			406 528 350
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 815 713 610
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 137 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			348 331 971
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			298 331 971
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	261 679 603
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			50 000 000
Outre-mer				9 667 962 674
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 660 515 601
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 535 084 101
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 090 753
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			35 431 500
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 090 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 447 073
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 447 073
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 447 073
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Plan de relance				4 397 478 782
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 177 113 877
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 177 113 877
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 350 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 364 905
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 364 905
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 364 905
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Pouvoirs publics				1 076 534 706
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 076 534 706
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 076 534 706
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Recherche et enseignement supérieur				39 254 906 850
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 120 105 343
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 909 484 402
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	264 160 171
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 620 941
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 186 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 134 801 507
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 896 701 507
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 381 126 113
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 982 789
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	320 592 605
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			238 100 000
Régimes sociaux et de retraite				70 496 535 402
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			70 486 340 337
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 126 724 706
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			64 359 615 631
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 195 065
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 195 065
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 195 065
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Relations avec les collectivités territoriales				175 564 760 307
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			175 564 760 307
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 487 767 098
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 492 200
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			125 486 903 020
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			76 936
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			45 590 013 253
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Remboursements et dégrèvements				131 641 999 781
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			131 641 999 781
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			131 641 999 781
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Santé				4 478 791 268
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 406 340 263
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 299 340 263
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 092 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			72 451 005
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			67 451 005
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 451 005
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 000 000
Sécurités				23 714 072 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 671 500 967
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 028 926 173
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	863 543 607
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			366 150 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			198 424 794
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			78 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			42 571 706
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			42 571 706
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 015 118
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 985 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 571 588
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Solidarité, insertion et égalité des chances				40 990 920 041
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 363 863 595
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			28 850 660 595
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 291 084
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 203 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 502 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			627 056 446
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			627 056 446
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 275 779
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 780 667
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Sport, jeunesse et vie associative				5 465 802 384
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 703 196 987
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 235 696 987
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 107 493
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 450 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			762 605 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			596 495 999
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 123 999
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 372 000
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			166 109 398
Transformation et fonction publiques				1 167 170 154
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 086 008 757
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 078 973 757
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	621 611 416
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 035 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			81 161 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			81 161 397
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 161 397
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Travail et emploi				43 905 286 794
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 657 606 403
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 611 286 403
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			411 320 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			12 635 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 247 680 391
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 265 680 391
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 235 787 629
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens				2 397 798 541
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 299 978 541
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 023 996 504
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	321 748 805
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			256 619 989
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			19 362 048
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			97 820 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			97 820 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 820 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Publications officielles et information administrative				152 596 351
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			152 596 351
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			152 596 351
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 446 964
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. ** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. *** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
				(En euros)
		Mission		Texte adopté
Action extérieure de l’État				28 219 458 876
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			27 740 792 650
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 739 459 650
			Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	92 631 487
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			50 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 120 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 994 163 000
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			478 666 226
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			478 666 226
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 666 226
			Dont subventions pour charges d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Administration générale et territoriale de l’État				4 900 791 842
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 620 367 842
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 551 266 349
			Dont dépenses d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	403 015 865
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			69 101 493
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			280 424 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 500 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 200 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales				17 033 853 361
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 966 247 437
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 265 618 137
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	87 583 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			10 226 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 629 300
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 461 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 067 605 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			592 705 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	549 311 309
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 264 615
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 130 000
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			474 900 000
Aide publique au développement				7 678 549 833
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 940 549 833
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 923 925 612
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 014 624 221
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			738 000 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation				2 610 322 843
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 527 929 184
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 848 477 839
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 451 345
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			649 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 393 659
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 393 659
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	75 653 659
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 740 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Cohésion des territoires				35 398 281 751
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			34 194 217 319
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 815 587 569
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 982 878
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			459 629 750
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 919 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 204 064 432
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			108 619 432
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 619 432
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État				824 053 993
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			824 053 993
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			817 574 993
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 156 473
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 479 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Crédits non répartis				1 154 000 000
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 154 000 000
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 154 000 000
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Culture				4 594 620 233
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 374 821 565
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 506 091 565
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	370 934 143
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 730 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			865 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 219 798 668
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 211 798 668
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 078 876 030
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 922 638
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 000 000
Défense				54 040 892 163
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			53 515 548 056
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			52 591 119 316
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 767 140 211
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			836 428 740
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			88 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			525 344 107
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			525 344 107
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	465 123 087
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	60 221 020
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Direction de l’action du Gouvernement				967 526 388
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			927 172 945
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			888 793 927
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 311 597
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			36 379 018
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 353 443
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 353 443
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 404 443
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 949 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Écologie, développement et mobilité durables				54 956 717 507
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			47 185 329 126
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			35 761 986 200
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 649 741
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			848 400 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 778 942 926
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 796 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 771 388 381
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 728 098 299
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 723 506 241
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 393 101
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	198 957
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 043 290 082
Économie				36 103 068 422
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			34 818 617 498
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 743 753 638
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 555 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 192 486 312
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 377 548
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 874 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 284 450 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			174 684 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 984 924
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 700 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 109 766 000
Engagements financiers de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .				66 936 748 191
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			60 350 261 879
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			53 702 796 808
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			846 965 071
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 789 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 586 486 312
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 586 486 312
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 586 486 312
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Enseignement scolaire				82 638 723 350
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 478 463 439
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			82 236 816 439
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	159 801 336
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			21 647 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			160 259 911
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			160 259 911
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	157 181 422
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 056 989
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 021 500
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Gestion des finances publiques				11 133 227 847
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 133 227 847
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 536 969 193
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	243 262 255
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			340 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			38 258 654
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			218 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Immigration, asile et intégration				2 210 725 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 838 935 054
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 637 311 485
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	57 153 449
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			201 623 569
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			371 790 619
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			371 790 619
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361 790 619
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 000 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Investir pour la France de 2030				6 118 628 199
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 118 628 199
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 087 628 199
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			31 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Justice				11 622 969 289
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 493 459 926
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 470 093 926
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 995 432
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 366 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			14 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			129 509 363
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			100 209 363
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	99 044 363
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 165 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			29 300 000
Médias, livre et industries culturelles				5 707 573 931
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 359 241 960
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			406 528 350
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 815 713 610
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 137 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			348 331 971
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			298 331 971
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	261 679 603
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	36 652 368
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			50 000 000
Outre-mer				9 667 962 674
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 660 515 601
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 535 084 101
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 090 753
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			35 431 500
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 090 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 447 073
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 447 073
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 447 073
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Plan de relance				4 397 478 782
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 177 113 877
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 177 113 877
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 350 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 364 905
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			220 364 905
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 364 905
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Pouvoirs publics				1 076 534 706
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 076 534 706
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 076 534 706
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Recherche et enseignement supérieur				39 254 906 850
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 120 105 343
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 909 484 402
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	264 160 171
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 620 941
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			8 186 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			24 134 801 507
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 896 701 507
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 381 126 113
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	194 982 789
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	320 592 605
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			238 100 000
Régimes sociaux et de retraite				70 496 535 402
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			70 486 340 337
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			6 126 724 706
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			64 359 615 631
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 195 065
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			10 195 065
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 195 065
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Relations avec les collectivités territoriales				175 564 760 307
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			175 564 760 307
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 487 767 098
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 492 200
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			125 486 903 020
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			76 936
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			45 590 013 253
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Remboursements et dégrèvements				131 641 999 781
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			131 641 999 781
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			131 641 999 781
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Santé				4 478 791 268
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 406 340 263
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 299 340 263
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			15 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 092 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			72 451 005
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			67 451 005
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 451 005
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			5 000 000
Sécurités				23 714 072 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 671 500 967
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			23 028 926 173
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	863 543 607
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			366 150 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			198 424 794
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			78 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			42 571 706
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			42 571 706
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 015 118
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 985 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 571 588
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Solidarité, insertion et égalité des chances				40 990 920 041
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			40 363 863 595
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			28 850 660 595
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43 291 084
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 203 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			11 502 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			627 056 446
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			627 056 446
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	618 275 779
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 780 667
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Sport, jeunesse et vie associative				5 465 802 384
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			4 703 196 987
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 235 696 987
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 107 493
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 450 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			762 605 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			596 495 999
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	591 123 999
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 372 000
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			166 109 398
Transformation et fonction publiques				1 167 170 154
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 086 008 757
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 078 973 757
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	621 611 416
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			7 035 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			81 161 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			81 161 397
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	81 161 397
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Travail et emploi				43 905 286 794
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			30 657 606 403
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			17 611 286 403
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			411 320 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			12 635 000 000
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			13 247 680 391
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			3 265 680 391
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 235 787 629
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	29 892 762
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens				2 397 798 541
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 299 978 541
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			2 023 996 504
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	321 748 805
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			256 619 989
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			19 362 048
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			97 820 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			97 820 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	94 820 000
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
Publications officielles et information administrative				152 596 351
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			152 596 351
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			152 596 351
			Dont dépenses d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 446 964
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Prélèvements sur recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont subventions pour charges d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
			Dont dotation en fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
	Ressources affectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. ** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. *** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.

État G

1	(ARTICLE 30 DU PROJET DE LOI)
2	LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
3	Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
4	Action extérieure de l’État
5	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
6	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)
7	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
8	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)
9	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
10	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
11	Efficience de la fonction achat
12	Efficience de la gestion immobilière
13	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
14	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
15	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
16	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
17	Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
18	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
19	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
20	Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
21	151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
22	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
23	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
24	Nombre de documents délivrés par ETPT
25	Simplifier les démarches administratives
26	Dématérialisation des services consulaires
27	185 - Diplomatie culturelle et d’influence
28	Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
29	Accompagnement des acteurs économiques
30	Développer l’attractivité de la France
31	Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
32	Attractivité de la France en termes d’investissements
33	Dynamiser les ressources externes
34	Autofinancement et partenariats
35	Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
36	Diffusion de la langue française
37	Enseignement français et coopération éducative
38	Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
39	Administration générale et territoriale de l’État
40	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
41	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
42	Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)
43	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)
44	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)
45	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)
46	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)
47	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
48	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)
49	Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
50	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
51	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)
52	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
53	Taux de contrôle des armureries (354)
54	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)
55	Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)
56	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)
57	Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
58	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
59	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
60	Délais moyens d’instruction des titres (354)
61	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)
62	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
63	216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
64	Améliorer la performance des fonctions supports
65	Efficience de la fonction achat
66	Efficience de la gestion des ressources humaines
67	Efficience immobilière
68	Engager une transformation du numérique
69	Efficience numérique
70	Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
71	Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur
72	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
73	232 - Vie politique
74	Améliorer l’information des citoyens
75	Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse
76	Organiser les élections au meilleur coût
77	Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales
78	354 - Administration territoriale de l’État
79	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
80	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
81	Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
82	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]
83	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
84	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]
85	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
86	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
87	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
88	Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
89	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
90	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]
91	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
92	Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
93	Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
94	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]
95	Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]
96	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]
97	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
98	Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
99	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]
100	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
101	Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
102	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
103	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
104	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
105	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
106	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
107	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
108	149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
109	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
110	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
111	Evolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
112	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
113	Récolte de bois rapportée à la production naturelle
114	Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
115	Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
116	Part des surfaces forestières gérées de façon durable
117	Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
118	Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
119	Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
120	206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
121	Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
122	Suivi de l’activité de l’ANSES
123	Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
124	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
125	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
126	Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
127	S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire
128	Efficacité des services de contrôle sanitaire
129	Préparation à la gestion de risques sanitaires
130	215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
131	Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
132	Efficience de la fonction achat
133	Efficience de la fonction immobilière
134	Efficience de la fonction informatique
135	Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
136	Taux d’utilisation des téléprocédures
137	Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
138	Aide publique au développement
139	Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
140	Efficience de l’aide bilatérale
141	110 - Aide économique et financière au développement
142	Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
143	Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
144	Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
145	Frais de gestion du programme 110
146	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
147	Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
148	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
149	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
150	Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
151	209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
152	Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
153	Frais de gestion du programme 209
154	Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD
155	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
156	Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
157	Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
158	Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du C CID
159	Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
160	Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
161	Renforcer les partenariats
162	Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
163	Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
164	Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
165	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
166	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
167	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
168	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
169	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)
170	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
171	Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
172	Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
173	169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
174	Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
175	Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
176	Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
177	Délai moyen de traitement des dossiers
178	Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
179	Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
180	Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
181	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
182	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
183	Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
184	Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
185	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
186	Coût moyen par participant
187	Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
188	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]
189	Cohésion des territoires
190	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
191	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
192	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
193	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
194	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
195	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
196	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
197	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
198	Fluidité du parc de logements sociaux (135)
199	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)
200	Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
201	109 - Aide à l’accès au logement
202	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
203	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
204	112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
205	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
206	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
207	Réduction du temps d’accès des usagers à une maison France Services et amélioration du service rendu
208	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
209	Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
210	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]
211	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
212	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
213	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
214	Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé
215	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
216	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
217	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
218	Développement des pôles urbains d’intérêt national
219	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
220	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
221	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
222	Consommation énergétique globale des logements
223	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
224	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
225	Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
226	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
227	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
228	147 - Politique de la ville
229	Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
230	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
231	Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
232	Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
233	Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
234	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
235	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
236	Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
237	Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
238	162 - Interventions territoriales de l’État
239	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
240	Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
241	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
242	Qualité des équipements structurants de la Corse
243	Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
244	Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
245	Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
246	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
247	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
248	Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
249	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
250	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
251	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
252	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
253	Conseil et contrôle de l’État
254	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
255	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
256	Réduire les délais de jugement (165)
257	Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)
258	126 - Conseil économique, social et environnemental
259	Conseiller les pouvoirs publics
260	Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
261	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
262	Interagir avec les territoires
263	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
264	Gestion environnementale du CESE
265	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
266	Assister les pouvoirs publics
267	Nombre d’auditions au Parlement
268	Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais
269	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
270	Délais des travaux d’examen de la gestion
271	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
272	Garantir la qualité des comptes publics
273	Effets sur les comptes des travaux de certification
274	Informer les citoyens
275	Nombre de retombées presse
276	Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
277	Délais de jugement
278	165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
279	Améliorer l’efficience des juridictions
280	Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
281	Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
282	Assurer l’efficacité du travail consultatif
283	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
284	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
285	Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
286	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
287	Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]
288	Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
289	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
290	751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
291	Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
292	Disponibilité des radars
293	Évolution des vitesses moyennes
294	Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
295	753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
296	Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
297	Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
298	Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
299	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
300	Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
301	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)
302	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
303	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
304	Respect de la réglementation environnementale (614)
305	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)
306	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)
307	Endettement / recettes d’exploitation (613)
308	612 - Navigation aérienne
309	Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne
310	Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne
311	Améliorer la ponctualité des vols
312	Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
313	Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
314	Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
315	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
316	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
317	Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
318	Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
319	613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
320	Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
321	Coût de la formation des élèves
322	Égalité entre les femmes et les hommes
323	Taux de femmes admises aux concours ENAC
324	Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
325	Taux d’insertion professionnelle des élèves
326	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
327	Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
328	S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
329	Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
330	614 - Transports aériens, surveillance et certification
331	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]
332	Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
333	Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
334	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
335	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
336	Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
337	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]
338	Culture
339	Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)
340	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
341	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
342	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
343	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
344	Fréquentation des lieux subventionnés (131)
345	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
346	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
347	131 - Création
348	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
349	Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
350	Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
351	Effort de diffusion territoriale
352	Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
353	Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
354	Équilibre financier des opérateurs
355	Promotion de l’emploi artistique
356	Inciter à l’innovation et à la diversité de la création
357	Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
358	175 - Patrimoines
359	Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
360	Accessibilité des collections au public
361	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
362	Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
363	Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
364	Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
365	Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
366	Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
367	Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
368	Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
369	Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
370	224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
371	Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
372	Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)
373	Efficience de la gestion immobilière
374	Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats
375	361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
376	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
377	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
378	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
379	Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
380	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
381	Taux d’inscription au pass Culture
382	Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
383	Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
384	Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
385	Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
386	Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
387	Défense
388	Assurer la fonction stratégique intervention (178)
389	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
390	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
391	Taux de réalisation des équipements (146)
392	144 - Environnement et prospective de la politique de défense
393	Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
394	Taux d’avis émis dans les délais prescrits
395	Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
396	Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
397	Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
398	Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
399	Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
400	146 - Équipement des forces
401	Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
402	Efficience du processus de paiement
403	Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
404	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
405	Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
406	Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
407	Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
408	178 - Préparation et emploi des forces
409	Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation
410	Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation
411	Assurer la fonction stratégique de prévention
412	Efficacité du pré-positionnement des forces
413	Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)
414	Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
415	Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]
416	Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises
417	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
418	Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues
419	Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels
420	Niveau de réalisation des activités
421	Renforcer l’efficience du soutien
422	Améliorer le soutien du combattant
423	Coût de la fonction « restauration-hébergement »
424	Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
425	212 - Soutien de la politique de la défense
426	Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
427	Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
428	Rationaliser le développement des projets informatiques
429	Respect des délais et des coûts des projets informatiques
430	Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
431	Efficience de la fonction achat
432	Efficience immobilière du site de Balard
433	Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
434	Taux de reclassement du personnel militaire
435	Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
436	Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
437	775 - Développement et transfert en agriculture
438	Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
439	Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
440	Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
441	776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
442	Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
443	Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
444	Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
445	Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
446	Direction de l’action du Gouvernement
447	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)
448	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)
449	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
450	Taux d’application des lois (129)
451	Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
452	129 - Coordination du travail gouvernemental
453	Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
454	Ouverture et diffusion des données publiques
455	Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement
456	Niveau d’information sur l’action du gouvernement
457	Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
458	Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
459	Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
460	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
461	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
462	Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
463	Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
464	Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
465	Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
466	Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
467	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
468	Taux d’application des lois [Stratégique]
469	Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
470	Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
471	Efficience de la fonction achat
472	Efficience de la gestion immobilière
473	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
474	308 - Protection des droits et libertés
475	Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
476	Délai moyen d’instruction des dossiers
477	Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
478	Nombre de contrôles réalisés
479	Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
480	Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant
481	Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI
482	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
483	Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
484	Optimiser la gestion des fonctions support
485	Efficience de la gestion immobilière
486	Écologie, développement et mobilité durables
487	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
488	Part modale des transports non routiers (203)
489	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
490	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
491	Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
492	Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
493	113 - Paysages, eau et biodiversité
494	Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
495	Masses d’eau en bon état
496	Préserver et restaurer la biodiversité
497	Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
498	Préservation de la biodiversité ordinaire
499	Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
500	159 - Expertise, information géographique et météorologie
501	IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
502	Appétence pour les données de l’IGN
503	Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
504	Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
505	Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
506	Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
507	Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
508	Financement de l’établissement par des ressources propres
509	Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
510	174 - Énergie, climat et après-mines
511	Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
512	Taux d’usage du chèque énergie
513	Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
514	Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
515	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
516	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
517	Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
518	Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
519	181 - Prévention des risques
520	Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
521	Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
522	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
523	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
524	Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
525	Efficacité du fonds économie circulaire
526	Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
527	Prévention des inondations
528	Prévision des inondations
529	203 - Infrastructures et services de transports
530	Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
531	Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
532	Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
533	Pourcentage de trains supprimés
534	Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
535	Taux de remplissage
536	Améliorer la qualité des infrastructures de transports
537	Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
538	État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
539	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
540	Contrôle des transports routiers
541	Part de marché des grands ports maritimes
542	Part modale des transports non routiers [Stratégique]
543	Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
544	Intérêt socio-économique des opérations
545	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
546	Mieux contrôler les activités de pêche
547	Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
548	Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
549	Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
550	Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
551	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
552	Taux d’infractions constatées à la pêche
553	Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
554	Evolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
555	Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
556	Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
557	Contrôle des navires
558	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
559	Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
560	217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
561	Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
562	Efficience de la fonction achat
563	Efficience de la gestion immobilière
564	345 - Service public de l’énergie
565	Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
566	Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
567	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
568	Volume de biométhane injecté
569	Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
570	Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
571	380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
572	Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
573	Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
574	Qualité du cadre de vie
575	Surface de friches recyclées (fonds friches)
576	Rénovation énergétique
577	Taux moyen d’économies d’énergie
578	Économie
579	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
580	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
581	134 - Développement des entreprises et régulations
582	Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises
583	Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
584	Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
585	Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration
586	Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
587	Développer l’attractivité touristique de la France
588	Attractivité touristique de la France
589	Renforcement des partenariats d’Atout France
590	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
591	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
592	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
593	Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
594	Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives
595	220 - Statistiques et études économiques
596	Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
597	Dématérialisation des enquêtes
598	Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics
599	Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
600	Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
601	Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
602	305 - Stratégies économiques
603	Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
604	Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
605	Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
606	Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
607	Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
608	Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
609	Assurer un traitement efficace du surendettement
610	Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
611	Efficience du traitement des dossiers de surendettement
612	343 - Plan France Très haut débit
613	Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
614	Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
615	Engagements financiers de l’État
616	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
617	Taux de couverture moyen des adjudications (117)
618	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
619	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
620	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)
621	114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
622	Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
623	Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
624	Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
625	Taux de retour en fin de période de garantie
626	Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance
627	Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
628	Part de dossiers PGE contrôlés
629	Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
630	Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
631	Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
632	Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
633	Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
634	117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
635	Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
636	Taux d’annonce des correspondants du Trésor
637	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
638	Adjudications non couvertes
639	Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
640	Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
641	Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
642	Qualité du système de contrôle
643	Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
644	Rémunération des placements de trésorerie
645	Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
646	145 - Épargne
647	Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
648	Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
649	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
650	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
651	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]
652	Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement
653	344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
654	Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
655	Part (en nombre) des rejets de virement
656	369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19
657	Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la Covid-19
658	Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier
659	Enseignement scolaire
660	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
661	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
662	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
663	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
664	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e.
665	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
666	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
667	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
668	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
669	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
670	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
671	Mixité des filles et des garçons en terminale
672	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
673	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
674	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
675	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
676	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
677	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
678	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
679	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
680	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
681	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
682	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
683	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
684	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
685	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
686	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
687	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
688	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
689	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
690	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
691	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
692	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
693	141 - Enseignement scolaire public du second degré
694	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
695	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
696	Mixité des filles et des garçons en terminale
697	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
698	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
699	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
700	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
701	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
702	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
703	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
704	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
705	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
706	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
707	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
708	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
709	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
710	143 - Enseignement technique agricole
711	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
712	Taux d’insertion professionnelle
713	Taux de réussite aux examens
714	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
715	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
716	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
717	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
718	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
719	Efficience de la gestion des ressources humaines
720	Part des surnombres disciplinaires
721	Optimiser les moyens des fonctions support
722	Dépense de fonctionnement par agent
723	Efficience de la fonction achat
724	Efficience de la gestion immobilière
725	Ratio d’efficience bureautique
726	Respect des coûts et délais des grands projets
727	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
728	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
729	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
730	230 - Vie de l’élève
731	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
732	Proportion d’actes de violence grave signalés
733	Taux d’absentéisme des élèves
734	Taux de participation des lycéens aux élections des Conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
735	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
736	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
737	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
738	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
739	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
740	Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
741	Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
742	793 - Électrification rurale
743	Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
744	Résorption des départs mal alimentés (DMA)
745	Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
746	Gestion des finances publiques
747	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
748	Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
749	Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
750	Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
751	Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
752	156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
753	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
754	Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration
755	Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
756	Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
757	Traitement des dépenses publiques
758	Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue
759	Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
760	Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
761	Délai de paiement des dépenses publiques
762	Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
763	Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
764	Qualité des comptes publics
765	218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
766	Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
767	Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE
768	Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État
769	Taux de satisfaction des commanditaires/clients
770	Améliorer les conditions d’emploi des personnels
771	Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
772	Maîtriser le coût des fonctions support
773	Efficience de la gestion immobilière
774	Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
775	Indicateur d’efficience de la fonction achat
776	302 - Facilitation et sécurisation des échanges
777	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
778	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
779	Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
780	Faire de la douane une administration moderne et innovante
781	Faire de la donnée un outil central de la douane
782	Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
783	Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
784	Consolider l’accompagnement des entreprises
785	Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)
786	Optimiser le parc immobilier de l’État
787	Rendement d’occupation des surfaces
788	723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
789	Optimiser le parc immobilier de l’État
790	Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
791	Immigration, asile et intégration
792	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
793	Nombre de retours forcés exécutés (303)
794	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)
795	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
796	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
797	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
798	104 - Intégration et accès à la nationalité française
799	Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
800	Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
801	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]
802	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
803	Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
804	Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
805	Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
806	303 - Immigration et asile
807	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
808	Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
809	Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
810	Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
811	Part des demandeurs d’asile hébergés
812	Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
813	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
814	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
815	Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
816	Investir pour la France de 2030
817	Augmenter l’effort national de R&D
818	Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
819	Rendre la gestion du PIA plus efficiente
820	Coûts de gestion de France 2030
821	421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
822	Développer l’innovation pédagogique
823	Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
824	Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur
825	Evolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
826	Evolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
827	Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
828	Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
829	422 - Valorisation de la recherche
830	Faciliter l’appropriation de l’innovation
831	Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
832	Evolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
833	Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
834	Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
835	423 - Accélération de la modernisation des entreprises
836	Accélérer la croissance des PME et des ETI
837	Investissements en capital innovation en proportion du PIB
838	Qualité du soutien à l’innovation
839	Soutenir la modernisation des entreprises françaises
840	Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
841	424 - Financement des investissements stratégiques
842	Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
843	Taux de réussite commerciale des projets soutenus
844	Adapter le capital humain aux filières d’avenir
845	Mobiliser la recherche sur les innovations
846	Préparer les métiers de demain
847	Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
848	Transfert de technologies dans les filières d’avenir
849	Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
850	Création de nouveaux sites industriels
851	425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
852	Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
853	Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
854	Financement des start-ups industrielles
855	Transformer le paysage académique
856	Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
857	Justice
858	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
859	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
860	Favoriser la réinsertion (107)
861	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
862	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
863	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
864	Durée de placement (182)
865	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
866	Rendre une justice de qualité (166)
867	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)
868	101 - Accès au droit et à la justice
869	Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
870	Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
871	Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
872	Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
873	Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
874	Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
875	Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
876	Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
877	Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
878	107 - Administration pénitentiaire
879	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
880	Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
881	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
882	Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
883	Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle
884	Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
885	Favoriser la réinsertion [Stratégique]
886	Evolution du TIG
887	Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
888	Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
889	Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
890	Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle
891	Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires
892	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
893	Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
894	Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues
895	Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
896	Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
897	166 - Justice judiciaire
898	Adapter et moderniser la justice
899	Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
900	Part des conciliations réussies
901	Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
902	Transformation numérique de la justice
903	Rendre une justice de qualité [Stratégique]
904	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]
905	Délai moyen de traitement des procédures pénales
906	Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
907	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
908	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
909	Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
910	Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
911	Alternatives aux poursuites (TJ)
912	Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
913	Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
914	Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
915	182 - Protection judiciaire de la jeunesse
916	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
917	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
918	Durée de placement [Stratégique]
919	Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
920	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
921	Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
922	Taux d’occupation et de prescription des établissements
923	310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
924	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
925	Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année
926	Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
927	Efficience de la fonction achat
928	Performance des SIC
929	Performance énergétique du parc occupé en année N-1
930	Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
931	Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
932	335 - Conseil supérieur de la magistrature
933	Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
934	Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
935	Médias, livre et industries culturelles
936	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
937	Fréquentation des bibliothèques (334)
938	Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
939	Diffusion de la presse (180)
940	180 - Presse et médias
941	Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
942	Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse
943	Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale
944	Taux de portage de la presse d’abonnés
945	Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
946	Croissance des charges
947	Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
948	Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
949	Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
950	Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
951	Diffusion de la presse [Stratégique]
952	334 - Livre et industries culturelles
953	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
954	Amélioration de l’accès au document écrit
955	Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
956	Soutenir la création et la diffusion du livre
957	Part de marché des librairies indépendantes
958	Renouvellement de la création éditoriale
959	Outre-mer
960	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
961	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
962	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
963	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
964	Mieux répondre au besoin de logement social (123)
965	Fluidité du parc de logements sociaux (123)
966	123 - Conditions de vie outre-mer
967	Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
968	Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
969	Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
970	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
971	138 - Emploi outre-mer
972	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
973	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
974	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
975	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
976	Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
977	Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)
978	731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
979	Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
980	Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
981	Taux des commissions versées par l’État à ses conseils
982	Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État
983	Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
984	Suivi et maîtrise de l’endettement
985	Taux de rendement de l’actionnaire
986	732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
987	Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)
988	Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
989	Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
990	Pensions (Compte d’affectation spéciale)
991	741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
992	Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
993	Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
994	Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés
995	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
996	Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
997	742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État
998	Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
999	Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1000	Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1001	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1002	Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1003	Optimiser le taux de recouvrement
1004	Taux de récupération des indus et trop-versés
1005	Plan de relance
1006	Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1007	Taux de consommation des crédits
1008	Soutenir et transformer l’économie française
1009	Créations d’emplois liées aux mesures de relance
1010	Réduction des émissions de CO2 en France
1011	362 - Écologie
1012	Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
1013	Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
1014	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1015	Taux de consommation des crédits
1016	Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1017	Économie d’énergie attendue
1018	Développer la part des modes alternatifs à la route
1019	Part modale des transports non routiers
1020	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1021	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1022	363 - Compétitivité
1023	Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État
1024	Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
1025	Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1026	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1027	Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1028	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
1029	Taux de consommation des crédits
1030	Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
1031	Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1032	Soutenir les entreprises à l’export
1033	Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1034	Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export
1035	364 - Cohésion
1036	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance
1037	Taux de consommation des crédits
1038	Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés
1039	Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
1040	Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
1041	Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
1042	Offrir une solution à tous les jeunes
1043	Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
1044	Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1045	Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1046	Accès aux informations et aux démarches administratives
1047	Diffusion de la norme juridique
1048	Transparence du débat public
1049	623 - Édition et diffusion
1050	Optimiser la production et développer la diffusion des données
1051	Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental
1052	Contribution au développement de l’accès à la commande publique
1053	Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1054	624 - Pilotage et ressources humaines
1055	Optimiser les fonctions soutien
1056	Efficience de la gestion immobilière
1057	Recherche et enseignement supérieur
1058	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1059	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1060	Production scientifique des opérateurs de la mission
1061	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1062	Effort de la recherche de la France
1063	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1064	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1065	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1066	Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés
1067	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1068	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1069	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1070	Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1071	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1072	Taux d’insertion des diplômés
1073	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1074	Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)
1075	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1076	Améliorer l’efficience des opérateurs
1077	Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1078	Efficience environnementale
1079	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1080	Qualité de la gestion immobilière
1081	Améliorer la réussite des étudiants
1082	Admission dans l’enseignement supérieur
1083	Assiduité
1084	Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac
1085	Mesures de la réussite étudiante
1086	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1087	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1088	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1089	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1090	Production scientifique des opérateurs du programme
1091	Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1092	Coopération internationale
1093	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1094	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union Européenne
1095	Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1096	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1097	Formation continue
1098	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1099	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1100	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1101	Développer le rayonnement international de la recherche française
1102	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1103	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1104	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1105	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1106	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1107	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1108	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1109	Production scientifique des opérateurs du programme
1110	Promouvoir le transfert et l’innovation
1111	Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1112	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1113	190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1114	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1115	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1116	Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1117	Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
1118	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1119	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1120	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1121	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1122	Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1123	Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1124	Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1125	Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1126	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1127	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1128	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1129	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1130	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1131	Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1132	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1133	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1134	Favoriser l’innovation par les entreprises
1135	Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1136	Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022
1137	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1138	Bibliométrie des écoles
1139	Coût unitaire de formation par étudiant
1140	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1141	Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1142	193 - Recherche spatiale
1143	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1144	Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1145	Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1146	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1147	Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1148	Production scientifique des opérateurs du programme
1149	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1150	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1151	Accompagnement des start-up
1152	Financement de la préparation du futur
1153	231 - Vie étudiante
1154	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1155	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1156	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1157	Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1158	Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1159	Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1160	Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1161	Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles
1162	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1163	Développer le suivi de la santé des étudiants
1164	Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université
1165	Régimes sociaux et de retraite
1166	Optimiser la gestion des régimes
1167	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite
1168	195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1169	Optimiser la gestion des régimes
1170	Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits)
1171	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1172	Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)
1173	Optimiser le taux de recouvrement
1174	Taux de récupération des indus et trop versés
1175	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1176	Optimiser le régime de protection sociale des marins
1177	Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite
1178	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1179	Taux de recouvrement « global »
1180	198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1181	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1182	Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite
1183	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1184	Taux de récupération des « indus »
1185	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1186	Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite
1187	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1188	Taux de récupération des « indus »
1189	Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travai des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
1190	Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
1191	Relations avec les collectivités territoriales
1192	Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1193	Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1194	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1195	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1196	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1197	Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
1198	119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1199	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1200	Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1201	Effet de levier de la DETR
1202	Effet de levier de la DPV
1203	Effet de levier de la DSID
1204	Effet de levier de la DSIL
1205	Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé
1206	122 - Concours spécifiques et administration
1207	Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1208	Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1209	Remboursements et dégrèvements
1210	200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1211	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1212	Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1213	Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1214	Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1215	201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1216	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1217	Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1218	Santé
1219	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1220	Espérance de vie en bonne santé
1221	État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1222	183 - Protection maladie
1223	Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1224	Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1225	Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
1226	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1227	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1228	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1229	204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1230	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1231	Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1232	Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1233	Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1234	Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1235	Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1236	Pourcentage de signalements traités en 1 h
1237	Sécurités
1238	(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1239	Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1240	Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1241	(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1242	Nombre d’heures de patrouille de voie publique
1243	Taux d’élucidation ciblés
1244	(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1245	Nombre de tués
1246	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1247	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1248	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1249	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1250	152 - Gendarmerie nationale
1251	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1252	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1253	Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1254	Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1255	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1256	Engagement des forces mobiles
1257	Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1258	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1259	Délai moyen d’intervention
1260	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1261	Généralisation de la police technique et scientifique
1262	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1263	Recentrage des forces sur le cœur de métier
1264	Taux d’élucidation ciblés
1265	Taux de présence de voie publique
1266	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1267	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1268	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1269	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1270	Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1271	Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1272	Taux de satisfaction des usagers
1273	161 - Sécurité civile
1274	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1275	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne saison feux [Stratégique]
1276	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1277	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1278	Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1279	Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1280	Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1281	Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1282	Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1283	Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1284	176 - Police nationale
1285	Évaluer la dépense fiscale
1286	Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1287	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1288	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1289	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1290	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1291	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1292	Engagement des forces mobiles
1293	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1294	Délai moyen d’intervention
1295	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1296	Généralisation de la police technique et scientifique
1297	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1298	Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1299	Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1300	Taux d’élucidation ciblés
1301	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1302	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1303	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1304	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1305	Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1306	Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1307	Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1308	207 - Sécurité et éducation routières
1309	Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1310	Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1311	Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1312	Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
1313	Solidarité, insertion et égalité des chances
1314	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1315	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1316	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1317	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1318	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1319	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1320	124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1321	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1322	Efficience de la fonction achat
1323	Efficience de la gestion immobilière
1324	Respect des coûts et délais des grands projets
1325	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1326	Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
1327	Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance
1328	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1329	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
1330	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1331	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1332	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1333	Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1334	Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1335	Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1336	Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
1337	Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
1338	157 - Handicap et dépendance
1339	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1340	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1341	Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1342	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1343	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1344	Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1345	Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1346	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1347	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1348	Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1349	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1350	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1351	Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1352	Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
1353	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1354	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1355	Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1356	Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
1357	Sport, jeunesse et vie associative
1358	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1359	Rang sportif de la France (219)
1360	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1361	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1362	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1363	Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1364	163 - Jeunesse et vie associative
1365	Favoriser l’engagement et la
1366	associative
1367	Proportion d’associations faiblement mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1368	Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1369	Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1370	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1371	Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1372	Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils
1373	Soutenir le développement de la vie dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1374	219 - Sport
1375	Adapter la formation aux évolutions des métiers
1376	Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1377	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1378	Rang sportif de la France [Stratégique]
1379	Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
1380	Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
1381	Indépendance financière des fédérations sportives
1382	Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1383	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1384	Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1385	Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1386	Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1387	Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1388	Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1389	350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1390	Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1391	Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1392	Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1393	Transformation et fonction publiques
1394	148 - Fonction publique
1395	Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1396	Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1397	Égalité professionnelle
1398	Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1399	Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1400	Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1401	Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1402	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP
1403	Transformation de la fonction publique - Politique RH
1404	Délais de recrutement
1405	Recrutement des apprentis
1406	Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1407	348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1408	Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1409	Économie d’énergie attendue
1410	Optimisation de la surface occupée
1411	S’assurer de l’efficience des projets financés
1412	Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1413	349 - Transformation publique
1414	Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1415	Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1416	Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1417	Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1418	Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1419	Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1420	Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1421	S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1422	Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1423	S’assurer de l’efficacité des projets financés
1424	Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1425	Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1426	352 - Innovation et transformation numériques
1427	Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1428	Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1429	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1430	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1431	Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1432	Nombre de produits accompagnés par le FAST
1433	Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1434	Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État
1435	Travail et emploi
1436	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1437	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
1438	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
1439	Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge
1440	102 - Accès et retour à l’emploi
1441	Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi
1442	Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi
1443	Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers
1444	Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1445	Nombre de retours à l’emploi
1446	Taux de retour à l’emploi de tous les publics
1447	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1448	Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1449	Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé
1450	Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1451	Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés
1452	Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1453	103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1454	Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1455	Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1456	Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1457	Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1458	Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
1459	Taux de formation certifiante
1460	Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1461	Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance
1462	Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée
1463	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
1464	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1465	Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1466	Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée
1467	Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques
1468	Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1469	Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
1470	Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1471	111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1472	Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1473	Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
1474	Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1475	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1476	Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche
1477	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1478	Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement
1479	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
1480	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
1481	Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
1482	Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
1483	155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
1484	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1485	Efficience de la fonction achat
1486	Respect des coûts et délais des grands projets
1487	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1488	Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation
1489	Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1490	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1491	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

1	(ARTICLE 30 DE LA LOI)
2	LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
3	Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
4	Action extérieure de l’État
5	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
6	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)
7	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
8	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)
9	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
10	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
11	Efficience de la fonction achat
12	Efficience de la gestion immobilière
13	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
14	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
15	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
16	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
17	Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
18	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
19	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
20	Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
21	151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
22	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
23	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
24	Nombre de documents délivrés par ETPT
25	Simplifier les démarches administratives
26	Dématérialisation des services consulaires
27	185 - Diplomatie culturelle et d’influence
28	Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
29	Accompagnement des acteurs économiques
30	Développer l’attractivité de la France
31	Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
32	Attractivité de la France en termes d’investissements
33	Dynamiser les ressources externes
34	Autofinancement et partenariats
35	Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
36	Diffusion de la langue française
37	Enseignement français et coopération éducative
38	Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
39	Administration générale et territoriale de l’État
40	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
41	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
42	Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)
43	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354)
44	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)
45	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)
46	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)
47	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
48	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)
49	Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
50	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
51	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)
52	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
53	Taux de contrôle des armureries (354)
54	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)
55	Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)
56	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)
57	Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
58	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
59	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
60	Délais moyens d’instruction des titres (354)
61	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)
62	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
63	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
64	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
65	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)
66	216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
67	Améliorer la performance des fonctions supports
68	Efficience de la fonction achat
69	Efficience de la gestion des ressources humaines
70	Efficience immobilière
71	Engager une transformation du numérique
72	Efficience numérique
73	Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
74	Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur
75	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
76	232 - Vie politique
77	Améliorer l’information des citoyens
78	Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse
79	Organiser les élections au meilleur coût
80	Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales
81	Optimiser les délais de remboursement des candidats
82	Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
83	Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
84	354 - Administration territoriale de l’État
85	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
86	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
87	Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
88	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]
89	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
90	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]
91	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
92	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
93	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
94	Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
95	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
96	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]
97	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
98	Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
99	Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
100	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]
101	Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]
102	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]
103	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
104	Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
105	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]
106	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
107	Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
108	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
109	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
110	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]
111	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
112	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
113	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
114	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
115	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
116	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
117	149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
118	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
119	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
120	Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
121	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
122	Récolte de bois rapportée à la production naturelle
123	Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
124	Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
125	Part des surfaces forestières gérées de façon durable
126	Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
127	Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
128	Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
129	206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
130	Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
131	Suivi de l’activité de l’ANSES
132	Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
133	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
134	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
135	Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
136	S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire
137	Efficacité des services de contrôle sanitaire
138	Préparation à la gestion de risques sanitaires
139	215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
140	Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
141	Efficience de la fonction achat
142	Efficience de la fonction immobilière
143	Efficience de la fonction informatique
144	Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
145	Taux d’utilisation des téléprocédures
146	Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
147	381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
148	Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière
149	Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
150	Aide publique au développement
151	Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
152	Efficience de l’aide bilatérale
153	110 - Aide économique et financière au développement
154	Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
155	Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
156	Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
157	Frais de gestion du programme 110
158	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
159	Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
160	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
161	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
162	Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
163	209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
164	Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
165	Frais de gestion du programme 209
166	Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD
167	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
168	Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
169	Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
170	Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
171	Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
172	Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
173	Renforcer les partenariats
174	Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
175	Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
176	Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
177	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
178	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
179	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
180	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
181	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)
182	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
183	Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
184	Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
185	169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
186	Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
187	Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
188	Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
189	Délai moyen de traitement des dossiers
190	Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
191	Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
192	Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
193	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
194	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
195	Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
196	Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
197	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
198	Coût moyen par participant
199	Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
200	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]
201	Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)
202	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
203	Audiences de France Télévisions (841)
204	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
205	Audience des antennes de Radio France (843)
206	841 - France Télévisions
207	Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
208	Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
209	Qualité des programmes de fiction et d’information
210	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
211	Audiences de France Télévisions [Stratégique]
212	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
213	Maîtrise des charges
214	Ressources propres
215	Résultat d’exploitation
216	Index égalité femmes-hommes
217	842 - ARTE France
218	Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
219	Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
220	Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
221	Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
222	Audiences linéaire et non-linéaire
223	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
224	Maîtrise des charges
225	Index égalité femmes-hommes
226	843 - Radio France
227	Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
228	Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
229	Nombre de concerts donnés par les formations musicales
230	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
231	Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
232	Audience des offres numériques
233	Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique
234	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
235	Charges de personnel
236	Ressources propres
237	Résultat d’exploitation
238	Index égalité femmes-hommes
239	844 - France Médias Monde
240	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
241	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation
242	Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence
243	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
244	Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
245	Audience linéaire
246	Audience des offres numériques
247	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
248	Maîtrise des charges
249	Ressources propres
250	Résultat opérationnel récurrent
251	Index égalité femmes-hommes
252	845 - Institut national de l’audiovisuel
253	Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
254	Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
255	Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
256	Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
257	Taux d’insertion professionnelle des diplômés
258	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
259	Maîtrise des charges
260	Ressources propres
261	Index égalité femmes-hommes
262	847 - TV5 Monde
263	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
264	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales
265	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
266	Audience réelle
267	Audience des offres numériques
268	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
269	Évolution des ressources propres
270	Maîtrise des charges
271	Index égalité femmes-hommes
272	Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
273	833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
274	Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
275	Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales
276	Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
277	Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions
278	834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
279	Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
280	Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
281	Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
282	Cohésion des territoires
283	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
284	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
285	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
286	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
287	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
288	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
289	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
290	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
291	Fluidité du parc de logements sociaux (135)
292	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)
293	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
294	109 - Aide à l’accès au logement
295	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
296	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
297	112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
298	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
299	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
300	Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
301	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
302	Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
303	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]
304	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
305	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
306	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
307	Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé
308	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
309	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
310	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
311	Développement des pôles urbains d’intérêt national
312	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
313	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
314	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
315	Consommation énergétique globale des logements
316	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
317	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
318	Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
319	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
320	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
321	147 - Politique de la ville
322	Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
323	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
324	Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
325	Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
326	Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
327	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
328	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
329	Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
330	Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
331	162 - Interventions territoriales de l’État
332	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
333	Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
334	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
335	Qualité des équipements structurants de la Corse
336	Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
337	Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
338	Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
339	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
340	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
341	Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
342	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
343	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
344	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
345	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
346	Conseil et contrôle de l’État
347	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
348	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
349	Réduire les délais de jugement (165)
350	Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)
351	126 - Conseil économique, social et environnemental
352	Conseiller les pouvoirs publics
353	Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
354	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
355	Interagir avec les territoires
356	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
357	Gestion environnementale du CESE
358	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
359	Assister les pouvoirs publics
360	Nombre d’auditions au Parlement
361	Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais
362	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
363	Délais des travaux d’examen de la gestion
364	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
365	Garantir la qualité des comptes publics
366	Effets sur les comptes des travaux de certification
367	Informer les citoyens
368	Nombre de retombées presse
369	Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
370	Délais de jugement
371	165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
372	Améliorer l’efficience des juridictions
373	Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
374	Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
375	Assurer l’efficacité du travail consultatif
376	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
377	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
378	Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
379	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
380	Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]
381	Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
382	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
383	751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
384	Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
385	Disponibilité des radars
386	Évolution des vitesses moyennes
387	Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
388	753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
389	Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
390	Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
391	Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
392	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
393	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
394	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)
395	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
396	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
397	Respect de la réglementation environnementale (614)
398	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)
399	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)
400	Endettement / recettes d’exploitation (613)
401	612 - Navigation aérienne
402	Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne
403	Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne
404	Améliorer la ponctualité des vols
405	Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
406	Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
407	Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
408	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
409	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
410	Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
411	Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
412	613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
413	Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
414	Coût de la formation des élèves
415	Égalité entre les femmes et les hommes
416	Taux de femmes admises aux concours ENAC
417	Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
418	Taux d’insertion professionnelle des élèves
419	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
420	Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
421	S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
422	Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
423	614 - Transports aériens, surveillance et certification
424	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]
425	Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
426	Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
427	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
428	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
429	Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
430	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]
431	Culture
432	Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)
433	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
434	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
435	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
436	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
437	Fréquentation des lieux subventionnés (131)
438	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
439	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
440	131 - Création
441	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
442	Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
443	Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
444	Effort de diffusion territoriale
445	Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
446	Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
447	Équilibre financier des opérateurs
448	Promotion de l’emploi artistique
449	Inciter à l’innovation et à la diversité de la création
450	Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
451	175 - Patrimoines
452	Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
453	Accessibilité des collections au public
454	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
455	Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
456	Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
457	Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
458	Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
459	Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
460	Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
461	Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
462	Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
463	224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
464	Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
465	Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)
466	Efficience de la gestion immobilière
467	Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats
468	361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
469	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
470	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
471	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
472	Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
473	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
474	Taux d’inscription au pass Culture
475	Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
476	Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
477	Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
478	Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
479	Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
480	Défense
481	Assurer la fonction stratégique intervention (178)
482	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
483	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
484	Taux de réalisation des équipements (146)
485	144 - Environnement et prospective de la politique de défense
486	Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
487	Taux d’avis émis dans les délais prescrits
488	Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
489	Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
490	Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
491	Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
492	Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
493	Objectif de traçabilité annuelle
494	Efficacité des investissements dans l’espace
495	Taux de réalisations des études
496	Taux de progression des études
497	146 - Équipement des forces
498	Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
499	Efficience du processus de paiement
500	Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
501	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
502	Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
503	Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
504	Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
505	178 - Préparation et emploi des forces
506	Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation
507	Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation
508	Assurer la fonction stratégique de prévention
509	Efficacité du pré-positionnement des forces
510	Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)
511	Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
512	Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]
513	Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises
514	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
515	Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues
516	Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels
517	Niveau de réalisation des activités
518	Renforcer l’efficience du soutien
519	Améliorer le soutien du combattant
520	Coût de la fonction « restauration-hébergement »
521	Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
522	212 - Soutien de la politique de la défense
523	Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
524	Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
525	Rationaliser le développement des projets informatiques
526	Respect des délais et des coûts des projets informatiques
527	Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
528	Efficience de la fonction achat
529	Efficience immobilière du site de Balard
530	Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
531	Taux de reclassement du personnel militaire
532	Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
533	Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
534	775 - Développement et transfert en agriculture
535	Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
536	Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
537	Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
538	776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
539	Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
540	Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
541	Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
542	Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
543	Direction de l’action du Gouvernement
544	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)
545	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)
546	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
547	Taux d’application des lois (129)
548	Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
549	129 - Coordination du travail gouvernemental
550	Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
551	Ouverture et diffusion des données publiques
552	Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement
553	Niveau d’information sur l’action du gouvernement
554	Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
555	Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
556	Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
557	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
558	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
559	Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
560	Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
561	Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
562	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
563	Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
564	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
565	Taux d’application des lois [Stratégique]
566	Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
567	Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
568	Efficience de la fonction achat
569	Efficience de la gestion immobilière
570	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
571	308 - Protection des droits et libertés
572	Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
573	Délai moyen d’instruction des dossiers
574	Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
575	Nombre de contrôles réalisés
576	Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
577	Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant
578	Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI
579	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
580	Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
581	Optimiser la gestion des fonctions support
582	Efficience de la gestion immobilière
583	Écologie, développement et mobilité durables
584	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
585	Part modale des transports non routiers (203)
586	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
587	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
588	Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
589	Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
590	113 - Paysages, eau et biodiversité
591	Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
592	Masses d’eau en bon état
593	Préserver et restaurer la biodiversité
594	Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
595	Préservation de la biodiversité ordinaire
596	Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
597	159 - Expertise, information géographique et météorologie
598	IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
599	Appétence pour les données de l’IGN
600	Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
601	Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
602	Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
603	Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
604	Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
605	Financement de l’établissement par des ressources propres
606	Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
607	174 - Énergie, climat et après-mines
608	Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
609	Taux d’usage du chèque énergie
610	Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
611	Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
612	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
613	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
614	Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
615	Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
616	Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
617	Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
618	181 - Prévention des risques
619	Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
620	Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
621	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
622	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
623	Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
624	Efficacité du fonds économie circulaire
625	Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
626	Prévention des inondations
627	Prévision des inondations
628	203 - Infrastructures et services de transports
629	Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
630	Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
631	Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
632	Pourcentage de trains supprimés
633	Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
634	Taux de remplissage
635	Améliorer la qualité des infrastructures de transports
636	Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
637	État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
638	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
639	Contrôle des transports routiers
640	Part de marché des grands ports maritimes
641	Part modale des transports non routiers [Stratégique]
642	Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
643	Intérêt socio-économique des opérations
644	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
645	Mieux contrôler les activités de pêche
646	Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
647	Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
648	Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
649	Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
650	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
651	Taux d’infractions constatées à la pêche
652	Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
653	Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
654	Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
655	Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
656	Contrôle des navires
657	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
658	Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
659	217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
660	Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
661	Efficience de la fonction achat
662	Efficience de la gestion immobilière
663	345 - Service public de l’énergie
664	Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
665	Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
666	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
667	Volume de biométhane injecté
668	Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
669	Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
670	380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
671	Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
672	Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
673	Qualité du cadre de vie
674	Surface de friches recyclées (fonds friches)
675	Rénovation énergétique
676	Taux moyen d’économies d’énergie
677	Économie
678	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
679	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
680	134 - Développement des entreprises et régulations
681	Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises
682	Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
683	Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
684	Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration
685	Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
686	Développer l’attractivité touristique de la France
687	Attractivité touristique de la France
688	Renforcement des partenariats d’Atout France
689	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
690	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
691	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
692	Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
693	Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives
694	220 - Statistiques et études économiques
695	Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
696	Dématérialisation des enquêtes
697	Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics
698	Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
699	Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
700	Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
701	305 - Stratégies économiques
702	Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
703	Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
704	Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
705	Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
706	Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
707	Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
708	Assurer un traitement efficace du surendettement
709	Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
710	Efficience du traitement des dossiers de surendettement
711	343 - Plan France Très haut débit
712	Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
713	Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
714	Engagements financiers de l’État
715	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
716	Taux de couverture moyen des adjudications (117)
717	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
718	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
719	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)
720	114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
721	Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
722	Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
723	Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
724	Taux de retour en fin de période de garantie
725	Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance
726	Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
727	Part de dossiers PGE contrôlés
728	Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
729	Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
730	Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
731	Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
732	Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
733	117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
734	Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
735	Taux d’annonce des correspondants du Trésor
736	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
737	Adjudications non couvertes
738	Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
739	Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
740	Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
741	Qualité du système de contrôle
742	Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
743	Rémunération des placements de trésorerie
744	Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
745	145 - Épargne
746	Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
747	Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
748	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
749	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
750	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]
751	Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement
752	344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
753	Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
754	Part (en nombre) des rejets de virement
755	369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
756	Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
757	Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier
758	Enseignement scolaire
759	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
760	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
761	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
762	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
763	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
764	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
765	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
766	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
767	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
768	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
769	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
770	Mixité des filles et des garçons en terminale
771	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
772	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
773	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
774	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
775	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
776	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
777	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
778	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
779	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
780	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
781	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
782	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
783	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
784	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
785	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
786	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
787	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
788	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
789	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
790	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
791	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
792	141 - Enseignement scolaire public du second degré
793	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
794	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
795	Mixité des filles et des garçons en terminale
796	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
797	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
798	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
799	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
800	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
801	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
802	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
803	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
804	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
805	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
806	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
807	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
808	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
809	143 - Enseignement technique agricole
810	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
811	Taux d’insertion professionnelle
812	Taux de réussite aux examens
813	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
814	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
815	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
816	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
817	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
818	Efficience de la gestion des ressources humaines
819	Part des surnombres disciplinaires
820	Optimiser les moyens des fonctions support
821	Dépense de fonctionnement par agent
822	Efficience de la fonction achat
823	Efficience de la gestion immobilière
824	Ratio d’efficience bureautique
825	Respect des coûts et délais des grands projets
826	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
827	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
828	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
829	230 - Vie de l’élève
830	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
831	Proportion d’actes de violence grave signalés
832	Taux d’absentéisme des élèves
833	Taux de participation des lycéens aux élections des “Conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
834	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
835	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
836	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
837	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
838	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
839	Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
840	Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
841	793 - Électrification rurale
842	Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
843	Résorption des départs mal alimentés (DMA)
844	Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
845	Gestion des finances publiques
846	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
847	Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
848	Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
849	Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
850	Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
851	156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
852	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
853	Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration
854	Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
855	Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
856	Traitement des dépenses publiques
857	Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue
858	Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
859	Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
860	Délai de paiement des dépenses publiques
861	Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
862	Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
863	Qualité des comptes publics
864	218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
865	Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
866	Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE
867	Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État
868	Taux de satisfaction des commanditaires/clients
869	Améliorer les conditions d’emploi des personnels
870	Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
871	Maîtriser le coût des fonctions support
872	Efficience de la gestion immobilière
873	Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
874	Indicateur d’efficience de la fonction achat
875	302 - Facilitation et sécurisation des échanges
876	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
877	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
878	Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
879	Faire de la douane une administration moderne et innovante
880	Faire de la donnée un outil central de la douane
881	Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
882	Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
883	Consolider l’accompagnement des entreprises
884	Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)
885	Optimiser le parc immobilier de l’État
886	Rendement d’occupation des surfaces
887	723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
888	Optimiser le parc immobilier de l’État
889	Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
890	Immigration, asile et intégration
891	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
892	Nombre de retours forcés exécutés (303)
893	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)
894	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
895	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
896	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
897	104 - Intégration et accès à la nationalité française
898	Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
899	Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
900	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]
901	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
902	Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
903	Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
904	Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
905	303 - Immigration et asile
906	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
907	Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
908	Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
909	Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
910	Part des demandeurs d’asile hébergés
911	Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
912	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
913	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
914	Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
915	Investir pour la France de 2030
916	Augmenter l’effort national de R&D
917	Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
918	Rendre la gestion du PIA plus efficiente
919	Coûts de gestion de France 2030
920	421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
921	Développer l’innovation pédagogique
922	Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
923	Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur
924	Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
925	Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
926	Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
927	Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
928	422 - Valorisation de la recherche
929	Faciliter l’appropriation de l’innovation
930	Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
931	Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
932	Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
933	Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
934	423 - Accélération de la modernisation des entreprises
935	Accélérer la croissance des PME et des ETI
936	Investissements en capital innovation en proportion du PIB
937	Qualité du soutien à l’innovation
938	Soutenir la modernisation des entreprises françaises
939	Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
940	424 - Financement des investissements stratégiques
941	Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
942	Taux de réussite commerciale des projets soutenus
943	Adapter le capital humain aux filières d’avenir
944	Mobiliser la recherche sur les innovations
945	Préparer les métiers de demain
946	Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
947	Transfert de technologies dans les filières d’avenir
948	Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
949	Création de nouveaux sites industriels
950	425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
951	Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
952	Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
953	Financement des start-ups industrielles
954	Transformer le paysage académique
955	Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
956	Justice
957	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
958	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
959	Favoriser la réinsertion (107)
960	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
961	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
962	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
963	Durée de placement (182)
964	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
965	Rendre une justice de qualité (166)
966	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)
967	101 - Accès au droit et à la justice
968	Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
969	Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
970	Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
971	Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
972	Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
973	Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
974	Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
975	Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
976	Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
977	107 - Administration pénitentiaire
978	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
979	Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
980	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
981	Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
982	Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle
983	Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
984	Favoriser la réinsertion [Stratégique]
985	Évolution du TIG
986	Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
987	Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
988	Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
989	Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle
990	Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires
991	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
992	Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
993	Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues
994	Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
995	Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
996	166 - Justice judiciaire
997	Adapter et moderniser la justice
998	Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
999	Part des conciliations réussies
1000	Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
1001	Transformation numérique de la justice
1002	Rendre une justice de qualité [Stratégique]
1003	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]
1004	Délai moyen de traitement des procédures pénales
1005	Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1006	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1007	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1008	Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1009	Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
1010	Alternatives aux poursuites (TJ)
1011	Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1012	Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1013	Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
1014	182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1015	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1016	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1017	Durée de placement [Stratégique]
1018	Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1019	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
1020	Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
1021	Taux d’occupation et de prescription des établissements
1022	310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1023	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1024	Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année
1025	Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
1026	Efficience de la fonction achat
1027	Performance des SIC
1028	Performance énergétique du parc occupé en année N-1
1029	Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1030	Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1031	335 - Conseil supérieur de la magistrature
1032	Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
1033	Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
1034	Médias, livre et industries culturelles
1035	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1036	Fréquentation des bibliothèques (334)
1037	Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1038	Diffusion de la presse (180)
1039	180 - Presse et médias
1040	Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
1041	Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse
1042	Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale
1043	Taux de portage de la presse d’abonnés
1044	Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1045	Croissance des charges
1046	Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1047	Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1048	Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
1049	Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1050	Diffusion de la presse [Stratégique]
1051	334 - Livre et industries culturelles
1052	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1053	Amélioration de l’accès au document écrit
1054	Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1055	Soutenir la création et la diffusion du livre
1056	Part de marché des librairies indépendantes
1057	Renouvellement de la création éditoriale
1058	Outre-mer
1059	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
1060	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1061	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1062	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1063	Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1064	Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1065	123 - Conditions de vie outre-mer
1066	Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1067	Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
1068	Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1069	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1070	138 - Emploi outre-mer
1071	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1072	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1073	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1074	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1075	Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1076	Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)
1077	731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1078	Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1079	Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1080	Taux des commissions versées par l’État à ses conseils
1081	Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État
1082	Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1083	Suivi et maîtrise de l’endettement
1084	Taux de rendement de l’actionnaire
1085	732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1086	Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)
1087	Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
1088	Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1089	Pensions (Compte d’affectation spéciale)
1090	741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
1091	Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1092	Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1093	Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1094	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1095	Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
1096	742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État
1097	Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1098	Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1099	Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1100	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1101	Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1102	Optimiser le taux de recouvrement
1103	Taux de récupération des indus et trop-versés
1104	Plan de relance
1105	Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1106	Taux de consommation des crédits
1107	Soutenir et transformer l’économie française
1108	Créations d’emplois liées aux mesures de relance
1109	Réduction des émissions de CO2 en France
1110	362 - Écologie
1111	Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
1112	Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
1113	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1114	Taux de consommation des crédits
1115	Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1116	Économie d’énergie attendue
1117	Développer la part des modes alternatifs à la route
1118	Part modale des transports non routiers
1119	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1120	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1121	363 - Compétitivité
1122	Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État
1123	Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
1124	Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1125	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1126	Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1127	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
1128	Taux de consommation des crédits
1129	Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
1130	Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1131	Soutenir les entreprises à l’export
1132	Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1133	Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export
1134	364 - Cohésion
1135	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance
1136	Taux de consommation des crédits
1137	Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés
1138	Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
1139	Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
1140	Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
1141	Offrir une solution à tous les jeunes
1142	Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
1143	Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1144	851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1145	Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1146	Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature
1147	Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1148	Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio
1149	852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1150	Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1151	Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1152	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1153	862 - Prêts pour le développement économique et social
1154	Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1155	Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
1156	Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1157	877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
1158	Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1159	Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022
1160	Effet de levier sur l’apport d’autres financements
1161	Taux de recouvrement
1162	Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
1163	Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
1164	Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
1165	Nombre d’entreprises soutenues
1166	Nombre d’emplois soutenus
1167	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1168	Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1169	Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État
1170	Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1171	828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
1172	Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
1173	Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1174	Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1175	Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1176	Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1177	Accès aux informations et aux démarches administratives
1178	Diffusion de la norme juridique
1179	Transparence du débat public
1180	623 - Édition et diffusion
1181	Optimiser la production et développer la diffusion des données
1182	Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental
1183	Contribution au développement de l’accès à la commande publique
1184	Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1185	624 - Pilotage et ressources humaines
1186	Optimiser les fonctions soutien
1187	Efficience de la gestion immobilière
1188	Recherche et enseignement supérieur
1189	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1190	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1191	Production scientifique des opérateurs de la mission
1192	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1193	Effort de la recherche de la France
1194	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1195	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1196	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1197	Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés
1198	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1199	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1200	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1201	Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1202	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1203	Taux d’insertion des diplômés
1204	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1205	Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)
1206	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1207	Améliorer l’efficience des opérateurs
1208	Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1209	Efficience environnementale
1210	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1211	Qualité de la gestion immobilière
1212	Améliorer la réussite des étudiants
1213	Admission dans l’enseignement supérieur
1214	Assiduité
1215	Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac
1216	Mesures de la réussite étudiante
1217	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1218	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1219	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1220	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1221	Production scientifique des opérateurs du programme
1222	Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1223	Coopération internationale
1224	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1225	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
1226	Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1227	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1228	Formation continue
1229	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1230	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1231	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1232	Développer le rayonnement international de la recherche française
1233	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1234	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1235	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1236	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1237	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1238	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1239	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1240	Production scientifique des opérateurs du programme
1241	Promouvoir le transfert et l’innovation
1242	Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1243	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1244	190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1245	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1246	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1247	Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1248	Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
1249	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1250	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1251	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1252	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1253	Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1254	Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1255	Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1256	Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1257	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1258	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1259	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1260	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1261	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1262	Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1263	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1264	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1265	Favoriser l’innovation par les entreprises
1266	Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1267	Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022
1268	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1269	Bibliométrie des écoles
1270	Coût unitaire de formation par étudiant
1271	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1272	Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1273	193 - Recherche spatiale
1274	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1275	Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1276	Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1277	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1278	Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1279	Production scientifique des opérateurs du programme
1280	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1281	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1282	Accompagnement des start-up
1283	Financement de la préparation du futur
1284	231 - Vie étudiante
1285	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1286	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1287	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1288	Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1289	Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1290	Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1291	Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1292	Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
1293	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1294	Développer le suivi de la santé des étudiants
1295	Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université
1296	Régimes sociaux et de retraite
1297	Optimiser la gestion des régimes
1298	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite
1299	195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1300	Optimiser la gestion des régimes
1301	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits)
1302	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1303	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1304	Optimiser le taux de recouvrement
1305	Taux de récupération des indus et trop versés
1306	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1307	Optimiser le régime de protection sociale des marins
1308	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite
1309	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1310	Taux de recouvrement « global »
1311	198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1312	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1313	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1314	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1315	Taux de récupération des « indus »
1316	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1317	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1318	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1319	Taux de récupération des « indus »
1320	Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
1321	Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
1322	Relations avec les collectivités territoriales
1323	Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1324	Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1325	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1326	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1327	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1328	Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
1329	119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1330	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1331	Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1332	Effet de levier de la DETR
1333	Effet de levier de la DPV
1334	Effet de levier de la DSID
1335	Effet de levier de la DSIL
1336	Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé
1337	122 - Concours spécifiques et administration
1338	Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1339	Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1340	Remboursements et dégrèvements
1341	200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1342	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1343	Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1344	Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1345	Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1346	201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1347	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1348	Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1349	Santé
1350	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1351	Espérance de vie en bonne santé
1352	État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1353	183 - Protection maladie
1354	Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1355	Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1356	Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
1357	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1358	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1359	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1360	204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1361	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1362	Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1363	Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1364	Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1365	Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1366	Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1367	Pourcentage de signalements traités en 1 heure
1368	379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience
1369	Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1370	Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien
1371	Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros
1372	Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1373	Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
1374	Sécurités
1375	(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1376	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1377	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1378	(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1379	Nombre d’heures de patrouille de voie publique
1380	Taux d’élucidation ciblés
1381	(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1382	Nombre de tués
1383	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1384	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1385	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1386	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1387	152 - Gendarmerie nationale
1388	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1389	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1390	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1391	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1392	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1393	Engagement des forces mobiles
1394	Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1395	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1396	Délai moyen d’intervention
1397	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1398	Généralisation de la police technique et scientifique
1399	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1400	Recentrage des forces sur le cœur de métier
1401	Taux d’élucidation ciblés
1402	Taux de présence de voie publique
1403	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1404	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1405	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1406	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1407	Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1408	Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1409	Taux de satisfaction des usagers
1410	161 - Sécurité civile
1411	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1412	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
1413	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1414	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1415	Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1416	Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1417	Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
1418	Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
1419	Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1420	Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1421	176 - Police nationale
1422	Évaluer la dépense fiscale
1423	Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1424	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1425	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1426	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1427	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1428	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1429	Engagement des forces mobiles
1430	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1431	Délai moyen d’intervention
1432	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1433	Généralisation de la police technique et scientifique
1434	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1435	Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1436	Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1437	Taux d’élucidation ciblés
1438	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1439	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1440	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1441	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1442	Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1443	Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1444	Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1445	207 - Sécurité et éducation routières
1446	Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1447	Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1448	Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1449	Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
1450	Solidarité, insertion et égalité des chances
1451	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1452	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1453	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1454	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1455	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1456	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1457	124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1458	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1459	Efficience de la fonction achat
1460	Efficience de la gestion immobilière
1461	Respect des coûts et délais des grands projets
1462	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1463	Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
1464	Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
1465	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1466	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
1467	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1468	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1469	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1470	Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1471	Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1472	Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1473	Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
1474	Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
1475	157 - Handicap et dépendance
1476	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1477	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1478	Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1479	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1480	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1481	Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1482	Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1483	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1484	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1485	Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1486	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1487	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1488	Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1489	Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1490	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1491	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1492	Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1493	Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
1494	Sport, jeunesse et vie associative
1495	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1496	Rang sportif de la France (219)
1497	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1498	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1499	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1500	Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1501	163 - Jeunesse et vie associative
1502	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1503	Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1504	Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1505	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1506	Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1507	Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils
1508	Soutenir le développement de la vie associative
1509	Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1510	219 - Sport
1511	Adapter la formation aux évolutions des métiers
1512	Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1513	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1514	Rang sportif de la France [Stratégique]
1515	Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau
1516	Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
1517	Indépendance financière des fédérations sportives
1518	Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1519	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1520	Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1521	Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1522	Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1523	Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1524	Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1525	350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1526	Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1527	Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1528	Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1529	Transformation et fonction publiques
1530	148 - Fonction publique
1531	Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1532	Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1533	Égalité professionnelle
1534	Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1535	Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1536	Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1537	Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1538	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP
1539	Transformation de la fonction publique - Politique RH
1540	Délais de recrutement
1541	Recrutement des apprentis
1542	Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1543	348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1544	Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1545	Économie d’énergie attendue
1546	Optimisation de la surface occupée
1547	S’assurer de l’efficience des projets financés
1548	Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1549	349 - Transformation publique
1550	Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1551	Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1552	Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1553	Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1554	Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1555	Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1556	Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1557	S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1558	Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1559	S’assurer de l’efficacité des projets financés
1560	Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1561	Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1562	352 - Innovation et transformation numériques
1563	Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1564	Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1565	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1566	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1567	Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1568	Nombre de produits accompagnés par le FAST
1569	Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1570	Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État
1571	Travail et emploi
1572	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1573	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
1574	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
1575	Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge
1576	102 - Accès et retour à l’emploi
1577	Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi
1578	Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi
1579	Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers
1580	Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1581	Nombre de retours à l’emploi
1582	Taux de retour à l’emploi de tous les publics
1583	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1584	Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1585	Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé
1586	Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1587	Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés
1588	Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1589	103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1590	Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1591	Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1592	Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1593	Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1594	Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
1595	Taux de formation certifiante
1596	Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1597	Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance
1598	Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée
1599	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
1600	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1601	Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1602	Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée
1603	Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques
1604	Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1605	Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
1606	Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1607	111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1608	Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1609	Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
1610	Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1611	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1612	Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche
1613	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1614	Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement
1615	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
1616	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
1617	Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
1618	Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
1619	155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
1620	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1621	Efficience de la fonction achat
1622	Respect des coûts et délais des grands projets
1623	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1624	Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation
1625	Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1626	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1627	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Amdts n° 965 , n° 1445 , n° 1511 , n° 1512 , n° 1752 , n° 1753 , n° 2911 , n° 3255 , n° 3259 , n° 3260 , n° 3261 , n° 3262 , n° 3263

1	(ARTICLE 30 DE LA LOI)
2	LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
3	Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
4	Action extérieure de l’État
5	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
6	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)
7	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
8	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)
9	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
10	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
11	Efficience de la fonction achat
12	Efficience de la gestion immobilière
13	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
14	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
15	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
16	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
17	Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
18	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
19	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
20	Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
21	151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
22	Déploiement du service « France Consulaire » (ligne nouvelle)
23	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
24	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
25	Nombre de documents délivrés par ETPT
26	Simplifier les démarches administratives
27	Dématérialisation des services consulaires
28	185 - Diplomatie culturelle et d’influence
29	Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
30	Accompagnement des acteurs économiques
31	Développer l’attractivité de la France
32	Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
33	Attractivité de la France en termes d’investissements
34	Dynamiser les ressources externes
35	Autofinancement et partenariats
36	Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
37	Diffusion de la langue française
38	Enseignement français et coopération éducative
39	Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
40	Administration générale et territoriale de l’État
41	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
42	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
43	Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)
44	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354)
45	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)
46	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)
47	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)
48	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
49	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)
50	Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
51	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
52	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)
53	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
54	Taux de contrôle des armureries (354)
55	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)
56	Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)
57	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)
58	Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
59	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
60	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
61	Délais moyens d’instruction des titres (354)
62	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)
63	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
64	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
65	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
66	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)
67	216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
68	Améliorer la performance des fonctions supports
69	Efficience de la fonction achat
70	Efficience de la gestion des ressources humaines
71	Efficience immobilière
72	Engager une transformation du numérique
73	Efficience numérique
74	Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
75	Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur
76	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
77	232 - Vie politique
78	Améliorer l’information des citoyens
79	Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse
80	Organiser les élections au meilleur coût
81	Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales
82	Optimiser les délais de remboursement des candidats
83	Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
84	Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
85	354 - Administration territoriale de l’État
86	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
87	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
88	Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
89	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]
90	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
91	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]
92	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
93	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
94	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
95	Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
96	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
97	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]
98	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
99	Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
100	Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
101	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]
102	Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]
103	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]
104	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
105	Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
106	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]
107	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
108	Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
109	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
110	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
111	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]
112	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
113	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
114	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
115	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
116	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
117	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
118	149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
119	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
120	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
121	Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
122	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
123	Récolte de bois rapportée à la production naturelle
124	Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
125	Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
126	Part des surfaces forestières gérées de façon durable
127	Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
128	Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
129	Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
130	206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
131	Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
132	Suivi de l’activité de l’ANSES
133	Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
134	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
135	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
136	Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
137	S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire
138	Efficacité des services de contrôle sanitaire
139	Préparation à la gestion de risques sanitaires
140	215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
141	Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
142	Efficience de la fonction achat
143	Efficience de la fonction immobilière
144	Efficience de la fonction informatique
145	Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
146	Taux d’utilisation des téléprocédures
147	Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
148	381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
149	Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière
150	Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
151	Aide publique au développement
152	Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
153	Efficience de l’aide bilatérale
154	110 - Aide économique et financière au développement
155	Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
156	Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
157	Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
158	Frais de gestion du programme 110
159	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
160	Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
161	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
162	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
163	Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
164	209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
165	Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
166	Frais de gestion du programme 209
167	Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD
168	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
169	Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
170	Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française (ligne nouvelle)
171	Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires (ligne nouvelle)
172	Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
173	Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
174	Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
175	Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
176	Renforcer les partenariats
177	Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
178	Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
179	Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
180	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
181	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
182	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
183	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
184	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)
185	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
186	Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
187	Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
188	169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
189	Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
190	Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
191	Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
192	Délai moyen de traitement des dossiers
193	Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
194	Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
195	Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
196	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
197	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
198	Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
199	Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
200	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
201	Coût moyen par participant
202	Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
203	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]
204	Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)
205	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
206	Audiences de France Télévisions (841)
207	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
208	Audience des antennes de Radio France (843)
209	841 - France Télévisions
210	Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
211	Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
212	Qualité des programmes de fiction et d’information
213	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
214	Audiences de France Télévisions [Stratégique]
215	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
216	Maîtrise des charges
217	Ressources propres
218	Résultat d’exploitation
219	Index égalité femmes-hommes
220	842 - ARTE France
221	Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
222	Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
223	Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
224	Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
225	Audiences linéaire et non-linéaire
226	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
227	Maîtrise des charges
228	Index égalité femmes-hommes
229	843 - Radio France
230	Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
231	Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
232	Nombre de concerts donnés par les formations musicales
233	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
234	Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
235	Audience des offres numériques
236	Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique
237	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
238	Charges de personnel
239	Ressources propres
240	Résultat d’exploitation
241	Index égalité femmes-hommes
242	844 - France Médias Monde
243	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
244	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation
245	Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence
246	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
247	Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
248	Audience linéaire
249	Audience des offres numériques
250	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
251	Maîtrise des charges
252	Ressources propres
253	Résultat opérationnel récurrent
254	Index égalité femmes-hommes
255	845 - Institut national de l’audiovisuel
256	Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
257	Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
258	Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
259	Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
260	Taux d’insertion professionnelle des diplômés
261	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
262	Maîtrise des charges
263	Ressources propres
264	Index égalité femmes-hommes
265	847 - TV5 Monde
266	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
267	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales
268	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
269	Audience réelle
270	Audience des offres numériques
271	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
272	Évolution des ressources propres
273	Maîtrise des charges
274	Index égalité femmes-hommes
275	Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
276	833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
277	Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
278	Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales
279	Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
280	Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions
281	834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
282	Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
283	Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
284	Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
285	Cohésion des territoires
286	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
287	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
288	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
289	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
290	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
291	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
292	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
293	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
294	Fluidité du parc de logements sociaux (135)
295	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)
296	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
297	109 - Aide à l’accès au logement
298	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
299	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
300	112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
301	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
302	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
303	Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
304	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
305	Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
306	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]
307	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
308	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
309	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
310	Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé
311	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
312	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
313	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
314	Développement des pôles urbains d’intérêt national
315	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
316	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
317	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
318	Consommation énergétique globale des logements
319	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
320	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
321	Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
322	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
323	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
324	147 - Politique de la ville
325	Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
326	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
327	Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
328	Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
329	Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
330	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
331	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
332	Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
333	Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
334	162 - Interventions territoriales de l’État
335	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
336	Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
337	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
338	Qualité des équipements structurants de la Corse
339	Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
340	Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
341	Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
342	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
343	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
344	Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
345	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
346	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
347	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
348	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
349	Conseil et contrôle de l’État
350	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
351	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
352	Réduire les délais de jugement (165)
353	Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)
354	126 - Conseil économique, social et environnemental
355	Conseiller les pouvoirs publics
356	Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
357	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
358	Interagir avec les territoires
359	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
360	Gestion environnementale du CESE
361	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
362	Assister les pouvoirs publics
363	Nombre d’auditions au Parlement
364	Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais
365	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
366	Délais des travaux d’examen de la gestion
367	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
368	Garantir la qualité des comptes publics
369	Effets sur les comptes des travaux de certification
370	Informer les citoyens
371	Nombre de retombées presse
372	Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
373	Délais de jugement
374	165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
375	Améliorer l’efficience des juridictions
376	Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
377	Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
378	Assurer l’efficacité du travail consultatif
379	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
380	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
381	Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
382	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383	Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]
384	Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
385	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
386	751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
387	Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
388	Disponibilité des radars
389	Évolution des vitesses moyennes
390	Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
391	753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
392	Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
393	Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
394	Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
395	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
396	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
397	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)
398	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
399	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
400	Respect de la réglementation environnementale (614)
401	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)
402	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)
403	Endettement / recettes d’exploitation (613)
404	612 - Navigation aérienne
405	Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne
406	Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne
407	Améliorer la ponctualité des vols
408	Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
409	Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
410	Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
411	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
412	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
413	Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
414	Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
415	613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
416	Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
417	Coût de la formation des élèves
418	Égalité entre les femmes et les hommes
419	Taux de femmes admises aux concours ENAC
420	Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
421	Taux d’insertion professionnelle des élèves
422	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
423	Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
424	S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
425	Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
426	614 - Transports aériens, surveillance et certification
427	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]
428	Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
429	Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
430	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
431	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
432	Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
433	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]
434	Culture
435	Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)
436	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
437	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
438	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
439	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
440	Fréquentation des lieux subventionnés (131)
441	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
442	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
443	131 - Création
444	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
445	Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
446	Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
447	Effort de diffusion territoriale
448	Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
449	Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
450	Équilibre financier des opérateurs
451	Promotion de l’emploi artistique
452	Inciter à l’innovation et à la diversité de la création
453	Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
454	175 - Patrimoines
455	Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
456	Accessibilité des collections au public
457	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
458	Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
459	Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
460	Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
461	Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
462	Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
463	Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
464	Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
465	Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
466	224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
467	Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
468	Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)
469	Efficience de la gestion immobilière
470	Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats
471	361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
472	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
473	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
474	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
475	Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
476	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
477	Taux d’inscription au pass Culture
478	Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
479	Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
480	Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
481	Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
482	Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
483	Défense
484	Assurer la fonction stratégique intervention (178)
485	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
486	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
487	Taux de réalisation des équipements (146)
488	144 - Environnement et prospective de la politique de défense
489	Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
490	Taux d’avis émis dans les délais prescrits
491	Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
492	Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
493	Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
494	Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
495	Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
496	Objectif de traçabilité annuelle
497	Efficacité des investissements dans l’espace
498	Taux de réalisations des études
499	Taux de progression des études
500	146 - Équipement des forces
501	Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
502	Efficience du processus de paiement
503	Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
504	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
505	Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
506	Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
507	Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
508	178 - Préparation et emploi des forces
509	Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation
510	Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation
511	Assurer la fonction stratégique de prévention
512	Efficacité du pré-positionnement des forces
513	Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)
514	Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
515	Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]
516	Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises
517	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
518	Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues
519	Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels
520	Niveau de réalisation des activités
521	Renforcer l’efficience du soutien
522	Améliorer le soutien du combattant
523	Coût de la fonction « restauration-hébergement »
524	Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
525	212 - Soutien de la politique de la défense
526	Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
527	Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
528	Rationaliser le développement des projets informatiques
529	Respect des délais et des coûts des projets informatiques
530	Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
531	Efficience de la fonction achat
532	Efficience immobilière du site de Balard
533	Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
534	Taux de reclassement du personnel militaire
535	Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
536	Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
537	775 - Développement et transfert en agriculture
538	Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
539	Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
540	Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
541	776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
542	Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
543	Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
544	Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
545	Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
546	Direction de l’action du Gouvernement
547	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)
548	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)
549	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
550	Taux d’application des lois (129)
551	Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
552	129 - Coordination du travail gouvernemental
553	Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
554	Ouverture et diffusion des données publiques
555	Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement
556	Niveau d’information sur l’action du gouvernement
557	Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
558	Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
559	Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
560	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
561	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
562	Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
563	Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
564	Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
565	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
566	Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
567	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
568	Taux d’application des lois [Stratégique]
569	Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
570	Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
571	Efficience de la fonction achat
572	Efficience de la gestion immobilière
573	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
574	308 - Protection des droits et libertés
575	Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
576	Délai moyen d’instruction des dossiers
577	Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
578	Nombre de contrôles réalisés
579	Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
580	Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant
581	Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI
582	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
583	Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
584	Optimiser la gestion des fonctions support
585	Efficience de la gestion immobilière
586	Écologie, développement et mobilité durables
587	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
588	Part modale des transports non routiers (203)
589	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
590	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
591	Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
592	Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
593	113 - Paysages, eau et biodiversité
594	Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
595	Masses d’eau en bon état
596	Préserver et restaurer la biodiversité
597	Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
598	Préservation de la biodiversité ordinaire
599	Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
600	159 - Expertise, information géographique et météorologie
601	IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
602	Appétence pour les données de l’IGN
603	Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
604	Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
605	Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
606	Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
607	Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
608	Financement de l’établissement par des ressources propres
609	Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
610	174 - Énergie, climat et après-mines
611	Améliorer la qualité énergétique du parc de logements (ligne nouvelle)
612	Nombre de logements ayant fait l’objet d’une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov’ (ligne nouvelle)
613	Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
614	Taux d’usage du chèque énergie
615	Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
616	Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
617	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
618	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
619	Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
620	Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
621	Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
622	Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
623	181 - Prévention des risques
624	Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
625	Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
626	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
627	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
628	Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
629	Efficacité du fonds économie circulaire
630	Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
631	Prévention des inondations
632	Prévision des inondations
633	203 - Infrastructures et services de transports
634	Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
635	Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
636	Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
637	Pourcentage de trains supprimés
638	Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
639	Taux de remplissage
640	Améliorer la qualité des infrastructures de transports
641	Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
642	État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
643	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
644	Contrôle des transports routiers
645	Part de marché des grands ports maritimes
646	Part modale des transports non routiers [Stratégique]
647	Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
648	Intérêt socio-économique des opérations
649	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
650	Mieux contrôler les activités de pêche
651	Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
652	Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
653	Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
654	Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
655	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
656	Taux d’infractions constatées à la pêche
657	Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
658	Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
659	Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
660	Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
661	Contrôle des navires
662	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
663	Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
664	217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
665	Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
666	Efficience de la fonction achat
667	Efficience de la gestion immobilière
668	345 - Service public de l’énergie
669	Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
670	Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
671	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
672	Volume de biométhane injecté
673	Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
674	Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
675	380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
676	Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
677	Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
678	Qualité du cadre de vie
679	Surface de friches recyclées (fonds friches)
680	Rénovation énergétique
681	Taux moyen d’économies d’énergie
682	Économie
683	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
684	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
685	134 - Développement des entreprises et régulations
686	Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises
687	Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
688	Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
689	Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration
690	Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
691	Développer l’attractivité touristique de la France
692	Attractivité touristique de la France
693	Renforcement des partenariats d’Atout France
694	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
695	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
696	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
697	Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
698	Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives
699	220 - Statistiques et études économiques
700	Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
701	Dématérialisation des enquêtes
702	Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics
703	Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
704	Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
705	Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
706	305 - Stratégies économiques
707	Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
708	Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
709	Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
710	Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
711	Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
712	Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
713	Assurer un traitement efficace du surendettement
714	Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
715	Efficience du traitement des dossiers de surendettement
716	343 - Plan France Très haut débit
717	Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
718	Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
719	Engagements financiers de l’État
720	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
721	Taux de couverture moyen des adjudications (117)
722	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
723	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
724	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)
725	114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
726	Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
727	Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
728	Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
729	Taux de retour en fin de période de garantie
730	Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance
731	Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
732	Part de dossiers PGE contrôlés
733	Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
734	Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
735	Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
736	Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
737	Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
738	117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
739	Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
740	Taux d’annonce des correspondants du Trésor
741	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
742	Adjudications non couvertes
743	Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
744	Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
745	Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
746	Qualité du système de contrôle
747	Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
748	Rémunération des placements de trésorerie
749	Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
750	145 - Épargne
751	Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
752	Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
753	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
754	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
755	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]
756	Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement
757	344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
758	Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
759	Part (en nombre) des rejets de virement
760	369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
761	Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
762	Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier
763	Enseignement scolaire
764	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
765	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
766	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
767	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
768	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
769	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
770	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
771	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
772	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
773	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
774	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
775	Mixité des filles et des garçons en terminale
776	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
777	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
778	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
779	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
780	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
781	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
782	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
783	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
784	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
785	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
786	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
787	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
788	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
789	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
790	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
791	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
792	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
793	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
794	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
795	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
796	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
797	141 - Enseignement scolaire public du second degré
798	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
799	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
800	Mixité des filles et des garçons en terminale
801	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
802	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
803	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
804	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
805	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
806	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
807	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
808	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
809	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
810	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
811	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
812	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
813	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
814	143 - Enseignement technique agricole
815	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
816	Taux d’insertion professionnelle
817	Taux de réussite aux examens
818	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
819	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
820	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
821	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
822	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
823	Efficience de la gestion des ressources humaines
824	Part des surnombres disciplinaires
825	Optimiser les moyens des fonctions support
826	Dépense de fonctionnement par agent
827	Efficience de la fonction achat
828	Efficience de la gestion immobilière
829	Ratio d’efficience bureautique
830	Respect des coûts et délais des grands projets
831	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
832	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
833	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
834	230 - Vie de l’élève
835	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
836	Proportion d’actes de violence grave signalés
837	Taux d’absentéisme des élèves
838	Taux de participation des lycéens aux élections des “Conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
839	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
840	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
841	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
842	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
843	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
844	Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
845	Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
846	793 - Électrification rurale
847	Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
848	Résorption des départs mal alimentés (DMA)
849	Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
850	Gestion des finances publiques
851	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
852	Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
853	Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
854	Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
855	Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
856	156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
857	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
858	Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration
859	Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
860	Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining (ligne nouvelle)
861	Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
862	Traitement des dépenses publiques
863	Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue
864	Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
865	Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
866	Délai de paiement des dépenses publiques
867	Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
868	Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
869	Qualité des comptes publics
870	218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
871	Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
872	Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE
873	Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État
874	Taux de satisfaction des commanditaires/clients
875	Améliorer les conditions d’emploi des personnels
876	Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
877	Maîtriser le coût des fonctions support
878	Efficience de la gestion immobilière
879	Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
880	Indicateur d’efficience de la fonction achat
881	302 - Facilitation et sécurisation des échanges
882	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
883	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
884	Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
885	Faire de la douane une administration moderne et innovante
886	Faire de la donnée un outil central de la douane
887	Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
888	Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
889	Consolider l’accompagnement des entreprises
890	Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)
891	Optimiser le parc immobilier de l’État
892	Rendement d’occupation des surfaces
893	723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
894	Optimiser le parc immobilier de l’État
895	Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
896	Immigration, asile et intégration
897	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
898	Nombre de retours forcés exécutés (303)
899	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)
900	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
901	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
902	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
903	104 - Intégration et accès à la nationalité française
904	Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
905	Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
906	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]
907	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
908	Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
909	Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
910	Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
911	303 - Immigration et asile
912	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
913	Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
914	Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
915	Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
916	Part des demandeurs d’asile hébergés
917	Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
918	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
919	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
920	Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
921	Investir pour la France de 2030
922	Augmenter l’effort national de R&D
923	Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
924	Rendre la gestion du PIA plus efficiente
925	Coûts de gestion de France 2030
926	421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
927	Développer l’innovation pédagogique
928	Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
929	Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur
930	Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
931	Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
932	Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
933	Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
934	422 - Valorisation de la recherche
935	Faciliter l’appropriation de l’innovation
936	Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
937	Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
938	Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
939	Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
940	423 - Accélération de la modernisation des entreprises
941	Accélérer la croissance des PME et des ETI
942	Investissements en capital innovation en proportion du PIB
943	Qualité du soutien à l’innovation
944	Soutenir la modernisation des entreprises françaises
945	Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
946	424 - Financement des investissements stratégiques
947	Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
948	Taux de réussite commerciale des projets soutenus
949	Adapter le capital humain aux filières d’avenir
950	Mobiliser la recherche sur les innovations
951	Préparer les métiers de demain
952	Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
953	Transfert de technologies dans les filières d’avenir
954	Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
955	Création de nouveaux sites industriels
956	425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
957	Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
958	Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
959	Financement des start-ups industrielles
960	Transformer le paysage académique
961	Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
962	Justice
963	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
964	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
965	Favoriser la réinsertion (107)
966	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
967	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
968	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
969	Durée de placement (182)
970	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
971	Rendre une justice de qualité (166)
972	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)
973	101 - Accès au droit et à la justice
974	Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
975	Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
976	Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
977	Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
978	Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
979	Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
980	Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
981	Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
982	Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
983	107 - Administration pénitentiaire
984	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
985	Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
986	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
987	Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
988	Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle
989	Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
990	Favoriser la réinsertion [Stratégique]
991	Évolution du TIG
992	Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
993	Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
994	Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
995	Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle
996	Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires
997	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
998	Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
999	Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues
1000	Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
1001	Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
1002	166 - Justice judiciaire
1003	Adapter et moderniser la justice
1004	Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
1005	Part des conciliations réussies
1006	Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
1007	Transformation numérique de la justice
1008	Rendre une justice de qualité [Stratégique]
1009	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]
1010	Délai moyen de traitement des procédures pénales
1011	Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1012	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1013	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1014	Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1015	Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
1016	Alternatives aux poursuites (TJ)
1017	Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1018	Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1019	Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
1020	182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1021	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1022	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1023	Durée de placement [Stratégique]
1024	Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1025	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
1026	Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
1027	Taux d’occupation et de prescription des établissements
1028	310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1029	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1030	Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année
1031	Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
1032	Efficience de la fonction achat
1033	Performance des SIC
1034	Performance énergétique du parc occupé en année N-1
1035	Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1036	Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1037	335 - Conseil supérieur de la magistrature
1038	Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
1039	Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
1040	Médias, livre et industries culturelles
1041	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1042	Fréquentation des bibliothèques (334)
1043	Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1044	Diffusion de la presse (180)
1045	180 - Presse et médias
1046	Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
1047	Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse
1048	Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale
1049	Taux de portage de la presse d’abonnés
1050	Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1051	Croissance des charges
1052	Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1053	Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1054	Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
1055	Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1056	Diffusion de la presse [Stratégique]
1057	334 - Livre et industries culturelles
1058	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1059	Amélioration de l’accès au document écrit
1060	Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1061	Soutenir la création et la diffusion du livre
1062	Part de marché des librairies indépendantes
1063	Renouvellement de la création éditoriale
1064	Outre-mer
1065	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
1066	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1067	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1068	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1069	Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1070	Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1071	123 - Conditions de vie outre-mer
1072	Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1073	Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
1074	Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1075	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1076	138 - Emploi outre-mer
1077	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1078	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1079	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1080	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1081	Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1082	Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)
1083	731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1084	Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1085	Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1086	Taux des commissions versées par l’État à ses conseils
1087	Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État
1088	Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1089	Suivi et maîtrise de l’endettement
1090	Taux de rendement de l’actionnaire
1091	732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1092	Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)
1093	Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
1094	Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1095	Pensions (Compte d’affectation spéciale)
1096	741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
1097	Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1098	Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1099	Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1100	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1101	Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
1102	742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État
1103	Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1104	Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1105	Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1106	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1107	Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1108	Optimiser le taux de recouvrement
1109	Taux de récupération des indus et trop-versés
1110	Plan de relance
1111	Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1112	Taux de consommation des crédits
1113	Soutenir et transformer l’économie française
1114	Créations d’emplois liées aux mesures de relance
1115	Réduction des émissions de CO2 en France
1116	362 - Écologie
1117	Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
1118	Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
1119	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1120	Taux de consommation des crédits
1121	Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1122	Économie d’énergie attendue
1123	Développer la part des modes alternatifs à la route
1124	Part modale des transports non routiers
1125	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1126	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1127	363 - Compétitivité
1128	Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État
1129	Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
1130	Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1131	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1132	Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1133	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
1134	Taux de consommation des crédits
1135	Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
1136	Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1137	Soutenir les entreprises à l’export
1138	Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1139	Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export
1140	364 - Cohésion
1141	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance
1142	Taux de consommation des crédits
1143	Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés
1144	Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
1145	Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
1146	Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
1147	Offrir une solution à tous les jeunes
1148	Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
1149	Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1150	851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1151	Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1152	Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature
1153	Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1154	Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio
1155	852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1156	Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1157	Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1158	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1159	862 - Prêts pour le développement économique et social
1160	Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1161	Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
1162	Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1163	877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
1164	Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1165	Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022
1166	Effet de levier sur l’apport d’autres financements
1167	Taux de recouvrement
1168	Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
1169	Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
1170	Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
1171	Nombre d’entreprises soutenues
1172	Nombre d’emplois soutenus
1173	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1174	Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1175	Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État
1176	Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1177	828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
1178	Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
1179	Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1180	Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1181	Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1182	Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1183	Accès aux informations et aux démarches administratives
1184	Diffusion de la norme juridique
1185	Transparence du débat public
1186	623 - Édition et diffusion
1187	Optimiser la production et développer la diffusion des données
1188	Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental
1189	Contribution au développement de l’accès à la commande publique
1190	Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1191	624 - Pilotage et ressources humaines
1192	Optimiser les fonctions soutien
1193	Efficience de la gestion immobilière
1194	Recherche et enseignement supérieur
1195	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1196	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1197	Production scientifique des opérateurs de la mission
1198	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1199	Effort de la recherche de la France
1200	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1201	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1202	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1203	Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés
1204	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1205	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1206	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1207	Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1208	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1209	Taux d’insertion des diplômés
1210	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1211	Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)
1212	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1213	Améliorer l’efficience des opérateurs
1214	Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1215	Efficience environnementale
1216	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1217	Qualité de la gestion immobilière
1218	Améliorer la réussite des étudiants
1219	Admission dans l’enseignement supérieur
1220	Assiduité
1221	Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac
1222	Mesures de la réussite étudiante
1223	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1224	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1225	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1226	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1227	Production scientifique des opérateurs du programme
1228	Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1229	Coopération internationale
1230	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1231	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
1232	Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1233	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1234	Formation continue
1235	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1236	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1237	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1238	Développer le rayonnement international de la recherche française
1239	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1240	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1241	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1242	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1243	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1244	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1245	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1246	Production scientifique des opérateurs du programme
1247	Promouvoir le transfert et l’innovation
1248	Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1249	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1250	190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1251	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1252	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1253	Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1254	Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
1255	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1256	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1257	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1258	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1259	Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1260	Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1261	Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1262	Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1263	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1264	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1265	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1266	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1267	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1268	Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1269	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1270	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1271	Favoriser l’innovation par les entreprises
1272	Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1273	Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022
1274	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1275	Bibliométrie des écoles
1276	Coût unitaire de formation par étudiant
1277	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1278	Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1279	193 - Recherche spatiale
1280	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1281	Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1282	Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1283	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1284	Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1285	Production scientifique des opérateurs du programme
1286	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1287	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1288	Accompagnement des start-up
1289	Financement de la préparation du futur
1290	231 - Vie étudiante
1291	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1292	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1293	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1294	Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1295	Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1296	Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1297	Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1298	Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
1299	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1300	Développer le suivi de la santé des étudiants
1301	Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université
1302	Régimes sociaux et de retraite
1303	Optimiser la gestion des régimes
1304	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite
1305	195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1306	Optimiser la gestion des régimes
1307	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits)
1308	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1309	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1310	Optimiser le taux de recouvrement
1311	Taux de récupération des indus et trop versés
1312	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1313	Optimiser le régime de protection sociale des marins
1314	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite
1315	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1316	Taux de recouvrement « global »
1317	198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1318	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1319	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1320	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1321	Taux de récupération des « indus »
1322	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1323	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1324	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1325	Taux de récupération des « indus »
1326	Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
1327	Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
1328	Relations avec les collectivités territoriales
1329	Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1330	Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1331	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1332	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1333	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1334	Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
1335	119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1336	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1337	Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1338	Effet de levier de la DETR
1339	Effet de levier de la DPV
1340	Effet de levier de la DSID
1341	Effet de levier de la DSIL
1342	Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé
1343	122 - Concours spécifiques et administration
1344	Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1345	Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1346	Remboursements et dégrèvements
1347	200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1348	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1349	Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1350	Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1351	Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1352	201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1353	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1354	Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1355	Santé
1356	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1357	Espérance de vie en bonne santé
1358	État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1359	183 - Protection maladie
1360	Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1361	Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1362	Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
1363	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1364	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1365	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1366	204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1367	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1368	Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1369	Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1370	Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1371	Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1372	Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1373	Pourcentage de signalements traités en 1 heure
1374	379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience
1375	Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1376	Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien
1377	Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros
1378	Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1379	Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
1380	Sécurités
1381	(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1382	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1383	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1384	(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1385	Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1386	Taux d’élucidation ciblés
1387	(P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie (ligne nouvelle)
1388	Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité (ligne nouvelle)
1389	Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité (ligne nouvelle)
1390	(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1391	Nombre de tués
1392	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1393	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1394	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1395	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1396	152 - Gendarmerie nationale
1397	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1398	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1399	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1400	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1401	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1402	Engagement des forces mobiles
1403	Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1404	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1405	Délai moyen d’intervention
1406	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1407	Généralisation de la police technique et scientifique
1408	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1409	Recentrage des forces sur le cœur de métier
1410	Taux d’élucidation ciblés
1411	Taux de présence de voie publique
1412	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1413	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1414	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1415	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1416	Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1417	Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1418	Taux de satisfaction des usagers
1419	161 - Sécurité civile
1420	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1421	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
1422	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1423	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1424	Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1425	Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1426	Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
1427	Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
1428	Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1429	Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1430	176 - Police nationale
1431	Évaluer la dépense fiscale
1432	Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1433	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1434	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1435	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1436	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1437	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1438	Engagement des forces mobiles
1439	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1440	Délai moyen d’intervention
1441	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1442	Généralisation de la police technique et scientifique
1443	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1444	Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1445	Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1446	Taux d’élucidation ciblés
1447	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1448	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1449	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1450	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1451	Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1452	Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1453	Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1454	207 - Sécurité et éducation routières
1455	Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1456	Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1457	Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1458	Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
1459	Solidarité, insertion et égalité des chances
1460	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1461	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1462	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1463	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1464	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1465	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1466	124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1467	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1468	Efficience de la fonction achat
1469	Efficience de la gestion immobilière
1470	Respect des coûts et délais des grands projets
1471	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1472	Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
1473	Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
1474	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1475	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
1476	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1477	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1478	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1479	Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1480	Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1481	Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1482	Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
1483	Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
1484	157 - Handicap et dépendance
1485	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1486	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1487	Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1488	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1489	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1490	Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1491	Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1492	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1493	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1494	Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1495	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1496	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1497	Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1498	Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1499	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1500	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1501	Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1502	Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
1503	Sport, jeunesse et vie associative
1504	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1505	Rang sportif de la France (219)
1506	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1507	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1508	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1509	Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1510	163 - Jeunesse et vie associative
1511	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1512	Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1513	Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1514	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1515	Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1516	Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils
1517	Soutenir le développement de la vie associative
1518	Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1519	219 - Sport
1520	Adapter la formation aux évolutions des métiers
1521	Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1522	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1523	Rang sportif de la France [Stratégique]
1524	Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau
1525	Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
1526	Indépendance financière des fédérations sportives
1527	Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1528	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1529	Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1530	Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1531	Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1532	Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1533	Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1534	350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1535	Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1536	Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1537	Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1538	Transformation et fonction publiques
1539	148 - Fonction publique
1540	Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1541	Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1542	Égalité professionnelle
1543	Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1544	Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1545	Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale (ligne supprimée)
1546	Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale (ligne nouvelle)
1547	Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche (ligne nouvelle)
1548	Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1549	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP
1550	Transformation de la fonction publique - Politique RH
1551	Délais de recrutement
1552	Recrutement des apprentis
1553	Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1554	348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1555	Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1556	Économie d’énergie attendue
1557	Optimisation de la surface occupée
1558	S’assurer de l’efficience des projets financés
1559	Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1560	349 - Transformation publique
1561	Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1562	Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1563	Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1564	Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1565	Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1566	Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1567	Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1568	S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1569	Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1570	S’assurer de l’efficacité des projets financés
1571	Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1572	Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1573	352 - Innovation et transformation numériques
1574	Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1575	Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1576	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1577	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1578	Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1579	Nombre de produits accompagnés par le FAST
1580	Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1581	Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État
1582	Travail et emploi
1583	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1584	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
1585	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
1586	Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge
1587	102 - Accès et retour à l’emploi
1588	Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi
1589	Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi
1590	Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers
1591	Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1592	Nombre de retours à l’emploi
1593	Taux de retour à l’emploi de tous les publics
1594	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1595	Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1596	Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé
1597	Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1598	Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés
1599	Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1600	103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1601	Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1602	Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1603	Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1604	Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1605	Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
1606	Taux de formation certifiante
1607	Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1608	Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance
1609	Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée
1610	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
1611	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1612	Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1613	Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée
1614	Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques
1615	Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1616	Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
1617	Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1618	111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1619	Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1620	Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
1621	Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1622	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1623	Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche
1624	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1625	Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement
1626	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
1627	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
1628	Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
1629	Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
1630	155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
1631	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1632	Efficience de la fonction achat
1633	Respect des coûts et délais des grands projets
1634	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1635	Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation
1636	Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1637	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1638	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Amdts n° II‑102 , n° II‑437 , n° II‑413 , n° II‑295 , n° II‑13 , n° II‑1246 , n° II‑1222

1	(ARTICLE 30 DE LA LOI)
2	LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
3	Action extérieure de l’État
4	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
5	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)
6	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
7	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)
8	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
9	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
10	Efficience de la fonction achat
11	Efficience de la gestion immobilière
12	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
13	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
14	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
15	Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
16	Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
17	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
18	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
19	Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
20	151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
21	Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
22	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
23	Nombre de documents délivrés par ETPT
24	Simplifier les démarches administratives
25	Dématérialisation des services consulaires
26	185 - Diplomatie culturelle et d’influence
27	Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
28	Accompagnement des acteurs économiques
29	Développer l’attractivité de la France
30	Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
31	Attractivité de la France en termes d’investissements
32	Dynamiser les ressources externes
33	Autofinancement et partenariats
34	Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
35	Diffusion de la langue française
36	Enseignement français et coopération éducative
37	Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
38	Administration générale et territoriale de l’État
39	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
40	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
41	Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)
42	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354)
43	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)
44	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)
45	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)
46	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
47	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)
48	Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
49	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
50	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)
51	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
52	Taux de contrôle des armureries (354)
53	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)
54	Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)
55	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)
56	Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
57	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
58	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
59	Délais moyens d’instruction des titres (354)
60	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)
61	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
62	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)
63	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)
64	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)
65	216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
66	Améliorer la performance des fonctions supports
67	Efficience de la fonction achat
68	Efficience de la gestion des ressources humaines
69	Efficience immobilière
70	Engager une transformation du numérique
71	Efficience numérique
72	Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
73	Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur
74	Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
75	232 - Vie politique
76	Améliorer l’information des citoyens
77	Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse
78	Organiser les élections au meilleur coût
79	Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales
80	Optimiser les délais de remboursement des candidats
81	Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
82	Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
83	354 - Administration territoriale de l’État
84	Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
85	Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
86	Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
87	Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]
88	Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
89	Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]
90	Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
91	Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
92	Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
93	Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
94	Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
95	Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]
96	Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
97	Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
98	Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
99	Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]
100	Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]
101	Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]
102	Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
103	Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
104	Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]
105	Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]
106	Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
107	Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]
108	Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]
109	Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]
110	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
111	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
112	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
113	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
114	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
115	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
116	149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
117	Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
118	Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
119	Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
120	Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
121	Récolte de bois rapportée à la production naturelle
122	Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
123	Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
124	Part des surfaces forestières gérées de façon durable
125	Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
126	Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
127	Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
128	206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
129	Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
130	Suivi de l’activité de l’ANSES
131	Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
132	Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
133	Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
134	Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
135	S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire
136	Efficacité des services de contrôle sanitaire
137	Préparation à la gestion de risques sanitaires
138	215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
139	Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
140	Efficience de la fonction achat
141	Efficience de la fonction immobilière
142	Efficience de la fonction informatique
143	Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
144	Taux d’utilisation des téléprocédures
145	Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
146	381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
147	Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière
148	Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
149	Aide publique au développement
150	Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
151	Efficience de l’aide bilatérale
152	110 - Aide économique et financière au développement
153	Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
154	Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
155	Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
156	Frais de gestion du programme 110
157	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
158	Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
159	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
160	Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
161	Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
162	209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
163	Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
164	Frais de gestion du programme 209
165	Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD
166	Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
167	Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
168	Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
169	Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
170	Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
171	Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
172	Renforcer les partenariats
173	Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
174	Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
175	Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
176	Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
177	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
178	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
179	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
180	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)
181	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
182	Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
183	Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
184	169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
185	Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
186	Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
187	Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
188	Délai moyen de traitement des dossiers
189	Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
190	Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
191	Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
192	Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
193	Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
194	Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible
195	Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent
196	Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
197	Coût moyen par participant
198	Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
199	Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]
200	Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)
201	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
202	Audiences de France Télévisions (841)
203	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
204	Audience des antennes de Radio France (843)
205	841 - France Télévisions
206	Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
207	Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
208	Qualité des programmes de fiction et d’information
209	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
210	Audiences de France Télévisions [Stratégique]
211	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
212	Maîtrise des charges
213	Ressources propres
214	Résultat d’exploitation
215	Index égalité femmes-hommes
216	842 - ARTE France
217	Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
218	Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
219	Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
220	Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
221	Audiences linéaire et non-linéaire
222	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
223	Maîtrise des charges
224	Index égalité femmes-hommes
225	843 - Radio France
226	Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
227	Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
228	Nombre de concerts donnés par les formations musicales
229	S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
230	Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
231	Audience des offres numériques
232	Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique
233	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
234	Charges de personnel
235	Ressources propres
236	Résultat d’exploitation
237	Index égalité femmes-hommes
238	844 - France Médias Monde
239	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
240	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation
241	Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence
242	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
243	Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
244	Audience linéaire
245	Audience des offres numériques
246	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
247	Maîtrise des charges
248	Ressources propres
249	Résultat opérationnel récurrent
250	Index égalité femmes-hommes
251	845 - Institut national de l’audiovisuel
252	Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
253	Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
254	Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
255	Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
256	Taux d’insertion professionnelle des diplômés
257	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
258	Maîtrise des charges
259	Ressources propres
260	Index égalité femmes-hommes
261	847 - TV5 Monde
262	Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
263	Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales
264	Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
265	Audience réelle
266	Audience des offres numériques
267	Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
268	Évolution des ressources propres
269	Maîtrise des charges
270	Index égalité femmes-hommes
271	Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
272	833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
273	Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
274	Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales
275	Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
276	Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions
277	834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
278	Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
279	Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
280	Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
281	Cohésion des territoires
282	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
283	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
284	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
285	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
286	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
287	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
288	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
289	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
290	Fluidité du parc de logements sociaux (135)
291	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)
292	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
293	109 - Aide à l’accès au logement
294	Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
295	Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
296	112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
297	Renforcer la cohésion sociale et territoriale
298	Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
299	Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
300	Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
301	Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
302	Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]
303	Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
304	135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
305	Améliorer et adapter la qualité du parc privé
306	Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé
307	Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
308	Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
309	Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
310	Développement des pôles urbains d’intérêt national
311	Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
312	Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
313	Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
314	Consommation énergétique globale des logements
315	Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
316	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
317	Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
318	Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
319	Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
320	147 - Politique de la ville
321	Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
322	Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
323	Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
324	Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
325	Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
326	Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
327	Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
328	Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
329	Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
330	162 - Interventions territoriales de l’État
331	Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
332	Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
333	Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
334	Qualité des équipements structurants de la Corse
335	Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
336	Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
337	Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone
338	Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
339	177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
340	Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
341	Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
342	Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
343	Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
344	Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
345	Conseil et contrôle de l’État
346	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
347	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
348	Réduire les délais de jugement (165)
349	Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)
350	126 - Conseil économique, social et environnemental
351	Conseiller les pouvoirs publics
352	Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques
353	Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
354	Interagir avec les territoires
355	Participer à la transition sociale, écologique et éducative
356	Gestion environnementale du CESE
357	164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
358	Assister les pouvoirs publics
359	Nombre d’auditions au Parlement
360	Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais
361	Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
362	Délais des travaux d’examen de la gestion
363	Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
364	Garantir la qualité des comptes publics
365	Effets sur les comptes des travaux de certification
366	Informer les citoyens
367	Nombre de retombées presse
368	Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion
369	Délais de jugement
370	165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
371	Améliorer l’efficience des juridictions
372	Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
373	Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
374	Assurer l’efficacité du travail consultatif
375	Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
376	Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
377	Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
378	Réduire les délais de jugement [Stratégique]
379	Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]
380	Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
381	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
382	751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
383	Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
384	Disponibilité des radars
385	Évolution des vitesses moyennes
386	Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
387	753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
388	Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
389	Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
390	Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
391	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
392	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
393	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)
394	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
395	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
396	Respect de la réglementation environnementale (614)
397	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)
398	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)
399	Endettement / recettes d’exploitation (613)
400	612 - Navigation aérienne
401	Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne
402	Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne
403	Améliorer la ponctualité des vols
404	Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
405	Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
406	Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
407	Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
408	Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
409	Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
410	Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
411	613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
412	Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
413	Coût de la formation des élèves
414	Égalité entre les femmes et les hommes
415	Taux de femmes admises aux concours ENAC
416	Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
417	Taux d’insertion professionnelle des élèves
418	Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
419	Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
420	S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
421	Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
422	614 - Transports aériens, surveillance et certification
423	Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]
424	Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
425	Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
426	Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
427	Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
428	Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
429	Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]
430	Culture
431	Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)
432	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
433	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
434	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
435	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
436	Fréquentation des lieux subventionnés (131)
437	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
438	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
439	131 - Création
440	Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
441	Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
442	Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
443	Effort de diffusion territoriale
444	Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
445	Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
446	Équilibre financier des opérateurs
447	Promotion de l’emploi artistique
448	Inciter à l’innovation et à la diversité de la création
449	Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
450	175 - Patrimoines
451	Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
452	Accessibilité des collections au public
453	Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
454	Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
455	Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
456	Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
457	Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
458	Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
459	Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
460	Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
461	Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
462	224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
463	Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
464	Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)
465	Efficience de la gestion immobilière
466	Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats
467	361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
468	Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
469	Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
470	Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
471	Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits)
472	Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
473	Taux d’inscription au « pass culture »
474	Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
475	Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
476	Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
477	Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
478	Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
479	Défense
480	Assurer la fonction stratégique intervention (178)
481	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
482	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
483	Taux de réalisation des équipements (146)
484	144 - Environnement et prospective de la politique de défense
485	Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
486	Taux d’avis émis dans les délais prescrits
487	Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
488	Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
489	Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
490	Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
491	Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
492	Développer des capacités spatiales de défense souveraines
493	Taux de réalisations des études
494	Taux de progression des études
495	146 - Équipement des forces
496	Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
497	Efficience du processus de paiement
498	Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
499	Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
500	Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
501	Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
502	Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
503	178 - Préparation et emploi des forces
504	Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation
505	Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation
506	Assurer la fonction stratégique de prévention
507	Efficacité du pré-positionnement des forces
508	Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)
509	Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
510	Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]
511	Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises
512	Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
513	Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues
514	Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels
515	Niveau de réalisation des activités
516	Renforcer l’efficience du soutien
517	Améliorer le soutien du combattant
518	Coût de la fonction « restauration-hébergement »
519	Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
520	212 - Soutien de la politique de la défense
521	Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
522	Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
523	Rationaliser le développement des projets informatiques
524	Respect des délais et des coûts des projets informatiques
525	Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
526	Efficience de la fonction achat
527	Efficience immobilière du site de Balard
528	Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
529	Taux de reclassement du personnel militaire
530	Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
531	Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
532	775 - Développement et transfert en agriculture
533	Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
534	Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
535	Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
536	776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
537	Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
538	Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
539	Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
540	Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
541	Direction de l’action du Gouvernement
542	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)
543	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)
544	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
545	Taux d’application des lois (129)
546	Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
547	129 - Coordination du travail gouvernemental
548	Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
549	Ouverture et diffusion des données publiques
550	Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement
551	Niveau d’information sur l’action du gouvernement
552	Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
553	Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
554	Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
555	Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
556	Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
557	Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
558	Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
559	Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
560	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
561	Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
562	Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
563	Taux d’application des lois [Stratégique]
564	Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
565	Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
566	Efficience de la fonction achat
567	Efficience de la gestion immobilière
568	Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
569	308 - Protection des droits et libertés
570	Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
571	Délai moyen d’instruction des dossiers
572	Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
573	Nombre de contrôles réalisés
574	Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
575	Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant
576	Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI
577	Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
578	Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
579	Optimiser la gestion des fonctions support
580	Efficience de la gestion immobilière
581	Écologie, développement et mobilité durables
582	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
583	Part modale des transports non routiers (203)
584	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
585	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
586	Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
587	Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
588	113 - Paysages, eau et biodiversité
589	Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
590	Masses d’eau en bon état
591	Préserver et restaurer la biodiversité
592	Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
593	Préservation de la biodiversité ordinaire
594	Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
595	159 - Expertise, information géographique et météorologie
596	IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
597	Appétence pour les données de l’IGN
598	Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
599	Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
600	Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
601	Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
602	Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
603	Financement de l’établissement par des ressources propres
604	Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
605	174 - Énergie, climat et après-mines
606	Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
607	Taux d’usage du chèque énergie
608	Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
609	Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
610	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
611	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
612	Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
613	Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
614	Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
615	Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
616	181 - Prévention des risques
617	Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
618	Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
619	Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
620	Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
621	Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
622	Efficacité du fonds économie circulaire
623	Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
624	Prévention des inondations
625	Prévision des inondations
626	203 - Infrastructures et services de transports
627	Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
628	Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
629	Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
630	Pourcentage de trains supprimés
631	Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
632	Taux de remplissage
633	Améliorer la qualité des infrastructures de transports
634	Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
635	État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
636	Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
637	Contrôle des transports routiers
638	Part de marché des grands ports maritimes
639	Part modale des transports non routiers [Stratégique]
640	Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
641	Intérêt socio-économique des opérations
642	205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
643	Mieux contrôler les activités de pêche
644	Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
645	Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
646	Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
647	Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
648	Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
649	Taux d’infractions constatées à la pêche
650	Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
651	Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
652	Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
653	Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
654	Contrôle des navires
655	Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
656	Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
657	217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
658	Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
659	Efficience de la fonction achat
660	Efficience de la gestion immobilière
661	345 - Service public de l’énergie
662	Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
663	Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
664	Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
665	Volume de biométhane injecté
666	Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
667	Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
668	380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
669	Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
670	Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
671	Qualité du cadre de vie
672	Surface de friches recyclées (fonds friches)
673	Rénovation énergétique
674	Taux moyen d’économies d’énergie
675	Économie
676	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
677	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
678	134 - Développement des entreprises et régulations
679	Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises
680	Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
681	Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
682	Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration
683	Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
684	Développer l’attractivité touristique de la France
685	Attractivité touristique de la France
686	Renforcement des partenariats d’Atout France
687	Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
688	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
689	Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
690	Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
691	Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives
692	220 - Statistiques et études économiques
693	Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
694	Dématérialisation des enquêtes
695	Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics
696	Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
697	Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
698	Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
699	305 - Stratégies économiques
700	Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
701	Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
702	Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
703	Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
704	Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
705	Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
706	Assurer un traitement efficace du surendettement
707	Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
708	Efficience du traitement des dossiers de surendettement
709	343 - Plan « France Très haut débit »
710	Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
711	Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
712	Engagements financiers de l’État
713	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
714	Taux de couverture moyen des adjudications (117)
715	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
716	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
717	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)
718	114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
719	Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
720	Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
721	Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
722	Taux de retour en fin de période de garantie
723	Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance
724	Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
725	Part de dossiers PGE contrôlés
726	Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
727	Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
728	Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
729	Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
730	Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
731	117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
732	Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
733	Taux d’annonce des correspondants du Trésor
734	Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
735	Adjudications non couvertes
736	Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
737	Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
738	Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
739	Qualité du système de contrôle
740	Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
741	Rémunération des placements de trésorerie
742	Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
743	145 - Épargne
744	Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
745	Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
746	Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
747	Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
748	Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]
749	Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement
750	344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
751	Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
752	Part (en nombre) des rejets de virement
753	369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
754	Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
755	Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier
756	Enseignement scolaire
757	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
758	Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
759	Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
760	Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
761	Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
762	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
763	Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
764	Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
765	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
766	139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
767	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
768	Mixité des filles et des garçons en terminale
769	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
770	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
771	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
772	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
773	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
774	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
775	Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
776	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
777	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
778	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
779	Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
780	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
781	Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
782	140 - Enseignement scolaire public du premier degré
783	Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
784	Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
785	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
786	Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
787	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
788	Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
789	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
790	141 - Enseignement scolaire public du second degré
791	Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
792	Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
793	Mixité des filles et des garçons en terminale
794	Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
795	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
796	Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
797	Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
798	Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
799	Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
800	Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
801	Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
802	Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
803	Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
804	Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
805	Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
806	Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
807	143 - Enseignement technique agricole
808	Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
809	Taux d’insertion professionnelle
810	Taux de réussite aux examens
811	Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
812	Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
813	214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
814	Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
815	Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
816	Efficience de la gestion des ressources humaines
817	Part des surnombres disciplinaires
818	Optimiser les moyens des fonctions support
819	Dépense de fonctionnement par agent
820	Efficience de la fonction achat
821	Efficience de la gestion immobilière
822	Ratio d’efficience bureautique
823	Respect des coûts et délais des grands projets
824	Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
825	Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
826	Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
827	230 - Vie de l’élève
828	Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
829	Proportion d’actes de violence grave signalés
830	Taux d’absentéisme des élèves
831	Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
832	Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
833	Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
834	Qualité de vie perçue des élèves de troisième
835	Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
836	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
837	Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
838	Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
839	793 - Électrification rurale
840	Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
841	Résorption des départs mal alimentés (DMA)
842	Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
843	Gestion des finances publiques
844	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
845	Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
846	Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
847	Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
848	Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
849	156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
850	Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
851	Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration
852	Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
853	Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
854	Traitement des dépenses publiques
855	Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue
856	Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
857	Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
858	Délai de paiement des dépenses publiques
859	Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
860	Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
861	Qualité des comptes publics
862	218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
863	Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
864	Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE
865	Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État
866	Taux de satisfaction des commanditaires/clients
867	Améliorer les conditions d’emploi des personnels
868	Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
869	Maîtriser le coût des fonctions support
870	Efficience de la gestion immobilière
871	Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
872	Indicateur d’efficience de la fonction achat
873	302 - Facilitation et sécurisation des échanges
874	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
875	Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
876	Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
877	Faire de la douane une administration moderne et innovante
878	Faire de la donnée un outil central de la douane
879	Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
880	Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
881	Consolider l’accompagnement des entreprises
882	Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)
883	Optimiser le parc immobilier de l’État
884	Rendement d’occupation des surfaces
885	723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
886	Optimiser le parc immobilier de l’État
887	Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
888	Immigration, asile et intégration
889	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
890	Nombre de retours forcés exécutés (303)
891	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)
892	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
893	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
894	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
895	104 - Intégration et accès à la nationalité française
896	Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
897	Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
898	Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]
899	Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
900	Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
901	Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
902	Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
903	303 - Immigration et asile
904	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
905	Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
906	Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
907	Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
908	Part des demandeurs d’asile hébergés
909	Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
910	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
911	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]
912	Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
913	Investir pour la France de 2030
914	Augmenter l’effort national de R&D
915	Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
916	Rendre la gestion du PIA plus efficiente
917	Coûts de gestion de France 2030
918	421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
919	Développer l’innovation pédagogique
920	Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
921	Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur
922	Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
923	Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
924	Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
925	Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
926	422 - Valorisation de la recherche
927	Faciliter l’appropriation de l’innovation
928	Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
929	Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
930	Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
931	Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
932	423 - Accélération de la modernisation des entreprises
933	Accélérer la croissance des PME et des ETI
934	Investissements en capital innovation en proportion du PIB
935	Qualité du soutien à l’innovation
936	Soutenir la modernisation des entreprises françaises
937	Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
938	424 - Financement des investissements stratégiques
939	Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
940	Taux de réussite commerciale des projets soutenus
941	Adapter le capital humain aux filières d’avenir
942	Mobiliser la recherche sur les innovations
943	Préparer les métiers de demain
944	Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
945	Transfert de technologies dans les filières d’avenir
946	Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
947	Création de nouveaux sites industriels
948	425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
949	Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
950	Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
951	Financement des start-ups industrielles
952	Transformer le paysage académique
953	Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
954	Justice
955	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
956	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
957	Favoriser la réinsertion (107)
958	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
959	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
960	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
961	Durée de placement (182)
962	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
963	Rendre une justice de qualité (166)
964	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)
965	101 - Accès au droit et à la justice
966	Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
967	Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
968	Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
969	Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
970	Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
971	Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
972	Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
973	Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
974	Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
975	107 - Administration pénitentiaire
976	Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
977	Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
978	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
979	Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
980	Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle
981	Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
982	Favoriser la réinsertion [Stratégique]
983	Évolution du TIG
984	Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
985	Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
986	Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
987	Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle
988	Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires
989	Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
990	Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
991	Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues
992	Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
993	Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
994	166 - Justice judiciaire
995	Adapter et moderniser la justice
996	Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
997	Part des conciliations réussies
998	Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
999	Transformation numérique de la justice
1000	Rendre une justice de qualité [Stratégique]
1001	Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]
1002	Délai moyen de traitement des procédures pénales
1003	Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1004	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1005	Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1006	Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1007	Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
1008	Alternatives aux poursuites (TJ)
1009	Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1010	Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1011	Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
1012	182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1013	Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1014	Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1015	Durée de placement [Stratégique]
1016	Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1017	Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
1018	Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
1019	Taux d’occupation et de prescription des établissements
1020	310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1021	Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1022	Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année
1023	Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
1024	Efficience de la fonction achat
1025	Performance des SIC
1026	Performance énergétique du parc occupé en année N-1
1027	Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1028	Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1029	335 - Conseil supérieur de la magistrature
1030	Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
1031	Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
1032	Médias, livre et industries culturelles
1033	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1034	Fréquentation des bibliothèques (334)
1035	Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1036	Diffusion de la presse (180)
1037	180 - Presse et médias
1038	Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
1039	Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse
1040	Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale
1041	Taux de portage de la presse d’abonnés
1042	Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1043	Croissance des charges
1044	Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1045	Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1046	Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
1047	Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1048	Diffusion de la presse [Stratégique]
1049	334 - Livre et industries culturelles
1050	Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1051	Amélioration de l’accès au document écrit
1052	Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1053	Soutenir la création et la diffusion du livre
1054	Part de marché des librairies indépendantes
1055	Renouvellement de la création éditoriale
1056	Outre-mer
1057	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
1058	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1059	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1060	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1061	Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1062	Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1063	123 - Conditions de vie outre-mer
1064	Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1065	Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
1066	Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1067	Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1068	138 - Emploi outre-mer
1069	Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1070	Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1071	Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1072	Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1073	Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1074	Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)
1075	731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1076	Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1077	Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1078	Taux des commissions versées par l’État à ses conseils
1079	Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État
1080	Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1081	Suivi et maîtrise de l’endettement
1082	Taux de rendement de l’actionnaire
1083	732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1084	Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)
1085	Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
1086	Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1087	Pensions (Compte d’affectation spéciale)
1088	741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
1089	Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1090	Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1091	Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1092	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1093	Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
1094	742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État
1095	Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1096	Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1097	Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1098	Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1099	Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1100	Optimiser le taux de recouvrement
1101	Taux de récupération des indus et trop-versés
1102	Plan de relance
1103	Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1104	Taux de consommation des crédits
1105	Soutenir et transformer l’économie française
1106	Créations d’emplois liées aux mesures de relance
1107	Réduction des émissions de CO2 en France
1108	362 - Écologie
1109	Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
1110	Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
1111	Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1112	Taux de consommation des crédits
1113	Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1114	Économie d’énergie attendue
1115	Développer la part des modes alternatifs à la route
1116	Part modale des transports non routiers
1117	Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1118	Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1119	363 - Compétitivité
1120	Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État
1121	Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
1122	Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1123	Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1124	Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1125	Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance
1126	Taux de consommation des crédits
1127	Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
1128	Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1129	Soutenir les entreprises à l’export
1130	Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1131	Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export
1132	364 - Cohésion
1133	Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance
1134	Taux de consommation des crédits
1135	Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés
1136	Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle
1137	Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle
1138	Nombre de salariés concernés par l’activité partielle
1139	Offrir une solution à tous les jeunes
1140	Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
1141	Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1142	851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1143	Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1144	Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature
1145	Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1146	Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio
1147	852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1148	Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1149	Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1150	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1151	862 - Prêts pour le développement économique et social
1152	Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1153	Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
1154	Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1155	877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
1156	Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1157	Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022
1158	Effet de levier sur l’apport d’autres financements
1159	Taux de recouvrement
1160	Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
1161	Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
1162	Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
1163	Nombre d’entreprises soutenues
1164	Nombre d’emplois soutenus
1165	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1166	Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1167	Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État
1168	Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1169	828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
1170	Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
1171	Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1172	Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1173	Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1174	Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1175	Accès aux informations et aux démarches administratives
1176	Diffusion de la norme juridique
1177	Transparence du débat public
1178	623 - Édition et diffusion
1179	Optimiser la production et développer la diffusion des données
1180	Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental
1181	Contribution au développement de l’accès à la commande publique
1182	Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1183	624 - Pilotage et ressources humaines
1184	Optimiser les fonctions soutien
1185	Efficience de la gestion immobilière
1186	Recherche et enseignement supérieur
1187	Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1188	Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1189	Production scientifique des opérateurs de la mission
1190	Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1191	Effort de la recherche de la France
1192	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1193	Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1194	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1195	Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés
1196	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
1197	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1198	Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1199	Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1200	Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1201	Taux d’insertion des diplômés
1202	Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1203	Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)
1204	150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1205	Améliorer l’efficience des opérateurs
1206	Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1207	Efficience environnementale
1208	Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1209	Qualité de la gestion immobilière
1210	Améliorer la réussite des étudiants
1211	Admission dans l’enseignement supérieur
1212	Assiduité
1213	Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac
1214	Mesures de la réussite étudiante
1215	Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1216	Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1217	Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1218	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1219	Production scientifique des opérateurs du programme
1220	Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1221	Coopération internationale
1222	Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1223	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
1224	Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1225	Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1226	Formation continue
1227	Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1228	Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1229	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1230	Développer le rayonnement international de la recherche française
1231	Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1232	Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1233	Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1234	Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1235	Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1236	Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1237	Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1238	Production scientifique des opérateurs du programme
1239	Promouvoir le transfert et l’innovation
1240	Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1241	Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1242	190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1243	Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1244	Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1245	Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1246	Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
1247	Production scientifique des instituts de recherche du programme
1248	Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1249	Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1250	Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1251	Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1252	Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
1253	Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1254	Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1255	Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1256	Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1257	Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1258	Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1259	191 - Recherche duale (civile et militaire)
1260	Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1261	Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1262	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1263	Favoriser l’innovation par les entreprises
1264	Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
1265	Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022
1266	Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1267	Bibliométrie des écoles
1268	Coût unitaire de formation par étudiant
1269	Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1270	Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1271	193 - Recherche spatiale
1272	Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1273	Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1274	Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1275	Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1276	Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1277	Production scientifique des opérateurs du programme
1278	Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1279	Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1280	Accompagnement des start-up
1281	Financement de la préparation du futur
1282	231 - Vie étudiante
1283	Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1284	Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1285	Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1286	Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1287	Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1288	Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1289	Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1290	Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
1291	Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1292	Développer le suivi de la santé des étudiants
1293	Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université
1294	Régimes sociaux et de retraite
1295	Optimiser la gestion des régimes
1296	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite
1297	195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1298	Optimiser la gestion des régimes
1299	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits)
1300	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1301	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1302	Optimiser le taux de recouvrement
1303	Taux de récupération des indus et trop versés
1304	197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1305	Optimiser le régime de protection sociale des marins
1306	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite
1307	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1308	Taux de recouvrement « global »
1309	198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1310	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1311	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1312	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1313	Taux de récupération des « indus »
1314	Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1315	Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite
1316	Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1317	Taux de récupération des « indus »
1318	Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
1319	Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
1320	Relations avec les collectivités territoriales
1321	Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1322	Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1323	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1324	Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1325	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1326	Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
1327	119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1328	Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1329	Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1330	Effet de levier de la DETR
1331	Effet de levier de la DPV
1332	Effet de levier de la DSID
1333	Effet de levier de la DSIL
1334	Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé
1335	122 - Concours spécifiques et administration
1336	Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1337	Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1338	Remboursements et dégrèvements
1339	200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1340	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1341	Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1342	Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1343	Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1344	201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1345	Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1346	Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1347	Santé
1348	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1349	Espérance de vie en bonne santé
1350	État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1351	183 - Protection maladie
1352	Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1353	Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1354	Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
1355	Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1356	Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1357	Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1358	204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1359	Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1360	Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1361	Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1362	Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1363	Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1364	Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1365	Pourcentage de signalements traités en 1 heure
1366	379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience
1367	Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1368	Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien
1369	Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros
1370	Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1371	Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
1372	Sécurités
1373	(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1374	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1375	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1376	(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1377	Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1378	Taux d’élucidation ciblés
1379	(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1380	Nombre de tués
1381	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1382	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1383	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1384	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
1385	152 - Gendarmerie nationale
1386	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1387	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1388	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1389	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1390	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1391	Engagement des forces mobiles
1392	Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1393	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1394	Délai moyen d’intervention
1395	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1396	Généralisation de la police technique et scientifique
1397	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1398	Recentrage des forces sur le cœur de métier
1399	Taux d’élucidation ciblés
1400	Taux de présence de voie publique
1401	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1402	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1403	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1404	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1405	Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1406	Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale
1407	Taux de satisfaction des usagers
1408	161 - Sécurité civile
1409	Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1410	Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
1411	Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1412	Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
1413	Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1414	Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1415	Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
1416	Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
1417	Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1418	Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1419	176 - Police nationale
1420	Évaluer la dépense fiscale
1421	Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1422	Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1423	Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1424	Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1425	Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1426	Optimiser l’emploi des forces mobiles
1427	Engagement des forces mobiles
1428	Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1429	Délai moyen d’intervention
1430	Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1431	Généralisation de la police technique et scientifique
1432	Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1433	Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1434	Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1435	Taux d’élucidation ciblés
1436	Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1437	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1438	Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1439	Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1440	Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1441	Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1442	Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1443	207 - Sécurité et éducation routières
1444	Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1445	Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1446	Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1447	Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
1448	Solidarité, insertion et égalité des chances
1449	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1450	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1451	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1452	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1453	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1454	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1455	124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1456	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1457	Efficience de la fonction achat
1458	Efficience de la gestion immobilière
1459	Respect des coûts et délais des grands projets
1460	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1461	Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
1462	Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
1463	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1464	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
1465	137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1466	Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1467	Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1468	Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1469	Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1470	Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1471	Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
1472	Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
1473	157 - Handicap et dépendance
1474	Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1475	Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1476	Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1477	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1478	Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1479	Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1480	Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1481	304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1482	Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1483	Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1484	Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1485	Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1486	Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1487	Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1488	Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1489	Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1490	Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1491	Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
1492	Sport, jeunesse et vie associative
1493	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1494	Rang sportif de la France (219)
1495	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1496	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1497	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1498	Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1499	163 - Jeunesse et vie associative
1500	Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1501	Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1502	Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1503	Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1504	Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1505	Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils
1506	Soutenir le développement de la vie associative
1507	Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1508	219 - Sport
1509	Adapter la formation aux évolutions des métiers
1510	Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1511	Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1512	Rang sportif de la France [Stratégique]
1513	Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau
1514	Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
1515	Indépendance financière des fédérations sportives
1516	Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1517	Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1518	Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1519	Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1520	Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1521	Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1522	Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1523	350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1524	Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1525	Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1526	Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1527	Transformation et fonction publiques
1528	148 - Fonction publique
1529	Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1530	Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1531	Égalité professionnelle
1532	Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1533	Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1534	Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1535	Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1536	Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP
1537	Transformation de la fonction publique - Politique RH
1538	Délais de recrutement
1539	Recrutement des apprentis
1540	Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1541	348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1542	Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1543	Économie d’énergie attendue
1544	Optimisation de la surface occupée
1545	S’assurer de l’efficience des projets financés
1546	Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1547	349 - Transformation publique
1548	Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1549	Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1550	Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1551	Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1552	Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1553	Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1554	Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1555	S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1556	Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1557	S’assurer de l’efficacité des projets financés
1558	Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1559	Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1560	352 - Innovation et transformation numériques
1561	Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1562	Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1563	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1564	Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1565	Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1566	Nombre de produits accompagnés par le FAST
1567	Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l’année
1568	Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État
1569	Travail et emploi
1570	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1571	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
1572	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
1573	Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge
1574	102 - Accès et retour à l’emploi
1575	Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi
1576	Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi
1577	Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers
1578	Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1579	Nombre de retours à l’emploi
1580	Taux de retour à l’emploi de tous les publics
1581	Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1582	Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1583	Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé
1584	Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1585	Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés
1586	Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1587	103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1588	Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1589	Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1590	Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1591	Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1592	Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
1593	Taux de formation certifiante
1594	Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1595	Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance
1596	Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée
1597	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
1598	Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1599	Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1600	Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée
1601	Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques
1602	Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1603	Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
1604	Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1605	111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1606	Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1607	Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
1608	Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1609	Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1610	Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche
1611	Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1612	Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement
1613	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
1614	Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
1615	Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
1616	Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
1617	155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
1618	Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1619	Efficience de la fonction achat
1620	Respect des coûts et délais des grands projets
1621	Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1622	Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation
1623	Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1624	Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1625	Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Amdts n° 700 , n° 550 , n° 701 , n° 551 , n° 549 , n° 553 , n° 552

(ARTICLE 134 DE LA LOI)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Action extérieure de l’État

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l’étranger

151 - Français à l’étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d’influence

Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l’attractivité de la France

Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d’investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger

Administration générale et territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)

Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354)

Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d’instruction des titres (354)

Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur

Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l’information des citoyens

Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

Optimiser les délais de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

354 - Administration territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]

Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]

Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]

Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir

Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l’activité de l’ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation

S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d’utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement

Efficience de l’aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 - Solidarité à l’égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide

Frais de gestion du programme 209

Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi

Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]

Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

841 - France Télévisions

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d’information

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Index égalité femmes-hommes

842 - ARTE France

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non-linéaire

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes

843 - Radio France

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Index égalité femmes-hommes

844 - France Médias Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation

Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Audience linéaire

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Index égalité femmes-hommes

845 - Institut national de l’audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d’insertion professionnelle des diplômés

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Index égalité femmes-hommes

847 - TV5 Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience réelle

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Évolution des ressources propres

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales

Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)

Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 - Aide à l’accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]

Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d’intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

147 - Politique de la ville

Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l’État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes

Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l’État

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Nombre d’auditions au Parlement

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d’examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Garantir la qualité des comptes publics

Effets sur les comptes des travaux de certification

Informer les citoyens

Nombre de retombées presse

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Délais de jugement

165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives

Améliorer l’efficience des juridictions

Nombre d’affaires réglées par agent de greffe

Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

Assurer l’efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)

Endettement / recettes d’exploitation (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Égalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

Taux d’insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]

Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]

S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats

Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l’emploi artistique

Inciter à l’innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d’ouvrage État

Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d’inscription au « pass culture »

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience

Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Assurer la fonction stratégique intervention (178)

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d’avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

Développer des capacités spatiales de défense souveraines

Taux de réalisations des études

Taux de progression des études

146 - Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation

Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation

Assurer la fonction stratégique de prévention

Efficacité du pré-positionnement des forces

Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)

Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection

Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]

Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]

Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues

Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels

Niveau de réalisation des activités

Renforcer l’efficience du soutien

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l’action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d’application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures

Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d’application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

308 - Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d’instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant

Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Optimiser la gestion des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Écologie, développement et mobilité durables

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d’eau en bon état

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l’IGN

Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l’établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie

Taux d’usage du chèque énergie

Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

181 - Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d’infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime

Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 - Service public de l’énergie

Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité

380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Rénovation énergétique

Taux moyen d’économies d’énergie

Économie

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises

Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l’attractivité touristique de la France

Attractivité touristique de la France

Renforcement des partenariats d’Atout France

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan « France Très haut débit »

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière

Engagements financiers de l’État

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)

114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance

Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d’annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée

145 - Épargne

Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e

Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e

Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e

Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d’insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d’efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l’élève

Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d’actes de violence grave signalés

Taux d’absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Traitement des dépenses publiques

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue

Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Dématérialisation de l’offre de service aux usagers

Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Qualité des comptes publics

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d’emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur d’efficience de la fonction achat

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l’accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l’État

Rendement d’occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Optimiser le parc immobilier de l’État

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)

Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile

Part des demandeurs d’asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]

Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l’effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national

Rendre la gestion du PIA plus efficiente

Coûts de gestion de France 2030

421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Développer l’innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur

Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l’appropriation de l’innovation

Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l’innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d’avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir

Transfert de technologies dans les filières d’avenir

Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales

Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle

Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Évolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération

Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues

Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures pénales

Délai théorique d’écoulement du stock des procédures

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]

Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d’occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année

Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire

Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide

Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse

Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale

Taux de portage de la presse d’abonnés

Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l’accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l’État à ses conseils

Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l’endettement

Taux de rendement de l’actionnaire

732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d’affectation spéciale)

741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d’une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l’économie française

Créations d’emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Économie d’énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État

Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel

Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l’export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export

364 - Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle

Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle

Nombre de salariés concernés par l’activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio

852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

Taux de recouvrement

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d’entreprises soutenues

Nombre d’emplois soutenus

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental

Contribution au développement de l’accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

Taux d’insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l’efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l’enseignement supérieur

Assiduité

Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne

Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l’innovation

Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)

Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation

Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l’innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement « global »

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier de la DETR

Effet de levier de la DPV

Effet de levier de la DSID

Effet de levier de la DSIL

Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d’instruction des demandes d’AME

Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 heure

379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience

Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien

Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros

Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale

Taux d’élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)

152 - Gendarmerie nationale

Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Taux d’élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service « magendarmerie.fr »

Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

Taux d’élucidation ciblés

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire

Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande

Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs

350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé

Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Égalité professionnelle

Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Délais de recrutement

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d’énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S’assurer de l’efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique

S’assurer de l’efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 - Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année

Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

Travail et emploi

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle

Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge

102 - Accès et retour à l’emploi

Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi

Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers

Favoriser l’accès et le retour à l’emploi

Nombre de retours à l’emploi

Taux de retour à l’emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée

Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage

Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée

Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques

Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]

Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

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