Proposition de loi présentée par MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Philippe TABAROT, Hervé MARSEILLE, Jean-François LONGEOT, Roger KAROUTCHI, Hervé MAUREY, Mmes Sylvie VERMEILLET, Christine LAVARDE, MM. Vincent DELAHAYE, Bruno BELIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel LAUGIER, Rémy POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, M. Patrick CHAUVET, Mmes Agnès CANAYER, Denise SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, Stéphane DEMILLY, Louis VOGEL, Michel CANÉVET, Claude KERN, Fabien GENET, Olivier HENNO, Cyril PELLEVAT, François BONNEAU, Alain DUFFOURG, Mmes Annick BILLON, Catherine BELRHITI, M. Olivier CADIC, Mme Olivia RICHARD, MM. Gilbert BOUCHET, Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, M. Laurent BURGOA, Mme Isabelle FLORENNES, M. Olivier PACCAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Alain CHATILLON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Florence LASSARADE, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Joël GUERRIAU, Marc LAMÉNIE, Laurent LAFON, Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, MM. Daniel GUERET, Édouard COURTIAL et Franck MENONVILLE, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Xavier IACOVELLI, relative à la quérulence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY, Mmes Annick BILLON, Marie-Christine CHAUVIN et M. Didier MANDELLI au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Alain HOUPERT, Olivier PACCAUD, Mmes Sabine DREXLER, Sylviane NOËL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, André REICHARDT, Daniel GREMILLET, Henri LEROY, Daniel LAURENT, Mme Annick PETRUS, M. Olivier HENNO, Mme Nadine BELLUROT, MM. Antoine LEFÈVRE, Christian KLINGER, Édouard COURTIAL, Mmes Catherine BELRHITI, Marie-Pierre RICHER, M. Christian BRUYEN, Mme Lauriane JOSENDE, M. Philippe PAUL, Mme Frédérique GERBAUD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Martine BERTHET, MM. Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mme Else JOSEPH, M. Jean BACCI, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Pascal ALLIZARD, Stéphane FOUASSIN, Rémy POINTEREAU, Mmes Annick JACQUEMET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Stéphane RAVIER, Dany WATTEBLED, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Denise SAINT-PÉ, Kristina PLUCHET, MM. Yves BOULOUX, Étienne BLANC, Cyril PELLEVAT, Bruno SIDO, Alain CHATILLON, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Alain CADEC, Jean-Pierre GRAND, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe MOUILLER, Hugues SAURY, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Alain MARC, Michaël WEBER, Hervé MAUREY, Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Georges NATUREL, visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI, visant à conforter la filière cinématographique en France. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Note scientifique de l'Office faite par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Xavier IACOVELLI, visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ, visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Daniel BREUILLER, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au commerce avec les colonies des territoires palestiniens occupés.
Proposition de loi présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Joël LABBÉ, Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Gilbert FAVREAU, Xavier IACOVELLI, Mmes Else JOSEPH, Marie-Pierre MONIER, Anne VENTALON, MM. François PATRIAT, Bernard BUIS, Olivier BITZ, Frédéric BUVAL, Mmes Samantha CAZEBONNE, Nicole DURANTON, MM. Stéphane FOUASSIN, Ludovic HAYE, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Solanges NADILLE, MM. Saïd OMAR OILI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Dominique THÉOPHILE, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Mme Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Pierre Jean ROCHETTE, Louis VOGEL, Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. André GUIOL, Thierry COZIC, Jean Pierre VOGEL, Jean BACCI, Bruno BELIN, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CAZABONNE, Mmes Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Alain DUFFOURG, Philippe FOLLIOT, Daniel GREMILLET, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, François PATRIAT, Mmes Frédérique PUISSAT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Rachid TEMAL et André VALLINI, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jean BACCI, Philippe BAS, Mme Catherine BELRHITI, MM. François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Mmes Laure DARCOS, Brigitte DEVÉSA, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Annick JACQUEMET, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Hugues SAURY et Laurent SOMON, pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent LAFON, visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ronan LE GLEUT et Christophe-André FRASSA, relative à la composition du conseil d'administration de Business France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nadège HAVET, MM. François PATRIAT, Julien BARGETON, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE et Jean-Baptiste LEMOYNE, relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Annick BILLON, Dominique VÉRIEN, Annick JACQUEMET, MM. Claude KERN, Philippe FOLLIOT, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Jean-François LONGEOT, Guislain CAMBIER et Alain DUFFOURG, visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri CABANEL, visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Henri CABANEL, visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jean BACCI, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain JOYANDET, Ronan LE GLEUT, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Alain MARC, Mme Sylviane NOËL, M. Rémy POINTEREAU et Mme Catherine PROCACCIA, pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric VIAL, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Laurent BURGOA, Mmes Corinne FÉRET, Annick JACQUEMET, Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Pierre BANSARD, Mme Annick BILLON, MM. Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Gilbert BOUCHET, Daniel BREUILLER, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mme Nicole DURANTON, M. Daniel FARGEOT, Mmes Françoise FÉRAT, Isabelle FLORENNES, MM. Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mme Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Mme Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Henri LEROY, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, MM. Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Bernard PILLEFER, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Jean-François RAPIN, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Olivia RICHARD, Marie-Pierre RICHER, M. Pierre Jean ROCHETTE, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, Patricia SCHILLINGER, M. Jean SOL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Bruno RETAILLEAU, Roger KAROUTCHI, Mme Sylviane NOËL, MM. Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Martine BERTHET, Vivette LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Patrick CHAIZE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Claudine THOMAS, Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique PUISSAT, M. Sébastien MEURANT, Mme Catherine BELRHITI, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Françoise DUMONT, MM. Henri LEROY, Thierry MEIGNEN, Cédric VIAL, Mmes Nadine BELLUROT, Corinne IMBERT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Cédric PERRIN, Laurent SOMON, Alain JOYANDET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Alain CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. Jean BACCI, Jean-Jacques PANUNZI, Alain MILON, Pierre CUYPERS, Stéphane LE RUDULIER, Pascal ALLIZARD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Rémy POINTEREAU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Gilbert FAVREAU, visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'industrie verte. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques FERNIQUE, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Maurice ANTISTE, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. Éric BOCQUET, Mme Catherine CONCONNE, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Michelle GRÉAUME, Nadège HAVET, MM. Victorin LUREL, Georges PATIENT, Mmes Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Rachid TEMAL, Mickaël VALLET, Jérôme DARRAS, Sébastien FAGNEN, Mme Micheline JACQUES, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Didier MARIE et Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane SAUTAREL, tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christian BILHAC, Henri CABANEL, Éric GOLD et Jean-Noël GUÉRINI, visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rachid TEMAL et Mme Valérie BOYER, relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n° 888, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n° 888, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n° 888, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Amel GACQUERRE, MM. Daniel GREMILLET et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 - COM(2023) 160 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par Mme Amel GACQUERRE, MM. Daniel GREMILLET et Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » - COM(2023) 161 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mme Gisèle JOURDA et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes.
Rapport d'information fait par M. Max BRISSON, Mmes Annick BILLON et Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. David ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Olivier CIGOLOTTI, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Bernard FOURNIER et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Hugues SAURY, Mme Gisèle JOURDA, M. André GUIOL et Mme Vivette LOPEZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques LE NAY et Jean-Pierre GRAND au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR et Hervé MARSEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Cécile CUKIERMAN et M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et Annie LE HOUEROU au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final (n° 849, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et M. Jean-Baptiste LEMOYNE au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Hervé GILLÉ au nom de la Mission d'information sur le thème : « Gestion durable de l'eau : l'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement ».
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO, Mmes Annick BILLON, Victoire JASMIN et Elsa SCHALCK au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances.
Projet de loi, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Christian CAMBON, sénateur, Jean-Michel JACQUES, député et Mme Sabine THILLAYE, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe TABAROT, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mme Amel GACQUERRE, MM. Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, M. Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, relative aux zones à faibles émissions mobilité. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rémi FÉRAUD, Claude RAYNAL, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Thierry COZIC, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Victorin LUREL, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mmes Audrey BÉLIM, Colombe BROSSEL, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Sébastien FAGNEN, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Audrey LINKENHELD, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Rémi FÉRAUD, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Sébastien FAGNEN, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Lucien STANZIONE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Baptiste BLANC, sénateur, Bastien MARCHIVE, député et Lionel CAUSSE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Béatrice GOSSELIN, sénatrice et Fabienne COLBOC, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Proposition de loi, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marie-Pierre RICHER, sénatrice et M. Paul CHRISTOPHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Maryse CARRÈRE et M. Mathieu DARNAUD au nom de la Mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.
Rapport d'information fait par M. Mathieu DARNAUD au nom de la Mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.
Rapport d'information fait par Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. André VALLINI, Mme Catherine DUMAS, M. Philippe FOLLIOT et Mme Nicole DURANTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Vivette LOPEZ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (n° 528, 2022-2023).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bernard FOURNIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (n° 438, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Cédric VIAL, Bruno RETAILLEAU, Max BRISSON, Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Jérôme BASCHER, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, Étienne BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Patrick CHAUVET, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, Laurence GARNIER, Jocelyne GUIDEZ, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Hervé MAUREY, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, MM. Akli MELLOULI, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, M. Jean-Claude TISSOT et Mme Mélanie VOGEL, en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Bernard BONNE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. René-Paul SAVARY et Mme Raymonde PONCET MONGE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, Mme Michelle MEUNIER, MM. Éric BOCQUET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Catherine DI FOLCO, M. Thani MOHAMED SOILIHI et Mme Maryse CARRÈRE, renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE et M. Fabien GAY au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude MALHURET au nom de la Commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence .
Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude MALHURET au nom de la Commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence .
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Laurence COHEN au nom de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR " LA PÉNURIE DE MÉDICAMENTS ET LES CHOIX DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE ".
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Laurence COHEN au nom de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR " LA PÉNURIE DE MÉDICAMENTS ET LES CHOIX DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE ".
Proposition de loi présentée par M. Stéphane SAUTAREL, visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Jean-Pierre DECOOL, Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Ludovic HAYE, Mmes Christine HERZOG, Else JOSEPH, M. Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Vivette LOPEZ, MM. Thierry MEIGNEN, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Rémy POINTEREAU, Laurent SOMON, Mmes Lana TETUANUI et Claudine THOMAS, pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la Mission d'information sur le thème : « Le développement d'une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert ».
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie PRIMAS, Marta de CIDRAC, M. Michel LAUGIER, Mme Toine BOURRAT, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane ARTANO, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Thierry MEIGNEN, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, visant à organiser l'accueil des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique de MARCO, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Monique de MARCO, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Claude REQUIER et Jean-Yves ROUX, visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Thomas DOSSUS, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à garantir les libertés associatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Guillaume GONTARD au nom de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Guillaume GONTARD au nom de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par MM. Christian CAMBON, sénateur et Sacha HOULIÉ, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Laure DARCOS, sénatrice et M. Philippe BERTA, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice et M. Philippe BOLO, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT et M. Michel CANÉVET au nom de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Hervé MAUREY, sénateur et Charles SITZENSTUHL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Projet de loi, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Nadia HAI, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Projet de loi pour le plein emploi, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 710, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Nadège HAVET au nom de la Mission d'information sur "Le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique".
Rapport d'information fait par Mme Vivette LOPEZ et M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Colette MÉLOT et M. Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Pierre LAURENT, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre OUZOULIAS, Éric BOCQUET, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord (n° 657, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (n° 705, 2022-2023).
Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (n° 705, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Marie-Pierre RICHER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (n° 393, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Jean-Michel ARNAUD, Arnaud de BELENET, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN et Sylvie VERMEILLET, visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Jean-Michel ARNAUD, Arnaud de BELENET, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise FÉRAT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Évelyne PERROT, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN et Sylvie VERMEILLET, garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT, sénatrice et M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Envoyée à la commission spéciale.
Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Annick JACQUEMET, Marie-Pierre RICHER et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Annick JACQUEMET, Marie-Pierre RICHER et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. Patrick CHAIZE et Loïc HERVÉ au nom de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 593, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport de l'OPECST fait par M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Mme Olga GIVERNET, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de résolution présentée par Mme Sophie PRIMAS, M. Jean-François RAPIN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Laurent DUPLOMB, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Yves BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mmes Anne VENTALON et Sylvie VERMEILLET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel CANÉVET, Loïc HERVÉ, Pierre-Antoine LEVI, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-François LONGEOT, Mme Denise SAINT-PÉ, M. François BONNEAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Arnaud de BELENET, Yves DÉTRAIGNE, Olivier HENNO, Mmes Brigitte DEVÉSA, Annick JACQUEMET, Daphné RACT-MADOUX, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel LAUGIER, Jean-Pierre MOGA, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques LE NAY, Jean-Paul PRINCE, Claude KERN, Mmes Christine HERZOG, Évelyne PERROT, Annick BILLON, MM. Jean-Marie JANSSENS, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Bernard DELCROS, Mme Amel GACQUERRE, M. Hervé MAUREY et les membres du groupe de l'Union centriste, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Mmes Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Damien REGNARD, André REICHARDT, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Rapport spécial fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Daniel BREUILLER et Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Thierry MEIGNEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 684, 2022-2023).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 683, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à limiter les cas de double nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Céline BRULIN, MM. Jérémy BACCHI, Pierre OUZOULIAS, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. Hervé GILLÉ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Hussein BOURGI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Luc FICHET, Jérôme DURAIN, Victorin LUREL, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Monique LUBIN, Viviane ARTIGALAS, Laurence HARRIBEY, M. Rémi FÉRAUD, Mme Michelle MEUNIER, MM. Patrick KANNER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Rémi CARDON, Jean-Claude TISSOT, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Victoire JASMIN, MM. Franck MONTAUGÉ, Denis BOUAD, Lucien STANZIONE, Olivier JACQUIN, Jean-Jacques MICHAU et Serge MÉRILLOU, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean SOL, Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Cyril PELLEVAT, Édouard COURTIAL, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Nathalie GOULET, Sylviane NOËL, Sylvie GOY-CHAVENT, Vivette LOPEZ, Sabine DREXLER, Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Claudine THOMAS, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, Mmes Béatrice GOSSELIN, Françoise DUMONT, M. Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine DI FOLCO, Nadine BELLUROT, Elsa SCHALCK, Frédérique GERBAUD, M. Alain CHATILLON, Mme Véronique DEL FABRO, MM. Jean-Claude ANGLARS, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Bernard FOURNIER, François BONNEAU, Louis-Jean de NICOLAY, François CALVET, Olivier HENNO, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Agnès CANAYER, Valérie BOYER, MM. Didier MANDELLI, Jérôme BASCHER, Philippe TABAROT, Jean-François LONGEOT, Gilbert FAVREAU, Philippe MOUILLER, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Kristina PLUCHET, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Pierre CHARON, Mme Brigitte LHERBIER, M. Rémy POINTEREAU, Mme Annick BILLON, M. Alain MILON, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Anne VENTALON, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-François RAPIN et Damien MICHALLET, renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par Mmes Marta de CIDRAC et Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer (n° 627, 2022-2023).
Rapport d'information fait par M. Olivier HENNO et Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 755, 2022-2023).
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, sénatrice et M. Laurent MARCANGELI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Proposition de loi, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, MM. Pascal MARTIN, sénateur, Olivier RIETMANN, sénateur, Mmes Sophie PANONACLE, députée, Sophie METTE, députée, MM. Luc LAMIRAULT, député, Anthony BROSSE, député et Éric PAUGET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe MOUILLER, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre DECOOL, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Mmes Nathalie DELATTRE, Véronique DEL FABRO, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, MM. Alain DUFFOURG, Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Pierre MOGA, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. René-Paul SAVARY, Philippe TABAROT, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, relative aux étangs piscicoles. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Florence LASSARADE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Pierre MOGA et Olivier RIETMANN au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane DEMILLY, visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Guy BENARROCHE, Jérémy BACCHI, Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Mme Éliane ASSASSI, M. Maurice ANTISTE, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, MM. Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Jacques FERNIQUE, Mme Martine FILLEUL, MM. Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Paul Toussaint PARIGI, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Pierre OUZOULIAS, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences à Marseille et sur le territoire français. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 712, 2022-2023).
Rapport d'information fait par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Projet de loi relatif à l'industrie verte, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Laurent SOMON au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 607, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 469, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Michelle MEUNIER, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Éliane ASSASSI, MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE, visant à abroger l'article 40 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Fabien GENET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 607, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 712, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mme Guylène PANTEL au nom de la Mission d'information sur « l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales ».
Avis présenté par Mme Nadège HAVET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n° 469, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 607, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 712, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Yves ROUX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 607, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, sénateur et M. Thomas CAZENAVE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, MM. Vincent DELAHAYE, Alain CHATILLON, Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Michel CANÉVET, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nassimah DINDAR, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Cyril PELLEVAT, Mme Marie MERCIER, MM. Pierre-Antoine LEVI, Stéphane DEMILLY, Hervé MAUREY, Olivier CADIC, Olivier HENNO, Mmes Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, Annick BILLON, Amel GACQUERRE, Brigitte DEVÉSA, MM. François BONNEAU, Jacques LE NAY, Claude KERN, Alain CAZABONNE, Alain DUFFOURG, Mme Micheline JACQUES et M. Jean-Michel ARNAUD, relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n° 551, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno RETAILLEAU, Max BRISSON, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Mathieu DARNAUD, Mme Agnès CANAYER, MM. Jacques GROSPERRIN, Bruno BELIN, Christian KLINGER, Mme Sabine DREXLER, MM. François BONHOMME, Fabien GENET, Philippe TABAROT, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Nadine BELLUROT, Anne VENTALON, Françoise DUMONT, MM. René-Paul SAVARY, Jérôme BASCHER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Pierre CHARON, André REICHARDT, Pierre CUYPERS, Mmes Véronique DEL FABRO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Béatrice GOSSELIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Else JOSEPH, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Marie MERCIER, Catherine BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes Florence LASSARADE, Kristina PLUCHET, MM. François CALVET, Laurent BURGOA, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sylviane NOËL, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN et Mme Pascale GRUNY, visant à préserver les jardins d'enfants. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes.
Projet de loi présenté par MM. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour le plein emploi. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD, Olivier CIGOLOTTI et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Nadia SOLLOGOUB au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sonia de LA PROVÔTÉ et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un registre national des cancers (n° 546, 2022-2023).
Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Catherine CONCONNE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (n° 506, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Sebastien PLA et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (n° 241, 2022-2023).
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union (n° 669, 2022-2023).
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Évelyne PERROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (n° 553, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 545, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 498, 2022-2023).
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 554, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Michel CANÉVET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Sylvie ROBERT et plusieurs de ses collègues visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (n° 69, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de règlement, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023).
Proposition de résolution présentée par M. Joël GUERRIAU, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France, conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DI FOLCO, MM. Jérôme DURAIN et Cédric VIAL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Valérie BOYER, sénatrice et M. Bruno STUDER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Proposition de loi, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Martin LÉVRIER, sénateur et Mme Sandrine JOSSO, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel GREMILLET et Claude KERN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par Mmes Christine LAVARDE et Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno SIDO, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre CUYPERS, Mme Patricia DEMAS, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Pascale GRUNY, Lauriane JOSENDE, MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MILON et Cyril PELLEVAT, visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Philippe TABAROT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. François BONHOMME, Philippe FOLLIOT, Alain DUFFOURG, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Alain CAZABONNE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain CHATILLON, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Laurent LAFON, Rémy POINTEREAU, Jean HINGRAY, Bruno BELIN, Fabien GENET, Patrick CHAUVET, Mme Annick JACQUEMET, MM. Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Claude KERN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. Jean-Michel ARNAUD, Marc LAMÉNIE et Stéphane SAUTAREL, visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public (n° 505, 2022-2023).
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 569, 2022-2023) et sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 570, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Laurent BURGOA et Mme Corinne FÉRET au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine DEROCHE, Corinne FÉRET, Jocelyne GUIDEZ, Colette MÉLOT et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre LAURENT, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre OUZOULIAS, Éric BOCQUET, Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Alain CADEC au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel CANÉVET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne (n° 557, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Alain CADEC, Christian CAMBON, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Mmes Nathalie DELATTRE, Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert FAVREAU, Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Paul Toussaint PARIGI, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Claude REQUIER, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS et Anne VENTALON, visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Jérôme DURAIN, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. David ASSOULINE, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Daniel BREUILLER, Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Ronan DANTEC, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Thomas DOSSUS, Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Guillaume GONTARD, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Monique LUBIN, Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Jean-Claude TISSOT et Mme Mélanie VOGEL, autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Valérie BOYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, François CALVET, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Dominique de LEGGE, Mme Sabine DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Franck MENONVILLE, Olivier PACCAUD, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Damien REGNARD, Hugues SAURY, Philippe TABAROT et Mme Claudine THOMAS, pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Christian CAMBON, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Françoise GATEL, Françoise FÉRAT, M. Didier MANDELLI, Mmes Françoise DUMONT, Nadine BELLUROT, M. Olivier CADIC, Mmes Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, Évelyne PERROT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Bruno BELIN, Mmes Samantha CAZEBONNE, Brigitte LHERBIER, MM. Yves DÉTRAIGNE, André GATTOLIN, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nassimah DINDAR, MM. Antoine LEFÈVRE, Pascal MARTIN et Mme Frédérique GERBAUD, visant à l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane DEMILLY, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise GATEL, M. Alain CHATILLON, Mme Évelyne PERROT, MM. Vincent DELAHAYE, Jean HINGRAY, Philippe FOLLIOT, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Stéphane SAUTAREL, François BONNEAU, Olivier HENNO, Mme Kristina PLUCHET, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Amel GACQUERRE, Anne VENTALON, MM. Alain DUFFOURG, Dany WATTEBLED, Olivier CADIC et Mme Sabine DREXLER, visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François-Noël BUFFET, Mme Françoise GATEL, M. Mathieu DARNAUD, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Véronique DEL FABRO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Philippe DOMINATI, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FIALAIRE, Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. André GUIOL, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Michel LAUGIER, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Gérard POADJA, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET, Serge BABARY, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Maurice ANTISTE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Julien BARGETON, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Éric BOCQUET, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Maryse CARRÈRE, M. Alain CAZABONNE, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Catherine CONCONNE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Arnaud de BELENET, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel DENNEMONT, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Alain DUFFOURG, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. André GUIOL, Mme Laurence HARRIBEY, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Mikaele KULIMOETOKE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jacques LE NAY, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Frédéric MARCHAND, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Guylène PANTEL, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Daphné RACT-MADOUX, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude REQUIER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON, Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nadia SOLLOGOUB, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL et M. Dany WATTEBLED, de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE, sénatrice, MM. Arthur DELAPORTE, député et Stéphane VOJETTA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Proposition de loi présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Louis-Jean de NICOLAY, Bruno RETAILLEAU, Mme Nadine BELLUROT, MM. Cyril PELLEVAT, Philippe TABAROT, François CALVET, Jean BACCI, Pierre MÉDEVIELLE, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Valérie BOYER, MM. François BONNEAU, Laurent BURGOA, Mme Claudine THOMAS, M. Michel CANÉVET, Mme Patricia DEMAS, MM. André REICHARDT, Jean-Paul PRINCE, Olivier HENNO, Jean Pierre VOGEL, Mmes Sylvie VERMEILLET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Laurent SOMON, Jean-Noël CARDOUX, Dany WATTEBLED, Gérard POADJA, Mmes Brigitte DEVÉSA, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Patrick CHAUVET, Alain HOUPERT, Daniel CHASSEING, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Bernard BONNE, Alain CADEC, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Marta de CIDRAC, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Raymond HUGONET, Jean SOL, Mme Marie MERCIER, M. Max BRISSON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Philippe MOUILLER, Bruno SIDO, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Daniel LAURENT, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Joël GUERRIAU, Mmes Chantal DESEYNE, Jocelyne GUIDEZ, Florence LASSARADE, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jérôme BASCHER, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Christian KLINGER, Claude NOUGEIN, Dominique de LEGGE, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre CUYPERS, Mme Martine BERTHET, MM. Yves BOULOUX, Cédric VIAL, Jean-Marc BOYER, Mme Catherine DEROCHE, M. Daniel GREMILLET, Mmes Laure DARCOS, Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Nadège HAVET, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Étienne BLANC, Stéphane SAUTAREL, Fabien GENET, Mme Micheline JACQUES et M. Franck MENONVILLE, visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice et M. Philippe BOLO, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %), texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Toine BOURRAT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %) (n° 880, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.
Proposition de résolution présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE et Dominique de LEGGE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), et abrogeant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009, COM(2022) 586 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Alain CADEC au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Michel CANÉVET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne (n° 557, 2022-2023).
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Serge BABARY au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (n° 391, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, Mmes Patricia SCHILLINGER, Colette MÉLOT, MM. Georges PATIENT, Dominique THÉOPHILE, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel DAGBERT, Teva ROHFRITSCH, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Michel DENNEMONT, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Bernard BUIS, Frédéric MARCHAND, Jean-François LONGEOT, Pierre-Jean VERZELEN, Alain MARC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Mmes Christine HERZOG, Frédérique GERBAUD, MM. Alain CHATILLON et Jean-Louis LAGOURGUE, visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de résolution présentée par MM. Laurent LAFON, Max BRISSON, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Julien BARGETON, Pierre OUZOULIAS, Bernard FIALAIRE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Monique de MARCO, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Else JOSEPH, Marie-Pierre MONIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Maurice ANTISTE, Jérémy BACCHI, Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Toine BOURRAT, Céline BRULIN, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Nathalie DELATTRE, Sabine DREXLER, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, MM. Jacques GROSPERRIN, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Jacques LOZACH, Jean Louis MASSON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier PACCAUD, Damien REGNARD, Bruno RETAILLEAU, Mme Elsa SCHALCK, M. Lucien STANZIONE, Mmes Sabine VAN HEGHE, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel GREMILLET, Claude KERN et Pierre LAURENT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie - COM(2023) 147 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (n° 529, 2022-2023).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe FOLLIOT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 307, 2022-2023).
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 219, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 531, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Alain RICHARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n° 531, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Béatrice GOSSELIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n° 539, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Jean HINGRAY, visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l'industrie, relatif à l'industrie verte. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à interdire les salles de consommation à moindre risque. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Rachid TEMAL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver la santé, l'environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne générée par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Île-de-France.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.
Proposition de loi présentée par Mme Annick PETRUS, visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Yannick VAUGRENARD, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à renforcer le service civique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage ». Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. André GATTOLIN et Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. André GATTOLIN et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) COM(2022) 68 final. Envoyée à la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et de l'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n° 371, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Laurent DUPLOMB, Pierre LOUAULT, Serge MÉRILLOU et plusieurs de leurs collègues pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 349, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (n° 389, 2022-2023).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Catherine DEROCHE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Claude NOUGEIN et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n° 363, 2022-2023).
Rapport de l'OPECST fait par M. Ludovic HAYE, sénateur et Mme Huguette TIEGNA, députée au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mmes Christine HERZOG, Sylviane NOËL, MM. Jean-Pierre DECOOL, Olivier HENNO, Alain JOYANDET, Cyril PELLEVAT, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Joël GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET, MM. Dany WATTEBLED, Alain DUFFOURG, Mme Françoise FÉRAT, MM. Daniel CHASSEING, Olivier CIGOLOTTI, Christian KLINGER, Mme Sabine DREXLER, M. Michel CANÉVET, Mme Évelyne PERROT, MM. Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU, Alain CHATILLON, Gilbert BOUCHET, Yves DÉTRAIGNE, Franck MENONVILLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Patrick CHAUVET, Hugues SAURY, Étienne BLANC, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Édouard COURTIAL, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Frédérique GERBAUD, Amel GACQUERRE, M. Bernard DELCROS, Mme Nathalie DELATTRE et M. André REICHARDT, relative à la déclaration domiciliaire citoyenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, MM. Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Bernard FOURNIER et Mme Martine BERTHET, visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET, sénateur et Mme Maud BREGEON, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil et le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil - COM(2022) 721 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, texte de la commission des finances. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 540, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Yan CHANTREL, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Christophe CHAILLOU, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, David ROS, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Cédric VIAL au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 460, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n° 453, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Amel GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 489, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Valérie BOYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n° 396, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Max BRISSON, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Thierry COZIC, visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Michel CANÉVET, Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Mmes Nassimah DINDAR, Françoise GATEL, MM. Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Mmes Denise SAINT-PÉ, Françoise FÉRAT, M. Jean HINGRAY, Mme Christine HERZOG, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Annick BILLON, MM. Yves DÉTRAIGNE, Olivier CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Patrick CHAUVET, Jean-Michel ARNAUD, Hervé MAUREY, Vincent CAPO-CANELLAS et Mme Nadège HAVET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Claude MALHURET, Alain RICHARD, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Julien BARGETON, Bernard BUIS, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Dominique THÉOPHILE, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Véronique GUILLOTIN, MM. François CALVET, Cyril PELLEVAT, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Sylvie VERMEILLET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain JOYANDET, Éric GOLD, Bernard FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Yves ROUX, Yves DÉTRAIGNE, Franck MENONVILLE, Philippe FOLLIOT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean HINGRAY et Jean-Pierre MOGA, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, M. Hervé MAUREY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Daphné RACT-MADOUX, Sylvie VERMEILLET, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Mmes Françoise GATEL, Amel GACQUERRE, MM. Jacques LE NAY, Patrick CHAUVET, François BONNEAU, Mmes Annick JACQUEMET, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, Annick BILLON, Nassimah DINDAR, MM. Michel LAUGIER, Jean-François LONGEOT, Arnaud de BELENET, Michel CANÉVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Bruno BELIN, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain DUFFOURG, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain CAZABONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Yves DÉTRAIGNE, Pierre LOUAULT, Jean-Pierre GRAND, Gérard POADJA, Jean-Marie MIZZON, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier HENNO, Stéphane DEMILLY, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Paul PRINCE, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Hugues SAURY, André REICHARDT, Arnaud BAZIN, Mme Françoise DUMONT, M. Cyril PELLEVAT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Laurent BURGOA, Max BRISSON, Philippe BAS, Gérard LONGUET, René-Paul SAVARY, Mmes Viviane MALET, Vivette LOPEZ, MM. François CALVET, Gilbert BOUCHET, Alain CADEC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Catherine BELRHITI, Elsa SCHALCK, Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Philippe TABAROT, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Laurence GARNIER, MM. Gilbert FAVREAU, Patrick CHAIZE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Pierre CUYPERS, Bernard FOURNIER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Marc LAMÉNIE, Alain CHATILLON, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Daniel GREMILLET, Mme Kristina PLUCHET et M. Jean-Claude ANGLARS, relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Laure DARCOS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Anne VENTALON, Sabine DREXLER, Sabine VAN HEGHE, MM. Bernard FIALAIRE, Damien REGNARD, Mmes Céline BRULIN, Sylvie ROBERT, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Annick BILLON, M. Claude KERN, Mme Monique de MARCO, MM. Jean HINGRAY, Jérémy BACCHI, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Jacques GROSPERRIN et Mme Marie-Pierre MONIER, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la ville et du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nassimah DINDAR, M. Jacques LE NAY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Pierre LOUAULT, Alain DUFFOURG, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Lana TETUANUI, MM. Michel CANÉVET, Philippe FOLLIOT, François BONNEAU, Loïc HERVÉ, Philippe BONNECARRÈRE, Michel LAUGIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Marie JANSSENS, Hervé MARSEILLE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Pierre MOGA, Jean-Michel ARNAUD, Hervé MAUREY, Mmes Brigitte DEVÉSA, Annick BILLON, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Christine HERZOG, M. Olivier CADIC, Mmes Annick JACQUEMET, Sylvie VERMEILLET, M. Claude KERN, Mmes Françoise GATEL, Anne-Catherine LOISIER, Nadia SOLLOGOUB, M. Olivier HENNO, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Mme Amel GACQUERRE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Dominique VÉRIEN, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Nathalie GOULET, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Bernard DELCROS, Patrick CHAUVET, Stéphane DEMILLY, Mme Évelyne PERROT, M. Gérard POADJA, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Valérie LÉTARD, MM. Jean HINGRAY, Olivier CIGOLOTTI, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FIALAIRE, Gérard LONGUET, Vincent DELAHAYE, Arnaud de BELENET, Olivier RIETMANN, Mme Catherine BELRHITI, M. Alain CADEC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC, Mmes Else JOSEPH, Laurence MULLER-BRONN, Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Franck MENONVILLE, Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, MM. André REICHARDT, Cyril PELLEVAT, Didier MANDELLI, Rémy POINTEREAU, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Florence LASSARADE, Sabine DREXLER, MM. Hugues SAURY, Henri LEROY, Pascal ALLIZARD, Antoine LEFÈVRE, Daniel GREMILLET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Henri CABANEL, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Éric GOLD, Stéphane ARTANO, André GUIOL, Pierre MÉDEVIELLE, Claude MALHURET, Alain MARC, Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT, MM. Daniel CHASSEING, Daniel BREUILLER, Mmes Monique de MARCO, Raymonde PONCET MONGE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à mettre en place un registre national des cancers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent LAFON, Jean-Raymond HUGONET, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Max BRISSON, Mme Annick BILLON, MM. Alain DUFFOURG, Philippe FOLLIOT, Mmes Françoise FÉRAT, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Michel SAVIN et Mme Anne VENTALON, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. Henri LEROY, Mme Françoise DUMONT, MM. Arnaud BAZIN, Thierry MEIGNEN, Christian KLINGER, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Catherine DI FOLCO, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Serge BABARY, visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Rémy POINTEREAU au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Rima ABDUL-MALAK, ministre de la culture, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Martine FILLEUL, Victoire JASMIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT, Sabine VAN HEGHE, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mmes Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Véronique DEL FABRO, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FIALAIRE, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Laurent SOMON, Philippe TABAROT et Pierre-Jean VERZELEN, visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement, l'utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne. Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL et M. Patrick CHAIZE, visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nadège ABOMANGOLI, député, MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, député, Laurent ALEXANDRE, député, Gabriel AMARD, député, Mmes Ségolène AMIOT, député, Farida AMRANI, député, Cathy APOURCEAU-POLY, sénatrice, M. Rodrigo ARENAS, député, Mmes Christine ARRIGHI, député, Viviane ARTIGALAS, sénatrice, Éliane ASSASSI, sénatrice, M. David ASSOULINE, sénateur, Mme Clémentine AUTAIN, député, MM. Joël AVIRAGNET, député, Jérémy BACCHI, sénateur, Christian BAPTISTE, député, Mmes Delphine BATHO, député, Marie-Noëlle BATTISTEL, député, M. Julien BAYOU, député, Mme Lisa BELLUCO, député, M. Guy BENARROCHE, sénateur, Mme Esther BENBASSA, sénatrice, MM. Ugo BERNALICIS, député, Christophe BEX, député, Joël BIGOT, sénateur, Carlos Martens BILONGO, député, Mme Florence BLATRIX CONTAT, sénatrice, MM. Éric BOCQUET, sénateur, Manuel BOMPARD, député, Mme Nicole BONNEFOY, sénatrice, MM. Denis BOUAD, sénateur, Mickaël BOULOUX, député, Idir BOUMERTIT, député, Hussein BOURGI, sénateur, Mme Soumya BOUROUAHA, député, MM. Louis BOYARD, député, Daniel BREUILLER, sénateur, Jean-Louis BRICOUT, député, Mme Isabelle BRIQUET, sénatrice, M. Moetai BROTHERSON, député, Mme Céline BRULIN, sénatrice, MM. Philippe BRUN, député, Elie CALIFER, député, Rémi CARDON, sénateur, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, sénatrice, MM. Aymeric CARON, député, Sylvain CARRIÈRE, député, Michel CASTELLANI, député, Jean-Victor CASTOR, député, Steve CHAILLOUX, député, Yan CHANTREL, sénateur, André CHASSAIGNE, député, Mme Cyrielle CHATELAIN, député, M. Florian CHAUCHE, député, Mme Sophia CHIKIROU, député, M. Hadrien CLOUET, député, Mme Laurence COHEN, sénatrice, M. Paul-André COLOMBANI, député, Mmes Catherine CONCONNE, sénatrice, Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice, MM. Éric COQUEREL, député, Alexis CORBIÈRE, député, Jean-Pierre CORBISEZ, sénateur, Jean-François COULOMME, député, Mme Catherine COUTURIER, député, M. Thierry COZIC, sénateur, Mme Cécile CUKIERMAN, sénatrice, MM. Ronan DANTEC, sénateur, Hendrik DAVI, député, Alain DAVID, député, Arthur DELAPORTE, député, Stéphane DELAUTRETTE, député, Sébastien DELOGU, député, Gilbert-Luc DEVINAZ, sénateur, Pierre DHARRÉVILLE, député, Thomas DOSSUS, sénateur, Mme Alma DUFOUR, député, MM. Jérôme DURAIN, sénateur, Vincent ÉBLÉ, sénateur, Inaki ECHANIZ, député, Mmes Karen ERODI, député, Frédérique ESPAGNAC, sénatrice, Martine ETIENNE, député, Elsa FAUCILLON, député, MM. Olivier FAURE, député, Rémi FÉRAUD, sénateur, Mme Corinne FÉRET, sénatrice, MM. Emmanuel FERNANDES, député, Jacques FERNIQUE, sénateur, Mmes Sylvie FERRER, député, Caroline FIAT, député, M. Jean-Luc FICHET, sénateur, Mme Martine FILLEUL, sénatrice, MM. Charles FOURNIER, député, Perceval GAILLARD, député, Mme Marie-Charlotte GARIN, député, M. Guillaume GAROT, député, Mme Raquel GARRIDO, député, MM. Fabien GAY, sénateur, Hervé GILLÉ, sénateur, Guillaume GONTARD, sénateur, Mme Michelle GRÉAUME, sénatrice, M. Jérôme GUEDJ, député, Mme Clémence GUETTÉ, député, MM. David GUIRAUD, député, David HABIB, député, Johnny HAJJAR, député, Mmes Laurence HARRIBEY, sénatrice, Mathilde HIGNET, député, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, sénateur, Jérémie IORDANOFF, député, Olivier JACQUIN, sénateur, Mme Victoire JASMIN, sénatrice, MM. Éric JEANSANNETAS, sénateur, Patrice JOLY, sénateur, Bernard JOMIER, sénateur, Mmes Gisèle JOURDA, sénatrice, Chantal JOURDAN, député, MM. Hubert JULIEN-LAFERRIERE, député, Sébastien JUMEL, député, Patrick KANNER, sénateur, Mmes Marietta KARAMANLI, député, Emeline K/BIDI, député, Rachel KEKE, député, Fatiha KELOUA HACHI, député, MM. Andy KERBRAT, député, Éric KERROUCHE, sénateur, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, sénatrice, MM. Joël LABBÉ, sénateur, Bastien LACHAUD, député, Mme Julie LAERNOES, député, MM. Gérard LAHELLEC, sénateur, Maxime LAISNEY, député, Pierre LAURENT, sénateur, Arnaud LE GALL, député, Tematai LE GAYIC, député, Antoine LÉAUMENT, député, Mmes Karine LEBON, député, Élise LEBOUCHER, député, MM. Jean-Yves LECONTE, sénateur, Jean-Paul LECOQ, député, Mme Charlotte LEDUC, député, M. Jérôme LEGAVRE, député, Mmes Sarah LEGRAIN, député, Annie LE HOUEROU, sénatrice, M. Stéphane LENORMAND, député, Mme Murielle LEPVRAUD, député, M. Gérard LESEUL, député, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, sénatrice, M. Jean-Jacques LOZACH, sénateur, Mme Monique LUBIN, sénatrice, MM. Benjamin LUCAS, député, Victorin LUREL, sénateur, Jacques-Bernard MAGNER, sénateur, Frédéric MAILLOT, député, Mme Monique de MARCO, sénatrice, M. Didier MARIE, sénateur, Mmes Élisa MARTIN, député, Pascale MARTIN, député, MM. William MARTINET, député, Frédéric MATHIEU, député, Damien MAUDET, député, Mme Marianne MAXIMI, député, M. Serge MÉRILLOU, sénateur, Mmes Manon MEUNIER, député, Michelle MEUNIER, sénatrice, MM. Jean-Jacques MICHAU, sénateur, Paul MOLAC, député, Mme Marie-Pierre MONIER, sénatrice, MM. Yannick MONNET, député, Franck MONTAUGÉ, sénateur, Marcellin NADEAU, député, Philippe NAILLET, député, Jean-Philippe NILOR, député, Mme Danièle OBONO, député, M. Pierre OUZOULIAS, sénateur, Mme Nathalie OZIOL, député, MM. Bertrand PANCHER, député, Laurent PANIFOUS, député, Mme Mathilde PANOT, député, M. Paul Toussaint PARIGI, sénateur, Mme Francesca PASQUINI, député, MM. Bertrand PETIT, député, Stéphane PEU, député, Sébastien PEYTAVIE, député, Mme Anna PIC, député, MM. René PILATO, député, François PIQUEMAL, député, Mme Christine PIRES BEAUNE, député, M. Sebastien PLA, sénateur, Mmes Marie POCHON, député, Raymonde PONCET MONGE, sénatrice, MM. Thomas PORTES, député, Dominique POTIER, député, Mmes Émilienne POUMIROL, sénatrice, Angèle PRÉVILLE, sénatrice, M. Loïc PRUD'HOMME, député, Mme Valérie RABAULT, député, MM. Jean Hugues RATENON, député, Jean-Claude RAUX, député, Claude RAYNAL, sénateur, Christian REDON-SARRAZY, sénateur, Mme Sandra REGOL, député, M. Davy RIMANE, député, Mme Sylvie ROBERT, sénatrice, MM. Gilbert ROGER, sénateur, Sébastien ROME, député, Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice, Claudia ROUAUX, député, Sandrine ROUSSEAU, député, MM. Fabien ROUSSEL, député, François RUFFIN, député, Benjamin SAINT-HUILE, député, Aurélien SAINTOUL, député, Michel SALA, député, Daniel SALMON, sénateur, Nicolas SANSU, député, Mmes Isabelle SANTIAGO, député, Eva SAS, député, MM. Hervé SAULIGNAC, député, Pascal SAVOLDELLI, sénateur, Mme Sabrina SEBAIHI, député, M. Olivier SERVA, député, Mmes Danielle SIMONNET, député, Ersilia SOUDAIS, député, Anne STAMBACH-TERRENOIR, député, MM. Lucien STANZIONE, sénateur, Jean-Pierre SUEUR, sénateur, Aurélien TACHÉ, député, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, député, M. David TAUPIAC, député, Mme Andrée TAURINYA, député, MM. Matthias TAVEL, député, Jean-Marc TELLIER, député, Rachid TEMAL, sénateur, Nicolas THIERRY, député, Mme Mélanie THOMIN, député, MM. Jean-Claude TISSOT, sénateur, Jean-Marc TODESCHINI, sénateur, Mmes Aurélie TROUVÉ, député, Cécile UNTERMAIER, député, MM. Boris VALLAUD, député, Mickaël VALLET, sénateur, André VALLINI, sénateur, Mme Sabine VAN HEGHE, sénatrice, M. Paul VANNIER, député, Mme Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice, MM. Yannick VAUGRENARD, sénateur, Roger VICOT, député, Mme Mélanie VOGEL, sénatrice, MM. Léo WALTER, député, Jiovanny WILLIAM, député et Hubert WULFRANC, député, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à ouvrir aux présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mme Marta de CIDRAC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, COM(2022) 677 final. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires (n° 35, 2022-2023).
Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Rémi CARDON, Mmes Viviane ARTIGALAS, Catherine CONCONNE, Annie LE HOUEROU et plusieurs de leurs collègues visant à résorber la précarité énergétique (n° 170, 2022-2023).
Rapport d'information fait par MM. Patrice JOLY et Vincent SEGOUIN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (n° 417, 2022-2023).
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Patricia DEMAS au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (n° 795, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la gestion des déchets dans les outre-mer. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, Mmes Laurence HARRIBEY et Monique LUBIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François HUSSON, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET et Mathieu DARNAUD, visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national.
Proposition de loi, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Corinne IMBERT, sénatrice et Stéphanie RIST, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Proposition de loi présentée par Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Pascale GRUNY, MM. Christian CAMBON, Serge BABARY, Mme Annick BILLON, MM. Mathieu DARNAUD, Max BRISSON, Mme Patricia DEMAS, MM. Henri LEROY, Jérôme BASCHER, Mmes Valérie BOYER, Laurence GARNIER, MM. Fabien GENET, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Philippe MOUILLER, Mme Kristina PLUCHET, MM. Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, Jocelyne GUIDEZ, M. Christian KLINGER, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Didier MANDELLI, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Évelyne PERROT, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY et Mme Anne VENTALON, visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine CONCONNE, MM. Maurice ANTISTE, Victorin LUREL, Mmes Victoire JASMIN, Sylvie ROBERT, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Hussein BOURGI, Yan CHANTREL, Éric KERROUCHE, Serge MÉRILLOU, Sebastien PLA, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT et Mme Marie-Pierre MONIER, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET, Bruno RETAILLEAU, Jean-Michel ARNAUD, Jérôme BASCHER, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Mme Micheline JACQUES, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Jacques LE NAY, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe TABAROT, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne VENTALON et Dominique VÉRIEN, relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Olivier RIETMANN et Henri CABANEL au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie (n° 345, 2022-2023).
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Max BRISSON et plusieurs de ses collègues pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (n° 320, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Rémy POINTEREAU, Mme Nadine BELLUROT, MM. Philippe TABAROT, Laurent BURGOA, Philippe MOUILLER, Christian KLINGER, Jérôme BASCHER, Édouard COURTIAL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Didier MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Raymond HUGONET, Henri LEROY, Mme Florence LASSARADE, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Stéphane PIEDNOIR, Bruno BELIN, Mme Corinne IMBERT, MM. André REICHARDT, Cédric PERRIN, Mmes Marie-Pierre RICHER, Françoise FÉRAT, Marta de CIDRAC, Annick BILLON, Catherine DI FOLCO, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Pascale GRUNY, MM. Arnaud BAZIN, Max BRISSON, Gilbert BOUCHET, Cédric VIAL, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel GREMILLET, Patrick CHAUVET, Mme Agnès CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes Denise SAINT-PÉ, Frédérique GERBAUD, MM. Étienne BLANC, Pascal MARTIN, Fabien GENET, Jean-François RAPIN, Cyril PELLEVAT, Alain DUFFOURG, Gilbert FAVREAU, Mme Martine BERTHET, MM. Pierre CHARON, Jean-Pierre MOGA et Vincent CAPO-CANELLAS, tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Guillaume VUILLETET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe TABAROT, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Patrick CHAIZE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Laure DARCOS, Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Fabien GENET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-François LONGEOT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Mme Kristina PLUCHET, MM. Laurent SOMON, Henri LEROY, Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Hugues SAURY, Mme Elsa SCHALCK et M. Bruno SIDO, relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Valérie LÉTARD, Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS, M. Mickaël VALLET, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre OUZOULIAS, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Mmes Nathalie GOULET, Michelle GRÉAUME, Antoinette GUHL, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mmes Monique LUBIN, Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, MM. Didier MARIE, Akli MELLOULI, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, M. Alexandre OUIZILLE, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Silvana SILVANI, Anne SOUYRIS, MM. Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Mélanie VOGEL et M. Adel ZIANE, visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Joël GUERRIAU, Roger KAROUTCHI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre DECOOL, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Cédric PERRIN, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Olivier PACCAUD, Bernard FIALAIRE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine BELRHITI, Nicole DURANTON, MM. Olivier HENNO, Bruno BELIN, Gilbert FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Christian KLINGER, Jean-Noël GUÉRINI, Christian BILHAC, André VALLINI, Jean-Baptiste BLANC, Jacques LE NAY, Jean-Yves ROUX, Mme Marie MERCIER, MM. Martin LÉVRIER, Dany WATTEBLED, Henri CABANEL, Alain CHATILLON, André GUIOL, Étienne BLANC, Antoine LEFÈVRE, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine DI FOLCO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Max BRISSON, Mme Catherine DEROCHE, MM. Damien REGNARD, Pierre CUYPERS, Stéphane LE RUDULIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Lana TETUANUI, Jocelyne GUIDEZ, Françoise DUMONT, M. Victorin LUREL, Mme Sabine DREXLER, MM. Alain MARC, Rémy POINTEREAU, Rachid TEMAL, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Catherine DUMAS, Frédérique ESPAGNAC, Annick JACQUEMET, M. Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte LHERBIER et Sylvie GOY-CHAVENT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus.
Proposition de résolution présentée par Mmes Amel GACQUERRE, Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER et Mme Catherine CONCONNE au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marta de CIDRAC, sénatrice et M. Denis MASSÉGLIA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Proposition de résolution présentée par M. André GATTOLIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cyril PELLEVAT et Mme Elsa SCHALCK, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l'Union COM(2021) 206 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cyril PELLEVAT et Mme Elsa SCHALCK au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Joël GUERRIAU, Alain HOUPERT, Michel CANÉVET, Mmes Claudine THOMAS et Denise SAINT-PÉ, en faveur de la semaine de quatre jours. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane DEMILLY, Olivier HENNO, Mmes Nathalie DELATTRE, Anne-Catherine LOISIER, M. Hervé MAUREY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Michel CANÉVET, Claude KERN, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON, MM. Jean-Pierre MOGA, Yves DÉTRAIGNE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean HINGRAY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Laurent BURGOA, Joël GUERRIAU, Mmes Christine HERZOG, Else JOSEPH, Vivette LOPEZ, Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FIALAIRE, Alain DUFFOURG, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel CHASSEING, Marc LAMÉNIE, Dany WATTEBLED, Stéphane PIEDNOIR, Mme Évelyne PERROT, MM. Jean-Pierre DECOOL et Olivier CIGOLOTTI, visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sabine VAN HEGHE, Sylvie ROBERT, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Yan CHANTREL, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Lucien STANZIONE, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD, visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU, et les membres du groupe Les Républicains, M. Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise FÉRAT, Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Sylvie VERMEILLET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national.
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Cathy APOURCEAU-POLY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail (n° 770, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean HINGRAY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (n° 38, 2021-2022).
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (n° 843, 2021-2022).
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (n° 869, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Pierre CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (n° 869, 2021-2022).
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, Marie-Claude VARAILLAS, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie (n° 598, 2021-2022).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 341, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Michel SAVIN, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mmes Annick BILLON, Martine FILLEUL, Dominique VÉRIEN et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n° 123, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Olivier JACQUIN, Mmes Laurence HARRIBEY et Monique LUBIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 206, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain MILON, Mme Catherine DEROCHE, M. Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Noël CARDOUX, René-Paul SAVARY, Mmes Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Brigitte MICOULEAU, MM. Bernard BONNE, Jean SOL et Édouard COURTIAL, visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics.
Proposition de loi présentée par M. Sebastien PLA, pour un service public accessible à tous. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Gisèle JOURDA, MM. André VALLINI, Hussein BOURGI, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert ROGER, Éric KERROUCHE, Patrice JOLY, Mmes Victoire JASMIN, Émilienne POUMIROL, M. Sebastien PLA, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Claude TISSOT, Mmes Monique LUBIN, Isabelle BRIQUET, MM. Jérôme DURAIN, Joël BIGOT, Mme Catherine CONCONNE, MM. Didier MARIE, Éric JEANSANNETAS et Denis BOUAD, visant à rendre le vote obligatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD, M. Hervé MARSEILLE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Roger KAROUTCHI, Loïc HERVÉ, François BONNEAU, Arnaud de BELENET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Christine LAVARDE, MM. Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie DELATTRE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain JOYANDET, René-Paul SAVARY, Patrick CHAIZE, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-François LONGEOT, Michel LAUGIER, Bruno BELIN, Joël GUERRIAU, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Françoise FÉRAT, Christine HERZOG, M. Ludovic HAYE, Mme Lana TETUANUI, MM. Rémy POINTEREAU, Alain HOUPERT, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Catherine DEROCHE, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Annick BILLON, MM. Olivier PACCAUD, Jean Pierre VOGEL, Bernard BUIS, Bernard FIALAIRE, Jean HINGRAY, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre MOGA, Pascal MARTIN, Jean-Michel ARNAUD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Vincent CAPO-CANELLAS, Daniel CHASSEING, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Claude ANGLARS, Alain DUFFOURG, Mme Annick JACQUEMET, MM. Éric GOLD, Dany WATTEBLED, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Claude KERN, Patrick CHAUVET, Didier MANDELLI, Jean-Marie JANSSENS, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Olivier CIGOLOTTI, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Hervé MAUREY, Olivier CADIC, Laurent SOMON, Franck MENONVILLE, Pierre LOUAULT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Michel CANÉVET, Sébastien MEURANT, Hugues SAURY, Arnaud BAZIN, Olivier HENNO, Étienne BLANC, Alain CAZABONNE, Mme Dominique VÉRIEN, M. André REICHARDT, Mmes Véronique GUILLOTIN et Martine BERTHET, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Dominique de LEGGE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Henri LEROY, visant à renforcer la neutralité du service public communal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Frédéric MARCHAND, François PATRIAT, Bernard BUIS, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mme Nicole DURANTON, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Julien BARGETON, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. André GATTOLIN, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Martin LÉVRIER et Alain RICHARD, visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. François CALVET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Henri LEROY, Alain JOYANDET, Pierre CHARON, Mme Françoise DUMONT, M. Jean BACCI, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Alain CADEC, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Pierre CUYPERS, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT, Mme Claudine THOMAS, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Catherine DUMAS, MM. Bruno BELIN, Christian KLINGER, Bruno SIDO, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Elsa SCHALCK, MM. Fabien GENET, Stéphane PIEDNOIR, Alain HOUPERT, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et Nadine BELLUROT, visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri CABANEL, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, tendant à renforcer la culture citoyenne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour 2023, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, M. René-Paul SAVARY, sénateur et Mme Stéphanie RIST, rapporteure générale au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 304, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Corinne FÉRET, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (n° 81, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Frédéric DESCROZAILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (n° 305, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Alain CADEC, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Florence LASSARADE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Jean SOL, Philippe TABAROT et Dany WATTEBLED, visant à créer une médaille de l'intégration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice et M. Thomas CAZENAVE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par MM. André GATTOLIN et Claude KERN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie (n° 345, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires, texte de la commission spéciale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (n° 205, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Daniel CHASSEING au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités (n° 102, 2022-2023).
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Louis LAGOURGUE et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (n° 821, 2021-2022).
Rapport d'information fait par Mmes Catherine DI FOLCO et Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (n° 288, 2022-2023).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique de Mme Micheline JACQUES visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (n° 51, 2022-2023).
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Valérie BOYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de Mme Micheline JACQUES visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (n° 51, 2022-2023).
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Bernard FIALAIRE et plusieurs de ses collègues portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (n° 177, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n° 344, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrice JOLY, Jérôme DURAIN, Fabien GENET, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Marie MERCIER et Nadia SOLLOGOUB, tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, Alain CADEC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CADEC, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Mathieu DARNAUD, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Ronan LE GLEUT, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD, Mme Pascale GRUNY, M. Roger KAROUTCHI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Philippe DOMINATI, Mme Catherine DUMAS, MM. Laurent DUPLOMB, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Jacques GROSPERRIN, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Olivier RIETMANN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Philippe TABAROT, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Motion présentée par M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mmes Monique LUBIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Raymonde PONCET MONGE, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Éric BOCQUET, Daniel BREUILLER, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, M. Yan CHANTREL, Mme Laurence COHEN, MM. Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Victorin LUREL, Mme Monique de MARCO, MM. Pierre OUZOULIAS, Paul Toussaint PARIGI, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI et Mme Sabine VAN HEGHE, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Nadine BELLUROT et M. Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe TABAROT, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Laurent BURGOA, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Christophe-André FRASSA, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Christine HERZOG, Else JOSEPH, MM. Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Jean-Pierre MOGA, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Évelyne PERROT, MM. Rémy POINTEREAU, Bruno RETAILLEAU, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Bernard FOURNIER, François BONNEAU et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement », texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » (n° 908, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n° 860, 2021-2022).
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY, Mme Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (n° 262, 2022-2023).
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Pierre HENRIET, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis présenté par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
Proposition de résolution présentée par MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Thomas DOSSUS, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Éric BOCQUET, Denis BOUAD, Daniel BREUILLER, Mme Céline BRULIN, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Cécile CUKIERMAN, M. Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Pierre OUZOULIAS, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie MERCIER, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Véronique DEL FABRO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Philippe DOMINATI, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Nadège HAVET, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Baptiste LEMOYNE, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. André VALLINI, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Cyril PELLEVAT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Jean-François LONGEOT, visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, MM. Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise GATEL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe BAS, Hervé MAUREY, Gilbert FAVREAU, Max BRISSON, Didier MANDELLI, Antoine LEFÈVRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sylvie GOY-CHAVENT, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Antoine LEVI, Mathieu DARNAUD, Jean-Claude ANGLARS, Christian CAMBON, Jérôme BASCHER, Laurent BURGOA, Philippe MOUILLER, Michel LAUGIER, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Catherine DI FOLCO, Laure DARCOS, Catherine BELRHITI, Françoise FÉRAT, Annick BILLON, Florence LASSARADE, MM. Pierre CHARON, Cédric PERRIN, Jean-Noël CARDOUX, Olivier RIETMANN, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Catherine DEROCHE, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, MM. Olivier CIGOLOTTI, Bruno BELIN, Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Christian KLINGER, Pascal ALLIZARD, Jean-Pierre MOGA et Dany WATTEBLED, relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DEROCHE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Claude NOUGEIN, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean SOL et Cédric VIAL, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO et Mme Micheline JACQUES au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON, portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Ludovic HAYE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants - COM(2022) 209 final. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran (n° 226, 2022-2023).
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mmes Marie MERCIER et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Olivier JACQUIN, Jérôme DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries.
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine BELRHITI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Marta de CIDRAC et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (n° 122, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Laurent DUPLOMB, Pierre LOUAULT, Serge MÉRILLOU, Mmes Sophie PRIMAS, Micheline JACQUES, Martine BERTHET, Marie-Christine CHAUVIN, Amel GACQUERRE, MM. Olivier RIETMANN, Franck MENONVILLE, Daniel LAURENT, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, MM. Alain CHATILLON, Alain CADEC, Daniel GREMILLET, Sebastien PLA, Jean-Pierre MOGA, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Marc BOYER, Laurent SOMON, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-François LONGEOT, Mme Kristina PLUCHET, MM. Patrick CHAUVET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Sonia de LA PROVÔTÉ, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Catherine DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Charles GUENÉ, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Kristina PLUCHET, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Laure DARCOS, Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-François RAPIN, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe TABAROT, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Mickaël VALLET, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. André GATTOLIN, François PATRIAT, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, Jean-Claude REQUIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Claude KERN, Julien BARGETON, Mme Esther BENBASSA, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Mmes Agnès CANAYER, Samantha CAZEBONNE, MM. Alain CHATILLON, Michel DAGBERT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel DENNEMONT, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Nicole DURANTON, MM. Gilbert FAVREAU, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Philippe FOLLIOT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, André GUIOL, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Jean-Louis LAGOURGUE, Jacques LE NAY, Jean-Yves LECONTE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Frédéric MARCHAND, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Guylène PANTEL, M. Georges PATIENT, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Angèle PRÉVILLE, MM. Didier RAMBAUD, Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Mmes Denise SAINT-PÉ, Patricia SCHILLINGER, Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD et Dany WATTEBLED, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY, sénateur et Laurence CRISTOL, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain CHATILLON, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD, Évelyne PERROT, Nathalie DELATTRE, Colette MÉLOT et M. Jean-Louis LAGOURGUE, visant à faciliter l'accès aux soins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Édouard COURTIAL, Henri LEROY, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Véronique DEL FABRO, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Sabine DREXLER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mmes Corinne IMBERT, Christine HERZOG, MM. Alain HOUPERT, Jean-Marie JANSSENS, Mme Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Damien REGNARD, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sauver nos clochers.
Proposition de résolution présentée par MM. Didier MARIE et Jean-François RAPIN, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN et Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 196, 2022-2023).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 244, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (n° 263, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 261, 2022-2023).
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence (n° 303, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 162, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n° 264, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Bruno RETAILLEAU, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Pascale GRUNY, M. Jean-François RAPIN, Mme Catherine DEROCHE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain JOYANDET, Édouard COURTIAL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Jacques GROSPERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Mme Anne VENTALON, M. Olivier PACCAUD, Mmes Toine BOURRAT, Laurence GARNIER, Else JOSEPH, M. Damien REGNARD, Mmes Christine LAVARDE, Muriel JOURDA, M. Serge BABARY, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Agnès CANAYER, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Jérôme BASCHER, Alain HOUPERT, Mme Kristina PLUCHET, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Vivette LOPEZ, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Claudine THOMAS, Florence LASSARADE, Françoise DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Gilbert FAVREAU, Philippe PAUL, Yves BOULOUX, Mme Corinne IMBERT, M. Étienne BLANC, Mmes Marta de CIDRAC, Valérie BOYER, Catherine BELRHITI, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Brigitte MICOULEAU, Frédérique PUISSAT, M. Bruno BELIN, Mme Sabine DREXLER, MM. Pascal ALLIZARD, Vincent SEGOUIN, Thierry MEIGNEN, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Pierre CHARON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Marc BOYER, Hugues SAURY, Mme Nadine BELLUROT, MM. Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Alain CHATILLON, Arnaud BAZIN, René-Paul SAVARY, Mmes Catherine DI FOLCO, Chantal DESEYNE, MM. Bruno SIDO, Daniel GREMILLET, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe TABAROT, Pierre CUYPERS, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Béatrice GOSSELIN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Martine BERTHET, pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Xavier IACOVELLI, François PATRIAT, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Ludovic HAYE, Alain RICHARD, Martin LÉVRIER, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Mmes Nicole DURANTON, Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Bernard BUIS, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Julien BARGETON, Mme Nadège HAVET, MM. Didier RAMBAUD, André REICHARDT, Joël GUERRIAU, Gilbert BOUCHET, Mme Esther BENBASSA et M. Jean-Pierre MOGA, visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre GRAND, Franck MENONVILLE, Mme Colette MÉLOT et M. Jean-Louis LAGOURGUE, en faveur de la flexibilité du marché du crédit. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Jérôme BASCHER, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, M. Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Ludovic HAYE, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Franck MENONVILLE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Catherine PROCACCIA, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO et Dany WATTEBLED, visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Hervé MARSEILLE, Pierre-Antoine LEVI, Olivier HENNO, Michel LAUGIER, Philippe BONNECARRÈRE, Claude KERN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Olivier CIGOLOTTI, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Lana TETUANUI, MM. Vincent DELAHAYE, Jean HINGRAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Christine HERZOG, MM. Alain CAZABONNE, Laurent LAFON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Annick JACQUEMET, MM. François BONNEAU, Jean-François LONGEOT, Mme Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie JANSSENS, Hervé MAUREY, Mmes Nassimah DINDAR, Daphné RACT-MADOUX, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jacques LE NAY, visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Annick BILLON, M. Roger KAROUTCHI, Mme Sabine DREXLER, M. Daniel LAURENT, Mmes Catherine BELRHITI, Françoise DUMONT, Marie-Pierre RICHER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jérôme BASCHER, André REICHARDT, Jean-Claude ANGLARS, Mme Sylviane NOËL, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Patricia DEMAS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, François CALVET, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Toine BOURRAT, Vivette LOPEZ, MM. Bruno SIDO, René-Paul SAVARY, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Christian KLINGER, Thierry MEIGNEN, Laurent SOMON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Gérard LONGUET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Brigitte LHERBIER, Kristina PLUCHET, MM. Gilbert BOUCHET, Bernard FOURNIER, Bruno BELIN, Mmes Catherine DUMAS et Nadine BELLUROT, relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Céline BRULIN et M. Charles GUENÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran (n° 226, 2022-2023).
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON et Jean-François RAPIN en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 296, 2022-2023).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, Mme Sophie PRIMAS, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE, Marie MERCIER, Martine BERTHET, M. Bernard BUIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pierre LOUAULT, Christian CAMBON, Jean-Pierre BANSARD, Jean BACCI, Bruno BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Henri CABANEL, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Joël GUERRIAU, Mmes Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Roger KAROUTCHI, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Claude REQUIER, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean-François HUSSON, visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC, Cyril PELLEVAT, Alain HOUPERT, Laurent BURGOA, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean Pierre VOGEL, Bruno BELIN, Vincent SEGOUIN, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU et Jean-François RAPIN, visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC, Cyril PELLEVAT, Alain HOUPERT, Laurent BURGOA, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean Pierre VOGEL, Bruno BELIN, Vincent SEGOUIN, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU et Jean-François RAPIN, visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC, Cyril PELLEVAT, Alain HOUPERT, Laurent BURGOA, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean Pierre VOGEL, Bruno BELIN, Vincent SEGOUIN, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU et Jean-François RAPIN, visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Arnaud de BELENET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN et François-Noël BUFFET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (n° 197, 2022-2023).
Proposition de résolution présentée par MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Annick JACQUEMET au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par M. Ludovic HAYE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Angèle PRÉVILLE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL et M. Rémy POINTEREAU au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (n° 356, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Rachid TEMAL, Hugues SAURY, Jacques LE NAY, André GATTOLIN et Joël GUERRIAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n° 143, 2022-2023).
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bernard JOMIER et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n° 105, 2022-2023).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André REICHARDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 174, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (n° 166, 2022-2023).
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement (n° 217, 2022-2023).
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, texte de la commission des finances.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER tendant à renforcer la protection des épargnants (n° 586, 2021-2022).
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Cyril PELLEVAT et Mme Sylviane NOËL visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n° 28, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 174, 2022-2023).
Projet de loi, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Didier MANDELLI, sénateur, Mme Sophie PRIMAS, sénateur, MM. Henri ALFANDARI, député, Éric BOTHOREL, député, Pierre CAZENEUVE, député et Mme Aude LUQUET, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Proposition de loi présentée par M. Jean SOL, Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Laurent DUPLOMB, Philippe BAS, Mmes Corinne IMBERT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Cédric VIAL, Alain HOUPERT, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Pascale GRUNY, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain CHATILLON, Charles GUENÉ, Bernard BONNE, Jean-Raymond HUGONET, Christian KLINGER, Étienne BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Jérôme BASCHER, Mmes Claudine THOMAS, Laurence MULLER-BRONN, Nadine BELLUROT, Vivette LOPEZ, MM. Hugues SAURY, Arnaud BAZIN, Mme Françoise DUMONT, MM. Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel GUERET, Mme Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, François CALVET, Daniel LAURENT, Mme Else JOSEPH, M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Laurence GARNIER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. René-Paul SAVARY, Mme Catherine BELRHITI, MM. Cyril PELLEVAT, Édouard COURTIAL, Laurent SOMON, Olivier PACCAUD, Laurent BURGOA, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Philippe MOUILLER, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Mme Véronique DEL FABRO, MM. Stéphane PIEDNOIR, Christian CAMBON, Jean-Claude ANGLARS, Mme Elsa SCHALCK, M. Didier MANDELLI et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, visant à lutter contre la cabanisation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Roger KAROUTCHI, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Thierry MEIGNEN, Sébastien MEURANT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL, instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mmes Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Mme Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte DEVÉSA, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, M. Joël GUERRIAU, Mme Pascale GRUNY, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mmes Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Henri LEROY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN, Laurence ROSSIGNOL, Éliane ASSASSI, MM. Patrick KANNER, Claude MALHURET, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Bruno RETAILLEAU, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, Catherine BELRHITI, Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Toine BOURRAT, Valérie BOYER, Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, Agnès CANAYER, Marie-Arlette CARLOTTI, Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Cécile CUKIERMAN, Laure DARCOS, Véronique DEL FABRO, Nathalie DELATTRE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Brigitte DEVÉSA, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, Martine FILLEUL, Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Michelle GRÉAUME, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, Christine HERZOG, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Victoire JASMIN, Else JOSEPH, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, Annie LE HOUEROU, Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Monique LUBIN, Viviane MALET, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Michelle MEUNIER, Brigitte MICOULEAU, Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, Guylène PANTEL, Vanina PAOLI-GAGIN, Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, Sylvie ROBERT, Denise SAINT-PÉ, Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Maurice ANTISTE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Jérémy BACCHI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Guy BENARROCHE, Christian BILHAC, Éric BOCQUET, François BONHOMME, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Hussein BOURGI, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, Christian CAMBON, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Yan CHANTREL, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Thierry COZIC, Mathieu DARNAUD, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DUFFOURG, Jérôme DURAIN, Gilbert FAVREAU, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GAY, Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Jean-Marie JANSSENS, Patrice JOLY, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Pierre LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Didier MANDELLI, Didier MARIE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Gérard POADJA, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Jean-François RAPIN, Stéphane RAVIER, Claude RAYNAL, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Pascal SAVOLDELLI, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON, Jean-Pierre SUEUR, Philippe TABAROT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL et Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique.
Proposition de loi présentée par Mme Colette MÉLOT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Sylvie VERMEILLET, MM. Martin LÉVRIER, Jean HINGRAY, Bruno BELIN, Mmes Françoise FÉRAT, Annick JACQUEMET, Denise SAINT-PÉ, M. Pascal MARTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Nathalie DELATTRE et Catherine MORIN-DESAILLY, visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (n° 128, 2022-2023).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Ludovic HAYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (n° 486, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (n° 521, 2021-2022).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Ronan LE GLEUT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n° 143, 2021-2022).
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Esther BENBASSA, MM. Christian BILHAC, Hussein BOURGI, Henri CABANEL, Emmanuel CAPUS, Mmes Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, MM. Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, André GATTOLIN, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. André GUIOL, Jean HINGRAY, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Jean-Louis LAGOURGUE, Claude MALHURET, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Guylène PANTEL, Vanina PAOLI-GAGIN, M. Christian REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine.
Proposition de loi présentée par MM. Sebastien PLA, Patrick KANNER, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Laurence HARRIBEY, Viviane ARTIGALAS, Sylvie ROBERT, MM. Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Samantha CAZEBONNE, visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, texte de la commission des affaires économiques. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 100, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française (n° 198, 2022-2023).
Avis présenté par M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 100, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi organique présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guillaume GONTARD, tendant à donner un nouveau souffle démocratique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Arnaud BAZIN, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Nadine BELLUROT, Esther BENBASSA, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joël GUERRIAU, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Bruno SIDO et André VALLINI, visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la commune et du maire en France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Mme Christine LAVARDE, M. Damien REGNARD, Mme Claudine THOMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Florence LASSARADE, M. Laurent BURGOA, Mmes Françoise DUMONT, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Jean Pierre VOGEL, Arnaud BAZIN, Mmes Frédérique PUISSAT, Catherine DUMAS, Marie MERCIER, Vivette LOPEZ, M. Roger KAROUTCHI, Mmes Catherine DEROCHE, Kristina PLUCHET, MM. Stéphane LE RUDULIER, Christophe-André FRASSA, Serge BABARY, François BONHOMME, Étienne BLANC, Didier MANDELLI, Antoine LEFÈVRE, Mme Corinne IMBERT, M. René-Paul SAVARY, Mme Marta de CIDRAC, M. Michel SAVIN, Mme Agnès CANAYER, M. Max BRISSON, Mme Martine BERTHET, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Catherine BELRHITI, Laurence MULLER-BRONN, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean BACCI, Bernard FOURNIER, Mme Catherine DI FOLCO, M. Yves BOULOUX, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre CUYPERS, Fabien GENET, Mmes Else JOSEPH, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Béatrice GOSSELIN, MM. Laurent SOMON, Louis-Jean de NICOLAY, Christian KLINGER, Philippe TABAROT, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Pierre CHARON, Mme Nassimah DINDAR, MM. Stéphane DEMILLY, Alain CAZABONNE, François BONNEAU, Pierre-Antoine LEVI, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jacques LE NAY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Annick BILLON, M. Arnaud de BELENET, Mmes Brigitte DEVÉSA, Muriel JOURDA, MM. Édouard COURTIAL et Henri LEROY, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Hervé MARSEILLE, Mme Annick BILLON, M. Vincent DELAHAYE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Annick JACQUEMET, M. Jacques LE NAY, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, Marie MERCIER, Nadia SOLLOGOUB, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ, Pierre-Antoine LEVI, Mme Daphné RACT-MADOUX, MM. Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Laurent LAFON, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Arnaud de BELENET, Michel CANÉVET, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. François BONNEAU, André REICHARDT, Stéphane DEMILLY, Philippe FOLLIOT, Daniel CHASSEING, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Anne-Catherine LOISIER, MM. Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Sébastien MEURANT, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Esther BENBASSA, MM. François BONHOMME, Henri CABANEL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Éric GOLD, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Mmes Colette MÉLOT, Guylène PANTEL, Elsa SCHALCK, M. Dany WATTEBLED, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Bruno BELIN, Mmes Catherine DEROCHE, Valérie LÉTARD, M. Michel SAVIN, Mmes Lana TETUANUI, Véronique GUILLOTIN, Denise SAINT-PÉ, MM. Pierre LOUAULT et Christian KLINGER, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Serge BABARY, Jacques LE NAY, Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT, MM. Stéphane ARTANO, Gilbert BOUCHET, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Michel DAGBERT, Thomas DOSSUS, Jean HINGRAY, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Didier MANDELLI, Jean-Pierre MOGA, Mme Guylène PANTEL et M. Olivier RIETMANN, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Fabien GENET, Laurent SOMON, Mme Marie MERCIER, MM. Bruno ROJOUAN, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Mme Laure DARCOS, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK et M. Bruno SIDO, visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guillaume CHEVROLLIER, visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ronan DANTEC, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT, Michelle MEUNIER, M. Martin LÉVRIER et Mme Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Mme Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Brigitte DEVÉSA, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Joël GUERRIAU, Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Mme Else JOSEPH, M. Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PEMEZEC, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Stéphane RAVIER, André REICHARDT, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Dany WATTEBLED, visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Jean HINGRAY et Vincent SEGOUIN au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023 (n° 203, 2022-2023).
Projet de loi de programmation, des finances publiques pour les années 2023 à 2027, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), texte de la commission des affaires européennes.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Jean-François RAPIN et François-Noël BUFFET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (n° 197, 2022-2023).
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Olivier CIGOLOTTI, Guillaume GONTARD, Pierre LAURENT, Mmes Nicole DURANTON et Sylvie GOY-CHAVENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Valérie LÉTARD, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François LONGEOT, Christian REDON-SARRAZY, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Bruno BELIN, Joël BIGOT, Jean-Marc BOYER, Mmes Cécile CUKIERMAN, Frédérique ESPAGNAC, M. Éric KERROUCHE et Mme Anne-Catherine LOISIER, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission spéciale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments (n° 148, 2022-2023).
Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bruno RETAILLEAU, Jacques GROSPERRIN, Max BRISSON, Jean-Pierre BANSARD, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Nadine BELLUROT, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Patrick CHAIZE, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mmes Brigitte LHERBIER, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, M. Olivier PACCAUD, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Vincent SEGOUIN et Bruno SIDO, visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude MALHURET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Christian CAMBON, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Julien BARGETON, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Nadine BELLUROT, M. Christian BILHAC, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Mmes Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, MM. Daniel CHASSEING, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre CORBISEZ, Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Michel DENNEMONT, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Nadège HAVET, M. Ludovic HAYE, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jean-Yves LECONTE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Vanina PAOLI-GAGIN, M. Olivier PACCAUD, Mme Guylène PANTEL, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Alain RICHARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Teva ROHFRITSCH, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine.
Proposition de résolution présentée par Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nadia SOLLOGOUB, MM. Bruno RETAILLEAU, Claude MALHURET, Stéphane LE RUDULIER, Mme Viviane MALET, MM. Franck MENONVILLE, Olivier CADIC, Mmes Marie MERCIER, Nathalie GOULET, MM. Laurent BURGOA, Joël GUERRIAU, Bruno BELIN, Christian KLINGER, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Annick JACQUEMET, M. Max BRISSON, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Laure DARCOS, MM. François BONHOMME, Bruno SIDO, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Martine BERTHET, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Nicole DURANTON, M. Pascal MARTIN, Mmes Valérie BOYER, Laurence GARNIER, MM. Pierre LOUAULT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jean-François LONGEOT, Henri CABANEL, Gilbert ROGER, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel LAUGIER, Fabien GENET, Martin LÉVRIER, Mmes Brigitte DEVÉSA, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Sylvie VERMEILLET, MM. Alain CADEC, Claude KERN, Mmes Agnès CANAYER, Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Rémy POINTEREAU, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Sabine DREXLER, MM. Hugues SAURY, Étienne BLANC, Jean-Pierre MOGA, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Daniel CHASSEING, Mme Brigitte LHERBIER et M. Jacques LE NAY, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jérôme BASCHER, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Patrick CHAIZE, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Jacques GROSPERRIN, Gilbert FAVREAU et Christian KLINGER, instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François RAPIN et François-Noël BUFFET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. André GATTOLIN et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE - COM(2022) 457 final. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Corinne IMBERT et Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par MM. Jean-François HUSSON et Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Projet de loi de finances, pour 2023, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Rapport de l'OPECST fait par Mme Florence LASSARADE au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine BELRHITI, visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Didier MARIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Bernard FIALAIRE, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Claude REQUIER et Jean-Yves ROUX, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Fabien GAY, Pierre LAURENT, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels.
Proposition de loi présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (n° 379, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, Mmes Viviane ARTIGALAS, Catherine CONCONNE, Annie LE HOUEROU, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à résorber la précarité énergétique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Pierre GRAND, Gilbert BOUCHET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Sébastien MEURANT, Patrick CHAIZE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Jean-François HUSSON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Philippe TABAROT, Jean SOL, Jean-Baptiste BLANC, Mme Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Catherine DEROCHE, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Bruno BELIN, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Martine BERTHET, MM. Henri LEROY, Daniel LAURENT, Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Mme Catherine DUMAS, M. Gérard LONGUET, Mmes Annick PETRUS, Pascale GRUNY, Nadine BELLUROT, MM. Olivier PACCAUD, Édouard COURTIAL, Gilbert FAVREAU, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Christian KLINGER, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe PAUL, Pierre CHARON, Mme Else JOSEPH, M. Ronan LE GLEUT, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Thierry MEIGNEN, Rémy POINTEREAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Alain HOUPERT, Stéphane SAUTAREL, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Fabien GENET, tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Fabien GAY, Jérémy BACCHI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Hendrik DAVI, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. François PATRIAT, Claude MALHURET, Jean-Claude REQUIER, André GATTOLIN, Mme Nicole DURANTON, M. Ludovic HAYE, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Julien BARGETON, Bernard BUIS, Michel DAGBERT, Michel DENNEMONT, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre GRAND, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien.
Projet de loi, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur et Florent BOUDIÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Laurent SOMON au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Fabien GAY, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (n° 66, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès CANAYER, Catherine BELRHITI, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane SAUTAREL, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre CUYPERS, Mme Martine BERTHET, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Else JOSEPH, MM. Jean BACCI, Cyril PELLEVAT, Jean-Marc BOYER, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Laurent SOMON, Henri LEROY, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Claudine THOMAS, Laurence MULLER-BRONN, MM. François CALVET, Laurent BURGOA, Mme Vivette LOPEZ, M. Christian CAMBON, Mme Anne VENTALON, M. Yves BOULOUX, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Max BRISSON, Michel BONNUS, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mme Françoise DUMONT, MM. François BONHOMME, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Marc LAMÉNIE, Mme Sabine DREXLER, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Viviane MALET, M. Daniel GREMILLET, Mmes Frédérique GERBAUD, Catherine DUMAS, MM. Jean-François HUSSON, Jean Pierre VOGEL, Mme Patricia DEMAS, MM. Cédric VIAL, Bruno BELIN, Fabien GENET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Brigitte MICOULEAU et M. Bernard BONNE, visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous (n° 68, 2022-2023).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (n° 32, 2022-2023).
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël BUFFET sur le déroulement des élections sénatoriales (n° 46, 2022-2023). (Procédure accélérée).
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (n° 870, 2021-2022).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Laurent SOMON au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n° 30, 2022-2023).
Proposition de résolution présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Pierre GRAND, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Arnaud de BELENET, François CALVET, Bernard FIALAIRE, Mme Claudine THOMAS, MM. Patrick CHAUVET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre MOGA, Henri CABANEL, Marc LAMÉNIE, Mme Françoise DUMONT, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Annick JACQUEMET, M. Alain CHATILLON, Mmes Françoise FÉRAT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Yves DÉTRAIGNE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-Pierre CORBISEZ, Alain HOUPERT, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-François LONGEOT, Mme Évelyne PERROT, M. Jacques LE NAY et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023 (n° 145, 2022-2023).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire.
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Catherine BELRHITI, Cécile CUKIERMAN, MM. Alain RICHARD et Jean SOL au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François RAPIN, visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2022, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Laurent LAFON, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Monique de MARCO, MM. Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel LAUGIER, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL, M. Sébastien MEURANT, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON, Claudine THOMAS et Catherine MORIN-DESAILLY, visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Luc FUGIT, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Pierre HENRIET, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2023, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et Stéphanie RIST, rapporteure générale au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n° 113, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par Mmes Annick BILLON, Martine FILLEUL, Dominique VÉRIEN, Laure DARCOS, Viviane ARTIGALAS, Esther BENBASSA, Nicole BONNEFOY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, Maryse CARRÈRE, Marta de CIDRAC, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Jocelyne GUIDEZ, Laurence HARRIBEY, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Victoire JASMIN, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Annie LE HOUEROU, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Monique LUBIN, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, Vanina PAOLI-GAGIN, Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Daphné RACT-MADOUX, Marie-Pierre RICHER, Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, Elsa SCHALCK, Lana TETUANUI, Sabine VAN HEGHE, Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Max BRISSON, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Rémi CARDON, Alain CHATILLON, Thierry COZIC, Ronan DANTEC, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Vincent ÉBLÉ, Gilbert FAVREAU, Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Philippe FOLLIOT, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Claude MALHURET, Didier MARIE, Hervé MARSEILLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Paul Toussaint PARIGI, Sebastien PLA, Gérard POADJA, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT et Jean-Marie VANLERENBERGHE, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marta de CIDRAC, Sophie PRIMAS, M. Michel LAUGIER, Mme Toine BOURRAT, M. Christian CAMBON, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Arnaud BAZIN, Mmes Laure DARCOS, Christine LAVARDE, MM. Pierre CHARON, Pierre CUYPERS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Didier MANDELLI, Philippe TABAROT, Fabien GENET, Louis-Jean de NICOLAY, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier RIETMANN, Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno ROJOUAN, Jean-Claude ANGLARS, Antoine LEFÈVRE, Mmes Françoise DUMONT, Catherine DI FOLCO, M. Bruno BELIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Catherine BELRHITI, MM. Laurent SOMON, Daniel GREMILLET et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Julien BARGETON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. François CALVET et Frédéric MARCHAND au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Louis-Jean de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Philippe TABAROT, Mme Évelyne PERROT et M. Hervé GILLÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Alain DUFFOURG au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre GRAND et André GATTOLIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Emmanuel CAPUS et Daniel BREUILLER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Thierry MEIGNEN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 114, 2022-2023).
Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT, sénateur, MM. Olivier HENNO, sénateur et Marc FERRACCI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises (n° 647, 2021-2022).
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (n° 631, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Catherine DEROCHE, Françoise DUMONT, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, MM. Cédric PERRIN, Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN et Mme Anne VENTALON, tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bernard JOMIER, Patrick KANNER, Mmes Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Victoire JASMIN, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Hervé MARSEILLE, Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Pascale GRUNY, Nathalie DELATTRE, MM. Gérard LONGUET, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Laurent BURGOA, Olivier CADIC, François CALVET, Michel CANÉVET, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Françoise FÉRAT, Corinne FÉRET, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Michelle GRÉAUME, M. Daniel GREMILLET, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Victoire JASMIN, Gisèle JOURDA, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, MM. Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Vanina PAOLI-GAGIN, M. Philippe PAUL, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Gérard POADJA, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mmes Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Damien REGNARD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, M. Michel SAVIN, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane ARTANO, Mme Sabine DREXLER, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Véronique GUILLOTIN, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Emmanuel CAPUS, relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
Rapport fait par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 (n° 96, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Fabien GENET, Mmes Marta de CIDRAC, Marie MERCIER, MM. Bruno ROJOUAN, Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, M. Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Thierry MEIGNEN, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, M. Olivier PACCAUD, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON et Cédric VIAL, visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent SOMON, Stéphane DEMILLY, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Philippe BAS, Jean-François RAPIN, Jérôme BASCHER, Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Laurent BURGOA, Mme Catherine DI FOLCO, M. Édouard COURTIAL, Mme Marie MERCIER, M. Olivier PACCAUD, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. René-Paul SAVARY, Mme Sabine DREXLER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Béatrice GOSSELIN, Else JOSEPH, MM. Dany WATTEBLED, Arnaud BAZIN, Thierry MEIGNEN, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Vivette LOPEZ, Anne-Catherine LOISIER, M. Sébastien MEURANT, Mmes Chantal DESEYNE, Frédérique GERBAUD, Catherine BELRHITI, MM. Daniel CHASSEING, Daniel LAURENT, Mmes Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, Laurence MULLER-BRONN, Christine LAVARDE, MM. Pierre-Antoine LEVI, Didier MANDELLI, Mme Valérie BOYER, MM. Damien REGNARD, Franck MENONVILLE, Serge BABARY, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Pierre DECOOL, Yves BOULOUX, Jean SOL, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Daniel GUERET, Jean-Jacques PANUNZI, Alain CADEC, Mmes Viviane MALET, Sylviane NOËL, MM. Jean-Baptiste BLANC, Antoine LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, Martine BERTHET, M. Pascal ALLIZARD, Mme Valérie LÉTARD, M. Hugues SAURY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jean-Raymond HUGONET, pour une meilleure prévention des violences routières. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves LECONTE, Rémi FÉRAUD, Mme Mélanie VOGEL, M. Yan CHANTREL et Mme Hélène CONWAY-MOURET, visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par Mmes Martine BERTHET, Florence BLATRIX CONTAT et M. Jacques LE NAY au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport d'information fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances.
Projet de loi de programmation, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2023 à 2027, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 71, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Stéphane SAUTAREL, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. François BONHOMME, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Christian KLINGER, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Stéphane PIEDNOIR, Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN et René-Paul SAVARY, visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Annick PETRUS, visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Patrick CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Françoise DUMONT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Alain CHATILLON, Mme Catherine BELRHITI, M. Max BRISSON, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, François CALVET, André REICHARDT, Philippe TABAROT, Rémy POINTEREAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, Agnès CANAYER, MM. Laurent DUPLOMB, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Daniel GREMILLET, Mmes Catherine DEROCHE, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Toine BOURRAT, Frédérique GERBAUD, Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Nadine BELLUROT, Laurence GARNIER, Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, MM. Jérôme BASCHER, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane LE RUDULIER, Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Florence LASSARADE, Laurence MULLER-BRONN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Mme Sabine DREXLER, M. Henri LEROY, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Bruno BELIN, Bernard FOURNIER et François BONHOMME, tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Max BRISSON, Philippe BAS, Roger KAROUTCHI, Mmes Pascale GRUNY, Catherine DEROCHE, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Ludovic HAYE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n° 48, 2022-2023).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-Marc TODESCHINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (n° 876, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Élisabeth DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 71, 2022-2023).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Projet de loi de programmation, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Laurence GARNIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 889, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, MM. Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE et Julien BARGETON, visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Fabien GAY, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mmes Vivette LOPEZ, Laurence MULLER-BRONN, MM. Didier MANDELLI, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Jean Pierre VOGEL et Cédric VIAL, permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 44, 2022-2023).
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jérôme BASCHER, tendant à créer une délégation au renseignement économique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Olivier CIGOLOTTI, Philippe FOLLIOT, Mmes Lana TETUANUI, Brigitte DEVÉSA, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Alain DUFFOURG, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Jean-Marie MIZZON, Bernard DELCROS, Vincent DELAHAYE, Jean HINGRAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, François BONNEAU, Jean-Pierre MOGA, Pierre LOUAULT, Mmes Nassimah DINDAR, Daphné RACT-MADOUX, MM. Gérard POADJA, Arnaud de BELENET, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Hervé MAUREY, Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ et M. Alain CAZABONNE, visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Ronan DANTEC, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Éric GOLD, Mme Esther BENBASSA, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Michel CANÉVET, Mme Annick BILLON, MM. Alain MARC, Jean-Marie JANSSENS, Alain HOUPERT, Claude KERN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel CHASSEING, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yves BOULOUX, Mme Évelyne PERROT, MM. Marc LAMÉNIE, Jacques LE NAY, Pierre LOUAULT, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE, Frédérique ESPAGNAC, MM. Michel LAUGIER, Daniel BREUILLER, Cyril PELLEVAT, Jean-Pierre GRAND, Mme Nassimah DINDAR, M. François BONNEAU, Mmes Lana TETUANUI, Annick JACQUEMET, MM. Bruno BELIN, Jean-Pierre DECOOL, Mme Françoise FÉRAT, MM. Franck MENONVILLE, Henri LEROY, Mmes Denise SAINT-PÉ et Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire.
Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par Mme Micheline JACQUES, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg.
Proposition de loi présentée par Mmes Sylvie ROBERT, Marie-Pierre MONIER, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Yan CHANTREL, Jean-Jacques LOZACH, Lucien STANZIONE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD, relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François-Noël BUFFET, sur le déroulement des élections sénatoriales. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).
Rapport d'information fait par MM. Charles GUENÉ, Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre OUZOULIAS, Pierre LAURENT, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à revenir sur le projet de classement de la basilique du Sacré-Coeur aux monuments historiques, au nom de la mémoire de la Commune de Paris et des communards.
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI, M. Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 720, 2021-2022).
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Vincent SEGOUIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt (n° 867, 2021-2022).
Proposition de loi présentée par MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Laurence ROSSIGNOL, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Laurent LAFON, François BONNEAU, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DUMAS, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Pierre MOGA, Michel CANÉVET, Pierre-Antoine LEVI, Daniel CHASSEING, Olivier HENNO, Marc LAMÉNIE, Alain DUFFOURG, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Dany WATTEBLED, Sébastien MEURANT, René-Paul SAVARY, Mme Esther BENBASSA, MM. Cyril PELLEVAT, Alain CHATILLON, Mmes Annick BILLON, Corinne IMBERT, MM. Bruno BELIN, Franck MENONVILLE, Mmes Catherine BELRHITI, Jocelyne GUIDEZ, MM. Daniel LAURENT, Jean HINGRAY, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jacques LE NAY, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Florence LASSARADE, Martine BERTHET, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Vanina PAOLI-GAGIN, Catherine MORIN-DESAILLY, Agnès CANAYER, M. Alain MARC, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, MM. Bernard DELCROS, Vincent CAPO-CANELLAS, Daniel BREUILLER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Annick PETRUS, MM. Olivier CIGOLOTTI, Henri CABANEL, Jean-Baptiste LEMOYNE, Ludovic HAYE, Pierre CUYPERS, Vincent SEGOUIN, Mmes Amel GACQUERRE, Françoise GATEL, M. Bernard FIALAIRE, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, François BONHOMME, Mmes Sabine DREXLER, Sylvie VERMEILLET, M. Laurent SOMON, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nassimah DINDAR, Anne-Catherine LOISIER, Claudine THOMAS, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Daphné RACT-MADOUX, Évelyne PERROT, Véronique GUILLOTIN et Annick JACQUEMET, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique.
Rapport d'information fait par MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON et Olivier RIETMANN au nom de la délégation aux entreprises.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cyril PELLEVAT et Mme Sylviane NOËL, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Brigitte DEVÉSA, Catherine DUMAS, Amel GACQUERRE, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine HERZOG, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pascal MARTIN, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Denise SAINT-PÉ, visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, texte de la commission des affaires sociales. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Brigitte DEVÉSA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Denise SAINT-PÉ et plusieurs de ses collègues visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n° 874, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n° 875, 2021-2022).
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 876, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Emmanuel CAPUS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Raymonde PONCET MONGE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n° 224, 2021-2022).
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Franck MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Jean VERZELEN, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de leurs collègues en faveur du développement de l'agrivoltaïsme (n° 731, 2021-2022).
Rapport d'information fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux », texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Corinne IMBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » (n° 419, 2021-2022).
Avis présenté par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 876, 2021-2022). (Procédure accélérée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Philippe FOLLIOT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (n° 522, 2021-2022).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n° 517, 2021-2022).
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Christian CAMBON, Mme Éliane ASSASSI, MM. Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE et Gilbert-Luc DEVINAZ, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays.
Proposition de résolution présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Serge BABARY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Gilbert-Luc DEVINAZ et Mme Françoise GATEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à renforcer les moyens d'éradication de la brucellose dans la faune sauvage et à étudier l'opportunité d'introduire des dérogations à l'obligation d'abattage total en cas de découverte de cas dans un élevage. Envoyée à la commission des affaires européennes.
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