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Projet de loi de finances
pour 2018

Première lecture - 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article liminairePrévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016

Première partie

Article 27Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Première partie

Article 1erAutorisation de percevoir les impôts existants

Article 2art. 196 B et 197 du code général des impôts - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 terDéductibilité des charges supportées par les non-résidents

Article 2 quater (nouveau)art. 200 du code général des impôts - Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises

Article additionnel après l'article 2 quaterExploitation d'installations photovoltaïques

Article 3Art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A, 1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis (nouveau)art. 1414 D [nouveau] du code général des impôts - Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sans but lucratif

Article 3 ter (nouveau)Aménagements des dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Article additionnel après l'article 3 terEncadrement des redevances auxquelles les stations de ski sont assujetties en contrepartie de l'occupation du domaine public

Article 4art. 298 septies du code général des impôts - Aménagement de l'assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne

Article 5

Article 6

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 6 bis

Article 6 ter (nouveau)art. 279-0 bis A du code général des impôts - Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 quater (nouveau)art. 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts - Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH

Articles additionnels après l'article 6 quater

Article 7art. 1586 quater et 1586 octies du code général des impôts et art. 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (supprimé)art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE

Articles additionnels après l'article 8

Article 9art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation

Première partie

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 9 ter (nouveau)art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes - Suppression de deux composantes de la TGAP

Article 9 quater (nouveau)art. 266 quindecies du code des douanes - Élargissement de l'assiette de la TGAP aux biocarburants remplaçant le gazole

Article additionnel après l'article 9 quaterChamp d'application de la TGAP

Article 9 quinquies (nouveau)art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)

Article 10art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163 quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts, et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales - Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises

Articles additionnels après l'article 10

Article 10 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 10 bisPérimètre des zones de revitalisation rurales

Article 10 ter (nouveau)art 75, 75 A et 298 bis du code général des impôts - Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole

Article additionnel après l'article 10 terRéforme de la déduction pour aléas

Article 10 quater (nouveau)art. 210 F et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Article 10 quinquies (nouveau)

Article 10 sexies (nouveau)Maintien jusqu'au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne

Article 11Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (nouveau)art. 39 quindecies du code général des impôts - Application du PFU à l'imposition des plus-values professionnelles

Article additionnel après l'article 11 bisRotation des patrimoines dans le cadre familial

Article 11 ter (nouveau)art. 150 VK du code général des impôts - Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 12Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (nouveau)Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu

Article additionnel après l'article 12 bisInclusion des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation

Article 12 ter (nouveau)art. 223 A [nouveau], 224 et 238 du code des douanes - Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport

Article 12 quater (nouveau)art. 963 A du code général des impôts [nouveau] - Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport

Article 12 quinquies (nouveau)

Article 12 sexies (nouveau)art. 1010 bis du code général des impôts - Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion

Articles additionnels après l'article 12 sexies

Article 13art. 213 et 235 ter ZCA du code général des impôts - Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Articles additionnels après l'article 13

Article 14Conditions d'assimilation fiscale des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Première partie

Article additionnel après l'article 14art. 238 bis du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt aux dons effectués aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés d'économie locale agissant dans le domaine du tourisme et de la culture

Article 15art. 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Modification de l'assiette de la taxe sur les transactions financières

Articles additionnels après l'article 15

Article 16art. L. 1613-1, art. L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30 décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux, IDL

Articles additionnels après l'article 16

Article 17art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article 18Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 19Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Articles additionnels après l'article 19

Article 19 bis (nouveau)art. 224 du code des douanes et L. 541-10-10 du code de l'environnement - Report de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport

Article 19 ter (nouveau)art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Modulation du taux de prélèvement de la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites, CTIPC

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile, compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Article 24 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 25art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 25 bis (nouveau)art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, CDG express »

Article 26art. L. 1418-7 du code de la santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 27 (précédemment examiné)

Première partie

Article 28 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

État B

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58

Article 59art. L. 2334-42 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Dotation de soutien à l'investissement local

Article 59 bis (nouveau)art. L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR

Article additionnel après l'article 59 bisParticipation minimale des collectivités territoriales maître d'ouvrage au financement d'un projet

Article 60art. L. 1613-5-1, art. L. 2113-20, art. L. 2113-22, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-7-3, art. L. 2334-13, art. L. 2334-17, art. L. 2334-21, art. L. 3334-1, art. L. 3334-4, art. L. 3663-9 et art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Articles additionnels après l'article 60Imputation comptable de la compensation des départements aux métropoles en cas de transfert de compétences

Article 60 bis (nouveau)

Article 60 ter (nouveau)Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente

Article 60 quater (nouveau)Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des surfaces comprises dans les sites Natura 2000

Article 61art. L. 2336-1, art. L. 2336-3, art. L. 2336-6, art. L.3335-1, art. L. 3335-3, art. L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, art. 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

Articles additionnels après l'article 61Création d'un fonds régional de solidarité interterritoriale

Article 61 bis (nouveau)art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville

Article 61 ter (nouveau)

Article 61 quater (nouveau)

Article 61 quinquies (nouveau)

Article 62

Article 62 bis (nouveau)art. 1609 nonies C du code général des impôts - Définition unilatérale de l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre

Enseignement scolaire

État B

Articles additionnels après l'article 55 bis

Sport, jeunesse et vie associative

État B

Article 65 (nouveau)

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Santé

État B

Articles additionnels après l'article 62 bis

Solidarité, insertion et égalité des chances

État B

Article 63Évolution de la prime d'activité

Article 64 (nouveau)

Articles additionnels après l'article 64Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'élargir aux agents de l'aide sociale à l'enfance l'accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, AGDREF

Défense

État B

Article 52 septies (nouveau)

Article additionnel après l'article 52 septiesRapport au parlement sur le coût du Service national universel

Article 52 octies (nouveau)

Deuxième partie

Ecologie, développement et mobilité durables

État B

Article 53

Article 54art. L. 213-9-2 du code de l'environnement et art. 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement

Articles additionnels après l'article 54

Article 54 bis (nouveau)art. 1519 C du code général des impôts - Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'Agence française pour la biodiversité

Article 54 ter (nouveau)art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et article L. 561-3 du code de l'environnement - Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Article 54 quater (nouveau)Création d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux

État D

Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres

État D

Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Deuxième partie

Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

État B

Articles additionnels avant l'article 66

Article 66 (nouveau)

Article additionnel après l'article 66Limitation du nombre de contrats aidés

Culture

État B

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

État B

État D

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

État B

Article 49 quater (nouveau)

État D

Action extérieure de l'État

État B

Article 49 A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 49 A

Deuxième partie

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

État B

Article 62 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 62 terRapport sur les dépenses liées au financement des activités de prévention et de lutte contre le terrorisme

Article 62 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 62 quaterRapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité

État D

Article 67 (nouveau)

Article additionnel après l'article 67Modalités de calcul d'une perte de recettes - Précisions

Demande de priorité

Immigration, asile et intégration

État B

Article 56Mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte

Article 57art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile

Article 57 bis (nouveau)art. L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement

Administration générale et territoriale de l'État

État B

Article 49 B (nouveau)

Article additionnel après l'article 49 BReversement de la dotation d'un parlementaire au budget général de l'État

Justice

Deuxième partie

État B

Article 57 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 57 ter

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Article 50

Article 51

Articles additionnels après l’article 51

Seconde partie

Cohésion des territoires

Article 52 (priorité)art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Seconde partie

Cohésion des territoires

Article 52 (priorité)art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

État B

Article 52 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 52

Article 52 bis (nouveau)art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation)- Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts

Article 52 ter (nouveau)art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt

Article 52 quater (nouveau)ART; L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social

Article 52 quinquies (nouveau)

Article 52 sexies (nouveau)

Article additionnel après l'article 52 sexiesRapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales

Seconde partie

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

État B

Article 55 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 terRapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" sur l'attractivité des métiers du numérique et des systèmes d'information

État D

Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir - Remboursements et dégrèvements

Article 55art. 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, art. 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 - Suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères

Article 55 bis (nouveau)Rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement

Articles additionnels après l’article 55 bis

Article 68 (nouveau)Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes

Article additionnel après l'article 68Rapport au Parlement concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État , ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société

Article 69 (nouveau)Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'état en un opérateur public doté de la personnalité morale

État B

Seconde partie

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

État B

Article 49Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole

Article 49 bis (nouveau)art. 1604 du code général des impôts - Affectation des « centimes forestiers »

Article 49 ter (nouveau)Rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes

Article additionnel après l'article 49 terRapport sur les modalités d'un plan national stratégique pour la réalisation de retenues de soutiens d'étiage

État D

Seconde partie

Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

État B

Article 54 quinquies (nouveau)art. 621-5-3 et 621-5-5 [nouveau] du code monétaire et financier - Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun

Article additionnel après l'article 54 quinquiesHabilitation des organisations professionnelles à conclure un accord pour mener des actions de communication et promotion en faveur de l'artisanat et les entreprises artisanales

Article 54 sexies (nouveau)

Article 54 septies (nouveau)

Article 54 octies (nouveau)Rapport sur le financement public de Business France

État D

Seconde partie

Outre-mer

État B

Article 57 quater (nouveau)Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques

Article 57 quinquies (nouveau)

Article 57 sexies (nouveau)

Article 57 septies (nouveau)

Article additionnel après l'article 57 septiesRapport du Gouvernement sur le soutien à l'enseignement des langes et acteurs d'outre mer et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques

Recherche et enseignement supérieur

État B

Article 57 octies (nouveau)

Article 57 nonies (nouveau)

Seconde partie

Article 29 et état B

Article 30 et état C

Article 31 et état D

Article 32 et état E

Autorisations budgétaires

Article 33

Article 34

Article 35Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 36Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

Article 37

Articles non rattachés

Article 38

Articles additionnels après l'article 38

Article 39art. 199 novovicies et 279-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dispositif « Pinel »

Articles additionnels après l'article 39

Article 39 bis (nouveau)

Article 39 ter (nouveau)

Article 39 quater (nouveau)art. 199 undecies B du code général des impôts - Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer

Article 39 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 quinquies

Article 39 sexies (nouveau)art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Articles non rattachés

Seconde partie

Article 39 sexies (nouveau)art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Articles additionnels après l'article 39 sexies

Article 39 septies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 39 septies

Article 39 octies (nouveau)art. 199 sexvicies du code général des impôts - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard »

Article 39 nonies (nouveau)art. 200 quater et 278-0 bis A du code général des impôts - Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE

Articles additionnels après l’article 39 nonies

Article 39 decies (nouveau)

Article additionnel après l'article 39 decies

Article 39 undecies (nouveau)

Article 40art. L. 31-10-2, L. 31-10-3 et L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation ; art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Prorogation et réforme du prêt à taux zéro, PTZ

Article additionnel après l'article 40Exonération des droits d'enregistrement des ventes de logements réalisées dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété en centre-bourg

Article 41art. 39, 39 quinquies, 182B, 187, 212, 219 et 244 bis du code général des impôts ; art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l’article 41

Article 41 bis (nouveau)art. 1599 bis et 1656 du code général des impôts ; art. 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes

Article additionnel après l'article 41 bisContinuité des ressources des EPCI

Article 42art. 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts ; art L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-56, L. 2323-57 du code du travail ; art. L. 172 G du livre des procédures fiscales et art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2019

Article additionnel après l'article 42art. 199 ter B, 199 ter C et 220 quinquies du code général des impôts - Actualisation du régime de cession des créances fiscales

Article 43

Article 43 bis (nouveau)art. 231 du code général des impôts - Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, EPCC

Article 43 ter (nouveau)art. 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale

Article 44art. 231 du code général des impôts - Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Articles additionnels après l’article 44

Article 44 bis (nouveau)

Article 44 ter (nouveau)

Article 44 quater (nouveau)

Article 44 quinquies (nouveau)Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur

Article 44 sexies (nouveau)art. 244 quater B du code général des impôts - Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros

Seconde partie

Articles non rattachés

Articles additionnels après l’article 44 sexies

Article 44 septies (nouveau)art. 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et relèvement de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique

Articles additionnels après l’article 44 septies

Article 45Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires

Articles additionnels après l’article 45

Article 45 bis (nouveau)art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Articles additionnels après l’article 45 bis

Article 45 ter (nouveau)art. 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social

Articles additionnels après l’article 45 ter

Article 45 quater (nouveau)art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM

Article additionnel après l'article 45 quaterTHEME A TROUVER

Article 45 quinquies (nouveau)art. 1499-00 A du code général des impôts [nouveau] - Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales

Articles additionnels après l’article 45 quinquies

Article 45 sexies (nouveau)art. L. 133-17 du code du tourisme - Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme

Articles additionnels après l’article 45 sexies

Article 46art. 286 et 1770 du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

Articles additionnels après l’article 46

Article 46 bis (nouveau)

Article 46 ter (nouveau)art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales

Articles additionnels après l’article 46 ter

Article 46 quater (nouveau)

Article 46 quinquies (nouveau)

Article 46 sexies (nouveau)

Article 46 septies (nouveau)

Article additionnel après l'article 46 septiesRapport sur les conventions fiscales bilatérales

Article 47

Article 47 bis (nouveau)Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics

Article 47 ter (nouveau)

Article 47 quater (nouveau)Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Articles additionnels après l’article 47 quater

Article 48Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

Article 48 bis (nouveau)Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Articles additionnels après l’article 48 bis

Demande de coordination

Article 28 (pour coordination)