M. le président. - Lors de sa séance du 10 février 2026, le Sénat a décidé d'inscrire à l'ordre du jour du mercredi 11 février, le soir, la suite éventuelle de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Il en est ainsi décidé.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Prothèses dentaires importées

Mme Annie Le Houerou . - L'importation, à des tarifs défiant toute concurrence, de prothèses dentaires produites en Chine met en péril les fabricants français, qui font un travail artisanal. En 2024, on en dénombrait 650, soit 6 000 emplois et 18 000 prothésistes dentaires. Nombre d'entre eux sont en difficulté ou ont disparu.

Le service rendu n'a rien de comparable. Les prothèses chinoises sont standardisées et ajustées de manière approximative ; il n'y a aucune traçabilité sur leur origine géographique ni sur les composants utilisés. Or le recours à ces produits est imposé par l'employeur, centre dentaire ou groupe mutualiste : les dentistes n'ont pas la main. Pas d'économie à la clé pour la sécurité sociale, la prothèse restant remboursée à hauteur de 500 euros.

Qu'envisagez-vous pour relocaliser la fabrication de prothèses dentaires de qualité ; pour assurer la transparence sur leur composition et leur origine ; pour renforcer la traçabilité et garantir la sécurité du patient ; pour réduire la dépendance aux importations ; pour préserver un métier artisanal sur nos territoires ; et enfin, pour rembourser au juste prix, soit 38 euros et non 500 euros quand la prothèse a coûté quelques euros ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette situation soulève trois enjeux de santé publique : la sécurité des patients, la transparence de l'information et la préservation des compétences sanitaires sur notre territoire.

Une prothèse dentaire est un dispositif médical ; elle doit respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité, quel que soit son lieu de fabrication. Le devis préalable est obligatoire et doit mentionner le lieu de fabrication.

Il ne peut y avoir de contournement des règles fiscales et encore moins sanitaires. Face aux situations de concurrence déloyale, l'État renforce son contrôle sur les conditions d'importation, sur la conformité des dispositifs et sur l'information du patient.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des patients, assurer la transparence et accompagner la filière française de la prothèse dentaire.

Mme Annie Le Houerou. - Aucun contrôle n'est réalisé ! Les dentistes subissent ces importations, la déontologie de leur métier est mise en péril.

Accès aux soins pour les enfants doublement vulnérables

M. Guillaume Chevrollier . - Doublement vulnérables, les enfants en situation de handicap qui relèvent de la protection de l'enfance peinent à accéder aux soins, notamment dans les domaines de la pédopsychiatrie, des troubles du neurodéveloppement ou du langage.

Selon l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance en Mayenne, 40 % de ces enfants souffrent de troubles du psychisme et 28 % ont une déficience intellectuelle, des chiffres en nette progression par rapport à 2018. Souvent, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge médicale est à l'origine du placement.

Or, l'offre sanitaire spécialisée est insuffisante, les délais d'accès trop longs, les structures adaptées et les professionnels manquent, notamment en milieu rural. Cela concerne un quart des enfants accompagnés.

Comment leur garantir un accès effectif aux soins ? Comment renforcer les coopérations entre l'aide sociale à l'enfance (ASE), les services médico-sociaux et les structures sanitaires, notamment dans les territoires sous-dotés comme la Mayenne ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Ces enfants particulièrement vulnérables ont des besoins en santé accrus. Depuis 2016, un bilan de santé systématique à l'entrée dans l'ASE permet d'engager un suivi médical régulier et de formaliser une coordination du parcours de soins. Les expérimentations Santé protégée et Pégase sont en cours de généralisation. Il s'agit de mieux coordonner les interventions sanitaires, médico-sociales et sociales, en priorisant la santé mentale et la prévention des surhandicaps, pour éviter les ruptures de parcours. Les plateformes de coordination facilitent le repérage précoce des troubles psychiatriques et optimisent l'orientation.

La pédopsychiatrie, renforcée financièrement depuis 2019, bénéficie d'appels à projets annuels pour consolider les équipes et réduire les délais de prise en charge. Les projets territoriaux de santé mentale intègrent un volet enfants-adolescents. Depuis 2022, une consultation complexe à l'entrée dans l'ASE améliore le bilan de santé et en 2024, les actes de pédopsychiatrie ont été revalorisés. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé à travers le projet de refondation de la protection sociale des enfants.

M. Guillaume Chevrollier. - Les familles attendent une mobilisation et des résultats concrets, surtout dans les territoires ruraux. Il y a un problème d'accès aux soins mais aussi de prévention. Il faut aussi veiller à préserver le maillage des infirmières scolaires, précieuses dans l'accompagnement des jeunes en difficulté.

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Raymond Hugonet . - Depuis l'arrêté du 29 décembre 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est gelée, malgré l'inflation et la complexité accrue de leur mission. Le nombre de postes vacants ne cesse de croître. Outre qu'ils sont financièrement pénalisés, les mandataires sont exposés à un risque d'épuisement professionnel et de détresse psychologique, ce qui nuit à la qualité de l'accompagnement des majeurs vulnérables.

Pourtant, le solde entre la revalorisation de leurs prestations et l'économie générée par leurs actions serait positif pour les comptes publics !

Allez-vous mettre fin au gel des prestations et enfin reconnaître à leur juste valeur ces professionnels qui assument des missions complexes ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les dix mille mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent chaque année 530 000 mesures de protection envers les plus vulnérables. Le gouvernement est pleinement conscient de leur engagement.

Plusieurs réformes sont venues renforcer l'attractivité de cette profession : la formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, la loi Bien vieillir a instauré une obligation de formation continue. En 2024, 43 projets visant à améliorer la coordination des acteurs et à aider les professionnels dans leur quotidien ont été soutenus, pour un total de 1,4 million d'euros.

S'agissant des mandataires dits individuels, le gouvernement souhaite disposer, avant toute réforme, de données précises sur les déterminants des coûts liés à leur action. Une mission Igas-IGF est en cours pour identifier des marges de manoeuvre et, à moyen terme, inscrire toute évolution de la tarification dans une approche globale, équilibrée et soutenable, étant donné le contexte budgétaire contraint.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux mandataires judiciaires les conditions d'exercice nécessaires au bon accomplissement de leur mission.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je vous sais sensible à ce sujet.

Espérons que la mission de l'Igas ne se hâte pas avec lenteur.

Expérimentation des antennes de pharmacie

M. Jean-Jacques Lozach . - Dans de nombreuses communes rurales, dans la Creuse comme ailleurs, la pharmacie est le dernier service de santé accessible sans rendez-vous.

Or les cessations d'activité d'officines rurales ne cessent d'augmenter : faute de repreneur, la pharmacie de Bellegarde-en-Marche fermera définitivement en juin prochain. Cela se traduit par un allongement significatif des distances à parcourir pour les patients, au détriment des personnes âgées, des publics fragiles et des moins mobiles.

Le dispositif Antennes de pharmacie, expérimenté dans six régions, constitue une réponse territoriale ciblée à une carence d'offre. Il permet le maintien d'un service pharmaceutique de proximité dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine, tout en assurant un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie titulaire.

Cette expérimentation ne pourrait-elle être étendue à d'autres territoires durablement carencés, comme la Creuse ? Comment l'État compte-t-il garantir aux territoires hyperruraux la continuité de l'accès aux soins ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - En milieu rural, la faiblesse de la démographie médicale et le vieillissement de la population compliquent l'accès aux médicaments. La pharmacie y constitue un service de proximité et une première réponse aux besoins de soins du quotidien.

L'expérimentation des antennes de pharmacie vise à sécuriser la desserte pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants et dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien.

Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité à six régions : Occitanie, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca et Bretagne. Des financements sont prévus pour douze antennes expérimentatrices ; cinq antennes sont actuellement ouvertes, trois nouveaux projets pourraient aboutir d'ici la fin de l'expérimentation, en juillet 2029.

Avant une éventuelle extension à d'autres régions, une évaluation préalable est nécessaire pour vérifier la viabilité économique du modèle, sa reproductibilité dans différents contextes territoriaux et la qualité du service rendu à la population. Le dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble du territoire, notamment à la Creuse.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des aides financières conventionnelles aux officines en difficulté, au-delà des seuls territoires fragiles.

Rémunération du personnel paramédical des secteurs public et privé non lucratif

M. Daniel Chasseing . - La prime Ségur avait été attribuée à l'ensemble du personnel paramédical, mais si l'indice et les primes ont augmenté dans le secteur public en 2024, tel n'a pas été le cas dans le privé à but non lucratif. En outre, les charges salariales y sont supérieures de 4 à 6 points, ce qui creuse encore l'écart entre salaires nets.

Une aide-soignante de nuit perçoit 685 euros net de plus dans un établissement public que dans le privé à but non lucratif ; c'est 460 euros de plus pour une infirmière de jour, 505 euros pour un agent de service - pour le même travail. Conséquence : des postes non pourvus dans les Ehpad privés, un turnover important, un risque de dégradation de la qualité des soins. Les diplômes sont dévalorisés : une aide-soignante travaillant dans la fonction publique hospitalière touche autant qu'une infirmière en établissement privé à but non lucratif.

Avec le vieillissement de la population, nous avons besoin de tous les établissements, publics et privés. Des mesures d'harmonisation et de compensation sont-elles envisagées pour réduire ces disparités de rémunération ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'attractivité de ces métiers est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, dans un contexte de vieillissement de la population.

Dans le secteur sanitaire, le Ségur a bien été transposé au secteur privé non lucratif : la revalorisation socle de 183 euros nets mensuels, ainsi que les revalorisations de carrière et de rémunération, pour 116 millions d'euros. S'ajoute l'extension des mesures dites Guérini, pour 182 millions d'euros, du dégel du point d'indice, pour 147 millions d'euros, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Des compensations spécifiques ont été accordées pour les primes de soins critiques, la revalorisation des sages-femmes, le travail de nuit, des dimanches et jours fériés - soit plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales. Entre le Ségur, la mission Laforcade, les extensions aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, et l'accord du 4 juin 2024, cela représente 2,5 milliards d'euros pour la branche associative.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour réduire les écarts et soutenir l'attractivité de ces métiers. Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou y travaillent, car les Ehpad associatifs sont indispensables à la prise en charge de nos aînés.

M. Daniel Chasseing. - Les disparités demeurent. Aides-soignantes et infirmières quittent les Ehpad associatifs pour le secteur public. Il faut assurer une équité entre établissements.

Lutte contre les déserts pharmaceutiques

M. Fabien Genet . - Dans un contexte de désertification médicale croissante, les pharmacies sont souvent le dernier accès à un professionnel de santé en milieu rural. Or en dix ans la France a perdu près de 10 % de ses officines - en Saône-et-Loire, c'est près d'une pharmacie sur cinq qui a fermé !

Dans ma commune de Digoin, les pharmaciens assument de nouvelles missions, en lien étroit avec les autres professionnels de santé, malgré les difficultés de recrutement, la pression sur les marges, la complexité administrative et le manque de perspective. Les fermetures ne sont pas des choix, mais des renoncements contraints. Chaque annonce d'un nouveau plan de rigueur, même contrecarré au Parlement, pousse les pharmacies à fusionner, aggravant la désertification et suscitant la colère des usagers et des élus.

Comment le Gouvernement compte-t-il sécuriser le maillage territorial des pharmacies rurales ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Oui, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé présents sur certains territoires ruraux. Or le mouvement de fermetures d'officines s'accélère depuis 2015, notamment dans les zones rurales : 150 fermetures annuelles en moyenne entre 2007 et 2015, 210 entre 2015 et 2023, 260 en 2024.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu l'assouplissement des critères de l'aide conventionnelle pour les officines en difficulté dans les territoires fragiles - près de 1 000 officines supplémentaires pourront ainsi bénéficier de 20 000 euros - et le développement des médicaments biosimilaires.

Le Premier ministre s'est engagé à poursuivre le déploiement de nouvelles missions de santé publique confiées aux pharmaciens - tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) et vaccination, notamment -, mais aussi à lancer une mission d'inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament.

Enfin, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie sera mise en oeuvre et nous veillerons à renforcer l'attractivité de la profession.

Le maillage officinal en France reste dense et nous agissons pour le soutenir.

M. Fabien Genet. - Certes, le Gouvernement est conscient des difficultés. Mais entendre que le réseau serait dense m'inquiète : cette densité est une force pour notre système de soins. Réaffirmons publiquement notre confiance aux pharmaciens, qui en ont besoin.

Prise en charge des innovations thérapeutiques en psychiatrie

Mme Jocelyne Guidez . - La santé mentale, de nouveau érigée en grande cause nationale en 2026, demeure pourtant structurellement défavorisée dans l'accès aux innovations thérapeutiques - nouveaux traitements pharmacologiques, soins de réhabilitation psychosociale, psychothérapies structurées, techniques de neuromodulation comme la stimulation magnétique transcrânienne. Ces innovations, parfois décisives pour les patients en échec de prise en charge, restent cantonnées à quelques centres spécialisés ; d'où une rupture d'égalité entre patients.

Cela s'explique en grande partie par le cadre de financement des établissements publics de santé mentale, financés par une dotation globale annuelle, qui ne prévoit pas de dispositif de prise en charge « en sus », contrairement à d'autres établissements. Cette asymétrie contraint les établissements psychiatriques à arbitrer entre innovation thérapeutique et équilibre budgétaire, au détriment des patients.

La mission Borne de 2023 a pourtant recommandé de traiter spécifiquement la question de l'accès aux produits de santé en psychiatrie, avec un dispositif équivalent à la liste « en sus ». Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette recommandation ? Envisagez-vous d'étendre le mécanisme de prise en charge « en sus » ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement partage votre constat. Le modèle de financement actuel des établissements psychiatriques ne prévoit pas de prise en charge spécifique des traitements et dispositifs innovants et onéreux, contrairement aux établissements de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de soins médicaux et de réadaptation. Historiquement, le financement de ces dispositifs était inclus dans les dotations des établissements. Or, les patients admis en psychiatrie nécessitent de plus en plus de traitements coûteux.

Les services de l'État travaillent actuellement sur la compréhension des situations cliniques, l'identification des innovations et leurs modalités de prise en charge. L'hypothèse d'un mécanisme spécifique inspiré du dispositif « en sus » est à l'étude. Son impact financier et ses conditions de déploiement sont examinés, dans un objectif d'équité et de soutenabilité financière. Ces travaux sont menés en lien avec la Haute Autorité de santé afin de garantir la pertinence et le bon usage de ces innovations.

Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour faire évoluer ce cadre et améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques.

Mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier

Mme Audrey Linkenheld . - Adoptée à l'unanimité, la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier vise à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers, dans un contexte de tension médicale croissante, notamment dans le département du Nord.

Un premier décret, dit « socle », publié le 24 décembre 2025, réorganise le métier en dix missions essentielles et crée la consultation infirmière. Mais d'autres textes en préparation - sur les soins infirmiers, les prescriptions et les conditions effectives de la consultation infirmière - suscitent des inquiétudes.

Les décrets manquants seront-ils publiés avant la fin du premier semestre, comme annoncé ? Seront-ils conformes à la volonté du législateur ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette réforme majeure, portée par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat à l'Assemblée nationale, est le fruit d'un effort transpartisan. Dès sa prise de fonction, Stéphanie Rist a fait évoluer les textes réglementaires afin qu'ils en traduisent pleinement l'ambition. Le décret-socle du métier infirmier a été publié le 24 décembre et la ministre s'est engagée à publier les textes relatifs aux soins et aux prescriptions, en cours de consultation, avant la fin du premier semestre.

La ministre a également annoncé plusieurs avancées : l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation pour les personnes en situation aiguë ou chronique ; la reconnaissance financière de la consultation infirmière, intégrée aux négociations conventionnelles en cours ; et l'élargissement aux infirmiers de la délivrance des kits de dépistage du cancer colorectal dès mars 2026.

Enfin, la réforme du métier d'infirmier modernise la formation : les textes sur l'attractivité et l'universitarisation seront publiés en février et 5 500 places seront créées en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2026, grâce à 215 millions d'euros de l'État et des régions. Le Gouvernement lancera également en 2026 la réingénierie des métiers de puériculteur et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route pour les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Mme Audrey Linkenheld. - Dans un territoire comme le Nord, où la démographie médicale est fragile, la consultation infirmière est très attendue.

Héli-Smur des Hautes-Alpes

M. Jean-Michel Arnaud . - Dans les Hautes-Alpes, territoire aux fortes contraintes d'accès, l'hélicoptère médicalisé est un maillon indispensable de la chaîne des secours. Or, l'héli-Smur du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Chicas) ne fonctionne que douze heures par jour : nous n'avons pas les mêmes chances de survie qu'un autre habitant de la région !

Pourtant, la fréquentation touristique y est très importante, la population vieillissante, l'accidentologie accrue et le nombre d'interventions s'intensifie structurellement. Le fonctionnement d'un héli-Smur sur vingt-quatre heures est donc justifié, tant pour les usagers que pour le personnel hospitalier - d'autant plus que le Chicas sera amené à jouer un rôle majeur pour les jeux Olympiques d'hiver de 2030.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Dans quel délai ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La région Paca compte cinq héli-Smur, dont un, situé dans les Bouches-du-Rhône, est opérationnel H24. Cet appareil couvre l'intégralité des besoins en évacuation sanitaire nocturne pour Paca et la Corse, dans une logique de solidarité régionale et de mutualisation des ressources. En période estivale, les horaires de l'héli-Smur des Hautes-Alpes sont étendus à quatorze heures par jour. La région Paca dispose ainsi d'un dispositif héliporté parmi les plus performants de France.

Le budget dédié aux héli-Smur a doublé en trois ans. Pour 2024 et 2025, les discussions avec les exploitants sont en cours, avec une estimation des coûts annuels entre 13 millions et 15 millions d'euros. Le contrat actuel court jusqu'en 2027. En vue de son renouvellement, une analyse approfondie des besoins est menée par l'ARS et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM), qui explorent plusieurs pistes, dont le fonctionnement H24 d'un second héli-Smur régional. Si cette nécessité est confirmée et si les moyens financiers le permettent, une clause optionnelle pourrait être intégrée pour, à terme, passer l'héli-Smur des Hautes-Alpes en service continu.

La ministre et l'ARS Paca suivent attentivement ce dossier.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous aussi ! Pensons aux personnes qui sont victimes d'un AVC à plus de deux heures et demie de route de montagne de Marseille ! Une intervention en provenance des Bouches-du-Rhône n'est pas suffisante pour notre très haute montagne et nos vallées.

Rapport sur l'avenir du quartier d'affaires de La Défense

Mme Isabelle Florennes . - En octobre dernier, à la demande de François Bayrou, Jérôme Bédier a remis un rapport sur le quartier d'affaires de La Défense, situé sur les communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes.

De nombreux éléments de ce rapport, non officiellement publié, ont été relayés par la presse. Son auteur en a même présenté les grandes lignes lors d'une rencontre des professionnels de l'immobilier, en novembre dernier.

Sa publication officielle permettrait d'engager une dynamique très attendue. Elle compléterait utilement le rapport sur la gestion et la gouvernance de ce quartier publié par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.

La diffusion publique de ce rapport est-elle envisagée ? Si oui, quand ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le quartier d'affaires de la Défense est un bijou : premier quartier d'affaires en France, presque le plus grand d'Europe et le quatrième à l'échelle mondiale. Nous devons veiller sur son avenir.

Jérôme Bédier a remis un rapport de qualité, appuyé sur une large concertation avec les élus locaux, notamment le maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromantin. Ce rapport très enrichissant mérite que nous allions plus loin. Je me déplacerai prochainement dans le quartier d'affaires pour réfléchir à la manière de dépasser le « tout bureau » et d'avancer vers plus de mixité.

Les défis sont importants : la vacance des bureaux ; le défi de l'entretien ; le nécessaire sursaut d'attractivité de ce quartier. Nous y serons donc très attentifs, y compris dans de futurs textes de loi, et rebondirons sur les propositions du préfet Alexandre Brugère. Je veillerai à ce que ce rapport officiel soit publié rapidement.

Mme Isabelle Florennes. - Merci. Je prends note de votre déplacement dans le quartier. Les parlementaires, notamment les sénateurs, qui sont des élus de terrain, souhaitent travailler sur ces propositions. Vous avez évoqué la piste législative, notamment pour la transformation de bureaux en logements : c'est attendu.

Élargissement du PTZ aux logements sous BRS « de seconde main »

M. Éric Kerrouche . - La crise du logement est un problème économique, social et démocratique. Entre 2013 et 2023, les prix moyens du logement ont augmenté de 30 % en France métropolitaine.

Le bail réel solidaire (BRS) constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété : des ménages modestes peuvent ainsi acheter un logement à un coût maîtrisé et la pérennité du parc abordable est garantie par des mécanismes antispéculatifs. Toutefois, les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé sont malheureusement exclus du PTZ, qui ne s'applique qu'aux logements neufs. Il est donc impossible de créer un marché de l'accession sociale de seconde main. Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent identiques.

Notre proposition de revenir sur cette limite avait été adoptée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenue dans le texte définitif.

Le Gouvernement envisage-t-il d'élargir enfin le bénéfice du PTZ aux ménages souhaitant acquérir un logement sous BRS ayant déjà été occupé ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - En l'état du droit, le PTZ dans l'ancien peut déjà financer l'acquisition d'un logement en première propriété d'une résidence principale lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un BRS. Le nouvel acquéreur devenu titulaire du BRS peut alors bénéficier du PTZ sous conditions de travaux et de localisation du logement. Élargir ce système à toutes les opérations auxquelles sont adossés les BRS sans condition n'est pas envisageable dans un contexte budgétaire contraint. Ce n'est en outre pas l'objet du dispositif. Ce dernier, modifié à de nombreuses reprises, a désormais besoin de stabilité.

D'autres aides fiscales encouragent le développement du BRS : taux de TVA à 5,5 %, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Un statut fiscal avantageux a en outre été inscrit dans le PLF ainsi qu'un soutien à la production de logements sociaux.

M. Éric Kerrouche. - Cette réponse est regrettable. Face à l'ampleur de la crise, il faut agir. Les orientations budgétaires servent aussi à définir des priorités. Mettons toutes les chances de notre côté.

Avenir de la viticulture biologique

M. Pierre-Alain Roiron . - Alors que le règlement européen 2025-1489 proroge l'approbation du cuivre en viticulture jusqu'au 31 décembre 2029, l'Anses a restreint son usage dès le 15 janvier de cette année. Or ce composant de la bouillie bordelaise est le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter contre le mildiou. Cette décision unilatérale crée une distorsion de concurrence inacceptable, l'Italie ayant annoncé reporter ses propres évaluations à l'échéance européenne de 2029. La France pénalise ses propres viticulteurs, mettant en péril notre compétitivité.

La situation est particulièrement préoccupante dans le bassin viticole ligérien, où 25 % des surfaces sont cultivées en viticulture biologique. Ces exploitations soutenues par le plan filière viti-vinicole Loire 2030 se retrouvent ainsi sans solution technique viable. En Indre-et-Loire, les épisodes climatiques plus intenses favorisant la propagation rapide du mildiou ont causé plus de 30 % de perte de récoltes certaines années. Cette menace pèse sur l'ensemble de la viticulture biologique française - soit 20 % de la filière nationale.

Est-il prévu de suspendre la restriction du cuivre jusqu'en 2029, d'exiger une harmonisation des méthodes d'évaluation au niveau européen et d'attendre par ailleurs les résultats des recherches en cours sur les alternatives au cuivre avant toute décision définitive ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le Gouvernement mesure pleinement l'inquiétude de la filière. Le cuivre est en effet un outil essentiel de protection des cultures. Les décisions de l'Anses s'inscrivent toutefois dans le cadre européen : au moins un produit demeure disponible sur l'ensemble des usages antérieurs autorisés ; deux autorisations ont été renouvelées en viticulture biologique, et les dix-sept produits non autorisés restants peuvent être utilisés jusqu'au 15 janvier 2027, en vertu du délai de grâce.

Les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi du cuivre. Un décret du 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle pour rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les États membres. Et les demandes relatives au cuivre seront prochainement inscrites parmi les usages prioritaires. La ministre a également demandé la publication d'un guide de bonnes pratiques d'utilisation des produits à base de cuivre. Enfin, en cas d'urgence, le ministère de l'agriculture peut toujours recourir à des dérogations.

En outre, 50 millions d'euros ont été inscrits au budget pour le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

Stockage de l'eau et usages agricoles : le barrage d'Échancieux

M. Hervé Reynaud . - Face à la raréfaction de la ressource en eau, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et la chambre d'agriculture de la Loire alertent depuis plusieurs mois sur les blocages administratifs persistants en matière de stockage.

Après avoir longtemps servi à l'alimentation en eau potable, le barrage d'Échancieux, à Violay, a été transformé par un collectif d'agriculteurs en retenue agricole afin de sécuriser les exploitations face aux sécheresses sans créer de nouvel ouvrage. Ce projet bénéficie d'un soutien de l'État, via les préfets successifs, afin de déroger à la réglementation habituelle dans la perspective d'un financement par le fonds hydraulique agricole. Pourtant, la demande de subvention a été rejetée lors de l'appel à projets 2025, avec des arguments étonnants, alors que de nombreux projets lauréats sont purement individuels.

Les agriculteurs ne demandent pas d'infrastructures hors normes, mais du bon sens.

Le Gouvernement entend-il faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser le développement de l'irrigation pour l'agriculture dans la Loire à partir de barrages existants ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - La ministre Genevard aime le rappeler : sans eau, pas d'agriculture. Le projet dont vous parlez n'a pas été retenu par le comité de sélection de l'appel à projets régional du fonds hydraulique agricole 2025 au regard des critères de priorité établis et de l'enveloppe budgétaire attribuée.

Comme prévu dans le cadre du plan Eau, le Gouvernement accompagne les projets agricoles appuyés sur la modernisation des ouvrages hydrauliques existants.

Le projet du barrage d'Échancieux pourra candidater à l'appel à projets régional 2026 ; le dossier sera instruit au regard des règles d'éligibilité, notamment l'absence de commencement des travaux. Le ministère l'étudiera avec bienveillance.

Par ailleurs, le Premier ministre et la ministre de l'agriculture ont annoncé le triplement du fonds hydraulique en 2026.

La question de l'eau en agriculture est vitale. Nous sommes ouverts à des évolutions législatives, à l'occasion notamment du futur projet de loi d'urgence agricole.

M. Hervé Reynaud. - J'insiste : ce projet doit aboutir. Il soulève aussi la question du maintien de l'élevage dans la Loire, de l'autonomie fourragère et de l'abreuvement des animaux. L'utilisation des ouvrages existants est indispensable à la survie de notre modèle agricole.

Unités de méthanisation

Mme Laure Darcos . - Aux termes de l'article D. 311-18 du code rural, « pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ».

C'est le cas aux Granges-le-Roi, dans l'Essonne, où des agriculteurs se sont unis pour valoriser les effluents et résidus de culture issus de leurs exploitations ainsi que d'autres intrants du territoire. La méthanisation est aussi pour eux une source de revenus supplémentaire.

L'investissement requis pour construire une unité de méthanisation est important et le recours à l'emprunt bancaire fréquent. Afin d'alléger cette charge, une montée au capital des collectivités territoriales ou d'acteurs privés peut s'avérer nécessaire.

Quelles seraient les conséquences d'une évolution a posteriori de la composition du capital social des structures exploitant des installations de méthanisation, si la participation des exploitants agricoles se retrouvait en dessous du seuil majoritaire ? Est-ce juridiquement possible sans remettre en cause les autorisations administratives obtenues ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - L'unité de production de méthanisation est autorisée dans les espaces agricoles ou naturels si elle répond aux conditions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut l'être également quand les exploitants agricoles détiennent moins de 50% du capital, à condition que la production de biogaz ou d'électricité soit distribuée dans le réseau public, auquel cas elle est considérée comme une installation nécessaire à des équipements collectifs. Si tel n'est pas le cas, elle est considérée comme une installation de nature industrielle non autorisée en zone agricole ou naturelle.

Si la condition de détention majoritaire par des exploitants agricoles disparaît alors qu'une autorisation a été accordée, l'unité de méthanisation devient illégale. La construction pourra rester légale si son usage répond à un service d'intérêt général. Sinon, il reviendra au juge administratif de déterminer sa légalité.

Mme Laure Darcos. - De nombreux jeunes agriculteurs écologistes développent de tels projets. Il faudra se pencher sur la question, compte tenu de la précarité des exploitants agricoles. Il serait regrettable que ces installations recueillent un avis négatif du tribunal administratif.

Suppression de la moyenne olympique pour la viticulture

M. Alain Duffourg . - L'application de la moyenne olympique à l'assurance récolte est vivement critiquée par les viticulteurs et leurs associations. En 2024, seuls 24 % des viticulteurs du Gers étaient assurés, contre 85 % en 2020. La moyenne olympique fonde les indemnités sur les récoltes réalisées non plus cinq ans, mais huit ans auparavant. Les viticulteurs souhaiteraient plutôt que l'on retienne les ressources à l'hectare, à hauteur de 120 hectolitres par hectare pour les appellations et de 60 hectolitres par hectare pour les autres domaines.

Quelle réponse le Gouvernement peut-il leur apporter ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - La réforme de la gestion des risques climatiques issue de la loi de 2022 a rendu le dispositif plus lisible : les exploitants assurés sont désormais systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés. La dynamique initiale a été forte : dès 2023, les surfaces assurées ont progressé de 38 %.

Par ailleurs, la baisse de la franchise subventionnable de 30 % à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l'exploitant a néanmoins diminué. La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.

L'assurance récolte n'en est pas moins un outil de long terme, qui nécessite des améliorations continues. Plusieurs priorités se dégagent à ce titre : réduire les coûts perçus et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations nettes de subventions ; renforcer la confiance par une plus grande transparence des données grâce à la mise en place d'un groupement de co-réassurance à l'horizon 2026 ; mieux adapter les produits aux réalités des filières via le déploiement, depuis 2025, d'un plan pluriannuel d'amélioration et un travail d'adaptation visant à lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l'assurance : maraîchage, horticulture, ou pépinières ; poursuivre la simplification et enfin renforcer l'effort d'information et de pédagogie.

M. Alain Duffourg. - Je ne partage pas vos chiffres. Il faut une réforme substantielle. Les viticulteurs ne se retrouvent pas dans le système et ne peuvent faire face aux aléas climatiques.

Prime de fidélisation territoriale pour les enseignants en BTS en Seine-Saint-Denis

M. Adel Ziane . - En octobre 2019, le Premier ministre Édouard Philippe présentait le plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », censé notamment améliorer l'attractivité des postes pour les agents des services déconcentrés de l'État. La prime de fidélisation territoriale (PFT) en est issue. Or cette promesse n'a été que partiellement tenue : les enseignants des sections de BTS des lycées publics du département attendent toujours, alors que le décret régissant la PFT établit qu'elle concerne les enseignants du second degré.

Après avoir écrit au rectorat et au ministère, attendu en vain la publication annoncée d'une circulaire, 91 d'entre eux ont saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire respecter le droit, soulignant ainsi la faillite de la puissance publique.

S'agit-il d'un oubli ? Si oui, quand la PFT leur sera-t-elle versée ? Ou bien s'agit-il d'un refus politique ? Quel en serait alors le fondement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - La PFT est un levier pour répondre aux difficultés structurelles de recrutement en Seine-Saint-Denis : elle renforce l'attractivité du département et garantit la continuité du service public en favorisant la stabilité des agents, particulièrement dans les services en première ligne comme l'éducation nationale.

L'arrêté du 20 octobre 2020 établit qu'elle s'applique aux enseignants des établissements publics des premier et second degrés ; les formations de l'enseignement supérieur, tels que les sections de BTS ou les classes préparatoires aux grandes écoles en sont exclues. Ce choix n'est ni arbitraire ni budgétaire, mais repose sur des indicateurs objectifs, comme le taux de vacances de postes, qui justifient de cibler prioritairement les premier et second degrés, dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents publics.

Toutefois, nous comprenons les interrogations de ces enseignants. Le ministère reste pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions d'exercice possibles.

M. Adel Ziane. - Ceux qui font vivre quotidiennement la promesse républicaine en Seine-Saint-Denis attendaient une réponse claire et non technique. L'État est incapable de respecter ses engagements. Nous nous en remettons à la décision du tribunal administratif.

Carte scolaire 2026-2027

Mme Isabelle Briquet . - Une nouvelle fois, la Haute-Vienne perd de nombreux postes d'enseignants dans le premier degré - onze seront supprimés à la rentrée 2026.

Vous m'opposerez certainement la baisse de la démographie scolaire, alors citons les chiffres : en Haute-Vienne, le nombre de professeurs pour 100 élèves est de 5,93, contre 6,41 en moyenne dans l'académie de Limoges ; c'est aussi le seul département dont le nombre moyen d'enfants par classe, de 21, reste supérieur à la moyenne académique qui est de 20. L'engagement du ministère de ne compter aucune classe de plus de 21 élèves à la rentrée prochaine restera donc une vaine promesse.

S'ajoute l'absence de création de postes de remplaçants, d'AESH, de psychologues scolaires, ou d'assistantes sociales.

Dès lors, comment prétendre que l'éducation nationale est une priorité du Gouvernement ? Si tel est le cas, donnez aux enseignants de la Haute-Vienne les moyens d'exercer leur métier et offrez aux jeunes Viennois de meilleures conditions d'apprentissage.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - La carte scolaire répartit les moyens en tenant compte des évolutions démographiques et des spécificités territoriales, sociales et pédagogiques de chaque académie et département, dans un dialogue constant avec les élus et les acteurs éducatifs locaux.

Dans l'académie de Limoges, le premier degré public a perdu 752 élèves à la rentrée 2025, soit une baisse de 1,5 %, prolongeant la tendance structurelle, et devrait en perdre 703 à la rentrée 2026. Les ajustements de moyens visent à préserver voire à améliorer le taux d'encadrement, passé de 6,3 à 6,4 postes pour 100 élèves entre 2024 et 2025, plus que la moyenne nationale ; le nombre moyen d'élèves par classe est de 20, contre 22 en 2017. À la rentrée 2026, ce taux passerait à 6,46, confirmant la priorité donnée à la qualité pédagogique.

En outre, les moyens consacrés aux AESH ont augmenté de 68 % au niveau national depuis 2017 - en Haute-Vienne, les recrutements ont crû de 8,4 % depuis 2022 - et la loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 700 ETP répartis entre les académies, en tenant compte des réalités locales.

Mme Isabelle Briquet. - En Haute-Vienne, la situation est plus complexe que dans les autres départements de l'académie. Nos enfants risquent d'en pâtir une nouvelle fois.

Crash du vol 708 de la West Caribbean Airways

M. Frédéric Buval . - Le 16 août 2005, un avion s'écrasait au Venezuela, fauchant la vie de 160 personnes, dont 152 de nos compatriotes martiniquais.

La Martinique vit avec cette cicatrice indélébile et un besoin impérieux de réponse. L'association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 (AVCA) mène un combat acharné pour obtenir une vérité qui apaise et comprendre pourquoi cet avion contrôlé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'aurait jamais dû décoller. Or la boîte noire endommagée n'a toujours pas été exportée.

Aucun procès n'a eu lieu ; en dépit des rapports pointant la gestion désastreuse de la compagnie colombienne, la justice française a prononcé des non-lieux successifs et la responsabilité de l'État a été écartée. L'ultime espoir des familles repose sur la CEDH. En outre, si la Convention de Montréal prévoit une responsabilité de plein droit du transporteur, la faillite de la compagnie a rendu les recouvrements extrêmement difficiles.

Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner ces familles dans leur quête de vérité et de justice ? Comment garantir qu'aucune « compagnie poubelle » ne mette plus jamais en péril la vie de nos concitoyens ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - En 2015, la justice française a prononcé un non-lieu, mettant en cause la responsabilité des pilotes uniquement. Cette ordonnance a été confirmée en appel en 2018. En octobre 2024, l'AVCA a saisi la CEDH, dont la décision est attendue en 2026 ou 2027 ; le Gouvernement y sera très attentif.

Face aux « compagnies poubelle », un dispositif européen de suivi et de surveillance vise à empêcher les opérations au départ, à l'arrivée ou à l'intérieur de l'Union européenne de compagnies ne respectant pas les standards internationaux de sécurité, autour de trois axes : le programme européen d'inspection au sol des aéronefs des compagnies étrangères, dont la France est le principal contributeur avec 1 500 inspections réalisées en 2025 sur un total de 10 600 ; la liste noire européenne, publiée pour la première fois en mars 2006, qui regroupe les compagnies non communautaires interdites de vol dans l'Union ou soumises à restriction ; et l'autorisation TCO (Third-Country Operators), délivrée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, indispensable à toute compagnie non communautaire souhaitant réaliser des vols de transport public.

Nuisances induites par le développement de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Mme Ghislaine Senée . - L'été dernier, le groupe Aéroports de Paris (ADP) soumettait à la concertation un nouveau projet de développement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, intitulé T4bis, prévoyant une hausse de plus de 19 % du nombre de mouvements d'ici à 2050.

Ces prévisions à rebours de l'urgence climatique sont également inquiétantes pour la santé des riverains. Actuellement, le Gouvernement dispose de deux outils pour lutter contre les nuisances sonores : une étude d'impact sur l'approche équilibrée, publiée en décembre dernier, qui invite à mettre en place des mesures de restriction d'exploitation afin de respecter les exigences fixées par la Commission européenne et la région Île-de-France en la matière - à ce jour, aucune mesure n'a été prise ; et la généralisation de la descente douce, système validé par la ministre des transports en 2019, qui réduit le nombre de riverains affectés - mais qui n'a toujours pas été mis en place.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Le Gouvernement agit résolument pour protéger les riverains tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé.

Depuis 2003, un dispositif de limitation du bruit nocturne plafonne le nombre de créneaux horaires attribués au coeur de la nuit pour les atterrissages et les décollages. L'action de l'État respecte le principe d'approche équilibrée prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), traduit dans le droit européen et national : réduction du bruit à la source, gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, procédures opérationnelles de réduction du bruit et restrictions d'exploitation si nécessaire.

La réglementation européenne impose que ces dernières soient précédées d'une étude d'impact menée sous l'égide du préfet de département ; tel a été le cas pour le présent projet. Philippe Tabarot et Monique Barbu arbitreront prochainement sur ce point.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) oeuvre à l'amélioration des conditions de survol. En tant que riverain d'Orly, je crois beaucoup à la descente continue.

Mme Ghislaine Senée. - Les élus locaux, notamment du Vexin et de Conflans-Sainte-Honorine, sont mobilisés. Près de 400 000 personnes attendent le couvre-feu nocturne dont vous bénéficiez à Orly, et qui est très attendu à Roissy.

Cartouches de protoxyde d'azote et traitement des déchets

M. Jacques Grosperrin . - Nos installations de traitement des déchets sont de plus en plus exposées au risque d'explosion de cartouches de protoxyde d'azote - produit dont l'usage soulève par ailleurs des enjeux de santé publique. Ces explosions entraînent des surcoûts annuels de 15 à 20 millions d'euros.

Le 16 janvier dernier, à Besançon, un agent a été mis en danger par l'explosion d'un récipient sous pression ; les conséquences auraient pu être dramatiques.

Au cours des derniers mois, 214 explosions ont été recensées. Chaque fois, des femmes et hommes sont mis en danger, des équipements sont endommagés. C'est tout un service public qui est fragilisé.

Quand la proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars 2025 sera-t-elle examinée à l'Assemblée nationale ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Le Gouvernement partage vos inquiétudes. Au-delà des ravages causés par l'usage détourné du protoxyde d'azote, les incidents se multiplient dans les installations de traitement de déchets.

Dès 2023, le Gouvernement a limité à un peu moins de 9 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. Mais les drames récents commandent d'aller plus loin.

Plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont en cours d'examen dans les deux chambres. J'ai rencontré M. Longeot, auteur du texte sur lequel vous m'interrogez.

Le Gouvernement soutient l'intégration des bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière d'économie circulaire des déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques. Cette filière pourrait ainsi prendre en charge le traitement des contenants collectés par les collectivités.

Nous souhaitons que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible. Par ailleurs, il faut intensifier la prévention des usages détournés de ce produit, notamment dans le cadre de la future loi sur la sécurité du quotidien.

M. Jacques Grosperrin. - Merci pour votre soutien. Il y a urgence à ce que l'Assemblée nationale adopte cette proposition de loi. Pour l'heure, ces déchets orphelins n'ont aucune filière de traitement. N'oublions pas que le protoxyde d'azote est 300 fois plus puissant que le CO2 du point de vue de l'effet de serre !

Unités de valorisation énergétique et organique

Mme Marie-Pierre Mouton . - Pour valoriser les déchets et réduire leur enfouissement, certaines collectivités misent sur des unités de valorisation énergétique et organique (Uvéor). Ces installations valorisent 67 % du tonnage d'ordures ménagères résiduelles admis ; selon l'Ademe, elles sont compatibles avec le tri à la source des biodéchets et la tarification incitative.

Pourtant, l'article 87 de la loi Agec interdira, à compter du 1^er janvier prochain, la fabrication de compost à partir de la fraction fermentescible des ordures ménagères, au risque de mettre les Uvéor en grande difficulté. Pour les collectivités concernées, le surcoût serait de près de 80 millions d'euros par an.

Les collectivités sont responsables et volontaires, à l'image du Sytrad en Drôme et Ardèche, qui conditionne la maîtrise des contributions des EPCI membres à l'atteinte d'objectifs de réduction des ordures ménagères résiduelles.

Mais de lois en réglementations, la filière Uvéor ne survivra pas si on ne lui laisse pas le temps de mettre en place des solutions de substitution. Le Gouvernement envisage-t-il un moratoire jusqu'au 1^er janvier 2030 pour permettre le retour au sol des composts issus des Uvéor ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Les enjeux liés à l'économie circulaire, à la durabilité et à la souveraineté agricole conduisent à privilégier les composts de déchets verts et alimentaires locaux aux engrais de synthèse dont la production est très énergivore. Nous soutenons donc le tri à la source des biodéchets, afin de les valoriser pour la fertilisation. C'est pourquoi nous avons accepté d'interdire dès 2027 le compost issu des installations de tri mécanobiologiques, les Uvéor, dont le modèle économique doit évoluer. Elles ne pourront plus dépendre des ventes de compost issu des biodéchets des poubelles grises, compte tenu de la baisse de la teneur des ordures ménagères en matière fermentescible.

Pour autant, elles pourront favoriser le recyclage de matériaux ayant échappé à la collecte sélective ou la valorisation de déchets non recyclables. L'Ademe accompagne les exploitants pour identifier les pistes de repositionnement.

La prochaine réglementation « socle commun » des matières fertilisantes et supports de culture permettra une meilleure maîtrise de la qualité de toutes les matières épandues sur les sols agricoles. Les parlementaires pourront réexaminer à cette aune les dispositions législatives relatives aux composts issus des Uvéor.

Mme Marie-Pierre Mouton. - Il y a urgence à surseoir à l'interdiction prévue, le temps de mettre en place les évolutions indispensables.

Contrôles liés à l'interdiction des huiles minérales

M. Bernard Pillefer . - L'article 112 de la loi Agec prévoit l'interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression. Les hydrocarbures saturés d'huile minérale (Mosh) et hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (Moah) sont concernés, selon des seuils définis par un arrêté de 2022. Bruxelles a accepté ce dispositif, sous réserve d'une consolidation scientifique.

Selon la « foire aux questions » relative à cet article, les contrôles sont menés principalement sur une base documentaire. Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils ne peut être établie de manière fiable, faute d'une méthode analytique reproductible et adaptée aux prescriptions réglementaires.

Or aucune adaptation n'a été opérée, ce qui a des conséquences économiques concrètes. Ainsi, dans l'édition, un livre sur deux serait concerné : toute la filière est fragilisée, et certains se tournent déjà vers des encres produites hors Union européenne.

Une étude de l'Anses a conclu en 2024 que l'exposition aux Mosh n'induit pas de risques pour les consommateurs.

Quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser ce cadre ? Dans l'immédiat, peut-il mettre à jour sa « foire aux questions » pour confirmer que les contrôles ont lieu seulement sur base documentaire dans l'attente d'une méthode analytique reconnue ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - L'interdiction très large des huiles minérales dans les emballages et impressions destinés au public a été adoptée t sur la base des avis disponibles à l'époque de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Anses.

Depuis lors, de nouveaux travaux ont été menés par l'Anses, concluant à l'absence de risques inacceptables démontrés pour les Mosh. Pour les Moah, les préoccupations sanitaires ne sont pas levées. L'Anses considère toutefois que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au titre de la réglementation européenne.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que le dispositif soit révisé à l'aune des nouvelles connaissances acquises.

D'autre part, les contrôles de conformité peuvent être menés par la seule voie documentaire. La « foire aux questions » que vous mentionnez précise bien que des tests analytiques ne sont pas prévus.

M. Bernard Pillefer. - L'objectif doit être de simplifier la vie de nos entreprises.

Évolution institutionnelle de la Guadeloupe

M. Dominique Théophile . - En Guadeloupe, la séquence institutionnelle relevant des élus est désormais achevée. Des résolutions structurantes ont été adoptées à une très large majorité, puis entérinées par le département et la région. À chaque étape, la méthode a été respectée et la volonté démocratique s'est exprimée avec constance et clarté.

Ce travail n'est ni improvisé ni circonstanciel : il est le fruit de plusieurs années de réflexions, d'échanges et de maturation politique. Nous ne vous demandons pas de trancher à la place des Guadeloupéens ; ce n'est ni votre rôle ni le nôtre. Le dernier mot appartient au peuple. Mais il vous revient d'assurer le portage politique de cette démarche.

Les outre-mer ont connu treize ministres en dix ans ; mais l'histoire retient moins les successions que les décisions qui ouvrent un chemin. Vous êtes peut-être la dernière ministre de ce quinquennat : vous pouvez être celle qui permettra à la Guadeloupe d'aller au terme d'un processus démocratique engagé avec méthode et sérieux.

Comment comptez-vous traduire la volonté des élus, afin que la consultation puisse intervenir dans le calendrier du quinquennat ?

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Le 30 septembre dernier, le Président de la République a affirmé clairement sa volonté d'avancer vers des évolutions institutionnelles pour les territoires qui le souhaitent et dont les projets sont les plus avancés : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane.

En Guadeloupe, ce souhait a été exprimé assez nettement par le congrès des élus, notamment le 17 juin dernier, et entériné par les assemblées départementale et régionale.

Le Président de la République m'a confié le soin d'organiser des groupes de travail pour ces trois territoires. L'action de l'État est constante, ma résolution aussi.

J'ai réuni en décembre dernier les représentants des groupes des conseils départemental et régional, les parlementaires, l'association des maires et le Ceser de Guadeloupe. Une seconde réunion s'est tenue hier, dans le même format : nous avons parlé de la méthode et de l'organisation des futures réunions de travail, en vue de concrétiser le travail des élus ; nous avons également abordé un premier sujet de fond, le statut européen du territoire.

Ce qui ressort de ces réunions, c'est un consensus autour de cette évolution institutionnelle en dépit des divergences, plutôt de forme, notamment sur le calendrier. La direction générale des outre-mer va contacter tous les élus pour co-construire avec eux le programme de travail.

Le Gouvernement veut avancer. Nous le ferons avec rigueur, pour convaincre et rassurer. Nous répondrons aux inquiétudes, notamment du monde économique. Le rôle de l'État est de maintenir ce cadre et d'assurer le portage politique de la démarche. Les Guadeloupéens se détermineront en toute transparence sur les décisions destinées à améliorer leur quotidien.

Plan de licenciements massif de GE Healthcare

M. Jacques Fernique . - GE Medical Systems, filiale française de GE Healthcare, a annoncé la suppression de 59 postes : 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines. Cette décision touche des salariés hautement qualifiés qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X dans le cadre des examens d'imagerie médicale.

Créé à Strasbourg en 2010, DoseWatch est déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde. Le site de Strasbourg assure l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel. Or le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit la suppression complète de ces activités, délocalisées à Bangalore.

Alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que l'entité française a réalisé 61 millions d'euros de bénéfices en 2024, cette décision entraînera une perte irréversible de compétences rares à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique, qui contribuent à notre souveraineté sanitaire et technologique. Par ailleurs, la stratégie de migration vers une solution cloud reposant sur des infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens, pour des raisons évidentes de santé, de sécurité et de souveraineté.

Que comptez-vous faire pour préserver ces emplois et compétences hautement stratégiques ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Oui, le secteur de l'imagerie médicale est un enjeu stratégique, du point de vue sanitaire comme industriel. Les administrations compétentes exercent donc une vigilance continue et accrue sur l'évolution de cette filière. C'est le cas tout particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan social sur lequel vous nous interpellez.

L'article 32 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren) protège les données de santé à caractère personnel, qui doivent être stockées au sein de l'Espace économique européen et protégées contre les accès non autorisés d'États tiers. La migration de telles données ne peut donc intervenir que vers un service cloud situé en Europe.

Dans le cadre de notre stratégie d'accélération en matière de santé numérique, France 2030 prévoit 95 millions d'euros pour les entreprises innovantes du secteur de l'imagerie médicale. Les appels à projets i-Nov et i-Démo ont été lancés pour financer de nouveaux projets.

Le Gouvernement activera les leviers nécessaires pour développer l'offre innovante française et préserver la souveraineté industrielle du secteur de l'imagerie médicale.

Désertification bancaire

Mme Nadine Bellurot . - Après la désertification médicale, la désertification bancaire. La digitalisation et l'évolution des usages n'expliquent pas tout. En vingt ans, 15 % des agences bancaires ont fermé ; en dix ans, 25 % des distributeurs automatiques de billets (DAB) ont disparu. Or une agence bancaire reste un contact humain essentiel pour les personnes ayant des difficultés avec les outils numériques.

J'avais déjà interpellé le Gouvernement en janvier 2025 sur les fermetures prévues en Centre-Val de Loire. Un an plus tard, quatre agences du Crédit Agricole ont fermé dans l'Indre, à Villedieu-sur-Indre, Châteauroux, Écueillé et Reuilly. Cette dernière commune subit une double peine avec la fermeture de son DAB, la banque invoquant l'installation d'un nouvel équipement. J'ai demandé en attendant la réouverture du précédent, mais le Crédit Agricole ne m'a toujours pas répondu.

On me parle de solutions comme le cash back, mais ce n'est pas une réponse pérenne, malgré l'engagement des commerçants. On évoque aussi le cash service, en demandant aux communes de financer des automates, un service qui n'est pas de leur compétence. Ces fermetures pénalisent l'ensemble du tissu économique local et les particuliers. Les espèces représentent encore plus de 40 % des transactions en France, pour plus de 130 milliards d'euros retirés chaque année. Que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie, alors que l'aménagement du territoire relève de la compétence de l'État ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Il y va de l'accès aux services publics, du tissu économique local et de la justice sociale, l'accès aux espèces et à des services bancaires de proximité étant essentiel, notamment pour les populations les plus fragiles. Si le développement des usages numériques réduit certaines opérations au guichet, il ne peut constituer une solution pour tous. Un travail doit donc être mené réseau par réseau.

Je m'engage à ce que les services de l'État travaillent avec vous sur la situation que vous évoquez.

J'apporte une nuance : l'aménagement du territoire relève d'une compétence partagée entre l'État et les collectivités depuis les grandes lois de décentralisation. Le réseau France Services constitue un grand succès de notre action en faveur des services publics de proximité, et nous continuerons à le renforcer dans les territoires sous-dotés.

Méthode de recensement de l'Insee

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n'y est pas. L'Insee applique une méthode qui tient davantage du retour vers le passé que de l'actualisation des données démographiques. Dans plusieurs communes rurales de mon département des Alpes-Maritimes, un écart préjudiciable est constaté entre la population réelle et les chiffres issus du recensement.

Cette méthode de calcul de la population de référence repose sur une réalité obsolète, celle de l'année N-2. Ainsi, au 1^er janvier 2026, la population de référence est celle de 2023, sans prise en compte des dynamiques économiques et des croissances locales. Or de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par les communes.

Année après année, les maires font face à l'érosion de la DGF et à l'accélération du désengagement de l'État, qui les prive de toute autonomie financière. Résultat : des services publics du quotidien dégradés, des budgets de fonctionnement contraints, des capacités d'investissement réduites à l'os, et, à la fin, une égalité républicaine mise à mal.

À Aiglun, la baisse de dotation atteint 28 % sur les quatre dernières années, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à la capacité d'autofinancement de cette petite commune rurale ! Que comptez-vous faire pour que l'Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d'estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ? Quand libérerez-vous les communes, et en particulier les communes rurales, des contraintes financières qui les entravent si lourdement ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement est exhaustif et réalisé tous les cinq ans ; la méthode par sondage concerne les communes de 10 000 habitants ou plus. À partir de ces données, l'Insee publie chaque année les populations de référence.

Le décalage de trois ans entre la date de référence et son entrée en vigueur est une difficulté soulevée par nombre d'élus. À l'issue d'une expertise conduite avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population a recommandé de ramener ce délai à deux ans. Cette évolution sera mise en oeuvre dès la fin de l'année 2026.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Dont acte. Il est nécessaire de redonner aux communes rurales leur capacité de décision.

Réseau cuivre et très haut débit dans les territoires ruraux

M. Jean-Yves Roux . - Le 31 janvier dernier a marqué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre et de la transition vers la fibre optique à l'horizon 2030. L'accès au numérique est devenu une nécessité publique à part entière, ce qui nous oblige à nous interroger sur son effectivité. Or la transition déjà engagée dans 162 communes sur 198 révèle, pour les usagers comme pour les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui doivent être corrigées.

Ainsi, à Saint-Julien-d'Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence, un quartier entier, avec des logements et des activités économiques, peine à être raccordé. La fibre est techniquement accessible, mais sa mise en oeuvre suppose des travaux dont le coût est prohibitif. Les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, sans disposer ni de la compétence juridique pour imposer des solutions aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer ces coûts, ni d'un cadre réglementaire clair pour mobiliser des solutions alternatives sans risque de rupture d'égalité.

La transition vers le très haut débit ne peut se faire au prix d'une nouvelle fracture territoriale ou sociale. Comment entendez-vous garantir que la fin du réseau cuivre ne laisse aucun territoire sans solution financièrement accessible ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales confrontées à ces situations de blocage ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Il convient de distinguer deux situations. Lorsque les travaux relèvent du domaine public, ils incombent à l'opérateur, dans le cadre fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; l'État veille au respect de ces obligations par l'opérateur : nous les lui rappellerons pour le cas de Saint-Julien-d'Asse.

Lorsque les travaux concernent le domaine privé, les coûts peuvent être très élevés. C'est pourquoi un dispositif expérimental d'aide au raccordement a été lancé en septembre 2025, doté de 16,1 millions d'euros jusqu'en janvier 2027. Le dispositif « Ma prime fibre » prévoit une aide de 400, 800 ou 1 200 euros, accessible aux particuliers sous conditions de ressources et aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site treshautdebit.gouv.fr.

M. Jean-Yves Roux. - Une prime de 1 200 euros, lorsque plusieurs kilomètres de raccordement sont nécessaires, reste insuffisante, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Fermetures industrielles

M. Bruno Rojouan . - Depuis plusieurs mois, le département de l'Allier subit une succession de décisions industrielles lourdes de conséquences : fermetures de sites, liquidations judiciaires, plans sociaux. Des sites industriels historiques, comme Bosch, Erasteel, Cast'Al ou Amis, des savoir-faire reconnus et des centaines d'emplois sont menacés ou déjà perdus. Ces fermetures en cascade traduisent une dynamique préoccupante.

Certes, des possibilités de reclassement existent dans d'autres secteurs, mais chaque site industriel joue un rôle structurant pour l'économie locale. Pour les salariés et leurs familles, ce sont des annonces brutales ; pour les communes et les intercommunalités, ce sont des années d'efforts en matière d'attractivité soudainement fragilisées.

Le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation et de rééquilibrage territorial. Pourtant, dans l'Allier, les annonces s'accumulent sans perspective industrielle claire. L'accompagnement social, nécessaire, ne peut suffire : une stratégie industrielle de territoire est attendue. Avec plusieurs élus, nous avons saisi M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et attendons encore des réponses concrètes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer cette spirale de désindustrialisation, soutenir la reconversion des sites et préserver les compétences ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des salariés, de leurs familles et des collectivités locales. Nous recherchons toutes les solutions permettant de maintenir les activités industrielles, d'assurer la qualité du dialogue social et de prévoir des mesures d'accompagnement.

S'agissant du site de Bosch, M. Sébastien Martin a reçu les représentants syndicaux et échangé le 2 février avec le représentant du groupe en France. Bosch s'est engagée à prolonger la mission du cabinet chargé de rechercher des repreneurs et de faciliter la vente du site, dont le groupe assurera le maintien en état dans l'intervalle ; et à contribuer financièrement, au-delà de ses obligations légales, dans le cadre d'une convention de revitalisation. Une mission d'ingénierie « Rebond industriel », cofinancée par l'État et les collectivités, sera annoncée prochainement.

M. Bruno Rojouan. - Parmi les pistes que nous avons proposées à M. Martin figurent la mission « Rebond industriel » et l'intégration du territoire dans la base industrielle et technologique de défense, en s'appuyant notamment sur la présence du groupe Safran, notre navire amiral.

Pertes de recettes communales

M. Jean-Baptiste Blanc . - La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, s'est accompagnée d'un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités. Dans les faits, cette neutralité n'est plus assurée. Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé : la taxe d'habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement une baisse de la base d'imposition et donc des recettes, sans lien avec une décision locale.

Par exemple, dans la commune de Saint-Didier, dans le Vaucluse, la base de taxe d'habitation est passée de 1,19 million d'euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner supérieur à 48 000 euros. Or cette perte n'est compensée par aucun mécanisme correcteur. Le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Envisage-t-il d'adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l'évolution réelle des bases fiscales et de ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Les montants mis en recouvrement au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d'euros en 2022 à 4 milliards d'euros en 2023 et 2024. Cette évolution ne résulte pas d'une augmentation du nombre de résidences secondaires, mais d'erreurs déclaratives liées à l'obligation faite aux propriétaires, depuis 2023, de déclarer les changements d'occupation de leurs logements. Cette situation a conduit à des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur deux ans, pris en charge par l'État, les recettes correspondantes étant restées acquises aux collectivités.

À la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques et des mesures adoptées en loi de finances pour 2025 afin de clarifier le champ de la THRS, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022. Pour la commune de Saint-Didier, les bases d'imposition définitives de 2025 sont revenues à leur niveau de 2022. La neutralité de la réforme repose sur un coefficient correcteur, dont l'équilibre nécessite un abondement croissant du budget de l'État, passé de 581 millions d'euros en 2021 à 785 millions d'euros en 2025.

Propagande électorale

M. Jean-Gérard Paumier . - Si la propagande officielle des candidats déclarés est bien diffusée à l'ensemble des électeurs, il n'en va pas de même pour la propagande électorale personnelle. De nombreux candidats font état de difficultés croissantes pour distribuer leurs tracts et accéder directement aux citoyens. Pour des raisons de sécurité compréhensibles, de nombreuses copropriétés ont installé des digicodes, rendant l'accès aux boîtes aux lettres impossible sans code.

Pour faciliter la distribution du courrier, La Poste utilise des clés dites PTT, permettant l'accès aux immeubles. Certains candidats parviennent à s'en procurer, parfois par des concours officieux, tandis que d'autres en sont privés. Il en résulte une iniquité de fait dans la diffusion de la propagande non officielle, source d'injustice et d'incompréhension. À l'approche des élections municipales, ne pourrait-on pas confier, pour la durée de la campagne, des clés PTT aux candidats officiellement déclarés, individuels ou têtes de liste, avec obligation de restitution après le scrutin ? Une telle mesure permettrait de garantir une meilleure égalité de traitement entre les candidats et un accès effectif aux citoyens.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - La propagande officielle garantit une équité totale. Pour les élections municipales, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes peuvent recourir à la commission de propagande, chargée d'adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote dans des délais stricts, et de transmettre les bulletins aux mairies. Les listes qui ne souhaitent pas y recourir peuvent remettre directement leurs bulletins au maire ou au président du bureau de vote. Les candidats disposent ainsi de moyens encadrés, transparents et égalitaires pour diffuser leur propagande officielle.

Par ailleurs, les campagnes peuvent s'appuyer sur de nombreux autres moyens : réunions publiques, tractages, presse, internet. Afin d'éviter les risques d'abus et pour des raisons évidentes de sécurité, il n'est pas envisagé de remettre des clés passe-partout à l'ensemble des listes de candidats sur le territoire.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je pourrais dire, si j'étais taquin, que la propagande officielle n'a pas toujours été exemplaire. Je regrette votre réponse : on en reste au système D, comme débrouille et non D comme démocratie.

Avenir du commissariat de Portes-lès-Valence

M. Bernard Buis . - Avant 2004, Portes-lès-Valence bénéficiait d'une gendarmerie accueillant 18 militaires, dont 7 officiers de police judiciaire (OPJ), transformé ensuite en commissariat avec 12 fonctionnaires, dont un seul OPJ. Depuis août 2024, les effectifs sont en chute libre. Après des fermetures récurrentes, puis une fermeture totale, le commissariat rouvre deux jours par semaine, grâce à une mobilisation, mais uniquement pour les dépôts de plainte : il n'y a plus ni patrouille ni enregistrement des procurations de vote.

Dans une commune de 10 000 habitants, c'est inacceptable. Cela affaiblit la lutte contre la délinquance, met la police municipale en difficulté et complique les démarches essentielles, comme les procurations. C'est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens.

Comptez-vous maintenir ce commissariat avec des effectifs suffisants et un accueil réel ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - L'objectif principal du ministre de l'intérieur est bien d'accroître la présence des forces sur le terrain, et particulièrement dans la Drôme.

Le poste de police de Portes-lès-Valence connaît une activité réduite. En 2025, il a enregistré en moyenne 1,7 plainte ou déclaration d'usager par jour d'ouverture. Pour autant, il est aujourd'hui opérationnel : il dispose de trois policiers et est ouvert au public les lundis et mercredis pour le recueil des plaintes, les déclarations d'usagers et l'établissement des procurations.

La sécurisation de Portes-lès-Valence reste aussi un objectif prioritaire du commissariat de Valence. Je rappelle que les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de la Drôme, basée à Valence, ont fortement augmenté entre 2016 et 2025.

Enfin, je salue l'engagement des polices municipales de Valence, Bourg-lès-Valence et Portes-lès-Valence.

M. Bernard Buis. - À Portes-lès-Valence, nous avons besoin de lisibilité pour ne pas nous heurter systématiquement à des portes fermées. Le commissariat doit rester ouvert et accessible à tous.

Atteinte aux droits des étrangers

M. Pascal Savoldelli . - Zinedine, couvreur en CDI à Ivry-sur-Seine - métier en tension -, voit son titre de séjour non renouvelé ; son entreprise doit donc le licencier. Brahim, lycéen à Vitry-sur-Seine, se voit refuser le certificat de résidence auquel il a droit dès 16 ans. Lamia, en doctorat de médecine à l'Institut Gustave-Roussy, attend une réponse depuis des mois. Ces vies sont rendues impossibles sans autre raison que des délais d'attente qui rendent les personnes expulsables.

En outre, les démarches groupées, comme celles des associations ou des syndicats, sont désormais impossibles.

Le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits a qualifié la dématérialisation comme étant à l'origine d'« atteintes massives aux droits des usagers ». La circulaire du 23 janvier 2025 a empiré la situation.

Dans bien des cas, c'est un refus d'appliquer le droit. Que répondez-vous à la Défenseure des droits et à ces milliers de familles ?

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Les délais d'attente engendrent des difficultés considérables pour les personnes concernées, leurs proches et leurs employeurs. La Défenseure des droits a souligné des dysfonctionnements réels.

La lutte contre les ruptures de droits au séjour est une priorité du Gouvernement et un plan d'action spécifique a été élaboré. Les demandes de titres peuvent être déposées sur le portail de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), ce qui limite le nombre de passages en préfecture. Plus de 80 % des demandes se font en téléprocédure. Ce n'est pas une mauvaise idée : souvenons-nous des très longues files d'attente devant les préfectures, dans des conditions indignes. Il faut éviter tout nouvel engorgement en ligne, mais la dématérialisation n'est pas un problème en soi.

Le Premier ministre nous a demandé, à Laurent Nunez et à moi-même, de poursuivre la simplification des procédures pour la délivrance des titres. C'est une priorité absolue.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, la solution que vous évoquez est le problème. Donnez des moyens supplémentaires aux préfectures pour traiter les demandes dans des délais raisonnables.

Dans le Val-de-Marne, les entreprises de sous-traitance de l'aéroport d'Orly seront obligées de se priver de leurs salariés. Idem pour les travaux du Grand Paris Express. « L'armée de réserve du capital » est aujourd'hui paralysée, et notre économie est à l'arrêt.

Ces personnes sont silencieuses, disponibles, corvéables, puisqu'elles n'ont pas de stabilité juridique. Imaginez une journée où elles décideraient de ne plus travailler, et l'état de l'économie ?

Je salue le collectif de soutien présent en tribune. Ses membres se rendront vendredi à la préfecture du Val-de-Marne. Je vous demande l'instauration d'un dialogue.

Finances des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey . - Depuis 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent plus que leurs recettes. À la revalorisation du point d'indice, s'ajoutent les achats et charges, qui ont augmenté de 25 %. L'épargne des collectivités locales se réduit et leur trésorerie a globalement baissé de 18 % entre 2022 et 2024.

Cette situation va malheureusement se poursuivre avec la non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026 et les conséquences des efforts demandés aux collectivités locales dans les budgets 2025 et 2026.

Le Gouvernement est-il conscient de cette situation et compte-t-il y remédier ?

Enfin, remédiera-t-il à l'écart injustifiable entre la DGF des communes urbaines et celle des communes rurales ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des collectivités. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une stagnation, voire une baisse de certaines ressources, notamment pour les départements, confrontés à une diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La tendance pour 2025 est cependant à l'amélioration.

Les recettes réelles de fonctionnement des régions progressent de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que les dépenses de fonctionnement croissent de 0,4 %.

La dynamique des recettes de fonctionnement du bloc communal est légèrement supérieure à celle des dépenses.

Les dépenses réelles de fonctionnement des départements augmentent de 1,1 %, tandis que les recettes s'orientent de manière positive, grâce à une remontée des recettes de DMTO de 19,8 % et à la hausse de 7,1 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Le montant de la DGF a augmenté de 790 millions d'euros ces trois dernières années au bénéfice du bloc communal et des départements. Je rappelle aussi l'engagement exceptionnel du Gouvernement auprès des départements les plus fragiles à travers un abondement particulier.

Enfin, je suis très sensible à l'équilibre de la DGF.

M. Hervé Maurey. - Le Gouvernement serait attentif à la situation des collectivités territoriales ? Peu d'élus partagent ce sentiment ! Les élus locaux ont plutôt l'impression que le Gouvernement leur impose des efforts qu'il ne s'impose pas à lui-même ! Les collectivités ne sont absolument pas responsables de la situation calamiteuse de nos finances publiques.

Vous dites être sensible à l'écart injustifiable entre la DGF des communes rurales et celle des communes urbaines. Monsieur le ministre, ne soyez pas seulement sensible, mais aussi actif !

Prérogatives des maires sur les antennes-relais

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Les habitants et les élus s'inquiètent du déploiement de la 5G. Ils critiquent la dénaturation des paysages ou des espaces naturels et mémoriels ainsi que la pertinence même du foisonnement des antennes, alors que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en conseille le regroupement.

Les élus et les riverains sont trop souvent mis devant le fait accompli. En effet, les opérateurs louent des parcelles privées sur lesquelles le maire n'a pas son mot à dire. À quoi le maire sert-il s'il ne peut même pas s'opposer, avec sa population, à un projet d'implantation sur un terrain privé ?

Le Conseil d'État considère que le maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation d'antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques.

Ne peut-on pas étendre les prérogatives des maires ou des présidents d'intercommunalités en matière d'urbanisme afin d'équilibrer leurs obligations et leurs moyens d'action ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Lorsque la commune dispose d'un document d'urbanisme, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Pour maîtriser l'implantation des antennes-relais et surtout définir les cas dans lesquels ces autorisations pourront être refusées, les collectivités du bloc communal disposent du levier de la planification grâce au plan local d'urbanisme, voire au PLUi le cas échéant. La collectivité peut y encadrer les implantations en cohérence avec les caractéristiques du territoire et les objectifs d'aménagement et de protection des paysages poursuivis.

Les collectivités doivent se doter d'un document suffisamment précis pour éviter des implantations sauvages sur lesquelles elles n'auraient aucune maîtrise.

Produits phytosanitaires dans les cimetières

M. Pierre-Jean Verzelen . - Les maires de l'Aisne sont nombreux à me parler de la difficulté d'entretenir les cimetières. La circulaire de 2021, qui y interdit l'utilisation des produits phytosanitaires, complique considérablement la vie des communes. Certes, il existe des techniques alternatives, mais elles sont extrêmement chronophages, beaucoup plus coûteuses et tout à fait inefficaces.

Chacun a à l'esprit l'importance de la qualité des sols ; toutefois, les cimetières ne sont pas des lieux comme les autres. En outre, d'autres endroits, comme les terrains de football, peuvent toujours bénéficier de l'utilisation de produits phytosanitaires.

Le Gouvernement envisage-t-il une exception pour les cimetières, le temps que des solutions de substitution soient trouvées pour les entretenir au mieux ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - On rencontre effectivement un problème d'acceptation par la population du changement d'aspect du cimetière.

Il existe des alternatives au traitement chimique : les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique, le désherbage thermique, la végétalisation. C'est une démarche de plus en plus courante.

Les communes peuvent aussi se regrouper pour acquérir du matériel en commun.

En outre, le plan Écophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leur usage. Ce plan a aussi permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation. Une étude réalisée dans le cadre de ce plan, en 2017, par l'association Plante & Cité, a démontré qu'il était possible de se passer de ces pesticides.

Il ne semble pas possible de faire une exception pour le désherbage des cimetières, même s'il existe une dérogation pour les terrains de sport - laquelle est, me semble-t-il, provisoire.

M. Pierre-Jean Verzelen. - Les autres techniques coûtent beaucoup plus cher, prennent beaucoup plus de temps et, au final, fonctionnent beaucoup moins bien.

La végétalisation dont vous parlez, ce sont des mauvaises herbes au milieu des cailloux et de la terre ! Dans l'Aisne, même les maires écologistes reconnaissent que l'exception que je demande serait tout à fait logique.

Le Gouvernement parle toujours de simplification. Vous avez là un bon sujet qui ne coûte pas cher et qui fait plaisir à tout le monde !

Recrutement des animateurs périscolaires

Mme Marie Mercier . - Le Journal de Saône-et-Loire relate presque chaque semaine des procès pour agressions sexuelles ou viols sur mineurs. Certes, la parole se libère, mais les chiffres sont vertigineux.

Ici, nous légiférons pour protéger les enfants. Depuis octobre 2025, une attestation d'honorabilité est exigée de tous les professionnels en contact avec les enfants ou les personnes vulnérables ; cela suppose de produire un casier judiciaire vierge et de ne pas paraître au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Alors qu'un animateur du périscolaire à Paris a été condamné, une journaliste de RTL s'est présentée pour être recrutée : on ne lui a demandé ni qualification ni attestation d'honorabilité. À quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées ? Certes, il est difficile de recruter dans ces métiers mal valorisés, mais est-ce une raison pour bâcler ?

Les responsabilités ont-elles été établies et les services recruteurs appliquent-ils désormais ces règles ? Le périscolaire sera un sujet d'inquiétude pour les futures équipes municipales. Si les parents n'ont plus confiance, c'est le pays qui vacille. Un défenseur des droits des enfants va être nommé, mais dans notre pays, les mineurs sont-ils une cause majeure ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Nous avons le devoir absolu de protéger les plus vulnérables. Ma commune accueillant un centre d'éducation à l'environnement avec des hébergements, je suis très sensibilisé à ces questions.

Le recrutement et la formation des animateurs dépendent de l'organisateur ; la sécurité des mineurs accueillis relève de la responsabilité partagée avec l'État, qui définit les cadres réglementaires et veille à leur respect. Ainsi, 324 mesures de police administrative ont été prises sur l'année 2024-2025.

Cette mission s'accompagne d'un travail continu d'amélioration de la qualité éducative et de la prévention. La vérification de l'honorabilité doit être systématique. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles sont ainsi réalisés. Si cette réglementation n'est pas appliquée, la responsabilité personnelle de l'organisme est recherchée.

Les services de l'État mènent des contrôles sur place. Cent ETP supplémentaires viennent d'être redéployés pour les intensifier, afin d'assurer partout le même niveau d'exigence et que chaque parent se sente en confiance.

Droits de douane sur les vins

Mme Mireille Jouve . - Après quelques mois d'accalmie, Washington ressort ses menaces commerciales, parlant d'imposer 200 % de droits de douane sur le vin et le champagne français pour punir nos choix diplomatiques au Moyen-Orient. Cette décision frappera brutalement la filière viticole, principalement celle des vins rosés AOP, très appréciés sur le marché nord-américain, et dont 39 % sont exportés vers les États-Unis - 22 millions de bouteilles en 2024, pour 150 millions d'euros.

Pertes de contrats, diminution des volumes exportés, baisse de la compétitivité sur un marché de l'excellence : les pertes induites dépasseraient les 400 millions d'euros, alors que la filière subit l'inflation des coûts de production, une pression concurrentielle croissante et un dérèglement climatique de plus en plus marqué. Selon les professionnels des vins de Provence, grands domaines et petites exploitations familiales seraient touchés : cela aurait des incidences sur 200 000 emplois directs et indirects pour la seule région PACA. Que comptez-vous faire pour prévenir les difficultés de la filière des vins de Provence ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Le savoir-vivre à la française, la gastronomie, la filière viticole et, particulièrement, les rosés de Provence font partie de ce que nous sommes et de ce que nous exportons le mieux.

Mais cette exportation est mise à mal par l'imposition unilatérale de droits de douane. Nous sommes aujourd'hui stabilisés à environ 15 %, mais nous savons que les négociations se poursuivent et que les droits de douane sont désormais devenus un instrument de politique étrangère, ce qu'ils ne devraient pas être.

La France répond de manière ordonnée, avec une filière qui a su absorber les hausses enregistrées l'année dernière ; nous aurons cet après-midi les chiffres exacts du commerce extérieur, et de cette filière en particulier. Le président de la République, qui s'est rendu hier à la foire Wine Paris, l'a rappelé : nous sommes tous engagés pour protéger la filière viticole et, de manière générale, nos filières mises en danger par les droits de douane.

Comment ? En nous organisant au niveau européen, en agissant avec nos partenaires, en défendant ce savoir-faire unique et en diversifiant toujours davantage nos exportations vers des marchés toujours plus demandeurs.

Retrait des États-Unis de 66 organisations internationales

Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de M. Vincent Delahaye . - L'annonce du retrait américain de 66 organisations de coopération internationale, relevant notamment du système des Nations unies, conduit l'ensemble des États membres à s'interroger sur l'avenir de ces organisations et sur leur utilité, leur fonctionnement et la soutenabilité de leur modèle financier, dans un contexte international et budgétaire de plus en plus contraint.

Le secrétaire général des Nations unies a rappelé que certaines contributions relevaient d'obligations juridiques. Il faudra néanmoins évaluer les missions, les résultats concrets et la capacité à rationaliser le fonctionnement de ces organisations.

Quelles initiatives diplomatiques la France a-t-elle ou entend-elle engager pour anticiper les conséquences de ce retrait ? Une analyse précise de l'impact a-t-elle été conduite, distinguant contributions obligatoires et volontaires ? Le Gouvernement entend-il défendre le principe selon lequel le retrait des États-Unis ne doit pas conduire à une augmentation automatique de la contribution française, mais au contraire inciter les organisations à rechercher des économies structurelles ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Ce retrait a un impact sur toutes nos politiques multilatérales et, au premier chef, sur les agents de ces organisations qui sont déployés sur le terrain et apportent aux populations les plus vulnérables un soutien parfois vital, parfois le seul qu'elles aient. D'où l'importance de maintenir ces agences actives.

La France est résolument engagée en faveur du multilatéralisme. Elle mène des politiques d'investissement en matière de développement de manière bilatérale et évidemment à l'échelle de l'Union européenne.

Que faire face à ce retrait massif ? Qui va payer ? Allons-nous devoir nous substituer aux Américains ? Non ; il faudra fixer des priorités, renforcer l'action et l'efficacité de ces organisations.

Une restructuration du système onusien est en cours sous le nom d'ONU80, avec le soutien de la France. Nous soutenons les efforts faits par les agences pour améliorer leur impact, et pour s'assurer qu'elles soutiennent bien les populations les plus vulnérables. Oui, la France continuera d'agir pour plus d'impact et d'efficacité.

Mission laïque française

Mme Hélène Conway-Mouret . - La Mission laïque française (MLF) est dans une situation financière préoccupante. En Espagne, la perte de 318 élèves en 2025 a contribué à une dégradation sur laquelle nous ne cessons d'alerter. Malgré un plan de redressement engagé il y a trois ans, le déficit structurel a conduit la MLF à proposer la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.

Mais cette crise touche l'ensemble du réseau de cette association reconnue d'utilité publique, née en 1902. Liée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) par un accord-cadre, bénéficiant de financements publics et de personnels détachés, elle est délégataire de service public : l'État ne saurait rester simple spectateur.

Le choix éminemment politique des cessions engage les personnels, inquiets pour leur statut et leur carrière, et les familles, préoccupées par la qualité de l'enseignement et l'évolution des frais de scolarité.

Qu'entendez-vous faire ? Êtes-vous favorable à ces cessions au secteur privé par un opérateur qui contribue par de l'argent public au rayonnement de la France ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Nous avons reçu de nombreuses interpellations des élus des Français de l'étranger. La MLF, association de droit privé reconnue d'utilité publique, agit de manière indépendante ; le ministère n'est associé qu'à titre consultatif. Ses établissements bénéficient d'une aide de l'État en ce qu'ils reçoivent des élèves boursiers, mais il n'y a pas, à proprement parler, de subvention de l'État. Nous aurions aimé être associés davantage à la prise de décision et j'ai moi-même reçu à plusieurs reprises des représentants, pour comprendre.

Avec 18 millions d'euros de pertes cumulées en dix ans et un déficit annuel estimé à 2,5 millions d'euros, la MLF a fait le choix, seule, d'un repreneur unique pour ses neuf établissements en Espagne. Elle s'est engagée à veiller à la continuité pédagogique, au maintien de l'homologation et à la reprise des personnels. Nous suivrons la situation avec attention. Nous sommes attelés à une réforme en profondeur de l'enseignement français à l'étranger afin de le rendre plus fort, plus pérenne et plus adapté aux besoins des familles dans différentes zones géographiques.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les investisseurs privés ne sont jamais des mécènes. S'ils reprennent ces établissements, c'est qu'ils sont assurés de satisfaire leurs actionnaires. Ne craindrons-nous pas d'avoir servi sur un plateau nos réseaux stratégiques à des acteurs privés qui ne partagent ni les objectifs ni les valeurs du service public ?

Rappels à l'ordre visant des conseillers des Français de l'étranger

M. Yan Chantrel . - Depuis quelques mois, plusieurs conseillers des Français de l'étranger ont reçu des courriers de nos services consulaires leur demandant de s'abstenir d'exprimer publiquement leurs opinions, que ce soit sur la politique du Gouvernement ou sur les conséquences des politiques menées par les autorités locales.

Ils exercent pourtant leur mandat librement, dans le cadre de la loi et de notre Constitution ; ce sont des élus politiques libres de s'exprimer publiquement, non des agents publics soumis à un devoir de réserve. Leur mission est d'exprimer les préoccupations des communautés françaises à l'étranger et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent.

Contrairement à ce qui a été indiqué, l'article 41 de la convention de Vienne sur les agents diplomatiques ne les concerne pas. Face aux attaques contre nos principes démocratiques, il est essentiel de défendre leur liberté d'expression.

Je vous demande que le Gouvernement adresse une circulaire à tous nos postes diplomatiques afin de le réaffirmer.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Vous avez raison de rappeler l'importance de ces élus qui apportent un soutien précieux à nos compatriotes résidant à l'étranger. J'ai été moi-même élue à l'Assemblée des Français de l'étranger ; je suis, comme vous, très attachée à ce qu'ils puissent exercer leurs fonctions de manière indépendante, tout en reconnaissant le caractère politique de leur mandat.

Les seules limites consistent à ne pas créer de confusion dans l'esprit des autorités du pays où ils se trouvent, et à ne pas paraître être des agents de l'administration. C'est le sens du décret du 18 février 2014.

Dès lors que ces conditions sont respectées, ils ont toute latitude pour s'exprimer librement. Je regarderai avec attention les courriers auxquels vous faites référence ; pouvez-vous me les transmettre ? (M. Yan Chantrel hoche la tête.) J'aurai l'occasion de m'entretenir avec ces élus à Paris début mars, à l'occasion de l'Assemblée des Français de l'étranger, et pourrai clarifier tout point qui aurait besoin de l'être concernant l'exercice de leur mandat.

M. Yan Chantrel. - Merci de prendre en compte cette demande. C'est important, quand on voit ce qui se passe dans des démocraties comme les États-Unis. Il faut soutenir nos élus dans l'exercice de leur liberté d'expression, consacrée par notre Constitution.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Polices municipales et gardes champêtres (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Explications de vote

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions) Ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est l'aboutissement d'un travail de plusieurs mois. Très attendu par les maires, il opère une réforme d'ampleur d'un régime qui n'a pas évolué depuis 1999.

Depuis, hélas, la France a changé. Dans un contexte sécuritaire très dégradé, les prérogatives des polices municipales sont désormais en décalage avec l'importance de leur rôle au sein du continuum de sécurité.

La France compte 28 000 policiers municipaux et 600 gardes champêtres. Les premiers ont vu leur nombre augmenter de 45 % depuis 2012 et de 126 % depuis 1997. Mais ils sont trop souvent freinés dans leur action par un régime devenu inadapté à l'évolution effrayante de la délinquance du quotidien. Il était urgent de légiférer pour les protéger et renforcer leurs moyens d'action, en particulier pour leur donner la possibilité de sanctionner.

Ce projet de loi fait suite au Beauvau des polices municipales, piloté par notre collègue François-Noël Buffet, alors ministre ; je salue son implication. De son côté, la commission des lois a mis en place une mission d'information transpartisane, qui a formulé vingt-sept propositions dans un esprit de consensus. La plupart ont été reprises par le Gouvernement dans son texte.

Avec Isabelle Florennes, ma corapporteure, j'ai entendu renforcer les prérogatives nouvelles des polices municipales pour donner plus de capacités d'action au maire et à ses services, tout en prévoyant les garanties souhaitables et sans remettre en cause le rôle premier de l'État en matière de sécurité.

Un principe fondamental est réaffirmé : les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre.

Les policiers municipaux voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits. Ils pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour dix-huit infractions, deux fois plus que dans le texte initial du Gouvernement. Ils pourront relever l'identité de tout auteur de crime ou délit flagrant, procéder à des inspections visuelles de coffres et palpations de sécurité et obtenir une autorisation nationale de port d'arme. Un cadre expérimental est prévu pour l'usage de drones, pendant cinq ans. Les policiers municipaux bénéficieront d'une formation professionnalisée et une voie de contrôle externe de leur action est prévue.

Membre de la délégation aux outre-mer, je me réjouis des adaptations législatives votées pour les territoires ultramarins.

Tout cela ne nous dispense pas de nous interroger collectivement sur la nécessité d'un retour à l'autorité, à commencer par celle des parents.

Ce texte nous dote de moyens adaptés pour garantir un continuum de sécurité effectif. Nous l'avons enrichi, au plus près des réalités quotidiennes et des attentes des Français. Les Républicains le voteront, en remerciant les policiers municipaux et gardes champêtres, qui oeuvrent avec courage face à un quotidien de plus en plus violent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Ce texte marque une étape importante dans l'évolution des polices municipales. Il s'inscrit dans une logique claire : consolider le continuum de sécurité en articulant mieux l'action de l'État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, première préoccupation des Français.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du Beauvau des polices municipales et de l'excellent rapport d'information de la commission des lois du Sénat. Il a été nourri de concertations et d'amendements de bon sens. Nous aboutissons à un texte solide et cohérent, qui sera utile pour les territoires.

Le Beauvau des polices municipales a souligné combien celles-ci sont devenues un acteur incontournable de la sécurité du quotidien. Leurs missions se sont diversifiées, à mesure que croissait la demande de proximité et de réactivité de nos concitoyens. Entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre 28 000 agents.

À Suresnes comme ailleurs, les habitants attendent des réponses concrètes aux problèmes de sécurité. Les programmes des candidats aux élections municipales traduisent ce besoin de sécurité de proximité. De fait, les forces nationales de sécurité ne peuvent être présentes partout et tout le temps.

Le continuum de sécurité doit donc être renforcé. Les policiers municipaux ne constituent pas une police nationale bis, mais oeuvrent dans une logique de complémentarité pour garantir la tranquillité publique sous l'autorité du maire.

Ce projet de loi élargit les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux pour la sanction de certains délits du quotidien. Je salue le travail du Sénat, qui a renforcé l'article 2 en étendant le champ des infractions pouvant être constatées par les policiers municipaux - je pense en particulier au transport d'armes blanches et à la conduite sans permis ou assurance.

Nous nous réjouissons également de l'élargissement de l'amende forfaitaire délictuelle à une dizaine d'infractions : c'est une mesure de bon sens et qui répond aux attentes de nos concitoyens.

Nous nous félicitons de l'adoption de l'amendement de Patricia Schillinger sur la constatation des installations illicites en réunion.

Ce projet de loi procède à la première réforme globale dans ce domaine depuis la loi Chevènement. Nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des policiers municipaux dans la sécurité du quotidien et définissons mieux leurs missions. Le rôle des gardes champêtres dans nombre de communes rurales, essentiel mais trop souvent oublié, est également reconnu, et leurs moyens d'action sont étendus.

Ce texte n'enlève rien à la police et à la gendarmerie nationales, mais renforce la coopération de tous les acteurs de la sécurité. Il donne aux maires les outils nécessaires pour apporter des réponses concrètes aux attentes de leurs administrés en matière de sécurité du quotidien. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi de référence pour la police municipale datait de 1999. Vingt-cinq ans plus tard, un travail d'évaluation, de prospective et d'adaptation s'imposait. Il était tout autant nécessaire d'harmoniser le statut des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux.

Nos débats ont été sérieux, riches et respectueux des sensibilités de chacun. Je remercie les rapporteures de leur écoute et le ministre de l'intérieur d'être entré dans une logique de coconstruction.

En dépit de ce bon climat de travail, nous exprimons deux regrets. D'abord, ce texte ne comporte aucun volet social, pourtant réclamé par tous les syndicats lors du Beauvau. C'est un rendez-vous pris pour plus tard, madame la ministre. Ensuite, nombre de sujets abordés relèvent du pouvoir réglementaire. Pourquoi ne formeriez-vous pas un groupe de travail transpartisan pour en assurer le suivi, comme Stanislas Guerini l'avait fait pour la loi sur les secrétaires de mairie ? Associez-nous en aval comme vous l'avez fait en amont.

Enfin, j'appelle nos collègues à la vigilance sur le transfert continu de compétences et de charges de l'État vers les communes. Voilà plusieurs décennies que les maires sont appelés à la rescousse là où l'État se replie. C'est parfois eux qui financent la rénovation de locaux de l'État ou l'achat de matériels pour les policiers nationaux.

Nos maires sont de bonne composition et ont à coeur de répondre aux aspirations de leurs administrés. Toutefois, l'État ne peut pas indéfiniment s'appuyer sur eux, surtout quand il réduit les enveloppes de la DETR et du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il arrive que le commandant de gendarmerie signale à un maire qu'une caméra serait nécessaire, mais que le préfet n'a pas de quoi la financer...

Nous avons voté la Lopmi à l'unanimité, mais savons déjà qu'elle ne pourra être appliquée dans le délai prévu. Pis, il arrive que, dans certains commissariats mixtes, on ne trouve plus aucun policier national. C'est le cas à Frontignan - La Peyrade, où les agents ont été envoyés sur l'île de Thau pour lutter contre le narcotrafic. L'État doit être au rendez-vous par les moyens qu'il alloue au terrain.

Le groupe SER a contribué activement à cette loi ; certains de nos amendements ont été adoptés. Nous avons été dans une opposition constructive. Quand il s'agit de l'ordre public et républicain, nous devons faire fi de nos divisions.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Hussein Bourgi. - Sans sécurité, pas de liberté ; et sans liberté, pas de démocratie ! ?uvrons donc pour assurer la sécurité partout, en luttant contre le narcotrafic, la radicalisation, le terrorisme et tous les maux qui éprouvent la sécurité publique dans nos communes.

Dans sa grande majorité, le groupe SER votera ce projet de loi. Au Gouvernement de le faire aboutir à l'Assemblée nationale, puis, s'il a des doutes sur certaines dispositions, de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Au terme de l'examen de ce texte, nous ne pouvons que réaffirmer nos craintes. Dès 1999, par la voix de Michel Duffour, notre groupe soulignait que les polices municipales ne devaient pas servir de prétexte à un désengagement de l'État de ses missions régaliennes.

Les policiers municipaux jouent un rôle essentiel en matière de prévention, de médiation et de lien social : ils sont les premiers interlocuteurs de nos habitants. Ce texte améliore leur formation, renforce les exigences déontologiques et reconnaît enfin les gardes champêtres, trop longtemps oubliés et dont le nombre est passé de 20 000 en 1958 à 650 ; ils accomplissent des missions fondamentales de protection de l'environnement et de régulation des usages de l'espace, assurant une présence humaine connue et respectée.

Reste que ce texte organise un changement de nature des polices municipales, poursuivant le glissement progressif de missions régaliennes vers les collectivités territoriales, au moment où la présence de l'État dans les territoires recule déjà partout. Entre 2007 et 2016, 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Malgré les annonces, une poignée seulement a été créée depuis 2024.

Plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, égale et continue, ce texte demande aux collectivités de combler les carences de l'État. Notre État de droit repose sur une chaîne hiérarchique claire et un principe d'égalité territoriale. La sécurité est un droit fondamental pour toutes et tous. Or ce texte installera des inégalités territoriales profondes. Quelles communes auront les moyens de financer l'exercice des nouvelles compétences prévues ?

Vous nous proposez une sécurité à plusieurs vitesses, bien loin de l'égalité républicaine devant la loi.

Ce seront aussi des charges supplémentaires pour les collectivités, sans garanties suffisantes de compensation. Les communes les moins bien dotées seront pénalisées, et donc leurs habitants.

Nous sommes attachés aux missions exercées par les policiers municipaux au moment où notre société se délite, où les puissants divisent pour mieux régner et où l'extrême droite attaque le vivre-ensemble. Ces agents sont indispensables : par leur humanité et leur savoir-faire, ils apaisent les tensions.

Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de tous nos concitoyens. Nous sommes persuadés que le rôle des policiers municipaux et gardes champêtres ne doit pas être uniquement répressif, sans quoi la relation de confiance avec les habitants sera rompue.

Nous avons tenté en vain de préserver la frontière entre compétences régaliennes et missions des collectivités. Voulons-nous un modèle de sécurité qui dépende de la richesse des communes et entérine le désengagement de l'État ? Pour notre part, nous refusons que la sécurité du quotidien devienne une variable d'ajustement territoriale. Nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après une mission d'information transpartisane de la commission des lois et la consultation dite Beauvau des polices municipales, ce texte est arrivé au Sénat avec une volonté partagée d'avancer avant les élections municipales.

Le maire est, comme l'on dit, l'élu à portée de baffe du citoyen ; il fait partie du quotidien des gens. Ces dernières années, la surenchère sécuritaire et le sentiment d'insécurité nourri par les marchands de peur, mais surtout les incivilités du quotidien qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens, ont accru les attentes à l'égard des policiers municipaux.

Toutefois, faisons très attention à la confusion entre les prérogatives régaliennes que sont la sécurité et le maintien de l'ordre et l'essence de la police municipale : la salubrité et la tranquillité publiques. La police municipale doit rester une force de proximité, avec un champ d'intervention centré sur la sécurité du quotidien. Sa création doit rester une faculté à la main des maires. Et la police municipale ne peut pas être la seule réponse aux problèmes d'insécurité, même si ses effectifs se sont beaucoup accrus et que de plus en plus d'agents sont armés.

Or l'élargissement des prérogatives des polices municipales ne laisse rien augurer de bon quant au caractère facultatif de leur création. Soumis à des pressions accrues, les maires se verront vite confrontés à une obligation. La présence de la police nationale pourra être retirée de certaines villes sous prétexte que la municipalité peut agir. Et le pouvoir central pourra conditionner l'envoi de forces nationales à la présence d'une police municipale.

Ce texte ne s'attaque pas au coeur du problème : le démantèlement de la filière investigation au profit du chiffre et la disparition de la police nationale de proximité.

La mission d'information du Sénat a montré le besoin des policiers municipaux de disposer d'outils plus adaptés et plus efficaces. Quant au Beauvau, il a réaffirmé qu'il ne s'agit pas de créer une police parallèle ou de substitution à la police et à la gendarmerie nationales. C'est là un point d'extrême vigilance pour le GEST.

Nous soutenons une police de proximité, sans confusion. La police municipale ne doit pas servir de substitut à la police nationale. De plus, nous ne pouvons accepter un nouveau transfert de compétences non accompagné financièrement.

La question de l'autorité hiérarchique du maire est un autre sujet essentiel. Nous alertons sur un glissement en la matière avec l'introduction de contrôles par le préfet et le procureur.

Ce texte ne répond pas non plus aux enjeux sociaux : rien sur la carrière, le traitement et la retraite des policiers municipaux.

Nous réaffirmons notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles, qui rejoint celle du Défenseur des droits. Les derniers rapports du Conseil d'État et du Gouvernement lui-même mettent en cause leur efficacité. Toutefois, dès lors que ce mécanisme se développe, nous avons souhaité l'étendre aux atteintes à l'environnement.

Nous regrettons aussi l'extension du relevé d'identité, dont tout le monde connaît les risques de dérives en l'absence de récépissé.

Nous avons tenté de rendre ce texte plus juste, moins dangereux. Hélas, nous craignons que ce texte n'ait pas su éviter l'écueil de la confusion des prérogatives. Il risque de devenir un instrument d'inégalité entre les communes urbaines et rurales, entre riches et pauvres. Les dérives vers des domaines régaliens sont trop nombreuses. Aussi la grande majorité d'entre nous s'abstiendra-t-elle, les autres votant contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart . - (M. Aymeric Durox applaudit.) À quelques semaines des élections municipales et alors que les chiffres de l'insécurité explosent, c'est peu dire que ce texte est attendu.

La demande de nos compatriotes, où qu'ils vivent, est unanime : ils veulent être en sécurité. Les maires, en première ligne de la République, l'ont bien compris, et depuis longtemps. Au désengagement de l'État, ils ont répondu par l'augmentation constante des effectifs, des moyens et des missions de la police municipale.

Face aux menaces, un texte était nécessaire pour redéfinir les missions et la formation des policiers municipaux, qui occupent désormais une place majeure dans le continuum de sécurité. Ce texte répond à certaines attentes, mais demeure fait de petits pas. C'est le drame de toute votre politique.

S'il est sans doute le seul acceptable par un Parlement divisé, il est très loin d'être à la hauteur de la crise que nous connaissons et des attentes de nos compatriotes. Ainsi, pas de présomption de légitime défense pour nos policiers, en dépit du contexte propice à la violence et parfois au pire. Au lieu d'affirmer notre confiance dans la police républicaine et le fait que son usage de la force est légitime et maîtrisé, vous laissez ce vide béant, pour ne pas vous aliéner le Parti socialiste, toujours plus prompt à défendre les délinquants que les policiers. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Mickaël Vallet. - Ce n'est pas nous qui sommes devant le tribunal ces jours-ci !

M. Hussein Bourgi. - Rendez l'argent !

M. Joshua Hochart. - Ce texte ne répond donc pas complètement aux attentes des maires, des policiers et de nos concitoyens. Nous le voterons faute de mieux, mais disons aux Français : le mois prochain, choisissez des maires qui se préoccuperont réellement de votre sécurité, première des libertés et des égalités ! (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vingt-cinq ans après la loi Chevènement, les conditions d'exercice de la police municipale ont profondément évolué, sous l'effet de la transformation de la délinquance quotidienne et du développement de la politique de sécurité. Le cadre établi alors reposait sur une conception administrative de son action, excluant toute participation à une action judiciaire. Cette approche ne répond plus aux nécessités actuelles ni aux exigences d'une coordination renforcée entre les forces qui concourent à la sécurité du quotidien.

Nous devions trouver un point d'équilibre en clarifiant la place des polices municipales sans brouiller la frontière entre l'action communale, sous l'autorité du maire, et l'action régalienne, sous l'autorité du préfet et de la justice. Ce point est essentiel pour le RDSE : il ne peut pas s'agir d'instituer une police parallèle ni de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes.

Nous observons donc avec vigilance certaines évolutions, comme la possibilité accordée aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité. La sécurité intérieure doit demeurer une responsabilité fondamentale de l'État, exercée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les policiers municipaux et gardes champêtres doivent intervenir sur un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.

Dès l'origine, la majorité du RDSE a soutenu l'économie générale du projet de loi. Nous saluons également les travaux des rapporteures. Plusieurs propositions de notre groupe ont trouvé un écho dans les débats, notamment à l'article 2 : conduite sans permis ou sans assurance, possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules, traçabilité des fichiers. De même, à l'article 6, la question de l'indispensable information du public a été traitée dans le sens que nous appelions de nos voeux. Deux amendements de Nathalie Delattre ont renforcé l'équilibre du texte, sur la destruction des objets saisis et pour étendre et clarifier les prérogatives de la police municipale en matière d'inspection visuelle, de fouille et de palpation.

Nous saluons la reconnaissance du rôle des gardes champêtres, essentiel notamment pour la police des chemins et des espaces naturels. Les rapprocher du droit applicable aux policiers municipaux contribue à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.

Reste la question, décisive, du financement. On ne peut élargir les compétences et renforcer les exigences de formation tout en laissant les collectivités en assumer seules les charges. La sécurité du quotidien ne peut dépendre des capacités budgétaires locales ; elle doit s'accompagner du transfert de moyens suffisants.

Ce texte apportant des réponses fortement attendues, nous le voterons majoritairement. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au terme de débats riches et constructifs, nous avons utilement complété le texte initial du Gouvernement.

En 1984, 1 800 communes disposaient d'une police municipale, avec 5 600 agents. Aujourd'hui, elles sont 4 500, pour 28 000 agents de police municipale et 600 gardes champêtres, à comparer aux 250 000 agents de police nationale et de gendarmerie. Les effectifs de la police municipale ont donc progressé, mais sans excès. Cette force prend ainsi sa place dans le continuum de sécurité.

Pour que la police municipale remplisse pleinement son rôle, il fallait lui donner plus de moyens d'action : en somme, la faire passer du temps du téléphone fixe à celui du drone.

Je salue le processus d'élaboration de ce texte, issu du travail mené par la commission des lois ainsi que du Beauvau des polices municipales. Je salue la persévérance de François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP) Je remercie aussi ma corapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio (applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains), ainsi que tous nos collègues de la commission des lois.

Nous avons accompli une petite révolution juridique en permettant aux communes qui le souhaitent d'exercer des compétences de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Les modalités prévues répondent aux exigences du Conseil constitutionnel.

Nous avons également simplifié et étendu les possibilités de mutualisation de policiers municipaux et gardes champêtres entre communes, EPCI et syndicats de communes.

Nous avons étendu les prérogatives de la police municipale à une dizaine de nouveaux domaines et créé un port d'arme à portée nationale. En particulier, les agents auront un accès permanent aux parties communes des immeubles et pourront délivrer des AFD, dont le produit pourra être en totalité ou en partie reversé aux communes qui supportent la charge de leur établissement.

Les maires se sentent souvent démunis face à l'essor des incivilités et comportements délictuels. Pour répondre à leur insatisfaction légitime, nous sommes allés au-delà des propositions du Gouvernement.

Pour Tocqueville, « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Grâce à ce texte, les maires pourront répondre efficacement aux attentes de leurs administrés.

Le groupe UC votera ce texte et en souhaite la mise en oeuvre rapide à l'issue des élections du mois prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Voter un texte sur la sûreté de proximité engage notre conception du rôle de l'État et des collectivités territoriales. Ce projet de loi part d'un constat simple : la sécurité du quotidien ne se construit pas depuis le sommet de l'État, mais sur le terrain, par l'action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Les responsabilités des policiers municipaux ont crû sans que le droit leur donne toujours des moyens suffisants pour agir. Ce texte remédie à ce décalage, sans opérer un transfert déguisé de compétences régaliennes. Il clarifie les missions, sécurise les agents et améliore l'articulation entre leur action et l'autorité judiciaire.

Le texte répond à des besoins concrets, par exemple en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit), d'atteintes à l'environnement et d'intrusions dans les établissements scolaires. Nulle confusion : les nouvelles compétences des policiers municipaux et gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet.

Trop souvent, les policiers municipaux ont été placés dans des situations paradoxales exposant les agents à des incompréhensions. En clarifiant leurs prérogatives et en sécurisant leur action, le projet de loi renforcera la sécurité de nos concitoyens.

Il consacre aussi le rôle des gardes champêtres, dont l'harmonisation des compétences et de la formation avec celles des policiers municipaux met fin à un angle mort juridique.

Le texte renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle : numéro d'identification individuelle, missions d'évaluation. L'autorité doit s'exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

La question des moyens reste toutefois posée, car les communes ne disposent pas toutes des mêmes ressources.

Ce texte envoie un signal politique : la République ne renonce ni à la sécurité du quotidien ni à l'égalité territoriale. Les Indépendants le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Scrutin public solennel

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°184 :

Nombre de votants

324

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

290

Contre

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur certaines travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Je salue le travail de la mission d'information de la commission des lois et l'engagement de François-Noël Buffet quand il était au ministère de l'intérieur, dans le cadre du Beauvau de la police municipale. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Husson. - Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - La sérénité et le caractère constructif des débats ont été précieux. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à poursuivre le travail avec l'ensemble des parlementaires. Ce texte est essentiel pour assurer le continuum de sécurité. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.

Lutte contre le proxénétisme en ligne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne, présentée par Mme Marie Mercier, à la demande du groupe Les Républicains.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Marie Mercier, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Qui peut ignorer que le monde virtuel est un royaume sans roi, sans loi ni frontière ? Qui peut se désintéresser de légiférer sur ces nouveaux espaces de prédation ? Agir, alors qu'il est déjà trop tard, est un défi. Il faut qualifier les nouvelles infractions numériques, sanctionner les complices, protéger les victimes.

La prostitution des mineurs et des jeunes adultes connaît une expansion inquiétante, par la voie du numérique. Plongés dans la précarité par la fin des jobs et stages lors de la crise du covid, certains ont arrondi leurs fins de mois en postant des images ou vidéos à caractère sexuel sur des plateformes comme Mym ou OnlyFans : en mars 2020, les inscriptions y augmentaient de 75 %.

Ces images sont-elles de la prostitution sur écran ? Leur marchandisation s'apparente-t-elle à du proxénétisme ? Certes, il n'y a pas de contact physique - nous sommes dans une zone grise, dont profite le système.

La loi doit s'adapter et protéger les potentielles victimes. Le 18 novembre 2025, j'ai déposé une proposition de loi que 123 d'entre vous ont cosignée : merci.

L'achat de services sexuels personnalisés, dit « caming », se développe sur les plateformes. Derrière leurs écrans, les clients assouvissent leurs fantasmes, exigeant toujours plus.

« Agents » ou « managers », noms derrière lesquels se cachent des proxénètes 2.0, managent les comptes de créatrices de contenus érotiques sur les plateformes. Le métier porte un nom : OFM, pour OnlyFans management. Les managers recrutent ensuite des « tchatteurs », des sous-traitants chargés de dialoguer avec les clients - une profession délocalisée là où le coût du travail est faible.

Aux « modèles » - des jeunes, parfois mineures, repérées sur les réseaux sociaux, qui ne sont pas des professionnelles du sexe -, ils promettent une indépendance financière, un enrichissement facile, une pratique sans risque, dans sa chambre, derrière son écran. Les pièces d'identité sont maquillées pour permettre à des mineurs de s'inscrire sur la plateforme. On exige de jeunes majeurs qu'ils se mettent en scène comme mineurs ; parfois, des mineurs figurent en arrière-plan. Des images de plus en plus malsaines ou violentes sont commandées.

Le Parisien a révélé en août 2023 que plusieurs modèles ont été exploités par leur manager et forcées de produire à la chaîne des contenus parfois dégradants pour générer du trafic ; elles ne récupèrent qu'une très faible part des gains. Je salue l'enquête de Mathieu Barrère pour Envoyé spécial en juin 2020. Quand bien même il y aurait consentement du modèle, le proxénétisme numérique est une réalité.

Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi en commission des lois. Le code pénal obéissant à des principes stricts, il a fallu éviter des écueils, comme l'atteinte excessive à la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants.

Je remercie la présidente Jourda, la rapporteure Lauriane Josende et bien sûr le président Darnaud. Je salue le rapport des députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, qui propose 78 recommandations contre les dérives des influenceurs et des réseaux sociaux. Je remercie Leïla, qui a témoigné, et Romain Evin, étudiant en droit et sciences politiques, dont le mémoire de master m'a été utile.

C'est l'éducation et la prévention qui permettront à nos enfants de comprendre les dangers du monde numérique. Il reste beaucoup de travail. Preuve en est, notre débat sur le contrôle de l'âge sur les réseaux sociaux ou les travaux de Catherine Morin-Desailly sur l'exposition excessive et précoce aux écrans.

Ma proposition de loi, perfectible, condamne les nouvelles formes d'exploitation sexuelle en ligne. En brisant la chaîne d'un business sulfureux lorsqu'il y a abus ou contrainte, elle ouvre une brèche. Merci à Mme la ministre d'avoir engagé la procédure accélérée.

À nous de construire une société qui maîtrise le numérique au lieu de le subir - je le dis pour les jeunes en tribune. Cet univers ne doit pas être une menace, mais un laboratoire où inventer l'avenir, sans que notre silence coupable ne transforme leurs rêves en cauchemars. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Paulette Matray applaudit également.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne est un défi en matière de répression des violences sexistes et sexuelles (VSS). Je remercie l'auteur et les cosignataires du texte.

La proposition de loi initiale transposait le régime de répression du proxénétisme à l'espace numérique, notamment les plateformes spécialisées dans la commercialisation de contenus individualisés à caractère sexuel, comme OnlyFans ou Mym. Elle pénalisait l'achat de tels contenus, sur le modèle de la pénalisation de la prostitution, et créait un délit d'aide ou d'assistance à la diffusion de ces contenus afin d'en tirer profit, sur le modèle du délit de proxénétisme.

Si la commercialisation de ces contenus peut donner lieu à des pratiques abjectes ou déshumanisantes qui ressemblent en effet à une forme de proxénétisme 2.0, il nous est toutefois apparu impossible de lui appliquer la même grille de lecture qu'à la prostitution, pour des raisons juridiques et pratiques. Dès lors qu'ils sont échangés entre adultes consentants, ces contenus sont protégés par la liberté personnelle et par la liberté d'expression. Il n'existe pas de présomption sociale de contrainte, contrairement à la prostitution. Les contenus sont légaux, au même titre que la pornographie, qu'il n'est pas question d'interdire. Peep-shows et autres strip-teases n'entrent pas dans le champ de la prostitution, faute de contact physique, mais peuvent être individualisés. Faut-il les interdire ? Nous basculerions dans un tout autre système... Au demeurant, les auditions menées ne font pas apparaître un lien direct entre la création de contenus à caractère sexuel et la prostitution.

Sur le plan de la répression pénale, l'efficacité de la sanction apparaît incertaine. Il serait complexe pour les services de police de constater l'infraction, faute de pouvoir recourir aux techniques spéciales d'enquête. La sanction, incertaine, aurait donc un effet dissuasif limité.

On risquerait également d'appliquer le régime du proxénétisme à des personnes qui n'exercent ni ascendant ni contrainte sur le créateur de contenu - monteurs, cadreurs ou personnels techniques.

Cela dit, il faut réprimer sévèrement les nouvelles formes d'exploitation sexuelle. La commission a donc recentré le dispositif sur la répression des dérives auxquelles donne lieu la commercialisation de contenus à caractère sexuel individualisés, sans pour autant l'interdire.

Nous créons une nouvelle infraction, inspirée de la traite des êtres humains. Son champ n'est pas limité au contenu individualisé : toute contrainte, toute manoeuvre dolosive, tout abus de faiblesse serait réprimé. La peine serait sévère : sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Ce quantum pourrait être aggravé lorsqu'il s'agit de mineurs ou lorsque l'infraction est réalisée en bande organisée. Nous adaptons la procédure pénale pour faciliter l'identification et la poursuite des auteurs, qui seraient inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijais). Enquêtes sous pseudonyme, accès à distance aux correspondances électroniques, recueil des données de connexion : les policiers pourraient user des outils de lutte contre la criminalité organisée.

Je vous invite à voter ce texte ciblé et juridiquement robuste, une avancée en faveur des victimes de l'exploitation sexuelle en ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - « Pour moi, on est clairement des proxénètes, on est là pour l'argent » : ainsi s'exprimait un agent de créatrices de contenu dans un reportage récent. Il ne s'agit pas d'un débat sémantique, mais d'un fait de société, et donc politique. Cette nouvelle économie du numérique repose souvent sur des mécanismes anciens : la captation, la contrainte, la dépendance, l'exploitation sexuelle.

La proposition de loi touche au coeur de la promesse républicaine : la dignité humaine. Il s'agit bien de violences économiques et sexuelles, non d'un simple marché, d'une affaire privée entre adultes consentants.

Le développement massif de plateformes permettant la diffusion de contenus sexuels individualisés a ouvert un nouveau champ d'exploitation. Cela concerne des millions d'utilisateurs, trop souvent mineurs, en situation de vulnérabilité. Ce qui frappe, c'est la banalisation. Tous les lycéens connaissent le principe : un moyen facile de gagner de l'argent... Voilà où nous en sommes. Derrière la promesse d'autonomie, de liberté, d'enrichissement rapide, il y a une industrie de la dépendance.

Les corps sont le carburant du système ; la vulnérabilité, une cible pour des pseudo-agents qui recrutent dans les centres commerciaux, sur Instagram ou Snapchat, faisant miroiter une vie à Dubaï, de l'argent facile et sans danger - puis prennent le contrôle des comptes, verrouillent les paramètres, organisent la dépendance.

Une commande directe, ciblée, individualisée. Une jeune fille qui exécute. Un client qui achète une prestation qu'il a dictée, un corps qu'il possède à distance. Des messages à toute heure, des commandes de plus en plus précises, intrusives, violentes, que les femmes acceptent parce qu'elles n'ont plus le choix. Des comptes qui se transmettent, des modèles qu'on récupère comme un portefeuille client. Une logique de performance, de rentabilité, qui pousse à accepter davantage, à franchir les frontières les unes après les autres. Quand une femme tente de résister, on culpabilise, on menace : on rappelle qu'elle est dépendante, que des images d'elle circulent, qu'on peut détruire sa vie en un clic.

Loin de l'accompagnement ou de la collaboration, c'est l'organisation d'une emprise, avec à la clé une captation massive de revenus et une violence qui se cache pour mieux se perpétuer.

La République ne peut transiger. Ce texte nomme les responsables, non pour moraliser, mais pour protéger ; non pour stigmatiser, mais pour sanctionner ceux qui profitent de la fragilité.

L'exigence de fermeté va de pair avec une exigence de sécurité juridique. Protéger, c'est garantir un droit clair et applicable. L'action publique doit avoir des fondements solides. Le Gouvernement veillera à ce que la norme soit effective, les infractions caractérisables, les responsabilités établies, pour éviter les angles morts.

Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 13 avril 2016 portée par Laurence Rossignol et de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel que j'ai publiée en mai 2024. La prostitution n'est pas le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde.

Les principes ne s'arrêtent pas aux frontières numériques. Ce texte dit aux victimes qu'elles ne sont plus seules, aux clients et proxénètes que l'anonymat n'est pas une immunité, à la société que la République ne laissera jamais prospérer une économie de l'exploitation des corps et des âmes. La dignité humaine n'est ni virtuelle ni négociable. La France ne détourne pas le regard, elle affronte le réel et elle le combat. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)

Mme Patricia Schillinger . - À l'ère du tout-numérique, des jeunes filles attirées par la promesse d'un revenu facile découvrent trop tard que derrière les écrans se jouent des logiques d'exploitation, de pression et de marchandisation de leur intimité.

Des plateformes comme Mym ou OnlyFans ont favorisé l'émergence d'un système d'intermédiaires opaques, entre captation des revenus, contrôle, pression et parfois contraintes exercés par des « managers ». Le modèle économique est fondé sur la marchandisation des corps de femmes parfois mineures, sur une logique d'ubérisation de la sexualité à la frontière poreuse entre pornographie et prostitution.

À ce jour, aucune plateforme n'a été condamnée pour exploitation, non que les dérives n'existent pas, mais parce que notre droit pénal est conçu pour un monde physique et non numérique.

D'où cette proposition de loi, qui entendait transposer dans l'espace numérique les instruments de lutte contre le proxénétisme. En France, le proxénétisme est interdit, mais la prostitution est licite, si elle est active et libre. Cette liberté cesse d'exister dès lors qu'il y a contrainte, pression ou emprise.

En 2022, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de contenus sexuels individualisés en ligne contre rémunération n'était pas de la prostitution, puisqu'il n'y a aucun contact physique. Les plateformes le savent. Comment lutter contre les formes modernes du proxénétisme sans remettre en cause la licéité de la pornographie ?

La réécriture du texte en commission sécurise juridiquement l'incrimination en créant une infraction spécifique. Le texte est équilibré, solide et politiquement assumé.

En 2021, le rapport Champrenault sur la prostitution des mineurs recommandait de définir explicitement la prostitution dans le code pénal, en se basant sur la définition dégagée par la Cour de cassation, pour mieux protéger les victimes. Derrière les débats juridiques, il y a des réalités humaines. Derrière les chiffres - 1 579 victimes du proxénétisme en 2024, parfois mineures - il y a un système qui, pour se présenter comme virtuel et inoffensif, n'en est pas moins violent et vorace. (M. Ludovic Haye applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte propose d'adapter notre droit pénal aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle liées aux usages numériques, dont les auditions ont confirmé l'ampleur et les effets. Ces dernières années, la prostitution s'est déplacée en ligne, grâce aux plateformes spécialisées : 35 % des contenus monétisés que diffuse Mym sont dits pour adultes. Pour les créatrices, souvent précaires, le revenu médian est de 1 200 euros. Derrière leur consentement apparent se cache une pression, des tiers - managers, agents, tchatteurs - qui tirent profit de leur activité.

Face à cette déferlante, on ne peut rester inactif. Pour autant, la réponse législative n'est pas simple, s'agissant de la régulation de plateformes internationales. La loi du 13 avril 2016, que nous devons à la gauche, doit rester la référence, la ligne rouge.

Il est indispensable de bien définir l'infraction visée. L'accès aux contenus dans le monde numérique est complexe. Nous étions ouverts à une consolidation du texte de Marie Mercier, mais la commission propose une rédaction alternative : exit le parallèle avec la loi de 2016, exit la pénalisation possible du client, exit le lien clair avec le proxénétisme.

Pour lutter contre la marchandisation d'actes sexuels, même réalisés à distance, notre groupe proposera des amendements inspirés du travail de Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Le texte de la commission s'éloigne de l'ambition initiale de la proposition de loi, ce que nous regrettons.

Ces plateformes monétisent l'exploitation sexuelle d'autrui. OnlyFans compte 305 millions d'utilisateurs et 4 millions de créateurs de contenu, dont 84 % de femmes - les consommateurs étant à 80 % masculins. La plateforme prélève 20 % de commission sur chaque vidéo ou photo envoyée à un client. En 2023, elle a réalisé 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; son propriétaire, Leonid Radvinsky, s'est versé 604 millions d'euros de dividendes en 2024.

Ces multinationales s'enrichissent, tandis que les créatrices de contenu, auto-entrepreneuses, n'ont aucune protection sociale. C'est l'ubérisation poussée à son paroxysme. Soumises aux lois de l'algorithme, elles doivent produire toujours plus, répondre aux demandes les plus lucratives, au péril leur santé mentale. La majorité d'entre elles gagne très peu, quand la plateforme sécurise ses profits.

Les plateformes sont théoriquement interdites aux mineurs, mais les contrôles sont rudimentaires. Des adolescentes, recrutées par des proxénètes peu scrupuleux, se retrouvent happées dans des logiques relevant de la pédopornographie, alors que la prostitution des jeunes a explosé avec leur précarité, qui a augmenté de 50 % en dix ans.

L'intention initiale du texte de sanctionner l'achat de tels services et d'étendre l'infraction de proxénétisme à ces pratiques était juste. L'absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination économique, la logique de mise à disposition du corps contre de l'argent, surtout dans un monde capitaliste et patriarcal.

Nous devons protéger les plus vulnérables face à la prédation cupide de ces plateformes, qui exercent une pression plus insidieuse qu'un souteneur, mais bien réelle : elles organisent la transaction, prélèvent une commission. Sanctionnons-les, ainsi que leurs clients. L'inaction revient à entériner un modèle d'exploitation mondialisé, financiarisé et inégalitaire. Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette proposition de loi avait de quoi inquiéter : elle ne construisait pas une politique publique de protection ; elle mélangeait prostitution et pornographie, majeurs et mineurs ; elle étendait à l'excès l'acception du proxénétisme...

Nous sommes tous d'accord pour protéger les mineurs - mais le texte n'apportait pas de protection nouvelle. Corruption, sextorsion, pédopornographie, proxénétisme aggravé : les infractions existent déjà, heureusement. Ce sont les moyens qui manquent, notamment humains. Le reste est littérature.

Vous expliquez que certains jeunes se tournent vers OnlyFans pour arrondir leurs fins de mois, mais ne proposez aucune solution. La précarité étudiante augmente pourtant au point que la moitié des jeunes ne mangent pas à leur faim ! À quand un encadrement des loyers, une allocation universelle d'études ? Interdire OnlyFans entre majeurs ne sert qu'à se donner bonne conscience.

Le texte initial visait, en réalité, à contourner la décision de la Cour de cassation, qui exige un contact corporel pour caractériser la prostitution : il créait une nouvelle infraction ouvrant la voie à l'interdiction de la pornographie. Indéfendable ! La commission des lois a été contrainte de le retravailler.

Plutôt que de porter atteinte à la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants, renforçons la régulation et le droit du travail pour les travailleuses et travailleurs du sexe. Pénaliser l'achat de contenu sexuel ne ferait que déplacer l'activité vers des plateformes où il y a moins de contrôles, de modération, de moyens de négociation. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) On prétend protéger, et on fabrique de la clandestinité.

Le GEST votera le texte réécrit, qui se concentre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne. Portons l'effort sur la lutte contre la traite des êtres humains et ses réseaux, non sur les services sexuels entre adultes consentants.

Je regrette qu'on parle des travailleuses du sexe, mais jamais avec elles. On oublie leurs droits, qui sont les seuls à protéger. Si vous voulez légiférer, ouvrons le débat sur la présomption de salariat dans le secteur pornographique, parlons inspection du travail sur les tournages, droit à l'image et droit à l'oubli. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Cinq millions de créateurs - terme pudique - ont un compte sur OnlyFans, 500 000 sur Mym. Ces jeunes femmes se dénudent ou vendent du contenu érotique ou pornographique pour arrondir leurs fins de mois.

On peut y voir le prolongement de la prostitution, voire son antichambre - sinon qu'en droit français, selon la Cour de cassation, la prostitution suppose un contact physique. Le phénomène soulève pourtant de sérieuses problématiques.

Motivées par la perspective d'un revenu supplémentaire, les créatrices ont entre 22 et 28 ans, sont étudiantes ou précaires. Les plateformes apportent en théorie souplesse et sécurité, mais la liberté vantée est largement théorique. En réalité, on est plus proche de la dépendance. Si une minorité de créatrices vit confortablement de cette activité, la majorité travaille beaucoup pour un revenu bien maigre.

Reste que ce modèle relève de la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants - donc de la liberté d'expression et de l'autonomie personnelle, protégées par la Constitution. Aussi, je rejoins la rapporteure. Le texte initial était disproportionné. Mon groupe est favorable à la rédaction issue de la commission.

La nouvelle infraction créée vise les « OFM », ces proxénètes 2.0 qui font pression sur les femmes pour qu'elles produisent des contenus toujours plus fréquents et plus extrêmes et les dépossèdent de leur autonomie et de leurs revenus.

Ce texte ne saurait épuiser toutes les questions, notamment celle du consentement et du détournement de contenus. Selon une enquête de Reuters de mars 2024, une vidéo de viol a été publiée et monétisée sur la plateforme - évidemment sans consentement des victimes - qui a perçu une commission. Le modèle fondé sur les abonnements individuels complique la détection d'abus et donc le travail des autorités. Le Parlement doit poursuivre sa réflexion sur ces zones grises.

Nous devons aussi nous demander pourquoi des étudiantes vendent du contenu pornographique : c'est indéniablement lié à la précarité croissante des jeunes.

Le RDSE salue le renforcement de la lutte contre les nouveaux proxénètes et votera pour ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte nous place face à une question difficile, aux frontières du droit, de la morale et des transformations technologiques. Au-delà d'un simple débat sur les plateformes numériques, il s'agit de notre capacité collective à protéger les personnes contre de nouvelles formes d'exploitation sexuelle sans porter atteinte aux libertés.

Derrière cette question juridique, une urgence humaine : la prostitution des mineurs croît de façon inquiétante et le numérique a ouvert de nouveaux canaux. La crise sanitaire a joué un rôle d'accélérateur : disparition des petits emplois, précarité étudiante, isolement. Pour certains jeunes, la mise en ligne de contenus sexuels est apparue comme un moyen de survie financière.

Ce phénomène structure une véritable économie, qui banalise la monétisation du corps et de la sexualité et peut conduire, par extension, à la prostitution. Résultat : une réalité difficile à saisir pour notre droit.

Les plateformes reposent en apparence sur l'autonomie, avec des créateurs majeurs et consentants qui monétisent leur image. Mais la réalité est tout autre : pressions économiques, emprise psychologique, captation de revenus, harcèlement, isolement, et parfois de véritables mécanismes d'exploitation.

Je salue Marie Mercier pour sa proposition de loi. Peut-on assimiler ces pratiques à la prostitution ? Doit-on transposer mécaniquement dans l'espace numérique un régime juridique pensé pour des actes impliquant un contact physique ? Dans un arrêt de 2022, la Cour de cassation a dit que non. La commission des lois a considéré qu'une interdiction générale de l'achat de contenus sexuels personnalisés entre adultes consentants soulèverait de lourdes difficultés. L'infraction serait difficile à constater, nous risquerions de créer une norme symbolique à la portée dissuasive limitée.

Le coeur du problème est là : faut-il ou non faire un lien entre la prostitution et la pornographie, légale pour les majeurs ?

S'attaquer à des plateformes comme OnlyFans revient à intégrer la pornographie dans la prostitution. Nous en avons débattu au sein de la délégation aux droits des femmes lors de l'examen du rapport « Porno : l'enfer du décor ». Nous ne sommes pas allés jusqu'à en préconiser l'interdiction, même si certaines pratiques sont abjectes.

Le choix du rapporteur a été de cibler l'exploitation et elle seule. La création d'une infraction spécifique d'exploitation sexuelle en ligne inspirée de la traite des êtres humains permet de qualifier juridiquement des pratiques de contraintes, violences, abus de vulnérabilité, autorité. Elle donne aux enquêteurs des outils adaptés, avec les techniques spéciales d'enquête.

Toutefois, il faut le reconnaître : la traite des êtres humains étant rarement évoquée dans les tribunaux, ce texte, même recentré, ne résout pas toutes les questions.

Ce phénomène questionne en réalité notre rapport collectif à la sexualité marchande et à l'image du corps. Beaucoup de jeunes s'engagent dans cette voie sans en mesurer les conséquences durables sur leur vie personnelle, professionnelle, sociale. Cela ne signifie pas qu'ils sont victimes au sens pénal, mais que notre responsabilité ne peut se limiter à la répression.

La prévention est essentielle. L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit intégrer les notions de consentement, respect, dignité et d'économie de l'image à l'ère numérique. L'école, les associations, les politiques publiques doivent donner à chacun les outils de compréhension nécessaires, parfois manquants dans les familles.

Nous devons également ouvrir un débat plus large : où plaçons-nous la frontière entre la liberté individuelle et la marchandisation du corps ? Certaines pratiques en ligne ne sont guère éloignées des peep-shows. Sommes-nous prêts à les remettre en cause ? À redéfinir juridiquement la prostitution en y englobant l'industrie pornographique ? Le mérite de ce texte - imparfait, inabouti - est d'ouvrir un débat sociétal.

En matière pénale, attendre la solution parfaite revient souvent à laisser les abus prospérer. Osons construire la loi à petits pas.

Notre responsabilité est double : voter un dispositif opérationnel contre l'exploitation sexuelle en ligne et poursuivre la réflexion collective sur les transformations imposées par le numérique à notre droit et notre société. Nous ne réglerons pas toutes les contradictions d'un monde où l'intime devient un marché. Mais nous pouvons affirmer un principe clair : la liberté ne doit jamais servir de paravent à l'exploitation.

Nous voterons ce texte pour qu'il poursuive son chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Marc Laménie . - Je salue l'auteur de cette proposition de loi pour ses engagements. Nous ne pouvons qu'accueillir positivement le recentrage du texte opéré en commission.

Études, tribunes, proposition de loi, Arcom : les efforts sont déjà nombreux pour protéger les jeunes publics contre les contenus inadaptés à leur âge. Mais ils demeurent insuffisants.

La présidente de la délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien, l'a rappelé : les confinements de 2020 ont accentué ce grave problème de société. Les mineurs sont massivement confrontés à des contenus pornographiques. Les contrôles de l'âge sont facilement contournables, aussi sont-ils exposés, sans avertissement, à des contenus inadaptés : violents, humiliants, misogynes. La pornographie devient malheureusement la première source d'éducation sexuelle.

Face à cela, il faut d'abord renforcer les contrôles d'âge et d'identité et sanctionner les plateformes qui font preuve de laxisme en la matière. Ensuite, interdire les contenus mettant en scène des actes pénalement répréhensibles dans la vie réelle, mais qui, une fois sexualisés en ligne, semblent tolérés. Enfin, il faut renforcer l'éducation et la prévention - tâche immense, qui requiert, comme l'a souligné Anne Souyris, des moyens humains. Toutefois, rien n'a été prévu en la matière dans la version initiale du texte.

Ce dernier créait une infraction sanctionnant deux adultes consentants. Mais cette mesure n'aurait eu aucun impact sur l'exposition des jeunes et risquait de ne pas tenir juridiquement. En outre, interdire peu ou prou l'accès à la pornographie en ligne ne l'empêchera pas d'exister. Elle est d'ailleurs légale, car elle repose sur la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et de l'autonomie personnelle. L'interdire porterait atteinte à ces droits et tendrait vers une forme de moralisme.

Le recentrage du texte en commission sur la création d'une infraction d'exploitation sexuelle en ligne est bienvenu. Des activités intolérables prospèrent parallèlement aux plateformes, allant jusqu'à une forme d'esclavage sexuel. Nous devons protéger les mineurs de ces potentielles exploitations.

S'il n'y a pas de présomption de système d'exploitation dans le cas de la pornographie en ligne sans contact physique, certaines situations relèvent d'une forme d'exploitation. Aussi devons-nous renforcer la répression et la protection des victimes et des personnes vulnérables.

Nous ne pouvons que soutenir les ajouts visant à inscrire les personnes condamnées pour exploitation sexuelle au Fijais et à renforcer les sanctions si l'infraction implique des mineurs. Ces mesures vont dans le bon sens. Un tel dispositif appuiera le délit de sextorsion créé en 2021.

Tout en soulignant l'importance de renforcer encore la protection des mineurs, le groupe Les Indépendants ne peut que soutenir ce texte.

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) La première de nos libertés, c'est la sécurité : elle doit être garantie partout, y compris sur le web. L'objectif de ce texte est de s'attaquer aux proxénètes sur internet.

Depuis 2016, la loi pénalise l'achat de services sexuels physiques, reconnaissant les prostituées comme victimes. Mais les proxénètes se sont adaptés. Avec l'essor des plateformes, les contenus sexuels explosent : un job facile, qui masque souvent un piège infernal ; addiction, chantage, exploitation par des proxénètes 2.0. Combien sont-elles, ces jeunes femmes rêvant de richesse, qui tombent dans les filets de ces prédateurs ? Les acheteurs, anonymes derrière leurs écrans, banalisent une commercialisation du corps.

En parallèle, la prostitution des mineurs explose, avec 11 000 mineurs victimes, notre jeunesse. En 2024, 42 % des victimes de la prostitution étaient mineures ; âge médian, 14 ans et 8 mois. Nous devons réagir, car il s'agit de vies d'adolescents piégés dans un univers mêlant prostitution, michetonnage et contenus monétisés.

Nous devons protéger les plus vulnérables - enfants livrés à eux-mêmes, étudiants fauchés, jeunes mères isolées - , qui glissent d'un complément de revenus à un enfer.

Le texte initial transposait au numérique les mesures existant pour la prostitution traditionnelle et sanctionnait l'achat de contenu individualisé à caractère sexuel en ligne par 1 500 euros d'amende et 3 750 euros en cas de récidive. Il visait aussi les plateformes avec sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour quiconque assiste, protège ou tire profit de la diffusion de tels contenus.

La commission a resserré la cible : elle vise non plus les acheteurs, mais les exploiteurs. Elle crée une infraction spécifique d'exploitation sexuelle en ligne. Recruter, contraindre ou exploiter quelqu'un pour produire des contenus sexuels sera puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende - peine aggravée en cas de minorité ou de bande organisée. Les condamnés seront inscrits au Fijais.

Ce texte met fin à l'impunité des managers. L'inaction n'est plus une option. Le proxénétisme en ligne engendre des milliards au prix de milliers de vies brisées.

Ce texte ne réglera pas tout, mais il envoie un signal fort. Protégeons notre jeunesse ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme Laurence Rossignol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi de Marie Mercier avait défini la bonne cible. J'avais moi-même déposé, quelques jours plus tôt, une proposition de loi avec le même objet.

Or le texte dont nous débattons n'a plus la même cible ; la commission des lois a fait disparaître l'idée même de sanctionner le proxénétisme en ligne ! Pourtant, depuis quelques années, l'essentiel du business du sexe s'est déplacé sur internet. Et le « caming » est apparu. Mym a un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, et celui d'OnlyFans s'élève à 7 milliards d'euros... La différence entre ces plateformes et des sites pornographiques est que ce sont des réseaux sociaux. C'est la même différence qu'entre YouTube et Instragram, par exemple.

Sur OnlyFans, 90 % des créatrices de contenu, qui se livrent à des actes sexuels commandés, personnalisés ou en live ont un manager qui prélève au moins 50 % de leurs gains. Comment appellerions-nous ces personnes qui prélèvent une commission sur des actes sexuels commis par autrui ?

Mme Audrey Linkenheld. - Des proxénètes !

Mme Laurence Rossignol. - Assurément. Mais la définition de la prostitution, jurisprudentielle, exige un contact physique. Nous ne pouvons donc pas poursuivre ces managers pour proxénétisme, car il n'y a pas de contact physique.

Depuis plusieurs années, les spécialistes, services de police et magistrats travaillent sur la manière de poursuivre ce nouveau business numérique. Mme Elvire Arrighi, commissaire divisionnaire, ancienne patronne de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), la magistrate Catherine Melet-Champrenault, autrice d'un rapport sur la prostitution des mineurs, et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) demandent qu'une définition de la prostitution soit intégrée dans le code pénal et étendue aux actes sexuels virtuels.

Mais la commission des lois a refusé de le faire. Elle a choisi de créer une nouvelle infraction, adossée sur la traite des êtres humains, dont la définition est plus exigeante que celle du proxénétisme - raison pour laquelle les magistrats poursuivent peu sur ce motif.

Le bon outil est d'élargir la définition du proxénétisme, or ce n'est pas le choix de la commission des lois. C'est une proposition inutile et dangereuse qui nous est soumise aujourd'hui. Dans quelques années, je parie que les cas de traite appliqués au proxénétisme en ligne ne se compteront même pas sur les doigts d'une main... Cette proposition de loi est donc inefficace et inopérante.

De plus, elle est régressive au regard de la position abolitionniste de la France, partagée par tous sauf les écologistes. La commission des lois réintroduit en effet la distinction entre prostitution choisie et prostitution subie, là où la position abolitionniste met en avant un système prostitutionnel.

Notre position finale dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement établit une définition plus large de la prostitution que celle issue de la jurisprudence, en allant au-delà du contact physique. Le coeur du problème est la marchandisation d'actes sexuels et l'exploitation qui en découle, qu'il y ait ou non contact physique. L'important est que des personnes en tirent profit, qu'il y ait un business.

M. le président. - Amendement n°9 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous souhaitons corriger le recul majeur opéré par la commission. Ce qui se passe sur ces plateformes, ce n'est pas du contenu créatif, mais de l'exploitation numérique à caractère sexuel. L'absence de contact physique ne fait pas disparaître la domination, mais la rend simplement plus rentable. Ces plateformes mettent à disposition des corps contre une rémunération : marchandisation du corps, comme pour la prostitution. C'est une forme d'exploitation de la misère, car les plateformes prélèvent une rente de 20 % sur chaque acte. En outre, une vidéo produite ne disparaît jamais. C'est un capitalisme prédateur. Sous couvert de liberté, ce système aspire des jeunes de plus en plus précaires. Refusons que le numérique soit une zone de non-droit, où la dignité humaine se dissout dans une course aux clics lucrative pour quelques actionnaires.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Ceux qui solliciteront des actes sexuels filmés seraient passibles d'une amende. Soyons cohérents avec la position abolitionniste de la France et la sanction des achats d'actes sexuels par des clients.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol. - Retour à la version initiale du texte.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'élargissement de la définition de la prostitution introduit par l'amendement n°5 contredit la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1996, confirmée en 2022, qui associe prostitution et contact physique, et proxénétisme et prostitution. Or englober systématiquement toute prestation à caractère sexuel à de la prostitution aurait des conséquences problématiques, notamment en matière de répression des clients.

Le dispositif porte une atteinte excessive aux libertés en conduisant à incriminer, au-delà du « caming », l'ensemble de la pornographie, du strip-tease et des activités associées.

Il faudra en débattre dans un autre cadre. Cette interdiction générale d'échanger de tels contenus entre adultes consentants porte une atteinte excessive à la liberté de l'acheteur comme à la liberté d'expression artistique ou à la liberté commerciale de créateur de contenu.

C'est une affaire de choix politique. La commission choisit de préserver la liberté d'adultes consentants d'échanger des contenus pornographiques, tout en réprimant sévèrement toutes les formes d'exploitation. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°9, nous avons choisi de cibler et de renforcer le dispositif, pour le rendre plus sévère et opérationnel, en accord avec l'auteure de la proposition de loi, et de l'assortir de techniques spéciales d'enquête en réponse à la demande des services instructeurs.

L'amendement n°3 risque d'introduire une incohérence dans notre droit pénal. Si l'on pénalise tout acte d'achat de contenu pornographique personnalisé, comment justifier le caractère licite du strip-tease ? Soit on s'arrête aux contenus en ligne, et alors le dispositif serait peu cohérent, soit on va au bout de la logique en étendant la répression des activités présentant un caractère sexuel au-delà de ce que prévoyait le texte initial. Aucune de ces deux options ne paraît souhaitable. De plus, nous perdrions le principal instrument de répression des exploiteurs, puisque le dispositif ne serait plus centré que sur les clients.

Le Gouvernement propose à l'inverse une répression centrée sur les clients de contenus produits dans le cadre d'une exploitation sexuelle, dès lors qu'ils agissent en connaissance de cause. Nous serons favorables à son amendement que nous nous apprêtons à examiner.

Enfin, si l'amendement n°4 était adopté, le seul fait d'embaucher un créateur ou une créatrice de contenus suffirait à caractériser une infraction sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'une contrainte ou d'un abus de faiblesse. Cela reviendrait à interdire purement et simplement cette activité commerciale en l'assimilant à de la prostitution. L'infraction s'appliquerait y compris lorsqu'un créateur ou une créatrice aurait librement choisi de se livrer à cette activité. Nous ne voulons pas aller jusque-là. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle surprise !

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis. La position de la France est abolitionniste depuis 2016. Je regrette que certains s'en éloignent, notamment le groupe écologiste. Nous ne parlons pas de travailleurs du sexe, mais de victimes en situation de prostitution, que la France s'honore d'accompagner dans leur sortie du système prostitutionnel. Les victimes doivent être reconnues et les proxénètes, être appréhendés.

Ces amendements risquent de faire tomber l'architecture de la proposition de loi et de l'exposer à une inconstitutionnalité. Ce texte se concentre sur le recrutement de celles et ceux qui sont mis en scène, pour des raisons de sécurité juridique, car cela permet de caractériser la traite des êtres humains, donc d'avoir des sanctions plus solides.

Mme Laurence Rossignol. - La prostitution est définie par la jurisprudence : jamais, avant nous, les parlementaires n'ont eu le courage de la définir ; ayons-le ! Cette définition est d'ailleurs critiquée par l'ensemble des acteurs. Le droit positif, c'est nous, législateurs, qui le changeons.

La rapporteure parle de la liberté d'expression artistique des créateurs de contenus. Vous pensez que c'est de l'art de demander à des gamines de se masturber devant une caméra ou de s'enfiler dans le vagin des objets contondants ? De la liberté artistique ? Il s'agit peut-être de liberté commerciale, et c'est bien le problème : c'est au nom du profit que nous tolérons que des hommes gagnent de l'argent pendant que des gamines se livrent à des actes dégradants pour générer des fantasmes.

Le strip-tease, c'est-à-dire se déshabiller, n'est pas un acte sexuel ! Un acte sexuel, c'est se caresser les seins, se masturber, montrer sa vulve, enfiler des objets dans son vagin.

Vos arguments, madame la rapporteure, ne sont pas recevables !

Enfin, madame la ministre, pour juger de la constitutionnalité d'un texte, il n'y a qu'un moyen : le voter et le soumettre au Conseil constitutionnel.

Mme Audrey Linkenheld. - Je ne comprends pas le raisonnement juridique ; je note simplement le désaccord politique sur le fait de revoir la définition de la prostitution. Certains groupes assument de ne pas être d'accord avec la loi de 2016 et veulent rouvrir le débat sur le modèle abolitionniste et d'autres rouvrent le débat sans vraiment l'assumer. Certains veulent aller au bout de la lutte contre la marchandisation des actes sexuels, d'autres restent au milieu du gué.

Plusieurs amendements qui avaient été déposés sur le texte ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Si ceux-là sont discutés ici, c'est qu'ils ne sont pas des cavaliers.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Ce n'est pas parce que c'est recevable que c'est constitutionnel.

Mme Anne Souyris. - Je ne peux pas laisser dire que nous serions les seuls contre l'abolitionnisme. Nous sommes en réalité abolitionnistes au sens de Marthe Richard, qui a aboli en 1946 le fichier des femmes soumises, en fermant les maisons closes. Depuis, le terme a été dévoyé ; nous vous le laissons. En réalité, vous, qui vous dites abolitionnistes, êtes prohibitionnistes.

Nous sommes pour le droit commun pour tous, y compris les personnes prostituées. On les enferme encore plus dans la clandestinité et dans la violence - c'est le cas avec la loi de 2016 - quand il n'y a pas assez de différence entre la traite des êtres humains et la relation entre adultes consentants.

Mme Laurence Rossignol. - Si j'avais encore un doute, il est levé...

Mme Marie Mercier. - Faut-il redéfinir la prostitution ? Fallait-il ouvrir ce chantier au détour d'une proposition de loi ? Il faudrait lancer une commission d'enquête ou un travail sur un projet de loi. Nous ouvrons une brèche et c'est déjà faire oeuvre utile.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os9, 3 et 4.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Laurence Rossignol. - Amendement de repli. Fonder la nouvelle infraction sur les dispositions relatives à la traite des êtres humains la rendra difficilement qualifiable et sanctionnable. C'est rompre avec la loi de 2016, qui a supprimé le racolage passif, notamment, madame Souyris. Ce n'est pas une loi prohibitionniste. Elle partait d'un principe assez simple : tant que l'on pourra acheter, louer ou vendre le corps des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes ne sera pas possible. Voilà l'objet de cette loi.

Ce qui se passe derrière les caméras est sordide, tout le monde l'a dit, et l'on aboutit à une infraction aussi difficilement applicable ? Retirons la référence à la traite, pour rendre le texte plus maniable par les juges.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les amendements du groupe SER vident de sa substance notre dispositif, qui est équilibré : toute atteinte à une liberté doit être proportionnée. Si nous poursuivons tous le même but, à savoir le fait d'empêcher les abus (Mme Laurence Rossignol le conteste), nous n'avons pas la même façon d'y parvenir.

Nous proposons un dispositif qui lutte contre la marchandisation des corps. Les services de police et instructeurs disent qu'il n'y a pas de lien direct entre l'utilisation des plateformes, la création de contenus, et l'acte de prostitution qui amène à un contact physique. Vous avez votre définition de l'acte sexuel. On ne veut rien savoir de votre sexualité...

Mme Laurence Rossignol. - Votre remarque n'est pas utile, madame la rapporteure ! Elle n'est pas utile ! (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Il y a différentes façons de définir l'acte sexuel. Chacun a la sienne. C'est de l'ordre de l'intime.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et le viol ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Il est difficile de poser un concept juridique sur cette notion. C'est pourquoi, depuis 1996, personne n'a su définir ce que c'était dans les textes. C'est subjectif.

Quant au strip-tease : certains considèrent qu'il s'agit d'un acte sexuel, car cela assouvit un désir, d'autres non. Considérer tout acte sexuel, même virtuel ou distanciel, comme relevant de la prostitution reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Et cela supposerait des débats juridiques et techniques très difficiles.

En vertu du principe de légalité des délits et des peines, il faut définir une infraction. Mais nous n'avons pas assez d'éléments pour le faire. En revanche, nous pouvons définir strictement le fait d'exercer une contrainte, de profiter d'un état de vulnérabilité. Si la traite des êtres humains est dans le code pénal, c'est bien parce qu'elle est utile. Le nombre d'infractions dressées n'est pas le seul critère à retenir. Ainsi, il n'y a que 1 500 contraventions par an établies au titre de la loi de 2016. Pour autant, faut-il dire que cela ne sert à rien ? Non ! Il faut caractériser ces infractions pour comprendre le phénomène, le circonscrire, voir ce qui relève de l'acte sexuel et aller peut-être plus loin demain pour renforcer le dispositif. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol. - Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 42. J'ai été rapporteure de la loi de 2016. J'étais ministre lorsqu'elle a été adoptée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger. - (S'adressant au groupe Les Républicains) Ça va !

Mme Laurence Rossignol. - Je n'abuse pas de cet argument, je n'en parle jamais !

J'ai affronté les débats parlementaires en des termes bien moins choisis qu'aujourd'hui. Mais jusqu'à présent, jamais personne n'a fait référence à ma sexualité. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Ce propos n'est pas acceptable. Tout d'abord, il est stupide (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains), mais ensuite, on ne s'invective pas mutuellement.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - « Stupide » n'est pas une invective, alors ?

Mme Laurence Rossignol. - Je vous demande de retirer ces propos ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Il ne faut pas chercher des oppositions qui n'existent pas entre nous, mais réaffirmer des principes clairs : la vision abolitionniste de la France. Cette vision consiste à parler non de travailleurs du sexe, mais de victimes du système prostitutionnel. L'enjeu est de lutter contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains - je ne parle pas de consentement, mais d'exploitation, de traite, de domination.

Comment y parvenir dans le monde numérique, avec quels outils ?

Juridiquement, ce qui tient le plus, c'est la qualification d'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains. Il n'y est pas fait suffisamment recours aujourd'hui, parce qu'on n'a pas la capacité de le faire. Mais dans l'environnement numérique, où tout se fait au vu et au su de tous, il sera beaucoup plus possible d'agir. Par la géolocalisation, par des écoutes téléphoniques ciblées, par le piégeage numérique, nous pourrons cibler des comptes particulièrement actifs, voir qui les possède, qui les commande, qui en tire profit. Nous garantissons la sécurité juridique du dispositif pour que ces comptes n'existent plus, qu'ils soient tenus par des majeurs ou des mineurs.

Recourir aux qualifications d'exploitation et de traite des êtres humains nous fournira des outils plus solides pour incriminer ceux qui tirent profit des corps des femmes et infusent dans l'esprit de nos enfants et adolescents l'idée que le rapport au corps n'est que domination, violence, subordination. Notre désaccord est non pas politique, mais juridique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rappel au règlement. Je vous apprécie, madame la rapporteure. Vous avez dérapé en cherchant une argumentation convaincante, lors de propos enflammés. (On s'en offusque à droite.) Vous pourriez le reconnaître et clore le sujet.

Mais ce qui m'a frappé, c'est votre réaction, chers collègues de droite, vous avez tous...

M. Loïc Hervé. - Pas tous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez tous rappelé certaines choses lorsque Laurence Rossignol a voulu intervenir. Dans une maison où nous gagnerions à être plus attentifs à nos propos et nos attitudes, notamment à l'égard de certaines collègues, j'ai été attristée de voir que, peut-être - je n'étais pas là en 2016 - rien n'avait changé depuis lors...

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voterons cet amendement. Il est triste qu'une querelle juridique, ou plutôt politique, nous sépare, alors que le diagnostic est partagé.

L'amendement n°15 rectifié du Gouvernement à suivre réintroduit la pénalisation des consommateurs, preuve que la seule référence à la traite des êtres humains ne suffit pas.

Il faut s'appuyer sur la loi de 2016 pour lutter contre la prostitution 2.0 et le proxénétisme 2.0. Derrière les arguties juridiques, il y a bel et bien un désaccord politique.

Si demain le Gouvernement dépose un projet de loi plus approfondi, nous serons au rendez-vous. (Mme Émilienne Poumirol renchérit et applaudit.)

Mme Laurence Rossignol. - Nous aurions du mal à définir un acte sexuel, selon la rapporteure ? Nous avons légiféré sur les agressions sexuelles, sur le viol, sur le contrôle coercitif. Nous légiférons depuis des années sur le sujet incandescent de la violence sexuelle à l'encontre des femmes. Ce que vous avez dit, nous l'avons entendu à chaque étape : où est la différence entre la drague et le harcèlement ? Qu'est-ce que le consentement ? Nous passons notre temps à légiférer parce que, depuis le début, des parlementaires disent qu'ils peinent à cerner les nuances...

La loi de 2016, déférée au Conseil constitutionnel par une QPC, a été déclarée conforme à la Constitution. Je suis curieuse d'avoir son avis sur l'achat d'actes sexuels en ligne. Le qualifierait-il de prostitution ou non ? Votons cet amendement et nous le saurons. Ce serait utile dans notre lutte contre les Gafam.

Mme Anne Souyris. - Le proxénétisme est lié à la prostitution. Mieux vaut employer des termes correspondant à la loi en vigueur.

Employons les mots de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle. À tout mélanger, nous portons un jugement moral vague et perdons en efficacité. Mme Rossignol souhaite élargir encore l'acception de proxénétisme, mais elle est déjà excessivement large en France.

Les travailleurs du sexe peuvent aussi être des victimes, madame la ministre. Je défends les droits de tout le monde.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié du Gouvernement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Après les auteurs, comment appréhender les consommateurs ?

Cet amendement vise à caractériser ceux qui consomment sciemment ces contenus. Sans eux, pas d'exploitation.

En nous attaquant aux consommateurs, nous affaiblissons aussi le modèle économique des plateformes. Les consommateurs sont aussi parfois les commanditaires de ce qu'ils souhaitent voir mis en scène.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cette incrimination à l'endroit des clients est conforme à ce que nous souhaitons mettre en place. Avis favorable.

M. Guy Benarroche. - Je ferai un rapprochement qui vaut ce qu'il vaut, sur l'incrimination des consommateurs. Elle ne peut s'entendre que s'ils connaissent l'envers du décor de ce qu'ils achètent. Ce n'est pas le cas de tous.

Madame la ministre, vous dites que s'il n'y a pas de consommateur, il n'y a pas d'offre.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - C'est le cas !

M. Guy Benarroche. - On entend cet argument sur le narcotrafic. Mais qu'il s'agisse de ces contenus, de drogue, de bonbons ou de burgers, l'offre crée la demande. Comme une entreprise d'agroalimentaire ou les trafiquants, ces plateformes créent la demande. Je suis donc dubitatif sur cet amendement. Notre objectif est de lutter contre l'organisation.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement est cohérent avec la position de la France concernant la lutte contre le système prostitutionnel. Mais il révèle combien ce texte est baroque, voire déséquilibré. Des consommateurs seraient lourdement sanctionnés, dans un système dans lequel il n'y a pas de proxénète ? C'est audacieux, juridiquement !

Nous voterons cet amendement, mais l'ampleur de la délinquance sur le net est telle que nous n'avons pas les moyens d'enquête suffisants. Nous voulions frapper les proxénètes, car ils sont moins nombreux que les clients et plus faciles à appréhender. Les enquêteurs peinent davantage à identifier les victimes de la prostitution depuis qu'elle a quitté la rue. Nous voterons cet amendement, sans en surestimer les effets.

Mme Anne Souyris. - Comment un consommateur qui regarde une prestation sexuelle saura-t-il si la personne est vulnérable ? Encore une fois, on mélange tout. Comme le dit Mme Rossignol, nous manquons tellement de moyens... Il faut contrôler si une personne est l'objet d'une exploitation, avant de contrôler si le consommateur le sait. Concentrons-nous sur l'exploitation et non sur la consommation.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Monsieur Benarroche, on ne parle pas de l'industrie agroalimentaire ! Ce n'est en rien comparable. On ne parle pas de bonbons, (M. Guy Benarroche s'agace.) mais de jeunes filles à qui l'on commande des actes sexuels insoutenables. Évitons les comparaisons qui déresponsabilisent.

Je souhaiterais plus de condamnations de clients sur la base de la loi de 2016. Sans consommateurs, en matière de narcotrafic ou de traite des êtres humains, il n'y a pas d'auteurs.

Comme l'ont dit la rapporteure et Laurence Rossignol, nous devons envoyer un message clair. La loi est performative. Nous devons proclamer que ces contenus n'ont pas à être consommés.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Cet amendement prend en compte l'essor des violences sexuelles sur mineurs commanditées en ligne, souvent qualifié de viol en streaming. Un commanditaire situé généralement à distance rémunère un tiers pour commettre une agression sur mineurs.

Cette forme de criminalité constitue un défi particulier pour l'action publique, car l'identification des auteurs et la qualification des faits sont très complexes. L'augmentation des signalements sur Pharos témoigne de l'ampleur du phénomène.

L'incrimination de complicité de viol ne reflète pas le rôle déterminant des commanditaires. Il faut adapter l'arsenal législatif.

Cet amendement consacre une incrimination contre le viol commis sur un mineur lorsqu'il est diffusé en temps réel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Ces comportements abominables sont déjà sévèrement punis par le code pénal. Notre arsenal juridique est déjà complet. Avis défavorable, l'amendement satisfait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Laurence Rossignol. - Je partage le point de vue de la rapporteure, même si j'attends toujours qu'elle dise qu'elle regrette ses propos de tout à l'heure. À la délégation sénatoriale aux droits des femmes, nous travaillons depuis des années sur ces sujets. J'invite nos collègues à y faire un stage de trois ans.

Il y a quelque temps, nous avons reçu une procureure. Le nombre d'hommes commandant des viols d'enfants, notamment en Asie, est six fois supérieur au nombre d'incriminations que la justice peut poursuivre : sur 140 hommes connus, nous n'avons les moyens d'en poursuivre que 20. Les offices centraux travaillent dans des conditions vraiment difficiles. Sans enquêteurs et magistrats, changer les lois est vain.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article unique, modifié, est adopté.

Après l'article unique

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié de M. Iacovelli et Mme Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°16 de Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement concerne les deepfakes, c'est-à-dire le fait d'utiliser les images de quelqu'un pour les adjoindre à des scènes sexuelles auxquelles il n'a jamais participé. L'amendement n°1 rectifié concerne seulement les mineurs. J'étends son champ à toutes les victimes.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement n°1 rectifié est satisfait par l'article 227-23 du code pénal. Avis défavorable. À titre personnel, défavorable au sous-amendement pour les mêmes raisons.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°16 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié de M. Iacovelli et Mme Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°17 de Mme Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement concerne le traitement algorithmique de deepfakes. Avis défavorable car satisfait.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°17 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement et les deux suivants demandent des rapports.

La rapporteure a affirmé que c'est au nom de la liberté de communication que les créatrices de contenu vendent des images de leur corps. Mais qu'en est-il réellement ? Nous devons documenter cette situation.

Mme la présidente. - Amendement n°11 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il s'agit d'une demande de rapport concernant les mineurs sur ces plateformes. Nous ne pouvons accepter que le corps de nos enfants soit une variable d'ajustement du capitalisme numérique.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet amendement porte sur le modèle économique des plateformes comme OnlyFans. Il faut en finir avec l'opacité financière qui protège un système de proxénétisme industriel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable à ces trois demandes de rapports. En créant une nouvelle infraction, nous voulons créer une chaîne vertueuse, pour mieux circonscrire ce sujet.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Retrait, s'agissant de demandes de rapport, mais nous sommes au début du processus. Nous tiendrons les éléments à la disposition du Parlement, notamment sur la vulnérabilité des victimes.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os11 et 12.

Mme la présidente. - Amendement n°14 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Cet amendement d'appel demande la mise en place d'un plan de lutte contre le phénomène du viol commandité en ligne, dont les signalements ont doublé. Il appartient à l'État de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires et de définir des sanctions pénales adaptées à ce nouveau délit.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Demande de rapport : avis défavorable. Cela dit, la question des moyens doit être posée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Laurence Rossignol . - J'avais annoncé en discussion générale que notre position serait fonction du sort réservé à nos amendements. La nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne ne permet pas l'incrimination du proxénétisme sur les réseaux sociaux diffusant des contenus pornographiques, car elle est adossée à celle de la traite des êtres humains, qui est une infraction très exigeante : vulnérabilité de la victime, violence, contrainte, menace.

Nous avons proposé d'élargir la définition de la prostitution et de l'étendre aux actes sexuels virtuels dépourvus de contact physique, comme le demandent policiers et magistrats, mais le Sénat a refusé.

Je n'ai pas l'habitude d'appeler à voter contre un texte qui permet un petit pas. Toutefois, on ne légifère pas en faisant des petits pas : on nous dirait que le sujet a été traité. Nous devons frapper fort ceux qui réalisent des profits sur le corps des femmes. Le groupe SER votera contre ce texte.

Mme Marie Mercier. - C'est bien dommage !

Mme Annick Billon . - Merci à Marie Mercier de nous avoir permis de débattre de sujets graves. Je ne suis pas complètement convaincue par la création de cette nouvelle infraction. J'espère que l'Assemblée nationale aboutira à un texte efficace. Nous légiférons avec un train de retard. La prostitution des mineurs a beaucoup évolué. Le département de la Vendée y travaille, car aucun département n'est épargné.

Il faut des moyens pour la justice et les enquêteurs. L'audition des associations a démontré que sans leur action, aucune affaire n'aurait abouti devant la justice. Mettons maintenant le paquet sur la justice.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°185 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

258

Contre

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Marc Laménie. - Lors du scrutin n°184, M. Rochette et Mme Lermytte souhaitait voter pour.

M. Laurent Burgoa. - Lors du scrutin n°184, Mme Malet souhaitait voter pour.

M. Hussein Bourgi. - Lors du scrutin n°184, M. Temal souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, présentée par M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Damien Michallet, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Je salue les nombreux co-auteurs. Pas une semaine sans que nos téléphones ne sonnent : au bout du fil, les maires de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Jura, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin... Les élus nous appellent à l'aide quand plus personne ne répond à leur légitime revendication : l'application de la loi.

Je connais bien ce sentiment de solitude : longtemps, ce maire, c'était moi ! N'oublions pas d'où nous venons et portons la voix de ces élus, agriculteurs, propriétaires confrontés à des occupations illicites.

La loi du 5 juillet 2000, dite Besson 2, a fêté ses 25 ans d'existence, mais soyons clairs, elle n'est pas à la hauteur.

La loi de 2000 n'apporte pas de réponse ferme aux débordements actuels ; elle comporte une multitude d'outils, parfois coercitifs, mais que nous sommes incapables d'utiliser, même lorsque les conditions sont réunies - ce qui est insupportable ; enfin, si la République reconnaît et organise l'accueil des gens du voyage, le contrat républicain est piétiné.

En 2024, il y a eu 1 300 grands passages dans 78 départements et 569 installations illégales, presque un grand passage sur deux.

Cette proposition de loi est le fruit d'un groupe de travail, réunissant sept sénateurs et neuf députés autour des ministres Bruno Retailleau et François-Noël Buffet. (M. François-Noël Buffet remercie l'orateur.) Elle vise à accompagner les élus, à organiser l'installation dans le respect des lois, à faire appliquer et exécuter la loi. Pour cela, nous avons proposé treize articles, enrichis par la commission des lois. Je remercie les rapporteurs pour leur travail.

La loi de la République est la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Mais quand la loi est un support du délit, notre responsabilité est de remettre de l'ordre. Ceux qui respectent nos règles n'ont rien à craindre : la loi ne les inquiétera ni ne les stigmatisera. Mais nous donnerons les moyens aux maires d'agir contre ceux qui défient nos lois.

Ce texte est une prise de conscience collective. Face à l'injustice, le Sénat sait apporter des réponses.

Madame la ministre, nous avons fait notre part du travail en élaborant ce texte dans la concertation. Nous l'avons inscrit à l'ordre du jour, proposé des amendements. C'est désormais à l'État de prendre ses responsabilités. Les élus ont besoin d'être soutenus.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Damien Michallet. - Ce matin, je suis venu au Sénat avec dans mon sac un texte qui ne change pas tout, certes, mais qui donne de l'espoir aux élus locaux. Soit vous soutenez les territoires, soit vous laisserez planer un sombre doute sur vos priorités ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Mme Sylviane Noël, auteure de la proposition de loi . - Loin d'être marginales, les occupations illicites des gens du voyage touchent tout le territoire. Parce qu'elles entravent l'activité économique, l'exploitation agricole, le bon fonctionnement des services publics, elles portent une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, tout en s'accompagnant de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux, quasi impunis et intolérables pour tous

La réglementation issue de la loi Besson 2 est inadaptée à la nature et au volume des flux. La loi crée beaucoup d'obligations pour les collectivités et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique des gens du voyage est devenue le symbole de l'impuissance de l'État à protéger ses concitoyens et à garantir les droits les plus fondamentaux, dont la propriété, ce qui suscite l'indignation et la colère.

Ce texte résulte d'un groupe de travail bicaméral mis en place par le ministre Bruno Retailleau, que je remercie.

La durée de la mise en demeure d'expulsion passerait de sept à quatorze jours et serait valable sur l'ensemble du territoire intercommunal. La compétence du préfet en matière d'évacuation forcée ne serait plus discrétionnaire, mais liée. Une amende majorée du fait d'une installation illégale ferait obstacle au transfert du certificat d'immatriculation pendant deux ans.

Je considère toutefois qu'on ne va pas assez loin pour rendre la loi dissuasive face à des communautés qui ne comprennent que le rapport de force. (Mme Silvana Silvani s'offusque.)

Plusieurs de mes amendements réforment la philosophie de la loi Besson 2, pour décorréler possibilité de recourir à l'expulsion forcée et respect du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. C'est un préalable indispensable pour restaurer la confiance. Le non-respect du schéma ne peut servir d'excuse complice.

Un autre amendement fait évoluer les modalités de la mise en demeure, qui ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique - ce qui conduit en pratique à l'annulation de certains arrêtés, faute de caractérisation suffisante. La mise en demeure doit pouvoir être prononcée dès que l'occupation illicite est dûment constatée.

Un amendement réintroduit le dispositif d'astreinte solidaire adopté par le Sénat en 2021 dans la proposition de loi que je portais avec Patrick Chaize. À la demande du maire ou du propriétaire du terrain, le préfet pourrait assortir la mise en demeure d'une astreinte financière pouvant atteindre 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, au bénéfice de la commune ou de l'EPCI.

Un autre amendement renforce l'effectivité des sanctions pénales prévues par la loi du 7 novembre 2018 de mon regretté prédécesseur Jean-Claude Carle. La saisie des véhicules automobiles ayant servi à commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, aujourd'hui facultative, deviendrait obligatoire.

Votons ces amendements pour renforcer l'efficacité du texte. Nos élus et nos concitoyens en attendent beaucoup, ne les décevons pas !

J'appelle le Gouvernement à ouvrir sans délai des discussions avec les États frontaliers, notamment la Suisse, dont la politique d'offre d'emploi en faveur des gens du voyage joue un rôle de pompe aspirante, tout en nous laissant bien sûr le soin d'accueillir ces groupes.

Mme la présidente. - Merci de conclure.

Mme Sylviane Noël. - Comme le disait Eugène Marbeau, « la liberté, c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre, c'est le respect des droits de tous. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est la troisième fois en dix ans que nous légiférons sur ce sujet délicat. J'étais déjà rapporteur en 2018.

Outiller les élus locaux pour développer une offre d'accueil adaptée d'un côté, lutter contre les stationnements illicites de l'autre. C'est cet esprit qui a animé les auteurs et qui a présidé aux modifications substantielles apportées par la commission.

Il est difficile pour les maires de se conformer au schéma départemental. Outre l'aspect financier, l'accès au foncier est un défi, en raison des normes de qualité exigées pour les terrains, mais aussi du ZAN. Cela requiert du temps. C'est pourquoi l'article 1^errepousse de deux à cinq ans le délai donné aux collectivités pour se mettre en conformité avec le schéma départemental. Dans les faits, la prorogation de deux ans étant déjà possible, cela revient à l'allonger d'un an.

La commission a sécurisé la possibilité pour le maire de prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement pendant ce délai, mais à condition d'avoir respecté les obligations du précédent schéma en cas de révision.

Elle a facilité la réalisation de nouvelles aires pour répondre aux besoins réels d'une communauté qui se sédentarise de plus en plus et dont les déplacements ont tendance à se concentrer sur la période estivale. À cette fin, la commission a introduit dans la loi Besson 2 une nouvelle catégorie d'aires d'accueil, les aires de petits passages, mieux calibrées pour des installations temporaires ne nécessitant pas le niveau élevé de prestations des aires permanentes d'accueil.

La commission a validé la comptabilisation des aires permanentes d'accueil dans la loi SRU à l'article 3, de même qu'à l'article 4, le principe d'une décote sur les cessions pour la réalisation de nouveaux terrains familiaux locatifs, mieux adaptés aux groupes à la recherche d'un point d'ancrage.

La commission a créé un nouvel article pour exclure les opérations de construction ou d'aménagement d'aires d'accueil des quotas régionaux d'artificialisation des sols comptabilisés au titre du ZAN.

Enfin, elle a voulu responsabiliser les acteurs. Les maires qui remplissent leurs obligations ne doivent pas être pénalisés par l'inaction du président de l'EPCI ou du préfet. La commission a modifié l'article 6 pour que le maire puisse solliciter le préfet en cas de carence du président de l'EPCI dans son pouvoir de police. Ce mécanisme de substitution nous semble plus opérationnel.

Un quart de siècle après la loi de 2000, il est devenu urgent de l'adapter pour tenir compte des mutations d'une communauté qui se sédentarise de plus en plus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous devions répondre au sentiment d'impuissance des maires. Le sujet n'est pas anecdotique : sur les 569 installations illicites constatées en 2024, moins de 40 % ont donné lieu à une mise en demeure d'évacuation des lieux, et seules 20 % des mises en demeure ont été suivies d'une évacuation forcée. Seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été prononcées, ce qui génère incompréhension et exaspération.

Refusant tout fatalisme, nous avons renforcé le volet de la proposition de loi sur la lutte contre les occupations illicites. Mais son efficacité sera subordonnée à son application par les autorités administratives et judiciaires. Les moyens consentis par l'État seront décisifs.

Pour répondre aux attentes des élus, nous avons renforcé les articles 8, 9 et 9 bis. D'abord en réduisant les délais : celui de la mise en demeure préfectorale sera de 24 heures, tout comme celui du juge pour statuer sur un éventuel recours. Ensuite en instaurant une compétence liée du préfet : le préfet devra procéder à l'évacuation, sauf motif impérieux d'intérêt général. Enfin, en prévoyant que les dommages causés à la commune ou à l'EPCI du fait de l'abstention du préfet seront mis à la charge de l'État.

La commission a également instauré, à l'article 8, une procédure dérogatoire : tout stationnement non autorisé sur un site Natura 2000 portant une atteinte grave à l'environnement pourra faire l'objet d'une évacuation sans mise en demeure préalable.

La création, l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage sont coûteux pour les communes et les EPCI, qui méritent compensation. Plutôt qu'une taxe de séjour, nous prévoyons une redevance domaniale qui, si elle n'est pas acquittée, entraînera une opposition au transfert de la carte grise du véhicule concerné.

Afin de nous doter de sanctions dissuasives, nous avons décidé une même opposition au transfert de la carte grise en cas d'impayé d'une amende forfaitaire délictuelle majorée pour occupation illicite et avons habilité les agents de police municipale à verbaliser.

Ce texte apportera des solutions opérationnelles aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Adoptons-le ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et du RDPI)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . - Cette proposition de loi est le fruit d'un travail mené par les deux chambres du Parlement. Un groupe de travail bicaméral et transpartisan a été constitué en 2025 sous l'impulsion de Bruno Retailleau et François-Noël Buffet. Coordonné par le préfet Philip Alloncle - que je salue - , ce groupe associant neuf sénateurs et sept députés de différents horizons politiques a mené des consultations approfondies, pour aboutir à des solutions concrètes. Je salue l'investissement du sénateur Michallet et des autres signataires de la proposition de loi. On le voit : ensemble, nous savons dépasser les clivages, pour répondre aux attentes des collectivités territoriales et de nos concitoyens.

Nos élus locaux sont confrontés à des situations ingérables d'occupations illégales. Ce texte modernise notre arsenal juridique, en conjuguant fermeté et accompagnement.

Le constat est sans appel : le cadre juridique issu notamment de la loi du 5 juillet 2000 montre ses limites face à la multiplication des installations illégales et des incidents - atteinte aux biens, dégradations, violences, etc.

M. Damien Michallet. - Très bien !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Ce n'est pas tolérable. (M. Loïc Hervé renchérit.) Or les maires sont démunis. Face à la gravité de la situation, il faut agir.

Le Gouvernement accueille très favorablement cette proposition de loi, dont il approuve la philosophie générale (M. Loïc Hervé apprécie) : apporter des réponses concrètes aux problèmes des élus locaux et propriétaires fonciers, tout en maintenant l'équilibre entre droits et devoirs.

Cette proposition de loi renforce le message de fermeté républicaine : oui, la loi de la République doit être respectée par tous et nul ne peut s'affranchir impunément des règles communes d'occupation des sols.

J'ai toutefois des observations à formuler sur les travaux de la commission des lois et j'espère que nous trouverons un compromis.

L'article 9 soulève une difficulté opérationnelle. Le préfet serait tenu de faire évacuer des groupes sans faculté d'appréciation.

M. Loïc Hervé. - Ben oui !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Je comprends l'objectif, mais chaque situation est particulière : négociations en cours, considérations d'humanité, d'ordre public ou de sécurité... Laisser au préfet une marge d'appréciation, au cas par cas, est essentiel. Une automaticité absolue risque de créer des difficultés d'application dans certaines circonstances exceptionnelles. De plus, cette disposition pourrait multiplier les contentieux entre communes et représentants de l'État, alors que l'action publique doit être concertée et partenariale dans ce domaine sensible.

Nous nous interrogeons également sur la réparation automatique, sans équivalent : d'où notre amendement de suppression l'article 9. C'est un point de désaccord, que j'assume (M. Damien Michallet s'en désole.)

M. Loïc Hervé. - Dommage, c'est navrant. (Mme Sylviane Noël renchérit.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - La commission des lois a enrichi et corrigé le texte initial. Ces ajouts devront être finement analysés, afin de nous assurer de leur faisabilité et de leur bonne articulation avec le droit existant.

Je souhaite que la navette soit rapide. La lecture à l'Assemblée nationale devra être l'occasion d'approfondir le débat et d'améliorer ce texte que nous devons aux maires. Faisons confiance à la sagesse de nos territoires. Poursuivons dans cet esprit constructif, pour garantir une loi ambitieuse et opérationnelle.

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame la ministre, vous avez évoqué une proposition de loi transpartisane, rectificatif : c'est une relique du défunt socle commun !

M. Loïc Hervé. - Quelle condescendance !

M. Hussein Bourgi. - Les groupes de gauche du Sénat n'ont pas été associés, ce que nous déplorons.

Le fléau des occupations illicites, qui trouble la quiétude de nos communes, ne peut être ni éludé ni minoré. Les chiffres sont éloquents : en 2024, 1 326 grands passages dans 78 départements, 569 installations illégales. Ce fut le cas dans mon département de l'Hérault. Résultat : atteintes à la tranquillité publique et à la salubrité, terrains sportifs impraticables pendant plusieurs mois, infraction aux arrêtés préfectoraux anti-sécheresse, etc. Élus, policiers et gendarmes, confrontés à la dure loi du nombre, se sentent humiliés.

Rappelons également qu'au 31 décembre 2024, seuls douze départements respectaient pleinement leur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Si 81 % des aires permanentes ont été réalisées, ce taux descend à 66 % pour les aires de grand passage et 21 % pour les terrains familiaux locatifs. Autrement dit, le problème est réel, mais il est structurel, ancien et lié à un déficit de l'offre adaptée.

Oui les installations illicites posent problème, oui l'atteinte à la tranquillité publique est inacceptable, oui les élus locaux ont besoin d'outils efficaces, mais nous avons des réserves !

M. Damien Michallet. - Ah bon ?

M. Hussein Bourgi. - D'abord sur la forme, car nous aurions préféré un projet de loi, pour disposer d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.

Ensuite sur le fond, car le texte privilégie l'angle répressif et que plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques sérieux et des interrogations opérationnelles majeures.

L'article 1^er qui donne cinq ans - au lieu de deux - aux communes pour se conformer au schéma départemental sera contre-productif : s'il manque des aires, les occupations illicites vont se multiplier et les relaxes devant les tribunaux aussi !

L'article 2, qui conditionne la création de nouveaux équipements à un taux moyen d'occupation des aires existantes, risque de produire des effets de bord importants. Il faut tenir compte de la qualité des équipements, de leur éventuelle inadéquation géographique et de la spécificité des flux saisonniers - pèlerinages et grands rassemblements religieux l'été, hospitalisation d'un membre de la communauté à tout moment en proximité d'un hôpital...

L'article 4 comptabilise les aires et les terrains familiaux locatifs dans le quota de la loi SRU : c'est risible.

Plusieurs articles reprennent des dispositifs déjà rejetés par le passé, en raison de leur fragilité juridique.

L'article 7 illustre à lui seul les ambiguïtés de ce texte : la redevance qu'il prévoit pose un problème pratique et politique, car on punirait les gens du voyage sans distinction, qu'ils soient ou non en infraction. De plus, créer une telle taxe alors que la taxe d'habitation a été supprimée, c'est anachronique !

En 2024, seules 149 condamnations et 59 amendes forfaitaires délictuelles ont été prononcées : les juges constatent la carence des collectivités et les déboutent, voilà la réalité !

Le problème est moins l'absence de sanctions que la volonté de l'État d'accompagner les collectivités territoriales dans l'anticipation, la médiation et l'accueil. Malheureusement les débats en commission n'ont pas permis de répondre à deux questions centrales : comment éviter les occupations illicites ? Comment y remédier lorsqu'elles ont lieu ?

Bien que posant des questions légitimes, ce texte apporte des réponses soit incomplètes soit inadéquates. Chacun doit respecter ses obligations. Il faut des solutions d'accueil adaptées et que l'action publique soit ferme, mais juste.

Derrière un titre séduisant, cette proposition de loi abrite un catalogue d'astuces, d'artifices et de manoeuvres visant à contourner les lois Besson et SRU. La loi sera d'autant mieux respectée par les gens du voyage qu'elle le sera aussi par les élus locaux. Je déplore que face à ce problème réel, vous ne proposiez que des solutions approximatives. (Applaudissements à gauche)

M. Alexandre Basquin . - Nous venons tous d'horizons différents, de cultures différentes et la somme de nos individualités fait la nation. Si un lien nous unit, c'est la fraternité, qui nous enjoint de tendre la main. C'est l'alliée du respect des lois.

« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » nous rappelle le préambule de la Constitution. Cela doit être vrai que l'on soit sédentaire ou itinérant. L'itinérance ne doit pas exclure de la société : les gens du voyage doivent être libres d'aller et venir.

Il y a certes des problèmes de cohabitation entre riverains et gens du voyage. Le problème des installations illégales est réel ; j'ai été maire, je le sais. Mais cela ne suffit pas à pointer du doigt une communauté.

Pour refuser de faire peser sur les gens du voyage le fardeau de l'indifférence, la loi Besson a créé les aires d'accueil et les aires de grand passage. Mais 26 ans plus tard, il manque encore tant de places ! En Île-de-France, les premiers schémas identifiaient 5 350 places. Il n'y en avait que 2 285 fin 2014 et seulement 500 de plus, dix ans plus tard. À force de regarder les conséquences, on ne voit plus les causes.

La loi Besson n'est pas respectée partout. Avant de durcir les peines contre les gens du voyage, peut-être faudrait-il tout mettre en oeuvre pour faire respecter la loi Besson. Je ne jette pas la pierre...

Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, l'État doit être facilitateur, notamment financièrement. Il faut aider les élus locaux à lever les freins urbanistiques ou financiers. C'est le chemin le plus fraternel.

Évitons les amalgames et les maladresses. Les gens du voyage ont besoin de s'installer et de vivre paisiblement. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité.

Notre groupe s'opposera majoritairement à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Loïc Hervé. - C'est dommage !

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Voilà le deuxième texte sur les gens du voyage que j'examine depuis mon arrivée au Sénat. Cette inflation législative contribue, certes involontairement, à leur stigmatisation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) En relisant mes notes, je n'ai pu qu'être choqué : en 2009, seule la moitié des places prévues en aires permanentes d'accueil par les schémas départementaux avaient été créées ; 75 % en 2020 ; 81 % aujourd'hui.

J'ai donc accueilli avec espoir cette proposition de loi, qui devait, à coup sûr, prévoir des sanctions contre les collectivités qui rechignent à remplir leurs obligations... Hélas, non : rien ! Or ne pas sanctionner les collectivités qui ne respectent pas la loi, c'est sanctionner celles qui s'y conforment au prix d'importants efforts...

L'article 1^er est emblématique : il donne cinq ans aux collectivités pour réaliser les équipements prévus au schéma départemental, soit un mandat municipal !

L'article 2 propose un mécanisme délétère. Si une collectivité réussit à dissuader les gens du voyage de venir, son taux d'occupation sera faible... C'est la prime au mauvais élève !

Et que dire de la suppression de la procédure de conciliation pour les communes qui ne souhaitent pas se conformer à leurs obligations ? Ce texte est répressif, plus pour les installations illicites que pour les communes qui ne respectent pas la loi. Il y aurait donc une bonne et une mauvaise façon de ne pas respecter la loi...

Je me félicite qu'un de nos amendements, relatif à l'exposition au risque de pollution, ait été adopté en commission. En effet, dans plus de la moitié des aires, les gens du voyage sont exposés à des risques pour leur santé, notamment en raison de la proximité des usines. Ne positionnons pas les aires d'accueil dans de telles zones !

Nous saluons l'implication du médiateur dans les réunions de préparation des grands passages.

M. Loïc Hervé. - Ah, quand même !

M. Guy Benarroche. - Ce texte est une caricature du tout répressif à l'encontre des gens du voyage...

M. Laurent Burgoa. - Les maires apprécieront !

M. Guy Benarroche. - ...même s'il entend répondre à un réel besoin des collectivités territoriales.

Comptabiliser les aires dans les quotas SRU, c'est décourager les collectivités qui ont fait d'énormes efforts en matière de logement social. Vous confondez la construction de logements sociaux neufs avec l'accueil temporaire de gens du voyage. Nous proposerons donc de supprimer cet article 3, car le GEST s'oppose à tout ce qui détricote les mécanismes de solidarité dans les territoires.

Nous proposerons aussi la suppression de l'article 9. Alors que vous ne cessez de vanter le couple maire-préfet, vous souhaitez ici forcer la main du préfet. Pour une fois, je le défendrai ! (Mme Catherine Di Folco s'en étonne.)

Nous ne sommes pas dupes de votre disposition relative aux sites Natura 2000 ! Vous ne défendez l'environnement que pour expulser des gens du voyage, jamais pour lutter contre les pesticides ou l'artificialisation des sols.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche. - Le taux de recouvrement des AFD sur les gens du voyage est de 10 % : à quoi bon les doubler ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

La loi doit être mieux appliquée, pour accueillir les gens du voyage dans des conditions dignes. Il faut aussi mieux accompagner les maires. Sauf modification majeure de l'équilibre de ce texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

M. Joshua Hochart . - Les installations illicites des gens du voyage se multiplient sur les terrains de sport, les aires de jeux, partout, sauf là où la loi les autorise !

Il ne s'agit pas de difficultés ponctuelles, mais d'un problème récurrent, qui coûte cher, qui crée des tensions et qui laisse les maires seuls face à la colère de leurs administrés.

Il y a un an, j'ai sollicité le ministre de l'intérieur pour une installation à Maing, dans le Nord. Depuis, rien n'a changé ! Les mêmes scènes se répètent, comme à Denain.

Cette proposition de loi part d'une bonne intention : elle reconnaît enfin que le cadre actuel est insuffisant, clarifie les responsabilités et protège mieux les communes qui respectent la loi. Mais les élus locaux restent méfiants, car ils craignent un affichage de plus, les communes continuant de supporter seules les conséquences de l'inaction de l'État. Le texte prévoit que l'évacuation doit devenir la règle : madame la ministre, ne revenez pas dessus !

Cette proposition de loi doit clairement marquer le retour de l'autorité de l'État et du respect du droit. Ce ne sont pas seulement des terrains qui sont occupés illégalement, mais des communes et des élus qui se sentent abandonnés.

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Inutile de se voiler la face : ce texte suscite des polémiques. Sachons rester sage, nous gardant de toute tentation démagogique.

Cette proposition de loi répond avant tout à une attente forte des élus, souvent démunis dans la mise en oeuvre de leurs obligations d'accueil des populations nomades. La loi Besson a 26 ans. Qui peut nier qu'il serait bienvenu de l'adapter ?

En 2024, le ministre Bruno Retailleau avait annoncé un plan d'action. En novembre 2025, lors du dernier congrès des maires, un forum sur ce sujet a été organisé. En 2021, le Sénat avait fait des propositions, restées lettre morte à l'Assemblée nationale.

Il ne s'agit pas, bien entendu, de réprimer un mode de vie ancré dans notre culture depuis le Moyen Âge. Mais comment ignorer les plus de 500 stationnements illégaux annuels ? Cela ne doit pas nous faire oublier la réalité de ces familles qui peinent à trouver des places d'accueil.

Cette proposition de loi donne aux maires et aux préfets des outils efficaces pour prévenir et faire cesser les installations illicites. Elle clarifie les procédures d'évacuation, accélère les délais d'intervention et renforce les sanctions. Elle prévoit de réelles compensations pour les maires qui acceptent, en responsabilité, d'accueillir des aires. Inclure ces dernières dans le quota de la loi SRU est un juste retour de leur engagement - cette modification est inacceptable pour certains de mes collègues du RDSE, mais je ne partage pas cette opinion.

Je remercie la commission d'avoir supprimé la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI n'ayant pas réussi à respecter leurs obligations. Certains maires peinent en effet, notamment dans les Bouches-du-Rhône, à mobiliser des terrains.

La lutte contre les installations illicites n'a de sens que si l'offre d'accueil est suffisante et équitablement répartie.

Ce texte affirme des principes clairs : nul ne peut s'affranchir du droit ; l'autorité ne peut aller sans la responsabilité. Cet équilibre est indispensable pour restaurer la confiance et assurer une cohabitation respectueuse. La plupart de mes collègues du RDSE voteront contre ou s'abstiendront. D'autres, dont je suis, voteront pour. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Voilà le retour de l'un de nos marronniers législatifs. C'est bien la dure réalité vécue sur le terrain qui est à l'origine de ce nouveau texte. Merci à Bruno Retailleau et François-Noël Buffet de l'avoir soutenu. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER)

Étant l'un des auteurs de la proposition de loi, je ne peux que louer la méthode employée : c'est bien la voix des maires et présidents d'EPCI qui a été entendue et qui a alimenté nos travaux. Merci à nos rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz, d'avoir apporté l'expertise de la commission des lois pour enrichir notre texte.

Pourquoi revenir devant le Parlement ? Parce que cette politique publique dysfonctionne très largement, au point que nous ne sommes pas capables d'en évaluer les coûts, exorbitants. Premières victimes : les élus, rendus responsables, puis coupables de tous ces dysfonctionnements. Dans le couple très déséquilibré maire-préfet, le premier est aux avant-postes, pour aménager les aires d'accueil, construire des logements de sédentarisation, inscrire les enfants à l'école et faire face aux installations illicites, à la violence physique et verbale, à la colère des riverains...

Le maire est démuni et l'impuissance est collective. Nos forces de l'ordre pâtissent de la faiblesse de leurs moyens ; notre justice, des règles de la procédure pénale. Le préfet se retranche derrière le schéma départemental, dispositif central de la loi de 2000, qui d'outil de planification est devenu un outil pour ne pas agir !

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Loïc Hervé. - L'aire d'accueil prévue par une communauté d'agglomération de mon département, déjà occupée par les gens du voyage, mais non encore réceptionnée administrativement, a été déclarée non conforme par le préfet !

Nous sommes face à une capitulation collective. Il ne faut pas s'étonner, dès lors, des résultats électoraux du RN dans certains territoires. (M. Alexandre Basquin en doute.)

Ce texte est un plus, mais il faut revoir tout l'édifice de la loi Besson et en remettre en cause l'économie générale.

À vous, madame la ministre, d'en faire une priorité du Gouvernement. Je vous saisis au mot : si vous voulez que ce texte soit rapidement adopté, déclarez la procédure accélérée !

Mme Silvana Silvani. - C'est un retour en arrière.

M. Loïc Hervé. - À un mois des municipales, les Français n'en attendent pas moins de vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Jean-Luc Brault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans le Loir-et-Cher, en 2010, le vendredi 16 juillet - je m'en souviens encore - un jeune de la communauté des gens du voyage est tué à Thésée-la-Romaine après avoir commis d'importantes infractions. Dans les jours qui suivent, le territoire s'embrase : deux mairies sont incendiées, à Thésée-la-Romaine et à Couddes ; 250 gendarmes et deux hélicoptères sont déployés ; la violence se déchaîne pendant 48 heures à Saint-Aignan ; des arbres centenaires sont abattus à la tronçonneuse ; les gendarmes se retranchent dans leur caserne pendant plus d'une demi-journée.

Depuis, je me suis investi sur mon territoire dès qu'un sujet est lié à cette communauté. Ces sujets sont nombreux et complexes et je vous avoue que j'ai envie de baisser les bras ! Le vivre ensemble, la primauté du droit, la fermeté, le respect des identités culturelles doivent être notre boussole. Aucun élu local n'échappe à cette difficulté. C'est la raison pour laquelle certains jetteront l'éponge aux prochaines élections.

Au-delà des installations illicites, j'aurais aimé que l'on traite de la scolarisation des jeunes et de l'accompagnement à la sédentarisation.

La situation actuelle n'est bonne pour personne : ni pour les communes, ni pour leurs habitants, ni pour les gens du voyage. Il n'y a de formule magique que chez les marchands de rêve. Il faut être ferme, clair et cohérent, sans outrance - qui ne ferait qu'entraîner de nouveaux drames humains.

Il ne s'agit pas de construire toujours plus, mais mieux, et à des coûts moins élevés pour nos collectivités. Faut-il un bloc sanitaire par caravane ? Appuyons-nous sur les usages constatés et non sur des normes déconnectées des réalités.

La création d'aires de petit passage répond à un besoin réel : des séjours courts et encadrés empêcheraient les installations sauvages.

Ce texte assure une meilleure coordination en amont des grands passages. C'est une bonne chose, car c'est l'impréparation et le sentiment d'abandon qui crispent les élus locaux.

Cette proposition de loi clarifie et renforce les pouvoirs du préfet pour rendre le droit effectif : quand toutes les conditions sont réunies, l'évacuation n'est plus une option, elle devient une obligation - évolution majeure. Le respect de la loi ne peut plus être à géométrie variable selon les territoires. « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. » disait Richelieu. Et si l'État n'agit pas, il devra en assumer la responsabilité financière.

La prise en compte des atteintes environnementales est aussi un progrès important. Chez moi, l'évacuation des déchets de douze caravanes installées pendant quelques mois a coûté 12 000 euros !

Le message est clair : élus locaux, plus jamais seuls ; gens du voyage, l'accueil est un droit, dans un espace partagé avec des règles respectées.

Je salue la gendarmerie et la police nationale qui font de la protection des élus locaux une priorité - j'ai été victime. Nous avons besoin que les préfets soient de notre côté, pas seulement pour nous tirer les oreilles, mais pour agir et réagir quand nous le demandons.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur quelques travées du groupe SER) Depuis trop longtemps, nos communes sont confrontées aux installations illicites des gens du voyage, mettant à l'épreuve la patience des élus et la confiance de nos concitoyens.

Les occupations illégales demeurent bien trop nombreuses. Les maires se retrouvent en première ligne, démunis face à l'arrivée inopinée de centaines de caravanes. Ce sont sur les maires et nos concitoyens que repose le coût des réparations et des dégradations. Vingt-six ans après l'adoption de la loi Besson, comment accepter que les élus subissent toujours autant d'occupations illégales ?

Les élus de la communauté de communes d'Erstein dans le Bas-Rhin ont investi 800 000 euros dans une aire de grand passage, qui reste vide. Ils continuent pourtant de subir des installations sauvages : c'est la double peine !

Le cadre de la loi Besson de 2000 est dépassé.

Cette proposition de loi transpartisane et bicamérale répond à des exigences simples : faire respecter la loi de la République partout et doter maires et préfets d'outils efficaces. Elle présente des avancées, mais il faut aller plus loin. D'où mes amendements, adoptés en commission.

Mon premier amendement visait à assouplir les conditions de mise en demeure : les branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité doivent suffire pour caractériser une atteinte à la sécurité publique. (« Évidemment ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Le deuxième raccourcissait les délais de mise en demeure et de recours, pour faire cesser le plus rapidement possible les troubles à l'ordre public. Le troisième précisait les missions du médiateur pour ne pas laisser les élus seuls.

Les débats nous permettront de revenir sur la simplification de la mise en demeure, la saisine des véhicules d'habitation et la suppression du caractère suspensif du recours. L'État devra prendre ses responsabilités pour faire respecter la loi et protéger les collectivités. Je regrette que la procédure accélérée n'ait pas été engagée, ainsi que les nombreux amendements de suppression du Gouvernement.

Nous aurons beau abaisser les seuils et durcir les sanctions, si les décisions ne sont pas suivies d'effets, l'impunité restera la règle. Les attentes des élus et de nos concitoyens sont immenses. Cette proposition de loi apporte une première réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Lorsque l'État et les collectivités n'arrivent plus à faire respecter les règles élémentaires du vivre ensemble, c'est l'autorité du maire qui est abîmée.

Ce texte n'est pas un réflexe idéologique, mais l'aboutissement d'un travail transpartisan conduit par le ministre François-Noël Buffet - auquel j'ai moi-même participé. C'est donc un texte qui part du terrain pour rechercher un équilibre entre dignité et fermeté, sans stigmatiser. L'immense majorité des gens du voyage aspirent à vivre sans tension avec les riverains.

Je sais combien la pression est forte dans les territoires frontaliers du Haut-Rhin, notamment à Saint-Louis où les gens du voyage se sédentarisent de plus en plus. À moyens constants, les collectivités n'arrivent pas suivre : le foncier manque et les coûts explosent. Tant que l'offre sera insuffisante, on ne réglera pas durablement le problème.

La charge pèse très inégalement sur les territoires. Je pense notamment aux communes situées sur les itinéraires de passage, qui devraient bénéficier de davantage de solidarité.

Mais cela n'excuse rien. Le non-respect des règles communes est délétère pour la démocratie locale : quand un maire doit expliquer à ses administrés qu'elles s'appliquent à eux mais que le campement voisin peut s'en affranchir, l'incompréhension devient colère, puis défiance.

La force de ce texte tient à son approche globale. Par le haut, il accompagne les communes dans la mise en oeuvre de leurs obligations, notamment en allongeant le délai de mise en conformité à cinq ans, en permettant la mobilisation du foncier de l'État, en valorisant les aires dans le cadre de la loi SRU et en abaissant le seuil de déclaration préalable à 100 résidences mobiles. Par le bas, il renforce la capacité des communes à agir rapidement en cas d'installation illicite.

Les rapporteurs l'ont consolidé en rendant son dispositif plus opérationnel, avec une procédure d'évacuation. Les dommages liés à l'inaction du préfet devront être supportés par l'État. Oui, l'accueil a un coût, qui ne peut reposer uniquement sur le bloc communal. À l'idée d'une taxe de séjour spécifique, que je soutenais, la commission a préféré une option plus pragmatique : une redevance d'occupation du domaine public assortie d'un levier incitatif puissant - l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de non-paiement.

S'agissant de l'occupation illicite d'un terrain privé, la procédure judiciaire d'évacuation doit être précédée d'un constat par commissaire de justice, dont le coût peut être dissuasif pour certains propriétaires. Je proposerai de lever cet obstacle pour que le renoncement n'alimente pas une forme d'impunité.

Ce texte rétablit un équilibre nécessaire. Il respecte les droits d'une minorité dont le mode de vie suppose un accueil adapté, tout en rappelant les devoirs qui incombent à chacun et en redonnant aux maires et aux préfets les moyens de faire appliquer la règle commune. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Daniel Fargeot . - L'an dernier, dans le Val-d'Oise, le maire de Villeron a été poursuivi en justice après la destruction d'un camp illégal dans le bois de sa commune ; son collègue de Sagy a été étranglé en tentant d'empêcher une installation illégale. Deux élus en première ligne dans un contexte de tension extrême, alors que le cadre juridique ne correspond plus à la réalité du terrain.

Ces cas ne sont pas isolés, et la présente proposition de loi répond à une attente forte des élus. En Île-de-France, où le foncier est rare, chaque installation crée des conflits d'usages avec des équipements publics, sportifs ou économiques.

Or, dans certains secteurs, le phénomène est devenu permanent. Les installations sont rapides et organisées ; les élus, contraints de négocier et de subir. Un maire disait récemment : c'est tellement fréquent qu'on pourrait tenir un planning...

Nul ici ne remet en cause un mode de vie. C'est du respect de nos règles communes, celles qui font société, qu'il s'agit.

Les maires et nos concitoyens ont le sentiment croissant d'une République à deux vitesses. D'un côté, des collectivités sommées d'investir des sommes considérables pour créer des aires d'accueil respectant de multiples normes, en mobilisant un foncier rare. D'ailleurs, nous attendons toujours que le projet de loi Trace soit examiné à l'Assemblée nationale... (On renchérit à droite.)

M. Laurent Burgoa. - On attend toujours !

M. Daniel Fargeot. - De l'autre, des équipements dégradés, parfois incendiés et des installations sur des parkings commerciaux, des terrains privés ou des équipements publics, parfois jusqu'au coeur des villages. Après une évacuation, l'État exige la sécurisation des sites, avec des tranchées ou des plots en béton. Autour d'un édifice classé, ce n'est pas si simple...

Ces situations nourrissent dans la population un sentiment d'injustice qui fragilise le vivre ensemble. Les maires ne veulent plus négocier la loi : ils veulent pouvoir l'appliquer ! Vivre ensemble suppose des droits, mais aussi des devoirs.

Cette proposition de loi va dans le bon sens en renforçant les pouvoirs du préfet, en améliorant les procédures d'évacuation et en rendant les sanctions plus effectives.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Daniel Fargeot. - Nos maires attendent que la République soit la même pour tous. Leur attente est forte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Damien Michallet. - Bravo !

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte attendu répond à une exaspération des élus locaux. Il s'inscrit dans la droite ligne de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, que j'avais déposée avec Sylviane Noël et Alain Chatillon ; adoptée en 2021, elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Espérons que ce texte connaîtra une autre fortune...

Face à des installations illicites qui se multiplient et, souvent, dégénèrent, les élus sont trop fréquemment désarmés.

Qui sont les gens du voyage ? Des familles attachées à un mode de vie nomade fondé sur une culture et une histoire. La République, avec humanisme, leur fournit un cadre d'accueil spécifique. Mais une réalité bien distincte se répand, notamment dans l'Ain : des familles sédentaires qui décident, durant quelques mois, de voyager en groupe en dehors de tout cadre. Elles devraient respecter les règles de stationnement et ne pas s'installer sur des terrains réservés.

L'accueil, pour être digne et efficace, doit être anticipé et organisé. La découverte par les élus de l'arrivée d'un convoi n'est plus acceptable.

Il doit être possible d'agir avec fermeté et clarté, pour une évacuation immédiate, ce qui est trop rarement le cas.

Enfin, le texte accroît utilement la capacité d'action de l'État en renforçant l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation d'office par le préfet. Mais le préfet ne doit pas seulement pouvoir agir, il doit agir.

Entre angélisme et stigmatisation, il existe une voie d'équilibre : la responsabilité. C'est le sens de cette proposition de loi, qui restaure un principe fondamental : le respect du droit par tous et partout sur le territoire de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - L'accueil des gens du voyage n'est pas qu'un sujet administratif. Les élus locaux sont en première ligne.

Cette proposition de loi répond à une attente forte : une lutte plus efficace contre les installations illicites. Elle apporte des outils concrets au service d'une évidence : l'autorité de la règle n'est crédible que si la puissance publique se donne les moyens de la faire respecter.

Les communes sont trop souvent laissées seules face à des passages massifs qui affectent la vie quotidienne des habitants et la tranquillité publique. Dans les Alpes-Maritimes, les installations illicites sont fréquentes, provoquant incompréhension et tensions et, parfois, des atteintes à l'environnement et aux équipements publics. Chez nous, outre que le foncier est cher, six risques majeurs complexifient la recherche d'emplacements d'accueil.

Cette proposition incite à la rationalisation de leur implantation et améliore l'anticipation des grands passages. Elle renforce les pouvoirs du préfet et du maire pour faire cesser les occupations illicites. La réduction des délais d'exécution de la mise en demeure est un signal de fermeté et de responsabilité. La comptabilisation des aires d'accueil dans les quotas de logements sociaux est également bienvenue, de même que leur non-prise en compte au titre de l'artificialisation des sols.

Nos maires n'appellent pas à refuser l'accueil. Donnons-leur les moyens de mettre en oeuvre les obligations légales. Accompagner les maires et garantir le respect des droits fondamentaux et la sauvegarde de l'ordre public : c'est dans cet esprit d'équilibre pragmatique entre fermeté et justice que Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Klinger . - Je remercie Bruno Retailleau et François-Noël Buffet pour le travail qu'ils ont engagé sur ce sujet complexe.

La réglementation de l'accueil des gens du voyage est au coeur des tensions dans le sud du Haut-Rhin, un territoire au carrefour des frontières allemande et suisse. Nos communes, nos élus, nos entreprises et nos concitoyens sont exaspérés face aux occupations illicites de terrains publics et privés, qui tournent souvent à l'affrontement. En septembre dernier, le maire de Hésingue a été agressé, et un de ses agents victime d'un jet de potelet anti-stationnement.

Quand un maire est agressé dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'autorité de l'État et la démocratie locale qui sont atteintes.

Les communes font face à un coût colossal pour la création, l'entretien et la remise en état des aires d'accueil, alors que les budgets locaux sont déjà fragilisés. Peut-on continuer à faire supporter l'effort par les seules collectivités ? Non.

Avec Sabine Drexler, je me suis rendu dans le secteur des trois frontières à la rencontre des entreprises et de leurs salariés. Figurez-vous que certaines entreprises préfèrent acheter des blocs de béton pour se protéger des occupations au lieu d'investir dans leur modernisation ! C'est tout le tissu économique du territoire qui est fragilisé.

L'accueil est un devoir, mais les gens du voyage doivent participer financièrement à l'entretien des équipements. Faire payer, ce n'est pas stigmatiser, mais responsabiliser.

Nos citoyens attendent des actions concrètes, pas une justice à deux vitesses. C'est à cette condition que nous pourrons restaurer la confiance, protéger nos élus, soutenir nos entreprises et faire vivre les valeurs de la République. Il restera, madame la ministre, à faire appliquer ce texte. L'impunité, ça suffit ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°53 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voulons supprimer l'article 1^er, qui allonge à cinq ans le délai dont disposent les communes pour se mettre en conformité avec le schéma départemental. D'aucuns diront que ce n'est qu'un an de plus que les deux fois deux ans déjà possibles. À ceci près que, aujourd'hui, une commune ne bénéficie de quatre ans que si elle a manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations. Dans le dispositif proposé, le maire sera autorisé à prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement pendant cinq ans sans avoir pris aucun engagement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. L'allongement du délai répond à un problème réel : il est difficile de trouver du foncier. S'il n'a pas satisfait à ses obligations au bout de cinq ans, le maire cessera de pouvoir prendre des arrêtés d'interdiction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Amendement de repli, qui conditionne le bénéfice du délai de cinq ans à l'adoption par la commune d'un calendrier prévisionnel de réalisation, pour éviter les effets d'aubaine.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Il s'agit de rétablir la possibilité d'une prorogation du délai de deux ans. Acquérir un terrain, mobiliser des financements et mener les études nécessaires prend beaucoup de temps. Il ne s'agit pas de retarder les obligations, mais de permettre aux collectivités de les mettre en oeuvre de manière réaliste.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. L'allongement du délai de deux à cinq ans est une souplesse encadrée. D'un côté, nous ne voulons pas imposer d'autres obligations aux collectivités. De l'autre, il ne faut pas exagérer en allant au-delà de cinq ans.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié septies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - La procédure d'évacuation des résidences mobiles sans autorisation est paralysée par les conditions à remplir : la commune doit respecter le schéma départemental et l'installation doit causer une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ces deux exigences cumulatives privent les communes de moyens d'agir. Nous voulons que l'occupation sans droit ni titre suffise à justifier l'évacuation la plus rapide possible. La propriété est un droit sacré.

En d'autres termes, il s'agit de distinguer la politique de l'accueil, de long terme, et la gestion immédiate des occupations illicites, qui relève du maintien de l'ordre et du respect du droit.

Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Lorsque son aire est dégradée, la commune est considérée comme n'étant pas en conformité avec le schéma départemental. C'est d'autant plus injuste que cette dégradation est souvent le fait des occupants précédents. La commune doit réaliser les travaux de remise en état, mais, pendant ce temps, doit être considérée comme étant en conformité.

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Madame Noël, nous aborderons la procédure d'évacuation d'office aux articles 8 et 9.

Le dispositif que vous proposez présente plusieurs difficultés. D'abord, il permettrait de procéder à l'évacuation sans que le maire ait eu à prendre un arrêté d'interdiction de stationnement. Ensuite, il pose problème d'un point de vue constitutionnel en supprimant la condition d'atteinte à l'ordre public. En outre, il ne prévoit pas le caractère suspensif du recours, ce qui contrevient au droit à un recours effectif. Enfin, il ne prévoit pas de mise en demeure préalable.

Nous exposerons plus tard les améliorations de la procédure d'évacuation forcée proposées par la commission. Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié septies.

Monsieur Michallet, votre amendement n°63 rectifié ter est satisfait. Lorsque les aires ont été dégradées, la commune n'est pas considérée comme n'étant pas en conformité et le maire peut donc prendre des arrêtés d'interdiction. Retrait ?

S'agissant enfin de votre amendement n°64 rectifié ter, il ne nous paraît pas souhaitable de prévoir de nouvelles exceptions pour permettre au maire d'utiliser son pouvoir de police lorsque la commune ne respecte pas ses obligations. Des exceptions sont déjà prévues, par exemple quand la commune a participé au financement d'une aire ou dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié septies. Sans trouble caractérisé à l'ordre public, la procédure serait disproportionnée.

Retrait sinon avis défavorable aux amendements n^os63 rectifié ter et 64 rectifié ter.

M. Damien Michallet. - L'amendement n°63 rectifié ter serait satisfait ? J'ai le sentiment que, lorsque l'aire n'est pas praticable, la commune doit trouver un terrain de substitution, même s'il ne respecte pas les normes prévues. Si c'est cela, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.

Mme Sylviane Noël. - S'il me faut rectifier mon amendement pour préciser que le maire doit avoir pris un arrêté de stationnement, j'y suis tout à fait disposée.

J'entends les explications de Mme le rapporteur sur l'inconstitutionnalité de la mesure, mais c'est tout de même une bizarrerie de notre droit de subordonner à un document de planification le recours à une procédure d'expulsion. C'est un peu comme si, dans les communes ne respectant pas la loi SRU, les particuliers ne pouvaient recourir à la loi Kasbarian contre les squats... Pour moi, c'est incompréhensible ; pour les élus et les citoyens, ça l'est certainement davantage encore.

L'amendement n°12 rectifié septies n'est pas adopté non plus que l'amendement n°63 rectifié ter.

L'article 1^er est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°27 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Étant donné les difficultés financières des petites communes, souvent rurales, nous soustrayons les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l'accueil des gens du voyage.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Pourquoi ce seuil de 3 000 habitants, qui ne correspond à aucune strate existante ?

Votre amendement reviendrait à exonérer 90 % des communes. Ce serait contre-productif : l'absence d'équipements favoriserait les installations illicites. Retrait ou avis défavorable, d'autant que nous proposons d'inclure dans le panel les aires de petit passage, plus facilement réalisables dans les plus petites communes.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable : la liberté d'aller et venir impose à l'ensemble des communes de rendre possible un stationnement temporaire. Cette obligation ne concerne que le transit de courte durée.

L'amendement n°27 rectifié ter est retiré.

Article 2

M. le président. - Amendement n°55 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Supprimons cet article. Le taux d'occupation des aires n'est pas un critère satisfaisant pour justifier la dérogation à la réalisation. Certaines aires sont peu fréquentées, car vétustes et inadaptées. Il faut s'assurer que toutes sont fonctionnelles. Certaines n'ont pas été rénovées depuis dix ou quinze ans...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons répondu à votre préoccupation en prévoyant que le préfet, sur consultation de la commission départementale, évaluait le bon état des aires. Plus loin, nous proposerons une réécriture plus stricte de l'article 2. Nous cherchons un équilibre entre imposer aux collectivités des obligations réalistes et veiller au respect de ces obligations.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable : il est vrai que les données statistiques ne rendent pas toujours compte des réalités, mais ce mécanisme incitatif valorise les collectivités qui ont respecté leurs obligations.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Amendement de repli, qui fait du taux d'occupation un critère parmi d'autres. Sur certaines aires, les sanitaires sont parfois très dégradés. Les préfets n'ont pas besoin de passer par la commission pour connaître l'état des aires dans leur propre département : simplifions !

M. le président. - Amendement n°97 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement réécrit l'article en apportant une clarification rédactionnelle.

Pour être dispensé de réaliser de nouvelles aires, il faudra satisfaire deux conditions : un taux moyen d'occupation locale plus faible que le taux national, et une conformité des aires existantes aux normes de qualité. Si le préfet constate, après avis de la commission consultative départementale, un défaut de conformité, il devra prescrire en priorité des travaux de réhabilitation des équipements existants. Cela répond à la préoccupation de M. Bourgi. Avis défavorable à l'amendement n°56.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - L'amendement n°56 est pleinement satisfait par les diagnostics territoriaux : retrait sinon avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°97, car le délai nous paraît excessif.

M. Hussein Bourgi. - Nous en sommes à la troisième rédaction de cet article, preuve qu'un projet de loi assorti d'une étude d'impact aurait été préférable. Nous tâtonnons.

Mme Sophie Primas. - Il y a la navette !

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°97 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os34 rectifié et 65 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Après l'article 2

M. le président. - Amendement n°86 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Retenons des critères sociaux et économiques pour définir les territoires devant accueillir les aires de grand passage, a fortiori quand le préfet prend la main.

Historiquement, les communes du sud de la métropole rouennaise concentrent les difficultés sociales, ce qui implique de déployer des politiques d'accompagnement. L'aménagement du territoire et la réduction des inégalités étant du ressort de l'État, pourquoi le préfet n'implanterait-il pas les aires de grand passage plutôt dans les communes plus favorisées socialement ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le critère de richesse d'une commune n'est pas le plus pertinent. Le schéma tient compte des possibilités de scolarisation, de la proximité avec des zones d'activité économique et, désormais, des risques sanitaires liés à l'exposition à la pollution. S'agissant de passages temporaires, le risque d'accumulation des difficultés sociales est limité. En outre, les communes en difficulté peuvent être subventionnées à hauteur de 70 % du coût total des équipements. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Céline Brulin. - La commune de Oissel-sur-Seine, qui cumule les difficultés sociales, s'est vue imposer par le préfet une aire de grand passage. En responsabilité, elle a refusé et proposé un autre site, que le préfet a refusé... Il a désigné la commune voisine de Tourville-la-Rivière, qui accueille déjà une carrière de granulats et une usine Seveso seuil haut, entraînant des problèmes d'acceptation par la population. Pourquoi le préfet ne se tourne-t-il pas vers des communes moins en difficulté ? L'aménagement du territoire doit réduire les inégalités, non pas concentrer les problèmes dans certains endroits !

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 de M. Weber.

M. Michaël Weber. - Le sujet est compliqué. Je salue la mémoire de notre ancien collègue Pierre Hérisson, qui rappelait régulièrement l'importance d'établir du lien, du contact.

Les rassemblements organisés par les associations évangéliques de gens du voyage rassemblent jusqu'à 40 000 personnes. Faute de lieux adaptés, ce sont toujours les mêmes communes rurales qui les accueillent, comme Grostenquin en Moselle, alors qu'elles n'ont pas les infrastructures adaptées.

Nous proposons de répartir l'effort en effectuant une rotation entre les départements, sous la supervision du préfet de région, pour qu'ils accueillent ces grands rassemblements à tour de rôle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. L'organisation des grands passages donne lieu à des discussions entre les autorités locales, les collectivités et les représentants des gens du voyage. Les déplacements sont organisés en fonction de la capacité et de la disponibilité des aires d'accueil. Il ne semble pas opportun d'empêcher un rassemblement deux années de suite si seules quelques communes disposent des capacités d'accueil suffisantes.

En outre, interdire deux années de suite un rassemblement dans la même commune serait contraire à la liberté d'aller et venir.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Michaël Weber. - J'entends l'argument de l'opportunité, mais très souvent, les collectivités ne sont en rien associées à l'organisation de ces événements, qu'elles découvrent au coeur de l'été. C'est le cas de Grostenquin.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je voterai cet amendement de bon sens. La rapporteure s'est appuyée sur le droit existant, mais c'est précisément ce qu'il faut changer !

En Moselle, ces rassemblements immenses de 40 000 personnes sont toujours supportés par les mêmes communes, de 400 ou 500 habitants. C'est insupportable. C'est une question de juste répartition et d'équilibre entre les territoires. Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Michaël Weber. - Parfait.

L'amendement n°61 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 bis est adopté.

Article 2 ter

M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Les nouvelles aires de petit passage peuvent répondre aux besoins de certains territoires, mais ne doivent jamais être imposées en plus des aires existantes. Si une collectivité souhaite en créer une, elle doit l'accepter expressément, dans une logique de partenariat. Cette mesure doit rester un outil d'accompagnement du territoire, et non une nouvelle contrainte imposée.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il ne s'agit aucunement d'une contrainte, mais d'une souplesse pour les communes dans l'élaboration du schéma.

Si l'on vous suit, il faudrait demander leur avis à toutes les communes, pour tout type d'aire !

Les aires de petit passage sont peut-être plus adaptées aux moyens des petites communes. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Damien Michallet. - Je le retire - mais demander à toutes les communes leur avis lorsqu'il est question d'installer une aire sur leur territoire me paraît une excellente idée !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Demandons à Neuilly ! À Paris 16^e !

L'amendement n°66 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Nous prévoyons des terrains d'appoint ou de remplacement dans la même zone géographique en cas de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce serait une nouvelle contrainte imposée aux collectivités. Les règles applicables en cas de fermeture d'une aire sont prévues par le décret du 26 décembre 2019. Le préfet peut agréer des aires temporaires d'accueil pendant la fermeture. Laissons la main aux acteurs locaux. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Si je souhaite offrir plus de souplesse aux collectivités pour réaliser les schémas départementaux, un délai maximal d'utilisation des terrains provisoires s'impose pour éviter qu'ils ne se transforment en offres d'accueil pérennes. Il faudrait travailler ce point durant la navette. Sagesse.

L'amendement n°32 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

Article 2 quater

M. le président. - Amendement n°67 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Le rôle du coordinateur est facultatif, mais nous craignons qu'il finisse par devenir obligatoire. D'où cet amendement de suppression. Par ailleurs, les collectivités peuvent vouloir partager les bonnes idées, mais qui finance ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Notre article n'a pas pour objet de rendre ce dispositif obligatoire - en tout état de cause, l'article 40 l'interdit. Le coordinateur est précieux pour réguler. Financièrement, l'impact pour les collectivités est nul. Rien n'empêche de désigner un préfet coordinateur.

M. Damien Michallet. - Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Mme Sylviane Noël. - C'est financé par les collectivités.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La mesure n'est pas obligatoire et nous semble très utile. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Sagesse. La désignation d'un coordinateur est facultative et ne peut déboucher sur une obligation.

L'amendement n°67 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 2 quater est adopté.

Après l'article 2 quater

M. le président. - Amendement n°77 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - La lutte contre les installations illicites ne peut reposer sur une approche uniforme. Il faut distinguer les grands passages saisonniers, qui nécessitent une concertation en amont avec les organisateurs et une pleine application des règles, et l'habitat durable ou semi-durable de personnes souvent ancrées de longue date sur un territoire, pour lesquelles les évacuations répétées et non accompagnées se révèlent inefficaces.

Inscrivons explicitement cette distinction dans le schéma départemental, pour garantir des politiques plus justes, plus efficaces et mieux acceptées localement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par la loi Besson 2. On distingue bien passages de courte durée et séjours prolongés. Avec les aires de petits passages, nous ajoutons une offre supplémentaire, adaptée aux besoins des voyageurs et aux capacités d'accueil des communes. Retrait car satisfait.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 2 quinquies est adopté.

Article 2 sexies

M. le président. - Amendement n°57 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Cet article introduit en commission supprime la procédure de consignation des fonds à l'encontre des collectivités qui n'ont pas respecté leurs obligations. Voilà qui est baroque : alors que la proposition de loi est censée favoriser la réalisation des aires d'accueil, on supprime un mécanisme qui y incite !

Le non-respect d'une obligation doit entraîner une coercition ou une sanction. En exonérant les communes récalcitrantes du paiement de la consignation, on envoie un bien mauvais signal aux communes vertueuses. (M. Damien Michallet proteste.) Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol. - En supprimant toute sanction à l'encontre des communes qui ne respectent pas leurs obligations, on signifie qu'il est inutile de respecter les schémas - au risque d'encourager les stationnements illicites en poussant les collectivités au moins-disant.

Maintenons la procédure de consignation des fonds, non pas pour sanctionner pour sanctionner, mais pour garantir l'effectivité du droit et l'égalité entre les territoires.

M. le président. - Amendement identique n°87 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - C'est ubuesque : on ne peut pas vouloir renforcer les sanctions contre les installations illégales sans créer toutes les conditions pour développer des aires d'accueil légales.

M. le président. - Amendement identique n°96 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - La procédure de consignation permet au préfet d'agir lorsque les engagements du schéma départemental ne sont pas respectés, sans aller jusqu'à la substitution de l'État. À la fois incitative et coercitive, elle favorise la réalisation des équipements nécessaires. La supprimer affaiblit l'effectivité de la loi. Une obligation sans sanction n'est plus une obligation. J'ajoute que cette procédure est rarement employée.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Combien de fois a-t-elle été mise en oeuvre ? À notre connaissance, jamais ! Ou de manière anecdotique. Personne ne l'a évoquée lors de nos auditions. Pourquoi maintenir dans le droit une mesure qui n'est jamais appliquée ? Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Nous voterons ces amendements identiques. Tout crime (Mme Sophie Primas s'émeut du terme.), même inconnu, encourt une sanction. Supprimer la mesure au motif qu'elle n'a jamais été utilisée revient à dire que jamais une commune ne dérogera à ses obligations légales. Ce n'est pas un argument. Je ne comprends pas cet article.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Utiliser le mot de « crime » pour qualifier l'action d'une collectivité, c'est un peu fort. (M. Guy Benarroche le concède.)

M. Michel Savin. - Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le préfet a les moyens de « punir » une collectivité qui ne respecterait pas ses obligations. L'article 3 de la loi Besson prévoit qu'il peut se substituer à la collectivité et acquérir des terrains.

Nous avons allongé les délais pour réaliser les schémas. Passé les cinq premières années, le maire ne peut plus utiliser son pouvoir de police s'il n'a pas satisfait à ses obligations au renouvellement du schéma. C'est aussi un moyen de le pousser à respecter ses engagements. Arrêtons les mesures vexatoires !

M. Hussein Bourgi. - Par principe, je fais confiance aux préfets. Avant de sortir l'arme lourde de la consignation, ils privilégient le dialogue avec les collectivités territoriales. Parmi la palette d'outils dont ils disposent, il y a les subventions et dotations.

À un président d'EPCI qui demande de l'aide pour la construction d'une piscine, le préfet peut répondre : « je suis prêt à vous aider, mais à condition que vous fassiez des efforts dans tel ou tel domaine ».

Cet outil coercitif est utile dans ce dialogue. Ne désarmons pas le préfet.

Mme Sophie Primas. - Et la DETR ?

M. Marc Laménie. - Je salue l'avis des rapporteurs sur ce texte très sensible. N'oublions pas que la commission des lois est celle qui étudie le plus grand nombre de textes...

Hussein Bourgi a rappelé l'importance du dialogue de confiance entre les préfets et les élus.

La question des aires d'accueil des gens du voyage est débattue depuis longtemps. Le groupe Les Indépendants se ralliera à l'avis de la commission.

Les amendements identiques n^os57, 85 rectifié bis, 87 et 96 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - L'article 3 de la loi Besson prévoit la substitution de l'État à une collectivité qui ne remplit pas ses obligations.

Au regard du principe de libre administration, c'est très coercitif. Avec le ZAN et autres contraintes, il n'est pas facile de faire une aire d'accueil.

La commission tente d'atténuer ce dispositif coercitif, mais il semble que certains sénateurs le trouvent légitime... (M. Hussein Bourgi le confirme.)

M. Alexandre Basquin. - C'est la loi !

M. Damien Michallet. - L'amendement supprime l'article 3 de la loi Besson afin de rétablir un cadre respectueux des compétences locales.

M. Michel Savin. - Très bien.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons purgé l'article 3 de la loi Besson de ses irritants. Il faut maintenir ce pouvoir du préfet. En outre, nous avons donné aux communes beaucoup de moyens de respecter leurs engagements.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°68 rectifié ter est retiré.

L'article 2 sexies est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°50 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Plus de 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires. L'article 3 intègre les aires permanentes d'accueil dans le quota minimal de logements sociaux imposées aux collectivités figurant à l'article 55 de la loi SRU. (M. Michel Savin s'en réjouit.)

Rogner la loi SRU est un classique de notre assemblée...

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas vrai !

M. Guy Benarroche. - Mais en quoi ces aires peuvent-elles répondre aux critères des logements sociaux ?

Pourquoi ne pas intégrer aussi les prisons, en ce cas ? (On ironise sur les travées du GEST.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - On en a parlé !

M. Guy Benarroche. - Notre groupe s'oppose à ce que chaque texte étudié ici soit l'occasion de mettre à mal la loi SRU.

M. le président. - Amendement identique n°58 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - La crise du logement qui sévit en France concerne de plus en plus de Français. La liste de demandeurs de logements sociaux s'allonge au fur et à mesure que la précarité s'accroît.

Sous la présidence d'Emmanuel Macron, nous avons connu le meilleur, avec Valérie Létard et le pire, avec Guillaume Kasbarian.

La filière du logement est en très grande difficulté.

Lorsqu'il n'y a pas de grue dans le ciel, c'est qu'il n'y a pas de construction. N'accentuons pas les difficultés du secteur.

Madame la ministre, je constate avec beaucoup de tristesse que, contrairement à ce qui s'était passé en 2017 et 2021, quand de telles mesures avaient été proposées, le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement de suppression.

Cette mesure m'inquiète beaucoup. Or le Gouvernement rend les armes et renonce à ce combat que nous avions mené ensemble au nom des personnes qui sont dans la précarité, alors que Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud nous ont présenté une proposition de loi Choc au nom d'une logique purement économique.

M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°88 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas mettre à mal la loi SRU.

MM. Hussein Bourgi et Alexandre Basquin. - Si !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous essayons de la rendre applicable au mieux par les collectivités territoriales. La construction de logement rencontre effectivement des difficultés, faute de foncier disponible.

Les collectivités territoriales doivent prévoir des logements sociaux, et aussi des aires d'accueil de gens du voyage. Les objectifs se rejoignent. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. Je comprends vos interrogations et je ne confonds pas aires d'accueil de gens du voyage et logement social. Mais ces aires répondent à un besoin légitime, qui n'est pas satisfait.

Le taux de réalisation des aires avoisine les 70 % et seuls une trentaine de départements sont à jour de leurs obligations.

L'idée n'est pas d'opposer les publics, mais de satisfaire les besoins de l'ensemble de nos concitoyens.

Les amendements identiques n^os50, 58, 83 rectifié bis et 88 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. David Margueritte. - L'idée est de mettre un terme à la confusion entre les aires de petit passage et l'habitat mobile plus durable. Sortons les aires de petit passage et les aires permanentes d'accueil de la comptabilité de la loi SRU au profit de l'habitat plus durable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les terrains familiaux locatifs rentrent déjà dans la comptabilisation de la loi SRU.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Daniel Chasseing. - Nous corrigeons une incohérence. Une commune accueillant une aire d'accueil de gens du voyage scolarise les enfants, les prend à la cantine, à la garderie. Pour autant, les places en aire d'accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux lors du bilan triennal de l'article 55 de la loi SRU. Il faut y remédier.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est exactement ce qui est fait dans l'article 3. Retrait.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

Article 3 bis

M. le président. - Amendement n°98 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°35 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende. - Cet amendement assure l'efficacité de l'obligation de déclaration préalable des grands passages prévue à l'article 9-2 de la loi du 5 juillet 2000, dont l'absence peut engendrer des risques immédiats pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous comprenons l'intention, mais la solution retenue n'est ni souhaitable ni réaliste. La procédure d'évacuation d'office n'apparaît pas adaptée, s'agissant d'une aire d'accueil licite, dont le préfet ne sera jamais en mesure d'évacuer une centaine de caravanes.

En outre, l'institution de la déclaration préalable a entraîné de bonnes pratiques et un vrai dialogue. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Cet amendement est sans objet : la commission a déjà abaissé les seuils relatifs au nombre de résidences mobiles.

Selon la jurisprudence, l'évacuation doit être appuyée sur un trouble préalable à l'ordre public. Avis défavorable.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°41 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement prévoit qu'en cas de carence de l'EPCI, le maire lui-même peut interdire par arrêté le stationnement de résidences mobiles hors de terrains aménagés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous souhaitez rétablir l'article 6 dans sa version initiale, mais il y aurait concurrence, et même confusion, entre deux autorités de police. La commission préfère une saisine du préfet. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Marc Laménie. - Je maintiens cet amendement par égard pour son premier signataire, mais comprends la rapporteure et la ministre.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - L'article 9 de la loi Besson prévoit qu'en cas de stationnement en violation d'un arrêté, le maire peut demander au préfet l'évacuation forcée. Or la commission a remis en cause cette prérogative. Nous y remédions.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Le président de l'intercommunalité peut prendre un arrêté d'interdiction de stationnement. Donnons la même possibilité au maire.

Laissons au maire son pouvoir, ou donnons-lui plus de pouvoir.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission n'a fait que préciser le droit : lorsque le maire a transféré son pouvoir au président de l'EPCI, c'est ce dernier qui exerce cette compétence. Retrait de l'amendement n°81 rectifié ter.

Nous comprenons l'intention de l'amendement n°82 rectifié ter mais il risque d'entraîner de la confusion. Si le maire veut exercer pleinement son pouvoir de police du stationnement, il lui suffit de s'opposer à son transfert pendant les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal. Vous créez une confusion entre pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale. La loi Besson 2 prévoit un pouvoir de police spéciale, mais ne prive pas le maire de son pouvoir de police générale. N'intégrons pas un pouvoir de police spéciale dans la liste des pouvoirs de police générale.

Enfin, l'amendement confie à deux autorités locales le même pouvoir de police, ce que nous entendons justement éviter. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable pour les mêmes raisons : concurrence directe, risque d'instabilité juridique.

L'amendement n°82 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°81 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter de M. Louault et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Cet amendement renforce les prérogatives des maires en cas de non-respect de l'interdiction de stationnement. Les maires ou officier de police judiciaire (OPJ) pourront imposer une amende administrative.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Louault et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié quater de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces amendements prévoient que le maire peut infliger des amendes administratives ; selon l'amendement n°23 rectifié ter, celles-ci peuvent aussi être prononcées par un OPJ. L'amendement n°75 rectifié quater est plus complet, prévoyant une procédure contradictoire préalable.

Ce n'est pas une réponse adaptée ni réactive. Le maire doit démontrer un risque pour la sécurité des personnes. En outre, la sanction administrative n'est prononcée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. L'amendement n°75 rectifié quater prévoit bien cette procédure, mais cela empêche d'être rapide et dissuasif.

En définitive, l'évacuation forcée par le préfet est plus appropriée. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. Ces dispositifs sont peu opérationnels. La procédure de sanction administrative suppose un risque pour la sécurité des personnes et un manquement répété et continu. La création d'une sanction supplémentaire n'apparaît pas nécessaire.

L'amendement n°23 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os24 rectifié bis et 75 rectifié quater.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6

M. le président. - Amendement n°38 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement donne au maire des outils préventifs de régulation de la circulation des grands convois. Dans le Bas-Rhin, du fait de l'absence de schéma d'accueil en Allemagne, les convois sont très grands : 300 à 400 caravanes. Des aires de grand passage existent, mais ne suffisent pas pour accueillir toutes les caravanes. Il faudrait que les maires puissent répartir les flux pour éviter la saturation, dans le respect de la liberté de circulation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je ne comprends pas l'argumentaire : l'amendement évoque la circulation et non l'installation.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Il faut installer les caravanes, en les repérant dès la circulation. Une fois qu'elles sont garées, c'est trop tard. J'ai vu dans mon canton 300 caravanes s'installer sur une aire à 70 places, débordant sur les champs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En réalité, l'obligation de déclarer les passages est déjà prévue, avec un seuil abaissé de 150 à 100, ce qui aide à réguler l'installation.

L'échelle municipale n'est pas la plus adaptée pour réguler la circulation des grands convois. Une réglementation municipale supplémentaire n'aurait pas d'effet opérationnel véritable. Cela dépend plutôt de l'État. Le maire peut déjà demander à l'État d'assurer l'ordre public. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Les maires disposent déjà de larges pouvoirs de police de circulation, sous réserve des compétences de l'État. Il n'est ni nécessaire ni opportun de créer un nouveau pouvoir, au risque de créer un a contrario. Avis défavorable.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Les convois sont déclarés, mais ils arrivent avec plus de caravanes que prévu. Je souhaite doter les maires d'outils de régulation avant l'arrivée sur les aires.

M. Hussein Bourgi. - La question posée par Mme Muller-Bronn est légitime et pertinente. L'article 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales et départementales et l'ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation.

La fragilité concerne en réalité l'arrivée des convois sur les autoroutes. Le maire ne peut pas seul faire face à la situation. Les escadrons de motos de gendarmes, en revanche, peuvent bloquer ou orienter les véhicules. Nous avons surtout besoin de la mobilisation en amont des forces de l'ordre.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°59 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement supprime cet article, qui prévoit que chaque installation de caravane donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.

Cela reviendrait à instaurer une taxe d'habitation pour les seuls gens du voyage, alors qu'elle a été supprimée pour tous les Français ! Les tribunaux ou la Défenseure des droits pourraient en être saisis.

Autre fragilité juridique, les gens du voyage et non les itinérants n'appartenant pas à la communauté des gens du voyage ne seraient pas concernés. Vous savez combien le mot de discrimination fuse facilement... Ne laissons pas croire que la Haute Assemblée stigmatise une communauté - ce qui n'est nullement l'intention des rapporteurs.

Les gens du voyage sont assujettis au paiement de droit d'usage. Instaurer une redevance d'occupation du domaine public constituerait donc une double imposition.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Aux termes de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, indépendamment de la nature des personnes. Ce dispositif se substitue au droit d'usage dont les occupants doivent s'acquitter en vertu de la loi Besson. Nous refondons le système actuel du droit d'usage en objectivant ses paramètres.

S'agissant de la rupture d'égalité, nous ne partageons pas votre analyse : il ne faut pas confondre redevance et taxe. La taxe d'habitation est due indépendamment de la fourniture d'un service précis.

M. Hussein Bourgi. - La finalité est la même : l'habitation.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement inscrit dans la loi le principe d'équité tarifaire pour les aires d'accueil des gens du voyage. Les différences tarifaires importantes à prestation équivalente sont mal perçues par les communautés. Favorisons l'égalité de traitement sur tout le territoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Nous partageons votre objectif : l'amendement est satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 7. Nous nous appuyons sur des éléments objectivables et transparents, tels que le niveau de prestations ou les coûts. Nous avons même précisé que le tarif pouvait être modulé selon les ressources des occupants.

Retrait car satisfait, ou à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°99 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°100 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°7 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - L'article 9 de la loi Besson précise que l'expulsion ne peut être déclenchée que si le stationnement irrégulier porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

L'occupation d'un terrain sans droit ni titre est déjà illicite, portant une atteinte grave au droit de propriété.

Nous ne souhaitons pas qu'il soit nécessaire de démontrer toute atteinte supplémentaire à l'ordre public.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°92 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Madame Noël, la conformité à la Constitution du dispositif d'évacuation administrative est subordonnée à la caractérisation préalable d'un trouble à l'ordre public. D'où mon avis défavorable à votre amendement n°45 rectifié bis.

J'en viens à mon amendement qui vise à supprimer la reconnaissance du fait que les branchements sans autorisation sont constitutifs d'une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. La jurisprudence constitutionnelle est très claire : il faut un trouble réel et caractérisé à l'ordre public. Il ne peut y avoir ni présomption générale ni automaticité. Faisons confiance au terrain et laissons au préfet et, le cas échéant, au juge administratif le soin d'apprécier l'existence d'un trouble, au regard des faits et du contexte local. Le Conseil d'État l'a rappelé : le simple caractère irrégulier d'une installation ne suffit pas, à lui seul, à justifier une mesure de police.

Cet amendement sécurise le droit en préservant l'appréciation des autorités compétentes et en garantissant une application proportionnée.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Pour intervenir, la force publique doit s'appuyer sur des éléments de trouble à l'ordre public. Notre amendement prévoit de s'en affranchir dès lors qu'un équipement public - un terrain de football par exemple - est occupé.

La notion de trouble à l'ordre public, subjective et sujette à interprétation, complique fortement la tâche des maires et des préfets et compromet l'intervention des forces de l'ordre.

Mmes Sylviane Noël et Marie-Jeanne Bellamy. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Celui-ci, je le sens, va faire l'unanimité... (Sourires) On pourrait l'appeler l'amendement stade de foot !

Il s'agit de réécrire les conditions de mise en oeuvre de l'évacuation forcée, pour protéger nos stades de foot, en ajoutant les critères suivants : la violation des arrêtés municipaux, le préjudice écologique, l'entrave à l'usage normal des équipements ou encore l'atteinte à une activité économique.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Il s'agit d'une mise en cohérence : la mise en demeure préfectorale doit concerner l'ensemble du département.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - S'agissant des amendements n^os7 rectifié sexies, 45 rectifié bis, 28 rectifié ter et 18 rectifié, il est déjà possible d'obtenir une expulsion même en l'absence de trouble à l'ordre public. La procédure existe, devant le juge administratif. (M. Jean-Marie Mizzon, Mme Sylviane Noël et M. Damien Michallet protestent.)

La procédure administrative est entourée de garanties supplémentaires. Juridiquement, ces amendements ne sont pas dans les clous - je rejoins le Gouvernement sur ce point.

Nous partageons l'objectif de faciliter l'évacuation forcée : c'est pourquoi nous avons proposé que l'atteinte à l'ordre public soit reconnue automatiquement en cas de branchements sauvages sur l'eau et l'électricité. Je regrette que le Gouvernement s'y oppose.

Avis défavorable à l'amendement n°92 du Gouvernement, car le statu quo n'est pas acceptable.

Avec l'amendement n°70 rectifié ter, les équilibres de la loi Besson ne seraient plus respectés. Conservons cette possibilité pour les seuls maires qui respectent leurs obligations.

Avis défavorable à l'amendement n°69 rectifié ter, car les collectivités territoriales ne respectant pas leurs obligations seraient également couvertes par des arrêtés préfectoraux, ce qui n'est pas souhaitable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Hussein Bourgi. - Une fois n'est pas coutume, je voterai l'amendement n°69 rectifié ter de notre collègue Damien Michallet. (On s'en réjouit à droite.)

M. Olivier Bitz, rapporteur. - C'est louche !

M. Hussein Bourgi. - Lorsqu'il propose d'élargir le territoire géographique de référence à l'ensemble du département, il a raison ! Dans le sud de la France, les occupations illicites suivent le rythme du calendrier des fêtes foraines et votives sur le littoral...

Monsieur le rapporteur, vous dites que l'amendement n°69 rectifié ter reviendrait à couvrir les communes non vertueuses. Alors, pourquoi ne pas le sous-amender en excluant les communes qui ne respectent pas le schéma départemental ?

M. Jean-Marie Mizzon. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son propos, mais on peut être clair sans être convaincant... (Sourires)

Si on ne progresse pas sur cet aspect, la valeur ajoutée du texte sera très faible. Je ne suis pas fier d'être sénateur lorsque j'entends ce que j'entends. Cette loi risque de ne pas apporter grand-chose sur le terrain. Président de l'association des maires de mon département, je connais leurs attentes ! Je maintiens mon amendement et voterai celui de Mme Noël.

M. Damien Michallet. - Je sens l'unanimité et je vous en remercie ! (Sourires) Cette loi ne règle pas tous les problèmes ; elle donne des coups de pouce aux élus locaux et aux préfets. Mais sur ce thème-là, nous devons être au rendez-vous.

Qu'un stade de foot soit occupé alors qu'il y a match le lendemain, est-ce grave ? Il me semble que oui ! Si le parking d'un restaurateur est occupé pendant quinze jours, alors qu'il continue à payer ses charges, est-ce grave ?

Plusieurs voix à droite. - Oui !

M. Damien Michallet. - Il me semble que oui, c'est grave.

Donnons du corps à cette loi, pour montrer que nous sommes au rendez-vous.

M. Jean-Marie Mizzon. - Tout à fait !

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Nous pouvons nous faire plaisir en votant ces amendements, mais ils se heurteront à la censure du Conseil constitutionnel et n'auront aucune portée utile. Ne nous racontons pas d'histoire...

M. Marc Laménie. - Nos amis rapporteurs ne m'ont pas convaincu. Je comprends leur position, mais il faut tenir compte du quotidien, du terrain, de la proximité. Les élus de base, dont je fais toujours un peu partie, n'ont pas beaucoup de moyens. Je voterai ces amendements.

L'amendement n°7 rectifié sexies est adopté.

L'amendement n°45 rectifié bis n'a plus objet, de même que les amendements n^os28 rectifié ter, 18 rectifié et 70 rectifié ter.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'amendement n°69 rectifié ter est adopté.

(On s'en réjouit à droite.)

M. le président. - Amendement n°52 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime deux alinéas de l'article 8 qui autorisent la procédure d'évacuation d'office sans mise en demeure préalable en cas d'occupation d'un site Natura 2000.

Je m'étonne de l'intérêt soudain de plusieurs collègues pour la protection de l'environnement... J'aimerais qu'il en aille ainsi lors de l'examen de la loi Duplomb ou de la loi Duplomb 2.

Nous nous opposons aux évacuations d'office sans mise en demeure préalable.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Il s'agit d'étendre aux sites inscrits et classés, ainsi qu'aux grands sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans mise en demeure préalable.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement tend à protéger les abords des monuments historiques - dans une zone de 500 mètres - pour assurer une protection cohérente de notre patrimoine.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende. - Nous voulons étendre la possibilité d'une évacuation immédiate sans mise en demeure préalable aux situations présentant un risque pour la sécurité des personnes ou la salubrité publique.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - La commission a essayé d'établir une procédure d'évacuation rapide. Mais vous voulez étendre cette procédure exceptionnelle partout ! J'en viens presque à regretter de l'avoir prévu...

Concentrons sur un périmètre précis : les sites Natura 2000. Je suis stupéfait de voir le groupe écologiste s'y opposer... (M. Guy Benarroche ironise.)

Avis défavorable à l'amendement n°52.

Demande de retrait des amendements n^o^s3 rectifié et 4 rectifié, car où va-t-on s'arrêter ? Nous avons souhaité traiter les atteintes à l'environnement de manière spécifique.

Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié, qui va trop loin.

Sur l'amendement n°71 rectifié ter, nous sommes contre le fait de priver le préfet de toute marge d'appréciation.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable à tous les amendements : le dispositif actuel est équilibré.

M. Daniel Fargeot. - Partant de ce principe, offrons la cour du Louvre aux gens du voyage !

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Cela devient n'importe quoi !

M. Daniel Fargeot. - Monsieur le rapporteur, vous dites qu'aucun zonage n'est prévu. C'est faux : nous avons prévu 500 mètres.

L'amendement n°71 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

Les amendements n^os3 rectifié et 4 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié bis de M. Michallet.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°49 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Maintenant que l'on va pouvoir évacuer sans autorisation préalable, sans trouble à l'ordre public, vous voulez obliger le préfet à expulser ! L'article rend les procédures d'expulsion automatiques et prive les préfets de leur pouvoir discrétionnaire.

Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, 1 484 expulsions ont été recensées du 1^er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Une grande majorité n'est pas accompagnée, sans parler des destructions et confiscations des biens...

M. le président. - Amendement identique n°89 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - L'automaticité proposée par l'article remet en cause le discernement des services de l'État face aux différentes situations auxquelles ils sont confrontés et dessaisit le préfet.

M. le président. - Amendement identique n°93 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 9, afin de préserver le pouvoir d'appréciation du préfet. Un dialogue permet bien souvent d'apaiser la situation et une évacuation forcée peut entraîner un trouble supérieur à l'installation.

Cet amendement supprime aussi le régime spécifique de réparation des dommages, car le droit commun permet déjà aux communes et intercommunalités d'engager la responsabilité de l'État pour obtenir réparation. Voyez la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles de 2022.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable à cette suppression.

Nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont les choses se passent actuellement, marquée par l'inertie de l'autorité administrative. Nous cherchons à accroître la pression sur le préfet pour que les évacuations forcées aient lieu - un objectif que nous assumons pleinement.

Il me semble que le Gouvernement n'a pas compris que nous avions prévu une exception en cas d'autre motif impérieux d'intérêt général, ce qui permettra au préfet de tenir compte, par exemple, d'un risque de trouble à l'ordre public plus important. Sans imposer une compétence liée, nous mettons la pression sur le préfet.

La clause indemnitaire y contribue aussi. Certes, un régime d'indemnisation de droit commun existe, mais nous créons une voie spécifique de recours, simplifiée.

Mme la ministre a indiqué en discussion générale que ce dispositif était sans équivalent. Or cela existe déjà : les procédures d'expulsion locative prévoient ainsi que la charge financière liée à l'inaction de l'État bascule automatiquement sur ce dernier.

M. Laurent Burgoa. - Je suivrai l'avis de la commission.

La ministre aurait dû préciser que parfois les préfets ne veulent pas expulser parce qu'ils n'en ont pas les moyens, par manque de forces de l'ordre.

Bien souvent, dans le sud de la France, ce n'est pas le préfet qui négocie, c'est le maire. Le préfet est au téléphone, dans son bureau... La ministre semble avoir oublié que ce sont les élus de la République qui sont au contact des gens du voyage et de la population...

M. Damien Michallet. - Très bien.

Les amendements identiques n^os49, 89 et 93 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. André Guiol. - L'article 9 place le préfet en situation de compétence liée. Ce n'est pas nouveau : c'était déjà dans la proposition de loi déposée en février 2025. La Défenseure des droits avait alors rappelé que toute expulsion doit faire l'objet d'un examen de proportionnalité et prévoir une mise à l'abri.

En l'absence de contrôle juridictionnel préalable, l'appréciation du préfet est le seul garde-fou pour éviter qu'une évacuation ne porte atteinte à l'ordre public ou aux droits et libertés des personnes.

M. Guy Benarroche. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement place le préfet en situation de compétence liée en cas de non-respect de la mise en demeure de quitter les lieux. Les collectivités ont trop souvent le sentiment que l'État n'agit pas !

M. le président. - Amendement n°47 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Face à la pénurie d'offres de stationnement - qui conduit à la suroccupation des sites et à des occupations de terrains en dehors des aires -, cet amendement crée un mécanisme d'identification d'un terrain alternatif.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié bis qui supprime la pression supplémentaire que nous souhaitons exercer sur le préfet.

L'amendement n°29 rectifié ter est satisfait par l'article 9 de la proposition de loi : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°47 crée une sorte d'obligation de relogement. Nous cherchons à accélérer et simplifier les procédures, or votre amendement ajoute une étape complexe. Ce n'est pas au préfet d'organiser le déplacement des gens du voyage, qui bénéficient de la liberté de circulation. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°47.

L'article 9 est adopté.

Après l'article 9

M. le président. - Amendement n°8 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement réintroduit l'astreinte qui figurait dans le texte initial de ma proposition de loi de janvier 2021, afin de renforcer l'effectivité des mises en demeure. Il s'agirait au plus de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard, dans la limite de 5 000 euros. C'est un outil dissuasif et directement applicable.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de renforcer l'efficacité des procédures. Toutefois, la compétence liée du préfet est préférable. De plus, le juge peut déjà prononcer une astreinte. Enfin, nous avons prévu que les frais soient à la charge de l'État.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié sexies n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern. - Les élus se retrouvent souvent démunis face à des communautés qui connaissent parfaitement les procédures. En particulier, elles font échec à leur expulsion à la faveur de recours suspensifs. Nous proposons de supprimer le caractère suspensif de ces démarches : dans le cas d'une méconnaissance grave et continue du droit de propriété, il porte une atteinte disproportionnée aux droits des tiers.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement pose des difficultés juridiques majeures. En particulier, la voie de fait sanctionne l'administration, alors qu'il s'agit ici de sanctionner des agissements de particuliers. De plus, plusieurs procédures différentes paraissent mélangées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Claude Kern. - Je suis en désaccord avec votre analyse sur la voie de fait.

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 9 bis

M. le président. - Amendement n°51 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Un quatrième amendement commun avec le Gouvernement ... (Sourires)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'un de vous doit s'inquiéter !

M. Guy Benarroche. - Il est proposé tantôt de faire l'économie de la notion de trouble à l'ordre public, tantôt de considérer que les gens du voyage sont plus dangereux pour la biodiversité que les pesticides... (Protestations à droite) Décidément, tout semble permis !

Nous nous opposons à l'abaissement à 24 heures du délai prévu en cas de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre d'une procédure d'évacuation d'office. Non seulement les personnes concernées sont privées de leur logement, mais la mesure compromet plusieurs de leurs droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée et familiale et le principe de dignité. En outre, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d'occupation illicite d'un terrain. Enfin, en pratique, les conditions d'accueil sont souvent inadaptées : 26 départements seulement satisfont aux obligations de leur schéma.

M. le président. - Amendement identique n°94 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Nous voulons revenir au droit actuel. Le délai de 24 heures pour exécuter une mise en demeure est irréaliste, tant pour le préfet que pour le groupe concerné. Le problème ne sera nullement réglé, juste déplacé. Vous contraindriez les services à agir dans la précipitation, ce qui entraînerait des risques accrus pour tous. En outre, ce délai réduit porterait atteinte au contradictoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Nous entendons faire évoluer le statu quo actuel, ce qui supposera en effet de la part de l'administration et, le cas échéant, de la juridiction saisie, de travailler plus rapidement. Les riverains concernés souffrent de la situation. Il y a urgence.

M. Guy Benarroche. - Soyons réalistes au lieu de chercher simplement à se faire plaisir, comme l'a dit M. Bourgi. Vous allez placer le corps préfectoral et les magistrats administratifs dans des situations très complexes. Je ne vois pas en quoi cela améliorerait quoi que ce soit. Ce sera plutôt une pagaille supplémentaire...

M. Hussein Bourgi. - M. Benarroche a raison : les membres du corps préfectoral se trouveront dans une situation particulièrement difficile. Ils auront les outils juridiques, mais pas les forces de l'ordre en nombre suffisant. Parfois, il faut une journée ou deux pour faire venir un escadron de gendarmerie du département voisin. On peut se fait plaisir, mais la surenchère n'est pas efficace. Je suis toujours très gêné quand je vois les représentants de l'État baisser la tête, car ils sont en sous-effectif.

Les amendements identiques n^os51 et 94 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Il est minuit. Je propose que nous poursuivions les débats afin d'achever l'examen de cette proposition de loi aux alentours d'une heure du matin. Je vous invite tous à faire preuve de concision.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu ! (Rires et applaudissements)

M. le président. - Amendement n°22 rectifié de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu également ! (Mêmes mouvements)

Les amendements n^os19 rectifié et 22 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis est adopté.

Après l'article 9 bis

M. le président. - Amendement n°73 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet d'un recours administratif, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée, sauf opposition du propriétaire. En cas d'opposition, le préfet peut demander au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l'ordre public. Nous voulons que cette intervention du préfet soit obligatoire.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable. Il paraît logique que le propriétaire ayant refusé l'intervention soit contraint de faire cesser le trouble.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. Limiter le pouvoir d'appréciation des préfets n'est pas opportun.

M. Guy Benarroche. - Je croyais que vous défendiez la propriété... Visiblement, c'est à géométrie variable !

L'amendement n°73 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°103 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Une commune qui n'est pas en conformité au sein d'un EPCI qui ne l'est pas non plus doit tout de même pouvoir saisir le préfet en vue d'une évacuation administrative dès lors qu'elle démontre que des travaux de mise en conformité ont été engagés.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. À titre personnel, j'estime qu'il va dans le bon sens. Nous proposons toutefois une modification rédactionnelle : « aux fins de la création de l'un de ces terrains ou aires ». (Mme Marie-Pierre Vedrenne indique que la rectification lui agrée.)

L'amendement n°103 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'articulation entre cette disposition et la mesure que nous avons introduite prévoyant que, pendant cinq ans, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction sans avoir rempli ses obligations me paraît problématique.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - La prorogation que vous avez introduite porte sur le délai de mise en conformité ; notre amendement, sur les collectivités hors délai ou qui n'avaient rien fait.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il me semble qu'il y a incompatibilité.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Ce n'est pas le cas.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

M. le président. - Amendement n°31 rectifié quinquies de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement crée un délit de fraude d'habitude d'installation illicite sur le terrain d'autrui, caractérisé par au moins trois amendes délivrées en trois ans.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement permet la saisie administrative conservatoire des véhicules pour assurer la réactivité de l'État face aux installations illicites. La saisie est possible aujourd'hui, mais trop tard, après de longues procédures. Le préfet doit pouvoir ordonner une saisie confiscatoire des véhicules utilisés pour l'infraction, sous le contrôle du juge judiciaire. Je pense aux véhicules utilitaires ou servant à tracter, non aux véhicules d'habitation. Il s'agit d'empêcher la réitération des infractions, dans le respect des garanties constitutionnelles.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. La saisie est une mesure judiciaire et non administrative. D'autre part, si l'on saisit les véhicules servant à tracter, comment évacuer le terrain occupé ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Hussein Bourgi. - Je soutiens cet amendement de bon sens. Il est interdit de saisir les véhicules servant d'habitation. En revanche, des véhicules rutilants servent à tracter les caravanes ou les accompagnent.

À Cazouls-lès-Béziers, le terrain sportif a été dévasté : la remise en état a coûté 200 000 euros et, trois ans plus tard, le maire attend toujours une compensation. Les clubs ont perdu des centaines de licenciés.

Des personnes organisent leur insolvabilité et nous narguent. C'est une injustice que les gens n'acceptent plus. Je refuse l'impuissance de l'État. (Mme Sylviane Noël applaudit.)

M. Guy Benarroche. - Il n'est pas possible de saisir un véhicule qui tracte une habitation.

On aurait bien voulu créer un système équivalent pour la lutte contre le narcotrafic, mais cela n'a pas été possible pour le moment.

Et quid des véhicules qui pourraient se trouver aux endroits où se trouvent des gens du voyage, mais sans leur appartenir ?

M. Daniel Fargeot. - Merci à M. Bourgi d'avoir donné cet exemple, parfait, du terrain de sport.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Je répète que nous pouvons nous faire plaisir, mais que cette mesure sera sans effectivité.

L'amendement n°14 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 11

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - Il s'agit de rendre obligatoire l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation lorsqu'un terrain est occupé de manière illicite.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne paraît pas opportun de systématiser l'opposition du comptable public au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit conserver un pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, une amende forfaitaire délictuelle n'est pas possible en cas de récidive.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de M. Brault et alii.

M. Jean-Luc Brault. - L'article instaure une possibilité d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'amende majorée du fait d'une installation illégale. Nous voulons rendre l'opposition exécutoire même quand une réclamation est formée. Je le vois bien dans ma commune : les amendes ne sont jamais réclamées et jamais payées...

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Nous n'allons pas revoir ce soir tout notre droit. Cette procédure méconnaîtrait les droits de la défense et risquerait de susciter de faux espoirs sur l'effectivité du texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11

M. le président. - Amendement n°17 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement renforce l'efficacité des sanctions contre les installations illicites par le prononcé d'une interdiction de séjour. Cette mesure existe déjà dans le code pénal et son usage est strictement encadré par le juge dans le respect du principe de proportionnalité.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Amendement satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Il existe en effet déjà une peine proche : l'interdiction de paraître. Sagesse.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°48 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Supprimons cet article, qui s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage.

Il étend le recours à l'AFD, alors que celle-ci présente des difficultés de mise en oeuvre importantes et un taux de recouvrement très faible - s'agissant des gens du voyage, autour de 10 %. Le rapport du ministère de l'intérieur de mars dernier, issu de la mission d'urgence sur la déjudiciarisation, préconise une pause dans le développement des AFD.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Il s'agit d'accroître le caractère dissuasif de la sanction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12

M. le président. - Amendement n°76 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Nous supprimons la condition tenant à la conformité de la commune aux obligations qui lui incombent pour engager l'infraction pénale d'installation sur le terrain d'autrui.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. L'installation sans autorisation sur un terrain privé est déjà sanctionnée. Nous nous concentrons sur les terrains communaux. On ne peut traiter de la même manière une commune qui respecte ses obligations et une qui ne les respecte pas. Nous devons encourager les communes à respecter les prescriptions du schéma départemental.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°76 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Il s'agit d'un amendement de précision visant à rendre plus lisibles et applicables des dispositions du code pénal. Il faut sécuriser juridiquement la saisie et la confiscation des véhicules, afin de renforcer le droit existant.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Cette disposition n'est pas nécessaire. Avis plutôt défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Cet amendement rejoint l'esprit de celui de M. Fargeot. La loi du 7 novembre 2018 de mon prédécesseur Jean-Claude Carle prévoyait la possibilité de saisir les véhicules non destinés à l'habitation ayant servi à une installation illicite. Mais, dans les faits, cette mesure à la main des magistrats n'est presque jamais utilisée. Nous faisons de cette saisie non une faculté, mais un principe.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Amendement de repli, prévoyant cette saisie en cas de récidive légale.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Cette systématisation porterait atteinte au principe d'individualisation des peines. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les amendements n^os10 rectifié sexies et 11 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié ter de Mme Schalck et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Cet amendement prévoit la possibilité de saisir des véhicules à usage d'habitation : c'est un levier opérationnel essentiel.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. La confiscation d'un bien servant à l'habitation se heurte aux principes constitutionnels d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée.

L'amendement n°46 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié bis de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende. - Face aux branchements frauduleux sur les réseaux d'eau et d'électricité, les procédures pénales s'avèrent insuffisamment réactives et dissuasives. Nous proposons le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en la matière.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable. Cette infraction est déjà couverte.

L'amendement n°43 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement va dans le même sens.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement de Mme Josende est plus solide juridiquement. Cibler spécifiquement les gens du voyage pourrait être jugé discriminatoire.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°95 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Vous avez adopté cet après-midi même le projet de loi sur les polices municipales. Il s'agit d'être cohérent, en supprimant cet article.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable. La disposition existe désormais, nous pouvons la retirer de ce texte.

L'amendement n°95 est adopté et l'article 12 bis est supprimé.

L'amendement n°42 rectifié ter n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°62.

Article 13

M. le président. - Amendement n°37 rectifié de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende. - Cet amendement permet de qualifier temporairement les terrains réquisitionnés comme aire de grand passage, d'en confier la gestion à la collectivité compétente et d'encadrer par voie conventionnelle la participation des organisateurs aux frais liés à l'occupation et à la gestion des sites. Il maintient par ailleurs la possibilité pour l'État d'exercer une action récursoire en cas de dégradation.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable puisque les terrains réquisitionnés par l'État relèvent de sa seule responsabilité. C'est à lui d'en déterminer les conditions d'occupation temporaire. Il n'est pas souhaitable de confier la gestion d'un terrain réquisitionné à une commune ou un EPCI, d'autant qu'il s'agit souvent de terrains privés.

La convention d'occupation temporaire conclue par l'État pourra prévoir le paiement d'une redevance d'occupation temporaire.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°101 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement étend aux terrains publics la possibilité d'une action récursoire de l'État en cas de terrain réquisitionné et endommagé.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. le président. - Amendement n°102 de Mme Di Folco et M. Bitz, au nom de la commission des lois.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Nous clarifions les personnes contre lesquelles l'État peut engager une action récursoire.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Retrait. Cet amendement exclut les organisateurs, au profit des seuls preneurs de terrain. C'est déjà couvert.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Les charges supportées par les communes pour la remise en état des terrains occupés illicitement doivent être compensées par l'État.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. L'objet de l'amendement et son dispositif ne concordent pas. (Mme Patricia Schillinger proteste.) Surtout, il est impossible d'intégrer dans le calcul de la DGF les frais engagés par chaque commune.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Hussein Bourgi. - Je m'étonne que cet amendement ait passé le filtre de la commission des lois, d'ordinaire si regardante sur l'article 40.

La DGF n'est peut-être pas le bon levier, mais toujours est-il qu'une commune qui se retrouve dans cette situation n'a que ses yeux pour pleurer. L'État ne peut pas en permanence se défiler et se défausser.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Vous demanderez au président Raynal pourquoi il n'a pas invoqué l'article 40 sur cet amendement. La commission des lois n'y est pour rien.

M. Hussein Bourgi. - Vous m'avez opposé l'article 40 la semaine dernière, madame la présidente, sur le texte polices municipales !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - La présidente de la commission des lois ne fait que relayer la décision du président de la commission des finances, elle n'a pas le pouvoir d'opposer l'article 40. (Mme Sophie Primas le confirme.)

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°74 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet. - Le propriétaire qui ne respecte pas la décision du préfet lui demandant d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité sur son terrain doit être sanctionné. Nous portons l'amende qu'il encourt de 3 750 à 5 000 euros.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis de Mme Schalck et alii.

M. Damien Michallet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié septies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot. - Lorsque des atteintes sont commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'évacuation doit pouvoir intervenir sans délai. Il n'est pas acceptable que des maires, policiers ou gendarmes agressés dans l'exercice de leur fonction doivent attendre des procédures longues ou suspensives. L'autorité de l'État doit pouvoir s'exercer immédiatement.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable à ces trois amendements. Supprimer le caractère suspensif du recours prive ce dernier de tout effet. Nous partageons l'objectif de M. Fargeot et avons légiféré à plusieurs reprises sur les violences contre les élus et agents publics, mais cela ne se règle pas par une mesure administrative à portée collective. Les agressions contre les élus relèvent du droit pénal.

Des personnes sans rapport avec l'outrage ou l'agression se verraient sanctionnées. Ce n'est pas conforme à nos principes juridiques.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté., non plus que les amendements n^os6 rectifié septies et 5 rectifié.

L'article 14, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Benarroche . - Petit à petit, la majorité sénatoriale a abandonné un certain nombre de ses valeurs cardinales : la défense de la propriété, la volonté de ne toucher à la loi que d'une main tremblante, le pragmatisme... Elle a diminué les obligations des communes tout en augmentant considérablement la répression des gens du voyage. L'équilibre de la loi Besson n'existe plus.

La légendaire sagesse du Sénat aura besoin, après une nuit d'errance idéologique, de la sagesse de l'Assemblée nationale. (On s'en émeut au banc des commissions.) Je demande à la ministre et à l'Assemblée nationale de ne pas lâcher l'affaire !

Mme Sophie Primas . - Je voterai ce texte. J'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 45, sur l'urbanisme. Les élus locaux peuvent saisir la Safer en cas de vente de terrains agricoles à des fins non pas agricoles, mais d'occupation illicite et pérenne. Je souhaitais ajouter les baux emphytéotiques, qui sont utilisés pour contourner le droit de préemption de la Safer.

Mme Laurence Muller-Bronn . - Je m'interroge sur la surtransposition de la réglementation européenne relative aux gens du voyage. Depuis le Bas-Rhin, nous pouvons le constater : l'Allemagne n'oblige pas les communes à construire des aires d'accueil pour les gens du voyage ; elle ne prévoit ni financement fédéral ni cadre juridique unifié. Le stationnement d'une caravane utilisée comme habitation, soumis au droit routier ordinaire, nécessite une autorisation préalable, le respect des règles d'urbanisme et du code de la route. Le schéma départemental n'existe pas, pas plus que les sanctions en cas de carence. Résultat, faute d'aires d'accueil, les populations se sont progressivement sédentarisées dans des logements ordinaires. (Protestations sur les travées du GEST) Cela pourrait nous inspirer.

M. Daniel Salmon . - La notion d'accueil n'a jamais existé dans nos échanges de ce soir, certainement à dessein. Nous venons de voter des mesures inapplicables. Voilà une loi de pur affichage électoral !

Élus locaux, nous avons tous rencontré des problèmes avec l'accueil des gens du voyage. Les maires ne demandent pas des lois d'exception, mais l'application de la loi : la loi, rien que la loi. Nous avons perdu notre temps ce soir, car il ne restera pas grand-chose dans la navette.

De telles soirées ne grandissent pas le Sénat...

Mme Sophie Primas. - Vous n'êtes pas obligé d'y assister. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°186 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

235

Contre

101

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 février 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 11 février 2026

Séance publique

À 15 heures et de 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°351, 2025-2026)

3. Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°343, 2025-2026)