Comptes rendus analytiques officiels du 18 février 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 40.

L'article 40 est adopté.

Article 41

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier.  - Nous excluons les déchets dangereux du champ des dispositions relatives à la bioénergie. L'incinération de ces déchets vise à protéger la santé humaine. Cependant, ils sont composés entre 90 % et 100 % de carbone fossile et ne relèvent donc pas réellement de la biomasse. Les soumettre à ces règles créerait des coûts supplémentaires et des contraintes administratives inutiles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie.  - Vous prévoyez une dérogation systématique pour ces déchets dangereux. Le Gouvernement est pleinement attaché à la simplification administrative et pousse en ce sens au niveau européen. Toutefois, une telle dérogation n'est pas possible au regard du droit européen actuel. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Soit.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Évitons une nouvelle transposition : la liste est déjà suffisamment longue...

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Pierre Cuypers.  - M. Louault a raison : évitons les surtranspositions !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°171 rectifié bis exclut les zones désignées à des fins de protection de la nature, qui sont explicitement visées par la directive RED III. Il sous-transposerait donc la directive. Avis défavorable.

A contrario, les amendements identiques n^os1 rectifié septies et 19 rectifié bis sont conformes à la directive RED III : avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis que la commission pour l'amendement n°171 rectifié bis. En revanche, avis défavorable aux deux amendements identiques : ceux-ci conduiraient à classer la France comme « de risque fort » au sens de la directive. Résultat : des audits plus stricts pour les opérateurs forestiers.

De plus, la dérogation que vous prônez existe déjà dans la directive. Avis défavorable.

M. Vincent Louault.  - Je rends mon amendement identique aux amendements n^os 1 rectifié septies et 19 rectifié bis

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous reprenons mot pour mot le texte de la directive dans notre amendement : nous n'ajoutons aucune mention contraire à son esprit.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Merci à M. Louault de rendre son amendement identique aux autres. Dès lors, avis favorable aux trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^os1 rectifié septies, 19 rectifié bis et 171 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°392 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière. Ces coupes génèrent des effets négatifs sur les écosystèmes forestiers. Il faut fixer des seuils en fonction du contexte écologique local : sol, biodiversité...

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Ces dispositions vont bien au-delà de la directive européenne. Elles diminueraient sensiblement le nombre de coupes rases. C'est une surtransposition, contraire à la position de la commission.

Par ailleurs, le dispositif de votre amendement est peu normatif, source de difficultés d'interprétation. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié septies de M. Bacci et alii.

M. Pierre Cuypers.  - Nous supprimons des exigences supplémentaires redondantes qui complexifient l'encadrement des pratiques forestières.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'ajoute que la France a été classée en risque faible dans le cadre de la directive RED III, car elle dispose de plans de gestion et de règles nationales très rigoureuses : les garanties sont déjà apportées par les règlements existants. Dès lors, les articles du texte sont redondants.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le décret en Conseil d'État ne vise pas à complexifier les choses, mais à sécuriser juridiquement les dispositions de ce texte. Le Conseil d'État veillera à ce que les modalités d'application soient conformes aux dispositions que nous voterons.

En outre, il faut éclairer les opérateurs forestiers sur le cadre juridique pour éviter les contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - C'est le serpent qui se mord la queue... La France a été classée en risque faible, justement parce que ses règles sont déjà très exigeantes. Et vous proposez d'en rajouter !

Regardez le code forestier (Mme Anne-Catherine Loisier le brandit) : la législation est abondante. Nous sommes en plein dans la surtransposition !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Je suis surpris. Nous risquerions de passer au « risque fort » si ces dispositions étaient supprimées. Je maintiens la position de la commission.

M. Vincent Louault.  - Nous voterons ces amendements, car les forestiers vivent des situations de plus en plus complexes. Vous ne vous en rendez même plus compte ! Entre les zones humides et les risques incendie : les bûcherons ne pourront plus travailler. Réveillons-nous !

Les amendements identiques n^os2 rectifié septies et 20 rectifié bis sont adoptés.

(M. Vincent Louault s'en félicite.)

Mme la présidente.  - Amendement n°393 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les zones écologiques sensibles doivent être préservées de l'exploitation de la biomasse forestière. Celle-ci ne doit pas provenir de sites Natura 2000 ou de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff).

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La directive précise que les biocarburants produits à partir de la biomasse ne doivent pas provenir de matières premières issues de sites protégés, sauf si les objectifs de protection de la nature n'ont pas été compromis. Elle n'exclut pas ces sites par principe. Un décret en Conseil d'État précisera les choses. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - On se plaint des surtranspositions et de normes trop contraignantes et on réclame davantage de simplification. Mais, parfois, la simplification passe par des interdictions strictes et claires.

L'amendement n°393 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La récolte de la biomasse est déjà certifiée par le code forestier, la directive RED III et le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Or l'article 41 prévoit une nouvelle attestation : on empile les choses ! Cet amendement la supprime.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°140 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les directions départementales des territoires (DDT) disposent des autorisations de coupe et des plans de gestion, mais ne connaissent pas la destination de la biomasse. Quant aux opérateurs qui l'ont prélevée, ils n'en connaissent pas l'utilisation qui sera faite par leurs clients. Seules les installations produisant des bioénergies peuvent donc fournir ces attestations.

Je comprends votre souhait de simplification administrative. Mais veillons à ne pas alourdir les audits. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 140 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°394 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement assure la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements de la France et de l'Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturel. La situation se dégrade en raison du changement climatique, notamment. Mais l'augmentation de la récolte de bois est aussi en cause. Selon France Stratégie, 68 % du bois récolté est utilisé à des fins énergétiques. Cet amendement corrige un oubli de transposition, en vue de respecter les engagements français et européens.

Réduire la pression sur la biomasse forestière assure la comptabilisation du bois comme énergie renouvelable. De la biomasse forestière, oui, mais pas au détriment des puits de carbone !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le texte précise déjà que la biomasse forestière provient de forêts dont le stock de carbone n'est pas important. Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°522 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°522, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - La directive RED III définit explicitement les combustibles à base de carbone recyclé. Or le texte ne reprend pas intégralement la définition européenne : cela est source de conflit juridique. Cet amendement y remédie.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La rédaction de votre amendement correspond à celle de la directive RED III. Votre proposition est utile. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°260 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°480 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement revient sur la rédaction issue de la commission, qui a opéré une surtransposition en introduisant une possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous sommes très attachés à éviter les surtranspositions. Avis favorable.

L'amendement n°480 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement mentionne expressément les zones non interconnectées en matière de production d'énergie, pour tenir compte de leurs contraintes structurelles et prévenir toute interprétation restrictive de la notion de sécurité de l'approvisionnement. Nous voulons envoyer un signal clair aux porteurs de projets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les spécificités des zones non interconnectées doivent en effet être prises en compte. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°131 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°188 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement étend le périmètre d'évaluation et de prévention des flux d'approvisionnement en biomasse aux régions limitrophes, garantissant ainsi une appréciation plus ajustée des disponibilités réelles et des tensions existantes.

Il prévoit également de prendre en compte tous les projets, qu'ils bénéficient ou non d'une aide publique.

Ces modifications sont conformes aux recommandations du rapport d'information sur la compétitivité de la filière bois que j'ai cosigné avec Serge Mérillou l'été dernier.

Mme la présidente.  - Amendement n°395 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement rend effectif le principe d'utilisation en cascade de la biomasse ligneuse, en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe et en l'étendant à l'ensemble des installations soumises à la directive RED III. C'est essentiel pour maintenir la France en risque faible. Les enjeux environnementaux sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers, limiter l'érosion des sols, préserver la biodiversité et assurer la durabilité des activités économiques forestières.

Mme la présidente.  - Amendement n°396 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement n°188 rectifié traduit l'une des recommandations du rapport d'information du Sénat dans sa première partie. Mais la seconde partie suppose de demander aux opérateurs de communiquer des informations nouvelles sur la disponibilité de la ressource, soit une charge supplémentaire. Sagesse.

Avis défavorable aux amendements n^os395 et 396 qui vont plus loin que la directive européenne ; mais ils seraient satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n°188 rectifié.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'importance de tenir compte des projets interrégionaux en matière de biomasse. Mais il ne faut pas appliquer le principe de la cascade de manière stricte pour les projets non aidés. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°188 rectifié est adopté.

L'amendement n°395 n'a plus d'objet.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°397 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement consacre juridiquement les cellules biomasse régionales.

Ces cellules réalisent notamment une synthèse annuelle sur la disponibilité de la biomasse, conseillent le préfet de région et participent à l'élaboration des politiques locales pour favoriser la mobilisation de la biomasse. L'absence de reconnaissance explicite d'une instance territoriale dotée d'une gouvernance pluraliste fragilise la crédibilité et l'acceptabilité des avis rendus.

L'amendement prévoit également d'élargir la gouvernance de ces cellules aux scientifiques et associations agréées de protection de l'environnement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La définition des cellules biomasse régionales pourrait être utile. Mais vous prévoyez une composition très élargie et une publicité de leurs avis. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement élargit certes ces cellules, mais il faudra bien un jour les consacrer juridiquement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°399 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement garantit l'effectivité du principe d'utilisation en cascade de la biomasse. En l'état actuel du texte, ce principe risque de rester déclaratif, faute d'obligations claires de traçabilité permettant d'apprécier la provenance des ressources et la part des flux issus de dérogations -  ces chères dérogations, dont nous parlons souvent, car elles complexifient la loi et les règlements.

L'amendement impose aux exploitants et porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle aux préfets de région d'un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement, afin de prévenir les conflits d'usage, d'éviter les distorsions de marché et de limiter les contournements de la hiérarchie des usages.

Alors que nombre de collectivités installent des chaudières biomasse, soyons très rigoureux, car les dérives sont fréquentes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le suivi annuel doit être fait sur le réel et non pas sur un état prévisionnel.

Cette rédaction serait redondante avec l'existant. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°478 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement explicite la justification demandée aux installations lors de leur fonctionnement au titre de la cascade. Les installations aidées devraient justifier du respect de leur approvisionnement, quand les autres installations ne se verraient demander qu'un simple bilan annuel pour que les préfets connaissent la consommation de biomasse sur leur territoire. Les modalités de rapportage seront précisées par voie réglementaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - La directive RED III impose aux États membres de transmettre à la Commission européenne une fois par an un résumé des dérogations au principe de cascade. Or le texte prévoit une remontée d'informations effectuée par les installations de production d'énergie, tous les trois ans, ce qui pose un problème de cohérence. Les services de l'État sont les mieux placés pour transmettre une information fiable. Cet amendement confie donc au préfet la responsabilité de ce suivi.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Chaque préfet de région doit connaître l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse. Actuellement, des bilans annuels sont transmis par les préfets de région et non par les opérateurs. C'est le sens de l'amendement n°188 de Mme Loisier adopté tout à l'heure. Toutefois, avis défavorable à l'amendement n°478, dont la rédaction manque de clarté.

L'amendement n°15 rectifié revient sur l'annualité du suivi des motifs de dérogation au principe de cascade prévu par la directive de RED III, ce qui revient à dispenser les États membres de tout suivi. De plus, il semble contraire à l'amendement n°188 rectifié adopté précédemment qui vise à donner plus d'informations aux préfets de région. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Retrait de l'amendement n°15 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°478 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°538 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement rend la rédaction compatible avec l'article 3 ter de la directive RED III.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°538 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°477 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement complète la liste des ministres signataires de l'arrêté sur la collecte des données pour la biomasse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°477 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de Mme Loisier et alii.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°142 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - La transposition de la directive RED III ne doit pas remettre en cause des aides déjà attribuées à des installations utilisant la biomasse conformes aux exigences européennes. L'amendement précise que l'interdiction d'attribuer des aides publiques concerne les nouvelles installations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable à cette clarification.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°142 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°398 de M. Salmon et alii.

L'amendement n°398 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Les nouvelles dispositions relatives à l'attribution des aides publiques doivent entrer en vigueur au 1^er juin prochain. Or beaucoup de dossiers seront encore en cours d'instruction. Un délai d'un an donnerait aux installations le temps de s'adapter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°141 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - En décembre dernier, la Commission européenne a transmis à la France un avis motivé pour absence de notification de la transposition. Ne retardons pas davantage les choses. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os16 rectifié et 141 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - L'amendement garantit que l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) ne pourrait être fixée à un niveau inférieur à celui de l'année précédente pendant quinze ans, pour offrir de la stabilité à la filière. C'est cohérent avec la directive RED III.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°362 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La montée en puissance du biogaz est cohérente avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Il est impératif d'offrir de la prévisibilité aux propriétaires de méthaniseurs. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os261 rectifié et 362 rectifié sont adoptés.

L'article 41, modifié, est adopté.

Article 42

Mme la présidente.  - Amendement n°184 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

L'amendement n°184 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°481 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement revient sur l'objectif d'incorporation de biocarburants avancés d'origine viticole, introduit en commission. Ces biocarburants sont un levier de valorisation des résidus de la vinification, valorisé dans la Tiruert et dans la future incitation à la réduction de l'Iricc. Cependant, un objectif spécifique ne paraît pas justifié. En outre, le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) exclurait les biocarburants distillés hors Union européenne.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il s'agit d'une des recommandations du rapport de notre commission sur l'avenir de la filière viticole. Cela donnera un revenu complémentaire à un secteur en crise. Les proportions seront fixées par arrêté, le Gouvernement pourra donc tenir compte de l'offre disponible. Avis défavorable.

M. Daniel Laurent.  - Pourquoi faut-il rejeter cet amendement ? Premièrement, le Gouvernement affirme que l'objectif global biocarburants suffit ; c'est ignorer le constat d'échec en la matière et la mise en concurrence des PME françaises avec des géants internationaux.

Deuxièmement, le Gouvernement évoque un risque de pénalité faute de volume disponible. Mais la production annuelle de 400 000 hectolitres d'alcool pur correspond à un volume structurel garanti, issu d'une collecte réglementaire de marcs et lies.

Troisièmement, le Gouvernement met en balance une contrainte administrative pour les pétroliers et le risque de disparition totale d'une filière de dépollution. Si le nouvel objectif est supprimé, le modèle économique des distilleries s'effondrera d'ici à 2027.

Quatrièmement, le Gouvernement invoque une incompatibilité avec le droit de l'OMC. Mais cette mesure vise avant tout à assurer le traitement des déchets viticoles pour éviter une pollution.

Mme Nathalie Delattre.  - Je m'oppose à l'amendement du Gouvernement qui revient sur cette avancée environnementale, issue de l'excellent rapport de Daniel Laurent, Sebastien Pla et Henri Cabanel. Des PME centenaires, ancrées dans nos territoires ruraux, traversent une crise sans précédent. En deux ans, le prix de l'éthanol s'est effondré de 50 % à la suite des importations massives du Brésil et des États-Unis, qui produisent à échelle industrielle.

Ces distilleries traitent chaque année 850 000 tonnes de marc et 1,4 million d'hectolitres de lie, qui évitent des pollutions majeures. Nous défendons un outil stratégique de dépollution.

M. Sebastien Pla.  - Vous êtes en train de mettre à mal, voire d'assassiner un outil d'aval important pour la filière viticole. Je vous exhorte de voter contre cet amendement qui va à l'encontre d'une recommandation de notre rapport. Notre filière est en train de disparaître. La situation est catastrophique, en témoigne l'audition des professionnels la semaine passée. Au moins, retirez cet amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Je suis moi-même issu d'une région viticole. Je vous propose de retirer cet amendement... (Marques de satisfaction sur plusieurs travées)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Merci !

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - ... même si les difficultés de cette filière vont au-delà de ces sujets.

Mme Nathalie Delattre.  - Bravo et merci !

L'amendement n°481 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Il est indispensable que des objectifs ambitieux demeurent en matière de réduction de l'intensité carbone. Le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France -  34 % des émissions. Or la pollution de l'air est responsable de 40 000 décès prématurés par an et a provoqué 78 000 cas d'asthme, diabète et maladies cardiovasculaires entre 2016 et 2019.

Rétablissons l'objectif initial de 18,7 % de réduction de l'intensité carbone prévu pour 2025, abaissé récemment par le Gouvernement, et rehaussons les proportions annuelles entre 2028 à 2035.

Mme la présidente.  - Amendement n°112 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers.  - Je propose de relever de 7,3 à 7,8 % le niveau minimal de réduction d'intensité carbone applicable dès 2027 afin de maintenir une trajectoire de décarbonation cohérente.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Il paraît inopportun d'amender les dispositions fixées en 2027 et 2028, car le délai serait trop court pour que les filières s'adaptent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

M. Pierre Cuypers.  - Seuls les principes généraux de l'Iricc relèvent du domaine législatif. L'essentiel des paramètres structurants - trajectoire de décarbonation, taux d'incorporation, niveau des pénalités - est renvoyé au domaine réglementaire. En l'état, ce mécanisme permettrait à l'administration de définir unilatéralement la politique publique sur les biocarburants agricoles. C'est pourquoi les amendements n^os112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié introduisent des niveaux planchers dans la loi pour ne pas déposséder le Parlement de sa compétence en matière de souveraineté énergétique.

Contre l'arbitraire du réglementaire, préservons le rôle du Parlement, garantissons la stabilité du cadre et l'efficacité environnementale du dispositif dans la durée.

L'amendement n°327 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°112 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement introduit dans la loi un niveau minimal d'incorporation de biocarburants de 9 % dans les gazoles et de 9,5 % pour les essences, afin que ces niveaux ne puissent être modifiés par voie réglementaire.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - S'agissant de dispositifs réglementaires, inscrire un seuil dans la loi est inopportun. Fixer des objectifs dépassés depuis plusieurs années serait inutile d'autant qu'ils sont allés toujours croissant.

La PPE 3 (programmation pluriannuelle de l'énergie) - le Sénat a été le seul à aller au bout du texte sur l'énergie - prévoit un doublement de l'incorporation, passant de 38 térawattheures en 2023 à 55 térawattheures en 2030 et plus de 70 térawattheures en 2035, avec un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans les secteurs ferroviaires et routiers.

Voter cet amendement serait un retour en arrière. Même si je souhaite des éclaircissements du Gouvernement, je propose le retrait de l'amendement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Je comprends les inquiétudes du sénateur Cuypers. Mme Loisier nous a montré l'épaisseur du code forestier. N'ajoutons pas trop de choses dans la loi. La PPE 3 fixe des objectifs ambitieux ; nul besoin de les inscrire ici.

M. Vincent Louault.  - Nous voterons l'amendement de M. Cuypers ; tout donner au pouvoir réglementaire n'est pas une bonne idée. Certes, il ne faut pas que la loi soit trop bavarde, mais les parlementaires ne peuvent rester spectateurs. Fixons des garde-fous. Je suis moins spécialiste que M. Cuypers de ces sujets ; je suivrai son avis.

M. Pierre Cuypers.  - Crise agricole et énergétique sont bien réelles, comme notre dépendance au monde. Nous sommes vulnérables.

Les filières agricoles ont monté des filières de production de carburant. Envoyons-leur un signal fort.

M. Daniel Salmon.  - C'est un sujet passionnant. Il est vrai que les biocarburants peuvent participer à notre souveraineté. Mais attention à la tendance au gigantisme.

Je suis favorable à la méthanisation, mais dans un cadre précis, pour qu'elle soit une énergie véritablement renouvelable et décarbonée, c'est-à-dire issue de plantes cultivées sans intrants. Notre agriculture dépend encore trop des engrais de synthèse et des pesticides.

Il faut tenir nos objectifs, mais ne pas aller trop vite -  comme on le demande souvent à droite... à moi de vous avertir !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Tout à l'heure, nous avons accepté que les dispositions relatives à la forêt soient réglementaires. Pourquoi inscrire les dispositions relatives aux biocarburants dans la loi, d'autant plus que vous fixez des objectifs inférieurs à ce que prévoient et le règlement et la PPE 3 ?

La crise agricole est telle que je crains que votre amendement ait un effet contre-productif.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La voie réglementaire n'est pas l'absence de concertation. Il y en aura une au Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Je m'engage à y associer le sénateur Cuypers, s'il le souhaite. Il y aurait un paradoxe à inscrire dans la loi des objectifs inférieurs à ceux de la PPE.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Nous inscrivons dans la loi un objectif d'incorporation de 3 % d'hydrogène bas-carbone. Il faut une vision de long terme et une stabilité normative. Ces projets industriels en ont besoin.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les objectifs seront fixés par le règlement. Un consensus s'est dégagé autour de ces chiffres. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 de M. Michau et alii.

M. Jean-Jacques Michau.  - Nous précisons les conditions dans lesquelles l'empreinte carbone des intrants agricoles est prise en compte pour l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, en fixant des seuils maximaux d'émissions applicables à ces intrants. Cet amendement a été rédigé avec l'appui de France hydrogène.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement mélange le mécanisme de l'Iricc et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°328 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - La directive RED III fixe un objectif de réduction d'au moins 14,5 % d'émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 dans les transports. Des exigences trop strictes pourraient décourager les armateurs européens d'investir en France. La France doit s'aligner sur les niveaux européens.

Mme la présidente.  - Amendement n°551 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il en corrige les erreurs rédactionnelles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La crainte du secteur du transport maritime me semble infondée : en fixant un seuil nul, un autre État membre serait en contradiction avec le droit européen.

Des rumeurs de sous-transpositions en Espagne ou en Allemagne circulent, mais sans preuves.

Peut-être le Gouvernement a-t-il des éléments concrets à nous communiquer ? J'attends vos propos avec impatience. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Le risque, c'est que d'autres ports attirent tous les flux. Ne pénalisons pas les ports français.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°551.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Les carburants importés pourraient donner lieu à la valorisation de certificats Iricc. Or le dispositif législatif repose sur l'objectif suivant : financer des projets de décarbonation, notamment la production d'hydrogène électrolytique. Pour renforcer notre souveraineté, il est important de soutenir nos acteurs industriels et inopportun de maintenir une ouverture trop large aux importations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement présente une difficulté juridique : il contrevient aux accords de l'OMC. Il présente aussi une difficulté technique : il serait impossible d'assurer la traçabilité de l'hydrogène injecté dans les réseaux transfrontaliers. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers.  - Nous garantissons le caractère réellement incitatif du dispositif avec des sanctions plus élevées.

M. Daniel Salmon.  - C'est de l'écologie punitive !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Renvoyons la fixation des montants à un décret. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°292 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Les volumes d'énergie renouvelable et bas-carbone dans les zones non interconnectées devraient donner lieu à l'émission de certificats. Il faut tenir compte des spécificités de ces territoires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°329 rectifié de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Selon l'étude d'impact, cette question sera étudiée par les acteurs locaux à l'issue de la mise à jour de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). N'inscrivons rien dans la loi avant cette concertation. Cela pourrait être inadapté à certaines collectivités ultramarines. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°292 rectifié est retiré.

L'amendement n°329 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°482 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous sanctionnons les fournisseurs de carburants non conformes. Nous exigeons également un affichage aux frais du professionnel.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le Gouvernement prévoit une sanction pécuniaire comprise entre une et deux fois le chiffre d'affaires du fournisseur pendant la durée de l'infraction. Toutefois, aux termes de la rédaction, le chiffre d'affaires visé n'est pas celui qui est généré par le carburant non conforme, mais le chiffre d'affaires global : cela serait confiscatoire. Avis défavorable.

L'amendement n°482 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

Article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°483 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Nous proposons d'ajouter de nouveaux articles au code minier précisant une sanction administrative. Le règlement européen industrie zéro net accélère la mise en place d'infrastructures stockant le CO2 dans le sous-sol, avec un objectif de 50 millions de tonnes d'ici à 2030.

Le règlement impose aux États membres de prévoir des sanctions pour ceux qui ne s'acquitteraient pas de leurs obligations.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°519 rectifié de MM. Delahaye et Canévet.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sommes d'accord avec l'amendement du Gouvernement, mais il n'a pas pu profiter d'une étude d'impact. Le montant de la sanction nous semble élevé : nous proposons 50 euros au lieu de 300.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le caractère dissuasif des sanctions ne souffre pas de contestation, mais sa proportionnalité est plus douteuse.

D'après une étude du Conseil général de l'économie, le coût de la technologie de captage, transport et stockage du CO2 est de 100 à 250 euros par tonne. Or le prix du quota carbone a atteint 88 euros le mois dernier. Si l'on retient un coût moyen de 180 euros, l'amende pourrait être qualifiée de disproportionnée.

Sagesse sur l'amendement. Monsieur le ministre, quel est le coût du stockage géologique d'une tonne de CO2 ?

Sur le sous-amendement, sagesse également. Attention, toutefois : en payant une amende de 50 euros, les industriels gagneraient de l'argent. La situation pourrait devenir aberrante.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Pour être incitatif, le montant de la sanction doit être plus élevé que le coût du stockage. Avis défavorable au sous-amendement n°519 rectifié : le montant de 50 euros ne s'inscrit pas dans cette logique.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Sagesse sur le sous-amendement n°519 rectifié ; nous débattrons à nouveau du montant de 50 euros au cours de la navette.

Le sous-amendement n°519 rectifié est adopté.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Sagesse sur l'amendement n°483.

L'amendement n°483, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°523 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°523, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Le partage des données géologiques doit être sécurisé. La réduction du délai de confidentialité crée une incertitude. Cela risque de décourager l'investissement exploratoire.

Distinguons les données d'exploitation - le délai serait d'un an  - des données d'exploration - le délai serait de cinq ans. C'est une mesure de transparence, de valorisation des données et de protection des investissements stratégiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°341 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La rédaction est restrictive. Seuls des renseignements non traités auraient vocation à être publiés. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os262 rectifié et 341 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - L'acquisition des données géologiques implique des coûts et une prise de risques élevés. Ces données acquièrent une valeur de marché importante. Nous prévoyons donc une diffusion à titre onéreux. Le barème doit être fixé par l'autorité administrative compétente.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le règlement européen ne le prévoit pas. Attention aux contentieux. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

Article 44

Mme la présidente.  - Amendement n°249 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Vous avez conditionné la réduction des émissions de méthane à la sécurité des approvisionnements énergétiques. Or le méthane est un gaz très réchauffant. Nous voulons donc supprimer l'amendement adopté en commission, qui remet en cause les sanctions, sur la base d'un concept flou.

La sécurité d'approvisionnement est déjà évoquée dans le règlement 2024/1787. Nul besoin d'une transposition, donc ! Selon la Banque mondiale, le volume mondial de gaz torché a atteint un niveau record, ne nous permettant pas d'atteindre nos objectifs climatiques. Cet amendement ne sert que les groupes pétrogaziers qui veulent continuer à pratiquer le torchage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°331 de M. Michau et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Les alinéas visés affaiblissent la lutte contre les émissions de méthane issues d'importations d'énergie fossile, diminuant la trajectoire de décarbonation de la France. Or les États membres de l'Union européenne doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030.

Un régime de sanction est défini par le règlement, et il inclut les importations. Or l'Union européenne importe 90 % de sa consommation de gaz fossile. La consommation de combustibles fossiles et la dépendance aux importations augmentent significativement nos émissions de gaz à effet de serre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - L'amendement adopté en commission vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif. Rien n'interdit de transposer la disposition dans notre droit national. Ce n'est pas du laxisme ; nous sécurisons les approvisionnements. Les prix du gaz naturel risquent de s'envoler.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os249 et 331 ne sont pas adoptés.

L'article 44 est adopté.

Article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Précisons la valeur sur laquelle reposera le calcul du coût des travaux de rénovation, pour éviter tout risque de contentieux et d'incertitudes pour les opérateurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La directive laisse le choix de retenir soit la valeur actuarielle soit la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction. Cela nécessite l'intervention d'un expert. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - La notion est déjà utilisée pour la réglementation thermique globale, dite RT globale. Un arrêté du 13 juin 2008 précise que la valeur est égale au coût de la construction. L'amendement est donc déjà satisfait. Rejet.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis et 29 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°486 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Supprimons l'obligation de prévoir un cheminement pour les câbles numériques et prévoyons l'installation de bornes de recharge pilotables. Il s'agit d'être conforme à la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, dite DPEB, mais nous ne souhaitons pas imposer une solution technique particulière ; or les connexions sans fil existent. Notre amendement présente une approche souple et neutre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le Sénat est ô combien satisfaisait ; nous avons été les premiers à dire que les bornes devaient être pilotables. Nous gérons la puissance électrique de façon intelligente. Avis favorable.

L'amendement n°486 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - En autorisant un pré-équipement, sans installation d'équipements définitifs, nous évitons une surtransposition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°205 rectifié bis de M. Rapin et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les bornes de recharge n'ont pas vocation à être installées partout. Il s'agit d'un précâblage. Cela ne pose pas de difficulté. Avis favorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os30 rectifié bis et 205 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et d'équipements sont fixées par la directive. Les besoins des utilisateurs - et non les usages des bâtiments - doivent guider les seuils d'application fixés par les décrets, afin d'éviter tout risque de surtransposition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les besoins des usagers sont difficiles à définir avant toute construction. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os10 rectifié bis et 32 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°485 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Instaurons une faculté de modulation de l'obligation d'installation des bornes de recharge en fonction du taux d'utilisation, pour éviter tout surdimensionnement inutile.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le taux d'utilisation a vocation à croître. Cette disposition permet de moduler le pilotage des bornes de recharge, mais ne prévoit pas leur montée en puissance. Sagesse.

L'amendement n°485 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Exemptons les microréseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les dispositions s'appliquent aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Seules des impossibilités d'ordre technique peuvent justifier des exemptions, ce sur l'ensemble du territoire national. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié bis et 31 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Quid des adaptations possibles, notamment au regard des difficultés d'accès aux parkings des bâtiments tertiaires ou résidentiels ? Le décret en Conseil d'État doit prendre en compte certaines difficultés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°33 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Un peu de souplesse ! Sinon, nous nous retrouverons dans des situations ubuesques. (M. Laurent Burgoa renchérit.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La directive est plus précise que les amendements. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié bis et 33 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Le décret en Conseil d'État doit tenir compte des difficultés d'accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°34 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les dispositions du projet de loi s'appliquent aux bâtiments résidentiels, mais aussi aux bâtiments d'usage mixte. Des dérogations sont prévues en cas d'impossibilité technique. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os12 rectifié bis et 34 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Le décret en Conseil d'État devrait tenir compte des adaptations relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°35 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Mêmes explications : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os13 rectifié bis et 35 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°200 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - La DPEB impose que les bâtiments neufs ou rénovés doivent ajuster leur consommation. Transposons clairement cette exigence. Cette disposition prépare l'avenir, en raison de l'électrification des usages. Il s'agit de constituer un parc de logements capables de s'adapter aux signaux tarifaires, au service de la résilience énergétique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°306 rectifié de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cette disposition augmenterait le coût des constructions et des rénovations. Attendons que les offres de flexibilité se développent avant d'envisager l'ajout d'une norme supplémentaire. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os200 rectifié et 306 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°487 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement supprime l'alinéa 33 de l'article 45, pour privilégier la voie réglementaire en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE).

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable, compte tenu de l'engagement du Gouvernement.

L'amendement n°487 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - L'article 45 transforme une obligation encadrée en obligation exclusive de solarisation. Or les toitures végétalisées contribuent à la performance énergétique des bâtiments, entre autres. Les exclure du champ des solutions fragilise une filière 100 % française, créatrice d'emplois. L'amendement prévoit une autre logique, où prévalent les solutions alternatives et le cumul.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°185 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°301 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°382 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous avons déjà débattu de cette mesure lors du projet de loi Production d'énergies renouvelables. Ne revenons pas sur le consensus trouvé. La directive fixe un objectif : développer les énergies renouvelables en tenant compte des toitures végétalisées. Or l'article 45 ne favorise qu'une seule solution, alors que le texte européen laissait la place à des réponses diversifiées.

La végétalisation contribue à l'adaptation climatique de nos villes ; elle est parfois plus pertinente que les panneaux photovoltaïques. Combinons-les plutôt que de les opposer.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Adopter ces amendements constituerait hélas une sous-transposition de la directive : le texte européen ne nous offre aucune solution alternative. Rien n'empêche de combiner les deux pratiques. La commission ayant limité le taux de solarisation des toitures, cela laissera plus de place aux toitures végétales. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os181 rectifié, 185 rectifié, 301 et 382 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - En 2023, la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Lors de l'examen du projet de loi Aper, le Sénat avait décidé de mobiliser prioritairement les surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers : toitures et parkings. Les dispositions adoptées en commission sont un recul. Alors que le développement des d'énergies renouvelables marque le pas, il faut maintenir le niveau d'exigence, au risque sinon de brouiller le message envoyé aux acteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°484 du Gouvernement.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Cet amendement restaure les ambitions initiales du projet de loi s'agissant de la solarisation.

La loi Aper impose depuis 2023 la solarisation des parcs de stationnement de plus de 500 m² d'emprise au sol et pour les rénovations importantes de bâtiments de plus de 500 m².

La DPEB ne prévoit pas d'obligation de solarisation pour cette typologie de bâtiment. Toutefois, nous souhaitons maintenir cette disposition, utile pour atteindre nos objectifs environnementaux sans artificialiser de nouvelles surfaces.

Mme la présidente.  - Amendement n°189 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Mes trois amendements vont dans le même sens que ceux de M. Redon-Sarrazy et du Gouvernement.

La récente enquête du Cevipof a révélé la défiance des Français vis-à-vis de la politique. Toutefois, un sujet les rassemble : en matière énergétique, les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, soutiennent les énergies renouvelables, particulièrement le solaire. C'est le cas de 70 à 80 % des sympathisants de droite ! Quand il s'agit de zones et de bâtiments faciles à équiper, autant en profiter.

Mme la présidente.  - Amendement n°190 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°191 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - Alors que la loi Aper avait fixé une trajectoire ambitieuse, le présent texte marque un recul injustifié. Les grandes toitures commerciales, logistiques ou industrielles constituent un gisement précieux ; leur équipement est techniquement et économiquement viable, avec des taux d'autoconsommation élevés.

Notre amendement préserve la cohérence de notre stratégie nationale et soutient la souveraineté énergétique et l'activité locale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°291 de M. Ouizille.

L'amendement n°291 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°227 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°403 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La directive impose la solarisation à compter du 1^er janvier 2030 de tous les parkings couverts neufs. La disposition figure dans le projet de loi et n'a pas été supprimée. Ni surtransposition, ni sous-transposition.

S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive n'impose aucun seuil. Dès lors, la commission a conservé le taux en vigueur fixé à 30 % par la loi Aper, mais a supprimé les prochaines hausses prévues par cette même loi. Inutile d'importer encore plus de panneaux photovoltaïques... Par ailleurs, plus une toiture sera solarisée, moins elle pourra être végétalisée.

Quand la commission supprime une surtransposition, certains souhaitent la rétablir. Quand nous essayons de réduire notre dépendance aux importations extra-européennes, certains s'y opposent. Un peu de cohérence ! Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°266. Avis favorable aux amendements n^os189, 190, et 191. Avis défavorable aux amendements n^os187 rectifié, 192 et 193.

M. Daniel Salmon.  - Les panneaux solaires se déploient dans le monde entier. Et, une fois de plus, la France va passer à côté ! Entre nucléaire et renouvelable, on voit bien de quel côté penche la balance...

Si les panneaux solaires sont fabriqués en Chine, c'est que nous n'avons jamais su défendre une filière française ! En outre, les panneaux ne représentent qu'une petite partie de la valeur, à côté de l'installation et de la maintenance. À force d'en rabattre sur les énergies renouvelables, on met ces filières en difficulté.

Le solaire avance à grands pas ; le stockage, de plus en plus performant, permettra bientôt de lisser la cloche solaire. Votre position est à contre-courant : on le paiera, comme on paie le parc nucléaire de M. Messmer ! (Protestations à droite)

M. Yannick Jadot.  - Le solaire représente 60 000 emplois dans notre pays, ce n'est pas rien.

Nous soutenons deux grands projets de fabrication de panneaux dans l'est et dans le sud de la France. Évitons de faire la même bêtise que pour les gigafactories de batterie, dont nous tuons les perspectives en revenant sur nos objectifs d'électromobilité...

Je ne connais aucune énergie - hormis l'hydraulique - sur laquelle nous sommes souverains. Nous dépendons toujours à 60 % des énergies fossiles - ce qui nous coûte 60 milliards d'euros par an.

Une fois les panneaux posés, le soleil n'appartient à personne. Contrairement aux stations-services, aux centrales à gaz, aux réacteurs nucléaires, le soleil et le vent, c'est cadeau !

M. Michel Canévet.  - Quand il y en a !

M. Christian Redon-Sarrazy.  - On ne doit pas rencontrer les mêmes élus et les mêmes administrés, monsieur le rapporteur. Chez moi, ils demandent qu'on équipe les parkings et les bâtiments avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles ! Écoutons ceux qui vivent sur les territoires.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La position de la commission est claire : ne pas surtransposer. Rien n'empêche un particulier ou une entreprise d'aller au-delà des 30 %.

Sur les énergies, le Sénat s'est prononcé globalement - avec une position courageuse sur le photovoltaïque, d'ailleurs traduite dans la PPE 3. Il y a bien une trajectoire pour les entreprises qui souhaiteraient investir dans la production de panneaux solaires. Ne nous trompons pas de débat.

M. Michaël Weber.  - Soyons cohérents : on ne peut pas prétendre développer une filière photovoltaïque en France et ne pas multiplier les opportunités pour installer ces panneaux sur des surfaces artificialisées.

Vous refusez les surtranspositions ? Les articles 9 et 48 sont pourtant des surtranspositions manifestes - ce qui arrange la majorité sénatoriale. L'argument ne tient pas. Votons ces amendements qui vont dans le bon sens, vous le savez, monsieur Gremillet.

L'amendement n°266 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os484, 189, 190, 191, 187 rectifié, 192 et 193.

Mme la présidente.  - Amendement n°529 de M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Nous excluons les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation, pour éviter toute ambiguïté quant au périmètre des dérogations envisagées.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Le Gouvernement soutient que les bâtiments nucléaires ne sont pas soumis aux règles du code de la construction et de l'habitation, et donc aux obligations de solarisation.

Gare toutefois à ne pas complexifier le processus d'adoption de l'arrêté : demande de retrait au profit de l'amendement n°153 rectifié bis, qui exempte directement les INB.

M. Yannick Jadot.  - Il y a une éolienne à côté de la centrale de Belleville-sur-Loire : EDF fait un peu de greenwashing...

Monsieur le rapporteur, sur le nucléaire, ne fait-on pas un peu de surtransposition ?

L'amendement n°529 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - M. le ministre a défendu mon amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Avis favorable, puisque nous disons la même chose.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°153 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cet amendement modifie la loi Aper pour renforcer les obligations de solarisation. C'est une surtransposition : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°209 de M. Delcros.

L'amendement n°209 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°155 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les bâtiments situés en zone rurale ou de montagne ont en effet des besoins spécifiques. Mais on ne peut indiquer dans le code de l'énergie les spécificités propres à chaque territoire... Retrait sinon avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°155 rectifié bis est retiré.

L'article 45, modifié, est adopté.

Après l'article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°221 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - L'article 5 de la DPEB impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance. Toutefois, certaines catégories de bâtiments peuvent être exemptées. L'amendement use de cette faculté. Le dispositif éco-énergie impose des obligations disproportionnées pour le secteur industriel, déjà très réglementé. Les sanctions sont en outre excessives, avec un risque de perte de la certification.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Votre amendement est plus restrictif que la directive. Par ailleurs, l'article du code que vous modifiez renvoie à un décret en Conseil d'État : la voie réglementaire est en effet plus appropriée. Avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°221 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié ter de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement autorise le transfert de l'obligation de solarisation des parkings vers la toiture des bâtiments attenants, afin de réduire la charge administrative et financière, favoriser l'autoconsommation et optimiser la sobriété des projets.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission a supprimé l'obligation de solariser la totalité de la surface des ombrières des parcs de stationnement. Le transfert de cette obligation serait donc une surtransposition : avis défavorable.

M. Sébastien Martin, ministre délégué.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°210 rectifié ter est retiré.

L'article 46 est adopté.

Article 46 bis

M. Guillaume Chevrollier .  - Je remercie la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour son soutien à l'adoption de cet article, qui reprend la deuxième proposition du rapport d'information que j'ai rédigé avec Gilbert-Luc Devinaz sur la pollution sonore liée aux transports.

Pour améliorer la lisibilité, il prévoit que lorsqu'une infrastructure est située intégralement sur le territoire d'une agglomération, une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), communs à l'infrastructure et à l'agglomération, sont établis.

Nous simplifions, au service de la réduction de la pollution sonore, qui a un coût élevé pour la sécurité sociale.

Article 47

M. Jean-François Longeot .  - Je félicite Marta de Cidrac pour la qualité de son travail et salue l'engagement du ministre Lefèvre, qui a pris la mesure des défis de l'économie circulaire.

Chacun ici sait les difficultés, parfois les souffrances qui ont accompagné la mise en oeuvre de certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Gardons en tête les réalités et méfions-nous des bonnes intentions dont l'enfer est pavé.

M. Jacques Fernique .  - L'article 47 met en cohérence la directive Déchets et la directive dite SUP avec notre droit national. Le basculement vers l'économie circulaire devrait être un levier pour réduire notre dépendance aux importations de ressources critiques. La nouvelle donne internationale nous oblige à prendre à bras-le-corps ces enjeux. Or le manque de vision industrielle des filières REP et le manque de visibilité sur les orientations de l'État freinent cette impulsion.

Cet article, modifié par la commission, propose une réforme de la gouvernance, une stratégie industrielle d'économie circulaire pilotée en interministériel et une structuration des filières REP. Par amendement, nous proposerons de nous appuyer sur les régions.

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail des rapporteurs. Cet article rassemble les dispositions relatives à l'économie circulaire, un sujet de société. Il s'agit de répondre aux observations de la Commission européenne sur les transpositions non conformes de la directive-cadre sur les déchets.

Six ans après la loi Agec, plusieurs filières REP n'ont pas été mises en place. La suppression de certaines filières représente aussi un manque à gagner pour les collectivités qui gèrent les déchets.

Cela dit, notre groupe votera l'article 47.

Mme la présidente.  - Amendement n°109 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le niveau de sanction relève de la loi et non du décret. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.  - À mon tour de saluer le travail de Mme de Cidrac. Même avis : le niveau de sanction relève du domaine de la loi. Le Gouvernement proposera d'ailleurs de le rehausser.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 de M. Houpert.

L'amendement n°98 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°407 de M. Fernique et alii.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement reprend la proposition 1 du rapport d'information sur le bilan de la loi Agec que j'ai signé avec Mme de Cidrac. Il précise que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l'économie circulaire est confiée aux régions : c'est le bon échelon. Il faudra que les ressources suivent.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis très favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est favorable à la mise à jour de la stratégie économie circulaire. Mais vu le délai imparti, nous avons choisi de relancer le dialogue avec les filières déchets du bâtiment et textile.

Au demeurant, votre amendement fait l'impasse sur les EPCI, chargés de la gestion opérationnelle des déchets. Avis défavorable.

M. Jacques Fernique.  - Les régions travaillent avec les territoires de proximité en matière de transports, preuve qu'elles savent articuler planification territoriale et respect du principe de subsidiarité.

L'amendement n°407 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°239 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Il s'agit de tenir compte d'une recommandation du Conseil d'État concernant la qualification des sous-produits de plateformes industrielles. Notre amendement prévoit une obligation de preuve par l'exploitant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable ; l'article intègre déjà les remarques du Conseil d'État.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable, car cela augmenterait la charge administrative des plateformes.

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié bis de M. Chevrollier et alii.

M. Guillaume Chevrollier.  - L'article 47 réécrit l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui définit les conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet, la transposition de la directive ayant été jugée non conforme.

La qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas et le simple fait qu'un résidu provienne d'une plateforme industrielle ne suffit pas à en garantir la réutilisation licite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°297 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - La présomption que le résidu de production répond aux prescriptions prévues pour l'utilisation ultérieure est conforme au droit européen, dixit la Commission européenne. En outre, les plateformes industrielles sont constituées d'installations ICPE soumises à des normes strictes. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Conseil d'État n'a pas requis cette charge administrative supplémentaire, qui n'aurait en outre aucune plus-value environnementale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os197 rectifié bis et 297 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Retrait, car satisfait. Le Gouvernement a suivi l'avis du Conseil d'État qui suggérait de supprimer la présomption d'utilisation directe sans traitement supplémentaire. Il revient à l'exploitant de prouver que la condition d'utilisation directe sans traitement est bien remplie.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°317 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Les résidus de production générés dans les process de production - textiles, copeaux, sciure de bois - doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par le code de l'environnement, telles que modifiées par le projet de loi, et que les critères applicables sont clairement établis.

Cette incertitude levée, il s'agit de favoriser leur réutilisation au sein des process productifs, dans une logique d'économie circulaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Satisfait : un résidu de production utilisé dans un processus de production aura le statut de sous-produit s'il répond aux cinq critères fixés à l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement et ne sera pas considéré comme un déchet.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - C'est une mesure de simplification qui figure dans la loi Industrie verte. Demande de retrait, d'autant que la rédaction n'est pas conforme à la directive-cadre.

M. Daniel Gremillet.  - Merci de cette réponse concrète et attendue. Il fallait clarifier.

L'amendement n°317 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié de M. Pellevat et alii.

Mme Martine Berthet.  - L'Union européenne entend privilégier le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes. Cela évite d'écarter des outils industriels performants présents sur le territoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - La distinction entre filières opérationnelles et financières est au coeur de la crise des filières REP. Faut-il forcément des filières REP opérationnelles quand un écosystème existe déjà ? Peut-on se contenter de filières purement financières ? Le groupe d'études Économie circulaire s'intéresse au sujet. Sagesse - neutre, en ce qui me concerne.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il faut garder de la souplesse en conservant un modèle à la fois opérationnel et financier. Si l'on bascule dans le tout-financier, de nombreuses REP disparaîtront. Certaines filières essentiellement financières, comme les emballages ménagers, ont aussi une dimension opérationnelle. Enfin, le droit européen prévoit explicitement la coexistence des deux.

Un exemple concret : sans REP opérationnelle pour les médicaments, sans Cyclamed, les pharmaciens devraient financer un opérateur privé. Avis défavorable.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié de Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Cet amendement prévoit que les comités de parties prenantes (CPP) sont créés par l'organisme coordonnateur ou, à défaut, par les éco-organismes, et renvoie leurs modalités de fonctionnement et leurs missions à un décret.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui permet de raisonner filière par filière, en associant la majorité des acteurs. L'un des problèmes de la gouvernance des REP réside dans la collusion entre les éco-organismes et les metteurs sur le marché : résultat, les collectivités sont écartées.

M. Jacques Fernique.  - La concertation est essentielle - mais le mieux étant l'ennemi du bien, on a voulu mettre un comité des parties prenantes pour chaque éco-organisme. Les parties prenantes sont partout, mais pas là où les choses se jouent.

Un CPP par filière REP, cela fait consensus.

L'amendement n°94 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Cet amendement renomme les CPP en comités stratégiques de filière. C'est peut-être un peu prématuré. Sagesse.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je partage l'ambition, mais l'expression de comité stratégique de filière est déjà utilisée par le Conseil national de l'industrie ; on perdrait en lisibilité. Avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié de Mme Lavarde et alii.

M. Didier Mandelli.  - Les éco-organismes sont des entreprises concurrentielles ; il faut éviter la diffusion d'informations confidentielles à l'ensemble des acteurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Avis favorable, car l'exercice d'une concurrence saine entre les éco-organismes d'une même filière n'est pas toujours garanti.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'ambition, mais il a d'ores et déjà saisi l'Autorité de la concurrence. Le délai de réponse étant de deux à six mois, l'adoption de cet amendement ne ferait que retarder la mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°130 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°295 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Il s'agit de garantir la mise en oeuvre du principe de REP pour la filière pneu, afin d'éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l'élimination des déchets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°488 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Depuis trop longtemps, les éco-organismes s'étaient réfugiés derrière une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d'ensilage. Cet amendement, attendu par les agriculteurs, y remédie. Cela représentera une économie, la reprise étant estimée à 80 euros la tonne.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Si je comprends l'intention, l'amendement me semblait superflu. Sagesse toutefois, si cela peut rassurer les acteurs.

M. Laurent Duplomb.  - Je voterai l'amendement. Derrière les mots, il se cache toujours quelque chose : enlevons les mots, et personne ne pourra faire de surenchère. Il serait injuste que ceux qui ont récupéré les pneus doivent payer à la place de ceux qui les avaient initialement.

Les amendements identiques n^os295 rectifié et 488 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°489 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Votre commission a supprimé la restriction du champ de deux filières : gommes à mâcher et lingettes sanitaires à usage unique. Cet amendement et le suivant la réintroduisent pour chacune d'elles.

De fait, ces filières ne sont pas matures. Les collectivités locales ont émis un avis négatif à leur élargissement. Clairement, il n'existe pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.

Il faut recentrer l'économie circulaire sur ses missions essentielles et ne pas surtransposer. L'exemple de la filière déchets du bâtiment en témoigne : quand on veut aller trop vite avec des produits hétérogènes, le succès n'est pas au rendez-vous.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Non, monsieur le ministre : il ne s'agit pas d'une surtransposition.

La création de cette filière REP a été votée en 2020 dans la loi Agec. Six ans plus tard, l'intention du législateur n'a pas été mise en application. Or la mise en place de cette filière est nécessaire pour faciliter la gestion par nos communes de ces déchets, dont le coût représente plusieurs dizaines de millions d'euros par an.

Les filières REP sont indispensables à la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Supprimer une filière dont nous avions prévu la création créerait un précédent fâcheux. Nous enverrions un signal négatif aux élus locaux, déjà confrontés à la gestion difficile des déchets et à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). J'entends que certaines filières posent question, mais ne déstabilisons pas un dispositif que nous avons voté et qui rend service aux communes.

M. Jacques Fernique.  - Pour le coup, on ne peut pas dire que cette filière regroupe des produits hétérogènes. Les chewing-gums sont le deuxième déchet le plus produit dans le monde, après les mégots de cigarette : 11 000 tonnes en France en 2018. Ces confettis blancs sur nos trottoirs sont complexes à nettoyer, c'est une vraie nuisance : les particules se disséminent dans l'eau. Il est essentiel de faire contribuer les producteurs à la gestion de ces déchets.

M. Laurent Burgoa.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas la rapporteure, mais le ministre. On critique souvent le Gouvernement, mais, en l'occurrence, sa position me paraît aller dans le bon sens.

M. Vincent Louault.  - Toutes les communes sont embêtées par les chewing-gums, c'est clair. Mais pour une fois que le Gouvernement propose une désurtransposition...

M. Laurent Duplomb.  - Très bien !

M. Daniel Salmon.  - Comme d'habitude, devant la moindre difficulté, on recule ! La droite aime parler de propreté, mais veut supprimer une filière qui permettrait de financer l'enlèvement des chewing-gums et des recherches en vue de chewing-gums biodégradables. En Bretagne, nous créons de belles placettes de granit -  n'est-ce pas, monsieur Uzenat ? Hélas, elles finissent maculées de chewing-gums... Il faut agir !

M. Laurent Burgoa.  - Encore des taxes !

M. Michaël Weber.  - Nous constatons les effets détestables des chewing-gums dans l'espace public. Adopter l'amendement du Gouvernement serait un recul que nos concitoyens ne comprendraient pas. Nous devons accompagner le développement de cette filière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Une filière REP, c'est la mise en application du principe pollueur-payeur. Celle-ci est prévue par la loi Agec. Il y a un enjeu de moyens, je l'entends, monsieur le ministre. Mais attention aux messages envoyés aux collectivités. L'association Amorce estime à plusieurs millions d'euros le coût de la suppression de la filière. Ce n'est pas parce qu'un outil est mal utilisé qu'il faut le casser ! Accompagnons la mise en place de cette filière que nous avons votée et qui, je le répète, n'est pas une surtransposition.

M. Michaël Weber.  - Bravo !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Aucun autre pays européen n'a mis en place une telle filière.

M. Vincent Louault.  - Et voilà !

M. Laurent Duplomb.  - C'est donc une surtransposition !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - En outre, il n'existe pas de solution industrielle de valorisation -  idem pour les couches, visées à l'amendement suivant. Enfin, il faudrait créer une collecte séparée.

Je comprends votre réaction face à des incivilités insupportables, mais une filière REP n'a pas vocation à remédier aux incivilités. (MM. Laurent Duplomb et Laurent Burgoa renchérissent.)

M. Daniel Salmon.  - C'est le principe pollueur-payeur !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Non, monsieur Salmon, nous ne reculons pas -  par exemple, sur les déchets du bâtiment. Simplement, nous réintroduisons de la rationalité économique au service de la performance environnementale.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Dans les autres pays européens, le modèle de gestion des déchets est différent. En France, le coût de cette gestion repose essentiellement sur les collectivités.

Il n'y a pas non plus de chaîne de valorisation pour les mégots.

Je ne dis pas qu'il faut une REP pour tout - mais qu'un texte Ddadue n'est pas destiné à détricoter des mesures ne relevant pas d'une surtransposition. (M. Michaël Weber renchérit.)

Oui, il faudra réexaminer la loi Agec. Mais n'allons pas trop vite, au risque de perturber notre modèle de gestion des déchets.

L'amendement n°489 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement 490 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Défavorable à cet amendement également, au nom du principe pollueur-payeur et pour ne pas envoyer de mauvais signal aux collectivités.

M. Jacques Fernique.  - Le volume des textiles sanitaires à usage unique a doublé depuis les années 1990 pour atteindre 2,4 millions de tonnes par an. C'est la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles.

Alors que nous devrions mettre en place une filière robuste, le Gouvernement propose de la limiter aux lingettes, soit 1,2 % du gisement... Cette restriction nierait le principe pollueur-payeur et laisserait 800 millions d'euros à la charge des collectivités territoriales.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - D'après l'étude d'impact, la suppression de cette filière ferait perdre 48 millions d'euros à nos collectivités. En ces temps de disette, gardons-le à l'esprit.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Au niveau européen, il a été décidé de se concentrer sur les lingettes. On peut continuer à surtransposer, mais ce serait une singularité française.

En outre, je vous alerte : avec une telle filière, les Français paieraient plus cher les couches et protections intimes.

Les mégots relèvent d'une obligation européenne et leur collecte est plus aisée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - Je persiste et signe : ce n'est pas une surtransposition. L'essentiel de ces textiles est issu des crèches et Ehpad, où une collecte différenciée a déjà lieu.

M. Vincent Louault.  - J'ai la même lecture que le ministre sur la surtransposition. Arrêtons d'en rajouter systématiquement. Ces déchets posent un problème sanitaire : on ne peut les stocker. D'autre part, il n'y a pas de modèle économique pour ces micro-filières pour des raisons de poids -  souvenez-vous des masques usagés. Abolissons les surtranspositions !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis.  - L'absence de filière coûte très cher en TGAP !

M. Daniel Salmon.  - De nombreuses collectivités se sont engagées pour des collectes séparées. Sans filière REP, cet engagement devient inutile, ce qui porte atteinte à la libre administration des collectivités. Les couches coûtent en énergie, mais ne rapportent rien : il faut un modèle de gestion pour les valoriser.

M. Olivier Rietmann.  - Oui, il ne faut pas surtransposer. Mais dire que le consommateur paiera plus est quelque peu fallacieux. Car, à la fin, il y a toujours quelqu'un qui paie : si ce n'est pas le consommateur, c'est le contribuable via la TGAP.

M. Laurent Duplomb.  - Qui peut croire qu'en organisant une collecte séparée, les coûts n'augmenteront pas ? Par ailleurs, si l'Union européenne prévoit les lingettes et que nous ajoutons les couches, c'est bien une surtransposition...

M. Michaël Weber.  - Nous aurons d'autres occasions de débattre des surtranspositions, peut-être de manière plus apaisée. Monsieur Duplomb, venez visiter la cimenterie de Héming, en Moselle : des ballots entiers de produits textiles sont déjà triés et servent dans la cimenterie. Je soutiens la position de la rapporteure.

M. Marc Laménie.  - Je respecte la position de la rapporteure, qui travaille avec passion et compétence. Mais il y a aussi un enjeu de solidarité financière, pour ne pas pénaliser telle ou telle catégorie de personnes. D'autre part, nous sommes hostiles aux surtranspositions. Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°490 est adopté.