Comptes rendus analytiques officiels du 2 juillet 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'amendement n°813 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - Il reste de nombreux articles à examiner, qui traitent de sujets importants ; je demande donc à tous d'être concis sur les sujets qui auront été largement débattus. Puisse chacun être raisonnable.

Rappel au règlement

M. Ronan Dantec.  - Hier, nous avons examiné en moyenne 30 amendements à l'heure, pour un projet de loi d'importance capitale ; par exemple, un amendement adopté a remis en cause tout le schéma de la compensation environnementale. Vu la gravité des décisions prises, nous continuerons de prendre le temps de débattre, en tenant ce rythme certes, mais en aucun cas trop rapidement ; nous pouvons encore siéger demain.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°813 rectifié de Mme Canayer et alii.

Mme Viviane Malet.  - En outre-mer, la rédaction du code rural et de la pêche maritime laisse planer un doute : tout projet consommant des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) serait soumis à un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; cela lui conférerait un pouvoir de blocage. Ce n'est pas cohérent avec le droit applicable en métropole ; c'est incertain pour les porteurs de projet. Garantissons une application homogène sur l'ensemble du territoire de la République.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Élargir le champ des exemptions des avis favorables de la CDPENAF ne me semble pas pertinent, compte tenu de la tension pesant sur le foncier ultramarin. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  - Madame la présidente de la commission, j'essaierai d'être le plus efficace possible. Je souhaite que les débats ne s'éternisent pas, même s'il faut prendre le temps d'échanger, bien sûr.

J'ai défendu la CDPENAF à de maintes reprises. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet d'intérêt national - il y en a moins de dix par an - il peut être bon de faire évoluer la réglementation, en permettant que la CDPENAF soit requise pour un avis simple. Avis favorable à l'amendement n°813 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je voterai cet amendement. Il faut donner aux territoires d'outre-mer les moyens de se développer.

L'amendement n°813 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 9 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°332 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons l'article qui liste les bâtiments et installations concernés par le calcul de l'artificialisation. Une disposition générale suffit, n'entrons pas trop dans le détail des compensations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°776 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons déjà débattu de ces sujets. N'allongeons pas les débats en revenant sur le compromis trouvé en CMP, et ce le 27 novembre 2023, soit très récemment. Depuis trois jours, vous remettez en cause les compromis adoptés par le Parlement ; votre stratégie est-elle de mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l'eau en CMP ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par le Sénat en 2023 et 2025. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os332 et 776 ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis A est adopté.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°532 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Message reçu, madame la présidente de la commission ; il n'en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon responsable.

Nous sommes logiques : si nous sommes favorables aux sanctions pour le non-respect des compensations à l'article 9, nous souhaitons supprimer l'article 10, qui assouplit les compensations. Ce « deux poids, deux mesures » n'est pas acceptable.

Si l'alinéa 2 recadre davantage le champ dérogatoire, l'article remet clairement en cause le principe de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC). Quant à l'alinéa 4, il précise que les compensations seront faites pour les territoires ayant un faible potentiel agronomique, expression qui prête à interprétation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°723 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Pour protéger le foncier agricole, il faut lutter en amont contre la consommation des terres. Toutefois, préserver l'agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; d'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°774 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet article est une offensive tous azimuts sur ce qui a été construit ici. Vous avez tenté de détricoter plusieurs fois le ZAN. Ainsi, vous ne protégez pas le foncier agricole, contrairement à une époque où la droite cherchait des compromis et défendait la préservation de l'environnement - je pense à Jérôme Bignon. La compensation sur de bonnes terres agricoles est une idée qui vous est insupportable. C'est un article de posture, comme bien d'autres qui émaillent votre texte.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous sommes favorables à l'article, qui vise non pas à remettre en cause la compensation environnementale - un objectif légitime -, mais à éviter qu'elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je tiens aux mesures foncières du texte, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs sur le terrain. En cas de projet d'aménagement -  hormis ceux d'intérêt national  - , la compensation se fait sur la terre agricole. C'est la triple peine : pas d'étude d'impact agricole - nous la restaurons - ; pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution écologique -  vous en avez adopté une hier ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.

Nul recul, monsieur Dantec. La compensation environnementale demeure dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste).

Nous souhaitons simplement que la compensation se fasse sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice causé à l'agriculture soit moins élevé. C'est du bon sens ! Vous arguez que l'efficacité de la compensation dépend de la proximité. Lorsque la nature est laissée tranquille, la biodiversité se développe, vous le savez. Il n'y a pas de recul écologique. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - Regardons la carte de France il y a un siècle : les zones humides, alors des prés, étaient fauchées à la faux, même les animaux ne pouvaient pas y aller ; les paysans ont quitté la terre, car l'industrie avait besoin de bras. Dans les Vosges, les vallées ont été reboisées entièrement, ce qui a d'ailleurs posé des problèmes de gestion de l'eau.

Hier soir, j'ai entendu dire que les zones humides régressaient. Il n'en est rien ! (Protestations sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Au contraire, on ne cesse de diminuer la surface agricole utilisée (SAU), alors qu'il faut nourrir les hommes et les femmes.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Daniel Gremillet.  - La compensation se fait toujours sur l'agriculture, vous détruisez les terres agricoles de nos pays. Or l'urgence - c'est l'intitulé du texte - est de produire en France ! N'aggravons pas le déclin agricole. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Ronan Dantec.  - Eh bien, monsieur Gremillet, renforcez le ZAN ! C'est lui qui protège le monde agricole ; et c'est nous qui le défendons, contre vous ! (Exclamations sur les travées du groupe UC ; Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Pour M. Duplomb, la nouvelle définition des zones humides, c'est une flaque d'eau au fond d'une bassine - j'ai lu le compte rendu abrégé d'hier. Si le milieu où l'on construit est riche d'eau, il est insensé de compenser sur une zone aride !

Dans l'un de mes rapports, j'avais réfléchi à la notion de proximité, qui, parfois, présente trop de contraintes. Il faut plutôt réfléchir en matière de planification écologique et de trames fonctionnelles écosystémiques.

Nous proposons des compromis ; vous, vous détricotez le droit environnemental.

Mme Frédérique Puissat.  - C'est le show...

M. Daniel Salmon.  - Dommage de partir sur les mêmes bases...

Mme Frédérique Puissat.  - On s'est tout dit !

M. Daniel Salmon.  - On ne peut s'asseoir sur les études qui montrent que les zones humides ont disparu en masse. Je peux entendre que ce n'est pas le cas dans les Vosges, mais, en Bretagne, elles ont disparu massivement (M. Alain Cadec le réfute.) Or elles sont précieuses !

Le principe que nous défendons ? Éviter, réduire, compenser.

La ville doit se reconstruire sur la ville. Il faut éviter d'empiéter sur les terres agricoles, bien entendu.

Lorsqu'on compense, il faut trouver le terrain le plus opportun pour le faire. Les zones humides ont un intérêt agroécologique. D'autres modèles agricoles que l'agriculture intensive et ses intrants fonctionnent ! Biomasse, captage carbone, voilà ce que permettent les zones humides également. Ne lâchons rien sur la compensation, essentielle pour les équilibres de ce pays.

M. Simon Uzenat.  - Nous regrettons l'absence de compromis. Pour l'heure, le Sénat a examiné 140 de nos amendements ; pas moins de 137 ont été rejetés. (M. Laurent Duplomb écarte les bras.) Le taux d'adoption est deux fois inférieur à la moyenne. Il y a une obstruction, y compris sur des propositions analogues aux vôtres. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'impatiente.)

Nous serions prêts à proposer des défenses à l'aveugle, sans prendre en compte l'auteur de l'amendement, pour qu'il soit statué uniquement sur le fond, mais ce n'est pas autorisé par le règlement du Sénat ! J'appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l'écoute.

Mme Frédérique Puissat.  - On écoute !

Les amendements identiques n^os532, 723 et 774 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°927 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Supprimer un article n'est pas la meilleure façon de trouver un compromis, messieurs Dantec et Uzenat. En revanche, mon amendement pourrait l'être : nous supprimons la notion de « périmètre géographique plus large » et remplaçons la notion de « faible potentiel agronomique » par une référence claire aux zones agricoles protégées. Nous préservons les terres à fort potentiel agronomique tout en rendant le dispositif plus opérationnel et plus sécurisé sur le plan juridique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Votre amendement n'améliore ni ne sécurise les assouplissements de la mise en oeuvre de la compensation écologique. Retrait sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Bien essayé, madame Romagny !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Lisez l'alinéa 2 attentivement. Les mesures de compensation peuvent être mises en place dans un périmètre géographique plus large, dans le respect du principe d'équivalence écologique. Votre amendement complexifierait la procédure. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°927 rectifié ter est retiré.

(On ironise sur les travées du GEST.)

Mme la présidente.  - Amendement n°533 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Je vous propose un amendement de compromis. (On en doute au banc des commissions.) Nous limitons le champ dérogatoire prévu à l'article 10, pour circonscrire à l'échelle du Scot compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de prendre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent des zones agricoles. C'est la zone la plus pertinente ; la rédaction de l'article 10 est trop large. La rédaction actuelle n'apporte pas les garanties nécessaires.

L'amendement n°533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°535 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Les associations d'élus s'inquiètent des conséquences de l'article 10. En privilégiant les espaces incultes pour les compensations, l'article entraînera une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en oeuvre le ZAN, notamment. Les espaces agricoles non productifs seraient utilisés en priorité, mais sans garantie d'une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire. Les documents d'urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Pour éviter une recentralisation excessive, le choix de la compensation doit être soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission a supprimé cette disposition, qui minorait la portée de l'article.

Les documents d'urbanisme des collectivités territoriales prévoient déjà des zones de renaturation préférentielle. Il est justifié de soumettre le choix de la compensation à l'autorité compétente, par cohérence. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Nous souhaitons une compensation à équivalence environnementale.

L'amendement n°535 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°534 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous souhaitons réintroduire la notion de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, supprimée par les rapporteurs, au motif qu'elle réduirait les assouplissements voulus à l'article 10. Au contraire, nous estimons nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées. Une compensation environnementale ne saurait être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s'acquitterait pour valider un projet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous avons bien supprimé cette disposition en commission. Dès lors, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°534 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 de Mme Devésa.

L'amendement n°132 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°773 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement fera plaisir à Mme la ministre. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois depuis quelques heures... Si l'on m'avait dit que nous serions les seuls à défendre autant une ministre d'un gouvernement pas vraiment classé à gauche, je ne l'aurais pas cru. C'est du jamais-vu !

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'était déjà le cas dans la loi d'orientation agricole (LOA) !

M. Loïc Hervé.  - Les grands esprits se rencontrent !

M. Ronan Dantec.  - Je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4, Mme la ministre ayant souligné l'importance de l'alinéa 2. Si l'on veut avoir la même valeur écologique, on ne peut pas centrer les compensations sur un type particulier de terres agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement protège les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale. Le texte prévoit que ces mesures s'appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Supprimons la mention de « faible potentiel agronomique », afin que la notion de compensation soit réservée aux terrains réellement incultes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°266 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Elle doit être pensée sans affaiblir nos capacités de production. Chaque hectare utile agricole compte. Notre amendement recentre la priorité sur les terrains incultes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°536 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous ne voulons pas que les mesures de compensation portent prioritairement sur les terrains à faible potentiel agronomique. Nous pourrions entendre cette logique, mais, à l'heure où nous prônons tous la souveraineté alimentaire, j'aimerais entendre le même discours sur le photovoltaïque.

Nous nous inquiétons des éventuelles interprétations du « faible caractère agronomique ». La rentabilité n'est pas l'approche appropriée. Et tout dépend du type de culture, du climat... Je pense aux zones intermédiaires, sujet cher à Franck Montaugé.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques. Les privilégier systématiquement pourrait engendrer des conflits d'usage. Toute mesure de compensation doit être validée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, à tout le moins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°55 de M. Fargeot.

L'amendement n°55 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Amendement de repli, qui vise à mieux encadrer les mesures de compensation touchant des terres agricoles ; la CDPENAF doit émettre un avis simple.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°166 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°817 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

L'amendement identique n°817 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous voulons éviter la double peine pour l'agriculture : avis défavorable à l'amendement n°773.

Les dispositions des amendements identiques n^os102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d'être contre-productives. Par manque de terrains incultes, il faudrait prendre des mesures sur d'autres terrains, sans pouvoir hiérarchiser. (MM. Ronan Dantec et Jean-Claude Tissot ironisent.) Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°46 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os103 rectifié et 166 rectifié ter risqueraient d'allonger inutilement la procédure. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas favorable à l'exclusion de la notion de faible productivité. Nous avons besoin de cette souplesse.

Monsieur Tissot, je me suis exprimée sur l'agrivoltaïsme à d'innombrables reprises. J'ai toujours dit que la vocation de la terre agricole était de produire.

M. Jean-Claude Tissot.  - Elle a une vocation nourricière !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Oui, nourricière. Je ne dis pas qu'il faut renoncer à toute production énergétique. Je ne suis pas contre la méthanisation, ni contre les trackers. Chez moi, dans le Doubs, les bêtes paissent dessous : nul problème.

Mais si l'on aboutit à une perte de production agricole en couvrant des terrains entiers et en y mettant trois moutons pour maintenir artificiellement une vocation agricole, cela ne va pas.

MM. Ronan Dantec et Jean-Claude Tissot.  - On est d'accord !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Tout est question d'équilibre. J'ai toujours été extrêmement claire sur ce point.

La CDPENAF n'a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.

La position du Gouvernement est très équilibrée. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Ronan Dantec.  - Ainsi, on ne pourra pas faire de projet sur une terre agronomiquement riche, faute de disposer de mauvaises terres ! Voilà le niveau d'aberration que l'on atteint !

En réalité, vous voulez supprimer la compensation.

Une voix à droite.  - Oui !

M. Ronan Dantec.  - Et bien, écrivez-le clairement et nous gagnerons du temps ! Et cessez d'inventer des trucs inopérants qui déboucheront sur d'invraisemblables contentieux administratifs.

Les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien, où les grands projets de centres commerciaux et de loisirs sont nombreux. Mais c'est nous qui les combattons, contre vous ! Vous avez un discours sur les terres agricoles, mais dans la réalité, c'est nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.

M. Daniel Salmon.  - Le texte voté risque d'être flou, entraînant contentieux et blocages.

À quoi va aboutir cette compensation sur des terres incultes ? À intensifier la production agricole sur le reste du territoire, avec, çà et là, quelques îlots résiduels de nature. Mais cela ne fonctionne pas comme cela ! Il faut des infrastructures écologiques : corridors, trames, haies...

Votre vision est écologiquement inopérante. On le voit, jour après jour, avec l'effondrement de la biodiversité, et demain, celui de la production agricole, car une production agricole appuyée sur la chimie est insoutenable.

M. Lucien Stanzione.  - Madame la ministre, vous avez évoqué le photovoltaïque.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'agrivoltaïsme : ce n'est pas la même chose.

M. Lucien Stanzione.  - Dans ma région, la lavande disparaît et le petit épeautre ne se vend pas. Qu'avons-nous d'autre ? Des brebis, et surtout des cailloux.

Que pensez-vous des projets de pose de panneaux photovoltaïques, sous lesquels pourraient paître 500 à 1 000 moutons, dans des territoires comme les plateaux du Larzac, de Sault ou de Valensole ? Il faudra trouver une solution.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Tout à l'heure, j'ai retiré mon amendement, compte tenu des explications de la ministre. Mais il visait également le problème du faible potentiel agronomique, que nous ne savons pas définir. D'un territoire à un autre, il n'est pas le même. Dans la Marne, d'où je viens, terre fertile, certains agriculteurs considèrent pourtant leur terre comme ayant un faible potentiel agronomique... Il faudra travailler à la définition de cette notion.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Bien sûr, il y aura des critères, comme pour les zones intermédiaires, qui se caractérisent par une faible épaisseur de terre et des rendements faibles.

Monsieur Stanzione, je ne suis pas hostile par principe à l'agrivoltaïsme, quand l'activité agricole est réelle. Mais nous devons aussi tenir compte de l'impact visuel, car les paysages ont une valeur économique que nous devons préserver.

Je tenais à préciser ma pensée pour que vous ne pensiez pas que je méprise le projet que vous avez évoqué et qui présente l'avantage d'offrir un revenu complémentaire aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie la ministre.)

Les amendements n^os102 rectifié et 103 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°266.

L'amendement n°773 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os165 rectifié bis, 536 et 166 rectifié ter.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°930 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - C'est un amendement pragmatique et de bon sens. Les règles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées. Un agriculteur qui déplace une haie ou remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu'à deux fois et demie le linéaire détruit.

Il faut un principe simple : soit replanter un linéaire équivalent, soit mettre en oeuvre des mesures préservant les espèces et habitats. Et ne pas exiger de compensation en cas de remise en culture d'une terre enfrichée.

Cet amendement ne remet aucunement en cause les protections au titre de la police de l'eau, des espèces protégées ou de Natura 2000. Mais nous voulons que les exploitations puissent s'adapter, sans contrainte excessive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°801 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°801 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°671 rectifié de M. Genet et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sur l'amendement n°104 rectifié, nous partageons l'objectif, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, il faut tenir compte du principe d'équivalence écologique consacré dans le code de l'environnement. Avis du Gouvernement ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n°930 rectifié qui ajoute le critère du taux de boisement du département.

Demande de retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n°671 rectifié, qui élargit encore la dérogation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Trois principes ont été inscrits dans la loi d'orientation agricole s'agissant des haies : obligation de déclaration en cas de suppression ; guichet unique qui internalise la complexité de la réglementation ; compensation d'au moins 1 pour 1. En outre, nous sommes tenus par la réglementation européenne.

Les premiers travaux menés par le ministère ne m'ont pas semblé opérants ni conformes à la LOA ; d'ailleurs, ils ont fait s'enflammer le monde agricole. Ils ont été repris et sont sur le point d'aboutir. Instruction a été donnée aux préfets d'y travailler avec le monde agricole.

Ces amendements ne tenant pas compte de ce travail, demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°930 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - J'ai entendu « on déplace une haie ». Non, on ne déplace pas une haie, ni un chêne centenaire d'ailleurs. On arrache, on arase et on replante une haie, qui, dans le meilleur des cas, présentera des apports écosystémiques équivalents dans cinquante ans ! C'est pourquoi la compensation ne peut pas être de « 1 pour 1 ». (Protestations à droite)

J'ai aussi entendu « bon sens », « pragmatisme ». C'est en leur nom qu'on continue à arracher 20 000 kilomètres de haies par an ! Vous avez la haine de la haie : vous voulez l'arracher, comme on arrache une dent cariée. (On le conteste avec indignation à droite)

Vos propositions sont contraires à notre réglementation sur les espèces protégées et sur l'urbanisme. Vous êtes dogmatiques. (Vives protestations à droite) Eh oui, le dogme est de votre côté !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Vous êtes bien placé pour parler de dogmatisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Il faudrait cinquante ans pour retrouver les apports écologiques de la haie ? Quatre ans, c'est déjà bien ! Un peu de sérieux...

M. Jean-Claude Tissot.  - Quarante-neuf ans, alors !

M. Ronan Dantec.  - C'est scientifique !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Quand on exige un ratio de compensation de 2,5 - comme dans la Marne - on décourage les agriculteurs ! C'est contre-productif. Les agriculteurs ont pourtant envie de planter des haies : ils prennent soin de l'environnement, quoi que vous en disiez ! (Protestations sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot.  - Il faut cesser de les arracher.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Certes, mais le travail agricole l'impose parfois.

Madame la ministre, je maintiens l'amendement, afin que nous puissions avancer d'ici à la CMP. J'entends que vous y travaillez de votre côté, mais ce ne serait pas la première fois qu'un décret ne serait pas publié...

Mme Catherine Di Folco.  - Merci madame Romagny pour vos propos et le maintien de l'amendement. Dans le Rhône aussi, nous connaissons ces difficultés. Des travaux sont en cours, certes, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je vous enjoins de ne pas voter cet amendement, car nos travaux, sur le point d'aboutir, satisferont vos intentions.

Madame Romagny, vos propos sur la Marne m'étonnent, car tous les travaux ont été mis à l'arrêt, dans l'attente. Les préfets ont reçu une nouvelle instruction, qui se rapproche du « 1 pour 1 » prévu dans la LOA.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - On m'a dit le contraire il y a quinze jours.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je prendrai l'attache des services déconcentrés de la Marne pour clarifier ce point.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Merci.

Mme la présidente.  - Je rappelle que la séance n'est pas une conversation entre Mme la ministre et certains sénateurs ; elle est structurée par des demandes de prise de parole, dans des temps impartis, dont je suis garante.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, si vous voulez avoir gain de cause, ne dites surtout pas que vous êtes sur le point d'aboutir ! Car la majorité sénatoriale ne veut pas du compromis sur lequel nous travaillons. (Protestations à droite)

On l'a vu hier soir sur le captage : le Sénat a tout détricoté (Mme Anne-Marie Nédélec proteste), selon une idéologie anti-agriculture biologique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Piednoir ironise.)

Cette loi, qui transfère des pouvoirs des élus locaux vers le préfet, est une loi de défiance à l'égard des élus locaux. La majorité sénatoriale détricote tout, amendement après amendement.

Dans mon département, les seuls endroits où les inondations refluent sont ceux où la haie a été replantée et les ruisseaux reméandrés. Mais les inondations, ce n'est pas le problème du tracteur...

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°671 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié bis de M. Fouassin et Buis.

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°593 de Me Bélim et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Dans les territoires ultramarins, chaque hectare agricole compte, encore plus qu'ailleurs. La Réunion compte 12 000 hectares de terres agricoles en friche. Ramenons donc de trois à deux ans le délai à partir duquel démarrent les procédures de remise en valeur des terres incultes. Bien entendu, il faudra aussi mieux accompagner les transmissions, aider au règlement des indivisions et soutenir l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cette disposition demande une expertise particulière. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette disposition va dans le sens de la souveraineté alimentaire : avis favorable.

L'amendement n°593 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié quinquies de M. Parigi et alii.

M. Guislain Cambier.  - Le droit de l'agrivoltaïsme a un effet paradoxal : en garantissant le maintien d'une activité agricole sous les installations photovoltaïques, on privilégie les bonnes terres agricoles ; à l'inverse, les terrains laissés à l'abandon sont peu mobilisés. Pourquoi ne pas réorienter le dispositif pour qu'un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur puisse être mobilisé, sous réserve de réversibilité ? C'est du bon sens, pour ne pas créer de pression supplémentaire là où le foncier est déjà très contraint, comme en Corse.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Le critère de dix ans ne prend pas en compte le potentiel agronomique élevé du terrain concerné. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°80 rectifié quinquies est retiré.

Article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Cet amendement supprime une nouvelle servitude, ajoutée par l'Assemblée nationale, qui grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Préservons leur liberté d'aménagement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°724 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°878 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cette disposition, qui va à rebours de la nécessaire réduction de l'exposition des populations à des produits dangereux, défie la logique la plus élémentaire. On nous propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales et les riverains ; et sans indemnisation ! C'est invraisemblable et contraire au droit de propriété. Cette mesure va conduire à des conflits d'usage et de voisinage, qui ne seront dans l'intérêt de personne.

« J'épands des pesticides, mais c'est mon voisin qui doit s'en prémunir », voilà ce que dit l'article : bravo !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'article est bien équilibré : la servitude ne sera pas d'application automatique et le préfet pourra moduler sa profondeur en fonction des circonstances locales. En outre, les riverains, comme les communes, seront consultés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est une disposition de justice. Imaginons un agriculteur, qui utilise des produits phytopharmaceutiques autorisés ; un projet d'aménagement surgit ; et il devrait amputer son parcellaire ? Mais son activité préexistait au projet ! (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat renchérissent).

Les néoruraux, qui se plaignent du bruit, des odeurs, des tracteurs... ne connaissent ni ne supportent l'agriculture. Mais on ne leur a pas demandé de venir s'installer là ! (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean-Claude Tissot.  - J'étais d'accord jusqu'à cet argument...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il ne s'agit pas de remettre en cause la zone de non-traitement (ZNT), mais de la faire respecter par le dernier arrivé, pas par l'agriculteur qui était là avant ! (Mme Anne-Sophie Romagny renchérit.) À force d'amputer le parcellaire de la ZNT, il n'en restera plus rien. Bien sûr, il n'en va pas de même pour les grandes exploitations. (M. Cédric Chevalier le confirme.) Ceux qui s'installent en zone agricole doivent respecter ceux qui y ont toujours travaillé. Avis défavorable. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot.  - J'ai du mal à entendre que les agriculteurs n'ont jamais demandé à qui que ce soit de venir ! Un peu quand même... À qui étaient les terrains que l'on aménage ? Aux paysans !

Mme Sophie Primas et M. Cédric Chevalier.  - Pas forcément !

M. Jean-Claude Tissot.  - À 99,9 %... J'étais maire d'une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.

Mme Sophie Primas.  - Vous étiez riche, alors !

M. Jean-Claude Tissot.  - Non, car j'étais colocataire -  un pauvre paysan...

Un maire veut développer le territoire ; un exploitant agricole veut conserver ses terrains : c'est schizophrénique.

J'y ai beaucoup réfléchi : on pourrait penser que le dernier arrivé doit s'adapter, mais attention aux excès inverses. On sait tous que certains paysans épandent leur lisier le samedi après-midi à côté du lotissement !

M. Daniel Salmon.  - En opposant agriculteurs et vilains néoruraux, vous cherchez l'apaisement, madame la ministre... (Mme Annie Genevard proteste.) C'est plus complexe : les néoruraux se sont installés à la campagne pour ses aménités, pas pour s'intoxiquer aux pesticides !

Les ZNT, légitimes, ne sont pas des zones de non-production : bandes enherbées ou autres cultures pourront y être exploitées. J'entends que c'est une charge de travail supplémentaire, qui pose la question du revenu des agriculteurs.

Selon le type de phytosanitaires, les ZNT auront des largeurs différentes : c'est toujours plus de flou et de contentieux...

Un promoteur de lotissement devra prévoir un no man's land sur sa parcelle, à végétaliser. Il devra donc prévoir plus grand, ce qui est contraire à notre objectif de préservation des terres agricoles. Devra-t-il prévoir une clôture ?

Les amendements identiques n^os3 rectifié bis, 724 et 878 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Nous précisons l'article 11 en indiquant que la servitude vient en complément du régime de ZNT, sans s'y substituer.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Justement, la servitude vise à partager la contrainte entre agriculteurs et riverains. Votre amendement reviendrait à élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l'Anses, sans soulager les agriculteurs. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°537 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°337 du Gouvernement, accepté par la commission est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié de M. Levi et alii. 

M. Khalifé Khalifé.  - Cet amendement clarifie et élargit le champ de la servitude de voisinage agricole aux terrains de sport et de loisirs, ainsi qu'aux parcs et jardins d'agrément.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°167 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Ne nous lançons pas dans une liste à la Prévert de tout ce que les terrains constructibles sont susceptibles d'accueillir.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mon amendement précédent, qui vise les installations en plus des constructions, répond à votre préoccupation. Retrait.

Les amendements identiques n^os105 rectifié et 167 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : ce n'est pas à l'agriculteur de s'adapter ; c'est au projet d'aménagement de prendre en compte la présence d'une activité agricole préexistante.

Cet article 11 s'inspire de ma proposition de loi, mais il reste facultatif : la zone tampon pourra être créée, ou pas. Je préfère rendre la servitude obligatoire et supprimer l'indemnisation, car les acheteurs seront informés. Les aménageurs pourraient construire un parking dans la zone tampon -  car, en règle générale, on ne vit pas dans sa voiture...

Autrement, cet article 11 risque d'être inopérant.

Mme la présidente.  - Amendement n°909 rectifié bis de M. Laurent et alii.

M. Jean Bacci.  - Nous voulons également rendre obligatoire l'instauration de la servitude de voisinage agricole, pour une application homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire et une sécurité juridique renforcée. Les EPCI compétents en matière de planification et d'urbanisme traduiront ce dispositif dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales. Nous supprimons l'indemnisation, les contraintes liées à cette servitude devant être intégrées en amont par les porteurs de projet ; ainsi nous éviterons toute charge financière supplémentaire pour les collectivités et les exploitants.

Mme la présidente.  - Amendement n°333 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°336 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°882 de M. Gontard et alii.

M. Daniel Salmon.  - Amendement de repli, pour supprimer le décret d'application.

Les zones de non-traitement prévues, oscillant entre 3 et 20 mètres, sont très insuffisantes. C'est toute la logique du futur décret qui nous inquiète : il est périlleux d'articuler cet article, qui enjoint les voisins de se protéger eux-mêmes des pesticides, avec toutes les autres dispositions législatives, qui prévoient que les agriculteurs protègent leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides.

Mme Romagny propose de construire des parkings sur ces espaces protégés : comme forme d'imperméabilisation, on va être pas mal...

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Il y a des parkings drainants !

M. Thomas Dossus.  - Magnifique !

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Le décret en Conseil d'État devra préciser les modalités d'entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Leur entretien régulier est nécessaire à la sécurité des usagers et à l'atteinte des objectifs de protection.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°108 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°114 rectifié quinquies de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°989 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sur les amendements n^os31 rectifié ter et 909 rectifié bis, avis défavorable. Veillons à la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété. Le préfet aura un pouvoir d'appréciation.

Avis défavorable également à l'amendement n°882 : l'alinéa 15 ne vise pas à réduire les zones de non-traitement, mais à en partager la charge entre l'agriculteur et les riverains.

Avis favorable aux amendements rédactionnels du Gouvernement.

Avis favorable aussi sur les amendements identiques n^os64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis : il est sage de prévoir des dispositions spécifiques pour l'entretien des haies, strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de préservation de l'intégrité des parcelles voisines.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ne suis pas favorable à ce que l'on rende obligatoire la servitude de voisinage. Le risque est de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En tout cas, il est indispensable de prévoir la possibilité d'une indemnisation, même si, dans les faits, elle n'a pas lieu : exproprier sans indemnisation serait très fragile sur le plan juridique.

Monsieur Salmon, nous aimons la haie.

M. Daniel Salmon.  - Oui, chez le voisin !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Quand on veut soutenir l'activité agricole et la souveraineté alimentaire, il est normal de privilégier l'agriculteur sur l'aménageur !

En plus, le principe de la bande de 10 mètres ne s'appliquera qu'aux nouveaux projets.

Avis défavorable aux amendements n^os31 rectifié ter, 909 rectifié bis et 882. Avis favorable aux quatre amendements identiques -  monsieur Stanzione, vous améliorez votre score... (M. Lucien Stanzione sourit.)

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Ce principe de zone tampon ne s'appliquera qu'aux nouveaux projets d'aménagement : pas question d'exiger la déconstruction de bâtiments déjà en place.

Sur l'expropriation, madame la ministre, je ne vous suis pas. Lorsque l'aménageur achète un terrain le long d'une zone agricole, il sait qu'il ne pourra pas construire d'habitations sur la zone en question. Il ne s'agit donc pas d'une expropriation : à l'aménageur de réfléchir à la manière dont il organise l'espace.

Je remercie M. Salmon de m'avoir expliqué ce qu'est un parking. Est-il au courant qu'il existe des parkings drainants ? Je n'aime pas beaucoup qu'on me prenne pour une idiote.

Quand un propriétaire achète un terrain, il connaît les contraintes auxquelles le soumet le PLU : par exemple, construire en retrait de tant de mètres de son voisin. Il n'est pas question d'indemnisation !

M. Daniel Salmon.  - Il ne s'agit pas seulement d'une bande dans laquelle on ne pourra pas construire, mais d'une bande de protection face aux épandages de phytosanitaires. Comment va-t-elle se matérialiser ? Il n'y aura pas de constructions, soit ; mais, à côté des bâtiments, il y a des personnes qui se promènent. Comment matérialisera-t-on le fait qu'il y a des moments où il vaut mieux ne pas trop y aller ? Cette règle sera difficile à faire respecter. À l'arrivée, nous aurons une espèce de no man's land.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Imaginez, madame Romagny, un agriculteur qui pratique une culture sans phytos.

M. Daniel Salmon.  - Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est important de conserver le pouvoir d'appréciation du préfet.

Monsieur Salmon, il est rare de se promener dans une haie. (Ironie à droite et au centre) L'obligation pour l'aménageur de planter une haie est mieux-disante sur le plan environnemental que la zone de non-traitement -  cette dernière, pour le coup, était un no man's land, tandis que nous aurons une plus-value environnementale. (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Cédric Chevalier.  - Lorsqu'un aménageur achète un terrain, il prend en compte l'ensemble des contraintes liées au PLU pour en déterminer le prix. Si, sur un terrain de 1 000 mètres carrés, seulement 800 sont constructibles, la valeur en tient compte. Par ailleurs, il ne s'agira pas d'un no man's land, puisque le terrain appartiendra bien à quelqu'un : vous n'aurez donc pas à vous y promener.

M. Jean Bacci.  - Ces terrains ne seront pas des no man's land. D'autant qu'ils devront être entretenus ! C'est le cas en zone urbaine : tous les terrains doivent être entretenus par leur propriétaire.

L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°909 rectifié bis.

L'amendement n°333 est adopté de même que l'amendement n°336.

L'amendement n°882 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Nous renforçons la protection des riverains en portant la largeur de la bande de 10 à 20 mètres, largeur actuellement exigée pour les cultures pérennes comme l'arboriculture et la viticulture.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°169 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'atteinte potentielle portée par la servitude au droit de propriété doit rester proportionnée. Une largeur de 10 mètres paraît un bon compromis. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os107 rectifié et 169 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°438 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - La servitude pourrait contraindre et renchérir la réalisation d'ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies, équipements de sécurité. Prévoyons une exception pour ces ouvrages.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions. Elle suivra le linéaire parcellaire, donc les contours du terrain, et non un tracé forcément compatible avec le passage d'une voie ferrée. Au reste, on imagine difficilement comment il serait possible de construire ce type d'ouvrages sur une bande de 10 mètres. Avis défavorable.

L'amendement n°438 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous prévoyons une exception à l'interdiction de construction dans la bande de servitude pour les installations de production d'électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque, ainsi que pour les installations de stockage d'électricité.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1092 de M. Piednoir.

M. Stéphane Piednoir.  - Je propose d'élargir l'exception, qui concernerait toutes les installations de production et de stockage d'électricité, ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement. Les installations de production d'électricité requièrent la présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement, demande de retrait du sous-amendement. Réduire le niveau de protection des populations par rapport aux produits phytosanitaires n'est pas l'objectif de l'article 11. Les seules infrastructures qui pourraient être visées par le sous-amendement sont les centrales nucléaires ou thermiques, dont je doute que le préfet ignore l'existence.

Le sous-amendement n°1092 est retiré.

L'amendement n°334 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°335 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Amendement de pure légistique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°335 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°538 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Nous savons bien que le Sénat n'est jamais très favorable aux demandes de rapport, mais il importe de dissiper une inquiétude au sujet de l'article 11. Le texte entend soutenir les agriculteurs, mais, en même temps, assurer un haut niveau de protection des citoyens face aux produits phytosanitaires. Pour nous, le nouveau dispositif de servitude de voisinage agricole ne doit en aucun cas se substituer ou faire concurrence aux ZNT, qui peuvent atteindre une largeur de 20 mètres pour les produits les plus dangereux. La servitude ne s'appliquant que sur 10 mètres, comment fera-t-on ? Je serais favorable à l'élargissement de la servitude. Il serait utile qu'un rapport tire le bilan de la coexistence des deux régimes.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous sommes, par principe, défavorables aux demandes de rapport. Mais nous vous rejoignons sur la nécessité d'un suivi attentif de ce dispositif, qui doit être mis en oeuvre avec doigté. Le Gouvernement devra nous fournir les chiffres quand nous les lui demanderons. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Je suis favorable à cette demande de rapport. L'article 11 est un abandon en rase campagne - c'est le cas de le dire - de la politique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. L'objectif de doubler la surface agricole en bio n'est plus qu'un voeu pieux ! Avec cette zone de non-traitement sur la parcelle du riverain, on entérine que celui-ci doit anticiper l'épandage de pesticides juste à côté de chez lui.

Madame la ministre, je défends bien entendu toutes les haies, y compris sur les terrains privés. Mais une haie de 20 mètres de large, ça commence à ressembler à un mini-boisement...

Mme Sophie Primas.  - Réjouissez-vous !

M. Daniel Salmon.  - Je suis pour, mais c'est du terrain pris sur l'espace agricole, sur lequel on aurait pu faire une culture -  par exemple une plante enherbée, au moment où nous manquons de fourrage.

En matière de haies, ne faites pas comme si vous étiez volontariste. Le gouvernement auquel vous appartenez s'est assis sur les 110 millions d'euros prévus pour le pacte en faveur de la haie !

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Après l'article 11

Mme la présidente.  - Amendement n°633 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En plus de corriger une erreur de référence, cet amendement sécurise le pouvoir dérogatoire du préfet sur le calendrier d'entretien des haies. Pendant la période où l'entretien est autorisé, il est arrivé que les agriculteurs ne puissent se rendre sur place, les champs étant inondés. Les préfets doivent donc pouvoir autoriser les opérations d'entretien en dehors des dates prévues.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°663 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié de Mme Goulet.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas défendu.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Veillons à ne pas transformer les Safer en Leviathan -  à la base fragile, au demeurant. Nous refusons la scission des déclarations d'intention d'aliéner, qui permettrait aux Safer de préempter partiellement une propriété, y compris pour un simple jardin d'agrément. Cette mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et risquerait d'entraver les projets des collectivités en les contraignant à acquérir l'ensemble d'une unité foncière. Préservons l'équilibre entre protection du foncier agricole, sécurité juridique et libre administration des collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 de M. Mizzon.

L'amendement n°83 n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - S'agissant des Safer, nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre renforcement et adaptation de leur capacité d'action et prévention des détournements. Nous parlerons aussi de cabanisation et d'accaparement dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte.

L'article 12 est bien plus encadré que la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation du prix du foncier agricole, dont il s'inspire. Nous avons trouvé une un point d'équilibre. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Nous supprimons une exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et d'un site classé pour la protection de l'environnement, s'agissant de l'obligation pour le notaire d'établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.

C'est une rupture d'égalité au regard du droit du foncier agricole. La portée de cette dérogation est considérable. Les terrains situés dans des sites patrimoniaux remarquables sont souvent très étendus. L'exercice du droit de préemption s'en trouverait compromis et la tâche des notaires, complexifiée.

Mes amendements ont été rédigés avec la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°406 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement précise l'obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant à la fois des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et des biens sur lesquels elle ne peut l'exercer. Il faut que chaque déclaration d'intention d'aliéner soit instruite selon les règles adéquates.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1002 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1002 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Mme Primas a défendu un autre amendement.

Mme Sophie Primas.  - Le mien a été très bien défendu par M. Salmon.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je partage l'intention de préciser au maximum les conditions de l'exercice du droit de préemption partiel des Safer, et donc de la notification distincte en cas de biens non contigus. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os39 rectifié et 406 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°339 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime les alinéas 4 à 7 qui exonèrent les biens remarquables de l'obligation de prévoir des déclarations d'intention d'aliéner distinctes.

Dans un château, la terre agricole restera attachée au château vendu. Les Safer ont pour mission de protéger des terres agricoles, non d'intervenir sur des monuments historiques ou des jardins remarquables. Le cas échéant, les commissaires du Gouvernement s'y opposeraient.

De plus, l'alinéa 6 faisait référence à tout site inscrit au titre du code de l'environnement. C'est extrêmement large, et la notion de site patrimonial remarquable n'est pas claire.

Renforcer l'action des Safer est une bonne chose - à ce titre, les deux déclarations d'intention d'aliéner, pour isoler les biens strictement agricoles, sont bienvenues. Restons-en là.

Certains cas de figure ont défrayé la chronique : certains ont acquis un jardin remarquable et les terres agricoles autour pour geler l'activité agricole et en faire des jardins d'agrément.

Il y a donc deux cas distincts : on peut être propriétaire et laisser en exploitation, et être propriétaire et refuser d'exploiter. Nous demandons simplement que la Safer en soit informée. Elle jugera ensuite de ce qu'elle voudra faire.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Je l'ai défendu précédemment par erreur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88 rectifié quater de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - À la différence de l'amendement du Gouvernement, nous ne voulons supprimer que l'alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations relatives à l'obligation de déclarations distinctes introduites par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°138 de M. Buis et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°200 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°407 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu. Je vais avoir deux amendements adoptés en commun avec Sophie Primas, voyez comment nous pouvons dépasser le cadre des partis ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°541 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions. Nous supprimons donc l'exception pour les sites patrimoniaux remarquables et les sites protégés au titre du code de l'environnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°647 rectifié bis de Mmes Saint-Pé et Perrot.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement maintient les exclusions prévues pour les terrains ayant un monument historique ou un jardin remarquable, mais supprime celles pour les terrains dans le périmètre d'un site remarquable, qui sont souvent d'une grande superficie et sont soumis à une pression foncière élevée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°749 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut séparer les biens préemptables des biens non préemptables. Ainsi, le bien non préemptable ne risque pas de perdre de sa valeur, et la Safer peut préempter les biens à usage agricole par le mécanisme classique de préemption.

Nous sommes tous confrontés à des situations de spéculation où la tendance est d'acquérir un bien et ses terres à des fins spéculatives, et non de développement agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement gouvernemental enlève les trois exemptions, tandis que les autres ne suppriment que l'exemption pour les sites classés et inscrits au patrimoine remarquable.

Avis défavorable à l'amendement n°339 ; avis favorable aux autres amendements qui tiennent une ligne de crête pertinente.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il ne faut pas distinguer les terrains faisant partie d'un ensemble immobilier formé d'une ou de plusieurs unités foncières, les terrains faisant partie d'un site patrimonial remarquable et les terrains labellisés jardins remarquables...

L'essentiel est de préserver la terre agricole. Cela donne à la Safer le pouvoir non de s'approprier les terrains, mais d'avoir connaissance des choses et de statuer. Il faut des déclarations distinctes, car les vocations sont différentes. Un paysan ne sera pas intéressé pour exploiter un château, mais le sera pour racheter les terres agricoles.

Vous excluez les terrains à proximité d'un site remarquable ou classé, où il peut y avoir des terres agricoles ; or il est bon de le savoir.

M. Vincent Louault.  - La réalité est un peu plus complexe. Les commissaires du Gouvernement, dans le cas d'un château, peuvent refuser le droit de préemption. Cela crée plein de problèmes.

Il y a deux commissaires du Gouvernement : le directeur régional des finances publiques (DRFiP) et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Mais c'est le DRFiP qui porte la culotte.

La doctrine de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) est très claire. Quand c'est un château qui vaut plusieurs millions d'euros, avec des centaines d'hectares agricoles, la DRFiP estime que ce n'est pas un bien agricole, car l'État n'aurait pas à mettre son nez dans ces histoires de riches. La Safer ne peut donc pas imposer de cahier des charges. Il va falloir clarifier la position de la DNID, qui met les agriculteurs en difficulté.

Je suis proche de la Sologne : l'agriculture se fait repousser à l'extérieur des grandes propriétés de chasse ou des domaines de château, personne ne voulant s'occuper des 200 à 300 hectares de terres cultivées qui restent sur des milliers d'hectares de forêt.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En réalité, les commissaires travaillent bien ensemble. La DRFiP évalue le patrimoine, la Draaf les terres agricoles.

Il ne s'agit pas de stigmatiser les uns ou les autres en fonction de leur fortune. Mais il existe des cas problématiques, comme celui d'un cinéaste célèbre qui a acquis d'excellentes terres fertiles et arrêté toute activité agricole, laissant la nature prospérer. Cela a des conséquences.

Nous voulons préserver l'activité agricole. On peut très bien acquérir un très beau domaine patrimonial, avec une valeur architecturale, sans pour autant porter préjudice aux fermiers. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Pourvu que cela dure...

L'amendement n°339 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os37 rectifié bis, 88 rectifié quater, 138, 200 rectifié quinquies, 407, 541, 647 rectifié bis et 749 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Nous voulons faire passer de cinq à dix le nombre d'années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole, en reprenant une disposition introduite à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.

Cela préservera des ressources foncières et bâtiments nécessaires à l'activité agricole, afin de faciliter la reprise par de nouveaux porteurs de projet, dans un contexte de départ de nombreux exploitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°340 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°408 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - C'est essentiel dans un contexte de renouvellement des générations : il faut pouvoir récupérer des bâtiments agricoles. Étendre le délai d'intervention de la Safer est important. Cela a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°539 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti. Il faut limiter les détournements d'usage à des fins spéculatives, notamment dans des zones tendues.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°648 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer, pour que nos jeunes agriculteurs puissent s'installer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°750 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Augmentons de cinq à dix ans le délai de préemption potentielle de la Safer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1001 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1001 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En commission, nous avons supprimé le doublement du délai. Il existe de nombreuses disparités territoriales entre les territoires, notamment en matière de pression immobilière. Après avoir largement échangé avec nos collègues, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à ces amendements identiques à celui du Gouvernement.

Mme Sophie Primas.  - Prenons un bâtiment agricole vendu, non préempté, transformé en logement. Pendant dix ans, si jamais le propriétaire veut revendre, sera-t-il de nouveau soumis au droit de préemption de la Safer ? On va le transformer en usage agricole ?

M. Jean-Claude Tissot.  - Non.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je l'ai vu lorsque j'étais maire, quand un local change de destination, il faut faire une demande. Si le bâtiment a été transformé illégalement en logement, cela change tout...

Quand la bascule a été illégale, c'est là qu'on peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix.

Sinon, si la Safer intervient, c'est au prix décidé par le vendeur.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Telle est la difficulté de l'exercice. On le voit sur le terrain. Dans un contexte de déprise agricole, telle fermette est rachetée pour devenir un logement.

Or parfois, les agriculteurs ont du mal à se loger. Quand un bien vendu n'a plus d'activité agricole, la Safer peut-elle le préempter pour le réaffecter à une activité agricole ? J'ai de nombreux doutes : dix ans, c'est très long... (Mme Sophie Primas renchérit.)

Toutefois, dans certaines zones de montagne à vocation agricole et touristique, ou dans des zones littorales, il y a une concurrence entre l'habitat résidentiel et les activités agricoles.

M. Max Brisson.  - Au-delà des questions techniques, légitimes, je souhaite souligner que de nombreux territoires sont soumis à une énorme pression, ce qui a des conséquences sociales et politiques. Ce travail est attendu depuis longtemps ; il a été commencé par plusieurs députés, à commencer par Jean-Bernard Sempastous et Vincent Bru, et poursuivi par les députés Echaniz et Dufau.

Tout ce qui peut renforcer les pouvoirs de la Safer pour protéger la terre agricole, dans des lieux avec une tradition agricole, est bienvenu. Je me réjouis de ces positions transpartisanes.

M. Daniel Gremillet.  - La question de Sophie Primas est essentielle : nous devons être très clairs. Madame la ministre, allons encore plus loin dans la clarté, car sinon c'est très dangereux.

Dans certains cas, des bâtisses agricoles, dans nos villages, n'ont plus de vocation agricole et sont délabrées. La semaine dernière, nous avons d'ailleurs pris une décision importante sur les biens sans maître.

Là, nous prévoyons un droit de préemption permettant à la Safer de revenir en arrière pour des bâtiments agricoles transformés en logement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Non.

M. Daniel Gremillet.  - Oui, pour des zones à forte pression foncière, mais soyons clairs sur le laps de temps... Dès lors qu'il y a un changement d'affectation, il n'y a plus de délais ? (MM Louis Vogel et Vincent Louault renchérissent.)

M. Yves Bleunven.  - Je fais le lien avec l'article 5. Il serait intéressant que la Safer se penche également sur le cas des réserves collinaires. Dans mon département, la Safer a préempté un étang et l'a attribué à un agriculteur pour de l'irrigation, avec l'obligation de se mettre en conformité avec la directive-cadre sur l'eau.

La Safer devrait pouvoir préempter les étangs et réserves d'eau.

M. Vincent Louault.  - Quand une Safer préempte des terres agricoles avec un bâtiment agricole pour lequel un changement de destination a été opéré illégalement, elle peut réviser le prix dans un délai allant jusqu'à dix ans, si nous adoptons ces amendements.

Si le changement de destination est légal, aucun problème.

Cette disposition vise les petits malins qui procèdent illégalement. La révision de prix peut être très violente - imaginez passer de 150 000 à 40 000 euros... Nous ne pouvons légaliser le contournement des changements de destination.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ce cas de figure ne sera sans doute pas légion. Mais quand on légifère, il faut le faire sérieusement.

Si la bascule d'un bâtiment agricole vers un bâtiment d'habitation se fait illégalement, sans demande de changement officiel de destination, la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Ainsi d'une grange transformée en Airbnb. Même chose pour la conchyliculture.

Si c'est légal, la Safer peut intervenir, mais sans révision de prix. C'est indolore pour le vendeur. La Safer apprécie au cas par cas. Et les commissaires peuvent toujours mettre leur veto.

Imaginez un agriculteur reprenant un bâtiment agricole légalement devenu autre chose, et qui veut en refaire un gîte à la ferme. C'est possible.

Les amendements identiques n^os89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié, et 750 sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 05.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Article 12 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°594 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement allonge la durée d'usufruit à dix ans. C'est excessif et très fragile juridiquement. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°594 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°672 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°672 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°907 rectifié de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier.  - Il s'agit d'un point de droit perturbant les relations entre les Safer et les notaires. L'alinéa 11 fait peser sur les Safer une vérification ne relevant pas de ses compétences, mais de celles du préfet de région. En effet, les Safer et les notaires ne disposent pas des informations nécessaires pour s'assurer du respect par le preneur en place du contrôle des structures. Le contrôle envisagé serait d'autant plus complexe que la législation a évolué et que certains preneurs ne disposent pas d'autorisation -  celle-ci n'était pas nécessaire lorsqu'ils ont commencé leur exploitation.

M. le président.  - Amendement identique n°951 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°631 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement précise les conditions à réunir par le preneur en place pour que son droit de préemption puisse primer celui de la Safer. Cet amendement est nécessaire en raison d'un récent revirement de jurisprudence.

M. le président.  - Sous-amendement n°1078 de M. Louault.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°631 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°1078, bienvenu.

Pour que le droit de préemption du fermier puisse s'exercer, il faut être en régularité avec la politique des structures. Je rassure Ghislain Cambier, il n'y a pas de rétroactivité. Les précisions que vous demandez, cher collègue, ne sont pas nécessaires. Avis défavorable aux amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié. Avis favorable au sous-amendement n°1078.

M. Vincent Louault.  - Ce sous-amendement est important, car le contrôle des structures sur des dossiers vieux de 10, 15 ou 20 ans peut poser problème ; certaines ne reposent que sur des baux verbaux. Le contrôle des structures est d'un autre temps. Il repose sur des cotisations à la MSA d'il y a 70 ans. Il faudra moderniser les choses !

Les amendements identiques n^os907 rectifié et 951 rectifié ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°1078 est adopté.

L'amendement n°631, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°341 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement de bon sens autorise les Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Cela semble une évidence et n'emporte aucune conséquence.

M. le président.  - Amendement identique n°540 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale. Les informations figurant dans les notifications de vente sont insuffisamment détaillées. Ce droit de visite permettrait aux Safer de disposer des informations utiles à l'exercice de leurs missions.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Les Safer doivent avoir des pouvoirs comparables à ceux des collectivités territoriales en matière de préemption.

M. le président.  - Amendement identique n°409 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous rétablissons le droit de visite accordé aux Safer. En effet, madame la ministre, il s'agit d'un amendement de bon sens - souvent invoqué dans cet hémicycle. Je ne sais pas si la commission aura le bon sens de suivre cette direction, alors que des avis adoptés en commission ont été par la suite modifiés en séance.

M. le président.  - Amendement identique n°649 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement va dans le même sens.

M. le président.  - Amendement identique n°751 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1016 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Amendement très bien défendu.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement poursuit les mêmes objectifs avec une rédaction approchante. Peut-être pouvons-nous rendre nos amendements identiques à celui de M. Brisson ?

M. le président.  - Amendement identique n°139 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°201 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°842 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - J'aimerais rendre mon amendement identique à l'amendement n°341 du Gouvernement.

M. Max Brisson.  - Idem.

M. Daniel Salmon.  - Idem.

Mme Denise Saint-Pé.  - Idem.

Mme Sophie Primas.  - Idem.

M. Vincent Louault.  - Idem.

M. Bernard Buis.  - Idem.

M. Gérard Lahellec.  - Idem.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - La commission avait supprimé cette possibilité, car si le propriétaire autorise la visite, il nous semblait inutile de le faire figurer dans la loi. Avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

Les amendements identiques n^os341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 139 rectifié, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis sont adoptés.

L'article 12, modifié, est adopté.

Après l'article 12

M. le président.  - Amendement n°542 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement renforce les informations mises à la disposition des Safer pour les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Cela leur permettra de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations et de disposer d'une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Il s'agit d'intégrer une liste exhaustive d'informations que le notaire devrait fournir à la Safer. Or l'article prévoit déjà la possibilité de transmettre d'autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié de Mme Josende et alii.

M. Jean Bacci.  - Les Safer concourent à des objectifs d'intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole. Mais cela peut être compromis lorsque les terrains agricoles comportent des ouvrages méconnaissant le droit.

Cet amendement précise que les terrains supportant exclusivement constructions, installations ou aménagements irréguliers constatés et non régularisés à la date de notification à la Safer, demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation et ne remet pas en cause le droit de propriété.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement poursuit un objectif légitime de lutte contre la cabanisation et la spéculation sur les terres agricoles. Mais sa rédaction soulève des difficultés au regard du droit de propriété. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela peut paraître intéressant. Cependant, pour du bâti très ancien, il est parfois impossible de prouver la légalité d'une construction. Cet amendement semble excessif. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Le fléau de la cabanisation est en constante progression. Madame la ministre, j'entends votre argument selon lequel il est impossible de juger de la légalité d'une construction ancienne. Mais on pourrait au moins juger de l'illégalité de constructions récentes. Cet amendement pourrait donc être retravaillé en CMP.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article, que j'ai voulu, répond à la lutte contre la cabanisation, phénomène en croissance qu'il faut freiner. Sagesse, mais il faudra retravailler l'amendement. Évitons de créer un problème en voulant en régler un autre.

Mme Sophie Primas.  - Merci !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse, donc.

L'amendement n°180 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Cet amendement rénove le mécanisme de préemption partielle des Safer sans l'élargir. Il s'agit de traiter des cas fréquents, lorsque des terrains agricoles sont contigus à des biens qui ne peuvent être préemptés par les Safer, comme un logement.

Les Safer pourront aussi contester un prix jugé exagéré et en demander la révision.

M. le président.  - Amendement identique n°410 de M. Salmon et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Peio Dufau.

M. le président.  - Amendement identique n°616 de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement poursuit un double objectif : freiner la spéculation et l'envolée des prix agricoles ; éviter un mauvais usage de l'argent public. Il offre davantage de souplesse pour que les Safer puissent lutter contre la consommation masquée de terres agricoles - ce phénomène a des conséquences plus importantes que l'artificialisation.

M. le président.  - Amendement identique n°650 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°730 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1017 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je comprends l'intention, mais le mécanisme proposé comporte un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Je défends toujours les Safer, une richesse française qui permet de maintenir la terre agricole à un prix relativement raisonnable. Pour autant, vos amendements leur donneraient des pouvoirs exorbitants. Elles pourraient acquérir un bien dont elle n'a pas le droit de préempter une partie, le tout à un prix qu'elles fixent, et non au prix du vendeur.

M. Max Brisson.  - J'ai l'intime conviction que si nous ne parvenons pas à faire adopter cette disposition aujourd'hui, nous y parviendrons plus tard. Dans mon département, à Arbonne, j'ai eu à connaître d'une situation inextricable, avec des occupations illégales. Je suis prêt à travailler jour et nuit pour que l'on puisse opérer une distinction entre les biens à vocation immobilière et le maintien - nécessaire - des bonnes terres agricoles. Des travaux avaient déjà été menés avant la proposition de loi de Peio Dufau.

Les Safer rencontrent des difficultés pour défendre la terre agricole.

M. Daniel Salmon.  - Il ne s'agit pas de donner des droits exorbitants aux Safer. Il faudra bien trouver des solutions.

Exemple : à Arbonne, au Pays basque, une maison en ruines avec 17 hectares de terre, évaluée à 800 000 euros, est vendue à 3,2 millions d'euros - quatre fois le prix ! La Safer n'a pas pu agir. Résultat : ce sont 17 hectares de terre agricole qui disparaissent.

Ce sont l'équivalent de 31 200 hectares disparus en 2025, soit trois fois la surface de Paris - et plus que les 20 000 hectares de l'artificialisation.

M. Henri Cabanel.  - Je souscris à ces propos. La Safer est un formidable outil de régulation que bien des pays nous envient. Sa première mission est d'installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Si on ne peut pas dissocier les terres des bâtisses en leur centre, les prix deviennent exorbitants. D'où une régression des terres agricoles. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^os91 rectifié ter, 410, 616, 650 rectifié, 730 et 1017 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, une délégation du Sénat du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par son président, M. Faisal Al-Fayez.

La délégation est composée de cinq sénateurs, dont le président du groupe d'amitié Jordanie-France, M. Salameh Hammad. Elle est accompagnée par notre collègue Ronan Dantec, vice-président du groupe d'amitié, et par Son Excellence Mme Leena Al Hadid, ambassadrice du Royaume hachémite de Jordanie en France.

La visite est consacrée au renforcement de notre partenariat bilatéral dans les domaines de la défense, de la culture et de la coopération économique.

La délégation s'est entretenue hier avec Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et a été reçue ce matin en audience par le président Gérard Larcher, ce qui témoigne du haut degré de confiance et d'amitié qui unit nos deux assemblées, alors que la Jordanie vient de célébrer les 80 ans de son indépendance ce 25 mai.

Notre dense coopération parlementaire est au service du partenariat entre la France et la Jordanie, pays stable qui porte une voix d'apaisement dans une région traversée par de profondes crises.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Sénat jordanien la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement applaudissent.)

Mme Maryse Carrère .  - Je souhaite évoquer l'enjeu des zones agricoles défavorisées, à la suite de la réforme de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Quelques zones échappent désormais à ce classement, alors que d'autres qui les jouxtent en font toujours partie. D'où un sentiment d'injustice. Pis : les zones exclues en présentent toujours les caractéristiques. Cette perte d'ICHN entraîne un abandon des élevages, une moindre attractivité pour les jeunes agriculteurs, des difficultés de transmission et le risque de dépeuplement agricole, comme dans la zone de l'Astarac, dans les Hautes-Pyrénées.

J'avais déposé des amendements, mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Pour autant, cela ne saurait être la fin de la discussion sur le sujet ; cette anomalie territoriale doit être enfin corrigée. Si la réponse n'est pas de nature législative, nous demandons au Gouvernement de résoudre le problème. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°87 de M. Mizzon.

L'amendement n°87 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°543 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les modifications de la commission sur les baux emphytéotiques rendront impossible tout contrôle. Supprimer les obligations déclaratives en deçà d'une certaine surface empêchera d'agir sur les détournements d'usage. Cet amendement prévoit d'en revenir à la rédaction initiale, adoptée unanimement par l'Assemblée nationale.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'y a plus de seuil pour le contrôle des baux emphytéotiques. Des exemptions ont été maintenues pour les énergies renouvelables et l'agrivoltaïsme, notamment. (M. Jean-Claude Tissot manifeste son incompréhension.)

L'objectif de cet article est d'encadrer et de contrôler ceux des baux emphytéotiques qui visent à contourner le droit de préemption des Safer.

Une nouvelle pratique émerge : des baux emphytéotiques d'une durée de 99 ans, ce qui s'apparente à un transfert de propriété. Jusqu'à présent, ceux-ci ne pouvaient pas être contrôlés par la Safer. Désormais, c'est le cas.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les baux emphytéotiques constituent de plus en plus des outils de contournement.

Selon les chiffres de la Fédération nationale des Safer, la FNSafer, cela représente 51 000 hectares. Ce phénomène est très présent en outre-mer, en Corse, ou encore dans le sud de la France. En 2024, 6 200 hectares ont fait l'objet d'un nouveau bail emphytéotique. Une fois que la terre est artificialisée, il est très difficile de lui rendre sa vocation agricole. Néanmoins, il existe des exceptions sur les énergies renouvelables, tout simplement parce que ce n'est pas la vocation de la Safer. Retrait au profit de l'amendement n°343 du Gouvernement.

M. Vincent Louault.  - Vous établissez discrètement un bail emphytéotique chez le notaire, pour 99 ans, et vous pouvez payer le loyer en une fois. (Mme Annie Genevard le confirme.)

Si on ne fait rien, demain, on aura des quasi-ventes pour tous les biens gérés sous protection de l'État. Il faudra en parler en loi de finances. Le paiement en une fois est la clef du problème : l'interdire, c'est régler le problème ; c'est simple comme bonjour.

Mme Sophie Primas.  - Bonjour !

M. Jean-Claude Tissot.  - Madame la ministre, je ne suis pas sûr de vous avoir bien comprise : souhaitez-vous que je retire mon amendement au profit de l'amendement n°343 du Gouvernement ? (Mme Annie Genevard acquiesce.) Mais cela signifie alors que je dois vous faire confiance les yeux fermés ! (Sourires) Devant témoin, je retire mon amendement.

L'amendement n°543 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié de M. Gold et alii.

M. Michel Masset.  - Un bail emphytéotique peut durer jusqu'à 99 ans. Cela peut orienter pour plusieurs générations le modèle de production, les pratiques et la capacité de transition du territoire. Il est donc légitime que les Safer puissent émettre un avis sur ces opérations.

Le foncier agricole n'est pas seulement un terrain privé. C'est un bien stratégique pour la transition. Cet amendement prévoit des bases plus claires pour défendre cette vocation.

L'amendement n°228 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1073 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1073 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°624 rectifié bis de M. Michallet et alii.

L'amendement n°624 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Un amendement adopté en commission limite l'obligation d'information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l'objet d'un droit d'opposition. Cela prive les Safer de la possibilité de vérifier l'application des exemptions. Je propose d'y revenir.

M. le président.  - Amendement identique n°843 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Il est impossible de vérifier que l'opération relève bien d'une exemption et d'identifier d'éventuels contournements. La notification prévue par nos amendements n'entrave pas la conclusion des ventes et n'élargit pas les pouvoirs des Safer ; elle garantit la transparence et la sécurité juridique.

M. le président.  - Amendement identique n°1003 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°343 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement sécurise juridiquement les dispositions de l'article 13 sur l'obligation de transparence. Si celles-ci se limitent aux seuls baux susceptibles d'être soumis au droit d'opposition des Safer, elles perdent une grande partie de leur portée.

J'invite chacun à retirer ses amendements au profit du présent amendement - ou de les rendre identiques. Si vos amendements étaient adoptés, ils rendraient les Safer myopes.

M. le président.  - Amendement identique n°411 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous permettons aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appréhender le recours aux baux emphytéotiques.

M. le président.  - Amendement identique n°673 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°802 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°802 rectifié n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait des premiers amendements au profit de celui du Gouvernement et identiques, auquel nous donnons un avis favorable.

Mme Sophie Primas.  - J'ai mis du temps à trouver la différence entre ces amendements ! Si vous m'assurez, madame la ministre, que votre amendement est plus protecteur, je le rends identique au vôtre.

M. Henri Cabanel.  - Moi aussi !

M. Bernard Buis.  - Idem.

Les amendements identiques n^os343, 411, 673 rectifié, 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°544 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement porte sur les cas où le droit d'opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s'applique pas. Nous ajoutons les conservatoires d'espaces naturels à la liste prévue à l'article.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. On peut supposer que les gestionnaires d'espaces naturels n'utiliseront pas le bail emphytéotique pour contourner les Safer ; le risque me paraît moindre. Monsieur le rapporteur, votre remarque porte plutôt les aménagements d'intérêt national.

M. Michaël Weber.  - Je salue l'avis de la ministre. Tout le monde sait qu'il existe un vrai lien de confiance entre les conservatoires d'espaces naturels et les Safer, qui travaillent de concert, jamais au détriment de l'agriculture. Cet amendement pourrait renforcer ce lien.

L'amendement n°544 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°844 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Henri Cabanel.  - Évitons que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets d'installation agricole. Certains montages ne sont pas des contournements, mais la seule façon d'installer de jeunes agriculteurs. Il serait paradoxal qu'un texte censé défendre l'agriculture nuise à des initiatives locales poursuivant exactement le même objectif.

L'amendement n°844 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°412 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il s'agit de finir le travail, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères qui permettent encore de soustraire des baux emphytéotiques au droit d'opposition des Safer. Ainsi des projets d'installations d'énergies renouvelables, notamment.

M. le président.  - Amendement n°699 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°731 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1012 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°342 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'alinéa 11, qui limite les exemptions au contrôle de la Safer sur les baux emphytéotiques. L'obtention d'une autorisation administrative ne garantit pas qu'il n'y ait pas contournement.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux quatre premiers amendements. J'ai proposé à la ministre de rectifier son amendement n°342, de manière à supprimer la référence aux permis de construire et autres autorisations ; avis favorable sous cette réserve.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je maintiens la rédaction du Gouvernement, plus protectrice. Sur les autres amendements, demande de retrait au profit de celui du Gouvernement.

M. Daniel Salmon.  - Je rends mon amendement identique à celui du Gouvernement.

L'amendement n°699 rectifié est retiré.

M. Gérard Lahellec.  - Je rends mon amendement n°731 identique à celui du Gouvernement.

M. Bernard Buis.  - Même chose pour mon amendement n°1012 rectifié.

Les amendements identiques n^os412 rectifié, 731 rectifié, 1012 rectifié bis et 342 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1074 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1074, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement prévient des contentieux sans modifier la portée de l'article.

M. le président.  - Amendement identique n°202 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1004 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait. L'amendement fragilise la sécurité juridique du dispositif.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Au contraire, il le sécurise !

Les amendements identiques n^os41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement clarifie le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours. Il rend l'article 13 applicable à toute cession, transmission, prorogation ou renouvellement intervenant après le vote de la loi.

M. le président.  - Amendement identique n°203 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°413 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1005 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces amendements élargissent considérablement la capacité d'intervention des Safer sur les baux emphytéotiques, introduisant une forme de rétroactivité. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La loi s'applique quand elle entre en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n°203 rectifié quinquies est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Dans la version actuelle de l'article, seuls les baux créés sont concernés : nous incluons les baux modifiés ou transmis. Mais cela n'introduit aucune rétroactivité.

M. Daniel Salmon.  - Pour une fois, je partage l'explication de Sophie Primas.

Les amendements identiques n^os42 rectifié, 413 et 1005 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 13, modifié, est adopté.

Après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Avant que la CDPENAF ne statue sur un projet agrivoltaïque, le porteur du projet doit être entendu, comme c'était le cas avant 2023. C'est une question de transparence et de respect du principe du contradictoire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Gardons à l'esprit la simplification et ne revenons pas sur la loi que nous avons récemment votée.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié est retiré.

Chapitre IV : Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup

M. le président.  - Amendement n°1042 rectifié de M. Genet et alii.

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1043 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Nous devons mieux protéger les cultures et les troupeaux contre la faune sauvage. Madame la ministre, nous avons défendu à plusieurs reprises l'aviculture, à qui l'autour des palombes crée des difficultés. Nous aurions aimé le voir abordé ici. Dans des réponses à des questions orales, vous annonciez un texte - peut-être réglementaire ?

M. le président.  - Amendement identique n°1044 de Mme Delattre.

L'amendement n°1044 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1045 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement change l'intitulé du chapitre pour élargir la liste des prédateurs concernés par le texte. En France, il y a d'autres prédateurs que les loups, comme les ours, les vautours, les choucas, les sangliers, et même les goélands en bord de mer.

M. le président.  - Amendement identique n°1047 de Mme Joseph.

L'amendement n°1047 n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission déplore la restriction du périmètre de l'article 14 à la seule question de la prédation du loup.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Mais il n'est malheureusement plus possible d'élargir le texte à l'ensemble des dégâts causés par la faune sauvage, en raison de l'article 45 de la Constitution. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre question est légitime. Selon les territoires, c'est le loup, le cormoran, le corbeau freux, le vautour, l'ours, le blaireau...

M. Daniel Salmon.  - Le surmulot !

M. Ronan Dantec.  - Le raton laveur !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela soulève de grands débats. Pour autant, le Premier ministre a circonscrit ce chapitre au loup. La situation actuelle résulte de longues années de combat, dans le cadre de la Convention de Berne et de la directive Habitat. Nous avons réussi à faire du loup une « espèce protégée » et non plus « strictement protégée ». Nous devrons faire ce travail pour d'autres prédateurs. Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - La ministre connaît parfaitement la question du loup : en Haute-Marne, elle a pu en observer les dégâts. En 2025, plus de 700 brebis ont été tuées et déjà 400 cette année. Les loups s'attaquent désormais aux bovins adultes et aux ânes ! Le texte, qui va dans le bon sens, est insuffisant. Les dégâts du loup atteignent humainement les éleveurs, qui cessent leur activité. La filière ovine en Haute-Marne est morte ! Et on importe 50 % de nos besoins en viande ovine.

Je ne critique pas la ministre, car il y a des textes internationaux... Mais cela affecte la vie de nos éleveurs, qui constatent, nuit après nuit, des dégâts qui ne font qu'augmenter. Voilà mon témoignage, au nom des éleveurs de Haute-Marne. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Maryse Carrère.  - Les agriculteurs ne comprennent pas l'irrecevabilité d'amendements sur les autres prédateurs, qu'ils ne distinguent pas entre eux. Dans les Pyrénées, l'agropastoralisme est confronté au loup, à l'ours et dans une moindre mesure au vautour. La population ursine poursuit sa croissance, jusqu'à atteindre 130. Pas moins de 289 attaques, ayant entraîné 500 pertes de bêtes d'élevage, ont été reconnues par les services de l'État. Nous avons du mal à comprendre le choix de se concentrer sur le loup.

Les difficultés rencontrées par les éleveurs des Alpes et des Pyrénées sont différentes, mais procèdent d'une même exigence : mener en toute sécurité l'activité pastorale.

M. Max Brisson.  - J'appuie les propos de Mme Carrère. Le pastoralisme est en danger, or c'est une activité qui fait vivre économiquement nos vallées et entretient la montagne ; elle est menacée faute d'une approche de bon sens. Il est important que la voix de la montagne se fasse entendre dans l'hémicycle. Les jeunes bergers - et bergères - sont désespérés. Je voterai les amendements.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous sommes allés avec Mathieu Lefèvre en Haute-Marne. L'accablement des éleveurs et les pauvres bêtes égorgées étaient désespérants à voir. Dans mon département, je sais que les bovins sont tués de la pire des façons.

En 2025, il n'y a pas eu d'installation en élevage ovin dans votre département : le loup a chassé l'éleveur, et non l'inverse. C'est tragique. Dans un cadre contraint, nous donnons une armature juridique pour sécuriser les arrêtés de tir des préfets et rappeler les éléments de doctrine de la gestion du loup : une espèce protégée, la prise en compte du niveau de prédation, une gestion nationale pour éviter la compétition entre les territoires.

La gestion se fait par arrêté du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. En Haute-Marne, on comptait un loup en 2023 ; en 2024, un couple ; en 2025, sept petits ! Et 850 brebis tuées la même année, contre zéro avant 2023. C'est le problème des fronts de colonisation. Le ministre Lefèvre présentera l'arrêté que nous avons publié.

Nous avons abordé la question de l'ours au dernier Conseil Agriculture et pêche, à Luxembourg. En Roumanie, il y a 11 500 ours. Les attaques sont innombrables ; des humains sont morts.

M. Vincent Louault.  - Nous allons finir comme cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il n'y a pas de proportion avec les 90 ours en France.

Et je n'oublie pas que ce texte prévoit la non-protégeabilité des bovins.

M. Lucien Stanzione.  - Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons publié un rapport d'information sur le loup, fruit d'un travail de quatre mois. Nous avons visité le Vaucluse et le Puy-de-Dôme et avons constaté le désarroi des éleveurs. Nous devons y répondre. Il faudra revenir sur la répartition des 1 082 loups en France : les zones qui souffrent le plus sont celles où les loups sont les plus nombreux.

Nous avons fait sept préconisations. (L'orateur tend le rapport.) Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

Personnellement, je fais le choix des éleveurs et du pastoralisme. Un collègue m'a dit : entre le loup et l'élevage, il ne peut y avoir les deux. (On le conteste sur les travées du GEST.)

M. Yannick Jadot.  - Ah bon ?

M. Lucien Stanzione.  - Il faut être raisonnable. Nos préconisations doivent pouvoir être intégrées dans le texte. Nous parlons des zones déshéritées où il ne reste plus que l'élevage.

M. Henri Cabanel.  - Je partage l'inquiétude et les propos tenus.

Le problème, c'est que ces questions sont traitées en silo. Ici, le loup, ailleurs l'ours, le lynx ou le vautour... Il faut aussi parler des espèces qui font des dégâts sur l'agriculture, comme les sangliers dans mon département. Les fédérations de chasse ne pourront bientôt plus payer les dégâts. La question de la prédation devrait être traitée globalement.

Les amendements identiques n^os1042 rectifié, 1043 rectifié bis, 1044, 1045 rectifié bis et 1047 sont adoptés et le chapitre IV est ainsi intitulé.

Avant l'article 14

M. le président.  - Amendement n°675 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°798 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Je rejoins les propos tenus par M. Stanzione. On nous demande de prendre position entre la protection de prédateurs et celle des agriculteurs. Une prédation est également exercée sur les activités végétales. Il ne s'agit pas de tirer sur tous les animaux, mais de donner la possibilité aux éleveurs de se défendre.

M. le président.  - Amendement identique n°944 rectifié ter de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°957 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Il faut considérer l'agriculture comme d'intérêt général majeur et permettre des régulations ciblées pour protéger les cultures et les troupeaux.

M. le président.  - Amendement identique n°1029 rectifié sexies de Mme Joseph et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1033 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

M. Michel Canévet.  - Sous-amendement n°1090 rectifié de MM. Canévet et Bleunven.

Le sous-amendement n°1090 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Nous partageons l'ambition de ces amendements. Mais prévoir un article général sans prévoir de régime différencié selon les espèces ne protège pas davantage les éleveurs. De plus, cela entrerait en contradiction avec la directive Habitat. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.  - Le Gouvernement est défavorable à une définition transversale des dérogations qui serait contraire à la directive Habitat. Les dérogations ciblées existent s'agissant notamment de l'ours. La semaine prochaine, sera rendu public un arrêté permettant l'effarouchement renforcé, non plus uniquement pour les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), mais également pour les louvetiers et les bergers.

M. Ronan Dantec.  - Le loup est une question complexe qu'il faut traiter. Mais le lynx ? Il mange les vaches ? Un peu de science ne nuit pas ! (Protestations à droite)

Le lynx est une fierté espagnole alors qu'il était le félidé le plus menacé. Cela devrait plaire à M. Duplomb, qui ne cesse de citer l'Espagne en exemple...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ça va !

M. Ronan Dantec.  - Vous allez vous en prendre au tourisme dans les gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière font figurer des vautours sur leurs étiquettes.

Or les vautours ne s'en prennent qu'aux bêtes agonisantes : lisez les publications scientifiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Vous savez bien que nous ne savons pas lire !

M. Ronan Dantec.  - Je retrouve le sujet de ma thèse de doctorat vétérinaire : l'image de l'animal dans la presse populaire...

Je ne comprends pas que vous ayez oublié l'aigle royal qui emporte les enfants, sans parler du gypaète barbu ! (M. Vincent Louault ironise.)

Si nous voulons débattre sérieusement du loup, ne ravivons pas des fantasmes moyenâgeux !

Les amendements identiques n^os675 rectifié, 798 rectifié, 944 rectifié ter, 957 rectifié, 1029 rectifié sexies et 1033 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Article 14

M. Guillaume Gontard .  - Nous allons aborder la question du loup, qui n'est pas mince. L'impact du loup est réel dans la vie des éleveurs et il crée un certain mal-être. Dès les premières attaques, l'éleveur ne pense plus qu'à se protéger. Il est obnubilé. Il faut entendre cela et mettre en place rapidement un accompagnement pour trouver des solutions.

Parfois, il n'y en a pas. Mais ce texte n'apporte aucune réponse à cette détresse à part donner des fusils. Souhaitons-nous qu'il n'y ait plus de loup ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Nous n'avons jamais dit cela.

M. Guillaume Gontard.  - Tant qu'il y en aura, il y aura des attaques.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Je souscris aux propos de M. Gontard. Il est facile de penser qu'il suffit d'éradiquer le loup. Des solutions sont à construire, car l'impact sur les éleveurs est évident.

Les situations sont hétérogènes : dans certains endroits, la population lupine est stabilisée et les éleveurs peuvent se préparer aux attaques.

Cet article est un cavalier législatif qui n'améliore en rien le revenu des éleveurs ; supprimons-le.

M. le président.  - Amendement identique n°886 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les dispositions introduites par cet article relèvent du domaine du règlement et contreviennent à la réglementation européenne. Des arrêtés peuvent déjà être pris pour réguler le loup, sans qu'il soit besoin de cet article dont les dispositions ont été jugées par le Conseil d'État « ni nécessaires ni opportunes » - mais cela fait longtemps que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont cessé de respecter la hiérarchie des normes et d'avoir la moindre ambition d'écrire la loi correctement... (M. Vincent Louault proteste.)

Chacun comprend la détresse des éleveurs et le défi de la cohabitation. Que pouvons-nous mettre en place ? Nombre d'éleveurs ne souhaitent pas tenir un fusil entre leurs mains.

En outre, ce sont dans les endroits où les meutes sont divisées que les attaques sont les plus nombreuses. Écoutez Pierre Jouventin, directeur d'un laboratoire d'écologie des animaux sauvages : « quand vous tirez sur une meute de loups et que vous tuez des dominants, la meute explose, tous les jeunes partent dans la nature et les attaques se multiplient ».

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Il n'est pas question d'éradication, mais de maîtrise de la population lupine, donc de régulation. (M. Michaël Weber ironise.) Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je ne comprends pas ces amendements de suppression de l'article 14, lequel offre des réponses proportionnées et de bon sens aux éleveurs.

On a dénombré 4 440 attaques et 13 000 victimes en 2025. Il était donc indispensable de tirer les conséquences de la présence du loup. Monsieur Gontard, il n'est pas question d'éradication du loup, dont le maintien dans un état de conservation favorable est une obligation européenne.

L'alignement des régimes bovins et équins avec les régimes ovins et caprins est indispensable, sans quoi les tirs de protection sont impossibles. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Mais il y aura toujours des loups. Ne garderez-vous que les gentils ? Dès lors que les loups sont présents, les attaques ont lieu. Dire l'inverse aux éleveurs revient à leur mentir. Il faut parler de protection, d'accompagnement, y compris psychologique, de chiens de protections -  dont le statut, conquis de haute lutte, est encore insuffisant  - et de la responsabilité des éleveurs pour ces chiens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Comment gérez-vous les conflits d'usage ?

M. Guillaume Gontard.  - Nous aurons besoin de 10 000 bergers d'ici à 2029. Que faisons-nous pour eux ? Pour leur rémunération ? Ce sont de vrais sujets. J'avais déposé un amendement pour créer une réserve opérationnelle de bergers bénévoles pour venir aider les éleveurs, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

M. Vincent Louault.  - C'est toujours la même histoire ! On va trouver des solutions, mais nous affrontons une hémorragie d'éleveurs ! Nous sommes en train de perdre la moitié des éleveurs des zones sensibles. Il faut voir les dégâts des loups et compter le nombre d'attaques, comme on compte les morts sur la route.

On ne dit pas qu'il faut éradiquer le loup, mais qu'il faut apporter des réponses quand la pression devient inacceptable.

M. Guillaume Gontard.  - Quelle réponse ?

M. Loïc Hervé.  - La régulation ! (On acquiesce sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault.  - L'agriculteur pouvait défendre ses cultures jusque dans les années 1980, même sans permis de chasse. On leur a enlevé ce droit. Devrons-nous y revenir ?

M. Max Brisson.  - Oui, monsieur Gontard, il faut des mesures de protection et d'accompagnement, mais il faut aussi réguler - non éradiquer - la population de loups lorsqu'elle est excessive et s'attaque massivement aux élevages.

Il faut réguler pour assurer cet équilibre - mot que vous aimez.

J'accepte ce que vous dites. Peut-être pourriez-vous accepter de temps en temps ce que nous disons. Nous ne vivons pas au Moyen-Âge, nous voulons des territoires où les hommes ont aussi leur place.

M. Loïc Hervé.  - Les assises de la montagne ont lieu en ce moment à Sallanches. À l'instant même, le ministre Michel Fournier est dans un alpage de la commune de Praz-sur-Arly.

La forme qu'a prise la montagne et que vous appréciez est l'oeuvre des éleveurs et du bétail depuis des siècles. Je loue (sourires) - avec un E et non un P - l'action du Gouvernement et les avancées significatives proposées. La question de l'équilibre est fondamentale. Les agriculteurs de mon département et de la montagne française en général vivent une souffrance au travail.

Monsieur Gontard, qui venez du même massif que moi, que penser des éleveurs qui dorment avec un fusil sous leur matelas ? Si nous allons dans le sens d'un équilibre, nous aurons fait oeuvre utile. (Marques d'approbation à droite et au centre)

M. Cédric Chevalier.  - Vous n'avez pas louvoyé ! (Sourires)

M. Jean-Claude Tissot.  - À mon sens, il n'y a pas de solution : la cohabitation entre le loup et les brebis est impossible. Mais nous avons l'obligation de les faire cohabiter. Les montagnes se désertifient : dans mon département, pour la deuxième année de suite, les troupeaux des plaines ne montent pas en montagne en raison des risques. Par conséquent, les taillis, puis les bois se développeront...

M. Vincent Louault.  - Ça va cramer !

M. Jean-Claude Tissot.  - Effectivement, et les pistes de ski ne seront plus entretenues.

M. Lucien Stanzione.  - En écoutant les uns et les autres - je suis agréablement surpris des propos de M. Gontard (Mme Dominique Estrosi Sassone s'en étonne) -, je constate que nos points de vue ne sont pas si éloignés.

Il faut trouver un équilibre et une place pour les deux. Il faut donner la priorité à l'élevage, mais je ne veux pas éradiquer les loups. (M. Guillaume Gontard en doute.) Tout de même, faire cohabiter une brebis avec un loup est compliqué.

M. Michaël Weber.  - Je souscris aux propos de MM. Gontard, Hervé et Stanzione. Personne ne peut disconvenir du traumatisme pour les éleveurs.

Je ne crois pas qu'il faille de la régulation comme le défend M. Brisson. Il faut plutôt trouver une voie entre le maintien de la population des loups et de l'activité pastorale. Il faut prendre en compte un équilibre global et général : le loup lutte contre le déséquilibre sylvocynégétique, comme cela a été documenté en Suisse.

En 1990, en Moselle, on a tué 7 000 sangliers ; l'an dernier, ils étaient 26 000.

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Lucien Stanzione : nous pourrions tenir un débat moins caricatural que ceux que nous avons eus depuis trois jours.

M. Loïc Hervé.  - Cela dépend de vous !

M. Ronan Dantec.  - Tout le monde est d'accord pour réguler la population de loups. Le vrai débat est scientifique et porte sur les moyens. M. Gontard a raison, il ne faut pas mentir aux éleveurs. Ils n'iront pas mieux avec un fusil avec eux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Mais si !

M. Ronan Dantec.  - Nous constatons effectivement un retour de la faune sauvage, qui s'est adaptée à la civilisation urbaine.

Il faut la réguler. Peut-être pourrions-nous créer une agence d'État (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) avec beaucoup de moyens pour définir les meilleures réponses.

Mme Sophie Primas.  - L'agence du loup !

M. Loïc Hervé.  - Combien ça coûte ?

M. Ronan Dantec.  - Nous avons besoin d'agents formés sur le terrain et de plus de science. Pour mieux réguler la faune sauvage, il faut des moyens pour l'OFB.

M. Henri Cabanel.  - Je ne veux pas alourdir le débat, néanmoins... (Mme Frédérique Puissat s'impatiente.)

Mme Sophie Primas.  - Il reste 236 amendements !

M. Henri Cabanel.  - Dans mon département de l'Hérault, on ne connaissait pas le loup, il est arrivé voilà une dizaine d'années. Un jour, j'ai été appelé par un éleveur qui avait mis en place toutes les mesures de sécurité, mais le loup a sauté dans l'enclos et égorgé une vingtaine de bêtes. M. Gontard faisait référence aux aspects psychologiques. Mais seul l'éleveur sait ce que cela fait de voir ses brebis égorgées...

Comme beaucoup de paysans, je suis cartésien. La seule solution, c'est la régulation. C'est mathématique : plus il y a de loups, plus il y a d'attaques ; plus il y a de sangliers, plus il y a de dégâts. (MM. Loïc Hervé et Bernard Pillefer applaudissent.)

M. Gérard Lahellec.  - En Bretagne, le loup n'est pas le principal prédateur - mais il arrive. Nos prédateurs sont le sanglier, le choucas et le taupin.

Lorsque les pouvoirs publics n'assument pas, la tentation de rechercher une solution individuelle est grande. On a tendance à confier au paysan le soin de résoudre le problème.

M. Vincent Louault.  - Et on va le faire !

M. Gérard Lahellec.  - Or nous ne réussirons qu'en traitant le sujet au fond et en suivant les recommandations des scientifiques.

M. Daniel Salmon.  - M. Cabanel a raison de parler de psychologie. Dans notre société, la mort a été mise à l'écart. Certaines morts sont tolérables, d'autres non. Et de nombreuses morts sont invisibilisées, comme les 5 millions de moutons tués chaque année dans nos abattoirs.

On a d'un côté la brebis égorgée, ce qui affecte l'éleveur, et de l'autre les agneaux de moins d'un an, qui forment 80 % des moutons tués dans les abattoirs. (Mme Sophie Primas se récrie.)

Nous devons fixer la limite entre l'acceptable et l'inacceptable. À partir de quand la prédation du loup devient-elle inacceptable ?

Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est pas question d'éradiquer le loup, il va bien falloir accepter quelques dégâts.

M. Bernard Buis.  - Les loups arrivent. Ils sont présents dans la Drôme depuis de nombreuses années et les attaques se multiplient. Les jeunes agriculteurs se posent la question de devenir éleveurs. Mais s'ils renoncent, ce seront des montagnes non pâturées, de l'embroussaillement, et demain, des feux de forêt.

Ce projet de loi offre un bon compromis. Là où l'on effarouche et où l'on prélève les loups, les troupeaux ne sont plus prédatés ni dérochés. Nous avons aussi recours aux patous - même s'ils posent d'autres problèmes par leur présence dans les villages.

La question est celle du nombre de bêtes : moins il y en aura, moins il y aura de risques. Restons-en à 500 bêtes !

M. Jean Bacci.  - Après tout ce que j'ai entendu, je voudrais recadrer le débat.

Premièrement, on prétend que le loup est revenu en France naturellement. Le loup des Abruzzes n'a pas traversé la Toscane et la Lombardie tout seul : il est arrivé dans le Mercantour en camion !

Deuxièmement, on nous dit que le loup n'est pas dangereux pour l'homme. Il ne l'est pas actuellement, mais il l'a été. Quand le loup arrive sur un territoire, il commence par manger toute la petite faune sauvage, puis il s'attaque aux élevages non protégés. Une fois que les élevages sont mieux protégés, il revient à la faune sauvage !

Les sangliers changent alors d'attitude. Ils quittent les bois pour les ronciers en proximité des habitations. Eux-mêmes deviennent dangereux, car ils font face, en groupe.

Quand, demain, il n'y aura plus de sangliers et que les troupeaux seront encore mieux protégés, alors le loup deviendra dangereux pour l'homme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Je ne vous parlerai pas des Alpes-Maritimes, premier territoire prédaté par le loup, dès les années 1990. Nous y connaissons la détresse des bergers, agriculteurs et élus locaux.

Savez-vous ce que représente la gestion du loup pour les finances publiques ? Près de 42,8 millions d'euros pour les mesures d'accompagnement en 2025.

M. Loïc Hervé.  - Ça fait cher le loup !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - C'est deux fois plus qu'en 2016. Le président Gontard demande plus d'accompagnement, mais cela a un coût, non négligeable.

Le reste à charge des éleveurs représente près de 20 % du coût des mesures de protection. Pourtant, ils n'ont rien demandé : pourquoi le ministère de la transition écologique ne prendrait-il pas en charge ces dépenses ?

Dans notre rapport d'information sur le pastoralisme, nous défendons une position équilibrée : aidons les éleveurs à mieux protéger les troupeaux et valorisons le pastoralisme et l'économie locale de montagne - nous en avons absolument besoin. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os366 rectifié et 886 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°885 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous ne sommes pas contre la régulation, mais elle existe déjà, avec 220 loups prélevés par an. Chaque année, on peine à atteindre ce chiffre ; ce n'est pas si simple que cela. Cet amendement réécrit l'article pour mieux encadrer cette régulation.

M. Cabanel parlait d'équilibre, mais ce n'est pas si facile ! Voyez les cervidés et les sangliers.

Alors, que fait-on pour nos éleveurs, qui seront toujours prédatés ? Mme Estrosi Sassone dit que cela coûte cher. Faudrait-il dépenser moins d'argent ? Mais la situation est la même pour les sangliers ou les cervidés.

Le budget cité par la présidente Estrosi Sassone comprend tout le soutien au pastoralisme, comme les aides à l'aménagement des cabanes d'alpage.

Ne mentons pas aux éleveurs en leur faisant croire que l'on va tout régler !

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cet amendement écrase l'article tel qu'adopté par la commission. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cet amendement nie la nécessité évidente de procéder à des tirs létaux en cas de besoin. Et nous incitons aussi les éleveurs à se protéger. Cet amendement bouleverserait l'équilibre proposé par le Gouvernement et nierait la réalité de la progression géographique du loup. Celle-ci est extrêmement importante depuis quelques années dans certains départements : les éleveurs n'ont pas eu le temps ni la possibilité matérielle de se protéger.

L'amendement n°885 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Noël et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°814 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Vincent Louault.  - Voici l'ordonnance du Dr Chasseing : autoriser les tirs préventifs lorsque les attaques sont répétées et documentées. C'est une demande des éleveurs.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement conditionne l'autorisation des tirs à la mise en place effective de mesures de protection. Les tirs -  dont l'efficacité sur la réduction du nombre d'attaques n'est pas démontrée  - doivent rester une solution de dernier recours.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°814 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°5. Avis défavorable à l'amendement n°381 rectifié qui réduit les assouplissements prévus en commission.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La rédaction de l'amendement n°5 me semble contraire à l'intention de son auteur. Le Gouvernement supprime la condition d'attaque préalable et propose de délivrer les autorisations de prélèvement pour une durée de trois ans - cinq si l'élevage est déjà protégé. Son adoption ajouterait une complexité administrative, avec la constatation préalable des dégâts.

Sur l'amendement n°814 rectifié, le Gouvernement est attaché à la centralisation des demandes de prélèvement pour assurer l'atteinte des objectifs nationaux.

Avis défavorable à l'amendement n°381 rectifié, car il contrevient à l'exigence de rapidité, surtout dans les départements non protégeables.

L'amendement n°5 est retiré.

M. Jean-Claude Tissot.  - Rappelons qu'il faut être titulaire d'un permis de chasse pour tirer au fusil, sinon c'est le Far West !

M. Guillaume Gontard.  - Des départements ne seraient pas protégeables ? J'ai du mal à le concevoir. Les attaques sont en hausse de 38 % dans les zones où le loup commence à s'installer. Il faut aussi anticiper.

La ministre dit que la protection n'est pas une solution. Ce n'est pas facile partout - parfois, c'est peut-être même impossible -, mais il faut aider les éleveurs à mettre en place ces protections. Ne commençons pas à leur laisser croire qu'il n'y aurait pas besoin de protéger !

Les élevages de porcs en plein air doivent se protéger contre les maladies véhiculées par les sangliers. Ce ne sont pas les mêmes protections que contre les loups...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais je n'ai pas dit ce que vous me faites dire ! Oui, certains territoires ne sont pas protégeables. Je pense à l'élevage bovin intensif en estive. Comment les protégez-vous ?

M. Guillaume Gontard.  - Il y a des chiens de protection.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Certes, mais l'espèce bovine n'est pas protégeable comme l'espèce ovine ou caprine. Ce n'est pas le même type de pâturages ni la même volumétrie. (M. Loïc Hervé renchérit.) Cela n'empêche pas de mettre en place des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des animaux ; les éleveurs de bovins ont tout tenté - colliers anti-loup, etc. (M. Guillaume Gontard proteste.) En Haute-Marne, les loups passent dans les trous faits par les blaireaux sous les barrières électrifiées ! Le loup est extraordinairement agile et intelligent. (M. Guillaume Gontard proteste derechef.) La vulnérabilité est du côté des animaux domestiques. Notre boussole est d'écouter les éleveurs.

M. le président.  - Monsieur Gontard, veuillez ne pas interrompre Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il n'y a pas d'autre solution que de réguler.

L'amendement n°814 rectifié est adopté. L'amendement n°381 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°707 rectifié de MM. Stanzione et Omar Oili.

M. Lucien Stanzione.  - Comment dénombrer les loups ?

M. Loïc Hervé.  - On compte les oreilles et on divise par deux !

M. Lucien Stanzione.  - Le chiffre officiel est de 1 082 loups... Pour maintenir l'espèce, nous aurions besoin de 500 loups reproducteurs, soit une population de 2 000 à 3 000 individus.

À la suite de notre rapport, cet amendement plaide pour le recueil des indices génétiques de présence du loup, le développement d'un programme de coopération transfrontalière et la prise en compte de la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages.

Entre 2024 et 2025, le nombre de loups a augmenté de 7 %, les attaques de 10 % et le nombre d'animaux tués de 15 %. La plupart des acteurs du monde agricole considèrent que la population est sous-estimée.

M. le président.  - Amendement n°620 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié ter de M. Vial et alii.

M. Max Brisson.  - Il s'agit d'instaurer un mécanisme de report des quotas non consommés, pour optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups.

M. Loïc Hervé.  - Très bon amendement.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Le plafond de destruction de loups doit tenir compte de la pression de la prédation. Cette gestion doit s'appuyer non seulement sur ce plafond, mais aussi sur un seuil de viabilité. En effet, les attaques se multiplient et s'étendent. Chez moi, le loup a attaqué à l'intérieur d'une bergerie...

M. le président.  - Amendement n°757 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°757 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°375 rectifié bis de Mme Sollogoub et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°884 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Pour éviter les prédations, il faut des mesures de protection. La notion de non-protégeabilité de certains élevages ne repose sur aucun fondement technique : c'est une arnaque. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) l'a prouvé.

Dans une logique bassement comptable, l'État cherche à faire des économies : indemniser les pertes post-attaques lui coûte moins cher que les mesures de protection -  à court terme du moins...

L'État doit accompagner les éleveurs bovins, équins, asins -  comme il accompagne les éleveurs ovins et caprins - pour organiser la cohabitation avec le prédateur, dont la présence va s'intensifier.

Il faut donc supprimer la mention trompeuse d'élevage non protégé ou non protégeable, et mobiliser des moyens techniques et de recherche pour accompagner ces élevages, même si aucune protection n'est efficace à 100 %...

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il s'agit de rétablir la condition de mise en oeuvre de mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux avant d'autoriser les tirs létaux. Plusieurs types de mesures existent : le vêlage en bâtiment, l'élevage d'animaux de moins de 12 mois en parc renforcé, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte, l'usage d'animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Supprimons le reste à charge de 20 % pour les éleveurs. Chiens de protection, clôtures et surveillance coûtent cher et ne protègent pas complètement du loup. De plus, les pertes indirectes liées aux attaques -  stress, avortement, désorganisation du troupeau  - ne sont pas prises en compte. Il faudrait inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2027.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Demande de retrait des amendements n^os707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, satisfaits ou dépourvus de portée normative. Idem pour l'amendement n°375 rectifié bis, satisfait par la disposition introduite par la commission à l'alinéa 10. L'amendement n°36 rectifié ter nous semble intéressant : avis favorable. Les amendements n^os884 et 380 rectifié, qui réduisent les assouplissements de la mise en oeuvre de lutte contre la prédation du loup, sont contraires à la position de la commission : avis défavorable. L'amendement n°620 rectifié ter ne s'imputerait pas correctement dans cet article : demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le plafond est estimé de façon glissante : les prélèvements non effectués une année sont reportés sur l'année suivante. L'amendement n°36 rectifié ter est donc satisfait.

Avis défavorable aux autres amendements. Sur la méthodologie de comptage, restons-en aux données génétiques, récoltées par l'OFB ; le critère du nombre d'attaques risquerait de biaiser l'exercice. Le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n'est pas possible dans certains départements et pour certaines espèces.

M. Yannick Jadot.  - Nous sommes tous d'accord sur la régulation...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pas complètement !

M. Yannick Jadot.  - Nos quelques désaccords portent sur qui régule, comment, à quel niveau. Comme diraient Les Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Yannick Jadot.  - Mais il est essentiel de mettre en place des mesures de protection dans les départements. Cela n'est pas contradictoire avec la régulation.

Nous étions collectivement opposés à l'accord Mercosur ; pourquoi en a-t-il été autrement pour les accords avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? Les 53 000 tonnes de quotas d'importations qu'ils prévoient ont un énorme impact sur la filière ovine.

M. Daniel Gremillet.  - C'est tout l'inverse : on n'a pas fini d'importer ! Le loup est partout : zones de montagne, plaines, etc. Le déficit en ovins et demain en bovins augmentera énormément. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

M. Yannick Jadot.  - Ce n'est pas à cause du loup qu'on importe du boeuf brésilien !

M. Daniel Gremillet.  - Un peu de respect ! Je ne vous interromps pas.

Qui a été aux côtés des éleveurs après les attaques ? Ceux d'entre nous qui l'ont été n'en sont pas revenus indemnes.

Mme la présidente de la commission a raison, nous n'avons que peu parlé des moyens financiers. Mesurez donc les conséquences en temps et en argent pour les éleveurs, qui sont découragés. Alors oui, dans ces conditions, on n'a pas fini d'importer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Bravo !

M. Guillaume Gontard.  - Le loup est présent dans mon département depuis une trentaine d'années. Moi aussi, j'ai été auprès d'éleveurs qui avaient subi des attaques, à titre personnel et comme maire.

Comment accompagnons-nous les éleveurs, sans leur mentir ? (Mme Dominique Estrosi Sassone soupire.) Vos moyens de régulation vont-ils régler le problème ? Non, si l'on ne travaille pas sur la recherche et sur la protection. Quelles sont vos solutions ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Réduire la population !

M. Guillaume Gontard.  - Lors d'un déplacement en Haute-Marne, Mme la ministre a dit que la protection n'était pas une solution et qu'il fallait prélever des loups.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est faux !

M. Guillaume Gontard.  - Vous l'avez dit le 16 février.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est malhonnête !

M. Guillaume Gontard.  - Comment peut-on dire aux éleveurs qui se protègent que cela ne sert à rien ?

Oui, il y a une question financière, mais comme pour le sanglier. Votre solution, c'est de ne plus mettre d'argent ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - Je n'ai pas dit cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous mentez, monsieur le Président Gontard. Je ne puis le tolérer. Alors que l'État met 40 millions d'euros par an en faveur de la protection, comment pouvez-vous affirmer que je serais contre ? Je n'ai jamais dit cela.

M. Guillaume Gontard.  - Vous n'avez pas dit cela ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Jamais. J'ai dit que dans certains territoires et pour certaines espèces, la protection n'est pas possible : l'espèce bovine n'est pas protégeable ! Citez mon propos intégralement !

L'amendement n°707 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°620 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°36 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°62 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°375 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os884, 380 rectifié et 60 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°596 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement invite à élaborer une méthode d'estimation de la population de loups fiable et partagée par tous les acteurs. Depuis le 1^er janvier 2025, seule est utilisée la méthode capture marquage recapture (CMR). Or le ministère de la transition écologique reconnaît que la publication des chiffres n'est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La concertation a déjà eu lieu au sein du groupe national Loup. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je le confirme : la méthode utilisée, équilibrée et partagée, a été élaborée dans une large concertation, comprenant tous les acteurs -  agriculteurs, ONG, chasseurs, collectivités, etc.  - , réunis dans le groupe national Loup.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1075 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension du régime de déclaration préalable à l'ensemble des communes. Avis favorable toutefois à l'amendement rédactionnel.

L'amendement n°1075 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°134 de Mme Devésa.

L'amendement n°134 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°869 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le délai proposé par la commission -  un jour ouvré  - est trop court pour les services de l'État ; tenons-nous en au délai de 48 heures, proposé par le Gouvernement.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Les éleveurs attendent la réactivité des services de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°869 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de veiller à l'état de conservation favorable de l'espèce.

M. le président.  - Amendement n°1076 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié de Mme Monier et du groupe SER.

L'amendement n°642 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°388 rectifié bis.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Idem. La départementalisation pourrait entraîner la disparition des tirs de prélèvement dans certains départements ; c'est contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups, qui peuvent parcourir 60 km par jour. Avis favorable à l'amendement n°642 rectifié.

L'amendement n°388 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°1076 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°870 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement revient à une gestion nationale, via le préfet coordonnateur, pour éviter les tensions entre départements et l'absence de tirs dans certains.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Cet amendement ouvre des souplesses. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Une gestion nationale n'empêche pas l'appréciation locale. En cas de niveau de prédation très important, le territoire sera traité singulièrement. En Haute-Marne, le 24 décembre, après un appel de la préfète me relayant les grandes difficultés des agriculteurs, nous avons envoyé la brigade mobile d'intervention (BMI). C'est du bon sens.

Mme Frédérique Puissat.  - Avec cette gestion nationale, on a parfois l'impression que des tirs sont gardés en réserve au cas où on en aurait besoin plus tard. Faites passer ce message de souplesse et d'appréciation locale aux préfets, pour nous éviter de devoir toujours monter au créneau pour défendre nos éleveurs en détresse.

M. Bernard Buis.  - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Par arrêté, le plafond a été relevé de 19 à 21, plus 2, soit 23 -  ce n'est pas rien. Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que la gestion du loup devra tenir compte du niveau de prédation. Le loup étant passé d'espèce strictement protégée à espèce protégée en raison de l'augmentation de la prédation, nous avons modifié les niveaux de prélèvement. Mais la gestion reste nationale, avec un quota géré par le préfet coordinateur.

L'amendement n°870 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il faut prendre en compte l'évolution de la population lupine à l'échelle régionale, et des massifs, pour évaluer l'impact des mesures de destruction sur l'état de conservation de l'espèce.

M. le président.  - Amendement n°881 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Il faut territorialiser davantage la gestion du loup à l'échelle des biorégions. Cela permettra de respecter la directive Habitats.

La gestion est différente dans les Alpes, colonisées par les loups depuis trente ans, où ils vivent en meutes, que dans les plaines, où l'on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts.

Il faut aussi renforcer les services de l'OFB, notamment les brigades loups. Je plaide pour une brigade par massif, dont deux dans les Alpes, soit une par biorégion. Proches du terrain, elles conseillent les éleveurs et participent à l'amélioration de la connaissance de l'espèce. L'objectif est de mieux connaître le loup pour mieux s'en protéger.

M. le président.  - Amendement n°678 rectifié de M. Genet et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°947 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Le recours aux tirs doit être autorisé sans discrimination géographique et l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce être réalisée à l'échelle nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°961 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1032 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°1032 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1036 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os382 rectifié bis et 881, qui vont à l'encontre de l'équilibre souhaité par la commission.

Je partage le point de vue des auteurs des amendements identiques n^os678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter, mais supprimer la possibilité de tenir compte de la situation locale risque de fragiliser le dispositif au regard des règles européennes. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense. S'il y a des prélèvements départementaux ou régionaux autonomes, une agrégation nationale ne sera pas possible. (M. Guillaume Gontard se montre dubitatif.) L'ensemble du système, avec le quota relevé à 23 %, s'en trouverait fragilisé.

Or ce système a été validé par la jurisprudence européenne comme par celle du Conseil d'État. Travailler uniquement au plan local serait source de rigidité : ainsi, dans un département où il n'y a qu'un loup, celui-ci ne pourrait pas être prélevé, même s'il occasionne de gros dégâts. Paradoxalement, la souplesse est plutôt du côté de la décision nationale.

Reste qu'une appréciation différenciée est évidemment pratiquée ; c'est le rôle du préfet coordonnateur.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Guillaume Gontard.  - En effet, une gestion au niveau départemental serait très complexe ; c'est plutôt à l'échelle régionale qu'il faut raisonner.

Il ne faut pas envisager la gestion du loup sous le seul angle de la régulation. Territorialiser cette politique, par exemple avec des brigades loup par région, permettrait de mieux informer et accompagner les éleveurs, notamment dans les zones de colonisation. Les manières de s'adapter ne sont pas les mêmes en montagne et en plaine !

M. Ronan Dantec.  - Point de caricature : nous admettons, nous aussi, des logiques de régulation.

Les ministres sont-ils prêts à soutenir la création de brigades loup supplémentaires, spécialisées par territoire, pour une régulation plus efficiente ? Le comportement du loup est-il le même en montagne et en plaine, sur les territoires où il est installé et sur les territoires de colonisation ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C'est pourquoi nous avons demandé que, lorsqu'une brigade intervient, éleveurs et chasseurs soient associés. Ils apportent aux agents de l'OFB et à la brigade d'intervention leur connaissance du terrain. On aura beau multiplier les agents de l'OFB, ils ont besoin de cet appui.

L'amendement n°382 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°881 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - La détresse des éleveurs face au loup doit être entendue. Mais la réponse ne peut consister à banaliser l'usage d'équipements de visée nocturne, thermiques ou infrarouges par des personnes privées. Ces dispositifs sont sensibles ; leur usage doit rester strictement encadré, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité. Ils doivent être utilisés par des personnes habilitées, dans un cadre clair et sous le contrôle du lieutenant de louvèterie. Agir contre la prédation, oui ; déréguler l'usage de dispositifs nocturnes sensibles, non.

M. le président.  - Amendement identique n°367 rectifié bis de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Autoriser tout un chacun à utiliser les technologies de visée nocturne, non seulement rend impossible le contrôle du nombre de prélèvements, mais soulève une question d'ordre public. La vision thermique, en particulier, ne permet aucune identification formelle de l'environnement, de l'arrière-plan ou même de la cible.

M. le président.  - Amendement identique n°880 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - On est loin d'une approche équilibrée lorsqu'on autorise l'utilisation de lunettes thermiques, qui transforment une arme en arme de guerre ! Nous ne pouvons prendre le risque d'autoriser un tel équipement pour un public élargi. En dehors des agents de l'OFB et des louvetiers, seuls les militaires peuvent s'en servir.

Quand la végétation est très dense, il faut une excellente formation pour déterminer si l'on vise un loup ou un humain. Quelle sera la prochaine étape ? Les grenades ? (Exclamations à droite et sur des travées au centre)

Des tirs d'effarouchement, des prélèvements, oui. Mais confier de telles armes à des non-professionnels est inacceptable. Certains se gaussent, mais ils riront moins quand il y aura un accident.

M. le président.  - Amendement n°871 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement est opposé à l'autorisation des lunettes thermiques et nocturnes.

D'abord, les risques sont élevés du point de vue de la sécurité publique. Des accidents se sont déjà produits. La formation que vous proposez de confier à l'OFB et aux louvetiers nous paraît assez peu définie. De plus, les risques de braconnage seraient importants.

Ces armes de catégorie C sont destinées uniquement à des personnels formés, pour des usages plutôt d'ordre militaire. Le Gouvernement souhaite donc revenir sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et, a fortiori, sur leur extension par le Sénat.

M. le président.  - Amendement n°625 rectifié ter de M. Anglars et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Pour améliorer la réactivité sur le terrain, M. Anglars propose que, face à une attaque, les éleveurs puissent intervenir lorsque la louveterie n'est pas immédiatement mobilisable. L'amendement autorise aussi l'utilisation des dispositifs de repérage infrarouges ou thermiques s'adaptant sur la lunette de tir.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission est favorable à l'utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Les conditions sont très strictes : elle doit viser à lutter contre la prédation, et l'éleveur ou son mandataire doit être titulaire d'un permis de chasse et avoir suivi une formation auprès de l'OFB ou d'un lieutenant de louvèterie. En outre, elle n'est autorisée qu'à certaines périodes et sur un périmètre défini par le préfet.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os246, 367 rectifié bis et 880, ainsi qu'à l'amendement n°871.

Quant à l'amendement n°625 rectifié ter, il entre en contradiction avec l'alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l'utilisation des lunettes de tir : retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Défavorable au dispositif introduit par l'Assemblée nationale, le Gouvernement l'est d'autant plus aux facilités supplémentaires prévues par votre commission. Le contenu de la formation prévue n'est pas défini. Vous l'élargissez aux louvetiers, or ils ne sont pas volontaires.

Nous n'avons pas, ou guère, de problèmes d'efficience des tirs. Le quota annuel de prélèvements est atteint. L'enjeu n'est donc pas là.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps ! Les éleveurs doivent pouvoir se protéger, avec l'appui des lieutenants de louvèterie et des personnes accréditées.

Les lunettes rendent les tirs beaucoup plus précis. C'est un avantage considérable du point de vue de la sécurité. (On renchérit à droite et au centre.)

M. Daniel Salmon.  - En 2022, j'ai participé à une mission d'information sur la sécurisation de la chasse, organisée à la suite de plusieurs accidents mortels. Soyons très prudents ! Les accidents sont liés au facteur humain, bien sûr, mais aggravés par l'armement utilisé.

Les lunettes thermiques requièrent une formation poussée et doivent être réservées à l'usage très particulier qu'en font les militaires et les forces de sécurité. Les mettre entre les mains des éleveurs est une fausse bonne idée - sans même parler du risque de dissémination, si ces armes tombaient en de mauvaises mains.

L'amendement n°625 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^os246 rectifié, 367 rectifié bis et 880 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°871.

M. le président.  - Amendement n°1077 de MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1077, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié bis de M. Rapin et alii.

M. Jean Bacci.  - Cet amendement ne remet nullement en question la désignation et la gestion des lieutenants de louvèterie par les préfets, mais facilite le recrutement parmi les chasseurs, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales.

L'activité des lieutenants de louvèterie implique des connaissances cynégétiques et des compétences en matière d'utilisation des armes à feu. Je rappelle que ces personnes sont bénévoles et passent des nuits à la belle étoile pour remplir leurs missions ! Nous avons tout intérêt à ce qu'elles connaissent parfaitement le territoire et ceux qui y vivent.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. le président.  - Sous-amendement n°1093 rectifié de M. Patriat et alii.

M. Bernard Buis.  - Associer le monde de la chasse à ces nominations est pertinent, mais nous refusons que le président de la fédération départementale des chasseurs dispose d'un pouvoir de blocage lui permettant d'écarter des candidatures de qualité. Restons-en à un avis simple.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°279 rectifié bis, sous réserve de deux rectifications : remplacer « directeur des territoires » par « directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer » ; supprimer le 3°, satisfait.

Avis défavorable au sous-amendement, car le lien entre fédérations départementales et louvetiers, qui existe, doit être renforcé pour améliorer le processus de nomination des louvetiers. Une proposition conjointe des fédérations et des services de l'État nous paraît pertinente. Au reste, la décision revient au préfet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La nomination des lieutenants de louvèterie est une prérogative préfectorale. Le préfet consulte déjà les chasseurs.

Défavorable à l'amendement, qui prévoit une nomination sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale. Même avis sur le sous-amendement, qui procède du même argumentaire. (M. Bernard Buis manifeste son incompréhension.)

S'agissant d'une mission d'intérêt général, le préfet doit rester décisionnaire. Les chasseurs, bien sûr, doivent rester associés. Le système actuel fonctionne : inutile d'en changer.

M. Jean Bacci.  - Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur.

M. Bernard Buis.  - Madame la ministre, mon sous-amendement permet justement de revenir à la situation actuelle ! Nous ne voulons pas que certains présidents de fédération réservent les fonctions de lieutenant de louvèterie à leurs seules connaissances. Un avis simple est justifié, pas une participation à la décision - sans quoi des personnes compétentes risqueraient de ne pas être proposées. Cette fonction ne doit pas apparaître comme une sorte de récompense attribuée par le président de la fédération.

Mme Frédérique Puissat.  - J'attire votre attention sur le fait que l'adoption du sous-amendement dénaturerait l'amendement, que nous soutenons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il n'y a pas de risque de copinage, puisque la proposition appartiendra conjointement à la fédération et à la direction départementale des territoires.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous souhaitons que la nomination intervienne sur proposition de la direction départementale, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

M. Bernard Buis.  - C'est le sens du sous-amendement.

Le sous-amendement n°1093 n'est pas adopté.

L'amendement n°279 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°604 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Mme Conconne propose de doter les préfets d'outre-mer d'outils législatifs pour répondre efficacement à la prédation canine sur les troupeaux.

En Martinique, plus de 500 bêtes ont été victimes de chiens errants en 2025, et déjà 200 depuis le début de cette année. La seule fourrière de l'île est contrainte d'euthanasier 4 000 chiens par an, sans enrayer la progression du phénomène.

Le cadre légal actuel ne permet pas aux préfets d'ordonner des abattages directs. En 2023, le tribunal administratif de Mayotte a même annulé un arrêté préfectoral organisant des battues administratives, faute de base légale. Résultat : des éleveurs procèdent à des tirs non encadrés, avec les risques que cela comporte pour les personnes.

L'amendement étend la compétence des lieutenants de louvèterie à la gestion des chiens errants en outre-mer.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Les chiens errants occasionnent en effet beaucoup de dégâts en outre-mer. J'ajoute que le problème se pose aussi dans l'Hexagone : il est possible qu'on en vienne à envisager d'étendre cette prérogative préfectorale.

L'amendement n°604 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°872 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui autorise les associations de lieutenants de louvèterie à acquérir et détenir des armes et munitions de catégorie C. C'est une mesure très attendue par ces bénévoles, que nous remercions pour le soutien qu'ils apportent aux éleveurs. Cette mesure existe déjà pour les fédérations de chasseurs et les clubs de tir sportif.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Sagesse. Pourquoi cette mesure n'est-elle finalement plus problématique ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - J'imagine que vous faites allusion à notre débat sur les armes de catégorie C. La différence, c'est que les louvetiers suivent des formations régulières -  c'est d'ailleurs pourquoi vous proposiez qu'ils forment des agriculteurs au maniement d'armes.

M. Bruno Sido.  - À quoi une arme de catégorie C peut-elle servir pour un lieutenant de louvèterie ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il s'agit notamment des lunettes thermiques, dont nous avons parlé précédemment.

L'amendement n°872 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié de M. Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Il est choquant d'autoriser les tirs de loups dans les réserves naturelles, dont la raison d'être est de préserver la nature sauvage. Là plus encore qu'ailleurs, le socle de la coexistence entre le loup et le pastoralisme doit être la protection des troupeaux, une meilleure compréhension de l'espèce et l'adaptation des élevages. Dans ces espaces, la présence des grands prédateurs est un élément essentiel de la restauration des milieux naturels.

M. le président.  - Amendement identique n°879 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les parcs et réserves naturels sont des zones de protection forte, où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces zones, c'est attenter à leur raison d'être. Après la destruction des pollinisateurs et l'accaparement de l'eau, il semble qu'il n'y ait aucune limite à la volonté des rapporteurs d'éradiquer toute forme de vie sauvage dans notre pays. (Protestations à droite et au banc des commissions)

Les aires de protection fortes ne représentaient en 2019 que 1,36 % du territoire métropolitain. Le plus souvent, le pastoralisme en est absent. Quel besoin d'aller tuer le loup au coeur même des micro-réserves de biodiversité qui existent encore, sinon la volonté dissimulée de l'éradiquer ? Votre obsession confine au ridicule !

Il y va aussi de la crédibilité de la France, qui se bat pour étendre la protection forte à 10 % des aires marines protégées.

M. le président.  - Amendement n°677 rectifié de M. Genet et alii.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°946 rectifié bis de M. Boyer et alii.

Mme Frédérique Puissat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°960 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1031 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

L'amendement n°1031 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1035 rectifié ter de M. Sautarel

L'amendement n°1035 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°873 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - La rédaction de l'Assemblée est équilibrée : il est possible de procéder à des tirs dans les parcs nationaux et réserves naturelles, hors coeur de parc -  donc dans des espaces où la chasse est déjà autorisée. Nous souhaitons une concertation locale au sein des instances de gouvernance de ces espaces protégés, où siègent des élus.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os368 rectifié et 879. Il ne s'agit pas de tirs de prélèvement, mais de défense. En outre, la chasse n'est pas interdite dans tous les parcs.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°873.

Les amendements identiques n^os677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont au-delà du texte de la commission : sagesse.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement. Notre position diffère substantiellement de celle de la commission : nous autorisons les tirs sous réserve d'un accord local et excluons les espaces non chassables, à commencer par les coeurs de parc.

Les amendements identiques n^os368 rectifié et 879 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os677 rectifié, 946 rectifié bis, 960 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président.  - Amendement n°545 de M. Michau et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Dans les Pyrénées, il n'y a pas que le loup, mais aussi l'ours et le vautour. Hélas, les éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel est insuffisamment réactif et opérationnel et les procédures administratives, souvent trop longues au regard de l'urgence des situations rencontrées sur le terrain. Le nombre d'acteurs habilités à procéder aux effarouchements est trop limité pour des espaces immenses, notamment dans les estives.

Nous proposons de sécuriser juridiquement le recours aux mesures d'effarouchement pour l'ours brun et le vautour, tout en simplifiant leur mise en oeuvre.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous souhaitons nous en tenir à la prédation lupine dans ce texte. Une expérimentation sur le vautour est en cours dans l'Aveyron. Je suis à votre disposition pour en parler et envisager des dérogations respectant la réglementation européenne.

L'amendement n°545 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°608 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Les territoires sont classés en cercles, en fonction du degré de présence lupine et de prédation. Dans le cercle 3, l'indemnisation des dommages causés par le loup n'est pas conditionnée. Dans les cercles 0, 1 et 2, en revanche, elle est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables, une fois la première attaque constatée.

Il n'y a plus d'indemnisation après la troisième attaque constatée si les mesures préventives n'ont pas été prises. Mais les attaques peuvent survenir sur une période très rapprochée, parfois une seule journée ! Or il faut deux ans pour former un patou. L'éligibilité aux indemnisations se heurte à cette réalité temporelle. Ouvrons le débat sur la mise en place d'une période transitoire de deux ans lors d'un changement de cercle.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable aux demandes de rapport, mais ce problème d'effets de bord lors du changement de zonage mérite une expertise approfondie. Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Ce problème est bien documenté. Les services de l'État peuvent mettre très rapidement à disposition des éleveurs des filets mobiles électrifiés. Un éleveur n'est pas pénalisé si les attaques surviennent alors que son chien de protection a moins de deux ans. Je suis à votre disposition pour en discuter, monsieur le sénateur, mais un tel rapport ne nous paraît pas utile. Avis défavorable.

L'amendement n°608 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°887 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons soutenir les éleveurs dans les territoires de présence du loup. Pour les aider et encourager des jeunes à s'installer, nous proposons un signe officiel d'identification signalant les produits issus de zones où les loups sont présents. Il y a un vrai enjeu de communication sur le vécu de ces éleveurs au quotidien.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - L'intention est louable, mais difficile à mettre en oeuvre, pour les raisons exposées par la commission dans son rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme. En outre, c'est une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Guillaume Gontard.  - Nous demandons un rapport car nous n'avons pas d'autre moyen d'agir ! Madame la ministre, entendez notre proposition pour valoriser ces productions et favoriser le dialogue entre agriculteurs et consommateurs.

L'amendement n°887 n'est pas adopté.

Article 14 bis

M. le président.  - Amendement n°848 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les besoins en matière de louvèterie ne dépendent pas des frontières administratives. Il faut de la souplesse. Autorisons la mutualisation de moyens à l'échelle départementale ou interdépartementale. C'est une mesure pragmatique, qui peut faire la différence sur des interventions urgentes dans des territoires ruraux étendus.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Les préfets peuvent déjà adapter les ressources et les dotations en fonction des besoins territoriaux, en s'appuyant notamment sur les structures associatives départementales. Nous avons renforcé les moyens des lieutenants de louvèterie, en particulier pour l'équipement. Retrait car satisfait.

L'amendement n°848 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°849 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les lieutenants de louveterie interviennent dans des situations sensibles. Nous demandons une information claire sur leurs droits, obligations et responsabilités et les garanties qui s'y attachent. Cela renforcera la confiance dans l'action publique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Très largement satisfait. Retrait ?

L'amendement n°849 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - Les lieutenants de louveterie interviennent la nuit, loin, pour des missions sensibles. Il faut leur en donner les moyens : équipements, déplacements, sécurité, formation. Les moyens resteront appréciés localement en fonction des ressources disponibles, mais la loi doit reconnaître que ces missions ne peuvent reposer uniquement sur l'engagement personnel des intéressés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur.  - Merci pour cette clarification. Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Une telle liste serait contreproductive. Il faut laisser une marge de manoeuvre à l'échelle locale. Avis défavorable.

L'amendement n°271 rectifié est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°414 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'article 15 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre les conclusions des assises du sanitaire animal  - bref, pour réformer notre système de prévention et de contrôle sanitaire. Rappelez-vous la colère des agriculteurs contre la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Mme Sophie Primas.  - Il n'empêche, cela a marché !

M. Daniel Salmon.  - On demande au Parlement de se prononcer alors que les assises sont toujours en cours. Il faut un débat parlementaire approfondi et contradictoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. En janvier 2025, j'ai lancé les assises du sanitaire animal, interrompues à cause de la DNC et reprises en mars 2026. Il faut revoir notre dispositif sanitaire et définir les responsabilités et rôles de chacun. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'été 2026. Il leur faudra une base législative, d'où cette demande de légiférer par ordonnance.

Vous ne décidez pas à l'aveugle : l'habilitation concerne cinq points précis, que je vous détaille.

Premièrement, clarifier le partage des responsabilités entre l'État et les acteurs professionnels, pour une gouvernance rénovée.

Deuxièmement, créer un portail informatique unique en matière de traçabilité animale.

Troisièmement, nous doter de piégeurs reconnus, avec un statut juridique sécurisé. Les blaireaux sont un des vecteurs de la tuberculose bovine : il faut donc les surveiller et désactiver les terriers.

Quatrièmement, réformer l'habilitation sanitaire, pour renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont les sentinelles du sanitaire. Je prévois une ligne budgétaire à ce sujet.

Cinquièmement, simplifier et sécuriser l'accès aux médicaments vétérinaires. Heureusement que les laboratoires d'Afrique du Sud ont fourni le vaccin, le 29 juin 2025, suivis des Pays-Bas : nos laboratoires n'en avaient pas développé.

Je sais votre réticence aux ordonnances, mais celle-ci ne prévoit que les outils destinés à mettre en place ces mesures. Je compte sur vous.

Avis défavorable à l'amendement n°414.

L'amendement n°414 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°680 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°680 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°819 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

L'amendement n°819 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°965 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Le sanitaire agricole est un enjeu collectif ; le financement doit rester clair, équilibré et soutenable. Cet amendement propose une rédaction plus souple pour associer les interprofessions aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte, lorsque c'est pertinent, mais sans faire peser sur elles une responsabilité automatique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous souhaitez qu'un financement puisse provenir des organisations professionnelles ou des organisations interprofessionnelles. Vous remplacez le « et » par « ou ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est comme pour les zones humides !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il faut conserver la possibilité d'un accord sur les modalités du financement. Le sanitaire impacte toute la filière. Plus on mobilise professionnels et interprofessionnels, plus la lutte est efficace. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous suivons la position du Gouvernement.

L'amendement n°965 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Il faut mettre en place un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière.

Tout ce qu'on trouve dans les jardineries est vecteur de vers, d'insectes et de maladies provenant des quatre coins du monde. (Mme Sophie Primas renchérit.) Il n'y a aucun contrôle ! Je pense aussi aux plantes invasives.

Le député Potier et le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée y ont travaillé ; qu'en pensez-vous ?

M. le président.  - Amendement identique n°818 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - La région Paca est une des portes d'entrée des invasions liées au changement climatique. Les invasions menacent à la fois nos espèces végétales et la santé humaine ; les coûts économiques sont sous-estimés. Habilitons le Gouvernement à créer un éco-organisme à vocation sanitaire ainsi qu'une écocontribution.

M. le président.  - Amendement n°797 rectifié ter de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Nous souhaitons renforcer le rôle des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon). Il nous faut mettre en place des plans de surveillance, de prévention, de lutte de haut niveau, encadrés par les Fredon, et associer les détenteurs de végétaux en mobilisant leurs moyens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Difficile de se prononcer. Certes, l'écocontribution dégagerait plus de moyens pour les Fredon. Mais l'inscrire dans l'ordonnance rendrait cette écocontribution obligatoire -  or nous ne l'avons pas étudiée... On ne peut aller aussi vite. Où en sont les discussions à ce sujet ? Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - S'il est légitime de rechercher des financements pour lutter contre ces problèmes récurrents, il n'est pas opportun d'inscrire cette contribution ex abrupto dans l'ordonnance sans en connaître les contours. Certaines écocontributions sont des usines à gaz. In fine, la charge pourrait reposer sur les producteurs.

Je m'engage à ouvrir la discussion sur ce sujet. Retrait.

M. Vincent Louault.  - C'est quand il faut aller vite que l'on devient créatif ! Je n'ai pas envie de conciliabules qui vont durer des années... J'ai déjà donné, avec les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL), qui ne sont pas faciles en négociation. L'administration a sa propre temporalité ! L'inscrire cette écocontribution dans l'habilitation à légiférer par ordonnance mettrait un peu la pression. J'ajoute que c'est le consommateur qui paiera, pas le producteur.

Je prône la politique des petits pas. Mais je suis prêt à retirer mon amendement, madame la ministre, par affection. (M. Bernard Pillefer s'en amuse.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci ! La DGAL est très professionnelle, d'une réactivité extraordinaire. Si vous saviez comment elle a géré les crises sanitaires - DNC, fièvre catarrhale ovine, H5N1... Et le travail sur le végétal, la police sanitaire unique. Cette direction est exceptionnelle et je lui rends hommage devant vous !

L'amendement n°207 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°818 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°797 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°344 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit d'autoriser les vétérinaires monégasques à procéder à certains actes sanitaires sur des carnivores domestiques de résidents français dans des établissements monégasques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°344 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°345 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement, très attendu par les vétérinaires, étend le délit d'outrage. Ils ont besoin d'une protection quand ils agissent pour le compte de l'État.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°345 rectifié est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

M. le président.  - Amendement n°602 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Mieux vaut prévenir que guérir. Nos politiques de santé animale ont été pensées principalement pour gérer les crises déclarées. Cette logique a atteint ses limites.

Nous proposons de rétablir l'article issu de l'Assemblée nationale, pour une approche fondée sur la prévention, l'anticipation et la connaissance scientifique. Cette disposition n'impose aucune contrainte mais fixe une orientation claire : détecter plus tôt, limiter les conséquences des épizooties. Rassurons les éleveurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Le parlement du sanitaire réunit les organisations syndicales, professionnelles, le représentant de l'Anses, du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), les vétérinaires, les scientifiques, les chercheurs.

Au début de la crise, les avis scientifiques manquaient. Nous avons remis la science dans le débat. C'est à ce moment que les journalistes ont creusé le sujet et fait leur travail.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié de M. Levi et alii.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°258 rectifié de M. Pantel et alii.

M. Michel Masset.  - L'identification et la traçabilité animale sont des missions essentielles. Elles ne doivent pas être déléguées entièrement à un tiers, au risque que la chaîne de responsabilité ne devienne illisible. L'amendement ne bloque pas le recours à un marché public. Il fixe une limite : ne pas recourir à un contrat de concession.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'hésite entre sagesse et avis du Gouvernement. Les chambres d'agriculture savent identifier. Le contrat de concession est une forme de partenariat, même si c'est un marché public. L'amendement est fragile. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je comprends la nécessité d'encadrer l'exercice des missions des chambres d'agriculture. Elles peuvent s'appuyer sur de nombreux leviers, mais interdire toute concession serait excessif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse. Ce ne sont pas les chambres d'agriculture qui passent ces contrats de concession. C'est l'inverse ! Le contrat de concession éviterait que les chambres d'agriculture n'aient à accomplir cette mission.

Mme Sophie Primas.  - Sagesse positive ou négative ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°258 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°598 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - La rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire relève du domaine conventionnel. Objectivons son effet sur l'attractivité de l'exercice rural.

Cet amendement dotera les pouvoirs publics d'une base factuelle solide pour engager une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°598 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°601 de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement prépare mieux notre pays et l'Union européenne à la prochaine crise sanitaire animale. Notre réactivité dépend de notre capacité à disposer d'antigènes ou de vaccins. L'Union européenne a des d'outils, qu'il faut mieux coordonner. Créons une banque d'antigènes et de vaccins, et envisageons une procédure de mise à disposition exceptionnelle de médicaments à l'échelon européen.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ces travaux sont déjà engagés. Un premier rapport sur les banques d'antigènes a été lancé, qui sera bientôt traduit en mesures réglementaires directement opérationnelles. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°601 est retiré.

L'article 15 bis est adopté.

Article 16 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°346 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'article 16 autorise les autorités administratives et le ministre à demander à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de communiquer des informations aux exploitants agricoles via le Registre national des entreprises (RNE), après avis de la Cnil.

Lors de l'apparition de la DNC, nous n'avons pas arrêté de communiquer - interventions dans les médias, réunions publiques dans les territoires, foires aux questions...

Les professionnels ont regretté l'absence d'un message direct de la ministre - mais pour écrire une lettre à tous les éleveurs, il me faut une base de données ! C'est impossible au regard des exigences de la Cnil. J'aurais souhaité m'adresser, dès le soir du 29 juin, à tous les éleveurs de France pour leur indiquer les mesures à prendre. L'Inpi renâcle, mais cet opérateur dépend de l'État - très précisément de Bercy.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Bercy, c'est l'État, et même plus que l'État : l'État à lui tout seul.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il devrait m'être possible de m'adresser à tous. Le ministre de l'éducation nationale peut s'adresser aux professeurs, qui sont, certes, des fonctionnaires. Il s'agit d'informer, non de faire la promotion des actions du Gouvernement. Il est donc important de rétablir cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous n'avons pas entendu le même son de cloche lors de nos auditions. Il est vrai aussi que la DNC impose de se reposer la question. Les propos de la ministre nous conduisent à reconsidérer notre position : avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Merci, monsieur le rapporteur.

M. Vincent Louault.  - État ubuesque qui n'est pas fichu de disposer d'un fichier... Il y a tellement de tuyaux dans le poêle qu'on ne retrouve plus le bon conduit ! Quand il s'agit des contrôles PAC, l'État a tous les 06 !

Comme Laurent Duplomb, je vais changer d'avis, pour apporter un petit caillou à votre bonheur, madame la ministre.

Les agriculteurs voient passer des satellites qui auscultent leurs récoltes matin, midi et soir, mais les services de l'État ne disposent pas de nos numéros de téléphone en cas de crise ? C'est une plaisanterie...

M. Daniel Gremillet.  - C'est en effet quelque peu surréaliste. Gare toutefois à ne pas les inonder de messages ; voyez tous les messages météo que reçoivent les maires...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Oui, c'est très important !

M. Daniel Gremillet.  - Trop nombreux, ils risquent de ne pas être lus. Quand on veut communiquer avec le monde agricole, on y arrive. Nous disposons de suffisamment d'outils. Je suis très réservé.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Face à une épidémie gravissime, la balance penche clairement du côté de la mobilisation des éleveurs. Ce fichier m'a manqué.

M. Vincent Louault.  - Ce n'est pas normal.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Solliciter toutes les directions départementales aurait été kafkaïen. La rapidité est fondamentale lors des crises.

Un décret en Conseil d'État cadrera les choses, pour éviter une multiplication des messages.

L'amendement n°346 est adopté et l'article 16 est rétabli.

Article 17

M. Jean Bacci .  - Cet article poursuit un objectif de simplification. J'invite donc le Gouvernement à engager un travail de codification des dispositions relatives à l'élevage et au pastoralisme, dans le prolongement des propositions de Mme Estrosi Sassone, pour plus de lisibilité et de sécurité juridique.

C'est une opportunité pour le Gouvernement, qui pourrait déposer un amendement en ce sens, de témoigner son soutien aux filières de l'élevage. Nous avons votre soutien, madame la ministre, ainsi que du ministre délégué chargé de la ruralité ; nous espérons celui du Premier ministre, qui a l'autorité pour engager ce travail.

M. Daniel Salmon .  - Sous prétexte de mettre fin à des surtranspositions, cet article crée un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, distinct des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), par ordonnance, donc sans débat public ni vote du Parlement.

On nous demande de donner carte blanche au Gouvernement pour simplifier les démarches administratives des exploitations agricoles - or cet article masque un recul grave des garanties environnementales. Il porte atteinte aux règles démocratiques, en contournant le Parlement et en limitant le droit à un recours effectif devant le juge administratif.

Les élevages agro-industriels, les fermes-usines doivent continuer à relever du régime ICPE de droit commun. Cet article va à l'encontre de l'intérêt général.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire .  - Le régime actuel assimile les bâtiments d'élevage à une industrie. En découlent une complexité et une lourdeur administratives qui empêchent et découragent, mais aussi compromettent le maintien d'un élevage qui voudrait se moderniser, s'agrandir et offrir plus de bien-être aux animaux.

La fédération porcine m'a apporté cette semaine cinq registres. (L'oratrice les brandit successivement.) Voilà ce qui a été demandé à un éleveur pour agrandir son élevage de 90 truies supplémentaires !

Mme Sophie Primas.  - Oh le vilain industriel !

M. Jean-Claude Tissot.  - Il y a quoi dans ces registres ? (L'orateur brandit une chemise cartonnée) Et voilà ce que l'on me demande pour défendre des amendements !

M. Rémy Pointereau.  - Ce n'est plus possible !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cela n'a aucun sens. Comment s'en sortir ? Il faut réformer le régime ICPE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et INDEP)

M. Yves Bleunven .  - Je réagis aux propos de M. Salmon. J'entends une petite musique monter : qui dit canicule dit non-appropriation du système de l'élevage français. Il y a autant de mortalité dans les élevages en plein air ou en bio que dans les élevages intensifs ! Arrêtons avec les fausses déclarations !

Hier soir, une dépêche de l'AFP relayait une étude selon laquelle 40 % des élevages français ne seraient pas aux normes. Cette attaque en règle émane d'une ONG, Aria, qui est financée par l'étranger, notamment par les Américains. Car oui, financer l'écologie radicale et décroissante fait partie de la guerre économique qu'ils nous livrent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est du Duplomb dans le texte.

M. Yves Bleunven.  - Bientôt, les écologistes ne demanderont plus la suppression d'un simple article, mais de l'élevage, tout simplement ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Ronan Dantec .  - Les officines qui diffusent de fausses informations dans le débat public sont légion. Si l'on tire ce fil...

Madame la ministre, vous souhaitez changer le système de classement. Ces 90 truies n'auront-elles aucune incidence sur le taux de nitrate dans l'eau, qui est la cause des algues vertes en Bretagne ? Il faut aussi mesurer les effets sur le tourisme...

Garantissez-vous que les agrandissements d'élevage porcins seront précédés d'études solides ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous parlons du relèvement des seuils, du passage de la déclaration à l'enregistrement - ce dernier implique une lourdeur administrative ahurissante.

M. Ronan Dantec.  - L'important, c'est l'impact !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Croyez-vous que l'impact n'est pas étudié ?

M. le président.  - Amendement n°415 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Madame la ministre, vous nous avez montrés de gros dossiers, dont nous ne savons pas ce qu'ils contiennent. C'est impressionnant, mais ne veut pas dire grand-chose. Ne prenons pas tout pour argent comptant.

Les élevages intensifs en Bretagne ont des conséquences sur l'environnement. Je plaide pour une déspécialisation des régions - la Bretagne n'a pas vocation à accueillir tout l'élevage français. (M. Rémy Pointereau s'exclame.)

Nous devons encadrer les élevages existants. Avec votre chère compétitivité, c'est le moins-disant social et environnemental qui gagne.

Derrière la suppression du régime ICPE pour les élevages, il y a la volonté de faciliter les agrandissements et l'installation de nouveaux élevages. Nous voulons mieux les répartir sur le territoire, non les empêcher. (M. Laurent Duplomb ironise.)

Nous nous opposons à cette évolution, surtout par ordonnance. Il faut un vrai débat, car il y va de l'environnement et de notre santé. (Mme Sophie Primas s'impatiente.)

M. le président.  - Amendement identique n°546 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement supprime l'article 17. Nous nous étions déjà opposés voilà quelques semaines à la création d'une police spéciale de l'élevage et nous sommes historiquement opposés aux ordonnances. Nous ne pouvons être que très inquiets des intentions du Gouvernement sous la pression de la crise agricole. Nous ne saurions signer un chèque en blanc.

M. le président.  - Amendement identique n°732 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, il faut investir, moderniser, développer et sûrement aussi simplifier. (M. Rémy Pointereau le confirme.) Mais les ordonnances ne nous semblent pas être la méthode la plus exemplaire pour faire accepter ces évolutions dans la société.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le problème n'est pas nouveau : « Il n'y a plus de honte maintenant à cela : l'hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour vertus », écrivait déjà Molière.

Nous retombons dans les mêmes travers. L'hypocrisie, c'est d'interdire une molécule présente dans 96 % des fruits importés...

M. Daniel Salmon.  - Cela n'a rien à voir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'hypocrisie, c'est d'importer pour 6 milliards d'euros de fruits qui contiennent 2 milliards de mètres cubes d'eau ; c'est prendre cette eau à l'Espagne et au Maroc. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Vous êtes ensuite tout contents de dire que la France ne devrait pas utiliser d'eau ni de produits phytosanitaires et devrait arrêter l'élevage.

M. Rémy Pointereau.  - Et voilà !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La réalité, pour les Français, c'est que, quand il y a une guerre entre la Russie et l'Ukraine, il n'y a plus de moutarde de Dijon. Pourquoi ? Dijon n'est ni en Ukraine ni en Russie, que je sache ! Mais on a empêché les agriculteurs de faire pousser de la moutarde. Les industriels ont donc dû se fournir au Canada, puis en Ukraine.

Pourquoi les Français cherchent-ils des oeufs ? Parce que, pendant des années, on les a méga-bassinés sur les poules en plein air. Résultat : il y a eu l'influenza et elles ne peuvent plus aller dehors, on a donc perdu 30 % de la production d'oeufs.

Avec l'inflation, les Français achètent des oeufs parce qu'ils sont moins chers que la viande, et ils achètent des oeufs venus d'ailleurs.

M. Rémy Pointereau.  - De Pologne !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On n'a pas beaucoup évolué depuis Molière... (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP) Avis très défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Yves Bleunven.  - Il y a un enjeu de construction, mais aussi de rénovation. Il faut absolument augmenter notre production, mais le parc ancien a vieilli. La simplification nous permettra d'être au rendez-vous. Chaque fois que l'on rénovera un bâtiment existant, il y aura une plus-value environnementale, car les bâtiments neufs sont mieux isolés, consomment moins d'énergie et résistent mieux aux températures.

J'entendais certains dire : 40 degrés, c'est la fin de l'élevage intensif. Allez voir ces bâtiments au Maghreb, au Moyen-Orient, au Brésil ! Il faut aussi de meilleures conditions pour les éleveurs.

Sinon, c'est la fin de l'élevage en France ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Vincent Louault.  - On délocalise notre agriculture sous toutes ses formes, sous prétexte d'empêcher la simplification. Les masques tombent, on voit bien quels groupes au Sénat n'aiment pas l'agriculture !

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas vrai !

M. Lucien Stanzione.  - N'importe quoi...

M. Vincent Louault.  - L'agriculture doit faire rêver les enfants et les adultes qui veulent s'installer...

M. Daniel Salmon.  - Ce que vous proposez ne fait pas rêver !

M. Vincent Louault.  - Voilà le vrai visage du mépris contre les agriculteurs !

Bio ou non, petits ou gros, nous avons besoin de tout le monde ! Vous avez traité avec mépris Mme la ministre parce qu'elle venait avec 10 kilos de papier ; mais c'est la réalité, et cela représente 40 à 50 000 euros ! Notre agriculture est dévitalisée par toutes sortes de normes qui portent atteinte à nos moyens de production.

M. Daniel Salmon.  - Je constate qu'il n'y a aucune remise en cause du modèle que vous avez construit pendant des décennies,...

M. Rémy Pointereau.  - Et vous ?

M. Daniel Salmon.  - ... celui d'une mondialisation effrénée, sans protection de nos agriculteurs face au marché mondial.

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui avez fait la mondialisation !

M. Daniel Salmon.  - Résultat : moins 100 000 fermes en dix ans. C'est vous qui tuez l'agriculture française !

M. Rémy Pointereau.  - Non, c'est vous !

M. Daniel Salmon.  - Et en plus, vous le faites au mépris des droits sociaux et de notre environnement. (M. Roger Karoutchi s'exaspère.) Cela me heurte profondément. Vous n'avez pas la vision de ce qui se passe aujourd'hui dans l'agriculture. Faire toujours plus grand, toujours plus au détriment de l'environnement, ce n'est pas soutenable, et nous payons dès aujourd'hui très cher ce mode de développement. C'est votre choix, un choix destructeur. Et vous aurez des comptes à rendre.

M. Gérard Lahellec.  - Dans ma région de petite polyculture élevage, nous avions mis en place l'intégrateur Doux Tilly. Depuis, le secteur s'est effondré, les emplois n'existent plus, et nous importons 50 % de la viande de volaille française. Il faut reconquérir ces débouchés.

Il faut des moyens pour que les jeunes s'installent. Nous ne sommes pas dans une logique de récession ni de remise en cause. Nous sommes favorables à produire autrement. Cela n'interdit pas la transparence. Or l'ordonnance ne va pas en ce sens.

M. Ronan Dantec.  - Généralement, lorsque le rapporteur s'emballe, c'est qu'il veut éviter le débat technique. Votre seul objectif est de détricoter tout le droit de l'environnement en matière d'agriculture. Il est facile de citer Molière, mais répondez à ma question concrète : comment le déclassement ICPE permettra-t-il de baisser les taux de nitrate en Bretagne ?  Ou bien avez-vous décidé de sacrifier la baie de Saint-Brieuc et les ostréiculteurs au profit des éleveurs porcins ? Il n'y a jamais eu autant d'algues vertes, avec un coût économique supérieur à ce que produit la filière porcine.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous aimez poser des questions, monsieur Dantec ; à moi de vous en poser une.

Vous voulez créer tellement de contraintes que les agriculteurs ne peuvent plus rien faire. Prenez un exemple : un agriculteur et ses associés ont une vache de plus...

M. Ronan Dantec.  - Ce n'est pas la question.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ils ont 150 vaches, et ils passent à 151. Avant la LOA, savez-vous quelle peine ils risquaient ? Pas moins de 150 000 euros d'amende et un an de prison ! Est-ce que ce sont de grands bandits ?

M. Ronan Dantec.  - Algues vertes !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Une fois, vous me dites inconstant, une autre, constant... Eh bien, avec constance, nous voulons détricoter ce que vous avez fait pendant des années...

M. Ronan Dantec.  - C'est Bercy !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - ... où quelqu'un qui fait 50 heures par semaine se retrouve, du jour au lendemain, parce qu'une génisse a vêlé, condamné à ces peines.

Demandez aux personnes qui regarderont votre vidéo si c'est normal ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Ronan Dantec.  - Et les professionnels du tourisme ?

Les amendements identiques n^os415, 546 et 732 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié de M. Bazin et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - La rédaction ne précise pas que l'habilitation à légiférer par ordonnance serait limitée aux seules catégories d'animaux concernés par la directive IED 2. Il faut sécuriser juridiquement la portée de l'ordonnance.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Vous restreignez la portée de l'ordonnance aux animaux domestiques de rente, ce qui exclut notamment la pisciculture ou les insectes. Avis défavorable.

Faire croire que ce projet de loi emporte des conséquences environnementales est un mensonge : la directive IED est plus exigeante que notre droit : elle ne tolère par exemple que 2 kilos d'ammoniac par animal et par an, contre 3,8.

Il n'y a ni dérégulation ni détricotage. Les rejets gazeux ou aqueux devront respecter le droit européen. Simplement, nous assouplissons le passage d'un régime à l'autre. Il n'y a pas de déréglementation.

Enfin, la mondialisation est aussi liée à l'incapacité de produire dans son propre pays, parce que nous nous sommes mis des bâtons dans les roues. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Si nous ne transposons pas la directive dans les temps, notre pays se retrouvera à l'arrière-garde du continent européen, soumis à des contraintes beaucoup plus lourdes que nos voisins.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

Mme Catherine Di Folco.  - Je maintiens l'amendement. Votons-le, et nous verrons en CMP.

J'ai été, avec Yves Bleunven et Rémy Pointereau, rapporteure du texte sur la simplification économique. Ce genre de mesure aurait pu y figurer, et nous aurions gagné du temps.

M. Rémy Pointereau.  - Très bien.

M. Ronan Dantec.  - J'ai posé une question technique, et nous avons eu droit à des interpellations qui auraient presque pu valoir un rappel au règlement. Je remercie le ministre de m'avoir répondu, même avec décalage.

Qu'est-ce qui se joue, monsieur le rapporteur ? Nous défendons une agriculture paysanne avec beaucoup plus de paysans, et vous n'en voulez pas. (M. Rémy Pointereau ironise.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous aimez les paysans, mais pas ce qu'ils font !

M. Ronan Dantec.  - Toutes les propositions en faveur de plus d'actifs dans l'agriculture sont rejetées. Y compris parce que vous savez vos positions de plus en plus fragiles.

Par rapport aux démarches relatives aux ICPE, notamment de débat public, comment cela se passera-t-il ? N'y aura-t-il pas moins de consultations ? En Bretagne, les choses se crispent de plus en plus.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°549 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - J'ai l'impression d'un formidable dialogue de sourds qui verse dans la caricature. Il n'y a pas, à droite, les adeptes de la croissance à tout-va, et à gauche, les adeptes de la décroissance.

Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale ! Pour garantir l'acceptation sociétale de nos mesures, nous devons préciser certains éléments. Cet amendement va dans ce sens en supprimant l'objectif de simplification.

Nous devons trouver des voies de passage qui soutiennent les différents modes agricoles de notre pays.

Au PS, il y a des agriculteurs. J'en suis un, je suis vigneron. Des dossiers tels que la ministre en a montré, j'en remplis aussi. J'ai subi des contrôles des douanes ou de la DGCCRF ; je sais que c'est pénible.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Ne tombons pas dans la caricature, mais pas non plus dans le paradoxe. Vous voulez la simplification administrative qui cesse de pressuriser les agriculteurs ? C'est exactement ce que nous faisons. (M. Vincent Louault renchérit.)

Votre amendement va exactement dans le sens inverse ! Vous voulez, par votre amendement, supprimer la totalité de l'objectif de simplification. C'est incohérent !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je ne peux que constater le décalage entre votre intention déclarée à l'instant et l'intention de votre amendement.

La consultation du public est une exigence maintenue, à l'exception du régime de déclaration. Nous embarquons toutes les avancées que nous avons obtenues dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga).

Nous évitons ainsi les réunions publiques, ce qui permet de gagner un précieux temps. (On s'en offusque sur les travées du GEST.) Ce n'est pas parce que l'on réduit les délais qu'il n'y a pas de débat contradictoire.

Notre retour d'expérience est plutôt bon : cela aurait plutôt tendance à augmenter l'acceptabilité. (On ironise sur les travées du GEST.)

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°416 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Avec cet amendement de repli, nous supprimons la possibilité de rendre les procédures d'évaluation environnementale relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l'environnement et de restreindre l'information et la participation du public dans le cadre de ces procédures - dispositions contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Vous parachevez l'oeuvre de dérégulation de ces dernières années.

Monsieur le rapporteur, c'est vous le chantre de la décroissance : la décroissance du nombre d'agriculteurs, année après année, à force de concentration. Vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes ou brésiliennes ; nous défendons un modèle productif, qui nourrit la France. (M. Laurent Duplomb marque son désaccord.)

M. le président.  - Amendement identique n°547 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu. Je ne doute pas de votre avis favorable : nous ne supprimons qu'un alinéa !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avez-vous vu l'alinéa que vous souhaitez supprimer ? Avis défavorable.

Monsieur Salmon, j'ai installé deux jeunes agriculteurs sur mon exploitation ; j'attends que votre modèle fasse de même ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable. En supprimant l'alinéa 4, vous supprimez la participation du public. (M. Laurent Duplomb le confirme.)

M. Ronan Dantec.  - Merci au ministre de sa réponse. Nous informerons les riverains, notamment de la baie de Saint-Brieuc, qu'il n'y aura plus de réunions publiques.

Monsieur Duplomb, nous installons beaucoup de jeunes sur la ceinture maraîchère nantaise -  mais les considérez-vous seulement comme des paysans ?

M. Daniel Salmon.  - Dans le monde rural, il y a des agriculteurs et des néoruraux. À vous entendre en parler, on sait ce que vous en pensez. Vous voudriez qu'il n'y ait plus à la campagne que quelques grandes fermes - que dis-je, des industries agricoles - et personne d'autre.

Vous amoindrissez les lieux de débat et de confrontation. C'est pourtant ainsi que fonctionne la démocratie, avec des réunions publiques où chacun s'exprime. Vous ne vous demandez pas pourquoi il y a une défiance envers les agriculteurs ? Venez voir les vasières, les plages de Bretagne qui doivent être nettoyées tous les jours par des tracteurs à cause des algues vertes. C'est le résultat d'une agriculture concentrationnaire qui pose des soucis environnementaux et sanitaires. Lorsque notre environnement est touché, c'est notre santé qui l'est.

Les amendements identiques n^os416et 547 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°548 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - C'est un amendement de suppression de l'alinéa 10. Pas moins de 80 % des émissions nationales d'ammoniac et 35 à 40 % des émissions de protoxyde d'azote proviennent de l'élevage. C'est un secteur polluant, c'est un fait.

L'assouplissement progressif des procédures d'assouplissement nous inquiète, cela pourrait engendrer des problèmes sanitaires. La notion de « régime plus favorable » est une source d'insécurité juridique, en l'absence de définition claire.

M. le président.  - Amendement identique n°874 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'alinéa risque de porter atteinte au droit de l'environnement et de complexifier grandement les procédures. La directive IED ne concerne pas les bovins, par exemple... On ne peut s'extraire des règles européennes. Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de l'alinéa.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Par ces amendements, vous êtes les acteurs de la non-simplification et de la continuité des surtranspositions. Du côté droit de l'hémicycle, il y a ceux qui veulent arrêter les surtranspositions - dans un espace européen, tout le monde devrait être sur un pied d'égalité -, de l'autre, on surtranspose, alors qu'on a tellement déjà surtransposé, en éloignant la France des réalités espagnoles, italiennes, allemandes.

L'urgence écologique, monsieur Salmon, c'est de favoriser la production française. (« Très bien » à droite)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Si cet alinéa 10 est adopté, demain il n'y a plus de prescription pour les élevages bovins.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Comme ailleurs en Europe !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Non, sur les nitrates, les autres pays européens réglementent. Ce serait une dérégulation.

M. Daniel Salmon.  - On ne peut laisser entendre de tels mensonges ! Le fonds de commerce du rapporteur est le déclinisme : un déclin de l'agriculture qui serait de la faute des affreux écolos...

M. Rémy Pointereau.  - C'est la vérité !

M. Daniel Salmon.  - Parlons des oeufs : selon FranceAgriMer, en 2022, la France en produisait 14,4 milliards ; en 2024, 15,4 milliards d'oeufs ; en 2025, 15,9 milliards !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Combien d'importés ?

M. Daniel Salmon.  - Forte progression, donc ! Arrêtez de pipeauter les chiffres ! On continue de produire en France. Parfois, en effet, la production ne répond pas à l'évolution de la consommation des Français. On ne produira jamais le riz dont on a besoin, la consommation ayant explosé. On ne produira pas les fruits exotiques, encore qu'avec les plus 7 ou 8 degrés vers lesquels vous nous emmenez... Contre votre mondialisation qui a organisé ce décalage, nous voulons au contraire remettre en ligne production et consommation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne crois les statistiques que quand je les ai moi-même trafiquées, disait Churchill... (Sourires) Vous citez l'évolution de la production, mais vous n'avez pas cité l'évolution de la consommation. On importe des oeufs, on n'en exporte pas.

En vingt ans, l'Europe est passée d'une balance commerciale agro-alimentaire négative à un excédent de 50 milliards d'euros ; parallèlement, la France est passée d'un excédent de 12 milliards à un déficit de 355 millions d'euros ! Nous sommes devenus l'homme malade de l'Europe.

À l'intérieur du calcul, les vins et spiritueux de M. Pla et de tous les viticulteurs font 12 milliards d'euros d'excédents. Or on ne se nourrit pas de vin - ou alors, pas très longtemps... (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

La France achète donc pour plus de 12 milliards d'euros de produits agricoles pour nourrir son peuple. Est-ce écologique ? Je ne crois pas. Je refuse de penser que la France, historiquement riche d'eau et de son agriculture, ne puisse plus nourrir son peuple. (MM. Rémy Pointereau, Roger Karoutchi et Vincent Louault applaudissent.)

M. Vincent Louault.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os548 et 874 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - La France importe pour 5 milliards d'euros de poisson par an, pour 7 milliards de fruits et légumes. Nous demandons un rapport sur les blocages auxquels fait face la pisciculture française ; il pourrait être rédigé par France AgriMer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Les activités piscicoles sont incluses dans le champ de l'habilitation ; un rapport n'est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié bis est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Après l'article 17

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter de Mme Estrosi Sassone et alii.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement invite le Gouvernement à codifier les dispositions relatives au pastoralisme et à l'élevage au sein d'un code unique. C'est une demande de la fédération nationale des communes pastorales.

Aujourd'hui, les règles peuvent relever du code rural, du code de l'environnement ou encore du code de l'urbanisme. L'article 17, que nous venons d'adopter, vise à améliorer la prise en compte des spécificités de l'élevage dans notre droit en créant une police spéciale distincte de la police des ICPE. Nous demandons donc exceptionnellement un rapport sur l'opportunité d'une telle démarche.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En cette année du pastoralisme, votre proposition est opportune. Je suis attachée au pastoralisme. La présidente de la fédération nationale des communes pastorales, Denise Leiboff, et l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) en ont fait l'un de leurs chevaux de bataille. Le Gouvernement doit y travailler. Avis favorable.

L'amendement n°18 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 20 h 20.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Rappel au règlement

M. Lucien Stanzione.  - Mon rappel au règlement se base sur l'article 54. Mon amendement n°60 rectifié ter a été mis aux voix tout à l'heure. Le président a rapidement conclu le vote, dont j'ai l'impression que le résultat aurait pu être différent. Je sais qu'on ne peut pas y revenir, mais je tenais à le signaler.

Acte en est donné.

M. le président.  - Par lettre en date du 2 juillet 2026, le Gouvernement a demandé d'avancer en dernier point de l'ordre du jour du jeudi 9 juillet les lectures, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, initialement inscrites à l'ordre du jour du mardi 21 juillet.

M. le président.  - Il reste 156 amendements, soit probablement 4 à 5 heures de débat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - On est prêts !

M. le président.  - À minuit et demi, nous ferons le point. S'il est déraisonnable de penser terminer l'examen des amendements à une heure décente, la discussion reprendra demain matin. À vous de convenir du rythme de discussion.

Discussion des articles (Suite)

Article 18

M. le président.  - Amendement n°417 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons supprimer cet article 18 qui aggrave les sanctions pénales pour vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole.

Nous condamnons sans réserve ces vols, mais rien ne justifie la création d'une nouvelle circonstance aggravante et il est à craindre une instrumentalisation à l'encontre des prétendues actions d'agri-bashing.

L'amendement n°417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié quater de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement modifie la référence visée dans le code rural afin d'adopter une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d'identifier les exploitations. La rédaction de l'article en serait davantage sécurisée.

M. le président.  - Amendement identique n°73 rectifié bis de MM. Canévet et Arnaud.

L'amendement n°73 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°218 rectifié sexies de M. Louault et alii.

L'amendement n°218 rectifié sexies est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable, car moins sécurisé que l'existant.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n^os52 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement étend les sanctions prévues pour les activités agricoles aux activités sylvicoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre demande est satisfaite par l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime qui dispose expressément que l'agriculture inclut la sylviculture. Retrait ?

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je faisais référence à l'article L. 311-4 : est-ce couvert ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Absolument.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°550 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement restreint le champ retenu pour la circonstance aggravante aux seules infractions commises sur du matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole. Une extension excessive rendrait le dispositif inapplicable.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°681 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°681 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°877 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°967 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Lorsque l'on reconnaît l'agriculture comme un intérêt fondamental de la nation, il faut protéger les biens qui y concourent. Ces dégradations peuvent viser toutes sortes de bâtiments - hangars, centres de recherche ou de négoce, etc. - et désorganiser une exploitation, voire fragiliser une filière. Cet amendement renforce donc les sanctions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°550. Demande de retrait, sinon défavorable sur les trois amendements identiques, qui sont satisfaits.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°550 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié sont retirés.

L'article 18 est adopté.

L'article 18 bis A est adopté.

Article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°418 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet article obéit à une logique de surenchère pénale, totalement injustifiée. Le code pénal sanctionne déjà sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans la propriété d'autrui.

En réalité, il s'agit surtout de dissuader les lanceurs d'alerte et les journalistes de documenter les conditions d'élevage et d'abattage. C'est un nouvel amendement anti-lanceurs d'alerte... Il est pourtant essentiel de garantir la liberté d'informer sur les conditions de vie animale, tout en respectant la loi, bien entendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié de M. Pointereau et alii.

Mme Pascale Gruny.  - L'activité agricole, intérêt fondamental de la nation, mérite une protection pénale renforcée. Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole est insuffisant. Les agriculteurs sont également confrontés à des intrusions sur leurs parcelles.

M. le président.  - Amendement identique n°682 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°682 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°913 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°969 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable, pour respecter le principe de proportionnalité des peines. Même si le problème est réel, nous avons déjà été censurés par le Conseil constitutionnel sur ce motif.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La censure au nom du principe de proportionnalité portait sur quel point ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sur le champ d'application.

Mme Annie Genevard, ministre.  - En limitant le champ aux bâtiments d'élevage et locaux d'abattage, de découpe et de préparation des viandes, vous excluez les serres, qui ont pourtant pu être dégradées, ou les vergers, dans lesquels des arbres ont pu être coupés.

Laissons-nous du temps d'ici à la CMP de creuser la question juridique. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pour garantir la proportionnalité, nous devons viser une activité agricole soumise à un régime sanitaire. Cela permet de se distinguer de l'intrusion dans une maison d'habitation et donc de prévoir des sanctions renforcées. Cela devrait nous permettre d'éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n^os364 rectifié, 913 rectifié bis et 969 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°214 rectifié quater.

L'article 18 bis est adopté.

Après l'article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°118 rectifié bis pour les mêmes raisons liées au principe de proportionnalité. En revanche, l'amendement n°119 rectifié bis pourrait échapper à la censure : sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°118 rectifié bis et sagesse sur l'amendement n°119 rectifié bis.

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°119 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

Mme Antoinette Guhl .  - Cet article vise à protéger le revenu des producteurs dans le cadre des négociations commerciales.

Dans le cadre de la commission d'enquête Marges que j'ai menée avec Anne-Catherine Loisier, nous avons dressé plusieurs constats. D'abord, seulement 8 % de la valeur ajoutée de l'alimentation revient à l'agriculture - c'était 10 % il y a dix ans. Ensuite, la guerre des prix ne bénéficie pas toujours au consommateur : c'est pourquoi il faut plus de transparence et de protection. Enfin, les lois Égalim sont largement contournées.

Comment en sommes-nous arrivés là ? En raison d'une concentration de la puissance d'achat. On compte 400 000 agriculteurs, mais seulement 23 000 entreprises de l'industrie agroalimentaire et surtout, que trois alliances de distributeurs qui représentent 80 % d'un marché de plusieurs centaines de milliards d'euros.

La guerre des prix devient un jeu pour les distributeurs : services inutiles et obligatoires, déréférencements massifs, etc. Nous avons documenté toutes ces pratiques.

Nous avons la possibilité de mieux protéger le revenu des agriculteurs, notamment par plus de transparence.

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°305 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°752 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement encadre dans le temps les négociations entre organisations de producteurs et premiers acheteurs. Il s'agit de mettre fin au contournement. La liberté contractuelle ne doit pas conduire à imposer au producteur un prix décorrélé de ses coûts et de la rémunération du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°906 rectifié de M. Cambier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1083 de M. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois le délai de quatre mois pour conclure un contrat ou un accord-cadre. Sans remettre en cause le calendrier de contractualisation, nous offrons davantage de souplesse quand les parties sont d'accord.

M. le président.  - Amendement n°350 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Rédactionnel.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Les amendements n^os752 et 906 rectifié, en proposant un calendrier bien plus serré, sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°350 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os752 et 906 rectifié. Un délai global de six mois pour conduire la négociation, une médiation et d'éventuels contentieux n'est pas réaliste.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°1083.

Les amendements identiques n^os752 et 906 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1083 est adopté, de même que l'amendement n°350.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement doit permettre aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution d'adapter le délai de contractualisation jusqu'à huit mois, d'associer leurs chambres d'agriculture à l'élaboration des indicateurs de référence et de désigner un référent territorial de médiation.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par l'amendement n°1083 qui vient d'être adopté.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°393 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°733 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rétablit l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en précisant la portée du prix plancher, qui ne doit devenir ni un prix d'alignement vers le bas ni un prix plafond. Toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter les prix à ce plancher serait réputée non écrite.

M. le président.  - Amendement n°353 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Coordination rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°551 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement d'appel pose ouvertement la question du prix plancher, que l'urgence de la situation exige, même si nous ne méconnaissons pas les difficultés techniques. Nous devons tout faire pour sécuriser le revenu des agriculteurs, y compris via des mesures coercitives.

Les différentes lois Égalim ont apporté des avancées, mais n'offrent pas de revenu décent aux agriculteurs. Redonnons aux agriculteurs le pouvoir de se défendre face à la pression disproportionnée de la grande distribution et des industriels, car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas...

M. le président.  - Amendement identique n°758 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°758 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement rétablit des alinéas qui prévoyaient la prise en compte de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l'accord-cadre, afin de sanctuariser la matière première agricole.

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°306 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°687 rectifié de M. Genet et aIii.

L'amendement n°687 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°753 de M. Lahellec et Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. Il ne s'agit pas de dévoiler les stratégies commerciales des entreprises, mais seulement de vérifier qu'il y a bien concordance de la valeur de la matière première agricole entre amont et aval.

M. le président.  - Amendement identique n°976 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Égalim repose sur une idée simple : la valeur de la matière première agricole doit être protégée dans la construction du prix. Encore faut-il s'assurer que cette valeur est bien celle qui est communiquée dans la négociation en aval. Cet amendement crée une attestation de conformité limitée à la valeur de la matière première agricole, outil de transparence ciblé et proportionné.

M. le président.  - Amendement identique n°990 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°990 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°1024 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°351 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement permet d'adapter par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d'État la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.

Le Gouvernement n'est pas du tout favorable aux prix planchers, (on le déplore à gauche) qui deviennent vite des prix plafonds. Le prix plancher est un prix administré, rigidifié, qui ne laisse aucune place au contrat.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°249 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - La filière vitivinicole a besoin de souplesse et de sécurité. Les produits soumis à accises -  raisons, moûts et vins  - peuvent faire l'objet de contrats ponctuels. Mais cette dérogation, qu'il convient de maintenir, ne doit pas être comprise comme une interdiction des contrats pluriannuels, qui sont aussi utiles pour sécuriser des débouchés.

M. le président.  - Amendement identique n°826 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°910 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°998 de M. Gillé.

L'amendement n°998 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°255 rectifié de M. Gold et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°553 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Cet amendement rétablit des alinéas supprimés en commission qui renforcent la transparence de contrats : doivent apparaître les charges de main-d'oeuvre et de rémunération du travail non salarié, ainsi que le montant indicatif en valeur absolue du coût de production -  car le prix ne saurait être inférieur audit coût.

M. le président.  - Amendement n°419 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Les agriculteurs et les agricultrices attendent une juste rémunération de leur travail -  voilà la première urgence agricole !

Les dispositifs proposés en matière de contractualisation, en réalité la liberté du puissant d'écraser le plus faible, ne suffisent pas. Les tunnels de prix ne répondent pas non plus à l'enjeu. En intégrant le coût de la main-d'oeuvre salariée et non salariée dans les indicateurs de production, cet amendement y remédie.

D'après l'Insee, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % pour l'ensemble de la population. Le taux de pauvreté des éleveurs est même de 20 %.

C'est une question de justice sociale et de souveraineté alimentaire.

M. le président.  - Amendement n°686 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°686 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°931 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°931 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°975 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement précise que les coûts de production doivent tenir compte des coûts de main-d'oeuvre, y compris la rémunération de l'exploitant. Car notre souveraineté alimentaire ne peut pas reposer sur du travail agricole non rémunéré.

M. le président.  - Amendement identique n°997 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°834 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement garantit que les prix d'achat des produits agricoles couvrent les coûts de production, les producteurs n'étant pas protégés contre la vente à perte.

Le principe est simple : les coûts de production doivent figurer dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. le président.  - Amendement n°799 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°685 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°685 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°875 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°875 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°916 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°973 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Nathalie Delattre.  - Les indicateurs de coûts de production ont été objectivés pour mieux protéger le revenu agricole. Mais si l'on peut trop facilement s'en écarter, ils deviennent inefficaces.

Il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production n'est pas optionnelle.

M. le président.  - Amendement n°421 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement supprime la possibilité de faire figurer les coûts de production alternatifs dans les contrats de vente des produits agricoles, ce qui ne peut que défavoriser les agriculteurs.

M. le président.  - Amendement n°420 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement restreint la possibilité d'utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs, qui doivent être produits par les organisations de producteurs.

M. le président.  - Amendement n°735 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rend plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont. Lorsqu'il y a un écart entre le prix et le coût de production, l'acheteur doit en justifier objectivement les raisons.

M. le président.  - Amendement n°748 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement renforce la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Nous proposons une information annuelle sincère et détaillée sur la composition de ce mix.

M. le président.  - Amendement n°307 rectifié ter de M. Rochette et alii.

L'amendement n°307 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°554 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous rétablissons la prise en compte des mix de débouchés ou de produits, introduite par les députés socialistes et supprimée en commission. Il s'agit de renforcer la transparence économique dans certaines négociations opposant nos producteurs à des géants de la distribution et des multinationales.

Une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit - c'est vrai en particulier du lait. Mais le rapport de force entre certains géants de l'agroalimentaire et nos agriculteurs est tellement déséquilibré que ces derniers peinent à comprendre les paramètres pris en compte dans la détermination du prix. Cette asymétrie d'information est contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.

À l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez expliqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en oeuvre. Mais quelle réponse apportez-vous à cette problématique ?

M. le président.  - Amendement n°295 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement rétablit le caractère facultatif des clauses portant sur la rémunération des efforts de durabilité, de bien-être animal et d'environnement, ainsi que le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères. Il contribue à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de bien-être animal et à une meilleure rémunération des producteurs engagés pour la qualité et la durabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°555 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Les efforts environnementaux doivent faire l'objet d'une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Il s'agit de valoriser dans les relations commerciales les efforts en faveur de la transition écologique allant au-delà des obligations légales. Les clauses de durabilité pourraient aussi donner lieu à une rémunération spécifique. Il s'agit de concilier objectifs de transition écologique et principes de juste rémunération des lois Égalim.

M. le président.  - Amendement n°557 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous rétablissons le relèvement de l'amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) au maximum. Pour que la loi soit appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.

M. le président.  - Amendement n°355 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Lorsqu'un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs ne mentionne ou n'explicite pas son choix de se référer à d'autres indicateurs que les coûts de production, il est normal qu'une sanction intervienne.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous ne sommes pas favorables à des prix planchers : les prix administrés ne fonctionnent pas et peuvent même être contre-productifs lorsque le marché est dynamique. Nous sommes en faveur de toutes les dynamiques permettant de créer le prix « en marche avant » et de renforcer la contractualisation.

Avis défavorable aux amendements n^os733 et 551.

Avis favorable à l'amendement n°353.

Sagesse sur l'amendement n^°552 rectifié et les amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°351. J'invite les auteurs des amendements identiques n^os33 rectifié ter, 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les rendre identiques à ce dernier.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies et 255 rectifié.

Retrait de l'amendement n°419 et des amendements identiques n^os686 rectifié, 931 rectifié, 975 rectifié et 997 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os553 et 834.

Retrait des amendements identiques n^os685 rectifié et 875 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os421, 420 et 735.

Avis défavorable également à l'amendement n°748, aux amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554, à l'amendement n°799 rectifié et aux amendements identiques n^os295 rectifié et 555.

Avis défavorable à l'amendement n°557.

Avis favorable à amendement n°355.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'article vise à limiter à 4 mois la négociation amont, à privilégier les indicateurs de coût établis par les interprofessions ou, à défaut, ceux dont ils sont convenus par contrat et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.

Je partage la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. Mais il faut tenir compte aussi des réalités de marché : nos industriels ne savent pas toujours s'ils pourront exporter ou non, ni à quel prix. La transformation aussi a un coût, qui doit être correctement répercuté. Nous faisons confiance aux interprofessions pour déterminer les bons indicateurs.

Rendre obligatoire la fixation de prix planchers est totalement contraire à la liberté de l'organisation commune des marchés, dans laquelle la notion de contrat est fondamentale.

Le prix établi par l'interprofession n'est pas forcément le prix le plus bas ; il peut être supérieur aux coûts de production. Ne renonçons pas à cette liberté potentiellement bénéfique pour le producteur.

Sur les sanctions, je propose de rester à 2 %, qui est la marge des industries agroalimentaires. Aller au-delà serait déraisonnable et probablement anticonstitutionnel.

Avis défavorable aux amendements n^os733 et 551.

Avis défavorable à l'amendement n°552 rectifié et aux amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Retrait au profit de l'amendement n°351 du Gouvernement des amendements identiques n^os33 rectifié ter, 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies et 255 rectifié ne sont pas conformes au droit européen : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°419.

Retrait des amendements identiques n^os686 rectifié, 975 rectifié et 997 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°834.

L'amendement n°799 rectifié est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os685 rectifié, 875 rectifié, 916 rectifié et 973.

Avis défavorable à l'amendement n°421 : les indicateurs retenus ne peuvent être définis dans la loi.

Avis défavorable à l'amendement n°420 : il faut privilégier les indicateurs de prix des interprofessions.

Avis défavorable à l'amendement n°735 : le mécanisme proposé s'apparente au prix plancher.

L'amendement n°748 et les amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554 sont satisfaits : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os295 rectifié et 555 sont contraires à l'organisation commune de marché : avis défavorable.

L'amendement n°557 instaure une amende supérieure à 2 % : avis défavorable.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'amendement n°552 rectifié, proche des amendements identiques n^os306 rectifié ter, 687 rectifié, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié, recevra un avis favorable de la commission s'il leur est rendu identique.

L'amendement n°733 n'est pas adopté.

L'amendement n°353 est adopté.

L'amendement n°551 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os552 rectifié bis, 306 rectifié ter, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°351 est adopté.

Les amendements identiques n^os249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements identiques n^os209 rectifié quinquies, 255 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os553 et 419.

Les amendements identiques n^os975 rectifié et 997 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os834 et 799 rectifié.

Les amendements identiques n^os916 rectifié et 973 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os421, 420, 735 et 748.

Les amendements identiques n^os307 rectifié ter et 554 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os295 rectifié et 555.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

L'amendement n°355 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1087 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1087, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°422 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement vise à assurer le respect de l'interdiction pour un acheteur de négocier ou de conclure un contrat avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs. Supprimons pour cela l'expression « en toute connaissance de cause ».

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cette précision a été suggérée par le Conseil d'État. Avis défavorable.

L'amendement n°422 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1088 de MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°1088, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°556 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement fait peser une responsabilité excessive sur les acheteurs : avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1048 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement permet à la DGCCRF de publier les sanctions.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°1048 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°356 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement simplifie la procédure de sanction et supprime le délai maximal de mise en conformité, fixé à trois mois.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°356 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°354 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de renforcer l'arsenal de sanctions administratives. L'administration pourra rendre publique la décision de mise en conformité adressée à l'entreprise.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°354 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de renforcer le rôle du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA).

L'amendement n°352, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°653 rectifié de Mme Conconne et alii.

M. Jean-Claude Tissot.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - L'exemption proposée est trop large. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°653 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°652 rectifié de Mme Conconne et alii.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'amendement est satisfait : retrait, sinon avis défavorable. Selon nous, c'est la DGCCRF qui est compétente en la matière.

L'amendement n°652 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président.  - Amendement n°736 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement rend opérationnelle l'interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles. Il s'agit de fournir au juge un critère clair.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait. Le dispositif proposé est complexe et difficile à mettre en oeuvre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié quater de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - La filière viticole traverse une crise profonde. Le code rural et de la pêche maritime impose le versement d'un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, les accords interprofessionnels peuvent y déroger, privant les producteurs de garanties essentielles. Nous voulons limiter cette faculté de dérogation aux contrats pluriannuels. En rétablissant le caractère obligatoire de l'acompte pour les ventes au comptant, nous renforcerons la protection des vignerons et la stabilité du marché viticole.

M. le président.  - Amendement identique n°77 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°77 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°254 rectifié ter de M. Fialaire.

L'amendement n°254 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°430 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Alors que l'incertitude économique croissante met en difficulté de nombreuses exploitations viticoles, il paraît nécessaire de rétablir l'esprit initial de cet article en rendant obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant. La faculté de dérogation par accord interprofessionnel peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, mais fragilise les producteurs dans le cadre de contrats au comptant.

M. le président.  - Amendement identique n°617 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°918 rectifié bis de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione.  - Le prix du vin est marqué par une forte instabilité et l'incertitude économique met en difficulté de nombreuses entreprises viticoles. Rendons obligatoire le versement de l'acompte prévu par la loi pour les contrats au comptant.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ces amendements nous ont paru intéressants, car ils renforcent la protection des viticulteurs en période de crise. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les dérogations sont le fruit d'un accord interprofessionnel, qui suppose l'unanimité des familles production et commercialisation. Laissons aux acteurs viticoles la souplesse nécessaire pour s'organiser en fonction des besoins locaux.

M. Henri Cabanel.  - Laissez-moi vous expliquer comment les choses se passent en pratique.

Quand un négociant vient dans une cave, il choisit son vin, le réserve et demande au viticulteur de le stocker et l'entretenir jusqu'à ce qu'il ait un marché. Cela peut durer douze, seize, dix-huit mois ! Ensuite, si le vin qu'il a réservé dix-huit mois auparavant correspond aux analyses, la marchandise est retirée et payée soixante jours plus tard.

Il est juste que, à la commande, le négociant verse 15 %. Sauf que le négociant fait partie de l'interprofession : comme il n'est pas d'accord, cela ne se fait pas. Résultat : c'est le viticulteur qui assume, avec un risque financier si, au bout du compte, le vin n'est pas de parfaite qualité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Exactement !

M. Sebastien Pla.  - Stocker du vin pendant douze à dix-huit mois coûte de l'argent. Or le vigneron n'est pas payé pour cela ! Rectifions un peu le rapport de force parfois biaisé au sein des interprofessions. Bien sûr, nous avons besoin des négociants. Mais il est normal qu'ils fassent un effort financier minimal à la signature d'un contrat.

Les amendements identiques n^os58 rectifié ter, 430 rectifié bis, 617 rectifié ter et 918 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°637 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Sebastien Pla.  - Défendu.

L'amendement n°637 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 19 bis A (Supprimé)