M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Alors que nous ouvrons une nouvelle étape de l'examen du PLFSS pour 2027, il incombe au Sénat de se saisir de ce texte, de l'amender et, je l'espère, de contribuer à son adoption.

Je salue son esprit de sérieux et remercie le président Philippe Mouiller, le rapporteur général Olivier Henno et tous les rapporteurs.

Nous avons la conviction qu'il faut préserver notre modèle de protection sociale en assurant son financement durable et son retour à l'équilibre. Le Gouvernement vise un objectif clair : diviser par presque deux le déficit de la sécurité sociale et assurer un retour à l'équilibre en deux ou trois ans.

Je connais l'attachement du Sénat à la solidité des comptes publics et son attention aux réalités économiques de nos territoires.

Notre première responsabilité est de redresser les comptes sociaux.

Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes profondes s'expriment : pouvoir d'achat, salaires, perspectives pour notre jeunesse. Dans ce contexte, l'effort demandé doit être juste.

Sans mesures nouvelles, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Notre ambition, partagée avec la commission, est de le ramener à 12,7 milliards d'euros.

Deuxième responsabilité : mieux protéger les plus fragiles, en protégeant intégralement leur pouvoir d'achat. D'où le bouclier anti-inflation pour les bénéficiaires du RSA, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse.

Notre système de retraites doit rester financièrement soutenable, c'est une question de solidarité entre générations. Sur la revalorisation des retraites, un équilibre doit être recherché, car l'effet cumulé de l'indexation automatique des pensions sur l'inflation depuis 2020 atteindrait 50 milliards d'euros en 2027.

Le Gouvernement a voulu protéger les plus petites retraites. Vous voulez relever le seuil à 1 500 euros ; cela protégera les retraités modestes tout en maintenant l'essentiel de l'effort financier.

Nous avons progressé sur l'égalité femmes-hommes à la retraite, avec l'amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée. Mais nous voulons aller plus loin.

Considérant qu'il est anormal que la majoration de pension pour enfant bénéficie davantage à ceux qui ont eu une carrière stable et bien rémunérée, nous proposons un forfait pour les futurs bénéficiaires, qui sera budgétairement neutre. À la demande du Premier ministre, des ajustements seront trouvés pour ceux qui seraient perdants.

Troisième chantier majeur : les arrêts de travail, dont le coût progresse de 1 milliard d'euros chaque année. Refusant d'en faire une question comptable, je veux mieux prévenir les arrêts évitables et éviter les ruptures durables avec le travail. D'où un travail engagé avec les partenaires sociaux pour une réforme de fond, en partant des responsabilités de chacun : prévention par les employeurs, prescription par les professionnels de santé, contrôle et accompagnement par les organismes de sécurité sociale.

Le redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a été engagé, conformément aux orientations définies par sa gouvernance paritaire.

S'agissant des plateformes, la mission sur la transposition de la directive a proposé une meilleure couverture AT-MP des livreurs à vélo. Je suis favorable à l'amendement de votre rapporteur.

Quatrième responsabilité : faire contribuer chacun à l'effort. Je partage l'attachement du Sénat à la valeur travail et à la compétitivité des entreprises. Nous ne financerons pas durablement notre modèle social avec moins d'emplois !

Avec le taux d'activité de nos voisins allemands ou néerlandais, nous aurions des dizaines de milliards d'euros de recettes supplémentaires et des besoins bien moindres. Nous devons donc augmenter le taux d'emploi des jeunes, mais aussi des salariés expérimentés.

Je crois à l'entreprise et à sa responsabilité dans le financement de notre modèle social. La sécurité sociale n'est pas extérieure à l'économie : l'entreprise tire bénéfice de travailleurs en bonne santé et la sécurité sociale a besoin des cotisations patronales.

Les allègements généraux demeurent l'un des plus importants engagements financiers de l'État - 70 milliards d'euros. Intégrer toutes les composantes de la rémunération dans leur calcul contribuerait au redressement des comptes à hauteur de 3,8 milliards d'euros.

Oui, ce système génère aussi des effets non désirés, comme les trappes à bas salaires. Débattons-en avec les organisations patronales et syndicales, comme le Gouvernement s'y est engagé à l'issue de la conférence sociale de ce matin.

L'état de nos finances publiques ne nous interdit pas de soutenir les entreprises face à des difficultés exceptionnelles - les incendies en Gironde, dans les Landes, dans le Var cet été - avec des reports et des exonérations. Nous soutiendrons aussi les commerçants qui ont subi casses et pillages ces dernières semaines.

Nous allons mieux encadrer le régime social des indemnités de rupture les plus élevées, tout en préservant 95 % des indemnités versées. Je soutiens l'amendement du rapporteur général qui prévoit d'exonérer les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2026.

Soutenir l'activité, dans un objectif de redressement des comptes et de justice sociale, tel est notre objectif. Nous vous proposons un projet d'intérêt général et de préservation de l'avenir. Dans une période de tension sociale, les Français attendent que nous les protégions.

Recherchons des accords, pour doter la sécurité sociale d'un budget solide et juste pour 2027. Nous le devons aux générations futures.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - À l'Assemblée nationale, j'avais cité Jean Monnet : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Alors, n'attendons pas la crise !

Je connais l'esprit de sérieux de votre commission. Merci aux rapporteurs pour nos échanges fructueux qui ont produit des solutions concrètes, sans perdre de vue l'exigence nécessaire.

Comme l'an dernier, ce PLFSS doit être celui du dialogue. Je regrette que l'Assemblée nationale ait décidé de le rejeter. Comment se satisfaire qu'une assemblée se dessaisisse elle-même de ses prérogatives, d'autant que nous célébrons cette année les trente ans des lois de financement de la sécurité sociale ?

Mme Annie Le Houerou. - Eh oui !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le Parlement peut donc montrer la voie, et le Sénat contribuer à ouvrir le chemin.

Pour éviter l'impasse, le Premier ministre a fixé un objectif de déficit public inférieur à 5 % en 2027, que nous devons atteindre, en dépit d'éventuelles variations macroéconomiques.

Dans le même temps, il faut ouvrir la boîte noire : chaque milliard que nous laissons filer, ce sont des choix en moins pour nos concitoyens. C'est pourquoi, dès cet été, des mesures de freinage ont été prises, pour 1,5 milliard d'euros. L'effort ne doit pas être fait à l'aveugle ; il doit être collectif. Il porte sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les arrêts maladie, les complémentaires.

Je sais que la commission veut supprimer ou réaménager les contributions demandées aux complémentaires, aux groupements de pharmacie et au secteur des dispositifs médicaux. Mais je m'interroge sur la faisabilité de certaines alternatives proposées, qui représenteraient une perte de recettes de 1,6 milliard d'euros. Nous ne mettons personne à contribution par plaisir, mais par nécessité !

Le freinage n'est pas la diminution des dépenses. Les moyens alloués à la santé, à l'autonomie et aux familles augmenteront de plus de 14 milliards d'euros. L'Ondam progressera de 2 %, celui relatif aux établissements de santé de 3 % et l'objectif général des dépenses pour les personnes âgées et en situation de handicap de 2,6 %. Le freinage, c'est protéger mieux, durablement.

Ma première priorité est l'accès aux soins. D'abord, avec la poursuite du déploiement des maisons France Santé, pour atteindre 5 000 maisons d'ici à la fin de 2027. Ensuite, avec 3 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital, des tarifs hospitaliers stables en moyenne et une protection sociale complémentaire pour les agents. Enfin, avec la consolidation des centres de santé et la valorisation des professionnels qui prennent en charge davantage de patients.

Deuxième priorité, la prévention. D'où le développement de la vaccination des plus fragiles et d'actions de dépistage - du cancer du poumon et de la prostate, notamment. Nous assumons la taxation des produits transformés trop sucrés contenant des additifs, dans un contexte de très forte augmentation du surpoids. Le succès de cette mesure se jugera à la baisse du sucre dans les recettes.

Troisième priorité : la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous devons des solutions d'accueil aux parents. D'où mon récent plan Crèches. Sont également prévues la montée en charge du congé supplémentaire de naissance et l'amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants protégés.

La sécurité sociale est le ciment le plus puissant de notre cohésion sociale. Pour la préserver, nous devons non pas différer des choix, mais agir avec justice, exigence et avec le souci des générations à venir.

Le Gouvernement sera à vos côtés pour trouver le chemin de l'action. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - À mon tour, je salue l'esprit de responsabilité de votre commission des affaires sociales. Nous débattrons de nos désaccords. Les réserves exprimées par plusieurs d'entre vous sont légitimes.

La commission a fait le choix courageux de tenir l'objectif de réduction du déficit, en proposant à chaque fois des pistes pour financer les modifications qu'elle propose. Je salue cette méthode. Le Gouvernement sera toujours très ouvert sur le « comment », mais très ferme sur le « combien ».

L'Assemblée nationale a dégradé substantiellement l'équilibre du texte - de plus de 11 milliards d'euros - , avant de le rejeter. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir les efforts toujours écartés sans que des mesures soient prises pour préserver l'équilibre d'ensemble.

Dans ce contexte, le Sénat a la responsabilité de contribuer à aboutir à un budget responsable pour notre sécurité sociale, dont la situation financière est alarmante : plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2025 et 2026, et sans les mesures de gestion du début de l'année, le déficit aurait atteint 30 milliards d'euros en 2027.

En réalité, nous finançons une partie de nos dépenses courantes de sécurité sociale par une dette transmise aux générations futures. Chaque milliard d'euros de dépenses sociales refinancées coûte 50 millions d'euros d'intérêts par an, ce qui réduit d'autant nos marges pour financer les soins et les prestations. Ces milliards sont autant d'investissements dans l'éducation, la recherche, la transition écologique, les services publics auxquels nous renonçons.

Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser demain le coût de notre protection sociale d'aujourd'hui. La solidarité entre générations n'est pas à sens unique. Chaque génération doit préserver les droits de la suivante.

Sur les cinquante dernières années, 80 % de l'augmentation de la dépense publique est allée aux dépenses sociales - retraites et dépenses de santé essentiellement. Dans le même temps, des générations de femmes et d'hommes politiques clamaient que leur priorité était la jeunesse, la défense ou la transition écologique... Nous sommes au bout de ce fonctionnement.

Contrairement aux caricatures, notre choix n'est pas d'affaiblir notre protection sociale, mais de maîtriser la progression des dépenses, pour éviter d'aller dans le mur. Les dépenses de santé augmenteront de près de 6 milliards d'euros, les moyens des établissements de santé de 3 %, les pensions de retraite de 6 milliards d'euros. Au total, les dépenses sociales - retraites complémentaires comprises - progresseront de 16 milliards d'euros. C'est de la maîtrise, pas de l'austérité.

Des réformes sont engagées sur les arrêts de travail, les indemnités, les transports sanitaires, la pertinence des prescriptions, entre autres.

Un mot sur les départements, en première ligne pour accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Nous proposons qu'une part du financement repose sur une fraction de CSG, pour rapprocher la ressource de la dépense et profiter de la dynamique de cette contribution, et éviter ainsi ce fameux effet ciseaux entre explosion des dépenses sociales et baisse des DMTO. Votre commission ainsi que certains groupes souhaitent aller plus loin : nous aurons ce débat, sur lequel nous devons avancer.

Nous agissons aussi contre la fraude. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit beaucoup au Sénat.

En 2025, l'assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d'euros de fraude, contre 316 millions en 2022. Les redressements ont doublé, passant de moins de 800 millions d'euros à plus de 1,5 milliard.

Avec la nouvelle loi, nous allons plus loin, grâce notamment au précompte qui permettra aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations dues par les micro-entrepreneurs pour les reverser à l'Urssaf. Cela simplifie les démarches et évite que des revenus échappent au paiement des cotisations.

Avec Stéphanie Rist, nous souhaitons que celles et ceux qui font vivre l'hôpital public soient mieux protégés. Je salue l'engagement des organisations syndicales, avec lesquelles nous espérons conclure un accord dans les prochains jours sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Nous prévoyons d'y consacrer 200 millions d'euros dès 2027, puis 480 millions d'euros par an à terme. Il serait injuste que ces agents soient les travailleurs les moins protégés !

Un système social aussi déficitaire ne retrouvera pas l'équilibre par la seule lutte contre la fraude. Certains agitent pourtant cette solution comme un prétexte pour éluder des réformes indispensables.

La commission a proposé de revenir sur la suspension de la réforme des retraites de 2023. Nous partageons une même préoccupation : garantir la soutenabilité du système et améliorer le taux d'emploi des seniors - qui a progressé de dix points depuis 2017. Nous ne pouvons ignorer la démographie ni faire peser nos choix présents sur les générations futures.

La suspension est le fruit d'un accord politique (protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) qui a permis de trouver un compromis dans une situation parlementaire difficile et alors que la France avait besoin d'un budget.

M. Laurent Burgoa. - Cela a coûté cher !

M. David Amiel, ministre. - Dans six mois, quand la France sera appelée aux urnes, ces grandes orientations seront tranchées démocratiquement.

Des efforts doivent être demandés à l'ensemble de la population française, y compris les retraités. Alors, discutons du « comment » - désindexation de certaines pensions ou réforme de l'abattement pour frais professionnels, que votre assemblée a été la première à courageusement proposer -, sans remettre en cause le « combien ».

Nous entrons dans une période difficile au regard de la situation géopolitique et économique internationale. Le 1^er octobre, nous avions fixé l'objectif de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards en 2027, soit une réduction de plus de la moitié par rapport à son évolution spontanée.

À la suite de la publication des chiffres de la croissance du troisième trimestre, le 30 octobre, le Gouvernement a lancé des travaux prospectifs complémentaires. Compte tenu de cette grande incertitude, nous devons conserver l'objectif maximal de 5 % de déficit en 2027, mais aussi dégager des marges de manoeuvre supplémentaires. Le PLF et le PLFSS devront donc prévoir des efforts allant au-delà de ce qui avait été prévu le 1^er octobre. Il vous incombe d'identifier ces pistes.

Quelles conséquences pour nos débats des prochains jours ?

Nous devrons éviter toute facilité, car il ne serait pas raisonnable de revenir sur des efforts importants, sauf à proposer des efforts alternatifs.

Nous devrons veiller à ce que les efforts consentis ici trouvent une traduction concrète, malgré l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.

Nous devrons bâtir un compromis, pour la jeunesse, en évitant de creuser nos dépenses publiques et la dette de demain.

Je forme le voeu que nous puissions, grâce à la sagesse du Sénat, changer profondément la manière dont les compromis politiques se nouent. (Mmes Anne-Sophie Romagny et Frédérique Puissat protestent.) Sachons le faire au profit du désendettement de notre pays, donc au profit de notre jeunesse. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - « La perte d'autonomie est un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins lorsque le risque survient. » Ces mots sont de Dominique Libault, qui nous a quittés cet été.

C'est lui qui est à l'origine de la création, en 2020, de la cinquième branche, qui concerne 20 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants.

Dans un contexte difficile, le Gouvernement a choisi de renforcer les moyens pour l'autonomie, à hauteur de 44,4 milliards d'euros. L'objectif global de dépenses (OGD) progresse ainsi plus vite que l'Ondam - 2,6 % contre 2 %.

Première priorité : soutenir les départements. Ceux-ci versent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) leur apporte des concours financiers pour participer au financement de ces deux prestations.

Mais le dialogue avec les départements a fait apparaître des difficultés : les dépenses de solidarité augmentent, alors que les recettes dépendent des DMTO, qui suivent l'évolution du marché immobilier...

D'où l'engagement pris par le Premier ministre et traduit à l'article 13 : l'affectation directe aux départements d'une fraction de CSG à hauteur de 300 millions d'euros pour financer l'APA et la PCH. Cela ne remet en cause ni le financement de la branche ni le rôle de la CNSA.

Enfin, soutenir les départements, c'est aussi maîtriser leurs dépenses. Par décret, nous rendrons la participation à l'APA à domicile plus progressive selon le niveau de dépendance ; d'où 125 millions d'euros de moindres dépenses pour les départements.

Deuxième priorité : renforcer l'offre médico-sociale. Le plan « 50 000 solutions » pour les personnes en situation de handicap est doté de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2030. Pas moins de 27 000 solutions sont déjà installées. En 2027, 180 millions d'euros financeront de nouvelles solutions pour les enfants - nouveaux pôles d'appui à la scolarité - et les adultes - nouvelles plateformes de répit pour les aidants. Cela s'ajoute aux engagements de la Conférence nationale du handicap, avec la création d'une consultation longue de médecine générale, la généralisation d'Handiconsult et d'Handibloc et le renforcement du repérage précoce.

Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'ouvrir 500 centres de ressources territoriaux d'ici à la fin 2028. Il s'engage également à tenir la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires dans les Ehpad d'ici à 2030. Enfin, il y aura 25 000 places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) à l'horizon 2030.

L'offre se transforme grâce à la coordination entre établissements et services, pour des parcours individualisés et plus adaptés. Cette évolution devra s'accompagner d'une réforme du modèle de financement.

Troisième priorité : simplifier et sécuriser le financement des Ehpad. C'est l'objet de l'article 38. Depuis le 1^er juillet 2025, 1570 Ehpad expérimentent, avec des moyens supplémentaires, la fusion des sections soins et dépendance de leur budget en un forfait unique pris en charge exclusivement par l'assurance maladie. Ces Ehpad présentent en 2025 un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Nous proposons de généraliser cette expérimentation à compter du 1^er janvier 2028.

Quatrième priorité : accompagner la transformation de l'offre par la qualité, dans l'objectif de transformer nos Ehpad en maisons France Autonomie. L'article 39 crée un intéressement à la qualité pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD), adossé à un fonds de 140 millions d'euros.

Car oui, la qualité se mesure ! Un décret en fixera les indicateurs et chaque territoire retiendra les plus pertinents au regard de ses caractéristiques : réduction des hospitalisations évitables, prévention des chutes, réduction des AT-MP, etc. Le gain pour l'assurance maladie est évalué à 150 millions d'euros.

Je souhaite que les débats qui s'ouvrent nous permettent d'améliorer ce texte initial, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Soyons à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.) D'un PLFSS à l'autre, la situation s'aggrave - Élisabeth Doineau faisait déjà ce constat l'année dernière.

Le déficit des administrations publiques prévu pour 2026 est de 5,4 points de PIB, soit plus qu'en 2025. L'an dernier, nous accédions au statut peu enviable de pays de la zone euro empruntant aux taux les plus élevés. Notre taux d'intérêt à dix ans ayant brièvement dépassé 5 % en octobre, la question de la soutenabilité de notre dette s'est posée.

Comment maintenir des services publics de qualité correcte et répondre aux revendications des lycéens si notre dette - à 120 points de PIB - nous oblige à consacrer chaque année 6 % de ce que nous produisons à nos créanciers ? Cela n'est pas possible.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) échappe en partie à la hausse des taux, car elle emprunte à court terme. Mais sa situation est de plus en plus périlleuse. Le PLFSS fixe son plafond d'emprunt à 85 milliards d'euros, soit tout près des 90 milliards que l'Acoss n'avait pas réussi à emprunter en 2020...

On évoque un recours éventuel au 49.3 ou aux ordonnances. Mais si le Sénat n'adoptait pas le texte, il serait considéré comme rejeté par le Parlement. Et le Gouvernement ne pourrait alors recourir ni au 49.3 ni aux ordonnances. Une situation impossible !

La procédure de secours de la loi spéciale pourrait donner l'impression que l'on pourrait se passer sans dommage d'une loi de financement de la sécurité sociale au 1^er janvier. Mais, au cours de nos auditions, tous nos interlocuteurs nous ont dit le contraire : sans elle, la sécurité sociale ne peut réduire son déficit ; plus la loi est promulguée tard, moins les économies sont efficaces. De plus, l'Acoss réalise habituellement d'importantes émissions en début d'année. Enfin, veillons à ne pas donner l'impression que la situation est hors de contrôle. Nous devons donc absolument adopter ce texte, même modifié.

Quelque 15 milliards d'euros de mesures de redressement sont prévues : 9 milliards d'euros en dépenses, 6 milliards d'euros en recettes. Cela ne fait plaisir à personne, mais ces grands équilibres doivent être conservés.

En raison de l'absence de réformes structurelles ces dernières années, nous devons adopter des mesures paramétriques et jouer les pompiers aujourd'hui à cause de nos renoncements d'hier !

M. Laurent Burgoa. - Eh oui !

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Pour que l'Ondam ne progresse pas plus vite que le PIB, il faut environ 4 milliards d'économies. Si l'on prend en compte les mesures réglementaires de l'été 2026, l'effort est plus important. Et pour aller plus loin, il faut agir sur les retraites, d'où la désindexation partielle, pour 3 milliards d'euros. Et le Gouvernement économise 1,6 milliard d'euros sur la branche famille. Voilà les 9 milliards d'économies sur les dépenses.

Comme il n'est pas possible d'aller plus loin sans réforme structurelle, le Gouvernement est contraint d'augmenter les recettes, de 6 milliards d'euros. Cela ne nous réjouit pas, car cela pèsera sur l'économie. Mais nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas aussi mises à contribution. La commission ne propose pas de bouleverser l'équilibre, en maintenant l'effort global à 15 milliards d'euros.

Le possible gel des retraites supérieures à 1 260 euros est excessif. Nous proposons un seuil de 1 500 euros. Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites, qui coûte 1,2 milliard en 2027, mais dont nous pourrons récupérer 600 millions d'euros. En outre, nous supprimons la possibilité pour le Gouvernement de revaloriser par décret les retraites au-dessus du seuil.

La principale mesure que nous proposons pour la branche maladie est la suppression de l'article 12 sur la contribution des complémentaires santé. Des charges de prévention d'un montant équivalent leur seront transférées, donc nulle dégradation du solde. (Mme Stéphanie Rist esquisse une moue dubitative.)

La commission propose également de supprimer les nouvelles taxes des articles 9 et 10. Elle propose en outre de conserver le taux de remboursement des cures thermales tant que la HAS n'a pas publié son avis sur leur service médical rendu. Enfin, elle propose d'exclure certains produits traditionnels du champ de la taxe sur les produits sucrés.

Ce PLFSS ne fait plaisir à personne, mais la France doit avoir une loi de financement de la sécurité sociale au 1^er janvier et le montant global de mesures de 15 milliards d'euros doit être conservé - d'où nos avis défavorables aux amendements qui dégradent le solde.

Nos marges de manoeuvre sont très réduites, à cause de l'absence de réformes structurelles - ce que nous avons dénoncé chaque année. (Mme Anne-Sophie Romagny le confirme.) Mais nous abordons ce débat, animés par un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et du RDPI ; M. Philippe Mouiller félicite l'orateur.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.) Cette année encore, le PLFSS repose sur des économies ponctuelles, sans perspective de rétablissement des comptes, sans réponse pérenne et structurelle, et en faisant l'économie d'une réflexion sur les enjeux de long terme - vieillissement démographique, développement des maladies chroniques, demande croissante de soins. Espérons qu'ils seront au coeur de la prochaine élection présidentielle, sans toutefois sombrer dans un concours Lépine de la démagogie et de la taxe à tout va !

À l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté le texte. Dans ce contexte inédit, le Sénat doit prendre ses responsabilités, car un rejet du texte ne ferait qu'ajouter du chaos au chaos.

L'Ondam, fixé à 278,7 milliards d'euros, progresserait de 2 %, au lieu d'une augmentation spontanée de 3,4 %. Pour tenir cet objectif, le Gouvernement annonce 5,1 milliards d'économies, reposant sur des hypothèses fragiles : 1 milliard d'euros sur les indemnités journalières, à négocier avec les partenaires sociaux ; 2,1 milliards d'euros sur les produits de santé ; 900 millions d'euros d'efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que les hôpitaux sont exsangues. Et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a qualifié la prévision de croissance d'optimiste.

Mais sans Ondam, le mécanisme d'alerte sur le risque de dérapage des dépenses deviendrait inopérant, tout comme l'obligation faite à l'État de proposer des mesures de redressement. Nous abdiquerions ainsi une part de notre souveraineté.

Le déficit de la branche maladie, ramené à 7,8 milliards d'euros en 2027, est un trompe-l'oeil, car il repose sur des mesures ponctuelles - transfert de 1,3 milliard d'euros de dépenses de maternité vers la branche famille et reconduction d'une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, pour 1 milliard d'euros - et sur les économies très incertaines de l'Ondam. Et aucun retour à l'équilibre n'est envisagé, puisque le déficit de la branche serait encore de 6,3 milliards d'euros en 2030.

Ce texte ne règle aucun des grands enjeux en cours, l'accélération du virage préventif ou la résorption des déserts médicaux, notamment. Les mesures proposées en faveur d'un meilleur accès aux soins, à l'instar des missions de solidarité territoriale, par exemple, sont peu convaincantes, voire cosmétiques.

Par ailleurs, nous déplorons le manque d'ambition en matière de prévention, pourtant source d'économies de long terme et de transformations profondes.

Les quelques amendements intéressants déposés par le Gouvernement ne pallient pas cette carence.

Ce PLFSS de fin de mandat présidentiel, sans majorité politique, est dépourvu de vision. Nous l'abordons avec lucidité et responsabilité. Conscients des conséquences d'un éventuel rejet, nous soutiendrons son adoption, avec résignation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno, Mme Corinne Bourcier et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.) Pas moins de 316 milliards d'euros, tel est le montant que la France dépensera pour les retraites au titre de la solidarité nationale. Nous sommes tous attachés à préserver notre système de protection sociale. Mais celui-ci est déficitaire : 8 milliards d'euros en 2026, 5 milliards d'euros en 2027.

La France est passée de quatre actifs pour un pensionné dans les années 1960 à 1,7 actif pour un pensionné aujourd'hui - et la tendance s'accentue.

Le Livre blanc commandé par Michel Rocard soulignait déjà qu'il fallait faire évoluer le système. Les réformes se sont succédé depuis 2003, mais le Conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que le chemin parcouru n'assurait ni l'équilibre ni la pérennité du système.

Deux principes guident notre action.

D'abord, nous entendons préserver le pouvoir d'achat des retraités, notamment les plus modestes. Mais nous devons aussi tenir compte de la situation financière du pays. D'où la recherche d'un chemin acceptable entre impératif de justice sociale et impératif financier : nous avons relevé le seuil de la revalorisation des pensions de 1 260 à 1 500 euros.

Ensuite, le rétablissement des comptes de la branche vieillesse passe aussi par une amélioration du taux d'emploi. Alors que les seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne santé, il faut relever le seuil de l'âge de départ à la retraite. La suspension de la réforme de 2023 coûtera 10 milliards d'euros pour la période 2026-2032.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Eh oui !

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure. - Nous proposerons donc de l'annuler. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'article 34 réforme la majoration pour enfants afin de rehausser les petites retraites, notamment celles des femmes. Il suscite des inquiétudes : la commission l'a supprimé, tout en restant ouverte à un mécanisme plus compréhensible.

La lutte contre les écarts de pensions entre les hommes et les femmes doit rester une priorité.

Les décrets d'application de la réforme du cumul emploi-retraite (CER) sont trop restrictifs - nous souhaitons en débattre plus largement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du RDPI)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques travées du groupe UCI et du RDPI) L'excédent de la branche passerait de 300 millions d'euros en 2026 à 1,6 milliard d'euros en 2027. Mais ne nous y trompons pas : ces excédents de façade sont le reflet de la baisse de la natalité et des mesures d'économies.

Objectif de dépenses de la branche en 2027 : 60,2 milliards d'euros. Cette hausse de 1,9 % résulte des transferts de dépense depuis les branches maladie et vieillesse.

Le congé supplémentaire de naissance est le seul nouveau coût lié à la politique familiale.

La commission reconnaît la nécessité d'un gel des allocations familiales, mais désapprouve son adoption par voie réglementaire.

Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du fonds national d'action sociale (Fnas), mais pourquoi aucune analyse n'est-elle lancée pour l'expliquer ?

Le recentrage de l'allocation de rentrée scolaire ne pourra intervenir qu'après la concertation annoncée par le Premier ministre. Il faudra tenir compte de l'augmentation des coûts.

Les recettes de la branche sont de 61,8 milliards d'euros.

La commission s'inquiète des perspectives pluriannuelles, alors que les redéploiements envisagés entre branches semblent ne pas avoir d'autre justification que comptable.

Des mesures bienvenues améliorent l'équité des prestations, telles que l'allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles devant s'occuper de leur enfant, prévue à l'article 36. Nous nous réjouissons également de l'article 37, qui subordonne le versement de la plupart des prestations familiales à certains étrangers extra-européens à une durée de résidence d'un an.

La commission répare un oubli de la LFSS 2026 en étendant le congé supplémentaire de naissance à certains publics.

Ce PLFSS de fin de mandat ne révolutionne pas la politique familiale. Il faudra une réforme ambitieuse, demain. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Ce PLFSS confirme malheureusement le basculement, que nous craignions, de la branche AT-MP dans un déficit durable. Alors que la branche était excédentaire de 2 milliards d'euros il y a trois ans, un déficit de 1,5 milliard d'euros est prévu en 2027.

Que s'est-il passé ? D'abord, les indemnités journalières, qui représentent près de 40 % des dépenses de la branche, ont augmenté de 10 % par an depuis 2023. Ensuite, le Gouvernement a porté le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration à 2 milliards d'euros, contre 1,2 milliard d'euros auparavant.

En juin dernier, le ministre du travail a missionné les partenaires sociaux pour trouver 800 millions d'euros d'économies. Les organisations syndicales et patronales se sont entendues sur des pistes d'économies équilibrées entre dépenses et recettes, qui relèvent du règlement. Aucune frustration à en concevoir : lorsque l'on fait confiance aux acteurs sociaux, ceux-ci savent prendre leurs responsabilités. Cela doit nous inviter à un examen de conscience en cette période budgétaire...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Très bien !

M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Malgré ces avancées, le Gouvernement a ponctionné les recettes de la branche. Cela risque d'émousser le courage des partenaires sociaux.

Le ministre a aussi décidé de faire évoluer le mode de calcul des indemnités journalières, avec à la clé un transfert de charges aux employeurs de 200 millions d'euros, et de fiscaliser intégralement ces indemnités : cette dernière décision frappera durement les personnes victimes d'accidents ou de maladies professionnelles. Les 300 millions d'euros de recettes qu'elle générera devront être durablement affectés à la branche.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas : vous choisissez de calculer le taux individuel de cotisation au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement. Or la prévention est efficace lorsqu'elle est plus proche du salarié. En fait, c'est une mesure de rendement que vous n'assumez pas.

L'économie la plus sûre, c'est l'accident qui n'a pas eu lieu ou la maladie professionnelle évitée. Or les dépenses de prévention représentent seulement 2,5 % des charges de la branche, loin de l'objectif de 7 % assigné par le rapport de notre commission en 2025. Le texte ne contient qu'une seule mesure de prévention : l'article 20. Certes, cela va dans le bon sens, mais cela ne constitue pas une stratégie. Chaque PME et TPE doit pouvoir en développer une, avec l'aide des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux, Mme Corinne Bourcier et M. Olivier Henno applaudissent également.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Nicolas Fricoteaux et Olivier Henno applaudissent également.) Une fois de plus, le PLFSS ne laisse pas entrevoir d'amélioration de la situation financière de la branche autonomie : le déficit atteindrait 200 millions d'euros en 2027 et 1,6 milliard d'euros en 2030, tandis que la progression des dépenses ralentit.

Les dépenses de la cinquième branche ont progressé de près de 11 milliards d'euros en six ans. Mais les moyens restent insuffisants au regard des besoins actuels et futurs.

D'abord, plus de 40 % des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées sont déficitaires, tout comme un nombre croissant de services à domicile. Tous font face à des difficultés de recrutement.

Ensuite, le vieillissement de la population est une réalité. Notre pays comptera 700 000 personnes âgées dépendantes supplémentaires d'ici à 2050, alors que les dépenses d'APA sont déjà très dynamiques dans certains départements. Les aidants seront contraints de pallier les insuffisances du secteur médico-social.

Enfin, l'absence de marge de manoeuvre financière freine la transformation de l'offre médico-sociale.

Toutefois, deux mesures du texte sont positives.

L'article 38 prolonge l'expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). L'évaluation de ce modèle de financement est très positive ; la commission proposera la généralisation de cette réforme dès 2028.

L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile. L'objectif est louable, mais le manque de moyens et de personnel limite les capacités d'action. Les ARS doivent fixer des objectifs en fonction des réalités locales.

L'article 13 opère un transfert de CSG de la CNSA vers les départements. Mais cela ne doit pas constituer un précédent. La cinquième branche a été créée pour sécuriser les financements de l'autonomie. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée renchérit.)

La réforme des barèmes de l'APA que le Gouvernement entend conduire par voie réglementaire suscite des interrogations. Plus de 70 % des bénéficiaires verront leur reste à charge augmenter, d'où un risque de non-recours. Le ralentissement de la progression des dépenses ne doit pas se faire au détriment du soin et de l'accompagnement des personnes vulnérables.

Ce texte contient quelques mesures bienvenues, mais ne règle pas la question du financement de la cinquième branche qui appelle un travail législatif spécifique. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Pas de suspense : la commission des finances a rendu un avis favorable sur le PLFSS.

M. Loïc Hervé. - Ça commence bien !

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. - Le déficit serait ramené à 12,7 milliards d'euros après 21,8 milliards en 2026 ; c'est deux fois plus qu'en 2023 - sans crise financière ni sanitaire pourtant.

N'oublions pas qu'une partie du déficit est liée au coût du Ségur de la santé dont les mesures - 12 milliards d'euros - n'étaient pas financées.

Sans les mesures prévues dans le PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d'euros d'économies par rapport au tendanciel, dont 3,9 milliards sur l'assurance maladie et 3 milliards sur les retraites.

Ce redressement apparaît toutefois fragile et incertain, nombre d'économies dépendant de décrets ou de négociations par ailleurs peu chiffrés.

Les prévisions de croissance et de masse salariale s'avèrent optimistes ; or le PIB a reculé au troisième trimestre.

Autre sujet de préoccupation : la dette sociale. La sécurité sociale accumulerait près de 60 milliards d'euros de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030. Cette dette s'ajoute à celle portée par l'Acoss - 65,4 milliards d'euros fin 2026 - , tandis que la Cades ne peut plus reprendre de dette sans dépasser son échéance de 2033.

La lisibilité des comptes sociaux n'a pas beaucoup progressé. Le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le COR, le déficit du système s'élevait à 0,2 point de PIB en 2025. Mais ce chiffre intègre les financements d'équilibre versés par l'État, les collectivités et d'autres branches.

L'article liminaire affiche un excédent, mais il tient surtout à celui de la Cades. Hors Cades, les administrations de sécurité sociale accuseraient un déficit de 8,8 milliards d'euros. Une meilleure présentation des comptes nous permettrait de débattre sereinement de l'avenir de nos retraites.

Ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile. Espérons que nos débats permettront de le consolider. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Marc Laménie et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UCI, INDEP et du RDPI) Ce n'est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l'examen de ce PLFSS, qui signe notre échec à redresser nos comptes sociaux depuis la crise sanitaire de 2019.

La situation s'est encore aggravée. Une nouvelle prolongation de la dette sociale semble inévitable.

Agissons-nous en responsabilité, en laissant les générations futures acquitter nos pensions et nos feuilles de soins ? Comment, dans de telles conditions, pourrions-nous aborder une nouvelle crise sanitaire ? L'équilibre des comptes sociaux n'est pas qu'une question comptable.

Cette situation résulte de l'absence de mesures structurelles. Ce n'est pas votre faute, madame la ministre, il est difficile de défendre une telle ambition en fin de mandat, alors que le titulaire de ce portefeuille stratégique a si souvent changé... Et il est ingrat de lancer des chantiers qui ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme, sous un autre gouvernement. Et je ne parle même pas de la situation à l'Assemblée nationale issue de la dissolution. Résultat : un système paralysé.

Quid du virage de la prévention, jamais mis en oeuvre ? Quelles actions vigoureuses sur la pertinence des soins ? Comment concilier sécurité et proximité à l'hôpital ? Comment assurer le virage domiciliaire ? Et les retraites : après avoir tardé à écouter le Sénat, dans l'attente d'un big bang qui n'est jamais venu, le Gouvernement s'est finalement résigné à suspendre sa réforme. Où est la cohérence ? Le cap ? Nous en sommes réduits à des rustines.

Cela dit, la commission appelle le Sénat à jouer son rôle, en conscience et avec gravité. Le Sénat doit adopter le PLFSS, faute de quoi la navette s'arrêterait, ne nous laissant pas d'autre choix que la loi spéciale - ce serait inacceptable.

Nous avons mis notre patte dans la copie proposée, même si elle est insatisfaisante.

Une inquiétude, enfin : une conférence sociale se déroule à Matignon aujourd'hui. Or les mesures déjà prises en 2026 sur les allégements généraux ont alourdi les cotisations et contributions des employeurs de plus de 11 milliards d'euros. (M. Pascal Savoldelli et Mme Silvana Silvani ironisent.) Comment répondre aux attentes légitimes sur les rémunérations sans mettre en péril l'emploi et l'économie ?

La commission des affaires sociales appelle le Sénat à adopter le PLFSS pour 2027 ainsi modifié. Je remercie le rapporteur général et les rapporteurs de branche pour leur travail, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances. Il y va de notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UCI et INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Question préalable

M. le président. - Motion n°57 de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani . - Nous entamons l'examen du PLFSS dans un contexte social explosif. Encore une fois, votre budget se heurte à l'opposition parlementaire. Sébastien Lecornu laisse planer le doute sur le recours aux ordonnances et son avenir est incertain. Il y a trois ans, le budget est passé avec le 49.3 ; il y a deux ans, le vote sur le PLFSS a entraîné la censure du gouvernement de Michel Barnier et le budget est passé par une loi spéciale ; l'an dernier, le « musée des horreurs », décrié de partout, a été imposé au forceps. (Mme Stéphanie Rist le conteste.) Chaque année, vous imposez de force vos budgets d'austérité au Parlement et aux Français.

Pour 2027, même recette et mêmes résultats. Cette année, les députés n'ont même pas voulu aller au bout de l'examen du PLF, ce texte de casse sociale. Ils ont rejeté la première partie, mettant fin aux débats.

Nouveauté : vous n'avez même pas reçu le soutien de votre majorité ; le budget de l'État a fait l'unanimité... contre lui, avec 458 députés contre !

Les Français sont dans la rue pour faire le bilan de dix ans de macronisme. La colère de nos concitoyens gronde. Parti de Créteil à la mi-septembre, le mouvement lycéen s'est étendu, rejoint par les étudiants, les enseignants, les parents, les organisations syndicales et les travailleurs. Jeudi, ils étaient 1,6 million à manifester, non seulement pour réclamer plus de professeurs, mais aussi pour défendre le service public, rendu exsangue, et refuser l'austérité rendue nécessaire par la dette que vous n'avez cessé de creuser, à coups d'exonérations et de cadeaux fiscaux ! Et ce, alors que 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ! Service public, salaires, justice sociale et fiscale, voilà les revendications.

Or ce PLFSS est le plus austéritaire de ces dix années de macronisme. Le Gouvernement surenchérit : non plus 7,1 milliards d'économies comme l'an dernier, mais 10 milliards ! L'hôpital et la médecine de ville sont au bord de l'implosion. Et notre système social devrait subir une autre cure d'austérité, alors que les déserts médicaux touchent 87 % du territoire, que six Ehpad sur dix sont déficitaires, que les métiers du soin manquent d'attractivité et que 73 % des Français ont déjà dû renoncer à des soins ?

Loin d'entendre les revendications légitimes de ce mouvement social, vous faites peser les efforts demandés sur ceux qui ont le plus besoin d'aide : les malades devront payer plus de leur poche, alors que le reste à charge moyen s'élève à 495 euros par an et par habitant, selon la Drees. Vous avez augmenté par décret le ticket modérateur et entériné le déremboursement du Zoladex, l'un des traitements contre le cancer du sein.

Selon l'Institut français d'économie, la chute du pouvoir d'achat correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle, pour une famille avec deux enfants. Or vous avez décidé de ne pas revaloriser les allocations familiales et de rogner sur l'allocation de rentrée scolaire. Alors même que les jeunes revendiquent le droit d'étudier dans de bonnes conditions, le budget 2027 ne revalorise pas l'allocation logement, par exemple.

Les retraités, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, ne sont pas des privilégiés. Ils ont un niveau de vie équivalent à celui de l'ensemble de la population, selon la Drees ; le montant de leurs pensions est inférieur aux revenus des actifs. Pourtant, leurs pensions seront gelées et leur abattement fiscal de 10 % supprimé.

Certains de nos concitoyens ont été oubliés, alors que le Premier ministre demandait un effort à tout le monde : les plus hauts revenus ne contribuent pas, non plus que le patrimoine financier des grandes entreprises !

Vous demandez aux malades et aux salariés de payer, tout en épargnant les plus fortunés.

À ceux qui ne demandent qu'à se loger, à se nourrir, vous répondez trajectoire budgétaire, dette... Avez-vous oublié que la sécurité sociale n'est pas une faveur accordée par l'État mais une conquête sociale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ? Ambroise Croizat disait le 3 décembre 1945 : « Notre ambition est désormais de mettre toute la vie de l'individu en sécurité sociale. Désormais, nous sécuriserons toute la vie, depuis les premiers jours jusqu'au dernier jour. Il faut en finir avec la souffrance, l'indignité et l'exclusion. Désormais, nous mettrons l'homme à l'abri du besoin ».

Face à la montée de l'extrême droite, défendons plus que jamais cet héritage - et améliorons-le !

Cette question préalable ne refuse pas le débat, elle évite de passer des heures à ajuster un texte dont l'équilibre global est inacceptable. Celui-ci ne peut être amendé à la marge car il appauvrit travailleurs, malades, familles et retraités.

Soyez responsables, révisez votre copie ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, ainsi que sur quelques travées du groupe SER et du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Laurent Castillo. - Le Gouvernement présente indéniablement un mauvais budget ; c'est précisément pour cela que nous voulons débattre. À quoi servirait le Sénat, sinon ? Débattre et voter, c'est le jeu de la démocratie parlementaire. Notre groupe y est particulièrement attaché. Nous voterons contre la motion.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Si le Sénat rejette à son tour le texte, alors le 49.3 et les ordonnances ne seront plus possibles. De plus, le Sénat est la balise de la responsabilité (Mme Silvana Silvani s'exclame) dans un paysage institutionnel bouleversé. Enfin, nous devons protéger la sécurité sociale et non la fragiliser. C'est au nom des plus fragiles que nous défendons cette position. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K)

M. David Amiel, ministre. - En effet, la responsabilité est institutionnelle, mais aussi financière. Les taux d'intérêt ont atteint des niveaux record : la France emprunte désormais à 5 % ! Rejeter le PLFSS mettrait notre sécurité sociale en grand péril.

Mmes Céline Brulin et Cathy Apourceau-Poly. - C'est vous qui l'avez mise en péril !

M. David Amiel, ministre. - Ce serait faire exploser son déficit et mettre en danger tous ceux qui en ont besoin.

La responsabilité, c'est aussi de refuser un texte au rabais. Le texte doit réduire les déficits ; il doit prévoir encore davantage d'efforts que dans la copie initiale du Gouvernement.

Depuis cet été, la situation économique est volatile, l'environnement géopolitique se dégrade. Il faut donc non pas faire moins mais plus d'efforts encore. J'espère que nous identifierons plusieurs milliards d'efforts supplémentaires. (M. Gabriel Amard soupire ; Mme Cathy Apourceau-Poly ironise.) Dans un contexte international instable, volatil et inflammable, il faut protéger les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - On n'en attendait pas moins...

Mme Ghislaine Senée. - Nous voterons pour, pour les raisons évoquées par Mme Silvani, mais aussi parce que ce PLFSS pose des problèmes démocratiques. Certaines mesures prises par décret avaient été rejetées par les parlementaires, notamment sur les ALD. D'autres décrets sont à venir, pris sans négociation avec les partenaires sociaux. Le Parlement doit se prononcer à l'aveugle.

La motion n°57 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°57 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

Contre

249

La motion n°57 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.) Avant les milliards et les articles, une question se pose : les parents se demandent comment vont leurs enfants et comment ils iront demain - s'ils travaillent bien à l'école, ils vivront mieux que nous, se disait-on auparavant. Pourtant, la promesse de la valeur travail a volé en éclats, car le travail ne paye plus. C'est ce que constatent l'infirmière de nuit et le jeune couple qui ne peut acheter... De là naissent la colère et l'amertume : on l'a vu sur les ronds-points et dans les urnes. Nos concitoyens demandent juste une vie sereine.

La richesse a changé de nature : elle ne se gagne plus, elle s'hérite. J'avais pourtant retenu du libéralisme le principe de la circulation des richesses... Comment s'accommoder d'un pays où l'on devient riche en héritant plutôt qu'en travaillant ?

Il ne s'agit pas de dresser les Français les uns contre les autres : la lutte des classes n'aide en rien ceux qui veulent réhabiliter le mérite. Je crois plutôt à la convergence générationnelle : le grand-père qui aide sa petite-fille à payer son loyer le sait, à la loi de suivre.

Suivre, c'est regarder nos enfants : plus d'un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Je pense à celui qui, à dix ans, sait ce que vaut un plein de courses ou d'essence, à l'enfant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui, à 18 ans, bascule à la rue... Les plus modestes sont aidés par les bourses, les plus aisés par le quotient familial ; au creux de la courbe en U se trouvent les enfants des classes moyennes. Ne pas leur apporter la sécurité sociale, c'est laisser s'abîmer la promesse républicaine. Pourquoi donc mettre à contribution les familles, dans une branche pourtant excédentaire ?

Faire attendre un an leurs allocations à des familles en situation régulière relève de la facilité ; nous proposerons de supprimer cette mesure, tout comme nous refuserons le rabotage d'un tiers de l'allocation de rentrée scolaire. Ceux qui pensent qu'elle part dans les écrans plats n'ont qu'à lire les études : elle finance principalement des fournitures, des vêtements, des chaussures.

Je salue le travail des rapporteurs. Il n'y a pas eu de travail de compromis à l'Assemblée nationale, preuve qu'un texte que chacun tire à soi finit toujours déchiré.

Nous devons cette solidarité à nos enfants, mais aussi à nos aînés. Vivre longtemps est la plus belle conquête du XX^e siècle. Mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. D'où l'importance de la branche autonomie. Ne touchez pas à l'APA : ce que l'on croit économiser au domicile, on le paiera plus à l'hôpital. Réfléchissez avant de réviser le barème.

Je pense aussi aux millions d'aidants, qui ne doivent porter seuls ce que la collectivité doit assumer. Je pense aussi à celles et ceux qui accompagnent nos aînés, parmi les moins bien payés du pays. On ne bâtit pas le grand âge sur des métiers que personne ne veut faire.

Pour m'être trouvée du côté du Gouvernement, je le sais : ce qu'on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation se fait toujours attendre ; la Constitution nous interdit d'en voter les crédits, mais vous pouvez vous engager, mesdames les ministres.

En 1945, un pays ruiné a fait deux promesses : que le travail protège et que personne ne tombe seul. Nous ne sommes pas ruinés, du moins pas encore : nous n'avons aucune excuse pour renoncer.

Présidence de M. Pierre Barros, vice-président

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette année encore, le Gouvernement ne propose que rabotages des droits des assurés sociaux, sans parvenir à équilibrer les comptes. Dans le contexte actuel d'effervescence sociale et d'inquiétude politique, ce PLFSS attise les colères.

Le rejet par l'Assemblée nationale de sa première partie à l'unanimité moins une voix dit la défiance envers le Gouvernement et un Président de la République en fin de règne, qui laisse dans une situation financière catastrophique notre sécurité sociale pourtant à l'équilibre il y a dix ans.

D'autres mesures sont possibles. Nous proposons de faire contribuer plus justement chacun à l'évolution des besoins, compte tenu de l'inflation, mais aussi du vieillissement et du développement des maladies chroniques. Renouons avec ce principe fondamental : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Les allègements généraux de cotisations patronales atteignent cette année 74 milliards d'euros, contre 20 milliards en 2014. Pourtant, de nombreux rapports indiquent qu'ils sont souvent inefficaces.

Notre système de protection sociale est soutenable si chacun contribue à la hauteur de ses moyens. De fait, la part des dépenses de santé dans le PIB a très faiblement augmenté. Le déficit s'explique par un manque de recettes plus que par une dérive des dépenses.

Nous déplorons que les Ondam votés ne soient pas respectés par le Gouvernement, qui prend par voie réglementaire des mesures relevant plutôt d'une loi de financement rectificative. Cette année encore, une flopée de mesures préjudiciables à l'accès aux soins de toutes et tous ont été prises de cette façon.

Avec la hausse des franchises et participations forfaitaires, vous augmentez le reste à charge des personnes malades. De même, les transferts de charges aux mutuelles et les taxes sur celles-ci sont répercutés sur les adhérents.

Selon la Fédération hospitalière de France, il manque 1 milliard d'euros pour l'hôpital. Dès lors, comment croire que les moyens promis pour les soins palliatifs ou les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad annoncés par le Président de la République seront réellement déployés ? Rappelons que quatre établissements sur cinq présentent des déficits insurmontables sans aide exceptionnelle.

Quant à la loi Grand âge, nous l'attendons encore et toujours - Corinne Féret y reviendra dans les débats. La protection actuelle face à la perte d'autonomie est écornée, notamment par le recentrage du barème de l'APA à domicile : près de 80 % des bénéficiaires verront leur reste à charge augmenter.

En matière de retraites, Monique Lubin défendra nos propositions. Désindexer les pensions dès 1 260 euros, avec l'inflation actuelle et alors que le seuil de pauvreté est à 1 337 euros, c'est une provocation, un affront aux plus fragiles ! D'autant que vous refusez de revenir sur les niches sociales comme les retraites chapeaux et la CSG sur le capital. La réforme des retraites que la majorité du Sénat entend rétablir n'est pas davantage acceptable.

Alors que le président Macron prône un réarmement démographique, votre budget retire des soutiens aux familles : baisse de l'allocation de rentrée scolaire, gel des prestations familiales. Il n'y aurait plus d'argent ? Et pour cause, vous continuez à ponctionner les excédents de la branche famille pour financer les autres branches. Avec en plus, tant que vous y êtes, un délai de carence d'un an pour les personnes extraeuropéennes.

Vous persistez à assécher les comptes sociaux en refusant la compensation intégrale par l'État des exonérations et exemptions. En revanche, vous acceptez de revoir les exemptions bénéficiant principalement aux salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises et prolongez les exonérations sur l'intéressement, les stock-options et les attributions gratuites d'actions.

Un complément de rémunération exonéré n'ouvre aucun droit pour les travailleurs, qui en subiront les conséquences en cas d'arrêt maladie ou à la retraite : quelle mauvaise surprise pour une employée atteinte d'un cancer du sein de constater que ses indemnités, au demeurant de plus en plus plafonnées, ne prennent pas en compte des éléments représentant 22 % de la rémunération des Français !

Grâce à l'économiste Michaël Zemmour, nous savons que votre budget touche principalement les retraités moyens et les fonctionnaires. En revanche, aucun effort demandé à une personne célibataire avec un salaire net de 3 000 euros !

Après dix ans de macronisme, nous n'attendons plus de vous justice sociale ni préservation des services publics de soins. Nous tâcherons de défendre ces principes, dans les - trop fortes - limites constitutionnelles auxquelles nous sommes soumis.

Nous proposerons de préserver les ateliers et chantiers d'insertion et de lutter contre la sinistralité au travail, alors que la France est tristement première en Europe pour la mortalité au travail. Nous mènerons le combat contre les niches sociales injustes. Pour garantir l'accès aux soins partout, nous proposerons la régulation de l'installation des médecins et la permanence des soins. Nous défendrons des moyens dignes pour nos hôpitaux et nos établissements médico-sociaux et, pour les départements, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Enfin, nous proposerons de renforcer la prévention par des taxes comportementales visant à contrer les effets désastreux des sucres ajoutés, des produits ultratransformés et des jeux d'argent.

Alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, vous poursuivez le démantèlement de la sécurité sociale. En dix ans, vous avez écorché notre protection sociale, ses comptes et la notion même d'État-providence. Vous aggravez la perte de confiance des Françaises et des Français dans notre capacité collective à faciliter leur vie.

Liberté, égalité, fraternité : comptez sur nous pour continuer à proposer des mesures réalistes et justes garantissant la cohésion dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Céline Brulin . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Presque dix ans de présidence Macron : lourd bilan.

La désertification médicale touche 87 % du territoire, les patients supportent un reste à charge moyen de 150 euros, les trois quarts des Français ont dû renoncer à un soin au cours des cinq dernières années et le déficit des hôpitaux atteint 2,2 milliards d'euros. On recense chaque année plus de 1 000 décès liés à des accidents du travail, les maladies professionnelles d'origine psychique ont doublé en cinq ans, les familles ont subi une chute historique de leur pouvoir d'achat et plus de 22 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Quant aux retraités, le recul de l'âge de départ fait progressivement diminuer le niveau des pensions.

Voilà, monsieur Amiel, qui devrait vous rendre plus modeste sur l'esprit de responsabilité dont vous vous êtes prévalu. (M. David Amiel proteste.)

Vous prétendez vouloir réduire le déficit de la sécurité sociale, mais vos choix ne font que le creuser. Et vous demandez aux malades, aux retraités, aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail et aux familles de payer la note de vos échecs.

Vous tentez de dresser les jeunes contre les anciens, les salariés contre les privés d'emploi. Vous proposez un Ondam à 2 %, très loin de l'évolution inévitable, estimée à 3,4 %. Vous reconduisez une taxe sur les complémentaires qu'elles répercuteront sur les assurés. Vous instaurez une règle d'or pour la HAS, qui aggravera les déremboursements. Vous faites des économies sur les indemnités journalières au lieu d'investir dans la prévention. Vous ne revalorisez pas les allocations familiales et rognez sur l'allocation de rentrée scolaire.

Il y a pire encore : une mesure de préférence nationale, qui touchera 30 000 enfants. Honteux !

Vous gelez les pensions et supprimez l'abattement fiscal des retraités. Vous rabotez l'APA et créez un précédent dangereux avec le financement d'une part des politiques sociales des départements par la CSG.

Nous combattrons une à une toutes ces mesures délétères et proposerons une autre logique. Le vrai problème de notre système de protection sociale, ce ne sont pas les dépenses ; c'est que, en le privant de recettes, vous creusez sa tombe.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Céline Brulin. - Depuis dix ans, cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations se multiplient. Avec quel effet sur l'emploi ? Rien, ou si peu. Les exonérations sur les bas salaires ont même tiré les salaires vers le bas, conduisant à l'actuelle crise du pouvoir d'achat.

Oui, des entreprises doivent être soutenues et des activités promues, mais est-ce à la sécurité sociale d'en supporter le coût ? D'autant que les compensations par l'État reculent année après année, au mépris de la loi Veil. Ne relèverait-il pas du bon usage de l'argent public de contrôler l'efficacité de ces allègements et exonérations, de les concentrer sur les petites entreprises et de les moduler en fonction des engagements sociaux et environnementaux ?

Comment comprendre que les employeurs privés voient leurs cotisations allégées quand collectivités territoriales, hôpitaux et Sdis voient leurs cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) augmenter de trois points par an jusqu'en 2028 ? Comment accepter que les indemnisations pour accident du travail soient soumises à cotisation quand revenus financiers et dividendes ne sont presque pas mis à contribution ?

Le salut de notre système de protection sociale ne viendra pas de ce Gouvernement, tout le monde le sait. Il se trouve d'ailleurs bien peu de parlementaires pour le soutenir, en dehors de la majorité sénatoriale...

La taxation des revenus financiers rapporterait plus de 30 milliards d'euros et la lutte contre les inégalités salariales homme-femme, 6 milliards d'euros. Les hausses de salaire revendiquées par le mouvement social amélioreraient la situation des caisses, car chaque euro d'augmentation rapporte des recettes nouvelles. Une augmentation significative des salaires répondrait donc aux besoins de nos concitoyens, mais relancerait aussi l'économie et apporterait des recettes substantielles à la sécurité sociale.

Nous avons appris en milieu de journée que le Gouvernement allait ouvrir des discussions sur la réforme des allègements de cotisations. Une lettre de cadrage doit être envoyée par le Premier ministre : il serait de bon aloi que notre assemblée en connaisse le contenu, qui peut avoir des conséquences sur les finances de la protection sociale. Ces discussions porteront-elles sur les branches qui maintiennent des salaires en dessous du Smic ou seront-elles plus larges ?

Prendre sur les cotisations sociales, y compris patronales, pour améliorer le pouvoir d'achat, c'est un marché de dupes. Car les cotisations sont du salaire différé, mais du salaire tout de même.

Entendez pour de bon le mouvement social et revoyez votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Les mails arrivent instantanément, parfois rédigés grâce à l'intelligence artificielle : quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l'après-guerre... De même, les chevaux ont laissé place aux tracteurs, nos usines se sont transformées.

Notre démographie, aussi, a changé depuis 80 ans : nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées dans la population augmente. Nous avons changé de monde, et ce changement modifie nos équilibres sociaux et notre rapport au travail, à la retraite et à la solidarité.

Nous ne sommes plus en 1945. (M. Gabriel Amard s'exclame.) Pourtant, d'aucuns veulent faire croire qu'il faudrait conserver tel quel un système conçu il y a près d'un siècle ! Un monde nouveau ne saurait être gouverné par des solutions d'hier. Il nous faut maintenir une protection sociale pour tous ; mais ne pas la faire évoluer, c'est la condamner.

C'est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Sans quoi, demain, pensions et remboursements baisseront et une part croissante de nos cotisations ne serviront qu'à rembourser la dette. Nous avons besoin de recettes, donc d'une économie vigoureuse. Hélas, aucune grande réforme ne sera engagée par le Gouvernement à l'approche de l'élection présidentielle et en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Au Sénat, donc, de prendre ses responsabilités. Le groupe Les Indépendants proposera les réformes indispensables pour donner à la France l'horizon qu'elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites. Sa suspension a sans doute été l'une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies, après les 35 heures et la retraite à 60 ans. (M. Laurent Burgoa renchérit ; Mme Monique Lubin ironise.) Nos collègues socialistes le savent : ils ont allongé la durée de cotisation en 2013...

Parce que nous avons besoin de plus d'emplois, nous refuserons toute mesure augmentant excessivement le coût du travail, à l'instar de l'article 7. Nous proposerons de porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures en exonérant d'impôt et de cotisations la rémunération des deux heures supplémentaires : cette mesure renforcera notre modèle social, améliorera notre compétitivité et augmentera le pouvoir d'achat.

La pérennité de notre modèle social passe surtout par la maîtrise des dépenses. Chacun doit participer à l'effort dans une logique de responsabilité et de solidarité. La lutte contre les examens médicaux redondants et le gaspillage de médicaments est loin d'être terminée. (Mme Stéphanie Rist approuve.) De même, la prévention et le dépistage, qui sauvent des vies, doivent être renforcés. L'avenir, c'est le virage préventif !

Les dépenses ne pourront être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas à celles des pensions. Lorsque nous avons découvert en octobre dernier qu'un tiers des crédits de l'éducation nationale sont consacrés aux pensions, nous avons mesuré l'ampleur du défi. Nous proposerons que la revalorisation des pensions cesse d'être indexée sur l'inflation pour être soumise à un débat parlementaire. Nous proposerons aussi de revenir sur la réforme du cumul emploi-retraite, qui pénalise les retraités désireux de compléter leurs revenus et les secteurs en manque de main-d'oeuvre.

Notre responsabilité est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale solide, juste et soutenable. Nous ne devons pas opposer les générations les unes aux autres, mais rétablir l'équilibre entre elles. C'est ainsi que nous continuerons à faire vivre l'un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du RDPI ; MM. Laurent Burgoa et Jean-Marc Delia applaudissent également.)

Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce PLFSS de fin de mandature est l'occasion d'un bilan de la période qui s'achèvera l'année prochaine. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'est pas très joyeux.

Voyez le déficit de la sécurité sociale pour cette année, la situation de la branche autonomie alors que nous sommes face à un mur démographique, celle de la branche famille soumise à des rabotages contre-intuitifs et la suspension de la réforme des retraites de 2023, une faute politique.

M. Laurent Burgoa. - Très juste !

Mme Corinne Imbert. - Sans parler de la situation de la branche maladie, qui demeure l'enfant malade de la sécurité sociale.

La dernière loi sur la santé date de 2019. Depuis, nous avons traversé une crise sanitaire qui a éprouvé les hommes et les femmes qui font vivre notre système de santé, qui lui-même aurait besoin de soins. Certes, des propositions de loi en faveur de l'accès aux soins ont été votées, mais d'autres restent bloquées à l'Assemblée nationale. À quand l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée par le Sénat il y a plus d'un an ? À quand la réforme de l'entrée dans les études de santé, sur laquelle le Sénat a adopté ma proposition de loi ? Quid de ma proposition de loi réformant les unions régionales des professionnels de santé ? Madame la ministre, vous n'êtes pas seule responsable ; reste que nombre de chapitres ne sont pas clos alors que le livre du quinquennat touche à sa fin.

Ce PLFSS exige de nouveaux efforts de la part du secteur du médicament et du dispositif médical et des mutuelles. Ces efforts, vous le savez bien, retomberont sur nos concitoyens.

Réduire le déficit de la sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards d'euros et celui de la branche maladie de 12,5 à 7,8 milliards est ambitieux, certes. Mais à quel prix ? L'Ondam à 2 % est intenable. Et si nous partageons votre ambition de ramener les comptes à meilleure santé financière, s'attaquer toujours à la filière du médicament et des dispositifs médicaux nous expose à des risques de pénurie. Comprimer sans discernement le prix des médicaments matures décourage leur production en Europe.

D'après la Cour des comptes, les économies que vous prévoyez reposent principalement sur des mesures ponctuelles et des transferts de charges. Ne pas faire face aux problèmes structurels revient à remettre la dette sociale aux générations futures.

Je remercie Jean-François Rapin, rapporteur pour l'assurance maladie, d'avoir redéposé mon amendement tendant à réduire à six mois le délai d'inscription des biosimilaires sur la liste des médicaments biologiques substituables, car on ne peut se passer de ces économies. De même, M. Rapin défendra un amendement sur la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu, qui reprend une recommandation du rapport sur l'innovation thérapeutique que j'ai rédigé avec Mmes Poumirol et Apourceau-Poly dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Après le rejet du texte par les députés, le Sénat est une nouvelle fois appelé à jouer son rôle de chambre de la responsabilité. Malgré toutes nos réserves, les sénateurs Les Républicains devraient voter ce texte amendé par notre assemblée. Il faut bien que certains, dans notre paysage politique morcelé et prompt à la démagogie, prennent le parti de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes UCI et INDEP)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce PLFSS nous parvient considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale et le délai constitutionnel expire le 26 novembre. C'est donc au Sénat qu'il revient, une fois de plus, de faire oeuvre utile.

La mode est de faire d'Emmanuel Macron le bouc émissaire de tous nos maux. Pourtant, moi qui ai siégé dans cet hémicycle pour l'examen des PLFSS des neuf dernières années, je puis témoigner que notre sécurité sociale n'a pas été seulement gérée, mais transformée - souvent malgré l'opposition de la majorité sénatoriale.

Souvenez-vous. Dès 2018, nous avons créé le fameux article 51, qui permet d'expérimenter de nouvelles organisations de soins, dont beaucoup sont aujourd'hui prolongées, voire généralisées.

Souvenez-vous de Ma Santé 2022 et de la fin du numerus clausus ; si cette réforme avait été menée entre 2005 et 2014, nous aurions évité les déserts médicaux. Souvenez-vous du 100 % Santé, des lunettes et prothèses sans reste à charge pour des millions de Français. Souvenez-vous des onze vaccins obligatoires. Souvenez-vous du Ségur de la santé. Souvenez-vous de la création d'une cinquième branche, consacrée à l'autonomie. (On ironise sur plusieurs travées à gauche.) Souvenez-vous des réformes des retraites et de l'apprentissage.

Chaque année, nous avons ouvert des droits nouveaux et concrets : déconjugalisation de l'AAH, congé paternité à 28 jours, complémentaire santé solidaire, Mon Soutien psy. Cette année, c'est le congé supplémentaire de naissance. Et quand la crise sanitaire a frappé, c'est la sécurité sociale qui a tenu le pays debout.

Ce bilan, nous en sommes fiers, mais il nous oblige. Ce PLFSS aurait pu être un texte d'attente ; il est, à nouveau, un texte de responsabilité. Nous refusons de ne rien faire tout en rejetant la démagogie. Un modèle social n'est généreux que s'il est financé ; il n'est juste que s'il est transmis en bon état aux générations à venir ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Ghislaine Senée . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner applaudit également.) Voici le dernier PLFSS de l'ère macroniste. Enfin ! (M. Xavier Iacovelli proteste.) En dix ans, les renoncements aux soins ont doublé, les ruptures de médicaments se sont multipliées, 32 000 lits ont été fermés à l'hôpital. Pendant ce temps, 1,2 million de pauvres en plus. Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient vos choix politiques au prix fort !

Ce n'est pas notre modèle de protection sociale qui est en cause, mais votre méthode. Comme pour le budget de l'État, vous faites payer ceux qui ont le moins. Asphyxier les comptes pour justifier l'austérité, voilà votre politique ! (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Le coeur du problème, ce sont les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations. La compensation par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel, estimé par la Cour des comptes à 5,5 milliards d'euros. Selon la Mecss, près de 35 milliards d'euros n'étaient pas compensés par l'État en 2024, au mépris de la loi Veil. Il est heureux que ce PLFSS prévoie la compensation d'un plus grand nombre d'exonérations, mais il ne réparera pas des années de pillage des comptes sociaux. (M. Xavier Iacovelli s'indigne.)

Les allégements de cotisations constituent le poste le plus lourd des aides publiques accordées aux entreprises. Au bout du compte, ce sont les ménages qui financent la protection sociale à la place des entreprises, par la TVA.

Nous contestons également les transferts qui déshabillent une branche pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. Voyez la branche famille : elle subit un transfert, puis se voit imposer des mesures antisociales comme le gel des prestations et le recentrage de l'allocation de rentrée.

Vos choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur les vies, sur l'avenir de millions de Français. Nous les contesterons un à un. Nous défendrons notamment l'universalité de notre modèle, attaquée par votre article 37.

Nous voulons, nous aussi, des comptes sociaux équilibrés, mais n'accepterons jamais que l'équilibre se fasse sur le dos des malades, des familles et des plus précaires. Nous dirons non au gel des prestations familiales, à l'insuffisance de l'Ondam, à la baisse des indemnités journalières, à la sous-indexation des pensions. Nous ferons ainsi écho aux mobilisations sociales pour une meilleure répartition des richesses.

Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. Faisons de la prévention une priorité et revenons à la règle d'or : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. (M. Patrick Kanner renchérit.)

Nous voterons contre ce budget. La sécurité sociale est notre bien commun : nous devons, coûte que coûte, la défendre ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner et Mme Silvana Silvani applaudissent également.)

M. Laurent Castillo . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Que propose le Gouvernement ? Plus de taxes, de charges et de bureaucratie ; un effort pesant sur les patients, les retraités et les entreprises. Nos concitoyens n'en peuvent plus d'être les variables d'ajustement d'un pouvoir en fin de règne ! Ils attendent qu'on protège leur santé et leur pouvoir d'achat.

La dette sociale s'accumule sans aucune trajectoire crédible de retour à l'équilibre. Voilà le bilan de dix ans de macronisme : désordre dans la rue, désordre dans les comptes.

Ce texte impose aux établissements et aux professionnels de répondre à des besoins croissants avec des marges toujours plus étroites. Les nouvelles contributions sur les acteurs de la santé risquent de fragiliser encore plus l'offre de soins. Les réductions d'allègements de cotisations alourdiront le coût du travail. La moindre indexation des pensions grèvera le pouvoir d'achat des retraités.

Il est temps de changer de cap ! Redresser les comptes sociaux exige une réforme structurelle et des économies durables compatibles avec les besoins des Français. Plutôt que de répondre aux difficultés par de nouveaux prélèvements, soutenons l'emploi qui finance notre protection sociale, renforçons la coordination entre ville et hôpital, redéployons les moyens vers les soins de proximité. Ces réponses doivent se construire avec les professionnels, au plus près du terrain.

Médecin, je sais que nous devons rendre du temps aux soignants en allégeant les contraintes administratives. Nous soutiendrons aussi toutes les mesures utiles à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des plus vulnérables.

Nous nous opposerons aux taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies, de même qu'à la reconduction de la contribution sur les complémentaires de santé. On ne construit pas une politique de santé en pénalisant ses principaux acteurs.

Nous refuserons également l'alourdissement du coût du travail et les mesures pénalisant le partage de la valeur. Ne fragilisons pas la capacité des entreprises à embaucher et à mieux rémunérer leurs salariés !

Nos amendements cibleront la bureaucratie, les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le recours aux cabinets de conseil. Remettons l'administration au service du terrain ! Nous voulons aussi renforcer la lutte contre la fraude sociale, une exigence de justice envers ceux qui se lèvent tôt, travaillent et cotisent. Que la fraude soit le fait d'un assuré, d'un employeur ou d'un organisme, nous la combattons avec la même fermeté.

Nous ne pouvons soutenir ce texte en l'état. La protection des Français doit être fondée sur l'efficacité de la dépense publique et la justice. Nous porterons la voix de cette France qui souffre depuis trop longtemps alors qu'elle tient le pays debout, silencieusement. Nous lui disons : patience, la renaissance arrive ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) « Gouverner c'est choisir, si difficiles que soient les choix », disait Pierre Mendès France. Les députés ont choisi de rejeter la partie recettes de ce PLFSS par 115 voix contre une. Au Sénat, nous prendrons toute notre part du travail pour rendre ce budget plus juste. Bon courage à M. Henno, qui étrenne sa nouvelle fonction sur un texte d'une rare difficulté.

Le Gouvernement propose de ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros après 21,8 milliards cette année - 2,4 milliards de plus que ce que nous avions voté. La Cour des comptes nous demande de tenir le cap, mais encore faut-il qu'il soit sincère. Or le HCFP juge la prévision de croissance optimiste.

L'Acoss verrait son plafond d'emprunts rehaussé à 85 milliards d'euros. Le terme de la Cades, initialement prévu en 2009, est désormais fixé à 2033.

Ce budget repose sur des mesures paramétriques. Si une réforme structurelle est difficile, surtout à la veille d'une élection présidentielle, elle est essentielle.

Les patients sont mis à contribution : les tickets modérateurs augmentent et une partie des couvertures basculent vers les complémentaires, par ailleurs ponctionnées. Nous craignons que les patients paient deux fois.

Nous soutiendrons les mesures de prévention : élargissement de la vaccination, unités d'accueil des enfants victimes de violence, accès au dépistage. Moins d'une femme sur deux réalise un dépistage du cancer du sein.

Quelques-uns d'entre nous défendront l'extension de la taxe sur les produits sucrés. Au Royaume-Uni, ce mécanisme a poussé les industriels à changer leurs recettes, faisant reculer de moitié la teneur en sucre des boissons.

Sénateur de la Guadeloupe, je sais ce que coûte le sucre chez nous. Près d'un adulte sur huit est diabétique, deux fois plus que dans l'Hexagone. Mais le sucre n'est pas la seule menace pesant sur la santé des Guadeloupéens et de tous les Ultramarins.

Je pense d'abord aux sargasses, qui dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniac. Cette année, le taux d'alerte a été atteint à La Désirade. Il est essentiel que vous vous saisissiez de cette question sanitaire. Nous ne voulons pas d'un chlordécone bis !

Je pense ensuite à la santé mentale de nos jeunes. Près de quatre jeunes ultramarins sur dix présentent des signes de dépression, contre un sur quatre dans l'ensemble du pays. Notre collègue Nathalie Delattre avait fait adopter à l'unanimité par le Sénat une résolution faisant de la santé mentale des jeunes une priorité nationale. Outre-mer, c'est une urgence !

En matière d'accès aux soins, la mission de solidarité territoriale, volontaire et indemnisée, va dans le bon sens : celui de l'incitation. Associez les élus locaux et ne perdez pas de vue la nécessité d'une réforme structurelle.

La santé ne peut dépendre du lieu où on vit. Le Gouvernement annonce 10 % de financement en plus pour les hôpitaux de proximité : c'est un bon début.

Les départements réclament une part de CSG pour financer l'autonomie et obtiennent 300 millions d'euros une fois déduits les concours de la CNSA. Est-ce un progrès ou un jeu d'écritures ?

Reste la réforme des retraites. La commission propose de rétablir la réforme suspendue l'année dernière : est-ce le moment ? Solliciter les retraités aisés est logique, mais le seuil choisi pour le gel des pensions touchera des personnes sous le seuil de pauvreté. Engageons plutôt la réforme systémique, lisible et équitable que le RDSE appelle de ses voeux depuis longtemps.

Geler les allocations, réduire de 600 millions d'euros l'allocation de rentrée scolaire : là aussi, était-ce le moment ? Nous saluons en revanche l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui doivent accompagner un enfant gravement malade ou handicapé.

Ce budget de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. La tentation sera grande d'en faire une tribune de campagne. Quant aux ordonnances évoquées par certains, elles seraient surtout un aveu d'impuissance du Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Olivier Henno applaudit également.)

M. Gabriel Amard . - Douze milliards : 12 milliards d'euros arrachés à la vie des gens. Et vous appelez cela un budget de responsabilité !

Pensez à cette paysanne qui a travaillé toute sa vie et touche moins de 1 000 euros de retraite : avec vos franchises et déremboursements, chaque boîte de médicaments lui coûtera davantage. À ce retraité qui touche 1 300 euros et dont vous rognez la pension. À ces mères auxquelles vous retirez 600 millions d'euros d'allocation de rentrée scolaire. À cette infirmière de nuit, seule pour trente patients : vous prenez encore 1,3 milliard d'euros à l'hôpital.

Quand le soin devient payant, on renonce ; on arrive aux urgences, trop tard.

L'an dernier, 1 331 morts du travail, plus de trois par jour. Et vous voulez fiscaliser les indemnités de ceux qui survivent à leurs blessures !

La majorité sénatoriale se drape dans la générosité : le gel des pensions commencera à 1 500 euros...

Sans parler de l'article 37 : un an d'attente pour les allocations familiales et les aides au logement parce qu'on n'est pas né du bon côté de la frontière. Marine Le Pen a salué une victoire idéologique. Vous lui avez ouvert les portes de la sécurité sociale !

Mais vous avez oublié une chose : au printemps, le peuple aura la parole. Nous, Insoumis, ne nous contenterons pas de défaire ce que vous avez fait : allocations familiales et aides au logement augmentées de 10 % et indexées sur les prix, plus aucune pension sous le Smic pour une carrière complète, retraite à 64 ans abrogée, article 37 effacé. Pour le financement, nous mettrons fin aux exonérations de cotisations sur les salaires les plus élevés, qui n'ont aucun effet sur l'emploi.

Collègues, en 1945, dans un pays en ruines, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale : le pays n'avait rien, et il a tout donné à celles et ceux qui y vivaient et travaillaient. Vous avez tout, et vous la leur prenez. Dans six mois, nous la rendrons au peuple ! (Mmes Anne Souyris et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible » : alors que ce propos fameux de Saint-Exupéry devrait nous guider, chaque année nous prévoyons le déficit et le subissons.

Le déficit des administrations publiques atteindra cette année 5,4 points de PIB, le plus élevé de la zone euro. Celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) atteindra 21,8 milliards d'euros. La France est sous procédure de déficit excessif et nos taux d'intérêt à 10 ans ont dépassé 5 %.

Le rejet de la partie recette du texte par l'Assemblée nationale nous conduit à examiner la version initiale du Gouvernement, qui ramène le déficit à 12,7 milliards d'euros, contre 22,6 milliards en tendance. L'effort est réel, mais fragile : compte tenu des masses en jeu, le moindre écart de pilotage se chiffre vite en centaines de millions d'euros.

Les économies reposent sur des décrets et des négociations à venir. Le déficit remonterait ensuite chaque année, jusqu'à 17 milliards d'euros en 2030. Certaines projections évoquent toutefois une trentaine de milliards à un horizon comparable... En d'autres termes, nous nous installons durablement dans le déficit.

La position du groupe UCI est claire et s'inscrit dans la ligne défendue par le rapporteur général : il ne serait pas responsable d'aggraver le déficit au moment où les marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France.

Sans réforme structurelle profonde, il faut tenir le niveau de déficit prévu tout en consolidant notre capacité d'emprunt. N'ajoutons pas du chaos au chaos !

M. Laurent Burgoa. - Bien dit !

M. Loïc Hervé. - Être solidaire ne signifie pas tout accepter. La commission a amélioré les dispositifs sur les retraites et la prévention. Pour notre groupe, c'est surtout la question du travail qui doit guider nos débats.

D'abord, les retraites : l'annulation de la suspension de la réforme permet de financer le relèvement à 1 500 euros du seuil de gel partiel des pensions, ce qui concerne 40 % des retraités.

Ensuite, la prévention : la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, serait remplacée par un transfert de charges à due concurrence pour les mutuelles, prioritairement sur la prévention.

Enfin, le travail : aucun changement n'adviendra sans relèvement global du taux d'emploi, qui reste inférieur à celui de plusieurs pays de l'OCDE comme l'Allemagne ou les Pays-Bas.

Plusieurs leviers existent : la réforme des retraites, l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors. Cela devrait nécessairement s'accompagner d'une réflexion sur l'augmentation du temps de travail.

Dans mon département de Haute-Savoie, à la frontière de la Suisse, les hôpitaux, les Ehpad et les services d'aide à domicile peinent à recruter. Relever le taux d'emploi suppose de rendre les métiers du soin attractifs.

Redresser chaque année les comptes de la sécurité sociale ne suffit plus. Une nouvelle reprise de la dette sera sans doute nécessaire, mais elle ne réglera rien sans véritable programmation pluriannuelle. L'avenir de notre protection sociale, telle que souhaitée par Pierre Laroque en 1945, ne se prédit pas, il se prépare. En responsabilité, nous voterons ce texte amélioré par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je commencerai par un sujet mineur au regard de l'immensité des enjeux : les cures thermales. Cela vous agacera peut-être, madame la ministre. Vous avez demandé, l'an dernier, si le PLFSS était là pour soutenir le développement économique dans les départements. Je vous renvoie une autre question : que représentent 200 millions d'euros sur 690 milliards d'euros ? Cette goutte d'eau prélevée dans l'océan des dépenses sociales mettrait à bas toute une filière économique. Madame la ministre, à tout le moins, retardez l'examen de cette question après la parution de l'étude que vous avez vous-même commandée !

Les retraites représentent un enjeu bien plus vaste. Le rapporteur de branche a parlé de solidarité nationale, je parlerai de solidarité entre générations et entre salariés. Les retraites ne sont pas qu'une question d'aide sociale. Selon notre système par répartition, des salariés paient pour d'autres. La baisse démographique doit être reliée à l'augmentation des gains de productivité, sans laquelle il y a bien longtemps que nous n'aurions plus de système de retraite.

Ce n'est pas en reculant l'âge de départ à la retraite que l'on améliorera l'emploi des seniors, mais en permettant aux plus de 50 ans de travailler.

La désindexation des pensions est très injuste. Certes, vous avez fait un effort en relevant le seuil à 1 500 euros, ce qui concerne 40 % des retraités, mais les retraités les plus pauvres seront encore plus pauvres après le vote du PLFSS.

À quand un vrai débat sur les retraites ? On ne parle que de mathématiques, alors qu'il s'agit de millions de Français qui ne peuvent plus continuer à travailler. Soyons courageux au lieu de décider de mesures techniques qui pèsent sur les plus pauvres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Géraldine Amouroux . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Année après année, nous dressons les mêmes constats sur la branche autonomie. À l'horizon 2050, la France comptera 700 000 personnes âgées en perte d'autonomie supplémentaires, pour atteindre 2,8 millions de concitoyens. Cela entraînera des besoins humains et financiers considérables. Il faudra des professionnels en nombre suffisant et bien rémunérés.

En Gironde, 21 863 personnes sont accompagnées par l'APA. Dans les quinze prochaines années, elles seront plus nombreuses. Le PLFSS ne prévoit que des ajustements à la marge. Où est la loi d'envergure sur le grand âge que nous attendons ? Où est la réforme ambitieuse qui permettrait un accompagnement digne et une visibilité pour les soignants et les établissements ? Pas moins de 40 % des Ehpad publics sont déficitaires. La progression des moyens ne répond pas à la réalité des besoins. Le déficit de la branche pourrait atteindre 1,6 milliard d'euros en 2030. Les financements ne sont pas à la hauteur du défi.

Depuis des années, les gouvernements affichent tous la même ambition du virage domiciliaire, pour que les personnes âgées puissent rester chez elles si elles le souhaitent et pour développer des solutions intermédiaires entre domicile et Ehpad. Mais où sont les moyens ? Il faut 19 000 postes supplémentaires dans les SAD d'ici à 2030, des services d'aide et d'accompagnement solides, des financements pérennes.

Le Gouvernement présente l'affectation de 300 millions d'euros de CSG aux départements comme un financement nouveau, mais il s'agit d'un jeu de vases communicants, car ce qui est donné aux départements est retiré des concours de la CNSA. On change le circuit de financement sans régler le problème. Il faudrait une véritable réforme du financement de l'autonomie qui clarifie la répartition de l'effort, inscrite dans une programmation pluriannuelle. Derrière les chiffres, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles, des aidants et des professionnels.

Le domicile d'une personne âgée fragile n'est pas un lieu de soins comme un autre, mais le dernier rempart de sa liberté.

Le pape François disait : « Un peuple qui ne prend pas soin de ses aînés n'a pas d'avenir ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Nicolas Fricoteaux . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce PLFSS n'est pas celui des grandes réformes ni celui dont le pays aurait besoin. Martin Lévrier a rappelé les nombreuses réformes de ces dernières années, mais le contexte, tant politique que financier, a changé. Il s'agit de faire au mieux. Ce n'est pas un budget de renoncement pour autant.

L'augmentation de l'Ondam préserve les moyens des établissements de santé ainsi que ceux des établissements médico-sociaux.

Nous accueillons favorablement les ajustements des rapporteurs.

Notre groupe défendra des propositions guidées par trois principes : améliorer l'acceptabilité du PLFSS ; répartir l'effort avec davantage d'équité ; maintenir l'équilibre global du texte.

Nous devrons porter une attention particulière aux départements, chargés de la solidarité, qui sont fragilisés par l'absence d'un financement adapté et pérenne.

La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Le RDPI a pour objectif que ce budget soit voté en respectant sa triple exigence de solidarité, d'équité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail des rapporteurs et du président de la commission. Je mesure la difficulté de la tâche, mesdames et messieurs les ministres.

Une majorité de nos concitoyens se demandent : pourquoi en est-on là ? Pourquoi entretenons-nous un système sans le réformer ?

La branche maladie, elle, est en soins palliatifs - ce n'est pourtant pas une stratégie quand le patient peut encore être soigné ! On ne parle même plus de budget de la sécurité sociale, mais de déficit... Je ne reviens pas sur les 20 milliards d'euros de dette de la sécurité sociale, ni sur les 15 milliards d'euros de dette de la Cades, ni sur l'Ondam. Il y a des coups de rabot, mais aucun cap. Où est le projet ? Ce texte additionne les mesures sans dessiner de trajectoire...

Les hôpitaux sont épuisés, depuis la mise en place des 35 heures notamment. Ce budget prévoit une stabilité des tarifs hospitaliers alors que les charges augmentent : c'est une baisse des moyens qui ne dit pas son nom. Aucune réponse n'est apportée sur le financement de l'hôpital, son attractivité, son organisation.

À la financiarisation de la santé que nous dénonçons, ce texte n'apporte que quelques réponses ponctuelles.

Le problème de la démographie médicale n'est plus le nombre de médecins, mais leur répartition territoriale. Quand les décrets d'application de la loi réformant les études de santé seront-ils publiés ? Le texte propose quelques jours de renfort... Là encore, c'est du palliatif ! J'ai déposé un amendement pour que les médecins de plus de 75 ans puissent continuer d'exercer comme salariés vacataires ; je regrette qu'il se soit vu opposer l'article 40.

Les pénuries de médicaments nous rappellent qu'un pays qui ne produit plus ses médicaments essentiels n'est plus maître de sa santé.

La vraie maîtrise médicalisée, c'est la pertinence des actes. Il faut soigner mieux pour dépenser mieux. La seule maîtrise comptable n'a jamais fonctionné. On ne soigne pas un malade en se contentant de faire baisser sa fièvre.

Notre système de santé mérite une loi de programmation. Madame la ministre, je vous sais déterminée et perspicace, mais vous êtes victime d'un système qui mérite d'être réformé.

Nous aborderons ce débat dans un esprit constructif et responsable, et voterons ce texte amendé. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un budget qui gère la crise sans la résoudre. Les Français n'attendent pas seulement que nous soulagions les comptes, mais que nous réformions le système de santé.

Je crains que les soins palliatifs administrés à la sécurité sociale ne présagent sa fin de vie... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Je veux rendre hommage à mon ami Dominique Libault, qui a tant fait pour notre sécurité sociale.

Je salue le travail de la commission alors que le débat public sur la sécurité sociale devient fou, en raison de plusieurs dérives accumulées.

D'abord, nous avons laissé le PLFSS, simple outil de pilotage, tuer tout débat de fond. Ensuite, de nouvelles dépenses ont été créées sans financement. Enfin, le financement est devenu incompréhensible (M. Laurent Burgoa acquiesce.) Résultat : beaucoup de Français pensent donner plus qu'ils ne reçoivent, et voient la sécurité sociale comme un aspirateur qui ponctionnerait leur pouvoir d'achat pour le distribuer à des profiteurs.

On nous dit que notre modèle social est mort. En réponse à ce mauvais diagnostic, on nous propose de tondre les héritiers, d'aligner le brut et le net en supprimant la CSG, de travailler sans cotiser...

Dans un tel contexte, le PLFSS ne peut rien arranger. La désindexation des pensions sera lue comme le début de leur écrasement. Le seuil de revenus annonce un système où seuls les plus modestes seraient protégés, où les autres paieront sans rien percevoir en retour. Le transfert d'une partie de la CSG aux départements est un mirage d'autonomie financière.

Quant au PLF, il ponctionne l'Unédic et l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). On invente la TVA sociale à l'envers : l'État se sert pour ses propres dépenses sur les prélèvements destinés aux dépenses sociales.

Nous avons un problème de dépenses, non de recettes. Nous devrons travailler plus jeunes, mieux et plus longtemps. Il faudra aussi une règle d'or : pas de dépense nouvelle sans financement. Il faudra enfin retrouver la frontière entre assurance et solidarité, dans les dépenses comme dans les recettes. On a trop déplacé les curseurs au détriment des dépenses assurantielles, et laissé exploser les dépenses non contributives sans les financer.

Côté recettes, il faut rendre au financement sa cohérence : les cotisations pour des prestations contributives ; un peu plus de TVA pour financer des dépenses de solidarité ; une CSG qui ne doit jamais être détournée de sa finalité. C'est la condition pour que la sécurité sociale redevienne un facteur de sécurité qui contribue à notre compétitivité. Défendons-la ensemble, en 2027 et au-delà ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Discussion des articles

Article liminaire

M. Bernard Jomier . - Tout d'abord, nous débattons d'un texte financier sans avoir débattu auparavant des priorités. Ensuite, le Gouvernement a pris des décisions réglementaires cet été à rebours de ses engagements de l'an dernier. Enfin, le régime d'irrecevabilités est devenu illisible : il nous est interdit de discuter des transferts de charges vers les complémentaires, mais nous pouvons porter à neuf le nombre de membres du collège de la HAS ! Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre un tel débat, devenu purement formel ? Notre Sécu mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°891 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les chiffres sont contestables. La Cour des comptes parle d'économies incertaines, et le HCFP juge les prévisions gouvernementales optimistes.

En 2026, au lieu de 19,4 milliards d'euros, le déficit atteint 21,8 milliards d'euros.

Pour 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB ? C'est sans compter sur la cure d'austérité que vous imposez aux Français : les économies s'élèveront à 9 milliards d'euros, avec 4,1 milliards sur la branche maladie, 1,6 milliard sur la branche famille et 1,6 milliard de réduction du périmètre de l'APA sur la branche autonomie.

Vous allez réduire le pouvoir d'achat des familles, freiner la consommation - donc l'activité économique et la progression des recettes issues des salaires.

Vous ne voulez pas aller chercher de recettes sur les plus hauts revenus ou le patrimoine financier, et pas davantage toucher aux dizaines de milliards d'allégements et d'exonérations de cotisations.

M. le président. - Amendement identique n°1115 de Mme Diaz et alii.

M. Laurent Castillo. - Cet amendement supprime l'article liminaire, qui présente des prévisions de recettes et de dépenses, à seule fin comptable. Formellement, la sécurité sociale serait en excédent de 7,2 milliards, alors que, dans le même projet de loi, le Robss affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros ! C'est antinomique. Le rapporteur pour avis de la commission des finances le dit sans ambages : aucun document transmis au Parlement ne permet de passer entièrement d'un solde à l'autre.

Ce hiatus a une explication : l'article liminaire prend en compte d'autres organismes, comme la Cades, qui amortit 16 milliards d'euros de dette sociale par an - un excédent mécanique qui permet d'afficher un solde de la dette flatteur... Les députés ont voté la suppression de cet article : contre un excédent Potemkine, faisons de même. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UNT)

M. le président. - Amendement identique n°1530 de M. Amard.

M. Gabriel Amard. - Ce budget est à l'image de la décennie macroniste : avec des coupes budgétaires. Derrière le chiffre de 12 milliards d'euros, il y a des urgences saturées, des services qui ferment, des patients qui attendent des mois. Chacun connaît les difficultés de l'hôpital et vous lui retirez 1,2 milliard d'euros ! Derrière le gel des retraites, il y a des salariés qui ont travaillé toute leur vie ; derrière le gel des prestations familiales, des parents qui voient leur pouvoir d'achat reculer. Vous demandez toujours plus d'efforts aux malades, aux retraités, aux familles, et protégez toujours les mêmes : stop ! Nous voulons un avenir en commun. (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. L'article liminaire est une disposition obligatoire de la Lolfss ; le supprimer exposerait le texte à une censure du Conseil constitutionnel.

M. David Amiel, ministre. - Au-delà de l'hostilité politique, je ne comprends pas la difficulté que la présentation comptable de l'article liminaire pose à M. Castillo. Chacun sait qu'il y a les Robss et les administrations de sécurité sociale (Asso) : les données des uns et des autres sont publiques. Nous en débattons en toute transparence. La part consacrée par l'État employeur aux retraites a même fait l'objet de davantage de transparence cette année. Voterez-vous le contraire de vos collègues RN de l'Assemblée nationale, qui ont alourdi de 14 milliards d'euros le déficit de la sécurité sociale ? Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Les amendements identiques n^os891, 1115 et 1530 ne sont pas adoptés.

L'article liminaire est adopté.

Première partie

Article 1^er

Mme Ghislaine Senée . - Le déficit est de 21,8 milliards d'euros, contre 19,4 milliards anticipés, car la masse salariale a moins progressé que prévu. C'est parce que les salaires n'ont pas assez augmenté et que le chômage repart à la hausse que les comptes de la sécurité sociale sont en difficulté... Or, la faible progression des salaires découle de choix politiques. L'augmentation des salaires, que nous défendons, engendrerait un gain considérable pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques travées du GEST)

Mme Marion Canalès . - Cet article acte une nouvelle dégradation des comptes de la sécurité sociale. Avant de parler chiffres, parlons contrat social. On a entendu en discussion générale les mots « acceptabilité », « responsabilité »... Mais qu'accepte-t-on ? Pourquoi contribuons-nous ? Qui contribue ? Ce PLFSS va faire contribuer les malades, les retraités, les familles.

Dans le même temps, cet article supprime 600 millions d'euros de crédits mis en réserve pour les hôpitaux. Entre 2017 et 2026, le déficit est passé de moins 4 milliards à 22 milliards : c'est un déficit organisé ! Nous avons, collectivement, décidé de ne pas faire contribuer les entreprises à hauteur des efforts demandés aux employeurs publics.

Ce PLFSS est la preuve d'un défaut de dialogue. Le Gouvernement a doublé les franchises médicales en catimini malgré l'accord de l'année dernière. Ce n'est pas de nature à renforcer la confiance.

Enfin, ce PLFSS est celui de l'obstination déraisonnable. Notre sécurité sociale souffre d'une maladie chronique : la volonté de ne pas retrouver le chemin de la bonne contribution au bon endroit. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Julie Frêche . - Cet article prend acte d'une dégradation historique. Les chiffres sont incontestables : ramené à 5 milliards d'euros à la fin du quinquennat de François Hollande, le déficit explose, à 21,8 milliards ! Les allègements de charge devaient favoriser la compétitivité. Bilan ? En doublant les exonérations patronales, vous avez asséché les recettes et enfermé des millions de travailleurs dans la trappe à bas salaires. Les fiches de paye sont bloquées au Smic tandis que les factures explosent.

Et vous en rajoutez : gel des pensions de retraite, suppression de l'allocation de rentrée scolaire... Vous protégez les profits plutôt que le pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Corinne Féret . - Ce PLFSS prévoit de réduire le déficit de moitié d'ici à 2027, en faisant porter l'effort majoritairement sur les dépenses. Vous frappez pourtant de plein fouet les ménages, les familles, les retraités et les assurés sociaux. L'hôpital public est mis à mal. Or, dans nos territoires ruraux, on manque de médecins ; nos services d'urgence sont exsangues.

Depuis huit ans, nous attendons que le Président de la République dépose le projet de loi promis pour répondre au défi du vieillissement. L'objectif de dépense de la branche autonomie n'est pas à la hauteur des enjeux. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) manquent cruellement de moyens. Le PLFSS pour 2027 est un rendez-vous manqué : c'est un budget d'austérité, qui n'offre aucune perspective d'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Pernelle Richardot . - L'article 1^er est non pas un tableau comptable, mais un aveu. Il y a un an, vous promettiez 17,5 milliards d'euros ; la loi prévoyait 19,4 milliards. Cette promesse n'a pas non plus été tenue. Autant de déconvenues, ce ne sont plus des erreurs, c'est une méthode ! Cette dérive est la conséquence de vos choix politiques : vous envoyez la dette à nos enfants - ils en sont conscients, et sont nombreux dans les rues ! Vous trahissez notre modèle de solidarité.

Ce budget n'a pas de majorité pour le défendre. Le pays est fracturé, la confiance est épuisée. La rue ne parle pas de tableau d'équilibre, de rapport annuel de performance, d'autorisations d'engagements, mais de fins de mois impossibles, de rendez-vous médicaux introuvables, de retraites qui ne suffisent plus, d'hôpitaux à bout de souffle. La promesse de protection de 1945 n'est plus tenue.

Ce qui est en jeu n'est pas un solde, c'est la cohésion de notre société ; il nous faut non un rabot, mais un cap. Redonnons du sens à la solidarité et du souffle au modèle social. Cet article est un échec, ne l'édifions pas comme un succès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. le président. - Amendement n°892 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani. - Notre amendement de suppression dénonce les perspectives macroéconomiques, sous-estimées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'objectif était d'atteindre un déficit de 19,4 milliards d'euros : il est de 21,8 milliards, soit un dérapage de 2,4 milliards ! Les hypothèses étaient trop optimistes.

Pour 2027, l'objectif est encore plus ambitieux - il aboutira assurément à un nouveau dérapage ; pour l'atteindre, il faudra des coupes budgétaires. Cela ne convainc personne, pas même le HCFP, qui a désavoué le scénario gouvernemental.

La réduction du déficit de la sécurité sociale n'est pourtant pas impossible : cela suppose une réforme ambitieuse des recettes, en cessant les exonérations de recettes et en mettant à contribution les hauts revenus et le patrimoine financier des entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°1116 de Mme Diaz et alii.

M. Christopher Szczurek. - L'article 1^er acte une dégradation de 2,4 milliards d'euros. Ce n'est pas un simple accident : les scénarios sont trop optimistes depuis des années. Les soldes des branches brouillent la vision comptable réelle par un défaut de lisibilité. Les députés ont rejeté cet article : faisons de même pour ne pas donner quitus à des prévisions qui trompent sempiternellement.

M. Loïc Hervé. - Évitez de faire comme les députés !

M. le président. - Amendement identique n°1155 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Le déficit de sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que ce qui était inscrit dans la loi ! À elle seule, la branche maladie affiche un déficit de 12,5 milliards d'euros.

Nous dénonçons les choix du Gouvernement, dont la hausse du plafond des franchises médicales, malgré l'engagement inverse. Ce sont 350 millions d'euros d'économies réalisés sur le dos des malades ! S'y ajoute l'annulation de 600 millions d'euros de crédits, alors que les hôpitaux ont déjà pris des engagements. On ne peut pas continuer à faire peser les efforts sur les patients ou sur l'hôpital public.

Nous dénonçons aussi le déficit artificiel de l'Unédic de 2,3 milliards d'euros pour 2026, à mettre en regard de l'excédent de 1,8 milliard d'euros qu'elle aurait atteint si l'État ne lui avait pas ponctionné 12 milliards en trois ans.

Nous refusons donc, en accord avec la Cour des comptes, de donner notre accord à des comptes mal tenus. (Mme Forough Dadkhah applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°1555 de M. Amard.

M. Gabriel Amard. - Le déficit de la sécurité sociale serait une fatalité, comme s'il fallait simplement accepter qu'il manque de l'argent pour soigner et protéger la population ? Il suffirait pourtant de récupérer 25 % du montant des exonérations des grandes entreprises pour rétablir l'équilibre ! Le Gouvernement choisit au contraire de s'en prendre aux travailleuses et aux travailleurs - et ce, alors même que les cotisations sont assises sur leur travail et financent la protection sociale.

Nous défendons une augmentation générale des salaires et le Smic à 1 700 euros net. (M. Laurent Burgoa s'exclame.) Nous défendons une sécurité sociale qui part des besoins, dont les caisses disposent du pouvoir de fixer et de lever les cotisations et dont les assurés élisent eux-mêmes leurs administrateurs. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements de suppression, car l'article 1^er est une disposition obligatoire. Le supprimer entraînerait une censure.

M. David Amiel, ministre. - La situation macroéconomique s'est dégradée en raison de la guerre autour du détroit d'Ormuz (murmures à gauche), des sécheresses, de la situation financière internationale, conduisant à une baisse des recettes de la sécurité sociale. Ce n'est pas lié à des difficultés de compensation. Au contraire, des montants de compensation à hauteur de 2,6 milliards d'euros ont été prévus dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a réagi, au cours de l'année, en demandant à tous des efforts...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pas à tous !

M. David Amiel, ministre. - ... pour contenir la dégradation des comptes de la sécurité sociale.

D'où le gel des allègements généraux. Sans cela, le déficit de la sécurité sociale serait alourdi de 2,8 milliards d'euros supplémentaires. Le Gouvernement a également relevé le plafond des franchises médicales, de 50 euros à 70 euros.

Il y a des leçons à tirer de ce qui s'est passé en 2026. La première, c'est que dans un environnement économique international hypervolatil, il ne faut pas attendre pour réagir. Je souhaite que nous fassions davantage d'efforts dès les lois de financement et de finances initiales, pour avoir des marges de manoeuvre supplémentaires en cas d'éventuelle dégradation de la situation économique.

La deuxième leçon, c'est que ces efforts doivent être justement répartis pour être acceptés. En 2026, le monde économique a été mis à contribution. Nous devons travailler dans cet esprit. Avis défavorable aux amendements de suppression.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os892, 1116, 1155 et 1555 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°58 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

124

Contre

220

Les amendements identiques n^os892, 1116, 1155 et 1555 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme Annie Le Houerou . - Il faut une nouvelle loi de programmation pluriannuelle en santé. Nos amendements ayant été déclarés irrecevables, je prends donc la parole sur cet article.

Alors que les établissements connaissent des difficultés financières importantes, il faut changer l'approche gestionnaire du secteur. Cette proposition fait consensus parmi les acteurs de la santé.

Pour rétablir l'attractivité et redonner confiance aux professionnels et aux assurés, une approche sur le long terme s'impose. La santé se pense sur le temps long.

Trois objectifs à cette loi de programmation : donner de la clarté et de la visibilité aux acteurs de santé, sur cinq ans par exemple ; inscrire le financement de notre système de santé dans le temps long, en réfléchissant à la recherche et à l'innovation ; assurer une meilleure prévention et une adaptation à l'évolution démographique en cours.

Les ordonnances Juppé ont démontré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais de manière adaptée.

M. le président. - Amendement n°894 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Cet article rectifie l'Ondam 2026.

Le PLFSS initial pour 2026 prévoyait une hausse de l'Ondam de 1,6 %. Vous dites que les efforts sont partagés, monsieur le ministre, nous en pensons tout autre chose... Mais vous imaginez ce qu'il aurait fallu faire pour tenir cet objectif ! Fort heureusement, les parlementaires avaient pu arracher 4 milliards d'euros et une progression de l'Ondam supérieure à 3 %.

Évidemment, le Gouvernement a pris des décrets au coeur de l'été pour revenir dessus. Nous rejetons cette manoeuvre.

Madame la ministre, vous avez dit que le PLFSS était l'occasion d'un dialogue avec le Parlement, et avez même accusé l'Assemblée nationale de s'être dessaisie de ses prérogatives. En 2024 et 2025, c'est à la suite du déclenchement du comité d'alerte, pour dépassement des dépenses, que vous aviez pu prendre des mesures réglementaires. Mais là, vous n'avez même pas attendu que ce soit le cas pour passer par décret !

En matière de dialogue, on peut faire vraiment mieux.

M. le président. - Amendement identique n°1156 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Lors de l'examen du précédent PLFSS, nous avions obtenu du Gouvernement qu'il renonce au doublement des franchises, pour ne pas augmenter le reste à charge des patients. Mais cet engagement a été balayé d'un revers de main.

Résultat : une augmentation de 40 % du plafond cumulé. Cette hausse ne touche pas tous les assurés de la même manière : le reste à charge est quatre fois plus élevé pour les plus de 70 ans que pour les 20-39 ans ; 1,8 fois plus élevé pour les personnes en ALD. On ne peut pas demander aux malades de payer toujours plus pour se soigner, alors que l'accès aux soins est de plus en plus difficile et dégradé, et on ne peut pas accepter que le Gouvernement revienne par un simple décret sur un engagement pris devant la représentation nationale.

M. le président. - Amendement identique n°1117 de Mme Diaz et alii.

Mme Carine Leroy. - L'exposé des motifs indique que l'économie visée par cet article résulte du relèvement des plafonds des franchises et forfaits, et de l'annulation de crédits mis en réserve. Une partie de l'effort a donc été payée directement par les malades, sans vote du Parlement, appelé à constater le fait accompli.

L'Ondam devrait guider la politique de santé, il est devenu une variable que l'on corrige après coup. Pendant ce temps, trouver un médecin traitant tourne au parcours d'obstacles et les services hospitaliers ferment, faute de moyens...

Il existe d'autres gisements que la poche des patients : ainsi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime la fraude sociale à 14 milliards d'euros en 2024, et à 17 milliards en ajoutant les erreurs. C'est là qu'il faut chercher l'argent.

Mme Frédérique Puissat. - Il y a eu un projet de loi...

M. le président. - Amendement identique n°1366 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Cet article entérine les baisses de financement dans les soins de ville et les établissements de santé et répercute les choix politiques faits par le Gouvernement cet été, au détriment des malades.

Il revient aussi sur une mesure pour laquelle nous nous étions battus l'an dernier : 600 millions d'euros pour les réserves hospitalières.

Enfin, il entraîne un sous-financement du système de santé, avec une progression de 2,8 % par rapport à 2025, quand les dépenses de l'Ondam progressent naturellement depuis 2019 de 4,7 % par an.

La santé est une priorité pour les Françaises et les Français. Quand lui donnerez-vous de justes moyens, par un PLFSS sincère ? (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°1556 de M. Amard.

M. Gabriel Amard. - Les canicules de l'été dernier ont mis en lumière l'état de notre hôpital public : des soignants contraints de travailler par 40 degrés, des patients exposés à des risques supplémentaires.

Et quelle réponse du Gouvernement ? Retirer encore 1,1 milliard d'euros à l'Ondam, mettre en réserve 600 millions d'euros de dotation aux établissements, prendre 300 millions d'euros dans la poche des malades avec la hausse des franchises. Près de 15 millions de personnes devront débourser plus pour les mêmes médicaments, les mêmes consultations, les mêmes transports sanitaires. Les malades chroniques et les personnes âgées seront les plus touchés.

Tomber malade ne devrait jamais devenir un luxe. Il faut au contraire investir massivement dans l'hôpital public. Il faut surtout le 100 % Sécu (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) : des soins intégralement remboursés, sans franchise ni reste à charge. La santé doit être un droit, pas une charge supplémentaire pour les malades.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. L'adoption de cet amendement ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. En outre, supprimer cet article ne rétablirait pas les crédits annulés ni ne reviendrait sur les mesures réglementaires de l'été...

Si la commission a elle-même regretté que le respect de l'Ondam repose sur des mesures réglementaires de régulation décidées en cours d'année, n'ajoutons pas néanmoins de la complexité à la complexité.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - C'est vrai, nous nous étions engagées, avec la ministre des comptes publics...

M. Jean-François Husson. - Elle est partie !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - ... l'année dernière à ne pas toucher aux franchises. Entretemps, la situation géopolitique nous a contraints, c'est vrai, à prendre nos responsabilités cet été pour geler les dépenses. D'où les décrets pris, en concertation avec les caisses et les organisations syndicales qui les ont d'ailleurs fait évoluer.

On ne touche pas aux franchises, mais à leur plafond. Dans un premier temps, nous avions proposé de le doubler, avant de retenir une augmentation moindre.

Je rappelle que 18 millions de Français, parmi les plus fragiles, ne paient pas ces franchises : femmes enceintes, mineurs, patients ayant la complémentaire santé solidaire (C2S). L'augmentation du plafond représente une augmentation de reste à charge de 10 euros en moyenne par an, et de 20 euros pour un patient en ALD. Nous ne le cachons pas.

Mais malgré cette augmentation, la France demeure l'un des pays avec le reste à charge le plus bas de l'OCDE, avec la Lituanie et le Luxembourg. (M. Gabriel Amard s'exclame.)

Nous poursuivrons ce travail et prendrons nos responsabilités, tout en protégeant les plus fragiles. (M. Gabriel Amard s'exclame derechef.)

Il y a aussi eu un décret de transfert de ticket modérateur sur les médicaments à activité modérée. Le reste est pris en charge par les complémentaires ; idem pour les soins dentaires et les transports sanitaires. Cette mesure est dans l'Ondam 2027.

Cet article contient en revanche les 300 millions d'euros de gels pour les établissements de santé, et les 200 millions d'euros de coefficient prudentiel - la décision sera prise fin novembre, en fonction de l'activité.

Enfin, j'ai entendu que l'hôpital serait peu financé. L'Ondam 2026, ce sont 3 milliards d'euros d'augmentation pour l'hôpital. L'investissement hospitalier, ce sont les 16 milliards d'euros du Ségur de la santé, et les 6 milliards d'euros que j'ai engagés en janvier dernier pour les dix prochaines années. Oui, l'hôpital est financé.

M. Bernard Jomier. - Merci à Mme la ministre de sa franchise, sans mauvais jeu de mots... (Sourires)

M. Loïc Hervé. - Elle est bonne - pour un lundi soir !

M. Bernard Jomier. - Vous reconnaissez n'avoir pas respecté votre engagement, dont acte. Mais vous auriez pu proposer d'autres mesures pour redresser les comptes !

Le rebasage de l'Ondam 2026 permet d'afficher une progression de 2 % en 2027. Or, comparée à l'Ondam voté, la progression en 2027 n'est que de 1,6 %. C'est dire l'impossibilité de respecter cet Ondam.

Le vrai problème de l'article 2, c'est le gel des tarifs hospitaliers, qui est intenable. Le directeur de la sécurité sociale lui-même a chiffré le manque de recettes entre 2 et 3 milliards d'euros.

Cet article n'est donc pas recevable. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Corinne Féret. - Madame la ministre, vous avez reconnu que le Gouvernement n'avait pas respecté son engagement. Nous vous avions fait confiance - et nous avons appris le doublement des franchises par voie de presse cet été.

Au bout du bout, nos concitoyens seront les premiers affectés par l'augmentation du reste à charge. Vous parlez de moyenne : cela veut dire que certains paieront beaucoup plus ! Pour les personnes âgées ou en ALD, c'est la double peine. Les économies que le Gouvernement propose porteront précisément sur les plus fragiles.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Céline Brulin. - J'aimerais être aussi policée que mes collègues, et vous remercier de votre franchise, madame la ministre... (Mme Stéphanie Rist ironise.) Mais nous avons un peu d'expérience. À chaque PLFSS, vos prédécesseurs - nous en sommes au neuvième ministre de la santé, je crois - ont évoqué l'idée d'augmenter ces plafonds. À chaque fois, ils disent qu'ils l'éviteront si possible. Et puis des décrets sont pris. C'est donc une ligne politique !

M. Gabriel Amard. - Tout à fait.

Mme Céline Brulin. - Cette mesure est légitimement impopulaire. On entend « assez de taxes », mais qu'est-ce, sinon une taxe sur les malades ? (M. Gabriel Amard applaudit.)

Vous dites n'avoir pu faire autrement, à cause du détroit d'Ormuz. Mais dans nos propositions de recettes supplémentaires, il y a largement de quoi éviter cette taxe sur les malades ! (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très largement !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os894, 1117, 1156, 1366 rectifié et 1556 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

124

Contre

220

Les amendements identiques n^os894, 1117, 1156, 1366 rectifié et 1556 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1683 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès. - Nous voulons compenser les financements non perçus par les structures chargées de la lutte contre les addictions. On ne peut avoir une application du Ségur à deux vitesses. Ces structures réduisent les risques et sécurisent les emplois des professionnels en addictologie.

Nous avons eu l'acte I avec la loi Narcotrafic, issue de la commission d'enquête d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain. Elle appelait de ses voeux un acte II, axé sur la prévention. Le 20 décembre 2025, un « mini-conseil des ministres » a eu lieu ici même sur ce sujet.

Ces acteurs ont besoin de notre soutien.

M. le président. - Amendement n°365 de Mme Florennes.

L'amendement n°365 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°895 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Parmi les mesures scandaleuses de ce budget, il y a l'annulation pure et simple des 600 millions d'euros mis en réserve, alors que les besoins de nos établissements sont criants.

Nos établissements hospitaliers ou médico-sociaux sont tous déficitaires - preuve que le problème est structurel. Au motif de réduire le déficit de la sécurité sociale, on transférerait encore du déficit sur ces établissements ? Loin de régler le problème, on aggrave les difficultés d'établissements qui doivent répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Cela n'a aucun sens.

M. le président. - Amendement n°257 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission entend marquer son attachement au financement des hôpitaux en majorant de 200 millions d'euros le sous-objectif qui leur est consacré. Cette majoration est compensée par une minoration du sixième sous-objectif relatif aux autres prises en charge.

Sur l'amendement n°1683 rectifié, avis défavorable : la revalorisation salariale des structures d'addictologie est légitime, mais la solution passe par le dialogue avec le Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n°895, s'il est rendu identique à notre amendement. Le vôtre, qui minore le sixième sous-objectif de 450 millions d'euros, est déséquilibré et brouille le message.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1683 rectifié. Ces établissements ont bénéficié de 4,8 millions d'euros en 2023 et de 2,5 millions en 2024, avec le Ségur pour tous.

Avis défavorable à l'amendement n°895. L'Ondam 2026 prévoit une augmentation de 3 milliards d'euros pour soutenir l'activité hospitalière. Le déficit hospitalier reste préoccupant, mais la tendance s'inverse : il diminue de 700 millions d'euros en 2024.

Sur l'amendement de la commission : retrait, sinon avis défavorable. La décision sur le coefficient prudentiel sera prise fin novembre, quand nous aurons les chiffres consolidés de l'activité hospitalière.

M. Bernard Jomier. - Je me félicite de voir le rapporteur général abonder le budget des hôpitaux, qui sont sous-financés.

Mais vous vous servez sur le sixième sous-objectif, « autres prises en charge » - ça ne mange pas de pain. Or sous cet intitulé, il y a les soins aux Français de l'étranger, des organismes nationaux aussi indispensables que la HAS, l'Agence de biomédecine ou encore l'Établissement français du sang ! Nous n'allons pas, d'un trait de plume, leur prendre 200 ou 300 millions d'euros ! J'invite le rapporteur à retirer son amendement, car il envoie un message négatif.

Mme Marion Canalès. - Savez-vous que les morts liées aux addictions ont bondi de 171 % en dix ans ? Il ne s'agit pas que de personnes précaires, toutes les classes sociales sont touchées. Le sujet des opioïdes, qui a fait l'objet d'un rapport sénatorial, est devant nous. Après la loi Narcotrafic, que fera le Sénat sur le volet prévention ?

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission maintient son amendement, car il y a véritablement urgence à abonder le budget des hôpitaux. Idéalement, il faudrait qu'il n'y ait pas de perdants, aussi souhaitons-nous une discussion avec le Gouvernement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - M. le rapporteur nous invite à rectifier notre amendement, mais cela ne fait pas la maille. Une fois de plus, on déshabille Paul pour habiller Jacques. Ce sont des mesurettes. Fondamentalement, cet Ondam n'est pas satisfaisant. La Fédération hospitalière de France demande un Ondam à 3,9 % - et même plus si l'on prend en compte la CNRACL, qui a progressé de 3 points sur quatre ans ! Nous maintenons notre amendement.

Mme Céline Brulin. - Très bien.

L'amendement n°1683 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°895.

L'amendement n°257 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°896 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Après l'annulation, à l'article 2, des 600 millions d'euros mis en réserve, voici le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) raboté de 60 millions d'euros. C'est incompréhensible.

La Fédération hospitalière de France préconise de porter le taux d'investissement des hôpitaux entre 7 et 9 % de leur budget, contre moins de 5 % aujourd'hui, et réclame un plan d'investissement de 7 à 9 milliards d'euros pour l'adaptation au réchauffement climatique - on se souvient des conditions d'accueil des patients l'été dernier. En outre, je doute que 60 millions d'euros suffisent à redresser les comptes de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°1118 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart. - L'article 3 réduit l'abondement du FMIS et le fonds d'intervention régional (FIR) des ARS, mettant ainsi en péril les investissements de long terme qui préparent l'avenir de notre système de santé, en décrépitude malgré l'abnégation des soignants.

L'économie est infinitésimale, mais envoie un signal désastreux. Encore une fois, le Gouvernement préfère rogner sur une ligne modeste plutôt que de s'attaquer aux vraies dérives : c'est « après moi le déluge ! » Supprimons cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. le président. - Amendement identique n°1158 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - En 2024, le déficit des hôpitaux publics atteignait près de 2,9 milliards d'euros. Les besoins sont immenses : rénovation des bâtiments, renouvellement des équipements médicaux, modernisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail. Or, les moyens du FMIS ont diminué de 64 % entre 2023 et 2027.

Le Gouvernement indique que les 42 millions d'euros retirés au fonds seraient en réalité transférés vers l'Ondam - il ne s'agirait donc pas d'une baisse. Mais pourquoi ne pas assurer le financement de ce fonds en toute transparence ? Les hôpitaux sont exsangues. Il faut absolument maintenir ces crédits pour assurer les investissements.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission est attachée au FMIS, qui joue un rôle important dans le financement des investissements hospitaliers. Mais la réduction envisagée résulte d'un jeu de tuyauteries : elle est totalement compensée par, d'une part, le transfert de 60 millions d'euros correspondant aux anciens plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ; d'autre part, 20 millions d'euros pour les investissements d'outre-mer.

Il est vrai que cette opération comptable nuit à la clarté des débats ; d'ailleurs, 2 millions d'euros restent inexpliqués. Pour autant, si le Gouvernement confirme qu'il n'y a pas de baisse du financement, l'avis sera défavorable sur les amendements de suppression.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il ne s'agit aucunement de baisser les moyens d'investissement des hôpitaux. La modification tire les conséquences du financement des établissements ultramarins par le FIR, et de l'intégration dans le FMIS des engagements des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, soit 6 milliards d'euros sur dix ans. C'est donc une démarche de sincérisation et de protection. Retrait sinon défavorable.

Les amendements identiques n^os896, 1118 et 1158 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°60 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

217

Contre

127

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifiée, est adoptée.

Deuxième partie

Article 4

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Je salue l'esprit de cet article, qui traduit la solidarité nationale envers ceux qui ont tout perdu dans les incendies de l'été, et le soutien envers les pompiers et les acteurs de la sécurité civile, héroïques malgré le manque de moyens et d'anticipation de l'État.

Mais ce n'est pas à la sécurité sociale d'assumer les conséquences de l'impréparation de l'État. Notre amendement a été déclaré irrecevable, mais il nous paraît essentiel de dénoncer ce discret transfert de responsabilité de l'État vers les cotisants.

M. Marc Laménie . - Avec 50 millions d'euros sur les 683 milliards d'euros de la deuxième partie, cet article 4 n'en est pas moins hautement symbolique. Il s'agit en effet de différentes aides aux cotisants touchés par les incendies de l'été ou par le cyclone Chido, ainsi que d'exonérations de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Notre groupe y est bien sûr favorable.

Mme Corinne Bourcier . - L'article 4 porte un message essentiel de solidarité envers les sinistrés et envers ceux qui s'engagent pour protéger nos concitoyens. Derrière ces catastrophes, il y a des entreprises et des exploitations agricoles fragilisées, des femmes et des hommes qui doivent tout reconstruire. Cet article leur apporte des mesures d'accompagnement social. Il prend également en compte la situation de Mayotte après Chido.

Les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle fondamental en permettant à leurs salariés de quitter leur poste pour une intervention. Cet engagement a un coût pour les entreprises. La solidarité nationale doit les en remercier par des mesures concrètes, justes et durables.

Mme Anne Souyris . - Je salue les pompiers qui ont combattu les feux de forêt en Gironde, dans les Landes et dans le Var...

Mme Anne-Sophie Romagny. - Et en Corse !

Mme Anne Souyris. - ... ainsi que les forces de sécurité civile qui ont accompagné les Mahorais lors de Chido. Ces territoires ont besoin d'un soutien renforcé de l'État. Mais est-ce les aider que d'exonérer les employeurs de cotisations sociales, sans compensation, vu l'état des comptes de la sécurité sociale ?

Soutenir les victimes ne suffit pas, il faut nous préparer aux catastrophes à venir - or ce projet ne comporte aucune mesure de lutte ou d'adaptation au changement climatique.

Mme Frédérique Puissat . - Ce sujet a été au coeur de l'actualité de l'été. Je salue la volonté de la commission de sanctuariser dans la loi le plafond de 2 000 euros pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle que si la majorité sénatoriale n'avait pas voté la première partie du PLFSS, en responsabilité, nous n'aurions pas pu discuter de cet article 4. Nous l'assumons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP ; on ironise sur les travées du groupe CRCE-K.)

MM. Jean-François Husson et Laurent Burgoa. - Très bien.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°379 rectifié bis de M. Pla et alii.

Mme Christine Bost. - Nous étendons les mesures prévues à l'article 4 à des départements autres que la Gironde, les Landes et le Var, également touchés par des incendies.

M. le président. - Amendement n°1160 de Mme Lubin et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Les exonérations ne courent que sur trois mois - d'août à octobre 2026. Étendons-les jusqu'à décembre 2026, pour ne pas donner le coup de grâce aux entreprises touchées.

M. le président. - Amendement n°1161 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Les communes de Luglon et Garein, où le feu a été ravageur, ont été oubliées dans le décret du 14 août 2026 sur l'activité partielle. Il faut y remédier. C'est un appel au Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°357 rectifié bis de M. Parigi et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - L'article 4 circonscrit les mesures de soutien aux départements du Var, de la Gironde et des Landes. Or d'autres départements ont été touchés, comme la Corse. Confinement, évacuation, arrêt brutal de l'activité pour de nombreux indépendants et TPE, en pleine saison ! La solidarité nationale doit s'appliquer de façon uniforme, partout.

M. le président. - Amendement n°502 rectifié bis de M. Parigi et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Amendement de repli.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Les amendements n^os379 rectifié bis et 1160 allongent le délai des exonérations ; même si celui-ci me semble suffisant, je demande l'avis au Gouvernement.

Retrait, sinon avis défavorable sur les autres amendements : les feux de forêt ont touché tout le territoire, mais le dispositif ne concerne que les communes confinées ou évacuées. Les incendies ont été particulièrement intenses en Gironde et dans le Var - on se souvient des images de la commune du Porge, ravagée. À trop l'élargir, le dispositif perdrait en efficacité.

M. David Amiel, ministre. - Les communes de Luglon et Garein sont bien concernées par le dispositif, et figureront dans l'arrêté d'application de l'article 4, si le PLFSS est adopté. L'amendement n°1160 est donc satisfait ; j'en demande le retrait, en vous remerciant pour votre mobilisation.

Sur les autres, retrait, sinon avis défavorable. Nous avons retenu les critères précis du confinement et de l'évacuation. Ces amendements proposent des extensions trop importantes, avec des critères moins précis. Il y a déjà eu 972 moratoires de cotisations, 216 reports et 572 accords de délais, qui ont permis aux entreprises de respirer.

Mme Monique Lubin. - Merci, monsieur le ministre.

M. Hervé Gillé. - L'impact économique et social des mégafeux en Gironde s'élève à plus de 1 milliard d'euros. Exonérer de cotisations sociales jusqu'au mois d'octobre seulement, c'est placer une épée de Damoclès sur la tête des entreprises. Et des entreprises qui ferment, c'est un manque à gagner pour l'État. Aidez-les à sortir la tête de l'eau.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Des confinements et évacuations ont eu lieu en Corse, à cause de mégafeux très violents dans les environs de Corte. En avez-vous mesuré l'ampleur, monsieur le ministre ? La situation est-elle bien différente de celle du Var ? Et voyez les intempéries douloureuses que l'île subit actuellement ! (M. David Amiel en convient.)

L'amendement n°379 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1160, 1161, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°1037 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé. - En Gironde comme ailleurs, les mégafeux ont été exceptionnellement violents. Pour mesurer l'ampleur des dégâts subis, il faut aussi prendre en compte les communes qui ont fait preuve de solidarité territoriale et qui ont porté l'effort de secours sans être pourtant dans le périmètre du feu. Un traitement différencié serait incompréhensible.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ajouter un tel critère de participation aux réponses d'urgence est trop flou. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Laurence Rossignol. - Il peut être sous-amendé...

L'amendement n°1037 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1052 rectifié bis de Mme Bost et alii.

Mme Christine Bost. - Nous devons garantir que les élus seront associés à la définition de la liste des communes qui peuvent bénéficier de telles mesures.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable : les associations locales doivent pouvoir participer à une telle définition.

M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable. Bien sûr, l'association des élus locaux est indispensable - les maires ont été déterminants dans la lutte contre les incendies. Mais l'enjeu est de répondre rapidement aux entreprises. De plus, les critères retenus sont identiques pour tous les territoires : confinement ou évacuation sur décision préfectorale.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Les élus sont très réactifs. On ne peut pas les associer à la prise en charge et ne pas le faire dans la définition de la liste. Il faut voter cet amendement ! (« Très bien ! » sur plusieurs travées)

Mme Christine Bost. - Les élus sont les premiers au front. Nous, élus, pouvons vous donner des réponses.

L'amendement n°1052 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°1163 de Mme Bost et du groupe SER.

Mme Christine Bost. - Les départements financent à eux seuls 54 % du budget des Sdis ; en 2022, les mégafeux avaient coûté 10,5 millions d'euros de plus au Sdis de Gironde. Les ressources des communes et départements ont été très sollicitées cet été encore. Incluons donc les employeurs publics dans ce dispositif, qui ne concerne que les employeurs privés. Lorsque surviendra le prochain incendie, l'État aura besoin des mêmes acteurs, en première ligne.

M. le président. - Amendement n°258 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Il n'est pas question de remettre en cause l'engagement des collectivités ; cependant, les départements n'ont pas été empêchés de payer leurs cotisations sociales, contrairement aux entreprises, qui elles ont parfois tout perdu. Votre proposition est excessive. Retrait de l'amendement n°1163.

M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1163 et avis favorable à l'amendement n°258.

L'amendement n°1163 n'est pas adopté.

L'amendement n°258 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1162 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement ne coûte pas un kopeck ; il améliore la procédure en la pérennisant, plutôt que de prendre un arrêté à chaque catastrophe exceptionnelle. La seule innovation de l'amendement, c'est bien de considérer que l'échouement des sargasses est aussi un événement exceptionnel.

M. le président. - Amendement n°812 rectifié ter de Mme Conconne et alii.

Mme Marion Canalès. - La commission des affaires sociales a rencontré les élus de Guadeloupe, qui tous nous ont alertés sur les sargasses - et c'est la sénatrice du Puy-de-Dôme qui vous le dit. En 2018, l'État a annoncé un moratoire sur les charges des entreprises impactées par ce phénomène : fermeture de restaurants, pêcheurs empêchés de travailler... Or aucune mesure législative pérenne n'a été prise. Nous proposons donc un moratoire de douze mois sur les dettes sociales des entreprises impactées dans les communes touchées, en cas de baisse de 20 % du chiffre d'affaires. C'est un signal fort.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La question des sargasses, tout comme celle de l'eau, est très importante. Mais l'article 4 n'est pas opportun pour un tel dispositif, qui a uniquement pour objet les communes touchées par les mégafeux.

M. David Amiel, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Victorin Lurel. - Un incendie dans les outre-mer n'équivaudrait pas à un incendie en Gironde ou dans le Var ? Une tempête ? Un séisme ? Un glissement de terrain ? Nous ne voulons plus attendre la publication d'un arrêté : rendez la procédure pérenne. Même en matière de phénomènes naturels, vous traitez différemment les outre-mer.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Non, pas du tout !

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - L'article 4 concerne également Mayotte, touchée par le cyclone Chido. Les outre-mer sont donc concernés. Vous soulevez un véritable problème, et une discussion est nécessaire avec le Gouvernement. Il faut engager un travail de fond. Néanmoins, cet article n'est pas le bon outil.

M. Ryan Persaud. - Nous soutenons les amendements n^os1162 rectifié et 812 rectifié ter. Le phénomène des sargasses s'étend : en Guyane, la filière pêche, dont je suis issu, a connu de grandes difficultés.

L'amendement n°1162 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°812 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié de Mme Goulet et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement de Mme Goulet permet aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et indépendants dont l'activité a été affectée par les manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026.

L'article 4 propose d'inscrire dans la loi une souplesse pour le paiement des cotisations, mais uniquement dans certains cas. Pourquoi l'inscrire dans la loi dans un cas, et pas dans l'autre ?

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous pourrions étendre le périmètre de l'article 4, mais cela aurait des conséquences sur les recettes, et donc sur nos comptes sociaux. Cet amendement vise à prendre en compte les pillages commis pendant les manifestations, donc dans des centres-villes qui n'ont pas été touchés par les mégafeux ; ce n'est pas pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'article 4 traite de situations exceptionnelles, et les décisions d'exonérations doivent l'être tout autant.

Le Gouvernement réfléchit toujours à deux fois avant d'instituer des exonérations dégradant la situation des finances sociales. Bien sûr, les manifestations du 17 octobre ont marqué les esprits. J'ai ressenti une grande peine en rendant visite aux commerçants concernés. Leur outil de travail a été cassé ! Nous les avons aidés : activité partielle prise en charge, système de prêts pour reconstituer les stocks... Il n'est donc pas nécessaire d'amender l'article 4 en ce sens. Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - Le dispositif proposé par ma collègue Nathalie Goulet introduit une souplesse ; il ne crée pas de dépense. Comme elle aime à dire : « cela va mieux en le disant » !

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1101 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Cet été, les incendies ont durement frappé les agriculteurs et les travailleurs indépendants. L'article 4 prévoit une aide, mais qui porte uniquement sur les cotisations restant à payer. Résultat : plus un agriculteur a payé, moins il est aidé. La rédaction actuelle n'est pas juste. Il faut prendre en compte l'ensemble des cotisations de l'année et pas seulement le reste à payer.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cet amendement est intéressant. Le dispositif sera précisé par décret. Pour en comprendre les effets concrets, nous avons besoin des lumières du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement propose une politique de remboursement, logique différente de celle que nous défendons : soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées pour les dépenses à venir et non passées.

M. Michel Masset. - J'en déduis que celui qui est à jour de ses cotisations et qui paie régulièrement sera moins aidé.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - J'entends les arguments du Gouvernement, mais pourquoi pénaliser les bons gestionnaires ? Je voterai cet amendement.

L'amendement n°1101 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°747 de Mme Senée et alii.

Mme Anne Souyris. - Le Gouvernement doit évaluer d'ici à octobre 2027 le coût des exonérations accordées aux entreprises victimes des incendies de l'été dernier. L'alinéa 27 prévoit que l'État ne compensera pas ces exonérations, nouvelle entorse à la loi Veil de 1994. Ce dispositif coûtera 50 millions d'euros à la sécurité sociale, ce qui creusera son déficit et sa dette : or elle n'a pas à jouer le rôle de bras solidaire de l'État. Les territoires sinistrés ont besoin d'aides directes, ce qui relève du budget de l'État.

Ces catastrophes vont se multiplier. Si chaque incendie donne lieu à des exonérations non compensées, c'est la sécurité sociale qui paiera la facture du climat.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Demande de rapport : la jurisprudence est claire : avis défavorable. Il est toutefois intéressant de disposer d'éléments chiffrés. La commission estime le coût à 40 millions d'euros pour 2026 et 10 millions d'euros pour 2027. Pouvons-nous avoir des éléments complémentaires, monsieur le ministre ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - En annexe du PLFSS figurent toutes les informations sur les exonérations. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Toutefois, une aide accordée peut déclencher des demandes extensives. Voilà où nous en sommes.

L'État a largement pris sa part, comme toutes les strates des collectivités. Nous avons déploré le décès de pompiers à Mérignac, mais 200 000 personnes ont pu être évacuées sans que nous ayons à déplorer de décès de civils : ce n'est pas rien. N'opposons pas l'action de l'État et celle des collectivités : au contraire, mettons en avant notre capacité à nous rassembler. Avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - J'ai un point de désaccord. L'État a pris sa part, peut-être... Mais nous n'avons pas vécu des évènements extraordinaires ! Ils s'inscrivent dans le dérèglement climatique et se reproduiront. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Adaptons nos infrastructures pour mieux prendre en charge les risques. Il nous faut de nouveaux outils, pas des rustines.

En cette fin de quinquennat, chaque matin, on découvre qu'un nouveau député s'est vu confier une mission d'évaluation de telle ou telle politique publique : ça pullule ! Et vous prétendez qu'on ne pourrait pas le faire sur un sujet aussi important ? Nous manquerions à notre devoir. Malgré la jurisprudence sénatoriale, ce serait une erreur fondamentale.

M. Hervé Gillé. - C'est non pas une jurisprudence, mais une posture ! Sinon, ce serait inscrit dans notre règlement. Encore récemment, le Sénat a adopté des rapports. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Le déficit de la sécurité sociale est comptabilisé dans le déficit public, au sens de Maastricht. Le rapport permettrait de clarifier l'engagement de l'État via la sécurité sociale : il est donc nécessaire.

Mme Céline Brulin. - Monsieur le ministre, vous ne répondez ni à la question que pose l'amendement ni à la question fondamentale du rapporteur général.

Nous subissons tous des catastrophes naturelles, des pillages... Mais la réponse la plus facile à ces drames est toujours une exonération de cotisations : c'est systématique. Ce faisant, nous déshabillons petit à petit notre système de protection sociale. La règle d'or de la loi Veil est mise à mal : toute exonération devrait être compensée.

Le rapporteur général vous a demandé combien cela allait coûter à la sécurité sociale. Nous ne remettons pas en cause la solidarité, mais pourquoi est-ce à la sécurité sociale, systématiquement, de l'assumer ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Refuser une demande de rapport serait une posture ? À chaque PLFSS, il y a jusqu'à 100 demandes de rapport ; si le Gouvernement n'y est pas favorable, la demande ne sera pas honorée : c'est donc inutile. Et si le Gouvernement consent à produire le rapport, la demande reçoit un avis favorable.

La question est d'importance. Combien ces exonérations coûtent-elles à la sécurité sociale ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le principe de la loi Veil est respecté à 99,6 % : 8,8 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'État, les chiffres sont clairs et seront détaillés dans l'annexe.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il manque 2,6 milliards d'euros !

L'amendement n°747 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié de Mme Goulet et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Nathalie Goulet propose que s'applique aux entreprises victimes de violences le régime que le projet de loi réserve aux communes évacuées ou confinées en raison des incendies de l'été 2026.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous avions prévu de demander l'avis du Gouvernement, mais le ministre l'a donné à l'occasion d'un amendement précédent. Aussi, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Sur les pillages, les Urssaf ont déployé des mesures exceptionnelles comme l'étalement des dettes sur douze mois - cela concerne aussi les outre-mer -, des aides exceptionnelles, des prêts à taux zéro de Bpifrance...

Le sujet a été traité dès la semaine suivant le 17 octobre. Les professionnels eux-mêmes conviennent que la réaction a été rapide. Avis défavorable.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1038 rectifié ter de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé. - Cet amendement modifie le seuil fixé par l'article 4 qui limite à cinq salariés le dispositif d'aide aux employeurs qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires. Nous proposons un système hybride, en instaurant un seuil proportionnel fixé à 20 % de l'effectif, seuil plus favorable quand l'effectif dépasse vingt-cinq salariés.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'intention est louable, mais le rapporteur général que je suis veut tenir le solde des comptes. Il n'est pas raisonnable que la sécurité sociale supporte un tel coût. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1038 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°259 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Inscrivons dans la loi le montant de la réduction prévue, soit 2 000 euros par salarié.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Sagesse. Nous ne voyons pas d'inconvénient à ne pas recourir à la voie réglementaire.

Mme Céline Brulin. - Nous ne sommes pas défavorables à cet amendement, pas plus que nous ne l'étions au précédent.

Je ne suis pas sûre que toutes les entreprises aient besoin de telles exonérations pour libérer des sapeurs-pompiers volontaires. Dans mon département, les entreprises industrielles se portent plutôt bien ; je ne suis pas sûre que ce dispositif change considérablement les choses.

Je souhaite pointer une contradiction. On veut favoriser l'engagement en augmentant les exonérations - ce qui diminue les moyens de la sécurité sociale -, alors que les sapeurs-pompiers volontaires souhaitent - légitimement - que leur engagement soit valorisé par des trimestres supplémentaires pour la retraite. D'un côté, on diminue les moyens de la sécurité sociale, de l'autre, il faudrait qu'elle ait davantage de moyens !

M. le président. - Monsieur le ministre, vous avez émis un avis de sagesse ; levez-vous le gage ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Non. (Sourires)

L'amendement n°259 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1168 de M. Omar Oili et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous souhaitons donner davantage de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour bénéficier des aides mises en place après le cyclone Chido. Certes, le report proposé par le Gouvernement représente une avancée, mais ce n'est pas suffisant. Le bilan est catastrophique ; Mayotte est toujours confrontée à une crise sans précédent. Notre amendement prolonge donc d'un an les échéances, pour laisser aux acteurs économiques le temps de reconstruire leur activité économique et de participer au redressement économique de l'île.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Malgré l'engagement important de l'État, la reconstruction de l'île reste trop lente. Le Gouvernement peut-il éclairer notre assemblée sur cette proposition ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le Gouvernement propose déjà un assouplissement des délais dans cet article. Nous tenons compte des difficultés de Mayotte, tout en veillant à ce que ces mesures restent exceptionnelles.

Les plans d'apurement pourront entrer en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 pour les employeurs et jusqu'au 31 mars 2027 pour les travailleurs indépendants.

Mme Annie Le Houerou. - C'est demain !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les entreprises doivent pouvoir régulariser leurs déclarations sociales. Encore faut-il connaître précisément le montant des cotisations dues. Cette régularisation a été très difficile après le cyclone. D'où notre accord pour prolonger les délais.

Mais ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel. Or l'amendement repousse les échéances à décembre 2027 et mars 2028. Certaines dettes sociales seraient définitivement abandonnées, d'où des pertes sèches de recettes pour la sécurité sociale.

Accompagner la reconstruction de Mayotte ne signifie pas prolonger indéfiniment des politiques dérogatoires.

Mayotte bénéficie en outre d'une convergence sociale visant à rapprocher les dispositifs mahorais de ceux de l'Hexagone, selon un calendrier présenté aux élus et aux parlementaires.

Nous comprenons vos préoccupations, mais nous répondons aux besoins du territoire. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Vous exigez des entreprises qu'elles respectent leurs obligations, c'est normal. Mais quand l'État ne respecte pas les siennes, le Gouvernement aurait dû émettre un avis de sagesse, à tout le moins ! Votre avis m'étonne.

L'amendement n°1168 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président. - Amendement n°885 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère. - Nous reprenons une recommandation du rapport de la mission d'information sur les feux de forêt : la création d'une exonération temporaire de cotisations patronales pour les entreprises touchées par les feux de forêt. Pour ces employeurs, dont les locaux ou l'accès sont touchés, le redémarrage est difficile et le maintien de l'activité n'est pas garanti. Le dispositif est ciblé et proportionné aux conséquences du sinistre.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Vous pérennisez un dispositif exceptionnel ; cela augmenterait la dépense publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - On regretterait presque de prendre des mesures exceptionnelles... Il ne revient pas à la sécurité sociale d'assumer de manière pérenne des mesures qui ne relèvent pas de la protection sociale des Français. Avis défavorable.

Mme Géraldine Amouroux. - Sénatrice de la Gironde, je pense aux communes, aux habitants, aux entreprises affectées par les mégafeux de cet été. Toutes n'ont pas encore trouvé de solutions. Il faut soutenir leurs démarches. Cet amendement va dans le bon sens.

L'amendement n°885 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°601 rectifié de Mme Nadille.

L'amendement n°601 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1102 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - La LFSS pour 2026 a réformé l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Pour les dirigeants assimilés salariés, l'aide n'est plus automatique et doit désormais être demandée à l'Urssaf. Or la loi n'a prévu aucune démarche auprès de la MSA, de laquelle ils relèvent - et non de l'Urssaf. Mon amendement corrige cette erreur technique. Il permettra de lutter contre le non-recours. Ne décourageons pas ceux qui s'engagent pour nous nourrir.

M. le président. - Amendement identique n°1164 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Cet amendement semble combler une lacune. Avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable. (M. Michel Masset apprécie.) Le raisonnement est cohérent : le dispositif en vigueur manque de clarté. Même si le dispositif est mis en oeuvre par certaines caisses, votre amendement en renforce la sécurité juridique.

Les amendements identiques n^os1102 rectifié et 1164, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié de M. Mohamed Soilihi et alii.

Mme Nadège Havet. - Depuis le 1^er juillet 2026, Mayotte bénéficie de la Lodéom, la loi pour le développement économique des outre-mer. Toutefois, certaines différences subsistent : les liaisons entre l'Hexagone et Mayotte ainsi que les dessertes intérieures ne sont pas intégrées dans les mêmes conditions que dans d'autres territoires ultramarins. Nous y remédions.

M. le président. - Amendement identique n°670 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1169 de M. Omar Oili et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement aligne le régime d'exonération de charges patronales de Mayotte sur celui de la Guyane à compter du 1^er janvier 2028. Il répond à deux difficultés qui subsistent dans le dispositif actuel : il étend l'exonération spécifique aux entreprises de transport aérien maritime et fluvial aux liaisons entre Mayotte et l'Hexagone ; il ouvre également aux entreprises mahoraises l'accès aux barèmes de compétitivité renforcée dans les mêmes conditions qu'en Guyane, notamment pour les secteurs du BTP, de l'ingénierie, du conseil, et de la comptabilité, indispensables à la reconstruction du territoire après le cyclone Chido. Nous voulons soutenir ces entreprises et éviter une hausse du coût du travail au 1^er janvier 2028, avec l'extinction du CICE.

M. le président. - Amendement identique n°1575 rectifié de M. Théophile et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable à ces amendements qui élargissent les régimes d'exonérations sociales prévus dans les territoires d'outre-mer. Les dispositifs visés par les amendements ont été modifiés récemment : il n'est pas bon d'y revenir dès maintenant. En outre, ces propositions sont coûteuses : l'amendement sur le BTP en Guadeloupe est chiffré à 50 millions d'euros. Enfin, nous n'en connaissons pas entièrement les effets. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - S'agissant des amendements n^os206 rectifié, 670 et 1169 : sagesse - les enjeux financiers sont faibles. Sur les autres, avis défavorable, les enjeux financiers étant beaucoup plus importants.

M. Victorin Lurel. - Mayotte souhaite accélérer sa départementalisation, surtout après la catastrophe. Nous avons mis soixante-douze ans avant d'arriver à l'égalisation du Smic et nous constatons encore des béances, des écarts très importants sur le logement.

Pardon, monsieur le rapporteur général, mais votre argument est spécieux. Avec les critères que vous invoquez, vous différez l'intégration de Mayotte ! Comment voulez-vous que les Mahorais ne ressentent pas ce sentiment d'être, comme disait Césaire, des « Français entièrement à part » ?

Vous m'opposez le coût de la mesure, mais disposez-vous d'une évaluation ? Une fois encore, votre avis m'étonne.

À la demande du groupe UNT, les amendements identiques n^os206 rectifié, 670 et 1169 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°61 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

296

Pour l'adoption

111

Contre

185

Les amendements identiques n^os206 rectifié, 670 et 1169 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os219 rectifié bis et 1575 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°547 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Les activités industrielles et commerciales des chambres d'agriculture doivent bénéficier des exonérations prévues par la Lodéom. Leurs concurrents en bénéficient, pourquoi pas elles ? Nous défendons une égalité de conditions !

M. le président. - Amendement identique n°650 rectifié de Mme Devésa et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1029 rectifié bis de M. Rhimini et alii.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Les exonérations atteignent jusqu'à 2,7 Smic ! De plus, la concurrence dans le BTP n'est pas si forte qu'elle justifie une telle exonération.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1184 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Le secteur du BTP est en crise, notamment en Guadeloupe. Nous souhaitons qu'il bénéficie du barème renforcé pendant deux ans, à l'instar des dispositions applicables en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis défavorable. Le coût pour la sécurité sociale serait très élevé, et je ne suis pas sûr que cela aurait des conséquences favorables sur le plan économique.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin. - La Lodéom concerne tous les départements d'outre-mer. La Lopom, la loi de programme pour l'outre-mer, elle, touche uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon. La dernière modification de la Lodéom date de 2019 ; celle de la Lopom de vingt-trois ans. Je défends donc certains ajustements, car il faut réformer les secteurs d'activité en incluant le spatial et le numérique - et plus seulement la pêche !

Il faut ensuite mener un travail collectif. Il a débuté il y a un an et demi entre la caisse locale de sécurité sociale, la collectivité territoriale, les parlementaires, la chambre de commerce et d'industrie. C'est du jamais vu en outre-mer, puisqu'une proposition de modification unique a été présentée au Gouvernement. Le ministère des outre-mer a validé le projet en septembre dernier.

Pourtant, les ministères sociaux ont pris des mesures unilatérales, avec l'ordonnance du 22 juillet 2026, laquelle constitue non pas une réforme de la Lopom, mais une simple application de la réduction générale dégressive unique, la RGDU.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Annick Girardin. - Pourquoi serait-il impossible de cumuler deux aides pour une entreprise de Saint-Pierre-et-Miquelon alors que c'est possible dans le cadre de la Lodéom ?

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le rapport de Solanges Nadille et d'Élisabeth Doineau recommandait de sécuriser le dispositif Lodéom, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement, plus spécifique, sur lequel je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le dispositif Lopom, qui soutient l'économie locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est passé de 5,5 millions d'euros en 2016 à 8,5 millions d'euros en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires est stable.

Votre amendement relève plusieurs paramètres d'exonérations, étend des seuils d'effectifs de 10 à 50 salariés, en supprime d'autres, introduit de nouvelles catégories d'assurés dans le dispositif... Or nous avons modernisé le cadre juridique par l'ordonnance du 22 juillet 2026, qui clarifie également les dispositifs applicables au territoire.

Avant toute modification substantielle, une évaluation des effets et une sécurisation des modalités d'application sont nécessaires. Je salue d'ailleurs le travail mené avec les élus par la Caisse de prévoyance sociale avec les élus. Cela a constitué une base utile à nos échanges.

Toutefois, votre amendement procède à une réforme d'une ampleur telle qu'une évaluation approfondie est préalablement nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin. - L'arbitrage interministériel a été défavorable au ministère des outre-mer, on l'aura compris !

Nous avons travaillé ensemble sur l'ordonnance. Mais c'est vous - et vous seulement - qui avez décidé de modifier l'application de la RGDU à Saint-Pierre-et-Miquelon ; d'où ma demande d'ajustement de seuil pour faire face à une situation économique dégradée. Vous avez rendu visite aux entreprises sur place et vous leur dites ce soir qu'on ne peut étendre le dispositif à leur activité ? Mais ne venez plus du tout, alors !

M. Victorin Lurel. - Deux anciens ministres des outre-mer (murmures sur les travées du groupe Les Républicains) vous alertent, et vous vous contentez de répondre que cela coûte trop cher ?

Pourtant, nous disposions de l'engagement formel de Mme Moutchou de ne pas toucher aux dispositifs actuels - la RGDU - , compte tenu de la crise profonde à laquelle font face tous les secteurs. Mais alors, cela veut dire que la parole d'une ministre n'a plus aucune crédibilité !

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1166 de M. Uzenat et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Nous ne pouvons pas continuer à imposer à nos agriculteurs des normes strictes tout en laissant entrer sur notre marché des produits issus de pratiques interdites sur notre propre territoire. Cela crée une distorsion de concurrence inacceptable.

Cet amendement y remédie en instaurant une contribution de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour responsabiliser les acteurs concernés. Son produit serait versé à la Cnam, parce que les conséquences sanitaires de ces pratiques fructueuses sur le plan commercial pèsent sur notre système de santé. La réciprocité des normes est non pas une option mais une exigence de souveraineté. (M. Pascal Coste applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°1594 de Mme Senée.

Mme Anne Souyris. - Cet amendement rétablit l'interdiction totale de deux néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone. Il crée également une contribution de 5 % sur le chiffre d'affaires des vendeurs de denrées alimentaires ou produits agricoles qui ont utilisé des produits phytopharmaceutiques non autorisés.

Les néonicotinoïdes contaminent durablement les sols et l'eau. La loi Biodiversité les avait interdits à compter de 2018. La loi Protection et souveraineté agricoles d'août 2026 les a réautorisés, alors que 2,1 millions de citoyennes et de citoyens avaient signé la pétition contre la loi Duplomb. C'est une question de santé publique, mais aussi de démocratie.

La dérogation devient la règle ; 130 dérogations ont été accordées depuis janvier. Il faut que cela cesse, car les malades en paient le prix et c'est la sécurité sociale qui prend en charge ces soins.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à la création de nouvelles taxes spécifiques. Par ailleurs, cette taxe, d'un point de vue pratique, nous semble difficile à mettre en oeuvre et nous n'en mesurons pas la portée. Cette question ne relève pas purement de la fiscalité. Avis défavorable.

Mme Anne Souyris. - C'est incroyable !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - On ne peut que partager l'objectif de préserver la santé et l'environnement. Mais la fiscalité ne semble pas le bon instrument. (Mme Mélanie Vogel proteste.) Avis défavorable.

Mme Marion Canalès. - Nous examinons très régulièrement des textes agricoles dans cet hémicycle. Or la commission des affaires sociales en est systématiquement exclue. Pourtant, les enjeux en matière de santé publique et de santé de nos agriculteurs sont immenses !

Or, à la fin, c'est la sécurité sociale qui accompagne les malades affectés par ces produits. La commission des affaires sociales ne peut continuer à être tenue à l'écart.

Mme Anne Souyris. - Monsieur le ministre, je comprends bien qu'une interdiction doive s'accompagner de contrôles. Mais quid des dérogations officielles ? En ce cas, il faut taxer ces produits pour financer la sécurité sociale ! Il s'agit de remettre de la cohérence dans les lois votées.

M. Victorin Lurel. - Monsieur le rapporteur général, cet amendement serait sans lien avec notre texte, dites-vous ? Mais il n'a pas été victime de l'article 45 !

Vous avez éliminé 657 amendements. Partant, vous ne rendez pas service au Gouvernement, qui a objectivement intérêt à épuiser le délai prévu pour examiner les textes budgétaires.

Vous voulez que le Sénat aille au bout de l'examen du texte. Mais, en réduisant la voilure, vous réduisez le pouvoir d'amendement des parlementaires.

Les amendements identiques n^os1166 et 1594 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°481 rectifié quater de Mme Sollogoub et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Les dons de denrées agricoles sont une ressource essentielle pour les associations d'aide alimentaire. Pourtant, la valeur des dons reste soumise aux cotisations sociales, alors qu'un versement financier équivalent n'entraîne aucune charge comparable. Nous proposons d'exclure cette valeur de l'assiette.

M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié ter de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - La solidarité alimentaire est l'affaire de tous. De nombreux agriculteurs donnent une partie de leur production aux plus démunis. Alors que la solidarité baisse, les dons de denrées alimentaires sont précieux.

Notre cadre fiscal est incohérent : les dons de produits agricoles ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % de leur valeur, mais celle-ci reste néanmoins intégrée dans l'assiette de cotisations et contributions sociales agricoles. Cet amendement l'exclut afin de lever un frein aux dons.

M. le président. - Amendement identique n°651 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°690 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1012 rectifié quater de Mme Pantel et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1030 rectifié ter de M. Rhimini et alii.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1114 rectifié ter de M. Duplomb et alii.

M. Jean Sol. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1104 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Les fruits et légumes parfaitement sains, mais trop petits ou tachés, restent invendus. Or les personnes précaires ont besoin de produits frais et de qualité. Grâce à cet amendement, quand un agriculteur donnera une partie de sa production à une association, il bénéficiera d'une aide forfaitaire déduite de ses cotisations sociales.

M. le président. - Amendement identique n°1493 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Les agriculteurs produisent des denrées consommables qui ne trouvent pas leur place sur le marché en raison de critères d'apparence. Plutôt que de les voir perdues, certains exploitants les donnent aux associations d'aide alimentaire. Cet amendement encourage cet effort en instaurant une exonération forfaitaire des cotisations sociales dues à la MSA pour les exploitants concernés. Il s'agit de soutenir l'agriculture, de lutter contre le gaspillage alimentaire et d'aider les associations.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les sept amendements identiques d'exonérations.

Nous mesurons la réalité du coût des amendements n^os1104 rectifié et 1493 rectifié ter. Le Sénat s'est déjà prononcé contre. Il serait, en outre, difficile de contrôler la qualité, le volume et la valeur des produits donnés. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous avons eu un débat similaire lors de l'examen du PLFSS 2026. L'Assemblée nationale avait, contre l'avis du Gouvernement, adopté un amendement en ce sens, ensuite supprimé par le Sénat. Notre ambition de réduire le déficit est aussi forte que l'an dernier.

Moins de cotisations, c'est aussi moins de retraites.

Il y a bien une réduction d'impôts pour les entreprises. Une exonération de prélèvements sociaux paraît dès lors décalée. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Les sept premiers amendements relèvent d'une logique d'exonération, les deux derniers adoptent une logique d'aide. Ils ont été défendus par tous les groupes politiques ou presque. Il est logique de les adopter. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UNT ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Michel Masset. - Je rends mon amendement identique aux amendements précédents.

Mme Corinne Bourcier. - Je fais de même.

À la demande du groupe UNT, les amendements identiques n^os481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié ter, 1030 rectifié ter, 1114 rectifié ter, 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Nombre de votants

326

Nombre de suffrages exprimés

250

Pour l'adoption

250

Contre

Les amendements identiques n^os481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié ter, 1030 rectifié ter, 1114 rectifié ter, 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UNT, UCI, INDEP et du RDPI)

M. le président. - Amendement n°1109 rectifié quater de M. Canévet et alii.

Mme Nadège Havet. - Les règles applicables aux non-salariés agricoles en matière d'assiette sociale ne prennent pas en compte certaines situations de pluriactivité. Nous y remédions.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'activité agricole est saisonnière. Cet amendement aborde la question de l'affiliation. Le Gouvernement peut-il nous apporter ses lumières ? Cette question peut-elle être traitée par voie réglementaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le code de la sécurité sociale précise que l'affiliation se fait au seul régime de l'activité principale.

Ici, l'activité agricole est déjà exercée et l'historique des revenus est connu. Ce que vous proposez impliquerait d'appeler trop ou trop peu de cotisations et de régulariser ensuite.

Nous pouvons examiner si une circulaire est opportune. Avis défavorable.

L'amendement n°1109 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°669 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Le code rural regroupe les dispositifs qui permettent aux exploitants agricoles d'exonérer une partie de leurs cotisations patronales lorsqu'ils embauchent des saisonniers.

La rédaction entraîne une inégalité : si un agriculteur embauche directement un saisonnier, il est exonéré, mais s'il passe par un prestataire, il n'en bénéficie pas. Cet amendement aligne les régimes, en tenant compte du travail effectué et non du statut de l'employeur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. le président. - Amendement n°447 rectifié quater de M. Canévet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Intégrons les entreprises de travaux forestiers au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les entreprises agricoles. Le recours aux saisonniers est indispensable pour faire face aux pics d'activité. Or certaines entreprises sont fragilisées. Pourtant, des régions manquent d'entreprises de travaux forestiers. Sans elles, pas de sylviculture, pas d'adaptation au changement climatique... Il ne s'agit pas d'accorder un avantage injustifié, mais de donner aux entreprises les moyens de maintenir leur activité.

M. le président. - Amendement identique n°718 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié de M. Bonhomme et alii.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°52 rectifié ter de M. Menonville et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Intégrons les entreprises de travaux agricoles dans les exonérations applicables au TO-DE, pour les mêmes raisons que celles avancées pour les entreprises forestières.

M. le président. - Amendement identique n°207 rectifié ter de Mme Bazin-Malgras et alii.

Mme Dominique Santoni. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

M. Pascal Coste. - Rétablissons une équité entre les agriculteurs qui travaillent en individuel, en coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ou en entreprises de travaux agricoles. Tous doivent bénéficier du dispositif TO-DE.

M. le président. - Amendement identique n°692 rectifié ter de M. Louault et alii.

Mme Corinne Bourcier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1702 rectifié de M. Huin et alii.

M. Benjamin Huin. - Premier objectif : défendre la compétitivité des entreprises agricoles. Deuxième objectif : réduire le poids des impôts de production qui sont un mal français.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Très bien.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ces amendements élargissent la liste des bénéficiaires du dispositif TO-DE, mais leur coût n'est pas neutre : 80 millions d'euros. Le Sénat avait déjà voté contre. Pourquoi d'ailleurs s'arrêter aux professions mentionnées ? Le secteur du BTP...

Mme Anne-Sophie Romagny. - Il n'est pas saisonnier !

M. Olivier Henno, rapporteur général. - ... pourrait demander à ce que les couvreurs ou les carreleurs en bénéficient. Si nous n'étions pas en déficit, voter ces dispositifs serait légitime, mais, par cohérence budgétaire, ce n'est pas opportun. N'ouvrons pas de brèche. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je ne conteste pas le rôle essentiel joué par les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), qui connaissent effectivement un pic saisonnier. Toutefois, ayant une activité de prestation de services, elles peuvent diversifier leur activité, contrairement aux autres entreprises agricoles.

Une extension générale entraînerait le recours à des travailleurs saisonniers en lieu et place de travailleurs permanents ! N'y incitons pas. Les Etarf bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales. N'ajoutons pas une dépense de 80 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je précise à M. Coste que les Cuma sont déjà exonérées. Nous essayons de limiter au maximum les taxes pesant sur les entreprises, en retirant 300 millions à 400 millions d'euros de taxes. Si, de l'autre côté, nous ajoutons des allègements de charges, le déséquilibre sera trop élevé. Ayez en tête l'équilibre général que nous avons construit pour ce budget.

Les amendements n^os669 et 447 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os333 rectifié et 718 rectifié.

Les amendements identiques n^os52 rectifié ter, 207 rectifié ter, 499 rectifié quater, 692 rectifié ter et 1702 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Haye et alii.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°400 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement strictement rédactionnel corrige une erreur matérielle relative au TO-DE.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement légistique.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°400 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°1167 rectifié bis de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Les incendies de l'été ont rappelé que les sapeurs-pompiers affrontaient des risques plus nombreux et plus intenses. Pourtant, la hausse des cotisations sociales à la CNRACL pèse lourdement sur les collectivités, qui assument le financement des Sdis.

Cet amendement issu des travaux de la mission interparlementaire sur les incendies limite les conséquences de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL sur les budgets des Sdis. Afin de ne pas faire perdre de recettes à la CNRACL, l'État doit compenser intégralement cette réduction. Soutenons les Sdis et préservons l'équilibre financier de la CNRACL.

M. le président. - Amendement n°883 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère. - Les Sdis, en première ligne, doivent renforcer leurs effectifs et leurs équipements. La hausse de trois points par an de la cotisation retraite des employeurs territoriaux alourdit mécaniquement leur masse salariale. Neutralisons pour 2027 la hausse du taux de cotisation pour les sapeurs-pompiers professionnels.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'augmentation du risque de mégafeux rend des investissements nécessaires. Mais ces amendements réduisent les cotisations à la CNRACL, dont les finances ne sont pourtant pas bonnes, sans répondre de façon satisfaisante au manque de moyens des Sdis. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous soutenons votre volonté de renforcer les Sdis et saluons leur engagement remarquable.

Néanmoins, vos amendements suppriment trois années d'efforts de redressement du régime. La hausse des cotisations à la CNRACL est impérieuse, car son déficit atteignait 3 milliards d'euros en 2024. Sa dette atteint 15 milliards d'euros. Sa pérennité financière est en jeu. Ne compromettons pas sa trajectoire de redressement. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - Monsieur le ministre, dans le PLF, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pourrait augmenter et le produit être affecté aux Sdis, mais seulement pour leurs dépenses d'investissement et non de fonctionnement. Or, on impose des charges supplémentaires aux Sdis, alors que leur activité a augmenté de 30 %, mais pas leurs effectifs.

Les Sdis sont dans l'impasse : qui va payer pour eux ? Une partie de la TSCA doit alimenter leurs dépenses de fonctionnement.

M. Grégory Blanc. - En effet, qui va payer ? Nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement. Les Sdis assurent jusqu'à 75 % du secours à personne, pallient les carences des ambulances.

Sont-ce les communes, à qui l'on impose la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB) ? Sont-ce les départements, dont deux tiers subissent des tensions budgétaires ? Quels sont les autres leviers ? Nous devons trouver des solutions. Cet amendement en propose une, vous la refusez : laquelle proposez-vous donc ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - C'est une question essentielle. Nous devons savoir qui va payer, mais ce qui est sûr, c'est que la sécurité sociale ne le peut pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il faut que ce soit l'État !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1167 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

112

Contre

214

L'amendement n°1167 rectifié bis n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°883 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

112

Contre

214

L'amendement n°883 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°884 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Les sapeurs-pompiers volontaires constituent l'immense majorité des effectifs des Sdis ruraux. Leur disponibilité repose sur les employeurs qui acceptent de les libérer. Le dispositif de la loi du 10 juillet 2023 prend fin le 31 décembre 2026. Pérennisons-le. Traduisons notre soutien en acte en votant cet amendement.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'amendement est satisfait par l'article 4 pérennisant l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un sapeur-pompier volontaire. Retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°884 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°397 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - L'article 16 de la LFSS pour 2026 permet aux chefs d'exploitation agricole de choisir de calculer leurs cotisations sur une estimation de leurs revenus de l'année en cours, pour les années 2027 et 2028.

L'article ouvre cette expérimentation à ceux qui cotisent sur une assiette triennale, mais pas à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année N-1.

Le rapport d'évaluation de l'expérimentation doit pouvoir mesurer les effets de la régularisation prévue en 2028. C'est pourquoi cet amendement décale la remise du rapport d'évaluation au 31 décembre 2028, prolongeant ainsi l'expérimentation d'une année - soit trois ans, une durée somme toute classique.

M. le président. - Amendement identique n°493 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - C'est notre ancien collègue Henri Cabanel qui avait obtenu cette expérimentation permettant aux agriculteurs de calculer leur cotisation sur les revenus de l'année en cours. Alors que les sécheresses ont fait chuter les revenus, de nombreux exploitants continuent de cotiser sur des revenus passés plus élevés, au moment même où leur trésorerie est la plus fragile.

Pour que l'expérimentation produise tous ses effets, elle doit être ouverte à l'ensemble des exploitants, et durer suffisamment longtemps. Prolongeons-la d'un an, en attendant sa pérennisation.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'importante fluctuation des revenus des agriculteurs a conduit à cette expérimentation, votée l'an dernier, qui court jusqu'au 31 décembre 2028.

Faut-il la prolonger ? N'est-ce pas prématuré ? Ne faudrait-il pas, du reste, généraliser ce dispositif ? Je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Une expérimentation sur trois ans ne soulève pas de problème : avis favorable à une prolongation d'un an, pour éclairer pleinement la décision du Parlement sur les suites à donner à l'expérimentation.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Merci !

Les amendements identiques n^os397 rectifié et 493 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié ter de M. Pla et alii.

M. Serge Mérillou. - Cet amendement instaure une réduction exceptionnelle de cotisations pour les exploitations victimes de la sécheresse de 2026, en retenant comme critère les charges induites, comme les achats supplémentaires de fourrage. Il propose une réduction de 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros.

M. le président. - Amendement n°503 de M. Parigi.

L'amendement n°503 n'est pas défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Le Gouvernement ayant annoncé 1,3 milliard d'euros pour soutenir les agriculteurs ayant souffert de la sécheresse, l'intention me paraît satisfaite : retrait.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°380 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°384 rectifié ter de M. Pla et alii.

Mme Marion Canalès. - Cet amendement reprend une proposition de loi de Sebastien Pla visant à favoriser l'installation des femmes en agriculture par un régime social incitatif.

Selon la MSA, les revenus et pensions des agricultrices sont inférieurs de 30 % à ceux des chefs d'exploitation, alors qu'elles représentent 32 % des actifs en agriculture. Le défi est de les maintenir sur les exploitations : en ces temps de difficultés économiques, elles sont souvent les premières à prendre un emploi à l'extérieur ou à renoncer à leur statut pour économiser des cotisations sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - En 2022, nous avons limité le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, après quoi il doit devenir soit associé, soit salarié. Il s'agissait notamment que le conjoint cotise à sa juste mesure et soit correctement assuré pour la retraite.

Exonérer de cotisations pendant cinq ans les conjoints collaborateurs devenus salariés reviendrait à allonger la durée de ce statut. Ce n'est pas équitable vis-à-vis des autres indépendants, soumis au droit commun. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°384 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1330 rectifié de Mme Bélim et alii.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à une limitation générale de la hausse des cotisations sociales outre-mer. Si une exploitation est en difficulté, elle peut négocier avec la MSA un plan de lissage de ses dettes sociales. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Défavorable, car satisfait.

Les organisations professionnelles agricoles ultramarines s'étaient unanimement opposées à l'application outre-mer de la réforme de l'assiette sociale, au motif qu'elle entraînerait une hausse trop élevée des prélèvements sociaux. Le Gouvernement leur a donné raison, il n'y aura donc pas d'ordonnance d'adaptation de la réforme outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Je suis un peu surpris de cette réponse. Outre-mer, le régime de retraite agricole est totalement différent du régime général : 25 meilleures années, exonérations jusqu'à 40 hectares pondérés... La réforme avait été reportée, avant une concertation ; il était même question de refuser une ordonnance. Pouvez-vous m'éclairer, monsieur le ministre ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Nous parlons de la réforme de l'assiette sociale, qui n'a pas été transposée outre-mer, il n'y a donc pas de problème.

L'amendement n°1330 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218 rectifié ter de Mme Malet et alii.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement de Mme Malet donne aux entreprises ultramarines jusqu'à soixante mois pour apurer leur dette sociale, contre trente-six mois actuellement. Il s'agit de leur permettre de retrouver une situation financière viable sans aggraver leur endettement ni menacer l'emploi et d'éviter des cessations de paiement.

M. le président. - Amendement identique n°603 de Mme Nadille.

L'amendement n°603 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1331 de Mme Bélim.

L'amendement n°1331 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1576 rectifié de M. Théophile et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1165 rectifié de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Cette réponse pragmatique et temporaire permet aux entreprises, dans les collectivités d'outre-mer, d'étaler leur dette sociale sur six à soixante mois. Ce n'est pas accorder un privilège, mais leur donner les moyens de respecter leurs obligations. Une entreprise qui disparaît ne remboursera pas ses dettes, ne cotisera plus et détruira des emplois. Il faut au contraire l'accompagner pour prévenir les défaillances.

À Clermont-Ferrand, nous avons un comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, car la lutte contre les défaillances d'entreprises est une priorité de la métropole.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - C'est le même, limité à la Guadeloupe, compte tenu de l'ampleur de la crise, en particulier du BTP.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Ces amendements portent à soixante mois la durée des plans d'apurement de la dette sociale dans les territoires d'outre-mer, à l'instar de ce qui a été fait pendant la crise du covid. Or cette crise était exceptionnelle, il a fallu du temps pour absorber le choc. Un plan d'apurement de trois ans constitue déjà une aide substantielle pour une entreprise en difficulté ; il ne nous semble pas pertinent de l'allonger. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Je peux suivre le rapporteur sur mon amendement, qui porte la durée à soixante mois, mais l'amendement n 1165 rectifié de Mme Conconne, lui, ne prévoit qu'une suspension des poursuites, pour deux ans. Je ne vois pas où est le problème.

Les amendements identiques n^os218 rectifié ter et 1576 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os1165 rectifié et 548 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°811 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement ouvre la possibilité du cumul emploi-retraite aux médecins libéraux qui reviendraient participer au service public de santé.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - L'article 6 de la loi de financement pour 2025 avait exonéré de cotisations vieillesse les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans un désert médical, pour la seule année 2025. Cet amendement vise à reconduire ce dispositif pour trois ans outre-mer. Monsieur le ministre, quels ont été les effets de cette mesure sur la couverture des déserts médicaux ? Pourquoi n'a-t-elle pas été reconduite en 2026 ? Y aurait-il un intérêt à la reconduire spécifiquement outre-mer ? Avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je comprends la préoccupation relative à l'accès aux soins outre-mer et la nécessité de favoriser le maintien en activité des médecins expérimentés. Pour autant, nous avons le sentiment que l'efficacité de cette mesure est incertaine. La question mérite d'être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les dispositifs d'attractivité en matière de démographie médicale. Je ne suis pas en mesure de répondre précisément à la question du rapporteur. À ce stade, avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Il ne s'agit que de poursuivre une expérimentation déjà menée. La démographie médicale s'est effondrée outre-mer. Quel besoin d'une réflexion globale sur la démographie médicale, d'un autre rapport, d'un comité Théodule ?

C'est du bon sens, cela a déjà été fait. Votons cet amendement.

L'amendement n°811 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°716 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Jean-Yves Roux. - Les revenus des exploitants agricoles connaissent de fortes variations liées aux prix, aux volumes, aux aléas climatiques et sanitaires. Or leurs cotisations provisionnelles sont calculées sur des revenus antérieurs, qui peuvent n'avoir plus aucun rapport avec leur situation. Ce décalage pèse sur leur trésorerie.

Modulation en cours d'année, limitation des régularisations tardives, transmission d'une simulation : nous demandons un rapport sur ces différentes pistes.

M. Olivier Henno, rapporteur général. - Demande de rapport, donc avis défavorable.

Une expérimentation est en cours pour permettre aux agriculteurs d'ajuster le paiement de leurs cotisations sociales au plus près de la situation de l'année en cours. Le rapport sur ses conclusions satisfera l'amendement. Retrait ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Même avis.

L'amendement n°716 rectifié est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 055.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 10 novembre 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 10 novembre 2026

Séance publique

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 18 heures

Présidence : M. Jean-Claude Tissot, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente M. Pierre Barros, vice-président

1. Questions orales

2. Désignation des 21 membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les 21 sénateurs d'outre-mer, membres de droit

3. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°138, 2026-2027)