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Projet de loi de finances
pour 2008

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET, président de séance :
    troisième budget "lolfien". Organisation de quatre débats thématiques dans le cadre de l'examen des articles de la première partie. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    lutte contre les déficits. Investissements en faveur de la croissance. Valorisation du travail. Pouvoir d'achat. Recherche et innovation. Consolidation du tissu des entreprises. Effort de sincérité et de clarté budgétaires. Budget de la sécurité sociale. Maîtrise raisonnée de la dépense. Effort de rationalisation de la dépense publique. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    réformes structurelles contenues dans ce texte. Pouvoir d'achat. Possibilités de formation en alternance. Réforme du service public de l'emploi. Recherche et développement. Mesures destinées à favoriser l'innovation. Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse. Compétitivité. Objectif de croissance du Gouvernement. Facteurs sensibles de la situation internationale. Responsabilité et efficacité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    budget établi dans un contexte délicat. Maîtrise de la dépense. Equilibre et performance budgétaires. Ressources des collectivités territoriales. Décisions courageuses en matière d'effectifs publics. Sincérité budgétaire. Dynamique de l'économie et des recettes fiscales. Gouvernance budgétaire. Niches fiscales. Comptabilité patrimoniale. Compétitivité. Rigueur. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    épreuve de vérité. Exigence de sincérité. Gravité de la situation tant économique que financière. Rôle des "surliquidités mondiales". Budget de transition. Situation patrimoniale de l'Etat. Réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    choix idéologique et économique du Gouvernement. Faible progression des rentrées fiscales. Fiscalité allégée pour les ménages les plus aisées. Rigueur budgétaire. Crise financière du pays. Dégradation des finances publiques. Budget incohérent, inconséquent et inconsistant. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    qualités de ce projet de loi de finances. Réformes courageuses engagées par le Gouvernement. Position du groupe UMP. Efforts de l'Etat pour maîtriser les dépenses. Concertation avec les acteurs concernés. Réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    inégalités de revenus et de fortune. Limitation des possibilités d'amendements. Réduction de la capacité redistributrice de notre système fiscal et social. Pouvoir d'achat. Croissance. Défavorable à ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    environnement. Ressources énergétiques. Circulation maritime. Vulnérabilité de la France et de l'Europe. Mondialisation. Importance stratégique des espaces maritimes. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    croissance économique. Equilibre des finances publiques. Question du déficit. Position du groupe UC-UDF sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    affaiblissement de notre appareil productif. Dette publique. Défi écologique. Modèle social malmené. Stagnation du pouvoir d'achat. Manque de sincérité du budget. Réforme des droits de succession. Bouclier fiscal. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    conjoncture internationale défavorable. Equilibre des finances publiques. Ses propositions en matière de collectivités territoriales, de décentralisation et d'allégements de charges sociales. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    rupture du pacte républicain. Projet de loi de finances en décalage avec les attentes des Français. Défavorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    déficit public. Réforme des dépenses. Compétitivité. Fiscalité. Poids de l'administration. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    mondialisation et concurrence. Perte de compétitivité de la France. Bonne gestion des collectivités locales. Réforme de l'Etat. Décentralisation. Accepte ce projet de budget de transition. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    mise en perspective du projet de loi de finances avec les engagements de politique budgétaire du Gouvernement. Baisse du déficit public. Nécessité de coordonner les politiques économiques entre pays européens. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND :
    réservé quant à la politique de relance. Réformes structurelles. Equilibre budgétaire. Désendettement. Place de la France en Europe. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    quinquennat de la dernière chance. Déficit des comptes publics. Examen conjoint de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Réforme constitutionnelle. Gestion des ressources humaines de l'Etat. Epreuve de vérité pour la France. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Question préalable



PREMIÈRE PARTIE


Articles additionnels avant l'article 2

  • Marc MASSION :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° I-117 et n° I-118 (suppression du dispositif du bouclier fiscal) ; n° I-119  : exclusion des redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal ; n° I-120  : limitation des effets du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF ; et n° I-121  : suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (p. 5174) : favorable à l'amendement n° I-121 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion, portant sur le même objet, n° I-117 et n° I-118 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° I-119 (exclusion des redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal), n° I-120 (limitation des effets du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF) et n° I-121 (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) ainsi que sur l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Massion, portant sur le même objet, n° I-117 et n° I-118 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° I-119 (exclusion des redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal), n° I-120 (limitation des effets du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF) et n° I-121 (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) ainsi que sur l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)

Article 2

(actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
  • Thierry FOUCAUD :
    rappel de la réforme de l'impôt sur le revenu. Poids de cet impôt. Inégalités de traitement entre les revenus catégoriels. Accroissement de la charge fiscale des salariés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    évolution de l'impôt sur le revenu. Imposition presque exclusivement basée sur le seul revenu du travail. Rejet du principe d'un impôt minimal sur le revenu. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-180 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires) ; et n° I-181 (renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    votera contre l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° I-181 de M. Thierry Foucaud (renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement de ce dernier n° I-182 (relèvement de la déduction forfaitaire sur les pensions et retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements n° I-180, n° I-181 et n° I-182 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-180, n° I-181 et n° I-182 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (plafonnement des réductions du revenu imposable) ; et n° I-123 (plafonnement des réductions d'impôt) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (plafonnement des réductions du revenu imposable). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° I-186 : réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° I-125 : pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial ; rejeté. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-124 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ; et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-126 (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    favorable à l'amendement n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    souhaite l'adoption de l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    favorable à l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    ses amendements n° I-183  : allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt ; et n° I-184  : plafonnement des réductions et crédits d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-123 (plafonnement des réductions d'impôt), n° I-124 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ainsi que sur les amendements n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial), n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils (réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA), n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique), n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain) et de M. Thierry Foucaud n° I-183 (allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt) et n° I-184 (plafonnement des réductions et crédits d'impôt). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-123 (plafonnement des réductions d'impôt), n° I-124 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ainsi que sur les amendements n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial), n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils (réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA), n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique), n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain) et de M. Thierry Foucaud n° I-183 (allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt) et n° I-184 (plafonnement des réductions et crédits d'impôt). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6

  • Bernard VERA :
    soutient les amendements n° I-187 de M. Thierry Foucaud (relèvement du montant de la taxation des plus-values de cessions d'actifs des particuliers) ; et n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils (modification du régime fiscal des PEA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements n° I-187 de M. Thierry Foucaud (relèvement du montant de la taxation des plus-values de cessions d'actifs des particuliers) et n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils (modification du régime fiscal des PEA). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-187 de M. Thierry Foucaud (relèvement du montant de la taxation des plus-values de cessions d'actifs des particuliers) et n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils (modification du régime fiscal des PEA). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° I-185 : suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° I-185 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-185 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 bis

  • Marc MASSION :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° I-127 et I-128  : obligation pour les organisations et les associations de gestion agréées de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients aux services fiscaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-127 et I-128 (obligation pour les organisations et les associations de gestion agréées de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients aux services fiscaux). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Massion n° I-127 et I-128 (obligation pour les organisations et les associations de gestion agréées de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients aux services fiscaux). (texte intégral du JO)

Article 2 ter

(aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé)

Article additionnel après l'article 2 ter

  • Christian GAUDIN :
    soutient l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)

Article 3

(revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi)

Article additionnel après l'article 3

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° I-2 : versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-2 de la commission (versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009). (texte intégral du JO)

Organisation du débat sur les collectivités locales

Articles additionnels après l'article 4

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° I-3 : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    favorable à l'amendement n° I-3 de la commission (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendemens n° I-3 de la commission (déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite) et n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). (texte intégral du JO)

Article 5

(obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° I-5  : possibilité pour les personnes en situation de gêne ou d'indigence de bénéficier d'une remise gracieuse de leurs dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire ; et n° I-4  : exclusion du bénéfice de cet article des personnes coupables de fraude, de tentative de fraude ou d'obstacle au paiement de leurs impositions ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-5 et n° I-4 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° I-130 : information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) et n° I-130 de M. François Marc (information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) et n° I-130 de M. François Marc (information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé). (texte intégral du JO)

Article 6

(aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
  • Thierry FOUCAUD :
    allégement de la fiscalité des dividendes. Niches fiscales en devenir. Mesures en faveur des plus hauts revenus. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    application du prélèvement libératoire de 18% à tous les revenus. Mesures en faveur des plus gros détenteurs de capitaux. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-131 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-189 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° I-6  : exclusion de la possibilité d'imposition forfaitaire pour les seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ; n° I-8  : relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et du seuil annuel de cession ; n° I-9  : possibilité pour les PME de reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008 ; adoptés ; et n° I-7  : possibilité pour les contribuables au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu de révoquer l'option prise en faveur du prélèvement libératoire ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-131 de M. Marc Massion, n° I-189 de M. Thierry Foucaud et n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-131 de M. Marc Massion, n° I-189 de M. Thierry Foucaud, n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils et de la commission n° I-6, n° I-7, n° I-8 et n° I-9. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    souhaite le retrait des amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable aux amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    ses amendements n° I-11  : institution d'un régime de "résident fiscal temporaire" ; retiré ; et n° I-10  : suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° I-11 (institution d'un régime de "résident fiscal temporaire") et n° I-10 (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire)

Articles additionnels avant l'article 7

  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° I-137  : suppression du dispositif Robien ; n° I-132  : suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007 ; n° I-133  : subordination du bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt instituée par la loi TEPA à un plafond de ressources ; n° I-134  : interdiction pour un même contribuable d'accéder une nouvelle fois au dispositif du crédit d'impôt immobilier institué par la loi TEPA s'il en a déjà bénéficié une première fois ; n° I-135  : relèvement de 20 % à 50 % du plafond de l'avance remboursable sans intérêt ; n° I-136  : diminution des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et relèvement du montant de l'avance remboursable sans intérêt ; n° I-138  : extension du champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, aux logements privés conventionnés, en renforçant l'avantage fiscal des propriétaires ; et n° I-139  : relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° I-137 (suppression du dispositif Robien), n° I-132 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007), n° I-133 (subordination du bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt instituée par la loi TEPA à un plafond de ressources), n° I-134 (interdiction pour un même contribuable d'accéder une nouvelle fois au dispositif du crédit d'impôt immobilier institué par la loi TEPA s'il en a déjà bénéficié une première fois), n° I-135 (relèvement de 20 % à 50 % du plafond de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-136 (diminution des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et relèvement du montant de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-138 (extension du champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, aux logements privés conventionnés, en renforçant l'avantage fiscal des propriétaires) et n° I-139 (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° I-137 (suppression du dispositif Robien), n° I-132 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007), n° I-133 (subordination du bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt instituée par la loi TEPA à un plafond de ressources), n° I-134 (interdiction pour un même contribuable d'accéder une nouvelle fois au dispositif du crédit d'impôt immobilier institué par la loi TEPA s'il en a déjà bénéficié une première fois), n° I-135 (relèvement de 20 % à 50 % du plafond de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-136 (diminution des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et relèvement du montant de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-138 (extension du champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, aux logements privés conventionnés, en renforçant l'avantage fiscal des propriétaires) et n° I-139 (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° I-139 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). (texte intégral du JO)

Article 7

(crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-41 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° I-140  : suppression ; n° I-141  : réservation du bénéfice du crédit d'impôt aux seuls primo-accédants ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-193 : réécriture de l'article visant à relever le niveau du plafond du prêt à taux zéro pour les candidats à l'accession à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    soutient l'amendement n° I-142 de Mme Gisèle Printz (intégration, dans l'assiette du crédit d'impôt, des frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    soutient l'amendement n° I-227 de M. Éric Doligé (possibilité, en cas de construction ou d'acquisition en état de futur achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, date de déblocage intégral des fonds) ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-248 : possibilité, en cas de construction ou d'acquisition en état de futur achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, date de déblocage intégral des fonds ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° I-41 de M. Michel Mercier, n° I-140 et n° I-141 de M. Thierry Repentin, n° I-193 de M. Thierry Foucaud, n° I-142 de Mme Gisèle Printz et n° I-227 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de n° I-41 de M. Michel Mercier, n° I-140 et n° I-141 de M. Thierry Repentin, n° I-193 de M. Thierry Foucaud, n° I-142 de Mme Gisèle Printz, n° I-227 de M. Éric Doligé et n° I-248 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS,  :
    votera la suppression de l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    demande à ses collègues de rejeter l'article 7 pour restaurer l'image de la France en matière budgétaire. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    partage les propos de MM. Jean Arthuis et Denis Badré pour demander la suppression de l'article 7. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    appelle ses collègues à faire preuve de raison et à voter la suppression de l'article 7. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° I-42 : exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean Arthuis n° I-42 (exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin) et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-145 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance), n° I-143 (majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale) et n° I-144 (attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Arthuis n° I-42 (exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin) et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-145 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance), n° I-143 (majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale) et n° I-144 (attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    ses amendements n° I-145  : transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; n° I-143  : majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale ; et n° I-144  : attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11

  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements, portant sur le même objet, n° I-63 de M. Marc Massion et n° I-111 de M. Daniel Reiner (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de M Thierry Foucaud n° I-194 (majoration de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières) ; n° I-195 (diminution plafonnée de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières qui auront réalisé des investissements dans la recherche pour les énergies renouvelables ou contribué au financement des axes alternatifs au transport routier) ; et n° I-199 (taxation des bénéfices supplémentaires des compagnies pétrolières résultant de l'augmentation du prix du baril) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-63 de M. Marc Massion et n° I-111 de M. Daniel Reiner (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables), et de M. Thierry Foucaud n° I-194 (majoration de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières), n° I-195 (diminution plafonnée de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières qui auront réalisé des investissements dans la recherche pour les énergies renouvelables ou contribué au financement des axes alternatifs au transport routier) et n° I-199 (taxation des bénéfices supplémentaires des compagnies pétrolières résultant de l'augmentation du prix du baril). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-63 de M. Marc Massion et n° I-111 de M. Daniel Reiner (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables), et de M. Thierry Foucaud n° I-194 (majoration de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières), n° I-195 (diminution plafonnée de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières qui auront réalisé des investissements dans la recherche pour les énergies renouvelables ou contribué au financement des axes alternatifs au transport routier) et n° I-199 (taxation des bénéfices supplémentaires des compagnies pétrolières résultant de l'augmentation du prix du baril). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement précité n° I-63 de M. Marc Massion. Recherche problématique de financements pour l'AFITF. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    désaccord avec les propos du rapporteur sur l'amendement n° I-63 de M. Marc Massion (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Article 8

(aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts organisant l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    retire l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 9

  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-200 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-200 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-146 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-200 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-146 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    son amendement n° I-146 : réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9

(assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises)
  • Thierry FOUCAUD :
    faible succès du dispositif Dutreil. Article inutile. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    ses amendements n° I-148  : suppression ; et n° I-147  : abrogation du mécanisme dit du "pacte d'actionnaires" ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-201 de M. Thierry Foucaud (inclusion des investissements en oeuvres d'art dans la base d'imposition de l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-13  : possibilité de bénéficier du dispositif fiscal en apportant à la holding de reprise les titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire ; adopté ; n° I-249  : extension aux cessions ou donations entre actionnaires des sociétés interposées, du dispositif fiscal bénéficiant aux cessions ou donations entre actionnaires directs ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-148 et n° I-147 de M. Marc Massion, n° I-201 de M. Thierry Foucaud et n° I-48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° I-48 de M. Michel Houel (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-148 et n° I-147 de M. Marc Massion, n° I-201 de M. Thierry Foucaud, n° I-13 et n° I-249 de la commission, et n° I-48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° I-47 : élargissement des cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-16  : coordination ; adopté ; n° I-15  : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; et n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation) ; retirés. Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-47 (élargissement des cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans) et n° I-45 (clarification des dispositions fiscales relatives aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant), de M. Alain Lambert n° I-160 (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), n° I-162 (exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value), n° I-166 (alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession), n° I-163 (exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values), n° I-167 (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt), n° I-168 (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume), n° I-165 (non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires), n° I-164 (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel) et, portant sur le même objet que son amendement n° I-15 précité, n° I-161, n° I-221 de M. Gérard Delfau (instauration d'un abattement de 7 500 euros, en cas de succession ou de donation, au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé et avec lequel ont subsisté des liens affectifs), n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles), n° I-202 de M. Thierry Foucaud (réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF), et n° I-228 de M. Michel Houel (réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF). Position de la commission sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) sur l'amendement précité n° I-160 de M. Alain Lambert et sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) sur l'amendement précité n° I-164 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-47 (élargissement des cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans) et n° I-45 (clarification des dispositions fiscales relatives aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant), de M. Alain Lambert n° I-160 (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), n° I-162 (exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value), n° I-166 (alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession), n° I-163 (exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values), n° I-164 (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel), n° I-167 (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt), n° I-168 (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume), n° I-165 (non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires) et n° I-161 (alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires), n° I-221 de M. Gérard Delfau (instauration d'un abattement de 7 500 euros, en cas de succession ou de donation, au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé et avec lequel ont subsisté des liens affectifs), n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles), n° I-202 de M. Thierry Foucaud (réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF), n° I-228 de M. Michel Houel (réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF), de la commission n° I-16 (coordination), portant sur le même objet que l'amendement précité n° I-161 de M. Alain Lambert, n° I-15 et n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. Sur l'amendement précité n° I-164 de M. Alain Lambert, son sous-amendement n° I-270 (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) ; adopté. Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) sur l'amendement précité n° I-160 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    ses amendements n° I-160  : harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) ; n° I-162  : exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value ; retiré ; n° I-166  : alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession ; adopté ; n° I-163  : exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° I-164  : possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) ; n° I-167  : évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ; retiré ; n° I-168  : déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume ; retiré ; n° I-165  : non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires ; retiré ; et n° I-161  : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    sur l'amendement n° I-160 de M. Alain Lambert (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), son sous-amendement n° I-263  : exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) déposé sur l'amendement n° I-160 de M. Alain Lambert (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) déposé sur l'amendement n° I-164 de M. Alain Lambert (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel), sur les amendements de ce dernier auteur n° I-167 (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt) et n° I-168 (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume) et sur l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    soutient l'amendement n° I-221 de M. Gérard Delfau (instauration d'un abattement de 7 500 euros, en cas de succession ou de donation, au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé et avec lequel ont subsisté des liens affectifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° I-45 : clarification des dispositions fiscales relatives aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur les amendements n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles) et de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-202 : réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    reprend l'amendement retiré par la commission n° I-14  : possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° I-228 : réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° I-149 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° I-44 : réduction d'ISF pour investissement dans les PME au profit des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-17  : éligibilité à l'avantage fiscal des titres reçus en contrepartie d'obligations converties, en plus des capitaux propres, afin de favoriser l'essort de capital investissement régional dans le cadre des fonds d'investissement de proximité ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; et n° I-18  : éligibilité à l'avantage fiscal des dons destinés à la réhabilitation de monuments historiques ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-149 de M. Marc Massion, n° I-203 de M. Thierry Foucaud, et n° I-44 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-149 de M. Marc Massion, n° I-203 de M. Thierry Foucaud, n° I-44 de M. Jean Arthuis, n° I-17 et n° I-18 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 bis

  • Pierre LAFFITTE :
    ses amendements n° I-223  : instauration d'un abattement sur l'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de stock-options par le contribuable investissant dans les jeunes entreprises innovantes ; retiré ; et n° I-220  : réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes ; adopté après rectification demandée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° I-223 (instauration d'un abattement sur l'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de stock-options par le contribuable investissant dans les jeunes entreprises innovantes) et n° I-220 (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes), de M. Philippe Adnot n° I-37 (maintien des avantages fiscaux pour les titres libérés à l'occasion de la rupture du pacte d'actionnaires sous réserve de leur réinvestissement dans des sociétés entrant dans la même cible), n° I-39 (alignement de l'avantage fiscal lié à l'investissement intermédié sur celui de l'investissement direct) et n° I-38 (exclusion des fonds d'investissement de proximité du réglement communautaire de minimis limitant le plafond des aides publiques par entreprise) et de M. Alain Lambert n° I-171 (instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF) et n° I-170 (instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° I-223 (instauration d'un abattement sur l'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de stock-options par le contribuable investissant dans les jeunes entreprises innovantes) et n° I-220 (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes), de M. Philippe Adnot n° I-37 (maintien des avantages fiscaux pour les titres libérés à l'occasion de la rupture du pacte d'actionnaires sous réserve de leur réinvestissement dans des sociétés entrant dans la même cible), n° I-39 (alignement de l'avantage fiscal lié à l'investissement intermédié sur celui de l'investissement direct) et n° I-38 (exclusion des fonds d'investissement de proximité du réglement communautaire de minimis limitant le plafond des aides publiques par entreprise) et de M. Alain Lambert n° I-171 (instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF) et n° I-170 (instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° I-37  : maintien des avantages fiscaux pour les titres libérés à l'occasion de la rupture du pacte d'actionnaires sous réserve de leur réinvestissement dans des sociétés entrant dans la même cible ; n° I-39  : alignement de l'avantage fiscal lié à l'investissement intermédié sur celui de l'investissement direct ; et n° I-38  : exclusion des fonds d'investissement de proximité du réglement communautaire de minimis limitant le plafond des aides publiques par entreprise ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    le groupe UC-UDF votera l'amendement n° I-220 de M. Pierre Laffitte (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes) après sa rectification demandée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    ses amendements n° I-171  : instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF ; et n° I-170  : instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(passage en charge des petits matériels de bureau)

Article 10 ter

(non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros)

Article 10 quater

(régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° I-265 : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, des avantages fiscaux propres aux activités agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-265 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quater

  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° I-29 de M. Gérard César (rattachement au régime simplifié agricole de TVA, des produits des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation) ; adopté ; et l'amendement n° I-232 de M. Éric Doligé (modification des seuils et des taux de la TACA) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-29 de M. Gérard César (rattachement au régime simplifié agricole de TVA, des produits des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation) et n° I-232 de M. Éric Doligé (modification des seuils et des taux de la TACA). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-29 de M. Gérard César (rattachement au régime simplifié agricole de TVA, des produits des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation) et n° I-232 de M. Éric Doligé (modification des seuils et des taux de la TACA). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11

Article 11

(aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - (Article additionnel après l'article 11)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-251  : relèvement de 15 % à 16,5 % du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values de cession de titre de SPI cotées ; adopté ; et n° I-250  : report de la date d'application de l'article 11 au 31 décembre 2007 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° I-251 (relèvement de 15 % à 16,5 % du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values de cession de titre de SPI cotées), n° I-250 (report de la date d'application de l'article 11 au 31 décembre 2007), n° I-255 (possibilité d'imposer les actionnaires non-résidents de sociétés à prépondérance immobilière dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires résidents), n° I-252 (aménagement du régime fiscal des dividendes en cas de fusion d'une société d'investissement immobilier cotée, SIIC, de droit français et d'une société analogue de droit étranger), n° I-253 (extension de l'application du taux réduit de 16,50 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière), n° I-254 (prorogation du dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des SIIC jusqu'au 31 décembre 2009) et n° I-256 (exonération du droit d'enregistrement de 5 % des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-255  : possibilité d'imposer les actionnaires non-résidents de sociétés à prépondérance immobilière dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires résidents ; adopté ; n° I-252  : aménagement du régime fiscal des dividendes en cas de fusion d'une société d'investissement immobilier cotée, SIIC, de droit français et d'une société analogue de droit étranger ; adopté ; n° I-253  : extension de l'application du taux réduit de 16,50 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° I-254  : prorogation du dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des SIIC jusqu'au 31 décembre 2009 ; adopté ; et n° I-256  : exonération du droit d'enregistrement de 5 % des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU, au nom de la commission des affaires économiques :
    soutient l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158 (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis) ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158 (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis). Son amendement n° I-172 : modification du traitement fiscal de l'amortissement du capital d'une société ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Marc Massion n° I-56 (extension des mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques), n° I-62 (relèvement de 6,86 euros à 9,20 euros du montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes), n° I-58 (extension de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique), n° I-153 (augmentation de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires), portant sur le même objet n° I-51 et n° I-52 (suppression de l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs), n° I-59 (prise en compte de la population touristique pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport), n° I-60 (élargissement du bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5000 habitants) et n° I-91 (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierge, de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), de la commission des affaires économiques n° I-158 (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis), n° I-172 de M. Alain Lambert (modification du traitement fiscal de l'amortissement du capital d'une société), n° I-151 (imposition des produits gras et sucrés au taux normal de TVA) et n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes), n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur (imposition des prestations et fournitures funéraires au taux réduit de TVA), n° I-55 (application du taux de TVA à 5,5 % aux huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-53 (assouplissement du processus d'utilisation à la carburation des huiles végétales pures) et n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance), n° I-110 de M. Thierry Repentin (modification de la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement afin de rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés), n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) et de la commission n° I-255 (possibilité d'imposer les actionnaires non-résidents de sociétés à prépondérance immobilière dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires résidents), n° I-252 (aménagement du régime fiscal des dividendes en cas de fusion d'une société d'investissement immobilier cotée, SIIC, de droit français et d'une société analogue de droit étranger), n° I-253 (extension de l'application du taux réduit de 16,50 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière), n° I-254 (prorogation du dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des SIIC jusqu'au 31 décembre 2009) et n° I-256 (exonération du droit d'enregistrement de 5 % des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale). (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    votera l'amendement de la commission des affaires économiques n° I-158 (possibilité pour les entreprises de donner à leurs salariés, à titre gratuit, le matériel et les logiciels qu'elles ont amortis). (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement n° I-56 de M. Marc Massion (extension des mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques) ; retiré. Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-151 (imposition des produits gras et sucrés au taux normal de TVA) ; retiré ; et n° I-150 (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-56 (extension des mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques), n° I-62 (relèvement de 6,86 euros à 9,20 euros du montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes), n° I-58 (extension de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique), n° I-153 (augmentation de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires), portant sur le même objet n° I-51 et n° I-52 (suppression de l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs), n° I-59 (prise en compte de la population touristique pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport), n° I-60 (élargissement du bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5000 habitants) et n° I-91 (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierge, de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° I-151 (imposition des produits gras et sucrés au taux normal de TVA) et n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes), n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur (imposition des prestations et fournitures funéraires au taux réduit de TVA), n° I-55 (application du taux de TVA à 5,5 % aux huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-53 (assouplissement du processus d'utilisation à la carburation des huiles végétales pures) et n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance), n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) et n° I-110 de M. Thierry Repentin (modification de la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement afin de rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur (imposition des prestations et fournitures funéraires au taux réduit de TVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    à titre personnel, votera l'amendement n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° I-55 : application du taux de TVA à 5,5 % aux huiles végétales pures utilisées comme biocarburants ; retiré. Soutient l'amendement n° I-62 de M. Marc Massion (relèvement de 6,86 euros à 9,20 euros du montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    soutient l'amendement n° I-58 de M. Marc Massion (extension de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement n° I-110 de M. Thierry Repentin (modification de la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement afin de rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    intervient sur l'amendement n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-153 de M. Marc Massion (augmentation de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    ses amendements n° I-53  : assouplissement du processus d'utilisation à la carburation des huiles végétales pures ; retiré ; et n° I-54  : exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-91 de M. Marc Massion (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierge, de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-51 et I-52 (suppression de l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    intervient sur l'amendement n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur l'amendement n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants). (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-59 (prise en compte de la population touristique pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport) ; rejeté ; et n° I-60 (élargissement du bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5000 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 bis

(exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-21 : limitation de l'exonération de taxe intérieure aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre et suppression de la condition liée à la part des achats de houilles dans le chiffre d'affaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 bis

  • Michel HOUEL :
    soutient les amendements de M. Charles Revet n° I-235 (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) ; adopté ; et n° I-236 (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-235 (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) et n° I-236 de M. Charles Revet (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° I-235 (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) et n° I-236 (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11 ter

  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° I-31 de M. Gérard César (extension aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, du mécanisme d'abattement pour durée de détention de titres réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-31 de M. Gérard César (extension aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, du mécanisme d'abattement pour durée de détention de titres réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et n° I-205 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-31 de M. Gérard César (extension aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, du mécanisme d'abattement pour durée de détention de titres réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et n° I-205 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-205 : relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 quater (réservé)

(application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° I-159  : extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer ; réservé avec l'article 11 quater. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement de M. Marc Massion n° I-50 (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) ; réservé avec l'article 11 quater. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    son amendement n° I-116  : extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer ; réservé avec l'article 11 quater. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    juge inconcevable l'adoption en l'état de l'article 11 quater. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    distinction fâcheuse entre voirie communale et voirie départementale. Intérêt du montage proposé par le rapporteur général. Suggère de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'au lendemain, de l'article 11 quater et des amendements identiques n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    conseille à MM. Michel Mercier, Marc Massion et Louis de Broissia de retirer leurs amendements respectifs et identiques, n° I-159, n° I-50 et n° I-116 (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) et de voter contre l'article 11 quater au motif du respect de l'égalité de traitement entre les catégories de collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    refuse de retirer son amendement précité n° I-116. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    enjeu financier de la délibération sur la question du déneigement. Anticipation du débat prévu le lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. Suggère en conséquence de réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements s'y rapportant jusqu'après le débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    approuve la remise en perspective par le rapporteur général des éléments et de l'enjeu du débat sur la question du déneignement. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les propos du rapporteur général sur l'enjeu du déneigement et demande le renvoi de l'examen de l'article 11 quater au débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur le dispositif proposé par le rapporteur général tendant à réserver l'article 11 quater et les amendements identiques n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer) jusqu'au débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    intervient sur le dispositif proposé par le rapporteur général. Ne retirera néanmoins pas l'amendement précité n° I-50 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    favorable à la suspension du débat sur l'enjeu financier du déneigement et à la reprise de la discussion le lendemain lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11 quater

  • Michel HOUEL :
    son amendement n° I-229 : déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-257 : prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur l'amendement n° I-229 de M. Michel Houel (déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés), ainsi que sur les sous-amendements respectivement identiques de M. Paul Girod n° I-266 et n° I-267 et de M. Marcel Deneux n° I-268 et n° I-269 (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol) déposés sur son amendement précité n° I-257. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-229 de M. Michel Houel (déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés) et n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants) ainsi que, sur ce dernier, les sous-amendements respectivement identiques de M. Paul Girod n° I-266 et n° I-267 et de M. Marcel Deneux n° I-268 et n° I-269 (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    sur l'amendement n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants), ses sous-amendements n° I-266 et I-267  : harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    sur l'amendement n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants), ses sous-amendements n° I-268 et I-269  : harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    le groupe UMP est favorable à la solution équilibrée issue de l'amendement n° I-257 de la commission (prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants) et se rangera à l'avis de celle-ci sur les sous-amendements s'y rapportant et respectivement identiques n° I-266 et I-267 de M. Paul Girod et n° I-268 et I-269 de M. Marcel Deneux (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol). (texte intégral du JO)

Article 20

(répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° I-25 : affectation pour moitié du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-25 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 21

(ressources des organismes de l'audiovisuel public)

Article additionnel après l'article 21

  • Marc MASSION :
    son amendement n° I-87 : réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)

Article 22

(simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-26 : limitation à 2008 de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-26 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 24

(majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)

Article 25

(modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux, CMN)

Article 26

(extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM)

Article additionnel avant l'article 28

  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-213 : diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction des cotisations sociales portant sur les bas salaires). (texte intégral du JO)

Article 28

(compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)

Article additionnel après l'article 28

  • Louis DE BROISSIA :
    soutient l'amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson (affectation et modalités de versement des licences UMTS) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson (affectation et modalités de versement des licences UMTS). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson (affectation et modalités de versement des licences UMTS). (texte intégral du JO)

Article 29

(financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-217 : renforcement des moyens dévolus au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils (financement du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-217 de M. Thierry Foucaud et n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-217 de M. Thierry Foucaud et n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article 30

(reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF)

Article 30 bis

(attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle, AII, à OSEO et OSEO Innovation)

Article additionnel après l'article 31

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Demande de réserve

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    demande la réserve de l'article 11 jusqu'à l'examen des articles additionnels après l'article 18 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    accepte la demande de réserve de la commission tendant à reporter l'examen de l'article 11 après les articles additionnels après l'article 18. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) et n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) et n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable à l'amendement n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement n° I-92 de M. Marc Massion (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutient l'amendement n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-92 et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 12

  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-206 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle) ; et n° I-207 (nouvelle réforme de la taxe professionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-206 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle) et n° I-207 (nouvelle réforme de la taxe professionnelle) ainsi que sur l'amendement n° I-66 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-206 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle) et n° I-207 (nouvelle réforme de la taxe professionnelle) ainsi que sur l'amendement n° I-66 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur ses amendement n° I-206  : abrogation de la réforme de la taxe professionnelle et n° I-207  : nouvelle réforme de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    soutient l'amendement n° I-66 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12

(institution du contrat de stabilité)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC votera contre l'article 12 de ce projet de loi. Son amendement n° I-208 : prorogation du contrat de croissance et de solidarité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    favorable à l'article 12 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-258 : aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. Position de la commission sur les amendements n° I-67, n° I-68, n° I-71, n° I-72, n° I-70, n° I-69 de M. Marc Massion, n° I-208 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-219 de M. Jean Puech et n° I-215 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-67 (suppression) ; n° I-68 (suppression des dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement) ; et portant sur le même objet n° I-70 et I-69 (indexation du contrat sur le produit intérieur brut) ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera contre l'article 12 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-71 (exclusion du contrat de stabilité des dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) ; et n° I-72 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    soutient l'amendement n° I-219 de M. Jean Puech (exclusion de l'enveloppe normée de la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutient l'amendement n° I-115 de M. Louis de Broissia (repli) ; retiré. Sur l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008), son sous-amendement n° I-279  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-67, n° I-68, n° I-71, n° I-72, n° I-70 et n° I-69 de M. Marc Massion ainsi que sur les amendements n° I-208 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-219 de M. Jean Puech, n° I-115 de M. Louis de Broissia, n° I-258 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    votera l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    s'abstiendra sur l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    sur l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008), favorable au sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008), et sur ce dernier, s'abstiendra sur le sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Claude HAUT :
    soutient l'amendement n° I-98 de M. Gérard Collomb (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ainsi que sur les amendements n° I-209 de Mme Marie-France Beaufils (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° I-32 de M. Yves Fréville (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) et n° I-98 de M. Gérard Collomb (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ainsi que sur les amendements n° I-209 de Mme Marie-France Beaufils (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° I-32 de M. Yves Fréville (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) et n° I-98 de M. Gérard Collomb (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    son amendement n° I-32 : majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° I-209 : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-97 de M. Gérard Collomb (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    son amendement n° I-173 : indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17

  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement n° I-65 de M. Marc Massion (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-65 (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-93 (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et n° I-83 (extension aux communautés urbaines de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA), n° I-210 de Mme Marie-France Beaufils (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-233 de M. Dominique Braye (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et sur les amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Massion n° I-65 (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-93 (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et n° I-83 (extension aux communautés urbaines de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA), n° I-210 de Mme Marie-France Beaufils (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-233 de M. Dominique Braye (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et sur les amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-210 de Mme Marie-France Beaufils (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient les amendements n° I-93 de M. Marc Massion (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) ; rejeté ; et n° I-102 de M. Gérard Collomb (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    soutient l'amendement n° I-233 de M. Dominique Braye (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bertrand AUBAN :
    soutient l'amendement n° I-83 de M. Marc Massion (extension aux communautés urbaines de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    son amendement n° I-177 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphithéotiques administratifs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° I-243 : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    défavorable aux amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17

Article additionnel après l'article 12

  • François MARC :
    son amendement n° I-84 : mécanismes de péréquation ; rejeté. Soutient l'amendement n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-84 de M. François Marc (mécanismes de péréquation) et n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-84 de M. François Marc (mécanismes de péréquation) et n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles). (texte intégral du JO)

Article 13

(compensation des transferts de compétences aux régions)

Article additionnel après l'article 13

  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). (texte intégral du JO)

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Débat sur les recettes des collectivités territoriales

Article 14

(compensation des transferts de compétences aux départements)

Article 15

(affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-77 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    son amendement n° I-275 : ajustement du reliquat comptable affecté à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° I-211 : suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-77 de M. Marc Massion, n° I-275 du Gouvernement, et n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-77 de M. Marc Massion et n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur l'amendement n° I-275 du Gouvernement (ajustement du reliquat comptable affecté à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune). (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur l'amendement n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur l'amendement n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune). (texte intégral du JO)

Article 16

(répartition du produit des amendes des radars automatiques)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-22  : minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" ; adopté ; et n° I-23  : substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-264 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    sur l'amendement n° I-23 de la commission (substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques), son sous-amendement n° I-264 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur l'amendement n° I-23 de la commission (substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques), soutient le sous-amendement n° I-271 de M. Marc Massion ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    soutient l'amendement n° I-82 de M. Jacques Gillot (applicabilité de l'article dans les régions et territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse) ; devenu sans objet. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-80 (certification) ; n° I-81 (simplification) ; n° I-79 (indexation de la part du produit des amendes retirées des radars et attribuée aux départements sur l'ensemble du produit total de ces amendes) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    ses amendements n° I-113  : indexation de la part du montant total du produit des amendes des radars automatiques revenant aux conseils généraux ; et n° I-114  : indexation du montant affecté aux départements en fonction de l'évolution moyenne de la formation brute de capital fixe des administrations publiques ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    favorable à l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable aux amendements de M. Louis de Broissia n° I-113 (indexation de la part du montant total du produit des amendes des radars automatiques revenant aux conseils généraux) et n° I-114 (indexation du montant affecté aux départements en fonction de l'évolution moyenne de la formation brute de capital fixe des administrations publiques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-22 de la commission (minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son intervention en tant que président de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France, AFITF. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-78, n° I-80, n° I-81, n° I-79 de M. Marc Massion, n° I-82 de M. Jacques Gillot, n° I-113 et n° I-114 de M. Louis de Broissia, et sur les sous-amendements n° I-264 de M. Louis de Broissia et n° I-271 de M. Marc Massion à son amendement n° I-23 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-22 et n° I-23 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-264 de M. Louis de Broissia et n° I-271 de M. Marc Massion, sur les amendements n° I-82 de M. Jacques Gillot, n° I-80, n° I-81, n° I-79 de M. Marc Massion, n° I-113, n° I-114 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    application aux départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-24 : incitation pour les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    sur l'amendement n° I-24 de la commission (incitation pour les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire), soutient le sous-amendement n° I-278 de Mme Nathalie Goulet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur le sous-amendement n° I-278 de Mme Nathalie Goulet à son amendement n° I-24 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-24 de la commission (incitation pour les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire) et sur ce dernier sur le sous-amendement n° I-278 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)

Article 17

(réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-259 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    ses amendements n° I-33  : évolution de la répartition de la dotation départementale d'équipement des collèges ; et n° I-34  : évolution de la répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-259 de la commission et n° I-33, n° I-34 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° I-259 de la commission (conséquence), n° I-33 (évolution de la répartition de la dotation départementale d'équipement des collèges) et n° I-34 de M. Yves Fréville (évolution de la répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    le groupe socialiste vote contre l'amendement n° I-259 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 17

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-178 : extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° I-244 : amélioration de la phase de lissage des taux lors de la création d'un groupement en TPU, taxe professionnelle unique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-244 de M. Charles Guené (amélioration de la phase de lissage des taux lors de la création d'un groupement en TPU, taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-178 de la commission (extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM) et n° I-244 de M. Charles Guené (amélioration de la phase de lissage des taux lors de la création d'un groupement en TPU, taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)

Article 18

(evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Articles additionnels après l'article 18

  • François MARC :
    soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-73 (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) ; et n° I-74 (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-73 (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) et n° I-74 (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Massion n° I-73 (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) et n° I-74 (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). Son amendement n° I-225 : modalités d'application d'une taxe pour les transports ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). (texte intégral du JO)

Article 11 quater (précédemment réservé)

(application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)

Débat sur les effectifs de la fonction publique

Débat sur l'évolution de la dette

Article 32 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Seconde délibération

Article 6

(aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)

Article 30

(reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF)

VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE



DEUXIÈME PARTIE

Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers - Compte spécial : Accords monétaires internationaux

  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5593, 5595). Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    son intervention (p. 5595, 5596). Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Paulette BRISEPIERRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    son intervention (p. 5596, 5597). Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    son intervention (p. 5597, 5598). Le groupe socialiste votera contre l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son intervention (p. 5599, 5600). (texte intégral du JO)
  • Robert HUE :
    son intervention (p. 5600, 5601). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son intervention (p. 5601, 5602). Les membres du RDSE, dans leur majorité, voteront les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son intervention (p. 5602, 5604). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    son intervention (p. 5604, 5605). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie :
    son intervention (p. 5605, 5607). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
    son intervention (p. 5607, 5608). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son intervention (p. 5609, 5611). Son amendement n° II-64 : création et dotation du programme "Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
    position de la commission sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia. A titre personnel, soutient la démarche de ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia (création et dotation du programme "Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement"). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
    ses amendements n° II-35  : réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement ; n° II-34  : réduction des crédits alloués à l'assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, ADETEF ; et n° II-36  : suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    partage le point de vue de M. Robert del Picchia exprimé dans son amendement n° II-64 (création et dotation du programme "Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement"). Défavorable à l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-35, n° II-34 et n° II-36 et n° II-64 de M. Robert del Picchia. (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    défavorable aux amendements de la commission n° II-35 (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement) et n° II-36 (suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    défavorable aux amendements de la commission n° II-35 (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement) et n° II-36 (suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    invite le Sénat à adopter les amendements de la commission n° II-35 (réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement) et n° II-36 (suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI). (texte intégral du JO)

Direction de l'action du Gouvernement

  • Michel MOREIGNE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5618, 5619). (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5619). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption avec modification des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la présidence française de l'Union européenne :
    son intervention (p. 5620). Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits du programme "Présidence française de l'Union européenne". (texte intégral du JO)
  • Jean FRANÇOIS-PONCET :
    son intervention (p. 5620, 5621). (texte intégral du JO)
  • Robert HUE :
    son intervention (p. 5621). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    son intervention (p. 5621, 5622). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :
    son intervention (p. 5622, 5623). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • François MARC, rapporteur spécial :
    ses amendements n° II-28  : création et dotation du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" ; n° II-26  : suppression des crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ; adoptés ; et n° II-27  : transfert des crédits du Secrétariat général des affaires européennes, SGAE, vers le programme "Présidence française de l'Union européenne" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-28 et n° II-26. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    souhaite l'adoption des amendements de la commission n° II-28 (création et dotation du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales") et n° II-26 (suppression des crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)

Conseil et contrôle de l'Etat

  • Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5627, 5628). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    son intervention (p. 5628, 5629). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives". (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son intervention (p. 5629, 5630). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    son intervention (p. 5630, 5631). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Pouvoirs publics

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur spécial :
    son intervention (p. 5631, 5632). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    son intervention (p. 5632, 5633). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    son intervention (p. 5633, 5634). Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son intervention (p. 5634, 5635). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    son intervention (p. 5635). (texte intégral du JO)

Budget annexe des publications officielles et information administrative

  • Bernard VERA, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5636, 5637). La majorité des membres de la commission des finances propose l'adoption sans modification des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    son intervention (p. 5637, 5638). Demande l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Claude BELOT, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-15 : réunion dans un nouveau programme "Action audiovisuelle extérieure" des programmes "Chaine française d'information internationale" et "Audiovisuel extérieur" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-15 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 62

  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° II-54 : réévaluation annuelle du montant de la redevance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BELOT, rapporteur spécial :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Christine ALBANEL, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
    souhaite l'adoption de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-54 (réévaluation annuelle du montant de la redevance). (texte intégral du JO)

Article 62

(exonération de redevance audiovisuelle des personnes handicapées)

Justice

  • Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances :
    son intervention (p. 5666, 5668). Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    son intervention (p. 5668, 5669). Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention (p. 5669, 5670). Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits du programme "Administration pénitentiaire". (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention (p. 5670, 5671). Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse". (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son intervention (p. 5671, 5672). Remplacement des tribunaux d'instance dans le département du Loiret par des Maisons de la justice et du droit. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son intervention (p. 5672, 5673). Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son intervention (p. 5673, 5674). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son intervention (p. 5675). Se félicite de la conservation de deux tribunaux de grande instance dans l'Orne. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son intervention (p. 5675, 5677). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    son intervention (p. 5677, 5683). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    son intervention (p. 5682). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Travail et emploi

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Article 53

(suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation)

Article 54

(suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption)

Article 55

(réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics «non fragiles»)

Article 56

(prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants)

Article 57

(suppression de l'allocation équivalent retraite, AER)

Article 58

(modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU)

Article 59

(contribution du Fonds unique de péréquation, FUP, au financement de l'allocation de fin de formation)

Article additionnel après l'article 59

  • Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-43 : clarification et validation du bénéfice des CESU préfinancés depuis le 1er janvier 2007 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-43 de la commission (clarification et validation du bénéfice des CESU préfinancés depuis le 1er janvier 2007). (texte intégral du JO)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Article 49

(modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C)

Article 50

(conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, AME)

Action extérieure de l'Etat

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-40 : transfert de crédits de l'action "Instructions des demandes de visa" vers la mission "Immigration, asile et intégration" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard KOUCHNER, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-40 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    souhaite l'organisation par la commission des finances d'une audition sur le thème des systèmes d'information. (texte intégral du JO)
  • Jean FRANÇOIS-PONCET, vice-président de la commission des affaires étrangères :
    intervient sur l'amendement n° II-40 de la commission (transfert de crédits de l'action "Instructions des demandes de visa" vers la mission "Immigration, asile et intégration"). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    politique des visas. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses amendements n° II-95  : diminution des crédits de l'action «coordination de l'action diplomatique» et n° II-96  : suppression de la contribution française à l'UEO ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-95 et n° II-96 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
  • Bernard KOUCHNER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-95 et n° II-96 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
    ses amendements n° II-39  : transfert de crédits de l'action "animation du réseau" vers l'action "instruction des demandes de visa" et n° II-38  : transfert de crédits de la sous-action "créations et industries culturelles" vers l'action " coordination de l'action diplomatique"; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission :
    souhaite que le Sénat adopte l'amendement n° II-39 de la commission (transfert de crédits de l'action "animation du réseau" vers l'action "instruction des demandes de visa"). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-39 de la commission (transfert de crédits de l'action "animation du réseau" vers l'action "instruction des demandes de visa"). Défavorable à l'amendement n° II-38 de la commission (transfert de crédits de la sous-action "créations et industries culturelles" vers l'action " coordination de l'action diplomatique"). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 41

  • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-41 : transmission aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard KOUCHNER, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-41 de la commission (transmission aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal). (texte intégral du JO)

Sécurité sanitaire

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

  • Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5828, 5829). La commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission et des deux comptes spéciaux qui y sont rattachés, sous réserve d'un amendement. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention (p. 5829, 5830). La commission des lois émet un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes "Fonction publique" et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" et de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines". (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son intervention (p. 5830, 5831). Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son intervention (p. 5831). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants :
    son intervention (p. 5831, 5833). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° II-19 : réunion des programmes "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" et "Fonction publique" dans un programme nouveau intitulé "Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-19 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président la commission des finances :
    souhaite l'adoption de l'amendement n° II-19 de la commission (réunion des programmes "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" et "Fonction publique" dans un programme nouveau intitulé "Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances"). (texte intégral du JO)

Remboursements et dégrèvements

  • Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    son intervention (p. 5837, 5838). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Provisions

Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

  • Bertrand AUBAN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    la commission des finances recommande l'adoption des crédits du compte spécial "Pensions". (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    la commission des affaires sociales approuve les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    la commission des affaires économiques émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission "Régimes spéciaux et de retraite". (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    son intervention (p. 5846, 5847). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Article additionnel après l'article 47 bis

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    son amendement n° II-11 : limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestions du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat

  • Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    la commission des finances recommande au Sénat d'adopter les crédits inscrits à la mission "Engagements financiers de l'Etat" et aux comptes spéciaux "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" et "Participations financières de l'Etat". (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, en remplacement de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    la commission émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Participations financières de l'Etat". (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat". (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    son intervention (p. 5857, 5859). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    son intervention (p. 5859, 5860). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5860). (texte intégral du JO)

Article 35 et Etat D

(crédit des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
  • Paul GIROD, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-32 : création d'un nouveau programme intitulé "Travaux" au sein du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-32 de la commission. (texte intégral du JO)

Immigration, asile et intégration

  • André FERRAND, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5870, 5871). Sous réserve de l'approbation de ses amendements, propose, au nom de la commission des finances, l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    son intervention (p. 5871, 5872) : avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son intervention (p. 5872, 5873). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    son intervention (p. 5873, 5874) : le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    son intervention (p. 5874, 5876). Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son intervention (p. 5876, 5877). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son intervention (p. 5877, 5879). Avis favorable du groupe RDSE à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son intervention (p. 5879). Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
    son intervention (p. 5879, 5883). Réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5883). (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • André FERRAND, rapporteur spécial :
    ses amendements n° II-16  : diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM ; adopté ; et n° II-17  : diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et augmentation des crédits de l'action "Soutien au programme Immigration et asile" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-16 et n° II-17 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements de la commission n° II-16 (diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM) et n° II-17 (diminution de la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et augmentation des crédits de l'action "Soutien au programme Immigration et asile"). (texte intégral du JO)

Article 45

(revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM, lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil)

Article additionnel après l'article 45

  • André FERRAND, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-18 : insertion parmi les documents de politique transversale présentés par le Gouvernement d'un fascicule consacré à la politique française de l'immigration et de l'intégration ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-18 de la commission (insertion parmi les documents de politique transversale présentés par le Gouvernement d'un fascicule consacré à la politique française de l'immigration et de l'intégration). (texte intégral du JO)

Outre-mer

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)

Article additionnel après l'article 45 bis

  • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
    son amendement n° II-94 : extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, en remplacement de M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances :
    position de la commission sur l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    favorable à l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-94 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer du monopole de vente au détail des tabacs applicable en métropole). (texte intégral du JO)

Défense

  • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5926, 5927). (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention (p. 5927, 5929). Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (préparation et emploi des forces) :
    son intervention (p. 5929, 5930). Souhaite l'organisation d'une réunion de suivi et de contrôle avec les services du ministère avant la fin de l'année. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    s'associe à la demande de la commission des affaires étrangères saisie pour avis d'organiser une réunion de suivi et de contrôle avec les services du ministère avant la fin de l'année. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (préparation et emploi des forces) :
    son intervention (p. 5930, 5931). (texte intégral du JO)
  • Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (équipement des forces) :
    son intervention (p. 5931, 5933). Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits du programme "Equipement des forces" et de la mission "Défense". (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Environnement et soutien de la politique de défense) :
    son intervention (p. 5933, 5934). Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits du programme "Environnement et Soutien de la politique de défense". (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    son intervention (p. 5935, 5936). Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son intervention (p. 5936, 5938). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son intervention (p. 5938, 5939). (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son intervention (p. 5939, 5941). Le groupe UC-UDF votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    son intervention (p. 5941, 5943). Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son intervention (p. 5943, 5944). Une large majorité du groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    son intervention (p. 5945, 5946). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    son intervention (p. 5946, 5947). (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    son intervention (p. 5947, 5949). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son intervention (p. 5949, 5950). (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre de la défense :
    son intervention (p. 1950, 1956). Demande l'adoption des crédits de la défense. (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° II-108 : réduction des crédits destinés à financer le transfert de l'état-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire de Paris ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° II-108 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° II-29 : redéploiement des crédits au sein des différents programmes de cette mission afin d'améliorer le financement des opérations intérieures, OPINT ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-108 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° II-29 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 41 quater

  • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
    ses amendements n° II-30  : rapport au Parlement sur les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance "activité des forces" ; adopté ; et n° II-31  : rapport au Parlement sur les besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    son amendement n° II-62 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du crédit d'impôt en faveur des entreprises favorisant la participation de leurs salariés à des activités de réserve opérationnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY, rapporteur spécial :
    position de la commission sur l'amendement n° II-62 de Mme Janine Rozier (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du crédit d'impôt en faveur des entreprises favorisant la participation de leurs salariés à des activités de réserve opérationnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur la recevabilité de l'amendement n° II-62 de Mme Janine Rozier (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du crédit d'impôt en faveur des entreprises favorisant la participation de leurs salariés à des activités de réserve opérationnelle). (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-30 (rapport au Parlement sur les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance "activité des forces") et n° II-31 de la commission (rapport au Parlement sur les besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense) et n° II-62 de Mme Janine Rozier (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 du crédit d'impôt en faveur des entreprises favorisant la participation de leurs salariés à des activités de réserve opérationnelle). (texte intégral du JO)

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural

Article 33 et Etat B

(crédits du budget général)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° II-93 : majoration des crédits destinés à soutenir le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel BARNIER, ministre :
    son amendement n° II-141 : majoration des crédits destinés à soutenir le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-141 du Gouvernement (majoration des crédits destinés à soutenir le plan de modernisation des bâtiments d'élevage). (texte intégral du JO)
  • Charles JOSSELIN :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-141 du Gouvernement (majoration des crédits destinés à soutenir le plan de modernisation des bâtiments d'élevage). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° II-91 de M. Dominique Mortemousque (financement d'un plan de modernisation sanitaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-93, n° II-141 du Gouvernement et n° II-91 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)
son amendement n° II-37 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel BARNIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-91 de M. Dominique Mortemousque et n° II-37 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° II-37 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° II-37 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 41 ter

    Culture - Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)

    Articles additionnels après l'article 41 quater

    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-1 : transmission au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'expérimentation de la gratuité des musées et monuments historiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC votera l'amendement n° II-1 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'expérimentation de la gratuité des musées et monuments historiques). (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement n° II-1 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'expérimentation de la gratuité des musées et monuments historiques). (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      son amendement n° II-110 : éligibilité au régime prévu à l'article 238 bis du code général des impôts des opérations de mécénat gérées ou organisées par les sociétés d'économie mixte ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-48 de la commission (transfert de crédits vers l'action "Actions en faveur des plus vulnérables") et n° II-110 de Mme Catherine Morin-Desailly (éligibilité au régime prévu à l'article 238 bis du code général des impôts des opérations de mécénat gérées ou organisées par les sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
    • Christine ALBANEL, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-1 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'expérimentation de la gratuité des musées et monuments historiques) et n° II-110 de Mme Catherine Morin-Desailly (éligibilité au régime prévu à l'article 238 bis du code général des impôts des opérations de mécénat gérées ou organisées par les sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)

    Enseignement scolaire

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      son intervention (p. 6078, 6082). Son amendement n° II-131 : compensation des transferts des personnels TOS aux régions et aux départements par une annulation de crédits sur les programmes "Vie de l'élève", "Soutien de la politique de l'éducation nationale" et "Enseignement technique agricole" ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-22, n° II-20 et n° II-21 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-131 du Gouvernement. Ses amendements n° II-22  : abattement de 24 millions d'euros sur les crédits de rémunération concernant les vacations inscrits dans le programme "Enseignement scolaire public du second degré" ; retiré ; n° II-20  : suppression des crédits du programme "Vie de l'élève" compte tenu des compétences des collectivités territoriales en matière d'hébergement et de restauration scolaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux reponsabilités locales ; et n° II-21  : ventilation de la provision destinée à la revalorisation de la fonction enseignante, entre le programme "Enseignement public du second degré" et le programme "Enseignement public du premier degré" ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-131 du Gouvernement (compensation des transferts des personnels TOS aux régions et aux départements par une annulation de crédits sur les programmes "Vie de l'élève", "Soutien de la politique de l'éducation nationale" et "Enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° II-131 du Gouvernement (compensation des transferts des personnels TOS aux régions et aux départements par une annulation de crédits sur les programmes "Vie de l'élève", "Soutien de la politique de l'éducation nationale" et "Enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-20 de la commission (suppression des crédits du programme "Vie de l'élève" compte tenu des compétences des collectivités territoriales en matière d'hébergement et de restauration scolaire depuis la loi du 13 août 2004 relative aux reponsabilités locales). (texte intégral du JO)

    Sécurité

    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention (p. 6083, 6084). La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "sécurité" et de chacun de ses programmes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention (p. 6084, 6085) : sous le bénéfice de ses observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      son intervention (p. 6085, 6086). Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • André ROUVIÈRE :
      son intervention (p. 6087). Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      son intervention (p. 6087, 6088). Le groupe UMP votera avec détermination les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son intervention (p. 6088, 6090). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      son intervention (p. 6090, 6091). Le groupe socialiste est fermement opposé aux choix politiques et budgétaires du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      son intervention (p. 6091, 6093). Sous le bénéfice de ses observations, avec l'ensemble du groupe UMP, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MADRELLE :
      son intervention (p. 6093). Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      son intervention (p. 6093, 6095). Le groupe UMP assure la ministre de sa confiance pour la mise en oeuvre de son projet de budget courageux et ambitieux. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      son intervention (p. 6095, 6099). (texte intégral du JO)

    Article 48 octies

    (prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphythéotiques administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      son amendement n° II-161 : extension à la police nationale du dispositif des baux emphytéotiques administratifs prévu dans la première LOPSI pour la gendarmerie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-161 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      intervient sur l'amendement n° II-161 du Gouvernement (extension à la police nationale du dispositif des baux emphytéotiques administratifs prévu dans la première LOPSI pour la gendarmerie). (texte intégral du JO)

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    • Henri DE RAINCOURT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention (p. 6101). La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      interroge le rapporteur en sa qualité de président de séance. (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention (p. 6102, 6103). Sous le bénéfice de ses explications, avis favorable de la commission des lois sur les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son intervention (p. 6103, 6104). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son intervention (p. 6104, 6105). (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son intervention (p. 6105). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      son intervention (p. 6105, 6107). (texte intégral du JO)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

    Article 33 et Etat B et article additionnel après l'article 48 septies

    • Michel MERCIER, rapporteur spécial de la commission des finances :
      ses amendements n° II-38 (transfert de crédits de la sous-action "créations et industries culturelles" vers l'action " coordination de l'action diplomatique") ; et n° II-37 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° II-132 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-38 et n° II-37 de la commission. Son amendement n° II-132 : compensation de divers transferts de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 48

    (création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles)

    Article 48 septies

    (remise d'un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Articles additionnels après l'article 48 septies

    • Thierry REPENTIN :
      ses amendements n° II-142  : augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros ; et n° II-143  : prolongation jusqu'en 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros) et, portant sur le même objet, de ce dernier auteur n° II-143 et n° II-140 de M. Pierre André (prolongation à 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros), n° II-125 de Mme Gisèle Printz (extension du bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5000 habitants), n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %), n° II-117 de M. Philippe Leroy (modification des conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes), n° II-121 de Mme Marie-France Beaufils (extension aux syndicats de communes sans fiscalité propre du bénéfice de fonds de concours des communes membres) et n° II-52 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation des collectivités territoriales et des établissements publics à placer leurs provisions et à déroger à l'obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor public). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros) et, portant sur le même objet, de ce dernier auteur n° II-143 et n° II-140 de M. Pierre André (prolongation à 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros), n° II-125 de Mme Gisèle Printz (extension du bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5000 habitants), n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %), n° II-117 de M. Philippe Leroy (modification des conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes), n° II-121 de Mme Marie-France Beaufils (extension aux syndicats de communes sans fiscalité propre du bénéfice de fonds de concours des communes membres) et n° II-52 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation des collectivités territoriales et des établissements publics à placer leurs provisions et à déroger à l'obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor public). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC votera l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      intervient sur l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). Soutient l'amendement n° II-140 de M. Pierre André (prolongation à 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros) ; retiré. Son amendement n° II-135 : garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 % ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-125 de Mme Gisèle Printz (extension du bénéfice de la DSU à seize communes qui comptent moins de 5000 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      votera contre l'amendement n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      partage les propos de M. Thierry Repentin sur l'amendement n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %). Son amendement n° II-121 : extension aux syndicats de communes sans fiscalité propre du bénéfice de fonds de concours des communes membres ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° II-117 de M. Philippe Leroy (modification des conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° II-52 : autorisation des collectivités territoriales et des établissements publics à placer leurs provisions et à déroger à l'obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor public ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-52 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation des collectivités territoriales et des établissements publics à placer leurs provisions et à déroger à l'obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor public). (texte intégral du JO)

    Sécurité civile

    • Claude HAUT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention (p. 6138, 6139). A titre personnel, réservera sa position sur les crédits de cette mission dans l'attente des réponses de la ministre tout en indiquant que la commission des finances en proposera l'adoption. (texte intégral du JO)
    • Catherine TROENDLE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention (p. 6139, 6140). Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son intervention (p. 6140, 6141). Les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son intervention (p. 6141, 6142). La majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son intervention (p. 6142, 6143). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son intervention (p. 6143, 6144). Avec le groupe UMP, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      son intervention (p. 6144). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      son intervention (p. 6144, 6147). (texte intégral du JO)

    Développement et régulation économiques

    Article 42

    (taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie, CCI, ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional)

    Article additionnel après l'article 43

    • Michel HOUEL :
      son amendement n° II-63 : revalorisation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-63 de M. Michel Houel (revalorisation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-63 de M. Michel Houel (revalorisation des plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

    Pilotage de l'économie française

    Rappel au règlement

    Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)

    Article 35 et Etat D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Article 44

    (aménagement du régime de la taxe d'aéroport)
    • Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-23 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-92 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur pour avis :
      soutient l'amendement n° II-92 de la commission (prise en compte de l'aménagement du territoire pour l'affectation du produit de la majoration de la taxe d'aéroport) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-23 de la commission et n° II-92 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 44

    • Jean BIZET, sénateur :
      son amendement n° II-159 : suppression de la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-24 : augmentation des ressources du fonds Barnier ; adopté. A titre personnel ses amendements n° II-160  : création d'une filière "compost" ; retiré ; et n° II-114  : possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier), son sous-amendement n° II-206 ; devenu sans objet. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-159 de M. Jean Bizet (suppression de la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005), de Mme Fabienne Keller n° II-160 (création d'une filière "compost") et n° II-114 (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport), ainsi que sur les amendements portant sur le même objet n° II-152, n° II-153, n° II-154 et n° II-155 (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets) de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
      position de la commission sur le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier), sur les amendements de M. Jean Bizet n° II-159 (suppression de la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005), de Mme Fabienne Keller n° II-160 (création d'une filière "compost") et n° II-114 (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport), ainsi que sur les amendements portant sur le même objet de M. Dominique Braye n° II-152, n° II-153, n° II-154 et n° II-155 (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      favorable à l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      favorable à l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      ses amendements portant sur le même objet n° II-152, II-153, II-154 et II-155  : responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de M. Dominique Braye portant sur le même objet n° II-152II-153, n° II-154 et n° II-155 (responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      favorable à l'amendement n° II-114 de Mme Fabienne Keller (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport). (texte intégral du JO)

    Politique des territoires

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° II-73 de la commission (modification de l'intitulé du programme "Aménagement du territoire"). (texte intégral du JO)
    • Roger BESSE, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-73 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Santé

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)

    Sport, jeunesse et vie associative

    Rappel au règlement

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Michel SERGENT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-2 : diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-184 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-2 de la commission et n° II-184 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable aux amendements n° II-2 de la commission (diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident) et n° II-184 (revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      le groupe CRC votera l'amendement n° II-2 de la commission (diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident) et s'abstiendra sur l'amendement n° II-184 (revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage) de la commission des affaires culturelles saisies pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-2 de la commission (diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident) et s'abstiendra sur l'amendement n° II-184 (revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      favorable aux amendements n° II-2 de la commission (diminution des crédits alloués à l'indemnisation du consortium gérant le stade de France en raison de l'absence de club résident) et n° II-184 (revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-184 : revalorisation des crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 51 ter

    (extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport, CNDS)
    • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-268 (date d'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-268 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yannick BODIN :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-268 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° II-268 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs). (texte intégral du JO)

    Recherche et enseignement supérieur

    son intervention (p. 6291, 6292). Sa région d'Auvergne. (texte intégral du JO)
  • Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    son intervention (p. 6292, 6296). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    son intervention à titre personnel (p. 6297, 6298). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son intervention (p. 6298, 6299). (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    son intervention (p. 6299, 6300). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    son intervention (p. 6300, 6302). (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son intervention (p. 6302, 6303). Sa région de Guyane. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    son intervention (p. 6303, 6304). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    son intervention (p. 6305, 6306). (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    son intervention (p. 6306). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    son intervention (p. 6307, 6308). (texte intégral du JO)
  • Valérie PÉCRESSE, ministre :
    son intervention (p. 6308). (texte intégral du JO)
  • Rappel au règlement

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Christian GAUDIN, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-13 : augmentation des crédits inscrits en faveur de l'énergie durable et de l'environnement ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-192 de M. Jean Bizet. A titre personnel, son amendement n° II-194 : revalorisation des crédits alloués au programme "Enseignement supérieur et recherche agricole" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie PÉCRESSE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-13 et n° II-14 ainsi que sur les amendements n° II-192 de M. Jean Bizet et n° II-194 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-14 : rétablissement du plan "Licence" ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-194 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      défavorable à l'amendement n° II-14 de la commission (rétablissement du plan "Licence"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à l'amendement n° II-14 de la commission (rétablissement du plan "Licence"). (texte intégral du JO)
    • Denis DETCHEVERRY :
      soutient l'amendement n° II-192 de M. Jean Bizet (renforcement des crédits alloués aux Ecoles nationales vétérinaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Ville et logement

    Article 33 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      son amendement n° II-129 : conséquence ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-189, n° II-188, n° II-191 de M. Thierry Repentin, n° II-47 de la commission, n° II-115 de M. Philippe Dallier, n° II-158 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-183 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-189, n° II-188, n° II-191 de M. Thierry Repentin, n° II-115 de M. Philippe Dallier, n° II-158 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-183 de M. René Beaumont. A titre personnel, favorable à l'amendement n° II-129 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° II-47 : transfert des crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain vers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; retiré. A titre personnel, son amendement n° II-115 : hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CAFFET :
      soutient l'amendement n° II-189 de M. Thierry Repentin (suppression du délai de carence précédent le versement des allocations au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC votera l'amendement n° II-189 de M. Thierry Repentin (suppression du délai de carence précédent le versement des allocations au logement). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° II-189 de M. Thierry Repentin (suppression du délai de carence précédent le versement des allocations au logement). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      à titre personnel, ses amendements n° II-188  : suppression du seuil de non-versement des allocations au logement ; et n° II-191  : augmentation des dotations consacrées à l'hébergement d'urgence et aux opérations de résorption de l'habitat insalubre ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° II-188 de M. Thierry Repentin (suppression du seuil de non-versement des allocations au logement). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      favorable à l'amendement n° II-191 de M. Thierry Repentin (augmentation des dotations consacrées à l'hébergement d'urgence et aux opérations de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° II-115 de M. Philippe Dallier (hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien"). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC est défavorable aux amendements n° II-115 de M. Philippe Dallier (hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien"), n° II-47 de la commission (transfert des crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain vers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) et n° II-129 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ,  :
      défavorable à l'amendement n° II-115 de M. Philippe Dallier (hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien"). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-158 : transfert de crédits du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-158 (transfert de crédits du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne). (texte intégral du JO)
    • Catherine DUMAS :
      soutient l'amendement n° II-183 de M. René Beaumont (augmentation des crédits attribués à l'Agence nationale pour l'information sur le logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 60

    • Jean-Pierre CAFFET :
      soutient l'amendement n° II-187 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe destinée au fonds national d'aide au logement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-187 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe destinée au fonds national d'aide au logement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-187 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe destinée au fonds national d'aide au logement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics). (texte intégral du JO)

    Article 60

    (harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° II-177 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement, au nom de la commission des affaires économiques, n° II-65  : suppression du doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds national d'aide au logement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CAFFET :
      soutient l'amendement n° II-190 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds national d'aide au logement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      à titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-65 et n° II-190 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds national d'aide au logement). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-65 et n° II-190 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 60

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-156  : rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements ; et n° II-157  : indemnisation de l'Etat par des propriétaires défaillants lors du relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-156 de la commission (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-157 (indemnisation de l'Etat par des propriétaires défaillants lors du relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable), de Mme Odette Terrade n° II-178 (aménagement du prêt à taux zéro), n° II-180 (régulation de la hausse des loyers) et n° II-181 (revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-156 de la commission (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-157 (indemnisation de l'Etat par des propriétaires défaillants lors du relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable), de Mme Odette Terrade n° II-178 (aménagement du prêt à taux zéro), n° II-180 (régulation de la hausse des loyers) et n° II-181 (revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN, rapporteur pour avis :
      le groupe socialiste votera les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-156 (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements) et n° II-180 de Mme Odette Terrade (régulation de la hausse des loyers). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-156 (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements). Ses amendements n° II-178  : aménagement du prêt à taux zéro ; n° II-180  : régulation de la hausse des loyers ; et n° II-181  : revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-156 (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      votera l'amendement n° II-180 de Mme Odette Terrade (régulation de la hausse des loyers). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 61

    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-44  : indexation de la participation minimale des allocataires ; n° II-45  : simplification ; et n° II-46  : actualisation de la liste des zones urbaines sensibles ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-44 (indexation de la participation minimale des allocataires), n° II-45 (simplification), n° II-46 (actualisation de la liste des zones urbaines sensibles), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-66 (rapport au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      votera l'amendement n° II-45 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-66 : rapport au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-66 (rapport au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009) . (texte intégral du JO)

    Articles de récapitulation des crédits

    Article 37

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article additionnel après l'article 37

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° II-207 : fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur l'amendement n° II-207 de M. Michel Charasse (fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-207 de M. Michel Charasse (fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)

    Article 38

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° II-273 (intégration de deux programmes supplémentaires dans la liste de ceux pour lesquels les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-162 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      sur l'amendement du Gouvernement qu'il accepte n° II-273 (intégration de deux programmes supplémentaires dans la liste de ceux pour lesquels les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés) , son sous-amendement n° II-162 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles non rattachés

    Article 39 A

    (aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° II-163 : suppression de la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier dit "DEFI forêt" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-163 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 39 A

    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 39 B

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-164 : limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-253 : suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-164 (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés) et de M. Thierry Foucaud n° II-253 (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      favorable à l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). Intervient sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés), son sous-amendement n° II-274 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      votera l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

    Article 39 B

    (demande d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés)

    Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40

    • Philippe MARINI :
      soutient l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) et n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur les amendements n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) et n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      intervient sur l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur son amendement soutenu par M. Philippe Marini n° II-186  : fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 39

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-165  : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) son sous-amendement n° II-276  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      intervient sur le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) et contre le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) ainsi que sur le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° II-257  : suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs ; et n° II-256  : plafonnement des réductions d'impôt ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-257 (suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs) et n° II-256 de M. Thierry Foucaud (plafonnement des réductions d'impôt). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) et sur le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qui le modifie ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-257 (suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs) et n° II-256 (plafonnement des réductions d'impôt). (texte intégral du JO)

    Article 39

    (réforme du crédit d'impôt recherche)
    • Thierry FOUCAUD :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-249 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient les amendements de M. Philippe Adnot n° II-204 (versement du crédit d'impôt sous condition d'un accroissement des dépenses de recherche réalisées par les grandes entreprises en collaboration avec les jeunes entreprises innovantes, JEI, les jeunes entreprises universitaires, JEU, et l'université) ; n° II-195 (fixation à 60 % du taux du crédit d'impôt pour les JEI puis diminution graduelle jusqu'au taux normal de 30 %) ; n° II-203 (éligibilité au crédit d'impôt de toutes les dépenses de validation technique définitive d'un nouveau produit ou procédé) ; n° II-200 (suppression du plafond des dépenses externes de recherche pour les seules dépenses effectuées en France) ; et n° II-202 (maintien du régime fiscal actuel de prise en charge des avances remboursables dans le calcul du crédit impôt recherche) ; retirés ; et n° II-201 (extension de l'avantage prévu pour l'embauche des jeunes docteurs à l'ensemble des docteurs en sciences impliqués dans les travaux de recherche et développement et simplification des critères d'octroi de cet avantage) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-237 : financement de ce dispositif par l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros ; rejeté. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-239 (conséquence) ; n° II-240 (dispositif réservé aux seules PME) ; et n° II-238 (maintien du régime fiscal actuel de prise en charge des avances remboursables dans le calcul du crédit impôt recherche) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° II-166  : rédaction ; et n° II-167  : relèvement du plafond des dépenses sous-traitées confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-249 de M. Thierry Foucaud, n° II-237 de Mme Nicole Bricq, n° II-204, n° II-195, n° II-203, n° II-201, n° II-200 et n° II-202 de M. Philippe Adnot, n° II-239, n° II-240, et n° II-238 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-249 de M. Thierry Foucaud, n° II-204, n° II-195, n° II-203, n° II-201, n° II-200 et n° II-202 de M. Philippe Adnot, n° II-166 et n° II-167 de la commission, n° II-237 de Mme Nicole Bricq, n° II-239, n° II-240 et n° II-238 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 39

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-259 : élargissement de la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). (texte intégral du JO)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-259 de la commission (élargissement de la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats) et n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      souhaite le retrait de l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). (texte intégral du JO)

    Article 40

    (exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires)

    Articles additionnels après l'article 40

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° II-241 : versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient les amendements n° II-151 de M. Yves Détraigne (modification de l'assiette de la TEOM) ; et n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° II-255  : suppression du bouclier fiscal ; et n° II-252  : abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande le retrait de l'amendement n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      avis de la commission sur les amendements de n° II-241 de M. Michel Charasse (versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans), n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets), n° II-151 de M. Yves Détraigne (modification de l'assiette de la TEOM), n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux), ainsi que de M. Thierry Foucaud n° II-255 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-252 (abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-241 de M. Michel Charasse (versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans), n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets), n° II-151 de M. Yves Détraigne, n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux), et de M. Thierry Foucaud n° II-255 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-252 (abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux). (texte intégral du JO)

    Article 40 bis

    (taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers)

    Articles additionnels après l'article 40 bis

    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° II-260 de M. Pierre Hérisson (compensation de ressources pour les communes accueillant sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° II-212 (limitation de l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre de ce syndicat) ; et n° II-235 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-260 de M. Pierre Hérisson (compensation de ressources pour les communes accueillant sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées), de M. Alain Vasselle n° II-212 (limitation de l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre de ce syndicat) et n° II-235 (repli). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-260 de M. Pierre Hérisson (compensation de ressources pour les communes accueillant sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées), de M. Alain Vasselle n° II-212 (limitation de l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre de ce syndicat) et n° II-235 (repli). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 40 ter

    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      souhaite le retrait de l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). (texte intégral du JO)

    Article 40 ter

    (exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-170 : limitation aux seuls services publics à caractère administratif du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-170 de la commission. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 40 ter

    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° II-234 : création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-251 : application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-234 de M. Alain Lambert (création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement) et n° II-251 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-234 de M. Alain Lambert (création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement) et n° II-251 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires). (texte intégral du JO)

    Article 40 quinquies

    (suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières)

    Article additionnel après l'article 40 quinquies

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-172 : relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-172 de la commission (relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values). (texte intégral du JO)

    Article 40 sexies

    (exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai)

    Articles additionnels après l'article 40 septies

    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° II-53 : relèvement du plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Colette MÉLOT :
      soutient l'amendement n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-53 de M. Christian Gaudin (relèvement du plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) et n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-53 de M. Christian Gaudin (relèvement du plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) et n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 40 octies

    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° II-236 : partage entre départements et régions limitrophes gérant une même zone d'activité économique du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-236 de M. Charles Guené (partage entre départements et régions limitrophes gérant une même zone d'activité économique du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-236 de M. Charles Guené (partage entre départements et régions limitrophes gérant une même zone d'activité économique du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone). (texte intégral du JO)

    Article 40 octies

    (prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises)
    • Georges MOULY :
      son amendement n° II-176 : neutralisation des conséquences dommageables en terme de recettes fiscales des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI à taxe professionnelle unique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly (neutralisation des conséquences dommageables en terme de recettes fiscales des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI à taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 40 nonies

    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° II-226 : précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
      soutient l'amendement n° II-113 de Mme Fabienne Keller (dématérialisation du chèque-transport) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient les amendements n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly (possibilité pour les collectivités territoriales ou les EPCI d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) ; adopté ; et n° II-146 de Mme Jacqueline Gourault (neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un ECPI à l'une de ses communes membres sur le montant du ticket modérateur à la charge des communes et de l'EPCI concernés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° II-231 : neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un EPCI à l'une de ses communes membres pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-226 de M. Claude Domeizel (précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), n° II-113 de Mme Fabienne Keller (dématérialisation du chèque-transport), n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly (possibilité pour les collectivités territoriales ou les EPCI d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) et, portant sur le même objet, n° II-146 de Mme Jacqueline Gourault et n° II-231 de M. Jean-Paul Amoudry (neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un EPCI à l'une de ses communes membres pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-226 de M. Claude Domeizel (précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), n° II-113 de Mme Fabienne Keller (dématérialisation du chèque-transport), n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly (possibilité pour les collectivités territoriales ou les EPCI d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) et, portant sur le même objet, n° II-146 de Mme Jacqueline Gourault et n° II-231 de M. Jean-Paul Amoudry (neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un EPCI à l'une de ses communes membres pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-211 (non-application du ticket modérateur aux collectivités territoriales et EPCI ayant des bases et des taux de taxe professionnelle faibles) ; n° II-208 (institution d'un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSUCS, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir une baisse des trois dotations de compensation supérieure de 50 % au montant de la hausse 2008 de la DSUCS ou de la DSR qu'elles perçoivent) ; et n° II-210 (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° II-264 : modification des règles de calcul du potentiel fiscal des intercommunalités ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° II-233 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-275 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission communautaire des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° II-233 de M. Alain Lambert. Position de la commission sur les amendements n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat), n° II-264 de M. Charles Guené (modification des règles de calcul du potentiel fiscal des intercommunalités) et de Mme Jacqueline Gourault n° II-211 (non-application du ticket modérateur aux collectivités territoriales et EPCI ayant des bases et des taux de taxe professionnelle faibles), n° II-208 (institution d'un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSUCS, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir une baisse des trois dotations de compensation supérieure de 50 % au montant de la hausse 2008 de la DSUCS ou de la DSR qu'elles perçoivent) et n° II-210 (repli). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du gouvernement sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° II-208 (institution d'un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSUCS, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir une baisse des trois dotations de compensation supérieure de 50 % au montant de la hausse 2008 de la DSUCS ou de la DSR qu'elles perçoivent) et n° II-210 (repli) ainsi que sur les amendements n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat), n° II-264 de M. Charles Guené (modification des règles de calcul du potentiel fiscal des intercommunalités) et des amendements portant sur le même objet n° II-233 de M. Alain Lambert et n° II-275 de la commission (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission communautaire des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel, votera l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-222 : assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-173 : simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-215 de Mme Nicole Bricq (simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient l'amendement n° II-150 de M. Yves Détraigne (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierges de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° II-248 de M. Marc Massion (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° II-270  : extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux ; et n° II-271  : extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets de soins ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-270 de M. Gérard Miquel (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° II-270 de M. Gérard Miquel (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-174 : affectation aux communes disposant d'une police municipale du produit des contraventions encaissées par leurs agents ; retiré. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-222 (assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France) et n° II-215 (simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités), n° II-150 de M. Yves Détraigne (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierges de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° II-248 de M. Marc Massion (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement) et de M. Gérard Miquel n° II-270 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux) et n° II-271 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets de soins). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-173 de la commission et n° II-215 de Mme Nicole Bricq (simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités), n° II-222 (assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France) de cette dernière, n° II-150 de M. Yves Détraigne (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierges de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° II-248 de M. Marc Massion (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement), n° II-174 de la commission (affectation aux communes disposant d'une police municipale du produit des contraventions encaissées par leurs agents) et de M. Gérard Miquel n° II-270 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux) et n° II-271 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets de soins). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient l'amendement n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet (fixation du prix de détail des tabacs à rouler par les conseils généraux ultramarins) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). (texte intégral du JO)
    • Denis DETCHEVERRY :
      son amendement n° II-133 : alignement des DGF des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts supportés par elles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° II-209 de Mme Jacqueline Gourault (rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale comparés aux produits perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement et abaissement du taux de ces derniers) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet (fixation du prix de détail des tabacs à rouler par les conseils généraux ultramarins), n° II-133 de M. Denis Detcheverry (alignement des DGF des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts supportés par elles), n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal), n° II-209 de Mme Jacqueline Gourault (rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale comparés aux produits perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement et abaissement du taux de ces derniers) et sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet (fixation du prix de détail des tabacs à rouler par les conseils généraux ultramarins), n° II-133 de M. Denis Detcheverry (alignement des DGF des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts supportés par elles), n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal), n° II-209 de Mme Jacqueline Gourault (rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale comparés aux produits perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement et abaissement du taux de ces derniers) et sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      soutient l'amendement n° II-213 de M. Marcel Deneux (prorogation de deux ans de l'amortissement des équipements privilégiant les énergies renouvelables) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-219 de M. Marc Massion (prorogation de deux ans des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'AFPA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° II-221 : limitation de la prise en charge de l'APA par les départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements n° II-223 de M. Marc Massion (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves) ; rejeté ; n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) ; retiré ; et n° II-232 de M. Thierry Repentin (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-245 de M. Thierry Repentin (faculté pour les départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-213 de M. Marcel Deneux (prorogation de deux ans de l'amortissement des équipements privilégiant les énergies renouvelables), n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), de M. Marc Massion n° II-219 (prorogation de deux ans des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'AFPA), n° II-221 (limitation de la prise en charge de l'APA par les départements) et n° II-223 (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves), n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) et de M. Thierry Repentin n° II-232 (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) et n° II-245 (faculté pour les départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales), n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), de M. Marc Massion n° II-219 (prorogation de deux ans des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'AFPA), n° II-221 (limitation de la prise en charge de l'APA par les départements) et n° II-223 (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves), n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) et de M. Thierry Repentin n° II-232 (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) et n° II-245 (faculté pour les départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Éric WOERTH, ministre :
      en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, demande une seconde délibération sur les articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60 et sur l'article d'équilibre 32 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement sur les articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60 et sur l'article d'équilibre 32. (texte intégral du JO)

    Article 33 et état B

    (crédits du budget général)
    • Éric WOERTH, ministre :
      ses amendements n° B-1 (abondement des crédits de la mission "Défense" relatifs aux opérations extérieures et de ceux de la mission "Action extérieure de l'Etat" relatifs aux opérations de maintien de la paix au Darfour) ; n° B-2 (majoration des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat") ; n° B-3 (majoration des crédits de la mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales") ; n° B-4 (majoration des crédits de la mission "Aide publique au développement") ; n° B-5 (majoration des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation") ; n° B-6 (majoration des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat") ; n° B-7 (majoration des crédits de la mission "Culture") ; n° B-8 (majoration des crédits de la mission "Défense" afin de financer les opérations extérieures) ; n° B-9 (majoration des crédits de la mission "Développement et régulation économiques") ; n° B-10 (majoration des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement") ; n° B-11 (majoration des crédits de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables" et minoration du programme "Passifs financiers ferroviaires") ; n° B-12 (majoration des crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat" afin de prendre en compte la reprise par l'Etat de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, SAAD, de la SNCF) ; n° B-13 (majoration des crédits de la mission "Enseignement scolaire") ; n° B-14 (majoration des crédits de la mission "Justice") ; n° B-15 (majoration des crédits de la mission "Outre-mer") ; n° B-16 (majoration des crédits de la mission "Pilotage de l'économie française") ; n° B-17 (majoration des crédits de la mission "Politique des territoires") ; n° B-18 (minoration des crédits de la mission "Provisions") ; n° B-19 (majoration des crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur") ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° B-20 (rectification d'une erreur matérielle) ; n° B-21 (majoration des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales") ; n° B-22 (majoration des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements") ; n° B-23 (majoration des crédits de la mission "Santé") ; n° B-24 (rectification d'une erreur matérielle) ; n° B-25 (majoration des crédits de la mission "Sécurité sanitaire") ; n° B-26 (majoration des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances") ; n° B-27 (majoration des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative") ; n° B-28 (majoration des crédits de la mission "Travail et emploi") ; n° B-29 (suppression du transfert de crédits du programme "Aide à l'accès au logement" au programme "Développement et amélioration de l'offre de logements") ; adoptés par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 37

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article 54

    (suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption)
    • Éric WOERTH :
      son amendement n° B-31 (rétablissement de l'article 54 relatif à la suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 58

    (modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU)
    • Éric WOERTH :
      son amendement n° B-32 (rétablissement de l'article 58 relatif à la modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurale, ZRR, et des zones de redynamisation urbaine, ZRU) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 60

    (harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
    • Éric WOERTH :
      son amendement n° B-33 (rétablissement de l'article 60 relatif à l'harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 32 (pour coordination)

    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-34 (prise en compte par anticipation des conséquences de l'adoption de l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 relatif à la reprise de la dette du SAAD de la SNCF) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'ensemble des amendements du Gouvernement déposés sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Christian PONCELET, président de séance :
      remerciements au Gouvernement. Félicitations aux "hommes-orchestres" de la discussion budgétaire. Sérénité et richesse des débats. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      importance pour le relief du débat des amendements inspirés par les contrôles sur place et sur pièce effectués par leurs auteurs. Opportunité d'une interrogation sur la durée et la forme des discussions générales des trente quatre missions du budget. Réflexion nécessaire sur la recherche du retour à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2010-2012, la restauration de la compétitivité et le rôle de l'Europe dans le redressement économique. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ajout de cinquante-huit articles au texte initial dans le respect du solde du projet de loi de finances. Améliorations apportées par le Sénat. Traitement de la question de l'autonomie des personnes âgées et de leur dépendance ainsi que du problème de la récupération sur succession. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      aggravation des inégalités. Rupture de la politique à l'égard des collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      poids des incertitudes sur l'exécution du budget. Projet de budget responsable et porteur d'avenir. Réduction des effectifs de l'Etat. Valorisation du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de l'innovation et de la recherche. Soutien à la revue générale des prélèvements obligatoires. Réforme nécessaire du système de financement des collectivités territoriales. Souhait d'une refondation de l'administration territoriale. Conférence nationale des exécutifs. Le groupe UMP votera ce budget sans réticence et avec confiance. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      inscription dans le budget de pertes de recettes fiscales significatives. Atteinte à l'intervention des collectivités territoriales. Décalage entre le choc de croissance annoncé et la réalité sur le terrain. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2008. (texte intégral du JO)
    • Jean-Michel BAYLET :
      instauration du statu quo. Hypothèses non crédibles. Illustration d'une politique à l'opposé des préoccupations des Français. Les radicaux de gauche ne voteront pas le projet de budget pour 2008. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      poids de la fonction publique. Réponse partielle du budget aux fortes attentes des Français. La majorité du groupe RDSE votera le projet de loi de finances pour 2008. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      budget de continuité et d'attente. Ses observations sur la forme et le déroulement des débats. Avec une très grande majorité des membres du groupe UC-UDF, votera le projet de loi de finances pour 2008 tandis qu'une minorité s'abstiendra, compte tenu de la stagnation du déficit public. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      qualité technique et humaine des débats. Enrichissement du projet de loi de finances par le Sénat. Remerciements. (texte intégral du JO)