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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 26 octobre 2022

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Désignation d'un rapporteur

M. Jean-François Longeot, président. - Je vous propose de procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Nous l'entendrons mardi 8 novembre prochain après-midi, en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La situation est inédite dans la mesure où M. Castex a été auditionné par notre commission pour accéder aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (l'Afitf).

C'est ainsi l'occasion, conformément aux conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat conduit par notre collègue Pascale Gruny, de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, et en particulier les modalités de nomination intervenant sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Dans ce cadre, l'article 19 bis du Règlement du Sénat prévoit désormais que, en amont de cette audition, la commission désigne un rapporteur chargé de la préparer.

La commission désigne M. Philippe Tabarot rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, en application de l'article 13 de la Constitution.

Proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Stanislas Bourron aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) -Désignation d'un rapporteur

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons également désigner un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Stanislas Bourron, candidat proposé par le Président de la République pour occuper les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Son audition est programmée le 2 novembre prochain, à 8 h 30. 

La commission désigne M. Fabien Genet rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Stanislas Bourron aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en application de l'article 13 de la Constitution.

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons maintenant le rapport de la commission sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR).

Ce texte a été présenté en conseil des ministres et déposé sur le Bureau du Sénat le lundi 26 septembre dernier. Je rappelle que l'équilibre général du projet de loi a justifié son renvoi à notre commission. Toutefois, 7 des 20 articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, largement concernée par le texte : il s'agit des articles 3, 6 et 16 à 20. En parallèle de cette délégation, l'ensemble du projet de loi a fait l'objet d'une saisine pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission de la culture. Je salue, à ce titre, leurs rapporteurs respectifs, nos collègues Patrick Chauvet et Laurence Garnier, que je remercie de leur présence ce matin.

J'adresse mes plus vifs remerciements à notre rapporteur Didier Mandelli pour le travail ambitieux et colossal qu'il a accompli en si peu de temps. En un mois à peine, il a effectué un large tour d'horizon des acteurs institutionnels, économiques et associatifs concernés par ce texte, sans oublier les élus locaux, en organisant près de 50 auditions. Il vous proposera tout à l'heure les 53 amendements qui constituent le fruit de ce travail.

Permettez-moi de rappeler le contexte énergétique particulièrement difficile dans lequel s'inscrit ce projet de loi, qui doit nous conduire à trouver des solutions pour assurer la sécurité de notre approvisionnement. Cela implique de relocaliser notre production d'énergie grâce à la substitution des énergies fossiles par des sources décarbonées.

Cette évolution constitue aussi un impératif climatique : pour atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France devra substituer rapidement sa consommation d'énergies fossiles par de l'électricité, du gaz ou de la chaleur décarbonés, tout en réduisant largement sa consommation énergétique. Selon Réseau de transport d'électricité (RTE), un fort développement de l'ensemble des énergies renouvelables électriques sera indispensable, quel que soit le scénario retenu, même dans le scénario de neutralité carbone le plus ambitieux en matière de nucléaire. Le développement du gaz et de la chaleur renouvelables devra également être accéléré pour répondre aux besoins des secteurs qui ne pourront pas bénéficier de l'électrification des usages.

Malheureusement, la France fait aujourd'hui figure de mauvais élève dans le déploiement des énergies renouvelables. Le défi, je dirais même la responsabilité qui est la nôtre dans l'examen de ce projet de loi est donc grande. Aussi, je compte sur nos rapporteurs et sur l'ensemble de nos collègues pour en assurer l'ambition.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je souhaite vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée en me nommant rapporteur et pour votre participation aux travaux préparatoires : vous avez été nombreux à participer au cycle d'auditions, que j'ai voulu ouvrir largement aux membres de la commission.

Commençons par rappeler les données de l'équation qui se présente à nous.

D'une part, la France est très en retard dans le déploiement des énergies renouvelables par rapport à l'objectif de 23 %. D'autre part, ces énergies sont nécessaires à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l'atteinte de nos objectifs climatiques. Nous ne pouvons donc que partager l'objectif du texte - l'accélération de la production d'énergies renouvelables -, qui relève d'un impératif énergétique, climatique, mais également industriel. C'est à cet égard la première fois qu'un projet de loi est intégralement consacré à ces énergies : c'est un signal politique fort, dont on peut se féliciter.

Nous devons nous poser la question de l'adéquation de ce texte aux enjeux énergétiques et climatiques : le projet de loi est-il suffisant ? Nous permettra-t-il de rattraper notre retard ? Malheureusement, on peut en douter.

Tout d'abord, ce texte semble précipité. On ne peut que regretter la méthode consistant à aborder l'exception et le particulier avant le cadre général. Il eût été préférable, pour la clarté du travail parlementaire, de débattre au préalable des objectifs de développement, filière par filière, dans le cadre de la loi quinquennale que nous aurons à examiner en 2023. Cette précipitation se traduit, une nouvelle fois, par une étude d'impact « inégale, insuffisante sur plusieurs articles, voire inexistante sur certaines dispositions pourtant importantes », comme l'a très justement souligné le Conseil d'État.

Ensuite, le projet de loi est décevant et inabouti dans son ambition simplificatrice. Peu de mesures du texte initial sont de nature à accélérer substantiellement les projets, en particulier sur le plan des procédures administratives. Même en supposant que le texte proposé - et son volet réglementaire lancé parallèlement cet été - permette de simplifier ponctuellement les procédures, des doutes majeurs existent quant à la capacité des services déconcentrés de l'État à répondre aux besoins et à instruire l'ensemble des dossiers, à effectifs constants.

Enfin, de nombreux oublis et sujets non traités sont à déplorer. Par exemple, si le projet de loi couvre en théorie l'ensemble des énergies renouvelables, on constate en pratique un déséquilibre en faveur de l'électricité renouvelable. Certains secteurs ne pourront pourtant pas bénéficier pleinement de l'électrification des usages et devront continuer de recourir au gaz ou à la chaleur : ces derniers devront donc être progressivement décarbonés, au même titre que l'électricité, pour relever le défi de la neutralité carbone. Le texte est également totalement muet sur les freins qui empêchent véritablement les projets d'avancer, à savoir le manque d'acceptabilité. Je suis pourtant convaincu que, pour accélérer le développement des énergies renouvelables, notre pays devra apprendre à prendre le temps de l'échange.

Fort de ces constats, je vous proposerai de relever l'ambition du texte. Mes propositions s'articuleront en quatre axes.

Le premier vise à renforcer la planification territoriale, à améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'énergies renouvelables et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation.

Le deuxième entend consolider et amplifier l'ambition du texte en matière de simplification des procédures administratives applicables aux projets d'énergies renouvelables et aux projets nécessaires à la transition énergétique, tant en amont qu'en aval.

Mon troisième axe visera à libérer des surfaces de déploiement, sans porter atteinte à la biodiversité ou aux sols, et à stimuler l'autoconsommation.

Mon quatrième et dernier axe de proposition portera sur la sécurisation juridique des dispositions proposées, afin de garantir leur pleine effectivité et leur mise en oeuvre rapide.

J'en viens donc au premier axe de propositions, qui alimentera un nouveau titre préliminaire à ce projet de loi.

Sans appropriation locale des projets d'énergies renouvelables, les contentieux continueront de fleurir et les projets peineront à sortir de terre. Ma philosophie est la suivante : passer d'une logique prescriptive et descendante - où Paris décide et les territoires exécutent - à une approche participative et ascendante - où collectivités territoriales et citoyens contribuent, au plus près du terrain, à la politique énergétique du pays, en cohérence avec les orientations fixées nationalement. Je vous proposerai ainsi d'instituer un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables. Ce sont d'abord les maires, puis les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en lien avec les syndicats d'énergie et les départements, ainsi que les comités régionaux de l'énergie, qui seront à la manoeuvre pour définir des zones propices à l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables, qui pourront ensuite être avalisées par décret. Ces zones pourront alors bénéficier de souplesses leur permettant d'accélérer substantiellement le développement des projets concernés.

À côté de cette planification générale, je souhaite instituer une planification spatiale et temporelle spécifique au développement des projets éoliens en mer. De nombreux acteurs critiquent la méthode actuelle, qui consiste à développer les projets par « à-coups », sans visibilité quant au nombre de projets envisagés à moyen terme sur une même façade ou aux zones précises dans lesquelles ils pourront s'implanter. Il faut mener un travail plus approfondi d'identification des zones potentielles d'implantation, en amont des projets. Il conviendrait d'identifier à l'échelle nationale des zones propices au développement de l'éolien en mer sur les quatre façades maritimes, sur la base d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Je souhaite que ces zones propices soient identifiées en priorité au sein de la zone économique exclusive (ZEE). Le Gouvernement pourrait ensuite lancer les appels d'offres au sein de ces zones ayant préalablement fait l'objet d'un consensus local. Nous pourrons ainsi mieux désamorcer les conflits d'usage en amont des projets et faciliter leur développement. Par ailleurs, afin de favoriser l'acceptabilité sociale des projets éoliens en mer, je souhaite que le Gouvernement privilégie, pour les futurs appels d'offres, des zones d'implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage, lorsque les contraintes techniques et technologiques le permettent. L'éolien flottant devant arriver à maturité commerciale à l'horizon de 2030-2035, les prochaines années pourraient marquer un point de basculement vers cette technologie prometteuse. Je souhaite que nous encouragions cette évolution.

Autre proposition forte : renforcer la voix des élus locaux, en leur permettant de s'exprimer favorablement ou défavorablement sur l'implantation d'une série de projets d'énergies renouvelables - éolien terrestre, méthanisation et photovoltaïque au sol. Les élus sont les plus à même de savoir quels projets sont les plus pertinents pour leur territoire ; il faut leur redonner un pouvoir décisionnaire.

Je prévois par ailleurs d'associer plus étroitement les particuliers, entreprises, associations et collectivités territoriales à proximité d'un site d'implantation, en demandant aux porteurs de projets de leur proposer une participation à l'investissement ou au capital, comme cela existe au Danemark.

Le deuxième axe de propositions est consacré à la simplification. Sur ce volet, je vous propose d'instaurer un nouvel équilibre dans la législation environnementale reposant sur trois piliers : plus de concertation avec le public et les élus, en amont du dépôt formel des demandes d'autorisation des projets ; une instruction plus rapide des projets avec des dossiers de meilleure qualité, dès leur dépôt ; enfin, une simplification en aval, pour la consultation du public, avec des ajustements pragmatiques.

Dans ce cadre, je suggère de soumettre tous les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale systématique à une procédure de concertation préalable.

Il convient de supprimer certains dispositifs qui ne sont plus pertinents à l'heure actuelle et sources de charges pour les services administratifs, à l'image du « certificat de projet ».

Je vous propose également de créer un référent unique, au sein des préfectures de département, pour faciliter l'instruction de tous les projets d'énergies renouvelables et des projets industriels concernés et renforcer la coordination des services de l'État entre eux. Il faut prévoir un dispositif de certification des bureaux d'études qui interviennent pour l'évaluation environnementale des projets.

Enfin, il est important de mettre en cohérence le régime contentieux de l'autorisation environnementale avec les enjeux de la planification et de l'accélération, en prenant appui sur des dispositions déjà éprouvées dans d'autres législations, notamment la législation de l'urbanisme.

Le troisième axe de propositions est consacré à la libération de surfaces de déploiement à faibles enjeux environnementaux ou fonciers.

Je suis convaincu que notre politique de décarbonation ne nous permettra pas de relever les défis de demain si elle conduit, dans le même temps, au dépassement d'autres limites planétaires que sont l'érosion de la biodiversité et le changement d'utilisation des sols.

L'accélération du développement des énergies renouvelables devra prioritairement passer par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers, et un renforcement de l'autoconsommation. Dans cette perspective, je vous proposerai tout d'abord de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux, afin d'anticiper les orientations européennes consécutives au déclenchement de la guerre en Ukraine. En contrepartie de ces obligations, je souhaite faciliter l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables, afin d'équiper ces bâtiments, par l'introduction d'un suramortissement bénéficiant aux entreprises et l'extension du bénéfice des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux installations renouvelables électriques.

Il faut également lever les contraintes réglementaires et techniques susceptibles de limiter l'installation d'ouvrages renouvelables sur les bâtiments. Je formulerai plusieurs propositions à cet égard, notamment pour rendre les bâtiments neufs prêts à accueillir des énergies renouvelables.

Par ailleurs, je souhaite, dans le cadre des opérations d'autoconsommation, permettre aux tiers investisseurs d'exercer une mission de gestion ou de revente du surplus de l'électricité. Cela facilitera grandement l'autoconsommation par les particuliers.

Je veux, en outre, permettre l'implantation de modules photovoltaïques innovants sur les voies ferrées, en levant certaines ambiguïtés du code des transports qui pourraient à l'avenir bloquer ces technologies.

Je vous proposerai enfin un amendement prévoyant des objectifs de mise à disposition du foncier de l'État et de ses opérateurs pour le développement d'énergies renouvelables sur des surfaces artificialisées.

Le quatrième et dernier axe est relatif à la sécurisation juridique des porteurs de projets et des autorités administratives compétentes en matière de projets d'énergies renouvelables. Je vous soumettrai plusieurs amendements visant à préciser l'entrée en vigueur et l'application dans le temps de plusieurs dispositions temporaires et pérennes.

J'ai également souhaité m'assurer, par le biais de plusieurs amendements, que l'ensemble des énergies et techniques indispensables à l'atteinte de nos objectifs sont bien incluses dans le champ du texte, notamment en étendant des dispositifs proposés par le Gouvernement à la chaleur renouvelable. Je proposerai également un amendement visant à garantir l'effectivité de la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM), car, en l'état du texte, elle ne pourra concerner que les plus gros projets, alors que nous devons entrer dans une logique décentralisée et d'autoconsommation. Sur ce point, il ne faut pas exagérer la portée de l'article 4 du texte. Le juge administratif devra, le cas échéant à l'occasion d'un recours, s'assurer que les deux autres conditions pour bénéficier de la dérogation « espèces protégées » sont bien remplies. D'ailleurs, la présomption de la première condition pourra conduire le juge à examiner plus substantiellement les deux autres conditions.

Par ailleurs, je souhaite clarifier la possibilité d'implantation des installations de méthanisation agricole en zone agricole au titre du code de l'urbanisme.

Je proposerai également de limiter la gêne que peuvent représenter les parcs éoliens pour les activités du ministère de la défense afin de permettre une répartition plus harmonieuse de ces installations sur le territoire national. En outre, face à la montée en puissance des projets éoliens en mer, qui attirent de plus en plus d'armateurs étrangers, je souhaite prévenir les pratiques de dumping social en étendant à la ZEE le dispositif de l'« État d'accueil », qui permet d'appliquer à des personnels travaillant à bord de navires battant pavillon étranger des règles issues du droit social français, notamment en matière de durée de travail et de rémunération.

Enfin, dans un souci d'accompagner les territoires dans leur transition énergétique, je vous proposerai un amendement visant à favoriser l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des installations de production des énergies renouvelables en mer, en prévoyant l'ajout d'un volet dédié dans la Stratégie nationale portuaire.

Avec ces apports de bon sens et qui s'appuient sur le ressort d'une plus grande intelligence collective et le souci de mieux en prendre en compte les réalités du terrain, le texte sortira grandement amélioré après son passage devant notre commission.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je remercie  le rapporteur de la qualité de son énorme travail ayant conduit à la réécriture complète d'un texte quelque peu prématuré. Nous aurions en effet souhaité une stratégie nationale préexistante. Ce n'est pas le cas et on ne peut qu'être pragmatique. Nous souscrivons totalement à la nécessité de renforcer une planification, mais avons quelques points de divergence : nous privilégions plutôt une concertation descendante, par une traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au niveau régional. Ne forçons pas trop le curseur du veto, au risque de créer des conflits locaux importants. Enfin, nous partageons le besoin de libérer des surfaces, ou encore de lutter contre le dumping social.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous propose de retenir dans le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat les dispositions relatives :

- aux procédures administratives, notamment aux régimes d'évaluation environnementale et aux autorisations environnementales, applicables à l'implantation, à la construction et à l'exploitation d'installations d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable et bas-carbone, y compris les opérations et ouvrages de raccordement et les travaux sur les réseaux de transport et de distribution, ainsi qu'aux projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;

- à l'information et à la participation du public aux décisions et procédures applicables dans le cadre du développement de projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que dans le cadre du développement de projets industriels nécessaires à la transition énergétique, qui entrent dans le champ des législations environnementales et urbanistiques ;

- à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable et bas-carbone, ou aux projets industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires entre le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ;

- à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable et bas-carbone, ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires entre le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ;

- aux procédures contentieuses applicables aux projets d'énergies renouvelables et de récupération, d'hydrogène renouvelable et bas-carbone, ainsi qu'aux projets industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie ;

- aux procédures de raccordement des installations de production et de consommation, notamment pour les projets d'énergies renouvelables et de récupération ou pour les projets industriels nécessaires à la transition énergétique, aux réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ainsi qu'aux schémas, tarifs, redevances, données, consultations et compétences de la commission de régulation de l'énergie (CRE), des gestionnaires de ces réseaux et des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) y afférents ;

- à l'installation sur les constructions d'énergies renouvelables et aux opérations d'autoconsommation ;

- à la planification du développement de projets d'énergies renouvelables et de récupération, ainsi que d'hydrogène renouvelable et bas-carbone ;

- au statut juridique et à la sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ;

- à l'organisation de la durée de travail des personnels travaillant à la construction et à l'exploitation de parcs éoliens en mer, que ce soit à bord des navires ou sur les installations ;

- aux règles relatives aux opérations de transport maritime entre les ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes situées en mer territoriale ainsi qu'aux transports maritimes entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes ;

- aux mesures de soutien budgétaires, extra-budgétaires et fiscales des installations de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone et de récupération, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'aux contrats de fourniture à long terme, aux conditions et procédures des obligations d'achat ou des appels d'offres pour l'électricité, aux sociétés de financement à long terme et aux compétences afférentes de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), incluant les coordinations nécessaires entre le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'énergie et le droit de la commande publique ;

- au partage territorial de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables et de récupération, incluant les mesures de modulation de la facture d'électricité et les dispositifs budgétaires, fiscaux, tarifaires ou régulatoires alternatifs, l'évolution des charges de service public de l'énergie (CSPE) et les compétences afférentes de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie (MNE) ;

- aux mesures de soutien budgétaires, extra-budgétaires et fiscales en faveur du biogaz et des autres gaz renouvelables et bas-carbone, incluant les mesures d'évolution du contrat d'expérimentation, du droit à l'injection, des taux de réfaction, des conditions et procédures des obligations d'achat et des appels d'offres pour le gaz, et les charges afférentes de service public de l'énergie (CSPE), ainsi que les modalités de vente, de contrôle, de sanction, d'information ou de contentieux.

Il en est décidé.

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture, saisie pour avis, a rendu son rapport hier matin. Nous sommes convaincus que la transition écologique ne pourra intervenir si l'on oppose patrimoine et énergies renouvelables. Il faut conjuguer ceux-ci, sans quoi les atteintes au cadre de vie des habitants des communes affectées feront naître des mécontentements qui freineront le déploiement des énergies renouvelables ; je rejoins les propos de M. le rapporteur sur ce point.

Nous avons voulu tracer une ligne la plus équilibrée possible entre l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et les attentes de plus en fortes des élus et de nos concitoyens. Nous serons évidemment défavorables aux amendements qui viseront à transformer en avis simple l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF). Ces dérogations ne nous paraissent pas justifiées, car leurs conséquences seraient marginales sur l'accélération des projets d'énergies renouvelables - le délai moyen d'instruction est de 34 jours -, tout en étant désastreuses à long terme sur le cadre de vie de nos concitoyens et notre attractivité touristique. Concernant le photovoltaïque, une instruction du ministère de la culture est en cours d'élaboration pour homogénéiser les pratiques des ABF en la matière.

Si les projets d'énergies renouvelables souffrent aujourd'hui d'un déficit d'acceptabilité, c'est parce que le cadre de vie et l'opinion de l'échelon local ne sont pas assez pris en compte.

Le projet de loi ne comporte pas d'éléments susceptibles d'améliorer la conciliation entre les impératifs de développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine architectural et paysager. Les progrès technologiques jouent parfois en faveur d'une meilleure protection de notre patrimoine - M. le rapporteur a évoqué les possibilités de l'éolien flottant -, mais aussi en sa défaveur - dans le cas des éoliennes terrestres. Ainsi, des projets pensés intelligemment à une certaine échelle peuvent avoir des conséquences désastreuses sur les paysages après un repowering.

La commission de la culture a déposé deux amendements, adoptés à une très large majorité et qui visaient à répondre à ces deux problématiques. Le premier tend à étendre l'avis conforme de l'ABF aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d'un monument historique, soit d'un site patrimonial remarquable, dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.

Nous n'avons pas voulu proposer d'interdiction, comme cela fut le cas par le passé. Un contrôle élargi nous a paru suffisant pour concilier les impératifs précités. Ce dispositif s'inscrit dans la droite ligne des propos de la Première ministre, Élisabeth Borne - alors ministre de la transition écologique -, lors de son audition au Sénat en février 2020. Celle-ci avait considéré comme anarchique le développement de l'éolien dans certains secteurs et jugé incompréhensible l'autorisation d'implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques. En 2022, le problème ne peut être éludé, car les mâts sont de plus en plus hauts.

Le deuxième amendement que nous avons adopté vise à interdire les projets éoliens maritimes situés à moins de 40 kilomètres des côtes, et ce pour en limiter l'impact visuel. À l'instar de la commission saisie au fond, la commission de la culture a estimé que l'éolien flottant devait rendre possible cette règle. Nous avons aussi voulu ne pas remettre en cause les appels d'offres déjà attribués.

Pour conclure, la commission s'est unanimement exprimée en faveur d'une meilleure association de l'échelon local en vue de réduire les effets des installations sur le cadre de vie et de faciliter leur déploiement sur le territoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement destiné à renforcer le pouvoir des exécutifs locaux. Ces différentes évolutions prennent en compte les évolutions technologiques liées aux projets d'énergies renouvelables et sont de nature à rassembler les Français.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques est en phase avec le propos liminaire de M. le rapporteur : oui au développement des énergies renouvelables au vu du contexte économique actuel et du retard pris sur la stratégie énergétique. Mais il faut prévoir des garde-fous, notamment pour les autorisations. Le chemin de crête est très étroit : il s'agit d'approuver l'objectif de la loi sans imposer trop de freins au développement des énergies renouvelables. Il me paraît souhaitable de repositionner les territoires en évitant de passer « la patate chaude » aux maires et aux collectivités.

Cette voie se heurte au « zéro artificialisation nette » (ZAN). Je proposerai d'exonérer les territoires du prélèvement ZAN pour le développement des énergies renouvelables. Un poste de transformation peut par exemple s'étendre jusqu'à 10 hectares !

Par ailleurs, le versement forfaitaire au consommateur d'électricité lié aux implantations d'énergies renouvelables devrait être plus mutualisé, avec un retour via les communes et les groupements. Ce principe a été globalement très bien accueilli par les personnes auditionnées.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La planification est essentielle en vue de l'acceptabilité. Nous voulons donner aux élus locaux, notamment ceux des communes de plus de 20 000 habitants, la capacité de définir et de mettre en oeuvre leur stratégie. Le contrôle de l'État interviendra à chaque étape de la PPE. Les élus locaux devront donc intégrer un « process » correspondant aux objectifs définis par le Parlement. Il leur reviendra de choisir des zones propices au développement des EnR et de les inscrire dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ou dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

En contrepartie, l'État doit faire confiance aux élus locaux, avec un objectif a minima : produire autant, sinon plus que le territoire ne consomme. Sont extraites de cette logique les grosses installations ou les centrales nucléaires.

Dans un second temps, les élus doivent décider, sur leur territoire, si les projets sont conformes à ce qui a été validé à différents niveaux. Un temps de concertation avec le promoteur a été prévu. Il s'agit non pas d'un droit de veto, mais d'une délibération du conseil municipal.

Le sujet est passionnel. Pour redonner confiance à nos concitoyens, il faut s'appuyer sur les élus locaux. Le maire est agent de l'État, officier de police judiciaire et officier d'état civil. Faisons-lui confiance aussi sur des projets d'énergies renouvelables, en lui donnant le pouvoir de se prononcer pour ou contre un projet. '''Telle est la philosophie qui m'a guidé.

Les amendements portant division additionnelle avant le titre Ier seront satisfaits sur le fond par l'amendement de planification COM-421.

Les amendements relatifs aux pouvoirs des élus locaux sur l'implantation des installations de production d'énergie renouvelable sont satisfaits sur le fond par l'amendement COM-372, qui d'ailleurs, reprend un dispositif déjà adopté par le Sénat.

Les amendements portant sur l'implantation ciblée d'installations d'énergies renouvelables sont satisfaits par mon amendement de planification et par mon amendement sur le pouvoir des élus locaux.

M. Bruno Belin. - Je salue le travail effectué par le rapporteur et les rapporteurs pour avis. Je rejoins totalement le rapporteur au fond sur l'importance des élus locaux sur ce sujet et sur la nécessité de leur donner la main.

Prudence ! Ne donnons pas une trop grande importance aux architectes des bâtiments de France. N'en faisons pas les sauveurs de l'humanité rurale. Ils ne doivent pas être maîtres des décisions.

M. Stéphane Demilly. - Je remercie le rapporteur pour ses propos rassurants pour les élus locaux.

Je suis élu de la région des Hauts-de-France, qui accueille environ un tiers du parc éolien français. On constate, actuellement, un ras-le-bol général sur le sujet. Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur le rapporteur : quid d'une commune de 90 habitants qui souhaitera, demain, s'opposer à l'implantation d'éoliennes ? Un droit d'opposabilité est-il, oui ou non, donné aux conseils municipaux ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La réponse est oui. Sur le plan juridique, il ne s'agit pas d'un droit de veto, mais un conseil municipal qui n'est pas favorable à l'implantation d'une installation sur son territoire pourra s'opposer au projet au travers d'une délibération.

Contrairement à ce qui peut être dit, un grand nombre d'élus sont favorables au développement des énergies renouvelables. Il faut intégrer cette réalité.

Nous avons prévu, dans le texte, un temps de concertation avec le porteur du projet, préalablement, le cas échéant, à la réunion du conseil municipal. Je suis convaincu qu'un promoteur ne perdra pas son temps et son énergie dans des secteurs où des zones propices au développement des énergies renouvelables n'auront pas été validées par les élus locaux. Le maire devra déterminer si le projet correspond à ce qui a été défini dans la stratégie locale. Sinon, il s'y opposera. Il devra être cohérent. C'est le conseil municipal qui votera en conséquence.

M. Stéphane Demilly. - Il peut arriver qu'un maire ne soit pas d'accord avec ses collègues et se voie imposer des zonages.

Une évolution de la législation est très attendue dans notre territoire.

M. Ronan Dantec. - Je salue l'énorme travail qu'a réalisé le rapporteur, dans un temps très court.

C'est l'éolien terrestre qui, à court terme, peut permettre à la France de passer la crise énergétique, car c'est ce qui peut être développé le plus rapidement et ce qui produit le plus. Compte tenu de la situation électrique française aujourd'hui, nous n'avons d'autre choix que de développer 20 gigawatts d'éolien terrestre dans les cinq prochaines années. À défaut, nous perdrons nos industries électro-intensives. Nous sommes train de nous focaliser sur les questions d'acceptabilité, mais c'est là qu'est l'enjeu. Chers collègues, on ne saurait construire une centrale nucléaire en cinq ans ! L'État dit lui-même qu'il n'y aura pas de nouvelles centrales avant vingt ans.

M. Rémy Pointereau. - C'est grâce aux écolos...

M. Ronan Dantec. - Ce débat témoigne d'un déni de réalité. L'équilibre que recherche le rapporteur n'est pas facile à trouver, comme le montrent certaines des réactions dans cette salle.

L'amendement COM-421 visant à planifier le développement des énergies renouvelables est important.

Mais le droit de veto, qui est de nature à créer des difficultés, et l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) des territoires pour accueillir de l'éolien, auquel la ministre s'est déclarée ouverte, relèvent de deux philosophies totalement différentes. Laquelle prévaut ici ? Dans les réponses du rapporteur, on ne le sait plus trop...

L'amendement COM-421 peut avoir une utilité s'il s'agit de décliner sur l'ensemble des territoires ce qui figure dans la PPE, si chaque territoire sait à peu près quelle production lui incombe et définit lui-même les endroits les plus propices pour ce développement et si on lui laisse le dernier mot. Cependant, cela signifie que le droit de veto ne doit être possible que s'il y a eu définition de territoires propices à l'implantation et si les communes qui auraient pris une position ferme contre l'éolien se voyaient imposer par l'État une implantation d'éoliennes dans des endroits qu'elles n'auraient pas elles-mêmes fléchés. Je pense que cette logique, qui est celle de l'AMI, est intéressante et permettra de diminuer les tensions.

Toutefois, il n'est pas imaginable que, demain, des communes refusent de jouer le jeu de la solidarité nationale et de la responsabilité économique. On ne saurait laisser aux communes le dernier mot, surtout lorsqu'il y va d'un intérêt public majeur. Sinon, demain, il n'y aura plus de voie expresse, plus d'aéroport...

M. Rémy Pointereau. - Merci au rapporteur pour le travail qu'il a effectué.

Nous sommes aujourd'hui face à un problème d'acceptabilité de l'éolien sur le terrain. J'en parle en connaissance de cause, puisqu'on compte désormais, sur mon territoire, plus de 150 éoliennes dans un rayon de 20 ou 30 kilomètres.

Autrefois existaient les zones de développement de l'éolien (ZDE). J'en avais créé une dans ma communauté de communes. Malheureusement, alors que ce travail avait commencé, le Gouvernement a décidé qu'il appartiendrait désormais aux régions de décider de l'implantation des éoliennes. A alors commencé une foire d'empoigne des opérateurs, qui a posé d'énormes problèmes de conflits d'intérêts. Il faut, aujourd'hui, revenir aux ZDE. Cela permettrait de redonner la parole aux élus.

Au reste, si nous en sommes arrivés là, c'est aussi un peu à cause de nos amis écologistes ! Ce sont eux qui nous ont imposé la fermeture de Fessenheim, de 12 réacteurs... Alors que nous allons être obligés d'importer d'Allemagne de l'énergie fabriquée à partir du charbon, ils nous donnent encore des leçons. Cessons cette hypocrisie ! Je pense que nous devons retravailler sur ce sujet.

M. Hervé Gillé. - Comment redonner du pouvoir politique aux élus locaux dans le développement des énergies renouvelables? C'est un débat de fond, et une question qui peut nous rassembler : je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe.

En revanche, sur la stratégie et la démarche, il peut y avoir des nuances importantes. En effet, une décision politique trop individualisée risque de s'opposer à une approche plus collective et solidaire. C'est une question de fond importante.

Comment réinscrire la décision politique dans une démarche de solidarité territoriale ? Les territoires sont des échelons pertinents pour développer des stratégies de développement des énergies renouvelables, des mutualisations étant nécessaires pour les réseaux, les organisations, etc. Retenir le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) comme document de planification est une bonne démarche, parce que c'est à ce niveau que les élus définissent les stratégies de développement des énergies renouvelables qu'ils souhaitent adopter à l'échelle des territoires, se mettent en conformité avec les objectifs de la PPE, décident, ensemble, du mix énergétique adapté aux stratégies définies et regardent comment décliner les préconisations à l'échelle des territoires communaux et intercommunaux.

La solidarité collective qui en découle permet aussi aux territoires, dans une logique d'économie mixte, de bénéficier de plus-values financières et d'une répartition plus juste. Elle permet de doter les intercommunalités, qui peuvent elles-mêmes accompagner les communes, de manière que chacune puisse prendre sa part et être capable de négocier.

Cela me semble plus pertinent que de commencer à l'échelle communale, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur. Voilà pourquoi, aujourd'hui, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la solution que vous préconisez.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il ne faut pas mélanger les deux amendements.

Le SCoT n'est pas un ersatz : ce sont bien les élus locaux qui définissent le schéma. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point.

Cependant, après avoir élaboré cette feuille de route, les élus locaux pourront dire si le projet qui leur est soumis correspond ou non à la stratégie et à la planification qui ont été définies collectivement, donc l'accepter ou pas.

Je suis convaincu que, grâce au temps de concertation préalable, aucun porteur de projet ne soumettra au conseil municipal un projet qui ne respecte pas ce qui a été défini dans le SCoT et le Sraddet. Un promoteur ne s'engagera dans une telle démarche, coûteuse en temps, en énergie et en finances, que s'il est certain d'obtenir l'accord du conseil municipal.

C'est cette double mécanique de la planification qui fait force. On ne saurait dessaisir les élus.

M. Ronan Dantec. - Avec la proposition COM-421 du rapporteur, on est en amont de la déclinaison de la stratégie dans le SRADDET, le SCoT et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). C'est finalement un appel à manifestation d'intérêt.

Je suis plutôt favorable à ce que l'on propose aux communes de définir des zones qui leur semblent propices en amont de la stratégie qui sera gravée dans le marbre. Mais, si les objectifs quantitatifs ne sont pas tenus, les territoires verront redescendre des contraintes plus fortes. Dès lors, je pense que le dispositif manque peut-être un peu de précision.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis assez d'accord avec cette remarque.

J'ai fait un point avec Mme la ministre hier soir. Le Gouvernement souhaiterait aussi que l'on puisse apporter un certain nombre de précisions pour les collectivités qui se situeraient volontairement en dehors de tout. Je suggère que nous travaillions, d'ici à la séance publique, à une disposition qui permette de satisfaire tout le monde en précisant un peu les choses. Je pense que nous pouvons y arriver.

Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing : les objectifs doivent être tenus. La déclinaison s'impose. Si certains territoires n'entrent pas dans le dispositif, l'État pourrait reprendre la main, comme il peut le faire sur certaines compétences qui ont été transférées aux départements ou aux régions. Cela ne me pose pas de difficulté. Il faut que l'on trouve la bonne articulation, mais le principe est celui-là.

M. Jean-Pierre Corbisez. - J'ai présidé un SCoT qui a été validé par les services de l'État, lesquels, un an plus tard, ont changé d'avis. On sait très bien que le comportement de l'administration est parfois à géométrie variable... Ce ne sont même plus les élus locaux qui décident de l'aménagement.

Pour avoir présidé un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), je peux dire que c'est quasiment la guerre continue avec les ABF. Je ne voudrais pas que ce texte oublie les particuliers qui veulent investir dans les économies d'énergie et développer une autoconsommation. Par exemple, à Arras, l'ABF bloque les projets de panneaux photovoltaïques dans un rayon de 500 mètres autour des sites classés ou remarquables. Il ne faut pas laisser certains responsables de l'État s'arc-bouter sur leurs droits - pour ma part, un avis simple me paraissait suffisant.

Quand nous avons été reçus par Mme la ministre, nous avons dit que MaPrime Rénov' ne fonctionnait pas. Je ne trouve pas normal que l'on empêche les classes moyennes de se lancer dans le photovoltaïque, alors qu'elles en ont les moyens, parce qu'elles habitent en centre-ville. Le représentant de l'ABF ne devrait pas pouvoir les bloquer.

Mme Nadège Havet. - Je remercie le rapporteur, qui nous a associés à toutes les auditions.

Aujourd'hui, nous avons véritablement une obligation de résultat. L'appel à manifestation d'intérêt nous semble répondre à l'équation difficile que pose l'accélération de la transition vers les énergies renouvelables.

Je veux revenir sur la demande d'avis simple pour les ABF - c'est moi qui ai déposé l'amendement. Il s'agissait effectivement, au départ, de tenir compte de la situation des particuliers qui ne parviennent pas à installer des panneaux photovoltaïques à proximité d'un bâtiment classé.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Il est important de consacrer du temps à ce débat, qui constitue le point dur du texte. Je rejoins totalement la proposition de Ronan Dantec sur l'appel à manifestation d'intérêt, qui permet de déterminer un certain nombre de critères. Je rejoins également la proposition de la commission des affaires économiques : le partage de la valeur qui retombe sur les collectivités locales me paraît aussi un critère important.

L'existence de critères permettrait au conseil municipal qui refuserait l'implantation de motiver sa délibération. Pour l'heure, les élus qui refusent des projets alors qu'ils ont défini une zone propice risquent d'être mis en difficulté devant le tribunal administratif. Il me semble que les recommandations du SCoT ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir motiver une délibération, d'où l'intérêt de l'appel à manifestation d'intérêt.

J'ai vu, dans un amendement, que les communes limitrophes en covisibilité étaient également concernées, ce qui pose un autre problème. Mais laissons cela pour la séance...

M. Daniel Gueret. - Je veux témoigner de la manière dont les choses se passent dans mon département de l'Eure-et-Loir.

Nous avons joué le jeu de la concertation avec l'État, notamment en mettant en place un schéma directeur d'implantation des éoliennes à l'échelon départemental. Cette première étape est plutôt intéressante. J'ai d'ailleurs dit à Mme la ministre que ce procédé, qui offre un temps de concertation très long entre tous les élus du département, mériterait d'être généralisé. L'inconvénient de ce cadre, c'est qu'une commune qui n'est pas d'accord avec une implantation n'a pas les moyens de se faire entendre. Je souscris donc à la volonté du rapporteur au fond de donner la possibilité à une commune de se faire entendre, sur la base d'une délibération étayée.

Dans cette affaire, l'État joue double jeu. La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui fait suite à des décisions qui ont été prises voilà des années, bien avant la guerre en Ukraine. Celle-ci permet aujourd'hui de faire passer un certain nombre de choses de manière accélérée. Ce n'est pas pour autant que nous devons être d'accord avec tout ce que l'on entend aujourd'hui !

En tant que sénateurs, notre rôle premier est de relayer la position des maires. Il ne faudrait pas que certains de nos collègues qui ont des échéances dans quelques mois tiennent un double discours selon qu'ils sont sur le terrain ou dans l'enceinte du Sénat...

En l'état actuel de l'opinion, l'État doit comprendre qu'il ne parviendra pas à imposer les choses, sauf à prendre le risque d'une explosion généralisée sur ces questions.

Je suis d'accord avec Ronan Dantec : il ne faut pas opposer les choses. Il ne s'agit pas d'aller contre l'intérêt général, mais je cherche les moyens, sur le terrain, de rendre celui-ci compatible avec les critères d'acceptabilité. De ce point de vue, je vais aussi dans le sens de Jean-Michel Houllegatte et du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense que le système de redistribution vers les collectivités, par son intelligence, évitera des problèmes supplémentaires.

Cependant, il me semble vertueux de donner aux maires, comme le propose Didier Mandelli, la possibilité de dire oui ou non à une implantation, dans un cadre défini préalablement - l'État pourra toujours exprimer son désaccord si nécessaire.

Enfin, il convient d'être prudent avec le discours de l'État sur la concertation avec les élus locaux. Sur mon territoire, la concertation autour du schéma départemental d'implantation a été impeccable, mais, dans la déclinaison, les choses peuvent se passer autrement. Ainsi, dans le cadre de la mise en place du comité d'énergie départemental, la concertation avec les élus est passée à l'arrière-plan - il faut dire que ces derniers y sont très minoritaires. Le Sénat doit être très vigilant sur ces questions. Je crois que c'est notre devoir premier à l'égard des maires.

M. François Calvet. - Je veux revenir sur un point de droit. Je ne vois pas comment une commune pourrait s'opposer à un SCoT qui la concerne. Juridiquement, le SCoT est opposable, point.

Si nous rendons l'application de la loi encore plus difficile, voire impossible, nous risquons de perdre notre crédit. Ne nous mentons pas à nous-mêmes.

M. Stéphane Demilly. - Pardonnez-moi d'insister sur ce sujet, mais il est sensible dans le département de la Somme.

Aux termes de l'amendement COM-372, « le conseil municipal d'une commune peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. » C'est clair : cela s'appelle un droit d'opposabilité. Je ne vois pas pourquoi l'on tourne autour du pot. C'est un droit de veto.

Albert Camus disait : « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. » Disons clairement que nous donnons aux conseils municipaux un droit d'opposabilité.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dire non, cela veut dire s'opposer.

EXAMEN DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-371 tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification.

L'amendement COM-371 est adopté.

Une division additionnelle est ainsi insérée.

Articles additionnels avant le titre Ier

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-421, que nous avons déjà évoqué, tend à instituer un dispositif global de planification.

L'amendement COM-421 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-85 rectifié apporte plusieurs modifications à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, créé par la loi Climat et résilience. Avis favorable.

L'amendement COM-85 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-373 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-49 rectifié tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Je ne pense pas qu'il faille s'immiscer dans le dialogue entre l'Etat et les régions dans le cadre des CPER, et cet amendement est satisfait par l'amendement COM-421 que nous venons de voter. Avis défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-210 est satisfait par l'amendement   COM-421 : défavorable.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

Avant le titre Ier

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous propose d'adopter en l'état mon amendement COM-372 et l'amendement identique COM-425 de la commission de la culture. Nous pourrons réfléchir à la manière d'en enrichir le dispositif d'ici à la séance publique avec Mme la ministre.

M. Frédéric Marchand. - Nous nous abstiendrons. Notre position définitive sera arrêtée en séance publique, en fonction de la rédaction qui aura été imaginée avec Mme la ministre.

Nous devons être attentifs à nos territoires, à quelques mois d'échéances décisives, mais, comme l'a si bien dit Nadège Havet, nous avons désormais une obligation de résultat. En tant que maire, j'ai connu, sur le sujet du logement social, le phénomène « not in my backyard » (« pas dans mon jardin »). Je m'en méfie comme de la peste. Il est nécessaire de bien fixer la rédaction.

Les amendements identiques COM-372 et COM-425 sont adoptés et deviennent article additionnel. En conséquence, les amendements COM-34 rectifié bis et COM-128 rectifié deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Par cohérence avec le vote précédent, j'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-267 rectifié, au sous-amendement  COM-429, ainsi qu'aux amendements COM-251 rectifié bis, COM-41 rectifié, COM-292 rectifié, COM-426, COM-8, COM-290 rectifié, COM-221, aux amendements identiques COM-62 et COM-4, aux amendements COM-99, COM-60, COM-223 rectifié, COM-43 rectifié, COM-3 et aux amendements identiques COM-151 rectifié ter et COM-258 rectifié, qui sont tous satisfaits par l'adoption des amendements identiques COM-372 et COM-425.

L'amendement COM-267 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement COM-429.

Les amendements COM-251 rectifié bis, COM-41 rectifié, COM-292 rectifié, COM-426, COM-8, COM-290 rectifié, COM-221, les amendements identiques COM-62 et COM-4, les amendements COM-99, COM-60, COM-223 rectifié, COM-43 rectifié, COM-3 et les amendements identiques COM-151 rectifié ter et COM-258 rectifié ne sont pas adoptés.

Titre Ier

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-379 modifie l'intitulé du titre.

J'invite M. Corbisez et M. Houllegate à rectifier leurs amendements respectifs pour les rendre identiques au mien.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je suis d'accord pour avec la proposition du rapporteur pour l'amendement COM-81 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je suis également d'accord avec la proposition du rapporteur pour l'amendement COM-203 rectifié.

L'amendement COM-379 et les amendements COM-81 rectifié et COM-203 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié.

Article 1er

L'amendement de précision COM-380 est adopté. En conséquence, les amendements COM-82 rectifié et COM-310 rectifié ter deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-382 vise à supprimer certaines mesures de simplification temporaires et à intégrer d'autres dispositions à vocation temporaire.

L'amendement COM-382 est adopté. En conséquence, les amendements COM-206 et COM-430 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-46 et COM-207.

Les amendements identiques COM-46 et COM-207 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-384 et l'amendement identique du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques COM-431 visent à inclure la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d'application de l'article 1er.

Les amendements identiques COM-384 et COM-431 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-208 et COM-47 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-432.

L'amendement COM-432 est adopté.

Les amendements identiques COM-424 et COM-433 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-48 devient sans objet.

Les amendements identiques COM-386 et COM-434 sont adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-19 est satisfait : avis défavorable.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-305 rectifié ter, relatif à la taxonomie, car son dispositif est trop imprécis et peut concerner bien d'autres technologies qui ne sont pas l'objet du présent texte.

Mme Denise Saint-Pé. - Je le réécrirai en vue de la séance publique.

L'amendement COM-305 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-391 vise à créer un référent unique pour l'ensemble des projets d'énergie renouvelable. Je considère qu'il faut un guichet unique pour l'ensemble des énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique visés par le texte, de manière à rendre la politique et les interlocuteurs plus lisibles.

L'amendement COM-391 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-87 rectifié devient sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-402 vise à mieux encadrer la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale.

L'amendement COM-402 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-285 rectifié est satisfait, de même que l'amendement COM-319 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-319 rectifié.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-393 vise à améliorer la concertation en amont des projets les plus sensibles pour défricher au maximum les sujets, toujours dans une logique d'acceptabilité.

L'amendement COM-393 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-205 est excellent, mais il est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Donc Avis défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

Les amendements COM-396, COM-397, COM-400 et COM-401 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-142 conduirait à un saucissonnage des projets, en rupture avec le principe fondamental de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui veut que l'autorité administrative examine les incidences environnementales d'un projet dans son ensemble. Avis défavorable.

L'amendement COM-142 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-111 rectifié définit la notion de renouvellement d'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable. Il n'apporte pas de réelle plus-value au droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-111 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Même si j'en partage l'objet, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié, au profit de l'amendement COM-204 rectifié, qui est plus large : il prévoit des mesures physiques en complément de la participation par voie électronique. L'amendement COM-204 permet de satisfaire l'amendement COM-24.

L'amendement COM-24 rectifié est satisfait.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-220, au profit, là aussi, de l'amendement COM-204 rectifié.

L'amendement COM-220 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-209, pour les mêmes raisons.

L'amendement COM-209 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-403 précise la date d'entrée en vigueur du dispositif.

L'amendement COM-403 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-204 rectifié, qui satisfait tous ceux auxquels je viens de donner un avis défavorable et qui, au-delà de la participation électronique et des sous-préfectures dans lesquelles on peut consulter le dossier sur support papier, ajoute deux portes d'entrée, les espaces France Services et la mairie du territoire d'accueil du projet, premier niveau d'information.

L'amendement COM-204 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 3

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 3 a été délégué à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Jean-François Longeot, président. - Les amendements portant article additionnel après l'article 3 n'ont pas été adoptés par la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer cette position.

Les amendements COM-44 rectifié sexies, COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié, COM-269 rectifié, COM-268 rectifié, COM-86 rectifié bis et COM-241 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 4

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-42 rectifié et COM-100.

Les amendements identiques COM-42 rectifié et COM-100 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié est une très bonne proposition, mais il est satisfait par le texte de l'article, par mon amendement COM-404 et par l'amendement identique COM-435 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Les amendements identiques COM-404 et COM-435 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-26 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-436 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'émets un avis défavorable aux amendements COM-20, COM-84 rectifié et COM-103.

Les amendements COM-20, COM-84 rectifié et COM-103 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-405 et COM-437 sont adoptés.

L'amendement de précision COM-406 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-127 rectifié, ainsi qu'aux amendements COM-102 et COM-214.

L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-102 et COM-214.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-411 est une mesure de simplification : il s'agit de considérer qu'être lauréat à un appel d'offres emporte l'autorisation d'exploiter.

L'amendement COM-411 est adopté et devient article additionnel.

Article 5

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-407 apporte des compléments aux dispositions relatives au contentieux. Il s'agit, là encore, de mesures de simplification et d'accélération.

L'amendement COM-407 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-2, ainsi qu'à l'amendement COM-94.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-94.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-408 vise à donner au Conseil d'État la capacité de régler directement l'affaire au fond.

L'amendement COM-408 est adopté.

L'amendement de précision COM-409 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-374 porte sur la création d'un fonds de garantie alimenté par les promoteurs de projets afin de prendre en compte la possibilité d'un échec.

Cette mesure permettra de raccourcir les délais puisque l'on pourra continuer à travailler sur le projet - aujourd'hui, les projets sont suspendus tant que les contentieux n'ont pas été tranchés... La création du fonds permet de prendre en charge le risque de manière mutualisée. Elle a recueilli l'assentiment de l'ensemble des acteurs.

M. Ronan Dantec. - Cette proposition est importante. C'est peut-être la meilleure façon de raccourcir les délais, puisque le risque de perdre au contentieux bloque souvent les projets. J'abonde donc tout à fait dans le sens du rapporteur.

J'avais compris, des premiers échanges avec la ministre, que l'on s'orienterait plutôt vers un fonds garanti par d'État. Cela signifie-t-il qu'il y a, globalement, un accord des industriels de la filière ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Créer une dépense nouvelle pour l'État nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

En outre, les promoteurs sont favorables à cette disposition, qui permet de mutualiser les risques et de gagner énormément de temps - plus que beaucoup d'autres mesures d'ailleurs.

L'amendement COM-374 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques COM-282 rectifié et COM-315 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques COM-283 rectifié et COM-316 rectifié.

Les amendements identiques COM-282 rectifié et COM-315 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-283 rectifié et COM-316 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 6

M. Jean-François Longeot, président. - Cet article a été délégué à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues : adoption avec modification.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

M. Jean-François Longeot. - Nous réservons l'examen des amendements COM-180, COM-222, COM-328 rectifié, COM-347, COM-134 rectifié et COM-287 rectifié dont certains relèvent de la commission des affaires économiques.

Le vote sur les amendements COM-180, COM-222, COM-328 rectifié, COM-347, COM-134 rectifié et COM-287 rectifié est réservé.

Titre II

M. Didier Mandelli, rapporteur. -- Avis favorable à l'amendement  COM-235, qui inscrit l'agrivoltaïsme dans l'intitulé du titre II

L'amendement COM-235 est adopté.

L'intitulé du titre II est ainsi modifié.

Article 7

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, mon amendement COM-375 et l'amendement identique COM-439 du rapporteur de la commission des affaires économiques précisent que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd'hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.

Les amendements COM-375 et COM-439 sont adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-410 opère une coordination juridique.

L'amendement COM-410 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-169 rectifié, COM-189 et COM-438.

Les amendements COM-169 rectifié, COM-189 et COM-438 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-104 rectifié est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-376 et COM-226 rectifié sont adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-440.

L'amendement COM-440 n'est pas adopté. 

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Les amendements identiques COM-377 et COM-441 sont adoptés.

L'amendement COM-381 est adopté.

Les amendements identiques COM-378 et COM-442 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies sont satisfaits : avis défavorable.

Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-383 et l'amendement identique COM-443 du rapporteur de la commission des affaires économiques étendent le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large que les « friches » et appliquent le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène  bas-carbone comme renouvelable.

Les amendements COM-383 et COM-443 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-166 rectifié, les amendements identiques COM-199 et COM-299, l'amendement COM-21, l'amendement COM-27 rectifié, l'amendement COM-105 rectifié, l'amendement COM-135 rectifié et les amendements identiques COM-190 et COM-295 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-101.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Si je suis défavorable à l'amendement COM-297, je m'en remets à la sagesse de la commission sur l'amendement COM-334, car nous souhaitions obtenir une précision sur ce que recouvre précisément l'expression « ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau ».

Mme Nadège Havet. - C'est le périmètre de captage, là où se trouvent déjà des installations spécifiques.

Dans un autre amendement, nous évoquerons les systèmes d'assainissement, l'objectif étant de pouvoir y mettre également des panneaux photovoltaïques.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cela vise donc des sites déjà artificialisés.

Mme Nadège Havet. - Oui.

M. Ronan Dantec. - Nous avons tous dit en introduction que nous tenions à préserver la biodiversité. Or, sur les bassins de saumure saturés, il y a de gros enjeux de biodiversité, avec une mobilisation forte des associations de protection de l'environnement.

Je n'ai pas compris pourquoi l'État veut absolument y mettre des installations d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque et de production d'hydrogène. Ce serait un coût très important pour la biodiversité, pour une production faible.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il existe un site important dans le sud de la France, autour de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. J'ai d'ailleurs entendu les responsables du site.

Pour ce qui concerne les enjeux, je n'ai pas entendu d'objections particulières de la part des associations sur ce sujet précis.

M. Ronan Dantec. - Nous n'avons pas eu connaissance des mêmes éléments... Nous redéposerons l'amendement en vue de la séance publique.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous propose, madame Havet, que nous retravaillions à la rédaction de votre amendement d'ici à la séance pour avoir des précisions sur la nature des installations.

M. Jean-François Longeot, président. - Peut-être pouvez-vous le retirer à cette fin, ma chère collègue ?

Mme Nadège Havet. - Oui, je le retire, monsieur le président.

L'amendement COM-334 est retiré.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié et sur les amendements identiques COM-155 rectifié ter et COM-259 rectifié.

M. Gilbert Favreau. - Quelle est la raison de cet avis défavorable ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils sont satisfaits par un amendement que j'ai déposé par ailleurs et qui vise tous les sites dégradés.

L'amendement COM-297 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-155 rectifié ter et COM-259 rectifié.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements COM-318 rectifié, COM-191, COM-270 rectifié et COM-296.

L'amendement COM-318 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-191, COM-270 rectifié et COM-296.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-284 rectifié et COM-317 rectifié.

Les amendements identiques COM-284 rectifié et COM-317 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-444 de la commission des affaires économiques a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

L'amendement COM-444 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-167 rectifié.

L'avis est favorable sur l'amendement COM-298 sous réserve d'une nouvelle rédaction qui n'en change pas le sens et qui serait : « Les installations de stockage d'énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définies au I du présent article à condition que l'énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire présents sur le même site d'implantation. »

M. Ronan Dantec. - Je suis d'accord !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Comment justifier la différence que vous faites entre ces deux amendements ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ces deux amendements ont la même finalité mais ne sont pas identiques dans leur rédaction.

L'amendement COM-167 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-298, ainsi modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suis d'accord avec les amendements COM-149 rectifié ter, COM-150 rectifié bis et COM-250, mais ils sont satisfaits par l'article 9. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement COM-149 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-150 rectifié bis et COM-250.

Article 10

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-385 et COM-445 visent à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale.

Les amendements identiques COM-385 et COM-445 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-200 et COM-300 et les amendements COM-136 rectifié et COM-192 deviennent sans objet.

L'article 10 est ainsi rédigé.

Après l'article 10

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-88 rectifié.

L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-255 rectifié.

L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Article 11

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-387 et COM-446 proposent une réécriture globale de l'article 11 dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans amoindrir la portée de celui-ci.

L'article 11 crée une obligation d'équiper la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 2 500 mètres carrés d'ombrières intégrant des procédés de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque et de dispositifs végétalisés ou de revêtements de surface favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux de pluie.

Nos amendements visent à préserver un meilleur équilibre entre liberté et contrainte et la grande majorité des autres amendements déposés sur cet article seront satisfaits par cette nouvelle rédaction.

M. Ronan Dantec. - Nous aurons naturellement un débat en séance sur cet article.

Nous ne comprenons pas pourquoi la sanction est plafonnée à 10 000 euros, une somme faible pour les grands parkings. Il serait certainement préférable de lier la sanction à la taille du parking.

M. Jean-Michel Houllegatte. - J'ajoute que nous proposons de prévoir une astreinte par mois de retard constaté.

Les amendements identiques COM-387 et COM-446 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-163, COM-272 rectifié, les amendements identiques COM-193 et COM-301, les amendements COM-16, COM-22, COM-63 rectifié, COM-159 rectifié ter, COM-195, COM-264 rectifié, COM-18, COM-179, COM-273 rectifié, COM-14, COM-66 rectifié, COM-64 rectifié, les amendements identiques COM-160 rectifié ter et COM-265 rectifié, l'amendement COM-274 rectifié, les amendements identiques COM-15 et COM-65 rectifié, les amendements COM-23, COM-194, COM-17, COM-337, COM-303 et COM-197 deviennent sans objet.

L'article 11 est ainsi rédigé.

Après l'article 11

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-182.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-388 prévoit de fixer des obligations de couverture en énergie solaire pour les nouveaux bâtiments non résidentiels. Il s'agit à nouveau d'une mesure d'équilibre entre liberté et contrainte. Nous anticipons ainsi une révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

L'amendement COM-388 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, les amendements COM-157 rectifié ter, COM-196, COM-198 et COM-262 rectifié deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-281 rectifié.

L'amendement COM-281 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-158 rectifié ter, COM-202, COM-263 rectifié et COM-302 tendent à augmenter les obligations de couverture des toitures des bâtiments par des procédés de production d'énergie renouvelable ou des systèmes de végétalisation. Selon la loi Climat et résilience, 30 % des toitures doivent ainsi être couvertes.

Je peux partager l'objectif de ces amendements d'augmenter ce taux, mais nous devons assurer un peu de stabilité au droit : cette loi est récente. Le taux fixé est un plancher et, en pratique, les projets vont souvent au-delà.

L'avis est donc défavorable.

M. Gilbert Favreau. - Nous serions ainsi trop ambitieux...

Les amendements COM-158 rectifié ter, COM-202, COM-263 rectifié et COM-302 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-389 vise à anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments qui pourrait imposer aux États membres, selon les propositions formulées par la Commission européenne, d'installer des panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés avant le 1er janvier 2028.

L'amendement COM-389 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, les amendements COM-89 et COM-90 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-113 rectifié.

L'amendement COM-113 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-François Longeot, président. - L'amendement COM-119 a été délégué à la commission des affaires économiques qui a émis un avis défavorable.

L'amendement COM-119 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-329, les amendements identiques COM-168 rectifié et COM-312 rectifié ter et l'amendement COM-118 prévoient de transformer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en un avis simple en cas d'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situés en zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique.

Je crois que le Gouvernement doit se positionner sur cette question et je propose de m'en remettre à la sagesse de la commission.

Toutefois, il me semble que la rédaction de l'amendement COM-329 est préférable, car elle renvoie les conditions d'application à un décret. La question de la « visibilité » n'est pas toujours simple à régler, par exemple en zone de montagne.

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'objet de l'amendement COM-329 précise qu'en cas de silence de l'architecte des bâtiments de France, son avis est réputé favorable. Je ne crois pas beaucoup à ce type de situation, parce que je ne vois pas un architecte des bâtiments de France rester muet...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - C'est une formule habituelle : si l'architecte ne rend pas un avis défavorable, l'avis est considéré, au-delà d'un certain délai, comme étant favorable.

L'amendement COM-329 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, les amendements COM-252 rectifié bis, les amendements identiques COM-168 rectifié et COM-312 rectifié ter et l'amendement COM-118 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-394 vise à lever une contrainte : l'impossibilité pour un tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l'électricité, lorsque celle-ci est produite par une opération d'autoconsommation individuelle.

L'amendement COM-394 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-390 vise à faciliter l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables par les entreprises ou par les particuliers.

L'amendement COM-390 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-392 vise à lever plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter la mise en place d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants.

L'amendement COM-392 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-188.

M. Hervé Gillé. - Cette demande de rapport est soutenue par de nombreux acteurs, en particulier dans le contexte des feux hors normes que nous connaissons depuis quelques années. En effet, il s'agit notamment d'évaluer les impacts des implantations photovoltaïques sur les massifs forestiers dans le cadre de la stratégie de défense de la forêt contre les incendies. Nous devons éclairer le débat sur ces questions ; les incendies de cet été nous ont montré que c'était très important.

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est favorable sur l'amendement COM-326 rectifié. Le sujet évoqué présente un grand potentiel.

L'amendement COM-326 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-110 rectifié.

L'amendement COM-110 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur les amendements identiques COM-228 rectifié, COM-240 rectifié ter et COM-361.

Les amendements identiques COM-228 rectifié, COM-240 rectifié ter et COM-361 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Titre III

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-216 qui vise à modifier l'intitulé du titre III du projet de loi.

L'amendement COM-216 est adopté.

L'intitulé du titre III est ainsi modifié.

Avant l'article 12

L'amendement COM-330 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5 et COM-217 visent à supprimer l'article 12 que je propose dans l'amendement COM-420 de réécrire entièrement.

Avis défavorable à la suppression au bénéfice de mon amendement qui devrait largement satisfaire les auteurs de ces deux amendements.

Les amendements identiques COM-5 et COM-217 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-420 vise à instituer une planification spatiale et temporelle spécifique à l'éolien en mer.

À l'heure actuelle, les documents stratégiques de façade ne permettent d'identifier que des zones de « vocation » présentant la répartition des différents usages sur l'espace maritime, à une échelle souvent large et imprécise. C'est donc au stade du lancement des procédures de mise en concurrence sur les projets éoliens en mer que la question des zones d'implantation des installations est essentiellement abordée, notamment à l'occasion du débat public ou de la concertation préalable organisés par la Commission nationale du débat public. Nombre d'acteurs critiquent cette méthode consistant à traiter les projets par à-coups, sans vision d'ensemble.

Afin de remédier à ces lacunes, le dispositif proposé prévoit la réalisation d'une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer à l'échelle nationale, en privilégiant une concertation large associant l'ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer s'appuieront ensuite sur ces zones propices pour lancer les futurs appels d'offres pour les projets éoliens en mer.

Enfin, afin de garantir une meilleure acceptabilité des parcs éoliens en mer, ce dispositif propose, d'une part, d'identifier en priorité les zones propices au sein de la zone économique exclusive et, d'autre part, de privilégier pour les appels d'offres qui seront lancés à compter de la publication de la présente loi des zones d'implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage.

Dans un souci de pragmatisme, l'amendement prévoit toutefois que cette règle ne s'appliquera qu'aux futurs appels d'offres. Par ailleurs, dans un souci de pragmatisme, cette évolution sera mise en oeuvre en tenant compte des contraintes techniques et technologiques liées à l'implantation de parcs éoliens à plus de 40 kilomètres du rivage qui se posent sur chaque façade maritime.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Nous sommes favorables à une réécriture globale de l'article 12, mais nous ne sommes pas d'accord avec la distance minimale de 40 kilomètres du rivage. Cette distance est beaucoup trop grande dans la Manche, parce qu'on se situe alors dans la zone de trafic maritime ou dans les eaux territoriales de Jersey ou de Guernesey. Avec une telle distance, il ne sera tout simplement plus possible d'installer un parc d'éolien en mer dans la Manche !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas que la plupart des installations soit concentrées dans la Manche. C'est pour cette raison que l'amendement prévoit une réflexion globale sur l'ensemble des façades maritimes du pays. Il faut une cohérence d'ensemble.

M. Hervé Gillé. - Cela affaiblit considérablement les possibilités d'installation !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je n'en suis pas certain, si nous regardons les choses de manière globale. Et je ne crois pas qu'il soit pertinent de concentrer les parcs dans quelques territoires.

Mais je voudrais ajouter un point. Qui a fixé le nombre de parcs éoliens offshore à construire et leur puissance ? Le Président de la République tout seul ! Pourquoi avoir choisi 50 parcs et une puissance de 40 gigawatts ? Nous souhaitons que la stratégie et la planification soient définies en concertation avec tous les acteurs concernés et dans un cadre fixé par le Parlement.

M. Ronan Dantec. - Nous voterons contre cet amendement dont l'impact est très important.

Le Danemark, par exemple, développe actuellement de grands parcs éoliens offshore pas loin du littoral et le coût de l'électricité ainsi produite sortira autour de 40-45 euros le mégawattheure. Si les coûts français sont nettement supérieurs, cela posera d'importants problèmes, notamment pour notre industrie électro-intensive.

L'éolien offshore est central dans notre stratégie, et pas seulement pour le Président de la République - je me souviens que Daniel Gremillet avait déposé des amendements en ce sens. Nous ne pouvons pas nous permettre de limiter les capacités de l'éolien offshore comme vous le faites dans cet amendement, sinon nous ne réussirons pas.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce n'est pas ma perception. La Norvège installe en ce moment un parc éolien flottant à 140 kilomètres des côtes. C'est donc possible.

Faisons confiance aux entreprises et n'ayons pas de dogme en la matière ! Pour les futurs parcs, les échéances sont 2030-2035 ; nous avons donc du temps et les technologies vont nécessairement évoluer. Des start-up sont d'ailleurs en train de développer des technologies extraordinaires.

Nous devons aussi accélérer pour réduire les temps d'obsolescence.

M. Hervé Gillé. - Nous pouvons être d'accord avec l'idée de planification, mais pas en excluant certaines zones.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Faisons confiance aux acteurs et aux élus ! Et n'excluons rien.

Je précise d'ailleurs que, dans l'amendement, il est prévu que, pour l'élaboration de la cartographie, sont ciblées « en priorité » - j'insiste sur ce point - des zones propices situées dans la zone économique exclusive et que, pour les procédures de mise en concurrence, on doit tenir compte des contraintes techniques ou technologiques.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - J'ai récemment eu un entretien avec l'ambassadeur du Danemark en France dans le cadre du groupe interparlementaire d'amitié et il nous a expliqué qu'il ne comprenait pas comment la France espérait aller aussi vite. Au Danemark, il faut dix ans de concertation pour implanter un parc éolien. La planification et la concertation sont des conditions indispensables au développement de telles infrastructures.

L'amendement COM-420 est adopté. En conséquence, les amendements COM-28 rectifié, COM-97, COM-427, COM-45 rectifié et COM-6 deviennent sans objet.

L'article 12 est ainsi rédigé.

Après l'article 12

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-412 vise à limiter l'impact visuel des projets éoliens en mer lorsqu'ils sont implantés à moins de 40 kilomètres des côtes.

M. Ronan Dantec. - Comment espérez-vous « réduire la visibilité des installations depuis le rivage » ? Doit-on fabriquer les éoliennes en plexiglas, réduire leur puissance ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Plusieurs possibilités techniques existent en termes de massification, de balisage ou d'alignement.

L'amendement COM-412 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-413 vise à avancer dans le temps la réalisation des études préalables nécessaires aux procédures de mise en concurrence afin de raccourcir les délais globaux de développement des parcs éoliens en mer et de faciliter le travail des porteurs de projet.

L'amendement COM-413 est adopté et devient article additionnel.

Article 13

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-314 rectifié ter est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-314 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-447 de la commission des affaires économiques apporte des clarifications rédactionnelles. Avis favorable.

L'amendement COM-447 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-415 apporte une correction légistique.

L'amendement COM-415 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-448 de la commission des affaires économiques a pour objet de clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le domaine public maritime et la zone économique exclusive.

J'y suis favorable à condition de le déplacer en article additionnel après l'article 13.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je suis d'accord.

M. Jean-François Longeot, président. - Je vais donc mettre aux voix l'article 13 modifié, avant de faire voter l'amendement COM-448.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

L'amendement COM-448, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-414 tend à étendre les pouvoirs de régularisation du juge administratif dans le cadre de l'autorisation environnementale.

L'amendement COM-414 est adopté et devient article additionnel.

Article 14

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-416 tend à apporter des améliorations légistiques au texte.

L'amendement COM-416 est adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-449 vise également à apporter une précision juridique.

L'amendement COM-449 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-417 vise à étendre l'application du dispositif de l'État d'accueil aux activités concernant les projets éoliens en mer localisés dans la zone économique exclusive. Il s'agit de lutter contre le dumping social.

L'amendement COM-417 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-418 vise à anticiper la conclusion de la concession d'occupation du domaine public maritime nécessaire aux projets éoliens en mer, afin de raccourcir la durée de la phase d'autorisation administrative.

L'amendement COM-418 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-419 tend à intégrer dans la stratégie nationale portuaire un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer.

L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.

Article 16

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 16 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 16

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-398 vise à créer un nouveau titre pour rassembler les mesures spécifiques à certaines catégories d'énergies renouvelables, qui ne sont pas couvertes, à ce stade, par un titre existant.

L'amendement COM-398 est adopté. En conséquence, les amendements COM-244, COM-229 et COM-178 deviennent sans objet.

Une division additionnelle est ainsi insérée.

Après l'article 16

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable aux amendements COM-138 rectifié, aux amendements identiques COM-29 rectifié et COM-230, aux amendements COM-38 rectifié, COM-245, COM-76 rectifié bis et COM-51 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Ces amendements visent à faciliter l'installation d'équipements de petite hydroélectricité. Pouvez-vous justifier cet avis défavorable ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ces amendements ne sont pas compatibles avec le principe de continuité écologique tel que le législateur l'a défini dans les textes précédents, en particulier dans la loi Climat et résilience.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Je ne comprends pas cet avis. La petite hydroélectricité peut contribuer à la réalisation de nos objectifs globaux.

M. Gilbert Favreau. - En Allemagne, il y a de très nombreuses installations de ce type.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette position vous déçoit sans doute, mes chers collègues, et je dois vous dire que telle n'était pas ma position au début de mes travaux sur ce texte. Mais nous devons prendre en compte le fait que le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'énergie hydraulique. Il me semble donc plus logique d'attendre les propositions du Gouvernement dont nous débattrons naturellement en commission et en séance. Qui plus est, c'est un sujet sensible et complexe qu'il faut appréhender de manière globale.

M. Jean-Claude Anglars. - Si nous parlons d'un intérêt public majeur comme le fait le projet de loi, il est évident que l'hydroélectricité doit faire partie du dispositif. J'ai déposé six amendements sur ce sujet pour simplifier et accélérer les procédures. J'espère que le Gouvernement présentera rapidement le texte qu'il a annoncé !

L'amendement COM-138 rectifié, les amendements identiques COM-29 rectifié et COM-230, les amendements COM-38 rectifié, COM-245, COM-76 rectifié bis et COM-51 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable aux amendements COM-77 rectifié bis, COM-30 rectifié, COM-39, COM-231 et COM-246.

Les amendements COM-77 rectifié bis, COM-30 rectifié, COM-39, COM-231 et COM-246 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est également défavorable à l'amendement COM-52 rectifié.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-321 rectifié et COM-32 rectifié bis.

Les amendements COM-321 rectifié et COM-32 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable également aux amendements COM-320 rectifié, COM-31 rectifié bis et aux amendements identiques COM-249 rectifié, COM-53 rectifié bis et COM-80 rectifié ter.

Les amendements COM-320 rectifié, COM-31 rectifié bis et les amendements identiques COM-249 rectifié, COM-53 rectifié bis et COM-80 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-40, COM-78 rectifié bis, COM-232 et COM-247.

Les amendements COM-40, COM-78 rectifié bis, COM-232 et COM-247 ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable aux amendements COM-248, COM-79 rectifié bis, COM-322 rectifié et COM-139 rectifié.

Les amendements COM-248, COM-79 rectifié bis, COM-322 rectifié et COM-139 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-137 rectifié.

L'amendement COM-137 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-323 rectifié et COM-324 rectifié.

Les amendements COM-323 rectifié et COM-324 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-395 que je vous propose vise à limiter la gêne que peuvent représenter les parcs éoliens pour les activités du ministère de la défense.

L'amendement COM-395 est adopté et devient article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-109 rectifié.

L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-33.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement n'est pas anodin. Le secteur de l'éolien est déjà très organisé en termes de gestion des déchets. Si nous créons une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), cela signifie une taxe supplémentaire, ce qui me surprend beaucoup, d'autant que les stocks ne sont pas gigantesques. En outre, il est déjà prévu que l'exploitant doit s'organiser en amont en vue du démantèlement des installations. La REP ne me semble donc pas utile en l'espèce.

Mme Marta de Cidrac. - Je comprends cette interrogation, car lors de son audition la ministre nous a dit que 90 % d'une éolienne était recyclable.

Mais l'ensemble de l'éolienne est pris en compte dans ce calcul, y compris les fondations. Or les fondations représentent entre 800 et 900 tonnes, tandis que les pales pèsent environ 20 tonnes. Dans la réalité, les pales et les mâts ne sont pas pris en charge en tant que déchets et sont le plus souvent enfouis ou incinérés.

Nous partageons l'objectif de déployer des éoliennes sur le territoire, mais il faut préparer l'après, c'est-à-dire la gestion des déchets ainsi créés. Nous devons susciter un débat sur ce sujet, tant en termes de prévention que de gestion, parce que nous aurons demain beaucoup d'éoliennes à gérer.

C'est pourquoi je propose, dans cet amendement, la mise en place d'une REP ou d'un système équivalent.

L'amendement COM-33 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'amendement COM-71 rectifié bis, les amendements identiques COM-344 rectifié et COM-74 rectifié bis, les amendements COM-341 rectifié ter, COM-107 rectifié, COM-359, COM-114 rectifié, les amendements identiques COM-370, COM-399 rectifié et COM-422 rectifié, les amendements COM-177 rectifié, COM-358 rectifié et les amendements identiques COM-325 rectifié et COM-360.

L'amendement COM-71 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-344 rectifié et COM-74 rectifié bis et l'amendement COM-341 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-107 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-359 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-114 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-370, COM-399 rectifié et COM-422 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-177 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-358 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-325 rectifié et COM-360 sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-234.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

L'amendement COM-254 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'amendement COM-291 rectifié.

L'amendement COM-291 rectifié n'est pas adopté.

Article 17

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 17 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-116.

M. Ronan Dantec. - C'est dommage parce que cet amendement tend à favoriser la filière française de production.

L'amendement COM-116 n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements identiques COM-162 rectifié ter, COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié et les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié quater.

Les amendements identiques COM-162 rectifié ter, COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié quater.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-352 de la commission des affaires économiques.

L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-311 rectifié quinquies et COM-345 rectifié.

Les amendements COM-311 rectifié quinquies et COM-345 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-153 rectifié quater, COM-154 rectifié quater et COM-152 rectifié quater.

Les amendements COM-153 rectifié quater, COM-154 rectifié quater et COM-152 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié.

Les amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-173.

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

Article 18

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 18 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous abordons maintenant une série d'amendements qui concernent l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) ou d'autres questions fiscales. Ces amendements relèvent plutôt du champ de la loi de finances et demandent une concertation préalable avec l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ce type d'amendements.

Avis défavorable à l'amendement COM-253 rectifié de même qu'à l'amendement COM-1 rectifié bis, aux amendements identiques COM-9 rectifié et COM-12 rectifié, et aux amendements COM-37, COM-50 rectifié, COM-293 rectifié, COM-304 et COM-294 rectifié.

M. Jean-François Longeot, président. - Je partage la remarque générale faite par notre rapporteur : ce sont des sujets qui doivent être vus dans le cadre du projet de loi de finances.

Les amendements COM-253 rectifié, COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-12 rectifié, les amendements COM-37, COM-50 rectifié, COM-293 rectifié, COM-304 et COM-294 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-423 concerne l'ouverture du capital des projets d'énergie renouvelable aux riverains, que ce soit des particuliers, des entreprises ou des collectivités.

M. Ronan Dantec. - Nous allons voter cet amendement, mais comment définir la notion de « proximité » qui est utilisée ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les conditions d'application du dispositif sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

L'amendement COM-423 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, les amendements COM-124 et COM-123 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-161 rectifié ter relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement COM-161 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-176, COM-186 rectifié ter et COM-187 rectifié bis.

Les amendements COM-176, COM-186 rectifié ter et COM-187 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-238 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'amendement COM-175.

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'avis est favorable sur l'amendement COM-143.

L'amendement COM-143 est adopté et devient article additionnel.

Article 19

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 19

L'amendement COM-75 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-308 rectifié ter, COM-286 rectifié bis et COM-288 rectifié bis.

Les amendements COM-308 rectifié ter, COM-286 rectifié bis et '' COM-288 rectifié '' bis ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les amendements identiques COM-331 rectifié et COM-120 et l'amendement COM-121 rectifié.

Les amendements identiques COM-331 rectifié et COM-120 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-121 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Avant l'article 20

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter et sur les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié.

Les amendements identiques COM-70 rectifié bis et COM-340 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-69 rectifié bis et COM-339 rectifié.

Article 20

M. Jean-François Longeot, président. - L'article 20 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 20 est adopté sans modification.

Après l'article 20

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié.

Les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-132 et COM-133 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'amendement COM-277 rectifié.

L'amendement COM-277 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les amendements COM-278 rectifié, COM-280 rectifié et COM-289 rectifié.

Les amendements COM-278 rectifié, COM-280 rectifié et COM-289 rectifié ne sont pas adoptés.

Après l'article 6 (précédemment réservé)

Les amendements COM-180, COM-222 et COM-134 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-328 rectifié.

L'amendement COM-328 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - L'amendement COM-347 a été délégué à la commission des affaires économiques qui a émis un avis favorable.

L'amendement COM-347 est adopté.

M. Jean-François Longeot, président. - La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'amendement COM-287 rectifié.

L'amendement COM-287 rectifié n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Nous avons pris le temps qu'il fallait pour étudier les amendements ; je veux en remercier le rapporteur et le président de la commission. Le rapporteur a proposé de nombreuses améliorations au texte, notamment des simplifications, et je veux là aussi l'en remercier.

Néanmoins, le texte auquel nous avons abouti ne permettra pas d'atteindre nos objectifs. Je regrette par exemple la décision d'éloigner les parcs éoliens offshore au-delà de 40 kilomètres. C'est pourquoi nous voterons contre le texte résultant des travaux de la commission.

J'ai cependant noté que le rapporteur avait lui-même indiqué que les choses n'étaient pas figées et que nous pourrions faire évoluer le texte en séance. J'espère que le rapporteur ouvrira une fenêtre de dialogue dans cette perspective.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

371

Division additionnelle avant le titre Ier : mesures de planification territoriale, d'amélioration de la concertation autour des projets d'ENR et de participation des CT.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

421

Dispositif global de planification territoriale du déploiement des ENR, prenant appui sur les élus locaux (communes, EPCI, départements, régions).

Adopté

M. CORBISEZ

85 rect.

Précisions sur les indicateurs permettant de suivre le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des ENR.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

373

Possibilité pour les sociétés d'économie mixte locale (SEML) de participer à une communauté d'énergie renouvelable.

Adopté

M. DANTEC

49 rect.

Contribution des CPER à l'atteinte des objectifs régionaux de développement des ENR.

Rejeté

M. MONTAUGÉ

210

Contribution des CPER à l'atteinte des objectifs régionaux de développement des ENR et prise en compte des objectifs du SRADDET dans les Scot, missions du comité régional de l'énergie, modification du contenu du DOCOB du Scot.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) avant TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

372

Pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'installations de production de biogaz et de dispositifs photovoltaïques pour les régimes d'autorisation concernés.

Adopté

Mme GARNIER

425

Pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'installations de production de biogaz et de dispositifs photovoltaïques pour les régimes d'autorisation concernés.

Adopté

M. COURTIAL

34 rect. bis

Pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale.

Satisfait ou sans objet

Mme PLUCHET

128 rect.

Délibération communale sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

267 rect.

Extension de la possibilité pour le règlement du PLU de délimiter des secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions à toutes les ENR.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

429

Articulation des modifications proposées par l'amendement 267 avec les dispositions du Scot.

Rejeté

M. de NICOLAY

251 rect. bis

Neutralisation de l'opposabilité du PLU ou documents d'urbanisme en tenant lieu et des cartes communales aux projets de centrales solaires aux sols.

Rejeté

M. PACCAUD

41 rect.

Avis défavorables des communes préalablement à la délivrance d'une autorisation environnementale pour les projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, pour les installations de production de biogaz, pour les installations hydro-électriques, pour les installations photovoltaïques.

Rejeté

M. MAUREY

292 rect.

Consultation des communes préalablement à la délivrance d'une autorisation environnementale pour les installations production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

Rejeté

Mme GARNIER

426

Avis conforme des ABF sur les projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale systématique dans certains secteurs à enjeux patrimoniaux (monuments historiques, site patrimonial remarquable) et dans un périmètre de 10 kilomètres autour des sites concernés.

Rejeté

M. de NICOLAY

8

Modification du régime de consultation des électeurs aux décisions locales concernant les projets d'ENR.

Rejeté

M. DANTEC

290 rect.

Conditionnement de la délivrance des autorisations d'urbanisme pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent à la mise en place d'une procédure d'appel à manifestation d'intérêt.

Rejeté

Mme VARAILLAS

221

Possibilité pour une commune disposant déjà d'un site de production d'ENR ou bas carbone, couvrant deux fois les besoins de la consommation locale, de refuser l'implantation d'un site de production d'ENR par délibération.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

62

Restriction de l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, ainsi que dans les communes limitrophes de ces parcs.

Rejeté

M. de NICOLAY

4

Restriction de l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, ainsi que dans les communes limitrophes de ces parcs.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

99

Application des dispositions du titre Ier uniquement dans les zones non couvertes par un statut d'espace naturel protégé.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

60

Fixation de la distance entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les zones d'habitation à au moins 7 fois la hauteur des installations, pale comprise.

Rejeté

Mme VARAILLAS

223 rect.

Augmentation de la distance entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les zones d'habitation de 500 à 800 mètres.

Rejeté

M. PACCAUD

43 rect.

Possibilité pour les régions de relever la distance entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les zones d'habitation.

Rejeté

M. de NICOLAY

3

Fixation de la distance entre les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et les zones d'habitation à au moins 7 fois la hauteur des installations, pale comprise.

Rejeté

M. FAVREAU

151 rect. ter

Réalisation d'une feuille de route départementale pour le déploiement des ENR.

Rejeté

M. MENONVILLE

258 rect.

Réalisation d'une feuille de route départementale pour le déploiement des ENR.

Rejeté

TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

379

Modification de l'intitulé du titre Ier.

Adopté

M. CORBISEZ

81 rect. ter

Modification de l'intitulé du titre Ier.

Adopté

M. HOULLEGATTE

203 rect. bis

Modification de l'intitulé du titre Ier.

Adopté

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

380

Amendement de précision.

Adopté

M. CORBISEZ

82 rect.

Supprimer le caractère temporaire des mesures de l'article 1er.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

310 rect. ter

Supprimer le caractère temporaire des mesures de l'article 1er.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI, rapporteur

382

Nouvelles dérogations procédurales pour une durée de 48 mois (durée de la phase d'examen des demandes d'AE, durée de l'enquête publique, possibilité de prorogation de l'enquête publique, délai de rendu des conclusions du commissaire-enquêteur, délais de recours).

Adopté

M. HOULLEGATTE

206

Maintenir la possibilité pour un porteur de projet de demander un certificat de projet.

Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

430

Supprimer la possibilité pour l'administration de rejeter le dossier de demande d'AE en cours d'examen.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

46

Maintenir la possibilité pour l'administration de décider d'une enquête publique sur certains projets.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

207

Maintenir la possibilité pour l'administration de décider d'une enquête publique sur certains projets.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

384

Extension de l'article 1er à la valorisation énergétique des déchets et assouplissement des critères pour permettre aux projets industriels de bénéficier des dispositions de l'article 1er.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

431

Extension de l'article 1er à la valorisation énergétique des déchets et assouplissement des critères pour permettre aux projets industriels de bénéficier des dispositions de l'article 1er.

Adopté

Mme PRÉVILLE

208

Restreindre le champ des projets industriels pouvant bénéficier des dispositions de l'article 1er, préciser la proportion de diminution des GES visée par l'article 1er pour les installations industrielles.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

47

Restreindre le champ des projets industriels pouvant bénéficier des dispositions de l'article 1er.

Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

432

Inclure le gaz bas-carbone dans le champ de l'article 1er.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

424

Viser l'ensemble des réseaux de transport ou de distribution d'électricité et de gaz ainsi que d'hydrogène et inclure les réseaux de chaleur et de froid.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

433

Viser l'ensemble des réseaux de transport ou de distribution d'électricité et de gaz ainsi que d'hydrogène et inclure les réseaux de chaleur et de froid.

Adopté

M. DANTEC

48

Limitation de l'article 1er aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d'une ou plusieurs installations de production d'ENR.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI, rapporteur

386

Inclure la valorisation énergétique des déchets dans le champ de l'article 1er.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

434

Inclure la valorisation énergétique des déchets dans le champ de l'article 1er.

Adopté

M. MÉDEVIELLE

19

Inclure la valorisation énergétique des déchets, la chaleur renouvelable et de récupération ainsi que le captage, stockage et valorisation du CO2 dans le champ de l'article 1er.

Rejeté

Mme SAINT-PÉ

305 rect. ter

Inclure les activités considérées comme durables au regard de la taxonomie européenne dans le champ de l'article 1er.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

391

Création d'un référent préfectoral à l'instruction des projets d'ENR et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Adopté

M. CORBISEZ

87 rect.

Institution d'un guichet unique hydrogène dans les services de l'État.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

402

Encadrement de la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale.

Adopté

M. MENONVILLE

285 rect.

Encadrement de la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale.

Rejeté

M. DUPLOMB

319 rect.

Encadrement de la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

393

Soumettre à concertation préalable les projets donnant lieu à évaluation environnementale systématique et prévoir l'impossibilité de prolonger l'enquête publique dans ce cas.

Adopté

M. HOULLEGATTE

205

Soumettre à concertation préalable tout projet, plan ou programme relatif à la production d'ENR et soumis à la procédure d'évaluation environnementale.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

396

Mise à disposition de l'avis des CT, de l'autorité environnementale et de la réponse écrite du maître d'ouvrage sur le site internet de l'autorité compétente ou sur le site de la préfecture et dispositif de certification des bureaux d'études intervenant dans le domaine de l'évaluation environnementale.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

397

Modalités d'organisation de l'enquête publique.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

400

Clarifier les dispositions relatives à l'évaluation environnementale pour les porteurs de projets soumis à autorisation environnementale.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

401

Suppression du certificat de projet.

Adopté

M. SALMON

142

Revenir sur le régime de l'EE et de l'AE en considérant comme distincts les installations de production d'ENR et leurs ouvrages de raccordement.

Rejeté

M. GREMILLET

111 rect.

Définir le renouvellement des installations de production d'énergies renouvelables dans le régime de l'évaluation environnementale.

Rejeté

Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MULLER-BRONN

24 rect.

Suppression de la possibilité de soumettre à participation du public par voie électronique (PPVE) les permis de démolir et les déclarations préalables donnant lieu à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.

Satisfait ou sans objet

Mme VARAILLAS

220

Prévoir une procédure par voie physique en complémentarité de la PPVE.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

209

Restreindre à 48 mois la durée d'application des dispositions de l'article 2.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

403

Préciser l'application temporelle des dispositions de l'article 2.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HOULLEGATTE

204 rect.

Prévoir la possibilité de consulter le dossier du porteur du projet dans les espaces France Services et à la mairie du territoire d'accueil du projet, dans le cas d'une PPVE.

Adopté

Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MULLER-BRONN

25 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

M. CADEC

183 rect.

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme VARAILLAS

224

Suppression de l'article.

Rejeté

Mme PLUCHET

130 rect.

Suppression de la modification simplifiée des PLU en faveur de projets d'ENR et de la possibilité pour l'Etat de modifier les PADD des documents locaux dans le cadre d'une mise en compatibilité pour déclaration de projet.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

362

Extension du champ des simplifications portées par l'article au stockage de l'électricité, notamment hydrogène renouvelable.

Adopté

M. ANGLARS

72 rect.

Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

342

Extension de la modification simplifiée permise par l'article au stockage de l'électricité.

Satisfait ou sans objet

M. SALMON

140 rect.

Limitation des simplifications de l'article aux ouvrages du réseau de transport et distribution d'électricité liés aux seuls besoins des installations d'ENR.

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

363

Inclusion des objectifs des documents locaux relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols dans le champ de la modification simplifiée.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

364

Amendement de précision juridique.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

365

Amendement de coordination juridique.

Adopté

M. MENONVILLE

276 rect.

Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.

Retiré

Mme SAINT-PÉ

313 rect. quater

Permettre la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'implantation de panneaux solaires en ombrières ou en toiture.

Rejeté

M. CORBISEZ

83 rect.

Pérennisation des simplifications proposées par l'article.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

367

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Adopté

M. MONTAUGÉ

211 rect.

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Adopté

M. BABARY

11 rect. bis

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

54 rect.

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Adopté

M. MENONVILLE

266 rect. bis

Suppression de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

55 rect.

Limitation de la mise en compatibilité par l'État pouvant porter atteinte au PADD des documents locaux d'urbanisme aux seuls projets répondant à des raisons impératives d'intérêt public majeur.

Retiré

M. GREMILLET

106 rect.

Obligation pour l'État de recourir à la déclaration de projet pour tous les projets de production et de stockage d'ENR dont le porteur de projet le demande.

Retiré

M. MONTAUGÉ

212

Limitation à quatre ans de la durée d'application de l'article.

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

366

Permettre la modification simplifiée des SCoT pour autoriser l'implantation de projets d'ENR.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

369

Amélioration de la planification du développement des énergies renouvelables au sein des SCoT.

Adopté

M. MENONVILLE

428

Désignation de zones prioritaires des projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sein des SCoT.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

368

Articulation entre l'article 3 du projet de loi et le cadre juridique de « zéro artificialisation nette ».

Adopté

M. ANGLARS

73 rect.

Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.

Rejeté

M. MARCHAND

343 rect. bis

Autorisation des opérations de reconnaissance préalable des projets d'ENR au sein des espaces et milieux remarquables protégés par la loi Littoral.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BACCI

44 rect. sexies

Extension de la dispense de comptabilisation des installations photovoltaïques au sol dans le « ZAN » aux sites implantés dans les espaces forestiers.

Rejeté

M. SALMON

141 rect. bis

Renforcement du caractère contraignant des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.

Rejeté

M. GILLÉ

201 rect.

Renforcement du contenu des SCoT en matière d'implantation de sites de production d'ENR et renforcement de l'opposabilité des objectifs régionaux.

Rejeté

M. MENONVILLE

269 rect.

Définition de zones prioritaires d'implantation des projets d'énergies renouvelables dans les schémas de cohérence territoriale.

Rejeté

M. MENONVILLE

268 rect.

Compatibilité entre l'autorisation d'exploiter un site de production électrique et les dispositions du SCoT et du PLU.

Rejeté

M. CORBISEZ

86 rect. bis

Étendre la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme aux petites communes pour les projets de production d'énergies renouvelables.

Rejeté

M. SAVIN

241 rect. bis

Modification de la répartition des budgets principaux et annexes des communes.

Rejeté

Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PACCAUD

42 rect.

Suppression d'article.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

100

Suppression d'article.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

404

Inclure le stockage d'énergie et l'hydrogène dans le champ de l'article 4.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

435

Inclure le stockage d'énergie et l'hydrogène dans le champ de l'article 4.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

26 rect.

Reprise des dispositions de l'article dans une autre rédaction.

Satisfait ou sans objet

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

436

Inclure le gaz bas-carbone dans le champ de l'article 4.

Adopté

M. MÉDEVIELLE

20

Inclure le stockage et les énergies bas-carbone dans le champ de l'article et supprimer le renvoi à un décret en CE.

Rejeté

M. CORBISEZ

84 rect.

Inclure l'hydrogène et les canalisations de transport dans le champ de l'article 4.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

103

Préciser les catégories de projet pouvant entrer dans le champ de l'article 4.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

405

Assouplissement des conditions pour bénéficier de la RIIPM.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

437

Assouplissement des conditions pour bénéficier de la RIIPM.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

406

Amendement rédactionnel.

Adopté

Mme PLUCHET

127 rect.

Prévoir une évaluation des émissions de GES pour les projets entrant dans le champ de l'article 4.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

102

Inclure l'hydroélectricité, quelle que soit la puissance installée, dans le champ de l'article 4.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

214

Faire référence aux capacités de nos filières à préserver la souveraineté industrielle dans les conditions pour bénéficier d'une RIIPM.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

411

Faciliter l'attribution de l'autorisation d'exploiter pour le lauréat d'un appel d'offres relatif aux énergies renouvelables

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

407

Compléter les dispositions relatives au contentieux : articulation avec recours administratif, obligation de notification, maîtrise des contentieux en cascade, sanction des recours abusifs.

Adopté

M. de NICOLAY

2

Supprimer la possibilité pour le JA de régulariser une AE après l'achèvement des travaux.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

94

Prévoir que le sursis à statuer suspend l'autorisation environnementale.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

408

Prévoir un règlement au fond des contentieux par le CE en cas de cassation.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

409

Sécurité juridique pour l'application des dispositions de l'article 5.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

374

Création d'un fonds de garantie pour le développement de projets d'énergie renouvelable.

Adopté

M. MENONVILLE

282 rect.

Compétence du CE en premier et dernier ressort pour les installations de biogaz.

Rejeté

M. DUPLOMB

315 rect.

Compétence du CE en premier et dernier ressort pour les installations de biogaz.

Rejeté

M. MENONVILLE

283 rect.

Fixation d'un délai impératif de 6 mois pour que la JA se prononce sur un recours à l'encontre d'une décision relative à une installation de biogaz.

Rejeté

M. DUPLOMB

316 rect.

Fixation d'un délai impératif de 6 mois pour que la JA se prononce sur un recours à l'encontre d'une décision relative à une installation de biogaz.

Rejeté

Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MONTAUGÉ

215

Supprimer de l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à accélérer les procédures de raccordement.

Retiré

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

346

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Adopté

M. GREMILLET

327

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Retiré

M. BABARY

10 rect.

Modification de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

306 rect. quater

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Rejeté

Mme SAINT-PÉ

307 rect. quater

Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LOUAULT

180

Dérogation aux fouilles archéologiques préventives.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme VARAILLAS

222

Réduction de la garantie de l'État pour les énergies fossiles.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GREMILLET

328 rect.

Demande de rapport sur le développement de projets d'hydrolienne fluviale.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

347

Inscription directement dans la loi de dispositions prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance (suppression d'une contribution locale au financement des réseaux et approbation des contrats d'accès aux réseaux de distribution par la Commission de régulation de l'énergie - CRE).

Adopté

M. DARNAUD

134 rect.

Facilitation de l'octroi du tarif jaune d'électricité dans les résidence-services.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MENONVILLE

287 rect.

Anticipation des travaux de renforcement des réseaux de gaz pour la mise en oeuvre du droit à l'injection.

Rejeté

TITRE II : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LONGEOT

235

Modification de l'intitulé du titre II pour y adjoindre l'agrivoltaïsme.

Adopté

Article 7

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

375

Extension de du dispositif à la production de chaleur thermique.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

439

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

410

Amendement de coordination juridique tendant à supprimer le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

169 rect.

Précision que le dispositif est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

189

Limitation du dispositif aux infrastructures de production d'énergie solaire qui n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

438

Coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Rejeté

M. GREMILLET

104 rect.

Extension du dispositif aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

376

Permettre l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées.

Adopté

M. FERNIQUE

226 rect.

Permettre l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

440

Soumission des projets permis par le dispositif à l'avis de ces communes.

Rejeté

Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

377

Ajout des installations d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation au dispositif.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

441

Ajout des installations d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation au dispositif.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

381

Fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées sur le domaine public et le domaine privé de l'État pour le développement de procédés de production d'énergies renouvelables.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

378

Extension aux collectivités territoriales ou à leurs groupements du dispositif d'octroi sans mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public pour le développement d'énergies renouvelables.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

442

Extension aux collectivités territoriales ou à leurs groupements du dispositif d'octroi sans mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public pour le développement d'énergies renouvelables.

Adopté

Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PRÉVILLE

96

Encadrement du dispositif.

Rejeté

M. BACCI

115 rect. quinquies

Application du dispositif aux zones forestières.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

383

Extension du dispositif aux « sites dégradés » ; avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; application du dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

443

Extension du dispositif aux « sites dégradés » ; avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ; application du dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable.

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

166 rect.

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

199

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

299

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

21

Extension du dispositif aux « sites dégradés ».

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

27 rect.

Extension du dispositif aux « sites dégradés ».

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

105 rect.

Extension du dispositif aux « sites dégradés ».

Satisfait ou sans objet

M. CORBISEZ

135 rect.

Extension du dispositif aux « sites dégradés ».

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT

190

Avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

295

Avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Satisfait ou sans objet

Mme PRÉVILLE

101

Précision sur les friches concernées par le dispositif.

Rejeté

M. DANTEC

297

Interdiction des ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque et des installations de production d'hydrogène sur les bassins industriels de saumure saturée.

Rejeté

Mme HAVET

334

Extension du dispositif aux ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau.

Retiré

M. FAVREAU

156 rect. ter

Extension du dispositif aux délaissés artificialisés et aux sites de collecte et de stockage de déchets.

Rejeté

M. MENONVILLE

260 rect.

Extension du dispositif aux délaissés artificialisés et aux sites de collecte et de stockage de déchets.

Rejeté

M. FAVREAU

155 rect. ter

Extension du dispositif aux délaissés artificialisés et aux sites de collecte et de stockage de déchets.

Rejeté

M. MENONVILLE

259 rect.

Extension du dispositif aux délaissés artificialisés et aux sites de collecte et de stockage de déchets.

Rejeté

M. DUPLOMB

318 rect.

Avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Rejeté

M. Joël BIGOT

191

Avis de l'EPCI ou de la commune d'implantation en amont du processus de validation du projet.

Rejeté

M. MENONVILLE

270 rect.

Avis de l'EPCI ou de la commune d'implantation en amont du processus de validation du projet.

Rejeté

M. DANTEC

296

Avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Rejeté

M. MENONVILLE

284 rect.

Réversibilité des installations visées par le dispositif et démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols.

Rejeté

M. DUPLOMB

317 rect.

Réversibilité des installations visées par le dispositif et démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

444

Extension du dispositif au stockage par batterie.

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

167 rect.

Extension du dispositif au stockage par batterie.

Rejeté

M. DANTEC

298 rect.

Extension du dispositif au stockage par batterie.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 9

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme MICOULEAU

149 rect. ter

Dérogation à la loi Littoral pour l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

Rejeté

Mme MICOULEAU

150 rect. bis

Extension de la dérogation à la loi Littoral aux installations de panneaux photovoltaïques sur les sites des stations d'épurations des eaux usées.

Rejeté

M. BUIS

250

Extension de la dérogation à la loi Littoral aux installations de panneaux photovoltaïques sur les sites des stations d'épurations des eaux usées.

Rejeté

Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

385

Rédaction globale visant à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

445

Rédaction globale visant à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée.

Adopté

M. HOULLEGATTE

200

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

300

Extension du dispositif à la production de chaleur thermique.

Satisfait ou sans objet

M. CORBISEZ

136 rect.

Extension du dispositif aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

192

Limitation du dispositif aux installations qui constituent un équipement collectif.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 10

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CORBISEZ

88 rect.

Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d'une activité de gestion de déchets non dangereux.

Rejeté

M. MENONVILLE

255 rect.

Facilitation du déploiement des installations photovoltaïques à proximité des zones de captage.

Rejeté

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

387

Réécriture globale de dispositif dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans en amoindrir la portée.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

446

Réécriture globale du dispositif dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans en amoindrir la portée.

Adopté

M. CHAIZE

163

Intégration au dispositif des équipements pour l'évaporation ou le stockage temporaire des eaux de pluies collectées en vue d'un usage local.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

272 rect.

Remplacement de la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement ».

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

193

Abaissement du seuil d'obligation de 2 500 à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

301

Abaissement du seuil d'obligation de 2 500 à 1 000 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE

16

Installation de dispositifs alternatifs à des ombrières.

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

22

Inclusion des parkings destinés aux poids lourds en charge inférieure à 3,5 tonnes.

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

63 rect.

Installation de dispositifs alternatifs à des ombrières.

Satisfait ou sans objet

M. FAVREAU

159 rect. ter

Abaissement du seuil d'obligation d'installation de 2 500 à 500 m² et obligation de couverture de l'intégralité du parking.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

195

Suppression de l'obligation d'installation de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

264 rect.

Abaissement du seuil d'obligation d'installation de 2 500 à 500 m² et obligation de couverture de l'intégralité du parking.

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE

18

Responsabilité du propriétaire du parc, plutôt que du gestionnaire du parc, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif.

Satisfait ou sans objet

M. LOUAULT

179

Suppression de la dérogation associée aux contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'installation des dispositifs.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

273 rect.

Ajout d'une dérogation à l'obligation lorsque la surface dédiée au stationnement n'a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « Zéro artificialisation nette ».

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE

14

Précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ».

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

66 rect.

Précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ».

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

64 rect.

Application du dispositif aux parcs de stationnement d'une capacité supérieure à 200 places.

Satisfait ou sans objet

M. FAVREAU

160 rect. ter

Installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023 obligatoire dès que leur superficie est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

265 rect.

Installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existant à la date du 1er juillet 2023 obligatoire dès que leur superficie est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

274 rect.

Accroissement du délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 10 000 m² et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement d'une superficie inférieure.

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE

15

Mise en conformité des parcs de stationnement faisant l'objet d'une délégation de service public ou d'un marché public au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public.

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

65 rect.

Mise en conformité des parcs de stationnement faisant l'objet d'une délégation de service public ou d'un marché public au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public.

Satisfait ou sans objet

M. MÉDEVIELLE

23

Extension du délai de mise en conformité des parkings extérieurs existants, en prévoyant que ce délai soit repoussé au 1er janvier 2030 pour les parcs d'une surface inférieure à 5.000 m².

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

194

Porter le délai de mise en conformité de 3 à 4 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 10 000 m² et de 5 à 6 ans pour les surfaces dédiées au stationnement d'une superficie inférieure.

Satisfait ou sans objet

Mme LAVARDE

17

Mise en oeuvre à l'échelle d'un site des obligations et non parc de stationnement par parc de stationnement.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

337

Mise en oeuvre à l'échelle d'un site des obligations et non parc de stationnement par parc de stationnement.

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

303

Application obligatoire de la sanction pécuniaire intervenant en cas de méconnaissance des obligations.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

197

Transformation de la sanction pécuniaire annuelle par une astreinte par mois de retard. Application de cette charge au propriétaire du parc de stationnement plutôt qu'à son exploitant.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. SALMON

182

Priorisation de l'installation de procédés de production d'énergies renouvelables plutôt que de dispositifs de végétalisation sur les bâtiments non résidentiels neufs.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

388

Renforcement des dispositifs relatifs aux obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux.

Adopté

M. FAVREAU

157 rect. ter

Abaissement du seuil d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux de 1 000 à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

196

Extension de l'obligation de couverture en énergie solaire aux bâtiments publics et aux bâtiments d'habitation collectifs neufs de plus de 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. HOULLEGATTE

198

Abaissement du seuil d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux de 1 000 à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

262 rect.

Abaissement du seuil d'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux de 1 000 à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE

281 rect.

Extension de l'obligation de couverture en énergie solaire aux constructions de bâtiments à usage d'habitation.

Rejeté

M. FAVREAU

158 rect. ter

Mise en place de panneaux photovoltaïques obligatoire sur l'intégralité de la toiture des nouvelles constructions non résidentielles et non sur seulement 30% de celle-ci.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

202

Accroissement de la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture à compter du 1er janvier 2025.

Rejeté

M. MENONVILLE

263 rect.

Mise en place de panneaux photovoltaïques obligatoire sur l'intégralité de la toiture des nouvelles constructions non résidentielles et non sur seulement 30% de celle-ci.

Rejeté

M. DANTEC

302

Accroissement de la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

389

Obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028.

Adopté

Mme PRÉVILLE

89

Obligation d'installation de panneaux solaires sur les entrepôts existants d'une surface supérieure à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

Mme PRÉVILLE

90

Obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments publics existants d'une surface supérieure à 500 mètres carrés.

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET

113 rect.

Possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.

Adopté

M. SALMON

119

Assouplissement des procédures de décision dans les copropriétés pour développer des installations de production d'énergies renouvelables.

Rejeté

Mme HAVET

329

Passage à un avis simple des architectes des ba^timents de France (ABF) pour l'installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée.

Adopté

M. MENONVILLE

252 rect. bis

Passage à un avis simple des architectes des ba^timents de France (ABF) pour l'installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée.

Satisfait ou sans objet

M. CORBISEZ

168 rect.

Passage à un avis simple des architectes des ba^timents de France (ABF) pour l'installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée.

Satisfait ou sans objet

Mme SAINT-PÉ

312 rect. ter

Passage à un avis simple des architectes des ba^timents de France (ABF) pour l'installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée.

Satisfait ou sans objet

M. SALMON

118

Passage à un avis simple des architectes des ba^timents de France (ABF) pour l'installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée.

Satisfait ou sans objet

M. MANDELLI, rapporteur

394

Possibilité pour les tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

390

Facilitation de l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables, par l'introduction d'un suramortissement en faveur des entreprises et par l'éligibilité des installations d'énergies renouvelables électriques aux certificats d'économies d'énergie (CEE).

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

392

Levée de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'installation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants.

Adopté

M. GILLÉ

188

Demande de rapport sur les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.

Rejeté

M. GREMILLET

326 rect.

Demande de rapport sur les synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture.

Adopté

M. GREMILLET

110 rect.

Procédure allégée d'obtention des autorisations d'urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.

Rejeté

M. MENONVILLE

228 rect.

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Adopté

M. DECOOL

240 rect. ter

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

361

Octroi d'un cadre stratégique, légal et budgétaire à l'agrivoltaïsme.

Adopté

TITRE III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HOULLEGATTE

216

Modification de l'intitulé du titre III

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme HAVET

330

Objectifs de déploiement de l'éolien en mer.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. de NICOLAY

5

Suppression de l'article 12.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

217

Suppression de l'article 12.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

420

Institution d'un dispositif de planification spatiale et temporelle dédié à l'éolien en mer.

Adopté

Mme MULLER-BRONN

28 rect.

Planification de l'éolien en mer.

Satisfait ou sans objet

Mme PRÉVILLE

97

Renforcement de la planification de l'éolien en mer dans les DSF.

Satisfait ou sans objet

Mme GARNIER

427

Instauration d'une distance minimale de 40 kilomètres pour l'implantation d'éoliennes en mer.

Satisfait ou sans objet

Mme MULLER-BRONN

45 rect.

Instauration d'une distance minimale de 25 miles nautiques pour l'implantation d'éoliennes en mer.

Satisfait ou sans objet

M. de NICOLAY

6

Instauration d'une distance minimale de 40 kilomètres pour l'implantation d'éoliennes en mer.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

412

Renforcement de la prise en compte de la visibilité des éoliennes en mer dans le cahier des charges des appels d'offres.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

413

Anticipation de la mise à disposition par l'État des études préalables nécessaires aux procédures d'appels d'offres sur l'éolien en mer.

Adopté

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme SAINT-PÉ

314 rect. ter

Clarification juridique sur le régime applicable aux modifications de projets pour les installations éoliennes situées en ZEE au regard de l'évaluation environnementale.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

447

Clarifications rédactionnelles.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

415

Correction légistique.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

448 rect.

Extension des pouvoirs de régularisation du juge administratif au contentieux de la CUDPM pour les éoliennes en mer.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

414

Extension des pouvoirs de régularisation du juge administratif dans le cadre de l'autorisation environnementale à la ZEE pour les projets éoliens en mer.

Adopté

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

416

Améliorations légistiques.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

449

Précision juridique.

Adopté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

417

Extension à la ZEE du dispositif de l'État d'accueil pour les installations éoliennes en mer.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

418

Anticipation de la conclusion de la CUDPM pour les projets éoliens en mer.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

419

Intégration d'un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des ENR marines dans la stratégie nationale portuaire.

Adopté

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

348

Encadrement des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Adopté

M. BUIS

243

Ajout des installations de stockage, aux côtés des ouvrages de raccordement, dans le champ de l'autorisation prévue pour le raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Retiré

M. CADEC

184 rect.

Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

M. MENONVILLE

271 rect.

Ajout d'un avis des élus locaux et d'une référence à un décret des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

M. de NICOLAY

7

Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

M. MÉDEVIELLE

61

Ajout des sites industriels dans conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

M. HOULLEGATTE

218 rect.

Prise en compte de la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

M. CADEC

185 rect.

Articulation avec l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale.

Rejeté

Division(s) additionnel(s) après Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MANDELLI, rapporteur

398

Création d'un titre III bis consacré aux autres catégories d'énergies renouvelables.

Adopté

M. BUIS

244

Création d'un titre III bis consacré à l'énergie hydraulique.

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

229

Création d'un titre III bis consacré à la petite hydroélectricité.

Rejeté

M. LOUAULT

178

Création d'un titre additionnel et mesures visant à alléger les formalités administratives nécessaires à la remise en service d'un moulin.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GOLD

138 rect.

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

29 rect.

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

230

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme FÉRAT

38 rect.

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. BUIS

245

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. de NICOLAY

76 rect. bis

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. POINTEREAU

51 rect.

Simplification de la procédure administrative liée au confortement, à la remise en eau et à la remise en service d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. de NICOLAY

77 rect. bis

Conditionnement de l'adoption par le Préfet de prescriptions supplémentaires en matière de continuité écologique à des ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

30 rect.

Conditionnement de l'adoption par le Préfet de prescriptions supplémentaires en matière de continuité écologique à des ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme FÉRAT

39

Conditionnement de l'adoption par le Préfet de prescriptions supplémentaires en matière de continuité écologique à des ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

231

Conditionnement de l'adoption par le Préfet de prescriptions supplémentaires en matière de continuité écologique à des ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. BUIS

246

Conditionnement de l'adoption par le Préfet de prescriptions supplémentaires en matière de continuité écologique à des ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. POINTEREAU

52 rect.

Prise en charge par les EPAGE du coût d'aménagement au titre de la continuité écologique.

Rejeté

M. GREMILLET

321 rect.

Précision concernant la détermination de la puissance des installations d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

32 rect. bis

Précision concernant la détermination de la puissance des installations d'ouvrages d'hydro-électricité.

Rejeté

M. GREMILLET

320 rect.

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance.

Rejeté

Mme MULLER-BRONN

31 rect. bis

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance.

Rejeté

M. BUIS

249 rect.

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance.

Rejeté

M. POINTEREAU

53 rect. bis

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance.

Rejeté

M. de NICOLAY

80 rect. ter

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance.

Rejeté

Mme FÉRAT

40

Précision selon laquelle les aménagements de mise en conformité avec les recommandations en matière de continuité écologique ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production hydroélectrique.

Rejeté

M. de NICOLAY

78 rect. bis

Précision selon laquelle les aménagements de mise en conformité avec les recommandations en matière de continuité écologique ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production hydroélectrique.

Rejeté

Mme Nathalie GOULET

232

Précision selon laquelle les aménagements de mise en conformité avec les recommandations en matière de continuité écologique ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production hydroélectrique.

Rejeté

M. BUIS

247

Précision selon laquelle les aménagements de mise en conformité avec les recommandations en matière de continuité écologique ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production hydroélectrique.

Rejeté

M. BUIS

248

Précision tendant à considérer les obligations résultant de la mise en oeuvre des mesures de continuité écologique sont constitutives d'une charge publique.

Rejeté

M. de NICOLAY

79 rect. bis

Précision tendant à considérer les obligations résultant de la mise en oeuvre des mesures de continuité écologique sont constitutives d'une charge publique.

Rejeté

M. GREMILLET

322 rect.

Précision selon laquelle les obligations en matière de continuité écologique ne peuvent conduire à pénaliser l'équilibre financier des ouvrages.

Rejeté

M. GOLD

139 rect.

Précision tendant à considérer les obligations résultant de la mise en oeuvre des mesures de continuité écologique sont constitutives d'une charge publique.

Rejeté

M. CORBISEZ

137 rect.

Introduction d'une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Rejeté

M. GREMILLET

323 rect.

Précision selon laquelle les obligations en matière de continuité écologique ne peuvent conduire à pénaliser l'équilibre financier des ouvrages.

Rejeté

M. GREMILLET

324 rect.

Précision selon laquelle les obligations en matière de continuité écologique ne peuvent conduire à pénaliser l'équilibre financier des ouvrages.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

395

Subordination de l'implantation de nouvelles éoliennes à la prise en charge par le bénéficiaire de l'autorisation de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

Adopté

M. GREMILLET

109 rect.

Régime du renouvellement des éoliennes au regard de l'autorisation enrivonnementale

Rejeté

Mme de CIDRAC

33

Création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), ou d'un système équivalent, pour les éoliennes.

Adopté

M. ANGLARS

71 rect. bis

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement.

Adopté

Mme HAVET

344 rect.

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant.

Adopté

M. ANGLARS

74 rect. bis

Application d'un compte dédié pour les concessions placées en délai glissant.

Adopté

M. MARCHAND

341 rect. ter

Possibilité de fixer des débits temporaires inférieurs à ceux minimaux en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement.

Adopté

M. GREMILLET

107 rect.

Limitation de la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

359

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Adopté

M. GREMILLET

114 rect.

Remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat-Résilience de 2021.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

370

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

399 rect.

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Adopté

M. CUYPERS

422 rect.

Clarification des règles de l'urbanisme au profit de l'implantation d'installations de méthanisation.

Adopté

M. CHAIZE

177 rect.

Facilitation de la méthanisation des boues issues des stations d'épuration.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

358 rect.

Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production et au droit à l'injection.

Adopté

M. GREMILLET

325 rect.

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

360

Promotion de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.

Adopté

Mme Nathalie GOULET

234

Instauration d'une dispense d'autorisation pour les installations hydrauliques de faible puissance

Rejeté

M. MENONVILLE

254 rect.

Assouplissement loi littoral pour les lacs artificiels

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. GOLD

291 rect.

Suppression de l'obligation de budget annexe des collectivités territoriales pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation.

Rejeté

TITRE IV : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d'électricité

Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme VARAILLAS

225

Suppression de l'article instituant notamment des contrats d'achat de long-terme.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

349

Ajustement des modalités d'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans la révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

350

Consolidation des contrats d'achat de long-terme.

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

56 rect.

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable.

Rejeté

M. CHAIZE

164

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable.

Rejeté

M. SALMON

181

Institution d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

58 rect.

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme.

Rejeté

M. CHAIZE

170

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme.

Rejeté

M. SALMON

145 rect.

Modifications des règles de la commande publique en matière de contrats d'achat d'électricité de long-terme.

Rejeté

M. CHAIZE

165

Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

57 rect.

Suppression du rapport devant être remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

351

Consolidation du dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme.

Adopté

Mme PLUCHET

129 rect.

Application d'obligations comptables aux producteurs d'énergies renouvelables redevables de l'imposition forfaitaire sur les réseaux d'électricité (IFER).

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 17

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GONTARD

116

Prise en compte par la commande publique, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie.

Rejeté

M. FAVREAU

162 rect. ter

Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.

Rejeté

M. VERZELEN

236 rect. bis

Modification des conditions d'application des opérations d''autoconsommation.

Rejeté

M. MENONVILLE

261 rect.

Modification des conditions d'application des opérations d'autoconsommation.

Rejeté

M. MENONVILLE

257 rect.

Application du contrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté.

Rejeté

Mme SAINT-PÉ

309 rect. quater

Application ducontrat d'achat de long-terme à la production de biogaz injecté

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

352

Intégration du stockage de l'énergie dans la programmation énergétique et amélioration du critère du « bilan carbone » conditionnant l'accès aux appels d'offres des projets d'énergies renouvelables.

Adopté

Mme SAINT-PÉ

311 rect. quinquies

Possibilité de contractualisation des acheteurs publics pour les besoins en énergie renouvelable.

Rejeté

Mme HAVET

345 rect.

Institution de contrats d'achat de long-terme pour la production d'électricité renouvelable.

Rejeté

M. FAVREAU

153 rect. quater

Intégration de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouverture de la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs.

Rejeté

M. FAVREAU

154 rect. quater

Mention d'un lien entre l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et les opérations d'autoconsommation individuelle et collective

Rejeté

M. FAVREAU

152 rect. quater

Institution d'une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Rejeté

M. SALMON

144 rect. bis

Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.

Rejeté

Mme PRÉVILLE

95 rect.

Modulation du complément de rémunération en fonction du productible des installations d'énergies renouvelables.

Rejeté

M. CHAIZE

173

Financement des énergies renouvelables par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Rejeté

Chapitre II : MESURES EN FAVEUR D'UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PLUCHET

126 rect.

Suppression du dispositif de partage territorial de la valeur.

Rejeté

M. MONTAUGÉ

219

Suppression du dispositif de partage de la valeur.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

353

Modification du dispositif de partage de la valeur.

Adopté

M. THÉOPHILE

242 rect.

Mention des énergies renouvelables issues de la géothermie dans le dispositif du partage de la valeur.

Satisfait ou sans objet

M. LEFÈVRE

239 rect.

Mention des distances minimales des projets d'énergies renouvelables dans le dispositif de partage de la valeur.

Satisfait ou sans objet

M. CORBISEZ

67 rect.

Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur.

Rejeté

M. SALMON

148

Intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au dispositif de partage de la valeur.

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

59 rect.

Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur.

Rejeté

M. CORBISEZ

68 rect.

Intégration des énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage de la valeur.

Rejeté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

354

Institution d'une contribution territoriale au partage de la valeur dans le cadre des appels d'offres.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

355 rect.

Consolidation du dispositif de participation des collectivités aux sociétés de financement des projets de production d'énergies renouvelables.

Adopté

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

356

Reddition des comptes sur les dispositifs de partage de la valeur par les communes ou leurs groupements, dans le cadre de leurs plans énergétiques et de leurs rapports budgétaires.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. MENONVILLE

253 rect.

Lissage par anticipation la perception de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) due au titre de l'éolien.

Rejeté

M. SAURY

1 rect. bis

Fléchage vers les communes d'implantation des installations de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique de 20% du produit de l'IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.

Rejeté

Mme VERMEILLET

9 rect.

Fléchage vers les communes d'implantation des installations de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque de 20% du produit de l'IFER pour les installations implantées depuis le 1er janvier 2019.

Rejeté

M. Jean-Michel ARNAUD

12 rect.

Fléchage vers les communes d'implantation des installations de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque de 20% du produit de l'IFER pour les installations implantées depuis le 1er janvier 2019.

Rejeté

M. BAS

37

Fléchage vers les communes d'implantation des installations éoliennes de 20% du produit de l'IFER pour les installations implantées avant le 1er janvier 2019.

Rejeté

M. POINTEREAU

50 rect.

Modification de la répartition de l'IFER éolien entre échelons de collectivités territoriales.

Rejeté

M. MAUREY

293 rect.

Modification de la répartition de l'IFER éolien entre échelons de collectivités territoriales.

Rejeté

M. DANTEC

304

Augmentation du tarif annuel de l'IFER s'appliquant notamment aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, éolienne terrestre et hydraulique.

Rejeté

M. MAUREY

294 rect.

Partage de la part communale de l'IFER éolien entre la commune d'implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d'implantation.

Rejeté

M. MANDELLI, rapporteur

423

Création d'une obligation pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives de proposer aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux communautés d'énergie renouvelable situés à proximité du lieu d'implantation du projet ou des projets d'énergie renouvelable, de participer à l'investissement du ou des projets ou de prendre part à leur capital.

Adopté

M. SALMON

124

Création d'une obligation pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives de proposer aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux communautés d'énergie renouvelable situés à proximité du lieu d'implantation du projet ou des projets d'énergie renouvelable, de participer à l'investissement du ou des projets ou de prendre part à leur capital.

Satisfait ou sans objet

M. SALMON

123

Possibilité pour les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable de proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d'implantation, de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.

Rejeté

M. FAVREAU

161 rect. ter

Attribution d'une part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements.

Rejeté

M. CHAIZE

176

Institution d'une convention entre l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz.

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

186 rect. ter

Modification du critère géographique appliqué aux opérations d'autoconsommation collective dans les zones non-interconnectées (ZNI).

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

187 rect. bis

Révision annuelle du décret fixant le niveau d'injections d'électricité sur le réseau public de distribution d'électricité pouvant être effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.

Rejeté

M. DANTEC

238 rect.

Demande de rapport sur la possibilité de mise en oeuvre d'une comptabilité spécifique dans les budgets des collectivités territoriales concernant les investissements et l'endettement relatifs à la mise en oeuvre de la transition énergétique.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. CHAIZE

175

Modification de la notion de client actif en gaz.

Rejeté

M. SALMON

143

Avance de redevance d'occupation du domaine public pour permettre la prise de participations de collectivités territoriales dans un projet d'énergie renouvelable.

Adopté

Chapitre III : MESURES EN FAVEUR DE L'EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS-CARBONE

Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

357

Consolidation du dispositif lié au contrat d'expérimentation en gaz bas-carbone.

Adopté

Mme MICOULEAU

13 rect. bis

Modification de la définition du gaz bas-carbone.

Rejeté

Mme HAVET

333

Application du droit d'accès aux réseaux de gaz renouvelable ou bas-carbone.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 19

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme DESEYNE

75 rect.

Interdiction d'importation des boues d'épuration.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme SAINT-PÉ

308 rect. ter

Institution d'un bail locatif pour la méthanisation.

Rejeté

M. MENONVILLE

286 rect. bis

Simplification des procédures applicables, dans le domaine du biogaz, aux certificats de production.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

331 rect.

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz.

Adopté

M. SALMON

120

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz.

Adopté

M. MENONVILLE

288 rect. bis

Institution d'opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz.

Satisfait ou sans objet

M. SALMON

121 rect.

Intégration du méthane de synthèse parmi les énergies renouvelables.

Adopté

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article(s) additionnel(s) avant Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. ANGLARS

70 rect. bis

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Rejeté

M. MARCHAND

340 rect. ter

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Rejeté

M. ANGLARS

69 rect. bis

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Satisfait ou sans objet

Mme HAVET

339 rect.

Consolidation des augmentations de puissance prévues pour les concessions hydroélectriques.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 20

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme ESTROSI SASSONE

36

Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages.

Rejeté

M. MENONVILLE

256 rect.

Fixation d'une part minimale de biocombustibles dans les chauffages.

Rejeté

M. DEVINAZ

132

Travaux dans les syndicats de copropriétés en matière de rénovation énergétique.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DEVINAZ

133

Compétences des syndicats en matière de rénovation énergétique.

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MENONVILLE

277 rect.

Limitation à un mois du délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité.

Adopté

M. MENONVILLE

278 rect.

Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective.

Rejeté

M. MENONVILLE

280 rect.

Possibilité pour un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale.

Rejeté

M. MENONVILLE

289 rect.

Modification de la qualification des installations de méthanisation.

Rejeté

La réunion est close à 12 h 50.

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Audition de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales

M. Jean-François Longeot, président. - Madame la ministre, mes chers collègues, c'est un plaisir de vous recevoir pour la première fois dans notre commission.

Vous connaissez bien le Sénat, pour y avoir siégé entre 2011 et 2017 et vous étiez d'ailleurs vice-présidente de la commission des affaires sociales.

Depuis, au-delà de vos fonctions d'élue locale, vous avez également été présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un opérateur récent et cher à notre commission qui avait examiné au fond le texte portant création de l'ANCT, sur le rapport de notre collègue Louis Jean de Nicolaÿ.

Votre audition aujourd'hui est l'occasion d'aborder de nombreux sujets de cohésion territoriale, au coeur des compétences de notre commission, mais aussi des questions budgétaires. L'Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi de finances pour 2023 et nous ferons le même exercice dans quelques semaines.

Dans ce contexte, après votre intervention liminaire, je passerai en priorité la parole à notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis du budget des programmes 112 et 162 de la mission cohésion des territoires, du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » et du programme 119 de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».

Pour ma part, je souhaiterais dire quelques mots du budget 2023 et évoquer plusieurs travaux récents de notre commission qui, je l'espère, pourront inspirer l'action du Gouvernement pour le quinquennat qui commence.

S'agissant tout d'abord du budget, je rappelle que 27 programmes transversaux concourent à la politique d'aménagement du territoire, pour un total d'environ 8,5 milliards d'euros de crédits budgétaires et 13 milliards d'euros de dépenses fiscales.

Plus spécifiquement, les dotations qui nous intéressent particulièrement au titre du programme 119 - je parle bien sûr de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - sont stables, respectivement à 1 milliard d'euros et 570 millions d'euros. L'abondement de DSIL « exceptionnelle » en 2022 n'est pas reconduit. L'emploi de l'expression « exceptionnelle » nous avait mis sur la voie mais nous aurions aimé, naturellement, voir ce montant reconduit face, notamment, à l'ampleur des rénovations énergétiques des bâtiments publics qu'il convient de mener dans les prochaines années...

Pour le programme 112, je constate avec satisfaction qu'il retrouve son niveau d'avant-Covid et d'avant-plan de relance, comme s'y était engagée en son temps Jacqueline Gourault. Il est même légèrement augmenté cette année, d'environ 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16 millions d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au financement de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER).

Pour sa part, l'ANCT ne voit sa subvention augmenter que d'environ 2,6 millions, du fait d'une mesure de périmètre et la ligne dédiée à l'ingénierie de projet n'évolue pas.

Voilà pour ce rapide tour d'horizon des principaux programmes de droit commun qui nous intéresse. Globalement, je note qu'il s'agit plus d'un budget de stabilité que d'un budget de conquête !

Je conclurai sur deux points.

Premièrement, la question du futur fonds vert dédié aux collectivités, qui sera particulièrement précieux pour soutenir les collectivités dans la transition écologique et énergétique et surtout dans l'adaptation au changement climatique. Des arbitrages récents ont conduit à augmenter son montant à environ 2 milliards d'euros mais son fonctionnement et les modalités de décaissement de ces fonds ne sont pas encore clairs. Pouvez-vous nous en dire plus sur le montant de ce fonds et son fonctionnement ?

Par ailleurs, dans la mission « France 2030 », qui prend le relais du plan de relance, l'inscription de crédits dédiés à de nombreuses politiques ne facilite pas la lisibilité du budget. Pouvez-vous nous rappeler, pour le périmètre ministériel qui est le vôtre, les crédits de la mission « France 2030 » qui concourent particulièrement à l'action de votre ministère et de ses opérateurs ?

J'en viens aux récents travaux de la commission, qui s'inscrivent en complémentarité de plusieurs programmes nationaux mis en place par le précédent Gouvernement et que le Président de la République et la Première ministre ont annoncé vouloir prolonger.

Je pense aux mesures de l'agenda rural, aux outils contractuels entre État et collectivités, aux maisons France Services et bien sûr aux programmes « Action coeur de ville et Petites villes de demain », sur lesquels, j'en suis sûr, notre collègue Rémy Pointereau ne manquera pas de vous interroger, compte tenu de son récent rapport rendu au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

L'année dernière, alors que le rythme de travail de l'Assemblée nationale était pour le moins réduit dans le contexte des élections présidentielles et législatives, notre commission a créé une mission d'information sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire, s'appuyant sur cinq rapporteurs : Bruno Belin, Patricia Demas, Martine Filleul, Christine Herzog et Bruno Rojouan.

Dans ce cadre, nos collègues ont publié 5 rapports d'information thématiques :

- 43 mesures pour le soutien au commerce en milieu rural ;

- 20 mesures pour assurer la cohésion numérique dans les territoires ;

- 32 propositions pour renforcer l'accès territorial aux soins, face à l'expansion des déserts médicaux, sujet cher à notre commission ;

- 14 propositions pour une meilleure insertion de la logistique dans l'environnement urbain ;

- Et 7 propositions pour améliorer la sécurité des ouvrages d'art, en particulier les ponts routiers.

Je n'aurais donc plus qu'une question à vous poser, madame la ministre :

Comment et quand le Gouvernement compte-t-il prendre appui sur les propositions que le Sénat lui fait pour permettre que les grands principes d'égalité, de coopération, de protection et de compensation qui guident la politique d'aménagement du territoire puissent demeurer une réalité pour tous nos compatriotes, et en particulier pour les millions de nos concitoyens qui vivent dans les zones rurales ?

En un mot : quelle dynamique avez-vous l'intention d'insuffler à notre politique d'aménagement du territoire pour les prochaines années ?

Nous évoquerons tout à l'heure, grâce aux questions de mes collègues, un autre sujet d'importance majeure pour les élus et notre commission : l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Je vous remercie et vous cède la parole sans plus attendre.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. - Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis heureuse d'échanger avec vous cet après-midi sur la feuille de route de mon ministère, mais aussi sur les mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernant les collectivités territoriales.

Je tiens, en avant-propos, à saluer le travail précieux de votre commission pour penser de manière renouvelée l'aménagement de nos territoires.

Les défis du réchauffement climatique se font toujours pressants, comme en témoignent malheureusement les intempéries qui ont frappé ce lundi plusieurs communes des Hauts-de-France, dans la Somme, le Pas-de-Calais, l'Oise, mais aussi l'Eure.

Il nous faut donc accélérer la transition écologique dans tous les territoires au service du développement durable. C'est une priorité d'action de notre Gouvernement pour ce nouveau quinquennat.

C'est aussi un sujet dont vous vous êtes emparé depuis longtemps. Lors des rencontres que j'ai eues avec plusieurs d'entre vous ces dernières semaines, j'ai pu constater que nous partagions les mêmes ambitions. Nos discussions ont été menées dans un esprit constructif et un souci commun de l'intérêt général qui guidera également cette audition.

Vous avez eu l'occasion d'entendre ces dernières semaines Clément Beaune, Hervé Berville et Agnès Pannier-Runacher. Ils ont déjà pu vous éclairer sur la ligne que nous portons collectivement au sein du Gouvernement, ainsi que sur les délimitations de nos périmètres ministériels. Aussi voudrais-je aborder plus spécifiquement la question de l'aménagement du territoire et du développement durable sous l'angle des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Vous le savez, les enjeux auxquels sont confrontés les territoires sont conséquents à la fois à court terme, avec la crise énergétique et l'inflation que nous connaissons, mais aussi à long terme, avec la nécessité d'accélérer la transition écologique partout en France. En réalité, ce ne sont pas là deux problèmes distincts. C'est seulement en changeant en profondeur notre modèle de société pour le rendre plus durable que nous pourrons surmonter plus longtemps les défis du temps présent.

Face à l'urgence, l'État a décidé d'être aux côtés des collectivités territoriales et de les accompagner dans le chantier de grande ampleur que représente leur transition écologique. Cette indispensable action de l'État ne peut être pensée de manière verticale. Pour être pleinement efficace, l'État doit être accompagnateur et non prescripteur, au service des projets portés par les élus qui connaissent le mieux les atouts de leur territoire.

C'est un changement en profondeur, auquel nous avons donné une forte accélération lors du précédent mandat, et dont de nombreux dispositifs d'aménagement que nous avons engagés portent la marque, au travers des programmes « Action coeur de ville et Petites villes de demain ». De façon complémentaire, ils permettent, à partir des centres urbains, de donner un élan nouveau à des bassins de vie entiers. Action coeur ville, je le rappelle, c'est 5 milliards d'euros, intégralement engagés pour valoriser les centres de 234 villes moyennes, avec nos partenaires que sont la Banque des territoires, Action Logement, l'ANAH, qui sont venus s'ajouter au fil du temps dans ces programmes.

Les résultats me semblent tangibles. Les habitants ont pu constater l'ampleur des travaux accomplis, la rénovation des centres anciens, la dynamisation des commerces et du tourisme, le réaménagement des mobilités ou encore la création de nouveaux espaces verts. Cette amélioration de l'attractivité des centres-villes est quantifiable.

Elle résulte des actions entreprises dans le cadre du programme, et nous avons pu constater une hausse de la fréquentation des centres-villes de 15 % malgré la pandémie, ainsi qu'une forte hausse de 17 % des ventes de l'immobilier. Nous préparons en ce moment l'acte II d'Action coeur de ville pour accentuer encore sa portée. Notre objectif est de soutenir davantage des projets de valorisation liés à la transition écologique. J'ai présidé il y a trois semaines le Comité des financeurs. Nous avons fait ensemble un point précis sur les engagements de chacun de nos partenaires. Cette phase 2 veut être ambitieuse et la Première ministre aura l'occasion, dans les semaines qui viennent, d'en dévoiler les grands axes stratégiques.

« Petites villes de demain », c'est 3 milliards d'euros mobilisés par l'État et les partenaires pour penser le réaménagement des centres urbains de 1 600 communes de moins de 20 000 habitants jusqu'en 2026.

2026, c'est aussi la date de prolongation du programme Action coeur de ville. Plus de 25 % des montants ont été engagés pour Petites villes de demain. 876 chefs de projet et plus de 22 000 logements ont déjà été rénovés. Je souhaite que nous puissions continuer à dynamiser ce programme, à la fois pour le rendre plus opérationnel, mais surtout pour l'orienter davantage vers des projets en lien avec la transition écologique.

Sur ces lignes d'ailleurs, j'ai missionné les équipes de l'ANCT pour qu'elles élaborent une feuille de route enrichie intégrant les nombreuses remontées que j'ai eues des élus sur le terrain. Ces deux programmes s'inscrivent dans un cadre plus large, l'agenda rural, déployé depuis 2019, en concertation étroite avec les collectivités et les élus locaux.

Ces résultats sont encourageants. Dans tous les espaces ruraux, nos concitoyens peuvent en mesurer les fruits. Sur le volet de la transition numérique notamment, il a permis de renforcer considérablement la couverture réseau de notre pays, tant en matière de téléphonie mobile que d'Internet fixe.

Je sais que ce sujet vous intéresse particulièrement, comme en témoigne le rapport d'information de Mme Demas listant vingt mesures pour renforcer la cohésion numérique dans les territoires, adopté au mois de mars. Il nourrira d'ailleurs nos politiques publiques.

S'agissant de la couverture de téléphonie mobile, l'objectif était d'atteindre la couverture 4G par au moins un opérateur pour 85 % du territoire d'ici fin 2022. Cet objectif est déjà dépassé, puisque 90 % du territoire sont déjà couverts. Le but est de permettre, d'ici fin 2022, l'accès de tous les Français au très haut débit fixe, et de généraliser la fibre optique d'ici 2025. Cet objectif apparaît atteignable. Début 2022, 70 % des locaux étaient en effet raccordables à une offre de fibre optique, contre moins de 25 % en 2017.

L'agenda rural a également permis la réinstallation des services publics au plus près des habitants, avec notamment 2 400 espaces France Services créés à ce jour. 120 bus itinérants permettent de couvrir les territoires les plus éloignés. À la fin de l'année, notre pays comptera 2 600 maisons France Services, au-delà de l'objectif initial d'un espace par canton partout en France. Ces guichets et ces espaces France Services permettent d'exploiter le potentiel numérique au service des territoires, mais offrent surtout des points de contact essentiels à nos concitoyens, avec une offre de service public menée par neuf partenaires dans ce domaine. Nous sommes en train, avec Stanislas Guerini, de préparer un acte II pour les maisons France Services. Il nous semble en effet qu'un certain nombre de territoires ne seraient pas suffisamment couverts et ne répondraient pas assez à l'attente de nos concitoyens. L'État accompagnateur et non prescripteur apporte aussi de façon importante son concours financier aux élus locaux en termes d'ingénierie.

Cette logique s'incarne également dans le dispositif contractuel Territoires d'industrie. Il a permis de lancer une belle dynamique de réindustrialisation depuis les territoires, en s'appuyant en priorité sur les intercommunalités. Territoires d'industrie, c'est plus de 2 milliards d'euros engagés dans près de 542 intercommunalités, qui constituent le bassin de vie de 30 millions de Français. Ces territoires témoignent de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une différenciation toujours plus forte de nos politiques publiques et la volonté de réindustrialiser notre pays de façon plus équilibrée. Nous en poursuivrons la mise en oeuvre en nous appuyant sur les retours qui nous sont faits.

Je voudrais aussi aborder avec vous l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), qui fait d'ailleurs l'objet d'une mission conjointe de contrôle au Sénat. Le constat que nous partageons tous, j'ose le dire, c'est la nécessité de limiter à l'échelle de notre pays la trop grande artificialisation des surfaces, afin de mieux lutter contre le réchauffement climatique, préserver la biodiversité et mieux valoriser nos paysages. Je crois aussi que nous partageons la même conviction : ce sont les élus locaux qui doivent en être les pilotes. Ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire, leurs besoins, et qui ont depuis toujours montré leur souci de développement harmonieux.

Il n'a jamais été question - en tout cas, avec Christophe Béchu, c'est notre philosophie - d'imposer par le haut des contraintes incompatibles avec la valorisation des territoires, notamment ruraux. Depuis le début, notre Gouvernement poursuit une logique de différenciation et de territorialisation dans le déploiement de cette mesure de la loi « Climat et résilience » d'août 2021. C'est à l'échelle de la région que se construisent les équilibres et les consensus, en fondant les nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sur les conclusions des conférences de cohérence territoriale. Nous avons ainsi, avec Christophe Béchu, reporté au 22 octobre dernier le rendu des conférences des schémas de cohérence territoriale (SCoT), par l'intermédiaire de la loi 3DS, à la demande des élus locaux.

Sur le contenu des deux décrets du mois d'avril concernant la nomenclature et le mode de calcul de l'objectif ZAN, nous sommes prêts à la discussion, dans les limites bien sûr du texte de loi qui encadre notre action. Les élus doivent pouvoir continuer à développer des espaces naturels et de loisirs sans utiliser une partie de leurs droits à construire, et il apparaît légitime de prendre en compte les efforts de renaturation faits par les élus d'ici 2030. Une instruction sur le mode de calcul des espaces naturels agricoles et forestiers est d'ailleurs en cours.

Je sais qu'ici, au Sénat, Christophe Béchu a réuni les associations d'élus pour travailler sur tous les points de friction qui subsistent dans la mise en oeuvre de notre impératif de sobriété foncière. Je lui ai à nouveau demandé de m'assurer que, dans l'esprit de l'application de la loi, la surface des projets d'intérêt national ou régional serait décomptée des zones habitables ou aménageables. Nous en avons reparlé aujourd'hui. Dans les Hauts-de-France, les 2 200 hectares du canal Seine-Nord devraient être sortis des zones aménageables. Je vous vois exprimer votre satisfaction, mais il va falloir un amendement législatif pour y arriver ! Christophe Béchu m'assure qu'on aura un arbitrage favorable. En commençant par le Sénat, ce sera plus simple.

Vous le voyez, l'État ne veut pas vous contraindre ni imposer les choses de façon verticale. Il faut prendre en compte toutes les propositions qui nous sont faites pour atteindre le ZAN sans compromettre le développement des territoires.

L'État accompagnateur et non prescripteur, c'est aussi un budget pour 2023 qui donne aux collectivités les moyens d'agir et investir. Dans le contexte d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, un soutien accru de l'État était indispensable.

C'est pourquoi, en plus du filet de sécurité mis en place dans le PLFR et de la reconduction du bouclier tarifaire qui permet de faire face à l'urgence du moment, nous avons souhaité défendre, avec la Première ministre, une hausse de la DGF de 320 millions d'euros, dont 200 millions constitueraient la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est inédit depuis treize ans. Ainsi, 95 % des communes et des intercommunalités devraient voir leurs dotations se stabiliser, si ce n'est augmenter. Avec l'impératif de maîtrise de notre dépense publique, cette augmentation constitue un geste important du Gouvernement à l'égard des collectivités et des élus locaux.

Quelques mots à propos à présent sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son but est de permettre à notre pays de gagner en compétitivité, sans compromettre les ressources de nos collectivités. Cette cotisation sera en effet intégralement compensée par l'attribution d'une part supplémentaire de TVA et sera, dès 2023, destinée aux territoires accueillant de nouvelles activités, selon des critères que nous établirons de façon concertée. La compensation de 2023 correspondra bien aux sommes que l'État aurait dû reverser aux collectivités territoriales en 2023 au titre de la CVAE. Il n'y aura pas d'année blanche. L'État ne gardera rien. Notre souci de protéger les marges de manoeuvre des collectivités transparaît également dans le maintien de leurs dotations d'investissement - DSIL, dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV), DETR - à un montant de près de 2 milliards comme l'année précédente.

Plus spécifiquement, les crédits du programme 112 sont en nette augmentation par rapport à l'année précédente. Cette hausse est notamment liée à la nouvelle génération de contrats de plan État-régions.

L'ANCT voit quant à elle son enveloppe confortée au service de ses missions, indispensables pour les collectivités. Ces ressources renforcées offrent aux collectivités une lisibilité sur le long terme. Elles leur permettent de continuer à investir, en particulier pour la transition énergétique.

C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2023 prévoit aussi d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation pour la biodiversité (FDB). Ils avaient déjà été doublés en 2022. Ils atteindront désormais 30 millions d'euros. Cette mesure apporte des moyens nouveaux aux communes classées parc national, zone Natura 2000 ou parc naturel régional.

Deuxièmement ce projet de loi de finances permet de mettre en oeuvre le fonds vert, d'un montant de 2 milliards d'euros. L'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés, mais la Première ministre a d'ores et déjà annoncé que 200 millions d'euros seront dédiés aux départements. La méthode d'attribution du fonds est bien arrêtée. Elle se fera selon des règles simples, décentralisées et sans appel à projets. Tout partira des initiatives des élus, selon une méthode lisible et reconnue, celle du dialogue entre les élus et leur préfet de département ou de région.

Par ailleurs, je sais que vous êtes saisis de l'enjeu que représentent les feux de forêt, qui ont fait l'objet au mois d'août d'un rapport d'information de M. Bacci, Mme Loisier, MM. Martin et Rietman. Je veux dire ici la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet, après l'été terrible que nous avons vécu. Il nous faut agir sur la prévention, ainsi qu'en termes de moyens. C'est tout l'objet de nos travaux au niveau national avec les élus locaux et nos partenaires européens. Le Président de la République recevra d'ailleurs ce vendredi les acteurs investis dans la lutte contre les feux de l'été, et interviendra sur cette question.

Vous le voyez, l'État est au rendez-vous dans la lutte contre le réchauffement climatique, pour en prévenir et en combattre les effets ainsi que pour mener à bien la transition de notre société.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, le président Longeot a rappelé l'essentiel des questions que nous nous posions sur les programmes 112, 119 et 162, notamment concernant la diminution des crédits de la DSIL, due à la fin du plan de relance. Cela laissera aux préfets le soin d'organiser différemment les soutiens aux collectivités.

Je souhaitais pour ma part vous interroger en premier lieu sur l'ANCT, dont les crédits sont relativement stables, mais qui voit ses actions sur le territoire se développer fortement. À ce sujet, 500 projets ont été accompagnés directement par l'agence, et 330 ou 350 par des partenaires privés. Nous nous posons également la question de savoir si la relation avec les collectivités territoriales, départements, régions ou communautés de communes, bénéficie aussi du soutien de l'ANCT, et si une plus grande collaboration pourrait être envisagée.

Deuxièmement, qu'en est-il de la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui est supprimée ? Son remplacement est-il prévu, ou doit-on considérer que seuls les Territoires d'industrie bénéficieront d'aides ?

Troisièmement, quid des zones de revitalisation des commerces dans le cadre des zonages de soutien à l'attractivité ? Le programme prévu à cet effet met beaucoup de temps à se mettre en place. Cela provoque une grande inquiétude en milieu rural.

Quatrièmement, pouvez-vous faire un point sur l'agenda rural et son déploiement ?

Enfin, le programme 162 comporte un plan relatif à la qualité de l'eau en Pays de Loire. Cette année, le problème est très aigu, et les collectivités territoriales ont besoin d'un soutien important. Votre ministère compte-t-il développer ce programme ?

M. Rémy Pointereau. - Madame la ministre, il est important de prévoir des fonds dédiés aux Petites villes de demain et de remettre en place un fonds en faveur des commerçants. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était une bonne mesure pour aider les commerçants à mettre leur magasin aux normes. Je pense donc qu'il va falloir trouver une formule analogue et instaurer un dispositif équivalent au dispositif « Denormandie » en faveur des commerces.

Je voudrais par ailleurs évoquer l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), à propos desquelles l'association des maires de France (AMF) a émis des propositions. Que pensez-vous de ces propositions ? Quelles sont les pistes de travail actuelles du Gouvernement au sujet des ZRR ? Les ZRR font-elles partie de la feuille de route que vous partagez avec Mme Faure ? Je rappelle que les communes qui ont continué à bénéficier des effets du classement sans répondre aux critères de la nouvelle réforme sortiront du zonage le 31 décembre 2023. Il faut avancer dès maintenant sur ce sujet et faire des propositions. Dans un rapport rédigé il y a un peu plus d'un an avec Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, nous avons avancé un certain nombre de suggestions. Une étude pilotée par notre commission est en cours de réalisation. Tout le monde tient aux ZRR, et nous croyons qu'elles doivent non seulement être préservées mais, qui plus est, renforcées. On a jusqu'à aujourd'hui très peu communiqué sur le sujet. Beaucoup se sont installés sans savoir que le dispositif était en place depuis longtemps. Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ne se mobilisent pas particulièrement pour combler ce déficit d'information. On comprend pourquoi. Il nous faut travailler sur un dispositif qui réponde aux attentes des cabinets d'infirmières, de kinésithérapeutes, de médecins. Nous avons l'intime conviction que la ruralité est porteuse d'avenir et qu'elle est déterminée par la préservation des outils existants, à l'image des ZRR. Nous ferons des propositions à l'issue de l'étude d'impact, mais je voudrais connaître votre vision sur ce sujet.

M. Philippe Tabarot. - Madame la ministre, comme vous le savez, le climat est rude pour les collectivités. Les problèmes s'amoncellent : inflation, énergie, absorption du point d'indice, questionnement sur la CVAE, révision de la valeur des bases locatives ou encore rejet légitime du projet en vue de favoriser l'immigration dans les zones rurales. Dans ce tumulte, sous la tutelle de deux ministres, vous devez plaider pour les collectivités, alors qu'elles sont bridées par un État plutôt ingrat, qui les charge beaucoup et les aide peu.

Par ailleurs, je souhaitais vous interroger, au nom de mon collègue Pascal Martin, rapporteur pour avis, sur un point du programme 122 concernant la relation avec les collectivités territoriales. Avec Patricia Demas, nous serons attentifs à votre réponse, le département des Alpes-Maritimes ayant été, comme vous le savez, terriblement atteint par la tempête Alex. Le délai moyen pour le versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables, dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages dus aux intempéries, est supérieur à un an, mais devrait repasser à six mois en 2023. Pouvez-vous revenir sur les événements qui ont conduit à l'augmentation de ces délais et confirmer l'objectif des six mois pour 2023 ?

M. Bruno Belin. - Madame la ministre, je souhaiterais à mon tour vous interroger sur la question du commerce en milieu rural. Notre commission a adopté, avec Serge Babary, sénateur de la commission des affaires économiques, un rapport sur ce sujet où nous avons évoqué le rôle que pouvait jouer l'ANCT, notamment concernant la question des fonds de restructuration des locaux d'activité. Que comptez-vous faire des 43 propositions que nous avons avancées pour le commerce en milieu rural ?

Vous connaissez les chiffres : aujourd'hui, deux communes sur trois n'ont plus de commerce. En ce début d'automne, on parle beaucoup des boulangeries, qui ferment les unes après les autres à cause des factures d'électricité, les plus petites étant naturellement les plus fragiles.

Par ailleurs, s'agissant des Licence IV, l'application de la loi « engagement et proximité » apparaît décevante aujourd'hui. L'article 47 de cette loi a permis la création de nouvelles licences IV par simple déclaration auprès du maire, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en disposent pas à la date de publication de la loi. Cette mesure figurait d'ailleurs dans l'Agenda rural du Gouvernement. En milieu rural, la Licence IV permet pourtant de développer le commerce, d'assurer le lien social et de favoriser, permet l'animation. Comme le dit notre rapport, une vitrine allumée, c'est un village qui respire ! Or, localement, il semble que cette mesure ait du mal à s'appliquer. On ne comprend pas bien comment une mesure conçue pour être simple, efficace et directe, a du mal à produire ses effets. Avez-vous connaissance de ces difficultés ?

Enfin, nous avons travaillé, à la demande du président Longeot, sur l'état des ponts, suite à un précédent rapport et à la catastrophe de Gênes. Il existe encore en France une grande méconnaissance sur l'état et la propriété des ouvrages d'art. Il paraît démentiel qu'on ne sache pas combien il en existe, à 10 % près. Comment aider les collectivités à ce sujet, qui constitue une question de sécurité ? Il serait bon que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) intervienne sur la maîtrise d'ouvrage. Une proposition de loi en ce sens sera bientôt déposée et nous aurons évidemment besoin de votre relais.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Madame la ministre, nous étions nombreux, dans le cadre du volet ZAN de la loi « Climat et résilience », à souhaiter que les projets d'intérêt national et supranational, comme le canal Seine-Nord, ne relèvent pas des communes rurales. Nous tenons donc à vous remercier.

Par ailleurs, ce n'est pas lundi dernier, mais dimanche dernier, qu'une tornade d'une ampleur exceptionnelle a traversé les Hauts-de-France. Dans mon département du Pas-de-Calais, deux communes, pourtant distantes de 16 kilomètres, ont été ravagées par ce phénomène. J'ai accompagné le ministre de l'intérieur venu prendre toute la mesure de la situation lundi après-midi et remercier l'ensemble des services de sécurité qui sont intervenus durant la nuit. Le paysage ressemblait fort à la vision apocalyptique provoquée par le conflit actuel qui sévit dans l'Est de l'Europe !

Vous n'êtes pas sans savoir que votre principal collaborateur est l'ancien préfet du Pas-de-Calais. Pensez-vous vous déplacer dans mon département ? Les maires aimeraient vous rencontrer. Le critère tornade n'est malheureusement pas reconnu comme catastrophe naturelle. Les dégâts seront donc pris en charge par les assurances, après décote. Lors de vos déplacements, viendrez-vous avec, dans votre trousse de secours, des moyens financiers pour que les communes sinistrées puissent se reconstruire ?

Mme Patricia Demas. - Madame la ministre, les maires ruraux connaissent des difficultés grandissantes à recruter des secrétaires de mairie, alors que la majorité part en retraite et que la relève n'est pas assurée. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faciliter les recrutements et la montée en compétences par rapport à la dématérialisation des services ? Les secrétaires de mairie sont des collaboratrices et des collaborateurs indispensables au maillon fondamental entre les élus et la population.

Par ailleurs, il existe des zones blanches en zone très dense où les opérateurs n'ont pas d'obligation de déploiement, alors que l'objectif à atteindre en 2025 prévoit un déploiement de la fibre à 100 %. Ne pourrait-on prévoir de recourir aux poteaux d'Enedis pour faciliter le déploiement des réseaux en zone très dense ? Pouvons-nous avoir la certitude que le réseau cuivre ne sera pas déposé avant que toutes les zones ne soient couvertes ?

M. Jean-Claude Anglars. - Madame la ministre, ma question portait sur l'attribution du fonds vert, et vous y avez répondu. Je fais partie de la mission conjointe de contrôle sur le ZAN, et je considère qu'il est très important que les maires puissent accéder à ce fonds, afin de leur permettre de respecter la sobriété foncière dans les centres-bourgs.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - S'agissant des questions de monsieur le rapporteur de Nicolaÿ, je rappelle tout d'abord que l'accompagnement de l'ANCT est ouvert à toutes les collectivités et qu'il peut porter sur l'élaboration d'un projet concernant les territoires. Il permet la prise en charge des prestations d'ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants. Environ 94 % d'entre elles pourraient bénéficier de ce dispositif. Vous me dites que le montant de 20 millions d'euros d'ingénierie ne vous paraît pas suffisant. En 2021, seuls 12 millions d'euros avaient été engagés au titre de l'accompagnement sur mesure. L'État, dans un souci de rigueur budgétaire, a souhaité reconduire les 20 millions d'euros. Cela devrait nous permettre de faire face l'année prochaine. Au 1er mai 2022, environ 1 000 projets ont été accompagnés par l'ANCT et ses partenaires. J'ajoute que le fonds vert comprendra des crédits spécifiquement destinés à l'ingénierie. Ils viendront s'ajouter à la ligne d'ingénierie générale de l'ANCT.

Outre l'accompagnement sur mesure, l'ANCT apporte aussi, monsieur le sénateur Pointereau, un soutien aux collectivités à travers des crédits dédiés à l'ingénierie de ces programmes. Il s'agit par exemple des programmes Action coeur de ville ou Petites villes de demain. L'ANCT contribue au financement des chefs de projet, en complément du financement apporté par le programme 112 et le programme Territoires d'industrie. Cela nous a coûté 6 millions d'euros en 2021. Enfin, l'ANCT participe à la start-up d'État Aide-territoires, dont la vocation est de recenser l'ensemble des aides et offres d'ingénierie à disposition des collectivités territoriales. 3 082 aides sont disponibles et offertes par des porteurs d'aides. Elles couvrent environ 87 thématiques.

Vous m'avez interrogé sur l'agenda rural, lancé en 2019 par le Premier ministre d'alors Édouard Philippe. Il comporte la mise en oeuvre des 181 mesures, avec quatre objectifs, qui veulent faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, renforcer leur attractivité, améliorer la vie quotidienne des habitants et appuyer les élus dans leurs actions. Aujourd'hui, la gouvernance et la lisibilité transversale de la ruralité ont été renforcées par une nouvelle définition. Un certain nombre de sous-préfets dépendent déjà de chaque ministère concerné et sont des référents de la ruralité dans les départements pour coordonner la mise en oeuvre d'une route de la ruralité. C'est ma collègue Dominique Faure qui va approfondir un certain nombre de dossiers. Elle va lancer avec Christophe Béchu nombre de mesures, dont un Parlement de la ruralité. Nous souhaitons une réponse consistante à la demande d'ingénierie des collectivités rurales. Plusieurs outils permettent le recrutement et le financement de ces postes au sein des collectivités territoriales. Beaucoup de collectivités rurales ont mutualisé des postes de chargés de mission sur deux ou trois communes afin de faciliter leur recrutement.

Aujourd'hui, on compte dans l'agenda rural les 1 600 Petites villes de demain et les 2 400 maisons France Services. 66 campus connectés permettent à des étudiants, en milieu rural, de suivre des cours à distance à l'université, dans un endroit dédié de la commune. Pour l'avoir vécu, je sais que cela facilite quelquefois financièrement la vie des étudiants, qui n'ont pas à quitter leur foyer et peuvent ainsi suivre une ou deux années d'études dans les universités auxquelles ils sont rattachés.

S'agissant de la PAT, celle-ci constituait une aide directe à l'investissement des entreprises créatrices d'emplois pour promouvoir leur implantation et leur développement. Le choix a été fait de mettre fin au dispositif en 2020, du fait d'une redondance avec d'autres mécanismes, que nous avons jugés plus efficaces et moins contraignants, comme les aides aux collectivités territoriales, mais aussi les aides européennes, par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER). La PAT était, de ce fait, devenue assez marginale, et ses résultats assez faibles selon les indicateurs.

À la PAT ont succédé les programmes portés par l'ANCT, qui permettent de répondre aux enjeux des développements économiques et d'aménagement du territoire. Je pense au programme Territoires d'industrie, qui apporte un certain nombre de réponses concrètes sur le développement des compétences industrielles, la formation et la mobilité des salariés et l'attractivité des territoires et des métiers industriels. Aujourd'hui, 145 territoires d'industrie regroupent 542 intercommunalités au niveau national.

Quant à l'avenir des zones de revitalisation des commerces, ce dispositif d'exonération, qui peut être institué par les communes et les EPCI dans un zonage fixé par arrêté, n'a malheureusement pas eu le succès escompté. Seulement 1,4 % des communes éligibles l'ont mis en oeuvre. Je pense que l'on doit réfléchir en commun à un autre dispositif. Dominique Faure est en train de s'en préoccuper.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur la question de la qualité des cours d'eau dans les Pays de la Loire. Cette question a fait l'objet d'une ligne spécifique dans le contrat État-régions signé en 2019. Je crois qu'il bénéficiait de crédits budgétaires propres. Cette ligne est portée par le ministère de l'intérieur. Elle a été mise en oeuvre en 2020 pour permettre à l'État de poursuivre et d'intensifier son action pour répondre aux enjeux liés à la qualité des eaux ligériennes, qui étaient fort dégradées. Durant les trois premières années de mise en oeuvre, les agriculteurs ont pu bénéficier de financements incitatifs pour développer des pratiques culturales ou vertueuses de l'eau. 80 % du territoire régional est désormais éligible, contre 30 % auparavant. De nombreuses autres études complémentaires sont envisagées à partir de 2023, tant sur le volet quantitatif que qualitatif de la ressource en eau.

M. le sénateur Pointereau m'a interrogée sur l'avenir des ZRR et des différents zonages. Comme je l'ai dit, le Gouvernement a anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi, qui sont arrivés à échéance en décembre 2020. Il avait chargé une mission interinspection de les évaluer. La mission avait conclu à une relative inefficacité des exonérations fiscales et sociales sur la création des entreprises et sur l'emploi. Pour autant, ces exonérations étaient perçues par les entreprises et les collectivités comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une interface de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivants à échéance au 31 décembre 2020 et de les amener jusqu'au 31 décembre 2023. Ce délai va permettre de poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire.

Les propositions développées par Jean-Noël Barrot dans son rapport montrent qu'il s'agit d'un enjeu pour l'attractivité des territoires ruraux. Nous sommes pleinement conscients de l'intérêt de ces dispositifs, et nous allons étudier les meilleures options après l'extinction des ZRR.

M. Rémy Pointereau. - Avec le Sénat ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Bien évidemment !

Monsieur le sénateur Belin, s'agissant de la Licence IV et des commerces, l'agenda rural soutenait plusieurs initiatives dans ce domaine pour favoriser le maintien ou l'installation des commerces dans les territoires ruraux. Je pense au dispositif « 1 000 cafés », qui n'a pas connu un succès phénoménal à ce jour.

Il existe d'autres initiatives, comme « Comptoir de campagne », « Villages vivants », « Bistrot de pays ». J'ai vu dans le département de la sénatrice Françoise Gatel le dispositif « Petites cités de caractère », qui m'a paru intéressant pour favoriser la revitalisation des centres-bourgs, et qui pourrait peut-être nous aider à amplifier notre politique. Encore une fois, vous pouvez faire appel à l'ingénierie de l'ANCT pour améliorer les réponses.

Pour les Licences IV, 200 autorisations ont récemment été accordées. Les communes le demandent-elles ? Il y en a eu 60 % de plus qu'en 2020. C'est peut-être un dispositif à améliorer. Je pense que cela fera partie de la feuille de route de Dominique Faure. J'en parlerai avec elle, puisque nous allons travailler ensemble.

Quant aux boulangeries, Bruno Le Maire a indiqué hier à l'Assemblée nationale que le filet de sécurité et le bouclier tarifaire leur seraient appliqués.

Concernant les ouvrages d'art des communes, le Gouvernement leur a consacré, dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 40 millions d'euros. Le CEREMA, qui intervient aujourd'hui en lien avec l'ANCT sur ce sujet, est également venu en appui aux victimes de la tempête Alex. Un certain nombre d'ouvrages d'art, dont les montants de travaux ont été évalués, ont été recensés dans le cadre du plan France Relance. Fin juin 2022, 25 000 ouvrages ont été visités, soit la moitié des communes bénéficiaires. Il s'agit d'un panel d'ouvrages parmi les plus sensibles à l'échelle nationale. Il n'existe pas d'enveloppe dédiée au financement de ces travaux, qui relèvent de la compétence des communes et des départements ou des EPCI à fiscalité propre. L'État les a accompagnés en termes d'expertise, via ses opérateurs, dans la réalisation des diagnostics. Je serai vigilante à ce que les dotations de soutien à l'investissement local soient mobilisées pour sécuriser les ouvrages d'art relevant de la compétence des communes.

M. Bruno Belin. - Ce sujet des ponts est grave ! Les enveloppes des DETR ne sont pas extensibles. Si on y touche, il n'y aura rien d'autre pour les communes. 40 millions pour 250 000 ouvrages d'art, cela représente 160 euros par ouvrage d'art. Il faut être sérieux ! On est en pleine loi de finances. Il y a un risque. Il faut absolument réagir !

M. Jean-François Longeot, président. - C'est un sujet en effet très sensible. Un certain nombre de ponts n'appartiennent à personne, et personne n'en veut. Le département du Doubs essaye d'apporter un plus grâce aux amendes de police, mais cela ne représente pas grand-chose. De plus, certains ouvrages, s'ils ne sont pas réparés immédiatement, sont fermés.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - M. Corbisez a parlé de la garantie catastrophe naturelle, qui couvre l'indemnisation des biens assurés par les particuliers, les entreprises et les collectivités victimes d'un phénomène naturel intense. En effet, les conséquences des tempêtes sont exclus des dispositifs, mais ces risques sont en principe couverts par les compagnies d'assurances au titre de la garantie tempête, grêle ou neige (TNG), extension obligatoire des contrats d'assurance imposée par le législateur. Aucune reconnaissance préalable de l'État n'est nécessaire pour que les biens endommagés par les tornades soient indemnisés par les assurances. C'est à chaque particulier d'intervenir.

M. Bruno Belin. - Viendrez-vous dans les territoires sinistrés ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Je viendrai, bien sûr.

Mme Demas a évoqué les secrétaires de mairie. C'est en effet une compétence qui se fait rare. C'est exactement la même chose dans mon agglomération. Malheureusement, elles - ou ils - sont indispensables au fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Des mesures de revalorisation conséquentes ont été prises. Le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire qui serait attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Cela ne représente que 56 euros mensuels nets. Ce n'est pas très important. La revalorisation du point d'indice peut également leur être appliquée, soit 3,5 % de plus. À titre d'exemple, pour une ou un secrétaire de mairie avec quinze ans d'ancienneté, le gain mensuel serait de 100 euros maximum.

Compte tenu de la forte hétérogénéité des situations des agents, la création d'un cadre d'emploi spécifique ne sera pas possible. Ces personnes n'ont pas toutes les mêmes fonctions au sein d'un cadre d'emploi territorial. La réflexion pourrait s'insérer dans les travaux de mon collègue Stanislas Guérini, chargé de la fonction publique territoriale. Il travaille sur des parcours de carrière et sur la rémunération dans la fonction publique. Je peux lui signaler le cas de ce métier devenu rare aujourd'hui. Cela étant, je ne sais pas si vous pouvez leur faire bénéficier des primes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il reste quelques leviers pour améliorer leurs conditions financières. Je connais ce sujet : il est délicat et devient de plus en plus difficile. Dans mon territoire, une boucle WhatsApp permet aux maires qui le souhaitent de mutualiser tel ou tel secrétaire de mairie.

Je n'ai pas de réponse miracle, et j'en suis désolée.

M. Jean-François Longeot, président. - Peut-être faudrait-il remettre en place des formations ; c'est important car il s'agit de métiers intéressants mais compliqués, surtout lorsqu'on fait deux heures dans une commune et quatre heures dans une autre.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Les centres de gestion que nous sollicitons dans l'Oise n'ont pas de recettes miracles non plus.

Mme Patricia Demas. - J'ai posé une question sur le déploiement de la fibre en zone très dense. C'est un véritable sujet. Pouvez-vous en dire quelques mots ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Je vous transmettrais ma réponse par écrit.

Mme Martine Filleul. - Madame la ministre, à l'heure du changement climatique, du ZAN et des contraintes qui pèsent sur les finances des collectivités locales, je m'interroge sur la vision du Gouvernement en matière de politique d'aménagement du territoire - ou plutôt sur l'absence de vision du Gouvernement.

Aujourd'hui, cette politique semble se réduire à une juxtaposition de 27 programmes financiers et à un empilement de dispositifs que vous avez fort bien énumérés. L'ensemble ne semble pas porter de planification pensée, concertée. Aurons-nous un jour la chance de connaître votre vision du territoire ? Comment voyez-vous l'équilibre entre les villes et la campagne ? Comment intervenir en faveur de contrats entre les villes et la campagne ? Comment faire en sorte d'avoir une vision équilibrée de tous ces territoires ?

Par ailleurs, je veux évoquer ici l'étude publiée il y a quelques jours par l'Institut de l'économie pour le climat, qui évalue à 12 milliards d'euros annuels le montant des investissements qui doivent être réalisés par les collectivités afin d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone en 2030. Ce montant représente presque 20 % de leur budget d'investissement, soit deux fois plus que ce qui est dépensé aujourd'hui. Comment peut-on demander aux collectivités de réaliser ces objectifs environnementaux, sans qu'ils en aient ni les moyens financiers ni les moyens en ingénierie ?

Aujourd'hui, entre injonction contradictoire, passage en force, pression sur les finances locales, les collectivités perdent leurs moyens et leurs pouvoirs d'action. Comment les restaurer pour mener à bien la transition écologique ?

Je voulais également évoquer la mobilisation du fonds vert par les collectivités territoriales. Vous affirmez qu'il sera simple, déconcentré, sans appel à projet. Dès lors, quel en sera le pilotage ? Comment sera-t-il appliqué dans les territoires, et comment ces fonds seront-ils déployés ? Quels seront le suivi et l'articulation avec l'ANCT ?

Enfin, je rejoins les propos du sénateur Jean de Nicolaÿ pour dire que les moyens dédiés au soutien des collectivités territoriales en matière d'ingénierie, au travers de l'ANCT, n'ont que très peu évolué depuis une année, alors même qu'il existe un manque criant d'accompagnement des maires, et qu'il ne semble pas y avoir d'avancées significatives dans le PLF de ce point de vue. Or le nombre de communes aidées par ce dispositif, « Action coeur de ville ou Petites villes de demain » est relativement limité. Comment parvient-on à l'égalité entre les territoires ? Qu'en est-il des indicateurs et de l'évaluation des dispositifs pilotés par l'ANCT ?

M. Cyril Pellevat. - Madame la ministre, certaines communes soumises à la taxe sur les logements vacants disposent d'une faculté de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cependant, de nombreuses communes de montagne ne sont pas éligibles et voient les prix de l'immobilier augmenter de façon exponentielle sur leur territoire, en raison de résidences non habitées une grande partie de l'année. Cela conduit les salariés locaux à se loger toujours plus loin dans les vallées, faisant ainsi baisser la population permanente de ces communes.

Une possibilité de majorer la taxe d'habitation sur la résidence secondaire en zone de montagne - ou tout du moins dans les stations classées de tourisme - permettrait de lutter contre ce phénomène, en complément des nouveaux dispositifs mis en place par le plan montagne qui ne pourront, à eux seuls, permettre de régler ce problème. Il s'agit d'une mesure demandée depuis plusieurs années par les associations d'élus de montagne. Cependant, le Gouvernement s'est jusqu'à présent opposé à cette extension du périmètre, tout en se positionnant en même temps en faveur du droit à la différenciation. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition et savoir si le Gouvernement s'opposera de nouveau à des amendements visant à instaurer cette majoration dans le cadre du PLF. Si tel est le cas, pour quelle raison ? De même, si vous jugez cette extension inopportune, envisagez-vous d'autres solutions pour aider les communes à lutter contre les « lits froids » ?

M. Éric Gold. - Madame la ministre, le programme « Petites villes de demain » constituait l'une des mesures phares de l'agenda rural en 2019. Tout comme sa grande soeur, « Action coeur de ville », il remporte un vif succès auprès des élus locaux. Près de 1 650 communes en bénéficient. Toutefois, si les élus louent la méthode et le soutien de l'ingénierie, ils pointent des insuffisances en matière de financement et dénoncent la complexité et la lourdeur de la mise en oeuvre de cette disposition.

Convaincu de l'intérêt de ce programme pour la vitalité et l'attractivité de nos territoires, et sachant que l'habitat et la revitalisation commerciale sont deux préoccupations majeures du programme « Petites villes de demain », je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement concernant les postes de managers de centre-ville qui, contrairement aux postes de chargés de projets, ne sont financés que deux ans par l'État, alors même que leur action s'inscrit dans la durée.

Par ailleurs, j'aimerais savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'élargir l'intervention du dispositif « Action Logement » à « Petites villes de demain ». En effet, beaucoup de programmes ne peuvent pas « décoller » en raison des difficultés en matière de financement de logement.

M. Michel Dagbert. - Madame la ministre, je m'associe à l'invitation lancée par mon collègue du Pas-de-Calais. J'étais à ses côtés et aux côtés du ministre de l'intérieur, lundi dernier, à l'occasion de la visite de ce dernier. Vous êtes également la bienvenue dans le Pas-de-Calais.

Je tiens à préciser qu'à la faveur de ce déplacement, le ministre a insisté sur le fait que ce sont les assurances qui vont agir. Cependant, il a rassuré les maires sur un certain nombre de biens publics, notamment les bâtiments communaux. Je pense à l'école qui a été fortement endommagée. Des enveloppes du ministère de l'intérieur pourraient être mobilisées concernant ces travaux. M. le préfet du Pas-de-Calais a en outre réuni dès mardi les maires et les assureurs pour rendre les choses plus fluides pour les citoyennes et les citoyens des communes touchées par la tempête. Il n'y a heureusement pas eu de victimes, et c'est heureux, car l'impact a été énorme.

Je voudrais apporter ici un témoignage au sujet des ponts. J'ai été corapporteur de la mission d'information consacrée à ce sujet. Le chantier qui s'ouvre devant nous est immense. Nous parlons ici de près de 250 000 ouvrages d'art. Les ponts communaux ne sont fort heureusement qu'au nombre de 50 000. La majorité date d'après-guerre. Ce n'est donc pas nouveau.

Nous nous sommes saisis de l'état sanitaire des ouvrages, et il est heureux que nous puissions compter sur l'expertise du CEREMA pour accompagner les maires. Je précise que plus de 50 % ont reçu un premier diagnostic. Sans doute des diagnostics approfondis vont-ils être nécessaires, mais cela permet déjà d'avoir une vision de l'état sanitaire des ouvrages. De facto, c'est la question de la responsabilité qui se pose. Un certain nombre de maires n'auront pas d'autre choix que d'interdire le passage sur quelques ouvrages, face à leur dangerosité.

On peut peut-être adopter une mesure qui relève du ministère des transports, en recourant à une signalisation en adéquation avec leur état réel et non supposé. Aujourd'hui, les indications de tonnage ne correspondent en effet plus à l'état sanitaire des ouvrages. Peut-être faudra-t-il imaginer demain un système de plaques comportant les dates de visite, comme celles que l'on trouve dans les ascenseurs.

Enfin, nous avions soutenu l'idée d'un carnet de santé. Il nous faudra vérifier que cette question est correctement appréhendée, avec le soutien de l'État, et nous doter d'un outil qui nous permette d'agréger et de conserver durablement les données relatives à la traçabilité des interventions.

M. Joël Bigot. - Madame la ministre, nous travaillons actuellement sur la mise en oeuvre du ZAN, qui est un élément structurant dont personne ne conteste les fondements, puisqu'il s'agit pour les collectivités d'un élément de l'aménagement du territoire. Or à ce jour, il n'existe pas d'accompagnement de l'État ni de moyen d'ingénierie. Les délais sont intenables et les injonctions contradictoires - relocalisation, déploiement des ENR...

Cette problématique est source d'inquiétude grandissante pour les élus, souvent démunis, notamment dans les petites communes. Quelles actions prévoyez-vous pour éviter d'accroître la rétention foncière et d'accentuer les fractures entre territoires, en accompagnant au mieux les collectivités ?

Par ailleurs, je suis membre du conseil d'administration de l'ADEME, dont la présidence n'a pas été renouvelée depuis quatre mois. Il s'agit d'un outil extrêmement important pour la transition écologique. Ce non-renouvellement constitue sans doute un signal politique, mais peut-être allez-vous pouvoir nous éclairer. S'agit-il d'une volonté de ne pas renouveler le président d'une agence d'accompagnement à la transition et à l'adaptation, auxquelles les territoires sont très attachés ? Cette situation jette un trouble certain, voire une confusion dans les services de cette instance quant à la ligne défendue par le Gouvernement en matière de projets. J'aimerais que vous nous éclairiez sur ce sujet. Si c'est une volonté délibérée de supprimer l'ADEME, faites-le nous savoir ! Les salariés de l'ADEME sont inquiets et ne sont pour l'instant pas pilotés.

M. Hervé Gillé. - Madame la ministre, vous avez souligné l'impact des incendies hors normes qu'a connu le département de la Gironde, et vous nous avez assuré de l'attention que vous porterez à ces événements. Je répondrai bien évidemment, vendredi prochain, à l'invitation que le Président de la République nous a adressée. Dans ce cadre, la préfète de région a saisi le ministère ou le Gouvernement pour voir si elle pouvait obtenir une rallonge des crédits de la DETR et de la DSIL orientés en direction des communes directement impactées. Cette demande a été relayée sur le plan parlementaire. Je l'ai moi-même appuyée. Elle me semble tout à fait justifiée.

Ces communes, au-delà de l'événement qu'elles ont subi, doivent faire face à des investissements et à des frais relativement importants, consécutifs aux incendies. Il serait bon qu'elles puissent bonifier une part de DETR et de DSIL au titre de la solidarité départementale et nationale.

En second lieu, nous manquons de lisibilité et de mise en perspective concernant les nouveaux CPER par rapport aux crédits qui pourraient être alloués. Ce sont des éléments intéressants pour la commission afin d'apprécier l'effort de la contractualisation sur cette question.

Par ailleurs, les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) ont également beaucoup de mal à être conclus, alors qu'il existe des sujets interrégionaux, notamment concernant les politiques de l'eau. En région Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, on est contraint de faire du soutien d'étiage après la période ad hoc de fin octobre. Il faut avancer sur ces sujets de politique interrégionale.

Enfin, s'agissant des maisons France Services, si on peut noter, au travers des enquêtes, qu'un niveau de satisfaction intéressant se dégage, il n'existe pas aujourd'hui, à ma connaissance, de méthode d'évaluation partagée et comparée sur le plan national permettant de situer la mobilisation de l'offre de service en fonction de chaque maison France Services. On constate même parfois une certaine hétérogénéité. Faute d'évaluation nationale et de modèle partagé, on ne peut avoir un regard objectif sur la mise en oeuvre de l'offre de service. Ce serait pourtant intéressant par rapport au livre II que vous avez évoqué.

Mme Angèle Préville. - Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le fonds vert ? J'ai cru comprendre que l'enveloppe globale s'élève à 2 milliards d'euros. Vous avez ensuite évoqué une somme de 200 millions d'euros par département.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Pour les départements...

Mme Angèle Préville. - Les projets viendront d'initiatives des élus, c'est-à-dire des projets ascendants. Quelle instance va statuer sur cette question ? Cela passera-t-il par le préfet ? Quel sera le périmètre de ce que pourront proposer les élus ?

Par ailleurs, s'agissant du surcoût de l'énergie, que pensez-vous d'une éventuelle DGF indexée sur l'inflation, qui permettrait peut-être de répondre en partie à ces questions ?

Concernant le ZAN, l'adaptation à la ruralité est absolument nécessaire, vous l'avez souligné. Les élus éprouvent de fortes inquiétudes et une certaine incompréhension au sujet des permis de construire auxquels ils ne pourront prétendre. Dans mon département du Lot, il n'y a pratiquement plus rien à vendre dans les bourgs. Toutes les transactions ont eu lieu pendant le Covid.

Les élus proposent les changements de destination pour les granges qui ne sont plus utilisées depuis le regroupement des fermes. Sur un territoire de 92 communes regroupées en intercommunalité, 200 changements de destination sont proposés. Or on nous dit que cela doit rester exceptionnel. Je pense qu'il faudra se pencher sur les spécificités des différents départements et étudier les possibilités pour les communes de pouvoir se développer malgré tout, sans sanctionner tous les changements de destination.

Enfin, je tiens à insister, tout comme mes collègues, sur le recrutement des secrétaires de mairie, et surtout sur leur formation. Les dispositifs changent continuellement et ces personnes ont absolument besoin d'une formation. Qu'est-ce que l'État pourrait mettre en place à ce sujet ?

M. Fabien Genet. - Madame la ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention nous présenter vos intentions, qui sont louables et frappées d'une connaissance toute sénatoriale des collectivités territoriales. Je vous ai entendue évoquer la liste des millions, voire des milliards d'euros, censés accompagner ces intentions. J'avoue m'être laissé bercer par votre voix calme et apaisante. Cela m'a rappelé ce que Voltaire fait dire à Pangloss : « Les choses ne peuvent être autrement, car tout étant fait pour une fin, tout est nécessairement pour la meilleure fin. Tout est au mieux dans le meilleur des mondes possibles ». Face au Pangloss que représente l'État, il m'arrive parfois de me souvenir que je suis un candide conseiller municipal de Digoin, et je sais que, demain matin, je vais retrouver la dure réalité que vivent beaucoup de collectivités locales.

Je voudrais donc revenir ici sur ce que vivent les conseils municipaux face à la réalité de ces collectivités trop grandes pour bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, mais qui n'ont pas forcément les reins assez solides pour absorber l'explosion de leur facture énergétique.

Mes collègues, lorsqu'ils me voient partir le mardi demain, me disent de demander à la ministre ce qu'elle va vraiment faire au sujet des tarifs réglementés auxquels nous n'avons pas droit. Pourquoi le Gouvernement n'entend-il pas élargir le nombre des collectivités qui peuvent bénéficier de ces tarifs ? Peut-être n'est-ce pas dans votre périmètre de compétences, mais s'agit-il, sur votre feuille de route, au regard des conséquences que cela a pour beaucoup de collectivités, d'un objectif que vous vous êtes fixé ? Souhaitez-vous le tenir ?

Lors d'un débat en séance publique, il nous avait été dit que les réglementations européennes l'empêchaient. Les dirigeants d'EDF nous affirment que, au regard de la situation actuelle, s'il y a une volonté de l'État, il y a une possibilité d'aller vers ce type de mesure. L'Espagne a d'ailleurs montré qu'on peut parfois sortir de carcans dont on pensait ne jamais pouvoir se débarrasser.

Certes, le filet de sécurité est une mesure bienvenue dont on va bénéficier localement, et vous avez annoncé que des acomptes pourraient être versés avant la fin de l'année. Cela me semble un peu audacieux car, par définition, il faut disposer des comptes 2022 pour savoir si on en bénéficie. Ceux qui auront perçu des acomptes et qui dépasseraient la fourchette de 1 % ou 2 % devront-ils les rembourser ? Quel dispositif souhaitez-vous mettre en place en 2023 ?

Vous souhaitez garantir des moyens d'agir et d'investir pour les collectivités, avec un soutien accru de l'État. 320 millions d'euros de plus pour la DGF, c'est toujours mieux que rien, mais vous semblez accepter que 95 % des collectivités connaissent une stabilité de leurs moyens avec une inflation à 6 % ou 7 %. Permettez aux élus locaux de considérer que ce n'est pas satisfaisant ! J'en profite pour vous demander de combien les bases des impositions foncières vont être revalorisées. Contrairement à ce que l'on faisait auparavant dans les collectivités, on a préparé les budgets dès cet automne pour faire face aux difficultés et ne pas attendre mars ou avril pour arrêter les choix budgétaires qui vont s'imposer.

Enfin, concernant l'ADEME, je ne pense pas que le Gouvernement joue la montre pour pouvoir nommer un ancien Premier ministre au poste de président ! Plus sérieusement, ne pourrait-on proposer qu'on puisse également suspendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la collecte et le traitement des déchets ménagers ? C'est une progression bienvenue au regard de son caractère incitatif, mais l'explosion des redevances et des taxes d'ordures ménagères constitue une hausse très importante pour le contribuable.

Mme Denise Saint-Pé. - Madame la ministre, les tarifs de l'énergie mettent actuellement en péril beaucoup de collectivités territoriales, soit dans leur budget intrinsèque, soit par rapport à leurs obligations de services publics, qu'elles ne parviennent plus à remplir. Je le vois dans mon département des Pyrénées-Atlantiques. C'est une problématique relayée par l'Association des maires de France.

Vous avez affirmé que le bouclier tarifaire interviendrait à travers l'augmentation de la DGF. Je pense que ce ne sera pas suffisant. J'espère que l'Europe se mettra d'accord sur les tarifs réglementés de vente (TRV), et j'ai bon espoir que le Gouvernement décide assez rapidement desdits tarifs, qui seront une indication importante pour les collectivités territoriales. Je pense toutefois que nous sommes un peu plus éloignés de la décision européenne de ne plus corréler le prix du gaz à celui de l'électricité. Il faudra donc des réponses plus concrètes. Pourquoi ne pas les individualiser en fonction des dégâts que produit cette augmentation des prix de l'énergie sur les collectivités locales ? Peut-être vous faudra-t-il faire de même pour les aides aux communes afin qu'elles puissent franchir le cap de l'équilibre de leur budget.

Par ailleurs, quand la gestion de la DSIL interviendra-t-elle au niveau départemental ? Aujourd'hui, elle se fait au niveau régional. Les préfets font ce qu'ils peuvent en fonction des demandes des départements. Les collectivités territoriales souhaitent une gestion beaucoup plus proche de leur territoire.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Le versement des dotations de soutien relatives aux catastrophes naturelles exige des inspections préalables pour évaluer les prises en charge. D'autre part, les délais ont été allongés en raison du nombre d'intempéries, mais nous travaillons pour les réduire au maximum avant le versement aux collectivités.

Monsieur le sénateur Bigot, s'agissant du ZAN, les collectivités territoriales ont déjà beaucoup fait, et il faut que l'État intensifie son dialogue et son accompagnement. C'est la consigne formulée par Christophe Béchu pour ralentir la procédure, en recourant de préférence à la concertation plutôt qu'à l'obligation verticale. Il n'en demeure pas moins que l'objectif devra être poursuivi. Christophe Béchu a confié à des sénateurs de toutes tendances politiques une mission de réflexion sur la mise en oeuvre du ZAN. Je ne sais si certains d'entre vous y participent. Je vois que c'est le cas...

Nous voulons mettre cette mesure en oeuvre, mais avec discernement et non dans la douleur. La sobriété foncière reste l'objectif. J'ai compris que nous étions tous d'accord sur ce point. Le regard de l'État local doit être équilibré et juste. Je crois que les collectivités devront être accompagnées dans la mise en oeuvre de leurs démarches. Nous mobiliserons aussi des outils d'ingénierie pour fournir les données nécessaires et accompagner les collectivités.

Les premiers éléments de dialogue portent sur la clarification de la nomenclature et sur la prise en compte des efforts de renaturation réalisés par les élus d'ici 2030. Christophe Béchu a confié une mission à des urbanistes pour essayer d'arrêter les mesures les plus concrètes et les plus adaptées à mettre en oeuvre. Nous avions dit que nous travaillerions jusqu'en janvier, avant de réunir à nouveau les élus autour de la table.

Concernant la fiscalité des résidences secondaires dans les communes touristiques, le système fiscal sur les résidences non principales est actuellement complexe et prend insuffisamment en compte les communes touristiques et les effets de la saisonnalité. Beaucoup de maisons ou d'appartements sont inoccupés dix ou onze mois par an, et posent en effet un problème en matière de logement dans certaines communes. La première partie du PLF 2023 revoit donc le zonage des logements vacants pour prendre en compte les communes touristiques avec des locations saisonnières grâce à un amendement du groupe Renaissance. Concrètement, un nombre plus important de communes, notamment touristiques, pourront instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Le PLF 2023 propose d'étendre les périmètres de zones tendues en fonction de la tension immobilière, des prix élevés à l'achat et à la location et de la proportion de résidences secondaires par rapport à l'ensemble du parc de logements. Dans ces communes, dont la liste va être établie par décret, les logements vacants seront imposés directement au bout d'un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locaux pourront choisir de renforcer le niveau de l'imposition locale en majorant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce sera aux maires d'en exprimer la volonté. Rien ne sera imposé.

Madame la sénatrice Filleul, le plan France nation verte présenté par la Première ministre la semaine dernière va mobiliser transversalement de nombreux ministères, en partant évidemment du pôle environnement et transition écologique de Christophe Béchu et du pôle transition énergétique d'Agnès Pannier-Runacher. Nous allons travailler ensemble pour une meilleure solidarité entre nos territoires. Il n'est pas question d'opposer les villes aux campagnes. Ce qu'on veut, c'est un équilibre dans l'aménagement du territoire, mais la transition écologique passera par les territoires et sera mise en oeuvre par les communes ou les intercommunalités.

Nous allons proposer un certain nombre de mesures. Les communes et les intercommunalités devraient s'en saisir dans le cadre du plan vert. L'ANCT va gérer les 25 millions d'ingénieries vertes qui seront sortis du plan de 2 milliards d'euros.

MM. les sénateurs Bigot et Genet ont évoqué l'ADEME qui ne relève pas de mon portefeuille. Sachez néanmoins que nous sommes très vigilants sur cet opérateur. L'ADEME est pour nous un interlocuteur privilégié, mais je ne peux vous donner d'informations à ce sujet.

M. Gillé m'a parlé du contrat de plan État-régions. J'ai bien noté sa remarque sur le manque d'informations à cet égard. Je vais demander à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de bien vouloir informer les communes au plus vite, afin qu'il n'y ait pas de surprises par rapport à ces fonds.

Concernant les incendies, la totalité des enveloppes de la DETR et de la DSIL sont déléguées aux préfets, sur la base d'une enveloppe calculée selon des critères législatifs. Nous pourrons néanmoins en parler vendredi, car je serai présente aux côtés des acteurs de la sécurité civile. Croyez bien que nous allons porter une attention particulière aux communes sinistrées.

Mme Saint-Pé m'a interrogée sur la DSIL des départements. La loi « 3DS » a permis la délégation de signature du préfet de région au préfet de département. Un « circuit court » est possible. Cela répondra, je pense, à la demande de proximité des élus.

Monsieur Genet, après des propos extrêmement chaleureux teintés d'humour, a abordé le sujet des bases de fiscalité foncière. Elles seront revalorisées en fonction de l'inflation, puisqu'elles sont indexées. Nous nous opposons aux amendements portés par certains groupes visant à instituer une limite. Nous voulons faire en sorte qu'elles puissent être déliées et que les maires puissent, quand on arrivera l'année prochaine à 7 ou 8 % d'augmentation, voter une baisse de la base. Nous n'accepterons pas que ces bases locatives soient capées, quoi qu'il en soit.

À titre personnel, je pense que, lorsque les habitants viendront montrer leur feuille d'impôt, les élus, quels qu'ils soient, seront forcément interpellés. Si les besoins s'en font sentir, les maires jugeront ou non utile de maintenir cette augmentation des bases. J'espère qu'ils pourront revoir l'amplitude de l'augmentation.

Vous avez évoqué le filet de sécurité pour 2022 et l'avance au 15 novembre. J'ai déjà répondu, mais je pense qu'il faudra que les préfets disposent de la liste des communes, sans attendre le troisième critère.

Un autre filet de sécurité pour 2023 va être débattu à l'Assemblée nationale. L'augmentation de la DGF portera sur la DSR et concernera les communes rurales. Des amendements pourront augmenter la somme de 320 millions d'euros. Nous verrons ce qui se passe ici ou ce qui se décide à l'Assemblée nationale.

S'agissant du bouclier relatif à l'électricité, le tarif réglementé de vente pour les petites communes devrait connaître un plafonnement de l'augmentation à 15 % maximum. 28 000 communes devraient être concernées. Pour les autres, nous attendons de savoir si elles entrent ou non dans ce genre de bouclier.

M. Fabien Genet. - Pourquoi n'élargit-on pas la base du nombre de communes relevant du tarif réglementé ? Un certain nombre de communes peuvent absorber une augmentation de 15 %, mais pas 800 %, comme Gueugnon, qui compte 8 000 habitants et ne peut bénéficier de ces tarifs !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Le conseil des ministres de ce matin a abordé le sujet des modalités d'extension à toutes les collectivités. Elle pourrait être annoncée dans les prochains jours.

Madame la sénatrice Préville, j'ai dit dans mon intervention liminaire que les 2 milliards d'euros du fonds vert seraient « à la main » des élus, qui devront proposer leurs projets à leur préfet de département ou de région, l'ANCT pouvant les aider à les mettre en oeuvre grâce aux sommes portées par l'ingénierie verte.

Mme Angèle Préville. - Pouvez-vous donner des exemples ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Non, puisque cela va dépendre de vos communes. Il pourra s'agir de renaturation en ville, d'isolation thermique des bâtiments ou des écoles, de plantation d'arbres, du fonds friche qui perdurera pour permettre, en ville ou en périphérie, de ne pas dépendre du ZAN et de revaloriser des terrains constructibles.

Mme Angèle Préville. - Qu'en est-il de l'indexation de la DGF ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Il n'y en aura pas. La Première ministre s'y est opposée.

M. Fabien Genet. - Pour l'instant !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Ah bon ! Tiens donc !

M. Hervé Gillé. - À l'heure actuelle, on n'a pas de référentiel commun sur les maisons France Services. Beaucoup d'opérateurs d'État ont des référentiels d'évaluation communs, partagés, qui permettent d'objectiver le fonctionnement de l'offre de service. Qu'en pensez-vous ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - J'en pense du bien. Je vais y réfléchir et en parler à Stanislas Guerini. Je vous ai indiqué que nous préparions l'étape suivante avec nos partenaires. Neuf opérateurs participent aux maisons France Services. Certaines maisons France Services fonctionnent de manière exceptionnelle. Pour d'autres, c'est peut-être un peu plus difficile, j'en suis parfaitement consciente. Nous allons travailler sur ce point. Je vais lui faire savoir qu'il serait bon de réaliser un état des lieux et une évaluation.

M. Joël Bigot. - Vous nous avez dit que la décision de choisir un président pour l'ADEME ne vous appartenait pas. À qui faut-il s'adresser ? Christophe Béchu a dit que chaque jour qui passe nous rapproche du moment où la décision sera prise, ce qui est d'une grande limpidité, mais j'aimerais plus de précisions.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Il ne m'appartient pas de prendre position sur l'ADEME.

M. Joël Bigot. - De quel ministère dépend-elle ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Je pense que cela relève de Christophe Béchu ou d'Agnès Pannier-Runacher.

M. Joël Bigot. - Ce n'est pas très clair !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Vous ne pouvez me demander de vous répondre sur un sujet qui ne relève pas de mon ministère !

M. Joël Bigot. - J'ai bien noté que chaque jour nous rapproche du moment où la décision sera prise !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Elle va être prise incessamment.

M. Joël Bigot. - Cela fait quatre mois que cela dure !

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. - Je voudrais revenir sur les 320 millions de DGF. C'est un effort important qui est fait pour stabiliser les choses. Si vous mettez bout à bout le fonds vert, le bouclier sur l'électricité, le filet de sécurité et le bouclier tarifaire, on arrive à un budget conséquent au service des collectivités, afin de les aider à lutter contre l'inflation et se lancer dans la rénovation thermique et écologique. C'est la première fois depuis treize ans qu'on touche à la DGF, après les baisses de quelques dizaines de milliards que l'on a connues sous François Hollande. L'année dernière, les dotations n'avaient pas baissé. Cette année, on enregistre un bonus en faveur des collectivités. Je souhaitais le rappeler.

Nous sommes à votre disposition. Nous sommes nombreux, dans ce Gouvernement, à être issus de vos rangs, des rangs municipaux, de ceux des présidents de département ou des conseillers régionaux. Il faut nous accorder le crédit de vouloir travailler au service de nos collectivités et les protéger.

Je suis toujours à votre disposition pour aller sur le terrain, cela va sans dire.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour ces échanges.

Vous avez indiqué que la transition écologique passera par les territoires. C'est bien notre volonté.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 35