Amendement Subdivision Auteur Sort
Motion  n° 1 M. GAY  (groupe CRCE - Kanaky)
Amt  n° 2 Article unique Mme NARASSIGUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
Amt  n° 3 Article unique Mme BRIANTE GUILLEMONT
Motion  n° 4 Mme Mélanie VOGEL  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)
Amt  n° 5 Article unique Mme BRIANTE GUILLEMONT En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article unique Mme SOUYRIS
Amt  n° 7 Article unique Mme SOUYRIS En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 11 Article unique Mme SOUYRIS En attente de recevabilité financière
Amt  n° 12 Article unique Mme SOUYRIS En attente de recevabilité financière
Amt  n° 13 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 14 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 15 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 16 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 17 art. add. après Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 18 art. add. après Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 19 art. add. après Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 20 Intitulé de la proposition de loi Mme SOUYRIS En attente de recevabilité financière
Amt  n° 21 Intitulé de la proposition de loi Mme SOUYRIS En attente de recevabilité financière