Projet de loi de finances pour 2011

Résumés des débats

Première lecture - 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)

Demande de réserve

  • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° I-216 de Mme Nicole Bricq (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211 (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213 (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216 (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217 (modification du régime fiscal des emplois à domicile). (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211 (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213 (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216 (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217 (modification du régime fiscal des emplois à domicile). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur son amendement n° I-216  : abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° I-215 : suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° I-138 : abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
son amendement n° I-217 : modification du régime fiscal des emplois à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    soutient l'amendement n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-213 : abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-211 : indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° I-218 : prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine DUMAS :
    son amendement n° I-352 : prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur et n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art). (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis (Nouveau)

    (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage)

    Article 2 ter (Nouveau)

    (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)

    Article 2 quater (Nouveau)

    (imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver)

    Article 3

    (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)

    Articles additionnels après l'article 3

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° I-157 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-249 de Mme Nicole Bricq (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° I-139  : augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital ; n° I-156  : retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal ; et n° I-155  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° I-254  : exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal ; n° I-251  : exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal ; n° I-257  : exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal ; n° I-256  : prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal ; et n° I-250  : exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° I-158 : retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-419 et n° I-422  : modification du calcul du droit à restitution dans le dispositif du bouclier fiscal ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° I-258  : fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine ; et n° I-255  : suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About, portant sur le même objet, n° I-419 et n° I-422 (modification du calcul du droit à restitution dans le dispositif du bouclier fiscal), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-157 (suppression du bouclier fiscal), n° I-139 (augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital), n° I-156 (retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal), n° I-155 (repli) et n° I-158 (retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne), de Mme Nicole Bricq n° I-249 (suppression du bouclier fiscal), n° I-254 (exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal), n° I-251 (exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal), n° I-257 (exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal), n° I-256 (prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal), n° I-250 (exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal) et n° I-258 (fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine), ainsi que sur l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Nicolas About, portant sur le même objet, n° I-419 et n° I-422 (modification du calcul du droit à restitution dans le dispositif du bouclier fiscal), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-157 (suppression du bouclier fiscal), n° I-139 (augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital), n° I-156 (retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal), n° I-155 (repli) et n° I-158 (retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne), de Mme Nicole Bricq n° I-249 (suppression du bouclier fiscal), n° I-254 (exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal), n° I-251 (exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal), n° I-257 (exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal), n° I-256 (prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal), n° I-250 (exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal) et n° I-258 (fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine), ainsi que sur l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur ses amendements précités. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-157 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-249 de Mme Nicole Bricq et n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-157 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-249 de Mme Nicole Bricq et n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-333 de M. Thierry Foucaud (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-70 de M. Philippe Adnot (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME), n° I-255 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille), n° I-105 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-333 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-334 (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu), et n° I-336 (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-70 de M. Philippe Adnot (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME), n° I-255 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille), n° I-105 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-333 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-334 (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu), et n° I-336 (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-105 : suppression de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-334 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° I-334 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-336 de M. Thierry Foucaud (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-70 : mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      son amendement n° I-291 : mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-70 de M. Philippe Adnot et n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur son amendement n° I-70 précité. (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. 200 septies du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère)

    Article 5

    (art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers)

    Articles additionnels après l'article 5

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus). (texte intégral du JO)

    Article 5 bis (Nouveau)

    (art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux)

    Article 6

    (art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges)

    Articles additionnels après l'article 6

    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-226 : suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-322 (suppression des possibilités de défiscalisation et d'optimisation dans le régime des groupes), n° I-324 (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %), n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-226 (suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier), n° I-229 (suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé"), n° I-230 (augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros), n° I-227 de M. François Rebsamen (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), ainsi que sur les sous-amendements n° I-455 du Gouvernement, n° I-447 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-463 de M. Roland du Luart portant sur son amendement n° I-6  : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-322 (suppression des possibilités de défiscalisation et d'optimisation dans le régime des groupes), n° I-324 (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %), n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-226 (suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier), n° I-229 (suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé"), n° I-230 (augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros), de la commission n° I-5 (accroissement des recettes de l'impôt sur les sociétés par la neutralisation en amont de certains montages d'optimisation visant à cumuler plusieurs avantages fiscaux) et n° I-6 (renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance), et de M. François Rebsamen n° I-227 (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-5 : accroissement des recettes de l'impôt sur les sociétés par la neutralisation en amont de certains montages d'optimisation visant à cumuler plusieurs avantages fiscaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-322 de M. Thierry Foucaud (suppression des possibilités de défiscalisation et d'optimisation dans le régime des groupes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-324 de M. Thierry Foucaud (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° I-324 de M. Thierry Foucaud (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-229 : suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-6 : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-455 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° I-6 de la commission (renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance), son sous-amendement n° I-455  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      sur l'amendement n° I-6 de la commission (renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance), son sous-amendement n° I-447  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      sur l'amendement n° I-6 de la commission (renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance), soutient le sous-amendement n° I-463 de M. Roland du Luart ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq (augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-227 de M. François Rebsamen (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-321 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. François Marc n° I-231 (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232 (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233 (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234 (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235 (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240 (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241 (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale) et n° I-242 (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés), de Mme Nicole Bricq n° I-228 (limitation de la portée du régime de report des déficits), n° I-237 (accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés), n° I-238 (allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme) et n° I-239 (définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) et n° I-320 (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale) ainsi que sur les amendements n° I-404 de M. Philippe Dominati (soumission au seul droit de partage des donations antérieures incorporées à une donation partage transgénérationnelle) et n° I-460 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Marc n° I-231 (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232 (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233 (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234 (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235 (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240 (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241 (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale) et n° I-242 (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés), de Mme Nicole Bricq n° I-228 (limitation de la portée du régime de report des déficits), n° I-237 (accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés), n° I-238 (allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme) et n° I-239 (définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) et n° I-320 (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale) ainsi que sur les amendements n° I-404 de M. Philippe Dominati (soumission au seul droit de partage des donations antérieures incorporées à une donation partage transgénérationnelle) et n° I-446 de la commission (lutte contre certaines optimisations fiscales relatives aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      votera l'amendement n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-7  : application du régime du long terme aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      sur l'amendement n° I-7 de la commission (application du régime du long terme aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées), son sous-amendement n° I-456  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      sur l'amendement n° I-7 de la commission (application du régime du long terme aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées), son sous-amendement n° I-448  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      sur l'amendement n° I-7 de la commission (application du régime du long terme aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées), soutient le sous-amendement n° I-462  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-446 : lutte contre certaines optimisations fiscales relatives aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-228 : limitation de la portée du régime de report des déficits ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-404 : soumission au seul droit de partage des donations antérieures incorporées à une donation partage transgénérationnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d’État :
      son amendement n° I-460 : report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. François Marc n° I-231 (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232 (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233 (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234 (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235 (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240 (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241 (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale), et n° I-242 (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés) ; rejetés. Ses amendements n° I-237  : accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, n° I-238  : allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme, et n° I-239  : définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ; rejetés. (texte intégral du JO)
    intervient sur les amendements précités. (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau)

    Article additionnel après l'article 6 bis

    Article 6 ter

    (art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ)

    Article 6 quinquies

    (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures)

    Article 6 septies

    (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)

    Article 7

    (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-325 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      soutient l'amendement n° I-373 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° I-414 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° I-130 de Mme Catherine Procaccia ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 8

    (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports)

    Article 9

    (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)

    Article 10

    (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés)

    Articles additionnels après l’article 10

    • Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      au nom de la commission de la culture saisie pour avis, son amendement n° I-286 : alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier ; adopté. A titre personnel, son amendement n° I-430, identique à l'amendement n° I-286 précité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      soutient l'amendement n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° I-301 : alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-301 de M. Jack Ralite et n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      favorable aux amendements analogues n° I-286 de la commission de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-301 de M. Jack Ralite (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-301 de M. Jack Ralite (alignement du taux de TVA applicable au livre numérique sur le taux appliqué au livre papier). (texte intégral du JO)
    à titre personnel, son amendement n° I-80 : création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 % ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    à titre personnel, son amendement n° I-166 : création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 % ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° I-292, n° I-293, n° I-294, et n° I-295  : taux de TVA applicable dans la restauration ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° I-415 : taux de TVA applicable dans la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° I-150 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taux de TVA applicable dans la restauration) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-247 : taux de TVA applicable dans la restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 14 (priorité)

    (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)

    Organisation de la discussion

    Article 14 (priorité)

    (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes) ses amendements n° I-106 et I-135 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-248 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° I-111, I-79, I-132, I-195, I-83, I-85, I-86, I-93, I-88, I-90 et I-92 ; retirés ; n° I-114, I-87 et I-91 ; adoptés ; et n° I-89  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    ses amendements n° I-298, I-296, I-288 et I-289 ; retirés ; n° I-299 et I-300 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur les amendements n° I-111, I-79, I-114, I-132, I-195, I-83, I-85, I-89, I-86, I-87, I-93, I-88, I-90, I-91 et I-92 de M. Philippe Adnot, n° I-125 de M. Roland du Luart, n° I-298, I-296, I-288, I-289, I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou, et n° I-135 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-111, I-79, I-114, I-132, I-195, I-83, I-85, I-89, I-86, I-87, I-93, I-88, I-90, I-91 et I-92 de M. Philippe Adnot, n° I-125 de M. Roland du Luart, n° I-298, I-296, I-288, I-289, I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou, et n° I-135 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-68 : statut des sociétés financières d'innovation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-68 de M. Philippe Adnot (statut des sociétés financières d'innovation), n° I-120 de M. Jean Arthuis (extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations), n° I-335 de M. Thierry Foucaud (réduction de l'abattement sur les droits de mutation), ainsi que sur les amendements de M. François Marc n° I-253 (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie) et n° I-252 (suppression de la réforme des successions). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      position de la commission sur les amendements n° I-68 de M. Philippe Adnot (statut des sociétés financières d'innovation), n° I-120 de M. Jean Arthuis (extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations), n° I-335 de M. Thierry Foucaud (réduction de l'abattement sur les droits de mutation), ainsi que sur les amendements de M. François Marc n° I-253 (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie) et n° I-252 (suppression de la réforme des successions). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, son amendement n° I-120 : extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-335 : réduction de l'abattement sur les droits de mutation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° I-253 de M. François Marc (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      défavorable à l'amendement n° I-253 de M. François Marc (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° I-252 : suppression de la réforme des successions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° I-252 de M. François Marc (suppression de la réforme des successions). (texte intégral du JO)

    Article 14 bis (Nouveau) (priorité)

    (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

    Article 15 (priorité)

    (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME) son amendement n° I-67 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    son amendement n° I-58 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-259 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° I-259 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires), n° I-416 de M. Nicolas About (exclusion des établissements de crédit du champ du crédit d'impôt recherche), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-440 (bonification du taux du crédit d'impôt recherche pour les PME mutualisant leurs activités de recherche et développement), et n° I-66 de M. Philippe Adnot (procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires), n° I-416 de M. Nicolas About (exclusion des établissements de crédit du champ du crédit d'impôt recherche), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-440 (bonification du taux du crédit d'impôt recherche pour les PME mutualisant leurs activités de recherche et développement), et n° I-66 de M. Philippe Adnot (procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° I-416 de M. Nicolas About (exclusion des établissements de crédit du champ du crédit d'impôt recherche) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      son amendement n° I-440 : bonification du taux du crédit d'impôt recherche pour les PME mutualisant leurs activités de recherche et développement ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-66 : procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 16 (priorité)

    (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)

    Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

    • Jean DESESSARD :
      soutient les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-159 (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés) ; et n° I-144 (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-264 : pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-338 : pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés), sur les amendements analogues n° I-265 de Mme Nicole Bricq et n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit), ainsi que sur l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés), sur les amendements analogues n° I-265 de Mme Nicole Bricq et n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit), ainsi que sur l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      votera les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° I-265 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur l'amendement n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 10

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), sur son amendement n° I-166 précité, ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), n° I-166 de M. Philippe Marini (création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 %), ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, intervient sur son amendement n° I-80 précité. Votera contre l'amendement n° I-292 de M. Jean-Jacques Jégou (taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      à titre personnel, intervient sur son amendement n° I-166 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      intervient sur son amendement n° I-292 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      défavorable aux amendements analogues n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      votera l'amendement n° I-292 de M. Jean-Jacques Jégou (taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur son amendement n° I-247 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Antoine LEFÈVRE :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° I-292, I-293, I-294 et I-295 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      à titre personnel, votera l'amendement n° I-415 de M. Nicolas About (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soutient les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146 (modification du système de bonus-malus automobile) ; n° I-147 (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France) ; et n° I-148 (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146 (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147 (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148 (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146 (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147 (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148 (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      s'abstiendra sur l'amendement n° I-148 de Mme Alima Boumediene-Thiery (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)

    Articles additionnels après l'article 11

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-327 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les transactions financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      soutient l'amendement n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-10 : instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne ; adopté. Position de la commission sur les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur les sous-amendements n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-441 de M. Philippe Dominati portant sur son amendement n° I-10 précité. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-441 de M. Philippe Dominati et n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      sur l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne), son sous-amendement n° I-441  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      sur l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne), son sous-amendement n° I-459  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      défavorable à l'amendement n° I-10 de la commission (instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-11 : taxation sur les transactions en ligne ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-354 de M. Philippe Dominati (substitution de la TVA à la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives), n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement) et n° I-376 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne), n° I-354 de M. Philippe Dominati (substitution de la TVA à la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives), n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      favorable aux amendements n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne) et n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      (p;. 10500, 10501) : intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). Son amendement n° I-354 : substitution de la TVA à la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      intervient sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° I-11 de la commission (taxation sur les transactions en ligne). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-63 : report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 11 bis

    • Jacques MULLER :
      soutient l'amendement n° I-161 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taxation du carburant des aéronefs effectuant des vols intérieurs ainsi que des aéronefs de tourisme privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-161 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taxation du carburant des aéronefs effectuant des vols intérieurs ainsi que des aéronefs de tourisme privé). Son amendement n° I-481 : défiscalisation du fioul domestique comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-161 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taxation du carburant des aéronefs effectuant des vols intérieurs ainsi que des aéronefs de tourisme privé) et n° I-481 de la commission (défiscalisation du fioul domestique comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      favorable à l'amendement n° I-481 de la commission (défiscalisation du fioul domestique comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 11 quater

    • Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      son amendement n° I-284 : neutralisation des effets de la suppression de taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-284 de la commission (neutralisation des effets de la suppression de taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-284 de la commission (neutralisation des effets de la suppression de taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques). (texte intégral du JO)

    Article 11 quater (Nouveau)

    (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)

    Article 11 quinquies (Nouveau)

    (art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques)

    Article 12

    (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)

    Article 13

    (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)

    Articles additionnels après l'article 13

    • René BEAUMONT :
      son amendement n° I-48 : accélération de la mise en oeuvre des dispositifs individuels permettant d'évaluer l'efficacité énergétique des appartements ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-48 de M. René Beaumont et n° I-207 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-48 de M. René Beaumont (accélération de la mise en oeuvre des dispositifs individuels permettant d'évaluer l'efficacité énergétique des appartements) et n° I-207 de M. Jacques Gillot (majoration de la fiscalité des entreprises pétrolières réalisant des bénéfices nets supérieurs de 20 % à celui de l'année précédente). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      soutient l'amendement n° I-207 de M. Jacques Gillot (majoration de la fiscalité des entreprises pétrolières réalisant des bénéfices nets supérieurs de 20 % à celui de l'année précédente) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 13 bis (Nouveau)

    (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité)

    Article additionnel après l'article 17

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-21 : déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur l'amendement n° I-21 de la commission (déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 18

    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-339 : dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-449 : modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises) et n° I-449 de la commission (modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 20 décembre 1986], art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP)

    Article 19

    (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

    Article 20

    (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement)

    Article 21

    (art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement)

    Articles additionnels après l'article 21

    • Edmond HERVÉ :
      soutient l'amendement n° I-173 de M. Marc Massion (modalités de calcul de la compensation d'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes modestes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-173 de M. Marc Massion (modalités de calcul de la compensation d'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes modestes) ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Bricq n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-173 de M. Marc Massion (modalités de calcul de la compensation d'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes modestes) ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Bricq n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      soutient les amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur ses amendements, présentés par M. Gérard Miquel, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176  : compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      votera les amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG votera les amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)

    Article 23

    (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)

    Article additionnel après l'article 23

    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)

    Article 23 bis (Nouveau)

    (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements)

    Article 24

    (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)

    Article 25

    (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)

    Article additionnel après l’article 25

    • Philippe DARNICHE :
      soutient l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU)

    Article additionnel après l'article 28

    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-65 : rétablissement du régime fiscal des SICAF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). (texte intégral du JO)

    Article 30

    (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

    Article 31

    (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

    Article additionnel après l'article 31

    • Virginie KLÈS :
      son amendement n° I-181 : financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 32

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-29  : recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État" ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-474 de Mme Fabienne Keller. Position de la commission sur le sous-amendement n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski, portant sur son amendement n° I-29 précité. (texte intégral du JO)
    • Christiane HUMMEL :
      sur l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État"), soutient le sous-amendement n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER :
      sur l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État"), son sous-amendement n° I-474 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État") et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski et n° I-474 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° I-29 de la commission (recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État"). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes)

    Article 34

    (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)

    Articles additionnels après l'article 34

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-445 : financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER :
      favorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      défavorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-31 : modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public ; retiré. Position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285, analogue à son amendement n° I-31 précité, ainsi que sur l'amendement n° I-485 du Gouvernement (affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63). (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      son amendement n° I-285 : modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-31 de la commission, et de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285 (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public). Son amendement n° I-485 : affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-31 de la commission (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285 (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public) . (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      votera contre l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285 (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 36

    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient les amendements de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements) ; rejeté ; et n° I-268 et I-267 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      votera contre les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable aux amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)

    Article 37

    (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes)

    Article 39

    (affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)

    Article 40

    (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)

    Articles additionnels après l'article 40

    • Daniel LAURENT :
      son amendement n° I-121 : harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      favorable à l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)

    Article 41

    (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)

    Article additionnel après l'article 43

    • Michèle ANDRÉ :
      son amendement n° I-182 : tarif du droit de timbre applicable au passeport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)

    Article additionnel après l'article 44

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° I-450 : modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-450 de la commission (modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      défavorable à l'amendement n° I-450 de la commission (modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance). (texte intégral du JO)

    Article 45

    (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)

    Articles additionnels après l’article 45

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). (texte intégral du JO)
    • François TRUCY :
      son amendement n° I-40 : instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      intervient sur l'amendement n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° I-283 : affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 46

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° I-187 : aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° I-399 : aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      soutient l'amendement n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable aux amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)

    Article 47 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    Demande de seconde délibération

    • François BAROIN, ministre :
      demande de seconde délibération ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article 47 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
    • François BAROIN, ministre :
      ses amendements n° A-1 portant sur l'article 19, n° A-2 portant sur l'article 27, n° A-3 portant sur l'article 31 et n° A-4 portant sur l'article 47 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° A-1, n° A-2, n° A-3 et n° A-4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE



    DEUXIÈME PARTIE

    Action extérieure de l'État

    Demande de priorité

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande l'examen en priorité des amendements à l'article 67 ainsi que des amendements portant article additionnel après l'article 67. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
      favorable à l'examen en priorité des amendements à l'article 67 et des amendements portant article additionnel après l'article 67 demandé par la commission. (texte intégral du JO)

    Article 67 (priorité)

    (art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)

    Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

    • André FERRAND :
      son amendement n° II-79 : possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-2 : instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois), n° II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-72 (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE), de la commission de la culture saisie pour avis n° II-47 (rapport gouvernemental sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés), ainsi que sur les amendements de M. Robert del Picchia n° II-49 (instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués) et n° II-51 (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-2 de la commission (instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués), n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois), n° II-80 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-72 (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE), de la commission de la culture saisie pour avis n° II-47 (rapport gouvernemental sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés), ainsi que sur les amendements de M. Robert del Picchia n° II-49 (instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués) et n° II-51 (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° II-79 de M. André Ferrand. Son amendement n° II-81 : instauration d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE, en fonction des droits de scolarité et des revenus des familles ; devenu sans objet. Intervient sur les amendements identiques n° II-51 de M. Robert del Picchia et n° II-72 de la commission (ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE) des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable à l'amendement n° II-119 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      intervient sur l'amendement n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois). (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD, rapporteur pour avis :
      la majorité des membres de la commission des affaires étrangères votera contre l'amendement n° II-79 de M. André Ferrand (possibilité, pour l'AEFE, d'émettre des emprunts d'une durée supérieure à douze mois). Son amendement, identique au n° II-51 de M. Robert del Picchia, n° II-72  : ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      son amendement, similaire au n° II-2 de la commission, n° II-49  : instauration d'un plafond, indépendant du niveau de ressources des foyers bénéficiaires, dans la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français des établissements du réseau de l'AEFE ou homologués ; adopté. Son amendement n° II-51 : ajout d'une annexe au projet de loi de finances faisant apparaître la part de la prise en charge des frais de scolarité et la part des bourses scolaires dans l'aide à la scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      votera l'amendement n° II-81 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (instauration d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des établissements du réseau de l'AEFE, en fonction des droits de scolarité et des revenus des familles). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-47 : rapport gouvernemental sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      intervient sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° II-47 (rapport gouvernemental sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés). (texte intégral du JO)

    Etat B

    Défense

    Article additionnel après l'article 69

    • Alain JUPPÉ, ministre d'État :
      son amendement n° II-169 : suppression de la différence de traitement existant entre les sapeurs-pompiers professionnels civils et les marins-pompiers de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François TRUCY, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-169 du Gouvernement (suppression de la différence de traitement existant entre les sapeurs-pompiers professionnels civils et les marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-169 du Gouvernement (suppression de la différence de traitement existant entre les sapeurs-pompiers professionnels civils et les marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      votera l'amendement n° II-169 du Gouvernement (suppression de la différence de traitement existant entre les sapeurs-pompiers professionnels civils et les marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    Demande de priorité

    Articles additionnels après l’article 68 ter

    • Janine ROZIER, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-61 : rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants), et n° II-170 du Gouvernement (augmentation d'un point de l'indice applicable à la retraite du combattant). (texte intégral du JO)
    • Alain JUPPÉ, ministre d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Alain JUPPÉ, ministre d’État :
      son amendement n° II-170 : augmentation d'un point de l'indice applicable à la retraite du combattant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera l'amendement n° II-170 du Gouvernement (augmentation d'un point de l'indice applicable à la retraite du combattant). (texte intégral du JO)
    • Ronan KERDRAON :
      votera l'amendement n° II-170 du Gouvernement (augmentation d'un point de l'indice applicable à la retraite du combattant). (texte intégral du JO)

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général) soutient l'amendement n° II-95 de Mme Gisèle Printz ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-100, II-101, II-102, II-103, II-104 et II-105 de M. Guy Fischer, n° II-62, II-63, II-65, II-66, II-68 et II-95 de Mme Gisèle Printz. (texte intégral du JO)
  • Alain JUPPÉ, ministre d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-100, II-101, II-102, II-103, II-104 et II-105 de M. Guy Fischer, n° II-62, II-63, II-65, II-66, II-68 et II-95 de Mme Gisèle Printz. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° II-100 et II-101 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° II-65 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    soutient l'amendement n° II-63 de Mme Gisèle Printz ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-105 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° II-68 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° II-102 et II-104 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° II-66 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° II-103 ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 68 ter (Nouveau)

    (art. L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre)

    Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

    Questions-réponses-répliques

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 49 et état C

    (crédits des budgets annexes)

    Article 70

    (art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre 1990])

    Articles additionnels après l’article 70

    • Fabienne KELLER :
      ses amendements n° II-114  : réduction du taux de la redevance pour pollution de l'eau lorsque les élevages sont menés sur paille ou litière biomaîtrisée ; et n° II-115  : augmentation de la redevance applicable aux prélèvements sur la ressource en eau à usage d'irrigation ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de Mme Fabienne Keller n° II-114 (réduction du taux de la redevance pour pollution de l'eau lorsque les élevages sont menés sur paille ou litière biomaîtrisée) et n° II-115 (augmentation de la redevance applicable aux prélèvements sur la ressource en eau à usage d'irrigation). (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Fabienne Keller n° II-114 (réduction du taux de la redevance pour pollution de l'eau lorsque les élevages sont menés sur paille ou litière biomaîtrisée) et n° II-115 (augmentation de la redevance applicable aux prélèvements sur la ressource en eau à usage d'irrigation). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 71

    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° II-42 : réaffectation du produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l'ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-42 de Mme Évelyne Didier (réaffectation du produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l'ADEME). (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-42 de Mme Évelyne Didier (réaffectation du produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l'ADEME). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 73 bis

    • Jean-Pierre SUEUR :
      ses amendements n° II-134  : versement, aux sinistrés de la sécheresse de 2003, du reliquat de la dotation exceptionnelle supplémentaire prévue par la loi de finances pour 2006 ; et n° II-133  : rapport gouvernemental sur la réaffectation de cette dotation exceptionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° II-134 (versement, aux sinistrés de la sécheresse de 2003, du reliquat de la dotation exceptionnelle supplémentaire prévue par la loi de finances pour 2006) et n° II-133 (rapport gouvernemental sur la réaffectation de cette dotation exceptionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° II-134 (versement, aux sinistrés de la sécheresse de 2003, du reliquat de la dotation exceptionnelle supplémentaire prévue par la loi de finances pour 2006) et n° II-133 (rapport gouvernemental sur la réaffectation de cette dotation exceptionnelle). (texte intégral du JO)

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Artticle 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article additionnel après l'article 87

    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-113 : mention du Fonds national de financement de la protection de l'enfance dans le code de l'action sociale et des familles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-113 de Mme Gisèle Printz (mention du Fonds national de financement de la protection de l'enfance dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
    • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-113 de Mme Gisèle Printz (mention du Fonds national de financement de la protection de l'enfance dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)

    Article 87 ter (Nouveau)

    (mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes)

    Justice

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 75

    (art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction)

    Immigration, asile et intégration

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 74

    (art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii) ses amendements n° II-179, II-180 et II-181 ; rejetés. (texte intégral du JO) ses amendements n° II-182, II-183 et II-184 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-224 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° II-36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° II-185 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ne votera pas les amendements n° II-36 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° II-185 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 74

    • Pierre BERNARD-REYMOND :
      son amendement n° II-167 : rationalisation de l'exercice du droit à l'aide juridictionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-167 de M. Pierre Bernard-Reymond (rationalisation de l'exercice du droit à l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

    Sécurité

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Sécurité civile

    Ville et logement

    Demande de priorité

    Article 98 (priorité)

    (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL)

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 99

    (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social) sur l'amendement n° II-27 précité, soutient les sous-amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° II-136 et II-137 ; adoptés ; et n° II-138  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    sur l'amendement n° II-27 de la commission, son sous-amendement n° II-168  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CHEVÈNEMENT :
    sur l'amendement n° II-27 de la commission, soutient le sous-amendement n° II-238 de M. Jacques Mézard ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    sur l'amendement n° II-27 de la commission, soutient le sous-amendement n° II-227 de M. Claude Lise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    sur l'amendement n° II-27 précité, soutient les sous-amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° II-140  ; adopté ; et n° II-142  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • sur l'amendement n° II-27 précité, soutient le sous-amendement n° II-139 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)
    • Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
      son amendement n° II-240 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-240 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n° II-240 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 50 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Article 80

    (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)

    Article additionnel après l’article 80

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-199 de M. Michel Sergent (création d'un mécanisme de lissage, applicable de 2011 à 2015, tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes engendrée par les nouvelles modalités de recensement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-199 de M. Michel Sergent (création d'un mécanisme de lissage, applicable de 2011 à 2015, tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes engendrée par les nouvelles modalités de recensement). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-199 de M. Michel Sergent (création d'un mécanisme de lissage, applicable de 2011 à 2015, tendant à majorer la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes engendrée par les nouvelles modalités de recensement). (texte intégral du JO)

    Article 81

    (art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU)

    Article 82

    (art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)

    Article 86

    (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)

    Articles additionnels après l'article 86

    • Georges PATIENT :
      ses amendements n° II-198  : relèvement du plafond de la dotation superficiaire et affectation du solde de cette dotation à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre ; n° II-196  : remise d'un rapport gouvernemental sur les améliorations des modalités de recensement de la population ; n° II-197  : prise en compte de critères particuliers, propres à la situation des collectivités territoriales de Guyane, pour la répartition de la DGF ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de M. Georges Patient n° II-198 (relèvement du plafond de la dotation superficiaire et affectation du solde de cette dotation à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre), n° II-196 (remise d'un rapport gouvernemental sur les améliorations des modalités de recensement de la population), n° II-197 (prise en compte de critères particuliers, propres à la situation des collectivités territoriales de Guyane, pour la répartition de la DGF), ainsi que sur le n° II-200 de M. Jean-Pierre Sueur (confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Georges Patient n° II-198 (relèvement du plafond de la dotation superficiaire et affectation du solde de cette dotation à l'intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre), n° II-196 (remise d'un rapport gouvernemental sur les améliorations des modalités de recensement de la population), n° II-197 (prise en compte de critères particuliers, propres à la situation des collectivités territoriales de Guyane, pour la répartition de la DGF), ainsi que sur le n° II-200 de M. Jean-Pierre Sueur (confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° II-200 : confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-200 de M. Jean-Pierre Sueur (confirmation de la notion de concours de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

    Modification du calendrier budgétaire

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le calendrier de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)

    Enseignement scolaire

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article additionnel après l'article 73 quater

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      son amendement n° II-221 : remise d'un rapport gouvernemental dressant l'état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à cet enseignement public et privé et leur évolution depuis 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-221 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (remise d'un rapport gouvernemental dressant l'état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à cet enseignement public et privé et leur évolution depuis 2005). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-221 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (remise d'un rapport gouvernemental dressant l'état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à cet enseignement public et privé et leur évolution depuis 2005). (texte intégral du JO)

    Outre-mer

    Modification du calendrier budgétaire

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article additionnel avant l'article 77

    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-206 : délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM), son sous-amendement n° II-358  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM), son sous-amendement n° II-381  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI, présidente de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° II-206 précité. (texte intégral du JO)
    • Claude LISE :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Dominique GILLOT :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      intervient sur l'amendement n° II-206 de la commission (délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM) et sur les sous-amendements n° II-358 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-381 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Article 77

    (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française) ses amendements n° II-267  ; rejeté ; et n° II-268  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-267, II-268 et II-269 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° II-229 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    votera les amendements n° II-267 et II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera l'amendement n° II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    favorable à l'amendement n° II-267 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
    intervient sur les amendements n° II-267 et II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements n° II-267 et II-268 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
    son amendement n° II-9 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    son amendement n° II-270 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    votera l'amendement n° II-270 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 77

    • Dominique GILLOT :
      son amendement n° II-252 : rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-252 de M. Jacques Gillot (rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer) et n° II-260 de M. Jean-Étienne Antoinette (étude gouvernementale présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-252 de M. Jacques Gillot (rapport gouvernemental sur les modalités d'affectation au bénéfice des outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer) et n° II-260 de M. Jean-Étienne Antoinette (étude gouvernementale présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      son amendement n° II-260 : étude gouvernementale présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 77 bis (Nouveau)

    (art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer) son amendement n° II-259 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-259 de M. Claude Lise, n° II-207 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° II-378 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° II-259 de M. Claude Lise, n° II-258 de M. Serge Larcher, n° II-261 et II-262 de M. Jean-Étienne Antoinette, n° II-207 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ainsi que sur le sous-amendement n° II-378 de M. Claude Lise, s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    intervient sur l'amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Serge LARCHER :
    intervient sur l'amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-258 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION, rapporteur spécial :
    position de la commission sur les amendements n° II-258 de M. Serge Larcher, n° II-261 et II-262 de M. Jean-Étienne Antoinette. (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    ses amendements n° II-261  ; rejeté ; et n° II-262  ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 77 bis

    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-208 : possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      son amendement n° II-255 : possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements identiques n° II-208 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-255 de M. Serge Larcher (possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social), ainsi que sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209 (possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer) et n° II-210 (limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-208 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-255 de M. Serge Larcher (possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social), ainsi que sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209 (possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer) et n° II-210 (limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-209 : possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-210 : limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 77 quater (Nouveau)

    (apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer)

    Articles additionnels après l'article 77 quinquies

    • Georges PATIENT :
      son amendement n° II-222 : compensation de la perte subie par la Guyane sur l'octroi de mer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-222 de M. Georges Patient (compensation de la perte subie par la Guyane sur l'octroi de mer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement), n° II-230 de M. Éric Doligé (report de la date de mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-263 (rapport gouvernemental sur les possibilités de participations financières de l'État en vue d'assurer une égalité entre les résidents d'outre-mer et ceux de métropole devant le coût des services numériques) et n° II-264 (rapport gouvernemental sur l'incidence d'une défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra-marins sur le prix des abonnements au service numérique payé par les consommateurs). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-222 de M. Georges Patient (compensation de la perte subie par la Guyane sur l'octroi de mer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement), n° II-230 de M. Éric Doligé (report de la date de mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-263 (rapport gouvernemental sur les possibilités de participations financières de l'État en vue d'assurer une égalité entre les résidents d'outre-mer et ceux de métropole devant le coût des services numériques) et n° II-264 (rapport gouvernemental sur l'incidence d'une défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra-marins sur le prix des abonnements au service numérique payé par les consommateurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      intervient sur l'amendement n° II-222 de M. Georges Patient (compensation de la perte subie par la Guyane sur l'octroi de mer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° II-230 : report de la date de mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      ses amendements n° II-263  : rapport gouvernemental sur les possibilités de participations financières de l'État en vue d'assurer une égalité entre les résidents d'outre-mer et ceux de métropole devant le coût des services numériques ; et n° II-264  : rapport gouvernemental sur l'incidence d'une défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra-marins sur le prix des abonnements au service numérique payé par les consommateurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Serge LARCHER :
      intervient sur l'amendement n° II-264 de M. Jean-Étienne Antoinette (rapport gouvernemental sur l'incidence d'une défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra-marins sur le prix des abonnements au service numérique payé par les consommateurs). (texte intégral du JO)

    Sport, jeunesse et vie associative

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Recherche et enseignement supérieur

    Article 48 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 78

    (art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes)

    Article additionnel après l'article 78

    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° II-234 : maintien du statut des JEI en échange de la suppression du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)

    Culture

    Demande de réserve des articles rattachés

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Médias, livre et industries culturelles - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Travail et emploi

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Conseil et contrôle de l'État

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Simon SUTOUR, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Direction de l'action du Gouvernement

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Pouvoirs publics

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

    • André FERRAND, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Organisation de la discussion budgétaire

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Aide publique au développement - Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des États étrangers

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural

    Questions-réponses-répliques

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Demande de réserve

    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      demande la réserve des articles n° 59 à 64 ter jusqu'à la séance du 6 décembre 2011 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à la demande de réserve du Gouvernement portant sur les articles 59 à 64 ter. (texte intégral du JO)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

    • Bertrand AUBAN, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Remboursements et dégrèvements

    • Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Politique des territoires

    Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'État

    • Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur spécial de la commission des finances :
      la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de ce compte spécial. A titre personnel, son intervention. (texte intégral du JO)
    • François PATRIAT, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      la commission de l'économie, saisie pour avis, recommande l'adoption des crédits de ce compte spécial. Au nom de Michel Teston, son intervention. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      la majorité des membres du groupe RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de ce compte spécial. (texte intégral du JO)
    • Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la co :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Provisions

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances :
      la commission des finances recommande l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Frédéric LEFEBVRE :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Santé

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial de la commission des finances :
      la commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      sous réserve de l'adoption d'un amendement qu'elle a déposé, la commission des affaires sociales saisie pour avis est favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      une partie des membres du groupe RDSE votera les crédits de cette mission ; une autre partie votera contre les crédits de cette mission ; une dernière partie s'abstiendra sur les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Article 48 et état B (Crédits du budget général)

    Article 86 bis (Nouveau)

    (art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des bénéficiaires de l'AME)
    • Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      parole sur l'article. Son amendement n° II-278 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      les sénatrices et sénateurs Verts voteront les amendements identiques n° II-156 de M. François Autain, n° II-213 de M. René Teulade, n° II-278 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-287 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-156 de M. François Autain ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      soutient l'amendement n° II-213 de M. René Teulade ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      soutient l'amendement n° II-287 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements identiques n° II-156 de M. François Autain, n° II-213 de M. René Teulade, n° II-278 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-287 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-156 de M. François Autain ; n° II-213 de M. René Teulade ; n° II-278 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-287 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

    Article 86 ter (Nouveau)

    (art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence)

    Article 86 quater (Nouveau)

    (art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME)

    Article 86 quinquies (Nouveau)

    (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit)

    Article 86 sexies (Nouveau)

    (art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique - Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention)

    Article 86 septies (Nouveau)

    (art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Transformation de la contribution CMU en taxe)

    Articles additionnels après l'article 86 septies

    • Alain MILON, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-282  : mise en conformité du régime des taxes de l'AFSSAPS avec le droit communautaire ; n° II-284  : instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques ; adoptés ; n° II-281  : recouvrement par l'administration fiscale du droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché affecté à l'AFSSAPS ; retiré ; n° II-283  : assujetissement des médicaments orphelins, dont le montant annuel des ventes dépasse 30 millions d'euros, à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-282 (mise en conformité du régime des taxes de l'AFSSAPS avec le droit communautaire) ; son sous-amendement n° II-560 ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-281 (recouvrement par l'administration fiscale du droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché affecté à l'AFSSAPS), n° II-283 (assujetissement des médicaments orphelins, dont le montant annuel des ventes dépasse 30 millions d'euros, à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché) et n° II-284 (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-282 (mise en conformité du régime des taxes de l'AFSSAPS avec le droit communautaire), n° II-281 (recouvrement par l'administration fiscale du droit progressif sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché affecté à l'AFSSAPS), n° II-283 (assujetissement des médicaments orphelins, dont le montant annuel des ventes dépasse 30 millions d'euros, à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché), n° II-284 (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques), ainsi que sur le sous-amendement n° II-560 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-282 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-284 (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques) . (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-284 (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques). (texte intégral du JO)
    • Yves DAUDIGNY :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-284 (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de produits cosmétiques) . (texte intégral du JO)

    Travail et emploi

    Article additionnel avant l'article 88

    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° II-345 : rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, en remplacement de M. Serge Dassault, rapport spécial de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-345 de Mme Raymonde Le Texier (rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-345 de Mme Raymonde Le Texier (rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite). (texte intégral du JO)

    Article 89

    (art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC)

    Article 90

    (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)

    Article 92

    (art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA)

    Article 93

    (art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE)

    Article 95

    (art. L. 5134-30-1 du code du travail - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion, CUI, pour les ateliers et chantiers d'insertion)

    Article 96

    (prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP)

    Article 97

    (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH)

    Articles additionnels après l'article 97

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      soutient l'amendement n° II-24 de la commission (réduction de la prime pour l'emploi) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
    • Nora BERRA, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) et n° II-24 (réduction de la prime pour l'emploi) de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      les sénatrices et les sénateurs Verts voteront l'amendement n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    Article 68 bis (Nouveau)

    (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture)
    • Gérard CORNU, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      soutient l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Pensions

    Article 100

    (décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite)
    • Claudine LEPAGE :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      soutient l'amendement n° II-33 de la commission ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-33 de la commission et n° II-70 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Aide publique au développement

    Article additionnel après l'article 68 bis

    • Christian CAMBON, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      son amendement n° II-166 : précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement"). (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement") . (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement") . (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie ESCOFFIER :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement") . (texte intégral du JO)

    Direction de l'action du Gouvernement

    Article additionnel après l'article 69

    • Catherine PROCACCIA, au nom de la commission des affaires sociales :
      soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-271 (rapport gouvernemental sur le lien entre usage de drogues et pathologies mentales) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-271 (rapport gouvernemental sur le lien entre usage de drogues et pathologies mentales) . (texte intégral du JO)
    • Patrick OLLIER, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-271 (rapport gouvernemental sur le lien entre usage de drogues et pathologies mentales). (texte intégral du JO)

    Médias, livre et industries culturelles

    Article 76

    (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      son amendement n° II-52 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-7 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. Position de la commission sur l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      sur l'amendement n° II-7 de la commission, son sous-amendement n° II-432  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission de la culture :
      intervient sur les amendements n° II-7 de la commission et n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis, n° II-7 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable aux amendements n° II-7 de la commission et n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      défavorable aux amendements n° II-7 de la commission et n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 76

    • Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-54  : rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public ; retiré ; n° II-53  : obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public ; et n° II-383  : arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54 (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383 (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54 (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383 (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture :
      favorable à l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public). (texte intégral du JO)

    Ville et logement

    Article 99

    (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)

    Articles additionnels après l'article 99

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° II-149 : instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs) et n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 et n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs) . (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour aviS n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)

    Articles de récapitulation des crédits

    Article 52

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article 53

    (plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)

    Article 55

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

    Articles non rattachés

    Article 56

    (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)

    Articles additionnels après l'article 56

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      ses amendements n° II-576  : limitation à une seule cession de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France des Français de l'étranger ; n° II-292  : suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-574 du Gouvernement (coordination), n° II-417 de M. Daniel Marsin (possibilité pour les sociétés d'économie mixte en charge de logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage), sur les amendements identiques n° II-479 de Mme Nicole Bricq et n° II-425 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), ainsi que sur les amendements analogues n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer) d'une part, et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision), d'autre part. (texte intégral du JO)
    • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-576 de la commission (limitation à une seule cession de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France des Français de l'étranger) et n° II-292 (suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° II-292 de la commission (suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
    • Daniel MARSIN :
      ses amendements n° II-417  : possibilité pour les sociétés d'économie mixte en charge de logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage ; adopté ; n° II-418  : aménagement de l'exonération de droit de mutation pour l'acquisition de logements par les bailleurs sociaux outre-mer ; et n° II-419  : précision ; retirés (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-425 de M. Yvon Collin et n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), sur l'amendement n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), ainsi que sur les amendements analogues deux à deux n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer), et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision). Son amendement n° II-574 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      soutient les amendements de M. Claude Lise n° II-495 (précision) ; retiré ; n° II-497 (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° II-425 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      défavorable aux amendements identiques n° II-425 de M. Yvon Collin et n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)

    Article 57

    (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)

    Articles additionnels après l’article 57

    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, son amendement n° II-394 : imposition des majorations de retraite pour charge de famille ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille) et n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger). Son amendement n° II-293 : diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille), n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger) et n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Claudine LEPAGE :
      soutient l'amendement n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Daniel MARSIN :
      défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Michel MAGRAS :
      défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      retrait de l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Article 57 bis (Nouveau)

    (régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)

    Article additionnel après l’article 57 bis

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). (texte intégral du JO)

    Article 57 ter (Nouveau)

    (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux)

    Article 57 quater (Nouveau)

    (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris)

    Article 57 sexies (Nouveau)

    (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général) son amendement n° II-504 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Fabienne KELLER :
    son amendement n° II-122 ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 57 sexies

    • Marc MASSION :
      son amendement n° II-483 : extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d'impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d'impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d'impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)

    Article 57 septies

    (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      son amendement n° II-297 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-577 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-297 de la commission. Son amendement n° II-577 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 57 octies

    Article 57 nonies

    (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques)

    Article 57 decies (Nouveau)

    (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels)
    • Lucienne MALOVRY, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
      son amendement n° II-160 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      défavorable à l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 57 undecies

    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514 (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) ; et n° II-524 (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514 (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524 (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514 (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524 (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-514 de M. Thierry Foucaud (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile). Son amendement n° II-487 : analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande le retrait de l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)

    Article 58

    (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

    Articles additionnels après l'article 58

    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° II-380 : comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge Larcher n° II-491 (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer) et n° II-498 (évaluation des politiques fiscales outre-mer). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge LARCHER n° II-491 (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer) et n° II-498 (évaluation des politiques fiscales outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      soutient les amendements de M. Serge Larcher n° II-491 (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer) ; et n° II-498 (évaluation des politiques fiscales outre-mer) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 58 bis (Nouveau)

    (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

    Articles additionnels après l'article 58 bis

    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, son amendement n° II-430 : suppression du bouclier fiscal et de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-513 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF) et n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-302 et n° II-303  : fiscalité de l'épargne ; retirés ; et n° II-301  : suppression des comptes épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      favorable à l'amendement n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      défavorable à l'amendement n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      intervient sur l'amendement n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF), n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), n° II-301 de la commission (suppression des comptes épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement), et sur les amendements analogues de la commission n° II-302 et n° II-303 (fiscalité de l'épargne). (texte intégral du JO)

    Article 65

    (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

    Article 66

    (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)

    Articles additionnels après l’article 66

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 de M. Thierry Foucaud (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      favorable à l'amendement n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527  : renforcement du régime anti-évasion fiscale. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)

    Article 66 bis (Nouveau)

    (art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale)

    Articles additionnels après l'article 66 ter

    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      son amendement n° II-460 : instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460 (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463 (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462 (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461 (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460 (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463 (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462 (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461 (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). (texte intégral du JO)
    • Jean-Étienne ANTOINETTE :
      Ses amendements n° II-463  : augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane et n° II-462  : augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait ; rejetés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-461 : augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 66 quater (Nouveau)

    (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique)

    Article 66 quinquies (Nouveau)

    (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

    Articles additionnels après l'article 66 sexies

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-468 de M. Gérard Miquel (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Gérard Miquel n° II-468 (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466 (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469 (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470 (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467 (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474 (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494 (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
    • François BAROIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° II-585 (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle) et n° II-586 (maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013), de M. Gérard Miquel n° II-468 (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466 (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469 (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470 (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467 (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474 (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494 (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° II-468 de M. Gérard Miquel (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      votera contre l'amendement n° II-468 de M. Gérard Miquel (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-585 (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-584 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • François BAROIN, ministre :
    sur l'amendement n° II-585 de la commission (assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle), son sous-amendement n° II-584  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    position de la commission sur le sous-amendement n° II-584 du Gouvernement portant sur son amendement n° II-585  : assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-586 : maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    son amendement n° II-459 : versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° II-466 de M. Gérard Miquel (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-466 de M. Gérard Miquel (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable aux amendements identiques n° II-44 de Mme Évelyne Didier et n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements identiques n° II-44 de Mme Évelyne Didier et n° II-469 de M. Gérard Miquel (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° II-470 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° II-467 de M. Gérard Miquel (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° II-473 de Mme Nicole Bricq (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° II-474 de M. Gérard Miquel (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    Ses amendements n° II-493  : instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national et n° II-494  : transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)

    • Article 59 (précédemment réservé)

    (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle) son amendement n° II-561 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-541 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° II-516 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° II-516 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    intervient sur son amendement n° II-516. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° II-400 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° II-562 et n° II-563 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° II-434 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° II-91 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    son amendement n° II-146 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur les amendements n° II-91 de M. Philippe Dominati et n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE, au nom de la commission de la culture :
    intervient sur l'amendement n° II-146 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° II-564 et n° II-565 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    son amendement n° II-535 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • sur l'amendement n° II-565 de la commission, son sous-amendement n° II-589  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    votera l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    son amendement n° II-590 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    favorable à l'amendement n° II-590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    favorable à l'amendement n° II-590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-544 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    son amendement n° II-582 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° II-438 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° II-438 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° II-437 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° II-399 et n° II-402. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° II-439 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° II-445 de M. Gérard Miquel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    ses amendements n° II-531  ; adopté ; n° II-530, n° II-534, n° II-536 : retirés. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-387 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° II-436 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    son amendement n° II-529 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° II-304  ; retiré ; et n° II-566  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    son amendement n° II-201 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-578 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    sur l'amendement n° II-201 de M. Philippe Dallier, son sous-amendement n° II-578 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° II-306 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° II-306 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-306 de la commission. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    soutient l'amendement n° II-420 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-389 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° II-389 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    intervient sur l'amendement n° II-389 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° II-528 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-549 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    soutient l'amendement n° II-440 de M. Gérard Collomb ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-579 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    sur l'amendement n° II-440 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° II-579  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° II-520 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-543 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° II-442 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° II-443 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre ANDRÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-442 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° II-593 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° II-593 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    son amendement n° II-583 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° II-307 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    son amendement n° II-542 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° II-435 de Mme Nicole Bricq ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • intervient sur l'amendement n° II-307 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° II-412 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° II-517 de M. Thierry Foucaud ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° II-441 de M. Gérard Collomb ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° II-519 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    ses amendements n° II-308 et n° II-567 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    son amendement n° II-581 ; adopté. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)

    • François FORTASSIN :
      soutient l'amendement n° II-423 de M. Yvon Collin (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° II-580 (précision) et n° II-594 (fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-454 (fixation d'une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension) et n° II-455 (création d'une nouvelle imposition sur les pilônes électriques, affectée au fonds d'amortissement des charges d'électrification), ainsi que sur les amendements n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères) et n° II-423 de M. Yvon Collin (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-454 (fixation d'une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension) et n° II-455 (création d'une nouvelle imposition sur les pilônes électriques, affectée au fonds d'amortissement des charges d'électrification), ainsi que sur les amendements n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-423 de M. Yvon Collin (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° II-309 de la commission (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-580 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    ses amendements n° II-454  : fixation d'une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension et n° II-455  : création d'une nouvelle imposition sur les pilônes électriques, affectée au fonds d'amortissement des charges d'électrification ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
    son amendement n° II-309 : dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    soutient l'amendement n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    son amendement n° II-594 : fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° II-594 du Gouvernement (fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste). (texte intégral du JO)

    • Article 60 (précédemment réservé)

    (art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre)

    Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)

    • Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
      soutient l'amendement n° II-94 de M. Philippe Dominati (augmentation du plafond de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel le statut d'auto-entrepreneur est possible) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Gérard Collomb n° II-447 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants), n° II-448 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-449 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; de M. Philippe Dominati n° II-94 (augmentation du plafond de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel le statut d'auto-entrepreneur est possible) et n° II-395 (rétablissement, pour les agents publics absents pour raisons de santé, du lien entre le temps de travail effectif et l'acquisition de droit à congés de RTT) ; de M. Thierry Foucaud n° II-521 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-522 (alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° II-326 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-392 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; ainsi que sur les amendements n° II-539 de M. Charles Guené (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Collomb n° II-447 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants), n° II-448 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-449 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; de M. Philippe Dominati n° II-94 (augmentation du plafond de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel le statut d'auto-entrepreneur est possible) et n° II-395 (rétablissement, pour les agents publics absents pour raisons de santé, du lien entre le temps de travail effectif et l'acquisition de droit à congés de RTT) ; de M. Thierry Foucaud n° II-521 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-522 (alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; de Mme Marie-Hélène des Egaulx n° II-326 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-392 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; ainsi que sur les amendements n° II-539 de M. Charles Guené (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-521 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° II-539 : possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-447 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur les amendements identiques n° II-521 de M. Thierry Foucaud et n° II-539 de M. Charles Guené (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
    • Marie-Hélène DES ESGAULX :
      son amendement n° II-326 : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur les amendements identiques n° II-326 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements identiques n° II-326 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° II-448 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-522 : alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Hélène DES ESGAULX :
      son amendement n° II-392 : communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-449 de M. Gérard Collomb (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-395 : rétablissement, pour les agents publics absents pour raisons de santé, du lien entre le temps de travail effectif et l'acquisition de droit à congés de RTT ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 60 bis (précédemment réservé)

    (art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets)

    Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)

    • Jean-Patrick COURTOIS :
      soutient l'amendement n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74 (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport), n° II-108 de M. Albéric de Montgolfier (avis conforme des collectivités territoriales pour l'établissement de la liste des axes routiers soumis à perception de la taxe dite éco-redevance poids lourds) et n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74 (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport), n° II-108 de M. Albéric de Montgolfier (avis conforme des collectivités territoriales pour l'établissement de la liste des axes routiers soumis à perception de la taxe dite éco-redevance poids lourds) et n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      ses amendements n° II-74  : clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales et n° II-75  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude FRÉCON :
      intervient sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74 (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75 (repli). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74 (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      intervient sur ses amendements n° II-74 et n° II-75 précités. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° II-108 : avis conforme des collectivités territoriales pour l'établissement de la liste des axes routiers soumis à perception de la taxe dite éco-redevance poids lourds ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 60 ter (précédemment réservé)

    (art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR)

    Article 60 quinquies (précédemment réservé)

    (art. 1519 H du code général des impôts - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale)

    Article 60 septies (précédemment réservé)

    (art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

    Article 60 octies (précédemment réservé)

    (art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel) son amendement n° II-314 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-314 de la commission. (texte intégral du JO)

    • Article 61 (précédemment réservé)

    (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)

    Article 62 (précédemment réservé)

    (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)

    Article additionnel après l'article 62

    • François MARC :
      son amendement n° II-451 : rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      intervient sur l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
    • Jean Louis MASSON :
      votera l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

    Article 63 (précédemment réservé)

    (création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)

    Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)

    (art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs)

    Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers)

    Demande de seconde délibération

    Seconde délibération

    • François BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
      demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 48, les crédits du budget général et l'état B, l'article 90 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 47 et de l'état A. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      la commission des finances est favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 47 et état A (coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE