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Projet de loi de finances
pour 2009

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2008


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable



PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 1er

Article 2

(actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009)

Articles additionnels après l’article 2 ou après l’article 2 quater

  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-161 : suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements analogues n° I-83 de M. Thierry Repentin et n° I-161 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-83 de M. Thierry Repentin et n° I-161 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° I-115 : assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail) et de Thierry Foucaud n° I-162 (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale), n° I-174 (suppression de la mention d'un taux de défiscalisation pour les investissements en matière de logement en outre-mer) et n° I-175 (réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail) et de Thierry Foucaud n° I-162 (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale), n° I-174 (suppression de la mention d'un taux de défiscalisation pour les investissements en matière de logement en outre-mer) et n° I-175 (réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    défavorable à l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail). Ses amendements n° I-162  : régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; et n° I-175  : réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail) et pour l'amendement n° I-162 de M. Thierry Foucaud (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° I-162 de M. Thierry Foucaud (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-174 de M. Thierry Foucaud (suppression de la mention d'un taux de défiscalisation pour les investissements en matière de logement en outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3

  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-182 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond d'exonération du livret de développement durable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    soutient l'amendement n° I-143 de M. Philippe Adnot (pérennisation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription à des parts de fonds d'investissement de proximité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-182 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond d'exonération du livret de développement durable) et n° I-143 de M. Philippe Adnot (pérennisation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription à des parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-182 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond d'exonération du livret de développement durable) et n° I-143 de M. Philippe Adnot (pérennisation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription à des parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-107 : retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-176 : modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    intervient sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable aux amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    défavorable aux amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    votera contre les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis

(régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)

Article 2 ter

(réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement)

Articles additionnels après l'article 2 ter

  • Bernard ANGELS :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-111 (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu) ; et n° I-92 (modification du régime fiscal dérogatoire pour les dépenses d'hébergement des personnes dépendantes) ; retirés ; et de M. François Marc n° I-93 (crédit d'impôt en matière de travaux d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-111 (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu) et n° I-92 (modification du régime fiscal dérogatoire pour les dépenses d'hébergement des personnes dépendantes) et n° I-93 de M. François Marc (crédit d'impôt en matière de travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-111 (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu) et n° I-92 (modification du régime fiscal dérogatoire pour les dépenses d'hébergement des personnes dépendantes) et n° I-93 de M. François Marc (crédit d'impôt en matière de travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Article 2 quater

(régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage)

Articles additionnels après l'article 2 quater

  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements n° I-104 de M. Bertrand Auban (abaissement de l'âge ouvrant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant) ; rejeté ; et n° I-90 de M. Thierry Repentin (recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les quartiers de rénovation urbaine) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-104 de M. Bertrand Auban (abaissement de l'âge ouvrant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant) et n° I-90 de M. Thierry Repentin (recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les quartiers de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-104 de M. Bertrand Auban (abaissement de l'âge ouvrant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant) et n° I-90 de M. Thierry Repentin (recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les quartiers de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies

(exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-3 : extension de l'exonération aux récompenses internationales dans les domaines littéraires, artistiques ou scientifiques, selon une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-3 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies

  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° I-116 : réduction d'impôt au titre des cotisations versées à l'ordre national des infirmiers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-116 de M. Jean-Jacques Jégou (réduction d'impôt au titre des cotisations versées à l'ordre national des infirmiers). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-116 de M. Jean-Jacques Jégou (réduction d'impôt au titre des cotisations versées à l'ordre national des infirmiers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-109 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du niveau de déductibilité des frais funéraires de l'actif de succession) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-109 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du niveau de déductibilité des frais funéraires de l'actif de succession) et n° I-110 de Mme Nicole Bricq (fixation du montant de la réserve spéciale de participation au tiers du bénéfice après impôt). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-109 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du niveau de déductibilité des frais funéraires de l'actif de succession) et n° I-110 de Mme Nicole Bricq (fixation du montant de la réserve spéciale de participation au tiers du bénéfice après impôt). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-110 : fixation du montant de la réserve spéciale de participation au tiers du bénéfice après impôt ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables)

Articles additionnels après l'article 3 bis

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° I-42  : calcul du bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu ; et n° I-38  : exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ; adoptés ; et n° I-47  : instauration d'une déduction forfaitaire du revenu foncier au titre des charges de propriété ; n° I-46  : définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel ; n° I-43  : relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires pour la détermination du bénéfice agricole ; n° I-41  : extension de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; et n° I-40  : suppression pour les exploitants agricoles de l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° I-47 (instauration d'une déduction forfaitaire du revenu foncier au titre des charges de propriété), n° I-46 (définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel), n° I-43 (relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires pour la détermination du bénéfice agricole), n° I-41 (extension de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), n° I-40 (suppression pour les exploitants agricoles de l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle), n° I-42 (calcul du bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu) et n° I-38 (exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale). (texte intégral du JO)

Article 3 ter

(prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)

Article 3 quater

(régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants)

Articles additionnels après l'article 3 quater

  • Alain LAMBERT :
    ses amendements n° I-225  : exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles ne comprenant qu'un seul associé ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-247 du Gouvernement ; n° I-226  : exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des apports mixtes ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-248 du Gouvernement. Ses amendements n° I-222  : précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement ; n° I-223  : exonération de taxe départementale de publicité foncière des baux à construction conclus dans le cadre du "Pass foncier" ; et n° I-224  : mesures relatives à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-225 (exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles ne comprenant qu'un seul associé), n° I-226 (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des apports mixtes), n° I-222 (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), n° I-223 (exonération de taxe départementale de publicité foncière des baux à construction conclus dans le cadre du "Pass foncier") et n° I-224 (mesures relatives à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement), sur les sous-amendements du Gouvernement n° I-247 et n° I-248 , portant respectivement sur les amendements n° I-225 et n° I-226 précités et sur l'amendement n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° I-225 de M. Alain Lambert (exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles ne comprenant qu'un seul associé), son sous-amendement n° I-247  ; adopté, et sur l'amendement n° I-226 de M. Alain Lambert (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des apports mixtes), son sous-amendement n° I-248  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-222 (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), n° I-223 (exonération de taxe départementale de publicité foncière des baux à construction conclus dans le cadre du "Pass foncier") et n° I-224 (mesures relatives à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement) et n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4

(suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans)

Articles additionnels après l’article 4

  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° I-22  : clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    sur l'amendement n° I-22 de M. Jean Arthuis (clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque), son sous-amendement n° I-246 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-22 de M. Jean Arthuis (clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque) ainsi que sur le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° I-22 de M. Jean Arthuis (clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 5

  • Claude BIWER :
    son amendement n° I-120 : suppression de la TVA portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-120 de M. Claude Biwer (suppression de la TVA portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-120 de M. Claude Biwer (suppression de la TVA portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers). (texte intégral du JO)

Article 5

(diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants)

Articles additionnels après l'article 5

  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-50 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour les vols intérieurs, de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers bénéficiant aux carburéacteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-50 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour les vols intérieurs, de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers bénéficiant aux carburéacteurs), et de M. Gérard Miquel n° I-51 (réduction du taux de TVA sur l'utilisation des huiles végétales pures), n° I-52 (autorisation générale d'usage des huiles végétales pures) et n° I-53 (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-50 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour les vols intérieurs, de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers bénéficiant aux carburéacteurs), et de M. Gérard Miquel n° I-51 (réduction du taux de TVA sur l'utilisation des huiles végétales pures), n° I-52 (autorisation générale d'usage des huiles végétales pures) et n° I-53 (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-52 (autorisation générale d'usage des huiles végétales pures) ; n° I-53 (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures) ; et n° I-51 (réduction du taux de TVA sur l'utilisation des huiles végétales pures) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(création d'un tarif pour le carburant E10)

Article additionnel avant l'article 6

  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq (majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq (majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq (majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)

Article 6

(reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-157 : requalification du crédit d'impôt "prime à la cuve" en charges déductibles du résultat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-157 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° I-232 : modalités d'imputation de la taxe exceptionnelle de 25 % pesant sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-157 de M. Thierry Foucaud et n° I-232 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 6

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur le sous-amendement n° I-250 du Gouvernement portant sur son amendement n° I-147  : prolongement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour les professions agricoles ; adopté après modification par le sous-amendement précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    sur l'amendement n° I-147 de la commission (prolongement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour les professions agricoles), son sous-amendement n° I-250 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-103 de M. François Marc (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-173 (modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-179 (augmentation du taux de collecte du 1 % logement), ainsi que sur les amendements n° I-103 de M. François Marc (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° I-183 de M. Ivan Renar (limitation de la progression du crédit d'impôt recherche), n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) et sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-173 (modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-179 (augmentation du taux de collecte du 1 % logement), ainsi que sur les amendements n° I-103 de M. François Marc (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° I-183 de M. Ivan Renar (limitation de la progression du crédit d'impôt recherche), n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) et sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-173 : modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° I-173 de M. Thierry Foucaud (modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises), son sous-amendement n° I-252 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) ainsi que sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° I-183 de M. Ivan Renar (limitation de la progression du crédit d'impôt recherche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-179 : augmentation du taux de collecte du 1 % logement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 bis

(régime fiscal des « parachutes dorés »)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-145 : demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-98 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-145 de la commission et n° I-98 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-145 de la commission (demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° I-145 de la commission (demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-98 de Mme Nicole Bricq (mesures dissuadant les entreprises d'accorder directement à des dirigeants des avantages regroupés sous la dénomination de "parachutes dorés") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 bis

  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat (limitation de la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat (limitation de la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat (limitation de la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)

Article 7 ter

(création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-156 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-6 : dans le cadre de l'extension aux petites et moyennes entreprises des principes du régime du bénéfice mondial consolidé, réduction à 50 % du seuil de détention du capital des filiales établies à l'étranger ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-156 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-156 de M. Thierry Foucaud et n° I-6 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7 quater

(régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles)

Articles additionnels après l'article 7 quater

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-7  : report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-242 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    sur l'amendement n° I-7 de la commission (report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers), son sous-amendement n° I-242 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    défavorable aux amendements de la commission n° I-7 (report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers), n° I-8 (prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value) et n° I-9 (aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-8  : prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-243 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    sur l'amendement n° I-8 de la commission (prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value), son sous-amendement n° I-243 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-9  : aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    sur l'amendement n° I-9 de la commission (aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC), son sous-amendement n° I-244 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-9 de la commission (aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-118 de M. Christian Gaudin (mesures fiscales favorisant les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les sous-amendements précités du Gouvernement et sur l'amendement n° I-118 de M. Christian Gaudin (mesures fiscales favorisant les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements précités de la commission et sur l'amendement n° I-118 de M. Christian Gaudin (mesures fiscales favorisant les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche). (texte intégral du JO)

Article 8

(ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers)

Articles additionnels après l'article 8

  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou (renforcement temporaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou (renforcement temporaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises), n° I-101 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), et de M. Thierry Foucaud n° I-166 (augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme) et n° I-170 (soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou (renforcement temporaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises), n° I-101 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), et de M. Thierry Foucaud n° I-166 (augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme) et n° I-170 (soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-166 : augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-101 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-170 : soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 % ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9

(aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-235 : diminution du tarif applicable aux installations d'incinération certifiées, ou ayant recours au mode de transport alternatif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-73 de M. Gérard Miquel (soumission de la co-incinération à la taxe générale sur les activités polluantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    ses amendements n° I-135  : soumission des installations de co-incinération à la taxe générale sur les activités polluantes ; et n° I-134  : lissage sur cinq ans de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur l'incinération, et soumission de la co-incinération à cette taxe ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    son amendement n° I-70 : dégrèvement de la taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération des ordures ménagères respectant les valeurs limites d'émission de gaz polluants prévues par le plan de protection de l'atmosphère ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° I-210 de M. Jacques Gautier (diminution de la taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération efficaces sur le plan énergétique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    son amendement n° I-213 : dégrèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des usines d'incinération d'ordures ménagères situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France, et ayant investi de manière importante dans un traitement destiné à limiter les émissions de fumées polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-72 de M. Gérard Miquel (pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d'incinération, en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en matière de valorisation de ces déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient les amendements de M. Jacques Gautier n° I-204 (refus d'assujettir la taxe générale sur les activités polluantes à la TVA) ; et n° I-207 (diminution de la taxe générale sur les activités polluantes pour les unités de traitement des déchets ayant recours à des moyens de transport alternatifs à la voie routière) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-72 et I-73 de M. Gérard Miquel, n° I-134 et I-135 de M. Dominique Braye, n° I-70 de M. Bernard Angels, n° I-213 de M. Laurent Béteille, n° I-204, I-207 et I-210 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-72 et I-73 de M. Gérard Miquel, n° I-134 et I-135 de M. Dominique Braye, n° I-70 de M. Bernard Angels, n° I-213 de M. Laurent Béteille, n° I-204, I-207 et I-210 de M. Jacques Gautier, et n° I-235 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur son amendement n° I-134 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    intervient sur les amendements n° I-70 et n° I-72 précités. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° I-142 : encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    favorable à l'amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne (encouragement au développement de l'utilisation des sacs biodégradables). (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor (mesures en faveur de la méthanisation permettant de récupérer l'énergie contenue dans les déchets) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor (mesures en faveur de la méthanisation permettant de récupérer l'énergie contenue dans les déchets). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-234 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° I-127 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux communes et à leurs groupements concernés par les sites d'extraction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux). (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° I-206 de M. Jacques Gautier (affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du produit des hausses de tarifs de TGAP) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-142 de M. Yves Détraigne, n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-127 de Mme Nathalie Goulet et n° I-206 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-142 de M. Yves Détraigne, n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-127 de Mme Nathalie Goulet, n° I-206 de M. Jacques Gautier et n° I-234 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° I-131 : tarifs réduits de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14001, ou faisant l'objet d'une revalorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    sur l'amendement n° I-131 de M. Dominique Braye (tarifs réduits de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14001, ou faisant l'objet d'une revalorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %), ses sous-amendements n° I-253 et n° I-254 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° I-132 de M. Dominique Braye (tarifs réduits de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage conformes à la norme internationale ISO 14001) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    soutient l'amendement n° I-74 de M. Gérard Miquel (refus de la double taxation des déchets réceptionnés et stockés dans les installations d'incinération) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° I-133 : refus de la double taxation des déchets réceptionnés puis stockés dans une installation d'incinération ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° I-24 : aménagement des tarifs de TGAP sur les installations de stockage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° I-69 de M. Gérard Miquel (aménagement des tarifs de TGAP sur les installations de stockage) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    soutient l'amendement n° I-205 de M. Jacques Gautier (modulation des tarifs de TGAP pour les installations de stockage et d'incinération, selon la provenance des déchets réceptionnés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-205 de M. Jacques Gautier, n° I-24 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-69 et I-74 de M. Gérard Miquel, n° I-132, I-133 et I-131 de M. Dominique Braye ainsi que sur les sous-amendements n° I-253 et I-254 de M. Daniel Soulage s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-205 de M. Jacques Gautier, n° I-24 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-69 et I-74 de M. Gérard Miquel, n° I-132, I-133 et I-131 de M. Dominique Braye ainsi que sur les sous-amendements n° I-253 et I-254 de M. Daniel Soulage s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    demande une suspension de séance afin que la commission des finances puisse se réunir, et demande le vote par priorité de l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-233 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS :
    intervient sur l'amendement n° I-233 de la commission (modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-233 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° I-136 : exclusion des résidus de traitement du champ de la taxe générale sur les activités polluantes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient les amendements de M. Jacques Gautier portant sur le même objet n° I-208 et n° I-209 (exclusion de certains résidus de traitement du champ de la TGAP "déchets"). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-11  : rapport du Gouvernement évaluant l'impact économique et environnemental des dispositions de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-231 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    sur l'amendement n° I-11 de la commission (rapport du Gouvernement évaluant l'impact économique et environnemental des dispositions de cet article), son sous-amendement n° I-231 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° I-71 : demande de rapport au Parlement sur la fiscalité des installations de traitement des déchets et sur les moyens financiers consacrés à la politique des déchets ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° I-137 : exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à leur incinération ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-136 et I-137 de M. Dominique Braye, n° I-208 et I-209 de M. Jacques Gautier, n° I-203 de M. Charles Revet et n° I-71 de M. Gérard Miquel, ainsi que sur le sous-amendement n° I-231 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-136 et I-137 de M. Dominique Braye, n° I-208 et I-209 de M. Jacques Gautier, n° I-203 de M. Charles Revet, n° I-71 de M. Gérard Miquel et n° I-11 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° I-231 de M. Dominique Braye s'y rappportant. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

ses amendements n° I-139  : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux ; et n° I-138  : déduction de la TGAP du montant dû au titre de la taxe locale sur les centres de stockage et d'incinération ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° I-79 : minoration de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel pour les administrations publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° I-80 : création d'un Fonds de développement de la chaleur renouvelable ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-171 : mise en oeuvre de la taxe "Tobin" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° I-33 de M. Michel Houel (application d'un régime fiscal préférentiel aux entreprises artisanales consacrant une partie de leur activité aux services à la personne), n° I-23 de Mme Anne-Marie Escoffier (application du taux réduit de TVA aux collecteurs flottants de déchets domestiques), n° I-171 de M. Thierry Foucaud (mise en oeuvre de la taxe "Tobin"), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-56 (création d'une taxe carbone) et n° I-59 (maintien en 2009 du mécanisme de régularisation de la DGF en appliquant cumulativement les régularisations de 2007 et de 2008), de M. Gérard Miquel n° I-77 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière pharmaceutique) et n° I-80 (création d'un Fonds de développement de la chaleur renouvelable), et de M. Dominique Braye n° I-139 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux), n° I-140 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux) et n° I-141 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière d'ameublement). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° I-33 de M. Michel Houel (application d'un régime fiscal préférentiel aux entreprises artisanales consacrant une partie de leur activité aux services à la personne), n° I-23 de Mme Anne-Marie Escoffier (application du taux réduit de TVA aux collecteurs flottants de déchets domestiques), n° I-171 de M. Thierry Foucaud (mise en oeuvre de la taxe "Tobin"), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-56 (création d'une taxe carbone) et n° I-59 (maintien en 2009 du mécanisme de régularisation de la DGF en appliquant cumulativement les régularisations de 2007 et de 2008), de M. Gérard Miquel n° I-77 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière pharmaceutique) et n° I-80 (création d'un Fonds de développement de la chaleur renouvelable), et de M. Dominique Braye n° I-139 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux), n° I-140 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux) et n° I-141 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière d'ameublement). (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels avant l'article 9 bis

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-228 : suppression du "frottement fiscal" pour les sociétés d'avocats se transformant en associations d'avocats ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-228 de la commission (suppression du "frottement fiscal" pour les sociétés d'avocats se transformant en associations d'avocats). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 9 bis

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-149 de M. Thierry Repentin (restriction de l'application du taux réduit de TVA dans le cas des réseaux de chaleur) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ :
      soutient l'amendement n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux entreprises de pompes funèbres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° I-149 de M. Thierry Repentin (restriction de l'application du taux réduit de TVA dans le cas des réseaux de chaleur) et n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-149 de M. Thierry Repentin (restriction de l'application du taux réduit de TVA dans le cas des réseaux de chaleur) et n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)

    Article 9 ter

    (instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer)

    Articles additionnels après l'article 9 ter

    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° I-26 de M. Jean-Pierre Vial (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-67 : exonération du malus automobile en faveur des titulaires de la carte d'invalidité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Vial (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées) et n° I-67 de Mme Nicole Bricq (exonération du malus automobile en faveur des titulaires de la carte d'invalidité). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Vial (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées) et n° I-67 de Mme Nicole Bricq (exonération du malus automobile en faveur des titulaires de la carte d'invalidité). (texte intégral du JO)

    Article 9 quater

    (instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel »)

    Articles additionnels après l’article 9 sexies

    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-94 de Mme Nicole Bricq (suppression du "bouclier fiscal") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-163 : suppression du "bouclier fiscal" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-94 de Mme Nicole Bricq et n° I-163 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-14 : possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      votera contre l'amendement n° I-14 de la commission (possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière). Ses amendements n° I-96  : limitation de l'application du "bouclier fiscal" en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° I-106  : non-accès au "bouclier fiscal" pour les bénéficiaires de levées d'option ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-14 de la commission (possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° I-163 de M. Thierry Foucaud et n° I-94 de Mme Nicole Bricq (suppression du "bouclier fiscal"), ainsi que sur les amendements de cette dernière n° I-96 (limitation de l'application du "bouclier fiscal" en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-106 (non-accès au "bouclier fiscal" pour les bénéficiaires de levées d'option). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-14 de la commission (possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière), sur les amendements portant sur le même objet n° I-163 de M. Thierry Foucaud et n° I-94 de Mme Nicole Bricq (suppression du "bouclier fiscal"), ainsi que sur les amendements de cette dernière n° I-96 (limitation de l'application du "bouclier fiscal" en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-106 (non-accès au "bouclier fiscal" pour les bénéficiaires de levées d'option). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° I-216 : suppression de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-216 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° I-216 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur l'amendement n° I-216 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-167 (prise en compte des biens professionnels au titre de l'ISF) ; et n° I-169 (majoration du barème de l'ISF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      ses amendements n° I-45  : revalorisation du montant de la fraction des parts des groupements fonciers agricoles, GFA, éligible à une réduction de 75 % de l'impôt sur le patrimoine ; et n° I-4  : prorogation jusqu'en 2010 des mesures en faveur des plans d'épargne retraite populaires, PERP, et des plans d'épargne retraite collectifs, PERCO ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-102 (suppression de la réduction d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires) ; et n° I-99 (suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-168 : suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      ses amendements portant sur le même objet n° I-217 et I-218  : relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF ; et n° I-219  : relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Dominati n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable aux amendements portant sur le même objet de M. Philippe Dominati n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Michel HOUEL :
      ses amendements n° I-37  : ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux "business angels" regroupés au sein des sociétés d'investissement reconnues par OSEO ; n° I-35  : assouplissement de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME dans le cadre d'une holding professionnelle ; et n° I-36  : ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux sociétés de capital risque, SCR ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-44  : modalités d'imputation sur l'ISF des versements effectués au titre de souscription de capital ou d'augmentation de capital dans une PME ; adopté ; et n° I-236  : alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      défavorable à l'amendement n° I-236 de la commission (alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° I-236 de la commission (alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° I-236 de la commission (alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-180 : majoration de 10 % des cotisations d'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-216 (suppression de l'ISF), n° I-219 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME) et, portant sur le même objet, n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF), de M. Thierry Foucaud n° I-167 (prise en compte des biens professionnels au titre de l'ISF), n° I-169 (majoration du barème de l'ISF) et n° I-180 (majoration de 10 % des cotisations d'ISF), de Mme Nicole Bricq n° I-102 (suppression de la réduction d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires), de M. Michel Houel n° I-37 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux "business angels" regroupés au sein des sociétés d'investissement reconnues par OSEO), n° I-35 (assouplissement de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME dans le cadre d'une holding professionnelle) et n° I-36 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux sociétés de capital risque, SCR) ainsi que sur les amendements identiques n° I-99 de Mme Nicole Bricq et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-216 (suppression de l'ISF), n° I-219 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME) et, portant sur le même objet, n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF), de M. Thierry Foucaud n° I-167 (prise en compte des biens professionnels au titre de l'ISF), n° I-169 (majoration du barème de l'ISF) et n° I-180 (majoration de 10 % des cotisations d'ISF), de Mme Nicole Bricq n° I-102 (suppression de la réduction d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires), de M. Michel Houel n° I-37 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux "business angels" regroupés au sein des sociétés d'investissement reconnues par OSEO), n° I-35 (assouplissement de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME dans le cadre d'une holding professionnelle) et n° I-36 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux sociétés de capital risque, SCR), de la commission n° I-45 (revalorisation du montant de la fraction des parts des groupements fonciers agricoles, GFA, éligible à une réduction de 75 % de l'impôt sur le patrimoine), n° I-4 (prorogation jusqu'en 2010 des mesures en faveur des plans d'épargne retraite populaires, PERP, et des plans d'épargne retraite collectifs, PERCO), n° I-44 (modalités d'imputation sur l'ISF des versements effectués au titre de souscription de capital ou d'augmentation de capital dans une PME) et n° I-236 (alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique) ainsi que sur les amendements identiques n° I-99 de Mme Nicole Bricq et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 20

    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° I-105 de M. François Marc (inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable") ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-105 de M. François Marc (inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable"). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-105 de M. François Marc (inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable"). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      intervient sur son amendement, soutenu par Mme Nicole Bricq, n° I-105  : inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable". (texte intégral du JO)

    Article 21

    (création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-18 : affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-18 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 21

    Article additionnel après l’article 22

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-19 : modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-19 de la commission (modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (ressources des organismes de l'audiovisuel public)
    • Jack RALITE :
      parole sur l'article. Son amendement n° I-196 : augmentation de la redevance audiovisuelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY, vice-présidente de la commission des affaires culturelles :
      son amendement n° I-221 : exclusion du groupement d'intérêt public "France télé numérique" du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° I-196 de M. Jack Ralite et n° I-221 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-196 de M. Jack Ralite et n° I-221 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle). Son opposition à la réforme et au financement prévu de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera les amendements n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-221 (exclusion du groupement d'intérêt public "France télé numérique" du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur l'amendement n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)

    Débat sur les recettes des collectivités territoriales

    Rappel au règlement

    • Marie-France BEAUFILS :
      article 30 du règlement du Sénat relatif à l'organisation des travaux. Mise à contribution des collectivités territoriales pour réduire le déficit budgétaire. Accord probable entre le président de la République française et la Chancellière allemande sur un assouplissement des critères de convergence européens. Propose de modifier le contenu du projet de loi de finances pour 2009 et d'adapter les concours budgétaires dévolus aux collectivités territoriales aux exigences de la relance de l'activité économique. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 9

    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-75 : réduction des frais de gestion prélevés par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-75 de M. Gérard Miquel (réduction des frais de gestion prélevés par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-75 de M. Gérard Miquel (réduction des frais de gestion prélevés par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM). (texte intégral du JO)

    Article 9 bis (précédemment réservé)

    (application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie)

    Article additionnel après l'article 9 bis

    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° I-129 : application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-129 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-129 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° I-129 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l’article 10

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-184 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle de 2006) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-185 : révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-184 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle de 2006) et n° I-185 (révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-184 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle de 2006) et n° I-185 (révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à l'amendement n° I-185 de Mme Marie-France Beaufils (révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006). (texte intégral du JO)

    Article 10 (précédemment réservé)

    (indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle)

    Article 11 (précédemment réservé)

    (reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement)

    Article 12 (précédemment réservé)

    (reconduction du montant de certaines dotations d'investissement)

    Article 13 (supprimé)

    (prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-15 : rétablissement de cet article dans sa version initiale ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-229 (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale), son sous-amendement n° I-229 (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) ; retiré puis repris par M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-189 : augmentation du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-189 de Mme Marie-France Beaufils et sur le sous-amendement n° I-229 de M. Alberic de Montgolfier déposé sur son amendement précité n° I-15. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-189 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-15 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° I-229 de M. Alberic de Montgolfier. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel, reprend le sous-amendement de M. Alberic de Montgolfier, déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale), n° I-229  : extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      favorable au sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet), déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). Exemple de sa commune du Plessis-Trévise. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale) et au sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc FICHET :
      favorable au sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      votera le sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      intervient sur le sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur le sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 13

    • Gérard BAILLY :
      soutient l'amendement n° I-27 de M. Michel Doublet (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-27 de M. Michel Doublet (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-27 de M. Michel Doublet (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre). (texte intégral du JO)

    Article 14 (précédemment réservé)

    (reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI)

    Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15

    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-191 : réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-63 : réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements analogues n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-63 de Mme Nicole Bricq (réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-63 de Mme Nicole Bricq (réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux). (texte intégral du JO)

    Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33

    Article 15

    (evolution des compensations d'exonérations)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° I-62 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° I-192 : versement du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au profit du fonds national de péréquation ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° I-257 du Gouvernement (prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-16 : limitation de la réduction du montant des variables d'ajustement de l'enveloppe normée ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-62 de Mme Nicole Bricq, n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-257 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° I-230 de M. Nicolas Alfonsi portant sur son amendement n° I-16 ; et n° I-258 de M. Henri de Raincourt portant sur l'amendement n° I-257 précité. Ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      sur l'amendement n° I-16 de la commission (limitation de la réduction du montant des variables d'ajustement de l'enveloppe normée), son sous-amendement n° I-230  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
      son amendement n° I-257 : prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-62 de Mme Nicole Bricq, n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-16 de la commission, ainsi que sur les sous-amendements n° I-230 de M. Nicolas Alfonsi portant sur l'amendement n° I-16 de la commission ; et n° I-258 de M. Henri de Raincourt portant sur son amendement n° I-257. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      sur l'amendement n° I-257 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° I-258 de M. Henri de Raincourt ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      défavorable à l'amendement n° I-257 du Gouvernement (prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° I-16 de la commission (limitation de la réduction du montant des variables d'ajustement de l'enveloppe normée). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      défavorable à l'amendement n° I-257 du Gouvernement (prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° I-257 du Gouvernement (prélèvement de 25 millions d'euros sur les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle afin de limiter la diminution des variables d'ajustement). (texte intégral du JO)

    Article 16

    (compensation des transferts de compétences aux départements)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-193 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la DGF afin de compenser le transfert de personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André SANTINI, secrétaire d'État :
      son amendement n° I-255 : ajustement des compensations financières pour transferts de compétences aux départements ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-193 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° I-193 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-255 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 17

    (compensation des transferts de compétences aux régions)

    Article 18

    (compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, RSA)

    Article 19

    (evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-197 de M. Jack Ralite (extension de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° I-197 de M. Jack Ralite (extension de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires) et sur le sous-amendement n° I-260 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° I-20. Son amendement n° I-20 (champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° I-197 de M. Jack Ralite (extension de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires), n° I-20 (champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse) de la commission repris par M. Michel Charasse ainsi que sur le sous-amendement n° I-260 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° I-20 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      reprend l'amendement de la commission n° I-20  : champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse ; retiré. Sur son amendement n° I-20 précité, son sous-amendement n° I-260  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Catherine MORIN-DESAILLY :
      sur l'amendement n° I-20 de M. Michel Charasse (champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse), intervient sur le sous-amendement n° I-260 de ce dernier. (texte intégral du JO)

    Article 24

    (répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)

    Article 25

    (répartition du produit des amendes des radars automatiques)

    Article additionnel après l'article 25

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° I-199 de M. Jean-François Voguet (relèvement du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux au profit du Centre national du développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° I-199 de M. Jean-François Voguet (relèvement du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux au profit du Centre national du développement du sport). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-199 de M. Jean-François Voguet (relèvement du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux au profit du Centre national du développement du sport). (texte intégral du JO)

    Article 28

    (opérations financières avec l'ERAP)

    Article 29

    (dissolution d'Autoroutes de France, ADF)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-238 : simplification du dispositif de consolidation et de certification des comptes de l'établissement Autoroute de France pour les années 2008 et 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-238 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 30

    (augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport)

    Article 32 bis

    (volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense)

    Article 32 ter

    (autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)

    Débat sur les effectifs de la fonction publique

    Débat sur l'évolution de la dette

    Article 34 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      son amendement n° I-261 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur l'amendement n° I-261 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération et d'un vote unique

    • Éric WOERTH, ministre :
      demande une seconde délibération sur plusieurs articles en application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement ; demande accordée. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article 2 quinquies A

    (application du taux réduit de TVA aux seuls bénéficiaires du prêt à taux zéro)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° A-1 : suppression de l'article ; adopté lors du vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 3 bis A

    (majoration des frais funéraires déductibles)

    Article 9

    (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° A-3 : aménagement du dispositif de la TGAP ; adopté lors du vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 9 bis B

    (déduction de la TGAP du montant de la taxe communale sur les déchets)

    Article 9 bis

    (application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° A-5 : restriction du champ d'application du taux réduit de TVA pour prestations de déneigement ; adopté lors du vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 9 ter A

    (application du taux réduit de TVA aux prestations de balayages effectuées par les communes sur la voirie départementale)

    Article 24

    (répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° A-7 : modalités de répartition de la taxe d'aviation civile ; adopté lors du vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 30

    (augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° A-8 : majoration du droit de timbre sur les passeports ; adopté lors du vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 34 et état A annexé

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE



    DEUXIÈME PARTIE

    Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitations aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-121 : modification des crédits visant à ajuster les transferts de personnel ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-27 de la commission, n° II-81 de Mme Nicole Bricq, et n° II-82 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur l'amendement n° II-121 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Fabienne KELLER :
      son amendement n° II-27 : répartition des emplois et des dépenses de personnels entre les différents programmes de la mission ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-81 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-81 de Mme Nicole Bricq (indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
      son amendement n° II-82 : rétablissement du dispositif financier d'aide à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-82 des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Article 36 et état C

    (crédits des budgets annexes)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Article additionnel avant l’article 60

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      son amendement n° II-19 : dissolution de l'agence pour le financement des infrastructures des transports de France ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-19 de la commission (dissolution de l'agence pour le financement des infrastructures des transports de France). (texte intégral du JO)

    Article 60

    (instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures)
    • François MARC :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE LEGGE :
      ses amendements n° II-76  : taxation des axes de trafic ; retiré ; et n° II-74  : prise en compte d'un critère économique et démographique ; adopté. Sur l'amendement n° II-6 de la commission (présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe), son sous-amendement n° II-77 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      position de la commission sur les amendements n° II-76 et n° II-74 de M. Dominique de Legge, n° II-78 et II-79 de Mme Odette Herviaux, n° II-83 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-70, II-69 et II-68 de M. François Marc et n° II-64 et II-65 de M. Michel Teston. Son amendement n° II-6 : présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-77 de M. Dominique de Legge, n° II-112 de M. Francis Grignon, n° II-137 de Mme Odette Herviaux et n° II-144 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-76 et n° II-74 de M. Dominique de Legge, n° II-78 et II-79 de Mme Odette Herviaux, n° II-83 de M. Albéric de Montgolfier, n° II-70, II-69 et II-68 de M. François Marc et n° II-64 et II-65 de M. Michel Teston. Sur l'amendement n° II-6 de la commission (présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe), son sous-amendement n° II-144 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° II-77 de M. Dominique de Legge, n° II-112 de M. Francis Grignon, n° II-137 de Mme Odette Herviaux portant sur l'amendement n° II-6 précité. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      ses amendements n° II-78  : exonération possible pour les véhicules de transport de marchandises à température dirigée ; et n° II-79  : modification de la fourchette de la taxe ; rejetés. Sur l'amendement n° II-6 de la commission (présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe), son sous-amendement n° II-137 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      son amendement n° II-83 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ses amendements n° II-70  : prise en compte de la périphéricité et de la faiblesse de l'offre alternative à la route pour moduler la taxe ; n° II-69 et n° II-68  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° II-70 de M. François Marc (prise en compte de la périphéricité et de la faiblesse de l'offre alternative à la route pour moduler la taxe). Sa région du Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      défavorable à l'amendement n° II-70 de M. François Marc (prise en compte de la périphéricité et de la faiblesse de l'offre alternative à la route pour moduler la taxe). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      défavorable à l'amendement n° II-70 de M. François Marc (prise en compte de la périphéricité et de la faiblesse de l'offre alternative à la route pour moduler la taxe). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      ses amendements n° II-64  : consultation des collectivités concernées pour l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles de la taxe ; et n° II-65  : inscription du plafonnement du coût de collecte de la taxe dans le cahier des charges de l'appel d'offres ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      sur l'amendement n° II-6 de la commission (présentation d'un rapport d'évaluation de la taxe), son sous-amendement n° II-112 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Recherche et enseignement supérieur

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 66 bis

    (rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires)

    Articles additionnels après l’article 66 ter

    • Philippe ADNOT :
      à titre personnel, ses amendements n° II-113  : suppression de la gratuité de l'enseignement pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ; retiré ; et n° II-95  : participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-95 de M. Philippe Adnot (participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive). (texte intégral du JO)
    • Valérie PÉCRESSE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-95 de M. Philippe Adnot (participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive). (texte intégral du JO)

    Conseil et contrôle de l'Etat

    Direction de l'action du Gouvernement

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-130 : modification des crédits correspondant au transfert de la direction du développement des médias des services du Premier ministre au ministère de la culture et de la communication ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-130 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 59 duodecies

    Pouvoirs publics

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Budget annexe : Publications officielles et information administrative

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article additionnel après l'article 59 septies

    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-92 : abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-92 de Mme Gisèle Printz (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-92 de Mme Gisèle Printz (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

    Santé

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-51 : réduction des crédits de l'aide médicale d'Etat, AME ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-51 de M. Philippe Dominati et n° II-142 du Gouvernement. Ses amendements n° II-33  : réduction des crédits de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, n° II-34  : réduction de la subvention versée au groupement d'intérêt public "Carte de professionnel de santé" et n° II-35  : réduction de la subvention accordée au Conseil national de l'ordre des médecins au titre du financement de la formation médicale continue ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-51 de M. Philippe Dominati et n° II-33, II-34 et II-35 de la commission. Son amendement n° II-142 : minoration des crédits du programme "Offres de soins et qualité du système de soins" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 73

    (mode de calcul et de recouvrement de certaines taxes affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS)

    Article additionnel après l'article 73

    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      son amendement n° II-151 : possibilité pour l'Institut national du cancer de lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-151 du Gouvernement (possibilité pour l'Institut national du cancer de lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    • Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son intervention. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Bernard ANGELS, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-7 : réorganisation des services et réduction des dépenses consacrées aux expertises mises en oeuvre par des cabinets de conseil ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-7 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-7 de la commission (réorganisation des services et réduction des dépenses consacrées aux expertises mises en oeuvre par des cabinets de conseil). (texte intégral du JO)

    Provisions

    • Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      son intervention. (texte intégral du JO)

    Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial :
      son intervention. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires sociales saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Articles additionnels après l’article 66 ter

    • Jacques GAUTIER :
      soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114 (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) ; retiré ; et n° II-115 (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114 (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) et n° II-115 (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n° II-114 (transmission au Parlement de données statistiques par les régimes spéciaux de retraite) et n° II-115 (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers). (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      le groupe CRC-SPG ne votera l'amendement n° II-115 de Mme Catherine Procaccia (transmission au Parlement, par les régimes spéciaux de retraite, d'une évaluation prospective de leurs engagements et de leurs équilibres financiers). (texte intégral du JO)

    Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Article additionnel après l'article 85

    • Nicole BRICQ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° II-29 : affectation à hauteur de 15 % des produits de cessions de biens immobiliers au désendettement ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-152 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      sur l'amendement n° II-29 de la commission (affectation à hauteur de 15 % des produits de cessions de biens immobiliers au désendettement), son sous-amendement n° II-152  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° II-29 de la commission (affectation à hauteur de 15 % des produits de cessions de biens immobiliers au désendettement). (texte intégral du JO)

    Remboursements et dégrèvements

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Justice

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Roland DU LUART, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-1 : financement de l'équipement des établissements pénitentiaires en matériel de visioconférence au moyen de crédits prélevés sur le programme immobilier de la justice judiciaire ; retiré. (p. 7988) : position de la commission sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° II-52 et n° II-53. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-52  : majoration des crédits du programme "Justice judiciaire" permettant un renforcement des moyens en personnel des tribunaux d'instance et des maisons de justice et du droit, MJD ; et n° II-53  : majoration des crédits du programme "Accès au droit et à la justice" permettant l'ouverture et l'amélioration de l'équipement des MJD ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-1 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-52 et n° II-53. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      transfèrement des détenus. Efficience des systèmes d'information. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      votera contre les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)

    Travail et emploi

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-165 : majoration des crédits du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" afin de financer l'extension du contrat de transition professionnelle, CTP, et l'augmentation des dépenses de chômage partiel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      intervient sur l'amendement n° II-165 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" afin de financer l'extension du contrat de transition professionnelle, CTP, et l'augmentation des dépenses de chômage partiel). Ses amendements n° II-125  : majoration des crédits de l'AFPA ; et n° II-126  : majoration des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ANACT ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-165 du Gouvernement (majoration des crédits du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" afin de financer l'extension du contrat de transition professionnelle, CTP, et l'augmentation des dépenses de chômage partiel). (texte intégral du JO)
    • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-125 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-165 du Gouvernement, n° II-125 et n° II-126 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-126 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (majoration des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ANACT). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° II-126 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (majoration des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, ANACT). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      explication du vote négatif du groupe CRC-SPG sur les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

    Article 79

    (mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés)

    Article 80

    (suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation, AFF)

    Article additionnel après l'article 81

    • Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances :
      son amendement n° II-38 : rapport du Gouvernement sur l'efficacité des allégements de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-38 de la commission (rapport du Gouvernement sur l'efficacité des allégements de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi). (texte intégral du JO)

    Défense

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 59 decies

    (versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière)
    • Charles GUENÉ, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-22 (non-remboursement de ce pécule par les anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la Défense, EPIDe) ; retiré ; n° II-24 (rédaction) ; et n° II-30 (suppression d'une disposition inutile) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Hervé MORIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-22, II-24 et II-30 de la commission. (texte intégral du JO)

    Sécurité

    Article additionnel après 73

    • Jean FAURE :
      son amendement n° II-84 : rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice ; adopté. Sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° II-178 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)
    • François REBSAMEN :
      sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice), son sous-amendement n° II-178 . (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-98 : rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice), ainsi que sur le sous-amendement n° II-178 de M. François Rebsamen portant sur l'amendement n° II-84 précité. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice), ainsi que sur le sous-amendement n° II-178 de M. François Rebsamen portant sur l'amendement n° II-84 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice) . (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice) . (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice). (texte intégral du JO)

    Sécurité civile

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 74

    (renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l'Etat)

    Article additionnel après l'article 74

    • Isabelle PASQUET :
      son amendement n° II-160 : possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-160 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales). (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commision des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-160 de Mme Isabelle Pasquet (possibilité pour les régies de quartier d'obtenir un agrément dérogatoire permettant de bénéficier d'exonérations fiscales). (texte intégral du JO)

    Article 75

    (mesures de réforme de l'allocation de parent isolé, API)

    Article 76

    (mesures en faveur de l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et réforme des modalités de revalorisation de l'allocation)

    Article 76 bis

    (création d'un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes)

    Outre-mer

    Article 65

    (réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer)

    Articles additionnels après l'article 65

    • Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-108  : encadrement de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-197 du Gouvernement ; n° II-109  : possibilité pour les conseils généraux d'augmenter l'assiette servant à la détermination des droits de consommation sur le tabac vendu dans les départements d'outre-mer ; adopté ; et n° II-110  : abaissement des contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-108 (encadrement de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer), son sous-amendement n° II-197 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-109 (possibilité pour les conseils généraux d'augmenter l'assiette servant à la détermination des droits de consommation sur le tabac vendu dans les départements d'outre-mer) et n° II-110 (abaissement des contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer) et sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° II-124 (modification des critères de répartition du fonds régional pour le développement et l'emploi) et n° II-161 (modification des critères de répartition du fonds routier). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-108 (encadrement de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer), n° II-109 (possibilité pour les conseils généraux d'augmenter l'assiette servant à la détermination des droits de consommation sur le tabac vendu dans les départements d'outre-mer) et n° II-110 (abaissement des contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer), sur les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° II-124 (modification des critères de répartition du fonds régional pour le développement et l'emploi) et n° II-161 (modification des critères de répartition du fonds routier), et sur le sous-amendement n° II-197 du Gouvernement, portant sur l'amendement n° II-108 précité. (texte intégral du JO)
    • Lucette MICHAUX-CHEVRY :
      ses amendements n° II-124  : modification des critères de répartition du fonds régional pour le développement et l'emploi ; et n° II-161  : modification des critères de répartition du fonds routier ; retirés. (texte intégral du JO)

    Enseignement scolaire

    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission, sous réserve de l'approbation de son amendement. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission, sous réserve de l'adoption de son amendement. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission, sous réserve de l'approbation de son amendement. (texte intégral du JO)
    à titre personnel, son intervention. Le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    son intervention. Le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son intervention. Enseignement précoce des langues étrangères dans l'Oise. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    son intervention. Subordination du vote du groupe RDSE à l'engagement du ministre de mener une évaluation régulière des réformes engagées en concertation avec les professionnels concernés et les parents. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    son intervention. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Michel BARNIER, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre de l'éducation nationale :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Janine ROZIER :
    sa question. Exemple du Loiret. (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BAYLET :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    sa question. Accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle dans le Finistère. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    sa question. Fermeture de postes RASED en Charente-Maritime. (texte intégral du JO)
  • Pierre MARTIN :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    sa question. Suppression de postes RASED en Gironde. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    sa question. Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    sa question. Enseignement français à l'étranger. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    sa question. (texte intégral du JO)
  • Daniel PERCHERON :
    sa question. Suppression de postes de professeurs du second dégré dans le Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre :
    réponse aux questions des sénateurs. (texte intégral du JO)
  • Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-66 : remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE, rapporteur pour avis :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). Exemple de l'Orme. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC-SPG s'abstiendra lors du vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      son amendement n° II-207 : redéploiement de crédits en faveur de l'enseignement technique agricole ; adopté. (p. 8214) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-182 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° II-182 : affectation des crédits prévus pour le financement des heures supplémentaires au rétablissement des postes RASED supprimés ; rejeté. Exemple du Haut-Rhin. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-207 du Gouvernement et n° II-182 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)

    Aide publique au développement - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers

    • Brice HORTEFEUX, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de cette mission sous réserve de l'approbation de ses deux amendements. (texte intégral du JO)
    • Edmond HERVÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son intervention. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits des comptes spéciaux "Prêts à des Etats étrangers" et "Accords monétaires internationaux". (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      son intervention. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
      Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      à titre personnel, son intervention. Votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son intervention. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Robert HUE :
      son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      son intervention. Votera contre les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son intervention. (texte intégral du JO)
    • Alain JOYANDET, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur :
      réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-3  : majoration des crédits du programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" pour soutenir les dons-projets bilatéraux de l'Agence française de développement ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-191 du Gouvernement. Position de la commission sur ce sous-amendement. (texte intégral du JO)
    • Alain JOYANDET, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-3 de la commission et sur ce dernier, son sous-amendement n° II-191 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-185 : majoration des crédits du programme "Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Edmond HERVÉ, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-185 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 59 quinquies

    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-23  : versement de la totalité du dividende de l'Agence française de développement, AFD, aux recettes non fiscales du budget général de l'État au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-206 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d’État :
      sur l'amendement n° II-23 de la commission (versement de la totalité du dividende de l'Agence française de développement, AFD, aux recettes non fiscales du budget général de l'État au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation) qu'elle accepte, son sous-amendement n° II-206 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Michel BARNIER, ministre :
      ses amendements n° II-208 (transfert de crédits des programmes "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et "Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires" vers l'enseignement technique agricole) ; et n° II-192 (minoration des crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" en conséquence du transfert aux collectivités territoriales des personnels des services d'aménagement foncier) ; adoptés. Sur l'amendement n° II-155 de M. Philippe Leroy (majoration des crédits destinés à améliorer les dessertes forestières) qu'il accepte, son sous-amendement n° II-215. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-132 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° II-168 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-31  : réaffectation des crédits de l'Agence française d'information et communication agricole et rurale, AFICAR, aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-132 (majoration des crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux Coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA, et au Centre national des expositions et concours agricoles, CENECA). Position de la commission sur les amendements n° II-208 et II-192 du Gouvernement, n° II-168 de Mme Odette Herviaux et n° II-155 de M. Philippe Leroy, ainsi que sur le sous-amendement n° II-215 du Gouvernement déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-132 : majoration des crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux Coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA, et au Centre national des expositions et concours agricoles, CENECA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
      remerciements à la commission des finances pour avoir retiré son amendement n° II-31 (réaffectation des crédits de l'Agence française d'information et communication agricole et rurale, AFICAR, aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA) au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-132 (majoration des crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux Coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA, et au Centre national des expositions et concours agricoles, CENECA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-132 (majoration des crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux Coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA, et au Centre national des expositions et concours agricoles, CENECA). (p. 8279) : favorable à l'amendement n° II-168 de Mme Odette Herviaux (majoration des crédits destinés à financer les associations d'animation rurale). (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      soutient l'amendement de M. Philippe Leroy n° II-155 (majoration des crédits destinés à améliorer les dessertes forestières) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-215 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° II-168 : majoration des crédits destinés à financer les associations d'animation rurale ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 59 A

    (rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts)

    Article 59 B

    (rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts outre-mer)

    Article 59 C

    (rapport au Parlement sur l'organisation des centres régionaux de la propriété forestière)

    Article additionnel avant l'article 59

    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° II-169 : rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-169 de Mme Odette Herviaux (rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA). (texte intégral du JO)
    • Michel BARNIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-169 de Mme Odette Herviaux (rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés consentis aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 59 quater

    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° II-170 : reconnaissance de la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par le code de la consommation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement n° II-170 de M. Gérard César (reconnaissance de la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par le code de la consommation). (texte intégral du JO)
    • Michel BARNIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-170 de M. Gérard César (reconnaissance de la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par le code de la consommation). Annonce d'un groupe de travail sur ce sujet). (texte intégral du JO)

    Immigration, asile et intégration

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° II-190  : création d'un programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile" ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-9 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur spécial :
      sur l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile"), son sous-amendement n° II-9 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-9 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      favorable à l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile") et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° II-9 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-190 de M. Adrien Gouteyron (création d'un programme "Garantie de l'exercice du droit d'asile"). (texte intégral du JO)

    Article 62

    (ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° II-186 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur spécial :
      ses amendements n° II-17  : détermination du montant de la taxe versée par l'employeur au titre de l'embauche d'un travailleur étranger ; n° II-28  : indexation sur l'inflation des montants de droit de timbre applicables aux personnes étrangères ; et n° II-32  : modification du régime de sanction applicable aux employeurs ayant embauché des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation à exercer une activité salariée ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° II-186 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-186 de Mme Éliane Assassi et n° II-17, II-28 et II-32 de la commission. (texte intégral du JO)

    Politique des territoires

    Ville et logement

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 82

    (modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines, ZFU)

    Articles additionnels après l'article 82

    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-40 : indexation de la valeur du terme constant de la participation personnelle des ménages ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° II-104 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN, rapporteur pour avis :
      en tant que rapporteur pour avis, sur l'amendement n° II-40 de la commission (indexation de la valeur du terme constant de la participation personnelle des ménages), son sous-amendement n° II-104 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-40 de la commission (indexation de la valeur du terme constant de la participation personnelle des ménages) et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-104 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 83

    (demande de rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ANAH, par le 1 % Logement)

    Articles additionnels après l'article 83

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-180  : indexation du montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l'APL sur le nombre de dossiers traités ; et n° II-181  : inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe DALLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-180 (indexation du montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l'APL sur le nombre de dossiers traités) et n° II-181 (inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Christine BOUTIN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-180 (indexation du montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l'APL sur le nombre de dossiers traités) et n° II-181 (inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-181 (inscription dans la loi du taux d'effort du locataire donnant accès à la garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)

    Action extérieure de l'État

    Art 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Nathalie GOULET :
      ses amendements n° II-199  : diminution des crédits affectés à la coordination de l'action diplomatique ; n° II-200  : suppression de la contribution française à l'Union de l'Europe occidentale ; et n° II-203  : suppression de la dépense de loyer de l'ambassade de France auprès du Conseil de l'Europe ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-2 : diminution des crédits affectés à l'Union latine ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-47  : modification de l'intitulé du programme 185 - Action culturelle et scientifique extérieure ; retiré ; et n° II-48  : transfert des crédits de l'action 4 "Contribution internationale" vers le programme "Francais, langue maternelle" et vers le programme "Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne" ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      son amendement n° II-188 : transfert des crédits de l'action 4 "Contribution internationale" vers le programme "Francais, langue maternelle" et vers le programme "Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      son amendement n° II-209 : rattachement au programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-199, II-200 et II-203 de Mme Nathalie Goulet, n° II-188 de M. Louis Duvernois, n° II-209 de M. Robert del Picchia, et n° II-47 et II-48 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Bernard KOUCHNER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-199, II-200 et II-203 de Mme Nathalie Goulet, n° II-2 de la commission, n° II-47 et II-48 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° II-188 de M. Louis Duvernois et n° II-209 de M. Robert del Picchia. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 56

    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-15  : mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger et remise au Parlement d'une étude d'impact sur les modalités de financement préalablement à toute extension de la gratuité des frais de scolarité ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-214 de M. André Ferrand qu'à titre personnel il accepte. Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet que son amendement n° II-15 précité, n° II-187 de M. Robert del Picchia, n° II-45 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, et sur le n° II-235 de Mme Nathalie Goulet (création d'une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères). (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      sur l'amendement n° II-15 de la commission (mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger et remise au Parlement d'une étude d'impact sur les modalités de financement préalablement à toute extension de la gratuité des frais de scolarité), son sous-amendement n° II-214 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-45 : mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger et remise au Parlement d'une étude d'impact sur les modalités de financement préalablement à toute extension de la gratuité des frais de scolarité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      son amendement n° II-187 : mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger et remise au Parlement d'une étude d'impact sur les modalités de financement préalablement à toute extension de la gratuité des frais de scolarité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° II-235 : création d'une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard KOUCHNER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-235 de Mme Nathalie Goulet (création d'une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères) et, portant sur le même objet, n° II-45 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° II-187 de M. Robert del Picchia et n° II-15 de la commission (mise en place d'un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français de l'étranger et remise au Parlement d'une étude d'impact sur les modalités de financement préalablement à toute extension de la gratuité des frais de scolarité). Sur ce dernier, avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-214 de M. André Ferrand. (texte intégral du JO)

    Administration générale et territoriale de l'État

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-239 : réduction des aides publiques accordées aux partis politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      son amendement n° II-193 : minoration des crédits du programme "Administration territoriale" matérialisant le transfert d'effectifs et de responsabilités entre l'État et les conseils généraux pour la gestion du RMI et du fonds de solidarité logement ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-239 de M. Philippe Dominati, n° II-240 de M. Bruno Gilles, et n° II-26 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      soutient l'amendement n° II-240 de M. Bruno Gilles (création et dotation d'un nouveau programme "Titres sécurisés - concours aux communes") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michèle ANDRÉ, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-26 : création et dotation d'un nouveau programme "Titres sécurisés - concours aux communes" ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-239 de M. Philippe Dominati, n° II-193 du Gouvernement et n° II-240 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      souhaite le retrait de l'amendement n° II-239 de M. Philippe Dominati (réduction des aides publiques accordées aux partis politiques). Intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission (création et dotation d'un nouveau programme "Titres sécurisés - concours aux communes"). (texte intégral du JO)

    Article 56

    (création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité, CNI)

    Article 57

    (création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule)

    Article 58

    (création d'une dotation pour les titres sécurisés)

    Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

    Article 67

    (modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
    • Philippe DALLIER :
      parole sur l'article. Sa commune de Pavillon-sous-Bois. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      parole sur l'article. Sa commune du Pléssis-Trévise. Ses amendements n° II-212  : modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999 ; adopté ; et n° II-213  : repli ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° II-230 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      le groupe socialiste votera les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° II-212 (modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999) et n° II-213 (repli). Ses amendements n° II-216  : indexation sur le taux prévisionnel de l'inflation de la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération et de la dotation d'intercommunalité perçue par les communautés urbaines, les syndicats et les communautés d'agglomération nouvelle ; rejeté ; et n° II-217  : extension du bénéfice de la clause de garantie prévue pour les communautés urbaines aux intercommunalités créées avant le 1er janvier 2009 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      son amendement n° II-210 : relèvement du montant de la dotation par habitant attribuée à la catégorie des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-230 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-212 et II-213 de M. Jean-Jacques Jégou, n° II-216 et II-217 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° II-210 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-230 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-212 et II-213 de M. Jean-Jacques Jégou, n° II-216 et II-217 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° II-210 de Mme Françoise Laborde. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      propose le retrait de l'amendement n° II-213 de M. Jean-Jacques Jégou (repli) au profit de l'amendement du même auteur n° II-212 (modification des règles de calcul de la DGF pour les communes ayant procédé à des recensements complémentaires compte tenu de l'augmentation de leur population liée aux constructions réalisées depuis 1999). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 67

    • Georges PATIENT :
      son amendement n° II-221 : suppression du plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et affectation du reliquat à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Edmond HERVÉ :
      soutient les amendements de M. François Marc n° II-222 (extension du bénéfice de la dotation "Coeur de parc naturel national" aux communes insulaires situées dans un parc naturel national) ; et n° II-223 (instauration d'un montant plancher de dotation au bénéfice des communes ne disposant d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre) ; rejetés. Parc naturel marin d'Iroise. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-221 de M. Georges Patient (suppression du plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et affectation du reliquat à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre), et de M. François Marc n° II-222 (extension du bénéfice de la dotation "Coeur de parc naturel national" aux communes insulaires situées dans un parc naturel national) et n° II-223 (instauration d'un montant plancher de dotation au bénéfice des communes ne disposant d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-221 de M. Georges Patient (suppression du plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et affectation du reliquat à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre), et de M. François Marc n° II-222 (extension du bénéfice de la dotation "Coeur de parc naturel national" aux communes insulaires situées dans un parc naturel national) et n° II-223 (instauration d'un montant plancher de dotation au bénéfice des communes ne disposant d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)

    Article 68

    (révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence «Services régionaux de voyageurs», SRV)

    Articles additionnels après l'article 68

    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient les amendements n° II-219 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation de compensation attribuée aux régions afin de neutraliser les dépenses résultant de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l'exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport) ; et n° II-224 de M. François Patriat (modification de l'année de référence des données utilisées pour la répartition de la dotation de péréquation entre les régions) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-219 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation de compensation attribuée aux régions afin de neutraliser les dépenses résultant de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l'exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport) et n° II-224 de M. François Patriat (modification de l'année de référence des données utilisées pour la répartition de la dotation de péréquation entre les régions). (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-219 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation de compensation attribuée aux régions afin de neutraliser les dépenses résultant de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l'exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport) et n° II-224 de M. François Patriat (modification de l'année de référence des données utilisées pour la répartition de la dotation de péréquation entre les régions). (texte intégral du JO)
    • Edmond HERVÉ :
      rappel de la mise en place d'un groupe de travail sur la dotation de péréquation régionale par le comité des finances locales. (texte intégral du JO)

    Article 69

    (effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle, DCTP, en 2009 au profit des communes les plus défavorisées)

    Article 70

    (réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)

    Article 71

    (dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° II-233 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° II-220 de Mme Nicole Bricq (élargissement de l'utilisation des crédits de la DDU aux dépenses de personnel participant à la mise en oeuvre des projets et actions retenus pour l'attribution de ces fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements n° II-233 de Mme Marie-France Beaufils et n° II-220 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° II-10 : coordination des priorités définies au titre de la DDU avec les contractualisations existantes dans le domaine de la politique de la ville ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-233 de Mme Marie-France Beaufils, n° II-220 de Mme Nicole Bricq et n° II-10 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 72

    (création d'un fonds destiné aux communes qui perdent des ressources du fait de la restructuration des armées)

    Articles additionnels après l'article 72

    • André FERRAND :
      soutient les amendements de M. Denis Detcheverry n° II-237 (majoration de la quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade et suppression du dispositif global de majoration de la DGF des deux communes) ; et n° II-243 (mise en place d'une garantie de non-baisse individuelle en faveur de chacun des départements et collectivités d'outre-mer éligible à la DGF des départements) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-18 : prise en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, des expérimentations du RSA conduites en 2008 par certains départements et possibilité d'individualiser dans les comptes du département les dépenses relatives au RSA ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Denis Detcheverry n° II-237 (majoration de la quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade et suppression du dispositif global de majoration de la DGF des deux communes) et n° II-243 (mise en place d'une garantie de non-baisse individuelle en faveur de chacun des départements et collectivités d'outre-mer éligible à la DGF des départements) (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Denis Detcheverry n° II-237 (majoration de la quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade et suppression du dispositif global de majoration de la DGF des deux communes) et n° II-243 (mise en place d'une garantie de non-baisse individuelle en faveur de chacun des départements et collectivités d'outre-mer éligible à la DGF des départements) et n° II-18 de la commission (prise en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI, des expérimentations du RSA conduites en 2008 par certains départements et possibilité d'individualiser dans les comptes du département les dépenses relatives au RSA). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jack RALITE :
      article 36, alinéa 3 du Règlement du Sénat. Regrette l'heure tardive du débat sur les crédits des médias. Dénonce les coups de force du Président de la République dans le domaine de l'audiovisuel : suppression de la publicité sur les chaînes publiques ; nomination et révocation du président de la télévision publique. Volonté du Président de la République de concentrer tous les pouvoirs en utilisant l'audiovisuel. (texte intégral du JO)

    Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Joseph KERGUERIS, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° II-133  : création et dotation d'un nouveau programme "Institut national de l'audiovisuel" ; retiré ; et n° II-134  : remplacement de l'intitulé du programme "Audiovisuel extérieur" par "Action audiovisuelle extérieure" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 (création et dotation d'un nouveau programme "Institut national de l'audiovisuel"). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 (création et dotation d'un nouveau programme "Institut national de l'audiovisuel"). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 et n° II-134. (texte intégral du JO)
    • Christine ALBANEL, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-133 et n° II-134. (texte intégral du JO)

    Article 37 et état D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
    • Jean ARTHUIS, rapporteur spécial :
      position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-135. (texte intégral du JO)
    • Christine ALBANEL, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-135. (texte intégral du JO)
    • Joseph KERGUERIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-135 : remplacement de l'intitulé du programme "Contribution au financement de l'audiovisuel extérieur de la France" par "Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 63

    • Joseph KERGUERIS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-85 : renforcement du contrôle parlementaire sur la société "Audiovisuel extérieur de la France" ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      soutient les amendement de M. Jack Ralite n° II-228 (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle) ; et n° II-229 (abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France") ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, rapporteur spécial :
      position de la commission sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-85 (renforcement du contrôle parlementaire sur la société "Audiovisuel extérieur de la France") et de M. Jack Ralite n° II-228 (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle) et n° II-229 (abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France"). (texte intégral du JO)
    • Christine ALBANEL, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-85 (renforcement du contrôle parlementaire sur la société "Audiovisuel extérieur de la France") et de M. Jack Ralite n° II-228 (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle) et n° II-229 (abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France"). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      intervient sur ses amendements, soutenus par M. Ivan Renar, n° II-228  : diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anticoncentration en matière télévisuelle et n° II-229  : abrogation de l'article 143 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorisant l'Etat à détenir RFI via la holding "Audiovisuel extérieur de la France". (texte intégral du JO)

    Organisation des débats

    Culture

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Christine ALBANEL, ministre :
      ses amendements n° II-131 (majoration des crédits du programme "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" en conséquence du rattachement de la direction du développement des médias au ministère de la culture et de la communication) ; n° II-194 (annulation des crédits du titre 2 du programme "Transmission du savoir et démocratisation de la culture" en conséquence des mesures de décentralisation de l'Inventaire général des monuments historiques) ; et n° II-384 (transfert de crédits entre les titres de cette mission en conséquence de la prise en charge par le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques de la rémunération de leurs dirigeants) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-11 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-11 : diminution des autorisations d'engagement de cette mission ; retiré. Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° II-131, II-194 et II-384. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 59 octies

    Sport, jeunesse et vie associative

    Demande de priorité

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      demande l'examen par priorité de l'article 78 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
      accepte la demande de priorité de la commission portant sur l'article 78. (texte intégral du JO)

    Article 78 (priorité)

    (aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels)
    • Jean-François VOGUET :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-101 : suppression ; retiré. Sur l'amendement n° II-386 du Gouvernement (seuil d'exonération du DIC), ses sous-amendements n° II-390 ; devenu sans objet ; et n° II-391 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-37 : nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC ; rejeté. Sur l'amendement n° II-386 du Gouvernement (seuil d'exonération du DIC), son sous-amendement n° II-392 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-101 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et sur les sous-amendements n° II-390 et n° II-391 de cette dernière, portant sur l'amendement n° II-386 précité. (texte intégral du JO)
    • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-386 (seuil d'exonération du DIC) ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-391 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, auquel il est défavorable, et n° II-392 de la commission, qu'il accepte. Défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-101 (suppression) ainsi qu'à son sous-amendement n° II-390 de M. Pierre Martin portant sur l'amendement n° II-386 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC) ainsi que sur le sous-amendement de cette dernière n° II-392 portant sur l'amendement n° II-386 du Gouvernement (seuil d'exonération du DIC). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC). (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      votera l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC). (texte intégral du JO)

    Article 35 et état B

    (crédits du budget général)
    • Bernard LAPORTE, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-388 : ouverture de crédits pour la reconstruction de la piscine de l'INSEP ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-99 et n° II-100 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-36 : transfert de crédits vers le programme "Jeunesse et vie associative" afin de financer l'opération "Envie d'agir !" ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-388 du Gouvernement, n° II-99 et n° II-100 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-99 : transfert de crédits vers le programme "Sport" pour financer les Jeux de la francophonie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-99 (transfert de crédits vers le programme "Sport" pour financer les Jeux de la francophonie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques LOZACH, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-100 : transfert de crédits vers le programme "Jeunesse et vie associative" pour financer les associations nationales d'éducation populaire ; adopté. (texte intégral du JO)

    Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »

    Articles de récapitulation des crédits

    Article 35 et Etat B

    (crédits du budget général)

    Article 39

    (plafond des autorisations d'emplois)

    Article additionnel avant l'article 40

    • Adrien GOUTEYRON :
      soutient l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères) ; adopté. Sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° II-400 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères), et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-400 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      sur l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères), son sous-amendement n° II-400 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur son amendement, présenté par M. Adrien Gouteyron, n° II-304  : mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      sur l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères), favorable au sous-amendment n° II-400 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères). (texte intégral du JO)

    Article 40

    (plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)

    Article 41

    (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° II-389 : modification de la liste des programmes bénéficiant d'une autorisation de reports de crédits de paiement supérieur à 3 % ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur l'amendement n° II-389 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° II-389 du Gouvernement (modification de la liste des programmes bénéficiant d'une autorisation de reports de crédits de paiement supérieur à 3 %). (texte intégral du JO)

    Articles non rattachés

    Article 42 A

    (actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier)

    Articles additionnels avant l'article 42

    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, ses amendements n° II-309  : suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % ; rejeté ; et n° II-387  : repli ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. Sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %), son sous-amendement n° II-403  ; rejeté. Sur l'amendement n° II-387 de M. Jean Arthuis (repli), son sous-amendement n° II-404  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %), son sous-amendement n° II-401 ; rejeté. Sur l'amendement n° II-387 de M. Jean Arthuis (repli), son sous-amendement n° II-402 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Arthuis n° II-309 (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %) et n° II-387 (repli), n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), sur les sous-amendements n° II-403 de M. Bernard Vera et n° II-401 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-309 précité, sur les sous-amendements n° II-404 de M. Bernard Vera et n° II-402 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-387 précité. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Arthuis n° II-309 (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %) et n° II-387 (repli), n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), sur les sous-amendements n° II-403 de M. Bernard Vera et n° II-401 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-309 précité, sur les sous-amendements n° II-404 de M. Bernard Vera et n° II-402 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-387 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      favorable à l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      favorable à l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      favorable à l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      le groupe de l'UC votera l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %) et votera l'amendement n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      intervient sur l'amendement n° II-309 de M. Jean Arthuis (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      ses amendements n° II-282  : régime de déduction du revenu des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société ; n° II-278  : aménagement du délai de départ à la retraite du dirigeant lors de la transmission échelonnée d'une entreprise ; n° II-279  : diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants ; et n° II-281  : application du taux réduit de taxe de publicité foncière de 0,60 % pour les locataires faisant l'acquisition de leur habitation principale ; retirés. Ses amendements n° II-284  : maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise individuelle avec soulte ; n° II-283  : maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise avec soulte ; n° II-280  : exclusion des héritiers exonérés de droits de succession de l'application du principe de solidarité pour le paiement des droits de succession ; adoptés. Son amendement n° II-285  : application aux neveux et nièces venant à une succession par représentation de leur auteur du tarif prévu pour les successions dévolues entre les frères et soeurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-398 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° II-282 (régime de déduction du revenu des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° II-278 (aménagement du délai de départ à la retraite du dirigeant lors de la transmission échelonnée d'une entreprise), n° II-279 (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° II-281 (application du taux réduit de taxe de publicité foncière de 0,60 % pour les locataires faisant l'acquisition de leur habitation principale), n° II-284 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise individuelle avec soulte), n° II-283 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise avec soulte), n° II-280 (exclusion des héritiers exonérés de droits de succession de l'application du principe de solidarité pour le paiement des droits de succession) et n° II-285 (application aux neveux et nièces venant à une succession par représentation de leur auteur du tarif prévu pour les successions dévolues entre les frères et soeurs). Son amendement n° II-249 : imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° II-282 (régime de déduction du revenu des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° II-278 (aménagement du délai de départ à la retraite du dirigeant lors de la transmission échelonnée d'une entreprise), n° II-279 (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° II-281 (application du taux réduit de taxe de publicité foncière de 0,60 % pour les locataires faisant l'acquisition de leur habitation principale), n° II-284 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise individuelle avec soulte), n° II-283 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise avec soulte), n° II-280 (exclusion des héritiers exonérés de droits de succession de l'application du principe de solidarité pour le paiement des droits de succession), et sur l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). Sur l'amendement n° II-285 de M. Alain Lambert (application aux neveux et nièces venant à une succession par représentation de leur auteur du tarif prévu pour les successions dévolues entre les frères et soeurs), son sous-amendement n° II-398  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défavorable à l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC-SGP votera contre l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      défavorable à l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      favorable à l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-249 de la commission (imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global). (texte intégral du JO)

    Article 42

    (aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux »)
    • Denis BADRÉ :
      soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° II-272 (simplification) ; n° II-330 (déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant) ; et n° II-363 (repli) ; adoptés ; n° II-350 (délai de trois ans avant l'application du plafonnement du nouveau dispositif Malraux pour les secteurs protégés créés avant le 1er juillet 2009) ; n° II-331 (éligibilité des dépenses à la réduction d'impôt à compter du dépôt de la demande de permis de construire et du dépôt de la demande de déclaration préalable) ; n° II-332 (précision) ; n° II-357 (augmentation du taux de la réduction d'impôt et suppression de la hiérarchisation entre secteurs sauvegardés et ZPPAUP) ; n° II-364 (relèvement du plafond de 100 000 à 200 000 euros par an) ; et n° II-365 (report de la fraction des dépenses éligibles excédant le plafonnement annuel de la réduction d'impôt) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° II-250 : suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux ; rejeté. Position de la commission sur les amendements n° II-272, II-350, II-330, II-331, II-332, II-357, II-364, II-365 et II-363 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-359, II-351 et II-336 de M. Jean-Paul Fournier, n° II-399 du Gouvernement, n° II-369 de M. Yves Dauge et n° II-360 et II-361 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      son amendement n° II-399 : réduction d'impôt pour les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ; devenu sans objet. Avis du Gouvernement sur les amendements n° II-272, II-350, II-330, II-331, II-332, II-357, II-364, II-365 et II-363 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-250 de la commission, n° II-359, II-351 et II-336 de M. Jean-Paul Fournier, n° II-369 de M. Yves Dauge et n° II-360 et II-361 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      défavorable à l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      défavorable à l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      défavorable à l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      soutient les amendements de M. Jean-Paul Fournier n° II-359 (déductibilité des dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant) ; devenu sans objet ; n° II-351 (éligibilité des dépenses à la réduction d'impôt à compter du dépôt de la demande de permis de construire et du dépôt de la demande de déclaration préalable) ; et n° II-336 (report de la fraction des dépenses éligibles excédant le plafonnement annuel de la réduction d'impôt) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      intervient sur l'amendement n° II-399 du Gouvernement (réduction d'impôt pour les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-369 : relèvement de la réduction d'impôt et suppression de la hiérarchisation entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    ses amendements n° II-360  : relèvement de la réduction d'impôt ; et n° II-361  : relèvement du plafond à 150 000 euros ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable aux amendements n° II-364 de M. Jean-Léonce Dupont (relèvement du plafond de 100 000 à 200 000 euros par an) et n° II-361 de M. Philippe Richert (relèvement du plafond à 150 000 euros). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    intervient sur l'amendement n° II-361 de M. Philippe Richert (relèvement du plafond à 150 000 euros). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    Présentation prochaine au Parlement du plan de relance annoncé par le Président de la République à Douai. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    s'interroge sur le plan de relance évoqué par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    s'interroge sur la nature des mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    s'interroge sur le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2008. (texte intégral du JO)
  • Article 42 bis

    (aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° II-211 de Mme Jacqueline Gourault (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° II-251 : suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-211 de Mme Jacqueline Gourault, n° II-146 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et n° II-354, II-353, II-352 et II-355 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
    • Philippe NACHBAR, au nom de la commission des affaires culturelles :
      son amendement n° II-146 : suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur des monuments privés non ouverts au public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      ses amendements n° II-353  : précisions ; adopté ; n° II-354  : suppression de la référence à la pleine propriété ; n° II-352  : possibilité pour les immeubles détenus en usufruit temporaire par des sociétés civiles immobilières de bénéficier du dispositif fiscal applicable aux monuments historiques ; et n° II-355  : prise en compte des sociétés civiles immobilières familiales ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-211 de Mme Jacqueline Gourault, n° II-251 de la commission, n° II-146 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° II-354, II-353, II-352 et II-355 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      intervient sur l'amendement n° II-251 de la commission (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° II-251 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-146 (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur des monuments privés non ouverts au public) (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° II-251 de la commission (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 42 bis

    Article 43

    (plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer)

    Article 43 bis

    (aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale)

    Article 43 ter

    (renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement)

    Article additionnel après l'article 43 ter

    Article additionnel avant l'article 44

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° II-306 : entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (réforme du régime de la location meublée)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° II-118 : suppression de la réforme du régime des micro-entreprises pour les loueurs de logements meublés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° II-372 de M. Michel Sergent (suppression de la réforme du régime de la micro-entreprise pour les loueurs de logements meublés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      ses amendements n° II-341  : exclusion explicite des gîtes ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme de la réforme proposée ; adopté ; n° II-277  : prorogation du régime fiscal relatif aux loueurs en meublés professionnels ; et n° II-276  : application de la nouvelle réduction d'impôt aux résidences pour personnes âgées non dépendantes ; retirés. Soutient l'amendement n° II-358 de M. Alain Vasselle (élargissement du périmètre d'application de la nouvelle réduction d'impôt) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° II-356 de M. Hervé Maurey (exclusion explicite des gîtes ruraux, chambres d'hôtes et meublés de tourisme de la réforme proposée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-255 : exclusion de l'application immédiate de la réforme des opérations ayant fait l'objet d'un début de commercialisation ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-118 de M. Philippe Adnot, n° II-372 de M. Michel Sergent, n° II-341, II-277 et II-276 de M. Gérard César, n° II-356 de M. Hervé Maurey, n° II-227, II-286 et II-307 de M. Daniel Soulage, n° II-342, II-343 et II-344 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° II-358 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-255 de la commission, n° II-118 de M. Philippe Adnot, n° II-372 de M. Michel Sergent, n° II-341, II-277 et II-276 de M. Gérard César, n° II-356 de M. Hervé Maurey, n° II-227, II-286 et II-307 de M. Daniel Soulage, n° II-342, II-343 et II-344 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° II-358 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° II-227 (application de la nouvelle réduction d'impôt à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées) ; adopté ; n° II-286 (réduction d'impôt supplémentaire pour les investissements dans des structures d'hébergement de personnes âgées ou handicapées proposant des places habilitées à l'aide sociale) ; et n° II-307 (réduction d'impôt supplémentaire dans les territoires ruraux de développement prioritaire) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      soutient l'amendement n° II-342 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la nouvelle réduction d'impôt à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      ses amendements n° II-343  : réduction d'impôt supplémentaire pour les investissements réalisés dans des structures d'hébergement de personnes âgées ou handicapées proposant des places habilitées à l'aide sociale ; n° II-344  : réduction d'impôt supplémentaire dans les territoires ruraux de développement prioritaire ; retirés. (texte intégral du JO)

    Article 44 bis

    (plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu)

    Article 44 ter

    (demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant)

    Article 44 quinquies

    (allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme)

    Article 44 nonies

    (majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)

    Articles additionnels après l'article 44 nonies

    soutient l'amendement n° II-380 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe foncière sur les logements sociaux loués à des organismes agréés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° II-375 (suppression du dispositif "Robien"), n° II-376 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-377 (limitation dans le temps du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-378 (modification du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-379 (modification des règles du prêt à taux zéro) et n° II-380 (exonération de taxe foncière sur les logements sociaux loués à des organismes agréés), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-313 (suppression du dispositif "Robien") et n° II-324 (concentration du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° II-375 (suppression du dispositif "Robien"), n° II-376 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-377 (limitation dans le temps du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-378 (modification du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-379 (modification des règles du prêt à taux zéro) et n° II-380 (exonération de taxe foncière sur les logements sociaux loués à des organismes agréés), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-313 (suppression du dispositif "Robien") et n° II-324 (concentration du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes). (texte intégral du JO)
  • Article additionnel avant l’article 45

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)

    Article 45

    (instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-259 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Monique PAPON :
      son amendement n° II-345 : extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux sur les portes d'entrée extérieure ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      (8646, 8647) : soutient l'amendement n° II-288 de M. Thierry Repentin (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux organismes HLM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      son amendement n° II-270 : extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux communes de moins de 3 500 habitants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      son amendement n° II-393 : modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-345 de Mme Monique Papon, n° II-288 de M. Thierry Repentin, n° II-270 de M. Hervé Maurey, et n° II-393 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      retire l'amendement n° II-259 de la commission (suppression) au profit du n° II-393 du Gouvernement (modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux). Intervient sur l'amendement n° II-345 de Mme Monique Papon (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux sur les portes d'entrée extérieure). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-345 de Mme Monique Papon, n° II-288 de M. Thierry Repentin, et n° II-270 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
    • Hervé MAUREY :
      intervient sur son amendement précité n° II-270. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      s'abstient sur l'amendement n° II-270 de M. Hervé Maurey (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux communes de moins de 3 500 habitants). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      votera contre l'amendement n° II-393 du Gouvernement (modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera l'amendement n° II-393 du Gouvernement (modification du plafond de l'éco-prêt à taux zéro et des conditions de ressources des emprunteurs ; clarification des responsabilités entre la banque et l'emprunteur lorsque ce dernier ne produit pas les justificatifs de la réalisation effective des travaux). (texte intégral du JO)

    Article 46

    (prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété)

    Article additionnel après l’article 46

    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° II-198 : alignement du régime des dépenses de recherche et développement sous-traitées aux groupements d'universités, sur le régime des mêmes dépenses sous-traitées aux universités au regard du crédit d'impôt recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-198 de M. Christian Gaudin (alignement du régime des dépenses de recherche et développement sous-traitées aux groupements d'universités, sur le régime des mêmes dépenses sous-traitées aux universités au regard du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-198 de M. Christian Gaudin (alignement du régime des dépenses de recherche et développement sous-traitées aux groupements d'universités, sur le régime des mêmes dépenses sous-traitées aux universités au regard du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)

    Article 47

    (prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale)

    Article 48

    (mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs)

    Article additionnel avant l'article 48 bis

    Article 48 bis

    (eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)

    Articles additionnels après l'article 48 bis

    • Philippe ADNOT :
      ses amendements n° II-59  : introduction d'un dispositif anti-abus pour les holdings éligibles à la réduction d'ISF ; adopté ; et n° II-60  : distinction des holdings selon le nombre d'associés ou d'actionnaires au regard du régime de réduction d'ISF pour investissement dans les PME ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-59 (introduction d'un dispositif anti-abus pour les holdings éligibles à la réduction d'ISF) et n° II-60 (distinction des holdings selon le nombre d'associés ou d'actionnaires au regard du régime de réduction d'ISF pour investissement dans les PME). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-59 (introduction d'un dispositif anti-abus pour les holdings éligibles à la réduction d'ISF) et n° II-60 (distinction des holdings selon le nombre d'associés ou d'actionnaires au regard du régime de réduction d'ISF pour investissement dans les PME). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      ses amendements n° II-61  : alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct ; et n° II-62  : relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61 (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-62 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61 (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-62 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61 (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct), n° II-62 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-63 (création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° II-63 : création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-63 de M. Philippe Adnot (création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie)

    Articles additionnels après l’article 49

    • Jean-Michel BAYLET :
      soutient l'amendement n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles) et n° II-367 de Mme Bernadette Dupont (possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe d'habitation les constructions de logements à haut niveau de performance énergétique). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles), n° II-367 de Mme Bernadette Dupont (possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe d'habitation les constructions de logements à haut niveau de performance énergétique), et n° II-54 de la commission (extension du droit d'instaurer la taxe communale sur les centres de déchets à ceux résultant d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ne votera pas l'amendement n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles). (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      son amendement n° II-367 : possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe d'habitation les constructions de logements à haut niveau de performance énergétique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-54 : extension du droit d'instaurer la taxe communale sur les centres de déchets à ceux résultant d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 50

    (aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable)
    • François MARC :
      son amendement n° II-289 : exclusion des pompes à chaleur dépourvues d'équipement de démarrage progressif du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-289 de M. François Marc, n° II-346 de M. Charles Revet et n° II-290 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-289 de M. François Marc, n° II-346 de M. Charles Revet et n° II-290 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° II-346 : éligibilité au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable des coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° II-290 de M. Roland Courteau (maintien du taux de 40 % pour le crédit d'impôt applicable aux équipements de production d'énergie à partir de biomasses, lorsque ceux-ci remplacent des installations réalisées avant 1993) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 51

    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° II-274 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° II-274 (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée), n° II-273 (mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger) et n° II-275 (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Laurent Béteille n° II-274 (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée), n° II-273 (mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger) et n° II-275 (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° II-273 : mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      soutient l'amendement n° II-275 de M. Laurent Béteille (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 51

    (mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière)

    Article additionnel après l'article 51

    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      intervient sur l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 52

    • Jean MILHAU :
      son amendement n° II-102 : majoration de la valeur des terrains constructibles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-102 de M. Jean Milhau (majoration de la valeur des terrains constructibles), n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation), et de M. Albéric de Montgolfier n° II-335 (possibilité pour les EPCI à fiscalité mixte et les EPCI à taxe professionnelle unique de fixer un taux spécifique pour la taxe professionnelle perçue au titre des éoliennes de leur territoire) et n° II-334 (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-102 de M. Jean Milhau (majoration de la valeur des terrains constructibles), n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation), et de M. Albéric de Montgolfier n° II-335 (possibilité pour les EPCI à fiscalité mixte et les EPCI à taxe professionnelle unique de fixer un taux spécifique pour la taxe professionnelle perçue au titre des éoliennes de leur territoire) et n° II-334 (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). Favorable à l'amendement n° II-102 de M. Jean Milhau (majoration de la valeur des terrains constructibles). (texte intégral du JO)
    • Marie-Hélène DES ESGAULX :
      son amendement n° II-368 : majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation). (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      ses amendements n° II-335  : possibilité pour les EPCI à fiscalité mixte et les EPCI à taxe professionnelle unique de fixer un taux spécifique pour la taxe professionnelle perçue au titre des éoliennes de leur territoire ; et n° II-334  : rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-334 de M. Albéric de Montgolfier (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (texte intégral du JO)
    • Yannick BOTREL :
      son amendement n° II-299 : régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle), n° II-298 de Mme Nicole Bricq (possibilité pour les régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne), n° II-176 de M. Bruno Gilles (exonération d'impôts locaux des dispositifs de protection des chantiers et locaux professionnels) et n° II-177 de M. Michel Charasse (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle), n° II-298 de Mme Nicole Bricq (possibilité pour les régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne), n° II-176 de M. Bruno Gilles (exonération d'impôts locaux des dispositifs de protection des chantiers et locaux professionnels) et n° II-177 de M. Michel Charasse (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre RAFFARIN :
      intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      votera l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° II-298 : possibilité pour les régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Sophie JOISSAINS :
      soutient l'amendement n° II-176 de M. Bruno Gilles (exonération d'impôts locaux des dispositifs de protection des chantiers et locaux professionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement de M. Bruno Gilles n° II-177 (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    reprend l'amendement de Mlle Sophie Joissains n° II-177  : instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Article 52 bis

    (modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF)

    Article 52 ter

    (actualisation des valeurs locatives)

    Articles additionnels après l'article 52 ter

    • François REBSAMEN :
      soutient l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-292 (révision générale des valeurs locatives), n° II-294 (augmentation de 0,1 point des taux du versement transport en Ile-de-France) et n° II-295 (application du taux réduit de TVA aux redevances versées à Réseau Ferré de France), de M. Gérard César n° II-339 (révision des valeurs locatives) et n° II-340 (introduction d'un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs), n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations) et n° II-293 de M. Marc Massion (modification des règles de versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, résultant de la fusion d'EPCI préexistants). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-292 (révision générale des valeurs locatives), n° II-294 (augmentation de 0,1 point des taux du versement transport en Ile-de-France) et n° II-295 (application du taux réduit de TVA aux redevances versées à Réseau Ferré de France), de M. Gérard César n° II-339 (révision des valeurs locatives) et n° II-340 (introduction d'un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs), n° II-293 de M. Marc Massion (modification des règles de versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, résultant de la fusion d'EPCI préexistants) et sur le sous-amendement n° II-409 de la commission portant sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      ne votera pas l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      s'abstiendra sur l'amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq (révision générale des valeurs locatives). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° II-339 : révision des valeurs locatives ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° II-294  : augmentation de 0,1 point des taux du versement transport en Ile-de-France ; et n° II-295  : application du taux réduit de TVA aux redevances versées à Réseau Ferré de France ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      son amendement n° II-287 : impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-409 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations), son sous-amendement n° II-409  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations) ainsi que sur le sous-amendement n° II-409 de la commission s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° II-340 : introduction d'un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° II-293 : modification des règles de versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, résultant de la fusion d'EPCI préexistants ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 53

    (doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° II-296 de Mme Odette Herviaux (possibilité de cumuler le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique avec les aides en faveur de la conversion ou du maintien en mode de production biologique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      son amendement n° II-347 : possibilité de cumuler le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique avec les aides en faveur de la conversion ou du maintien en mode de production biologique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-296 de Mme Odette Herviaux et n° II-347 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-296 de Mme Odette Herviaux et n° II-347 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)

    Article 54

    (aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-262 : modification du rythme d'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, et affectation du surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-408 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      sur l'amendement n° II-262 de la commission (modification du rythme d'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, et affectation du surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques), son sous-amendement n° II-408  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° II-262 de la commission (modification du rythme d'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, et affectation du surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques) ainsi que sur le sous-amendement n° II-408 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 54

    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° II-305 : accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-305 de Mme Nathalie Goulet (accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA) et n° II-338 de M. Gérard César (allongement du délai pendant lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-305 de Mme Nathalie Goulet (accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA) et n° II-338 de M. Gérard César (allongement du délai pendant lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° II-338 : allongement du délai pendant lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 54 bis

    • Yves DÉTRAIGNE :
      son amendement n° II-116 : assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° II-116 de M. Yves Détraigne (assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-116 de M. Yves Détraigne (assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique). (texte intégral du JO)

    Article 54 bis

    (prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi)

    Article 55

    (affectations de droits sur les tabacs)

    Articles additionnels après l'article 55

    • Michel BÉCOT :
      soutient l'amendement n° II-269 de M. Michel Houel (obligation pour les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité de soumettre leurs documents comptables au contrôle d'un organisme agréé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements de M. Michel Houel n° II-269 (obligation pour les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité de soumettre leurs documents comptables au contrôle d'un organisme agréé), n° II-172 (réduction du délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'une entreprise) et n° II-171 (dépénalisation de certains contentieux sur des questions douanières). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-269 de M. Michel Houel (obligation pour les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité de soumettre leurs documents comptables au contrôle d'un organisme agréé). (texte intégral du JO)
    • Michel BÉCOT :
      soutient les amendements de M. Michel Houel n° II-172 (réduction du délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'une entreprise) ; et n° II-171 (dépénalisation de certains contentieux sur des questions douanières) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-63 de M. Philippe Adnot (création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche) et de M. Michel Houel n° II-172 (réduction du délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'une entreprise) et n° II-171 (dépénalisation de certains contentieux sur des questions douanières). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-263 : rapport du Gouvernement déterminant les modalités permettant à l'Etat de reprendre à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 55 bis

    (report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés)

    Articles additionnels après l'article 55 bis

    • Rémy POINTEREAU :
      soutient l'amendement n° II-267 de M. Dominique Braye (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° II-300  : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement ; rejeté ; et n° II-301  : instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements analogues n° II-267 de M. Dominique Braye et n° II-300 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement), ainsi que sur les n° II-268 de M. Dominique Braye et n° II-301 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° II-267 de M. Dominique Braye et n° II-300 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement) et n° II-268 de M. Dominique Braye et n° II-301 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° II-268 de M. Dominique Braye (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie aux producteurs dans le domaine des déchets dangereux des ménages) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 55 ter

    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° II-303 : exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-303 de M. Jean-Pierre Sueur (exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants) et n° II-349 de M. Thierry Foucaud (réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie IDRAC, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° II-303 de M. Jean-Pierre Sueur (exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants) et n° II-349 de M. Thierry Foucaud (réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-349 : réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 55 quater

    (réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé)

    Article additionnel après l'article 55 quater

    Article 55 quinquies

    (présentation de scénarii économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances)

    Articles additionnels après l'article 55 quinquies

    • Michel MAGRAS :
      son amendement n° II-248 : validation législative d'articles du code des contributions directes de Saint-Barthélemy en matière de sanctions pénales des infractions aux règles fiscales locales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° II-248 de M. Michel Magras (validation législative d'articles du code des contributions directes de Saint-Barthélemy en matière de sanctions pénales des infractions aux règles fiscales locales), n° II-407 du Gouvernement (report au 31 décembre 2009 de la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations) et n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France) ainsi que sur le sous-amendement n° II-412 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-248 de M. Michel Magras (validation législative d'articles du code des contributions directes de Saint-Barthélemy en matière de sanctions pénales des infractions aux règles fiscales locales). Sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France), son sous-amendement n° II-412  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° II-310 : création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-412 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° II-407 : report au 31 décembre 2009 de la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Albéric DE MONTGOLFIER :
      intervient sur l'amendement n° II-407 du Gouvernement (report au 31 décembre 2009 de la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations). (texte intégral du JO)

    Demande de seconde délibération

    • Éric WOERTH, ministre :
      en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, demande une seconde délibération ; demande accordée. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article 35 et Etat B

    (crédits du budget général)
    • Éric WOERTH, ministre :
      ses amendements n° B-5 (modification des crédits de la mission "Action extérieure de l'Etat" - majoration des crédits du programme "Rayonnement culturel et scientifique" - minoration des crédits du programme "Action de la France en Europe et dans le monde") ; n° B-7 (modification des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat") ; n° B-8 (majoration des crédits de la mission "Aide publique au développement" - modification des crédits du programme "Solidarité à l'égard des pays en développement") ; n° B-9 (modification des crédits de la mission "Anciens combattants et mémoires avec la Nation" - majoration des crédits du programme "Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant") ; n° B-10 (modification des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" - minoration des crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur") ; n° B-11 (modification des crédits de la mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales" - minoration des crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'aviculture") ; n° B-12 (modification des crédits de la mission "Culture" et du programme "Transmission du savoir et démocratisation de la culture" - majoration des crédits des programmes "Création" et "Patrimoines") ; n° B-13 (minoration des crédits du programme "Charges de la dette et trésorerie de l'Etat") ; n° B-14 (modification des crédits de la mission "Economie" - minoration des crédits du programme "Développement des entreprises et de l'emploi") ; n° B-15 (modification des crédits de la mission "Ecologie, développement et aménagement durables" - minoration des crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire") ; (texte intégral du JO)
    B-16 (minoration des crédits de la mission "Défense") ; n° B-17 (modification des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" - majoration des crédits de la mission interministérielle "Union pour la Méditerranée") ; n° B-18 (modification des crédits de la mission "Enseignement scolaire" - minoration du programme "Enseignement technique agricole") ; n° B-19 (minoration de la dotation "Dépenses accidentelles et imprévisibles") ; n° B-20 (majoration des crédits de la mission "Politique des territoires" - minoration des crédits du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire") ; n° B-22 (majoration des crédits de la mission "Outre-mer" - minoration des crédits du programme "Emploi outre-mer") ; n° B-23 (modification des crédits de la mission "Justice" - minoration des crédits du programme "Justice judiciaire") ; n° B-24 (minoration des crédits du programme "Immigration") ; n° B-25 (minoration des crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et du programme "Conduite et pilotage des politiques économique et financière") ; n° B-26 (majoration des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" et du programme "Concours spécifiques et administration") ; n° B-27 (majoration des crédits de la mission "Travail et emploi" - minoration des crédits du programme "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail") ; n° B-28 (majoration des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" - minoration du programme "Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative") ; n° B-29 (modification des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" - minoration des crédits du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales") ; (texte intégral du JO)B-30 (majoration des crédits du programme "Coordination des moyens de secours" - minoration des crédits de la mission "Sécurité civile") ; n° B-31 (minoration des crédits de la mission "Sécurité" et du programme "Gendarmerie nationale") ; n° B-32 (majoration des crédits de la mission "Santé" et du programme "Prévention et sécurité sanitaire") ; n° B-33 (modification des crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" - minoration des crédits du programme "Formations supérieures et recherche universitaire") ; et n° B-34 (majoration des crédits de la mission "Ville et logement" et des programmes "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" et "Politique de la ville" - minoration des crédits du programme "Développement et amélioration de l'offre de logement") ; adoptés par un vote unique. (texte intégral du JO)

    Article 37 et Etat D

    (crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-6 : majoration des crédits du programme "Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (plafond des autorisations d'emplois)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-21 : modification du plafond des autorisations d'emplois pour 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 50

    (aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-4 : suppression de l'extension du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie aux personnes qui s'équiperaient d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer les eaux usées ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 52 bis B

    (rapport d'évaluation sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne)

    Article 54 bis B

    (taxation des sacs à usage unique en matière plastique)

    Article 56 A

    (prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-2 : suppression de l'introduction d'un plafond de prise en charge de ces frais de scolarité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 34 et Etat A (pour coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
    • Éric WOERTH, ministre :
      son amendement n° B-1 : dans l'état A annexé, ajustement entre les lignes de recettes du compte d'affectation spécial "Pensions" - majoration des recettes du compte de concours financiers "Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics" - minoration des crédits des missions du budget général - prise en compte, dans le fonds des autorisations d'emplois de l'Etat du transfert aux collectivités territoriales des personnels techniques, ouvriers et de services, POS, de l'enseignement technique agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE