Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE

  Question préalable :

P. 8777 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

P. 8782 et suivantes (texte intégral du JO)

Article liminaire (supprimé) (État des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale)

P. 8813 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre)

P. 8814 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (supprimé) (Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)

P. 8816 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (supprimé) (Rectification de la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS))

P. 8826 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 998 rectifié (Déduction au sein de l'assiette sociale des non salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025)

P. 8828 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999 (Hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé)

P. 8831 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié (Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères)

P. 8834 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1313 (Demande de rapport sur une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES))

P. 8844 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1140 (Demande de rapport)

P. 8861 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 bis (nouveau) (Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole)

P. 8862 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1142 (Augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

P. 8867 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement)

P. 8869 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 ter (nouveau) (Extension de la règle de lissage du revenu pris en compte dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG))

P. 8875 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis (Application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles)

P. 8876 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 (supprimé) (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé)

P. 8878 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 166 rectifié ter, n° 931 rectifié et n° 1485 (Taux réduit de taxe solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé non aidés)

P. 8883 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 ter (nouveau) (Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle)

P. 8885 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux)

P. 8887 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1672 (Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic)

P. 8891 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1153, n° 1670 et n° 929 (Taxation des retraites chapeau)

P. 8894 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953 (Imposition de divers compléments de salaire)

P. 8896 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 952 (Imposition des ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux de 8 %)

P. 8898 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 904 (Passage du taux normal du forfait social de 20 % à 30 %)

P. 8899 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Taxation des compléments de salaire)

P. 8901 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action)

P. 8905 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004 (Assujettissement de la prime de partage de la valeur)

P. 8910 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)

P. 8917 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 quater (nouveau) (Précision relative à la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants par la oi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024, dans le cas des exploitants agricoles)

P. 8921 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1155 (Enumération limitative des ressources de l'assurance maladie)

P. 8926 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 134 rectifié bis (Extension aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d'agents titulaires en fonction dans un centre communal d'action sociale (CCAS))

P. 8928 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1029 (Gel du barème des allégements généraux en 2026)

P. 8929 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1168 (Remboursement du montant de la réduction de cotisations patronales si le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse)

P. 8931 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 1157 (Augmentation d'un point des cotisations employeurs d'assurance vieillesse)

P. 8932 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 septies (nouveau) (Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires)

P. 8933 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 8935 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)

P. 8947 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 133 rectifié quinquies (Passage à 9,2 % du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux pensions de retraite et d'invalidité)

P. 8959 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater (Transfert de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger)

P. 8962 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1673 et n° 928 (Plafonnement à 1 fois le Pass de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG))

P. 8966 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 1490 et n° 1759 rectifié (Instauration d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive sur les revenus d'activité)

P. 8970 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 octies - Amendement n° 1040 rectifié ter (Possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime défiscalisée)

P. 8973 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux)

P. 8987 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1121 rectifié bis (Élargissement du dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi), aux coopératives vinicoles)

P. 8991 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 9 septies (nouveau) (Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales)

P. 8998 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949 (Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile)

P. 9002 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)

P. 9008 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)

P. 9046 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 879 (Application au parrainage sportif de la taxe sur les dépenses de publicité des opérateurs de jeux)

P. 9053 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 559 rectifié bis, n° 1514 et n° 1571 (Suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques)

P. 9057 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1706, n° 558 rectifié bis et n° 1520 (Instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées)

P. 9060 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 854 rectifié et n° 1700 rectifié (Taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés)

P. 9077 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1230, n° 1367 et n° 1693 (Taxation des publicités pour les aliments riches en sucre, sel ou matières grasses)

P. 9082 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1573 rectifié bis, n° 1185, n° 339 rectifié ter et n° 1543 (Taxation des publicités alimentaires n'affichant par le nutri-score)

P. 9083 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié (Instauration d'une micro-taxe sociale visant à financer la sécurité sociale)

P. 9116 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148 (Proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

P. 9119 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1025 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes)

P. 9120 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1749 rectifié (Création d'une cotisation sur les dividendes versés par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés lucratifs)

P. 9121 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1027 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les successions et donations)

P. 9123 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 920 (Instauration d'une contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

P. 9124 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 850 rectifié bis (Création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE))

P. 9129 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 924 et n° 1167 (Malus pour l'entreprise donneuse d'ordres lorsque l'entreprise sous-traitante dépasse un certain taux de sinistralité)

P. 9132 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642 (Augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

P. 9135 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139 et n° 1643 rectifié (Plafonnement dans la loi du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))

P. 9137 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 955 (Demande de rapport sur l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels)

P. 9139 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies (Augmentation de la durée de travail)

P. 9141 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »))

P. 9149 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics)

P. 9153 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater et n° 1707 (Transfert de 350 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les départements)

P. 9162 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

P. 9165 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (THEME)

P. 9169 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655 (Création d'une contribution de solidarité des actionnaires)

P. 9182 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1053 et n° 1674 (Extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants)

P. 9183 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 538 rectifié bis (Création d'une contribution sur la transmission de patrimoine)

P. 9184 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1654 rectifié et n° 1031 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

P. 9185 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1030 rectifié et n° 1663 (Création d'une cotisation patronale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

P. 9186 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151 (Création d'une journée de solidarité des actionnaires)

P. 9187 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

P. 9189 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 quater (nouveau) (Exclusion des micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes)

P. 9194 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 12 septies (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales)

P. 9196 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

P. 9199 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 15 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites)

P. 9200 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis (Suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades)

P. 9203 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 17 (supprimé) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

P. 9208 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 18 (supprimé) (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)

P. 9226 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 1062 (Demande de rapport sur le délai d'exploitation minimal pour l'éligibilité au conventionnement avec l'assurance maladie)

P. 9264 (texte intégral du JO)

Article 19 (Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs)

P. 9266 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)

P. 9274 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1312 (Précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques)

P. 9335 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé)

P. 9364 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 (Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires)

P. 9389 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)

P. 9391 et suivantes (texte intégral du JO)

Troisième partie (suite) : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2026 :

Article 27 (Favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé)

P. 9410 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))

P. 9419 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 905 (Demande de rapport sur les causes des arrêts maladie)

P. 9433 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 ter (nouveau) (Adaptations au droit des arrêts de travail)

P. 9434 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 29 (supprimé) (Suppression du régime des ALD (affections de longue durée) non exonérantes)

P. 9435 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 1325 (Demande de rapport sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité)

P. 9438 (texte intégral du JO)

Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP))

P. 9450 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (Réformer la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap dans le cadre de la réforme « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées (SERAFIN-PH) »)

P. 9491 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1028 et n° 1584 rectifié ter (Renforcement des contrôles financiers des établissement ou service médico-social (ESMS) privés à but lucratif)

P. 9498 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 819 rectifié, n° 1341 et n° 1669 (Modulation du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) selon des indicateurs d'efficience)

P. 9502 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1342 rectifié et n° 1731 rectifié (Conditionnement du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) au respect d'un plafond de rémunération)

P. 9504 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1331 (Demande de rapport sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social)

P. 9509 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 948 (Demande de rapport sur la transparence financière des établissements ou services médico-sociaux (ESMS))

P. 9510 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements)

P. 9513 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 38 (Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH))

P. 9518 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1330 (Demande de rapport sur les heures de lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa))

P. 9521 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 42 (Créer un congé supplémentaire de naissance)

P. 9523 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1243 (Donner l'exclusivité des allocations familiales aux foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française)

P. 9533 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 1752 et n° 960 (Lancement d'une expérimentation sur la mise en place d'un prix-plancher du berceau en crèches)

P. 9537 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 910 (Demande de rapport)

P. 9539 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 958 (Demande de rapport)

P. 9540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1345 (Demande de rapport)

P. 9540 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1346 (Demande de rapport)

P. 9541 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 39 (précédemment réservé) (Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles)

P. 9541 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 988 (Actualisation des tableaux de maladies professionnelles par décret dans les trois mois suivant un avis ou un rapport en ce sens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

P. 9548 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 906 (Demande de rapport sur l'attribution de taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle) à la branche vieillesse)

P. 9549 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 947 (Demande de rapport sur la possibilité de créer un tableau spécial relatif au syndrome d'épuisement professionnel)

P. 9552 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 981 (Demande de rapport sur la procédure déclarative des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle))

P. 9553 (texte intégral du JO)

Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)

P. 9640 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 45 (Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite)

P. 9652 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)

P. 9658 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 158 rectifié bis, n° 380 rectifié, n° 426 rectifié quater, n° 448 rectifié quinquies, n° 528 rectifié bis, n° 1068 et n° 1113 rectifié quinquies (Obligation de réexamen des règles de calcul de la compensation démographique dont bénéficie la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) tous les cinq ans)

P. 9674 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° 969 rectifié, n° 1248 et n°1249 (THEME)

P. 9676 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales)

P. 9678 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 911 (Demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et le mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés)

P. 9684 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1309 (Demande de rapport sur l'accès au minimum contributif des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France)

P. 9686 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 1348 (Demande de rapport sur les conditions d'une déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)

P. 9687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)

P. 9693 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 50 (Transferts à la charge de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

P. 9703 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 51 (Objectif de dépenses de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP))

P. 9705 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 52 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)

P. 9706 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 53 (Objectif de dépenses de la branche famille)

P. 9707 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 54 (Objectif de dépenses de la branche autonomie)

P. 9708 et suivantes (texte intégral du JO)