PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 11, 13 et 15 décembre 2025)]
Question préalable :
P. 9789 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 9814 et suivantes (texte intégral du JO)Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)
P. 9815 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 et participation de la France au budget de l'Union européenne (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
P. 9820 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
P. 9829 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)
P. 9865 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2123 (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu à l'ensemble des marins sous pavillon français)
P. 9870 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-160 rectifié, n° I-2122 et n° I-308 rectifié (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata'Utu)
P. 9871 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies (THEME)
P. 9874 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1258 rectifié (Abrogation de la hausse du plafond de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)
P. 9876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-209 rectifié quater (Modifications sur le régime applicable aux cessions d'œuvres d'art par des particuliers)
P. 9878 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)
P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (THEME)
P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1924 et n° I-1267 (THEME)
P. 9899 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 (Déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)
P. 9904 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)
P. 9934 et suivantes (texte intégral du JO)P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)
P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752 (THEME)
P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316 (Plafonnement de l'abattement de 20 % applicable à la résidence du défunt pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
P. 9985 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291 (THEME)
P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié (THEME)
P. 10013 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)
P. 10033 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2670 rectifié et n° I-2364 rectifié bis (THEME)
P. 10040 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)
P. 10047 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1448 rectifié bis (Hausse des taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime « mère-fille »)
P. 10066 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)
P. 10068 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (THEME)
P. 10070 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)
P. 10084 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2323 rectifié (Réduction de la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises en supprimant la tranche à 40 % et en réduisant à 50 % la tranche unique nouvelle jusqu'à 1 M€)
P. 10085 (texte intégral du JO)Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2085 rectifié (Exclusion de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) des commissions versées à des plateformes numériques)
P. 10127 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418 (Extension de l'assiette du crédit d'impôt innovation (CII) à la conception d'innovations organisationnelles)
P. 10128 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis (Création d'une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques)
P. 10158 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (THEME)
P. 10159 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies (Obligation de cession par l'État de 2% du capital d'EDF dans un délai de six mois)
P. 10169 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)
P. 10170 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
P. 10184 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2153 (Instaurer des droits de douanes rehaussés sur les marchandises importées de toute Nation ne respectant pas les recommandations d'une résolution émanant d'une session extraordinaire d'urgence des Nations Unies)
P. 10208 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1453 (Réduction du seuil d'assujettissement au mécanisme d'imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes ou pilier 2 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE))
P. 10208 (texte intégral du JO)Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)
P. 10227 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer à la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fournissant des services médicaux)
P. 10245 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)
P. 10251 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)
P. 10273 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)
P. 10300 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié (Exclusion, pour certains contribuables, de certaines activités du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10301 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7 (Établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)
P. 10311 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)
P. 10317 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies (Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap)
P. 10324 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)
P. 10377 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2402 rectifié (Création d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)
P. 10384 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2050 rectifié bis (Alignement des villages de vacances 4 et 5 étoiles sur les hôtels 4 et 5 étoiles)
P. 10393 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2303 rectifié (Exonération de taxe sur les bureau des locaux faisant l'objet d'un engagement de transformation en logement dans les quatre ans)
P. 10455 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2307 rectifié (Création d'une contribution progressive sur les terrains constructibles volontairement laissés sans projet)
P. 10470 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2290 rectifié (Transformation du dispositif d'investissement locatif « Loc'Avantages » en crédit d'impôt et prolongation jusqu'en 2030)
P. 10479 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe sur les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2)
P. 10637 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2171 (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)
P. 10690 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2016 rectifié quinquies, n° I-2331 rectifié, n° I-2336 rectifié, n° I-2343 rectifié ter, n° I-2447 rectifié et n° I-2548 rectifié bis (Modification du certificat informatique et internet (C2I))
P. 10693 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-901 rectifié, n° I-284 rectifié bis et n° I-2166 (THEME)
P. 10697 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2295, n° I-1530 rectifié bis, n° I-1782 et n° I-2294 rectifié (THEME)
P. 10703 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz et/ou l'électricité)
P. 10755 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons de logements ou de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire)
P. 10779 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 48 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 11223 et suivantes (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie :
P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
P. 12585 et suivantes (texte intégral du JO)Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
P. 12596 et suivantes (texte intégral du JO)Remboursements et dégrèvements :
P. 12601 et suivantes (texte intégral du JO)Économie :
P. 12845 et suivantes (texte intégral du JO)Investir pour la France de 2030 :
P. 12903 et suivantes (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
P. 12915 et suivantes (texte intégral du JO)Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
P. 12993 et suivantes (texte intégral du JO)Article 58 (Majoration des plafonds de report de crédits de paiement)
P. 13002 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-305, n° II-1708 et n° II-1807 (Perception de la fraction de TVA « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP) pour les communes-communautés)
P. 13017 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-1712 (Intégration du prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) reversées à un syndicat mixte)
P. 13018 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2282 et n° II-2251 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dédié aux aides publiques aux entreprises)
P. 13028 et suivantes (texte intégral du JO)État A (Voies et moyens)
P.13059 et suivantes (texte intégral du JO)