PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (28, 29, 30 novembre, 4, 5, 9, 10, 12 et 13 décembre 2025)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)
P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (THEME)
P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1268 (Majoration du taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9900 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1001, n° I-2401 rectifié bis, n° I-1270 et n° I-1271 (Déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation)
P. 9904 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)
P. 9934 et suivantes (texte intégral du JO)P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)
Organisation des travaux :
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752 (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1843 rectifié bis (Abrogation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-637 rectifié (Suppression de l'imposition de l'abandon d'usufruit)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1361 (Introduction d'un abattement universel de 300 000 euros par bénéficiaire, au-delà duquel s'applique le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 777 du code général des impôts (CGI))
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1970 rectifié (Extension aux fonds de dotation l'option pour le report d'imposition prévu pour les dons de titres à des fondations reconnues d'utilité publique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-99 (Création d'un abattement sur les donations au profit des beaux-enfants)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316 (Plafonnement de l'abattement de 20 % applicable à la résidence du défunt pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-822 rectifié bis (Exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 500 000 euros pour les successions en ligne directe pour la transmission d'un logement à l'usage de résidence principale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1668 rectifié bis, n° I-2549 rectifié, n° 1035 rectifié, n° I-1039 rectifié ter, n° I-1548 rectifié quater, n° I-1736 rectifié bis, n° I-2372 rectifié ter et n° I-1592 rectifié ter (Prorogation de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d'argent, consenties dans le cercle familial, et affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1359, n° I-652 et n° I-1747 (Imposition des plus-values latentes)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1197 (Défiscalisation des dons des grands-parents pour abonder les PER de leurs petits enfants)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1360, n° I-1357 et n° I-1356 (Alignement de taxation des produits d'assurance-vie au moment de la succession sur les droits de succession)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291 (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-764 rectifié
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1329 (Prise en compte pendant huit ans de la valeur vénale des titres au jour de la transmission après application de l'exonération Dutreil de 75 % des biens transmis, dans le calcul des plus-values de cession)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1533 rectifié bis et n° I-1534 rectifié bis (Porter de deux à trois ans avant ou après la cession d'une entreprise le délai pour faire valoir ses droits à la retraite tout en bénéficiant de l'exonération des plus-values de cession pour tout fonds de commerce)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1535 rectifié bis (Exonération des plus-values sur les cessions d'officines pharmaceutiques dès lors que le cédant procède, sous trois ans, à un réinvestissement d'au moins 30 % de cette plus-value dans l'officine cédée)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1993 rectifié (Ajustement du régime de l'apport-cession)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié (THEME)
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1274 (Création d'une surtaxe à la taxe sur les transactions financières (TTF) pour les transactions concernant des entreprises du secteur de la défense)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-687 rectifié (Création d'une taxe sur la livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1984 rectifié bis (Création d'une taxe sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (THEME)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis (Création d'une taxe sur les réseaux sociaux)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis (Création d'une taxe sur les fournisseurs de service d'assistance par intelligence artificielle)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-994 rectifié (Suppression de l'exonération de l'IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1243 rectifié bis (Création d'une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies (Obligation de cession par l'État de 2% du capital d'EDF dans un délai de six mois)
Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-510 rectifié bis et n° I-1334 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1833 rectifié bis (Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers des établissements existants au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-532 rectifié (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de production d'hydroélectricité exploitées en zones non interconnectées (ZNI))
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686 (THEME)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2618 rectifié bis (Possibilité, pour les communes, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions autres que des logements sur des friches)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2680 (Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié (Élargissement de l'assiette de référence de la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée aux établissements publics fonciers (EPF),)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié (Relèvement du plafond de la TSE de 20 à 30 euros par habitant)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié (Suppression des taxes affectées à la société du Grand Projet du Sud-Ouest)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-668 rectifié et n° I-1770 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)
Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1568 et n° I-1494 (Financement du système de péréquation en faveur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-793 rectifié (Ouvrir la possibilité pour les services de l'État de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, notamment dans le cadre d'installations d'autoconsommation)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater (Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité afin en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-119 rectifié (Création d'un système de péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz entre entreprises locales de distribution (ELD)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1241 (Amortisseur sur la fiscalité du gaz)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis (Suppression du déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (accise sur le gaz naturel) pour les exploitants agricoles (serres à tomates))
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1569 rectifié ter (Abaisser à 0,5 euro par MWh le tarif de l'accise sur l'électricité appliqué aux entreprises électro-sensibles de l'industrie agroalimentaire)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié (Suppression du tarif réduit pour les gaz naturels pour les entreprises énergo-intensives)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-859, n° I-145, n° I-1898 et n° I-2297 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-886 (Augmenter le tarif de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1384 rectifié (Création de deux nouvelles impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) relatives au transport et au stockage d'hydrogène et au transport et au stockage géologique de dioxyde de carbone)
Article 26 (priorité) (Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié (Création d'une taxe sur les compagnies d'assurance absents des départements et régions d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2153 (Instaurer des droits de douanes rehaussés sur les marchandises importées de toute Nation ne respectant pas les recommandations d'une résolution émanant d'une session extraordinaire d'urgence des Nations Unies)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1453 (Réduction du seuil d'assujettissement au mécanisme d'imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes ou pilier 2 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE))
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2673 (Précisions sur le mécanisme d'imposition minimale mondiale (IMM) des grands groupes)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Rappel au règlement :
Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-322 rectifié bis (Avis du gouvernement Suppression de niches fiscales)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-639 rectifié bis (Suppression de taxes diverses)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2453 rectifié (Suppression du tarif réduit d'accise pour les carburants ou combustibles consommés pour les besoins de la navigation maritime)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1045 rectifié quinquies, n° I-1406 rectifié ter, n° I-1933 rectifié quater et n° I-2613 rectifié quater (Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d'accise appliqué au biocarburant B100)
Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-299 rectifié quater (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions inférieures à 1 600 euros en cas d'absence de revalorisation annuelle des pensions de retraite)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-662 (Fixation à 1 % du taux de cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes habitations à loyer modéré (HLM) outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié (Exonération de cotisation caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) du supplément de loyer solidaire pour les logements en Outre-Mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-386 rectifié et n° I-504 rectifié (Hausse des abattements propres aux zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dans les communes défavorisées à La Réunion)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2267 (Extension de l'éligibilité de la réduction d'impôt pour les installations de production d'électricité à l'ensemble des secteurs d'activité en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2039 rectifié et n° I-2040 rectifié (Augmentation de la réduction d'impôt sur l'acquisition de taxis en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié (Extension de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logement sociaux en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-2261 et n° I-1744 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-657 (Hausse du taux du crédit d'impôt pour l'abonnement à un journal d'information en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété en Outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-748 rectifié, n° I-1873 et n° I-2265 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer à la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fournissant des services médicaux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt bénéficiant aux travaux de désamiantage des logements en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-659 et n° I-2266 (Extension du crédit d'impôt sur le logement intermédiaire aux travaux de rénovation lourde dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt sur les investissements productifs à l'installation de bornes de recharge électriques)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-436 rectifié (Exonération de droit de partage pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2081 (Extension du bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements des entreprises en difficulté en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2426 rectifié (Décalage de la signature des contrats de ville en outre-mer pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1743 rectifié (Extension de la réduction d'impôt pour la reconstruction d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)
Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1126 rectifié quater (Application d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié (Extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis (Permettre à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu'elles sont détenues à au moins 85% par la société émettrice)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié (Extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis (Réduction d'impôt ouverte pour les versements au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus))
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1538 (Diminution du délai permettant d'obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d'impôt afférente)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624 (Fongibilité des enveloppes de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et relèvement de 225 000 à 300 000 euros du plafond global des sommes pouvant être versées sur un PEA-PME et un PEA et assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placements à risque (FCPR) au plan d'épargne en actions (PEA))
Article 9 (Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater (Fiscalisation de l'indemnité de résidence à l'étranger)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1261rectifié, n° I-1008 rectifié, n° I-1897 rectifié et n° I-1956 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt pour 2026 et 2027)
Rappel au règlement :
Organisation des travaux :
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1265 rectifié (Exclusion, pour certains contribuables, de certaines activités du bénéfice du crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1708 rectifié et n° I-1285 rectifié (Précision tenant à l'éligibilité des services fournis à l'extérieur du domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-414 rectifié, n° I-1560 rectifié ter, n° I-1602 rectifié ter et n° I-1707 rectifié bis (Garantir l'éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-7 (Établissement du taux du crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 45%)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-287 rectifié bis (Modifications de la contribution des particuliers employeurs à la prévention et à la santé au travail)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la caisse des Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-604 rectifié bis (Majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction de la structure familiale du foyer fiscal)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-996 (Augmentation du taux applicable à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-601 (Intégration des tiers lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-857 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres des associations dont les adhérents sont reconnus coupables, par aide directe ou indirecte, d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-253 rectifié, n° I-526 rectifié et n° I-1691 rectifié ter (Éligibilité à la réduction d'impôt des dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-218 rectifié ter (Ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises aux courses hippiques)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-422 rectifié (Extension de l'éligibilité aux réductions d'impôt au titre des dons pour ceux effectués au profit des fonds de dotation procédant à des concours financiers auprès d'autres fonds de dotation éligibles)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1438 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux partis et organismes politiques en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié (Ouverture aux contribuables non résidents de la réduction d'impôt (RI) dons)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies (Prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2036 rectifié bis (Hausse du crédit d'impôt « jeu vidéo » en outre-mer)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié (Création d'un crédit d'impôt « podcast »)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-277 rectifié (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du Code général des impôts (CGI))
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié (Correction des modalités d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) du régime réel d'imposition)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2392 rectifié bis (Modification du régime dérogatoire de l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par des événements climatiques)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Rendre cumulables les options de lissage de revenus des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater (Instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter (Exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-586 rectifié bis (Diminution, de 70% à 50%, de la part imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2393 rectifié bis (Restriction des situations dans lesquelles l'éventuel excédent du bénéfice de l'année, établi par rapport à la moyenne triennale, est imposé au taux marginal d'imposition du revenu global de l'exploitant agricole)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-180 rectifié bis (Instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu visant à inciter l'investissement privé dans l'activité agricole)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-573 rectifié et n° I-2490 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la stérilisation des chiens et des chats)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis (Exclusion du crédit d'impôt « opérations forestières » du cumul possible de certains avantages fiscaux, actuellement plafonné à 10 000 euros, mentionnés à l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1637 rectifié, n° I-2112 rectifié, n° I-2380 rectifié, n° I-1234, n° I-1228 et n° I-617 rectifié (Crédit d'impôt « remplacement des agriculteurs »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Augmentation de 240% des plafonds de prise en compte dans le calcul du bénéfice du crédit d'impôt « opérations forestières »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1080 rectifié (Suppression de la surface minimale de parcelle forestière ouvrant droit au crédit d'impôt « opérations forestières »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1401 et n° I-775 (Majoration (de 25 à 40%) du taux du crédit d'impôt « opérations forestières » pour des pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2115 rectifié et n° I-776 (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois à des critères de résidence)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-753 (Restriction de l'accès au crédit d'impôt applicable au titre d'investissements forestiers pour les travaux sylvicoles intervenant à la suite d'une coupe rase)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1081 rectifié bis (Majoration de 33% du crédit d'impôt pour les investissements sylvicoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 et n° I-1636 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles inscrits, dans les cinq années qui précèdent leur âge légal de départ à la retraite, au répertoire départemental unique des installations-transmissions)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-817 rectifié quater et n° I-1236 (Instauration d'un crédit d'impôt « gestion durable des haies »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-778 (Création d'un crédit d'impôt visant à inciter les agriculteurs à se former aux pratiques alternatives à l'usage des produits phytosanitaires)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-781 (Restriction du bénéfice des droits forfaitaires d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-782 (Modification des baux éligibles au « Dutreil agricole »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1896 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif forestier « Sérot-Monichon »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture et à la vente de produits horticoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-179 rectifié ter (Doublement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles non cultivés)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-555 rectifié bis (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la collectivité de Corse)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358 (Majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1635 rectifié (Instauration de nouvelles modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les jeunes agriculteurs)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2275 et n° I-1212 rectifié (Rétrocession de terres à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1244 rectifié et n° I-1508 rectifié bis (Instauration d'une taxe à l'import de produits forestiers ou agricoles non durables)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)
Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie :
P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Sport, jeunesse et vie associative :
P. 11254 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11263 et suivantes (texte intégral du JO)
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer :
Discussion générale:
Rappels au règlement :
Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires :
Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)
P. 11533 et suivantes (texte intégral du JO)Enseignement scolaire :
P. 11539 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11551 et suivantes (texte intégral du JO)
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur :
P. 12220 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12232 et suivantes (texte intégral du JO)
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1468 (Concentration de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus pauvres)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-43 rectifié ter (Réduction de la différence entre la pondération de la population des communes selon leur strate démographique)
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1723 (Ajout de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine (DSU))
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-1707 (Suppression du plafond d'évolution de la dotation d'intercommunalité pour les communautés de communes de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la catégorie)
Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-1706 et n° II-1808 rectifié (Prise en compte du nombre de communes fondatrices dans la répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du Fonds national de péréquation pour les droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO))
Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1724 (Ajustement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour inciter à la révision des attributions de compensation)
Article 73 (Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC))
Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1635 rectifié (Extension aux communes de Nouvelle-Calédonie du concours particulier « Bibliothèques » de la Dotation générale de décentralisation (DGD))
Article 74 (Création d'un fonds d'investissement pour les territoires)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1825 rectifié ter (Départementalisation de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-37 rectifié ter (Absence de prise en compte, pour l'octroi d'une subvention, de la participation à une démarche contractuelle ou partenariale initiée par l'État)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1770 rectifié (Extension du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)
Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
Organisation des travaux :
Article 77 (Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026)
Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-1953 rectifié (Versement annuel au titre des attributions exercées par le maire au nom de l'État (554 euros par an))
Article additionnel après l'article 77 - Amendements n° II-1085 rectifié, n° II-280 rectifié, n° II-312 rectifié bis, n° II-1822 rectifié, n° II-1823 rectifié et n° II-46 rectifié quater (Suppression du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC))
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Culture :
P. 12636 et suivantes (texte intégral du JO)P. 12648 et suivantes (texte intégral du JO)