- Mardi 20 janvier 2026
- Mercredi 21 janvier 2026
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 20 janvier 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale. Ce texte sera examiné en séance cet après-midi, après le scrutin solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction.
Une nouvelle réunion est prévue demain, à 9 heures 30, afin d'achever l'examen des amendements sur cette PPL et de procéder à l'examen des amendements sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Nous commençons par l'examen des amendements proposés par nos rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 343 est adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel n° 344 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Notre amendement n° 345 vise à préciser que le médecin sollicité examine le demandeur au moment où il reçoit une demande d'assistance médicale à mourir.
L'amendement n° 345 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 346 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Notre amendement n° 347 vise à préciser que le délai de réflexion du demandeur court à partir de la notification orale de la décision du médecin.
L'amendement n° 347 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de coordination n° 348 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination n° 349 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n° 350 est adopté.
Article 9
L'amendement de précision n° 351 est adopté.
Article 12
L'amendement de précision n° 352 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel n° 353 est adopté.
Article 14
Les amendements rédactionnels n° 354 et n° 355 sont adoptés.
Article 15
Les amendements rédactionnels n° 356 et n° 357 sont adoptés.
Article 17 bis
L'amendement de précision n° 358 est adopté.
Article 18
L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° 360 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Martin Lévrier. - Pour quelles raisons l'article 4 est-il appelé en priorité ?
M. Philippe Mouiller, président. - Ce choix, arrêté en commission, a été validé par la Conférence des présidents. L'article 4 définit les conditions d'éligibilité à l'assistance médicale à mourir, tandis que l'article 2 en précise les modalités. Inverser leur examen ferait courir le risque d'incohérences entre les différents articles du texte. Il serait en effet contradictoire de vouloir limiter le droit aux personnes en toute fin de vie, puis de prévoir des critères plus larges et des procédures pouvant s'étendre sur plusieurs mois.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 73 rectifié quater vise à réaffirmer l'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable. Il est satisfait par la législation en vigueur et écraserait la rédaction de l'article 4. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73 rectifié quater.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 208 rectifié ter propose une version encore assouplie des conditions d'accès à l'aide à mourir adoptées à l'Assemblée nationale. Le sous-amendement n° 335 tend à supprimer le critère alternatif de suivi régulier par un professionnel de santé en France ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 335.
Les sous-amendements nos 336 et 340 sont déclarés irrecevables en application du quatrième alinéa de l'article 44 bis du règlement du Sénat.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n° 341 vise à préciser les conditions d'appréciation de la volonté du demandeur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 341.
Le sous-amendement n° 337 est déclaré irrecevable en application du quatrième alinéa de l'article 44 bis du règlement du Sénat.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 328 rectifié ter vise à définir les conditions d'accès à l'aide à mourir en autorisant le recours aux directives anticipées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 209 rectifié bis, 246, 275 rectifié ter et 281 prévoient de rétablir la rédaction de l'article 4 adoptée par l'Assemblée nationale. Cette version témoigne d'une vision très extensive de l'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 209 rectifié bis, 246, 275 rectifié ter et 281.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 242 vise à préciser la définition de souffrance réfractaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 252 rectifié tend également à préciser la définition de souffrance réfractaire. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement sémantique n° 282 vise à réintégrer la notion d'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 66 rectifié tend à n'autoriser l'accès à l'assistance médicale à mourir que si la personne a eu effectivement accès aux traitements adaptés et à des soins palliatifs. Le dispositif retenu par la commission ne concerne que des personnes dont le décès est imminent ; imposer cette condition n'a donc que peu de sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 186 tend à rétablir les critères adoptés par l'Assemblée nationale. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 13 rectifié prévoit de rétablir la condition de nationalité, ce qui n'aurait pas de sens dans le dispositif resserré retenu par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié prévoit de rétablir la condition de nationalité ou de résidence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 253 rectifié a pour objet de rétablir une version de l'article quasiment identique à celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale, selon une vision très extensive de l'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 283 rectifié tend à rétablir les critères 3 et 4 dans une version identique à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié visent à ouvrir l'assistance médicale à mourir aux personnes dont le pronostic vital serait engagé à six mois. Il s'agit d'un cadre beaucoup plus ouvert que celui qu'a adopté notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, de même qu'aux amendements nos 56 et 254 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 323 a pour objet de réécrire la dernière condition relative à la volonté libre et éclairée de la personne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Nous sommes opposés à ce que les directives anticipées puissent servir à demander une assistance médicale à mourir, car nous sommes attachés à la réitération de la volonté de la personne tout au long de la procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 165 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 334 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 25 rectifié bis prévoit de conditionner l'accès à l'assistance médicale à mourir à une prise en charge préalable en soins palliatifs. Je rappelle que le dispositif retenu par la commission ne concerne que des personnes dont le décès est imminent ; imposer cette condition n'aurait donc ici que peu de sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 100 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 167 rectifié quater tend à conditionner l'assistance médicale à mourir à une information préalable sur les soins palliatifs. Le texte le prévoit déjà et nous avons même renforcé cette information par amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié quater.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié bis tend à instaurer une condition relative à l'absence de pathologie psychiatrique. L'assistance médicale à mourir que nous proposons ne pourrait être pratiquée au seul motif que la personne souffrirait d'une pathologie psychiatrique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 322 vise également à exclure les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique. Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 145 rectifié bis prévoit d'exclure du périmètre du texte les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 146 déposé à l'article 6. À défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 145 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 321 rectifié prévoit d'exclure du périmètre du texte les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, quelle qu'en soit la forme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 109 rectifié ter tend à figer les critères de l'assistance médicale à mourir pendant une durée de quatre ans. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 102 rectifié bis prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les critères d'appréciation du caractère insupportable des symptômes. La Haute Autorité de santé (HAS) a déjà abordé ce sujet dans ses travaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 243 tend à interdire le recours à l'assistance médicale à mourir dans des situations de vulnérabilité économique et sociale. Il est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 148 modifie les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait solliciter une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Parce que l'équilibre de la loi Claeys-Leonetti nous semble devoir être préservé, nous émettons un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 11 rectifié, 96 rectifié bis et 324.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 71 rectifié quater est déjà satisfait par la législation en vigueur, qui reconnaît bien un droit au meilleur soulagement possible de la souffrance, y compris si les traitements requis ont pour effet d'abréger la vie. Il aurait par ailleurs pour effet d'écraser totalement le dispositif de l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié quater.
Le sous-amendement n° 338 est déclaré irrecevable en application du quatrième alinéa de l'article 44 bis du règlement du Sénat.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 205 rectifié bis, 244 rectifié, 273 rectifié ter et 276 visent à rétablir le droit à l'aide à mourir adopté par l'Assemblée nationale, incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 205 rectifié bis, 244 rectifié, 273 rectifié ter et 276.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 250 rectifié vise à rétablir le principe du droit à l'aide à mourir tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 277 rétablit la notion de droit à l'aide à mourir dans l'intitulé de la section 2 bis, conformément au texte adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277, de même qu'à l'amendement n° 114.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 310 rectifié bis vise à renommer l'« assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l'euthanasie ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 19 rectifié tend à substituer l'assistance au suicide au dispositif adopté par la commission, c'est-à-dire l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 115 vise à rétablir l'intitulé de la sous-section 1 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui vise lui aussi à substituer la notion d'assistance au suicide à celle d'assistance médicale à mourir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié., de même qu'à l'amendement n° 21 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 278 vise à rétablir le principe du droit à l'aide à mourir tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 327 rectifié ter prévoit qu'une demande d'aide à mourir puisse être faite dans le cadre de directives anticipées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 97 rectifié bis tend à supprimer la possibilité d'administration de la substance létale par un soignant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 249 rectifié prévoit de supprimer la condition d'incapacité physique pour recourir à l'euthanasie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 171 prévoit de limiter aux médecins la compétence d'administrer la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié est déjà satisfait par le texte de la proposition de loi, notamment l'article 14 relatif à la clause de conscience. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 65 rectifié vise à interdire le don d'organes en cas de recours à l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 1 prévoit que tous les soignants soient spécifiquement formés sur le droit à l'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 72 rectifié quater, qui concerne l'affirmation du droit à accéder à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié quater.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 116, 206 rectifié, 245, 251 rectifié, 274 rectifié ter et 279 visent à rétablir la rédaction de l'article 3 telle qu'adopté à l'Assemblée nationale, et feraient du droit à l'aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 116, 206 rectifié, 245, 251 rectifié, 274 rectifié ter et 279.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 185 concerne le rattachement du droit à l'aide à mourir à une fin de vie digne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 22 rectifié vise à substituer l'assistance au suicide au dispositif adopté par la commission, c'est-à-dire l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Chapitre II : Conditions requises pour la mise en oeuvre de l'assistance médicale à mourir
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 117, 207 rectifié bis et 280 visent à rétablir l'intitulé du chapitre II tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 117, 207 rectifié bis et 280, de même qu'à l'amendement n° 84 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié prévoit de modifier l'intitulé du chapitre II en introduisant la notion d'assistance au suicide. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 85 rectifié tend à renommer le chapitre aujourd'hui intitulé « Procédure » en « Modalités d'accompagnement et décisions médicales en fin de vie ». Avis défavorable, car l'intitulé actuel est plus clair.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 74 rectifié ter permet au patient atteint d'une maladie grave et incurable de solliciter un ou plusieurs entretiens médicaux concernant son projet de soins, l'évolution prévisible de son état de santé et les modalités de son accompagnement en fin de vie. Il écraserait les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 210 rectifié vise à rétablir l'article 5 dans une version proche de celle issue des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 314.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 118 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale en autorisant des médecins n'ayant jamais suivi un patient à recevoir sa demande d'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 285 tend à supprimer le caractère subsidiaire de la forme écrite de la demande d'aide à mourir et à procéder à des modifications sémantiques. Avis défavorable, car il ne tient pas compte de la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié est un amendement sémantique consacrant la notion de suicide assisté. Avis défavorable, en cohérence avec le reste de nos avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 119 privilégie la notion d'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 9 rectifié rend obligatoire le fait d'émettre une demande écrite et signée pour accéder à l'assistance médicale à mourir. Nous l'avions déjà rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 57 rectifié quater vise à restreindre aux seuls médecins inscrits au Conseil national de l'ordre des médecins la possibilité de recevoir des demandes d'assistance médicale à mourir. Certains médecins exerçant occasionnellement et temporairement en France, potentiellement moins au fait de la législation sur l'assistance médicale à mourir, peuvent exercer sans inscription au tableau. Nous vous proposons un avis favorable si l'auteur accepte de la rectifier pour améliorer sa rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57 rectifié quater, sous réserve de rectification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 331 rectifié permet à des médecins retraités, mais toujours inscrits au tableau, de recevoir des demandes d'assistance médicale à mourir. Nous avions rejeté un amendement similaire en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 257 rectifié tend à autoriser des médecins n'ayant jamais suivi le patient à recevoir des demandes d'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié vise à faire obligation au médecin sollicité de s'assurer, lorsque le demandeur d'une assistance médicale à mourir bénéficie de soins palliatifs, que sa prise en charge est effective et suffisante. Nous l'avions déjà rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 157 prévoit que le médecin ait accès aux informations médicales de la personne. Il nous semble satisfait par la rédaction de l'article 6 résultant de notre amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 157 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 330 rectifié vise à rendre opposables les directives anticipées dans le cadre d'une procédure d'aide à mourir, sauf urgence vitale avérée et imprévisible. Avis défavorable, puisque le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne tout le long de la procédure nous semble indispensable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 166 rectifié procède du même esprit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 58 rectifié quater prévoit une information obligatoire du demandeur d'une assistance médicale à mourir sur son pronostic vital. Nous pensons que le texte satisfait cet amendement dans son intention, Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié quater.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 287 prévoit que le médecin prenne connaissance des directives anticipées du demandeur. Avis défavorable. D'ailleurs, ces dispositions ont été également rejetées par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 149 prévoit que le médecin sollicité doive proposer au patient de mettre en place un accompagnement et des soins palliatifs. Nous estimons que la rédaction actuelle satisfait l'intention de l'auteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 149 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 258 rectifié a pour objet de restreindre l'obligation d'informer le demandeur d'une assistance médicale à mourir sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 27 rectifié fait obligation au médecin de proposer, lors de la consultation de demande d'assistance médicale à mourir, au patient d'élaborer ou d'actualiser son plan personnalisé d'accompagnement, prévu par la proposition de loi sur les soins palliatifs.
Cet amendement apparaît matériellement incompatible avec l'horizon du décès du demandeur dans l'assistance médicale à mourir que nous défendons. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 59 rectifié quinquies vise à supprimer la proposition du médecin d'orienter le demandeur d'une assistance médicale à mourir ou ses proches vers un psychologue. Cela ne semble pas justifié en ce qu'il remet en cause le travail des psychologues. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 59 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 329 prévoit une procédure de conciliation en cas de divergence sur la demande de la personne. Cette procédure est incompatible avec le pronostic vital des patients susceptibles de recourir à une assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 120 privilégie la notion d'aide à mourir, tandis que l'amendement n° 28 rectifié celle d'assistance au suicide. Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120 et 28 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 60 rectifié quinquies fait obligation au médecin de s'assurer des capacités de discernement de la personne le long de la procédure d'assistance médicale à mourir. Cette obligation figurant déjà aux articles 4, 6, 9 et 10, ces dispositions nous semblent satisfaites. Nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 101 rectifié bis fait obligation au médecin sollicité de rencontrer la personne demanderesse d'une assistance médicale à mourir hors présence d'un tiers. Toutefois, il conviendrait d'en améliorer la rédaction. Nous émettons un avis favorable s'il est rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 110 rectifié prévoit un entretien obligatoire avec un psychiatre ou un psychologue avant la poursuite de la demande d'assistance médicale à mourir. Il est incompatible avec l'horizon du décès du patient dans l'assistance médicale à mourir défendue par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié.
Après l'article 5
L'amendement n° 326 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n° 86 rectifié, qui remplace les dispositions de l'article 6 par des dispositions relatives à l'information des personnes atteintes d'affections graves et incurables sur leur état de santé et sur leurs options, ferait courir un risque de vide juridique s'il était adopté. En effet, plus rien ne régirait l'évaluation de l'éligibilité à l'assistance médicale à mourir après le stade de la demande initiale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 315 revient à une rédaction de l'article 6 proche de celle de l'Assemblée nationale, tout en ouvrant l'aide à mourir aux personnes inconscientes et en fixant la durée maximale de la procédure à dix jours. Avis défavorable, car il supprime tous les apports de la commission et ouvre l'aide à mourir à des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 212 rectifié vise également à rétablir une version de l'article 6 proche de celle de l'Assemblée nationale, en transférant le pouvoir de décision au collège. Nous comprenons l'idée, mais cela risque de causer des conflits, car la notion de « décision du collège » est mal définie. De plus, l'amendement revient également sur tous les apports de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 211 rectifié bis a pour objet de reprendre la version de l'article 6 issue des travaux de l'Assemblée nationale en autorisant, qui plus est, le médecin à consulter les directives anticipées du patient, sans toutefois ouvrir l'aide à mourir à des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté. La volonté exprimée par le patient prime ses directives anticipées, ce qui priverait d'effet utile leur consultation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 288 revient sur de nombreuses modifications apportées par la commission. Il vise à supprimer la garantie que le médecin ait accès aux informations médicales nécessaires au traitement de la demande, à privilégier la notion d'aide à mourir et revient sur des améliorations rédactionnelles et des coordinations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 29 rectifié tend à rétablir les modalités de vérification de la condition de nationalité ou de résidence stable en France. Nous avons choisi de supprimer ce critère. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure. - L'amendement n° 121 et l'amendement n° 122 privilégient la notion d'aide à mourir, tandis que l'amendement n° 30 rectifié celle d'assistance au suicide. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 121, 30 rectifié et 122.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 146 tend à exclure les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle du champ de l'aide à mourir. Avis favorable si l'auteur de cet amendement en modifie légèrement la rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 146, sous réserve de rectification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 150 vise à supprimer la notion de « gravement » altéré pour prévoir que toute altération du discernement fait obstacle à la possibilité de recevoir une assistance médicale à mourir. Nous nous sommes également posé la question, mais cela reviendrait à exclure du champ de l'assistance médicale à mourir tous les patients qui prennent des antalgiques de palier 2 ou de palier 3. C'est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 150 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 95 rectifié bis a le même objet que l'amendement n° 146. Avis favorable s'il est rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 192 vise à dissocier la réception de la demande médicale de l'organisation matérielle de la procédure collégiale en confiant cette dernière à une réunion de concertation pluridisciplinaire. Ce terme, utilisé notamment en cancérologie, se réfère à des réunions dont l'organisation est formalisée, avec une fréquence d'au moins deux fois par mois. Cela n'est donc pas applicable au collège pluriprofessionnel sur une assistance médicale à mourir, qui a vocation à ne se réunir qu'une fois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 31 rectifié, 197 rectifié et n° 151 rectifié bis visent à faire obligation au médecin spécialiste participant à la procédure collégiale d'examiner le patient demandeur d'une assistance médicale à mourir. Cette consultation supplémentaire serait de nature à rallonger la procédure, ce qui est incompatible avec le resserrement de l'assistance médicale à mourir autour des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 31 rectifié, 197 rectifié et 151 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'amendement n° 32 rectifié prévoit que soit obligatoirement associé au collège pluriprofessionnel un professionnel de la santé mentale, qui examine le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. L'idée est bonne, mais incompatible avec l'assistance médicale à mourir puisqu'elle allongerait les délais de la procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 187 tend à associer obligatoirement un psychologue au collège pluriprofessionnel. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivrons demain matin l'examen des autres amendements au texte de la commission.
La réunion est close à 14 h 20.
Mercredi 21 janvier 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
M. Philippe Mouiller, président. - La Conférence des présidents a inscrit l'examen de trois textes dans le cadre du prochain espace transpartisan, jeudi 26 février, ce qui nécessite que notre commission désigne des rapporteurs. Il s'agit de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, et de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Par ailleurs, la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau, a été envoyée pour son examen au fond à la commission des lois. Vu le sujet, la commission des affaires sociales demande à être saisie pour avis.
Ces textes seront examinés par notre commission le mardi 17 février ou le mercredi 18 février.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Marie-Claude Lermytte et Mme Marie-Pierre Richer rapporteures sur la proposition de loi n° 180 (2024-2025) visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Émilienne Poumirol rapporteure de la proposition de loi n° 125 (2025-2026) visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi constitutionnelle n° 242 (2025-2026) visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, et désigne M. Olivier Henno rapporteur pour avis.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle la suite de l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale. Nous commençons par l'examen d'un sous-amendement à l'article 5.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Article 5 (suite)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 61 rectifié sexies a trait à la participation obligatoire d'un infirmier au collège pluriprofessionnel plutôt qu'un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié sexies.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 262 rectifié vise à soumettre à l'accord du patient l'ajout de professionnels non obligatoires dans le collège. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 259 rectifié rend obligatoire le recueil de l'avis des proches et de la personne de confiance par le médecin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 260 rectifié prévoit la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la procédure collégiale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 289 vise à rétablir les dispositions relatives aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°289.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié sexies concerne l'impossibilité de tenir la réunion du collège pluriprofessionnel en visioconférence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié sexies.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 247 rectifié bis vise à supprimer l'ensemble des apports de la commission à l'alinéa 12 pour en revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié bis tend à instituer une procédure de contrôle a priori, confiée aux espaces de réflexion éthique régionaux. Il s'agit d'un amendement très intéressant pour permettre le contrôle effectif des décisions médicales sur l'assistance médicale à mourir, mais il est hélas incompatible avec l'horizon du décès du patient dans le cadre de l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 162 rectifié vise à transférer le pouvoir de décision du médecin au collège. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission : il est souhaitable de conserver une uniformité entre les différentes procédures collégiales de fin de vie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 152 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 198 rectifié bis et 307 rectifié prévoient également une procédure de contrôle a priori confiée à la commission de contrôle et d'évaluation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 198 rectifié bis et 307 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 123 rectifié vise à mettre un terme à la procédure d'assistance médicale à mourir dès lors qu'un médecin membre du collège pluriprofessionnel estime que le demandeur ne remplit pas l'ensemble des critères. Avis défavorable, cela reviendrait à faire primer l'avis du médecin consultant sur celui du médecin chargé de la procédure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 261 rectifié tend à enserrer la procédure dans un délai de quatre jours. Avis défavorable, car il est préférable de laisser les professionnels agir dans les meilleurs délais.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 213 rectifié bis vise à rétablir le délai de quinze jours pour la procédure, et le n° 33 un délai de quinze jours ouvrés. Avis défavorable, ces délais sont incompatibles avec une assistance médicale à mourir restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 33 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 180 prévoit que le compte rendu des débats du collège pluriprofessionnel soit renseigné dans le système d'information prévu à l'article 11. Il nous semble satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 180 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 124 vise à allonger de deux à dix jours le délai de réflexion, tandis que l'amendement n° 188 rectifié prévoit de l'allonger à sept jours. L'avis sera défavorable, car de telles durées sont incompatibles avec le resserrement de l'assistance médicale à mourir tel que prévu par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 124 et 188 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 34 rectifié, 67 rectifié et 125 visent à rendre incompressible le délai de réflexion. Cette précaution serait souhaitable avec d'autres critères, mais s'agissant de patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, elle fait courir un risque que le décès survienne avant l'administration de la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 34 rectifié, 67 rectifié et 125.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 35 rectifié tend à préciser que la confirmation du souhait de recourir à l'aide à mourir s'effectue par principe sous forme écrite. Nous l'avions rejeté en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 82 rectifié bis ouvre le bénéfice de l'assistance médicale à mourir aux patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous conditions. Avis défavorable, en cohérence avec la position de la commission sur la question.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35 rectifié et 82 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 36 rectifié et 126 ont pour objet de rétablir la procédure de réévaluation du caractère libre et éclairé du demandeur lorsque sa confirmation intervient plus de trois mois après la notification de son éligibilité. Ils sont incompatibles avec le pronostic vital retenu pour l'assistance médicale à mourir par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 rectifié et 126.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 153 rectifié vise à préciser que l'administration de la substance létale peut résulter d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Ces termes ne sont pas définis dans la loi. De plus, cet amendement est satisfait dans son intention par les dispositions prévues aux articles 2, 7 et 9. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 153 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 172 prévoit de réserver la possibilité d'accompagner les patients dans l'administration de la substance létale aux médecins, en excluant les infirmiers. Conformément à nos avis précédents sur la question, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 158 rectifié vise à fixer à trois mois la durée maximale de validité de la prescription de la substance létale. Cette précision n'est pas nécessaire au vu de l'échéance du pronostic vital du patient dans l'assistance médicale à mourir défendue par la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n° 75 rectifié ter aurait pour effet d'écraser totalement le dispositif prévu par l'article 7 tel qu'il a été adopté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié ter, de même qu'aux amendements nos 316 rectifié et 173.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 37 rectifié et 214 rectifié bis visent à effectuer les coordinations sémantiques nécessaires à la transformation de l'assistance médicale à mourir en assistance au suicide. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 37 rectifié et 214 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 199 rectifié et l'amendement n° 308 rectifié ont pour objet commun de préciser à l'article 7 que la date d'administration de la substance létale intervient nécessairement après la validation préalable de l'assistance médicale à mourir, exercée par une instance indépendante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 199 rectifié et 308 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 127 et 38 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 215 rectifié bis, 290 et 305 rectifié réintroduisent la possibilité de prévoir l'administration de la substance létale plus de trois mois après la notification de la décision accordant l'assistance médicale à mourir. L'amendement n° 38 ajoute l'obligation de recueillir cette volonté par écrit lorsque la personne est capable d'écrire.
Un tel délai n'est pas compatible avec la restriction de l'assistance médicale à mourir aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 127 et 38 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 215 rectifié bis, 290 et 305 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié a pour objet d'étendre le lieu où peut être administrée la substance létale à tout domicile privé, afin de permettre à la personne qui le souhaite de pouvoir le faire chez un de ses proches. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 128 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 68 rectifié bis prévoit de restreindre les lieux dans lesquelles la substance létale peut être administrée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 217 rectifié bis, 263 rectifié et 291 ont pour objet de revenir sur la possibilité, pour le directeur d'un établissement ou service, de limiter le nombre de personnes présentes lors de l'administration de la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 217 rectifié bis, 263 rectifié et 291.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 87 rectifié bis vise à réécrire l'article 8. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 218 rectifié bis a pour objet de revenir sur la restriction d'accès à la substance létale aux seuls pharmaciens titulaires et adjoints dans les pharmacies d'officine, qui a été votée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié ter a pour objet de réécrire l'article 9 afin de préciser les conditions d'accompagnement des personnes en situation de fin de vie. Son adoption aurait pour effet d'écraser totalement le dispositif tel qu'il a été adopté par la commission. Son contenu est par ailleurs déjà satisfait par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Avis défavorable.
Les amendements nos 219 rectifié bis, 220 rectifié bis et 317 rectifié prévoient de revenir à la version de l'article 9 adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié ter, de même qu'aux amendements nos 317 rectifié, 220 rectifié bis et 219 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 174 apporte des modifications de coordination visant à exclure les infirmiers des professionnels de santé chargés d'administrer la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 39 rectifié et l'amendement n° 143 ont pour objet d'effectuer les coordinations sémantiques nécessaires à la transformation, pour le premier, de l'assistance médicale à mourir en assistance au suicide, et pour le second, de l'assistance médicale à mourir en aide à mourir.
L'amendement n° 268 rectifié vise à ouvrir l'euthanasie aux personnes qui sont en capacité de s'administrer la substance létale, tandis que l'amendement n° 267 rectifié le prévoit pour les personnes qui ne sont pas capables de confirmer leur demande. Avis défavorable à ces quatre amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 39 rectifié, 268 rectifié, 143 et 267 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 129, 264 rectifié et 292 reviennent sur la suppression, effectuée en commission, de la possibilité de report de l'administration de la substance létale à la demande du patient. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 129, 264 rectifié et 292.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 189 rectifié, 221 rectifié bis, 265 rectifié et 306 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 248 rectifié ter prévoient de revenir sur l'ajout, adopté par la commission, d'un officier de police judiciaire lors de l'administration de la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques no 189 rectifié, 221 rectifié bis, 265 rectifié et 306 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 248 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 266 rectifié a pour objet d'assimiler le décès résultant de l'aide à mourir à une mort naturelle. Un tel objectif est déjà satisfait par les dispositions prévues à l'article 19. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 266 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié bis vise à préciser par décret les conditions de collecte et de destruction des préparations létales.
L'objet de cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où l'article 9 renvoie au droit commun des médicaments à usage humain non utilisés pour définir les conditions de collecte et de destruction de la substance létale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 88 rectifié bis vise à réécrire l'article 10 afin de prévoir les modalités de prise en charge médicale et palliative des personnes qui sont ne pas en mesure de manifester leur volonté. Son adoption écraserait le dispositif du texte adopté par la commission, qui offre des garanties très protectrices des personnes recourant à l'assistance médicale à mourir en ce qu'il prévoit les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 130 et 293 ainsi que l'amendement n° 222 rectifié bis ont pour objet d'apporter des modifications sémantiques visant à remplacer la notion d'assistance médicale à mourir, introduite par la commission, en aide à mourir, comme cela était prévu dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 40 rectifié vise, quant à lui, à remplacer la notion d'assistance médicale à mourir par celle d'assistance au suicide.
L'amendement n° 112 rectifié tend à apporter des modifications de coordination à la mise en oeuvre d'un contrôle a priori de l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 130 et 293, de même qu'aux amendements nos 222 rectifié bis, 40 rectifié et 112 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 159 rectifié a pour objet de préciser que le respect des conditions d'accès à l'assistance médicale à mourir est vérifié par un collège pluriprofessionnel et non par le seul médecin. Cette disposition est contraire à la position de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 163 rectifié introduit une condition supplémentaire qui met fin à la procédure lorsque le médecin ou l'infirmier constate l'existence de pressions exercées sur la personne. Il est déjà satisfait dans la mesure où l'existence de pressions fait obstacle à la volonté libre et éclairée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 163 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 176 rectifié bis introduit une nouvelle condition mettant fin à la procédure d'assistance médicale à mourir : lorsqu'un doute sérieux apparaît sur le caractère libre et éclairé du consentement. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié vise à étendre l'obligation de matérialiser la fin de la procédure par une décision motivée à toutes les hypothèses, alors qu'une telle décision est actuellement prévue lorsque le médecin constate que les conditions d'accès à l'assistance médicale à mourir ne sont plus réunies. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 41 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 142 prévoit de substituer la notion d'aide à mourir à celle d'assistance médicale à mourir pour revenir au texte de l'Assemblée nationale, tandis que l'amendement n°° 42 rectifié prévoit d'y substituer la notion d'assistance au suicide. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 142 et 42 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 224 rectifié bis prévoit que les actes des professionnels sont renseignés dans un délai de deux jours plutôt que « sans délai » dans le système d'information. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 181 prévoit que la traçabilité des actes renseignés par les professionnels sert notamment à des fins de recherche. Nous y sommes favorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 223 rectifié ter, qui vise à préciser le fonctionnement du système d'information par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), est déjà satisfait par la législation en vigueur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 223 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié vise à réécrire l'article 12 afin d'introduire une médiation en cas de désaccord sur une décision prise dans le cadre de la procédure relative aux soins palliatifs.
Or l'article 12 tel qu'adopté par la commission traite du droit au recours contre une décision octroyant l'assistance médicale à mourir. Il s'agit d'une garantie beaucoup plus protectrice que la mise en place d'une médiation, qui offre notamment au tuteur d'une personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir un recours devant le juge judiciaire lorsqu'il y a un doute sur la volonté libre et éclairée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 318 rectifié prévoit de revenir à la version de l'article 12 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 89 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 318 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 154 rectifié, 160 rectifié, 225 rectifié bis et l'amendement n° 113 rectifié ont pour objet d'effectuer des coordinations visant à assurer une évaluation collégiale, et non plus par le seul médecin, du respect des conditions permettant l'accès à l'assistance médicale à mourir.
Les amendements identiques nos 131 et 294 ainsi que l'amendement n° 225 rectifié bis visent à procéder à une coordination sémantique pour remplacer l'assistance médicale à mourir par l'aide à mourir.
L'amendement n° 43 rectifié vise à remplacer la notion d'assistance médicale à mourir par celle d'assistance au suicide. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154 rectifié, 160 rectifié, 225 rectifié bis, 113 rectifié, aux amendements identiques nos 131 et 294, et à l'amendement n° 43 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 177 rectifié bis tend à ouvrir le recours contre la décision accordant l'assistance à mourir aux conjoint, parents, enfants et à la personne de confiance de la personne demanderesse. Quant à l'amendement n° 269 rectifié, il prévoit de l'ouvrir à la seule personne de confiance. Avis défavorable à ces deux amendements dans la mesure où la décision de recours à l'assistance médicale à mourir relève d'un acte médical strictement personnel, sollicité par une personne en pleine possession de ses capacités.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 177 rectifié bis et 269 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n° 362 à l'amendement n° 352 de la commission privilégie la notion d'assistance au suicide. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 362.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié vise à apporter des coordinations sémantiques pour adapter le texte à l'assistance au suicide. Avis également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 45 rectifié a pour objet d'augmenter le délai dont dispose le juge des contentieux de la protection pour statuer sur un recours formé contre une décision accordant l'assistance médicale à mourir de deux à huit jours. Avis défavorable, car ce délai n'est pas compatible avec la restriction de l'assistance médicale à mourir aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 69 rectifié prévoit d'introduire une obligation d'information de la personne de confiance avant prescription de l'assistance médicale à mourir. Une telle obligation n'a pas lieu d'être dans la mesure où la personne a exprimé sa volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 78 rectifié ter renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des dispositions relatives à l'accompagnement de la fin de vie, à l'organisation des soins palliatifs et à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Avis défavorable, les dispositions de l'article 13 étant plus précises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques sémantiques nos 226 rectifié bis et 295 ainsi que sur l'amendement n° 46 rectifié, car ils visent à supprimer la notion d'assistance médicale à mourir.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 226 rectifié bis et 295 et à l'amendement n° 46 rectifié.
Chapitre IV : Clause de conscience
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 90 rectifié bis vise à renommer en « Liberté de conscience » le chapitre IV. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 64 rectifié bis vise à rédiger l'article 14 pour substituer la notion de volontariat des professionnels de santé à celle de clause de conscience. Il semble juridiquement plus sécurisé de maintenir la notion de clause de conscience, déjà éprouvée pour de nombreux types d'actes. Avis défavorable.
L'amendement n° 79 rectifié ter prévoit une clause de conscience pour des actes relatifs à la fin de vie, y compris ceux ne concernant pas une forme d'assistance médicale à mourir, comme la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il écraserait ainsi la clause de conscience relative à l'assistance médicale à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 rectifié bis et 79 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 227 rectifié bis vise à revenir à la rédaction de la clause de conscience adoptée à l'Assemblée nationale, qui ne protège ni les pharmaciens ni les professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 132 et 195 rectifié bis visent à supprimer la clause de conscience pour les pharmaciens et pour les non-professionnels de santé. Ils reviennent donc sur les apports de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 132 et 195 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n° 363 à l'amendement n° 355 de la commission est sémantique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 363.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 312 rectifié ter vise à faire bénéficier les officiers de police judiciaire de la clause de conscience. Avis défavorable, car ils ne prennent pas une part active dans la procédure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 178 rectifié bis vise à ouvrir le bénéfice de la clause de conscience à tout professionnel intervenant directement ou indirectement dans la procédure, et à instaurer une clause de conscience collective. Avis défavorable, car nous défendons une clause de conscience pour les participants directs uniquement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 155 rectifié est une coordination avec un amendement irrecevable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 155 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15 rectifié, 105 rectifié et 168 visent à supprimer les dispositions faisant obligation aux établissements de laisser intervenir des procédures d'assistance médicale à mourir dans leurs murs. Avis défavorable, car l'assistance médicale à mourir est réservée à des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Nous avons d'ailleurs rejeté un amendement similaire en commission.
Compte tenu de l'incompatibilité de l'état de santé de nombre de patients éligibles à l'assistance médicale à mourir avec un transport, autoriser les établissements à mettre en oeuvre une clause de conscience collective priverait, dans les faits, ces patients éligibles de recourir à l'assistance médicale à mourir si tel est leur choix. Rappelons, en outre, que la clause de conscience permettra à tous les professionnels de santé et à ceux des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de ne pas intervenir dans une procédure d'assistance médicale à mourir. Le texte rend donc possible l'intervention de professionnels extérieurs, notamment dans les établissements confessionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 15 rectifié, 105 rectifié et 168.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 17 rectifié, 107 rectifié et 311 rectifié bis visent à instaurer une clause de conscience collective, avec une réorientation du patient vers une structure identifiée par l'agence régionale de santé (ARS). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 17 rectifié, 107 rectifié et 311 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 106 rectifié bis visent à instaurer une clause de conscience collective pour les établissements dont le projet institutionnel, associatif ou éthique est incompatible avec la tenue d'une assistance médicale à mourir, avec une réorientation du patient vers une autre structure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12 rectifié ter et 106 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16 rectifié et 169 ainsi que l'amendement n° 70 rectifié ont le même objet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié et 169, de même qu'à l'amendement n° 70 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié tend à ouvrir une clause de conscience collective pour les établissements de santé et médico-sociaux privés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 63 tend à ouvrir une clause de conscience pour les établissements et services médico-sociaux, avec réorientation du patient. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 147 rectifié bis vise à ouvrir une clause de conscience pour les ESMS dont l'éthique est incompatible avec l'assistance médicale à mourir, avec transfert du demandeur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 134 revient sur la restriction du champ des ESMS apportée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 18 rectifié, 108 rectifié et 170 visent à ouvrir la possibilité pour les ESMS de ne pas laisser intervenir en leurs murs les professionnels s'apprêtant à réaliser une assistance médicale à mourir. Avis défavorable, car cela reviendrait à instituer une clause de conscience collective.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 18 rectifié, 108 rectifié et 170.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié tend à instaurer une clause de conscience dans les ESMS, après consultation du personnel et sur délibération du conseil d'administration, avec transfert du patient. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 179 rectifié bis tend à instaurer une clause de conscience collective pour les établissements de santé privés, avec une modulation pour ceux qui assurent le service public hospitalier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 270 rectifié vise à instaurer un délai maximal pour communiquer le nom d'un confrère disposé à participer à une assistance médicale à mourir, les termes « sans délai » figurant dans la loi étant jugés flous. Ces termes apparaissent à plus de cent reprises dans le code de la santé publique et leur valeur juridique est reconnue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 270 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement sémantique n° 364 à l'amendement n° 354 de la commission.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 364.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 193 prévoit de passer d'une logique de volontariat pour l'inscription au registre des professionnels de santé disposés à participer aux procédures d'aide à mourir à une logique d'inscription sauf opposition déclarée. Nous avions rejeté un amendement similaire en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié a pour objet d'instaurer une clause de conscience collective pour les maisons et les unités de soins palliatifs. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que les autres amendements tendant à instaurer une clause de conscience collective.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Chapitre V : Contrôle et évaluation
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié vise à reformuler l'intitulé du chapitre V, afin notamment de supprimer la notion de contrôle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 80 rectifié ter tend à supprimer la commission de contrôle et d'évaluation et à ne prévoir qu'un « suivi » des pratiques de prise en charge de la fin de vie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 200 rectifié bis et 309 rectifié mentionnent un contrôle a priori sur les demandes d'assistance médicale à mourir, mais sans prévoir aucune disposition pour l'instaurer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 200 rectifié bis et 309 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 135, 228 rectifié ter et 296 visent à substituer la notion d'aide à mourir à celle d'assistance médicale à mourir, afin de revenir au texte de l'Assemblée nationale. L'objet de l'amendement n° 48 rectifié est similaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 135, 228 rectifié ter et 296, de même qu'à l'amendement n° 48 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 2, qui vise à étendre le contrôle de la commission de contrôle et d'évaluation à la formation des professionnels impliqués dans les procédures d'assistance médicale à mourir, est déjà satisfait. Cette commission veille au respect des conditions légales, mais elle évalue aussi, plus largement, les conditions de mise en oeuvre de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 183 vise à élargir le champ des données analysées par la commission d'évaluation et de contrôle à des données internationales et à rendre ses analyses publiques. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 183.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 184 rectifié subordonne la possibilité de pratiquer une assistance médicale à mourir à une obligation de formation spécifique des soignants et à leur inscription dans un dispositif de prévention des risques psychologiques. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 184 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 297 et 229 rectifié bis visent à supprimer le contrôle approfondi aléatoire que notre commission a souhaité instaurer sur les procédures d'assistance à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 297 et 229 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis, qui vise à supprimer la désignation des médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom).
Avis défavorable également à l'amendement n° 298, qui vise à ce que les membres de la commission de contrôle ayant la qualité de médecins soient désignés par des organisations syndicales représentatives de la profession.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 298.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 231 rectifié bis proposent de retirer au ministre de la santé le pouvoir de nommer les membres de la commission de contrôle, sans toutefois formuler de propositions alternatives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 233 rectifié bis vise à rendre le mandat des membres de la commission de contrôle et d'évaluation non renouvelable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 136, 232 rectifié ter, 271 rectifié et 299 tendent à supprimer l'engagement de neutralité des membres de la commission de contrôle et d'évaluation quant à leurs opinions relatives à l'aide à mourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 136, 232 rectifié ter, 271 rectifié et 299.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 92 rectifié a pour objet d'étendre le champ des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS), qui doivent déjà porter sur la substance létale et son utilisation, à la prise en charge de la souffrance dans le cadre de la procédure de soins palliatifs.
Cet amendement est satisfait par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, et de telles recommandations existent déjà. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 137, 234 rectifié ter et 300 visent à opérer des modifications sémantiques, afin de remplacer la notion d'assistance médicale à mourir par celle d'aide à mourir. L'objet de l'amendement n° 49 rectifié est similaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 137, 234 rectifié ter et 300, de même qu'à l'amendement n° 49 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 202 rectifié bis, 235 rectifié ter et 301, qui tendent à instaurer un délit d'entrave à l'aide à mourir. Avis également défavorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, qui vise à créer un délit d'entrave à l'assistance au suicide, au sous-amendement n° 339 et à l'amendement n° 191 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 202 rectifié bis, 235 rectifié ter et 301, de même qu'au sous-amendement n° 339, à l'amendement n° 50 rectifié bis et à l'amendement n° 191 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 156 rectifié bis vise à préciser que le professionnel de santé qui informe sur les soins palliatifs et incite à leur mise en place ne peut être poursuivi pour entrave à l'assistance médicale à mourir. Cette mention est superfétatoire, car le délit d'entrave, tel qu'il est défini, ne peut pas sanctionner un tel comportement. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 156 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 236 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 164 rectifié indique qu'il modifie les peines relatives au délit d'incitation à l'assistance médicale à mourir. Or, un tel délit n'existe pas et le dispositif de l'amendement modifie en réalité les peines relatives au délit prohibant la publicité et la propagande en faveur de moyens de se donner la mort. L'amende encourue, d'un montant de 45 000 euros, serait portée à 375 000 euros pour les seuls faits relevant de la publicité et de la propagande en faveur de l'assistance médicale à mourir.
Or il n'y a pas de raison de différencier les peines encourues selon que la publicité ou la propagande portent sur l'assistance médicale à mourir ou sur d'autres moyens de se donner la mort. De plus, il ne semble pas raisonnable d'augmenter l'amende encourue dans de telles proportions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié bis vise à étendre à l'assistance au suicide, et non plus à l'assistance médicale à mourir, le délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 144 rectifié quater vise à instaurer un délit d'incitation à l'assistance médicale à mourir dans l'hypothèse où le délit d'entrave serait réintroduit. Toutefois, ce dernier n'a pas été réintroduit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié quater.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 201 rectifié tend à sanctionner le fait de recourir à l'assistance médicale à mourir sans contrôle a priori d'une instance extérieure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 319 rectifié prévoit une formation à l'accompagnement et à l'aide à mourir de l'ensemble des professionnels de santé qui le souhaitent. Il s'agit effectivement d'un enjeu important pour leur permettre de bien appréhender le cadre législatif et leurs missions. Toutefois, je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 184 rectifié de Mme Darcos, auquel nous avons donné un avis favorable : il a la même finalité, mais sa rédaction est plus complète.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 319 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 238 rectifié bis et 320 rectifié tendent à rétablir l'article 18, soit dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, soit dans une version analogue. Ils visent à créer un régime de prise en charge plus favorable pour l'aide à mourir que pour les soins palliatifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 320 rectifié
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement sémantique n° 365 : il privilégie la notion d'assistance au suicide.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 365.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 302 ainsi que les amendements identiques nos 138 et 272 rectifié visent à rétablir l'exonération de ticket modérateur et la dispense de participation forfaitaire et de franchise pour l'aide à mourir. Avis défavorable : le régime de prise en charge de l'aide à mourir serait alors plus favorable que celui des soins palliatifs.
Les amendements nos 139 et 52 rectifié sont des amendements sémantiques, qui tendent à privilégier respectivement la notion d'aide à mourir et celle d'assistance au suicide. Par cohérence, avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302, aux amendements identiques nos 138 et 272 rectifié, de même qu'aux amendements nos 139 et 52 rectifié..
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 194 vise à punir d'un déconventionnement et d'une amende les professionnels qui pratiquent des dépassements d'honoraires dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à mourir. Avis défavorable, car des sanctions en cas de dépassements d'honoraires peuvent déjà être prononcées par les ordres médicaux et l'assurance maladie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 94 rectifié vise à remplacer les dispositions de l'article 19 par une précision selon laquelle les assurances décès couvrent la mort survenue dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, après un arrêt des traitements ou une sédation profonde et continue. Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. En outre, son adoption aurait pour effet d'effacer des précisions importantes sur la mise en oeuvre des contrats d'assurance décès en cas d'aide à mourir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 53 rectifié proposent d'appliquer à l'assistance au suicide les exclusions de couverture relatives au suicide dans les contrats d'assurance décès. Par cohérence avec notre position, j'émets un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 140, 239 rectifié ter et 303 tendent à remplacer la notion d'assistance médicale à mourir par celle d'aide à mourir. Avis défavorable : ce n'est pas le projet défendu par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 140, 239 rectifié ter et 303.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 rectifié et 175 subordonnent l'entrée en vigueur de la proposition de loi à l'adoption d'une loi de programmation sur les soins palliatifs. La Constitution n'autorise pas le législateur à se lier lui-même et à conditionner l'entrée en vigueur d'une loi à la promulgation ou à l'application d'une loi de programmation. Ces amendements sont donc irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements identiques nos 10 rectifié et 175 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié ter, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié ter.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 332 vise à imposer au Gouvernement de publier sous six mois après la promulgation du texte ses délais d'application. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Cet amendement est donc irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 332 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié vise à exclure la Polynésie française des collectivités ultramarines pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 rectifié.
Après l'article 19 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié ter qui conditionne l'application du texte à la mise en place effective de services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Intitulé de la proposition de loi
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 83 rectifié bis vise à supprimer la référence à l'assistance médicale à mourir pour lui préférer la notion de fin de vie. Avis défavorable : nous préférons conserver la notion d'assistance médicale à mourir.
Les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304 visent à rétablir la notion de droit à l'aide à mourir telle que l'a adoptée l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
L'amendement n° 54 rectifié vise à substituer la notion d'assistance au suicide à celle d'assistance médicale à mourir, proposée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié bis, aux amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304, et à l'amendement n° 54 rectifié.
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Nous commençons par l'examen des amendements de nos rapporteures.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURES
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'instance de gouvernance de la stratégie nationale pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs doit comprendre des représentants des fédérations hospitalières. C'est l'objet de notre amendement n° 111.
L'amendement n° 111 est adopté.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Notre amendement n° 112 vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels sur l'accompagnement et les soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 8 adoptée par la commission.
L'amendement n° 112 est adopté.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Par notre amendement n° 113, nous souhaitons préciser que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ont vocation à prendre le relai de l'hébergement à domicile pour les personnes qui ont besoin d'une prise en charge palliative qui ne requiert pas un séjour en unité de soins palliatifs.
Nous indiquons en outre que ces établissements s'adressent aux personnes relevant d'une prise en charge palliative, même si la fin de vie n'est pas un horizon immédiat. Ils doivent également offrir une solution temporaire d'accueil, afin de permettre le répit des proches des patients hébergés à domicile.
Par ailleurs, nous proposons de clarifier la rédaction du chapitre X, relatif aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, en distinguant les alinéas relatifs aux missions des structures de ceux qui portent sur leur statut juridique et la contractualisation avec les agences régionales de santé (ARS).
L'amendement n° 113 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 114 est adopté.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° 115 est adopté.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Notre amendement n° 117 vise à corriger plusieurs erreurs matérielles. Nous revenons aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement de document sur le dossier médical partagé (DMP) de la part du tiers délégataire : cette mesure pourrait entraîner une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé.
L'amendement n° 117 est adopté.
Article 20 bis A
L'amendement rédactionnel n° 118 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 32, car il est déjà satisfait. Nous avons rejeté un amendement similaire lors de notre réunion consacrée à l'établissement du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques nos 33 et 80 sont satisfaits par le droit en vigueur et par le texte que nous examinons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 33 et 80.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements identiques nos 31 et 79.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos31 et 79.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques nos 34 et 81 sont également déjà satisfaits par le texte, qui indique que la prise en charge est « adaptée » à la personne malade. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos34 et 81.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 35 vise à supprimer la référence aux besoins spirituels dans la définition de la prise en charge globale de la personne malade. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques nos 37 et 82 visent à supprimer la disposition, introduite par notre commission, qui précise que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Avis défavorable, car nous avons estimé qu'il était essentiel de bien distinguer les soins palliatifs, qui visent à soulager les souffrances, des soins curatifs ainsi que de toutes les procédures relatives à l'aide à mourir.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos37 et 82.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 38 qui vise à réintroduire des dispositions que nous avons supprimées en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 51 me semble être de nature avant tout incantatoire. Par ailleurs, le droit à l'information des patients existe déjà dans le code de la santé publique et est même constitutionnellement garanti.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 52. L'alinéa 11 de l'article 1er prévoit déjà la nomination d'un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs dans tous les établissements de santé. Il n'est pas nécessaire d'imposer la présence d'un référent dans chaque service.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 100 rectifié ter prévoit la nomination par l'ARS d'un référent territorial chargé de coordonner l'action des référents désignés dans chaque établissement prodiguant des soins palliatifs. Or les nouvelles organisations territoriales prévues à l'article 2 auront justement pour mission de coordonner l'offre de soins palliatifs dans leur territoire d'action. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 83 rétablit pour partie des dispositions de nature réglementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 55 rectifié vise à compléter l'information des patients, en ajoutant une mention sur la possibilité d'être pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements nos 36 et 84 prévoient que les nouvelles organisations territoriales relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs doivent prendre en compte les spécificités du territoire. Mais il me semble qu'il s'agit là de l'objectif même de ces organisations territoriales. Il n'est pas nécessaire de faire oeuvre de tautologie dans la rédaction de la loi ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36, de même qu'à l'amendement n° 84.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 56 rectifié tend à préciser que les établissements d'hospitalisation à domicile doivent être spécifiquement intégrés aux dispositifs de coordination pilotés par les nouvelles organisations territoriales. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Est-il utile d'indiquer que l'accès aux soins palliatifs à domicile ne doit pas être ouvert en cas d'impossibilité médicale ? Il va de soi que la prise en charge à domicile doit être adaptée à chaque situation et ne peut évidemment pas être généralisée à tous les patients. Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 7 rectifié prévoit la mise en oeuvre d'un protocole d'intervention et de coordination entre les équipes mobiles. Cet amendement est satisfait, car les organisations territoriales de santé ont pour mission d'assurer la coordination des différents acteurs sur le terrain. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 21 rectifié vise à préciser que les expérimentations de dispositifs innovants concernant l'accompagnement et les soins palliatifs à domicile doivent inclure un suivi médical et un « suivi humain et social ». Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 46 ainsi que les amendements identiques nos 72 rectifié et 85 visent à rétablir le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs, que la commission a jugé spécieux et a supprimé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, de même qu'aux amendements identiques nos 72 rectifié et 85.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Par l'amendement n° 25 rectifié quater, ses auteurs se bornent à proposer une modification rédactionnelle du droit aux soins palliatifs déjà existant dans le code de la santé publique. Toutefois, la rédaction proposée, qui est plus ambiguë que le droit en vigueur, n'est pas de nature à conduire à l'effet escompté. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 39, qui vise à garantir l'accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des Ehpad et à créer une obligation de contrôle de cette obligation par les ARS. Nous avons déjà rejeté cette disposition lors de notre réunion consacrée à l'établissement du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 57 rectifié prévoit que des représentants des établissements de santé, dont obligatoirement un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad), siègent au sein de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il n'est pas souhaitable de mentionner une fédération dans la loi.
C'est pourquoi j'émets un avis favorable à cet amendement s'il est rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° 111, qui fait référence à la représentation des fédérations hospitalières.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis, qui tendent à préciser que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d'associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Je demande le retrait de l'amendement n° 12 qui vise le même objectif, mais dont la rédaction est plus contraignante.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis. Elle demande le retrait de l'amendement n° 12 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 28 rectifié quater tend à instaurer un contrôle triennal, par les ARS, du financement des lits de soins palliatifs (LSP) dans les établissements de santé. L'objectif de cet amendement est globalement satisfait, notamment grâce à la mise en place d'indicateurs relatifs au développement des soins palliatifs dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), conclus entre les établissements de santé et les ARS, à l'article 11 quinquies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 22 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 47 et 86, vise à rétablir l'article 5, qui prévoit l'adoption d'une loi de programmation. Pour rappel, la commission a supprimé cet article, compte tenu de son caractère non contraignant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 47 et 86.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les amendements identiques nos 53 rectifié, 87, 98 rectifié et 107 rectifié bis ont pour objet de doubler les crédits consacrés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale, qui sont retracés dans le tableau de l'article 7. S'il convient d'accorder les financements nécessaires au développement de l'offre de soins palliatifs, il apparaît évident que doubler les crédits de cette façon, sans définir d'objectifs précis, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est peu réaliste. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller, président. - J'indique que ces amendements n'ont pas été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution, parce que les crédits qu'ils visent figuraient dans le texte initial de la proposition de loi de l'Assemblée nationale et parce que ces amendements n'ont aucune valeur contraignante sur le plan juridique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 53 rectifié, 87, 98 rectifié et 107 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, qui prévoit l'instauration d'un schéma régional des soins palliatifs élaboré par les ARS, car il est déjà satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 8 rectifié vise à préciser que l'objectif de création de deux unités de soins palliatifs par région à l'horizon 2030 concerne les treize régions telles qu'elles ont été définies en 2016, et non les vingt-deux régions qui existaient auparavant. Cette précision ne paraît pas utile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 99 rectifié quinquies souhaitent créer au moins une unité de soins palliatifs (USP) par département à l'horizon 2034. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il est nécessaire d'accélérer la couverture du territoire en USP. Toutefois, il convient de limiter les dispositions qui se bornent à fixer des objectifs non contraignants. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 99 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis visent à rétablir les éléments relatifs à la structuration d'une filière universitaire de l'accompagnement et des soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) qui figuraient dans le périmètre des crédits de la stratégie décennale. Avis défavorable. Je rappelle qu'à l'article 8, qui porte sur la formation, la commission n'a pas souhaité rétablir la disposition créant un DES en médecine palliative.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 97 rectifié et 104 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 102 rectifié ter prévoit que les ARS assurent le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale au moyen d'indicateurs. Cet amendement nous semble satisfait, car l'article 4 bis crée une instance de gouvernance, qui a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale. Celle-ci sera composée notamment de représentants des ARS. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 102 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 110 rectifié ter prévoit que la stratégie nationale doit préciser les conditions dans lesquelles l'organisation de l'offre de soins palliatifs s'appuie sur des compétences professionnelles adaptées. La formulation est floue et peu normative. De plus, l'amendement semble être déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 68 souhaitent que le développement de l'offre de soins palliatifs fasse l'objet d'un soutien financier prioritaire dans les territoires ultramarins.
Si nous partageons l'objectif, il nous semble délicat de viser spécifiquement les territoires d'outre-mer, car certains départements de l'Hexagone sont également très mal lotis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements nos 50 rectifié, 108 rectifié et 78 rectifié visent à créer un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et à instaurer une obligation de formation initiale et continue sur le sujet pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Avis défavorable, car ces dispositions sont, en partie, redondantes avec celles qui ont été adoptées par notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50 rectifié, 108 rectifié et 78 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 106 tend à préciser que la formation initiale et continue des professionnels doit porter sur l'accompagnement « de la fin de vie ». Or les notions d'accompagnement et de soins palliatifs, telles qu'elles sont définies par cette proposition de loi, intègrent déjà cette approche de la fin de vie, sans pour autant s'y limiter. Il n'apparaît donc pas pertinent d'ajouter la précision proposée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 73 rectifié tend à ajouter une série de thématiques à aborder dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels mise en place par cet article. Avis défavorable : il convient que la loi se limite à la définition du cadre général des enseignements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié quater.
En effet, tous les diplômes d'études spécialisés comportent déjà des modules de formation visant à conforter les compétences et les connaissances relatives à la médecine palliative. Les DES de chirurgie intègrent déjà, dans la formation des internes, des enseignements consacrés aux soins palliatifs. Enfin, le contenu et la constitution des maquettes de formation pour chaque spécialité en médecine relèvent du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié quater.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 88 visent à rétablir cet article que la commission a supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 rectifié ter et 88.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les amendements nos 58 rectifié et 13 rectifié visent à réécrire l'alinéa qui intègre les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs dans la liste des établissements médico-sociaux, tout en précisant les missions et les modalités d'organisation de ces dernières.
La rédaction proposée conduirait, si elle était adoptée, à la suppression de la mention de l'accompagnement des proches aidants et des proches endeuillés, une dimension que la commission a au contraire souhaité renforcer. Les maisons d'accompagnement verraient leur rôle réduit à un accompagnement des personnes atteintes d'une « maladie grave évolutive », ce qui est très restrictif.
C'est pourquoi je propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58 rectifié et 13 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 89 vise à rétablir les dispositions selon lesquelles les tarifs applicables aux prestations assurées par les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs sont fixés dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Or la fixation du tarif des prestations relève de décisions réglementaires et administratives, et non de la négociation contractuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Le cadre juridique existant permet déjà aux maisons d'accompagnement de conventionner avec les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD), comme en témoigne le cahier des charges national des structures expérimentales. Il convient, dans un premier temps, de laisser une certaine souplesse aux structures et aux acteurs de terrain pour s'organiser. Évitons donc de rendre obligatoire un tel conventionnement. Avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 40 est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 40 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 29 rectifié quater souhaitent préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie sont habilités à intervenir dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Le droit existant nous semble satisfaisant : ces bénévoles pourront intervenir dans une maison lorsque l'association à laquelle ils appartiennent aura signé une convention avec une structure, comme c'est déjà le cas en ce qui concerne les autres structures médico-sociales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié quater.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'instance de gouvernance de la stratégie décennale aura pour mission de suivre la mise en oeuvre du déploiement territorial des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Elle remettra un rapport d'évaluation au Parlement tous les deux ans. Il est donc inutile de demander un rapport au Gouvernement sur le sujet. Avis défavorable à l'amendement n° 90.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - La rédaction du texte est suffisamment large pour inclure l'hospitalisation à domicile, puisque le volet « soins palliatifs » du projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées doit déjà énoncer le rôle des intervenants extérieurs, dont font partie les acteurs de l'HAD. Demande de retrait de l'amendement n° 60 rectifié, sinon l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 41 tend à rétablir les dispositions relatives à l'information des usagers des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et personnes âgées sur les directives anticipées. La commission les a supprimées, car elles sont en grande partie satisfaites. En outre, certaines dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 101 rectifié bis, qui prévoit que les patients atteints d'une maladie incurable soient informés par le médecin de la possibilité de rédiger des directives anticipées, est satisfait par l'article 14 qui crée le plan personnalisé d'accompagnement (PPA). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié bis.
Article 11 bis
L'amendement n° 61 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 62 rectifié vise à indiquer que le médecin traitant peut solliciter l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile pour la prise en charge en soins palliatifs.
Cette précision ne paraît pas nécessaire, car la rédaction actuelle prévoit déjà que le médecin traitant doit « assurer le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge en soins palliatifs », ce qui comprend l'hospitalisation à domicile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'objet de l'amendement n° 63 est d'ajouter, au sein des objectifs et indicateurs relatifs aux soins palliatifs contenus dans les CPOM des établissements de santé, le nombre d'hospitalisations à domicile réalisées.
S'il est judicieux de réintroduire des indicateurs sur les soins palliatifs, définir dans la loi des indicateurs trop précis contreviendrait à l'effort de rationalisation des CPOM entrepris depuis 2020. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié .
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 5 rectifié vise à assouplir le cadre d'intervention à domicile des bénévoles accompagnant la fin de vie en rendant possible leur intervention dès lors qu'ils ont « formalisé un lien avec l'équipe soignante de proximité ». Avis défavorable, car nous avons rejeté un amendement identique lors de l'établissement du texte considérant que l'intervention à domicile avait besoin d'un minimum d'encadrement. Avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 64 rectifié, qui apporte une précision utile en permettant aux établissements d'hospitalisation à domicile de convention avec les associations de bénévoles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 44 rectifié vise à restreindre l'accompagnement de la fin de vie aux seuls professionnels de santé et aux bénévoles formés, en interdisant notamment la rémunération de toute autre personne. Avis défavorable. Je vous rappelle que nous avons rejeté un amendement identique lors de l'établissement du texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 91 tend à supprimer les circonstances - une affection grave, une pathologie chronique aggravée ou une perte d'autonomie - dans lesquelles le professionnel de santé doit proposer au patient l'élaboration de son plan personnalisé d'accompagnement. Cette proposition serait donc automatique, quel que soit l'état du patient. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91. Elle émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 67 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 14 rectifié vise à préciser qu'un parent ou proche peut être associé à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, en plus de la personne de confiance. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 92 souhaitent rétablir l'alinéa, que nous avons supprimé en commission, précisant le contenu du PPA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 65 rectifié tend à instaurer, dans le cadre du PPA, une évaluation régulière de l'état physique et psychique de l'aidant du patient. L'intention est louable, mais les professionnels de santé ne pourront sans doute pas assumer cette tâche très lourde. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 93 qui vise à rétablir l'article 14 bis que nous avons supprimé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 74 rectifié prévoit que le médecin doit informer le patient, en cas de diagnostic ou de pronostic graves, de la possibilité d'établir des directives anticipées et de désigner une personne de confiance. C'est exactement ce que prévoit le plan personnalisé d'accompagnement. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 45 qui vise à rétablir une obligation d'information par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) sur les directives anticipées supprimée la semaine dernière en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 75 rectifié proposent d'ajouter les directives anticipées et le nom de la personne de confiance dans le volet « urgence » de la carte vitale. Cet amendement n'apparaît pas opérationnel en l'état. J'indique en outre que le texte prévoit que les données évoquées sont conservées dans le dossier médical du patient. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui vise à revenir sur les modifications apportées par la commission concernant la sécurisation des modalités de délégation de l'accès à l'espace numérique de santé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 49 rectifié, qui prévoit l'information du patient sur les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance lors des rendez-vous de prévention, est déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié bis qui permet de rédiger les directives anticipées devant notaire, sous forme d'acte authentique.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 76 rectifié est satisfait par le droit en vigueur : la décision de limiter ou d'arrêter les traitements d'une personne ne pouvant exprimer sa volonté ne peut être prise que dans le respect des directives anticipées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié quater : il n'est pas pertinent de rendre obligatoire la participation d'un médecin en soins palliatifs à toutes les réunions de concertation pluridisciplinaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié quater.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié, qui vise à rétablir la participation de la personne de confiance à la procédure collégiale. Nous avions supprimé cette disposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 20 rectifié souhaitent la mise en oeuvre d'une procédure de médiation en cas de désaccord à l'issue de la procédure collégiale. Des procédures de médiation existent déjà au sein des établissements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 18 rectifié prévoit la participation d'un membre de la famille de la personne malade dans le cas où celle-ci n'a jamais été en capacité de prendre des décisions pour elle-même. Pour les mêmes raisons que précédemment, je propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié : le texte prévoit déjà que la famille et les proches de la personne malade doivent être accompagnés lors d'une prise en charge en soins palliatifs. Par ailleurs, lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance et la famille sont consultés en amont des décisions médicales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 77 rectifié modifie certains intitulés des sections du code de la santé publique et déplace certains articles en leur sein. Il me semble que ces modifications n'amélioreront pas la lisibilité de la loi - bien au contraire ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement n° 95 vise à rétablir un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement n° 96 vise à ce que les campagnes d'information organisées dans le cadre de la stratégie nationale portent notamment sur le deuil et son accompagnement.
La commission s'est déjà opposée à ce que l'État mène une campagne d'information sur le deuil, qui est éminemment personnel et intime. S'agissant de l'accompagnement au deuil, il est déjà prévu qu'une campagne d'information à destination des aidants soit réalisée. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
Article 20 bis A
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 30 rectifié ter en application de l'article 41 de la Constitution.
Après l'article 20 quater (supprimé)
Les amendements nos 2 rectifié, 3 rectifié et 4 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 48 qui revient sur les modifications apportées par la commission à l'intitulé du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
La réunion est close à 11 h 20.