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Table des matières



Hommage à Jean Puech

Questions d'actualité

Augmentation des frais de santé

Mme Anne Souyris

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Soutien de la France à l'Ukraine

M. Benjamin Huin

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Liberté de la presse

M. Michel Laugier

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture

Sdis (I)

Mme Marie-Pierre Callet

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Campagne annuelle des Restos du Coeur

M. Éric Gold

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

Blocage et destruction de lycées

M. Serge Berard

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale

Soldats français en Ukraine

Mme Marianne Margaté

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants

Réutilisation des eaux usées traitées

M. Patrick Leclerc

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Mobilisation étudiante et suivi des universités

M. Yan Chantrel

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Vente de mortiers d'artifice

M. François Bonhomme

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

Disparition des Villages d'avenir

Mme Brigitte Bourguignon

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité

Évolution de la réglementation bancaire européenne

Mme Marie-Claire Carrère-Gée

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Budget 2027

M. Thierry Cozic

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Cyberattaques et protection des données

M. Damien Michallet

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Amiante naturel dans les carrières alluvionnaires

M. Jean-Michel Arnaud

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Services d'urgence dans le Lot-et-Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Passeport retour

Mme Catherine Conconne

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer

Sdis (II)

M. Paul Mougenot

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)

Explications de vote

Mme Annie Le Houerou

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Marc Laménie

M. Philippe Mouiller

M. Xavier Iacovelli

M. Bernard Jomier

M. Laurent Castillo

Mme Marie-Claude Lermytte

M. Pierre Jean Rochette

Mme Jocelyne Guidez

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances

M. Pascal Savoldelli

M. Marc Laménie

M. Jean-François Husson

Mme Nadège Havet

M. Grégory Blanc

Mme Gaëlle Frontoni

Mme Maryse Carrère

M. Paul Mougenot

M. Daniel Fargeot

Mme Isabelle Briquet

M. Jean-Raymond Hugonet

M. Michel Canévet

Discussion des articles

Article liminaire

Première partie

Article 1er

M. Pierre Barros

Report d'un délai limite

Mise au point au sujet d'un vote

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Première partie (Suite)

Article 1er (Suite)

Article 2

M. Pierre Barros

Article 3

M. Pascal Savoldelli

Article 4

M. Pierre Barros

Article 4 (État A)

Article 4 (Suite)

Seconde partie

Article 5

M. Pascal Savoldelli

M. Grégory Blanc

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics

Article 5 (État B)

Article 8

Article liminaire (Pour coordination)

Article 4 (État A - Pour coordination)

Ordre du jour du jeudi 19 novembre 2026




SÉANCE

du mercredi 18 novembre 2026

23e séance de la session ordinaire 2026-2027

Présidence de M. Gérard Larcher

La séance est ouverte à 15 heures.

Hommage à Jean Puech

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de notre ancien collègue Jean Puech, le 12 novembre dernier.

Il est impossible d'évoquer la vie de Jean Puech sans rappeler son attachement à la terre aveyronnaise, qui se déploie du Bas-Quercy et de l'Aubrac jusqu'au bord du Larzac.

Maire de Rignac, conseiller général du canton de Rignac et président du conseil général de l'Aveyron pendant trente-deux ans, Jean Puech transforma son département et le modernisa tout en préservant son patrimoine. Il mit toute son énergie à son désenclavement ; la construction du viaduc de Millau en est l'illustration.

Président de l'Assemblée des départements de France de 1989 à 2004, il porta avec passion la voix des territoires et fut un ardent partisan et acteur de la décentralisation.

En 1993, il devint ministre de l'agriculture du gouvernement d'Édouard Balladur et défendit avec détermination les intérêts des agriculteurs français lors des négociations du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Il soutint la loi de modernisation de l'agriculture, dont l'objectif était d'améliorer les performances agricoles françaises tout en contribuant à l'aménagement du territoire. Il fut ensuite ministre de la fonction publique d'Alain Juppé, en 1995.

Il fit son entrée au sein de notre assemblée en 1980 et resta sénateur de l'Aveyron jusqu'en 2008. Il rejoignit le groupe des républicains et indépendants, puis le groupe Union pour un mouvement populaire. Il siégea à la commission des affaires économiques, où il défendit les intérêts de l'agriculture et fut rapporteur budgétaire des crédits de l'aménagement du territoire, puis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le départementaliste qu'il était fut président de l'Observatoire de la décentralisation. Ses rapports consacrés au statut de l'élu et à la gouvernance locale marquèrent et inspirèrent notre assemblée. Dans son livre La Démocratie confisquée, Jean Puech dénonçait « les risques pesant sur la démocratie locale et la ruralité ».

Au nom du Sénat tout entier, j'ai une pensée pour son épouse et ses enfants, sans oublier tout ce qu'il a apporté à son département, aux départements et au Sénat. Je vous propose de nous recueillir en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Questions d'actualité

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Augmentation des frais de santé

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Plus les années passent, plus le PLFSS est à l'image du porte-monnaie des Français : vide.

Il est insincère, faute de nouvelles recettes sérieuses, et inéquitable, car il augmente le reste à charge en matière de soins. Et ce n'est pas tout : il est aggravé par de nombreuses mesures indirectes, comme l'augmentation des dépassements d'honoraires et des cotisations des mutuelles, qui creusent les inégalités. S'y ajoutent des décrets pris en catimini : ainsi de la hausse des franchises médicales cet été ou du décret signé en 2024 par Mme Vautrin autorisant des « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux ».

Imaginez un centre de santé où les soins sont intégralement remboursés. On vous ajoute soudain 30 euros à la moindre consultation coupe-file ou pour des frais de gestion : la bonne affaire pour le centre, et vous voilà le dindon de la farce ! Si des généralistes faisaient de même, ce serait la fin du conventionnement et du tarif opposable. Or ces centres se multiplient, à l'instar du centre Celsius récemment ouvert dans le 12e arrondissement de Paris.

Face au démantèlement annoncé d'une protection sociale que le monde entier nous envie, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Viviane Artigalas et M. Yan Chantrel applaudissent également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le reste à charge des Français est le plus faible des pays développés et diminue depuis quinze ans. Notre modèle protège les plus fragiles, comme les personnes souffrant d'ALD, les 18 millions de Français exonérés de franchises et de plafonds, les 10 millions de Français qui ont accès au 100 % Santé, pour des prothèses auditives notamment.

Le contexte démographique, économique et géopolitique nous a amenés à réaliser un transfert supplémentaire aux complémentaires et à augmenter le plafond des franchises, ce qui fera un reste à charge d'environ 10 euros en moyenne par an et par Français.

Nous agissons contre la financiarisation. Je suis opposée aux frais coupe-file. Depuis le 1er octobre, les frais facturés par certaines plateformes de téléconsultation ont été stoppés. Les centres physiques qui les pratiquent, illégalement, seront sanctionnés. Avec Serge Papin, nous avons présenté un plan d'action pour lutter contre les excès de la financiarisation. Le PLFSS présente des mesures de protection, comme l'accès au dépistage sans dépassement.

Le vrai risque pour le pouvoir d'achat des Français, c'est que ce budget ne soit pas voté.

Mme Anne Souyris.  - Vous ne répondez pas complètement. Le Sénat a supprimé des recettes et fait payer les chômeurs et les travailleurs. Ce sont toujours les malades et les plus précaires qui paient ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)

Soutien de la France à l'Ukraine

M. Benjamin Huin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cinq ans après le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie poutinienne, l'Ukraine tient héroïquement. Mais vivre à Kyiv, c'est vivre dans la nuit, le froid et la peur des bombes.

Pourtant, deux formations politiques soutiennent mordicus la propagande russe : La France insoumise et le Rassemblement national.

Hier, M. Mélenchon retweetait Sergeï Lavrov, qui affirmait que la France participe directement au conflit - c'est faux. Avant-hier, il demandait un référendum dans le Donbass. En 1942, aurait-on demandé un référendum dans l'Alsace annexée par les Allemands ? C'est « la France soumise », surtout !

Quant à Marine Le Pen, elle a annoncé que, présidente, elle ne soutiendrait plus l'Ukraine et arrêterait le soutien financier. En 2014, elle contractait un prêt de 9 millions d'euros auprès de créanciers russes. Ce n'est ni le Front national ni le Rassemblement national, mais le parti de l'étranger !

Comment soutenir l'Ukraine pour qu'elle gagne sur le champ de bataille et qu'elle se reconstruise...

Une voix à droite.  - Allô ?

M. Benjamin Huin.  - ... pour une Ukraine libre, une Europe libre et une France forte ? (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes INDEP et UCI et du GEST et sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous avez excellemment parlé. (Exclamations)

La Commission européenne a proposé un nouveau prêt de 45 milliards d'euros à l'Ukraine. Le prix de la capitulation de l'Ukraine serait infiniment supérieur. Cela, M. Mélenchon et Mme Le Pen semblent ne pas le savoir. Marine Le Pen est l'incarnation vivante de l'esprit de défaite. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe SER, du GEST et du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Conconne.  - Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Elle abdique notre statut de septième économie du monde, de puissance dotée, de membre permanent du Conseil de sécurité. Elle considère que l'Europe est perdue et se défie des Français. Elle est prête à la capitulation. Peut-être parce que, en 2014, elle a souscrit un prêt auprès d'une banque russe, ce qui fait d'elle l'éternelle obligée de Poutine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP et SER et du GEST)

Une voix sur les travées du groupe UNT.  - Quelle honte !

M. Jean-Noël Barrot, ministre.  - Quant à M. Mélenchon, il se couvre de ridicule en se faisant le porte-parole du Kremlin. Son programme, L'Avenir en commun, reprend l'argument de Vladimir Poutine : les populations du Donbass et de la Crimée seraient russes et il faudrait les libérer par la force, alors que ces populations ont exprimé fermement, en 1991, leur appartenance à l'Ukraine et leur souhait d'indépendance vis-à-vis de l'Union soviétique.

Hier, en bon petit télégraphiste, il a tout simplement répercuté la propagande de M. Lavrov. C'est une sortie de route particulièrement grave qui le disqualifie pour les fonctions auxquelles il aspire, celles de garant de notre indépendance nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER et du RDSE ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

Liberté de la presse

M. Michel Laugier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Nombreux sont les décideurs politiques, les associations, les journalistes, à dénoncer les atteintes à la liberté d'expression dans le monde. Mais celle-ci est aussi entravée dans notre pays : pétition pour fermer CNews, interventions dans les bars diffusant cette chaîne, journalistes de BFMTV menacés, la CGT demandant la démission de Laurent Delahousse, refus de certains leaders syndicaux et politiques de parler à certains micros, actions coup de poing de militants d'extrême gauche contre les vendeurs de presse, entre autres. Cela rappelle de tristes épisodes de notre histoire.

Plutôt que de convaincre, d'argumenter, de contrer, il est plus simple pour certains de s'attaquer à l'expression démocratique ! Notre Constitution défend la liberté de la presse, la liberté d'expression et d'opinion. Faisons nôtre cette maxime attribuée à Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez le dire. »

Des lois existent en cas de dérapage manifeste de la presse écrite ou audiovisuelle. L'Arcom est dotée de pouvoirs pour agir lorsque cela est nécessaire -  contrairement aux réseaux sociaux où le meilleur et le pire se côtoient, poussés par l'IA.

Quelles garanties donnerez-vous, madame la ministre, pour protéger l'expression de toutes les opinions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Monsieur Laugier, on ne saurait mieux dire ! (Exclamations sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains) Nous devons tous faire bloc pour protéger la presse et les journalistes. J'adresse mon soutien à ceux qui sont stigmatisés et agressés, comme ce fut le cas le week-end dernier à Lyon. Nous n'accepterons jamais cette violence, car la liberté de la presse est l'une des conditions de notre démocratie. Elle ne se négocie pas et vaut pour tous les médias -  ce n'est pas une question d'affinités électives.

La presse et le travail des journalistes s'inscrivent dans l'État de droit. Le cadre légal prévoit des limites, tout en exigeant le respect du pluralisme et la rigueur dans le traitement de l'information. L'Arcom et le juge encadrent le travail des journalistes et le sanctionnent si nécessaire.

Liberté de la presse, liberté d'expression, État de droit, autant de principes que nous devons défendre et protéger contre tous ceux qui instrumentalisent et manipulent les médias et l'opinion. Ce qui est en jeu, c'est notre liberté, c'est la démocratie française ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Michel Laugier.  - Dans le climat délétère de radicalisation et de politisation que connaît notre pays, nous avons besoin d'engagements politiques forts en faveur de la liberté d'expression, qui ne doit pas nous faire peur. Nous disposons d'une arme fatale : notre libre arbitre ! Il y va de la pérennité et de la vitalité de notre démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Sdis (I)

Mme Marie-Pierre Callet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Nos pompiers sont de plus en plus sollicités. Ce sont des femmes et des hommes volontaires ; je salue leur courage et leur engagement. Dans les Bouches-du-Rhône, nous savons ce que nous leur devons. Ils nous protègent contre les incendies et les inondations notamment et évitent des pertes économiques importantes. Le remboursement de l'accise sur le carburant de leurs véhicules a été accepté en 2026. Cette dépense pèse sur les Sdis. Garantissez-vous pour 2027 le maintien du remboursement intégral des sommes dues au titre des carburants éligibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Ce remboursement d'accise a été voté en 2023. Les Sdis peuvent produire les documents du 1er janvier au 31 décembre jusqu'à l'année N+2 après celle des dépenses engagées. Cela se poursuivra en 2027 ; nous soutenons tous les Sdis.

C'est le sens du PLF, qui prévoit un renforcement des moyens capacitaires à hauteur de 200 millions d'euros pour répondre aux besoins de matériels et de sécurité des pompiers.

Mme Marie-Pierre Callet.  - J'adresse de nouveau tout notre soutien aux pompiers qui risquent leur vie pour sauver les autres. Ils sont trop souvent pris pour cible, caillassés et agressés. Il est grand temps de mettre un terme à cette chienlit. (Exclamations sur plusieurs travées à gauche) Ils ne doivent plus être les cibles de ceux qui détestent la République. Ils doivent exercer leur mission en sécurité, avec des moyens et une protection à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Campagne annuelle des Restos du Coeur

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Mardi soir, lors d'un débat télévisé réunissant plusieurs candidats à la présidentielle, la candidate RN a annoncé son souhait de cesser « de subventionner les associations politisées », dont certaines seraient « un ramassis de gauchistes. »

Une voix sur les travées du groupe UNT.  - Beaucoup !

M. Éric Gold.  - On peut y voir le projet de généralisation à l'échelle nationale d'une pratique déjà appliquée dans de nombreuses municipalités RN où les baisses de subvention et les résiliations de baux locatifs touchent des associations d'aide aux plus démunis. Beaucoup traversent de graves difficultés alors que la pauvreté augmente. Certains programmes présidentiels s'en prennent à elles. C'est oublier que chaque jour elles rendent des services que l'État ne peut plus assumer.

Les Restos du Coeur lancent leur 42e campagne d'hiver. L'année dernière, ils ont accueilli 1,4 million de personnes, soit 100 000 personnes supplémentaires par rapport à l'année précédente, et distribué 186 millions de repas.

Le président des Restos du Coeur pose la question : quelle société voulons-nous pour demain ? Nous voulons une société solidaire, où la lutte contre la pauvreté n'est pas une affaire de clivage partisan, mais un combat politique noble. Quelle société voulez-vous pour demain, monsieur le ministre ? Quels moyens pour soutenir nos associations de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes SER et CRCE-K et du GEST)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - Vous avez évoqué le lancement de la campagne des Restos du Coeur. C'est un rendez-vous essentiel. En France, plus de 5 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et ce chiffre augmente chaque année. Je rends hommage aux associations, aux salariés et bénévoles qui font fonctionner cette machine. Nous condamnons les attaques qu'elles subissent. Ces associations sont essentielles. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé à leurs côtés.

En 2025, 255 millions d'euros ont été consacrés à l'aide alimentaire, en hausse de 70 % par rapport à 2020. Le PLF pour 2027 prévoit 24 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 15 % du budget de l'aide alimentaire, confiée aux services déconcentrés.

Je salue aussi l'engagement des entreprises qui démultiplient l'aide sur le terrain. J'ai visité à Marseille l'entrepôt de la fondation CMA CGM. On connaît les talents de ce logisticien pour mieux gérer les stocks et assurer la qualité des produits alimentaires stockés. Il faut soutenir ces associations. Cette solidarité honore la République.

Blocage et destruction de lycées

M. Serge Berard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces dernières semaines, de nombreux lycées ont été dégradés. C'est sans précédent. Pourquoi ? Parce qu'ils seraient en mauvais état. Mais je veux rétablir la vérité. Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, les lycées sont en bon état. Pas moins de 50 lycées jugés vétustes ont été rénovés grâce à un investissement de 300 millions d'euros depuis que l'exécutif actuel a repris la région il y a dix ans. Les autres régions font de même.

Comment l'occupant de ces lieux, l'éducation nationale, évalue-t-elle l'état de nos lycées ?

Où en sommes-nous des occupations ? Quelles réponses l'État compte-t-il apporter notamment en matière policière pour rétablir l'accès aux cours à des millions de lycéens qui en sont privés ? Quelques lycéens suffisent à bloquer un établissement ; pourquoi les forces de l'ordre n'interviennent-elles pas ?

Quid des fanatiques ayant dégradé nos lycées ? La réponse judiciaire a-t-elle été à la hauteur ?

Enfin, quelle aide financière pour indemniser nos régions qui n'ont ni la compétence éducative, ni la compétence sécuritaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Louis Vogel et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale .  - Le niveau de violence constaté ces dernières semaines est inouï et insensé : 266 personnels ont été blessés, du jamais vu. Effet de nombre ou d'instrumentalisation politique, 266 personnes ont été atteintes dans leur chair par des comportements relevant d'une violence barbare.

Quelque mille plaintes ont été déposées, 3 000 procédures disciplinaires engagées, allant jusqu'à l'exclusion définitive des élèves mis en cause. Des procédures judiciaires sont en cours - notamment contre des incendiaires interpellés par des forces de police, poursuivis pénalement.

Nous agissons aussi via la prévention. Depuis vendredi, un arrêté interdit la vente de mortiers d'artifice pour éviter leur utilisation comme armes par destination, quasiment létales.

Le blocus est illégal, car il fait obstacle à l'obligation d'instruction que la République doit garantir à tous ses élèves. Nous essayons de réduire à zéro les blocus résiduels en cours.

Quant à la réponse politique, je salue celle des régions sur le bâti. Nous travaillons actuellement sur le remplacement, le plafonnement des classes à 28 élèves en seconde, le contrôle continu et les emplois du temps. Des réponses seront apportées à ces deux derniers sujets début décembre.

M. Serge Berard.  - Nous comptons sur vous pour rétablir l'ordre et protéger les agents de l'éducation nationale, en première ligne. État et régions doivent travailler main dans la main. Nous avons besoin de lycées en bon état, mais surtout d'une éducation nationale qui s'engage pour la réussite de notre jeunesse et lui redonne confiance en l'avenir. Le redressement de l'éducation nationale pour une instruction de qualité est un défi majeur. Je ne doute pas que notre pays aura l'énergie pour le relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Soldats français en Ukraine

Mme Marianne Margaté .  - Depuis des mois, des militaires français forment des soldats en Ukraine. En livrant du matériel à ce pays, la France soutient son armée. Mais en déployant des instructeurs, elle engage ses propres forces dans un pays en guerre.

Une voix à droite.  - C'est faux !

Mme Marianne Margaté.  - Ce déploiement relève de l'article 35 de la Constitution. Or vous n'en avez pas informé le Parlement, réduit à l'apprendre par voie de presse. Vous avez gravement manqué à vos obligations constitutionnelles.

Dès juin 2024, le ministre russe des affaires étrangères a indiqué que des instructeurs français en Ukraine seraient considérés comme des cibles légitimes ; il a réitéré cette menace en février dernier. Par votre seule décision, la France est l'unique État de l'Union européenne ayant reconnu le déploiement de soldats en Ukraine. Vous nourrissez ainsi une logique d'aggravation du conflit, alors que, plus que jamais, une solution diplomatique et politique doit être recherchée pour se consacrer à la satisfaction des besoins humains en Ukraine, en Russie, en Europe et partout dans le monde.

Nous devons soutenir l'Ukraine face à l'agression russe, mais où nous conduisez-vous ? Quels sont vos objectifs militaires et quelle paix voulez-vous construire ? Poursuivre l'aide militaire coûte que coûte sans ouvrir de perspectives de négociation, c'est la voie de l'enlisement, au risque de la cobelligérance. Notre soutien doit servir une paix juste, qui garantisse la souveraineté de l'Ukraine.

Comment entendez-vous mener de front les négociations sur la paix en Ukraine et sur une sécurité commune en Europe affranchie de l'Otan et de la tutelle américaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants .  - Nous sommes d'accord sur un point : la France soutient l'Ukraine face à l'agression russe. Elle le fait dans un triple cadre : bilatéral, européen et international.

Nous formons des militaires ukrainiens, tant en Pologne qu'en France -  plus de 25 000 au total. Nous livrons aussi à l'Ukraine des matériels : artillerie, défense sol-air, aviation de chasse.

Nous devons accompagner les Ukrainiens dans l'apprentissage du maniement de ces matériels et de leur maintien en condition opérationnelle. C'est dans ce cadre que quelques effectifs se rendent ponctuellement en Ukraine, hors zone de combat.

M. Rachid Temal.  - Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre.  - Nous ne nous situons donc pas dans le cadre de l'article 35, d'autant que nous n'avons aucune intentionnalité de combat.

Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine dans le contexte actuel -  songez au nombre de missiles qui se sont abattus sur le pays rien que la nuit dernière. Gardons-nous aussi de reprendre la propagande du Kremlin, car c'est mettre en danger tous ceux qui se mobilisent pour l'Ukraine. Soyons dans le camp de la paix et de la défense de l'Ukraine ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, des groupes UCI et INDEP et du RDPI ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe SER)

Réutilisation des eaux usées traitées

M. Patrick Leclerc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je n'aurais jamais imaginé avoir à intervenir sur ce sujet, mais la Bretagne manque d'eau.

L'eau est devenue un enjeu majeur, notamment dans le Finistère. Depuis août, il pleut surtout des arrêtés de sécheresse, et le préfet envisage même d'appliquer le plan Orsec Eau potable. De fait, barrages et retenues sont à 30 % de leurs capacités.

Les stations de lavage sont fermées, les agriculteurs empêchés d'arroser, les collectivités de nettoyer la voirie -  et ces interdictions sont loin d'être les seules. Nous avons besoin de solutions concrètes et rapides en vue des prochains étés.

La plus simple serait qu'il pleuve ; c'est ce qui est prévu cette semaine dans le Finistère... Mais il faut aussi réduire les fuites, augmenter le stockage ou encore sensibiliser la population. Surtout, nous devons réutiliser les eaux usées traitées des stations d'épuration. Encore faut-il qu'on nous laisse le faire.

M. Laurent Burgoa.  - Tout à fait !

M. Patrick Leclerc. - L'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées traitées, la France seulement 1 % du fait d'un cadre réglementaire beaucoup trop strict. Landerneau a été autorisée à tenter l'expérience pour l'arrosage des terrains de sport, à condition qu'il ait lieu la nuit, dans un périmètre surveillé et par un vent inférieur à 15 kilomètres par heure...

Il ne s'agit pas de transiger avec la santé publique, mais de trouver un équilibre entre sécurité et besoins en eau. Comptez-vous alléger le cadre réglementaire pour que collectivités et entreprises puissent disposer des ressources en eau dont elles ont besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Nadège Havet, Dominique Vérien, Nadia Sollogoub et Marie-Lise Housseau applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - La sécheresse a entraîné des restrictions d'eau. Nous devons apporter des réponses concrètes aux agriculteurs et aux collectivités, dont la réutilisation des eaux usées.

L'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées, mais seulement pour l'irrigation agricole. En France, nous allons plus loin en réutilisant ces eaux aussi pour l'irrigation des espaces verts et le nettoyage de la voirie.

Malgré les traitements, des bactéries, virus ou produits chimiques peuvent persister dans ces eaux. C'est pourquoi nous devons agir avec précaution.

Avec les ARS et le ministère de l'écologie, nous continuons, à la lumière des expérimentations menées par les collectivités, à avancer vers l'assouplissement de certaines règles. L'objectif n'est pas d'opposer protection sanitaire et économies d'eau mais de proportionner les réglementations aux risques.

Mobilisation étudiante et suivi des universités

M. Yan Chantrel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe socialiste apporte tout son soutien aux présidents d'université pris pour cibles ces dernières semaines. Nous condamnons la violence sous toutes ses formes, qu'elle s'exerce contre les personnels ou la jeunesse qui se mobilise pacifiquement.

La jeunesse demande que se réalise la promesse républicaine d'émancipation à l'université. Donnez-nous les moyens de réussir, nous dit-elle !

Ce n'est pas ce que fait votre budget de ripolinage, dépourvu de vision et qui n'est pas cohérent avec les conclusions des assises du financement des universités. D'ici 2030, le déficit cumulé des établissements atteindrait 2 milliards d'euros !

Résultat de cet abandon : files d'attente interminables pour accéder au repas à 1 euro, locaux délabrés, personnels épuisés qui sacrifient leurs travaux de recherche pour faire tenir l'institution. Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous êtes aux abonnés absents sur le terrain et vos annonces peinent à se concrétiser.

Cette crise est multifactorielle. Le Gouvernement doit s'engager à la tenue immédiate d'états généraux de la jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. François Aubey applaudit également.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace .  - Au milieu de multiples autres violences, plusieurs présidents d'université ont été menacés de mort ou insultés. Des blocages sauvages ont été organisés. Les conditions de travail des personnels sont très difficiles. Je rends hommage au travail des présidents, doyens et de toutes les équipes de direction, enseignants-chercheurs et enseignants.

Les blocages et difficultés fragilisent avant tout les étudiants, notamment de première année. N'oublions pas qu'un étudiant de première année sur deux seulement réussit son année. Certains n'ont eu que quelques semaines de cours depuis la rentrée, ce qui risque de renforcer cette sélection par l'échec.

Le Gouvernement a entendu un certain nombre de revendications. Dès avant le début du mouvement, 500 millions d'euros supplémentaires avaient été alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avons évolué très notablement sur Parcoursup. Environ 1 milliard d'euros ont été mis sur la table pour la rénovation du bâti universitaire, sans oublier les 20 000 places ouvertes en première année, l'indexation des bourses ou encore la pérennisation du repas à 1 euro.

L'effort est donc considérable : le terme de ripolinage n'est pas adapté. Notre porte reste ouverte, mais les blocages doivent cesser.

M. Yan Chantrel.  - Vous ne m'avez pas répondu : allez-vous organiser des états généraux de la jeunesse, comme le demandent 80 présidents d'université ? Cette crise concerne le logement, l'accès à l'alimentation et aux soins. Nous devons à notre jeunesse une réponse politique globale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Vente de mortiers d'artifice

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Le Gouvernement vient d'interdire jusqu'au 27 novembre la vente de plusieurs catégories de mortiers d'artifice utilisées contre les forces de l'ordre. La portée de cette mesure d'urgence risque d'être limitée, car la réglementation est constamment contournée. Les émeutiers qui utilisent ces engins se fournissent via des circuits parallèles, notamment sur internet.

Quelles mesures efficaces allez-vous prendre pour identifier ces réseaux responsables du déchaînement de violence ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Les mortiers d'artifice sont utilisés comme une arme par destination contre les forces de sécurité intérieure -  il faut le dire clairement. Depuis le 17 octobre, 6 000 tirs ont été dénombrés. Des contrôles et des saisies sont effectués, des sanctions pénales sont prévues contre la vente illicite. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) a durci les sanctions pour le port et le transport, prévoyant trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Sur la séquence, il y a eu 328 interpellations et 305 gardes à vue pour usage de mortier contre des forces de sécurité intérieure.

Le décret évoqué a été pris par le Premier ministre afin d'interdire les catégories F2 et F3. Nous avons déjà diligenté plus de 2 000 contrôles. Il faut évidemment travailler sur les ventes en ligne ; j'ai donc poursuivi le travail engagé par mon prédécesseur Bruno Retailleau pour modifier la réglementation européenne.

Il faut aussi voir ce que font les Pays-Bas et l'Espagne qui ont, en application de ce même droit européen, procédé à l'interdiction de la vente en ligne sur leur territoire.

M. Hervé Reynaud.  - Très bien !

M. François Bonhomme.  - Je ne suis pas sûr qu'on en soit encore à explorer des pistes. Nous attendons toujours le décret d'application de la loi Ripost pour la saisie par les préfets de certains produits. Nous ressentons un sentiment d'impuissance, car notre pays a du mal à sanctionner fermement les casseurs et les délinquants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)

Disparition des Villages d'avenir

Mme Brigitte Bourguignon .  - Dans nos villages, on ne trouve pas pléthore de fonctionnaires ; il n'y a pas de directeurs de service, de bureaux d'études. Il y a tout juste une secrétaire de mairie, souvent partagée, mais surtout un maire et des élus motivés qui ont compris que la ruralité n'est pas une fatalité.

Depuis 2024, ces maires ont enfin quelqu'un à leurs côtés pour monter les dossiers, trouver les financements et les partenariats : Villages d'avenir. Près de 3 000 communes ont été accompagnées.

En juillet dernier, le Gouvernement a prolongé le dispositif, mais a oublié une partie de l'équipe. Les 20 postes de chefs de projet dépendant du Cerema sont supprimés au 31 décembre sans que l'on sache s'ils sont reconduits. Ils coûtent 2 millions d'euros ; le Cerema perd par ailleurs 60 postes. Je sais ce que vaut une annonce sans que les moyens suivent.

Est-ce la fin programmée de Villages d'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

M. le président.  - Nous souhaitons la bienvenue au ministre ! Et bon vent ! (Sourires)

M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité .  - Je veux dire mon émotion à l'évocation de la mémoire de Jean Puech.

Le Gouvernement a entériné la prolongation de ce dispositif pour la période 2026-2032. Depuis 2024, piloté au niveau national par l'ANCT, Villages d'avenir soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants dans 95 départements ; plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont en cours, pour 2,7 millions d'habitants : aménagement du territoire, centres-bourgs, services de proximité, transitions écologique et numérique. Cette ingénierie de terrain repose sur 120 chefs de projet, dont 20 postes financés par le Cerema.

En Meurthe-et-Moselle, à Fontenoy-la-Joûte...

M. Jean-François Husson.  - C'est chez moi !

M. Arnaud Viala, ministre.  - ... Villages d'avenir a joué un rôle crucial pour la création d'un pôle multiservices, réunissant commerce, espace partagé et nouvelle mairie.

Nous défendons la prolongation du programme dans le PLF avec le maintien intégral des 100 chefs de projet en préfecture. La nouvelle vague de labellisation est en cours. (Marques d'impatience, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Arnaud Viala, ministre.  - Nous réfléchissons à des innovations sur les modalités de déploiement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Bourguignon.  - Ma question reste sans réponse. Les 20 postes seront-ils pérennisés si le Cerema ne peut plus les assumer ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI)

Évolution de la réglementation bancaire européenne

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec le prêt à taux fixe, un ménage connaît par avance ses mensualités jusqu'à la fin du prêt et le risque de taux est porté par la banque. Ce modèle protecteur, socle de l'accession à la propriété en France, pourrait être balayé d'ici à trois ans en raison des règles prudentielles européennes, qui nous emmènent directement vers les emprunts à taux variable : valeur du bien préférée à la capacité de remboursement et transposition finale de l'accord de Bâle qui ferait doubler le coût en capital que les banques devraient mettre en face.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Elle a raison !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - En 2016, le Sénat avait adopté une résolution sur l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann pour protéger notre modèle dans les négociations de Bâle. Celles-ci sont devenues du droit et j'ai déposé une nouvelle proposition de résolution.

Monsieur le ministre, n'aggravez pas la crise du logement, défendez le modèle français d'accession à la propriété lors du réexamen du cadre européen. N'exposez pas les Français au taux variable, je vous le demande solennellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - Merci de défendre le modèle français, dans lequel 99 % des crédits immobiliers sont à taux fixe ; cela protège les ménages - c'est utile par les temps qui courent. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent aussi de tels prêts, mais dans une proportion moindre.

Certaines règles prudentielles internationales risquent de le mettre à mal. Nous avons été clairs avec la Commission, en travaillant avec nos partenaires européens - Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne et Pologne - pour défendre une position commune. Nous avons été entendus, comme en témoigne la communication de la Commission européenne de l'été dernier. Un texte sera présenté en début d'année prochaine, et nous resterons fermes.

Les banques européennes doivent être suffisamment capitalisées ; mais les ceintures suffisent, pas besoin de bretelles... La réglementation de Bâle est suffisante, sachant que la tendance outre-Atlantique est à l'assouplissement. Je suis optimiste.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Merci pour cet engagement. La France laisse trop souvent passer à Bruxelles des règles qui vont à l'encontre de nos intérêts. Ainsi, à partir du 20 novembre, les petits découverts bancaires de moins de 200 euros seront considérés comme des crédits à la consommation. Le Gouvernement doit être vigilant sur ce qui se passe à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Budget 2027

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pas moins de 3 600 milliards d'euros de dette, des déficits jamais atteints en quarante ans, plus de 10 millions de pauvres, record absolu, 71 000 défaillances d'entreprise, un taux de chômage à 8,2 %, loin du plein emploi sur l'autel duquel vous avez sacrifié l'assurance chômage et le code du travail. Après dix ans de présidence verticale et solitaire, l'heure est au bilan, et il y a plus de passif que d'actif. Alors que le très long second quinquennat se termine dans le crépuscule, votre cap, qui nous vaut la défiance des marchés, semble rester le même.

La dette a reculé de 22 points de PIB en Espagne, de 19 en Italie et de 16 en Allemagne. Et en France ? Zéro pointé.

Le budget proposé n'est pas à la hauteur : les prévisions sont obsolètes ; l'effet récessif de vos coupes budgétaires annihilera une croissance rachitique ; une fois de plus, nos collectivités vont payer la note ; après un été suffocant, aucun investissement ambitieux dans la transition écologique.

Monsieur le ministre, puisque votre politique de l'offre est un échec, soutiendrez-vous les amendements socialistes qui permettront de rectifier la copie budgétaire et de ne pas réitérer les erreurs de ces dix dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; on ironise sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Tout était parfait... sauf la conclusion !

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Et maintenant, que fait-on ? Le bilan de ces dix ans sera dressé pendant la campagne présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Jean-François Husson.  - Il n'y a pas de quoi être fier !

M. David Amiel, ministre.  - La question qui se pose est : que faisons-nous dans les six prochains mois et comment donnons-nous un budget au pays ? (Exclamations sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal.  - Un peu de sérieux !

M. David Amiel, ministre.  - Pour cela, il faut bâtir un compromis. Ce ne sont pas des amendements à prendre ou à laisser, ni un budget initial à prendre ou à laisser.

Il faudra faire évoluer la copie initiale du budget pour tenir compte de l'évolution des données économiques, mais aussi des demandes des agriculteurs, des lycéens et des collectivités territoriales...

M. Jean-François Husson.  - Il fallait discuter avec elles !

M. David Amiel, ministre.  - ... tout en maintenant le cadre des 5 % de déficit.

M. Jean-François Husson.  - Comme l'an dernier ?

M. David Amiel, ministre.  - Nous serons très fermes sur le « combien », c'est-à-dire les 5 %, mais très ouverts sur le « comment », c'est-à-dire les mesures permettant de forger un compromis avec la droite républicaine et avec la gauche républicaine.

M. Rachid Temal.  - Faites payer les riches !

M. David Amiel, ministre.  - Le Premier ministre aura l'occasion, dans les prochains jours, d'énumérer les thèmes prioritaires de discussion. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit ; M. Benjamin Huin frappe son pupitre en signe d'approbation ; M. Roger Karoutchi soupire.)

Cyberattaques et protection des données

M. Damien Michallet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « L'État doit devenir digital, il doit devenir lui-même un acteur numérique ». Cette promesse d'un monde meilleur avait un nom : Emmanuel Macron. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

Cette promesse déçue a des conséquences bien réelles. Nos données sensibles publiques ne sont pas protégées. Même le paquet de lardons au fond du frigo d'un hypermarché en Isère est attaqué par l'Iran.

Depuis un an, nous tenons la triste comptabilité des cyberattaques : DGFiP, Ficoba, ANTS, CAF, Éducation nationale, Maileva. Toujours le même schéma... C'est la ligne Maginot du web !

Le Gouvernement sait sanctionner une entreprise qui manque à ses obligations : une fuite de données, une déclaration à la Cnil dans les 72 heures, et paf ! 42 millions d'euros d'amende pour Free. Mais quand c'est l'État qui faute, là, il n'y a plus de réseau.

Le projet de loi Résilience a mis plus d'un an à être voté ; ce n'est pas acceptable.

En avril, le Premier ministre a annoncé des sanctions en cas de manquement. Où sont les responsables, où sont les sanctions ? Le Gouvernement va-t-il désigner, dans chaque ministère et chaque opérateur public, un responsable révocable en cas de manquement ?

Les Français n'en peuvent plus des promesses. Ils vous demandent de protéger les données qu'ils vous confient. On le fait quand ? (« Bravo » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique .  - Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre brillante réélection à l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel). (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Damien Michallet joint les mains en signe de remerciement.)

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée.  - Les fuites de données touchent tout le monde, pas seulement l'administration publique. Nous avons pris nos responsabilités, avec la publication au printemps d'une feuille de route de la sécurité numérique, sous l'autorité du Premier ministre ; nos actions seront dorénavant publiques, c'est une première.

Nos priorités ? Renforcer la supervision, anticiper les cyberattaques, les contrer, ralentir toute intrusion. Nous mettons en place l'authentification multifacteur forte, à marche forcée. Les directions des systèmes d'information de tous les ministères sont mobilisées, et nous avançons très vite.

Nous passons d'un budget variable selon les ministères à une feuille de route commune : chaque ministère devra consacrer 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027, puis 10 % d'ici à 2030.

Le Premier ministre a également demandé à l'Anssi de mettre en place une structure de réaction rapide, Reactiv (Réponse & action interministérielle face aux violations de données).

Les cyberattaques concernent tout le monde : chaînes de sous-traitance, petites entités. Le projet de loi Résilience renforcera notre niveau de cyberrésilience ; il sera rapidement appliqué, après la CMP.

Amiante naturel dans les carrières alluvionnaires

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a entrepris un travail d'inventaire de la présence d'amiante naturel dans les carrières. Quelques galets contenant des fibres d'amiante naturel en très faible quantité ont été identifiés.

Sur cette base partielle, un projet de décret prévoit de prescrire à plus de 240 carrières une interdiction de commercialisation aux particuliers, une obligation d'étiquetage des matériaux vendus aux professionnels et une formation des salariés qui manipulent ces roches.

Il pose trois difficultés. De temporalité, d'abord, alors qu'un protocole d'évaluation géologique par le BRGM est en cours d'élaboration.

De méthode, ensuite : c'est une surtransposition du règlement Reach, qui conduira à fermer plusieurs dizaines de carrières, exploitées par des entreprises indépendantes, prestataires des collectivités locales.

De proportionnalité, enfin : on appliquerait sans nuance des mesures générales, quand l'Allemagne, elle, retient un seuil massique de 0,1 %.

Allez-vous suspendre ou retirer ce projet de décret afin de respecter le travail des entreprises indépendantes dans nos vallées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - L'amiante, naturel ou industriel, est un cancérigène sans seuil, responsable chaque année de mille mésothéliomes pleuraux. Nos mesures doivent être proportionnées au risque sanitaire.

Depuis 1997, nous avons l'une des réglementations les plus protectrices d'Europe.

Le BRGM a révélé la présence d'amiante naturel dans seize carrières alluvionnaires sur vingt-trois étudiées. Les préfets sont chargés de réaliser des mesures dans l'air aux abords des carrières, de renforcer l'évaluation des risques et la protection des travailleurs, et de garantir la sécurité des produits commercialisés.

Nous déployons le protocole de détection de l'amiante dans les 220 carrières à risque et développons des tests sur les produits extraits avant commercialisation, tout en appliquant des mesures de précaution pour protéger les travailleurs et les populations.

Je comprends les inquiétudes des professionnels. L'exigence de protection de la santé de nos concitoyens et des travailleurs guidera nos décisions.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Vous répondez santé, mais je parle économie. Si je suis votre raisonnement, nous devrions demander aux usagers du métro parisien de porter un masque, car ils sont davantage exposés que les professionnels dont vous parlez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Clément Pernot applaudit également.)

Services d'urgence dans le Lot-et-Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 4 novembre dernier, en réponse à une question d'actualité de Michel Masset, Mme la ministre de la santé affirmait que dans le Lot-et-Garonne, « aucun patient n'est laissé sans soins ». Deux jours après, les urgences de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot étaient fermées, ainsi que l'antenne Smur de Nérac.

Cela a suscité une vive émotion parmi les élus locaux, mobilisés pour leurs services d'urgence. Les parlementaires ont demandé à vous rencontrer - vous avez proposé des visioconférences avec vos collaborateurs. Nos courriers sont restés sans réponse.

Si la continuité des soins est encore assurée, c'est grâce aux équipes hospitalières, aux médecins régulateurs et aux généralistes libéraux mobilisés au sein du Samu 47.

La situation est grave, dans le Lot-et-Garonne comme dans de nombreux départements. Chaque fermeture signifie de longues distances à parcourir pour les patients, des secours davantage sollicités, des équipes qui s'épuisent. Vos affirmations rassurantes sont en décalage avec la réalité vécue.

Combien faudra-t-il encore de fermetures pour que vous preniez la mesure de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je n'ignore pas les difficultés dans votre département, dues à la fin des versements de rémunérations illégales qui a conduit au départ de certains médecins, dans une ambiance compliquée.

Certes, c'est mon cabinet qui vous a reçus, mais je travaille en équipe. Le dialogue a bien lieu.

Je n'ai pas de solution miracle. À court terme, la médiatrice nationale arrive en novembre pour tenter de mettre fin à la mésentente qui s'est installée et de reconstruire les équipes territoriales. Nous avons aussi renforcé l'équipe du Samu. Ce n'est pas simple pour les patients, c'est pourquoi je suis le dossier de très près.

Nous avons renforcé le nombre d'internes, et l'arrivée des docteurs juniors permettra aux soins de ville de mieux participer à la régulation.

Enfin, nous prenons des mesures dans tous les services d'urgences pour préparer l'hiver. Je rappelle qu'il faut se faire vacciner contre la grippe : l'an dernier, la vaccination a évité 8 500 hospitalisations.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Il n'y a pas de médecin junior aux urgences du Lot-et-Garonne. C'est un dialogue de sourds. À quand votre venue sur place ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal.  - Ah ! Bonne réplique ! Bravo !

Passeport retour

Mme Catherine Conconne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un an, presque jour pour jour, lors d'une question au Gouvernement, je m'inquiétais de la suite opérationnelle du très attendu « Passeport retour », destiné à accompagner le retour au pays de nos forces vives - une préconisation du rapport que j'avais publié avec Guillaume Chevrollier. Le décret d'application de la loi votée en 2023 a bien été pris en 2025, mais nous attendons toujours les arrêtés. Le délai est beaucoup trop long.

La Martinique et la Guadeloupe vivent une hémorragie démographique sans précédent : 4 000 à 5 000 des nôtres manquent chaque année. Cet outil permettra, avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), d'accompagner nos compatriotes candidats au retour.

Si notre humanité s'éteint inexorablement, vous connaissez mon combat pour le repeuplement de notre pays. Cet outil est pertinent. Quand publierez-vous enfin ces arrêtés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - Je connais votre détermination et votre combat. Oui, les délais sont beaucoup trop longs. Le départ des jeunes, la perte de compétences et le vieillissement de la population sont un enjeu vital. Nous devons permettre aux jeunes ultramarins de se déplacer, de se former et de revenir sur le territoire pour le construire et le développer.

Je suis très attachée à la stratégie économique : c'est le sens de Choose Outre-mer, qui vise à créer des perspectives économiques et de l'attractivité, mais aussi du passeport mobilité. Nous touchons au but (« Ah ! » sur les travées du groupe SER) : nous finalisons l'arrêté avec David Amiel, et le dispositif sera opérationnel tout début 2027.

Il y a néanmoins une condition suspensive...

M. Rachid Temal et Mme Audrey Linkenheld.  - Aïe aïe aïe...

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Il faudra un budget voté ! Le financement de ce passeport est en effet adossé au budget de Ladom, inscrit au PLF. Chacun devra prendre ses responsabilités : le Gouvernement, mais aussi le Parlement.

Mme Catherine Conconne.  - Créer les conditions du développement économique, on y croit, mais c'est compliqué - surtout quand 40 % de la population a plus de 60 ans.

Alors, pour citer le poète : « un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Ian Brossat applaudissent également.)

Sdis (II)

M. Paul Mougenot .  - Toutes les six secondes, les pompiers sont appelés : 20 millions d'appels en 2025, 4,9 millions d'interventions. La hausse est constante. Or, nous aurions perdu 30 000 volontaires, et le nombre de pompiers professionnels n'augmente pas.

J'ai rencontré les pompiers de l'Aisne à Laon. Je me fais le porte-parole de nos 259 000 pompiers, des 30 000 jeunes qui, demain, sauveront des vies. Notre modèle de sécurité civile est menacé.

Monsieur le ministre, je connais votre mobilisation. Quel financement durable l'État entend-il garantir pour nos Sdis ? Quelles mesures concrètes pour renforcer le volontariat et embaucher des professionnels ? La sécurité civile n'est pas un investissement accessoire ; c'est la garantie de la protection de nos concitoyens. (MM. Clément Pernot et Alain Duffourg applaudissent.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Nous sommes tous attachés au modèle français de sécurité civile, et notamment au volontariat.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile comportera des dispositions pour faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sur les autorisations d'absence.

Une réflexion sera aussi engagée sur le secours d'urgence à personne, car toutes les interventions ne sont pas forcément justifiées.

Côté financement, le programme 161 prévoyait initialement 80 millions d'euros : nous en avons rajouté 140 millions, via une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA).

Les Sdis doivent bénéficier d'investissements, notamment dans le capacitaire, pour mieux lutter contre les incendies. Au total, l'effort atteint près de 200 millions d'euros. Il servira notamment à renforcer les moyens aériens ; les moyens loués doubleront. La discussion reste ouverte sur la répartition de ces crédits.

La séance, suspendue à 16 h 25, reprend à 16 h 40.

Financement de la sécurité sociale pour 2027 (Suite)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.

Explications de vote

Mme Annie Le Houerou .  - Après des débats nourris, nous ne pouvons que confirmer le constat initial : ce texte est délétère. Voulu par la majorité sénatoriale et le Gouvernement, il entérine des régressions sociales et fait peser l'effort sur les assurés sociaux et les retraités.

Pas touche aux exonérations patronales ! Aucune de nos propositions de recettes n'a été votée. La mise à contribution des plus hauts revenus et des revenus du capital n'a pas trouvé preneur au Sénat. Les mutuelles coûteront plus cher, du fait d'un transfert de charges de l'assurance maladie de plus de 1 milliard d'euros. L'Ondam progresse de 2,1 %, dans un contexte d'inflation à 1,7 % et alors que la croissance naturelle des dépenses est de 3,7 % en ville et 5 % à l'hôpital.

Je suis en colère. Les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Les maternités ferment de Guingamp à Melun. La ruralité perd des services publics essentiels. Et ce ne sont pas les médecins solidaires ou les médicobus qui y changeront quoi que ce soit.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.  - C'est méprisant !

Mme Annie Le Houerou.  - Vous faites payer les malades et les retraités. La majorité sénatoriale, fidèle à elle-même, a supprimé la suspension de la réforme des retraites : c'est un recul majeur, alors que la colère gronde dans la rue. Le surcoût sera de 1,5 milliard d'euros en pensions d'invalidité et de 600 millions d'euros en minima sociaux. Enfin, vous augmentez la taxation des allocations chômage, et refusez la taxation des ultrariches.

Dans ce texte sans colonne vertébrale, constitué de micromesures, quelques maigres avancées : don de jours de congé au proche aidant, exonération de cotisation sur les véhicules attribués aux aides à domicile, réduction de 800 millions d'euros de l'effort des employeurs territoriaux et hospitaliers au titre de la CNRACL, concours de 100 millions d'euros aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH), maintien de l'exonération des cotisations sur les chantiers d'insertion publics.

Mais c'est insuffisant ; les retraités payeront cash la facture, car M. Amiel a annoncé hier soir la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités dans le PLF. La majorité sénatoriale, en même temps, a rejeté nos créations de recettes, rejeté nos économies et refusé des dépenses, sous prétexte que l'argent manque. Pourtant, ces dépenses sont la base de notre contrat social républicain.

Nous avons proposé de supprimer aussi des dépenses inefficaces pour l'emploi et la compétitivité : les allègements généraux au-dessus de 2,5 Smic, les exemptions d'assiette sur les compléments de salaires et les nombreuses niches qui fragilisent notre État providence. Nous avons proposé d'élargir la CSG au capital, aux rentes et aux biens immobiliers ; de taxer les gros héritages, de rétablir les cotisations sur les heures supplémentaires, entre autres.

La protection sociale ne relève pas d'une logique de marché : c'est la réalité des concitoyens qui détermine les besoins sociaux, l'inflation qui détermine les besoins de revalorisation des retraites, les conditions de travail qui déterminent le nombre d'arrêts maladie, le nombre de maladies qui détermine les besoins en soins.

Le rôle du PLFSS est d'attribuer des ressources pour y répondre.

Quelque 76 % des Français sont inquiets pour l'accès aux soins d'urgence ; 65 % des Français ont peur d'être hospitalisés, en raison de la situation des hôpitaux - je ne parlerai même pas de leurs déficits abyssaux.

Pourtant, le Gouvernement gèle les retraites en dessous du seuil de pauvreté, coupe dans les APL (Mme Anne-Sophie Romagny soupire), gèle les allocations familiales, prive les enfants issus de pays extraeuropéens de ces allocations. Et plutôt que de nous donner les moyens de prendre soin de nos aînés, vous préférez parler d'efficience.

Nous avons abordé ce texte sans beaucoup d'espoir, mais nous n'imaginions pas qu'il remettrait en cause l'accompagnement de nos aînés, de nos enfants et des assurés sociaux, qu'il ferait passer le temps de travail de 35 à 37 heures et remettrait en cause la réforme Borne.

Le groupe SER votera contre. Nous sommes convaincus que la sécurité sociale a de l'avenir, à condition de revenir aux bases de son financement, et de maîtriser les dépenses par plus de prévention et une meilleure adaptation des soins aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Bravo à l'équipe Macron ! Elle a contribué à creuser le déficit de la sécurité sociale, gouvernement après gouvernement ! Quel talent il aura fallu au Gouvernement, à la majorité sénatoriale et au RN pour aller toujours plus loin dans les cadeaux fiscaux. Vous avez asséché les recettes et fait exploser les dépenses.

Sous prétexte de réduire la dette, vous tapez tous azimuts dans ce budget de fin de règne, le pire : sur les malades, retraités, familles, salariés. Et le PLF va encore alourdir l'addition, avec la suppression de l'abattement de 10 % pour les retraités.

Ce budget tape sur les malades : hausse du ticket modérateur et des franchises, déremboursement des médicaments, limitation de la durée des arrêts de travail. Plus de 6 milliards d'euros sont prélevés sur leur dos, alors que le reste à charge est déjà de 150 euros par an et par personne et que les accidents du travail ne reculent pas. Notre proposition de taxer les plus hauts patrimoines aurait permis de ne pas rogner les droits des assurés, mais elle n'a pas été retenue.

Ce budget tape sur les familles : gel des allocations familiales, rabotage de l'allocation de rentrée scolaire... Pendant ce temps, les prix de l'alimentation et les loyers grimpent. Une famille de deux adultes et deux enfants a perdu 1 200 euros de pouvoir d'achat depuis 2024.

Il tape sur la jeunesse : allocations logement et prime de précarité ne seront pas revalorisées, et le Gouvernement a refusé de réduire la CSG sur le salaire des apprentis. La jeunesse qui réclame le droit d'étudier dans de bonnes conditions se voit répondre par l'austérité et l'immobilisme. Pour nous, elle est l'avenir du pays, et elle mérite mieux qu'un budget qui lui ferme la porte.

Il tape enfin sur les retraités, présentés comme des privilégiés ! Pourtant, selon la Drees, leur niveau de vie médian est proche de celui de la population. Ceux qui ont travaillé toute leur vie, parfois péniblement, ne sont pas des nantis. Pourtant, le Gouvernement fait des économies sur leur dos - et même la majorité sénatoriale a désavoué le Gouvernement, puisque les articles 34 et 35 ont été supprimés.

M. Loïc Hervé.  - On a fait du bon boulot.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Mais c'est pour mieux les essorer dans le PLF : la droite a annoncé vouloir supprimer l'abattement de 10 %, allant plus loin que le Gouvernement.

Dix ans que vous appliquez les mêmes recettes : multiplier les exonérations au nom de la croissance et de l'emploi. Pourtant, votre bilan est navrant : chômage en hausse, croissance en berne, consommation des ménages qui s'effondre, caisses de la sécurité sociale vides. Ne voyez-vous pas que vous appauvrissez les gens, détruisez nos amortisseurs sociaux ? Vos politiques d'austérité nous plongent dans la récession.

Concrétisez vos promesses issues de la conférence sociale ; montrez que vous avez entendu nos revendications. Les Français sont dans la rue depuis un mois ; mais le Gouvernement n'a pas dévié de sa trajectoire. Et les cotisations à la CNRACL augmenteront quand même, alors que nous voulions supprimer toute hausse.

Petite victoire : la suppression de la sous-indexation des pensions. Mais cela ne change pas l'équilibre ou la philosophie du texte.

Le compte n'y est pas. Le budget fait peser les efforts sur ceux qui ont le plus besoin de la sécurité sociale. D'autres solutions existent : taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, lutter contre la fraude sociale. Mais toutes nos propositions ont été écartées. Votre choix est politique : faire payer les plus modestes et les classes moyennes plutôt que les ultrariches.

Nous voterons contre ce texte, pas même voté par les vôtres à l'Assemblée nationale. Les mauvais coups manqués lors du PLFSS, vous les ferez dans le PLF, mais vous pouvez compter sur nous et sur notre résistance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je tiens à remercier sincèrement l'ensemble de nos rapporteurs : plus de 1 200 amendements ont été examinés.

Le contexte politique incertain rend peu probable l'adoption d'un texte par la chambre basse. Rien n'est moins sûr que de voir les mesures que nous avons adoptées être promulguées. Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Le groupe Les Indépendants s'est fait entendre pour préserver la sécurité sociale, un bien précieux qui impose que nous ayons un budget.

Quelque 21,6 milliards d'euros de déficit en 2025, 21,8 milliards d'euros pour 2026, ce même déficit qui va se creuser à partir de 2028 : notre protection sociale est en souffrance. Ne rien faire, c'est sacrifier les plus vulnérables d'entre nous.

Les recettes s'élèvent à 680 milliards d'euros, contre 700 milliards d'euros de dépenses - le budget de la sécurité sociale est supérieur à celui de l'État.

Pour nous, le gel des pensions, le plafonnement des prestations sociales ou l'augmentation du temps de travail ne sont pas un idéal. Mais il faut avoir le sens des réalités. Des décisions s'imposent vu le contexte budgétaire.

Des taxes supplémentaires n'assureront pas l'avenir de la sécurité sociale ; taxer les Français et l'emploi ne résoudra rien. C'est même une mauvaise habitude pour notre système qui repose sur la croissance. Nous nous félicitons de la suppression des taxes sur les groupements d'officines, les dispositifs médicaux et les complémentaires santé. Ces taxes nuisent aux entreprises - TPE et PME - et aux assurés. Nous avons aussi défendu le thermalisme : 42 départements sont concernés.

Nous regrettons l'adoption de mesures visant à réduire les allègements de cotisations patronales. Cette augmentation du coût du travail nous semble dangereuse, alors que les entreprises devront assumer la hausse du Smic, notamment.

Ce PLFSS n'est pas exactement conforme à celui que nous aurions souhaité. Il comporte toutefois une mesure essentielle : le rétablissement de la réforme des retraites, indispensable. Car oui, il y a bien un problème de financement de notre système de retraites.

Autre point intéressant : la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

La démographie s'impose à toute idéologie dans un système par répartition. Soit il faut travailler plus longtemps, soit il faut passer au système par capitalisation. Il existe une troisième voie : continuer à taxer de tous côtés et regarder nos entreprises mettre la clé sous la porte ! Nous n'en voulons pas.

Nous regrettons la suppression de l'article 35, qui nous a empêchés de débattre sur l'automaticité de l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation. Les retraités aussi doivent prendre part à l'effort. C'est une question d'équité entre les générations et de cohésion de la nation.

Pour préserver notre modèle social, adaptons-le aux réalités contemporaines. Et avant de répartir les richesses, il faut les créer !

Ce PLFSS, tel que rédigé par le Sénat, correspond à nos objectifs : moins de taxes, plus de travail et donc de croissance. En responsabilité, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Anne-Sophie Patru et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)

M. Philippe Mouiller .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Henno applaudit également.) Tout d'abord, je remercie sincèrement les rapporteurs pour le travail considérable accompli (applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Xavier Iacovelli et Martin Lévrier applaudissent également) ; ils se sont pleinement investis dans la recherche de solutions.

Ce PLFSS révèle d'abord l'échec du redressement de nos comptes sociaux à la sortie de la crise sanitaire. Cette perspective est-elle acceptable ? Pouvons-nous continuer à faire peser sur les générations futures nos dépenses sociales d'aujourd'hui ? C'est une question d'équité, mais aussi de souveraineté : comment ferions-nous face à une nouvelle crise sanitaire ?

Une stratégie de redressement de nos comptes sociaux s'impose. Or les réformes structurelles sont repoussées depuis trop longtemps : améliorer la prévention, répondre au défi du vieillissement, notamment. Même chose sur les retraites : les revirements successifs et les hésitations nous empêchent de construire une stratégie durable. Résultat : nous en sommes à devoir multiplier les mesures de rabot.

Voilà pourquoi notre groupe a agi : le Sénat a profondément modifié le texte. Nous avons refusé de faire peser de nouvelles charges injustifiées sur les acteurs économiques, en supprimant les taxes sur les dispositifs médicaux, les groupements de pharmacie et les complémentaires santé. Nous avons préservé nos productions artisanales, agi sur le coût du travail en repoussant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales - 500 millions d'euros de charges en moins pour les entreprises.

Notre objectif est clair face à une équation difficile - préserver la compétitivité de nos entreprises, améliorer le pouvoir d'achat des salariés et redresser les comptes sociaux. Nous avons choisi la responsabilité. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue sur les rémunérations et le coût du travail.

Nous ne nous sommes pas limités à la maîtrise des dépenses. Nous avons proposé une majoration de 200 millions d'euros du sous-objectif relatif aux établissements de santé. Nous avons obtenu des avancées importantes pour les départements.

M. Hervé Reynaud.  - Très bien !

M. Philippe Mouiller.  - Nous avons modifié le financement du plan de continuité de l'activité (PCA) et de la PCH. Au total, 400 millions d'euros de moyens supplémentaires sont préservés ou mobilisés pour les départements, à qui l'on ne peut pas demander d'assumer toujours davantage de missions sans leur donner les moyens financiers de les exercer. Nul trompe-l'oeil, ici : nous leur donnons des moyens réels. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nous avons allégé de 400 millions d'euros la charge des collectivités locales au regard de leur contribution à la CNRACL.

Nous avons supprimé la suspension de la réforme des retraites, en pleine cohérence avec la position du Sénat, car il faut travailler davantage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP) Nous avons refusé la sous-indexation des pensions. Autant de choix budgétaires forts !

Nous avons remis une question essentielle au centre des débats : le temps de travail. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal.  - Les enfants à l'usine !

M. Philippe Mouiller.  - Ainsi, nous avons défendu l'ouverture d'une concertation sur les modalités d'une augmentation du temps de travail.

Nous avons largement contribué à faire évoluer ce texte. Bien sûr, nous n'avons pas levé toutes les difficultés : l'équilibre financier reste fragile, notamment. Mais il faut tenir compte du travail du Sénat et des améliorations substantielles qu'il lui a apportées. Voter ce texte ne revient pas à donner un blanc-seing au Gouvernement. Le texte issu de nos travaux est meilleur que le texte initial, et je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UCI)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Henno applaudit également.) À l'Assemblée nationale, il n'y avait pas de majorité sur ce texte. Le Sénat, lui, a débattu, amendé, tranché, et il votera. Il existe encore un lieu où l'on préfère le travail à la posture.

Le 100 % santé, le Ségur, la cinquième branche, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le congé de naissance : ce bilan, nous en sommes fiers. Mais ce modèle ne peut être généreux que s'il est financé.

Ce texte n'est pas celui des grandes réformes, compte tenu du contexte politique et financier. Les objectifs de notre groupe étaient : un effort acceptable, un effort équitable et un texte équilibré où chaque amélioration est financée.

Le PLFSS prévoit un Ondam maîtrisé, mais qui demeure supérieur à l'inflation. Maîtrise ne signifie pas immobilisme (M. David Amiel renchérit), avec des mesures nouvelles : protection des enfants, accès renforcé à la vaccination, expérimentation permettant le dépistage du cancer du poumon par scanner à faible dose, entre autres.

Il est toujours plaisant de voir les recommandations des rapports quitter le papier pour rejoindre la loi -  je pense au rapport que j'ai produit avec Marie-Claire Carrère-Gée sur les complémentaires santé. Le constat était simple : les cotisations de nos aînés augmentent plus vite que le montant de leurs pensions. Le Sénat a adopté l'une de nos préconisations : un troisième niveau de complémentaire santé solidaire (CSS) pour les retraités de plus de 70 ans.

Nous nous réjouissons que la CSS gratuite soit étendue à tous les mineurs placés jusqu'à leurs 21 ans. Nous devons bien cela à ces enfants de la République.

Soigner mieux, c'est aussi prévenir davantage : dépistage du cancer du poumon, par exemple. Sur le sucre, aussi : merci au Sénat d'avoir soutenu ma proposition de taxation des sucres ajoutés dans l'alimentation des nourrissons. Nous avons aussi exclu de la nouvelle contribution les produits artisanaux, tel le nougat de Montélimar.

La prévention, c'est aussi regarder en face le scandale du chlordécone. Le Sénat a voté le principe de la prise en charge intégrale du dosage sanguin pour tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe. Après des décennies d'empoisonnement des sols et des corps, la nation commence à honorer sa dette. Nous reviendrons bientôt sur une autre pollution grave : les sargasses.

À Mayotte, davantage de travailleurs, notamment indépendants, pourront racheter des trimestres.

Nous avons maintenu, via l'amendement de Nicolas Fricoteaux, l'exonération pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - il ne faut pas faire d'économie sur ce qui ramène vers l'emploi - et d'autres exonérations encore, par exemple sur la prime de partage de la valeur.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Xavier Iacovelli.  - Côté recettes, le Sénat a supprimé le taux réduit de CSG sur les allocations chômage. On ne peut pas réclamer l'équilibre le lundi et refuser toutes les recettes le mardi. Malgré nos inquiétudes, nous ne nous sommes pas opposés à la prise en compte des compléments de salaire dans le calcul des allègements généraux.

Le Gouvernement proposait de geler les retraites au-delà de 1 260 euros : le Sénat s'y est opposé à l'unanimité. Cette ré-indexation coûte 4 milliards d'euros : rendez-vous au PLF. Cette promesse faite aux retraités ne peut être une dette laissée à leurs petits-enfants.

Nous nous sommes opposés à certaines mesures, comme l'article 37, qui restreint l'accès aux prestations familiales à certaines catégories d'étrangers.

Mais il y a pire qu'un budget imparfait : l'absence de budget. Aussi, notre groupe votera ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte, au fond, est le point final d'une décennie. La Gouvernement a trouvé une sécurité sociale à quatre branches et proche de l'équilibre financier ; il la laisse à cinq branches et dans une situation financière dégradée.

Chaque branche doit évoluer avec la société. La branche famille, emblématique du passé, peine à s'adapter à l'émergence des familles monoparentales. Or ses excédents ont été réaffectés.

Même constat pour la santé au travail. De nombreux rapports pertinents, comme celui de Stéphane Artano et de Pascale Gruny, sont restés au fond des tiroirs. La branche AT-MP est excédentaire car les problèmes ne sont pas réglés. Nous attendons en vain une politique de santé au travail.

Nous connaissons tous la difficulté à gérer le système de retraites. Vous avez cru que l'allongement de l'espérance de vie, combinée à une baisse démographique, suffisait à légitimer la réforme. Mais notre peuple aime la justice sociale. Or votre réforme était injuste, car elle prévoyait deux années de travail supplémentaire pour les ouvriers et les salariés - et rien pour moi, qui suis médecin ! C'est par la concertation et la justice sociale que nous redonnerons des perspectives à notre système.

Vous avez, avec raison, créé la branche autonomie, pour tenir compte du vieillissement. Mais vous n'êtes pas allés au bout de la démarche. La loi du 8 avril 2024 ne suffira pas. Et la valse des ministres n'aura pas permis de définir une véritable politique, au-delà de quelques mesures ponctuelles. Ces piètres résultats sont-ils imputables à l'instabilité ministérielle ?

Le covid fut la pire crise de l'après-guerre. Le Président de la République s'était engagé à une refonte, au plus fort de la tempête. Las, l'hôpital ne sait pas où il va. Année après année, nous discutons de budgets sans avoir défini les objectifs de santé publique. Il paraît déjà loin le temps où un ministre de la santé insistait sur la prévention, quand son successeur en supprimait la mention dans l'intitulé du ministère...

La santé est livrée à un pilotage faible, au conservatisme et à l'appétit d'acteurs financiers. L'organisation de la prise en charge, entre sécurité sociale et complémentaires, en est toujours au stade de rapports.

Vos engagements personnels sont respectables, mesdames et messieurs les ministres : nous les saluons sans réserve. Mais vous nous rendez une sécurité sociale en déficit financier et en déficit de définition des politiques publiques.

Le décrochage de la courbe des recettes en 2019-2020 n'a jamais été rattrapé. Le Gouvernement tente de colmater les brèches en faisant payer les assurés sociaux et les malades. Ce choix résulte de vos choix passés. Le bilan ? Une sécurité sociale plus fragile que jamais.

Cette année, inutile d'en appeler à la responsabilité de l'opposition. Assumez ! Nous, nous devrons reconstruire, et il y aura du travail. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Laurent Castillo .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Au fil de nos débats, en tant que médecin, j'ai pensé aux soignants, infirmières, urgentistes, qui, hier soir, accueillaient les patients. Il nous appartient de donner les moyens de cette solidarité.

Je salue la tenue de nos débats. Nous avons exprimé des désaccords, mais dans le respect des positions de chacun. Je salue le rapporteur général et les rapporteurs de branche.

Un constat nous unit : la nécessité de redresser les comptes sociaux. La tâche n'est pas aisée, elle impose l'exigence.

L'exigence, c'est l'accès aux soins. Chaque Français doit pouvoir voir un médecin. Or dans trop de territoires, des patients renoncent à se soigner faute de rendez-vous. Nous devons aller plus loin dans la territorialisation de la santé. Les mesures prévues sont trop limitées.

L'exigence, c'est le pouvoir d'achat. Nous avons voté des amendements utiles, d'où qu'ils viennent, et combattu d'autres avec la même franchise. Avec notre soutien, le Sénat a écarté la taxe sur les dispositifs médicaux, par exemple.

L'exigence, c'est de maîtriser le coût du travail. Notre protection sociale a besoin d'une économie qui crée des emplois. Artisans, commerçants, TPE : avant de recruter, chacun doit savoir quelle charge il devra assumer. Nous devons donner aux entreprises les moyens d'embaucher et de mieux rémunérer le travail.

L'exigence, c'est enfin de redresser les comptes. Telle est la mission assignée à ce budget. Mais on demande toujours aux mêmes de faire des efforts. Avant de demander davantage à ceux qui travaillent, nous devons rendre compte de l'utilisation de l'argent public. Les efforts doivent porter sur les frais de gestion et sur la lutte contre la fraude.

Une voix à gauche.  - Et contre les vôtres aussi !

M. Laurent Castillo.  - Nous avons demandé de la transparence sur l'état des comptes, pour que le Parlement puisse se prononcer. Or, à force de multiplier les décrets, on lui demande un blanc-seing. Le compte n'y est pas.

Enfin, sur les retraites, nous défendons le maintien de la répartition, complétée par un pilier de capitalisation. Les Français trancheront l'année prochaine : rétablir la réforme de 2023, c'est décider à leur place.

Notre groupe a obtenu quelques victoires et des satisfactions. Mais si le Sénat a amélioré le texte sur plusieurs points, il n'en a pas changé la logique. C'est pourquoi nous voterons contre.

Au-delà de ce PLFSS, anecdotique au regard de ce qu'il faudrait entreprendre, notre vote exprime le rejet d'une politique antisociale et technocratique qui a profondément abîmé notre pacte social et notre nation. Le mot « solidarité » doit retrouver tout son sens.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous êtes au service du patronat !

M. Laurent Castillo.  - Nous sommes à la croisée des chemins, et une grande espérance d'alternance se lève dans notre pays. Nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés patriotes. C'est plus particulièrement à la droite de cet hémicycle que je m'adresse à présent.

M. Jean-Claude Tissot.  - Merci !

M. Laurent Castillo.  - Il y a chez vous des convictions communes avec les nôtres et des expériences qui peuvent compter dans le redressement du pays. (Marques d'ironie à gauche ; Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.) Demain, nous rendrons à la France l'espérance dont elle a besoin pour renaître ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du RDPI) Une conviction doit nous réunir : nous ne pouvons ni laisser notre modèle de protection sociale s'enfoncer dans les déficits ni accepter que son redressement se fasse au détriment de ceux qu'il a vocation à protéger.

Nous ne pouvons continuer, année après année, à faire quelques milliards d'euros d'économie sans jamais traiter les déséquilibres structurels du système. Nous avons besoin de décisions courageuses, d'efforts partagés et d'une vision de long terme, notamment d'une programmation financière pluriannuelle.

Un PLFSS traduit des choix politiques. En matière de prévention, par exemple, notre assemblée a fait oeuvre utile, et notre groupe y a activement contribué. Je pense à l'adoption de l'amendement visant à taxer les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires pour enfants en bas âge. Dans le même esprit, j'ai défendu un amendement visant à étendre la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées fortement sucrées. Je salue aussi l'expérimentation du dépistage du cancer du poumon. La prévention doit devenir l'un des fondements de la soutenabilité de notre système de santé.

Comment accepter qu'un assuré paie plus cher parce qu'il ne trouve pas de médecin traitant près de chez lui ? Le Sénat a mis fin à cette double peine et, là aussi, notre groupe y a pris toute sa part.

Comment justifier que des millions de rendez-vous médicaux ne soient pas honorés alors que tant de nos concitoyens peinent à accéder à un médecin ? Notre assemblée a utilement adopté une taxe lapin pour sanctionner les absences injustifiées.

Comme nous le demandions, il a supprimé la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé. Qui l'aurait payée, sinon les assurés ? Je me réjouis également de l'extension de la complémentaire santé solidaire sans participation financière aux enfants confiés à l'ASE jusqu'à 21 ans.

S'agissant de la branche famille, notre assemblée a rappelé la nécessité d'une concertation préalable à toute réforme de l'allocation de rentrée scolaire. Elle a refusé de remettre en cause la majoration de pension des parents de familles nombreuses. Les familles ont besoin de stabilité et de visibilité.

Je salue l'affiliation des travailleurs de plateformes, livreurs et chauffeurs VTC à la branche AT-MP. Ils ne doivent pas être laissés à l'écart de notre solidarité nationale.

En matière d'autonomie, le Sénat a garanti que les 300 millions d'euros de CSG attribués aux départements s'ajoutent aux concours de la CNSA. Mais, face au vieillissement de la population, les difficultés structurelles de financement demeurent.

Je n'oublie pas les agriculteurs : ils pourront, après la sécheresse, cotiser sur les revenus de l'année précédente, leurs dons à l'aide alimentaire ne seront plus soumis à cotisation et la pension des conjoints d'exploitants se rapproche du droit commun.

Ces avancées démontrent la valeur du travail parlementaire, sans lever les réserves profondes qu'appelle ce texte.

Je pense naturellement au rétablissement de la réforme des retraites de 2023. Nous ne pouvons ignorer la démographie ni la nécessité d'assurer aux générations futures les mêmes garanties qu'à leurs aînés. Nous devons le faire sans opposer les générations, mais en réaffirmant le principe de solidarité entre elles, entre les actifs et les retraités, entre les bien portants et les malades. Pourquoi raviver un conflit qui a tant divisé notre pays à quelques mois de l'élection présidentielle, au risque de compromettre tout accord entre les deux assemblées ?

De fait, nous prenons le risque de voir le PLFSS se fracasser sur le mur de la CMP. Faudra-t-il une nouvelle fois chercher dans l'urgence les moyens de garantir le financement de notre protection sociale ? Cette situation ne peut devenir une fatalité.

Je salue de ce point de vue la proposition de loi constitutionnelle d'Élisabeth Doineau adoptée par notre assemblée en février dernier : elle prévoit, dans des circonstances strictement définies, une loi spéciale autorisant l'emprunt pour les organismes de sécurité sociale.

Nous devons redresser nos comptes sociaux sans renoncer à notre ambition de solidarité, préserver notre modèle sans céder à la facilité des affrontements politiques. Les membres du RDSE se détermineront librement. Pour ma part, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Pierre Jean Rochette .  - (M. Paul Mougenot applaudit.) Malgré les tentatives courageuses, mais trop souvent isolées, de certains collègues, ce PLFSS ne traduit pas une réelle volonté de redresser les comptes sociaux. Au lieu d'entreprendre les grandes réformes que la situation impose, nous nous entêtons à faire peser l'effort sur les actifs et à décourager le travail.

Tel est le message envoyé lorsque l'on rejette le plafonnement des prestations sociales, qu'on alourdit, à l'article 7, le coût du travail pour de nombreuses PME ou encore qu'on restreint le cumul emploi-retraite.

Hélas, notre système de santé souffre lui aussi de cette suradministration bien française. À coups de formulaires, nous sommes en train de tuer de nombreuses petites structures de proximité. Il faut d'urgence les soulager !

Mais ce souci de contrôler à outrance s'évanouit quand il s'agit de faire la chasse aux abus et aux fraudes, notamment en matière d'arrêts de travail. De nombreux amendements visant à renforcer les contrôles ou à instaurer un jour de carence ont été déclarés irrecevables ou rejetés. Les arrêts maladie doivent être sacralisés, mais uniquement quand ils sont justifiés.

Je déplore aussi la suppression de l'article 35, qui limitait l'indexation automatique sur l'inflation des pensions de retraite. Les actifs auront légitimement le sentiment d'être seuls à contribuer. Notre système social est malade de ce principe d'indexation généralisée dont il est extrêmement difficile de sortir pour maîtriser les dépenses. On a le sentiment que tout est indexé, sauf les salaires !

Ce texte ne va pas assez loin pour revaloriser le travail : je voterai contre.

Mme Jocelyne Guidez .  - Prenons un peu de hauteur, en tournant nos regards vers les grandes figures qui surplombent notre hémicycle.

Turgot, d'abord, qui disait : « Point de banqueroute, point d'augmentation d'impôts, point d'emprunts. [...] Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen, c'est de réduire la dépense au-dessous de la recette. »

Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros cette année. Le Gouvernement proposait de le ramener à 12,7 milliards en 2027, un effort ambitieux, mais insuffisant.

Au terme de l'examen des dispositions relatives aux recettes, le déficit se montait à 15,9 milliards d'euros, du fait notamment de la suppression de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires, du plafonnement des cotisations à la CNRACL et du maintien des concours de la CNSA aux départements.

L'examen des dépenses a amélioré le solde, et le déficit des régimes obligatoires de base est finalement estimé à 14 milliards d'euros, 1,3 milliard de plus que dans le texte initial.

Pour notre groupe, la boussole d'un texte budgétaire est de réduire le déficit. Nous n'appelons pas à la rigueur par plaisir, mais par nécessité. Cette responsabilité incombe d'abord au Gouvernement, mais aussi à chacun d'entre nous. Cessons de dénoncer en discussion générale une dette que nos votes contribuent ensuite à creuser !

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Très bien !

Mme Jocelyne Guidez.  - Colbert, ensuite, qui dit à Louis XIV : « Votre Majesté n'a jamais consulté ses finances pour résoudre ses dépenses ». C'est dans cet esprit que la commission a cherché à améliorer le texte sans dégrader le solde. Nous saluons le travail du président Mouiller et du rapporteur général Henno, ainsi que de tous les rapporteurs. La séance a quelque peu déplacé cet équilibre.

Sur les retraites, le Sénat a supprimé l'article 35 sur la revalorisation des pensions et rétabli la réforme de 2023. Nous approuvons aussi la suppression de l'article 34, qui aurait pu provoquer des départs anticipés dans nos armées. Mais en réindexant les pensions sur l'inflation, nous avons renoncé à une économie de près de 3 milliards d'euros, que nous avons promis de compenser à due concurrence dans le PLF.

En matière de santé, nous avons refusé que chaque difficulté se résolve par une taxe supplémentaire. Nous saluons la suppression des contributions sur les dispositifs médicaux et l'adoption des articles garantissant la neutralité financière du don d'organes, issus de la proposition de loi de M. Mouiller.

Pour l'autonomie, nous prenons acte avec satisfaction du doublement de la dotation aux départements, qui financent l'APA et la PCH. Nos territoires l'attendent.

Rapporteure de la branche famille, je rappelle que son excédent ne doit pas en faire une variable d'ajustement permanente.

Portalis, enfin, nous avertissait : « Il ne faut point de loi inutile, elles affaibliraient les lois nécessaires. »

Deux branches concentrent l'urgence, la vieillesse et la maladie. Pour la branche vieillesse, nous devons progresser sur l'emploi des seniors et l'équité des départs anticipés. En ce qui concerne l'assurance maladie, une large part de la dépense est engagée par les prescriptions. À cet égard, l'article 30 permet de réévaluer les médicaments remboursés et l'article 32 instaure une taxe lapin pour responsabiliser les patients. Ce sont des débuts : en Allemagne, les prescriptions donnent lieu à des contrôles et des conseils aux médecins. Notre consommation de médicaments est très supérieure à celle de pays comme le Danemark. C'est un levier à actionner pour préserver les droits des assurés.

Au regard de l'exigence de Turgot, de l'avertissement de Colbert et de la mise en garde de Portalis, ce budget n'est pas parfait. Ne sacrifions pas l'intérêt général au calendrier électoral ! Le groupe UCI votera un texte qu'il a largement contribué à améliorer. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est mis aux voix par scrutin public solennel.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°118 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 201
Contre 124

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées des groupes UCI et INDEP)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Je vous remercie tous pour les travaux constructifs des dernières semaines et des derniers jours, menés avec respect et responsabilité. Vous avez mené à bien l'examen du texte et vous êtes toujours attachés à faire des propositions. Dans le moment grave que nous traversons, cet esprit est extrêmement précieux. (Mme Stéphanie Rist renchérit.)

En mon nom personnel et au nom de M. Farandou et Mmes Rist et Galliard-Minier, j'adresse des remerciements particuliers au président et au rapporteur général de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)

Une étape s'achève dans le chemin parlementaire de ce texte. Le déficit de la sécurité sociale passerait de 12,7 à 14 milliards d'euros. Nous devons continuer à travailler dans le cadre de la navette pour le réduire. Certaines économies, notamment sur l'Ondam, devront être précisées, notamment parce qu'elles supposent des décisions renvoyées au PLF.

Continuons à bâtir les compromis indispensables à l'équilibre financier et à la solidité de notre solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. le président.  - Je remercie pour leur travail le président de la commission, le rapporteur général et l'ensemble des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI et sur des travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE ; MM. Thierry Cozic et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

La séance est suspendue à 17 h 55.

Présidence de M. Jean-Claude Tissot, vice-président

La séance est reprise à 18 h 10.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - La gestion budgétaire a exigé cette année un effort de maîtrise de la dépense particulièrement soutenu, en rapport avec un contexte très difficile.

Tout au long de l'année, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer devant votre commission des finances à plusieurs reprises, nous avons tenu la dépense de l'État, malgré la guerre au Moyen-Orient, la remontée des taux d'intérêt, la canicule et les incendies. Nous l'avons fait tout en apportant des aides indispensables aux secteurs économiques et à nos concitoyens les plus exposés. Je pense en particulier aux aides ciblées et temporaires en faveur des agriculteurs, des pêcheurs et des transporteurs routiers, ainsi que des grands rouleurs.

Nous avons respecté le principe : chaque euro dépensé doit être compensé. J'y insiste, il s'agit d'une rupture. Nous n'avons pas réagi à ces crises comme aux précédentes depuis les années 1990 et jusqu'à la crise de 2023-2024, quand la France a fait le choix d'ouvrir grand les vannes de la dépense publique, faisant exploser sa dette.

Le Gouvernement a tenu deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet, qui ont conduit à deux vagues d'économies. Ces efforts ont porté leurs fruits, puisque, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la dépense de l'État devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale. L'année dernière, le niveau prévu avait été légèrement dépassé en fin de gestion, malgré l'absence de crises comparables à celles de cette année.

Le déficit public augmentera à 5,4 %, du fait des conséquences de la macroéconomie sur les recettes et la charge d'intérêts. Reste que les efforts dont j'ai parlé sur la dépense nous permettent de vous présenter un PLFG qui ouvre des crédits supplémentaires, notamment pour renforcer le budget des armées, financer les aides énergétiques et conforter certaines prestations sociales et le parc d'hébergement d'urgence. Tirant les conséquences de la sécheresse et des feux de cet été, le texte assure la montée en puissance du plan de soutien au secteur agricole et renforce les moyens de la sécurité civile.

Par ailleurs, le projet de loi intègre les engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d'euros de crédits pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants. Enfin, il finance la hausse des appels au titre du PGE.

Dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le Gouvernement a donc maintenu un effort de régulation soutenu et contenu la dépense sous le niveau voté en loi de finances initiale. C'est ce qui nous permet d'ouvrir les crédits nécessaires pour répondre à des besoins essentiels et assurer la continuité de l'action publique.

À l'Assemblée nationale, un certain nombre de priorités supplémentaires ont été adoptées avec l'avis favorable du Gouvernement ou sur son initiative. Nous sommes prêts à en étudier d'autres, à condition de ne pas dépasser 5,4 % de déficit. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.) Ce texte traduit une gestion toujours en réaction, incapable d'anticiper des chocs pourtant prévisibles. L'objectif de déficit ne sera pas atteint, alors que l'État a bénéficié de recettes inattendues. Les comptes dérapent, aucun effort n'est entrepris pour les redresser et le Gouvernement gère au fil de l'eau en tenant le Parlement à l'écart.

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas joli...

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Le déficit public atteint 5,4 %, alors que le Premier ministre avait brandi l'engagement de 5 %. C'est 14 milliards de plus que l'an dernier et 70 milliards de plus que dans la loi de programmation. Quant à la dette, elle se monte à 119,4 % du PIB, dix points au-dessus de cette même loi de programmation. La trajectoire présentée par cette majorité devait être celle du redressement. C'est un échec.

Pourtant, les recettes ont été meilleures que prévu : TVA, mais aussi des recettes exceptionnelles, dont 1,9 milliard d'euros de transferts de réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, 600 millions d'euros reversés sur la surcouverture de la caisse de réserve des employés de la Banque de France et 1,6 milliard d'euros supplémentaires de droits de mutation à titre gratuit. Sans oublier la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne grâce à l'amende exceptionnelle Google.

Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui améliorent l'exécution. Elles ne sont absolument pas acquises pour les prochains exercices.

Dans le même temps, les dépenses continuent de progresser. Les dépenses nettes du budget général dépassent de 3,5 milliards d'euros la prévision initiale. C'est une rupture, pour reprendre votre terme, monsieur le ministre : l'an dernier, les dépenses de fin d'année avaient diminué.

La charge d'intérêts de la dette augmente de 15,5 milliards d'euros. Ce sont désormais les intérêts qui dictent le budget. Or leur poids est en partie caché, puisque la norme de dépenses de l'État, censée mesurer la maîtrise de la dépense, ne comptabilise pas la charge de la dette. Les indicateurs donnent donc une image incomplète de la réalité.

Ce poids des intérêts nous prive des marges de manoeuvre nécessaires pour soutenir l'activité, investir dans la transition climatique et répondre aux défis stratégiques.

Il est impératif de renforcer notre croissance potentielle. La prévision de croissance pour 2026 a été divisée par deux en cours d'année. Et les 0,5 % actuellement prévus restent optimistes : la Banque de France table désormais sur 0,3 %.

Comme l'avait dit mon prédécesseur Jean-François Husson lors du PLF 2026, vos hypothèses étaient crédibles, mais ont toujours été établies en choisissant la vision optimiste. Quand les prévisions sont toujours plus favorables que la réalité, les corrections arrivent trop tard, sont plus douloureuses et le retour à l'équilibre est sans cesse repoussé.

Nous avons tenu la dépense, dites-vous. Mais les dégels n'ont fait que nourrir la dépense et ce collectif ouvre plus de crédits qu'il n'en annule. Par ailleurs, les annulations qui équilibrent les décrets d'avance sont des économies de constatation. Songeons à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : si les dépenses n'avaient pas été consommées, vous les auriez annulées. Bref, il n'y a eu aucun effort structurel de baisse de la dépense.

Vous avez pris deux décrets d'avance et deux décrets d'annulation pour financer les crises liées à l'énergie et la réponse aux défis agricoles. Or, dans ce collectif, vous ouvrez de nouveaux crédits sur ces mêmes lignes. Les mesures ont donc été mal calibrées.

Cette gestion au fil de l'eau se fait systématiquement au détriment de l'information du Parlement. Ainsi, sur les PGE, les crédits votés ont été largement dépassés dès la fin du premier semestre, mais nous n'avons été informés officiellement que début novembre.

Ce texte relève de manière significative le plafond d'emplois de deux opérateurs, signe d'une impréparation manifeste. En ce qui concerne la Société des grands projets, déplacer les plafonds semble être devenu une habitude. Pour les Crous, l'augmentation que vous nous demandez d'entériner est directement liée à une mesure introduite en 49.3, dont vous aviez donc parfaitement conscience : le repas à 1 euro par jour, dont la généralisation présente par ailleurs de nombreux défauts.

Sur France 2030, alors que les économies proposées par le rapporteur général Jean-François Husson avaient été qualifiées d'irréalistes par le Gouvernement, on découvre en définitive que les besoins de trésorerie ont été surévalués. Les rapporteurs spéciaux de la mission ont d'ailleurs dénoncé la gestion opaque de ces crédits.

Cette année n'est pas simplement une mauvaise année ; elle marque l'aboutissement de faiblesses accumulées depuis plusieurs exercices. Les crises énergétiques, climatiques et géopolitiques ont aggravé la situation, mais ces chocs ne sont pas propres à la France. Pourquoi notre pays résiste-t-il moins bien que les autres ?

Une politique budgétaire saine dégage des marges de manoeuvre quand tout va bien pour pouvoir agir quand la crise arrive. Vous avez fait l'inverse, en sorte que nous devons faire face à des urgences majeures au moment où notre capacité d'intervention est la plus réduite. Le désordre de l'exécution 2026 révèle une réalité beaucoup plus profonde : sans marges de manoeuvre, l'État subit les crises au lieu de les affronter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

M. Pascal Savoldelli .  - Ce collectif de fin de gestion referme le budget de 2026 et annonce celui de 2027.

Le 14 octobre 2025, le Premier ministre prenait devant le Parlement un engagement de méthode : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ». Lors de l'examen du budget, notre groupe avait formulé trois réserves : recettes insuffisantes, prévisions fragiles, orientation récessive. Quelques semaines plus tard, ce budget était adopté sans vote, par application du 49.3.

Là-dessus, la guerre au Moyen-Orient est arrivée. Les trois groupes de gauche du Sénat ainsi que le rapporteur général vous ont alors demandé un projet de loi de finances rectificative. Mais vous avez choisi de dépolitiser : deux comités d'alerte, cinq décrets d'avance et d'annulation. Si ces mesures respectent les plafonds organiques, il reste que la représentation nationale n'a été saisie ni de l'ampleur de la régulation ni de sa répartition.

Le Gouvernement s'était engagé à proposer, il a décidé tout seul. La régularité d'une procédure n'en établit pas la légitimité !

Le Gouvernement disait au printemps ne pas vouloir alourdir les prélèvements, mais le PLF 2027 prévoit 17 milliards d'euros de recettes nouvelles prélevées pour l'essentiel sur les retraités, les salariés et les assurés sociaux. Il fallait comprendre que l'argument valait pour le capital... L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte à l'unanimité, mais tout porte à croire que ce budget s'appliquera quoi qu'il en coûte et « quoi qu'il n'écoute » - ni le Parlement ni le mouvement social. Vous nous direz peut-être si ce sera par 49.3 ou par ordonnances...

Vous êtes le sixième ministre des comptes publics depuis la loi organique de 2021. Vos prédécesseurs ont toujours présenté cet exercice comme un ajustement technique. Le groupe communiste en a une autre lecture, car la technique budgétaire est l'instrument d'une politique.

La vôtre repose sur l'allègement de la fiscalité du capital, la modération des salaires et l'attente d'un retour de la richesse ainsi libérée vers l'ensemble de l'économie. Ce retour n'a pas eu lieu, et c'est la raison du désaveu que le pays vous oppose. D'immenses richesses créées par le travail sont confisquées et soustraites à l'intérêt général.

Oui, la guerre pèse sur nos comptes, du fait notamment de l'accord avec les Émirats arabes unis, auquel nous nous sommes opposés. Mais votre politique ne fait pas que des perdants : TotalEnergies a réalisé 19,5 milliards de dollars de bénéfices en neuf mois !

L'État a renoncé à imposer les grandes fortunes, puis emprunté ce qu'il ne prélevait plus. Bref, il convertit des contribuables fortunés en créanciers qui le sont davantage encore. Les rendements des contributions sur les grandes entreprises, les transactions financières et les hauts revenus excèdent tous la prévision ! Preuve que le capital est en mesure de contribuer. Mais vous n'êtes pas contre l'impôt, vous êtes contre l'impôt des riches.

Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur certaines travées du groupe SER)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le PLFG, d'apparence comptable, actualise les prévisions des finances publiques sur l'ensemble des administrations publiques. Entre l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026 - le 19 février dernier - et maintenant, l'État a fait face aux crises.

Une semaine après l'adoption de ce texte, les États-Unis, Israël et l'Iran entraient en guerre. Celle-ci a fait 6 000 victimes, surtout des civils innocents, mais le blocage du détroit d'Ormuz a aussi fait baisser les exportations de pétrole brut de la région, faisant exploser son prix. Les prix à la pompe se sont enflammés en France, mettant en difficulté ménages et professionnels.

La tâche du ministre n'était pas aisée, car la loi de finances initiale ne lui laissait que peu de marges de manoeuvre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Mais c'est un courageux !

M. Marc Laménie.  - Le Gouvernement a aidé nos compatriotes, au moyen de dispositifs de soutien, aux gros rouleurs notamment.

Ceux-ci ont eu un coût. Il a fallu piloter nos finances publiques avec finesse pour atteindre un déficit de 1,8 milliard d'euros seulement - si je puis dire.

Mais « il faut voir ce que l'on voit », disait Charles Péguy : l'augmentation du baril de Brent a relancé l'inflation dans notre pays ; le Gouvernement a augmenté le Smic de 2,4 %. Cette décision aurait dû renchérir le coût des exonérations de cotisations patronales, mais le Gouvernement a choisi de les geler. Les entreprises ont donc en apparence supporté son coût de 2 milliards d'euros ; en apparence, car ce sont ceux qui travaillent ou qui voudraient travailler qui le paieront.

Un coût du travail élevé n'est pas qu'un obstacle à la hausse des rémunérations, il affecte aussi les nouvelles embauches : le taux de chômage a augmenté d'un point.

Les mesures annoncées dernièrement par le Gouvernement en faveur de la jeunesse ont été reportées dans le budget 2027...

Le déficit s'élève à 136,5 milliards d'euros pour 2026, tout de même !

Notre groupe Les Indépendants votera ce texte. Mais il faudra un jour que l'État baisse les dépenses publiques (M. Jean-François Husson ironise), plutôt que de faire payer aux actifs le coût des crises, que nous ne cesserons de vivre... (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-François Husson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les sénateurs du groupe Les Républicains partagent le diagnostic et les recommandations de la rapporteure générale Christine Lavarde (M. Pascal Savoldelli ironise.)

Nous pouvons accepter dans ce type de texte certains ajustements ; mais nous ne pouvons pas accepter que l'État renie sa parole. Ce PLFG pose la question de la confiance. Car il révèle une méthode, hélas devenue familière, que nous récusons.

Premier exemple : l'an dernier, j'avais proposé de mobiliser les réserves de trésorerie des opérateurs de France 2030 pour ralentir l'attribution de nouvelles aides. Opposition du Gouvernement : ce n'était pas sérieux, au vu des besoins tellement importants... Or que découvrons-nous ? Qu'il propose d'annuler 600 millions d'euros de CP sur la mission France 2030, après les avoir gelés. Vous avez fait mieux que ce que nous proposions ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. David Amiel sourit.)

Je ne conteste pas qu'il faille ajuster en fin d'année les crédits aux décaissements, mais alors pourquoi avoir balayé nos propositions pour finalement y revenir en ayant la main lourde sur le magot, si j'ose dire !

Deuxième exemple : les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Lors du PLF pour 2026 comme l'année précédente, j'avais fait adopter une mesure visant à porter à 100 millions d'euros l'affectation à leur budget d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone européens, pour que certaines d'entre elles qui n'ont pas de ressources fiscales puissent néanmoins financer leurs investissements en faveur de la transition, conformément à plusieurs rapports sénatoriaux. Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse et avait conservé la mesure dans le 49.3. C'était acquis ? Eh bien non ! Le PLFG supprime cette mesure de 100 millions d'euros pour 2026, et la même annulation est prévue pour 2027. Ce que l'État a accepté avant-hier et hier, il le retire !

Au-delà de la méthode, c'est un problème de fond pour les territoires peu denses, qui en ont bigrement besoin, d'autant plus qu'ils ne disposent pas du versement mobilité. Que reste-t-il aux territoires, qui se voient sucrer les financements promis ? Qu'ils annulent leurs projets ? Qu'ils attendent que le train passe ? Mais il ne passe même pas ! Et cela, dans un contexte où le prix du carburant augmente !

Sur les chambres consulaires, même chose : devant l'opposition unanime du Sénat (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit), le Gouvernement s'était engagé à respecter les trajectoires financières. Là encore, le Gouvernement n'a pas tenu parole. (Mmes Sophie Primas et Marta de Cidrac applaudissent.)

Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement ; il a toujours pris ses responsabilités. À quoi bon débattre, négocier et voter si le Gouvernement renie ses engagements, avec aplomb et désinvolture ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Georges Naturel applaudit également.)

La France est usée par ces dix ans de renoncements et d'expédients budgétaires. Les marchés nous rappellent chaque jour le prix de cette perte de confiance. C'est une faillite de méthode, mais aussi une faillite politique, et même morale.

Nous vous offrons un exercice de rattrapage : revenez sur les engagements d'hier, pour ne pas laisser la parole de l'État s'étioler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Burgoa.  - Husson, ministre !

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Michel Canévet applaudit également.) Ce PLFG est le constat d'une année budgétaire difficile. L'exécution 2026 ne ressemble pas à la loi de finances votée. Les crises ont pesé et ont frappé durement notre économie. Nous escomptions 1 % de croissance et nous sommes à 0,5 % - et elle serait même plutôt à 0,3 % d'après le Haut Conseil des finances publiques.

Cela génère un effet ciseaux : 5 milliards d'euros de recettes fiscales en moins, mais plus de dépenses légitimes de l'autre, en faveur de la défense, de l'agriculture, de la protection contre la crise énergétique. Résultat : notre déficit est à 5,4 % du PIB.

L'augmentation des charges d'intérêt est inquiétante, car elle ne finance ni l'hôpital, ni l'école, ni une voie ferrée. Les marchés nous prêtent à 5 %, alors que nos voisins bénéficient de taux bien inférieurs. Ce sont autant de milliards que nous ne mettons ni dans l'éducation, ni dans la santé, ni dans la sécurité. Ce n'est pas seulement une question comptable ; il y va aussi de notre souveraineté.

La discussion budgétaire est un rendez-vous avec nos responsabilités. Soyons à la hauteur : n'adoptons pas un budget à plus de 5 % de déficit. Ce n'est pas un chiffre magique, c'est le seuil de notre crédibilité. Le monde, les marchés, nos concitoyens nous regardent. Ils attendent de nous la responsabilité ; n'imposons pas à nos enfants une dette que nous ne maîtriserions pas.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont amputées de 25 millions d'euros, sans concertation, alors qu'elles accompagnent nos entreprises, touchées par les récentes manifestations. On ne construit pas une économie de proximité en affaiblissant ceux qui la font vivre.

Nos territoires ultramarins ne sont pas oubliés : des crédits sont prévus pour l'éducation en Guyane, pour le logement, pour l'organisation de jeux du Pacifique à Wallis-et-Futuna - une chance pour ce territoire.

Nous voterons ce texte en responsabilité, car notre pays est en difficulté budgétaire. N'ajoutons pas du désordre et de l'incertitude à une période agitée. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Michel Canévet applaudissent également.)

M. Grégory Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Son maquillage ôté, le PLFG se découvre pour ce qu'il est : de la cavalerie budgétaire ! Un collectif de fin d'année est un moment de vérité.

Premier constat : sur une route de montagne, on ne lâche pas le volant dans les virages ; vous avez fait l'inverse, pour la troisième année consécutive. Sortie de route ! Croissance à moins de 0,5 %, déficit à 5,4 %, selon le Haut Conseil, la dette à 119,4 % du PIB. Détroit d'Ormuz, réchauffement climatique : les chocs sont réels, mais nos voisins aussi les ont subis. La Banque de France avait prévenu le 15 septembre : nous sommes en queue de peloton pour la croissance !

Après les soldes flottants, voici les coupes flottantes, hors du regard du Parlement. C'est un problème démocratique. La représentation nationale doit se prononcer avant, pas après.

Quand on fausse les chiffres, on n'est plus digne de confiance. L'État ne l'est plus, la Macronie non plus. Pour atteindre 0,5 % de croissance, il faudrait atteindre 0,9 % au dernier trimestre. Votons sur des chiffres vrais : 0,3 % de croissance.

Deuxième constat : vous faites les poches des autres. La charge d'intérêts des administrations publiques dépasse 81 milliards d'euros, 16 milliards de plus en un an. Pour l'État, ce sont 5,8 milliards dus au titre des obligations indexées sur l'inflation. L'Allemagne a cessé de les émettre en 2023 ; pourquoi continuer ?

Environ 5,5 milliards d'euros d'exonérations ne sont pas compensés à la sécurité sociale ; on fabrique la dette à Bercy, puis on s'en sert pour baisser l'Ondam. De la cavalerie !

Vous retirez 258 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) pour financer les aides aux transporteurs routiers : le train paye le pétrole. Et je ne parle pas des chambres consulaires.

Troisième constat : les Français sont dans la rue, les agriculteurs hier, la jeunesse aujourd'hui. Or l'État annule 52 millions d'euros sur l'accès et le retour à l'emploi et ponctionne l'Unédic. Rétablissons ces crédits. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour la jeunesse et les agriculteurs. Quel véhicule utiliserez-vous ?

M. David Amiel, ministre.  - Le PLF.

M. Grégory Blanc.  - C'est un enjeu démocratique.

Ce collectif dit la vérité : on rabote ce qui prépare l'avenir pour payer ce qui le compromet. Nous ne demandons pas plus de déficit, mais plus de choix. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Éric Kerrouche et Rémi Féraud applaudissent également.)

Mme Gaëlle Frontoni .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Derrière chaque euro dépensé, il y a un Français qui travaille ; derrière chaque euro emprunté, un engagement pris pour ses enfants. Voilà le principe qui devrait guider nos débats.

Le PLFG est technique, mais soulève une question politique. Quelle France voulons-nous transmettre ? Indépendante ou dépendante ? Une nation qui veut rester libre doit pouvoir financer ses choix. L'indépendance exige une économie qui produise, un État qui sache choisir et une parole publique qui engage.

Monsieur le ministre, vous devez rendre compte des engagements pris. L'annualité budgétaire ne doit pas devenir amnésie budgétaire. Les Français attendent des comptes clairs, une explication des écarts, une direction. Certes, la fin d'un exercice impose des ajustements, mais l'urgence ne saurait devenir une méthode et l'ajustement permanent une politique. Gouverner, c'est choisir, prévoir, répondre de ses décisions.

La responsabilité budgétaire doit commencer au sommet de l'État. Que l'État balaye devant sa porte ! Chaque dépense doit être justifiée ; chaque économie, suivie ; les résultats, évalués.

Cela vaut pour les collectivités. Dans les Alpes-Maritimes, les maires ont besoin d'une parole de l'État sur laquelle construire : une route à rénover, un équipement à rendre accessible. Quand un financement est remis en cause, les élus doivent savoir quel projet est compromis.

Le redressement de la France doit aider ceux qui agissent : artisans, commerçants, entrepreneurs, salariés. La hausse des impôts ne saurait être la réponse de facilité. Nous leur devons de la stabilité, de la visibilité et la possibilité d'investir.

Assumons nos priorités : défense, sécurité, justice, transmission des savoirs, protection des plus fragiles. Économiser, c'est discerner. Suppression des dépenses inefficaces, défense des investissements essentiels : nous attendons des résultats contrôlés.

Le Parlement doit pleinement exercer son rôle : voter le budget, autoriser la dépense, contrôler les comptes. C'est une exigence démocratique.

Nous devons transmettre aux générations à venir un pays capable de maîtriser son destin, ses frontières, de soutenir ses communes.

C'est pourquoi nous ne pouvons accepter la trajectoire présentée.

Il faut redresser le pays. Tenir ses comptes, c'est tenir ses engagements  - c'est respecter les Français. C'est notre devoir pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Maryse Carrère .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.) Sous un vernis technique, le PLFG est un exercice de maîtrise budgétaire, invitant à des choix politiques.

L'environnement socio-économique est dégradé ; le Gouvernement ne fait pas qu'ajuster les crédits, il les complète, donnant le sentiment qu'il court après les crises sans les anticiper.

L'année 2026 a été difficile. Ukraine, Ormuz : l'envolée des prix du pétrole a fait dévier la trajectoire des finances publiques. L'inflation pourrait dépasser 2,3 %. L'activité économique est en berne, la croissance serait de 0,4 %, loin des 1 % anticipés, contre 1,4 % chez nos voisins. Nous voilà dans la seconde moitié du peloton européen.

Notre pays emprunte à des taux supérieurs à 4,9 % à dix ans, et la France accusera un déficit exécuté de 5,4 % du PIB.

Au-delà des chiffres, ce texte témoigne d'une incapacité collective à prendre les décisions au bon moment. Ce n'est pas faute de propositions concrètes ! Mon groupe propose chaque année de mettre fin à des privilèges fiscaux injustes et injustifiés. Dans le PLF 2026, nous proposions de supprimer le mécanisme d'effacement des plus-values latentes lors des successions. Le Gouvernement a toujours balayé notre proposition ; maintenant, vous proposez d'y revenir ?

Mon groupe salue les réponses apportées aux différentes crises de 2026 : l'ouverture de crédits pour les pêcheurs, par exemple, ou encore les moyens pour les agriculteurs ou pour la sécurité civile.

Un regret, pour finir. Pourquoi ne pas avoir retenu dans le 49.3 l'an dernier le relèvement d'un point du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) proposé par Philippe Grosvalet ? Les Sdis auraient bénéficié de 200 millions d'euros supplémentaires, bien plus que les 29 millions en AE et 58 millions en CP que propose le Gouvernement pour couvrir le surcoût opérationnel de la sécurité civile.

Dans sa majorité, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)

M. Paul Mougenot .  - (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) « L'immensité des impôts, leur inégale répartition, le désordre absolu des finances et les signaux de détresse que l'on multiplie » : c'est ainsi que Necker décrivait la situation en 1788. Cela vaut aujourd'hui.

Notre croissance tend vers zéro. Notre déficit public approche des 170 milliards d'euros. La charge de la dette va dépasser les 80 milliards. Les prélèvements obligatoires atteignent 44 %. En 2025, les taxes ont augmenté de 31 milliards d'euros - cette année, de 33 milliards, 1 000 euros par ménage. Cela donne le vertige, plus rien n'est maîtrisé. Nos dépenses publiques augmentent de 50 milliards d'euros, nos dépenses sociales de 17 milliards, mais nos efforts pour la sécurité civile progressent à peine de quelques millions d'euros. La France a brûlé cet été, elle brûle cet automne, et Bercy regarde ailleurs.

Selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), 209 normes ont été ajoutées en 2025, pour un coût de 1 milliard d'euros. En trois ans, près de 43 000 postes de fonctionnaires ont été créés.

Sénateur de l'Aisne, je rencontre des maires qui ralentissent malgré eux l'investissement public. Citoyen, père de famille, je mesure la difficulté à trouver un médecin. Les pompiers et gendarmes se sentent abandonnés. Ce n'est même pas une faillite, c'est un effondrement ! (MM. Georges Naturel et Pierre Jean Rochette applaudissent.)

M. Pierre Jean Rochette.  - Pas très optimiste, mais excellent !

M. Daniel Fargeot .  - Un déficit public qui pourrait atteindre 5,5 % du PIB, 50 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires en 2026 et une croissance qui tend vers la décroissance - 0,3 % en fin d'année selon le Haut Conseil. Les prévisions du budget sont dépassées avant même sa clôture.

Roland Lescure nous a dit en audition qu'il n'était ni Donald Trump ni Mme météo. Personne ne lui demande de lire l'avenir dans une boule de cristal, mais il doit regarder les chiffres lucidement et en tirer les conséquences. Les crises extérieures sont bien réelles, mais n'expliquent pas les déséquilibres structurels, la fragilité des recettes et l'absence de trajectoire crédible de maîtrise des dépenses.

Pendant que le Gouvernement voit flou sur la croissance, les dépenses grossissent, la charge de la dette atteint 80 milliards d'euros par an - 16 milliards de plus en un an, pour financer le passé plutôt que préparer l'avenir !

Pendant ce temps, l'État enfle et ses effectifs progressent. Jamais de cure d'amaigrissement ! Le présent texte prévoit quelques centaines d'ETP supplémentaires, après plus de 6 724 créations d'emplois dans le PLF 2026. En 2027, 8 025 sont prévues. Nous ne contestons pas les besoins des ministères régaliens, mais à quand l'efficacité ?

Monsieur Amiel, vous vous félicitez d'avoir économisé 1 milliard d'euros sur la dépense pilotable de l'État. Mais cela ne veut pas dire que vous maîtrisez la dépense publique.

Jamais de réformes structurelles, toujours des prélèvements obligatoires supplémentaires. Quelle entreprise pourrait se redresser ainsi ? Quelle collectivité territoriale ?

Autre angle mort : l'économie réelle. Lorsque Bercy cherche des économies, son regard se tourne toujours vers les collectivités. Ce faisant, vous réduisez les recettes de nos entreprises et les rentrées fiscales de demain. Ouvrez les yeux ! La récession se fait déjà sentir dans les territoires. Pour financer les dépenses nouvelles, on augmente les prélèvements. Sortons notre pays de cette spirale !

Nous voterons ce texte en responsabilité, mais ce vote ne vaut pas quitus au Gouvernement. À la veille de l'examen du PLF 2027, quelle crédibilité accorder à une nouvelle trajectoire budgétaire lorsque les prévisions de celle qui s'achève doivent déjà être revues ? Le problème, c'est de refuser de voir les problèmes et d'en tirer les leçons.

Monsieur le ministre, à force de regarder toujours dans la même direction, vous ne voyez plus que vous devez changer de cap. Moi, cette situation m'empêche de dormir. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le PLFG est le miroir de l'année écoulée : celui-ci renvoie une image peu flatteuse. La croissance prévue à 1 % a été ramenée à 0,5 %. Mais le 30 octobre dernier, l'Insee a constaté un recul de 0,1 % au troisième trimestre ; il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre pour atteindre ce nouvel objectif.

Vos hypothèses sur l'évolution des prix énergétiques et des OAT à dix ans ont été définies le 24 août. Pendant ce temps, les Français en font les frais, avec une inflation de 3,4 % en octobre. Ce n'est plus une trajectoire sous tension, c'est une économie qui décroche.

Le déficit est de 5,5 %, contre 5 % dans la LFI. La dette publique progresse de 3,7 %. La cause de ce dérapage ? La charge de la dette, passée à 80 milliards d'euros, contre 66 milliards l'an dernier. Cette situation macroéconomique est le produit de la politique de l'offre menée depuis plus de dix ans et du refus de toute justice fiscale.

Face à ce dérapage, le Gouvernement annule 1,1 milliard d'euros sur la mission « Écologie », 581 millions sur France 2030, 568 millions sur la mission « Travail et emploi », 185 millions sur la mission « Enseignement supérieur et recherche ». La transition écologique, l'innovation, l'emploi, la recherche : voilà vos variables d'ajustement !

La méthode est bien rodée : en début d'année, on parle de gels ; en fin d'année, on annule ce qui a été gelé. Le Parlement n'a rien décidé et les deux décrets d'avance que vous nous demandez de ratifier confirment notre impression.

Nous savons aussi reconnaître ce qui va dans le bon sens : élargissement du chèque énergie, plan climat sécheresse-incendie pour nos agriculteurs, respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) - même si nous aimerions des précisions sur les 700 millions d'euros de crédits ouverts.

Les collectivités sont le seul secteur public dont les dépenses diminuent en 2026 : moins 6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Elles ont fait plus que leur part. Mais, ce faisant, l'investissement recule de près de 6 %. Cela signifie moins de chantiers, moins d'emplois, moins de croissance. Ralentir l'investissement local, premier levier contracyclique, est une erreur économique.

La remontée des taux risque d'entraîner une baisse des droits de mutation, qui sont une ressource importante pour nos départements. Il faudra en tenir compte lors de l'examen du PLF.

Un scénario dépassé, une charge de la dette hors de contrôle, des annulations qui sacrifient la transition écologique et l'emploi, des collectivités désignées comme variable d'ajustement : autant de raisons de voter contre ce PLFG. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Raymond Hugonet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un PLFG tire les conséquences de l'année budgétaire écoulée, mais il est surtout le révélateur de la qualité du pilotage des finances publiques. Le présent texte montre bien que le Gouvernement peine à redresser nos comptes.

Premier constat : le déficit, prévu à 5 % en loi de finances initiale, est désormais de 5,4 %. Ce n'est pas un ajustement technique, mais le signe que les mesures annoncées ne produisent pas les résultats escomptés. Les recettes fiscales sont moins dynamiques que prévu et les dépenses, comme la charge de la dette, augmentent. Il ne manquerait plus que le Gouvernement nous reparle de « perfect storm ».

Certes, les recettes non fiscales progressent de 4,2 milliards d'euros, mais reposent largement sur des éléments exceptionnels : prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, mobilisation de ressources de la Caisse des dépôts, recettes exceptionnelles de dividendes.

Deuxième constat : les dépenses devraient s'établir à 501,9 milliards, 1 milliard de moins que prévu, mais la trajectoire d'ensemble demeure fragile, d'autant que l'État prévoit d'augmenter de 276 ETP les plafonds d'emplois des opérateurs, dont 185 pour les Crous et 88 pour la Société des grands projets (SGP).

Un exemple des approximations gouvernementales : l'ineffable compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Lors du PLF 2026, le Sénat avait voté une diminution de 30 millions d'euros de la fraction de TVA affectée. Le Gouvernement n'avait finalement retenu qu'une diminution de 15 millions d'euros de son budget. Résultat, le compte se trouvait en déficit prévisionnel de 15 millions d'euros, au mépris des règles organiques. Il aura fallu attendre ce PLFG pour corriger le tir. Voilà un exemple édifiant.

Le PLFG 2026 dresse un constat préoccupant : recettes fiscales mal anticipées, dépenses qui progressent, ajustements qui ne règlent pas le problème, cible de déficit qui s'éloigne de celle votée par le Parlement.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Nous avons besoin d'une trajectoire durable, crédible et documentée. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans entrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Le PLFG révèle une inquiétante dégradation de nos comptes publics. Le Haut Conseil doute d'ailleurs que l'on tienne l'objectif de déficit de 5,4 %.

En cause, une croissance atone : prévue à 1 %, le Gouvernement l'établit désormais à 0,5 %. Nous tablons plutôt sur 0,3 %... La France fait partie des pays européens où la croissance est la plus faible.

La dette publique a augmenté de 11 milliards d'euros entre 2025 et 2026. Cela pèse sur nos comptes.

Le taux de prélèvements obligatoires augmente encore de 0,3 %, hélas. Faut-il encore augmenter les impôts ? Non ! Ceux-ci figurent parmi les plus élevés de l'Union européenne, voire du monde. Il faudrait baisser les dépenses, seul moyen pour faire baisser le déficit public. Or celles-ci augmentent de 0,6 %.

Autre sujet d'inquiétude : la baisse du produit de l'impôt sur les sociétés, de 2 milliards d'euros, et de l'impôt sur le revenu, de 3 milliards. Malgré tout, les mesures d'équité fiscale introduites dans le PLF portent leurs fruits, ce qui est positif. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Nadège Havet et M. Nicolas Fricoteaux applaudissent également.)

Discussion des articles

Article liminaire

M. le président.  - Amendement n°28 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous supprimons l'article liminaire, insincère. Aux termes de la Lolf, la sincérité s'apprécie au regard des informations disponibles. Vous avez arrêté vos hypothèses au 24 août. Le Haut Conseil retient désormais une croissance à 0,3 %, juge l'inflation sous-évaluée, et relève une sous-estimation de 700 millions sur les titres indexés, ce qui suffit à porter le déficit à 5,5 %.

Vous avez admis que le chiffre de l'Insee était postérieur au dépôt du texte. La semaine dernière, vous avez annoncé une actualisation, mais nous n'en avons pas été saisis.

Vous prélevez 1,9 milliard d'euros sur les réserves du régime de retraite des industries électriques et gazières. Or celles-ci appartiennent aux salariés qui les ont constituées. De plus, cette recette est subordonnée à l'adoption d'une loi de financement de la sécurité sociale, qui n'est pas acquise. Une erreur de prévision est admissible, un refus de la corriger n'est pas acceptable.

M. le président.  - Amendement identique n°46 de Mme Diaz et du groupe UNT.

Mme Sylvie Josserand.  - Nous ne validerons pas la lecture du Gouvernement. Le Haut Conseil estime que la prévision de 0,5 % sera difficilement atteignable. Le déficit passera à 5,5 % du PIB, si l'on inclut le seul surcoût des titres indexés. Même si le Gouvernement tenait les 5,4 %, c'est 2,2 % de points de plus que ce que prévoyait la LPFP.

Surtout, les recettes fiscales diminuent de 4,8 milliards d'euros et la béance est comblée par le prélèvement de 4,2 milliards sur les réserves de la caisse de retraite des électriciens et gaziers. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition et le Sénat serait bien inspiré de la suivre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable, ce n'est pas conforme à la Lolf.

M. David Amiel, ministre.  - Notre prévision de déficit s'appuie sur les remontées comptables des premiers mois de l'année 2026.

Il y a une incertitude sur le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, sa grande volatilité pouvant jouer dans un sens comme dans l'autre, l'avis du Haut Conseil le rappelle. Nous devons faire avec cet aléa.

Par ailleurs, l'impact macroéconomique passe d'abord par les prélèvements obligatoires, et le Haut Conseil relève le caractère plausible des recettes. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos28 et 46 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°47 de M. Szczurek et du groupe UNT.

Mme Manon Bouquin.  - À défaut de supprimer l'article liminaire, inscrivons à tout le moins des chiffres sincères. Votre scénario a été arrêté le 27 octobre ; trois jours plus tard, l'Insee prévoyait un recul de 0,1 % de l'activité au troisième trimestre.

Pour atteindre votre objectif de 0,5 % de croissance, il faudrait une progression de 0,9 % au dernier trimestre, alors que le ministre lui-même reconnaît que l'économie est à l'arrêt. Le Haut Conseil tient 0,3 % pour plus vraisemblable, et encore suppose-t-il un rebond hypothétique. Ajoutez que vous sous-estimez d'environ 700 millions d'euros la charge d'intérêts des obligations indexées sur l'inflation.

Au total, le déficit s'établirait à 5,6 % du PIB. C'est ce chiffre que nous proposons d'inscrire dans le texte. Vous direz qu'il n'appartient pas au Parlement de réécrire une prévision, mais nous ne pouvons pas voter des chiffres jugés caducs par le Haut Conseil  ! Notre déficit est structurel à 90 %. Ce n'est pas la conjoncture qui le creuse, c'est la gestion.

M. le président.  - Amendement n°12 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Tous les orateurs ont dénoncé un problème de pilotage des comptes en cours d'exercice et un problème de sincérité. Cet amendement retient des chiffres sincères - ceux du Haut Conseil.

Cela fait trois exercices que le réalisé ne correspond pas à la prévision. Pour rétablir la confiance, il faut des chiffres sincères.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Dans son avis, le Haut Conseil n'a pas utilisé le mot « insincérité ». Oui, le cadrage macroéconomique est optimiste. Gardons à l'esprit qu'en 2025 l'exécution s'est avérée meilleure que les chiffres de fin d'année. Nous ne connaissons pas encore le volume des rentrées fiscales, qui peuvent avoir un effet sur le solde de fin d'exercice.

Vos amendements changent les chiffres finaux, mais pas les lignes intermédiaires. Le résultat serait baroque. Retrait, sinon avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12.

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - J'avais fait cette même demande à Amélie de Montchalin l'an dernier. Le texte ne donne des soldes qu'en pourcentage et non en milliards d'euros. Cet amendement vise à avoir une information en valeur relative et en valeur absolue, afin de suivre plus précisément l'évolution des indicateurs.

M. David Amiel, ministre.  - L'article d'équilibre est bien en milliards d'euros. Faut-il enrichir l'article liminaire en y exprimant les pourcentages en milliards d'euros également ? Cela pourrait se faire dans l'exposé des motifs. Je n'ai pas d'opposition de principe, mais cela nécessiterait une refonte de l'article. À ce stade, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Pourquoi tout refondre ? La commission a calculé les chiffres en fonction des informations dont elle disposait. Les confirmez-vous ? S'ils contiennent une erreur, cela signifie qu'une partie de l'information n'est pas disponible - d'où un problème de légitimité démocratique.

M. Jean-François Husson.  - Peut-être le ministre va-t-il changer d'avis après avoir écouté son conseiller ?

L'amendement n°1 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Première partie

Article 1er

M. Pierre Barros .  - Premier temps : l'État confie une mission à un tiers, lui affecte une ressource et lui demande de s'engager sur plusieurs années. Deuxième temps : lorsque son propre solde se dégrade, il plafonne cette ressource et récupère le surplus. Cela s'appelle l'écrêtement au profit du budget général. En clair, on donne, puis on reprend.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en fait les frais : moins 258 millions d'euros ! En 2023, le Premier ministre promettait 100 milliards d'euros pour le ferroviaire d'ici à 2040 ; aujourd'hui, il manque 1,5 milliard par an pour simplement régénérer le réseau.

Lors du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, nous demandions une programmation pluriannuelle ; vous nous aviez renvoyés à plus tard. On comprend pourquoi : les financements sont détournés de leur objet !

Le reste de l'article est à l'avenant. La Société des grands projets perd 20 millions d'euros ; les chambres de commerce, 25 millions ; les AOM, 100 millions d'euros de quotas carbone, au nom du décroisement des financements et des compétences. Bref, les territoires sans ressources propres se passeront des transports.

Une infrastructure se décide sur vingt ans, pas sur un solde de novembre. Affecter puis reprendre, c'est renoncer à toute planification. Nous voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°39 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Le Gouvernement sacrifie le financement des transports, avec une baisse de 258 millions d'euros des crédits de l'Afit, moins 17,6 %. Cette baisse sert en réalité à abonder le programme 203, qui porte l'aide exceptionnelle aux transporteurs routiers à 226 millions d'euros. On finance le transport routier en prenant sur le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs : c'est la transition à l'envers.

Cela fragilise la soutenabilité des engagements de l'Afit, la visibilité financière des collectivités locales et la crédibilité de la planification écologique des transports. C'est une politique de gribouille.

M. le président.  - Amendement identique n°70 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°71 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Olivier Jacquin.  - Amendement de repli. Les 200 millions d'euros ayant été ponctionnés en juillet, il reste 58 millions à sauver.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Oui, le financement des infrastructures de longue distance exige une vision de long terme ; nous y reviendrons dans le PLF.

L'Afit France a anticipé la baisse, qui était annoncée. Les dépenses votées dans un PLFG doivent être exécutées avant le 31 décembre 2026 : si vos amendements étaient votés, l'Afit devrait se réunir, envoyer les bons de commande et payer avant cette date. C'est impossible. Voter des financements qui ne seront pas consommés n'est pas de bonne gestion.

Les 58 millions d'euros évoqués dans l'amendement n°71 représentent 0,16 % du budget total. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Salmon.  - C'est un classique : on vote des budgets, mais on fait en sorte qu'ils ne soient pas consommés, puis on revient dessus. Il n'y a pas à procrastiner, alors que le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre.

M. Grégory Blanc.  - Exactement !

M. Simon Uzenat.  - L'évaluation préalable indiquait clairement que cette opération risquait fortement d'étaler les opérations et d'augmenter les restes à payer, donc de faire peser un effort supplémentaire sur les collectivités. À l'inverse, le maintien du plafond était de nature à réduire ces restes à payer. Nous en reparlerons lors du PLF, où il est question de décroisement des financements au détriment des régions ; mais en réalité, les régions se retrouvent à assurer la trésorerie de l'État, en particulier sur des opérations de mobilité prévues par les contrats de plan État-région (CPER). Ce n'est pas acceptable.

Nous voterons ces amendements.

M. Olivier Jacquin.  - Mme la rapporteure générale a raison de rappeler que les infrastructures ont besoin de visibilité et de planification. Or le PLF augmente les taxes sur les concessions autoroutières et les aéroports, au profit du budget général...

J'ai auditionné le président de l'Afit France et j'ai considéré qu'une possibilité technique existait pour dépenser ces 58 millions d'euros avant le délai imparti.

J'ajoute que l'État s'était engagé à compenser le transfert aux régions d'anciennes lignes Intercités très déficitaires. En dépit des conventions et des engagements de compensation, le PLF retire 52 millions d'euros à trois régions, durement pénalisées.

M. Pascal Savoldelli.  - Cette question politique aurait pu être débattue en amont, si nous avions fait un PLFR, comme nous vous le proposions. (M. Jean-François Husson le confirme.) Ce n'est plus possible maintenant. Votre méthode de dépolitisation a privé le Parlement de son rôle.

Les amendements identiques nos39 et 70 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°71.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié quater de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement relève le montant du rendement prévisionnel de la cotisation affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 443,25 millions d'euros.

Il supprime également le plafonnement des recettes affectées, qui détourne vers le budget de l'État une partie des cotisations versées par les collectivités. Cela représente un prélèvement estimé à 45 millions d'euros, soit environ 10 % du budget du CNFPT.

Le pire, c'est que le rendement prévisionnel inscrit dans la loi de finances initiale pour 2026 ne correspond pas à une réalité comptable. Du fait d'une mauvaise estimation par les services de l'État, le prélèvement passe de 15 millions d'euros à 46 millions ! Cela fragilise les capacités d'intervention du CNFPT.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié de Mme Di Folco et M. Bleunven.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié quater de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Amendement de repli, qui prévoit un plafond.

M. le président.  - Amendement identique n°86 de Mme Di Folco.

Mme Catherine Di Folco.  - L'État a reconnu son erreur d'estimation : il prévoyait une ponction de 15 millions d'euros, elle atteint près de 46 millions. Dans une réponse à une question écrite, il s'était engagé à réexaminer le plafond dès le projet de loi de finances de fin de gestion. Qu'il tienne parole et réintègre 30 millions d'euros, pour porter le plafond à environ 428 millions.

M. Jean-François Husson.  - Le ministre va tenir parole !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - La ponction a été forte en 2025 et 2026, mais la trésorerie du CNFPT n'est pas à sec : son résultat cumulé atteignait 137 millions d'euros fin 2025. La ponction prévue par le PLF 2027 est bien plus faible. L'effort a été lissé ; c'est certainement la concrétisation de la réponse du Gouvernement. Retrait, sauf si le Gouvernement confirme son erreur, et que la baisse prévue en 2027 ne soit pas une correction.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable. (Mmes Catherine Di Folco et Sophie Primas protestent.)

M. Jean-François Husson.  - C'est courageux !

M. Éric Kerrouche.  - L'État s'était engagé, en réponse à une question écrite, à une revoyure en PLFG.

L'excédent du CNFPT est gagé par un plan pluriannuel d'investissement de 315 millions d'euros, dont 150 millions pour la construction de quatre centres de formation de la police municipale. Remettre en cause ces investissements n'a pas de sens. Une erreur de l'État reconnue doit être corrigée.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, je m'étonne de votre réponse pour le moins concise. Votre cabinet aurait concédé qu'un relèvement du plafond s'imposait, mais il y aurait eu un blocage interministériel. Pouvez-vous le confirmer ?

M. Jean-François Husson.  - Il a joué à qui perd gagne !

M. Simon Uzenat.  - Un dixième de la cotisation acquittée par les collectivités a donc financé le budget de l'État : ce n'est pas acceptable.

Il n'y a pas de problème de consommation des crédits : le CNFPT a totalement exécuté son budget. Pour tenir des engagements liés aux priorités de l'État, notamment les centres de formation de la police municipale, il sera dans le rouge dès le début de l'an prochain.

Mme Catherine Di Folco.  - Je vais enfoncer le clou : l'excédent dont parle Mme le rapporteur général est fléché vers la construction des quatre centres de formation de la police municipale. S'il faut les construire, c'est parce qu'il y a de plus en plus de policiers municipaux à former, et qu'ils ont de plus en plus de prérogatives. Suis-je impertinente de demander où en est d'ailleurs le projet de loi Polices municipales ?

M. Jean-François Husson.  - Bonne question ! (M. Xavier Iacovelli renchérit.)

Mme Sylvie Robert.  - Très impertinente ! (Sourires)

Mme Catherine Di Folco.  - S'ajoutent la réfection de 80 antennes départementales et la formation des agents. Sans les fonds du CNFPT, les collectivités seront obligées de recourir à des prestataires extérieurs, bien plus chers. Non seulement l'État fait la poche des collectivités, mais en plus il ne respecte pas sa parole.

M. David Amiel, ministre.  - La loi de finances initiale a fait une erreur d'évaluation au détriment du CNFPT, d'environ 30 millions d'euros. Le PLF en tiendra compte. Cela répond à votre préoccupation légitime.

M. Jean-François Husson.  - Tiendrez-vous parole ?

M. Pascal Savoldelli.  - Je m'associe aux interventions à ma gauche et à ma droite. (Mme Sophie Primas s'en amuse.) La question écrite de Mme Margaté date du 2 avril, vous y avez répondu le 5 mai - impeccable. Vous écrivez que « le niveau de plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du PLFG » - c'est au Journal officiel. Résultat : 45 millions d'euros de moins pour le CNFPT.

Il faut redonner au CNFPT les moyens de se sortir du rouge et d'avoir une politique ambitieuse de formation. Les organisations syndicales n'ont jamais été reçues. Vous mettez les agents du CNFPT en difficulté vis-à-vis des élus locaux.

Mme Catherine Di Folco.  - Je retire mon amendement n°85 rectifié au profit de l'amendement n°86. Rendez-vous au PLF, monsieur le ministre.

M. Éric Kerrouche.  - Je retire notre amendement n°10 rectifié quater au profit du n°11 rectifié quater.

Les amendements identiques nos10 rectifié quater et 85 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques nos11 rectifié quater et 86 sont adoptés.

Report d'un délai limite

M. le président.  - Au vu du nombre d'amendements déjà très élevé déposés sur le projet de loi de finances pour 2027, le délai limite d'ajout des signataires est reporté au 20 novembre à 16 heures. Pour les ajouts de signataires aux amendements portant sur l'article liminaire et l'article 55, le délai limite resterait fixé à l'ouverture de la discussion générale.

Il en est ainsi décidé.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Frédérique Puissat.  - Lors du scrutin public n°118, Mme Sylviane Noël et M. Olivier Paccaud souhaitaient voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Première partie (Suite)

Article 1er (Suite)

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet amendement supprime la baisse de 25 millions d'euros du plafond de la TA-CVAE affectée aux CCI, qui ont déjà subi d'importantes baisses de ressources ces dernières années.

Leur trésorerie disponible, que le Gouvernement voudrait ponctionner pour alimenter le budget général de l'État, leur permet pourtant d'accompagner les acteurs économiques locaux.

M. le président.  - Amendement identique n°14 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - L'État avait pris des engagements...

Je peux entendre qu'il faille réformer les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais alors, faisons ces réformes de structure, plutôt que de tels ajustements budgétaires chaque année.

Les réalités diffèrent selon les territoires. En région parisienne, la CCI fonctionne bien ; dans les territoires ruraux, leurs seules ressources sont la TA-CVAE et la taxe d'apprentissage.

Alors, soutenons les CCI, qui permettent un dialogue entre le patronat et les collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement identique n°26 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Le Gouvernement et les CCI avaient acté une trajectoire - des ressources stables sur 2024-2027 - que l'article remet en cause.

M. le président.  - Amendement identique n°27 de Mme Housseau et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°83 rectifié quater de M. Rietmann et alii.

Mme Sophie Primas.  - Défendu.

M. Marc Laménie.  - Les CCI jouent un rôle important dans l'aménagement du territoire et le soutien aux entreprises.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Sagesse. Je ne veux pas refaire l'histoire, mais le Gouvernement peut-il nous expliquer sa méthode ?

M. Jean-François Husson.  - Mais le Gouvernement a perdu le fil de l'histoire !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Une trajectoire sur trois ans avait été actée. L'an dernier, première ponction de 20 millions d'euros ; ici, nouvelle ponction de 25 millions d'euros ; dans le PLF pour 2027, plafonnement inférieur à ce qui avait été acté. Une nouvelle trajectoire a-t-elle été négociée ? Car ces ponctions ne sont pas conformes à l'accord passé avec les CCI.

M. David Amiel, ministre.  - C'est vrai, nous demandons un nouvel effort aux CCI, car il faut durcir la trajectoire de réduction de la dépense publique par rapport à ce qui avait été prévu il y a trois ou quatre ans. Vous nous y avez d'ailleurs invités, madame le rapporteur général. La croissance ayant été divisée par deux, en raison des crises, les dépenses des ministères comme des opérateurs doivent être revues à la baisse.

M. Pascal Savoldelli.  - Et les recettes nouvelles ?

M. David Amiel, ministre.  - Ce prélèvement de 25 millions d'euros doit être mis au regard de la trésorerie des CCI : 740 millions d'euros fin 2025. C'est à CCI France d'assurer la péréquation pour aider celles qui seraient le plus en difficulté.

Cette mesure s'inscrit dans un effort global de maîtrise de la dépense publique. Nous savons tous combien les CCI sont mobilisées pour accompagner les commerces et les entreprises, pour faire face aux catastrophes climatiques de l'été dernier ou aux pillages du 17 octobre.

Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Le RDSE votera ces amendements. Les CCI ont déjà contribué à la réduction de la dépense publique. Et le prochain PLF s'apprête à les ponctionner d'un quart de leurs ressources. Leurs effectifs ont chuté à 13 600 personnes. Or ce sont les derniers relais de proximité auprès des commerçants et des PME. Gare à ne pas anéantir définitivement nos CCI les plus rurales.

M. Michel Canévet.  - Logiquement, la taxe pour frais de chambres devrait baisser ; hélas, tel n'est pas le cas. Tenons-nous-en au programme de réduction des moyens négocié avec les CCI.

Vendredi, un nouveau centre de formation des apprentis (CFA) a été inauguré à Brest : la CCI y a investi plus de 11 millions d'euros, grâce à sa trésorerie.

M. Grégory Blanc.  - L'État revient sur un accord, sans mot dire ; cela crée de la défiance, or ce n'est pas le moment. C'est vrai pour les CCI, comme pour les autres opérateurs.

Votre mesure tombe d'en haut. Selon vous, ce serait aux CCI d'organiser la péréquation entre elles ? Mais une CCI bien dotée voudra-t-elle partager ? Selon moi, c'est à l'État de réfléchir à la réorganisation du réseau consulaire. Où en êtes-vous ?

M. Jean-François Husson.  - Il faut en débattre dans le PLF, pas dans le PLFG !

M. Xavier Iacovelli.  - Nous voterons ces amendements, car les CCI sont utiles au monde économique : nos entreprises, nos commerces ont besoin de leur soutien. Les collectivités territoriales travaillent étroitement avec elles, et avec les CMA.

Certains territoires expérimentent la fusion entre CCI, CMA et chambres d'agriculture : cela ne fait pas l'unanimité, mais fonctionne outre-mer. Il y a peut-être des économies à faire, mais l'État doit tenir sa parole.

Les amendements identiques nos7, 14, 26, 27 rectifié, 83 rectifié quater et 106 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - L'amendement relève de 4 millions d'euros le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles vivants, affectée au Centre national de la musique (CNM), correspondant aux gains imprévus liés aux concerts de Céline Dion. Autrement, ces recettes seront reversées au budget général de l'État. Le modèle de financement du CNM gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

M. le président.  - Amendement identique n°4 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

M. Georges Naturel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°9 de Mme Daniel et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Les estimations des retombées des concerts de Céline Dion s'élèvent à 4 millions sur la taxe billetterie, et à 700 millions d'euros au global : le budget de l'État est déjà abondé !

La filière concerts et spectacles se caractérise de plus en plus par de grands concerts. C'est une bonne nouvelle pour notre économie. Sachons soutenir cette dynamique !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - La loi de finances initiale a rehaussé le plafond de la taxe affectée au CNM de 53 millions d'euros à 58 millions d'euros. Le PLF pour 2027 le rehaussera à nouveau de 11 millions d'euros. J'ajoute qu'un rapprochement est attendu entre le CNM et l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

M. Pierre-Antoine Levi.  - Nous en avons débattu ce matin en commission de la culture. Le rendement de la taxe s'élève à 74 millions d'euros, or elle est plafonnée à 58 millions d'euros. Même en augmentant le plafond de 4 millions pour prendre en compte les concerts de Céline Dion, on reste loin... En 2027, la taxe devrait rapporter près de 80 millions d'euros, pour un plafond fixé à 69 millions d'euros. J'appuie donc ces amendements.

M. Franck Dhersin.  - Bravo !

Les amendements identiques nos3 rectifié bis, 4 rectifié quater et 9 sont adoptés.

(Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Le Gouvernement veut supprimer une mesure portée par Jean-François Husson pour financer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. En 2025, vous nous aviez reproché des montants trop faibles. Les critères de répartition ont donc été modifiés en 2026. Mais avant même que la mesure ne produise ses effets, vous la supprimez !

M. Franck Dhersin.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement identique n°29 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°40 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Ces crédits sont destinés à des territoires ruraux ou périurbains, où les habitants ont besoin de leur voiture : on ne peut pas demander aux AOM de développer des alternatives à la voiture sans leur en donner les moyens.

Le Parlement est dessaisi, la mesure qu'il avait adoptée est tout bonnement supprimée.

M. le président.  - Amendement identique n°107 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°69 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous rendons hommage au travail de Jean-François Husson. Pour aller plus loin, nous proposons que 50 % des 100 millions d'euros soient attribués aux régions, qui financent le ferroviaire, les cars interurbains, les transports scolaires, au bénéfice des territoires ruraux, et qui sont en première ligne face à la hausse des coûts de l'énergie et des péages ferroviaires.

M. le président.  - Amendement identique n°104 de M. Dhersin.

M. Franck Dhersin.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements identiques nos69 et 104, sous réserve qu'ils soient rendus identiques à mon amendement n°2. Sinon, retrait ?

M. David Amiel, ministre.  - En 2026, le Gouvernement a réexaminé plusieurs dispositifs afin de réduire la dépense publique. Malgré tout, nombreux sont ceux qui, à cette tribune, nous ont incités à réduire encore plus les dépenses.

En 2025, le montant médian s'élevait à 24 000 euros pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros, ce qui nous avait semblé insuffisant pour déclencher des investissements dans le report modal. En 2026, ce montant médian est passé à 96 000 euros, mais reste trop faible. D'où cette mesure figurant au PLFG. Avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Madame la rapporteure générale, je regrette que vous n'ayez pas davantage reconnu le rôle primordial des régions dans ce domaine. Le Gouvernement prétexte la contrainte budgétaire...

M. Jean-François Husson.  - C'est du baratin !

M. Simon Uzenat.  - En permettant à nos concitoyens de prendre le train, on leur rend du pouvoir d'achat et on fait baisser les émissions de gaz à effet de serre. Les régions sont à la manoeuvre. Je regrette la fin de non-recevoir de la rapporteure générale.

J'accepte cependant de rendre mon amendement identique au sien. Mais le rôle des régions doit être pleinement reconnu, avec les ressources correspondantes. J'espère que ce n'est que partie remise.

M. Franck Dhersin.  - Je rends, moi aussi, mon amendement identique à celui de la commission.

M. Jean-François Husson.  - Monsieur le ministre, c'est bien le Gouvernement qui n'a pas fait droit aux demandes des territoires délaissés, notamment ceux qui n'ont pas de versement mobilité.

Je rappelle qu'il s'agit d'une ressource extrabudgétaire : cela n'enlève pas un euro à l'État.

Oui, les régions souhaitaient être dans la boucle, pour apporter de l'ingénierie aux intercommunalités.

Depuis juillet dernier, je contacte sans succès vos équipes pour connaître la répartition des fonds. Ce soir, j'ai ma réponse : c'était un marché de dupes !

Je demande donc au Gouvernement de tenir sa parole. Envoyez un courrier à tous les territoires auxquels vous coupez les vivres. Le ministre de l'aménagement du territoire a-t-il donné son aval à une telle mesure ? Stop aux discours lénifiants ! Respectez les décisions du Parlement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Monsieur Uzenat, les régions peuvent recourir au versement mobilité régional ; les petites AOM, elles, ne le peuvent pas.

Monsieur le ministre, comment sont affectées les recettes issues des ETS (Emissions Trading Scheme) ? Ce n'est pas une ressource de poche ! Selon le droit européen, 50 % devraient aller à des dépenses favorisant la décarbonation. (MM. Franck Dhersin et Jean-François Husson renchérissent.) Qu'en est-il ?

M. Daniel Salmon.  - Selon le principe du pollueur-payeur, ces recettes doivent aller à la décarbonation. On assiste à un véritable détournement de fonds !

Les amendements identiques nos2, 29, 40 et 107 rectifié bis, 69 rectifié et 104 rectifié sont adoptés.

M. Jean-François Husson.  - Unanimité !

L'article 1er, modifié, est adopté.

Article 2

M. Pierre Barros .  - Vingt millions d'euros : un petit montant, mais un grand principe. En 2003, lors de l'installation des premiers radars automatiques, l'État s'était engagé à ce que le produit des amendes aille à la sécurité routière. D'où la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS).

L'article 2 baisse de 20 millions d'euros le plafond du compte au motif d'un décalage dans l'achat d'équipements et reverse la somme au budget général. Pourtant, les besoins ne manquent pas : entretien du réseau, aménagements, prévention... En cas de retards, les crédits doivent être reportés, pas récupérés.

M. le président.  - Amendement n°48 de M. Castillo et du groupe UNT.

Mme Sylvie Josserand.  - Nous nous opposons à ce que le produit des amendes issues des radars aille au budget général, au détriment de la sécurité routière. Vous arguez d'un décalage opérationnel dans l'acquisition des équipements  - autrement dit, vous n'avez pas acheté les équipements à temps. Ce n'est pas un accident : en 2025, 728 millions d'euros avaient ainsi contribué au désendettement de l'État !

Les Français acceptent les contrôles à condition que l'argent serve à protéger les vies sur la route et non à combler les trous du budget. L'Assemblée nationale avait supprimé l'article : faisons de même.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - J'espère que l'on ne suivra pas trop l'Assemblée nationale, qui a presque tout supprimé !

Supprimer l'article ne réglera aucun des problèmes que vous dénoncez. L'article 2 se contente de sincériser les lignes budgétaires à la fin de 2026 : n'y laissons pas de crédits qui ne seront pas consommés.

Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Correction d'une erreur matérielle dans la loi de finances initiale, sans conséquence budgétaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Encore un ajustement des ajustements ! Déposerez-vous aussi un amendement de correction à l'article 45 du PLF 2027 ? Toutefois, sagesse.

L'amendement n°99 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Pascal Savoldelli .  - En 1945, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale sur un principe : la cotisation, c'est-à-dire une part du salaire mise en commun par les travailleurs, à l'abri des humeurs de la classe dirigeante. L'article 3 montre ce qu'il advient quand on abandonne ce principe.

En 1973, la loi Veil a posé la règle de la compensation à l'euro près. En 2011, celle-ci cède la place à une fraction de TVA, pour solde de tout compte. En 2019, fin de la compensation.

Résultat : la sécurité sociale perçoit désormais plus de 57 milliards d'euros de TVA ! La TVA sociale, préconisée par certains, existe déjà. Le PLF prévoit 1,7 milliard d'euros de moins pour la sécurité sociale, auquel s'ajoutent les 2 milliards prélevés sur l'assurance chômage pour la cinquième année consécutive. L'article 3 n'est qu'un acompte.

La semaine dernière, vous nous expliquiez que le budget de la sécurité sociale comportait trop de dépenses...

M. le président.  - Amendement n°15 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°30 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°49 de M. d'Aigremont et du groupe UNT.

Mme Manon Bouquin.  - Le Gouvernement demande à la sécurité sociale de lui rembourser le produit d'un impôt qui n'existe pas.

Le Parlement a refusé la fiscalisation des indemnités journalières, à raison : on ne va pas chercher l'argent chez les personnes atteintes d'un cancer ! La fraction de TVA pour la branche maladie ayant pourtant été maintenue dans la loi de finances initiale, vous reprenez 739 millions d'euros. La branche maladie paie donc seule le prix de votre échec devant le Parlement.

Vous présentez l'opération comme neutre pour les administrations publiques. Mais elle ne l'est pas pour la branche maladie, déjà déficitaire. Cela s'appelle un transfert de déficit !

L'article 49 du PLF rend cette ponction pérenne. Or un PLFG n'a pas vocation à exécuter le budget suivant.

Supprimons cet article, comme à l'Assemblée nationale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - L'article vise à sincériser le budget en supprimant un transfert qui n'a pas lieu d'être. L'article 49 du PLF pour 2027 le prévoit pour les années à venir. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Je me suis dit que la mesure était peut-être utile pour réduire le déficit. Mais j'ai bien regardé : vous déplacez le déficit du budget de l'État vers une branche déjà déficitaire. On ne réduit donc pas le déficit ! Quel intérêt pour les finances publiques, si ce n'est améliorer le solde de l'État ? D'où mon amendement pour laisser ces 739 millions d'euros là où la loi de finances initiale les a inscrits.

M. David Amiel, ministre.  - Vous avez raison. Le but n'est pas de réduire le déficit, mais de clarifier ce qui relève du budget de la sécurité sociale et de celui de l'État. L'an dernier, un transfert de 739 millions d'euros supplémentaires avait été décidé au titre des gains pour l'État de la réforme des indemnités journalières. Cette réforme n'ayant pas eu lieu, le transfert n'a pas lieu d'être. D'où notre amendement de correction. Il est important que les comptes de la sécurité sociale soient transparents. Cela ne vous empêchera pas de dire que cette dernière a besoin de recettes supplémentaires -  quand je dis, moi, qu'il faut contenir les dépenses.

Les amendements identiques nos15, 30 et 49 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

M. David Amiel, ministre.  - Je sollicite une suspension de séance de quinze minutes pour tenir compte des votes du Sénat, afin d'actualiser l'article d'équilibre.

La séance, suspendue à 22 h 20, reprend à 22 h 35.

Article 4

M. Pierre Barros .  - Le déficit budgétaire s'établit à moins 136,5 milliards d'euros, contre moins 134,6 milliards votés en février. Pour rembourser la dette, l'Agence France Trésor (AFT) lèvera 310 milliards d'euros sur les marchés.

Deux lignes du tableau retiennent l'attention. La première indique 2,3 milliards d'euros de suppléments d'indexation pour les OATi, indexés sur l'inflation. L'Allemagne a cessé d'émettre ces titres : pourquoi pas nous ? Pour protéger le pouvoir d'achat des investisseurs, selon France Trésor. Quel aveu !

La deuxième ligne, plus discrète, indique 14 milliards d'euros de décote. Il s'agit de titres à taux bas qui rapportent moins de 20 % par an ; personne n'en veut. L'État les remet en vente au rabais. C'est de l'intérêt payé d'avance.

Ainsi, aux 3,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires s'ajoutent 14 milliards d'euros de trésorerie perdue.

Il y a d'autres manières de faire. Après la Libération, le circuit du Trésor obligeait les banques à souscrire de la dette. La dette est un régime de financement - donc un choix politique. Tant qu'il ne sera pas débattu, l'article d'équilibre restera un acte d'allégeance au marché. Nous voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°50 de M. Hochart et du groupe UNT.

Mme Gaëlle Frontoni.  - L'État tient-il ses comptes ? Le déficit s'élève à 136,5 milliards d'euros, 1,8 milliard de plus qu'en loi de finances initiale. Les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d'euros, recul masqué par des recettes de poche - sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment -, auxquelles s'ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d'euros de prêts par la Grèce. Sans ces expédients, le déficit dépasserait 142 milliards.

La charge de la dette augmente, elle, de 3,5 milliards d'euros. L'État émet 310 milliards à moyen terme et à long terme. La crédibilité financière de la France est menacée, selon le Haut Conseil.

Que propose le texte ? Quelque 3,9 milliards d'euros d'annulations plus qu'absorbées par 7,2 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, sans réforme structurelle. Supprimons cet article qui consacre la dérive des comptes de l'État pour la troisième année consécutive.

L'amendement n°50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4 (État A)

M. le président.  - Amendement n°111 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Le solde budgétaire s'établit à moins 136,7 milliards d'euros, soit une dégradation de 259 millions d'euros. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 27 millions à la suite de l'adoption des amendements nos7 et 3 rectifié bis. Les recettes non fiscales sont minorées de 81 millions d'euros par l'adoption de l'amendement n°2 relatif aux AOM, ainsi que par l'information nouvelle concernant le reliquat d'un fonds de Bpifrance.

L'adoption de l'amendement n°11 n'a pas d'incidence.

Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de 151 millions d'euros, en raison de la correction d'une erreur matérielle de prévision des recettes du CAS Radars.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable. Ces 151 millions d'euros ne résultent pas du vote du Sénat. (M. Jean-François Husson le confirme.)

L'amendement n°111 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 de Mme Leroy et du groupe UNT.

Mme Sylvie Josserand.  - La contribution de la France au budget européen est de 27,8 milliards d'euros en 2026, soit 4,8 milliards de plus qu'en 2025, alors qu'on demande des efforts aux Français.

Un fonds d'urgence a été ouvert en Gironde pour nos agriculteurs qui ont subi sécheresses et incendies d'une ampleur inédite. Le Gouvernement finance son plan d'aide sur le budget national, à hauteur de 285 millions d'euros en AE. Or depuis le règlement européen de 2025, la PAC autorise des paiements de crise via le Feader, jusqu'à 522 millions d'euros. La France paye donc deux fois : par sa contribution à Bruxelles, et par son budget. Ce que nous finançons nous-mêmes à la place de l'Union européenne doit être retranché de notre contribution. D'où notre amendement ; notre contribution représenterait tout de même 27,3 milliards d'euros.

L'amendement n°52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°112 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Il s'agit du tableau d'équilibre après l'état A.

M. le président.  - Amendement n°51 de M. Durox et alii.

Mme Marie-Pierre Callet.  - À qui la France emprunte-t-elle ? Selon la Banque de France, les titres de long terme sont détenus par des non-résidents à plus de 58 %. Les prêteurs étrangers représentent 57 %, dont un tiers hors Union européenne. Nous ignorons quelle part revient à des fonds de pension, des fonds souverains ou des banques étrangères.

L'Agence dispose d'informations fines, mais qui portent sur des flux non publics. Le droit d'identifier les porteurs de titres a été étendu, mais les porteurs de titres sont exclus. Savoir qui détient notre dette est une question de souveraineté : sans cela, nous ne pouvons mesurer les pressions qui s'exercent sur nous.

Ajoutons au tableau de financement des lignes détaillant les émissions par catégorie d'investisseur étranger.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°51 ; avis favorable à l'amendement n°112.

L'amendement n°112 est adopté.

En conséquence, l'amendement n°51 n'a plus d'objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 est adoptée.

Seconde partie

Article 5

M. Pascal Savoldelli .  - Cet article ouvre 7,2 milliards d'euros de CP, dont la moitié va à la charge de la dette, 1 milliard aux PGE et le reste régularise des dépenses sous-budgétées : 645 millions d'euros pour les aides au logement, 211 millions d'euros pour l'AAH, 100 millions pour l'hébergement d'urgence. À Ivry-sur-Seine, les familles se mobilisent pour aider des familles hébergées par le 115, car on leur demande de partir à l'autre bout de l'Île-de-France, alors que les enfants sont scolarisés dans la commune depuis des années. C'est de la violence faite aux enfants.

De l'autre côté, l'article annule 3,9 milliards d'euros : pour France 2030, pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », pour la recherche, pour l'aide juridictionnelle, pour les collectivités territoriales.

Hors charge de la dette, les mouvements s'équilibrent presque. C'est votre doctrine : un euro dépensé, un euro compensé. Le sens de circulation ? L'argent monte vers les créanciers au détriment des services publics.

Nous défendrons six amendements, pour les lycées, l'investissement industriel ou encore la Kanaky : non plus l'euro compensé, mais l'euro nécessaire.

M. Grégory Blanc .  - Faute de réponse, je vous le demande à nouveau : quel véhicule le Gouvernement utilisera-t-il pour concrétiser les annonces faites par le Premier ministre pour les agriculteurs, pour les étudiants ? Nous avons besoin de réponses.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics .  - Je l'ai déjà dit : le PLFG comprend les mesures qui portent sur 2026 - ainsi le remplacement des enseignants. Celles qui portent sur l'année 2027 passeront par amendements au PLF pour 2027 : agriculteurs, suppression du relèvement des frais d'inscription. Nous avions déposé des amendements à l'Assemblée nationale sur la deuxième partie du PLF, mais elle n'a pas été examinée : nous les redéposerons au Sénat.

Article 5 (État B)

M. le président.  - Amendement n°108 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Cet amendement sécurise le dispositif d'aide exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gaz naturel liquéfié (GNL) - c'est la mesure d'avril 2026 pour accompagner les agriculteurs et entreprises forestières face à la hausse du carburant. L'augmentation est de 24 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°108 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°53 de Mme Callet et du groupe UNT.

Mme Marie-Pierre Callet.  - Incendies, inondations, sécheresse : nos campagnes ont été ravagées cet été. Quelque 285 millions d'euros en AE sont ouverts pour indemniser les agriculteurs, mais seulement 170 millions d'euros en CP. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre une hypothétique loi de finances pour 2027. Leurs exploitations sont détruites ! Vous n'utilisez pas les crédits du Feader, qui peuvent être mobilisés jusqu'à 522 millions d'euros, pour aider les agriculteurs. Mobilisons-les.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Certains crédits ont été ouverts par décret. Au rythme de décaissement actuel, nul besoin d'argent supplémentaire. Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 de M. Fouassin et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Finançons le surcoût prévu des aides de soutien à la production de sucre dans les Drom. Sans crédit supplémentaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas payer ce que l'État a prévu de verser aux producteurs.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable, si l'ASP a bel et bien une difficulté de trésorerie.

M. David Amiel, ministre.  - Je le confirme. Ces 10 millions d'euros sont nécessaires pour aider la filière de la canne à sucre.

Je lève le gage.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°79 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère.  - La filière viticole est en crise, notamment en Gironde : baisse des débouchés, effondrement des prix, difficultés économiques. Malgré les aides, la situation est fragile. L'arrachage définitif reste une solution nécessaire pour certains exploitants. Augmentons les crédits de paiement consacrés à l'arrachage à hauteur de 10 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Sagesse.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°93 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Nous ouvrons les crédits nécessaires au financement des projets lauréats du fonds hydraulique agricole, à hauteur de 6 millions d'euros en CP.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Le Gouvernement aurait lancé un appel à projets sans avoir les moyens de payer les lauréats ? Étrange façon de procéder. Favorable si c'est le cas.

M. David Amiel, ministre.  - Il s'agit des crédits de paiement. (Mme Christine Lavarde ironise.) C'est une question de rythme de décaissement. Avis favorable. Je lève le gage.

M. Vincent Louault.  - Je comprends les interrogations de la rapporteure générale... Il y a deux ans, nous avions voté 400 millions d'euros pour les projets de M. Fesneau : une véritable boîte noire ! Les projets engagés doivent être honorés.

L'amendement n°87 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Magali Gasto Oustric.  - Les forêts françaises sont confrontées à une multiplication des menaces, dont les scolytes. Renforcer les capacités de séchage du bois en scierie sécurise la transformation des bois, limite les risques et préserve l'activité économique, notamment en Nouvelle-Aquitaine. Nous prévoyons 5 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP afin de renforcer ces capacités.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Sagesse.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°94 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 de M. Giletti et du groupe UNT.

Mme Gaëlle Frontoni.  - La France est dans une situation grave. Diminuons les dépenses qui ne bénéficient pas directement à la France et aux Français - l'aide publique au développement en est une. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Celle-ci augmente fortement depuis dix ans. Elle n'est plus régulée.

Le projet de loi annule 381,4 millions d'euros en AE sur la mission, mais seulement 57,2 millions d'euros de CP. La mission d'aide publique au développement regorge de crédits non consommés : nous pouvons annuler davantage.

L'amendement n°54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109 de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous étendons le bénéfice de la prime spécifique des fonctionnaires et magistrats originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, afin de favoriser la mobilité issue des outre-mer vers la métropole.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Je n'ai pas de position arrêtée sur le sujet. Pourquoi prévoir des crédits supplémentaires, alors que les crédits du programme 551 n'ont pas été entièrement consommés ? Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Votre demande est de bon sens, monsieur Iacovelli. Mais il s'agit de fonctionnaires de l'État : pourquoi seraient-ils traités différemment en fonction de leur origine ? Avis favorable.

M. Xavier Iacovelli.  - Je précise que l'amendement est gagé. Madame la rapporteure générale, les crédits ne pouvaient être consommés au profit des fonctionnaires du Pacifique, puisqu'ils n'y avaient pas droit.

L'amendement n°109 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°97 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Nous ouvrons 8 millions d'euros en AE au profit des pêcheurs pour les aider à acheter leur carburant.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°97 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

L'amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Briquet et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Le mauvais sort réservé au fonds vert depuis plusieurs années n'est pas acceptable. Nous l'abondons de 200 millions d'euros, car il y a urgence, notamment après l'été caniculaire que nous avons vécu. Les collectivités territoriales devront investir 11 milliards d'euros par an d'ici à 2030 ; nous devons être à leurs côtés.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable. Monsieur le ministre, nous pourrions remettre en cause le calendrier : tout a été fait pour que les crédits ne soient pas consommés.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, il est facile d'incriminer les collectivités. Si 200 millions d'euros étaient disponibles à court terme, on trouverait immédiatement des projets portés par les collectivités.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - La mission « Écologie » est la plus ponctionnée, après les canicules de cet été - les plus dures depuis la Révolution française. (M. Jean-François Husson ironise.) Nous prévoyons des crédits supplémentaires pour les forêts - et pas uniquement en Gironde. Toutes les forêts du pays ont subi les effets du dérèglement climatique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le fonds vert est destiné aux collectivités locales. Or là, vous visez les forêts. La mise en oeuvre, très rapide - quinze jours - n'est pas opérationnelle. C'est trop court !

M. Grégory Blanc.  - On est efficace pour Notre-Dame, mais pas pour le reste ?

M. David Amiel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88 de M. Duché.

M. Frédéric Duché.  - Les 17 et 18 octobre derniers ont profondément choqué les Français. Derrière les vitrines brisées, il y a le boulanger, le libraire, le coiffeur, le gérant de bar-tabac, des femmes et des hommes qui font vivre nos bourgs et nos centres-villes. Leur trésorerie ne résistera pas. Manifester est un droit fondamental, mais on ne défend aucune cause en brisant une vitrine ; ce droit s'arrête là où commence la violence. Nous voulons soutenir la trésorerie de ces commerces, en compensant l'avance de 19,2 millions d'euros déjà consentie par Bpifrance.

M. le président.  - Amendement identique n°101 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Ce fonds vient en soutien des TPE et PME touchées par les émeutes du 17 octobre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable. Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment cette enveloppe de 19,2 millions d'euros s'articule avec l'enveloppe existante de 66 millions d'euros ? Est-ce un remords ?

M. David Amiel, ministre.  - Ce sont deux dispositifs différents : les 19,2 millions d'euros vont au prêt de solidarité commerce, prêt garanti et bonifié : il faut donc financer la sinistralité éventuelle et les intérêts.

Les amendements identiques nos88 et 101 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°13 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - C'est un amendement d'appel. D'après le Haut Conseil, sur les 6,6 milliards d'euros de hausse de la charge des intérêts de la dette, 5,8 milliards résultent des OATi. La Cour des comptes a formulé des observations sur la façon dont l'État doit comptabiliser ces obligations. Quelle est la lecture du Gouvernement ? Le Gouvernement compte-t-il suivre les recommandations de la Cour des comptes ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - C'est court... Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur l'utilisation de ces véhicules financiers. Il faut de la transparence !

M. David Amiel, ministre.  - Les OATi ont été créées par le gouvernement Jospin, voilà plus de vingt-cinq ans. Sur le long terme, elles ont été rentables pour l'État, à hauteur de 5 milliards d'euros. Elles répondent également à des besoins du marché. Mais les années où l'inflation est plus importante que prévu, la charge de la dette augmente. (M. Grégory Blanc proteste.)

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - À l'automne 1990, des centaines de milliers de lycéens étaient dans la rue pour dénoncer des classes surchargées, des bâtiments délabrés et l'insécurité. Réponse du Gouvernement de l'époque : un plan d'urgence de 4,5 milliards d'euros -  cela fait rêver !

Trente-six ans plus tard, ce texte annule 206 millions d'euros de dotations dédiées à ces rénovations. Notre amendement ouvre 800 millions d'euros de crédits pour répondre à ces urgences. On nous objectera qu'ils ne pourront pas être dépensés d'ici la fin de l'année ? Ils pourront être reportés sur l'an prochain. C'est d'autant plus intéressant qu'on ne sait pas dans quelles conditions le prochain PLF sera adopté...

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

L'amendement n°17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 de MM. Barros et Savoldelli.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est directement lié à la mobilisation de la jeunesse depuis la rentrée. Nous répondons à l'une de leurs demandes : recruter davantage de psychologues de l'éducation nationale. Nous proposons des embauches pour atteindre un ratio d'un psychologue pour 500 élèves, contre un pour 1 500 actuellement. Sans recrutements suffisants, des milliers de jeunes ne pourront être pris en charge.

Le ministre de l'éducation nationale a promis de créer 500 postes supplémentaires à la rentrée 2027. C'est une bonne chose, mais pourquoi attendre ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié de M. Buval et du RDPI.

M. Frédéric Buval.  - L'outre-mer subit de plein fouet une crise sécuritaire majeure, en raison du narcotrafic, notamment en Martinique. Les trafiquants utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués. En octobre 2026, la Marine a saisi 8,6 tonnes de drogue en neuf jours seulement, dont 6,9 tonnes de cocaïne et 1,7 tonne de marijuana. Le 12 novembre dernier, un sous-marin a été intercepté.

Face à des cartels, les douaniers ne peuvent plus rester sous-équipés. D'où cet amendement, qui ouvre 30 millions d'euros en AE et en CP pour le plan Douane 2030. Ces crédits supplémentaires permettront de passer des commandes pour une livraison dès le début de l'année 2027 : un scanner mobile haute énergie pour les ports de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, un parc d'équipements maritimes doté d'analyseurs de stupéfiants et d'outils de détection avancés, des drones et des scanners tomographes. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement identique n°95 rectifié de M. de Montgolfier et alii.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre.  - Avis favorable. En effet, il y a urgence, notamment pour équiper les ports de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. Je lève le gage.

Les amendements identiques nos59 rectifié biset 95 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°55 de Mme Frontoni et du groupe UNT.

Mme Manon Bouquin.  - L'effort de redressement de nos comptes ne doit pas porter uniquement sur la santé de nos compatriotes ou sur nos collectivités, tandis que vous laissez dériver les crédits de la politique migratoire.

Certes, le Gouvernement annule 84 millions d'euros des crédits de la mission « Immigration », en prélevant sur les réserves de précaution. Mais cet amendement va plus loin, en annulant 110 millions d'euros sur les dépenses d'asile et 40 millions d'euros sur les crédits destinés à des associations politisées. (On ironise sur quelques travées à gauche)

La situation de faillite que nous laissent les macronistes nous impose des efforts. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable. La mission voit ses crédits diminuer de 7 % ; par ailleurs, attention à ne pas frapper des dépenses de guichet...

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°65 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous rétablissons les crédits de France 2030 annulés par le Gouvernement. À Dunkerque, ArcelorMittal avait un projet d'acier décarboné à 1,8 milliard d'euros, dont 850 millions d'euros d'aides publiques. Le groupe a reporté son investissement, car la subvention n'a jamais été versée !

M. Laurent Somon.  - C'est l'inverse !

L'amendement n°65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Nous majorons de 21 millions d'euros en AE et en CP les crédits consacrés au dispositif créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ; nous prenons acte des dernières prévisions.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°98 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°77 de M. Alexandre et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Nous demandons le maintien de 154 millions d'euros au programme 123, intitulé -  hélas !  - « Conditions de vie outre-mer ». Sans cela, la population est condamnée au logement indigne, qui frappe pas moins de 64 % de la population en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte.

Monsieur le ministre, au moment où la fusée Amazon va bientôt être lancée, avec des milliards d'euros de retombées, réétudiez cette question, de grâce !

L'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom) avait demandé 234 millions d'euros ; vous lui en avez notifié 127 millions. Les dossiers sont prêts, finalisés, instruits. Il y va de la survie et de la dignité de la population ultramarine. (Marques d'approbation sur les travées du RDPI)

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - J'ai entendu les explications du ministre à l'Assemblée nationale. Vous avez mis en réserve 11,9 % des AE en début d'année - du jamais vu  - et 6,2 % des CP. Et vous avez ajouté un surgel : au total, 71 millions d'euros !

Sur la ligne budgétaire unique (LBU), vous n'avez notifié que 127 millions, comme l'a dit M. Alexandre.

Vous nous dites que les crédits ne peuvent être engagés ? Mais appelez l'Ushom et l'Union sociale pour l'habitat (USH). Il y a des projets qui attendent pour 85 millions d'euros. J'ai la liste des prêts engagés par les territoires - 15 millions d'euros chez moi, 24 millions en Guyane ! Acceptez au moins les amendements de repli !

M. le président.  - Amendement identique n°82 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - La mise en réserve, qui devait être temporaire, devient une suppression budgétaire définitive. Nous avons pourtant besoin d'aides pour le logement.

M. le président.  - Amendement n°78 de M. Alexandre et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Nous demandons 85 millions d'euros à défaut de 107 millions d'euros. La population vit dans des conditions indignes de la République !

M. Benjamin Huin.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié de M. Lurel et Mme Conconne.

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli, à 107 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°91 rectifié quater de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Sur 234 millions pour le logement en 2026, 127 millions d'euros seulement ont été notifiés. Nous avons besoin de 107 millions d'euros supplémentaires : 85 millions pour la construction et 22 millions pour la rénovation.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié quater de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement se concentre sur les 85 millions d'euros pour la construction. Laissez-moi vous donner le détail des projets qui n'attendent que la notification : 721 logements en Guadeloupe, 724 en Guyane, 639 en Martinique, 1 356 à La Réunion, 512 à Mayotte, soit 3 952 logements au total.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié de Mme Gacquerre et alii.

M. Georges Naturel.  - L'amendement préserve 25 millions d'euros sur ce budget.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis de M. Persaud et alii.

M. Ryan Persaud.  - Amendement de repli : à 24,5 millions, c'est ce qui manque à la Guyane pour construire les logements en attente.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°80 rectifié bis, centré uniquement sur la Guyane. Quel est l'avis du Gouvernement sur les autres ?

La mission « Outre-mer » fait l'objet de coupes claires. Quelle est la politique du Gouvernement en faveur du logement outre-mer ? La commission affectera des crédits pérennes vers la LBU en première partie du PLF pour 2027. (« Très bien ! » sur les travées du RDPI)

M. David Amiel, ministre.  - Les crédits de la LBU sont stables entre 2026 et 2027, tant en AE qu'en CP, conformément aux demandes des élus ultramarins et aux engagements de la ministre Naïma Moutchou.

Les besoins en matière de logement sont importants, compte tenu de la croissance démographique de la Guyane, par exemple, ou de la rénovation et de la lutte contre l'habitat insalubre en Martinique et en Guadeloupe. Nous en débattrons en PLF.

Je connais les attentes de la Guyane : je m'engage à y travailler avec M. Alexandre. Mais il faut articuler les AE du PLFG et celles du PLF, pour éviter des restes à payer qui déstabiliseraient les acteurs économiques : procédons de façon méticuleuse dans la suite de la navette, c'est important pour les décaissements des acteurs du logement outre-mer. Retrait.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait, donc.

M. Xavier Iacovelli.  - Je note que M. le ministre recevra notre collègue Rodolphe Alexandre. Les outre-mer sont des territoires français qui souffrent d'inégalité : vos engagements sont importants pour l'ensemble des sénateurs français. Nous voterons ces amendements, qui pourront évoluer au cours de la navette que vous évoquez. Le Sénat doit envoyer un message clair.

M. Victorin Lurel.  - Clause de revoyure ? Je suis sceptique. Vous dites que les crédits en AE sont stables, mais facialement seulement, car les votes du Parlement ne sont pas notifiés aux préfectures. En Guadeloupe, par exemple, 44 millions avaient été notifiés, contre 16 millions cette année ! Les bailleurs ne peuvent pas honorer les prestations ! Et vous arguez d'une nécessaire articulation entre le PLFG et le PLF ? Mais vous créez les conditions d'une catastrophe dans toutes les outre-mer !

Vous avez 2,8 milliards d'euros d'impayés, dont 937 millions rien que sur le logement. Vous mettez sept ans à payer les CP ! J'espère un avis favorable de la rapporteure générale.

Mme Audrey Bélim.  - Ce montant de 85 millions répond à des données précises des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal). Tenez les engagements pris lors du PLF 2026, consacrez-les dans le PLFG pour la construction de ces 3 952 logements.

M. Ryan Persaud.  - Je retire mon amendement et soutiens pleinement les autres.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°77 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER)

En conséquence, les amendements nos22 rectifié bis, 82, 78, 23 rectifié, 91 rectifié quater, 90 rectifié quater et 84 rectifié n'ont plus d'objet

M. le président.  - Amendement n°74 de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Benjamin Huin.  - Les îles Wallis et Futuna comptent bien trop de logements indignes et insalubres. Le taux de pauvreté y est élevé, mais les moyens consacrés à cette question sont trop faibles. Afin de réaliser un état des lieux dès la fin de l'année, nous proposons une augmentation raisonnable de 1 million d'euros des crédits.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°66 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie.  - Cet amendement transforme en subvention l'avance exceptionnelle de 61 millions d'euros que le Gouvernement accorde à la Nouvelle-Calédonie. À la suite de la mission transpartisane qui est venue dans l'Hexagone début septembre, le Premier ministre a annoncé le versement de 11 millions d'euros pour terminer 2026 et de 50 millions pour amorcer 2027. Mais une avance n'est pas une aide ; c'est une dette. Redresser durablement la Nouvelle-Calédonie, voilà notre objectif commun.

Plusieurs signaux de reprise sont encourageants - l'emploi salarié privé progresse de 1,2 % par an, la fréquentation touristique augmente de 37 % en un an, le solde des créations d'entreprises devient positif - mais il faut les conforter, car ils restent fragiles. Depuis la crise sanitaire et les événements de 2024, la Nouvelle-Calédonie a contracté environ 3 milliards d'euros de prêts garantis par l'État. N'ajoutons pas un endettement supplémentaire.

Donnons aux territoires les moyens de transformer les premiers signes de reprise en une relance durable, de restaurer les services publics et la confiance des Calédoniens. Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'esprit des négociations du plan de désendettement entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°102 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Je reviens sur l'engagement pris par le Premier ministre le 3 septembre dernier. J'ai ici le communiqué officiel ! (L'orateur brandit un papier.) Matignon a annoncé une enveloppe de 11 millions d'euros pour la fin de l'année 2026 et 50 millions pour 2027. Le communiqué précise que ces deux sommes seraient débloquées dans le PLFG.

Je salue cet engagement, qui répond à une nécessité absolue ; encore faut-il qu'il se traduise concrètement. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise financière qui dure. Ces millions ne sont pas de confort. Cet amendement confirme la parole du Premier ministre, rien de plus ! Je demande au Gouvernement de lever le gage.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Effectivement, le Premier ministre s'est engagé à soutenir à hauteur de 61 millions d'euros la Nouvelle-Calédonie. Le ministère des outre-mer les a-t-il déjà versés (M. Georges Naturel fait non de la main.) ou cet amendement est-il nécessaire : qu'en dit le Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre.  - Le 20 février dernier, le Premier ministre a prévu, par courrier, un soutien sur cinq ans de plus de 600 millions d'euros au titre du pacte de refondation économique et social. En 2026, cela a pris la forme de 370 millions d'euros de prêts de l'Agence française de développement (AFD) garantis par l'État et de 60 millions d'euros de subventions ; mais ils font encore l'objet de négociations avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment concernant les réformes qui doivent être mises en oeuvre en parallèle. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Georges Naturel.  - Je parle des résultats de la discussion de la mission transpartisane et de la promesse du Premier ministre pour que la Nouvelle-Calédonie puisse finaliser son budget 2026 et démarrer 2027.

Les amendements identiques nos66 et 102 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - L'État a soutenu la Nouvelle-Calédonie à titre exceptionnel après les émeutes de 2024 : deux enveloppes de 200 millions d'euros ont été votées, l'une en 2025, l'autre dans le PLF 2026. Cette seconde enveloppe, votée par le Parlement, répond à un engagement du Premier ministre, dans le fameux courrier de février. Or sur ces 200 millions d'euros, 40 millions d'euros sont gelés, paralysant la troisième vague du plan de relance. L'économie calédonienne est dans une situation extrêmement difficile. Nos concitoyens ont besoin de perspectives, nos entreprises d'investissements. Les collectivités territoriales sont suspendues au déblocage de ces 40 millions d'euros. Nous ne demandons pas un nouvel effort, mais de rendre disponibles les crédits votés. La relance ne peut pas attendre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°76 de M. Persaud et du RDPI.

M. Ryan Persaud.  - Depuis septembre, lycéens et enseignants se mobilisent contre les classes surchargées et les bâtiments dégradés. En Guyane, cette mobilisation a lieu chaque année - mais pour avoir une place ! Dans nos collèges et nos lycées, nous avons accueilli plus de 6 000 élèves depuis 2017. À Saint-Laurent comme à Cayenne, dans des établissements conçus pour accueillir 600 ou 700 élèves, ce sont près de 1 000 jeunes qui sont finalement accueillis, faute de place, et certains ne disposent pas de restauration scolaire adéquate.

Le Gouvernement a répondu, sous la contrainte, par un plan de 150 millions d'euros sur cinq ans. Sous la mandature de notre collègue Alexandre, sept nouveaux établissements ont vu le jour - avant un huitième. Mais la démographie ne s'est pas arrêtée : il y a trois nouveaux projets pour 2027 et deux pour 2028. C'est un investissement pour l'avenir que je demande, pas une dépense de confort.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75 de M. Persaud et du RDPI.

M. Ryan Persaud.  - Nous sommes là pour corriger le tir : eh bien, que l'État respecte l'accord signé avec la collectivité territoriale de Guyane, territoire aussi vaste que le Portugal, aux difficultés structurelles. La Cour des comptes recommande une gestion plus rigoureuse et un engagement plus pérenne de l'État. D'où l'accord-cadre 2024-2026. La collectivité territoriale de Guyane a tenu sa parole : retour aux 1 607 heures, masse salariale maîtrisée ; la capacité d'investissement est passée à 200 millions d'euros ; mais la nouvelle structure de recettes n'a jamais vu le jour. Depuis récemment, la collectivité territoriale de Guyane a perdu les recettes liées à la centrale EDF.

Il faut 30 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°73 de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Benjamin Huin.  - Wallis-et-Futuna est le territoire le plus éloigné de l'Hexagone. Le câble sous-marin Southern Cross a considérablement aidé à son développement. Multiplions ses capacités par cinq, de 2 à 10 gigabits, pour favoriser la télémédecine et les interventions à distance.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable, la commission a prévu des crédits au PLF 2027.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72 de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Les Jeux du Pacifique se tiendront en 2027 en Polynésie française. Pour Wallis-et-Futuna, c'est un rendez-vous majeur. Ses sportifs brillent régulièrement au niveau national. Mais Wallis-et-Futuna est à plus de 3 000 kilomètres de Tahiti. Malgré une délégation resserrée, les besoins de financement s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, à engager dès la fin 2026. Cet amendement y affecte 300 000 euros. Le soft power de la France se joue aussi en outre-mer.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. David Amiel, ministre.  - Je comprends l'intention : nous devons accompagner ces athlètes. Sagesse, car il faudrait inclure tous les territoires du Pacifique. Il faudra aussi mieux calibrer l'enveloppe : nul besoin de crédits de paiement avant la fin 2026.

M. Jean-François Husson.  - Comme pour les quotas carbone...

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes de la jeunesse. Cet amendement engage un plan d'urgence pour le bâti universitaire, avec une enveloppe de 367 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Celui-ci augmente les bourses à hauteur de 235 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 de MM. Savoldelli et Barros.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous revalorisons les bourses étudiantes, que le PLF 2027 réduit de 2 %. En 2025, on comptait 656 000 boursiers - niveau le plus bas depuis 2012. Les barèmes étant gelés depuis 2023, 4 % des boursiers ont perdu leur droit à bourse en un an, par effet de seuil.

Nous prévoyons 200 millions d'euros pour amorcer une hausse des bourses, un versement sur douze mois et l'entrée de nouveaux bénéficiaires. Ces crédits d'intervention peuvent être reportés sur 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42 de M. Gontard et alii.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement renforce de 20 millions d'euros le programme « Vie étudiante » pour les aides d'urgence et la santé étudiante, dont 15 millions d'euros d'aides ponctuelles.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Retrait.

M. David Amiel, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous rétablissons les crédits annulés sur les dotations de soutien à l'investissement local : 206 millions d'euros en AE, après les 61 millions annulés par décret en juin. S'y ajoutent 100 millions d'euros de quotas carbone retirés aux AOM, et 258 millions à l'Afit France, sans oublier le gel du fonds vert.

Faute d'état consolidé des crédits gelés, surgelés puis annulés, nous avons reconstitué le total ligne par ligne. Nous vous avons saisi par courrier, monsieur le ministre ; les élus locaux ont le droit de savoir.

La dépense locale recule de 2 % en volume alors que la loi de finances initiale la prévoyait stable. Le FCTVA est inférieur de 225 millions d'euros à la prévision, signe que l'investissement décroche.

L'amendement n°67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Nous ouvrons 7,7 millions d'euros de crédits hors T2 pour le programme de la police nationale afin de renouveler les équipements, pour faire face au surcoût opérationnel lié à la forte sollicitation des forces de sécurité ces derniers mois.

M. Jean-François Husson.  - Ça commence à grogner.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

L'amendement n°68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié sexies de M. Belin et alii.

M. Jean-François Husson.  - Il s'agit de commander quatre hélicoptères H145-D3 en remplacement des H-160 de la gendarmerie. Nous sollicitons uniquement des AE, car une commande doit être passée dès 2026, comme le préconise le rapport de M. Belin. (« Excellent ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. David Amiel, ministre.  - Même avis. Je lève le gage.

M. Pascal Savoldelli.  - Pourquoi l'amendement n°68, qui proposait 400 millions d'euros en AE et 100 millions en CP pour renouveler la flotte de bombardiers d'eau, a-t-il reçu un avis défavorable ? Ce ne peut être pour des raisons partisanes...

L'amendement n°92 rectifié septies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°96 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Cet amendement actualise les prévisions de la Cnaf à hauteur de 105 millions d'euros - dont 88 millions pour la prime d'activité.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis défavorable. Là encore, cet amendement montre que vous sous-budgétez les dépenses de guichet. En outre, la commission des finances n'a pas soutenu l'extension de la prime d'activité pour 2026.

M. David Amiel, ministre.  - Nous parlons de 88 millions d'euros sur la prime d'activité, une infime fraction du montant total. C'est une simple actualisation de la prévision, conformément aux remontées de la Cnaf.

Puisque vous y êtes hostiles, vous auriez pu demander une baisse substantielle de la prime d'activité pour les mois de novembre et décembre, or je n'ai pas vu d'amendement en ce sens.

Il faut sincériser la prévision d'atterrissage.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous supprimons les annulations de crédits du programme 102 qui finance France Travail.

L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°56 de Mme Bouquin et du groupe UNT.

Mme Manon Bouquin.  - Défendu.

L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

M. David Amiel, ministre.  - Afin de rappeler pour coordination les articles liminaire et d'équilibre - pour tenir compte des votes du Sénat et de la demande de modification de la présentation de l'article liminaire - je sollicite une suspension de séance de trente minutes. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire et de l'article d'équilibre. Quel est l'avis de la commission sur la demande de coordination ?

M. Thierry Cozic, président de la commission.  - Avis favorable.

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

M. le président.  - Monsieur le ministre, il s'agit d'une semaine réservée au Gouvernement : n'avoir prévu qu'une soirée pour l'examen du PLFG n'était pas réaliste ! Il aurait fallu prévoir deux demi-journées pour ne pas courir après le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; MM. Ryan Persaud et Robert Wienie Xowie applaudissent également.)

La séance, suspendue à minuit vingt, reprend à minuit cinquante.

Article liminaire (Pour coordination)

M. le président.  - Amendement COORD-1 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - Le niveau du déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB. Il a bien été procédé à la présentation des niveaux de solde des administrations publiques comme demandé par le rapporteur général.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - Avis favorable. Je remercie le Gouvernement.

L'amendement n°COORD-1 est adopté.

Article 4 (État A - Pour coordination)

M. le président.  - Amendement COORD-2 du Gouvernement.

M. David Amiel, ministre.  - À l'issue de votre vote sur la première partie, le solde budgétaire s'établissait à moins 136,7 milliards d'euros, en dégradation de 259 millions d'euros par rapport au texte du Gouvernement. À l'issue du vote de la seconde partie, il s'établit à moins 136,9 milliards d'euros, en dégradation de 390 millions d'euros par rapport au texte du Gouvernement.

Voici le détail des ajustements intervenus.

L'adoption de l'amendement n°108 du Gouvernement sur l'aide pour les achats de gazole non routier (GNR) majore les ouvertures de crédits de 24 millions d'euros en AE et en CP.

L'adoption de l'amendement n°79 sur les aides de soutien à la production de sucre dans les Drom majore les ouvertures de crédits de 10 millions d'euros en AE et en CP.

L'adoption de l'amendement n°87 sur le fonds hydraulique agricole majore les ouvertures de crédits de 6 millions d'euros en CP.

L'adoption de l'amendement n°94 sur les scieries majore les ouvertures de crédits de 5 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP.

L'adoption de l'amendement n°93 sur l'aide à l'arrachage des vignes majore les ouvertures de crédits de 10 millions d'euros en CP.

L'adoption de l'amendement n°97 du Gouvernement sur l'aide aux pêcheurs majore les ouvertures de crédits de 8 millions d'euros en AE.

L'adoption de l'amendement n°88 sur les prêts à taux zéro pour les TPE et PME touchées par les dégradations, notamment du 17 octobre, minore les annulations de crédits de 19 millions en AE et majore les ouvertures de crédits de 19 millions en CP.

L'adoption de l'amendement n°95 sur le plan Douane 2030 majore les ouvertures de crédits de 30 millions en AE et en CP.

L'adoption de l'amendement n°98 du Gouvernement sur le Lodéom majore les ouvertures de crédits de 21 millions d'euros en AE et en CP.

L'adoption de l'amendement n°77 sur la ligne budgétaire unique minore les annulations de crédits de 154 millions d'euros en AE.

L'adoption de l'amendement n°92 sur les moyens aériens de la gendarmerie nationale majore les ouvertures de crédits de 65 millions d'euros en AE.

L'adoption de l'amendement n°110 du Gouvernement sur le renouvellement des équipements de la police nationale majore les ouvertures de crédits d'un peu moins de 8 millions d'euros en AE et en CP.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général.  - La responsabilité de la dégradation est répartie entre le Gouvernement et le Sénat, comme le prouve cette litanie ! Le Sénat a été très raisonnable. (M. Jean-François Husson renchérit.)

L'amendement COORD-2 est adopté.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, modifié, est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°119 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l'adoption 228
Contre 109

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 novembre 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 19 novembre 2026

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : Mme Solanges Nadille, vice-présidente, M. Bernard Jomier, vice-président, M. Pierre Barros, vice-président

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (texte de la commission, n°180, 2026-2027)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission, n°146, 2026-2027)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (texte de la commission, n°142, 2026-2027)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte de la commission, n°168, 2026-2027)