Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 30 Amt n° COM-551 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 30 Amt n° COM-110 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 30 Amt n° COM-111 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 30 Amt n° COM-90 rect. quinquies M. REVET Satisfait ou sans objet
Article 30 Amt n° COM-404 rect. Mme MORHET-RICHAUD Satisfait ou sans objet
Article 30 Amt n° COM-112 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 30 Amt n° COM-88 Mme FÉRAT Satisfait ou sans objet
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-549 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-577 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-34 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-53 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-83 rect. M. REVET Retiré
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-365 rect. M. Jean-Marc BOYER Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-578 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-579 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-35 rect. quater M. FOUCHÉ Adopté avec modification
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-54 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-175 M. POINTEREAU Retiré
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-36 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-56 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-174 rect. M. POINTEREAU Adopté avec modification
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-2 rect. bis M. LONGEOT Retiré
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-91 M. DURAIN Rejeté
Article 30 Rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités Amt n° COM-580 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-546 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté avec modification
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES S/Amt n° COM-70 rect. bis M. PELLEVAT Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES S/Amt n° COM-173 rect. M. POINTEREAU Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES S/Amt n° COM-327 rect. M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES S/Amt n° COM-471 rect. septies M. CHAIZE Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-547 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-548 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-115 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Retiré
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-419 rect. M. DANTEC Retiré
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-254 rect. Mme VULLIEN Retiré
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-346 rect. bis M. DAGBERT Retiré
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-394 rect. M. GRAND Satisfait ou sans objet
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-274 rect. bis Mme LABORDE Satisfait ou sans objet
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-299 rect. M. RAYNAL Satisfait ou sans objet
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-456 rect. bis Mme PRÉVILLE Satisfait ou sans objet
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-469 rect. bis M. BONHOMME Satisfait ou sans objet
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-326 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Retiré
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-114 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-85 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-180 rect. Mme BORIES Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-414 rect. bis M. DANTEC Adopté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-20 rect. quater Mme GUIDEZ Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-116 rect. bis Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Amt n° COM-189 rect. bis Mme VULLIEN Retiré
Article 1er Amt n° COM-335 rect. M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 1er Amt n° COM-552 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-92 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Adopté
Article 1er Amt n° COM-40 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 1er Amt n° COM-41 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 1er Amt n° COM-42 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 1er Amt n° COM-19 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 1er Amt n° COM-25 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article 1er Amt n° COM-16 rect. M. REVET Retiré
Article 1er Amt n° COM-150 Mme VULLIEN Retiré
Article 1er Amt n° COM-239 Mme VULLIEN Retiré
Article 1er Amt n° COM-120 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-144 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 1er Amt n° COM-476 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-121 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-332 M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-291 M. RAYNAL Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-389 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-451 rect. Mme PRÉVILLE Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-463 rect. M. BONHOMME Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-333 M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Article 1er Amt n° COM-485 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-122 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-93 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 1er Amt n° COM-480 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-123 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-94 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 1er Amt n° COM-21 Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-26 rect. ter M. FOUCHÉ Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-417 rect. M. DANTEC Adopté
Article 1er Amt n° COM-294 M. RAYNAL Rejeté
Article 1er Amt n° COM-293 M. RAYNAL Rejeté
Article 1er Amt n° COM-452 rect. Mme PRÉVILLE Rejeté
Article 1er Amt n° COM-464 rect. M. BONHOMME Rejeté
Article 1er Amt n° COM-390 M. GRAND Rejeté
Article 1er Amt n° COM-241 Mme VULLIEN Rejeté
Article 1er Amt n° COM-124 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-249 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-418 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 1er Amt n° COM-22 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 1er Amt n° COM-27 rect. ter M. FOUCHÉ Retiré
Article 1er Amt n° COM-57 rect. M. Loïc HERVÉ Rejeté
Article 1er Amt n° COM-246 rect. Mme VULLIEN Adopté
Article 1er Amt n° COM-359 rect. bis M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 1er Amt n° COM-421 rect. M. DANTEC Adopté
Article 1er Amt n° COM-125 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-250 Mme VULLIEN Retiré
Article 1er Amt n° COM-290 rect. bis Mme Laure DARCOS Adopté
Article 1er Amt n° COM-525 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-224 rect. bis M. KAROUTCHI Adopté
Article 1er Amt n° COM-388 rect. bis Mme PRIMAS Adopté
Article 1er Amt n° COM-555 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 1er Amt n° COM-211 rect. bis M. KAROUTCHI Adopté
Article 1er Amt n° COM-383 rect. bis Mme PRIMAS Adopté
Article 1er Amt n° COM-190 rect. Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Adopté
Article 1er Amt n° COM-126 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 1er Amt n° COM-23 Mme Laure DARCOS Adopté
Article 1er Amt n° COM-28 rect. ter M. FOUCHÉ Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-64 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-65 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-146 Mme VULLIEN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-442 M. DANTEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-253 Mme VULLIEN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-334 M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-217 rect. bis M. KAROUTCHI Adopté
Article 2 Amt n° COM-270 Mme VULLIEN Adopté
Article 2 Amt n° COM-99 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 2 Amt n° COM-483 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 2 Amt n° COM-97 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 2 Amt n° COM-95 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 2 Amt n° COM-556 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 2 Amt n° COM-557 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 2 Amt n° COM-558 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 2 Amt n° COM-271 Mme VULLIEN Adopté
Article 2 Amt n° COM-247 Mme VULLIEN Rejeté
Article 2 Amt n° COM-559 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 2 Amt n° COM-66 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 2 Amt n° COM-240 Mme VULLIEN Retiré
Article 2 Amt n° COM-251 Mme VULLIEN Retiré
Article 2 Amt n° COM-252 Mme VULLIEN Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-624 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-18 rect. bis Mme GUIDEZ Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-96 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-98 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 3 Amt n° COM-554 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 3 Amt n° COM-564 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 3 Amt n° COM-24 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 3 Amt n° COM-413 Mme VULLIEN Adopté
Article 4 Amt n° COM-398 Mme NOËL Rejeté
Article 4 Amt n° COM-477 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 4 Amt n° COM-127 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 4 Amt n° COM-242 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-296 M. RAYNAL Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-391 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-453 rect. Mme PRÉVILLE Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-466 rect. M. BONHOMME Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-427 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-478 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 4 Amt n° COM-128 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 4 Amt n° COM-199 M. LONGEOT Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-425 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-243 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-297 M. RAYNAL Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-336 rect. M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-392 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-454 rect. Mme PRÉVILLE Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-467 rect. M. BONHOMME Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-305 rect. septies M. CHAIZE Rejeté
Article 4 Amt n° COM-302 M. de NICOLAY Rejeté
Article 4 Amt n° COM-129 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 4 Amt n° COM-245 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-429 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 4 Amt n° COM-248 Mme VULLIEN Rejeté
Article 4 Amt n° COM-337 M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 4 Amt n° COM-29 rect. quater M. FOUCHÉ Rejeté
Article 4 Amt n° COM-38 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 4 Amt n° COM-560 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 4 Amt n° COM-244 rect. Mme VULLIEN Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-198 M. LONGEOT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-343 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-191 rect. Mme Laure DARCOS Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-338 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 5 Amt n° COM-30 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article 5 Amt n° COM-44 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 5 Amt n° COM-67 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 5 Amt n° COM-514 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-255 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-446 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-176 Mme BORIES Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-307 rect. bis M. BIGNON Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-314 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-432 rect. bis M. DANTEC Adopté
Article 5 Amt n° COM-513 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-31 rect. ter M. FOUCHÉ Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-47 Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-515 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-256 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-315 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-399 Mme NOËL Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-445 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-82 rect. M. REVET Adopté
Article 5 Amt n° COM-101 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Adopté
Article 5 Amt n° COM-316 rect. M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Article 5 Amt n° COM-443 rect. M. DANTEC Adopté
Article 5 Amt n° COM-448 rect. M. DANTEC Adopté
Article 5 Amt n° COM-284 rect. Mme VULLIEN Adopté
Article 5 Amt n° COM-447 rect. M. DANTEC Adopté
Article 5 Amt n° COM-100 rect. Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Adopté
Article 5 Amt n° COM-330 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article 5 Amt n° COM-435 rect. M. DANTEC Adopté
Article 5 Amt n° COM-481 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-526 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-258 rect. Mme VULLIEN Adopté
Article 5 Amt n° COM-479 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-130 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 5 Amt n° COM-259 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-204 rect. bis M. KAROUTCHI Adopté
Article 5 Amt n° COM-562 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-68 rect. bis M. PELLEVAT Adopté
Article 5 Amt n° COM-260 Mme VULLIEN Rejeté
Article 5 Amt n° COM-6 rect. bis M. Daniel LAURENT Adopté
Article 5 Amt n° COM-58 rect. M. Loïc HERVÉ Adopté
Article 5 Amt n° COM-285 Mme VULLIEN Rejeté
Article 5 Amt n° COM-7 rect. bis M. Daniel LAURENT Rejeté
Article 5 Amt n° COM-59 rect. M. Loïc HERVÉ Rejeté
Article 5 Amt n° COM-561 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 5 Amt n° COM-317 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-400 Mme NOËL Satisfait ou sans objet
Article 5 Amt n° COM-147 Mme VULLIEN Rejeté
Article 5 Amt n° COM-13 M. REVET Rejeté
Article 5 Amt n° COM-441 M. DANTEC Rejeté
Article 5 Amt n° COM-318 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article 5 Amt n° COM-148 Mme VULLIEN Rejeté
Article 5 Amt n° COM-444 M. DANTEC Rejeté
Article 5 Amt n° COM-14 M. REVET Rejeté
Article 5 Amt n° COM-15 rect. M. REVET Rejeté
Article 5 Amt n° COM-149 Mme VULLIEN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-168 M. PEMEZEC Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-208 rect. M. KAROUTCHI Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-382 rect. Mme PRIMAS Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-172 M. PEMEZEC Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-207 rect. M. KAROUTCHI Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-374 rect. Mme PRIMAS Irrecevable
Article 6 Amt n° COM-475 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 6 Amt n° COM-286 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 6 Amt n° COM-69 rect. M. PELLEVAT Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-194 rect. bis Mme MÉLOT Rejeté
Article 7 Amt n° COM-48 rect. Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 7 Amt n° COM-261 rect. Mme VULLIEN Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-102 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-156 M. PEMEZEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-209 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-369 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article 8 Amt n° COM-563 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 8 Amt n° COM-482 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-55 rect. bis M. LAGOURGUE Rejeté
Article 9 Amt n° COM-529 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-530 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-568 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-196 rect. Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 9 Amt n° COM-569 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-5 Mme BORIES Rejeté
Article 9 Amt n° COM-17 rect. M. PELLEVAT Rejeté
Article 9 Amt n° COM-319 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article 9 Amt n° COM-339 rect. M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Article 9 Amt n° COM-340 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 9 Amt n° COM-570 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-298 M. RAYNAL Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-393 M. GRAND Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-455 rect. Mme PRÉVILLE Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-468 rect. M. BONHOMME Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-32 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article 9 Amt n° COM-49 Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 9 Amt n° COM-532 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-304 M. LONGEOT Rejeté
Article 9 Amt n° COM-531 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-533 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-571 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-572 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-534 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-535 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-536 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-537 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-574 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-203 rect. Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 9 Amt n° COM-538 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-462 rect. bis M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Adopté
Article 9 Amt n° COM-528 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 9 Amt n° COM-200 M. LONGEOT Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-103 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 9 Amt n° COM-197 rect. Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 10 Amt n° COM-539 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-540 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-541 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-542 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-575 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-543 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 10 Amt n° COM-544 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 11 Amt n° COM-182 Mme BORIES Rejeté
Article 11 Amt n° COM-583 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 11 Amt n° COM-104 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 11 Amt n° COM-306 rect. Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 12 Amt n° COM-576 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-183 Mme BORIES Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-167 M. PEMEZEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-205 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° COM-381 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article 13 Amt n° COM-131 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 13 Amt n° COM-155 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 13 Amt n° COM-288 Mme BORIES Satisfait ou sans objet
Article 13 Amt n° COM-325 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 13 Amt n° COM-267 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° COM-201 M. LONGEOT Adopté
Article 14 Amt n° COM-581 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 14 Amt n° COM-582 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 14 Amt n° COM-268 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 14 Amt n° COM-321 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° COM-181 rect. quater M. Loïc HERVÉ Rejeté
Article 15 Amt n° COM-584 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 15 Amt n° COM-585 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 15 Amt n° COM-586 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 15 Amt n° COM-587 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 15 Amt n° COM-161 M. PEMEZEC Rejeté
Article 15 Amt n° COM-588 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 15 Amt n° COM-303 M. de NICOLAY Rejeté
Article 15 Amt n° COM-311 rect. sexies M. CHAIZE Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-589 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-269 Mme VULLIEN Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-283 Mme Nathalie DELATTRE Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-4 M. LONGEOT Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-8 rect. bis M. Daniel LAURENT Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-60 rect. M. Loïc HERVÉ Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-71 rect. M. PELLEVAT Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-72 rect. M. PELLEVAT Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-73 rect. M. PELLEVAT Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-206 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-368 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-214 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-371 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° COM-460 M. GRAND Rejeté
Article 16 Amt n° COM-590 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 16 Amt n° COM-132 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 16 Amt n° COM-591 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 16 Amt n° COM-133 rect. Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 16 Amt n° COM-592 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 16 Amt n° COM-593 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 16 Amt n° COM-134 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 16 Amt n° COM-594 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 16 Amt n° COM-135 rect. Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 16 Amt n° COM-153 Mme VULLIEN Rejeté
Article 16 Amt n° COM-595 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° COM-367 rect. quinquies M. CHAIZE Rejeté
Article 17 Amt n° COM-597 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 17 Amt n° COM-596 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 18 Amt n° COM-599 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 18 Amt n° COM-105 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-262 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-177 Mme BORIES Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-263 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-178 Mme BORIES Satisfait ou sans objet
Article 18 Amt n° COM-235 rect. Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° COM-310 rect. bis M. BIGNON Rejeté
Article 19 Amt n° COM-600 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 20 Amt n° COM-106 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 20 Amt n° COM-236 rect. bis Mme de CIDRAC Rejeté
Article 20 Amt n° COM-312 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° COM-237 rect. bis Mme de CIDRAC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° COM-238 rect. bis Mme de CIDRAC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° COM-331 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 21 Amt n° COM-428 M. DANTEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 21 Amt n° COM-328 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 21 Amt n° COM-329 rect. bis M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article 21 Amt n° COM-601 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° COM-602 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 22 Amt n° COM-322 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 22 Amt n° COM-603 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 22 Amt n° COM-272 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 22 Amt n° COM-405 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Retiré
Article 22 Amt n° COM-179 Mme BORIES Rejeté
Article 22 Amt n° COM-440 M. DANTEC Rejeté
Article 22 Amt n° COM-186 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Adopté
Article 22 Amt n° COM-86 Mme FÉRAT Rejeté
Article 22 Amt n° COM-341 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 22 Amt n° COM-604 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 22 Amt n° COM-43 Mme BORIES Adopté
Article 22 Amt n° COM-87 Mme FÉRAT Adopté
Article 22 Amt n° COM-308 rect. bis M. BIGNON Adopté
Article 22 Amt n° COM-439 M. DANTEC Adopté
Article 22 Amt n° COM-605 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 22 Amt n° COM-185 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Retiré
Article 22 Amt n° COM-438 M. DANTEC Retiré
Article 22 Amt n° COM-606 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 22 Amt n° COM-436 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 22 Amt n° COM-626 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 22 Amt n° COM-401 Mme NOËL Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-607 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-323 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-3 rect. M. LONGEOT Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-46 rect. Mme BORIES Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-342 M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-433 M. DANTEC Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-402 rect. Mme NOËL Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-45 rect. Mme BORIES Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-187 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-431 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-188 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-434 M. DANTEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° COM-184 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 23 Amt n° COM-517 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-634 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-487 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-492 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-488 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-489 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-490 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-491 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-486 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 23 Amt n° COM-627 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° COM-625 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 24 Amt n° COM-494 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 24 Amt n° COM-495 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 25 Amt n° COM-633 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 25 Amt n° COM-496 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° COM-493 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 26 Amt n° COM-424 M. DANTEC Retiré
Article(s) additionnel(s) avant Article 26 Amt n° COM-426 M. DANTEC Retiré
Article(s) additionnel(s) avant Article 26 Amt n° COM-37 rect. ter M. FOUCHÉ Rejeté
Article(s) additionnel(s) avant Article 26 Amt n° COM-89 rect. ter M. CUYPERS Rejeté
Article 26 Amt n° COM-412 rect. sexies M. CHAIZE Rejeté
Article 26 Amt n° COM-608 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 26 Amt n° COM-162 M. PEMEZEC Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-192 rect. Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-107 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-264 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-309 rect. bis M. BIGNON Retiré
Article 26 Amt n° COM-324 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-344 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 26 Amt n° COM-366 M. MARCHAND  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° COM-108 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 27 Amt n° COM-423 M. DANTEC Rejeté
Article 27 Amt n° COM-609 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 27 Amt n° COM-610 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-611 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-422 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 28 Amt n° COM-450 rect. quinquies M. CHAIZE Retiré
Article 28 Amt n° COM-420 M. DANTEC Rejeté
Article 28 Amt n° COM-612 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-33 rect. ter M. FOUCHÉ Satisfait ou sans objet
Article 28 Amt n° COM-50 Mme Laure DARCOS Satisfait ou sans objet
Article 28 Amt n° COM-613 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-265 Mme VULLIEN Satisfait ou sans objet
Article 28 Amt n° COM-416 M. DANTEC Satisfait ou sans objet
Article 28 Amt n° COM-266 Mme VULLIEN Rejeté
Article 28 Amt n° COM-616 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-614 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 28 Amt n° COM-136 rect. Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 28 Amt n° COM-615 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-617 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-10 rect. bis M. Daniel LAURENT Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-62 rect. M. Loïc HERVÉ Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-1 rect. M. WATTEBLED Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-345 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-415 M. DANTEC Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-109 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-151 Mme VULLIEN Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-152 Mme VULLIEN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-279 Mme Nathalie DELATTRE Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-282 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° COM-280 Mme Nathalie DELATTRE Rejeté
Article 29 Amt n° COM-553 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-497 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-137 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 31 Amt n° COM-498 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-138 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 31 Amt n° COM-518 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-519 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-499 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-139 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 31 Amt n° COM-500 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-140 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 31 Amt n° COM-516 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 31 Amt n° COM-507 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 32 Amt n° COM-501 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 32 Amt n° COM-141 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° COM-218 rect. M. KAROUTCHI Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° COM-378 rect. bis Mme PRIMAS Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° COM-406 M. FOUCHÉ Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° COM-407 M. FOUCHÉ Retiré
Article 33 Amt n° COM-509 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 33 Amt n° COM-545 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 33 Amt n° COM-508 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 33 Amt n° COM-202 M. LONGEOT Retiré
Article 33 Amt n° COM-273 rect. Mme Laure DARCOS Rejeté
Article 33 Amt n° COM-163 rect. M. PEMEZEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-408 M. SOL Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-409 M. SOL Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° COM-411 M. SOL Adopté
Article 34 Amt n° COM-506 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 34 Amt n° COM-403 rect. Mme NOËL Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 34 Amt n° COM-154 Mme VULLIEN Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 34 Amt n° COM-220 rect. ter M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 34 Amt n° COM-379 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article 35 Amt n° COM-504 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 35 Amt n° COM-228 M. VASPART Rejeté
Article 35 Amt n° COM-81 rect. M. REVET Rejeté
Article 35 Amt n° COM-350 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 35 Amt n° COM-347 M. HOULLEGATTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 35 Amt n° COM-348 M. HOULLEGATTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 35 Amt n° COM-349 M. HOULLEGATTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 35 Amt n° COM-229 M. VASPART Rejeté
Article 35 Amt n° COM-351 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 35 Amt n° COM-80 rect. M. REVET Rejeté
Article 35 Amt n° COM-503 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 35 Amt n° COM-142 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 35 Amt n° COM-227 M. VASPART Adopté
Article 35 Amt n° COM-230 M. VASPART Satisfait ou sans objet
Article 35 Amt n° COM-231 M. VASPART Satisfait ou sans objet
Article 35 Amt n° COM-232 M. VASPART Satisfait ou sans objet
Article 35 Amt n° COM-233 M. VASPART Satisfait ou sans objet
Article 35 Amt n° COM-234 M. VASPART Rejeté
Article 35 Amt n° COM-226 M. VASPART Adopté
Article 36 Amt n° COM-505 rect. M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-354 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 37 Amt n° COM-512 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-520 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-74 rect. bis M. REVET Rejeté
Article 37 Amt n° COM-522 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-78 rect. M. REVET Satisfait ou sans objet
Article 37 Amt n° COM-523 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-355 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 37 Amt n° COM-79 rect. M. REVET Rejeté
Article 37 Amt n° COM-620 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-75 rect. M. REVET Rejeté
Article 37 Amt n° COM-511 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-521 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 37 Amt n° COM-510 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 37 Amt n° COM-527 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 37 Amt n° COM-77 rect. M. REVET Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 37 Amt n° COM-352 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 37 Amt n° COM-117 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 38 Amt n° COM-484 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 38 Amt n° COM-118 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-216 rect. M. KAROUTCHI Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-385 rect. Mme PRIMAS Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-375 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-210 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-165 M. PEMEZEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-221 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° COM-387 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article 39 Amt n° COM-566 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 39 Amt n° COM-119 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 39 Amt n° COM-113 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 40 Amt n° COM-502 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 40 Amt n° COM-143 Mme GATEL  (commission des lois) Adopté
Article 40 Amt n° COM-300 M. de NICOLAY Rejeté
Article 40 Amt n° COM-472 rect. quinquies M. CHAIZE Rejeté
Article 40 Amt n° COM-301 M. de NICOLAY Rejeté
Article 40 Amt n° COM-473 rect. sexies M. CHAIZE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 40 Amt n° COM-461 M. GRAND Rejeté
Article 41 Amt n° COM-567 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 43 Amt n° COM-632 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 44 Amt n° COM-618 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-12 rect. ter M. FOUCHÉ Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-84 M. CAPO-CANELLAS Irrecevable
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-169 M. PEMEZEC Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-225 rect. M. KAROUTCHI Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-386 rect. Mme PRIMAS Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-171 M. PEMEZEC Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-222 rect. M. KAROUTCHI Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-373 rect. Mme PRIMAS Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-52 Mme BORIES Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-51 Mme BORIES Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-278 rect. Mme LABORDE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-295 Mme BORIES Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-358 rect. M. BÉRIT-DÉBAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-397 M. GRAND Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-459 rect. Mme PRÉVILLE Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 44 Amt n° COM-470 rect. M. BONHOMME Rejeté
Article 45 Amt n° COM-619 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 46 Amt n° COM-360 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 46 Amt n° COM-628 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 47 Amt n° COM-361 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 48 Amt n° COM-362 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 48 Amt n° COM-629 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 48 Amt n° COM-621 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 49 Amt n° COM-363 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 49 Amt n° COM-630 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 49 Amt n° COM-622 M. MANDELLI, rapporteur Adopté
Article 50 Amt n° COM-364 Mme PRÉVILLE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 50 Amt n° COM-631 Mme ASSASSI  (groupe CRCE) Rejeté
Article 50 Amt n° COM-623 M. MANDELLI, rapporteur Adopté