M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), présentée par Mme Corinne Imbert.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi . - Je remercie la rapporteure, qui n'a pas ménagé sa peine et a soulevé des interrogations pertinentes sur ma proposition de loi.

Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur au sein des dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils constituent les unions régionales des professionnels de santé, les URPS, qui contribuent à l'organisation et l'évolution de l'offre de santé. Créées en 2009 par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, ces structures permettent le dialogue des professionnels de santé libéraux avec les ARS.

Le code de la santé publique prévoit une telle union pour chaque profession de santé exercée à titre libéral et dans chaque région. On en compte aujourd'hui 168, pour les dix professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures podologues et orthophonistes. Les membres des URPS sont élus par leurs pairs pour cinq ans.

Dans le champ conventionnel, les URPS sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux. Au niveau territorial, elles participent aux instances paritaires destinées à assurer l'application locale des dispositions. Elles permettent à l'assurance maladie de disposer d'interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires et capables d'engager les professionnels de terrain, notamment pour la prévention et la promotion de la qualité.

L'élection des membres des URPS a un double objectif : déterminer le poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel et désigner les représentants des professionnels au sein de chaque union chargée de concourir à l'organisation de l'offre de soins.

Or la légitimité de ces instances est fragilisée par une participation électorale en baisse et par la mauvaise compréhension de leur rôle par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe, visant deux objectifs. Pourtant, au moment où l'implication des représentants des professionnels est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures d'amélioration de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la participation à ces élections est un enjeu décisif.

Le taux de participation a connu une forte baisse lors des dernières élections pour toutes les professions, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, il s'est établi à seulement 19,8 % pour les infirmiers. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont fait état de difficultés à constituer des listes. Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général de difficultés des professionnels à s'engager compte tenu d'une pratique professionnelle particulièrement prenante.

Dans ce contexte, ce texte clarifie les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale afin de simplifier le système en termes d'organisation comme de participation des professionnels, de garantir la représentativité des organisations syndicales et d'assurer la cohérence entre le mode d'appréciation de la représentativité et les instances de représentation.

Plus précisément, je propose d'unifier les procédures en conservant pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres le principe d'une élection, mais non plus spécifiquement destinée à désigner les membres des URPS : il s'agira d'élire sur sigle les organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie, celles-ci désignant leurs représentants au sein de chaque union en fonction des résultats obtenus au niveau régional. Cette réforme a fait l'objet de plusieurs mois de concertations avec les syndicats représentatifs, à partir de 2023.

La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur ce principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des unions par les syndicats. Afin de ne pas remettre en cause la concertation menée, j'ai déposé un amendement rétablissant le dispositif initial tout en clarifiant les modalités de désignation des membres des URPS : leur désignation sera fondée sur l'audience mesurée à l'échelle régionale.

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC) Cette proposition de loi, bien que technique, répond à un enjeu majeur : donner une légitimité aux URPS, dont les missions dépassent le cadre de la représentation professionnelle, puisqu'elles sont les interlocuteurs et les acteurs légitimes pour l'organisation des soins en médecine ambulatoire.

Les membres de ces unions sont des professionnels libéraux en exercice issus d'organisations syndicales disposant d'une ancienneté minimale de deux ans et d'une large audience territoriale. Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Un décret d'avril 2026 a prolongé le mandat en cours jusqu'en octobre 2027 pour permettre la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'élection.

Parmi les médecins, le taux de participation n'a été que de 22,5 % en 2021, contre 46 % en 2006 pour l'élection des anciennes unions régionales des médecins libéraux. Il faut dire que le scrutin est complexe, car il a un double objectif : les professionnels votent pour des listes régionales, mais les résultats servent aussi au niveau national pour désigner les organisations participant aux négociations conventionnelles. Non seulement ces élections mobilisent peu, mais certains syndicats peinent à trouver des candidats - d'autres, comme le syndicat des pharmaciens, disent ne pas rencontrer de difficultés.

Cette proposition de loi clarifie la finalité du scrutin. Elle est le fruit d'une négociation de plusieurs années. Toutefois, certaines unions ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutées suffisamment, ou trop tardivement.

Le texte initial prévoit que les électeurs se prononcent pour un syndicat, déterminant ainsi le poids de chacun dans les négociations nationales. Les représentants au sein des URPS seront ensuite désignés par les syndicats sur la base des résultats obtenus.

Un risque de déconnexion existe entre le terrain et les membres des URPS dès lors qu'ils seraient désignés davantage pour leur engagement syndical que leur connaissance territoriale. C'est pourquoi sur ma proposition, la commission a maintenu un double scrutin : l'un pour élire les syndicats participant aux négociations conventionnelles, l'autre pour les URPS.

La position de la commission a suscité des réactions parmi les organisations représentatives. Pourtant, elle ne remettait nullement en cause la position des syndicats ni le scrutin de liste. Je maintiens que la mission des URPS n'est pas de défendre des intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux.

Mme Imbert a déposé un amendement pour rétablir son dispositif initial, enrichi de précisions utiles. Je comprends son initiative comme la nécessité d'adopter ce texte rapidement pour que les élections puissent se tenir. Madame la ministre, je vous demanderai votre avis sur cet amendement. Dans tous les cas, le Gouvernement devra garantir dans les décrets d'application les conditions permettant le maintien du lien indispensable entre chaque union et son territoire.

Cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris, mais elle ne suffira pas. Il faut aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives pesant sur les professionnelles santé et réfléchir aux modalités de financement des unions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence de Stéphanie Rist, retenue auprès du Président de la République pour le sommet Choose France.

Les URPS sont au coeur de l'organisation des soins dans nos territoires : elles portent la voix des professionnels de santé dans chaque région et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité. Par ailleurs, leur élection détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'assurance maladie.

Il est donc essentiel que les professionnels de santé se mobilisent pleinement. Or ces élections pâtissent d'un manque de participation. Comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 % en 2021, et presque toutes les unions peinent à pourvoir l'ensemble des sièges. La légitimité de la représentation des professionnels s'en trouve fragilisée.

C'est en réponse à ce constat que la présente proposition de loi a été déposée, pour rendre plus lisibles, simples et efficaces les élections prévues cette année, puis reportées à l'automne 2027. C'est un texte issu d'un dialogue social nourri avec les syndicats représentatifs pendant près de deux ans.

Le Gouvernement aborde ce débat avec le souhait que le compromis issu du dialogue social soit respecté. Les organisations représentatives des professionnels de santé, en lien avec mon ministère, ont construit une réforme qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi.

Je remercie Mme Imbert d'avoir déposé ce texte important pour les professionnels de santé, leurs représentants et, plus largement, le dialogue conventionnel. Avec le scrutin sur sigle, les professionnels voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et le projet qu'elle défend. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre organisations selon leur audience, région par région. Les professionnels sauront ainsi pour qui ils votent et ce que pèse réellement chaque organisation.

Le Gouvernement a pris en compte les inquiétudes de votre commission en ce qui concerne l'articulation entre dialogue conventionnel, représentation syndicale et projets locaux des professionnels. Cette loi sera complétée par des textes réglementaires, que nous soumettrons à concertation dès sa promulgation. Nous serons particulièrement attentifs à ce que tous les territoires soient entendus, y compris ceux d'outre-mer. Ainsi, l'URPS de Mayotte est en cours de finalisation - nous devons accélérer ce chantier.

Il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je remercie Mmes Imbert et Lassarade. Le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Parlement à l'application de cette réforme, comme toujours.

M. Alain Milon. - Pas toujours...

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Il a engagé la procédure accélérée afin que nous puissions répondre au plus vite aux attentes des professionnels.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°10 rectifié de Mme Souyris et du GEST.

Mme Anne Souyris . - Lorsqu'il s'agit de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité particulière nous échoit. Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, nous devons être méticuleux, voire tatillons. On ne peut toucher à la démocratie sanitaire par un texte, pardon de le dire, rafistolé à la va-vite.

Cette proposition de loi aurait mérité une plus grande maturation et un travail dans le dialogue social. Elle nous a été présentée comme une simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux. Mais, en commission, le texte a profondément évolué, au point que son objectif premier - la lisibilité -semble avoir été perdu de vue. (Mme Florence Lassarade manifeste son désaccord.)

Corinne Imbert proposait de remplacer l'élection régionale des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives. La commission a retenu une orientation très différente : elle a maintenu l'élection directe au niveau régional des membres des URPS et prévu un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale. Ce dispositif introduit une dissociation entre représentativité nationale et gouvernance territoriale.

Ces enjeux, sous des dehors techniques, sont lourds de conséquences symboliques et concrètes. Les différentes approches traduisent des divergences de fond sur les URPS, la place des organisations syndicales représentatives et l'articulation entre démocratie sanitaire territoriale et négociations conventionnelles nationales.

Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent que ces questions ne sont pas tranchées. Le Sénat est donc appelé à choisir entre des modèles concurrents de représentativité, sans que les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales des différents modèles aient été suffisamment évaluées.

Le dispositif de la commission a suscité des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales, comme le montre le communiqué de presse de l'intersyndicale publié le 26 mai. Or ce texte nous a été initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats. Aucun consensus stabilisé ne semble donc dégagé.

Or les enjeux dépassent largement l'élection des URPS, contrairement à ce que laisse entendre l'intitulé du texte : nous discutons aussi des conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Je suppose que je n'ai pas besoin de vous rappeler le contexte budgétaire de la sécurité sociale, qui rend ces négociations encore plus fondamentales... Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l'équilibre entre représentations territoriale et nationale. Les représentants régionaux sont des partenaires locaux très importants en cas de crise, mais aussi des représentants nationaux nécessaires pour préserver notre sécurité sociale.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission, afin de mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. En particulier, nous devons entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n'est qu'ensuite que le Sénat pourra se prononcer sur un dispositif stabilisé, compris de toutes et tous et de nature à satisfaire le plus largement possible les syndicats, piliers du dialogue social de notre République.

C'est le sens de cette motion présentée par le GEST. Nous devons nous assurer de ne pas retenir une option destructrice par manque de coconstruction et d'évaluation, mais aussi d'ambition pour une démocratie sanitaire forte au niveau régional comme national. Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Vous appelez à revenir au plus près du texte initial : c'est le sens de votre amendement comme de celui de Mme Imbert, qui conserve un certain nombre des apports de la commission. Je le redis, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord conclu avec les syndicats. Débattons-en en séance.

J'ajoute que les élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte rapidement un texte pour permettre leur organisation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier. Le texte initial satisfait parfaitement à cet objectif et résulte d'un dialogue social de deux ans.

Le dispositif de la commission est source de complexité et se heurte au refus des organisations syndicales. C'est pourquoi Mme Imbert a déposé un amendement.

Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Bernard Jomier. - Mme Poumirol aussi !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - En effet, il semble que plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte, fruit d'un long travail de dialogue. Par ailleurs, il y a urgence, comme l'a rappelé la rapporteure. Le Gouvernement souhaite que le débat ait lieu dans votre hémicycle et que le texte initial, source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli.

Dès lors, avis défavorable sur la motion.

Mme Émilienne Poumirol. - Nous assistons à des retournements de situation... Le texte déposé par Corinne Imbert, fruit de deux ans de concertations, ne semblait pas poser de problème majeur. Mais la position de la rapporteure a tout chamboulé.

Cette motion se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant le dépôt d'amendements permettant un retour au texte initial. De tels amendements ayant été déposés, émanant de plusieurs groupes, nous pourrons faire prévaloir l'accord issu du dialogue social. Dans ce contexte, nous ne voterons pas la motion.

À la demande de la commission, la motion n°10 rectifié est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°283 :

Nombre de votants

323

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

Contre

289

La motion n°10 rectifié n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Guylène Pantel . - Les URPS sont un maillon essentiel de la gouvernance territoriale du système de santé ; elles participent à la mise en oeuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins et au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins. Elles ne sont donc pas seulement des structures consultatives, mais aussi des interlocuteurs opérationnels pour la territorialisation des politiques de santé.

Les modalités de leur élection revêtent une importance singulière, puisqu'elles déterminent aussi la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins.

La proposition de loi de Corinne Imbert visait à clarifier ces modalités. Elle représentait l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre la direction de la sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux.

Mais l'amendement adopté en commission à l'initiative de la rapporteure a profondément modifié la logique du dispositif. Le texte ne se limite plus à adapter les modalités de la représentativité au sein des URPS, mais crée deux mécanismes électoraux distincts : un scrutin régional pour l'élection des représentants dans les URPS et un scrutin national pour mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles.

Le RDSE salue l'intention de la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin, mais considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis construit avec les organisations représentatives et, loin de simplifier, établit une architecture électorale plus complexe qui brouille la lisibilité du système.

Pour nous, le respect de la démocratie sociale implique celui de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires. Nous soutiendrons donc le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui a permis son élaboration.

Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Technique en apparence, ce texte touche à un enjeu central pour l'avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels libéraux à s'organiser et à participer à l'organisation territoriale des soins.

Cette réflexion intervient dans un contexte particulièrement tendu, que chacun de nous constate sur le terrain. L'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes font ainsi apparaître une progression inquiétante du burn-out chez les soignants libéraux.

Par ailleurs, notre organisation est particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS ou encore le nouveau label France Santé, nombre de professionnels peinent à identifier les responsabilités de chacun - sans parler des usagers.

Dans notre architecture territoriale, les URPS jouent un rôle méconnu mais essentiel : dialoguer avec les ARS et organiser l'offre de soins sur le territoire. Or la faiblesse croissante de la participation aux élections traduit une perte de lisibilité. Elle résulte d'un système qui entretient la confusion entre deux objectifs : représentation territoriale des professionnels et mesure de l'audience syndicale nationale.

Je salue donc l'initiative utile de notre collègue Corinne Imbert, qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Je souligne aussi la qualité du travail de notre rapporteure, Florence Lassarade, attentive à préserver la force des URPS, qui tient à leur ancrage territorial.

Mais si le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable, professionnels et syndicats semblent s'être opposés à un dispositif qui s'éloigne de celui issu de la concertation menée entre eux depuis deux ans.

Pour ma part, je voterai les amendements déposés par plusieurs d'entre vous, dont l'auteure de la proposition de loi. Je remercie tous ceux qui ont oeuvré sur ce texte : il y a toujours de bonnes intentions derrière le travail de chacun d'entre nous et, lorsque c'est nécessaire, il n'est jamais trop tard pour revenir en arrière.

Mme Corinne Bourcier . - Si nous connaissons sans doute tous les URPS, leur rôle exact est déjà moins évident. De fait, il est double : d'une part, ces structures contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional ; d'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles.

Ce système n'est pas clair, et nombre de professionnels ne savent pas pour quoi ils votent. Cette confusion entretient l'abstention, qui nuit à la légitimité des instances représentatives. Aux dernières élections, la participation chez les médecins a été deux fois moins importante que lors des consultations précédentes... La même tendance est observée, à un degré moindre, parmi presque toutes les professions de santé.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour relancer la participation. Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure consistant à clarifier le système, avec deux scrutins distincts. Mais nous opterons plutôt pour le retour au texte initial de Mme Imbert, fruit d'une large concertation avec les syndicats représentatifs. D'autant que le temps presse, les élections ayant déjà été reportées d'un an et demi.

Reste qu'il n'est pas certain que ce texte suffise à renforcer la participation des professionnels. Il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà prenant. Il faudrait dégager du temps médical, réduire la charge administrative et faire en sorte qu'il y ait suffisamment de médecins pour tous. Nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.) Je salue l'engagement de mes collègues Corinne Imbert et Florence Lassarade.

Les URPS ont été créées par la loi HPST pour offrir une meilleure représentation aux professionnels de santé libéraux au niveau régional. Il s'agissait notamment d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer des actions de prévention. De fait, les URPS participent à l'organisation des soins sur leur territoire, accompagnant le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé, analysant les besoins locaux, concourant à l'organisation de la permanence des soins, ainsi qu'à la gestion des crises sanitaires et à la prévention.

Pourtant, leur légitimité s'affaiblit. Les professionnels votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères, mais les résultats servent aussi à désigner au niveau national les organisations syndicales habilitées à négocier avec l'assurance maladie. L'ensemble forme un système complexe dont nombre de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif, tandis que certains syndicats ont des difficultés à constituer des listes. La baisse de la participation est une alerte : parmi les médecins, elle est tombée de 46 % en 2006 à 22,7 % en 2021.

Comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ? La proposition de loi vise à clarifier le système en prévoyant un scrutin national sur sigle afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats.

Le texte adopté par la commission s'éloigne du projet initial, fruit d'une concertation engagée depuis 2023 et dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause. Le groupe Les Républicains votera donc l'amendement de Mme Imbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections déjà reportées. Comme l'a souligné la rapporteure, il souhaite que cette réforme s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels, afin de rendre ces mandats plus attractifs.

Mme Solanges Nadille . - Ce texte vise à clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des URPS. Les règles actuelles font l'objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. De fait, elles sont complexes et nuisent à la mobilisation des professionnels concernés : la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.

Le texte initial simplifiait le système en distinguant nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS. Mais la commission a modifié son équilibre en instaurant un mécanisme de double scrutin. Si nous partageons avec la rapporteure un certain nombre de constats et comprenons l'objectif recherché, nous regrettons que le texte issu de la commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales et le ministère. En outre, nous considérons qu'il introduit une complexité supplémentaire.

Dans les territoires ultramarins, cet enjeu prend une résonance toute particulière. En Guadeloupe comme ailleurs, les réalités sanitaires de nos territoires imposent des organisations simples, efficaces et ancrées dans le terrain. Nos professionnels exercent dans des conditions souvent plus difficiles : leur représentation doit être forte et crédible. Dans le même esprit, je défendrai un amendement visant à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée (IPA) via un collège dédié.

Une réforme doit être lisible et comprise des personnes concernées. Le RDPI soutiendra donc le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi. S'il n'était pas rétabli, nous nous abstiendrions.

Mme Émilienne Poumirol . - Le texte soumis à notre examen n'est pas celui issu des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. De fait, la commission a réécrit la proposition de loi. Quelle est la légitimité de son dispositif, alors que la majorité sénatoriale défend la nécessité de respecter les accords issus des négociations conventionnelles, comme sur la réduction des droits des chômeurs dans les ruptures conventionnelles ? Sa position paraît à géométrie variable...

Le texte de la rapporteure dissocie l'élection des URPS de la mesure de la représentativité nationale. Il y aurait donc deux scrutins, l'un pour la gouvernance territoriale, l'autre pour la négociation conventionnelle. Or la représentativité nationale ne saurait être déconnectée des réalités territoriales. De fait, les réponses aux difficultés d'accès aux soins se construisent au plus près des réalités de terrain. Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle tout en éloignant la représentation des réalités territoriales.

Le texte de la commission pourrait amoindrir le rôle des organisations syndicales, alors que, face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales et à la défiance envers les institutions, il faut au contraire renforcer les corps intermédiaires. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire les transformations de notre système de santé.

Le dispositif de la commission n'a pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des syndicats. C'est le moins que l'on puisse dire : ils se sont tous opposés à la décorrélation entre défense des intérêts catégoriels et participation à l'organisation des soins. C'est pourquoi nous avons déposé, nous aussi, un amendement rétablissant le texte initial.

Nous serons attentifs à ce que les URPS restent des instances de représentativité territoriale en réaffirmant le caractère régional du scrutin. Une réforme de ces instances est nécessaire pour leur rendre leur lisibilité démocratique, mais elle ne peut reposer sur une séparation artificielle entre représentation territoriale et représentativité conventionnelle.

Le groupe SER votera la proposition de loi si elle est rétablie dans sa version initiale, qui recueille l'accord des organisations syndicales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Il est indéniable que le mode actuel de représentation des professions libérales au sein des URPS doit être repensé. S'il peut sembler incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi technique, c'est bien au législateur qu'il appartient de simplifier le système pour favoriser la participation des professionnels et renforcer ces unions, utiles à la politique territoriale de santé.

Nous aborderons dans quelques jours la question, centrale, des déserts médicaux. Nous avons besoin des URPS pour construire les politiques publiques nécessaires.

Le texte déposé par Corinne Imbert semblait le fruit d'un travail mené en amont avec le Gouvernement, qui avait proposé le même dispositif l'année dernière, et les représentants des syndicats. Telle est à nos yeux la bonne méthode : associer les premiers concernés à l'élaboration des modalités de leur représentation.

Mais la commission a bouleversé la rédaction initiale par l'organisation de deux élections distinctes, l'une pour les représentants, l'autre pour l'audience syndicale. Comme l'a fait savoir l'Union nationale des personnels de santé, s'éloigner substantiellement de l'équilibre construit dans la concertation fragiliserait les échanges engagés avec les représentants légitimes des professions. Devons-nous voir dans la position de la commission une marque de défiance envers les syndicats ? Pourquoi séparer la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ?

Nous naviguons à vue et visiblement contre une grande partie des organisations représentatives. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de la défiance provoquée par ce texte, nous considérons que reprendre la rédaction initiale de Corinne Imbert est une priorité : nous voterons le texte s'il est ainsi rétabli. Ne fragilisons pas le paritarisme, fondement de la représentation territoriale et nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Mme Anne Souyris . - Efficacité, lisibilité, simplification : ces objectifs sont aussi louables que nécessaires en ces temps où le dialogue social est souvent mis à mal. Le but du texte était donc d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale au sein des URPS.

Mais la réforme envisagée implique avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles.

Dans un contexte d'austérité budgétaire, modifier la désignation des interlocuteurs pour la détermination des tarifs de l'assurance maladie n'est pas une mesurette.

Nous regrettons que le Gouvernement ne défende pas lui-même ce texte, qui avait été travaillé par ses services et a été gentiment présenté par Mme Imbert...

On peut aussi s'interroger sur les trente minutes de temps de parole accordés ce jour en discussion générale, alors que de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour Les Républicains de s'accorder. La version issue de la commission ne peut que nuire à la représentativité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires régionales ; mais un nouvel amendement du groupe Les Républicains revient à la version initiale ! Que penser de cet imbroglio procédural ? Ce texte joue pourtant un rôle clé dans l'organisation sanitaire.

Nous resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats pour revoir cette copie qui, quelle que soit sa rédaction, reste pour l'instant inadaptée. Le GEST ne votera ce texte que si les amendements que je défendrai sont adoptés.

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol. - Cet amendement rétablit le texte initial. Nous sommes attachés aux négociations conjointes entre Gouvernement et syndicats. Or la version du texte votée en commission est, de ce point de vue, un retour en arrière : la distinction entre scrutins éloignerait les instances nationales des réalités territoriales et locales ; elle nuirait à la clarté du rôle des URPS, encore insuffisamment compris par les professionnels de santé eux-mêmes.

Vingt organisations syndicales de professions de santé libérales, dont les six syndicats de médecins s'y opposent, dénonçant dans un communiqué commun une « usine à gaz électorale ». Le texte initial avait le mérite de la cohérence, de la lisibilité et du respect du travail engagé avec les organisations syndicales.

M. le président. - Sous-amendement n°12 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris. - Nous voulons redonner de la force à une représentation régionale. Il serait paradoxal qu'une organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple dans les outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges au sein de l'URPS concernée.

Les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problèmes locaux, comme l'organisation de la permanence des soins.

Les pouvoirs publics doivent pouvoir dialoguer avec des représentants syndicaux pleinement légitimes au niveau régional, qui ne soient pas seulement les délégués d'instances nationales. Je me félicite que Mme Imbert ait repris cette idée dans son amendement n°4.

M. le président. - Sous-amendement n°13 de Mmes Souyris et Poncet Monge

Mme Anne Souyris. - Ce sous-amendement précise un critère minimal d'implantation territoriale proportionné, fondé sur la présence dans au moins trois régions, pour éviter les concurrences opportunistes, mais favoriser le pluralisme. Il permet en outre de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et de certaines professions de santé.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable au sous-amendement n°12 ainsi qu'à l'amendement n°3 rectifié. La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°13, mais avait émis un avis défavorable à un amendement similaire. Ces paramètres méritent d'être discutés : avis défavorable à titre personnel.

Je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte issue d'un travail avec les organisations syndicales représentatives. Mais l'amendement de Mme Imbert est plus pertinent, car il permet d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats. Par ailleurs, cet amendement intègre justement la prise en compte des résultats à l'échelon régional. (Murmures désapprobateurs à gauche)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - L'amendement n°4 qui sera défendu ensuite reprend l'équilibre du texte initial tout en comportant des éléments complémentaires, notamment sur l'échelon régional, qui manquent dans l'amendement n°3 rectifié. Il procède en outre à des corrections rédactionnelles. Avis défavorable à défaut d'un retrait à son profit.

Retrait du sous-amendement n°12, satisfait par l'amendement n°4.

Avis défavorable au sous-amendement n°13. Le critère de représentation porte pour moitié sur les départements et pour moitié sur les régions. Le Gouvernement veut trouver un équilibre entre maintien du pluralisme syndical et souhait d'éviter les candidatures opportunistes. Mais cela n'a pas été encore discuté avec les organisations syndicales qui pourraient s'y pencher après l'adoption de ce texte, afin que le Gouvernement modifie les critères par la voie réglementaire.

M. Bernard Jomier. - La différence entre l'amendement n°3 rectifié, le sous-amendement de Mme Souyris et l'amendement de Mme Imbert est que l'amendement n°3 rectifié vient du groupe SER, tandis que la majorité sénatoriale a créé un désordre sans nom. En outre, désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, d'autant que les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission, manifestant leur opposition à cette usine à gaz qu'est le double scrutin !

Je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, où les mains se lèvent de façon automatique... Chers collègues de la majorité sénatoriale, ce n'est pas ainsi que nous devons procéder !

Mais nous ne sommes pas sectaires : si l'amendement de Mme Poumirol n'était pas adopté, nous voterions celui de Mme Imbert, pour que l'on retrouve de la sérénité au sein de la désignation des membres des URPS et pour que le Parlement ne soit pas un facteur de désordre.

Nous ferons preuve de responsabilité, mais, par pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement seulement parce qu'il vient de notre groupe !

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Nous partageons la volonté de revenir au texte initial. L'articulation entre code de la sécurité sociale et code de la santé publique n'est pas la même dans l'amendement n°3 rectifié et dans l'amendement n°4, lequel corrige également des coquilles rédactionnelles. C'est pourquoi le Gouvernement accorde sa préférence à ce dernier.

Mme Anne Souyris. - J'entends les arguments de Mme la ministre, mais il est ahurissant que vous n'ayez pas discuté de représentativité régionale avec les syndicats ! Cela aurait été la moindre des choses pour des unions « régionales ». Certains territoires, comme les outre-mer, ont des spécificités qui justifient une représentation particulière.

Pourquoi faut-il attendre une modification réglementaire qui échappe au contrôle des parlementaires ?

Le sous-amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°13.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°284 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

114

Contre

209

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 de M. Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. - Les professionnels de santé mahorais ont désormais un niveau de structuration qui permet une intégration au droit commun. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires importantes, mettre en conformité le code de la santé publique avec le nouveau statut de Mayotte favoriserait une meilleure articulation entre les professionnels de santé et l'ARS, dans une logique de coconstruction des politiques de santé. Il n'y aurait pas de création de charge nouvelle pour l'État, le financement reposerait sur le système de cotisations existant et de solidarité interne aux URPS.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte a été prévue dans la loi pour la refondation du 11 août dernier, avec les mêmes financements et les mêmes missions que les URPS du reste du territoire.

Si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres - pharmaciens, infirmiers libéraux - plaident en faveur de ce dispositif qui reconnaît les spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment le faible nombre de professionnels de santé.

Ne revenons pas sur des dispositions adoptées il y a moins d'un an. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Un équilibre a été trouvé, qui tient compte de la particularité du territoire de Mayotte. Le maintien d'un dispositif interprofessionnel se justifie. Des concertations très positives sont en cours. Il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de cette union interprofessionnelle. Les décrets d'application seront présentés au Conseil d'État cet été. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Le terme « interprofessionnel » m'intéresse. Un travail en commun, impliquant médecins, pharmaciens, et infirmiers, est précieux. Le grave défaut des URPS est son caractère monocatégoriel : les médecins parlent aux médecins, les pharmaciens aux pharmaciens... Or l'avenir du système de santé est au contraire pluriprofessionnel.

Il faudrait faire évoluer les URPS en ce sens, notamment pour la structuration des offres de soins, même si la défense monocatégorielle peut s'entendre du point de vue de la négociation de certaines conventions.

Mme Anne Souyris. - Mayotte est un département : pourquoi le droit commun ne s'y applique-t-il pas ? Si l'interprofessionnel est préférable, soit - mais alors, il faut adapter dans ce sens le droit commun !

Il existe des situations particulières - c'était le sens de notre sous-amendement, dont vous n'avez pas voulu. Et dans le même temps, vous voulez mettre de côté Mayotte ? Tous les départements méritent le droit commun, territoires ultramarins inclus.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Tout à fait !

M. Saïd Omar Oili. - La loi pour la refondation de Mayotte a fait de Mayotte un département-région. Nous l'avons adoptée à l'unanimité. Pourquoi exclure Mayotte du dispositif, alors que notre combat de toujours est justement de détacher Mayotte de La Réunion ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Saïd Omar Oili. - ARS, université, rectorat : nous avons déjà créé plusieurs institutions pour que les Mahorais n'aient pas à faire trois heures de vol pour se rendre à La Réunion - quand il y a un avion... Nous avons assez subi cette particularité !

M. Bernard Jomier. - Très juste.

Mme Solanges Nadille. - Chaque fois qu'il est question de faire quelque chose pour un territoire ultramarin comme Mayotte, cela soulève des difficultés. La seule chose qui ne pose jamais problème, c'est faire participer financièrement d'autres territoires ultramarins ! Il va falloir revoir nos procédures. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il faut les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - L'union interprofessionnelle de Mayotte est le fruit d'un équilibre parlementaire. La faible densité a conduit à la création de cette instance interprofessionnelle, car il aurait été difficile de pourvoir chaque collège.

L'amendement n°7 est adopté.

(On s'en réjouit à gauche.)

M. le président. - Amendement n°9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Cet amendement supprime l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS.

Réserver l'accès à ces élections aux seuls personnels syndiqués est dommageable : les candidats pourraient être plus marqués par les équilibres syndicaux nationaux que par les réalités locales ; cela priverait les URPS d'énergies indépendantes et affecterait la représentation, notamment dans les zones fragiles où la couverture est plus faible.

Enfin, dans son rapport de 2023 sur les URPS, la Cour des comptes recommandait une telle disposition. Les URPS n'ont pas besoin d'une centralisation supplémentaire.

M. le président. - Amendement n°4 de Mme Imbert.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement revient donc à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en corrigeant certains points pour améliorer la représentation au sein des URPS.

Les candidats seront désignés par les organisations en fonction des résultats des élections pour les membres déjà désignés par cette voie. Pour les autres, la désignation directe perdure, sur la base du nombre d'adhérents. Je salue le travail de la rapporteure en faveur d'un système électoral plus légitime, mais il faut tenir compte de la concertation.

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Cet amendement revient à l'architecture initiale, plus lisible. Il ajoute une désignation représentative des résultats régionaux afin de faire subsister un ancrage territorial. Il maintient un critère d'ancienneté de deux ans et un critère d'ancrage territorial. Il s'agit de sauver la représentativité.

Il est presque identique à l'amendement n°4 de Mme Imbert ; j'espère que les deux seront votés !

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n^os9 rectifié quinquies et 5. Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°4. Les organisations syndicales n'ont pas émis le souhait de revenir sur la proportionnelle.

Il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels non adhérents.

L'amendement n°5 revient à la rédaction initiale en ajoutant des critères de représentativité. Mais l'amendement n°4 a le mérite de conserver les apports de la commission : il précise que les résultats régionaux seront pris en compte pour la composition des URPS de chaque région. La charge des organisations syndicales serait également allégée pour les exigences de représentativité.

La position de la commission, la semaine dernière, a suscité nombre de réactions. Difficile de mener des concertations avec les organisations professionnelles, au regard de l'urgence à voter cette réforme pour pouvoir organiser des élections.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Les organisations peuvent déjà désigner des professionnels non adhérents : retrait sinon avis défavorable pour l'amendement n°9 rectifié quinquies.

L'amendement n°5 revient à la rédaction initiale. Toutefois, Mme Souyris limite la représentativité sur trois régions, quand la loi exige la moitié des départements ou la moitié des régions. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°4, qui revient à l'équilibre initial et qui articule les codes de la santé et de la sécurité sociale.

Mme Émilienne Poumirol. - Je reviens sur l'amendement n°9 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann. En somme : supprimons les syndicats, tout serait plus simple !

Nous pensons, au contraire, que les corps intermédiaires doivent continuer à jouer leur rôle. À une époque de défiance envers les élus et le système institutionnel, une telle disposition serait dramatique. Nous ne sommes pas sectaires et voterons l'amendement de Corinne Imbert.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Bien sûr !

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je n'ai jamais voulu supprimer les syndicats ! Ce raccourci est proprement honteux. Vous ne m'avez pas habituée à cela, madame Poumirol.

Mais au vu des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°9 rectifié quinquies est retiré.

Mme Anne Souyris. - Nous voterons également l'amendement n°4 de Corinne Imbert, car nous ne sommes pas sectaires.

Cela dit, le seuil de trois régions n'est pas une demande maximaliste. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait passer par la voie réglementaire.

Heureusement, Mme Imbert revient à la reconnaissance des syndicats et à la représentativité régionale, sans quoi nous n'aurions pu voter ce texte.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Corinne Imbert de son travail. Je prends acte de la nécessité de voter rapidement un texte reflétant l'accord avec les syndicats. Toutefois, je regrette à nouveau que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés en amont. Sagesse sur l'amendement n°4.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°285 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

L'amendement n°4 est adopté.

L'amendement n°5 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°6 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Cet amendement précise le critère minimal d'implantation territoriale : une présence dans au moins trois régions, comme pour les négociations conventionnelles.

Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les conditions de présence territoriale doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales. Ne les fixons pas dans la loi. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Nous n'en avons pas débattu avec les organisations syndicales. Or c'est un assouplissement important. Ces discussions pourraient intervenir après l'adoption du présent texte. Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille. - Cet amendement crée un collège propre pour les IPA diplômés d'État. Ils relèvent d'un diplôme de niveau master et d'un cadre d'exercice reconnu par le code de la santé publique.

Cela permettrait une mesure d'audience plus fidèle à la réalité et éviterait que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans une instance plus large : accès direct, valorisation des consultations notamment.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Un double collège susciterait davantage de questions que de solutions. Je rappelle qu'il n'existe qu'un collège par profession, sauf pour les médecins, pour lesquels on distingue les généralistes des autres spécialistes.

Ce sujet n'a pas été évoqué lors des consultations que j'ai menées. La pratique avancée est une modalité d'exercice de la profession d'infirmier et non une profession à part. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage le souhait d'associer davantage les IPA aux négociations concernant leur profession. La proposition de loi Rist prévoit un accès direct aux IPA. Les négociations conventionnelles débutées voilà quelques semaines ont fait évoluer les rémunérations et adaptent le modèle aux conditions d'exercice en ville.

Il y a cependant 100 000 infirmiers libéraux, contre 600 IPA libéraux seulement.

Le Gouvernement a lancé une concertation globale, mais nous n'avons pas encore d'accord qui convienne à tous. Je confirme l'engagement de la ministre Rist à l'égard de la profession d'IPA. Une négociation va rapidement débuter en vue d'une représentativité améliorée. Cette proposition de loi n'est pas le bon vecteur, mais tout autre pourrait convenir, une fois un accord trouvé. Retrait ?

Mme Solanges Nadille. - En attendant les concertations à venir, je le retire.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié de M. Milon et alii.

M. Alain Milon. - Cet amendement instaure une incompatibilité entre fonction ordinale et responsabilités au sein des URPS.

Il ne s'agit pas de la suppression des organisations syndicales - que personne n'a proposée ici... Espérons qu'il n'y aura pas de sectarisme de la part de la gauche. (Marques de perplexité à gauche)

M. Bernard Jomier. - Vous verrez bien !

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Cette évolution répond à un impératif de bonne gouvernance. Avis favorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cette disposition qui existe déjà pour d'autres professions de santé prévient les conflits d'intérêts. Avis favorable.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Élisabeth Doineau . - S'il a pu susciter de la confusion dans les esprits, ce texte a nécessité du travail. Je salue tous ceux qui y ont contribué, quel que soit leur groupe.

Il faut encore un peu de concertation entre professionnels de santé, ne serait-ce que pour l'interdisciplinarité, qui existe sur le terrain, comme le soulignait Mme Poumirol. Je regrette que la conférence nationale des URPS n'ait pas été consultée.

Il n'est pas si facile d'organiser des élections, quelles qu'elles soient, et d'accorder toute la liberté et la représentativité possible. Incitons les URPS à travailler en ce sens. Merci à la rapporteure, car il n'est pas facile de se dédire, et à chacun d'entre vous.

Mme Anne Souyris . - Nous voterons ce texte en dépit de problèmes persistants. Je n'y reviendrai pas.

Madame la ministre, j'ai entendu votre engagement en faveur d'une meilleure prise en compte de la représentation régionale et des forces émergentes. J'en prends acte, comme du travail de Mme Imbert.

Certains de nos amendements ont été repris par Mme Imbert : je l'en remercie.

J'espère que nous travaillerons sur la démocratie sanitaire régionale pour intéresser les électeurs à ces débats.

Mme Émilienne Poumirol . - La désaffection constatée lors des élections pose un problème de représentativité. Les concertations ont été menées avec les organisations syndicales existantes. On ne se pose pas la question, au niveau national, de la représentativité de FO ou de la CFDT.

Les difficultés d'examen de ce texte, entre la commission et la séance publique, montrent que nous devons revoir le rôle des URPS, pour qu'elles aient un sens auprès des professionnels de santé et que ces derniers aient envie d'y adhérer.

Le texte final reprend le compromis trouvé par les syndicats. Nous le voterons. Et prenons le temps, en commission, de bien examiner les textes, pour éviter l'imbroglio d'aujourd'hui.

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Nous sommes satisfaits que ce texte aboutisse, dans sa version d'origine. Il y a eu un véritable dysfonctionnement de la commission.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Il ne faut pas exagérer...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous avons voté des amendements, puis d'autres qui les remettaient en cause.

J'ai un regret. J'ai voté sans état d'âme les amendements de M. Milon et Mme Imbert parce qu'ils allaient dans le bon sens. J'aurais aimé que ceux de M. Jomier et de Mme Poumirol soient aussi adoptés - l'amendement de Mme Poumirol était quasiment le même que celui de Mme Imbert. Je ne comprends pas que sur des textes aussi structurants, qui doivent nous unir, ce ne soit pas le cas.

Il fallait entendre les représentants du terrain. Nous l'avons fait.

Je suis très contente que l'amendement relatif à Mayotte ait été adopté. Les Mahorais ont les mêmes droits que les métropolitains. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Mme Corinne Imbert . - Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi. Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont intéressés à ce texte technique, voire aride. Nous constatons tous que les URPS sont méconnues, ce qui peut expliquer la faible participation aux élections.

La rapporteure a apporté son analyse ; je réfute le terme de « dysfonctionnement ». Il paraissait néanmoins important de revenir à la rédaction initiale du texte.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°286 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

L'article unique, modifié, est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Merci à Mme Imbert d'avoir déposé ce texte. C'était l'occasion d'évoquer les URPS et les corps intermédiaires. Le Gouvernement souhaitait que le compromis trouvé soit respecté, et je confirme qu'il a engagé la procédure accélérée pour que les élections puissent avoir lieu comme prévu, à l'automne 2027.

La séance est suspendue quelques instants.

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.) Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, j'ai souhaité rendre ce texte plus opérationnel, lisible et équilibré. Opérationnel, car la crise du logement appelle des réponses concrètes. Lisible, car les employeurs publics, les bailleurs sociaux et les agents ont besoin d'outils stables, non d'une strate supplémentaire de complexité administrative. Équilibré, car il ne fallait créer aucune rupture d'égalité entre les travailleurs.

Ce texte n'est pas la grande loi Logement que nous attendons, il ne réglera pas la crise profonde de ce secteur, mais il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle. Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents, et donc au bon fonctionnement des services publics. Quand un agent public - policier, douanier, enseignant, surveillant pénitentiaire... - ne peut plus se loger à proximité de son travail, c'est la continuité du service public qui est fragilisée.

C'est pourquoi nous devons encourager toutes les mesures qui aident les employeurs publics à loger leurs employés et qui les incitent à contribuer à la production de logements.

Comme le dit le proverbe : il vaut mieux allumer une chandelle que de maudire l'obscurité. Ce texte en allume quelques-unes. Nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale, qui préserve la quasi-totalité des apports du Sénat.

Concernant la clause de fonction dans le logement social, les situations de handicap, de maladie, ou les situations familiales graves seront prises en compte. Nous ne voulons ni brutalité ni injustice.

La mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation est maintenue : c'est une garantie de transparence et de bonne gestion.

Je me réjouis également du maintien du relèvement de 10 à 50 % des droits de réservation pour le logement des agents publics en cas de cession du foncier avec décote Duflot. Le Sénat l'avait déjà adopté dans la loi Choc de la présidente Mme Estrosi Sassone. Si un employeur public consent un effort important sur son foncier, il est normal qu'une part significative des logements produits bénéficie à ses agents. Ce mécanisme est incitatif, cohérent et pragmatique.

Concernant l'urbanisme, le Sénat a joué son rôle de chambre d'équilibre. Nous avons recentré les dérogations ; le champ initial du texte était trop large. La CMP a conservé cet encadrement et a même introduit un mécanisme de contrôle de l'affectation des logements créés.

Le texte maintient aussi la suppression de trois articles décidée par le Sénat. Le premier introduisait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux. Le deuxième introduisait une dérogation à l'obligation de regroupement issue de la loi Élan. Le troisième demandait un rapport du Gouvernement sur la création d'un Action Logement du secteur public. Monsieur le ministre, vous avez tout le soutien du Sénat pour avancer sur ce chemin, mais nous avons besoin d'actions concrètes, non d'un rapport de plus.

Nombre de mesures consensuelles ont été adoptées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux.

J'espère que vous voterez très largement ces conclusions. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et du RDPI ; Mme Dominique Estrosi Sassone applaudit également.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement du service public, des enseignants jusqu'aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement. Ils ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l'éponge.

Les difficultés pour se loger ne sont pas propres aux agents publics ; elles concernent l'ensemble des travailleurs, pris entre le marteau et l'enclume, chassés de plus en plus loin de leur lieu de travail par des prix de l'immobilier qui ont flambé. Mais, contrairement aux salariés du privé, ils ne disposent pas d'Action Logement, et ces difficultés menacent l'existence même de certains services publics.

Cette proposition de loi est issue du terrain. Je l'ai déposée à l'Assemblée nationale lorsque j'étais député, après plus de 200 auditions auprès des employeurs publics, organisations syndicales, collectivités et acteurs du logement.

Nous entendons, par ce texte, lever les freins législatifs sans opposer les travailleurs les uns aux autres. Il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue, ni de créer une nouvelle catégorie prioritaire, mais de permettre de produire davantage de logements.

Ce texte est issu d'un long parcours. Je remercie ceux qui l'ont défendu à chaque étape, dont Laurent Marcangeli, Antoine Armand, Annaïg Le Meur, Amel Gacquerre et Dominique Estrosi Sassone. Quelle que soit l'assemblée dans laquelle on siège, on entend les mêmes urgences.

Un compromis équilibré et ambitieux a donc été trouvé en CMP le 28 avril dernier.

Je remercie le Sénat pour ses contributions décisives. À l'article 1^er, il a encadré le décret déterminant les exceptions à la clause de fonction. À l'article 2, il a retenu un taux de réservation de 50 % en cas de cession de réserve foncière avec décote Duflot. À l'article 4, un mécanisme de contrôle rigoureux est instauré. Les articles 2 bis et 3 bis ont été supprimés, avec raison.

Concernant l'article 6, je prends acte de la suppression du rapport, mais, en tant que ministre, je compte bien mener les travaux de création d'un Action Logement du secteur public.

Il y a six ans, nous applaudissions aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, ils ont trop souvent été chassés silencieusement de nos villes, au détriment de leurs conditions de vie et du confort minimal qu'implique l'exercice de métiers si exigeants.

Ce texte apporte une pierre à l'édifice de nos services publics. Je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP. (M. François Patriat et Mme Amel Gacquerre applaudissent.)

Explications de vote

Mme Guylène Pantel . - Le logement des travailleurs des services publics est un enjeu concret de continuité territoriale et d'efficacité des services publics. Ce problème dépasse les seules métropoles ou zones tendues pour s'étendre aux territoires ruraux et aux villes moyennes, qui rencontrent aussi des difficultés de recrutement et de fidélisation des agents.

En Lozère, à Mende, 12 500 habitants, se concentre l'ensemble des services administratifs de l'État, du département, sanitaires. Une part importante des agents ne sont pas originaires du territoire. Or, ils se heurtent à la difficulté concrète de trouver un logement rapidement à un prix soutenable, près de leur lieu de travail.

C'est bien la question de l'égalité des territoires et de la présence effective des services publics qui est posée.

Partant des réalités du terrain, cette proposition de loi est utile. Elle ne prétend pas résoudre à elle seule la crise générale du logement. Si elle risque d'affaiblir le principe du droit au logement universel dans un contexte de pénurie massive de logements sociaux, elle révèle un clivage politique entre une approche pragmatique et sectorielle et une réponse universaliste fondée sur des réformes de grande ampleur.

Le RDSE n'ignore pas ce clivage, mais rejette l'impasse qui consiste à ne rien faire. Ce texte lève plusieurs blocages juridiques bien identifiés.

Le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote, voulu par le Sénat, a été conservé en CMP. Les exceptions ciblées à la gestion en flux pour certains métiers relèvent du bon sens. La CMP a aussi mieux encadré les dérogations aux PLU. Toutefois, la réflexion sur un véritable Action Logement du service public n'a pas trouvé de traduction dans ce texte ; nous le regrettons.

Ce texte vise à mieux loger les travailleurs du service public. C'est garantir la présence durable des services publics et répondre à des difficultés concrètes et récurrentes. C'est pourquoi le RDSE votera en faveur des conclusions de la CMP.

M. Cédric Chevalier. - Bravo !

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions) De nombreux services publics sont confrontés à une même difficulté : loger ceux qui assurent leur fonctionnement. Cette réalité est particulièrement visible dans les zones tendues, où le coût du logement et la raréfaction de l'offre éloignent les agents de leur lieu de travail. L'équilibre même de certains territoires et la continuité des services publics sont compromis.

Dans le Morbihan, plusieurs collectivités littorales nous alertent sur leurs difficultés à recruter certains profils, faute de logements accessibles. Cette réalité se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte tension immobilière.

Ce texte apporte des outils pragmatiques : c'est sa principale qualité. Le Sénat y a d'ailleurs pleinement contribué. Je salue le travail d'Amel Gacquerre et la qualité des échanges. Mobilisation plus efficace du parc social, possibilités accrues de logement à proximité des lieux de travail, meilleure mobilisation du foncier public, gestion plus rigoureuse du patrimoine hospitalier : tels sont les apports du texte.

Ces mesures lèveront certaines rigidités concrètes qui compliquaient l'action des acteurs de terrain. Dans beaucoup de départements, les bailleurs ou employeurs ont déjà identifié des besoins et imaginé des solutions. Ce ne sont pas les idées qui manquent, mais la souplesse nécessaire à leur mise en oeuvre.

Le texte nous invite à réfléchir, plus largement, à la manière dont nous organisons les politiques de logement. Il ne saurait y avoir d'un côté le logement des travailleurs du privé, de l'autre celui des travailleurs publics. Tous sont confrontés aux mêmes difficultés.

Nous devons trouver les leviers pour inciter les employeurs publics à mettre leur réserve foncière au service de la construction. Ce texte pose la question de notre capacité à produire davantage de logements. Tant que nous ne relancerons pas la construction, les difficultés s'aggraveront, dans le secteur public comme dans le privé. Poursuivons ce travail avec lucidité et pragmatisme, mobilisons davantage de foncier et faisons confiance aux territoires.

Le texte issu de la CMP constitue une étape utile, concrète. La question du logement demeure l'un des principaux défis pour assurer l'attractivité de nos territoires et la compétitivité de notre économie.

Le groupe UC votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et au banc des commissions)

M. Cédric Chevalier . - Le constat est sans appel : le manque de logements compromet l'attractivité de nos territoires. Lorsque les agents publics ne peuvent plus se loger, ce sont les services publics eux-mêmes, pourtant indispensables à nos concitoyens, qui deviennent inaccessibles.

Soignants contraints de s'éloigner de leur hôpital, policiers passant plusieurs heures dans les transports : ces difficultés pèsent directement sur les services publics. Nous connaissons tous ce cercle vicieux : quand les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité.

Certes, le texte est sectoriel - il n'est pas dans la tradition de la Haute Assemblée de fragmenter l'action publique - , mais l'urgence impose d'agir. Je salue l'accord équilibré trouvé en CMP.

La clause de fonction apportera de la fluidité dans le parc existant. Le texte favorisera aussi la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement du taux de réservation de l'État est bienvenu. Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d'urbanisme ; le Sénat a fait preuve de responsabilité en recentrant ces dérogations et en les associant à des mécanismes de contrôle.

Ces derniers mois, le Sénat a pris ses responsabilités en portant plusieurs initiatives pour favoriser les constructions et simplifier le cadre, notamment. Et pourtant, le projet de loi annoncé pour traduire l'ensemble de ces travaux sénatoriaux se fait toujours attendre...

Certes, la présente proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes, mais elle est l'une des rares propositions du moment à être arrivée au bout de son parcours législatif.

Notre groupe votera en faveur des conclusions de la CMP. Ce texte reconnaît l'engagement de celles et ceux qui oeuvrent dans nos services publics. Faciliter l'accès au logement des premiers, c'est renforcer les seconds. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) Je salue ce texte utile, que le Sénat a enrichi. Mais, monsieur le ministre, notre satisfaction a le goût amer des bonnes nouvelles trop tardives... Plus de deux ans entre la remise de votre rapport et l'adoption définitive de la loi !

M. David Amiel, ministre. - C'est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Pourtant, dès 2024, la commission des affaires économiques du Sénat avait saisi l'importance de ce travail et réinjecté plusieurs dispositions dans le projet de loi Kasbarian dont l'examen a été interrompu par la dissolution. Vous avez ensuite déposé une proposition de loi en avril 2025 à l'Assemblée nationale, qui n'a été adoptée que le 12 janvier 2026. Malgré un examen rapide au Sénat, entre février et mars, puis une CMP en avril, nous avons encore perdu du temps.

Or l'attente est forte. Nos hôpitaux, nos collectivités, nos transports publics peinent à attirer et à retenir les talents. Il y a urgence ! Un service public qui peine à loger ses agents est un service public affaibli.

D'où les nouveaux outils du texte, tels que la clause de fonction étendue à toutes les fonctions publiques et aux entreprises de transport en zone tendue. Le texte incite aussi les employeurs publics à contribuer à l'effort de construction des bailleurs sociaux.

Je me réjouis que la CMP ait pu trouver un accord. Je salue particulièrement notre rapporteure, Amel Gacquerre, qui a su enrichir ce texte et travailler de concert avec l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte commun préservant les apports du Sénat. Je pense à l'encadrement du décret prévoyant des exceptions à la clause de fonction ou au relèvement à 50 % du taux de réservation de l'État en cas de cession avec décote.

Quoique attendue, cette proposition de loi n'est qu'une première étape. Rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents, à l'inverse d'Action Logement et du 1 % logement du privé, que le Sénat a toujours défendu. Il faut créer une structure semblable dans le secteur public.

J'ai entendu, monsieur le ministre, que vous pèseriez de tout votre poids pour agir en ce sens. Espérons que, maintenant que vous êtes vous-même à Bercy, vous pourrez entamer une véritable révolution copernicienne, car c'est de cela qu'il s'agit. Le Sénat sera à vos côtés.

Le Sénat a accompli sa part en adoptant en janvier dernier la proposition de loi Choc que j'ai écrite avec Mathieu Darnaud. J'espère que le projet de loi Logement annoncé par le Premier ministre en tirera tous les enseignements et que son examen ne sera pas retardé.

Le groupe Les Républicains votera évidemment les conclusions de cette CMP. (Mme Amel Gacquerre et M. François Patriat applaudissent.)

M. François Patriat . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte porte sur une réalité concrète souvent invisible : celle des femmes et des hommes qui font vivre les services publics et peinent de plus en plus à se loger près de leur lieu de travail.

En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement. Dans le même temps, on observe une baisse de 23 % de la construction de logement social entre 2015 et 2022, alors que 1,6 million de demandes sont en attente.

Derrière ces chiffres, des réalités concrètes : en milieu pénitentiaire, beaucoup travaillent en horaires décalés, très tôt le matin, très tard le soir... Et que dire des hôpitaux, des écoles, des services de sécurité ? La santé mentale et la qualité de vie de nos agents publics ne peuvent être considérées comme des réalités secondaires.

Travailler pour le service public ne doit pas signifier s'éloigner toujours davantage pour pouvoir se loger. Or, dans les métropoles, zones touristiques, territoires frontaliers, le coût du logement est tel qu'il exclut progressivement ceux qui travaillent.

Les conséquences sont très concrètes : heures de transport à rallonge, fatigue chronique, un pouvoir d'achat fragilisé. Résultat : une véritable fracture territoriale et une présence du service public qui recule.

Cette proposition de loi, dont vous étiez à l'origine, monsieur le ministre, apporte des réponses nécessaires. Nous saluons notamment la rédaction sécurisante de l'article 4 trouvée en CMP. Notre groupe votera ses conclusions. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Denis Bouad . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous ne partageons pas les solutions mises en avant, mais nous partageons le diagnostic : « Les travailleurs, indispensables au bon fonctionnement des services publics, ne parviennent plus à se loger. » Constat indéniable !

Près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social, et ceux qui nous soignent, ceux qui nous protègent et une partie de ceux qui nous transportent ne peuvent pas se loger décemment près de leur lieu de travail. C'est alarmant.

De manière générale, la question du logement est devenue un frein à l'emploi. Or 8 % de la population active est au chômage.

Ce texte vient de l'Assemblée nationale, et est défendu par le groupe Ensemble pour la République, soutien du Président de la République. Ce n'est plus un constat, c'est un aveu ! La question du logement a été sacrifiée depuis 2017, à travers les ponctions opérées sur les ressources des bailleurs sociaux. Nous ne construisons plus assez de logements et les économies réalisées ont financé des politiques d'allégements fiscaux. Les Français qui travaillent paient les conséquences d'une politique fiscale avantageuse pour quelques-uns.

L'article 1^er risque de précariser les agents publics dans le cas d'une mutation ou d'un changement professionnel. Le relèvement à 50 % du taux de réservation de l'État pour les logements sociaux acte une certaine forme de concurrence entre agents publics et demandeurs de logements sociaux moins solvables - une fois de plus, nous voilà au coeur du problème : le manque de logements et le déficit de constructions. Nous regrettons la suppression du rapport sur un Action Logement pour le secteur public.

Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous voterons contre ces conclusions. Que le constat d'urgence vienne façonner un futur projet de loi sur le logement qui devra chercher à résorber la pénurie de logements plutôt qu'à l'administrer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Marianne Margaté . - Ce texte ne répond pas aux enjeux. Nous sommes opposés aux solutions qu'il prétend apporter, en particulier à l'article 1^er qui lie logement et contrat de travail. Il ajoute incertitude et précarité pour les agents, et introduit un système spécifique contraire à la vocation universelle du logement social. Pour nous, le logement social est généraliste, d'où notre opposition aux tentatives de restreindre son accès.

Nous devons encourager la décote foncière. À l'îlot Saint-Germain, le projet porté par le ministère de la défense a permis la construction de 254 logements sociaux, en plein coeur du VIIe arrondissement de Paris, zone ultra-déficitaire.

Il faut donner des marges financières aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner comme on le fait depuis des années avec la réduction de loyer de solidarité (RLS). Arrêtons de gérer la pénurie !

J'ai l'espoir que nous parviendrons à traiter le logement pour ce qu'il est : une politique essentielle. Le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement, les annonces de la Banque des territoires pour la construction de 650 000 logements abordables d'ici à 2030, le travail mené avec la Banque européenne d'investissement : tout cela contribue à un climat propice à des évolutions positives.

Nous connaissons les solutions : la construction lorsque cela est possible, la mobilisation du foncier dans les zones denses. Pour cela, il faut des outils juridiques. Or ce texte n'apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise. Pire : il est de nature à l'aggraver.

Nous regrettons que l'idée d'un Action Logement du secteur public n'ait pu aboutir. Pas moins de 2,8 millions de ménages sont en attente d'un logement social, contre 1,7 million fin 2013, soit une hausse de 60 %. Dans le même temps, nous sommes passés de 500 000 attributions de logements en 2015 à 380 000 l'an dernier. Et la production de logement est très basse, avec un solde net de 37 000 logements, contre 80 000 en 2015. La politique menée depuis 2017 a fragilisé notre capacité à garantir à tous un droit au logement digne.

Financement abondé pour les bailleurs sociaux, loi SRU renforcée, pérennisation de l'encadrement des loyers, mobilisation plus forte des logements vacants, aides renforcées à la rénovation énergétique : nous devons débattre de tous ces leviers. C'est l'objet du futur projet de loi.

Emparons-nous des solutions qui existent et sortons le logement, droit fondamental, des logiques de marché.

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot . - (Applaudissements sur les travées du GEST) On dit parfois que la politique, c'est l'art de la répétition ; il est parfois un peu lassant aussi de répéter les mêmes propos... (Sourires)

Les besoins sont immenses. L'absence d'accès à un logement adapté et abordable engendre des contraintes financières insupportables, un éloignement qui déstructure des temps de vie, du ressentiment, parfois un sentiment d'indignité. Nous avons tous des exemples de personnes qui n'en peuvent plus ou qui renoncent à un emploi dans les services publics, car les conditions sont trop difficiles.

Près de 3 millions de ménages attendent un logement social, soit 1 million de plus en dix ans... Bravo ! Cet échec politique est absolument dramatique. Les raisons sont connues : revenus en berne, un logement devenu produit spéculatif et, surtout, des gouvernements qui ont organisé la pénurie de logements sociaux depuis dix ans.

Les agents publics, surtout ceux des catégories B et C, n'échappent pas à cette catastrophe sociale. En 2023, sur 105 000 demandes formulées par des agents publics, 21 000 seulement ont été satisfaites.

Ce texte répond à la pénurie non par l'augmentation de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles - toujours au détriment des plus fragiles.

Nous sommes opposés à la clause de fonction, même élargie. S'il y avait suffisamment de logements sociaux, cela pourrait être bienvenu, mais il s'agit toujours de trier, au détriment des publics prioritaires.

Le droit universel au logement est ici remis en cause.

La CMP a conservé le taux de réservation de l'État voté au Sénat - 50 %, au lieu des 10 % actuels -, alors que nous avions proposé un compromis à 25 %. Dommage !

Monsieur le ministre, nous attendons toujours un plan massif de construction de logements sociaux. Vous retenez l'idée d'un « Action Logement » pour le secteur public, mais on ne sent pas un enthousiasme débordant...

Enfin, à quand une véritable politique de revenus pour les agents publics ? Alors que le Smic augmente de 2,4 % au 1^er juin, le traitement d'un agent de catégorie C avec dix-neuf années d'ancienneté ne dépasse le Smic que de 38 euros bruts mensuels. Augmentez leurs salaires ! (Applaudissements à gauche)

À la demande de la commission, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°287 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

246

Contre

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Régulation de l'enseignement supérieur privé (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) En 1998, notre pays comptait 2,1 millions d'étudiants dans l'enseignement supérieur. Vingt-cinq ans plus tard, nous frôlons les 3 millions, soit 50 % de plus par rapport à la fin du siècle dernier.

Les besoins ont évolué et l'offre de formation a été profondément renouvelée, avec notamment le développement de l'offre privée. Quelque 800 000 étudiants sont désormais inscrits dans le privé, soit un sur quatre.

C'est un fait : l'enseignement supérieur privé ne se définit pas comme l'université, mais il se déploie en complémentarité avec l'enseignement supérieur public.

Ce développement inédit s'est inscrit dans un cadre conçu pour un secteur privé marginal et qui ne répond plus aux enjeux.

Or les jeunes, leurs familles, les entreprises veulent y voir clair : la formation est-elle de qualité ? Cette qualité est-elle garantie par l'État ?

Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que des dérives sont apparues : frais de réservation atteignant 1 000 euros, contrats non résiliables, détournements de fonds, etc. Certes, cela ne concerne qu'une minorité d'établissements, mais cela nuit à l'image de tout le secteur.

Ce projet de loi est issu des nombreux échanges menés depuis un an. Je remercie le rapporteur et salue les débats au Sénat, notamment sur la proposition de loi Chantrel. Ainsi, le texte qui vous est présenté aujourd'hui est plus robuste qu'il y a un an.

Ce qui compte, ce n'est pas le statut de l'établissement, mais la qualité des formations, qui doit être garantie par l'État. Et Parcoursup est l'espace de confiance qui apporte cette garantie.

Le Titre I^er prévoit deux modalités de reconnaissance : l'agrément, attestant de la qualité des formations, délivré par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) ; et le partenariat - renommé « agrément d'intérêt général » par la commission - réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public.

À terme, seuls les établissements agréés - ou agréés d'intérêt général - pourront figurer sur Parcoursup. Les autres n'y auront pas leur place, car l'État ne pourra se porter garant de la qualité de leurs formations. Cela fera un peu de ménage dans l'offre existante !

Les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale devront être étendus, afin de remonter aux responsables réels.

Tous les organismes de formation délivrant un titre professionnel, y compris ceux qui choisiront de rester hors de Parcoursup, devront obtenir une certification, via le renforcement du référentiel Qualiopi.

Je défendrai un amendement renforçant les obligations d'information des établissements privés, qui devront dispenser une information transparente et loyale, notamment sur les diplômes délivrés et les débouchés.

Le titre II porte sur la protection des étudiants et des apprentis : actuellement, un jeune est mieux protégé quand il achète un scooter que quand il s'inscrit à une formation du supérieur... Aussi, ce texte permettra aux étudiants d'exercer réellement leur droit de rétractation. Mais entendant aussi les inquiétudes de certains établissements sérieux, nous pourrons envisager des ajustements.

Nous améliorons aussi la protection des apprentis contre les clauses abusives. L'apprentissage, levier majeur de l'insertion professionnelle des jeunes, s'est développé dans l'enseignement supérieur depuis la loi de 2018. Le Gouvernement a choisi une régulation par la qualité ; la commission de la culture, par les prix.

Personne ne doute de la nécessité d'une réforme, pour plus de transparence et de lisibilité dans l'offre de formation privée. Les discussions ont été nourries au Sénat et à l'Assemblée nationale. L'attente des étudiants, des familles, des établissements et des entreprises est forte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me réjouis de l'examen de ce projet de loi, car voilà plusieurs années que le Parlement avait lancé l'alerte, notamment sur la nécessité d'adapter nos outils de contrôle.

Mais depuis dix mois, l'examen de ce texte a été reporté à plusieurs reprises. Un tel délai nous a fait craindre que ce ne soit pas une priorité du Gouvernement...

Depuis 2018, les effectifs du privé ont progressé de plus d'un tiers, pour atteindre 800 000 étudiants en 2025. Entre 2018 et 2024, les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont augmenté de 500 %, pour atteindre 10,3 milliards d'euros. Entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année. Or nos outils de régulation n'ont pas été prévus pour de tels volumes.

Certains acteurs peu scrupuleux ont vu dans le développement de l'apprentissage une opportunité pour capter une manne financière. Ces pratiques, qui se sont développées au détriment de nos jeunes et de leurs espérances professionnelles, reposent sur des pratiques commerciales prédatrices, des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés et une captation indue de fonds publics. Il faut donc adapter le cadre législatif pour replacer la qualité des formations au centre de l'enseignement supérieur.

Les problèmes de qualité ne concernent en réalité qu'un petit nombre d'établissements. Ainsi, les 64 établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig), issus de la loi Fioraso de 2013, sont essentiels. Le droit de l'enseignement supérieur repose sur deux principes constitutionnels : la liberté d'entreprise et la liberté d'enseignement.

Enfin, le développement de l'apprentissage depuis 2018 a eu des effets positifs, mais aussi des effets de bord qu'il convient de corriger.

Le Gouvernement fait le pari de la régulation, mais il faut inciter les acteurs à atteindre la qualité attendue.

Le texte adopté en commission conserve les outils prévus par le projet de loi : intervention du Hcéres, régimes de l'agrément et du partenariat, consécration de Parcoursup, pierre angulaire du nouveau système.

En commission, 29 amendements ont enrichi ce texte. Nous avons apporté de la sécurité juridique, en prévoyant un agrément d'intérêt général, en lieu et place du partenariat. Nous avons précisé la nature contractuelle de cet agrément d'intérêt général et son articulation avec la qualification actuelle des Eespig.

Nous avons ensuite renforcé l'attractivité de ces nouveaux régimes d'agrément, car pour inciter, il faut que les avantages soient supérieurs aux contraintes. Nous renforçons les avantages ouverts aux établissements agréés d'intérêt général en instaurant, sur l'initiative de Max Brisson, un accès de droit au jury rectoral. Et nous incitons à la qualité en modulant le financement public de l'apprentissage selon la qualité de l'établissement.

Ce projet de loi, qui ne concernait pas les organismes régis par le code du travail, ne marchait que sur une jambe. Nous créons un contrôle de leur ouverture sur le modèle de ce que prévoyait l'article 1^er et instituons un mécanisme de reconnaissance de qualité, une forme de Qualiscore que j'appelle de mes voeux.

La commission a réduit les aides publiques à l'apprentissage pour les établissements qui ne sont pas engagés dans une démarche de qualité.

Le projet de loi comporte enfin plusieurs mesures relatives aux établissements publics - sans toujours de lien direct avec l'enseignement privé... La commission les a maintenues avec quelques ajustements, comme la préparation de la sortie de l'expérimentation du regroupement des établissements, en cours depuis 2018...

Le texte modifié par la commission est solide et a recueilli un large consensus en commission. Adoptons-le pour mettre fin à des dérives qui portent préjudice à tout l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, du RDPI et du RDSE)

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous ne pouvons plus l'ignorer : le secteur de l'enseignement supérieur privé regroupe à la fois des établissements d'excellence et des officines commerciales. D'où de préjudiciables confusions pour les étudiants et leur famille.

Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans le privé à la rentrée de 2024-2025. Ces effectifs ont augmenté de plus d'un tiers contre 0,5 % pour l'enseignement public. Ce dynamisme a été largement nourri par l'essor de l'apprentissage : entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) ont ouvert chaque année.

Cette transformation structurelle appelle une réponse législative à la hauteur, car les dérives sont sérieuses : pratiques commerciales trompeuses, utilisation illégale des termes « licence » et « master », promesses d'insertion fantaisistes, faillites en milieu d'année... Ce sont souvent les plus modestes qui en sont les victimes, se retrouvant avec une dette et un diplôme sans valeur.

Je salue le travail du rapporteur, qui a corrigé substantiellement le texte. Il a notamment substitué à la notion de partenariat celle, plus claire, d'agrément d'intérêt général ; il a étendu le dispositif aux organismes relevant du code du travail : il a réservé les aides publiques à l'apprentissage aux établissements agréés - avancée majeure.

L'approche du Gouvernement, qui choisit la voie libérale efficace, nous convient. La hiérarchie entre agrément et agrément d'intérêt général est pertinente ; l'extension des pouvoirs de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) aux personnes morales également, car derrière certains établissements se trouvent des structures juridiques complexes, dont les exigences de rentabilité n'ont rien à voir avec la mission de formation ; il était temps que l'inspection générale regarde derrière le rideau.

Le droit de rétractation de trente jours, l'interdiction des frais de réservation et la garantie de remboursement au prorata sont des mesures de bon sens. Le Gouvernement a eu la sagesse de reprendre l'esprit de la proposition de loi Chantrel.

Je défendrai un point technique : les établissements ayant perdu la qualification Eespig doivent pouvoir la recouvrer après avoir amélioré leurs formations. Mieux vaut inciter que sanctionner.

Restons vigilants sur les établissements confessionnels, notamment les instituts catholiques, coeur historique de notre enseignement supérieur. La nouvelle terminologie d'agrément d'intérêt général maintient la continuité avec les Eespig, mais soyons attentifs à ce que la procédure d'agrément ne constitue pas une charge administrative disproportionnée.

Le Hcéres doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler un volume d'établissements inédit. Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?

Le groupe UC votera ce texte, enrichi par notre commission, car nous devons distinguer les établissements sérieux de ceux qui ont trahi notre confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et du RDSE ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI) Nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Ce sont des institutions - qui oeuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs -, des lieux - avec leurs infrastructures physiques - et des écosystèmes - qui agrègent des acteurs, notamment privés.

Mais notre pays n'a pas su bien valoriser ces actifs stratégiques. La transmission des savoirs s'est abîmée ; les lieux sont dégradés - avec un besoin d'investissement évalué, dans mon rapport, à 7 milliards d'euros ; les ressources des écosystèmes se sont taries. Ainsi de l'université de technologie de Troyes qui reçoit 8 211 euros par étudiant, contre une moyenne nationale de 12 340 euros.

Le péché originel de cette déréliction est la chimère du bac pour tous, qui a vidé le diplôme de sa valeur.

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Vanina Paoli-Gagin. - On l'obtient plus facilement que le permis de conduire !

D'une pierre, on a cassé deux enseignements : le supérieur - en licence, moins d'un étudiant sur deux passe en deuxième année - et le professionnel - les jeunes qui choisiraient ces voies seraient en échec, dit-on en creux.

Face à l'afflux d'étudiants, les universités ont vu leurs moyens s'amenuiser mécaniquement. Le mythe de l'enseignement pour tous fondé sur la gratuité a condamné leur modèle économique. Faute de pouvoir réaliser les investissements d'entretien du bâti et de remise aux normes, leurs dépenses de fonctionnement augmentent.

Et ce qui devait arriver arriva : on a fini par dévaloriser la qualité perçue des diplômes universitaires, ce qui a favorisé l'émergence des offres sur mesure, avec souvent des frais de scolarité exorbitants, des diplômes sans grande valeur et trop peu de débouchés professionnels.

Des abus ont affecté une partie de l'enseignement supérieur privé lucratif : campagnes de promotion agressives, promesses trompeuses, entretien d'une confusion sur les diplômes et les titres.

Je suis favorable à ce que l'enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C'est un facteur de création de valeur. J'en veux pour preuve le groupe Y Schools, dans l'Aube, qui, je l'espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur.

Les universités publiques devraient disposer de davantage d'autonomie, y compris dans la fixation de leurs frais de scolarité, sous condition de ressources.

Tromper à grands frais des familles et des jeunes revient à plomber des parcours de vie. L'enseignement supérieur engage l'avenir des jeunes, l'égalité des chances et la confiance dans notre modèle éducatif.

À l'heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n'aura plus de valeur que la confiance dans la connaissance et sa transmission. Je soutiens donc les restrictions à l'ouverture et à l'exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État. Ce projet de loi doit améliorer ce qui va mal. Mais certaines mesures pourraient dégrader ce qui va bien. Ainsi de la commission des titres d'ingénieur, qui joue un rôle essentiel ; certes, elle doit se moderniser, mais elle reste stratégique pour la réindustrialisation.

Il est nécessaire de mieux réguler l'enseignement supérieur privé, mais nous devons nous focaliser sur l'objectif de former plus d'ingénieurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE et du RDPI)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de notre rapporteur qui, depuis de nombreux mois, travaille avec abnégation à créer un cadre légal, juste et équilibré pour l'enseignement supérieur privé. Faute de lumières venues de la rue Descartes, il en était venu à préparer sa propre production, qui a largement inspiré le Gouvernement.

Mais tout vient à point à qui sait attendre et ce projet de loi est arrivé.

L'essor de l'enseignement supérieur privé est une réalité aux origines multiples. L'Église catholique et l'État lui-même ont créé des voies qui ont prospéré en dehors de l'université. Le privé a su offrir, par son caractère protéiforme, souplesse et adaptabilité pour répondre aux attentes des étudiants. Enfin, la défiance de plus en plus marquée à l'égard de l'université a conduit à des stratégies d'évitement. Sur certains bancs, d'aucuns s'emploieront à faire porter la responsabilité de ce malaise aux établissements privés. Mais si l'université se portait mieux, l'enseignement supérieur privé serait-il un problème pour elle ?

Nous devons combattre les dérives nourries par les effets d'aubaine de la loi de 2018. Oui, nous devons combattre les pratiques commerciales abusives d'établissements sans scrupules. Oui, nous devons enrayer la multiplication des offres de qualité incertaine. C'est tout l'objet de ce projet de loi Baptiste-Piednoir, ou l'inverse - pour reprendre la qualification employée par Yan Chantrel en commission.

Ce texte établit enfin des règles claires, garantissant un accès à l'enseignement supérieur plus transparent donc plus éclairé, et séparant le bon grain de l'ivraie. Car la majorité des établissements d'enseignement supérieur privé offrent des parcours d'insertion professionnelle totalement réussis.

La qualification de lucratif participe à leur dénigrement, laissant accroire que les frais de scolarité sont toujours très élevés. Pourtant, d'autres établissements publics - écoles consulaires ou d'ingénieurs - ont aussi des frais d'écolage particulièrement hauts.

Et l'enseignement supérieur public serait bien incapable d'accueillir tous les étudiants... La diversité est une richesse.

Je vois poindre chez certains, à gauche, la tentation d'un régime d'autorisation, et donc d'interdiction. Je suis un fervent partisan de la liberté et de la concurrence, au risque, sinon, d'affaiblir le niveau de performance des acteurs. Je crois ici, comme ailleurs, au pluralisme.

En revanche, nous ne pouvons qu'être favorables à plus de transparence et de garanties de la qualité. L'université elle-même pourrait balayer devant sa porte, elle qui prône l'égalitarisme, tout en créant des filières très sélectives...

Je suis favorable à la distinction, proposée par le rapporteur, entre établissements agréés d'intérêt général et établissements agréés. Les critères devront être transparents et essentiellement académiques et les refus motivés. L'administration doit avoir la main guidée par la loi, pour éviter le maintien d'un monopole.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Le RDPI se réjouit de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, enfin ! Je salue la qualité du travail mené, sérieux et transpartisan.

Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d'un quart des étudiants. Cette dynamique s'est largement accélérée avec la réforme de l'apprentissage de 2018, sans adaptation du cadre juridique. Résultat : 10,3 milliards d'euros de dépense publique en 2024, en hausse de 500 % depuis 2018 et en contrepartie, un développement d'organismes dont le modèle économique repose sur la captation de l'argent public. Des étudiants et des familles ont été lésés.

Il faut réguler par la qualité et non par l'interdiction.

Il n'est pas question de faire le procès de l'enseignement supérieur privé : la plupart de ces établissements - notamment les Eespig - sont excellents et complémentaires de l'offre publique. C'est justement parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à cette situation où les bons sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent.

L'agrément sera délivré après évaluation du Hcéres sur la base de critères de qualité. L'agrément d'intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif, emporte des droits supplémentaires : accueil de boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l'enseignement supérieur.

La commission a étendu l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu'ils bénéficient ou non de fonds publics. Elle a également prévu un dispositif sur les CFA. Le texte, s'inspirant de la proposition de loi Chantrel, protège aussi les étudiants, via un droit de rétractation de trente jours, l'interdiction des droits de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation.

Notre groupe a déposé un amendement pour exclure du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur public. C'est une question de justice sociale. La réussite académique doit dépendre du talent de l'étudiant, pas des moyens de sa famille.

Le RDPI votera ce texte, pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur.

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe SER est très attaché à la question de l'encadrement de l'enseignement supérieur privé. Grâce à l'adoption, le 11 février, de ma proposition de loi, le Gouvernement a enfin mis ce projet de loi à l'ordre du jour du Sénat. Il était temps !

Nous avons dit qu'il fallait aller plus loin dans le contrôle, afin notamment de lutter contre les titres confusionnistes et l'usage abusif des aides à l'apprentissage et répondre au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement prenne enfin à bras-le-corps cette question. L'éducation est un droit, pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises. Or depuis l'ouvrage Le Cube, de Claire Marchal, les témoignages d'étudiants victimes affluent.

Ce projet de loi est un premier pas qui repose sur un pari : que les mauvais acteurs - qui font du profit sur les angoisses des adolescents et de leurs parents - joueront le jeu de la régulation. Or il est à craindre que la régulation ne régule que les établissements déjà régulés ! Pourquoi ces établissements chercheraient-ils à rejoindre Parcoursup, alors que leur principal argument de vente est de ne pas y apparaître ?

Régime déclaratif oblige, les procédures de déclaration d'ouverture d'établissements restent libres par défaut.

M. Max Brisson. - Régime de liberté !

M. Yan Chantrel. - Mais pour faire rentrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin. D'où notre amendement qui instaure un régime d'autorisation.

Certaines officines prospèrent sur la manne financière des aides à l'apprentissage : l'argent public engraisse des actionnaires jamais repus de dividendes. Il faut frapper là où ça fait mal : au portefeuille. Or votre article 5 est trop peu contraignant : pas moins de 93 % des formations qui demandent la certification Qualiopi l'obtiennent ! On est loin des exigences imposées aux établissements relevant du code de l'éducation. Il faut flécher l'argent vers les établissements à but non lucratif et vers les établissements à formation diplômante.

Je salue le travail du rapporteur, qui crée un régime d'ouverture pour les organismes relevant du code du travail et renforce la certification de leur qualité. Nous voulons aller plus loin, en introduisant un critère de non-lucrativité et en majorant la part des contrats d'apprentissage pris en charge par l'employeur lorsque la formation délivre des titres non reconnus par l'État ou n'emploie pas suffisamment d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.

Monsieur le ministre, dans ses articles 8 et 9, votre texte reprend une partie de ma proposition de loi. Je remercie le rapporteur d'avoir complété le dispositif de sanctions contre les pratiques abusives, mais il nous reste une divergence concernant le délai de remboursement sans condition des frais en cas d'interruption de parcours.

Nous proposerons aussi d'interdire le versement de tous les frais non compris dans le contrat de formation, ainsi que le versement anticipé lors d'une préinscription de toute somme d'argent dont l'affectation n'est pas précisée.

Enfin, il est essentiel pour nous de préserver le caractère national des formations et diplômes, et le principe d'égalité d'accès aux études. Nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire, être accrédités à créer leur propre formation dans les grands secteurs légaux et à délivrer des diplômes dits nationaux.

Plutôt que d'entériner dans la loi les établissements publics expérimentaux qui arrivent à échéance en 2028, sans bilan définitif, nous proposerons avec David Ros une prorogation souple pour mener les concertations nécessaires et lever les éventuels blocages.

La communauté éducative attendait ce projet de loi avec impatience, pour mettre fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent notre jeunesse pour proie.

C'est un premier pas, mais nous proposerons d'autres avancées. Le meilleur moyen de lutter contre la prolifération de ces établissements, c'est de donner à l'enseignement supérieur public les moyens d'accueillir les étudiants dans les meilleures conditions afin de garantir leur émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

M. Pierre Ouzoulias . - Longtemps, la République a considéré qu'elle devait au peuple l'instruction comme moyen de perfectionner l'espèce humaine, ainsi que l'affirmait Condorcet. L'école, l'université et la recherche eurent pour noble mission de permettre l'élévation de chacun et la construction des consciences républicaines. C'est sur elles que la République s'est appuyée après chaque crise.

Marc Bloch estimait que la faillite des élites responsables de « l'étrange défaite » devait être surmontée par un surcroît d'éducation critique, oeuvrant pour le renouvellement de la pensée.

J'aurais pu citer le discours à la jeunesse de Jaurès, en 1903. J'ai préféré celui du général de Gaulle, à l'université de Toulouse en 1959.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - « Il faut qu'une large partie de la jeunesse française vienne à l'enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut, ce sont les maîtres, dont il faut qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore, les chercheurs, à qui il faut l'équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l'art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. (...) Ils servent ce qu'il faut servir, c'est-à-dire l'homme, tout simplement. »

Ce n'était pas que des éléments de langage ! Entre 1960 et 1967, le nombre d'étudiants a doublé, et les crédits du CNRS ont progressé de 335 % entre 1959 et 1968. Cette première démocratisation massive de l'université aboutit à sa réorganisation en 1968 : autonome, ouverte, chargée du développement et de la promotion culturelle.

Que s'est-il passé pour qu'elle soit désormais considérée comme une charge, une fabrique d'exclusion, se satisfaisant d'une baisse des compétences, foyer militant des expressions antirépublicaines ? Pourquoi la France n'aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu'elle ne croit plus que la République puisse être émancipatrice.

Je salue les enseignants-chercheurs, qui accueillent de plus en plus d'étudiants, dans des conditions dégradées, avec des moyens toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes. Vous êtes aussi les hussards noirs de la République ! Il est révoltant que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche subisse 69 millions d'euros d'annulations de crédits ; encore un peu, et la trajectoire prévue par feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !

La vraie question est : quelle mission voulons-nous encore confier aux universités et aux établissements supérieurs non lucratifs. La France a besoin de docteurs, d'ingénieurs, de diplômés dotés de compétences pointues et d'une vaste culture générale pour affronter les défis d'une société en plein bouleversement. Seul le service public de l'enseignement supérieur, sous le contrôle de l'État et du Parlement, peut arrêter le déclin scientifique de la France et nous donner l'espoir d'une nouvelle alliance entre la République et ses savants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du RDSE et du GEST)

Mme Mathilde Ollivier . - Cela fait des mois que nous travaillons sur ce sujet, des années que les alertes se multiplient. Tous les acteurs attendaient un texte qui s'attaque réellement aux dérives du privé lucratif. Or c'est la déception qui domine.

Le privé lucratif représente désormais 26 % des étudiants du supérieur : entre 226 000 et 400 000 étudiants et un quart des apprentis post-bac. Derrière, une quarantaine de grands groupes, réalisant parfois des centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires.

Une enquête de la répression des fraudes a révélé, chez 56 % des établissements contrôlés, des pratiques commerciales trompeuses, une confusion sur les diplômes, des promesses mensongères. Derrière, il y a des familles qui s'endettent, des étudiants perdus, qui quittent parfois leurs études sans diplôme reconnu et sans accompagnement, des écoles qui ferment du jour au lendemain, laissant sur le carreau des étudiants endettés, sans avoir à rendre de comptes !

Il est urgent de réguler. Malgré certaines avancées, ce projet de loi inverse le raisonnement : au lieu de faire cesser le développement incontrôlé du privé lucratif, il organise sa pérennisation et sa légitimation ! Rien sur les publicités mensongères ; rien sur l'usage trompeur des appellations bachelor, master ou master of science, rien sur la manne de l'apprentissage qui finance des groupes privés lucratifs avec de l'argent public. En intégrant ces établissements dans l'architecture globale de l'enseignement supérieur, on banalise la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif. Or l'enseignement supérieur n'est pas un marché comme un autre : l'orientation d'un jeune ne peut devenir une opportunité commerciale ni la précarité étudiante un modèle économique.

Si le privé lucratif prospère, c'est aussi que l'État a laissé s'affaiblir l'université publique, faute d'investissement.

Chers collègues qui vous souciez de compétitivité, ne pas s'assurer du niveau de formation des étudiants, c'est risquer ensuite de manquer de travailleurs qualifiés dans des secteurs clés ! C'est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale de l'endettement, bloquant toute évolution ou réorientation.

Nous avons besoin d'une régulation forte, de remettre l'intérêt général plutôt que la rentabilité au coeur du système. Ce n'est pas le choix qui a été fait. Le GEST s'oriente donc vers un contre, mais laisse la porte ouverte au débat. Nous défendrons des amendements pour encadrer les aides publiques à l'apprentissage, interdire les appellations de diplômes trompeuses, limiter l'accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l'État, protéger les jeunes des frais abusifs et pratiques commerciales trompeuses. Nous espérons que le débat fera évoluer le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Bernard Fialaire . - (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.) Ce texte vise à rétablir la clarté et l'exigence dans un secteur hétérogène. Il ne remet pas en cause la liberté de l'enseignement, mais fixe un cadre garant de sa qualité : point de liberté sans responsabilité.

En dix ans, le privé a accueilli des centaines de milliers d'étudiants supplémentaires attirés par des formations professionnalisantes, notamment via l'apprentissage. Si cette dynamique a enrichi l'offre, elle a aussi ouvert la porte à des pratiques contestables - publicité trompeuse, frais injustifiés - qui mènent à des désillusions.

Le texte va dans le bon sens, mais nous devons être vigilants. D'abord, sur la communication des établissements. Quand une formation est référencée sur Parcoursup, beaucoup de familles y voient, à tort, un gage de qualité, or cela ne signifie ni un grade universitaire ni la garantie d'une poursuite d'études. Pour une orientation éclairée, il faut une information limpide et univoque.

Ensuite, sur le soutien financier à l'apprentissage, qui ne peut devenir une aubaine fiscale. Nous devons accompagner les entreprises qui forment réellement, non celles qui optimisent des dispositifs au détriment des apprentis.

Le RDSE présentera des amendements visant à préciser les critères de l'agrément et de la certification de qualité et à renforcer le rôle du conseil académique. Nous ne devons pas laisser des familles leurrées par des titres trompeurs comme les masters - l'appellation « maîtrise », pour un diplôme en langue française, serait d'ailleurs préférable.

Nous devons garantir une qualité de formation, et pas seulement des procédures administratives validées par Qualiopi, fût-il Qualiopi+.

Nous voulons garantir un choix éclairé, des établissements de qualité avec une juste reconnaissance, des apprentissages en entreprise au cadre clair. Bref, un environnement qui coexiste utilement avec l'enseignement public.

L'éducation et la formation sont une priorité pour l'égalité des chances. Le RDSE votera ce texte d'exigence. Notre richesse réside dans nos ressources humaines : c'est là qu'il faut investir.

Mme Marie-Do Aeschlimann . - En France, le diplôme est une promesse d'avenir, d'insertion, de reconnaissance. Pour les familles modestes, c'est une voie d'émancipation. Le droit à l'éducation conditionne l'exercice de tous les autres.

Or l'État a laissé prospérer trop de dérives. L'enseignement supérieur privé a connu un développement débridé, favorisant l'émergence d'établissements à la qualité et aux pratiques douteuses, voire trompeuses. Cela a fragilisé la confiance des familles qui ont déboursé des milliers d'euros pour des formations médiocres et des étudiants qui découvrent, en postulant à un master, que leur diplôme ne vaut rien.

Un directeur qui fait financer par l'école sa collection de cartes Pokémon pour 534 000 euros, son mariage pour 49 000 euros : l'affaire Digital College était un fait divers, mais pas un cas isolé. Sur les établissements contrôlés par la DGCCRF, 40 % présentaient des clauses abusives, 30 % menaient des pratiques commerciales trompeuses.

Après la proposition de loi Chantrel, que notre groupe a votée, ce projet de loi apporte une réponse attendue en faisant le pari de la régulation par la qualité. Je salue l'excellent travail du rapporteur, qui l'a sensiblement renforcé.

Nous devons aux étudiants lisibilité, bonne information et protection ; aux contribuables, une utilisation rigoureuse de l'argent public.

Le paysage de l'enseignement supérieur est illisible : qui sait s'y retrouver dans la jungle des statuts, diplômes et titres ? Cette opacité est une forme d'injustice : l'accès à l'information ne doit pas être un critère de sélection. Je me félicite donc du système d'agrément, amélioré par le rapporteur, mais il ne vaudra que si les établissements respectent une parfaite transparence. Certains ciblent sur les réseaux sociaux des jeunes stressés par Parcoursup, avec des appellations ronflantes, parfois trompeuses, jouant sur l'ignorance et l'anxiété.

J'ai déposé un amendement créant une carte d'identité standardisée de chaque formation, qui devra mentionner si le diplôme n'est pas reconnu par l'État et faire la transparence sur la poursuite d'étude, le taux d'insertion professionnel et le coût réel de la formation. Elle interdit les dénominations trompeuses. Je propose aussi d'interdire aux responsables fautifs de diriger un établissement et de rendre publiques les sanctions.

Il faut s'assurer que l'argent public ne finance plus de structures qui trompent les étudiants. Certaines structures peu scrupuleuses ont été créées de toutes pièces pour capter des fonds publics de l'apprentissage. La certification Qualiopi bénéficie à 98 % des établissements : elle ne suffit plus. Je salue donc la création d'une certification renforcée.

La logique du texte doit être poussée à son terme. Si l'on sépare le bon grain de l'ivraie, maintenir un financement public indifférencié n'a pas de sens. Je propose donc de conditionner l'octroi de financements publics aux CFA à l'obtention d'un agrément.

L'État a trop longtemps laissé prospérer l'opacité et les dérives. C'est aux établissements fautifs de répondre de leurs pratiques, pas aux étudiants ni aux acteurs de bonne foi.

Le groupe Les Républicains votera le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Le Gouvernement fait un pari : que les établissements déjà régulés participeront, seront agréés - et pourront donc être référencés sur Parcoursup. Autant dire que les établissements qui arnaquent les étudiants continueront à exister, puisque leur argument de vente est précisément de ne pas être sur Parcoursup !

Nous proposons une autre philosophie : un régime d'autorisation. Ce qui n'est pas autorisé étant interdit, c'est là le moyen d'éradiquer ces établissements. Cela existe pour l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle depuis 1873 : c'est donc possible ! Visons l'efficacité.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Dans sa rédaction actuelle, le texte repose sur des notions très générales laissant une large marge d'appréciation à l'autorité administrative - et donc susceptible de fragiliser le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement.

Nous voulons apprécier ces notions au regard de critères objectifs, qui pourraient être précisés par décret en Conseil d'État, et encadrer la motivation des décisions d'opposition.

C'est un amendement de repli à l'amendement n°22 rectifié bis, qui suit.

M. le président. - Amendement n°112 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Celui-ci fixe dans la loi les critères pour obtenir l'habilitation, afin d'éviter de laisser trop de libre arbitre à l'administration.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avec l'amendement n°1, nous entrons dans le vif du sujet. Ce régime d'interdiction se heurte à la fois à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'enseignement, qui ont valeur constitutionnelle. Avis défavorable. Je note au passage que l'époque où il était interdit d'interdire est révolue... (M. Yan Chantrel sourit.)

Je demande le retrait de l'amendement n°22 rectifié bis, trop détaillé, au profit de l'amendement n°23 rectifié ter, qui renvoie au décret.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°112.

Même avis que la commission sur les amendements n^os22 rectifié bis et 23.

S'agissant de l'amendement n°1, prévoir une autorisation à l'ouverture reviendrait à reconnaître la qualité d'un établissement avant son évaluation. La deuxième difficulté est d'ordre constitutionnel, le Conseil constitutionnel ayant reconnu par sa décision du 23 novembre 1977 la valeur constitutionnelle de la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Avis défavorable.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'amendement n 23 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°112.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°57 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement intègre les frais d'inscription aux éléments pris en compte pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement. Le livre-enquête Le Cube de Claire Marchal a souligné les abus du groupe Galileo, dont des frais de scolarité exorbitants. Selon une étude de 2022, 57 % des étudiants en école de commerce s'étaient endettés. Or le projet de loi ne propose rien pour réguler ces frais.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais en faire un motif d'opposition à l'ouverture me semble inopérant. D'abord parce que ces frais évoluent ; ensuite, parce que l'article 1^er prévoit un contrôle sur des critères de qualité de la formation et non d'ordre financier. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Ce serait une atteinte à la liberté d'entreprendre. Surtout, il n'y a pas de lien direct entre le montant des frais et la qualité - qui est ce que nous essayons de réguler. Avis défavorable.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Deux mois, pour contrôler sérieusement l'ouverture d'un établissement - les locaux, les diplômes, les équipes pédagogiques, les garanties - c'est intenable ! Pendant ce temps, les dérives explosent. Notre amendement porte ce délai à quatre mois. Cela répond à une exigence de protection et de régulation.

M. le président. - Amendement n°56 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Ce projet de loi organise un contrôle au moment de l'ouverture de l'établissement seulement. Sans contrôle continu, les dérives perdureront. Cet amendement impose une obligation annuelle de transparence : chaque établissement devra transmettre au rectorat la liste de ses enseignants, de ses programmes, les diplômes délivrés et les frais réellement demandés. Cette mesure figurait initialement dans l'étude d'impact avant d'être supprimée du texte.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement, préparé avec les Acteurs de la compétence de Nouvelle-Aquitaine, supprime la double déclaration auprès de l'administration compétente en matière de formation professionnelle et auprès de l'autorité académique, qui revient à créer un second guichet, de nouveaux délais et une nouvelle charge administrative.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Nous supprimons l'intervention du recteur dans la procédure d'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont compétentes en la matière.

M. le président. - Amendement n°115 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - L'autorité académique peut s'opposer à l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou à sa modification, mais elle doit en exposer les motivations.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - En étendant le délai de deux à quatre mois, l'amendement n°55 porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Le délai de deux mois a été calibré pour tenir compte des capacités des services rectoraux. Avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n°56, l'article 1^er prévoit la transmission de toute modification des informations figurant dans la déclaration d'ouverture. Exiger la transmission annuelle d'éléments déjà transmis alourdirait inutilement la charge administrative des établissements comme des rectorats. Avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n°40 rectifié : se concentrer uniquement sur les établissements relevant du code de l'éducation reviendrait à rater la cible, car la dérégulation est largement liée à la réforme de l'apprentissage de 2018.

S'agissant de l'amendement n°26 rectifié bis, il apparaît en effet plus opérationnel que les Dreets s'acquittent seules du contrôle sur l'ouverture des organismes de formation. Avis favorable à titre personnel, mais la commission a modifié cet avis en avis défavorable. Il faut dire que nous n'étions pas très nombreux en début de réunion...

M. David Ros. - Il faut lutter contre l'absentéisme ! (Sourires)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - S'il était adopté, il ferait alors tomber l'amendement n°21 rectifié bis, dont je demande le retrait.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'amendement n°55 n'est pas nécessaire. Une prolongation jusqu'à quatre mois est déjà possible en cas de dossier incomplet. Sans compter l'entrave à la liberté d'entreprendre. (Mme Mathilde Ollivier lève les yeux au ciel.) Avis défavorable.

Sur l'amendement n°56, pas de difficulté sur le principe, mais cela relève plutôt du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°40 rectifié, qui supprime l'obligation pour les organismes de formation de déposer leur déclaration d'activité auprès des rectorats, rompt l'équilibre du texte. Avis défavorable.

Favorable en revanche à l'amendement n°26 rectifié bis, qui supprime l'intervention du recteur dans la procédure des Dreets.

L'amendement n°21 rectifié bis ne paraît pas juridiquement nécessaire. La motivation est imposée par le code des relations entre le public et l'administration. Retrait.

M. Pierre Ouzoulias. - Soit le code de l'éducation et le code du travail sont rigoureusement indépendants - et il faut arrêter de débattre car on ne peut rien faire sur l'apprentissage ; soit le code de l'éducation peut intervenir dans le code du travail, en quel cas vous ne pouvez nous opposer à chaque amendement la liberté d'entreprendre.

Je remarque que sur les écoles hors contrat, la loi Gatel de 2018 a instauré un système déclaratif très encadré, assez proche de celui que propose Yan Chantrel.

Je respecte la liberté d'entreprendre et la liberté d'enseignement, mais il n'y a pas lieu d'interdire tout contrôle en matière d'apprentissage.

Mme Mathilde Ollivier. - Invoquer la liberté d'entreprendre pour refuser de porter le délai d'approbation à quatre mois, c'est aller un peu loin !

Le manque de données sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif est un véritable sujet. L'amendement n°56 ne demande pas un contrôle annuel par les rectorats, mais la transmission annuelle d'informations notamment sur les formations et les enseignants. Le projet de loi le prévoyait d'ailleurs initialement.

Mme Karine Daniel. - Nous devons avoir une réflexion plus globale sur le contrôle de ces établissements. La question de l'articulation entre code de l'éducation et code du travail est devant nous, avec le développement massif de l'apprentissage.

La formation des jeunes est devenue un marché. Or ce n'est pas une marchandise comme les autres ; elle doit donc bénéficier d'un encadrement spécifique.

L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os56 et 40 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°26 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°288 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

226

Contre

119

L'amendement n°26 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°115 est adopté. L'amendement n°21 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°111 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°114 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 50.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Nous voulons adapter la procédure d'inscription aux spécificités des établissements privés, dont les pratiques pédagogiques sont diverses.

À l'obligation totale d'inscription par la plateforme, nous substituons une obligation partielle, correspondant à 50 %.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Cet amendement prévoit une obligation applicable à une part substantielle des inscriptions, fixée par décret en Conseil d'État.

Mme la présidente. - Amendement n°66 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Parcoursup n'est pas un simple portail d'information : c'est la principale porte d'entrée vers l'enseignement supérieur. Or la présentation de certaines formations est floue pour les familles, voire inexistante. Nous proposons que seules les formations délivrant un diplôme reconnu par l'État puissent y être inscrites pour réduire les zones grises de ce qui n'est pas un simple catalogue commercial.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Les amendements n^os25 rectifié bis et 24 rectifié bis remettraient en cause la philosophie du texte, qui fait de Parcoursup la pierre angulaire de la certification des établissements. Ils donneraient plus de souplesse aux établissements non agréés par rapport aux autres. Avis défavorable.

L'amendement n°66 exclurait de Parcoursup certains établissements de grande qualité qui délivrent des titres inscrits au RNCP ; le régime d'agrément permettra de vérifier la qualité des formations. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Mêmes avis. Monsieur Brisson, vos amendements rendraient la situation illisible pour les étudiants et leurs familles. Parcoursup offre une procédure unifiée.

Madame Ollivier, nous voulons faire de la plateforme une garantie de qualité.

M. Max Brisson. - Le rapporteur a dit que Parcoursup était la pierre angulaire de la réforme, j'en conviens ; mais le système mériterait d'être révisé, repensé, refondé. Tel n'est cependant pas le sujet du texte. Comme je souhaite avancer, je retire mes deux amendements.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°24 rectifié bis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - La présence d'une formation sur Parcoursup est souvent perçue comme un gage de qualité. Or, derrière une fiche comparable se cachent des réalités très différentes, entre une formation aboutissant à un diplôme national et une simple préparation à une certification. Avec 980 000 candidats et 25 000 formations disponibles, l'information doit être immédiatement compréhensible. Nous voulons homogénéiser et normaliser leur présentation.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je souscris à vos propos, cher collègue. Mais ces dispositions relèvent en partie du réglementaire. En outre, l'amendement n°83 rectifié ter de Mme Aeschlimann satisfera vos préoccupations. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les fiches sur Parcoursup doivent déjà renseigner 18 critères et cela relève du réglementaire. Sagesse, toutefois.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°99 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°99, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - En l'état de la rédaction de l'article 2, un établissement qui aurait perdu le statut d'Eespig mais qui aurait fait des efforts pour redresser la situation se verrait exclu du nouveau régime. Or le texte vise justement non à prononcer des sanctions définitives, mais à améliorer les formations.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement apporte une clarification essentielle pour les établissements ayant perdu la qualité d'Eespig. Il s'agit bien d'une réattribution, à la suite d'efforts que ceux-ci ont menés. Avis favorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Pouvoir réattribuer la qualité d'Eespig va à l'encontre de la philosophie du texte. En outre, l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, puisqu'il crée une rupture d'égalité entre les établissements. Avis défavorable.

L'amendement n°39 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Les organismes privés d'enseignement à distance doivent pouvoir aussi solliciter l'agrément prévu par l'article 2 du projet de loi : il faut les mentionner dans la loi.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - En effet, la question n'a pas été définitivement tranchée, mais mieux vaut l'écrire dans le texte au bénéfice de la navette : avis favorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cette proposition mériterait d'être étudiée au fond. Les établissements d'enseignement à distance relèvent d'un régime spécifique. Un travail devra être mené sur ce point dans les semaines à venir. En l'état, avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement clarifie le périmètre de l'agrément, en excluant les organismes privés dont l'offre est exclusivement composée de formations délivrant des titres RNCP. Évitons les confusions.

L'agrément est conçu pour reconnaître la qualité globale d'un établissement. Les établissements octroyant seulement des certifications professionnelles ne sauraient prétendre aux mêmes droits ; cela rendrait le système illisible.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Certains organismes délivrant des titres RNCP sont de grande qualité ; le pays en a besoin. Les exclure d'office pose donc problème. En outre, il revient au Hcéres de se prononcer sur la qualité de tel ou tel établissement. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Nous souhaitons que les établissements jouent le jeu de la qualité. Certains de ceux qui délivrent des certifications mènent d'ores et déjà un excellent travail et nous souhaitons qu'il soit reconnu.

M. Max Brisson. - J'ai déjà émis des réserves sur l'excès de régulation. Je ne comprends pas l'objet de cet amendement, qui vide le texte de sa substance. Plus les établissements chercheront à obtenir l'agrément, mieux ce sera !

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous connaissez mon attachement au principe de laïcité ; ce critère doit être ajouté lors de la délivrance d'un agrément.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est difficile de distinguer les missions relevant du ministère et du Hcéres. Ce dernier, qui a failli disparaître, mérite d'être défendu : pour ce faire, il faut affirmer son indépendance. Le Hcéres émet un avis et le ministère tranche, comme le précise cet amendement de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement rétablit un champ plus large pour les instances habilitées à délivrer un agrément. Ainsi de la commission des titres d'ingénieur (CTI). À l'heure de l'IA, nous avons besoin d'organismes spécialisés.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement de repli permet à la CTI de participer à la procédure d'évaluation par le Hcéres.

Mme la présidente. - Amendement n°82 de Mme Darcos.

Mme Laure Darcos. - Nous souhaitons maintenir une représentation organisée des acteurs de l'enseignement supérieur privé dans le nouveau dispositif d'évaluation afin de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et ces établissements.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Cet amendement poursuit le même objectif.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement et le suivant poursuivent les mêmes objectifs que les amendements n^os43 rectifié et 42 rectifié, cette fois pour l'agrément d'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Monsieur Ouzoulias, vos amendements n^os42 rectifié et 44 rectifié sont satisfaits. Le Hcéres devra établir un tableau nuancé des forces et faiblesses des établissements ; charge au ministre de se prononcer ensuite. (M. Philippe Baptiste le confirme.)

Je vous sais très attaché au respect du principe de laïcité. Mais les contrôles se font lors de l'ouverture de l'établissement. En cas de manquements constatés après l'ouverture, c'est l'autorité préfectorale qui doit être saisie. Avis défavorable aux amendements n^os43 rectifié, 42 rectifié, 45 rectifié et 44 rectifié.

Le Hcéres est la seule autorité administrative indépendante capable d'assumer les missions prévues par l'article. Évitons tout émiettement. La CTI n'est pas évincée du processus, puisqu'elle interviendra pour autoriser la délivrance des diplômes, le HCéres évaluant chaque établissement dans son ensemble. Avis défavorable aux amendements n^os78 rectifié et 79 rectifié.

Je m'interroge sur l'amendement n°82 : mentionner la consultation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) relève de l'organisation interne du Hcéres. Toutefois, avis du Gouvernement ?

Le Hceres a lancé la création d'un département dédié à l'enseignement supérieur privé en son sein, dont la préfiguration a été confiée à l'actuel directeur de la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) et qui sera opérationnel en septembre 2026. Retrait de l'amendement n°28 rectifié bis ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'articulation entre les missions du Hcéres et du ministère est claire : l'agrément est délivré par le ministre après évaluation. Les amendements n^os42 rectifié et 44 rectifié sont donc satisfaits.

Le respect du principe de laïcité s'impose à l'État et à l'ensemble des services publics. Mais, au regard de la liberté d'enseignement et de la liberté religieuse, il me semble difficile de le corréler à l'agrément.

Nous ne voulons en aucun cas affaiblir la CTI, qui joue un rôle clé dans la délivrance des titres d'ingénieur. Le rapporteur l'a dit : la CTI évalue les formations. Or le texte vise l'évaluation des établissements.

Il faut effectivement que les établissements supérieurs privés soient clairement représentés au sein du Hcéres ; mais cela relève de son organisation interne.

Demande de retrait sur l'amendement n°43 rectifié. Avis défavorable sur les amendements n^os42 rectifié, 78 rectifié et 79 rectifié.

Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^os82, 28 rectifié bis et 45 rectifié. Demande de retrait sur l'amendement n°44 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut distinguer les missions du Hcéres selon qu'il s'agit d'évaluation interne du service public ou d'évaluation externe d'établissements privés en vue d'un agrément. Les premières sont gratuites, tandis que les secondes seront payantes. Les représentants d'établissements privés ne sauraient participer à l'évaluation d'autres établissements privés : ils seraient alors juges et parties.

Monsieur le ministre, vous devriez ajouter la mention du principe de laïcité - cela vous sera utile un jour... Nous avons déjà constaté des dérives dans des écoles hors contrat. Il pourrait être utile pour vous de pouvoir bloquer certaines demandes d'agrément au regard de ce principe.

M. Max Brisson. - Le rapporteur m'a convaincu, je retirerai donc mon amendement qui était surtout un amendement d'appel. Le ministre s'est engagé à ce que les établissements privés soient correctement représentés au sein du Hcéres.

En revanche, pour une fois, je n'ai pas été très convaincu par les explications du président Ouzoulias...

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas la première fois !

M. Max Brisson. - ... alors même qu'il a cité le général de Gaulle en discussion générale ! (M. Loïc Hervé s'en amuse.)

L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os42 rectifié, 78 rectifié, 79 rectifié, 82, 45 rectifié et 44 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement précise le contenu de l'évaluation préalable à l'agrément. Nous proposons d'ajouter deux éléments concrets : les moyens humains, pédagogiques et matériels et le recours à la sous-traitance pédagogique. La qualité globale de l'offre est une formule trop générale : des diplômes peuvent être correctement commercialisés sans pour autant prévoir un encadrement suffisant.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié bis de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous renforçons les critères d'évaluation conditionnant l'agrément des établissements d'enseignement supérieur privés, pour les rendre plus exigeants, en ajoutant les moyens humains, pédagogiques et matériels, les conditions d'encadrement des étudiants et les résultats en matière de réussite, diplomation et insertion professionnelle.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Il est toujours difficile de se lancer dans une énumération de critères... On craint d'en oublier.

L'amendement n°117 de la commission, qui vous sera présenté tout à l'heure, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les caractéristiques de la formation. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os14 rectifié et 97 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°116 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°116, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié bis de M. Lévrier et du RDPI.

M. Martin Lévrier. - Dans sa rédaction actuelle, le texte confère une reconnaissance publique à des structures dont le modèle économique repose sur la sélection par l'argent. C'est une atteinte directe au pacte républicain qui garantit à chacun, quelle que soit son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'émancipation par le savoir.

Cet amendement exclut explicitement ces structures du champ d'application de l'article 2. On ne peut offrir un label public à ceux qui font de l'éducation un marché.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je comprends l'intention de l'amendement, mais attention aux effets de bord. Cet amendement pourrait exclure du périmètre de l'agrément des établissements privés, certes, mais qui préparent aux diplômes nationaux. N'excluons pas certains organismes du champ de l'agrément par principe. Au Hcéres d'évaluer et au ministre d'accorder ou non l'agrément. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - J'entends votre message, mais l'amendement va à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est de réguler par la qualité. Laissons le Hcéres faire son travail. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Martin Lévrier. - Pourquoi épargner des formations parasites ? Prenons l'exemple des prépas médecine, qui coûtent entre 6 000 et 10 000 euros par an. Les élèves qui les suivent ont 80 % de chances de plus de réussir leur formation. Et ces formations poussent comme les champignons en Dordogne en septembre. (Sourires)

Je ne comprends pas vos avis défavorables.

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut laisser le Hcéres travailler, dites-vous ? Non, c'est vous qui travaillez, monsieur le ministre ! Le Hcéres évalue. Vous êtes seul décisionnaire des agréments que vous octroyez ou non.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les établissements dont vous parlez ne sont pas concernés par le projet de loi. (M. Max Brisson renchérit.) Ils continueront, malheureusement, à prospérer en parallèle.

En revanche, je ne voudrais pas voir fermer des hypokhâgnes de lycées privés, qui préparent certes à un concours, mais qui délivrent avant tout une formation de bonne qualité.

M. Max Brisson. - Je viens au secours des lycées privés... Les officines ciblées par Martin Lévrier n'entrent pas dans le champ de la loi. Nous sommes d'accord, certaines d'entre elles sont choquantes.

Ne multiplions pas les injonctions faites au Hcéres, laissons-le travailler et ne lui tenons pas trop la main.

M. Martin Lévrier. - Je retirerai mon amendement au vu des explications du ministre.

J'aimerais que l'on traite ce sujet. Nous ne pouvons pas continuer à laisser fleurir ces établissements, c'est très choquant.

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Il faut améliorer les conditions d'évaluation en associant des personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur privé.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Amendement similaire à l'amendement n°82 de Mme Darcos : avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le Hcéres est une autorité indépendante. Laissons-lui la liberté de constituer son collège. En revanche, je suis favorable à la création d'une instance de coordination au sein du ministère. Retrait.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°117 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement, comme promis à M. Fialaire, prévoit que les critères pris en compte pour l'attribution de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général seront définis par décret en Conseil d'État.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°117 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous offrons au Hcéres la possibilité de rendre payantes les évaluations menées au titre de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°98 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°64 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous voulons renforcer le droit à une information claire des étudiants et de leurs familles sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte y pourvoit déjà.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Ce projet de loi n'a pas pour but d'interdire, mais de réguler.

M. Max Brisson. - Je souhaite exprimer un réel malaise par rapport à ce type d'amendement. L'information et la transparence doivent être totales. Une telle ségrégation me choque.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 de Mme Darcos.

Mme Laure Darcos. - L'objet de cet amendement est d'aligner le régime des établissements qui pourront être titulaires de l'agrément d'intérêt général sur le régime actuel des Eespig.

Ils pourront ainsi bénéficier des dispositifs prévus aux articles L. 431-5 et L. 434-1 du code de la recherche.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis favorable à cette disposition intéressante.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°63 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - J'ai présenté l'amendement n°64 à la place de l'amendement n°63.

C'est bien l'amendement n°63 qui a trait à l'information claire délivrée aux étudiants.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - La formulation de l'amendement est trop large pour être opérante. Il faudrait l'adosser, par exemple, à Parcoursup. Les amendements n^os83 rectifié ter et 105 répondront à cette préoccupation. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons que les établissements supérieurs privés ne puissent pas demander aux élèves de payer pour déposer un voeu sur Parcoursup. Au total, cela peut représenter des sommes importantes. Il s'agit de frais pour avoir le droit de candidater, pas de frais d'inscription !

Les étudiants financent ainsi des établissements dans lesquels ils n'étudieront pas. Ce coût est dissuasif pour certaines familles. Résultat : un véritable tri social.

Garantissons la gratuité de l'inscription aux voeux. Aucun élève ne doit renoncer à une formation qui l'intéresse à cause du coût de la candidature.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Parcoursup est évidemment un service public auquel tous les candidats ont accès gratuitement. Néanmoins, certaines formations privées ou publiques prévoient des frais administratifs pour financer l'organisation des concours. (M. Philippe Baptiste renchérit.) Cette information est systématiquement portée à la connaissance des candidats, en amont de la formulation des voeux, et des exonérations sont prévues pour les boursiers.

Prévoir l'interdiction de ces frais uniquement pour les formations reconnues reviendrait en outre à les désavantager par rapport aux autres. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Ces frais sont définis formation par formation. Je pense au concours d'entrée à Sciences Po, dont l'organisation peut s'avérer coûteuse. Il faut certes garantir la transparence de ces coûts, mais, la plupart du temps, des dispositifs d'exonération sont prévus. Avis défavorable.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il n'y a pas de prise en charge de ces frais ; ils sont payants pour tous. Les lycéens ne sont pas encore étudiants, certains n'ont même pas le statut de boursier.

Quelle société voulons-nous voir advenir : des formations pour les pauvres et les modestes, et des parcours prestigieux pour les nantis et les bien-nés ? Nous ne formons pas des élites, mais des dominants, et nous créons une société de classes qui renforce les murs à chaque génération !

L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les entretiens en présentiel sont indispensables pour accéder à certaines formations d'enseignement supérieur. Or cela représente un coût considérable pour les élèves des outre-mer et ceux qui vivent à l'étranger.

Pas moins de 61 % des néobacheliers des outre-mer formulent des voeux pour d'autres régions que leur région d'origine. Tenons compte de cette réalité, en rendant possibles des entretiens à distance.

Rétablissons un peu d'égalité !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement ferait peser une nouvelle charge sur les seuls établissements privés reconnus par l'État. Avis défavorable, même si Parcoursup est largement perfectible.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Je comprends votre intention. Toutefois, il serait difficile de procéder à de telles vérifications pour chaque formation. Il faudra reprendre cette question. Sagesse.

Mme Karine Daniel. - Cet amendement participe de l'égalité des chances : la distance représente un frein. Les étudiants les plus éloignés doivent aussi pouvoir être auditionnés !

Mme Mathilde Ollivier. - Monsieur le rapporteur, je doute que l'organisation d'entretiens en visioconférence représente un coût élevé...

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Trop d'étudiants découvrent tardivement que leur diplôme n'a pas de valeur. Pour limiter ces déconvenues, nous proposons la création d'une carte d'identité standardisée et opposable pour chaque formation, laquelle devrait figurer sur tous les supports d'information du diplôme. La valeur académique du diplôme, sa reconnaissance par l'État et le grade universitaire devraient être précisés, entre autres.

Les dénominations trompeuses seraient sanctionnées. En cas de manquements, l'amendement renforce ces mêmes sanctions, qui pourraient être publiées.

Les étudiants ont droit à une information claire, loyale et complète.

Mme la présidente. - Amendement n°105 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Notre amendement prévoit une information claire, loyale et transparente pour toutes les formations, notamment sur les perspectives de poursuites d'études ou d'insertion professionnelle. Contrairement à l'amendement précédent, nous ne prévoyons pas de sanctions : le code de la consommation permet déjà de lutter contre la publicité mensongère ; évitons d'alourdir inutilement le code de l'éducation. Avis défavorable sur l'amendement n°83 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Ces deux amendements sont bienvenus. L'amendement n°83 rectifié ter est toutefois plus complet : il ne semble pas inutile d'inscrire des sanctions dans le code de l'éducation, monsieur le ministre. Avis favorable à l'amendement n°83 rectifié ter, demande de retrait de l'amendement n°105.

L'amendement n°83 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°105 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous voulons mieux encadrer la pratique dite de location des titres RNCP. La redevance peut représenter jusqu'à 10 % du prix annuel de la formation ! Or l'étudiant ne sait pas qui délivre la certification. Nous souhaitons que tout établissement louant un titre RNCP le mentionne clairement dans ses publicités et documents d'inscription, en précisant l'identité du certificateur réel.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je suis moi aussi préoccupé par ces pratiques. Toutefois, la solution proposée n'est pas opérante. D'abord, parce que ces dispositions devraient figurer dans le code du travail, non dans le code de l'éducation - il s'agit d'organismes de formation. En outre, les informations visées sont trop précises : cela brouillerait le message aux familles. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°87 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous souhaitons renforcer les sanctions en cas d'utilisation frauduleuse de titres protégés par un établissement d'enseignement supérieur privé. Seules des sanctions pécuniaires sont actuellement prévues. Le tribunal devrait pouvoir prononcer des peines d'interdiction d'ouvrir ou de diriger des établissements pour les responsables ayant commis de tels faits.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - La peine me semble totalement disproportionnée : avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Des sanctions sont déjà prévues - vous l'avez dit vous-même, madame. Faut-il les alourdir ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°91 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Certains établissements conditionnent l'accès aux informations essentielles sur leur formation à la transmission des données personnelles de l'étudiant, lequel devient une cible commerciale. Ces informations doivent être librement accessibles.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis favorable à cette disposition bienvenue.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°94 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°58 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous réservons le bénéfice de l'habilitation à recevoir des étudiants boursiers aux seuls établissements publics et privés à but non lucratif bénéficiant de l'agrément d'intérêt général. Les financements publics doivent bénéficier aux structures concourant à l'intérêt général.

Mme la présidente. - Amendement n°107 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Certains établissements privés, reconnus par différentes habilitations, doivent pouvoir recevoir certains avantages, comme l'accueil d'étudiants boursiers. Avis défavorable à l'amendement n°58.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'amendement n°58 pénalisera directement les jeunes défavorisés, qui souvent s'inscrivent dans des formations qui ne sont pas agréées. Attention aux effets de bord : retrait ? Avis favorable à l'amendement n°107.

Mme Mathilde Ollivier. - Est-il vraiment responsable de faire payer jusqu'à 10 000 euros de frais d'inscription à des familles modestes ? Ouvrir le bénéfice de l'habilitation à recevoir des étudiants boursiers à des établissements à but lucratif est une incohérence de fond, et un facteur d'inégalité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Respectons le libre choix des étudiants et des familles. En outre, la notion d'établissement à but lucratif n'existe pas en droit, contrairement au but non lucratif.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'amendement n°107 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°59 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous renforçons la transparence des établissements privés à but lucratif et des groupes qui les contrôlent.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis défavorable, il s'agit d'une demande de rapport. En outre, la notion d'établissement supérieur privé à but lucratif n'existe pas.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Nous ne sommes pas non plus favorables à la multiplication des rapports.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous souhaitons que les établissements privés participent financièrement aux différents contrôles et évaluations prévus par le texte.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - La participation financière de ces établissements est déjà prévue par le biais de l'amendement n°98 du Gouvernement. Une participation forfaitaire n'est pas opportune. S'assurer du respect du code de l'éducation relève simplement du contrôle de légalité et de l'évaluation des politiques publiques. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cet amendement est en effet satisfait par l'amendement n°98. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°60 est retiré.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°5 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. David Ros. - Nous voulons élargir les critères permettant à une formation professionnelle d'être qualifiée de certifiante. Il serait cohérent de réserver l'enregistrement au RNCP et à la certification Qualiopi aux seules formations professionnelles à but non lucratif.

Nous voulons moraliser davantage le marché de l'enseignement supérieur, en limitant les distorsions dues aux subventions publiques liées à l'apprentissage.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement présente plusieurs écueils rédactionnels : contradiction entre l'exposé des motifs et le dispositif ; l'article du code de l'éducation n'est pas le bon ; enfin, la non-lucrativité, définie par établissement, ne peut être définie par formation. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cet amendement créerait une distorsion de concurrence entre les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements, à savoir les établissements d'éducation et de formation professionnelle.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°101 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous supprimons les références créant une nouvelle référence qualité autre que Qualiopi, laquelle fait l'objet d'une refonte, désormais en phase finale. Introduire un nouveau vocabulaire créerait de la confusion pour les familles.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement renforce la certification Qualiopi qui doit reposer sur des critères substantiels. La loi fixe une direction, charge au pouvoir réglementaire de fixer les détails.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement supprime le malus financier lorsqu'un employeur recrute un apprenti formé par un organisme ne possédant pas d'agrément. La contrainte ne doit pas reposer sur l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°61 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - L'argent public de l'apprentissage irrigue massivement le secteur privé lucratif. Or les contrôles sont insuffisants. La Cour des comptes l'a dit : le dispositif, très coûteux, crée des effets d'aubaine. Nous refusons ces pratiques et réservons l'utilisation de l'argent public à des organismes d'intérêt général : établissements publics, CFA universitaires ou associatifs, chambres consulaires.

Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié bis de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous conditionnons la prise en charge financière de l'apprentissage par les opérateurs de compétences (Opco) à l'obtention de l'agrément d'intérêt général ou d'une certification de qualité renforcée.

La certification Qualiopi est un filtre insuffisant : nous devons envoyer un signal aux organismes de mauvaise qualité.

Si nous créons un agrément, nous devons être cohérents et ne pas financer de la même manière les établissements agréés et les autres.

Je considère cet amendement comme d'appel.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié de M. Grosperrin et alii.

M. Jacques Grosperrin. - Le texte adopté par la commission prévoit une majoration de la participation de l'employeur lorsque l'établissement n'est pas agréé ; mais cette majoration porte sur de modestes montants et sur les seules formations de niveaux bac+3 et bac+5, minoritaires dans l'offre d'apprentissage.

Nous conditionnons la prise en charge par les Opco à l'obtention d'un agrément ou d'un agrément d'intérêt général : les fonds publics doivent être orientés vers des structures présentant des garanties réelles.

Mme la présidente. - Amendement n°62 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Nous ajoutons un critère supplémentaire pour continuer à bénéficier des aides à l'apprentissage sans majoration : que les grades et titres délivrés soient reconnus par l'État dans les conditions de droit commun.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Idem : il y aurait majoration si l'établissement n'embauche pas ou peu d'enseignants et d'enseignants-chercheurs et fonctionne principalement avec des intervenants vacataires ou contractuels, ce qui nuit au suivi des étudiants tout au long de l'année.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. David Ros. - Nous majorons la part de prise en charge par l'employeur lorsque la formation ne s'effectue pas dans des locaux adaptés, selon des normes à fixer par décret.

Un formateur derrière son écran, ou, pire, qui aurait préalablement enregistré son intervention, c'est de l'arnaque. Moralisons les pratiques.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - J'ai souhaité introduire un Qualiscore pour permettre aux étudiants et à leurs familles d'y voir clair. La rédaction n'est peut-être pas satisfaisante, mais la navette permettra de l'améliorer. Avis défavorable à l'amendement n°101 du Gouvernement qui supprime cette certification renforcée.

L'amendement n°16 rectifié bis est excessivement précis : renvoyons la définition des critères au Conseil d'État. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n°41 rectifié qui supprime une mesure de régulation adoptée par la commission.

Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^os61, 95 rectifié bis et 37 rectifié, qui déstabiliseraient gravement le secteur de l'apprentissage. La solution que je préconise permet d'atteindre l'objectif recherché.

Enfin, concernant les amendements n^os62, 2, 3 et 4, il est préférable de s'en tenir à la rédaction issue de la commission : avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission, sauf sur l'amendement n°101, bien entendu... (M. Stéphane Piednoir s'en amuse).

La loi du 5 septembre 2018 a été déterminante pour le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, qui représente 61 % des contrats en 2024 - contre moins de 40 % en 2018. C'est un vrai levier d'égalité des chances et d'insertion professionnelle. Mais ce succès n'a pas été sans excès.

Le Gouvernement a donc choisi la régulation par la qualité : plan Qualité lancé à l'été 2025 ; action des services de contrôle et d'inspection ; rénovation du référentiel Qualiopi. Ce projet de loi y participe, en plaçant l'évaluation au coeur du dispositif.

Même si je salue la volonté du rapporteur de faire une différence entre les établissements agréés et les autres, avec la majoration du reste à charge qui pèse sur les entreprises, cela relève d'une régulation par les coûts. Le système actuel manque déjà de lisibilité...

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°41. Avis défavorable à tous les autres.

Les amendements n^os101 et 16 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°61 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°289 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

308

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'amendement n°95 rectifié bis est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°37 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°290 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

325

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°62 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os2, 3 et 4.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement répond à une confusion fréquente autour des titres RNCP. Lorsque l'organisme n'est pas lui-même le certificateur, les candidats doivent être informés de l'identité de ce dernier, de l'intitulé exact de la certification, de son niveau et du lien juridique autorisant l'organisme de formation à préparer cette certification. Nous ne contestons pas le rôle de France Compétences. Mais l'étudiant doit savoir qui délivre réellement le titre qu'il prépare.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement très proche de l'amendement n°87 rectifié ter de Mme Aeschlimann, pour les mêmes raisons.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Cela est déjà prévu par le code du travail.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°118 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Nous prévoyons une sanction pour la perception de fonds publics ou mutualisés de l'apprentissage par les organismes de formation ne disposant pas de la certification Qualiopi.

M. Philippe Baptiste, ministre. - La loi de 2018 y pourvoit déjà. Retrait ?

L'amendement n°118 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Yan Chantrel. - Sur le scrutin public n°289, les membres du groupe SER voulaient voter pour.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les organismes certificateurs doivent s'assurer que leurs auditeurs Qualiopi détiennent une certification ad hoc.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet article supprime le monopole de la collation des grades détenu par les universités. Les statuts des établissements convergent, au risque de bientôt ne plus pouvoir distinguer les universités publiques des autres établissements. Or elles doivent conserver ce monopole - c'est l'essence du service public.

Les établissements privés peuvent déjà délivrer de tels titres, mais via des conventions. Je pense à l'Institut catholique de Paris, par exemple. Conservons ce système, qui fonctionne bien.

Or vous nous proposez une recentralisation au niveau ministériel. Faisons confiance plutôt aux universités.

D'où notre demande de suppression de l'article.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - La suppression de l'article 6 ne conduirait pas au rétablissement du monopole de la collation des grades, car le droit existant prévoit déjà la possibilité, pour des établissements d'enseignement supérieur privé, de délivrer de tels diplômes. Globalement, cette possibilité s'exerce dans de bonnes conditions, même s'il y a quelques difficultés ici ou là...

Nous voulons accorder une plus-value aux établissements agréés et agréés d'intérêt général.

La suppression de l'article n'est pas souhaitable : avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Monsieur Ouzoulias, je connais votre sensibilité sur cette question dont nous avons souvent débattu.

Je tiens à vous rassurer : le code de l'éducation prévoit que le mécanisme des jurys rectoraux est ouvert à tous les établissements d'enseignement supérieur - tous. Tel est l'état du droit, quand bien même, dans les faits, cela ne bénéficie qu'aux Eespig. Notre texte est donc plus restrictif que le droit en vigueur, que vous maintiendriez avec la suppression de l'article. Retrait ?

M. Pierre Ouzoulias. - Votre rhétorique m'impressionne, monsieur le ministre... (Sourires)

On voit bien votre objectif : attirer les établissements vers l'agrément ou l'agrément d'intérêt général, en leur offrant ce qu'ils n'ont pas aujourd'hui... Mais si l'on supprime l'article 6 comme je le souhaite, nous en resterons au droit existant, qui est satisfaisant.

Montrons notre attachement au service public et maintenons la primauté de l'Université dans la délivrance des diplômes.

M. Max Brisson. - Le président Ouzoulias a quelque nostalgie du monopole du grand maître de l'époque impériale... (M. Pierre Ouzoulias s'en amuse.) Mais nous avons changé d'époque !

M. Pierre Ouzoulias. - Le monopole existe toujours !

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, vous avez voulu rassurer le président Ouzoulias, mais par contrecoup vous ne m'avez pas rassuré, moi ! (Sourires) Car nous souhaitons que les établissements agréés bénéficient automatiquement du jury rectoral.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Oui, il y aura bien automaticité pour les établissements agréés d'intérêt général. Pour les autres, le recteur sera souverain dans son appréciation.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°119 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Amendement rédactionnel qui précise, pour l'évaluation des formations d'enseignement supérieur privé sanctionnées par un diplôme reconnu par l'État, que le critère de la réponse apportée aux besoins économiques et sociaux est évalué à l'échelle territoriale et nationale.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le texte satisfait l'objectif du rapporteur. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°119 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Nous autorisons les établissements d'enseignement supérieur privé agréés à demander une évaluation par le Hcéres permettant au recteur d'arrêter les conditions de contrôle des connaissances avant le 1^er septembre.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Clarification : avis favorable.

L'amendement n°104 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement préserve le rôle central de la CTI, en maintenant son avis conforme.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Même esprit : il faut prévoir une motivation dans le cas où l'avis de la CTI ne serait pas suivi.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - La CTI étant rattachée au ministre de l'enseignement supérieur, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Je le répète, le périmètre d'intervention de la CTI n'est pas modifié : elle évalue, le ministre décide. Avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°80 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons réduire le délai dans lequel la faculté de délivrer un titre d'ingénieur peut être retirée. En cas de manquement, nous ne devons plus être tributaires d'un délai d'un an.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable à cette très bonne initiative.

L'amendement n°81 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°120 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°120, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°65 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La confusion organisée autour des diplômes - bachelor, mastère, master of sciences... - est un problème récurrent. De telles ambiguïtés trompent les étudiants, qui s'engagent dans des diplômes non reconnus. Résultat : désillusions et dettes !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Il ne paraît pas souhaitable d'inscrire des dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans le code de la consommation. En outre, cet amendement est en grande partie satisfait par l'adoption du n°83 rectifié ter. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°76 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

L'amendement n°76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°71 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°72 de de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été pensée non pas comme un guichet ouvert à tout l'enseignement supérieur, mais comme un outil de solidarité pour financer la vie étudiante dans les universités publiques, via les Crous.

Mais elle finance désormais des établissements privés. Ce glissement nous interpelle, alors que les besoins des établissements publics, sous tension budgétaire, sont croissants. Nous réservons le produit de la CVEC aux seuls établissements publics.

Mme la présidente. - Amendement n°73 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Tout étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou privé, doit pouvoir bénéficier à des actions financées par la CVEC.

Mme la présidente. - Amendement n°75 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous renforçons les sanctions en cas d'utilisation non conforme de la CVEC, en allant jusqu'à la supprimer en cas de manquement.

Mme la présidente. - Amendement n°113 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'amendement n°113 est rédactionnel.

Certes, la CVEC est imparfaite, mais elle apporte de réels bénéfices aux étudiants, selon les termes mêmes de la Cour des comptes. Avis défavorable à l'amendement n°71, qui prévoit sa suppression.

L'amendement n^o72 est contraire à l'agrément d'intérêt général : avis défavorable.

L'intention des auteurs de l'amendement n°73 est louable, mais sa mise en oeuvre n'est guère réaliste : avis défavorable.

L'instauration d'une retenue financière allant jusqu'à 70 % de la CVEC est une avancée du texte, mais sa suppression pure et simple telle que prévue par l'amendement n° 75 serait excessive : avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le Gouvernement privilégie une position d'équilibre sur la CVEC : son produit est utilisé par les établissements d'enseignement supérieur publics, les Crous et demain par les établissements agréés d'intérêt général, mais avec des contrôles renforcés.

Avis défavorable aux amendements, sauf au n°113, pour lequel l'avis est favorable.

L'amendement n°71 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os72, 73 et 75.

L'amendement n°113 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Les articles 8 et 9 correspondent à ma proposition de loi, adoptée par le Sénat. D'ailleurs, si le présent texte ne prospérait pas, cette proposition de loi, qui fait consensus, reste disponible. (Sourires)

Nous voulons introduire un délai de rétractation de trente jours après le début des cours, car c'est en suivant la formation que l'on s'aperçoit si elle est satisfaisante - ou pas.

Mme la présidente. - Amendement n°36 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Même objectif. Un étudiant doit pouvoir obtenir la résiliation de son contrat sans frais jusqu'à trente jours après le début de la formation. Le nombre d'étudiants mal orientés augmente : ne les piégeons pas dans une école qui ne leur correspond pas et ne leur faisons pas perdre du temps. Difficile de se rendre compte de l'adéquation d'une formation à son parcours avant d'avoir commencé...

Mme la présidente. - Amendement identique n°67 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Nous voilà replongés dans l'examen de la proposition de loi Chantrel...

Nous avons prévu des dispositions favorisant la résiliation et la rétractation. Mais un tel allongement des délais nous semble excessif et pourrait déstabiliser certains établissements de qualité. Cela va trop loin : avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Cette question, sensible, mérite un examen approfondi.

L'amendement n°6 fait référence à « la moitié de la durée de la période » de la formation ; d'où une certaine confusion rédactionnelle. Nous avons encore besoin de temps pour y travailler. Avis défavorable, donc, mais dans un esprit d'ouverture.

Même avis sur les amendements identiques n^os36 et 67.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Monsieur le ministre, les étudiants ultramarins ne sont pas encore présents dans l'Hexagone trente jours avant le début de la formation : ils ne peuvent donc pas exercer leur droit de rétractation. Avec la vie chère, c'est la triple peine !

Près de 70 % des néobacheliers de Mayotte quittent l'archipel ; or le taux de pauvreté y est de 77 %. Ce sont toujours les mêmes qu'on laisse tomber !

M. Yan Chantrel. - Ces amendements mettraient en difficulté les écoles dispensant des formations de qualité, dites-vous, monsieur le rapporteur ? Mais les étudiants ne veulent pas quitter les établissements de qualité ! Nous visons les autres : ce serait un signal fort envoyé aux familles et aux étudiants. Les syndicats étudiants réclament cette mesure.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os36 et 67.

Mme la présidente. - Amendement n°7 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Cet amendement interdit le versement de frais divers non compris dans le prix du contrat de formation : pourquoi les établissements s'enrichiraient-ils sur le dos des étudiants ?

Mme la présidente. - Amendement n°8 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Nous limitons les versements anticipés et les frais de réservation supérieurs à 5 %, et non à 10 % comme le propose le rapporteur.

Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Nous interdisons le versement anticipé, lors d'une préinscription, de toute somme d'argent, quand notre rapporteur prévoit seulement un délai inférieur à deux mois. Je ne vois pas sur quelle base des étudiants qui ne sont pas encore en formation devraient avancer des sommes destinées à un objet non défini.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Vous remettez en cause l'équilibre trouvé par la commission, qui a suivi le rapporteur.

L'amendement n°7 interdit tout bonnement les frais de dossier - que nous avons limités. Une inscription entraîne des frais administratifs. Avis défavorable.

Il est légitime de facturer des arrhes : les établissements ont besoin d'un minimum de visibilité. L'interdiction que vous prévoyez fragiliserait surtout les petits établissements privés, qui seraient exposés à une forme de zapping. Le taux de 10 % correspond à une pratique courante. Avis défavorable aux amendements n°8 et n°9.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8 et 9.

Mme la présidente. - Amendement n°68 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Pour mieux protéger les étudiantes et étudiants, nous limitons la durée des contrats à une seule année pédagogique et interdisons les clauses de tacite reconduction.

Mme la présidente. - Amendement n°69 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Celui-ci protège contre les frais imprévus ou excessifs.

Mme la présidente. - Amendement n°70 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous garantissons une meilleure information des étudiants et des étudiants sur leurs droits, en prévoyant notamment que les coordonnées de la DGCCRF et de ses antennes territoriales soient mentionnées dans les contrats.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°68 : certaines formations n'ont de sens que sur un cycle pédagogique complet, ce qui justifie une durée contractuelle supérieure à un an. En outre, l'amendement mettrait en danger certains étudiants puisque l'établissement pourrait mettre fin de lui-même à la formation à la fin de chaque année pédagogique.

L'amendement n°69 est satisfait par l'alinéa 8 de l'article 8. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°70 présente deux difficultés : les services de la DGCCRF ne sont pas les seuls compétents pour ce type de litige. En outre, la notion d'établissement à but lucratif n'est toujours pas définie en droit. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°68, pour les mêmes raisons.

Sur l'amendement n°69, les établissements sont tenus de communiquer de manière lisible et compréhensible le prix total de la prestation - le prix doit être ferme. Il ne peut y avoir de frais supplémentaires cachés. À cet égard, votre amendement est satisfait. Le terme de « dépenses usuelles » est par ailleurs trop imprécis. Avis défavorable.

Enfin, la DGCCRF n'est pas la seule compétente : il y a aussi les juridictions, ainsi que les autorités académiques et rectorales pour ce qui relève de la qualité pédagogique. Avis défavorable à l'amendement n°70.

L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os69 et 70.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire. - Le contrat conclu entre les étudiants et les établissements privés doit mentionner les modalités de réclamation interne et les voies de recours ou de signalement disponibles.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cette question est intéressante, mais la rédaction de l'amendement est perfectible. Je suggère au Gouvernement de s'y pencher dans la suite de la navette. À ce stade, avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable : la lecture du Gouvernement est moins sévère ! (Sourires)

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°121 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement précise que l'interdiction pour les CFA de facturer des frais s'applique également aux personnes en recherche de contrat d'apprentissage.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°121 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°10 de M. Chantrel et du groupe SER.

M. Yan Chantrel. - Il n'est pas opportun de prévoir, même à titre dérogatoire, que certains établissements puissent être accrédités pour créer leur formation correspondant aux grands secteurs légaux et délivrer pour ces formations des diplômes nationaux. L'évaluation préalable par une instance nationale indépendante ne nous rassure pas.

Le caractère national de la définition des formations et diplômes subit de nombreux coups de canif, or le principe d'égalité aux études doit être intangible. Nous nous opposons à une université à deux vitesses, qui creuserait les inégalités territoriales.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je suis surpris de cet amendement de suppression, alors que chacun reconnaît que les processus d'accréditation sont lourds et fastidieux pour les universités. Cela relève du micromanagement. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - L'accréditation globale ne signifie pas qu'on échappe à un cadre national. Les diplômes nationaux et mentions restent prévus par des arrêtés, qui fixent les nomenclatures.

Mais devoir repasser par le ministère pour chaque diplôme est très chronophage. Les universités sont autonomes, elles ont été évaluées : nous leur faisons confiance. C'est de l'autonomie concrète et réelle.

Avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - L'organe compétent en matière de formation au sein de l'établissement doit être consulté pour la procédure d'accréditation globale prévue par l'article.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Ce niveau de détail est excessif et contraire à l'autonomie des universités. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le conseil académique de l'établissement est déjà consulté, au titre de l'article 613-1 du code de l'éducation. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°106 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement rédactionnel n°106, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°11 de M. Ros et alii.

M. David Ros. - L'article prolonge l'expérimentation du regroupement d'établissements pour une durée de trois ans. Nous proposons plutôt un an renouvelable deux fois, afin de mettre la pression sur les regroupements qui ont du mal à accoucher, si j'ose dire.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Votre amendement supprimerait également des mesures proposées par Jean-Pierre Korolitski...

Je comprends l'intérêt de votre proposition, mais les acteurs qui se sont engagés dans l'expérimentation en 2025 ont besoin de temps et de visibilité. Précipiter l'évaluation menacerait l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Je comprends la logique de l'amendement, qui pourrait être très utile pour les établissements qui ont du mal à se structurer. Avis défavorable néanmoins, pour des raisons de constitutionnalité : le pouvoir réglementaire ne peut décider la prolongation d'une expérimentation définie dans l'ordonnance.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Petite correction : la commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, avis défavorable.

M. David Ros. - Comme il y a eu un avis de sagesse et que le ministre a été sage dans ses explications, je retire l'amendement. (Sourires)

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - On s'éloigne ici de l'objet principal du texte... On sent bien que tout le monde peine à gérer les suites de l'ordonnance de 2018. Déjà, le Sénat n'aime pas les ordonnances. En outre, celle-ci prévoyait certaines étapes, qui n'ont pas été respectées. Ainsi, le Gouvernement n'a pas remis de rapport au Parlement. Dans l'urgence, nous utilisons le présent véhicule législatif pour trouver une solution à des expérimentations dont on voit mal comment elles pourraient finir.

Sur le fond, si chaque établissement sortait de l'expérimentation avec un statut de grand établissement, nous aurions une majorité d'établissements dérogeant au code de l'éducation, qui serait vidé de sa substance...

J'aurais souhaité que le Gouvernement nous présentât une loi spécifique pour réviser le code de l'éducation.

Je crains que ce projet n'aille jamais à l'Assemblée nationale et que nous soyons obligés de légiférer en urgence pour sortir de l'expérimentation.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - J'insiste sur l'importance de maintenir le délai pour les établissements qui se sont engagés en 2025. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Les établissements qui se sont engagés tardivement, en 2024 et en 2025, ont besoin de plus de temps. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes tous d'accord que plus aucun établissement ne pourrait profiter de l'ordonnance de 2018 pour entrer dans l'expérimentation ? C'est ce que dit la Cour des comptes dans son avis.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Le texte n'interdit pas l'entrée de nouveaux établissements dans le dispositif.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas l'avis de la Cour des comptes !

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°51 de M. Ros.

M. David Ros. - Les amendements n^os51 et 53 limitent la possibilité d'être établissement-composante au sein d'un regroupement d'établissements aux seuls établissements publics. Les amendements de repli n^os52 et 54 visent les établissements privés ayant reçu un agrément d'intérêt général.

Les établissements de droit privé ont un mode de fonctionnement juridique et financier différent de celui des établissements de droit public. Lorsqu'un établissement privé devient établissement-composante d'un grand établissement, de deux choses l'une : soit il s'agit d'une association de pure forme, soit les modalités du privé finiront par influencer le fonctionnement du grand établissement.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Je le retire, car il n'a plus d'intérêt.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°52 de M. Ros.

M. David Ros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°53 de M. Ros.

M. David Ros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°54 de M. Ros.

M. David Ros. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Les amendements de M. Ros remettent en cause des regroupements qui font l'objet de l'expérimentation. J'estime au contraire que nous avons beaucoup à gagner en croisant les cultures du public et du privé. Avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. L'objectif est d'avoir des établissements expérimentaux flexibles, qui tiennent compte des spécificités des établissements-composante. Il est légitime que des établissements publics veuillent travailler avec des établissements privés qui font une recherche de grande qualité. Il n'y a pas de risque de contagion des statuts. Les établissements fonctionnent de manière autonome.

M. David Ros. - Il ne s'agit nullement de remettre en cause la pertinence de ces regroupements mais leur forme juridique, qui peut s'avérer source de contentieux.

L'amendement n°51 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°52, 53 et 54.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

L'article 12 est adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié de M. Ouzoulias et alii.

M. Pierre Ouzoulias. - Il s'agit de Polytechnique. J'ai cru comprendre que l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) comportait un article identique. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être cruel, mais je crois que la LPM a plus de chances d'être adoptée rapidement que votre projet de loi... (Sourires) D'où cet amendement de suppression.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je comprends l'argument, mais nous traitons de notre texte ce soir, pas de la LPM. Retrait sinon avis défavorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Il est un peu tard pour que je commente l'amicale cruauté du président Ouzoulias... (Sourires) L'adoption définitive de la LPM n'est pas encore complètement acquise. Sagesse.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est gentil !

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros. - L'École polytechnique est une école militaire sous tutelle du ministère de la défense, ce n'est pas une école d'ingénieurs comme les autres. À l'heure où l'on parle beaucoup de souveraineté nationale, permettre à des puissances publiques étrangères de financer l'École polytechnique me pose problème.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'article 13 ne modifie pas les ressources de l'École polytechnique. Un décret de 2015 prévoit déjà la possibilité pour celle-ci de bénéficier de subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères. Rien ne change.

Les partenariats avec des acteurs étrangers - et pas des puissances étrangères, comme vous l'avez dit -, comme l'université de New York, contribuent à son rayonnement.

M. Pierre Ouzoulias. - Il y a un risque !

M. Philippe Baptiste, ministre. - Même avis. Le projet de loi reprend les termes du décret actuel.

Les financements provenant d'entités publiques étrangères sont marginaux. Il existe en outre des dispositifs de protection, plus encore à Polytechnique que dans nos autres établissements. Soyez rassuré. Avis défavorable.

M. David Ros. - Ce n'est pas parce que quelque chose existe qu'il faut le maintenir à tout prix, surtout si c'est bancal !

M. Pierre Ouzoulias. - Exactement !

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Article 14

Mme la présidente. - Amendement n°122 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

L'amendement de coordination n°122, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°100 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Coordination pour l'outre-mer.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°100 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°108 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Rédactionnel.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Demande de retrait au profit de l'amendement suivant.

L'amendement n°108 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°103 du Gouvernement.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Il s'agit de tenir compte du report du calendrier d'examen du présent projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur, en prévoyant des mesures transitoires.

Mme la présidente. - Amendement n°110 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je préfère le nôtre à celui du Gouvernement.

Prévoir dès maintenant le report de l'entrée en vigueur de ce texte n'est pas opportun, c'est une capitulation en rase campagne !

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Vu le calendrier universitaire, nous ratons la fenêtre de tir de la rentrée 2027, le texte ne s'appliquera qu'en 2028.

L'amendement n°110 reprend les mesures de coordination indispensables de l'amendement du Gouvernement, mais sans acter l'impossibilité d'adopter ce texte dans les délais impartis.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Compte tenu de l'ambition du Sénat, je m'en remets à sa sagesse. (Sourires ; « Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'amendement n°110 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Le régime transitoire doit également bénéficier aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Cet amendement clarifie le droit transitoire. La commission a émis un avis de sagesse ; à titre personnel, avis favorable.

M. Philippe Baptiste, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°29 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°109 de M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Coordination.

M. Philippe Baptiste, ministre. - C'est peut-être un manque d'ambition du Gouvernement, mais il me semble que le délai d'un an prévu par l'amendement est un peu court. (M. Stéphane Piednoir s'en amuse.) Avis défavorable.

L'amendement n°109 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Yan Chantrel . - Il était important d'avoir ce débat. Ce texte est un premier pas, bien qu'insatisfaisant. Le but était d'empêcher les mauvais établissements de l'enseignement supérieur privés de pulluler. Il n'atteindra peut-être pas cet objectif.

L'enjeu était aussi de contrôler l'usage de la manne de l'argent public de l'apprentissage, et d'oeuvrer pour la protection des étudiants.

Je le répète : si ce texte n'allait pas plus loin, ma proposition de loi est disponible !

Nous nous abstenons, pour envoyer un message : il faut inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, nous vous apportons notre soutien à cet égard. Il faut d'urgence le faire adopter pour qu'il soit mis en application pour la rentrée suivante, à défaut de la rentrée prochaine.

M. Max Brisson . - Nous allons voter un texte équilibré, fruit du travail du rapporteur et de la commission. Il a été malmené, mais le bon sens l'a emporté ! (M. Pierre Ouzoulias s'en amuse.)

Il fallait combattre un certain nombre de dérives tout en évitant les effets de bord susceptibles de déstabiliser des politiques nécessaires.

On ne peut remettre en cause l'effort réalisé à l'heure actuelle. Réguler au-delà du nécessaire aurait remis en cause certaines dynamiques, notamment en matière d'apprentissage.

Ce bon texte, qui sort du Sénat, doit arriver à l'Assemblée nationale. J'entends trop une petite musique disant que cela n'arrivera pas...

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le ministre, vous avez eu le courage de défendre un texte sur la régulation de l'enseignement supérieur privé. D'autres, avant vous, auraient pu le faire. Nous vous avons soutenu pour son inscription à l'ordre du jour du Sénat, et continuerons à le faire pour son inscription à l'Assemblée nationale.

Vous faites le pari que l'attractivité des nouveaux régimes permettra de séparer le bon grain de l'ivraie. Pourquoi pas ? Mais je regrette que cela se fasse au détriment des spécificités de l'université publique.

Vous l'avez reconnu : nous avons besoin d'une grande réforme du code de l'éducation, pour favoriser la sortie des ordonnances de 2018. Nous ne pouvons plus continuer avec une telle variété de statuts.

Mme Mathilde Ollivier . - Ce texte entérine d'abord la libéralisation de l'enseignement supérieur. Si quelques avancées, issues de la proposition de loi du groupe SER, amélioreront la régulation des établissements agréés, des zones d'ombre demeurent, sur la CVEC ou les boursiers notamment. Les avancées sont trop timides sur l'apprentissage, qui représente 10 milliards d'euros en 2024 : un enjeu énorme ! Nous devons savoir à quoi servent ces sommes et si elles sont employées à bon escient. Voulons-nous encourager le digital marketing ?

Chers collègues de droite, vous avez largement invoqué la liberté d'entreprendre... pour un secteur massivement subventionné.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Ce texte représente un pas significatif pour lutter contre les dérives que nous connaissons tous. Il est un point d'équilibre, entre les établissements qui font du bon boulot et les autres.

Je me réjouis que le Sénat adopte ce projet de loi. Il faut qu'il soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Merci à vos équipes, monsieur le ministre.

À l'heure où l'on évoque la qualité des formations dispensées de ce pays, merci aux services du Sénat.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Merci au rapporteur pour son travail. Puisque l'incertitude règne sur la suite du parcours de ce texte, je rappelle, monsieur le ministre, que deux de vos prédécesseurs avaient déjà insisté sur la nécessité d'agir. Il serait incompréhensible que l'équilibre trouvé au Sénat n'ait pas de suite. Ce n'est pas à vous qu'il faut le dire, mais plutôt à la personne qui se trouvera à votre place mercredi, pour les questions d'actualité... (Sourires)

Si le projet de loi n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à l'automne, son examen serait repoussé à des échéances inconnues. (MM. Jacques Grosperrin et Max Brisson renchérissent.)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Merci au Sénat, à la commission et au rapporteur pour le travail de fond qui a été mené.

Je salue la qualité de nos échanges sur un texte, certes technique, mais qui touche directement à la vie des jeunes.

Nous sommes parvenus à des points d'équilibre transpartisans. Je salue l'esprit de responsabilité ayant présidé à nos débats.

Le projet de loi est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 2 juin 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 2 juin 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n°667, 2025-2026)