Documents déposés au Sénat - session 1975-1976

N° 439 : proposition de loi tendant à assurer une meilleure protection des candidats à la construction de maisons individuelles, (dépôt le 24 septembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Robert PARENTY.

N° 438 : proposition de loi tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté, (dépôt le 24 septembre 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Jean CAUCHON, Jean GRAVIER, René JAGER, Louis JUNG, Michel KAUFFMANN, Bernard LEMARIÉ, Marcel NUNINGER, Roger POUDONSON, Jean SAUVAGE, Raoul VADEPIED et CHARLES ZWICKERT.

N° 437 : projet de loi relatif à la radiation des cadres et aux droits en matière de pension de retraite des militaires de statut civil de droit local, originaires des îles de la Grande Comore, Anjouan et Mohéli, (dépôt le 23 septembre 1976)
Projet de loi présenté par MM. Raymond BARRE, ministre de l'Économie et des Finances, Yvon BOURGES, Michel PONIATOWSKI, Michel DURAFOUR, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, Maurice LIGOT et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 436 : proposition de loi tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès, (dépôt le 18 septembre 1976)
Proposition de loi présentée par M. Henri CAILLAVET.

N° 435 : proposition de loi tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de la guerre de 1939-1945, (dépôt le 27 août 1976)
Proposition de loi présentée par MM. René TOUZET et Lucien GRAND.

N° 434 : projet de loi sur l'architecture, (dépôt le 21 août 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel GUY, secrétaire d'État à la Culture, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Robert GALLEY, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, André FOSSET et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 433 : projet de loi relatif à l'application de la Convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, (dépôt le 17 août 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Jean-Pierre FOURCADE, Yvon BOURGES, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale et M. Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 432 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un Règlement d'exécution et quatre Protocoles) faite à Munich le 5 octobre 1973, (dépôt le 17 août 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 431 : projet de loi relatif à l'application du Traité de Coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, (dépôt le 17 août 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Yvon BOURGES, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale et M. Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 430 : projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, (dépôt le 17 août 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 429 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la Sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976, (dépôt le 21 juillet 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 428 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord complémentaire à la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, (dépôt le 21 juillet 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 427 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant n° 2 à la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975, (dépôt le 21 juillet 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 426 : proposition de loi organique tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O 320 du Code électoral, (dépôt le 10 juillet 1976)
Proposition de loi organique présentée par MM. Jean CLUZEL, Jean CAUCHON, Michel CHAUTY, Charles DURAND, Jacques GENTON, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Michel LABEGUERIE, Max MONICHON et Francis PALMERO.

N° 425 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale. (dépôt le 10 juillet 1976)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 424 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institu­ tion d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. (dépôt le 9 juillet 1976)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 423 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et ^'antiquité. (dépôt le 9 juillet 1976)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 422 : allocution (dépôt le 8 juillet 1976)

N° 421 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le contrôle des entreprises publiques en 1976. (dépôt le 8 juillet 1976)
Rapport d'information fait par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 420 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité française dans le Territoire français des Afars et des Issas. (dépôt le 8 juillet 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 419 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. (dépôt le 8 juillet 1976)
Avis présenté par M. Jean BAC.

N° 418 : proposition de loi tendant à augmenter le nombre des travailleuses familiales et à assurer une meilleure organisation de cette profession. (dépôt le 8 juillet 1976)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Marcel GARGAR, Hector VIRON et Mme Hélène EDELINE.

N° 417 : proposition de loi tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des femmes et des familles. (dépôt le 8 juillet 1976)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Marcel GARGAR, Hector VIRON et Mme Hélène EDELINE.

N° 416 : projet de loi relatif à la nationalité française dans le Territoire français des Afars et des Issas, (dépôt le 8 juillet 1976)

N° 415 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du Code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux. (dépôt le 8 juillet 1976)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 414 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux, (dépôt le 7 juillet 1976)

N° 413 : proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de nom, (dépôt le 5 juillet 1976)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. Jean FRANCOU et Georges LOMBARD.

N° 412 : proposition de loi tendant à reporter de deux ans la répartition de la taxe d'habitation. (dépôt le 5 juillet 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Jean GEOFFROY, Léopold HEDER, Jean NAYROU, Edgar TAILHADES, Mlle Irma RAPUZZI, MM. Henri TOURNAN, Auguste AMIC, René CHAZELLE et Bernard CHOCHOY.

N° 411 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, (dépôt le 5 juillet 1976)
Avis présenté par M. Jean PRORIOL.

N° 410 : projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, (dépôt le 5 juillet 1976)

N° 409 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organi­ sation de Saint-Pierre et Miquelon, (dépôt le 5 juillet 1976)
Avis présenté par M. Jean BAC.

N° 408 : apportant des rectifications au Rapport annexé au projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 7 janvier 1976)
Avis.

N° 407 : projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger, (dépôt le 7 janvier 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel DURAFOUR, ministre du travail, Jean SAUVAGNARGUES, Jean-Pierre FOURCADE, Jean de LIPKOWSKI et Christian BONNET, ministre de l'Agriculture.

N° 406 : projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, (dépôt le 7 janvier 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 405 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail, (dépôt le 7 janvier 1976)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 404 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (dépôt le 7 janvier 1976)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 403 : apportant des rectifications au Rapport annexé au projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 7 janvier 1976)
Avis.

N° 402 : projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre et Miquelon, (dépôt le 7 janvier 1976)

N° 401 : projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail, (dépôt le 7 janvier 1976)

N° 400 : projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 30 juin 1976)

N° 399 : proposition de loi d'orientation tendant à assurer aux enfants et aux adolescents le droit aux loisirs et aux vacances. (dépôt le 30 juin 1976)
Proposition de loi d'orientation présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Guy SCHMAUS, Paul JARGOT, James MARSON, Mme Hélène EDELINE et M. André AUBRY.

N° 398 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite de la mission effectuée au Niger, en République populaire du Bénin, au Togo et en Côte-d'Ivoire, du 3 au 17 février 1976, par une délégation de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, composée dé : (dépôt le 29 juin 1976)
Rapport d'information fait par MM. Jean PERIDIER, Louis MARTIN, Louis JUNG, Jacques GENTON et Edouard GRANGIER.

N° 397 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à valider certaines décisions, propositions et avis émis par le Comité consultatif des Universités, (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 396 : projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 395 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 394 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement . (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Pierre VALLON.

N° 393 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'article L. 950-2 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de participer au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 392 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 119-3 du Code du travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 391 : proposition de loi relative à la création et à la protection des jardins familiaux, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 390 : proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 389 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 388 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encourage­ ment et la protection des investissements, ensemble trois Échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975, (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par Mme Janine ALEXANDRE DEBRAY.

N° 387 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale^ autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux Échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juil­let 1975, (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 386 : projet de loi complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 385 : projet de loi modifiant l'article L. 950-2 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de participer au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emplois, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 384 : projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 383 : projet de loi modifiant l'article L. 119-3 du Code du travail relatif à la proro­ gation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 382 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 381 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois Échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 380 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réci­ proques des investissements, ensemble deux Échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 379 : proposition de loi tendant à valider certaines décisions, propositions et avis émis par le Comité consultatif des Universités, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 378 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 377 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 376 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 375 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social. (dépôt le 29 juin 1976)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 374 : projet de loi portant approbation du VII* Plan de développement économique et social, (dépôt le 29 juin 1976)

N° 373 : proposition de loi modifiant l'article premier de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, (dépôt le 25 juin 1976)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 372 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement Luxem­ bourgeois, (dépôt le 24 juin 1976)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 371 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge, (dépôt le 24 juin 1976)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 370 : projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (dépôt le 24 juin 1976)

N° 369 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme. (dépôt le 24 juin 1976)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 368 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération. (dépôt le 24 juin 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 367 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les . navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. (dépôt le 24 juin 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 366 : proposition de loi tendant à abaisser l'âge d'ouverture du droit à la retraite des anciens déportés et internés. (dépôt le 24 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Roger GAUDON, Raymond GUYOT et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 365 : proposition de loi portant création d'un « Comité national de gestion des ¿uvres du personnel des communes et des établissements publics communaux et inter­ communaux ». (dépôt le 24 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. James MARSON, Raymond BROSSEAU, Jacques EBERHARD, Fernand CHATELAIN, Roger GAUDON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 364 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée, du 13 au 25 février 1976, par une délégation de cette Commission chargée d'étudier les principaux problèmes économiques de l'Iran, (dépôt le 22 juin 1976)
Rapport d'information fait par MM. Jean BERTAUD, Octave BAJEUX, Fernand CHATELAIN, Auguste CHUPIN, Pierre JEAMBRUN et Richard POUILLE.

N° 363 : projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. (dépôt le 22 juin 1976)

N° 362 : projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération. (dépôt le 22 juin 1976)

N° 361 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. (dépôt le 22 juin 1976)
Proposition de loi présentée par M. Robert PARENTY.

N° 360 : établi par la délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette Assemblée en 1975, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement. (dépôt le 22 juin 1976)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 359 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposi­ tion de loi de MM. Félix CICCOLINI, Edouard SOLDANI, Marcel CHAMPEIX et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement relative à la Journée nationale du Souvenir des Français rapatriés d'Outre-Mer, (dépôt le 17 juin 1976)
Avis présenté par M. Marcel MATHY.

N° 358 : établi par la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale sur l'activité de ces assemblées, respectivement au cours de leurs XXVIIe et XXV sessions ordinaires (mai 1975-mai 1976), adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 17 juin 1976)
Rapport d'information fait par M. Jean PERIDIER.

N° 357 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975, (dépôt le 17 juin 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 356 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme. (dépôt le 17 juin 1976)
Avis présenté par M. Michel MOREIGNE.

N° 355 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la vali­ dation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond, (dépôt le 17 juin 1976)
Avis présenté par M. Roland RUET.

N° 354 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la protection de la nature. (dépôt le 17 juin 1976)
Avis présenté par M. Pierre VALLON.

N° 353 : proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires des lois n° 51-538 du 14 mai 1951 et n° 50-1027 du 22 août 1950 les dispositions de la loi n° 73-051 du 21 novembre 1973 et de son décret d'application n° 74-54 du 23 janvier 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 17 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques BORDENEUVE et Henri CAILLAVET.

N° 352 : proposition de loi tendant à interdire la publication et la distribution gratuite de journaux, (dépôt le 15 juin 1976)
Proposition de loi présentée par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 351 : projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme. (dépôt le 15 juin 1976)

N° 350 : projet de loi relatif à la protection de la nature. (dépôt le 15 juin 1976)

N° 349 : Protection des consommateurs (dépôt le 15 juin 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Vincent ANSQUER et Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 348 : projet de loi modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. (dépôt le 15 juin 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Vincent ANSQUER.

N° 347 : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 11 mai 1973 entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois. (dépôt le 15 juin 1976)

N° 346 : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant au Traité des Limites du 28 mars 1820, signé le 14 janvier 1974 entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge. (dépôt le 15 juin 1976)

N° 345 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par le Sénat, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports, (dépôt le 10 juin 1976)
Avis présenté par M. Richard POUILLE.

N° 344 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976, (dépôt le 9 juin 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 343 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, (dépôt le 9 juin 1976)
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES.

N° 342 : projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports , (dépôt le 8 juin 1976)

N° 341 : proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permet-/ tant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq an (dépôt le 8 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Michel LABEGUERIE, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Marcel LUCOTTE et Pierre SALLENAVE.

N° 340 : proposition de loi tendant à donner un statut légal à la profession de puéricultrice, diplômée d'État, (dépôt le 8 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Charles FERRANT, Jean CAUCHON, Jean COLIN, Jean CLUZEL, André RABINEAU et CHARLES ZWICKERT.

N° 339 : projet de loi relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond, (dépôt le 8 juin 1976)

N° 338 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au dévelop­ pement de la prévention des accidents du travail. (dépôt le 4 juin 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 337 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1 , (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 336 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 335 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982. (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 334 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Georges MARIE-ANNE, François DUVAL, Georges REPIQUET et les membres du Groupe d'Union des Démo­ crates pour la République, tendant à permettre aux Régions dans les Départements d'Outre-Mer de s'assurer un complément de ressour­ ces au titre de leur participation à leur propre développement. (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 333 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement de la prévention des accidents du travail. (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Michel LABEGUERIE.

N° 332 : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la liqui­ dation de l'industrie informatique française, ses conséquences pour l'emploi et l'indépendance nationale. (dépôt le 2 juin 1976)
Proposition de résolution présentée par MM. Guy SCHMAUS, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Gérard EHLERS et Léandre LETOQUART.

N° 331 : proposition de loi tendant à favoriser l'intervention des travailleurs sur la marche des entreprises. (dépôt le 2 juin 1976)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Roger GAUDON, André AUBRY, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Mme Hélène EDELINE, MM. Gérard EHLERS, Raymond GUYOT, Paul JARGOT, Mme Catherine LAGATU, MM. Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, James MARSON, Guy SCHMAUS, Raymond BROSSEAU et Marcel GARGAR.

N° 330 : proposition de loi tendant à reconnaître aux correcteurs, pigistes travaillant à domicile la qualité de salarié. (dépôt le 2 juin 1976)
Proposition de loi présentée par Mmes Catherine LAGATU, Hélène EDELINE, MM. Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, Serge BOUCHENY et Fernand LEFORT.

N° 329 : proposition de loi visant à inclure les établissements forestiers et agricoles de toutes natures dans le champ d'application du Code du travail et à affilier leurs sala­ riés au régime général de Sécurité sociale. (dépôt le 2 juin 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Léon DAVID, Gérard EHLERS, Paul JARGOT et Jacques EBERHARD.

N° 328 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires, (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 327 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant Z'article 7 de la Constitution, (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 326 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction, (dépôt le 2 juin 1976)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 325 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982, (dépôt le 6 janvier 1976)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 324 : proposition de loi portant création d'une « journée nationale de l'Armée et du Souvenir ». (dépôt le 6 janvier 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, André RABINEAU et CHARLES ZWICKERT.

N° 323 : proposition de loi modifiant l'article 405 du Code pénal sur l'escroquerie et l'article 138-1-2° du Code de procédure pénale. (dépôt le 6 janvier 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, André RABINEAU et CHARLES ZWICKERT.

N° 322 : projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution, (dépôt le 6 janvier 1976)

N° 321 : projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982. (dépôt le 26 mai 1976)

N° 320 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Joseph RAYBAUD, tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972, relatifs au Comité consultatif des universités. (dépôt le 26 mai 1976)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 319 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 4 de la loi n° 72-2 du 3 janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation. (dépôt le 26 mai 1976)
Avis présenté par M. Jean FONTENEAU.

N° 318 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », (dépôt le 26 mai 1976)
Avis présenté par M. Charles BEAUPETIT.

N° 317 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législationt du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce Code. (dépôt le 25 mai 1976)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 316 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 25 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 315 : projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille, (dépôt le 21 mai 1976)

N° 314 : projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1, (dépôt le 21 mai 1976)

N° 313 : proposition de loi relative à la Journée nationale du Souvenir des Français rapatriés d'Outre-Mer (dépôt le 21 mai 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Félix CICCOLINI, Edouard SOLDANI et Marcel CHAMPEIX.

N° 312 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, (dépôt le 20 mai 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 311 : proposition de loi visant à assurer la sécurité du travail, (dépôt le 19 mai 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Hector VIRON, André AUBRY, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Gérard EHLERS et Paul JARGOT.

N° 310 : proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement. (dépôt le 19 mai 1976)
Proposition de loi présentée par M. Pierre GIRAUD.

N° 309 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1974, (dépôt le 19 mai 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 308 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan : 1° Sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à la protection des jardins familiaux ; 2° Sur la proposition de loi de M. Fernand Chatelain, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Hector Viron, Léandre Letoquart, Roger Gaudon, Raymond Brosseau, James Marson et les membres du groupe communiste et apparenté, tendant à la protection et à l'extension des jardins familiaux, (dépôt le 19 mai 1976)
Avis présenté par M. Jacques COUDERT.

N° 307 : proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », (dépôt le 18 mai 1976)

N° 306 : projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail. (dépôt le 18 mai 1976)

N° 305 : projet de loi modifiant l'article 4 de la loi n° 72-2 du 3janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du Ministre de l'Éducation. (dépôt le 18 mai 1976)

N° 304 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce Code. (dépôt le 18 mai 1976)

N° 303 : proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision. (dépôt le 18 mai 1976)

N° 302 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les métayers assurés sociaux du régime de retraite complémentaire des salariés agricoles, (dépôt le 18 mai 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE et René TINANT.

N° 301 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à certaines formes de transmission des créances. (dépôt le 13 mai 1976)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 300 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution. (dépôt le 13 mai 1976)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques PELLETIER.

N° 299 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 298 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 297 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 296 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 295 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'¿uvre étrangère. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 294 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la nature. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 293 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la protection de la nature. (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre VALLON.

N° 292. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de l'urbanisme. - Tome II TABLEAU COMPARATIF (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 292. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de l'urbanisme. - Tome I EXPOSÉ GÉNÉRAL EXAMEN DES ARTICLES (dépôt le 12 mai 1976)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 291 : projet de loi modifiant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires, (dépôt le 11 mai 1976)

N° 290 : projet de loi de finances rectificative pour 1976 (dépôt le 11 mai 1976)

N° 289 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération. (dépôt le 6 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 288 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. (dépôt le 6 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 287 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 7 de la Constitution, (dépôt le 6 mai 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 286 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Joseph RAYBAUD, relative à la responsabilité sans faute des communes, (dépôt le 5 mai 1976)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 285 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant aménagement du monopole des tabacs manu­ facturés. (dépôt le 5 mai 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 284 : projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 283 : projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 282 : projet de loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 281 : projet de loi complétant la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 280 : projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'¿uvre étrangère. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 279 : projet de loi relatif aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 278 : projet de loi portant règlement définitif du Budget de 1974, (dépôt le 4 mai 1976)

N° 277 : projet de loi garantissant l'ndemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, (dépôt le 4 mai 1976)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 276 : proposition de loi sur l'usage des ¿strogènes en médecine vétérinaire. (dépôt le 4 mai 1976)

N° 275 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, (dépôt le 4 mai 1976)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 274 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement. (dépôt le 29 avril 1976)
Avis présenté par M. Pierre VALLON.

N° 273 : projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution, (dépôt le 29 avril 1976)

N° 272 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à la suite d'une mission d'étude effectuée du 4 au 18 septembre 1975 sur la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. (dépôt le 29 avril 1976)
Rapport d'information fait par M. Maurice BLIN.

N° 271 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. (dépôt le 29 avril 1976)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 270 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond, (dépôt le 29 avril 1976)
Avis présenté par M. Roland RUET.

N° 269 : projet de loi relatif à la protection de la nature. (dépôt le 29 avril 1976)

N° 268 : proposition de loi tendant à la protection et à l'extension des jardins familiaux, (dépôt le 27 avril 1976)
Proposition de loi présentée par M. Fernand CHATELAIN, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Hector VIRON, Léandre LETOQUART, Roger GAUDON, Raymond BROSSEAU et James MARSON.

N° 267 : projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, (dépôt le 27 avril 1976)

N° 266 : projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle. (dépôt le 27 avril 1976)

N° 265 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, (dépôt le 22 avril 1976)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 264 : proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, (dépôt le 22 avril 1976)

N° 263 : projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, (dépôt le 22 avril 1976)

N° 262 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution, (dépôt le 22 avril 1976)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques PELLETIER.

N° 261 : projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement. (dépôt le 22 avril 1976)

N° 260 : projet de loi portant réforme de l'urbanisme. (dépôt le 22 avril 1976)

N° 259 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, (dépôt le 22 avril 1976)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 258 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture. (dépôt le 22 avril 1976)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 257 : proposition de loi relative à la création et à la protection des jardins familiaux, (dépôt le 22 avril 1976)

N° 256 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article premier, paragraphe III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (dépôt le 22 avril 1976)
Proposition de loi présentée par MM. Robert PARENTY, Adolphe CHAUVIN et Jean FONTENEAU.

N° 255 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille. (dépôt le 15 avril 1976)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 254 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à compléter la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national et à permettre à certains volontaires de prolonger dans la Marine la durée de leur service militaire. (dépôt le 15 avril 1976)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 253 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à la déclaration aux instituts d'émission des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 15 avril 1976)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 252 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 251 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 250 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. André BOHL.

N° 249 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 248 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique portant modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 246 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 245 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'article L. O. 128 du Code électoral, (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 244 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la nationalité française. (dépôt le 14 avril 1976)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission, effectuée du 25 janvier au 12 février 1976 et chargée d'étudier l'organisation socio-sanitaire du Brésil et du Pérou. (dépôt le 13 avril 1976)
Rapport d'information fait par MM. Hubert D'ANDIGNE, Marcel GARGAR, Mme Gabrielle SCELLIER, MM. Robert SCHWINT et René TOUZET.

N° 242 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 241 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND.

N° 240 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant abrogation des articles 295, 296, 336 et 337, alinéa 2, du Code rural. (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. René TRAVERT.

N° 239 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Richard POUILLE.

N° 238 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'ur­gence, portant ratification de l'ordonnance n" 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 237 : projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 rela­tive à la réduction du premier acompte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables, (dépôt le 8 avril 1976)

N° 236 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 235 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un Protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 234 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 233 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un Protocole, signée à Paris le 24 avril 1975, (dépôt le 8 avril 1976)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 232 : projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, (dépôt le 8 avril 1976)
Projet de loi organique présenté par M. Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice.

N° 231 : projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile. (dépôt le 8 avril 1976)
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture et Michel DURAFOUR, ministre du travail.

N° 230 : projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille. (dépôt le 8 avril 1976)
Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Jean-Pierre FOURCADE et Yvon BOURGES.

N° 229 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la Région parisienne, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 228 : projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, (dépôt le 2 avril 1976)
Projet de loi présenté par M. Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale.

N° 227 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Admi­nistration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du Code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 226 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du Code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 225 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi organique modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du Code électoral relatifs à l'élection des Sénateurs dans les départements de la Métropole et dans les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 224 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide ali­mentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 223 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg¿Kehl et Lauterbourg¿Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 222 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles, signés à Berne le 3 juillet 1975, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 221 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 10 septembre 1974, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 220 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'appro­bation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sur la garantie des investissements, signé à Paris le 24 avril 1975. (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 219 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et la République d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO.

N° 218 : Sénat (dépôt le 2 avril 1976)
Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Henri CAILLAVET et Josy MOINET tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (n° 81, 1973-1974), sur la proposition de résolution de M. Yvon COUDE du FORESTO tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (n° 130, 1974-1975), sur la proposition de résolution de MM. André MERIC, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Robert SCHWINT, Henri TOURNAN, Auguste AMIC et Félix CICCOLINI tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (n° 458, 1974-1975) et sur la proposition de résolution de MM. Alain POHER, Pierre-Christian TAITTINGER, Louis GROS, Etienne DAILLY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Louis COURROY, Jean CAUCHON, Hubert D'ANDIGNE, Jean GEOFFROY, Jean GRAVIER, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Mme Catherine LAGATU, MM. Paul MALASSAGNE, Jacques PELLETIER et Pierre PROST tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat (n° 68, 1975-1976).

N° 217 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la Région parisienne, (dépôt le 2 avril 1976)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 216 : projet de loi organique portant modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi organique présenté par M. Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice.

N° 215 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Michel PONIATOWSKI et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 214 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la nationalité française. (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Michel DURAFOUR, ministre du travail, Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer et Gabriel PÉRONNET.

N° 213 : projet de loi organique modifiant l'article L. O. 128 du Code électoral, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi organique présenté par M. Michel PONIATOWSKI.

N° 212 : projet de loi relatif à la validation des brevets d'État de moniteur et de professeur de ski nordique de fond. (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par M. André FOSSET.

N° 211 : projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports. (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Marcel CAVAILLÉ, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 210 : proposition de loi tendant à modifier l'article 342-6 du Code civil relatif aux modalités de mise en ¿uvre de faction à fins de subsides. (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi présentée par M. Michel DARRAS.

N° 209 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 208 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 207 : proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 45 de la Constitution. (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. René CHAZELLE, Marcel CHAMPEIX, Félix CICCOLINI, Jean GEOFFROY, Jean NAYROU, Maurice PIC et Edgar TAILHADES.

N° 206 : projet de loi relatif à la déclaration aux instituts d'émission des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 205 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 6 au 23 février 1975 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les problèmes d'administration générale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martini­que et de la Guyane. (dépôt le 20 décembre 1975)
Rapport d'information fait par MM. Léon JOZEAU-MARIGNE, Jean AUBURTIN, René BALLAYER et Fernand LEFORT.

N° 204 : projet de loi portant abrogation des articles 295, 296, 336 et 337, alinéa 2, du Code rural, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Christian BONNET, ministre de l'Agriculture et Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice.

N° 203 : proposition de loi tendant à maintenir et à développer les emplois industriels et artisanaux à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Guy SCHMAUS, James MARSON, Mme Hélène EDELINE, MM. André AUBRY, Fernand LEFORT et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 202 : proposition de loi tendant à promouvoir une urbanisation équilibrée et à abroger la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 relative à la création d'agglomérations nouvelles, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Paul JARGOT, Jacques EBERHARD, Hector VIRON, Raymond BROSSEAU et Léon DAVID.

N° 201 : proposition de loi instituant des mesures d'aide au logement en raison de la crise économique et du chômage, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léandre LETOQUART, Fernand CHATELAIN, Fernand LEFORT, Roger GAUDON et Mme Catherine LAGATU.

N° 200 : proposition de loi constitutionnelle portant déclaration des libertés, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Roger GAUDON, Mme Catherine LAGATU, MM. Hector VIRON, André AUBRY, Serge BOUCHENY, Raymond BROSSEAU, Georges COGNIOT, Léon DAVID, Mme Hélène EDELINE, MM. Gérard EHLERS, Raymond GUYOT, Paul JARGOT, Fernand LEFORT, Léandre LETOQUART, James MARSON, Guy SCHMAUS et Marcel GARGAR.

N° 199 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par M. Jean SAUVAGNARGUES.

N° 198 : proposition de loi d'orientation visant à sauvegarder et à développer l'agriculture française, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Paul JARGOT et Hector VIRON.

N° 197 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution, (dépôt le 20 décembre 1975)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques PELLETIER.

N° 196 : établi au nom de la Délégation parlementaire pour la Radiodiffusion-Télévision française instituée par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974. (dépôt le 20 décembre 1975)
Rapport d'information fait par MM. Henri CAILLAVET et Dominique PADO.

N° 195 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles, signés à Berne le 3 juillet 1975, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par M. Jean SAUVAGNARGUES.

N° 194 : projet de loi portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture, (dépôt le 20 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Jean-Pierre FOURCADE et Michel DURAFOUR, ministre du travail.

N° 193 : allocution (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 192 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 191 : projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 190 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean SAUVAGE.

N° 189 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 188 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 187 : proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 186 : proposition de loi relative à la sous-traitance, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 185 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant Vintervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 184 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation profes­ sionnelle continue. (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 183 : projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 182 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du Livre premier du Code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire .ou de liquidation des biens. (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 181 : projet de loi portant modification des titres I, II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 180 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale , sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 552 du Code de procé­ dure pénale, relatif au délai de citation devant le tribunal correctionnel ou de police, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 179 : proposition de loi tendant à modifier l'article 552 du Code de procédure pénale, relatif au délai de citation devant le tribunal correctionnel ou de police, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 178 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'¿uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, gra­ phiques et plastiques, (dépôt le 20 décembre 1975)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 177 : projet de loi relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'¿uvres litté­ raires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio­ visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, (dépôt le 20 décembre 1975)

N° 176 : projet de loi portant validation de certaines dispositions administratives, (dépôt le 19 décembre 1975)

N° 175 : projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 19 décembre 1975)

N° 174 : projet de loi portant création et organisation de la Région parisienne, (dépôt le 19 décembre 1975)

N° 173 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 19 décembre 1975)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 172 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, (dépôt le 19 décembre 1975)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 171 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 19 décembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 170 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Adminis­tration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dérogation, en ce qui concerne la Cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire, (dépôt le 19 décembre 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 169 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage, (dépôt le 18 décembre 1975)
Avis présenté par M. Raoul VADEPIED.

N° 168 : proposition de loi complétant et modifiant le Code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 167 : proposition de loi tendant à compléter la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national et à permettre à certains volontaires de prolonger dans la Marine la durée de leur service militaire, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 166 : projet de loi relatif aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 165 : projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 164 : projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 163 : projet de loi portant dérogation, en ce qui concerne la Cour d'Appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire, (dépôt le 18 décembre 1975)

N° 162 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la politique foncière. (dépôt le 18 décembre 1975)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 161 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ORGANIQUE relatif au statut de la magistrature. (dépôt le 18 décembre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 160 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat. (dépôt le 18 décembre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 159 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 158 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 157 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, concernant l'inter­vention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 156 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du Livre premier du Code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 155 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 154 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré, (dépôt le 17 décembre 1975)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 153 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la décla­ration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'Union internationale des organismes officiels du tourisme (U. I. O. O. T.) a adopté les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, ensemble les règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970, (dépôt le 16 décembre 1975)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 152 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux Annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974, (dépôt le 16 décembre 1975)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 151 : projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de Vaide sociale à l'enfance, (dépôt le 16 décembre 1975)

N° 150 : projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du Livre premier du Code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, (dépôt le 16 décembre 1975)

N° 149 : projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, (dépôt le 16 décembre 1975)

N° 148. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976. - TOME II DÉCISIONS DE LA Commission mixte paritaire (dépôt le 16 décembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 148. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976. - TOME I TABLEAU COMPARATIF (dépôt le 16 décembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 147 : proposition de loi relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré, (dépôt le 15 décembre 1975)

N° 146 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée aux Etats-Unis et au Canada, du 14 au 28 septembre 1975, concernant la mise en ¿uvre de l'énergie nucléaire dans ces deux pays, (dépôt le 15 décembre 1975)
Avis présenté par MM. Michel CHAUTY, Charles ALLIES, Jean FRANCOU, Bernard LEGRAND, Louis MARRE et CHARLES ZWICKERT.

N° 145 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission chargée d'étudier les transports en U. R. S. S. (2-16 juillet 1975), (dépôt le 15 décembre 1975)
Rapport d'information fait par MM. Amédée BOUQUEREL, Georges BERCHET, Auguste BILLIEMAZ, René DEBESSON, Jean PRORIOL, Jean-Marie RAUSCH et Guy SCHMAUS.

N° 144 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative a la sous-traitance,présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, (dépôt le 13 décembre 1975)
Avis présenté par MM. Jean SAUVAGE et Robert LAUCOURNET.

N° 143 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale APRÈS DÉCLARA­TION D'URGENCE, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, (dépôt le 12 décembre 1975)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 142 : projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, (dépôt le 12 décembre 1975)

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'appro­bation de l'Accord portant création d'un Fonds de soutien financier de l'Organisation de coopération et de développement économiques, signé à Paris le 9 avril 1975, (dépôt le 12 décembre 1975)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 140 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code électoral en ce qui concerne les Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 139 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administra­tion générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code électoral, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE.

N° 138 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur les pétitions n° 55 à 126, 128 à 160, 162 à 1015, 1017 à 1142 et 1144 à 3146 pour l'élection directe du Parlement européen. (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Marcel NUNINGER.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI.

N° 136 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction de la durée maximale du travail, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 135 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L. 351-4 du Code du travail, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 134 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation des détenus au regard de Vassurance vieillesse, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 133 : au nom de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 132 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménage­ments portant sur les acomptes d'impôts directs, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 131 : projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, (dépôt le 11 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie, Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Jean-Pierre FOURCADE, Yvon BOURGES, Robert GALLEY, André JARROT, Marcel CAVAILLÉ et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 130 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux consé­quences de l'autodétermination des îles des Comores, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Baudouin de HAUTECLOCQUE.

N° 129 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 128 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant création d'un Fonds de soutien financier de l'Organisation de coopération et de développement économiques, signé à Paris le 9 avril 1975, (dépôt le 11 décembre 1975)

N° 127 : projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 sep­ tembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'Union internationale des organismes officiels du tourisme (U. I. O. O. T.) a adopté les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, ensemble les règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970, (dépôt le 11 décembre 1975)

N° 126 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistre­ment des publications en séries, ensemble deux Annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974, (dépôt le 11 décembre 1975)

N° 125 : projet de loi relatif à la réduction de la durée maximale du travail, (dépôt le 11 décembre 1975)

N° 124 : projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, (dépôt le 11 décembre 1975)

N° 123 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'¿uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, (dépôt le 11 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jacques CARAT.

N° 122 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dis­ positions du Code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseilllers municipaux de Lyon et de Marseille, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 121 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. Jean AUBURTIN.

N° 120 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un Protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 119 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 118 : sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation : ¿ de l'Accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble deux annexes), signé à Paris le 29 mars 1974 ; ¿ de la Convention sur l'évolution de la Direction des construc­ tions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signée à Paris le 29 mars 1974 (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis.

N° 117 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 115 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettrés), signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 114 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 113 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de Sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974 et complétée par cinq Protocoles, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 112 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 111 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'¿uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, (dépôt le 10 décembre 1975)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 110 : projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L. 351-4 du Code du travail, (dépôt le 10 décembre 1975)

N° 109 : projet de loi de finances rectificative pour 1975, (dépôt le 10 décembre 1975)

N° 108 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière, (dépôt le 9 décembre 1975)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 107 : proposition de loi organique complétant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin d'assurer la représentation des consommateurs, (dépôt le 9 décembre 1975)
Proposition de loi organique présentée par MM. René JAGER, Jean GRAVIER, Jean-Pierre BLANC, Jean COLLERY, Francis PALMERO et René BALLAYER.

N° 106 : projet de loi relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance, (dépôt le 9 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 105 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, (dépôt le 8 décembre 1975)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 104 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, (dépôt le 8 décembre 1975)
Avis présenté par M. René CHAZELLE.

N° 103 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État, (dépôt le 8 décembre 1975)
Avis présenté par M. René CHAZELLE.

N° 102 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature, (dépôt le 6 décembre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 101 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet, de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État, (dépôt le 6 décembre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 100 : proposition de loi relative à la sous-traitance, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 99 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 10 septembre 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 98 : projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971, (dépôt le 5 décembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 97 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un Protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 96 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 95 : projet de loi autorisant l'approbation : ¿ de l'Accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble deux annexes), signé à Paris le 29 mars 1974 ; ¿ de la Convention sur l'évolution de la Direction des construc­ tions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signée à Paris le 29 mars 1974 ; ¿ du Protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale français (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 94 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 93 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 92 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 91 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 90 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de Sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974 et complétée par cinq Protocoles, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 89 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 88 : projet de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les départements d'Outre-Mer, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 87 : projet de loi organique modifiant le Code électoral, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 86 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral et du Code de l'administration communale, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 85 : projet de loi modifiant les dispositions du Code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 84 : projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, (dépôt le 5 décembre 1975)

N° 83 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 4 décembre 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 82 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif à la responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur, (dépôt le 3 décembre 1975)
Avis présenté par M. Richard POUILLE.

N° 81 : fait en application de l'article 22 du Règlement, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur l'organisation du marché de la viande en France à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail, (dépôt le 2 décembre 1975)
Rapport d'information fait par MM. Marcel LEMAIRE, Marcel LUCOTTE, Georges BERCHET, Jacques COUDERT, Pierre LABONDE, Paul MALASSAGNE, André PICARD, Henri PRETRE, Jean PRORIOL, Michel SORDEL, René TRAVERT et Raoul VADEPIED.

N° 80 : projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, (dépôt le 12 janvier 1975)

N° 79 : projet de loi portant réforme de la politique foncière, (dépôt le 12 janvier 1975)

N° 78 : projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, (dépôt le 28 novembre 1975)

N° 77 : projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. (dépôt le 27 novembre 1975)

N° 76 : projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État, (dépôt le 27 novembre 1975)

N° 75 : projet de loi relatif à la Sécurité sociale des artistes auteurs d'¿uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, (dépôt le 26 novembre 1975)

N° 74 : projet de loi relatif à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse, (dépôt le 26 novembre 1975)

N° 73 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la for­ tune, ensemble un Protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975, (dépôt le 26 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 72 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975, (dépôt le 26 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 71 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Francis PALMERO, Jean FRANCOU, Michel LABEGUERIE, Kléber MALÉCOT et René MONORY, modifiant l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 concernant le moratoire pour les rapatriés, (dépôt le 25 novembre 1975)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 70 : Rapatriés : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et de l'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques HABERT, Louis GROS, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul d'ORNANO et Edouard SAUVAGEOT, tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire anté­ rieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, (dépôt le 24 novembre 1975)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques HABERT, Louis GROS, Charles de CUTTOLI, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO et Edmond SAUVAGEOT tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 484, 1974-1975).

N° 69 : projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs, (dépôt le 21 novembre 1975)

N° 68 : Sénat (dépôt le 20 novembre 1975)
Proposition de résolution présentée par MM. Alain POHER, Pierre-Christian TAITTINGER, Louis GROS, Etienne DAILLY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Louis COURROY, Jean CAUCHON, Hubert D'ANDIGNE, Jean GEOFFROY, Jean GRAVIER, Baudouin de HAUTECLOCQUE, Mme Catherine LAGATU, MM. Paul MALASSAGNE, Jacques PELLETIER et Pierre PROST, tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 67. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 67. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 66. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 66. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 66. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 66. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Travail et Santé. SECTION COMMUNE ET SANTÉ (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 66. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I ANCIENS COMBATTANTS (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 65. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Défense. SECTION « MARINE » (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI.

N° 65. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Défense. SECTION « AIR » (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 65. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Défense. SECTION FORCES TERRESTRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 65. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Défense Section « Gendarmerie ». Section commune. (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 65. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III COOPÉRATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 65. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 65. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME I AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 64. Tome 16 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XVI POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Pierre MARZIN.

N° 64. Tome 15 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances, pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 64. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XIV Transports. III ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 64. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. II. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 64. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Qualité de la vie. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 64. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - Tome XI Qualité de la vie. TOURISME (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 64. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Équipement LOGEMENT (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 64. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Équipement. PORTS MARITIMES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 64. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Équipement. ROUTES ET VOIES NAVIGABLES (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 64. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Services de Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 64. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME VI Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 20 octobre 1975)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 64. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V COMMERCE EXTÉRIEUR (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jean FRANCOU.

N° 64. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 64. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Industrie et recherche. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ÉNERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 64. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II INDUSTRIE ET RECHERCHE Industrie. (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 64. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 63. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 63. Tome 5, annexe 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 3. QUALITÉ DE LA VIE Loisirs. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Jean COLLERY.

N° 63. Tome 5, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 2. QUALITÉ DE LA VIE Jeunesse et Sports. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Roland RUET.

N° 63. Tome 5, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Fascicule 1 . QUALITÉ DE LA VIE Environnement (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Jean LEGARET.

N° 63. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INFORMATION RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 63. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 4. ÉDUCATION Formation professionnelle continue, (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 63. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 3. ÉDUCATION Enseignement agricole. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René TINANT.

N° 63. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 2. ÉDUCATION Universités. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 63. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Fascicule 1 . ÉDUCATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 63. Tome 2, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Fascicule 2. RELATIONS CULTURELLES ET COOPERATION Coopération. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 63. Tome 2, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Fascicule 1 . RELATIONS CULTURELLES ET COOPERATION Relations culturelles, scientifiques et techniques. (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Jacques HABERT.

N° 63. Tome 1, annexe 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Fascicule 2. ¿ CULTURE CINÉMA. ¿ THÉÂTRE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 63. Tome 1, annexe 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Fascicule 1 . CULTURE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 62. Tome 3, annexe 47 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - ANNEXE N 47 OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 46 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE No 46 RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION (Application de l'article 19 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974). (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 45 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 45 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 44 Défense. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 43 : au nom de la. Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 43 Défense. DEPENSES EN CAPITAL EXPOSE D'ENSEMBLE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 42 Défense. DEPENSES ORDINAIRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 41 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 0 40 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N ° 39 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N H 3 8 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 37 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N" 36 UNIVERSITÉS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 35 Travail et Santé. SANTÉ (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 34 Travail et Santé SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE NO 33 Travail et Santé. TRAVAIL. ¿ EMPLOI. ¿ POPULATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 32 Transports. IV. _ MARINE MARCHANDE (dépôt le 20 novembre 1976)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 31 Transports. III. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Transports. I et II. ¿ SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 Services du Premier Ministre. V. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 27 Services du Premier Ministre. IV. _ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. III. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 22 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GÉNÉRAUX (a). (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 21 Qualité de la vie. III. ¿ TOURISME (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 Qualité de la vie. II . ¿ JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME Ml LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Qualité de la vie. ENVIRONNEMENT (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 JUSTICE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 Intérieur. RAPATRIÉS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 16 INTÉRIEUR (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 15 INDUSTRIE ET RECHERCHE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 Equipement. LOGEMENT (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) A N N E X E N ° 13 Équipement. PORTS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 ÉQUIPEMENT (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE No 11 ÉDUCATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 10 Economie et Finances. COMMERCE EXTERIEUR (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la oi de finances.) ANNEXE N° 8 Économie et Finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 7 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 CULTURE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N « 5 COOPÉRATION (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE No 4 COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE No 3 ANCIENS COMBATTANTS (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 2 AGRICULTURE (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 1 I. ¿ AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 20 novembre 1975)
Rapport spécial présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 62. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LE BUDGET DE 1976 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (dépôt le 20 novembre 1975)
Avis présenté par M. René MONORY.

N° 61 : projet de loi de finances pour 1976, (dépôt le 20 novembre 1975)

N° 60 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963, portant suppression des droits dits « de bandite », (dépôt le 18 novembre 1975)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 59 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles , de Législation, du Suffrage universel , du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n u 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 14 novembre 1975)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 58 : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les différents problèmes de la Sécurité sociale, (dépôt le 14 novembre 1975)
Proposition de résolution présentée par MM. André MERIC, Fernand DUSSERT, Marcel MATHY, Marcel SOUQUET, Robert SCHWINT, Michel DARRAS et Michel MOREIGNE.

N° 57 : sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975 (dépôt le 13 novembre 1975)
Avis présenté par M. Claude MONT.

N° 56 : proposition de loi relative à la responsabilité sans faute des communes, (dépôt le 13 novembre 1975)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 55 : proposition de loi tendant à permettre aux Régions dans les Départements d'Outre- Mer de s'assurer un complément de ressources au titre de leur participation à leur propre développement, (dépôt le 13 novembre 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Georges MARIE ANNE, François DUVAL et Georges REPIQUET.

N° 54 : au nom de la Commission des Affaires culturelles , sur le projet de loi portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, (dépôt le 12 novembre 1975)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 53 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles , de Législation , du Suffrage universel , du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif a la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 , (dépôt le 12 novembre 1975)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 52 : projet de loi autorisant [ approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sur la garantie des investissements, signé à Paris le 24 avril 1975, (dépôt le 12 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 51 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un Protocole, signée à Paris le 24 avril 1975 , (dépôt le 12 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 50 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et la République d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975 (dépôt le 12 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 49 : projet de loi relatif à la responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (dépôt le 12 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Marcel CAVAILLÉ, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, Yvon BOURGES et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 48 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation il ), sur le projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 12 novembre 1975)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 47 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi portant modification de l'article 95 du Code de la famille et de l'aide sociale (dépôt le 6 novembre 1975)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 46 : projet de loi relatif au régime fiscal de certains investissements dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (dépôt le 4 novembre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 45. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances , du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale , portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière - TOME II (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 45. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière - TOME I (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Pierre BROUSSE.

N° 44. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan , sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale , portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière - TOME II AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 44. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale , portant réforme de / 'urbanisme et de la politique foncière - TOME I EXPOSE GENERAL (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 43 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale , portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 42. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles , de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière - TOME II EXAMEN DES ARTICLES (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 42. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation , du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière - TOME I (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Paul PILLET.

N° 41 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son Annexe et son Protocole annexe, signés le 12 février 1974 à Paris (dépôt le 30 octobre 1975)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 39 : proposition de loi tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972 relatifs au Comité consultatif des Universités (dépôt le 30 octobre 1975)
Proposition de loi présentée par M. Joseph RAYBAUD.

N° 38 : projet de loi portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (dépôt le 28 octobre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean-Pierre SOISSON, secrétaire d'État aux Universités.

N° 37 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975 (dépôt le 28 octobre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre et Jean SAUVAGNARGUES.

N° 36 : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (dépôt le 23 octobre 1975)
Proposition de résolution présentée par MM. Hector VIRON, André AUBRY, Marcel GARGAR, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Gérard EHLERS, Léandre LETOQUART et Guy SCHMAUS.

N° 35 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ( 1 ) , sur : 1 La proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard BONNEFOUS, portant revision des article 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2 ' La proposition de loi constitutionnelle de MM . André FOSSET, Pierre SCHIELE, Jean SAUVAGE et des membres du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant à, reviser / 'article 28 de la Constitution (dépôt le 23 octobre 1975)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 34 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (dépôt le 23 octobre 1975)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 33 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 (dépôt le 23 octobre 1975)
Avis présenté par M. Michel KAUFFMANN.

N° 32 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ( 1 ), sur le projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances (dépôt le 23 octobre 1975)
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD.

N° 31 : projet de loi relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (dépôt le 23 octobre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean SAUVAGNARGUES, Jean-Pierre FOURCADE, Robert GALLEY, André JARROT, Marcel CAVAILLÉ et Olivier STIRN, secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer.

N° 30 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d' un contrat (dépôt le 23 octobre 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 29 : proposition de loi portant création d'une Société nationale pour l aménagement du bassin garonnais (dépôt le 23 octobre 1975)
Proposition de loi présentée par MM. Henri CAILLAVET et Jacques BORDENEUVE.

N° 28 : projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (dépôt le 21 octobre 1975)

N° 27 : projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (dépôt le 21 octobre 1975)

N° 26 : projet de loi relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975, (dépôt le 21 octobre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Vincent ANSQUER.

N° 25 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ( 1 ), sur le projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, (dépôt le 16 octobre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 24 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ( 1 ), sur le projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci, (dépôt le 16 octobre 1975)
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES.

N° 23 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé, (dépôt le 16 octobre 1975)
Avis présenté par M. René BALLAYER.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, (dépôt le 16 octobre 1975)
Avis présenté par M. Léon EECKHOUTTE.

N° 21 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française, (dépôt le 16 octobre 1975)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 20 : projet de loi portant modification de l'article 95 du Code de la famille et de l'aide sociale, (dépôt le 14 octobre 1975)
Projet de loi présenté par M. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Mme Simone VEIL, ministre de la santé et de la sécurité sociale, MM. Michel PONIATOWSKI, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice et Jean-Pierre FOURCADE.

N° 19 : au nom de la Commission mixte paritaire (2 ) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport, (dépôt le 14 octobre 1975)
Avis présenté par M. Roland RUET.

N° 18 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 24 mai 1974, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Jean-Louis VIGIER.

N° 17 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Gilbert BELIN.

N° 16 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise concernant l'assistance administrative mutuelle en matière de douane, signée à Paris le 12 février 1974, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 15 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son Annexe et son Protocole annexe , signés le 12 février 1974 à Paris, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 14 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de l'indivision, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Louis JUNG.

N° 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions du titre III de l'ordonnance n " 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, (dépôt le 9 octobre 1975)
Avis présenté par M. Maurice BLIN.

N° 10 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord (ensemble trois Annexes et un Acte final) signé à Genève le 15 novembre 1974, (dépôt le 7 octobre 1975)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 9 : projet de loi portant modification des titres II et V du Livre IX du Code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue, (dépôt le 7 octobre 1975)
Projet de loi présenté par MM. Jacques CHIRAC, Premier ministre, Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Pierre FOURCADE, René HABY, ministre de l'éducation nationale, Christian BONNET, ministre de l'Agriculture, Michel DURAFOUR, ministre du travail, Michel D'ORNANO, ministre de l'Industrie et Vincent ANSQUER.

N° 8 : projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport, (dépôt le 7 octobre 1975)

N° 7 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (dépôt le 2 octobre 1975)
Avis présenté par M. Charles de CUTTOLI.

N° 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, (dépôt le 2 octobre 1975)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre au corps des identificateurs de l' Institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n " 50-328 du 17 mars 1950, (dépôt le 2 octobre 1975)
Avis présenté par M. Marcel MATHY.

N° 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatif à la pharmacie. (dépôt le 2 octobre 1975)
Avis présenté par Mme Gabrielle SCELLIER.

N° 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale , tendant à modifier l'article L. 359 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'exercice de l'art dentaire par les étudiants ayant satisfait à l'examen de cinquième année et l article L. 438 en ce qui concerne les membres avec voix consultative des Conseils régionaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, (dépôt le 2 octobre 1975)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 2 : proposition de loi tendant à instituer un correctif proportionnel national au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. (dépôt le 2 octobre 1975)
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte GROS.

N° 1 : proposition de loi organique tendant à porter à 591 le nombre de députés à l'Assemblée Nationale et à modifier les articles L. 0. 119, L. 0. 336, L. 0. 176, L. O. 177 et L. 0. 178 du Code électoral relatifs au nombre des députés et à leur remplacement. (dépôt le 2 octobre 1975)
Proposition de loi organique présentée par Mme Brigitte GROS.

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