Comptes rendus analytiques officiels du 29 octobre 2026

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié bis de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Nous modifions l'intitulé du chapitre pour viser toutes les personnes au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables.

M. le président.  - Amendement n°413 rectifié de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Même chose : nous adaptons l'intitulé pour tenir compte de l'élargissement du champ des personnes protégées.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Je vous propose de rendre votre amendement identique à celui de M. Michallet, auquel la commission est favorable.

Mme Colombe Brossel.  - D'accord.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os68 rectifié bis et 413 rectifié sont adoptés et l'intitulé du chapitre est ainsi modifié.

Article 5 (Appelé en priorité)

Mme Nathalie Delattre .  - J'ai déposé en février 2026 une proposition de loi généralisant le contrôle d'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs. Dans le même esprit, le Sénat a adopté la proposition de loi Maurey sur le même sujet.

Les récentes révélations ont montré que des pédophiles parviennent à exercer auprès d'enfants en passant entre les mailles de contrôles sectoriels cloisonnés.

L'article 5 pose le bon principe : toute personne au contact d'enfants, bénévole ou salariée, doit faire l'objet d'un contrôle. La rédaction de l'Assemblée nationale était imparfaite, je me félicite donc de l'amendement de réécriture du Gouvernement, inspiré de nos travaux.

Nous allons donc instaurer un cadre commun de contrôle des incapacités applicable aux activités exercées au contact des mineurs. C'est un travail complexe sur le plan légistique, qui exige du sérieux. Le RDSE soutient ce dispositif, sans ambivalence.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié bis du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - La protection des enfants ne peut souffrir d'aucune faille. Notre système est trop cloisonné : une personne écartée d'un secteur peut exercer dans un autre, faute de partage des informations. Inacceptable. D'où cette réécriture ambitieuse de l'article 5, qui répond à notre volonté collective : une même protection, quel que soit le lieu d'accueil, le statut de l'intervenant ou le secteur d'activité.

Trois avancées majeures : un régime harmonisé d'incapacités d'exercice, applicable à tous les secteurs, incluant les bénévoles ; des incapacités automatiques pour les condamnations les plus graves, ainsi que des interdictions temporaires lorsque des faits sérieux révèlent un risque, sans attendre l'issue définitive d'une procédure judiciaire ; un contrôle systématique et régulier de l'honorabilité, reposant sur une attestation sécurisée et une meilleure circulation des informations.

Nous avons concilié l'exigence de protection avec les garanties constitutionnelles, les droits des professionnels et le principe de proportionnalité.

Aucun enfant ne doit être exposé à un danger que les pouvoirs publics avaient les moyens d'identifier et de prévenir.

M. le président.  - Sous-amendement n°446 rectifié bis de Mme Joseph et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Les activités de transport doivent être comprises dans les activités soumises au contrôle d'honorabilité.

M. le président.  - Sous-amendement n°465 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Nous intégrons au contrôle d'honorabilité la vérification des antécédents de sanctions internes.

M. le président.  - Sous-amendement n°466 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Nous intégrons les peines complémentaires, notamment celles interdisant l'exercice d'une activité auprès de mineurs et de personnes vulnérables.

M. le président.  - Sous-amendement n°473 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Je remercie les cosignataires de ce sous-amendement, qui intègre dans le contrôle d'honorabilité les condamnations définitives pour actes de cruauté envers les animaux. Être témoin de maltraitance animale expose l'enfant à la violence, ce qui ne l'aide pas à se construire ; la présence d'un mineur est d'ailleurs une circonstance aggravante. Une incapacité d'exercer auprès des mineurs en cas de condamnation définitive obéit donc à un objectif de protection. Le Gouvernement envisage d'ailleurs de constituer un fichier national de personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal.

M. le président.  - Sous-amendement n°467 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Cet amendement étend le régime prévu aux fonctionnaires stagiaires en cours de titularisation.

M. le président.  - Sous-amendement n°468 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Le Gouvernement prévoit le contrôle de l'honorabilité avant le début de l'exercice d'une activité, puis « à échéances régulières ». C'est trop imprécis : nous préférons « au minimum une fois par an » pour garantir un suivi régulier.

M. le président.  - Sous-amendement n°461 de Mme Richard.

Mme Olivia Richard.  - Nous rendons obligatoire la présentation de l'attestation d'honorabilité pour les plateformes mettant en liaison baby-sitters et parents. La crise actuelle du périscolaire conduit les parents à retirer leurs enfants du périscolaire et à privilégier les babysitters. Devinez qui postulera auprès de ces plateformes...

M. le président.  - Sous-amendement n°469 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Le Gouvernement prévoit une sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui ne s'assure pas de la réalisation du contrôle des incapacités - d'où un risque juridique lorsque l'administration ne délivre pas l'attestation.

Nous proposons de ne pas sanctionner les employeurs s'ils ont entrepris les démarches nécessaires. C'est à l'administration de transmettre dans les meilleurs délais les informations.

M. le président.  - Sous-amendement n°459 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Le constat est effrayant : 72 % des viols sur mineurs aboutissent à un classement sans suite, soit pour infraction insuffisamment caractérisée, soit par absence d'acte d'enquête. Des alertes peuvent ne pas figurer dans le fichier, or le classement sans suite n'est pas un certificat d'innocence.

Cet amendement, qui reprend une préconisation de notre rapport d'information, permettrait au préfet de consulter le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), uniquement après un signalement de l'employeur et avec l'autorisation du procureur. Ni contrôle généralisé ni criblage : c'est une consultation très ciblée et strictement encadrée.

M. le président.  - Sous-amendement n°474 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°475 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°476 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - C'est un amendement d'appel. On le sait, face à la pénurie d'animateurs formés et qualifiés, les maires recrutent parfois dans l'urgence. Nous avons auditionné une journaliste infiltrée qui avait été embauchée en huit minutes chrono, et mise au contact d'enfants sans aucun contrôle d'honorabilité...

Que recouvre un contrôle « à intervalles réguliers » ? Le contrôle à l'embauche est insuffisant : les contrôles doivent avoir lieu périodiquement, avant chaque période de vacances scolaires, quand il y a un afflux dans les centres de loisirs.

M. le président.  - Sous-amendement n°472 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Ce sous-amendement inclut les garderies scolaires à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

J'ai découvert que 40 % des communes ne déclarent pas leurs accueils collectifs de mineurs (ACM) à l'État : elles échappent donc à tout contrôle d'honorabilité et à tout taux d'encadrement. Rien n'empêche un jardinier municipal d'encadrer cinquante enfants, sans formation.

Nous demandons un contrôle d'honorabilité par les services de l'État. Encore faut-il que l'on connaisse le nombre de ces garderies...

Cet amendement ne crée pas de nouvelles normes, il n'impose pas de taux d'encadrement ou de conditions de diplômes inapplicables, mais l'État doit exercer pleinement sa mission de contrôle.

M. le président.  - Sous-amendement n°470 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Je reprends un amendement de Mme Evren qui propose de créer deux fichiers recueillant les sanctions prononcées pour faits commis contre les mineurs dans l'Éducation nationale d'une part, dans le périscolaire et l'extrascolaire d'autre part, puis de permettre leur consultation croisée.

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien !

M. le président.  - Sous-amendement n°458 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Temps judiciaire et temps administratif ne coïncident pas. Ce sous-amendement prolonge la suspension préfectorale de six à huit mois, pour éviter qu'un animateur retrouve ses fonctions au contact d'enfants alors même que les investigations judiciaires ne sont pas terminées.

M. le président.  - Sous-amendement n°460 de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Nous n'avons pas en France de culture commune de protection de l'enfance - et donc de signalement. Trop de responsables d'accueil périscolaire écartent discrètement des agents qui posent problème ; rien n'empêche alors l'agent de travailler au contact d'enfants dans d'autres structures.

Le signalement au préfet est crucial pour suspendre la personne en cause ou prononcer une interdiction d'activité, et pour qu'elle soit répertoriée au fichier des cadres interdits (Cadint). Ce sous-amendement prévoit une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet, à l'image de ce qui existe dans le secteur du sport.

M. le président.  - Sous-amendement n°462 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Sous-amendement n°457 de Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Nous avançons l'entrée en vigueur du système de contrôle d'honorabilité du 31 décembre 2029 au 1^er septembre 2028. Il est temps d'agir !

M. le président.  - Sous-amendement n°477 de M. Gontard.

M. Guillaume Gontard.  - Je salue le travail du député Arnaud Bonnet. L'objectif de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants est partagé par tous.

Afin d'éviter qu'une personne passe entre les mailles du filet, je propose de préciser la régularité de ces contrôles : au minimum une fois par an. Je propose également d'avancer l'entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2028. La protection des enfants ne peut attendre.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Les amendements ayant été transformés en sous-amendements tardivement, je sollicite une brève suspension de séance pour mettre de l'ordre dans nos liasses.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Sous-amendement n°478 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous souhaitons que le contrôle d'honorabilité concerne aussi les sociétés privées.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Cette réécriture corrige les imperfections rédactionnelles et, préparée avec le Conseil d'État, garantit le respect des exigences constitutionnelles. Elle précise le périmètre des personnes soumises au contrôle d'honorabilité ; garantit le respect des normes en matière de protection des données ; crée le fichier des cadres interdits, lequel permettra d'harmoniser les mesures de suspension ; corrige le recul involontaire de l'Assemblée nationale en garantissant que le contrôle d'honorabilité reposera bien sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).

Je suis très attachée au sous-amendement n°446 rectifié bis, car les transports scolaires sont un lieu de danger potentiel pour les enfants. Avis favorable, donc.

Demande de retrait du sous-amendement n°465, déjà satisfait par les articles 20-9 et 20-10 qui créent le fichier des cadres interdits.

Retrait également du sous-amendement n°466, déjà satisfait par les alinéas 18 et 27 de l'amendement du Gouvernement. Idem pour le sous-amendement n°478 de M. Benarroche.

Sur le sous-amendement n°473 rectifié, qui traite des actes de cruauté sur les animaux, j'ai entendu les arguments de Mme Bellurot et émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse.

Le sous-amendement n°467 est satisfait par l'alinéa 44 : retrait, sinon rejet.

En revanche, avis favorable au sous-amendement n°468 qui prévoit que le contrôle ait lieu « au moins une fois par an ». Cela n'empêche pas d'en faire plus.

Avis favorable au sous-amendement n°461, qui fait obligation aux plateformes de demander l'attestation d'honorabilité.

Le sous-amendement n°469 ne nous semble pas nécessaire : si l'administration ne produit pas l'attestation, mais que l'employeur en a bien fait la demande, il n'encourt pas de peine. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°459 donne aux agents de la préfecture accès au TAJ en cas de signalement. Si je comprends votre volonté de sécuriser, on ne peut ignorer les principes de respect de la vie privée et de présomption d'innocence. Le TAJ recense aussi bien des gens poursuivis pour un délit routier... Élargir l'accès à ce fichier ne nous semble pas opportun, mais nous demandons l'avis du Gouvernement. Idem pour le sous-amendement n°474.

Avis favorable au sous-amendement n°475, qui vise à sanctionner l'absence de signalement au préfet, à condition de le rendre identique au sous-amendement n°460.

Mme Colombe Brossel.  - D'accord.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable au sous-amendement n°476 : nous avons donné un avis favorable à un contrôle d'honorabilité « au moins une fois par an », et dans les faits, les accueils de mineur font déjà ces contrôles avant chaque période de vacances.

Avis favorable au sous-amendement n°472, qui vise les garderies scolaires.

M. Max Brisson.  - Très bien !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le sous-amendement n°470 est satisfait par l'alinéa 92 de l'amendement du Gouvernement : retrait.

Sur le sous-amendement n°458, qui prolonge la suspension du principe du contradictoire pendant la procédure disciplinaire d'urgence, je sollicite l'avis du Gouvernement.

Avis favorable au sous-amendement n°460 : pour protéger, il faut signaler.

Enfin, le sous-amendement de la commission est mieux-disant que le n°477 de M. Gontard : retrait ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.  - Merci du travail effectué sur ce projet d'article, auquel je tiens particulièrement.

Sur le sous-amendement n°446 rectifié bis, le transport nous semblait couvert par la notion d'accompagnement, mais j'émets un avis favorable.

Demande de retrait du sous-amendement n°465 : ces sanctions figurent déjà dans la liste noire prévue à l'alinéa 185. Gare aux doublons.

Retrait également du sous-amendement n°466, satisfait : le dispositif actuel couvre déjà les peines complémentaires, qui figurent au B2.

Sur le sous-amendement n°478, retrait, sinon rejet.

Avis favorable au sous-amendement n°473 rectifié.

Le sous-amendement n°467, qui vise les fonctionnaires stagiaires, est déjà satisfait : retrait, sinon rejet.

Le sous-amendement n°468, qui prévoit le contrôle d'honorabilité au moins une fois par an, me gêne, car la fréquence des contrôles est très variable : tous les cinq ans pour les assistantes maternelles, tous les ans pour l'adoption... Dans les ACM, on contrôle typiquement avant chaque séjour. Je crains que votre sous-amendement soit compris comme étant moins-disant. Retrait, sinon rejet. Un décret en Conseil d'État fixera les fréquences adaptées, avec une maille adaptée à la nature de l'activité.

Retrait du sous-amendement n°477 au profit du n°457 de la commission.

Sur le sous-amendement n°461, je partage l'objectif, mais gare au risque de non-conformité au DSA : c'est pourquoi nous écrivons « peut » et non « doit ». Retrait, sinon rejet. (Mme Olivia Richard s'en étonne.)

Avis défavorable au sous-amendement n°469 : l'employeur est tenu d'obtenir l'attestation avant de mettre une personne en présence de mineurs. L'administration met en moyenne 48 heures ; si elle tardait à l'excès, il pourrait toujours se retourner contre elle.

Sur l'accès au TAJ, avis défavorable au sous-amendement n°459, qui se heurte aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, compte tenu de la grande variété d'éléments dans le TAJ - douze millions de fiches, de mémoire ! Le contrôle de l'honorabilité que nous proposons repose sur des fichiers alimentés par les décisions judiciaires. Même avis sur le sous-amendement n°474.

Retrait du sous-amendement n°475 au profit du sous-amendement n°460, pour des raisons légistiques.

Le sous-amendement n°476 était d'appel. L'objectif est bien qu'il y ait un contrôle avant chaque séjour. Retrait ?

Retrait du sous-amendement n°472 : il sera satisfait par l'article 13, qui prévoit un cadre juridique pour les structures de mineurs non ACM.

Sur la remontée des sanctions au préfet, le sous-amendement n°470 est satisfait par le texte. Je suis en revanche défavorable à un fichier départemental : pour éviter les contournements, il faut un fichier national. Retrait, sinon avis défavorable.

Même avis sur le sous-amendement n°458. La procédure d'urgence est déjà très dérogatoire : le délai de six mois concilie l'enjeu de protection et le respect des droits des personnes.

Avis favorable au sous-amendement n°460 - je l'ai déjà dit.

Avis favorable aux sous-amendements n^os462 et 457 de la commission. Nous ferons de notre mieux pour tenir ces délais.

Mme Olivia Richard.  - Lors d'un débat budgétaire chaotique, j'avais entendu : « Tout ce qu'on fait ne sert à rien, c'est pour ça qu'on vote n'importe quoi ». Peut-être est-ce parce qu'on vote n'importe quoi que ce qu'on fait ne sert à rien. Inutile de proposer des mesures qui ne passeront jamais le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas conservatrice, mais je tiens à la cohérence.

Je salue Marie Mercier, qui s'est battue pour que l'on n'oublie pas le transport scolaire.

Madame Bellurot, comme vous avez raison ! Dans les familles incestueuses, les violences sur les animaux sont un signe de la domination qu'exerce le chef de famille - comme ce père qui violait ses trois filles et qui avait éventré le chien sur la table du déjeuner. Personne ne mouftait plus. Les violences sur les animaux sont un prélude aux violences sur les plus vulnérables.

Je salue les sous-amendements de Mmes Evren et Brossel qui appellent à sanctionner la non-dénonciation. Le vrai problème, c'est le silence. Pour nourrir les fichiers, encore faut-il qu'il y ait eu signalement. Avec Marie Mercier, ma corapporteure sur la proposition de loi Maurey, nous nous réjouissons de cette harmonisation.

M. Damien Michallet.  - Je vais retirer mes sous-amendements. Cela dit, quand les décrets seront-ils publiés ? Que contiendront-ils ? Ils seront très structurants pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Les sous-amendements n^os465 et 466 sont retirés.

M. Guillaume Gontard.  - Un contrôle au moins une fois par an est nécessaire. En outre, la date d'effectivité est moins-disante et non mieux-disante.

Je rends mon sous-amendement n°477 identique au sous-amendement n°468.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les travaux de la commission de la culture sur le périscolaire ont révélé les nombreuses fragilités du système. Pas moins de 70 départements sont concernés par des cas de violences dans le périscolaire, 203 enquêtes pénales sont en cours à Paris et le collectif SOS Périscolaire recense plus de 420 incidents dans toute la France depuis 2021.

La culture du silence, le manque de moyens et le défaut de contrôle d'honorabilité fragilisent notre capacité à protéger les enfants.

Le ministre semble opposé à l'élargissement de l'accès au TAJ. Actuellement, les municipalités sont contraintes d'établir des listes non autorisées pour améliorer leur connaissance des cas de violences dans les écoles. Aussi, Mme Evren proposait justement de leur donner l'accès au TAJ.

Monsieur le ministre, pourquoi préférez-vous un contrôle d'honorabilité à chaque séjour ? Je suis plutôt favorable à un rythme annuel.

Enfin, une suspension préfectorale de 8 mois et non de 6 mois permet de s'adapter au temps de la justice et de ne pas contraindre les collectivités territoriales à réintégrer des personnes concernées par des procédures. La commission d'enquête a montré que c'était pertinent.

Mme Colombe Brossel.  - L'accès très encadré au TAJ a été défendu par les élus entendus par la commission d'enquête. Je comprends les interrogations, au regard du grand bazar qu'est ce fichier. C'est pourquoi plusieurs amendements sont très restrictifs.

Il faut un accès au TAJ. Si un signalement vise un animateur qui a fait l'objet d'une procédure pour des faits de même nature classée sans suite dans un autre département, le préfet ne peut pas en avoir connaissance. Nous devons trouver une solution.

Il faut lutter contre le nomadisme des prédateurs sexuels. Avec Nathalie Delattre, Sebastien Pla et d'autres sénateurs, nous avons été nombreux à déposer des propositions de loi sur ce sujet. Or, ce projet de loi offre enfin une occasion de voter une avancée structurante.

Nous le devons aux victimes.

M. Max Brisson.  - Très bien !

M. Guy Benarroche.  - Je n'ai pas compris en quoi mon sous-amendement n 478 était satisfait. Il part d'un principe simple : une personne écartée parce qu'elle présente des risques pour les enfants ne doit pas pouvoir être recrutée ailleurs, sans que le nouvel employeur ne soit informé des sanctions prises. Or, celles-ci ne sont pas intégrées au contrôle commun de l'honorabilité. Nous proposons une solution pour y remédier, assortie de garanties. L'information doit circuler entre tous les employeurs concernés dans un cadre légal.

Mme Agnès Evren.  - Monsieur le ministre, je suis déçue, d'autant plus qu'au cours des auditions, vous faisiez preuve de la plus grande empathie.

L'un des nerfs de la guerre, c'est le contrôle. Le bulletin n°2 est insuffisant, tout comme le Fijais. L'accès au TAJ est indispensable. Le maire de Paris l'a lui-même demandé. Quelque 70 % à 73 % des affaires de pédocriminalité se terminent par un classement sans suite. Comment tracer un prédateur si le préfet lui-même n'a pas accès au TAJ ? Je propose d'autoriser un accès encadré après un signalement.

Je ne comprends pas qu'un ministre qui veut protéger les enfants balaie notre demande d'un revers de main. Là où sont les enfants, il y a un risque de pédocriminalité. Il faut renforcer tous les contrôles.

Le TAJ est consultable en amont des recrutements dans certains secteurs, dont la sécurité privée. Nous prévoyons un accès pour des affaires en cours et pour des personnes habilitées.

Il y a des lacunes. Nous devons mettre fin aux logiques de silos.

Monsieur le ministre, vous me renvoyez à l'article 13. J'en reste à l'avis favorable de la commission.

M. Max Brisson.  - Je soutiens les propos de Colombe Brossel et d'Agnès Evren. Monsieur le ministre, nous sommes aussi soucieux que vous du respect des principes du droit. Nous ne rêvons pas de vivre dans un régime illibéral. Mais nous ne sommes pas sortis indemnes des auditions de la commission d'enquête, qui ont montré des maires dépourvus face au maquis des fichiers, dans l'incapacité de recevoir des informations ou d'en transmettre.

Dans les interstices de la réglementation se faufilent des prédateurs qui s'adonnent au nomadisme. D'une mairie à l'autre, aucun fichier ne permet de mettre les prédateurs hors d'état de nuire !

Les amendements, améliorés grâce au remarquable travail de la rapporteure, n'ont pour objet que de combler les lacunes.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je salue le travail de codification pour préfigurer la procédure de contrôle d'honorabilité, qui doit devenir la règle préalable au recrutement de personnes au sein de structures accueillant des mineurs.

Je remercie nos collègues pour leurs propositions d'enrichissement du texte.

Je m'interroge sur le délai de réponse à l'autorité qui fait une demande sur la possibilité d'intervenir. Il me semble que dans le premier dispositif, ce délai n'était pas mentionné.

Je me félicite que les activités de transports aient été intégrées formellement au dispositif.

Je regrette que le sous-amendement n°461 rectifié d'Olivia Richard n'ait pas eu un avis favorable en raison du DSA.

Adjointe chargée du périscolaire et de l'extrascolaire pendant dix ans, j'avais mis en place dès 2014 un contrôle d'honorabilité - certes moins expert que celui que nous prévoyons. Face aux difficultés des collectivités à vérifier les antécédents, je salue le travail effectué pour encadrer les périodes de suspension et de fin de contrats.

M. Adel Ziane.  - Lors de la commission d'enquête, nous avions fondé beaucoup d'espoir sur l'interconnexion des fichiers. Monsieur le ministre, vous y aviez d'ailleurs ouvert la porte. Nous espérions aboutir lors de l'examen de ce projet de loi.

Le nomadisme des pédocriminels nous inquiète. Ils peuvent agir successivement dans plusieurs communes sans que les maires puissent connaître les actes commis dans leurs précédentes fonctions. Avec Colombe Brossel, nous avions déposé un amendement sur ce point, jugé irrecevable au titre de l'article 40.

M. Hussein Bourgi.  - Nous vivons dans une société où le principe de précaution est appliqué dans la santé et l'environnement. Appliquons-le également à la protection de nos enfants ! Monsieur le ministre, vos nobles sentiments ne doivent pas nous conduire à un prochain drame. On nous demanderait alors pourquoi les services ne travaillent pas ensemble. Nous avons une obligation de moyens. Je voterai en faveur d'un accès limité au TAJ. Ceux qui ont la responsabilité des enfants ne doivent pas être pris en défaut, monsieur le ministre.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Sur le sous-amendement n°461, monsieur le ministre, vous souligniez un problème au regard du DSA. Je ne comprends pas pourquoi.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Pour ce qui concerne le TAJ, il n'est pas question de noblesse de sentiments. Nous sommes tous en faveur de la protection de l'enfance. J'ai été chagriné par la tonalité ombrageuse de vos propos, monsieur Bourgi.

Le régime d'incapacités global constitue un premier bloc.

Ensuite, à chaque fois qu'une révocation définitive est prise à raison du comportement de la personne vis-à-vis de mineurs, indépendamment de toute décision de sanction pénale - même d'un classement sans suite -, la personne concernée ne peut plus jamais être en contact avec les enfants. C'est le deuxième bloc.

À la place d'un fichier d'interdits de sport, d'un fichier d'interdits de périscolaire et d'un futur fichier d'interdits d'éducation nationale, demain, il n'y aura qu'un seul fichier.

En clair, il y aura deux régimes, un administratif et un judiciaire.

Le troisième, objectivement dérogatoire, sera introduit par le nouvel article L. 227-10 selon lequel le préfet de département peut prononcer l'interdiction d'exercer une fonction particulière auprès de mineurs sur la base des faits dont l'État a eu connaissance.

En cas d'urgence, le préfet peut court-circuiter la consultation de la commission et prononcer une suspension de six mois. Pourquoi pas huit mois ? Parce qu'il s'agit d'une mesure d'urgence ultra-dérogatoire sans contradictoire. Dans les six mois, normalement, le préfet a le temps de recevoir la commission et l'intéressé. Afin de respecter la proportionnalité, six mois de tuilage sont suffisants. Le Conseil d'État est clair. Attention au risque de censure. Voilà pour les mesures d'urgence.

Ensuite, le préfet peut prononcer une mesure d'interdiction, temporaire ou permanente, d'exercice auprès des mineurs. Le préfet a accès au bulletin n°2, au Fijais, au Fijait, au fichier des interdictions administratives ainsi qu'aux éventuelles sanctions administratives, auxquels s'ajoutent les remontées d'informations des établissements.

Faut-il qu'il ait accès au TAJ ? Ma conviction politique est que oui, car le TAJ recense des données parfois très anciennes et des échos successifs peuvent amener à prendre des mesures. Mais deux éléments me freinent.

D'abord, je ne suis pas sûr que cela passe le contrôle de constitutionnalité sur la proportionnalité. Le TAJ comprend énormément d'informations : votre plainte contre un voisin y figure.

Ensuite, avec tout ce qu'on a mis en place, un préfet qui a le moindre élément de signalement n'a pas besoin du TAJ.

Nous allons très loin dans le principe de précaution.

Néanmoins, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement n°446 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°478 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°473 rectifié est adopté.

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

Le sous-amendement n°467 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os468 et 477 rectifié sont adoptés.

Le sous-amendement n°461 est adopté.

Le sous-amendement n°469 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°459 est adopté.

Le sous-amendement n°474 n'a plus d'objet.

Les sous-amendements identiques n^os475 rectifié et 460 sont adoptés.

Le sous-amendement n°476 est retiré.

Le sous-amendement n°472 est adopté.

Le sous-amendement n°470 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°458 est adopté, de même que les sous-amendements n^os462 et 457.

L'amendement n°230 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

(Mme Laure Darcos applaudit.)

Les amendements du n°315 au n°289 rectifié n'ont plus d'objet.

Après l'article 5 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°271 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'effectivité du contrôle d'honorabilité suppose que les employeurs puissent s'assurer tout au long de la relation de travail de l'aptitude des personnes intervenant auprès des mineurs. Cet amendement ne crée pas de nouvel outil, mais ouvre l'accès à ce dispositif aux employeurs publics, privés, associatifs et aux particuliers employeurs, ainsi qu'aux autorités d'agrément pour en vérifier la validité en temps réel, dans le respect du RGPD et après avis de la Cnil.

M. le président.  - Amendement n°377 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits. Si vous voulez vérifier l'honorabilité, il suffit de redemander un certificat. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cette extension du dispositif prévu pose un problème de proportionnalité. La nouvelle rédaction du Gouvernement assure un équilibre entre protection des enfants et respect des données personnelles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°271 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°377.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Après une suspension, un animateur peut reprendre son poste si l'enquête n'est pas terminée ou si la plainte est classée sans suite. Certaines collectivités réaffectent leurs agents, mais s'exposent à des recours. Les employeurs associatifs, eux, n'ont pas toujours de possibilité de reclassement. Cet amendement autorise une affectation temporaire sans accès aux mineurs ou une rupture de contrat si aucun reclassement n'est possible.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Sagesse à cet amendement issu des travaux sur le périscolaire. Nous nous interrogeons sur l'articulation avec l'article 5, qu'il convient de peaufiner avant la CMP.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait. Votre amendement est satisfait. Il crée une notion nouvelle, celle de « trouble de nature à nuire au bon fonctionnement d'un service public », proche du « trouble objectif caractérisé dans l'entreprise » dégagé par la jurisprudence, notion souple qui n'est pas codifiée dans le code du travail.

En outre, les conditions de réaffectation prévues ne modifient pas fondamentalement le contrat de travail, mais ses conditions d'exécution. Aussi, le droit commun s'applique.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement constitue simplement l'application du principe de précaution. Je ne le retire pas, en raison de l'avis de sagesse de la commission.

Mme Colombe Brossel.  - Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire, contradictoire avec les propos des élus et des fédérations d'éducation populaire. Cet amendement répond à une difficulté opérationnelle. Le fossé d'interprétation entre vos propos et les témoignages recueillis lors des auditions de la commission d'enquête me laisse perplexe.

L'amendement n°301 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement allonge la durée de suspension administrative. Actuellement, après des soupçons de violence, cette suspension est de quatre mois et peut prendre fin avant la fin de l'enquête. Je propose de la porter à huit mois.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - C'est une procédure disciplinaire d'urgence pour laquelle le contradictoire est suspendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car votre amendement revêt une portée générale s'appliquant à toutes les situations justifiant une suspension à titre conservatoire.

L'amendement n°302 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Un maire nous a dit que le contrôle d'honorabilité servait davantage à rassurer les parents qu'à protéger les enfants. L'inscription au Fijais est limitée à dix ans pour les personnes condamnées alors qu'elles étaient mineures. Un fichier vierge ne signifie donc pas que la personne n'a rien commis. Nous portons le délai à quinze ans.

L'amendement n°303 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Il faut laisser au juge la faculté de s'opposer à l'inscription au Fijais pour que la disposition soit constitutionnelle. En outre, cet amendement fragilise le droit existant pour les infractions les plus graves. Il est plus dangereux qu'utile. L'amendement n°58 rectifié bis est similaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - La protection de l'enfance doit être une règle absolue. Cet amendement rend obligatoire la vérification des antécédents judiciaires et de l'honorabilité des candidats à l'adoption de l'enfant mineur de leur conjoint. Pourquoi notre vigilance devrait-elle s'amoindrir lorsqu'il s'agit d'une personne qui souhaite devenir juridiquement parent ?

Selon le 119, en 2024, 8 % des auteurs présumés de violences sexuelles étaient des beaux-pères, 27 % des pères. Il faut regarder la réalité en face : le danger ne vient pas nécessairement de l'extérieur. Vivre avec un enfant ne constitue pas un certificat d'honorabilité.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - L'on parle de quelqu'un qui vit déjà avec l'enfant. Je comprends le besoin de protection, mais va-t-on demander un certificat d'honorabilité pour tout projet d'enfant ?

M. Xavier Iacovelli.  - Nous parlons là d'adoption !

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cela va trop loin. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait. Retrait ? Le texte de la commission des lois prévoit déjà que le tribunal judiciaire, avant de statuer sur une requête d'adoption, aura désormais directement accès aux antécédents judiciaires du candidat à l'adoption, ainsi qu'au Fijais et au Fijait.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement n'est pas complètement stupide, puisqu'il est satisfait ! Il est rassurant de savoir qu'en cas d'adoption, un contrôle est effectué.

L'amendement n°34 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié ter de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Cet amendement crée un groupe thématique au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Toutes nos institutions fonctionnent en silo, et en cas de problème, c'est la déresponsabilisation totale.

Nous voulons un partage des informations confidentielles pour protéger les enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Même si je comprends l'intention, cela ne nécessite pas de modifier la loi : le CLSPD peut créer autant de groupes qu'il souhaite. Sagesse, toutefois.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Olivia Richard.  - J'adore ce que vous faites, madame Evren, mais je souhaitais m'exprimer sur l'amendement n°34 de M. Iacovelli. Le contrôle est fait pour les adoptions extrafamiliales. Mais 77 % des violences sexuelles sur mineurs sont dans le cadre de la famille... Il faut aussi se poser des questions de bon sens.

M. le président.  - L'explication de vote porte sur l'amendement n°308 rectifié.

Mme Colombe Brossel.  - Nous voterons l'amendement n°308 rectifié ter s'il est maintenu. Ce fonctionnement en silos doit cesser. L'un des préfets auditionnés proposait non de réunir le CLSPD, mais le comité local d'aide aux victimes (CLAV).

L'amendement n°308 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°405 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Cet amendement permet aux collectivités territoriales de créer un fichier recensant les enquêtes contre les agents pour des faits de violences sexuelles à l'égard de mineurs.

Les décisions judiciaires peinent à caractériser la matérialité des faits. Or, un classement sans suite ne constitue pas nécessairement un blanc-seing pour exercer auprès d'enfants.

Il semble donc essentiel de permettre aux collectivités de se doter d'un fichier global.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait par l'article 5 réécrit par le Sénat. À compter du 1^er septembre 2028, le fichier, unique, sera partagé, notamment entre l'éducation nationale et les collectivités.

L'amendement n°405 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

Mme Agnès Evren.  - Dans une QPC de 2025, considérant que le régime de contrôle des enseignants de l'enseignement privé sous contrat en Alsace-Moselle était inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1^er juillet 2026 pour restaurer une base juridique solide. Cet amendement y pourvoit.

L'amendement n°146 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Ce projet de loi, très riche en mesures répressives, ne dit rien sur la prévention du passage à l'acte. Un dispositif d'écoute existe, mais il est trop peu connu.

Et que faire si une personne souhaite d'elle-même se mettre en retrait ? Des questions de protection des données et de secret médical se posent.

D'où notre demande de rapport, pour évaluer les moyens consacrés à la prévention et étudier la mise en place d'un retrait volontaire.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport, même s'il s'agit d'un sujet important. Dès 2019, nous avions appelé de nos voeux le lancement d'une campagne pour faire mieux connaître le dispositif Stop. J'appuie donc votre alerte auprès du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Avec 1,6 million d'euros supplémentaires en 2027, nous soutenons les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs) et le dispositif STOP.

L'amendement n°199 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 5 bis (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°410 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Nous rétablissons l'article 5 bis afin de mieux encadrer la situation des fonctionnaires mis en cause pour des faits de violence sexuelle. La durée de la suspension administrative passerait de quatre à six mois -  douze au maximum. Le fonctionnaire ne serait réintégré que sur la base d'une décision judiciaire mettant fin aux poursuites. Enfin, même dans ce cas, l'employeur pourrait proposer une affectation sur un poste sans contact avec des mineurs. Il s'agit donc de permettre aux collectivités de prendre des mesures conservatoires pour protéger les enfants.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Monsieur le président, sur l'amendement n°199 rectifié, il me semble vous avoir entendu annoncer un avis favorable de la commission...

M. le président.  - Votre avis n'était pas très clair. (On le conteste vivement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Si ! Il était défavorable à cette demande de rapport, comme madame la ministre. (M. Max Brisson renchérit.)

M. le président.  - Quel est votre avis sur l'amendement n°410 ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Retrait, car satisfait par l'article 5.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Mme Colombe Brossel.  - Non, la question du doublement de la durée de la suspension administrative n'est pas satisfaite. Or c'est important pour faire coïncider temps judiciaire et temps administratif.

Quand les élus veulent, par précaution, écarter les agents suspectés des accueils collectifs de mineurs, leurs décisions, juridiquement fragiles, sont attaquées. Sécurisons les décisions des élus, car aujourd'hui le droit est contre eux.

L'amendement n°410 est adopté et l'article 5 bis est rétabli.

Article 5 ter (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°438 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons élargir le champ des délits qui entraînent une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs, au-delà des seules violences volontaires commises à l'encontre de mineurs, en visant également les violences psychologiques, le harcèlement, les agressions sexuelles, la pédopornographie, le trafic de stupéfiants, etc. Le juge pourrait toutefois y déroger par décision motivée.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Cette liste d'infractions est trop étendue. Par principe, une personne condamnée pour trafic de stupéfiants dans sa jeunesse doit-elle être interdite à vie d'exercer la fonction d'enseignant ? Demande de retrait au profit de l'amendement n°305 rectifié quater, plus proportionné.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à cette série d'amendements. La nouvelle rédaction de l'article 5 est équilibrée : n'y touchons pas.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

L'amendement n°25 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Toute personne condamnée pour des faits graves concernant des enfants doit être interdite d'exercer auprès de mineurs, alors qu'aujourd'hui une personne condamnée pour proxénétisme sur des enfants n'est pas automatiquement interdite d'exercer une activité auprès d'enfants ! Cette interdiction serait définitive, sauf décision motivée du juge, qui pourrait ne pas la prononcer ou la limiter dans le temps.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°305 rectifié quater est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

Article 5 quater (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié quater de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren.  - Lorsqu'une personne dont l'activité la met en contact avec des enfants fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, l'autorité administrative ne reçoit aucune information du parquet avant une mise en examen, qui peut être différée de plusieurs semaines. Nous prenons donc en compte cette zone grise, cet entre-deux qui peut exposer les enfants à un risque. Pendant cette phase d'enquête, l'autorité administrative pourra décider d'une éventuelle suspension.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'article 5 quater adopté en commission prévoit l'information obligatoire de l'employeur dès la mise en examen. L'amendement franchit un pas supplémentaire en prévoyant cette information dès l'audition libre ou la garde à vue.

Ce serait une atteinte trop importante au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence. Imaginez que la personne soit innocente !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

M. Adel Ziane.  - Nous voterons cet amendement. Les auditions de la commission d'enquête ont mis en évidence un problème de transmission d'informations en temps réel. Souvent, les parents sont informés avant l'administration, qui se trouve vite en porte-à-faux.

M. Max Brisson.  - Effectivement, de nombreux élus ont déploré l'absence de toute information. Cette disposition, déjà votée par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais parce que c'était un cavalier législatif.

Mme Colombe Brossel.  - Madame la rapporteure, votre objectif d'équilibre est louable. Mais que se passe-t-il dans la vraie vie ? Quand les parents découvrent que l'enseignant ou l'animateur est en audition libre ou en garde à vue, qui vont-ils voir ? Les élus, qui sont incapables de leur répondre, faute d'information. On nous a dit que l'information était parfois parvenue via un mot dans la trousse de l'enfant...

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Si les faits sont avérés, la personne sera mise en examen à l'issue de la garde à vue et l'employeur en sera alors informé.

Mais imaginez une autre situation : un animateur entendu en audition libre dans le cadre d'un conflit de voisinage. Avec votre amendement, la Terre entière sera informée et vous allez ruiner sa vie !

J'entends que l'administration souhaite se protéger, certes, mais faut-il pour autant revenir sur la présomption d'innocence ?

Au stade de la mise en examen, la personne n'est pas encore condamnée, mais les indices sont graves et concordants : l'information de l'administration se justifie.

En tant que législateurs, nous devons veiller à l'équilibre entre protection de la société et garantie des libertés individuelles.

Mme Olivia Richard.  - Le Sénat est traditionnellement le protecteur des libertés publiques. Madame Brossel, d'un côté nous avons des élus qui ne savent pas quoi répondre, mais de l'autre quelqu'un qui risque d'être grillé à vie ! Mes enfants sont scolarisés dans le public : certains animateurs sont ulcérés de cette présomption de culpabilité qui pèse sur eux ! Cet amendement va beaucoup trop loin.

Mme Marion Canalès.  - Nous sommes au Sénat. Les élus locaux ont pointé cette difficulté majeure. (Mme Olivia Richard soupire.) En première ligne face aux récriminations des usagers, ils ne doivent pas être les derniers informés.

L'amendement n°304 rectifié quater est retiré.

Mme Colombe Brossel.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°304 rectifié quinquies.

À la demande de la commission, l'amendement n°304 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°44 :

L'amendement n°304 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. Patrick Kanner.  - C'est de la schizophrénie !

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié quater de Mme Joseph et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Nous étendons l'obligation d'information du parquet aux employeurs privés, comme les crèches et les microcrèches, qui ne sont pas visés par le texte, faute d'être chargés d'une mission de service public.

M. le président.  - Amendement identique n°432 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Dans les crèches privées -  quoique je pense par ailleurs de ce modèle économique lucratif  - , il y a des enfants à protéger. Une différence de traitement ne saurait se justifier.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Edouard Geffray, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait.

Les amendements identiques n^os66 rectifié quater et 432 sont adoptés.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

Article 5 quinquies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°433 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement garantit l'information immédiate des ARS quand un professionnel de santé est inscrit au Fijais. La règle existe déjà pour les professionnels inscrits à un ordre, mais il faut aller au-delà.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'article 5 quater répond déjà à l'objectif poursuivi. Nul besoin d'un circuit spécifique pour les ARS. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Demande de retrait, car satisfait.

L'amendement n°433 est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

Après l'article 5 quinquies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié bis de M. Uzenat et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'article L. 4113-14 du code de la santé publique permet au directeur général de l'ARS, en cas d'urgence, de prononcer une suspension immédiate d'autorisation d'exercer pour une durée de cinq mois. L'amendement est donc en partie satisfait.

La seule nouveauté consiste en l'obligation pour le directeur général de l'ARS de motiver l'absence de suspension, simple formalité administrative sans garantie supplémentaire apportée aux patients.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Satisfait : retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

Article 5 sexies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

L'amendement n°27 rectifié sexies, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

Après l'article 5 sexies (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet amendement porte à trente ans la durée de conservation des données au Fijais. Or ce délai n'est prévu que pour un délit ou crime puni de dix ans d'emprisonnement. Appliquer le délai maximal quelle que soit la gravité de l'infraction paraît disproportionné, et donc inconstitutionnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié quinquies est retiré.

Article 13 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - En cas de signalement de violences dans un accueil collectif de mineurs, seule la transmission au préfet est prévue, par voie réglementaire. Nous proposons un cadre législatif, avec mise à l'écart de la personne mise en cause, via une mesure conservatoire, saisine sans délai du procureur et du préfet, saisine du département si l'enfant est en danger, et information des familles, notamment sur la manière d'accueillir la parole de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car satisfait. De plus, l'information systématique des parents serait contraire à la présomption d'innocence.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°196 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il s'agit des interdictions administratives sectorielles d'exercice auprès des mineurs.

L'amendement n°456 rectifié, acceptépar le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

L'amendement n°197 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°283 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Cet amendement garantit que les structures d'accueil collectif de mineurs ne relevant d'aucune réglementation particulière disposent d'au moins une personne titulaire du Bafa : il faut être formé pour travailler auprès des enfants.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement, notamment sur l'impact pour les petites structures ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable, car ce serait disproportionné : cela s'appliquerait à un simple cours de chorale !

Mme Olivia Richard.  - Je voterai cet amendement. Je connais des adolescentes titulaires du Bafa ayant reçu pour consigne de ne pas accompagner les petits garçons aux toilettes : ce sont les animateurs hommes qui le font. Cela me pose un problème.

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand.  - Défendu.

L'amendement n°228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Mathilde Ollivier.  - L'ouvrage Dans la gueule du loup, de Fabien Touati et Thomas Rabino, consacré à la pédocriminalité dans le football, nous rappelle que le sport n'est pas exempt de violences faites aux enfants. Le renforcement du contrôle y est donc bienvenu. Mais je regrette que le ministère des sports n'ait pas été pleinement associé à ce texte.

Certains jeunes sont engagés dans des parcours sportifs intensifs dès leur plus jeune âge, avec des risques de surentraînement, de violences et d'emprise. Cela doit faire partie de notre réflexion au même titre que l'éducation et le périscolaire. Il reste beaucoup à faire.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Mme Lermytte considère que donner aux familles le nom des animateurs ne protégera pas les enfants, cela risque seulement de constituer une charge administrative supplémentaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car c'est une demande forte des parents.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - C'est une question de transparence, en lien avec l'article 5 sur l'honorabilité. Avis défavorable.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Quelle est la finalité de cet article ? Pas la protection, mais la transparence. Complétons la phrase, afin de ne créer aucune confusion trompeuse.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, car l'ajout est non normatif.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°411 de Mme Brossel et du groupe SER.

M. Adel Ziane.  - Les collectivités doivent pouvoir afficher le trombinoscope des agents du périscolaire et exiger le port d'un badge d'identification.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Afficher des photos des animateurs à l'extérieur des écoles nous semble contraire au respect de leur vie privée.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, conformément à l'avis du Conseil d'État.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°417 de Mme Brossel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Je dédie cet amendement à Jean-Gérard Paumier, qui, à chaque audition de notre commission d'enquête sur le périscolaire, posait invariablement la question suivante : « Êtes-vous favorable à la construction d'une véritable filière périscolaire, avec des diplômes reconnus par l'État ? » Si bien que cela fait partie des recommandations de la commission d'enquête.

Cet amendement vise donc à reconnaître la filière périscolaire au niveau national, car elle ne saurait rester le parent pauvre de l'éducation. On impose bien un minimum de professionnels formés dans les crèches, pourquoi pas dans le périscolaire ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Si votre amendement a du sens pour une grande ville, il mettrait en péril le périscolaire dans les petites communes, notamment rurales. (Mme Anne Souyris le conteste.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pourquoi donc ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est satisfait par l'existence du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), mention « animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), ainsi que du certificat de qualification professionnelle d'animateur périscolaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Anne Souyris.  - Pourquoi les petits villages ne pourraient-ils pas embaucher d'animateurs diplômés ? Ils ont bien des enseignants diplômés ! Le périscolaire est un sujet à prendre au sérieux, or on pose des cautères sur une jambe de bois. La question de la formation est pourtant centrale, on le voit avec le nombre de mises en examen : c'est un sujet systémique. L'État doit intervenir, y comprend sur le Bafa.

M. Max Brisson.  - On ne structure pas une filière avec un amendement d'appel.

Mais nos travaux ont montré que sous le toit de l'école cohabitent une structure extrêmement organisée, l'Éducation nationale, et une construction totalement empirique, le périscolaire. Et pourtant, les enfants passent plus de temps sous la responsabilité du maire que sous celle du ministre de l'éducation nationale ! Compte tenu de son importance, cette filière va devoir être structurée.

Je ne voterai pas cet amendement d'appel, mais poursuivons ces travaux dans le cadre de la commission de la culture.

M. Adel Ziane.  - Je salue le travail de M. Paumier.

Les ministres comme les syndicats ont mis en évidence le manque de reconnaissance d'une telle filière professionnelle par l'État.

Le travail de la commission d'enquête a été transpartisan : d'où ces amendements de sénateurs Les Républicains ou de notre groupe.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je remercie les collègues d'avoir suscité ce débat sur la formation du périscolaire.

Je m'étonne des propos de la ministre : non, ces amendements ne sont pas satisfaits, car la formation actuelle est insuffisante. Tous les acteurs en conviennent. Le temps périscolaire mériterait d'être mieux utilisé pour développer certaines compétences chez les enfants. D'où un besoin de formation des intervenants.

M. Marc Laménie.  - Ce texte a pour but de protéger les enfants - la tâche est immense et il est de plus en plus compliqué de s'y retrouver entre les compétences de chacun des acteurs.

Il faut recruter avec rigueur les intervenants. La structuration de cette filière est donc indispensable. Je salue le travail de nos collègues au sein de la commission d'enquête sur le périscolaire.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Monsieur le ministre, n'oubliez pas les AESH.

Mme Laurence Rossignol.  - L'amendement de Mme Brossel est important. Il fut un temps où les instituteurs assuraient les heures d'études. Désormais, cela relève du périscolaire. Dans le même temps, les conditions de recrutement des personnels concernés se sont dégradées. Au regard des événements de ces derniers mois, le périscolaire ne peut rester une zone d'incertitude.

L'argument sur les petites communes est irrecevable. Nous n'admettrions pas un tel déficit de qualification dans d'autres secteurs !

Max Brisson soulignait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Pour se faire entendre de l'éducation nationale, il ne suffit pas d'appeler : il faut s'époumonner !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Mme Brossel a raison : il faut réfléchir sérieusement à la mise en place d'une filière animation, notamment pour offrir aux agents des perspectives d'évolution. Mais je ne suis pas certaine que ce texte soit le bon véhicule. De plus, il faut associer à la réflexion les élus locaux, financeurs des formations.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voterons l'amendement, car il est indispensable de reconnaître une filière périscolaire. Trop de personnes travaillant en lien avec l'éducation nationale, comme les AESH, n'ont pas de vrai statut. En outre, les agents seraient mis à égalité, qu'ils travaillent en zone urbaine ou dans la ruralité. Plus largement, il serait temps de réfléchir à un véritable service public de la petite enfance, qui assurerait l'égalité entre tous les enfants de notre pays, de Marseille au Pas-de-Calais.

Mme Karine Daniel.  - Certes, l'accès au personnel qualifié est plus difficile en zone rurale. Mais je n'accepte pas qu'on laisse entendre que certains enfants pourraient être dans une situation de seconde zone. La question de l'attractivité de ces fonctions, en particulier de la formation initiale et continue des agents, est essentielle. De ce point de vue, j'espère que nous nous retrouverons dans le cadre du débat budgétaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il faut une réflexion globale sur le périscolaire, les travaux menés par Agnès Evren dans le cadre de la commission d'enquête l'ont montré. Mais ce texte porte sur la protection des enfants, pas sur le périscolaire. De plus, une concertation s'impose avec l'ensemble des acteurs, à commencer par les élus, pour tenir compte des réalités diverses : les enjeux ne sont pas les mêmes dans une grande collectivité comme Le Havre et les petites communes, où imposer des obligations aux maires peut les contraindre à fermer le périscolaire, au grand désarroi des familles.

Mme Marion Canalès.  - Le comité de filière Animation, réuni le 24 juin dernier, a exprimé de vives inquiétudes sur le manque de suivi par le Gouvernement. On est loin des ambitions nées des assises de l'animation en 2022. Le manque d'investissement sur ce sujet place nos collectivités dans de graves difficultés !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Si l'on prend votre amendement comme un amendement d'appel...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas un amendement d'appel.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - ... je vous rejoins : il faut, dans les années qui viennent, une réflexion approfondie sur une filière périscolaire, notamment autour de l'attractivité des métiers. Faut-il absolument un diplôme d'État, comme vous le proposez ? Je n'en suis pas convaincue. D'autre part, cet amendement n'a pas sa place dans le présent texte.

Mme Colombe Brossel.  - Je ne m'attendais pas à ce que la discussion de cet amendement nous mobilise autant, mais je m'en réjouis.

Madame la ministre, il est certain que vous n'êtes pas la mieux placée pour nous répondre sur ces sujets. Il l'est tout autant, madame la rapporteure, que nous ne structurerons pas cette filière par amendement.

Le comité de filière Petite enfance existe et travaille ; il se passe des choses, y compris en termes de valorisation des compétences ou de structuration. Le comité de filière Animation n'a pas le même dynamisme ni le même portage politique.

Sur quelque territoire que ce soit, il ne nous viendrait pas à l'esprit d'ouvrir une crèche sans professionnels formés dans le cadre d'un diplôme national. Pourquoi le tolérerait-on dans le périscolaire ?

J'ai entendu les engagements pris par les uns et par les autres.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La ministre n'en a pris aucun.

Mme Colombe Brossel.  - Elle n'est pas la mieux placée pour s'exprimer sur ces questions, mais il faudra que des engagements soient pris, sans quoi tous ceux qui alertent et travaillent sur le sujet subiront un camouflet. Nous ne lâcherons rien, et nous ne sommes pas seuls.

Mme Sophie Primas.  - Nous ne lâcherons rien non plus.

L'amendement n°417 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°54 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les informations ne circulent pas toujours très bien entre les différentes équipes qui interviennent dans le temps scolaire et dans le temps périscolaire. Ainsi, certains événements qui se produisent dans l'un peuvent ne pas être portés à la connaissance des agents travaillant dans l'autre.

Ce cloisonnement nuit à la protection des enfants en empêchant les adultes d'agir de manière adaptée. Nous proposons donc qu'un certain nombre d'informations circulent entre le directeur d'école et l'organisateur du temps périscolaire. Nous visons les seules informations strictement nécessaires à la protection des élèves.

M. le président.  - Amendement identique n°198 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°383 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Nous voulons renforcer la coordination entre équipes enseignantes et professionnels du périscolaire, car le cloisonnement actuel crée des angles morts dans la protection. Un incident survenu à la cantine, par exemple, peut ne jamais être signalé à l'enseignant qui retrouve l'enfant l'après-midi. Nous proposons donc une obligation réciproque d'information entre les directeurs d'école et chefs d'établissement et les organisateurs du périscolaire, pour les informations strictement nécessaires à la protection des enfants. Leur sécurité ne doit pas dépendre du moment de la journée ou de l'équipe qui en a la responsabilité !

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Que le directeur de l'école et l'organisateur du périscolaire se parlent, c'est du bon sens. Cela ne relève pas du niveau de la loi. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - On ne comprend pas bien s'il s'agit du directeur de l'école où l'enfant est en périscolaire ou de son école principale, dans le cas où ce n'est pas la même. De plus, les directeurs d'école ne sont juridiquement pas responsables pendant le temps périscolaire et n'ont donc pas d'autorité sur les personnels. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Madame la rapporteure, il arrive souvent que les collègues de votre bord nous disent : c'est le bon sens, écrivons-le dans la loi... Si tout se passait bien et qu'il n'y avait jamais de problèmes de transmission, ces amendements seraient en effet inutiles. Mais nous savons bien que ce n'est pas le cas, surtout quand les équipes sont de taille réduite et peinent à trouver le temps nécessaire pour faire une transmission.

Madame la ministre, il n'y a pas d'ambiguïté : nous visons l'organisateur du temps périscolaire et le chef de l'établissement où se déroule le temps scolaire.

Les amendements identiques n^os54, 198 rectifié et 383 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°399 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous proposons de reconnaître la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial comme un véritable outil de prévention des difficultés familiales, de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité et au pouvoir d'agir des familles. Renforçons la coordination entre professionnels pour que cet outil soit pleinement efficace et faisons en sorte qu'il puisse être utilisé partout -  c'est impossible en Martinique, par exemple, faute de relais.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°284 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les activités périscolaires jouent un rôle essentiel dans la socialisation et l'épanouissement des enfants. Pour que ce temps soit véritablement bénéfique, il faut garantir un accueil de qualité par des professionnels formés.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des exigences de qualification pour certaines fonctions d'animation et de direction, mais un état des lieux précis de la situation s'impose, d'autant que nous venons d'adopter l'amendement prévoyant un diplôme d'État. L'objectif doit être 100 % de personnels qualifiés sur 100 % des territoires.

L'amendement n°284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 bis demeure supprimé.

M. le président.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Cet article permet au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre service que la PMI.

Nous comprenons l'intention, car la PMI manque de moyens et d'agents. Reste que l'agrément d'un assistant familial n'est pas une formalité administrative : il engage la sécurité des enfants vulnérables qui vivront chez lui. L'évaluation nécessaire requiert des compétences médicales, psychologiques et sociales, et c'est précisément l'expertise pluridisciplinaire dont dispose la PMI.

Nous proposons donc de maintenir la compétence de la PMI, à laquelle il faut donner les moyens d'exercer pleinement ses missions.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Amendement de repli : le transfert de l'agrément à un autre service resterait possible, sous réserve d'un avis conforme de la PMI.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°156 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Le maintien d'un avis systématique du service de PMI limiterait la portée de la faculté d'organisation accordée au président du conseil départemental. Mais le département doit pouvoir recourir à l'expertise de la PMI lorsque le dossier le nécessite. Dans tous les cas, l'instruction restera soumise aux exigences de sécurité, de santé et d'épanouissement prévues à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et au référentiel national d'évaluation.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Plusieurs départements demandent la possibilité de transférer l'instruction des demandes d'agrément : cette adaptation permettrait une expertise plus adaptée à la diversité des enfants. La PMI, service départemental, ne peut évidemment pas disposer d'un droit de veto sur une décision du président du département.

Toutefois, la commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer toute consultation des services de PMI, dont l'expertise demeure essentielle.

Avis défavorable à tous les amendements. Je vous rejoins pour refuser que le transfert de missions serve de palliatif au manque de moyens et d'effectifs dont souffre la PMI.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable aux deux premiers amendements, favorable aux deux autres. Il n'est pas question de remettre en cause l'expertise de la PMI, notamment pour les très jeunes enfants, mais de donner de la souplesse organisationnelle aux départements.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205 rectifié.

Les amendements identiques n^os108 rectifié et 156 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°217 de M. Bravi et alii.

M. Léon Levasseur.  - De quoi un enfant placé a-t-il le plus besoin ? De stabilité, d'un foyer, de repères. Or l'article 4 crée un agrément spécifique d'accueil relais, un accueil fractionné et intermittent par une autre famille que la famille d'accueil principale. Les travaux du Sénat l'ont montré, près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs : autant d'attachements rompus.

Nous ne nions pas que les assistants familiaux ont besoin de repos ; leur métier est exigeant et mérite notre reconnaissance. Mais la réponse passe par de meilleures conditions de travail et des recrutements, pas par un ballet de familles autour de l'enfant. Pour un enfant en bas âge ou traumatisé, changer de maison chaque mois n'est pas un répit : c'est une nouvelle séparation. Entre le confort d'une organisation administrative et la stabilité affective de l'enfant, nous choisissons l'enfant !

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous proposons plus de souplesse dans l'organisation de l'accueil relais en renvoyant à un décret la fixation de sa durée maximale et de ses modalités d'organisation.

Nous demandons aux assistants familiaux d'accueillir des enfants jour et nuit, mais leur donnons-nous les moyens de se reposer ? Ils exercent un métier dans lequel la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est particulièrement ténue. Avoir besoin de repos ne signifie pas manquer d'engagement.

L'accueil relais permet à ces professionnels de bénéficier d'un répit. Il prévient leur épuisement tout en assurant la continuité de l'accueil et peut constituer une porte d'entrée dans la profession. Il ne s'agit pas de multiplier les ruptures dans le parcours des enfants, mais d'organiser des relais encadrés et sécurisants.

M. le président.  - Amendement n°258 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Les enfants placés sont parmi les plus vulnérables. Nous ne pouvons leur garantir un développement serein lorsque leur placement implique des changements répétés de lieu d'accueil. L'accueil relais peut être un atout, mais ne doit pas conduire à des changements de lieu fréquents.

Les enfants placés sont les plus vulnérables. Nulle stabilité s'il y a une multiplication de lieux d'accueil en raison du développement de l'accueil relais. Cet amendement y pourvoit.

M. le président.  - Amendement n°259 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Une discontinuité d'accueil ne saurait convenir à certains profils d'enfant : enfants de moins de 3 ans, enfants nés sous X, enfants placés en vue d'une adoption. Nous excluons donc ces trois catégories du dispositif d'accueil relais.

M. le président.  - Amendement n°384 de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Le dispositif d'accueil relais est pertinent dans la grande majorité des cas. Pour les enfants les plus vulnérables, toutefois, il ne paraît pas adapté.

M. le président.  - Amendement n°318 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La loi Taquet a ouvert la possibilité de temps de repos pour les familles d'accueil, de l'ordre d'un week-end par mois. Ces repos sont nécessaires et préviennent l'épuisement des assistants familiaux. Les accueils relais garantissent la continuité de la prise en charge.

Ce dispositif suppose évidemment des remplaçants disponibles. Il faut prendre en compte les spécificités locales, notamment celles des territoires ruraux, où l'organisation de ce service est plus complexe, afin que les accueils relais soient effectifs sur l'ensemble du territoire.

M. le président.  - Amendement n°182 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - M. Mellouli propose d'adapter la rémunération des assistants familiaux assurant des accueils relais, par nature ponctuelle et discontinue. Une rémunération mensuelle minimale ne tient pas suffisamment compte de la durée réelle de ces accueils. Nous proposons une rémunération calculée selon les jours réalisés, avec un montant minimal garanti par enfant et par jour.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Notre objectif est d'assouplir l'accueil relais tout en encadrant, afin d'améliorer l'attractivité de la fonction d'assistant familial. Nous devons à la fois ménager aux familles d'accueil un repos et éviter que les enfants soient promenés d'une famille à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui. Notre dispositif assouplit le dispositif tout en garantissant la sécurité des enfants. Avis défavorable aux amendements.

Une exception, toutefois : l'amendement n°182, qui mettrait en place une sorte de rémunération à l'acte. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements à l'exception de l'amendement n°239 rectifié, auquel nous sommes favorables pour une plus grande souplesse.

Nous voulons sécuriser l'accueil relais en faisant confiance aux professionnels. L'amendement n°258 relève du niveau réglementaire. Pour les enfants de moins de 3 ans, faisons confiance aux professionnels, qui s'adapteront. Chaque enfant est différent, ne rigidifions donc pas le dispositif. L'amendement n°318 est satisfait.

S'agissant enfin de l'amendement n°182, nous préférons garantir aux assistants relais un revenu mensuel minimal, pour renforcer l'attractivité du dispositif ; c'est aussi la recommandation du Conseil d'État.

Mme Marion Canalès.  - Je suis stupéfaite que nos collègues qui siègent sur les bancs du Rassemblement national, qui font à l'extérieur de grandes déclarations sur les droits des travailleurs et la défense des classes populaires, proposent avec l'amendement n°217 de supprimer le droit au congé des familles d'accueil... Nous avons passé beaucoup de temps à discuter de ce dispositif et des moyens de sécuriser les enfants -  et nous continuerons. Mais vous, alors que les départements peinent à susciter des vocations de famille d'accueil, vous proposez purement et simplement de supprimer cette avancée sociale !

M. Xavier Iacovelli.  - Je me demande si la commission ne s'est pas trompée d'appréciation à propos de mon amendement n°239 rectifié, car il va dans son sens : une plus grande souplesse, en concertation avec les départements.

L'amendement n°217 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os239 rectifié, 258, 259, 384, 318 et 182.

M. le président.  - Amendement n°291 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous supprimons la disposition permettant à un agent public d'exercer à titre accessoire l'activité d'assistant familial. Non que nous y soyons défavorables, mais j'ai signé hier un décret en ce sens : il paraîtra dans les jours qui viennent, après avoir été contresigné par mon collègue chargé de la fonction publique.

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Nous proposons de réserver le cumul aux agents publics à temps partiel. Au reste, c'était l'idée initiale de M. Iacovelli dans sa proposition de loi.

La fonction d'assistant familial est exigeante, surtout avec des enfants doublement vulnérables ou aux parcours compliqués. Elle ne me paraît pas pouvoir être assumée en même temps qu'un temps plein dans la fonction publique -  ni d'ailleurs dans le secteur privé. Une personne qui travaille à temps plein dans la fonction publique et envisage de devenir assistant familial peut être, dans un premier temps, famille relais.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°141 rectifié quater de Mme Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Compte tenu des explications de Mme la ministre sur le décret à paraître, je retire cet amendement.

L'amendement n°141 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°157 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°334 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Un assistant familial exerçant une autre activité professionnelle ne doit accueillir qu'un seul enfant, âgé de plus de 3 ans -  ou deux appartenant à la même fratrie, dont l'un peut être âgé de moins de 3 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°366 rectifié septies de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié de M. Wattebled et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - L'article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé. Nous soutenons cette évolution pour renforcer l'attractivité du métier, mais le cumul ne doit pas se faire au détriment de l'enfant accueilli. Les conditions fixées par voie réglementaire devront garantir la disponibilité de l'assistant familial pour répondre aux besoins de l'enfant, notamment l'accompagner à ses rendez-vous.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Marion Canalès.  - Le cumul d'activités ne doit être possible qu'en cas d'accueil d'un seul mineur, de plus de 3 ans.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Madame la ministre, votre prédécesseur avait expliqué devant le Sénat que le cumul tendait à corriger une inégalité entre agents du public et salariés du privé. Aujourd'hui, il n'est pas possible pour un agent public d'exercer de manière cumulative l'activité d'assistant familial. La loi aurait-elle changé ? Le décret dont vous parlez limite-t-il l'accueil à certaines catégories d'enfants ? Sous réserve des éclaircissements que vous nous apporterez peut-être, avis défavorable à votre amendement.

Madame Canalès, le temps partiel ne garantit pas une disponibilité effective. (Mme Marion Canalès est dubitative.) Votre amendement risquerait à l'inverse d'interdire le cumul à des agents auxquels leur situation concrète permet d'exercer le métier d'assistant familial. Avis défavorable à l'amendement n°353 rectifié.

Fixer dans la loi le nombre maximal d'enfants ou l'âge minimal créerait de la rigidité. Laissons les organisations représentatives et les employeurs dialoguer sur le sujet. Faisons également confiance à l'autorité hiérarchique. Retrait des amendements identiques ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°97 rectifié, trop détaillé. Les présidents de conseil départemental n'ont aucune raison d'attribuer des agréments sans précaution. Faisons-leur confiance.

Avis défavorable également à l'amendement n°401 rectifié.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Le décret que j'ai annoncé ouvre à l'ensemble des agents publics, sous réserve de l'autorisation de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec la fonction d'assistant familial. Il limite l'accueil à un seul mineur ou majeur de moins de 21 ans. L'employeur devra s'assurer de la compatibilité de l'activité d'assistant familial avec l'emploi d'agent public. Les nombreux contrôles propres à la profession d'assistant familial ne sont pas remis en cause.

Je rejoins la rapporteure : il faut de la souplesse et faire confiance aux acteurs. Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements que celui du Gouvernement.

M. Xavier Iacovelli.  - Je ne voterai pas ces amendements, hormis celui du Gouvernement, qui va dans le sens de la souplesse. Je suis ravi que, désormais, la gauche soutienne ma proposition de loi, qu'elle n'a pas votée...

Mme Marion Canalès.  - Nous nous sommes, en effet, abstenus sur la proposition de loi de M. Iacovelli, car elle avait beaucoup évolué au cours de son examen et que certains d'entre nous étaient fermes sur le non-cumul.

Madame la ministre, merci de nous avoir éclairés. Il reste du travail, car les règles sont différentes selon les situations. Ainsi, s'agissant des arrêts maladie, un contractuel de la fonction publique a un jour de carence alors qu'un assistant familial ne touche rien pendant trois jours. Il faudra sans doute harmoniser.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Oui, madame Canalès, il peut y avoir des disparités en cas de cumul d'une activité accessoire avec un emploi public. Des groupes de travail associant les fonctionnaires travaillent sur le sujet depuis deux ans et un projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'État.

L'amendement n°291 est adopté.

En conséquence, l'amendement n°353 rectifié, les amendements identiques n^os109 rectifié, 157 rectifié ter, 334 et 366 rectifié septies et les amendements n^os97 rectifié et 401 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°8 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous souhaitons associer pleinement les assistants familiaux aux décisions portant sur les enfants qu'ils accueillent. Ils voient ce que le rapport administratif ne dit pas toujours ; ils entendent ce que les enfants n'osent pas toujours exprimer devant les institutions.

Comment construire un projet pour l'enfant sans associer ceux qui le connaissent le mieux ? Bien sûr, nous ne souhaitons pas leur transférer la responsabilité de la décision, mais il faut recueillir leur expertise. Les assistants familiaux ne sont pas de simples solutions d'hébergement : ce sont des professionnels qui participent chaque jour à la construction et à la stabilité des enfants.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Le cadre juridique existe déjà : c'est aux pratiques d'évoluer.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°388 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement de Mme Conconne prévoit la prise en compte des réalités climatiques et géographiques. Il ne s'agit pas pour autant de réduire les exigences.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Cela relève des référentiels nationaux ou de bonnes pratiques.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié de Mme Santoni et alii.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous supprimons la périodicité triennale du contrôle des assistants familiaux, en renvoyant au décret la détermination de la fréquence de ce contrôle. Le président du conseil départemental peut toutefois exercer un contrôle à tout moment.

Nous défendons les mêmes amendements avec Mme Aeschlimann notamment, car nous recevons des demandes de la part de Départements de France. Quand la ministre sait se faire son porte-parole, il faut l'entendre.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable néanmoins. Cet amendement revient sur une avancée concrète. En effet, 78 % des assistants familiaux exerçant depuis moins de cinq ans n'ont jamais été contrôlés ; un peu de moins de 64 % après dix ans d'activité. Cette disposition donne un cadre national. Un contrôle triennal est au minimum nécessaire.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable, mais je souscris aussi aux propos de la rapporteure.

Mme Laurence Rossignol.  - Le « en même temps »...

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - C'est pourquoi nous créons un contrôle périodique.

L'amendement n°158 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n°212 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°243 de Mme Souyris et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous permettons au président du conseil départemental d'engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément dès le premier refus de contrôle sans motif légitime. Actuellement, cela n'est possible qu'après un second refus, ce qui revient de fait à remettre en cause les contrôles inopinés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Je suis d'accord sur le fond, toutefois retrait. Nous pourrions travailler à une meilleure rédaction en vue de la CMP. La vie privée doit être préservée, le cadre juridique des contrôles équilibré. De plus, le second contrôle peut également être inopiné.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable. Nous en avons déjà débattu lors du contrôle d'honorabilité, au sujet des signaux à percevoir. Un tel refus en fait partie.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 de Mme Canalès et M. Bourgi.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement instaure un mécanisme d'information entre départements portant sur les interdictions administratives relatives aux agréments des assistants familiaux. Une personne peut solliciter un agrément dans un autre département après avoir été l'objet d'une procédure dans le département voisin. Il s'agit de circulation de l'information, et non pas de contrôle.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La création d'une base nationale des agréments est déjà prévue. Une question au Gouvernement toutefois : vous annonciez aux députés que la définition des données collectées, d'un cadre partagé et le calendrier seraient prochainement annoncés. Où en est-on ?

Quant aux lieux de vie et d'accueil, ils ne peuvent migrer : chaque demande d'agrément correspond à un établissement, avec ses spécificités propres.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Nous partageons l'objectif, mais des outils de recensement existent déjà. La loi de février 2022 prévoit l'établissement d'une base nationale des agréments, en cours de création par le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP). Le décret est en cours de préparation et sera publié d'ici à la fin de l'année. Appuyons-nous sur ces outils. (M. Xavier Iacovelli rit jaune.)

L'amendement n°352 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement complète le dispositif du binôme de référence composé d'un assistant familial et d'un professionnel de référence. Ce binôme doit pouvoir répondre aux réalités du quotidien d'un enfant. L'assistant familial est présent jour et nuit, mais en cas de crise, danger ou fugue, il ne doit pas se retrouver seul.

Cet amendement ouvre de nouveaux dispositifs d'astreinte. Ce binôme pourra définir les ressources mobilisables en dehors des heures de service, pour mieux anticiper les difficultés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Cette disposition est satisfaite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié de Mme Darcos et M Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la procédure applicable lorsqu'un assistant familial renonce à son agrément.

Cette situation concerne aussi les assistants familiaux dotés d'un diplôme d'État. Nous prévoyons que l'assistant familial le notifie par écrit au président du conseil départemental. Cela garantit le caractère exprès et univoque de la décision de l'assistant familial et sécurise la procédure.

M. le président.  - Amendement identique n°111 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Ce sujet est particulièrement sensible. Contrairement à ce que le Gouvernement avait annoncé en 2025, aucune discussion avec les organisations représentatives n'a été engagée. La renonciation volontaire semble un moyen de contourner la démission, puisque le conseil départemental n'a alors que la possibilité de licencier.

Il n'existe en droit du travail qu'un seul exemple d'assimilation d'une rupture de contrat de travail à une démission : l'abandon de poste, qui est strictement encadré. Cela ne semble pas convenir à ce cas de figure.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse.

Des difficultés existent dans ce cas. Votre amendement y remédie en exigeant une demande écrite, ce qui sécurise la procédure.

Toutefois, en droit, la renonciation à l'agrément n'équivaut pas à une démission. Le président du conseil départemental devra retirer l'agrément, avec toutes les conséquences que cela emporte, notamment en matière d'indemnités de licenciement. D'où mon hésitation. Nous n'avons pas trouvé la bonne rédaction.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - J'entends que le travail va se poursuivre avec Mme la ministre. Aussi, je retire cet amendement, ainsi que l'amendement n°84 rectifié.

Les amendements identiques n^os78 rectifié et 111 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^os84 rectifié et 112 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°17 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les indemnités journalières d'entretien accordées aux assistants familiaux. Nous souhaitons un état des lieux national, prenant en compte les conséquences de l'inflation. Nous savons que ces indemnités ne couvrent pas les besoins réels des enfants, et il faudra envisager des réévaluations.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Madame la ministre, où en sont les discussions avec les assistants familiaux sur leur statut ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement est satisfait. La Drees a publié en janvier 2026 une étude sur les conditions d'exercice du métier. Elle met également à disposition le jeu de données sur lequel cette étude s'appuie. Avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement permet d'évoquer les conditions de rémunération. Nous vivons une crise du travail social, de l'investissement. Certes, cela coûte cher, mais nous parlons d'une garantie républicaine. Or les problèmes se multiplient.

Les régions sont, en outre, absentes des débats, alors qu'elles sont les fers de lance de la formation pour ces professionnels. Nous leur donnons rendez-vous pour en parler.

L'amendement n°17 est retiré.

Article 4 bis A

Mme Corinne Narassiguin .  - La prise de conscience collective a lieu. Les violences faites aux enfants engagent la responsabilité de toute la société.

Les MNA sont particulièrement exposés aux conséquences psychotraumatiques des violences. Je salue le centre Primo-Levi et je rends hommage à Abdouramane, âgé de 14 ans, qui a mis fin à ses jours après des mois de grande souffrance psychique. Ce drame nous oblige à regarder en face notre responsabilité collective.

L'ASE manque cruellement de moyens pour accompagner ces jeunes, dont les blessures psychiques compromettent l'avenir. Nous devons mieux former les professionnels, leur donner les moyens de mieux repérer ces traumatismes et d'accompagner ces enfants.

M. le président.  - Amendement n°427 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous voulons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Lors de la discussion générale, Olivia Richard a suscité l'émotion en décrivant les difficultés incroyables que vivent ces enfants. Il y a un risque que, sans formation adaptée, les assistants familiaux ne prennent pas toute la mesure des traumatismes et troubles dissociatifs associés. Pour les cas très complexes, nous sommes en retard. Il faut mieux former ces assistants familiaux. J'aurais voulu aller plus loin - l'article 45 a sévi - en proposant également des formations aux conjoints.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Ce degré de précision ne relève pas de la loi. Par ailleurs, votre amendement ne couvre pas le stage préparatoire de 100 heures, seulement la formation de 420 heures.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse, tout en souscrivant aux arguments de la rapporteure. Le contenu des formations ne relève pas de la loi.

Mme Marion Canalès.  - La psychotraumatologie est une discipline scientifique qui étudie les traumatismes. Il ne s'agit pas d'établir une liste à la Prévert.

Mme Karine Daniel.  - Peu outillés, les départements sont en première ligne face à ces situations très complexes et dramatiques. Ils doivent avoir plus de moyens financiers et plus de compétences pour accompagner cette politique en croissance. Leur périmètre d'intervention doit aussi être précisé, pour éviter la multiplication de ces drames.

Mme Olivia Richard.  - Ces questions renvoient au problème de la pédopsychiatrie...

L'amendement n°427 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Bellurot et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - De nombreuses études scientifiques ont établi un lien entre maltraitance animale et violences intrafamiliales. Il faudrait intégrer ce point à la formation de tous les acteurs.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. Ce niveau de détail est trop précis.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse, pour la même raison.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement, que je voterai, a tout son sens. Un lien existe entre la cruauté envers les animaux et la capacité à violenter des enfants : c'est la reproduction des phénomènes de domination.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis de Mme Guidez et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Jocelyne Guidez était l'auteure de la proposition de loi sur les troubles du neurodéveloppement (TND) ; j'en étais la rapporteure. Quelque 25 % des enfants accueillis par un assistant familial bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap. Or, en l'absence de repérage, certaines manifestations des TND peuvent être interprétées à tort comme des difficultés comportementales ou éducatives.

Le rapport du Sénat de 2026 sur la protection de l'enfance montre que les enfants reconnus avec un handicap ont connu un plus grand nombre de placements.

La loi du 15 novembre 2024 a déjà renforcé leur prise en compte dans la formation des personnels de l'éducation nationale. Faisons la même chose pour les assistants familiaux.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable, par cohérence. La prise en charge de ces enfants est un défi majeur pour les services de la protection de l'enfance. Le problème est d'abord celui des places disponibles dans des structures d'accueil adaptées aux enfants présentant des TND complexes.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 4 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 4 bis A

M. le président.  - Amendement n°186 de M. Mellouli et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - La charge de travail des référents éducatifs au sein de l'ASE est trop importante. Il faudrait envisager un plafonnement du nombre d'enfants par référent éducatif. Nous demandons au Gouvernement de réfléchir sur des pistes concrètes.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Le sujet est toutefois important : nous devons améliorer la prise en charge des enfants confiés. Lorsqu'un référent suit entre 50 et 100 dossiers, il ne peut accomplir correctement son travail. Toutes les associations ont déploré un manque de travailleurs sociaux.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable, même si je comprends le sens de cette demande. Le nombre de situations suivies par chaque professionnel relève de l'organisation interne de chaque département.

Mme Marion Canalès.  - Dans le cadre des débats sur la loi intégrale à l'Assemblée nationale, cette mention a été intégrée au code de l'action sociale et des familles. J'ai tenté d'inscrire également, dans ce texte, un nombre maximal d'enfants par référent ; c'est le seul moyen que le binôme avec les familles d'accueil fonctionne. Certains référents peuvent suivre entre 50 et 70 enfants. Il faudra fixer des limites, car les travailleurs sociaux ont eux-mêmes des limites physiques et psychiques.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - C'est certain.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

Article 4 bis BA

M. le président.  - Amendement n°370 de M. Gontard et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Les besoins concernant la santé physique et mentale des mineurs confiés à l'ASE doivent faire l'objet d'une vigilance particulière de la part des départements. Il y a tant de ruptures de prises en charge. Les inégalités sont fortes entre départements. Réaffirmons le principe d'égalité d'accès aux soins en santé mentale. En Isère, les services de soins pour enfants sont saturés. Pour les enfants de l'ASE, c'est la double peine.

Cet amendement vise aussi à sécuriser le cadre d'exercice des administrateurs ad hoc.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. L'administrateur ad hoc est nommé par l'autorité judiciaire, et non par les départements. Il peut aussi être désigné dans un cadre ne relevant pas de la protection de l'enfance au sens strict.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.

L'amendement de coordination n°211 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis BA, modifié, est adopté.

Après l'article 4 bis BA

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous souhaitons reconnaître explicitement la faculté, pour un département, d'employer des assistants familiaux qui ne résident pas sur le territoire départemental.

Le code de l'action sociale et des familles autorise déjà le recrutement d'assistants familiaux sans restriction de lieux de résidence. Certains départements ont créé des antennes administratives faisant office de trait d'union entre les services centraux de l'ASE et ces assistants familiaux. Nous sécurisons cette pratique.

L'amendement n°147 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 4 bis B

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement rétablit le caractère facultatif de l'organisation, par le département, du dispositif d'accueil relais. Il faut s'adapter aux contraintes territoriales. L'amendement ne modifie pas les dispositions relatives au repos mensuel.

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié de Mme Santoni et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis favorable. Nous avons besoin de cette souplesse.

Mme Marion Canalès.  - Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui vient de Départements de France. À l'heure où l'on va généraliser les comités départementaux de protection de l'enfance et où l'on dénonce un manque de pilotage et de coordination, il faut plus de cohérence. Je ne comprends pas l'avis de la ministre.

Alors qu'on fait un pas en avant sur les accueils relais, on réintroduit par amendement l'aspect facultatif. Et nous savons ce qui se passera : certains créeront ces accueils relais, et d'autres non. Et ce n'est pas une question de couleur politique. Il nous faut une vraie gouvernance, sinon on va retomber dans un débat simpliste : recentralisation ou non. Nous savons que ce dispositif fera le plus grand bien aux familles d'accueil.

Les amendements identiques n^os85 rectifié et 113 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié de Mme Bourguignon et M. Sol.

L'amendement rédactionnel n°213 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 5 à Article 5 sexies (Précédemment examinés)

Article 6 à Article 6 quater (Précédemment examinés)

Article 7

M. le président.  - Amendement n°244 de Mme Souyris et alii.

M. Guy Benarroche.  - Par manque de moyens, on héberge en cas d'urgence des mineurs dans des structures ne relevant pas de l'ASE. L'Assemblée nationale avait supprimé cette faculté, le Sénat l'a rétablie. Une solution masquant le manque de places ne règle rien, elle le rend invisible.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous voulons rétablir un cadre juridique strict pour l'accueil d'urgence des enfants suivis par l'ASE. Supprimer l'alinéa 2, c'est supprimer des garanties : une durée maximum de deux mois et l'interdiction de recourir à cette solution pour les enfants reconnus MDPH.

Un jeune, Jess, a été tué à Suresnes dans un hôtel social. Une enquête de l'Igas a alors révélé que 10 000 à 20 000 enfants de l'ASE étaient hébergés dans de tels hôtels.

Le décret d'application de la loi de 2022 prévoyait deux ans pour mettre en oeuvre la mesure. Et le Gouvernement a mis deux ans à sortir le décret. Cela fait quatre ans, et les départements n'ont toujours pas assumé leurs responsabilités.

M. le président.  - Amendement identique n°294 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces trois amendements concernent l'accueil dérogatoire des mineurs protégés, à titre exceptionnel, dans des structures autres que celles autorisées par le droit commun de la protection de l'enfance. Nous avons rétabli cette possibilité d'accueil dans les conditions prévues par la loi de 2022.

Avis défavorable à l'amendement n°244 : cette suppression de toute dérogation n'est pas réaliste.

Les amendements n^os240 rectifié et 294 excluent les structures dites « jeunesse et sport » de cette possibilité d'accueil, alors qu'elles peuvent être utiles. Avis défavorable.

La loi de 2022 a exclu l'hébergement hôtelier, mais nous devons aussi être réalistes. Il faut trouver un équilibre entre la qualité de l'accueil et la faisabilité du dispositif.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Vous supprimez les garde-fous. C'est moins protecteur que le droit en vigueur.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

À la demande du RDPI, les amendements identiques n^os240 rectifié et 294 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Les amendements identiques n^os240 rectifié et 294 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement vise à supprimer l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale afin de préserver la liberté d'initiative des porteurs de projets. En intégrant ces structures au schéma départemental, nous risquons de soumettre leur création aux seules priorités du département dans lequel elles souhaitent s'implanter. Ne confondons pas contrôle de la qualité et contrôle de l'opportunité de leur création.

M. le président.  - Amendement identique n°363 rectifié bis de Mme Ventalon.

L'amendement n°363 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°403 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - L'intégration des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux n'apporte aucune garantie supplémentaire pour l'enfant.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Le maintien des LVA à l'écart de ces schémas constitue une anomalie qui amoindrit les capacités de pilotage de l'offre sociale et médico-sociale pour les départements. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis. Nombre de contrôles ont révélé des anomalies. Les insérer dans le schéma permettra aux départements de mieux les contrôler.

Les amendements identiques n^os361 rectifié, 171 rectifié bis et 403 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°378 de M. Bourgi et alii.

Mme Marion Canalès.  - Nous souhaitons mieux prendre en compte les spécificités des LVA et des séjours de rupture dans la définition des conditions d'encadrement des mineurs. Nous voulons aussi prendre en compte l'expérience professionnelle des intervenants dans la validation des acquis de l'expérience (VAE). En aucun cas, nous ne souhaitons réduire les exigences de qualité de ces structures.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Cet amendement nous semble satisfait s'agissant de la qualification des professionnels. Je ne pense pas que le pouvoir réglementaire souhaite exclure les compétences validées par la VAE. Avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - En effet, l'amendement est satisfait. Les LVA relèvent d'un régime propre qui permet au pouvoir réglementaire de fixer des conditions d'organisation et d'encadrement adaptés. En outre, la VAE ouvre déjà droit à la délivrance de diplômes et de titres. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié de Mme Pauline Martin et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous reconnaissons au gestionnaire d'un LVA la compétence de prononcer les admissions ; cette faculté est toutefois encadrée. Le refus est motivé, notamment, pour prévenir toute sélection des situations.

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié de Mme Pauline Martin et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement de repli renvoie au décret les conditions minimales fixant les modalités de motivation du refus et de son information à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Lorsque les besoins de la personne ne correspondent pas au projet d'établissement, il ne nous semble pas que l'article 7 remette en cause le droit existant. Il convient de s'assurer qu'il n'y ait pas d'effets de bord. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable à ces deux amendements qui ouvrent des critères très larges de refus qui pourraient justifier l'éviction des enfants aux parcours les plus complexes.

Les amendements n^os357 rectifié et 358 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Nous étendons le principe de non-lucrativité à l'ensemble des établissements, services et lieux de vie intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. En outre, l'amendement reprend le mécanisme de contrôle prévu par le projet de loi. L'interdiction ne repose ainsi pas sur une simple déclaration de principe ; elle est vérifiable.

M. le président.  - Amendement identique n°246 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - On ne confie pas des enfants protégés à des structures recherchant le profit. L'article L.312-1 l'interdit déjà dans certains cas. Cet amendement généralise le principe.

Un opérateur qui doit dégager une marge a un levier : compresser les coûts. Dans plusieurs territoires, la sous-traitance et l'intérim se multiplient. Ne sacrifions pas nos jeunes sur l'autel de la rentabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°396 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - La marchandisation du secteur prospère sur la défaillance des services publics. Dès lors, le principe de non-lucrativité est fondamental : nous ne pouvons laisser se développer des structures lucratives. Marchandiser ce secteur social n'est pas acceptable.

M. le président.  - Amendement n°341 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements risquent d'exclure des types d'accueil utiles et d'accroître les tensions sur l'offre médico-sociale. En outre, la nature juridique de la structure n'est pas une présomption de mauvaise qualité de l'accueil. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 246 et 396 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°341.

M. le président.  - Amendement n°253 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Combien d'adultes pour combien d'enfants ? Actuellement, la loi est muette. La réponse varie grandement selon les départements. Faute de repère national, chaque département fixe sa propre norme et l'enfant protégé paie le prix de cette loterie. Les éducateurs n'ont plus le temps d'être présents, les incidents se multiplient et les professionnels, épuisés, partent, ce qui aggrave encore la situation. Cet amendement prévoit un ratio minimal, à l'instar de ceux mis en place pour l'hôpital, votés dans cet hémicycle.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Après avis des organisations syndicales et patronales, ces dispositions ont déjà été rejetées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du secteur social et médico-social. De telles normes sont souhaitables, mais inapplicables dans le contexte de pénurie de professionnels de l'ASE. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°245 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Pas moins de 1 000 à 1 200 euros par jour et par enfant : voilà ce que facture la société Domino RH Liberi pour les profils dits complexes. Où va l'argent ? Pas dans l'éducation ! L'entreprise fait sa marge sur le dos des départements.

La commission a supprimé la disposition de l'Assemblée nationale visant à ne pas confier ce type d'activité au secteur lucratif. Mais un enfant en danger n'est pas un marché !

M. le président.  - Amendement identique n°425 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous sommes déçus que l'apport de l'Assemblée nationale ait été supprimé par la commission.

Lors de l'examen du budget de la sécurité sociale, nous revenons souvent sur notre refus de la lucrativité pour ces mineurs. Nous voulons une régulation et une limitation du recours à l'intérim, même si celui-ci est parfois nécessaire. Comment peut-on tolérer qu'il n'existe aucun taux d'encadrement dans la protection de l'enfance, alors qu'il y en a pour les colonies de vacances ?

L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Nous croyons à la force de l'État, à nos services publics, à nos collectivités. La République est capable de prendre soin de ses enfants sans le concours d'acteurs privés à but lucratif.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Ces amendements reviennent sur une suppression de la commission. Ils risquent d'exclure des dispositifs utiles, comme les séjours à la ferme. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os245 et 425 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié de M. Sol et Mme Bourguignon.

L'amendement rédactionnel n°175 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - L'accompagnement d'un enfant ne doit pas être soumis à des contraintes d'organisation, cela doit être une obligation légale. C'est trop lourd pour les petites organisations, me direz-vous ? C'est justement là où se concentrent les problèmes !

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Même objectif : ratio d'encadrement et qualité de l'accompagnement...

Lorsque les effectifs sont insuffisants, les conséquences sont très concrètes. Les ratios minimums d'encadrement doivent être explicitement pris en compte lors de la délivrance des autorisations. Le privé à but lucratif investira le moindre centimètre carré qui lui est laissé. On le voit dans le champ de la psychiatrie.

On ne peut pas faire de l'argent avec la protection de l'enfance !

M. Jean Sol, rapporteur pour avis.  - Nous avons supprimé ces ratios en commission, compte tenu du contexte actuel de pénurie. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°250 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426 rectifié.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Catherine Di Folco.  - Lors du scrutin public n°43, M. Jean-Marc Delia souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 19 h 55.

Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.