PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 11, 12, 13 et 15 décembre 2025)]
Discussion générale:
P. 9782 et suivantes (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 9789 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 et participation de la France au budget de l'Union européenne (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
P. 9820 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
P. 9829 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 9859 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2625 rectifié, n° I-1256, n° I-1660 rectifié et n° I-645 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues)
P. 9865 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)
P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (THEME)
P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2211 et n° I-2492 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers à des organismes d'intérêt général du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR))
P. 9901 (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)
P. 9934 et suivantes (texte intégral du JO)P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis (Création d'un emprunt obligatoire sur les plus hauts revenus)
P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752 (THEME)
P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-637 rectifié (Suppression de l'imposition de l'abandon d'usufruit)
P. 9982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié (THEME)
P. 10013 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454 (Changement de l'assiette de la taxe sur les rachats d'action, reposant sur la valeur vénale de ces actions plutôt que leur valeur nominale)
P. 10033 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))
P. 10046 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1319, n° I-1388 et n° I-1497 (Rétablissement de l'exit tax dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019)
P. 10047 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-655 rectifié et n° I-2219 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)
P. 10058 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2217 rectifié (Alignement du régime fiscal applicable aux Sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dans le cadre de transformations, avec celui des sociétés coopératives et participatives (Scop))
P. 10065 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié, n° I-2220 rectifié et n° I-1480 rectifié bis (Création d'une majoration de l'impôt sur les sociétés selon les bénéfices réalisés hors de France)
P. 10068 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2221 rectifié (Création d'un cadre de conditionnalité générale des aides publiques intégrant une contrepartie climatique et une contrepartie sociale)
P. 10087 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1847 rectifié et n° I-2561 rectifié quinquies (Plafonnement du prix des places d'accueil entrant dans le champ du crédit d'impôt famille (Cifam))
P. 10087 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2216, n° I-2376 rectifié ter et n° I-2377 rectifié ter (THEME)
P. 10105 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié (THEME)
P. 10145 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218 (THEME)
P. 10150 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 (THEME)
P. 10159 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1997 rectifié (Suppression des taxes affectées à la société du Grand Projet du Sud-Ouest)
P. 10183 (texte intégral du JO)Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
P. 10184 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-783 rectifié et n° I-2491 rectifié bis (Suppression du déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (accise sur le gaz naturel) pour les exploitants agricoles (serres à tomates))
P. 10198 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-2241 rectifié, n° I-2242 et n°I-2243 rectifié (Suppression du tarif réduit pour les gaz naturels pour les entreprises énergo-intensives)
P. 10199 et suivantes (texte intégral du JO)Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
P. 10200 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
P. 10221 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logement sociaux en outre-mer)
P. 10241 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1266 rectifié, n° I-2132 et n° I-2212 (Exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme ou entreprise d'intermédiation du crédit d'impôt dédié)
P. 10300 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié (Plafonds applicables aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10305 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres les entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)
P. 10317 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846 (Transformation de la réduction d'impôt applicable aux frais de déplacement des bénévoles en crédit d'impôt)
P. 10322 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-2443 rectifié (Hausse du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants en outre-mer)
P. 10327 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200% pour financer les dépenses de transport des régions)
P. 10385 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-2223 (Augmentation de la fiscalité sur le gazole pour le transport routier de marchandises)
P. 10505 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2239 (Création d'une taxe annuelle sur les aéronefs d'affaires possédés ou utilisés par les sociétés)
P. 10523 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-2456 (Création d'une taxe sur les sièges vides dans les avions)
P. 10524 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (THEME)
P. 10524 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (THEME)
P. 10559 et suivantes (texte intégral du JO)Article 17 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
P. 10569 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1345 rectitifé quater, n° I-2252 rectifié, n° I-694, n° I-1106 rectifié bis, n° I-1545 rectifié, n° I-1107 rectifié bis et n° I-2484 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)
P. 10629 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)
P. 10633 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2237 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)
P. 10635 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2235 (Affectation de taxe sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants »)
P. 10636 (texte intégral du JO)Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)
P. 10652 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 (Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)
P. 10760 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)
P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2229 (Faculté pour les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'exonérer les réseaux publics de chaleur de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE))
P. 10835 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141 (Durée d'application de la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))
P. 10859 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2238 (Assouplissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour tenir compte de critères sociaux et besoins liés à l'âge ou au handicap)
P. 10860 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
P. 10887 et suivantes (texte intégral du JO)Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)
P. 10918 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° I-743 et n° I-940 (Financement de l'audiovisuel public)
P. 11129 et suivantes (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie :
P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis :
P. 11648 et suivantes (texte intégral du JO)Transformation et fonction publiques :
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-1395 rectifié ter (Extension à trois jours du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique de l'État)
P. 11665 et suivantes (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques :
P. 11667 et suivantes (texte intégral du JO)Travail, emploi et administration des ministères sociaux :
P. 11770 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Santé :
P. 12537 et suivantes (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 12546 (texte intégral du JO)Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affection spéciale : Développement agricole et rural :
P. 12730 et suivantes (texte intégral du JO)Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Investir pour la France de 2030 :
P. 12831 et suivantes (texte intégral du JO)Investir pour la France de 2030 :
P. 12903 et suivantes (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
P. 12915 et suivantes (texte intégral du JO)Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
Article 55 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
P. 12993 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65 - Amendements n° II-2282 et n° II-2251 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaune budgétaire ») dédié aux aides publiques aux entreprises)
P. 13028 et suivantes (texte intégral du JO)État A (Voies et moyens)
P.13059 et suivantes (texte intégral du JO)