Documents déposés au Sénat - session 1972-1973

N° 383 : proposition de loi portant statut du locataire-gérant de station-service, (dépôt le 7 septembre 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Jean CAUCHON et Pierre SCHIELE.

N° 382 : proposition de loi tendant à élargir les dispositions concernant l'établissement des servitudes du survol prévues par les lois du 8 juillet 1941 et du 31 décembre '1966, (dépôt le 7 septembre 1973)
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO.

N° 381 : projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés, (dépôt le 9 août 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 380 : proposition de loi tendant à instituer le paiement mensuel des pensions de retraite et d'invalidité, (dépôt le 9 août 1973)
Proposition de loi présentée par M. André DILIGENT.

N° 379 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, ensemble le Protocole et l'Echange de lettres joints, signés à Paris le 22 septembre 1972, (dépôt le 31 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 378 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, (dépôt le 25 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 377 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie, signé à Paris le 3 novembre 1972, (dépôt le 25 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 376 : proposition de loi tendant à la nationalisation de l'électricité dans le département de la Réunion, (dépôt le 20 juillet 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Alfred ISAUTIER et Georges REPIQUET.

N° 375 : projet de loi relatif aux appellations d'origine en matière viticole, (dépôt le 18 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Jacques CHIRAC, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Jean TAITTINGER et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 374 : projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages, (dépôt le 18 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Jacques CHIRAC, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Jean TAITTINGER et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 373 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant, du 31 janvier 1973, à la Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la Sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les Avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, (dépôt le 16 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 372 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973, (dépôt le 16 juillet 1973)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Michel JOBERT.

N° 371 : proposition de loi tendant à nationaliser les collèges d'enseignement général et d'enseignement secondaire, (dépôt le 30 juin 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Octave BAJEUX, Jean COLLERY, Jean GRAVIER, René TINANT, Jean SAUVAGE, Henri SIBOR, Roger POUDONSON, Jean CAUCHON, Jean FRANCOU, Claude MONT, Jacques GENTON, André DILIGENT et André MESSAGER.

N° 370 : allocution (dépôt le 30 juin 1973)

N° 369 : proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le T' janvier 1975, (dépôt le 30 juin 1973)

N° 368 : proposition de loi relative à la sécurité sociale des lycéens de plus de vingt ans, (dépôt le 30 juin 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Henri SIBOR, René JAGER, Bernard LEMARIÉ, Jean COLLERY, Jean CAUCHON et André MESSAGER.

N° 367 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, (dépôt le 30 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 366 : projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail1 à durée indéterminée, (dépôt le 30 juin 1973)

N° 365 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut des associés d'exploita­ tion et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 30 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 364 : projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 30 juin 1973)

N° 363 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du Service national, (dépôt le 30 juin 1973)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 362 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 361 : au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de Vassurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 360 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord international de 1972 sur le cacao, (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 359 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1 er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 9 juin 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 358 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée, (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 357 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord international de '1972 sur le cacao, (dépôt le 29 juin 1973)

N° 356 : projet de loi modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée. (dépôt le 29 juin 1973)

N° 355 : proposition de loi tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens pri­ sonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, (dépôt le 29 juin 1973)

N° 354 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 353 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, (dépôt le 29 juin 1973)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 352 : proposition de loi tendant à réglementer la location du droit de pêche aux groupe­ments de marins-pêcheurs professionnels dans certains étangs salés privés du littoral. (dépôt le 28 juin 1973)

N° 351 : proposition de loi tendant à modifier l'article 37 du Code rural relatif à certains échanges d'immeubles ruraux, (dépôt le 28 juin 1973)
Proposition de loi présentée par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 350 : proposition de loi créant une taxe communale d'extraction, (dépôt le 28 juin 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Modeste LEGOUEZ et Philippe DE BOURGOING.

N° 349 : proposition de loi tendant à proroger le délai prévu par l'article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 348 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et à proroger diverses dispositions transitoires prises en raison de la crise du logement, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 347 : proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 346 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de b¿uf, (dépôt le 28 juin 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 345 : projet de loi relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 344 : projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code rural (dépôt le 28 juin 1973)

N° 343 : projet de loi habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de b¿uf, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 342 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du Travail, (dépôt le 28 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 341 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut des associés d'exploi­tation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 28 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 340 : projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 28 juin 1973)

N° 339 : proposition de loi tendant à rendre applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utili­sation des chevaux et mulets, (dépôt le 27 juin 1973)

N° 338 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, (dépôt le 27 juin 1973)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 337 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indé­terminée, (dépôt le 27 juin 1973)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 336 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 27 juin 1973)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 335 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant cer­taines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, (dépôt le 27 juin 1973)
Avis présenté par Mlle Irma RAPUZZI.

N° 334 : proposition de loi tendant à permettre le versement mensuel des pensions de retraite et d'invalidité, (dépôt le 27 juin 1973)
Proposition de loi présentée par M. Edouard GRANGIER.

N° 333 : projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, (dépôt le 27 juin 1973)

N° 332 : projet de loi modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail, (dépôt le 27 juin 1973)

N° 331 : projet de loi approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, (dépôt le 27 juin 1973)

N° 330 : Ecoutes téléphoniques : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de résolution de MM. RENÉ MONORY, ANDRÉ DILIGENT, DOMINIQUE PADO, LUCIEN GRAND, PIERRE MARCILHACY, MARCEL CHAMPEIX, JACQUES DUCLOS, JACQUES PELLETIER et JOSY-AUGUSTE MOINET, tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procé­dant aux écoutes téléphoniques, (dépôt le 27 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. René MONORY, André DILIGENT, Dominique PADO, Lucien GRAND, Pierre MARCILHACY, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Jacques PELLETIER et Josy MOINET tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques (n° 314, 1972-1973).

N° 329 : 1° Sur le projet de loi, modifiant certaines dispositions du Code du service national [n° 307 (1972-1973)] ; 2° Sur la proposition de loi tendant au rétablissement et à l'élargissement des sursis d'incorporation [n° 246 (1972-1973)] ; 3° Sur la proposition de loi tendant à instituer le sursis-contrat [n° 249 (1972-1973)] ; 4° Sur la proposition de loi tendant à modifier les articles L. 37 et L.38 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national [n° 289 (1972-1973)] (dépôt le 26 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 328 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répres­sion des trafics de main-d'¿uvre, (dépôt le 26 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 327 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et sim­ plifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes, (dépôt le 26 juin 1973)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 326 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, de l'Acte final joint et du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972, (dépôt le 26 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 325 : proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du décret n° 55-344 du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges, (dépôt le 26 juin 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Gaston MONNERVILLE et Lucien GRAND.

N° 324 : projet de loi autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, (dépôt le 26 juin 1973)

N° 323 : projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'¿uvre, (dépôt le 26 juin 1973)

N° 322 : projet de loi modifiant et simplifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes, (dépôt le 26 juin 1973)

N° 321 : en application de l'article 22 du Règlement, au nom de la Commis­ sion des Affaires économiques et du Plan, sur l'enseigne­ment vétérinaire en France à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail, (dépôt le 26 juin 1973)
Rapport d'information fait par M. Victor GOLVAN.

N° 320 : proposition de loi sur le statut de Paris, (dépôt le 21 juin 1973)
Proposition de loi présentée par M. Jean LEGARET.

N° 319 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le V1 jan­ vier 1975, (dépôt le 21 juin 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 318 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux unions d'associations syndicales, (dépôt le 20 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 317 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, (dépôt le 20 juin 1973)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 316 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la défense contre les eaux, (dépôt le 19 juin 1973)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 315 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, (dépôt le 19 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT.

N° 314 : Ecoutes téléphoniques (dépôt le 19 juin 1973)
Proposition de résolution présentée par MM. René MONORY, André DILIGENT, Dominique PADO, Lucien GRAND, Pierre MARCILHACY, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Jacques PELLETIER et Josy MOINET, tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

N° 313 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. JEAN GRAVIER, JEAN-MARIE BOULOUX, JEAN CAU­ CHON, ANDRÉ DILIGENT, RENÉ JAGER, ALFRED KIEFFER, LUCIEN DE MONTIGNY, FRANCIS PALMERO, JEAN SAUVAGE, HENRI SIBOR, RENÉ TINANT, RAOUL VADEPIED et JOSEPH YVON, tendant à assurer aux veuves une meilleure protection sociale, (dépôt le 19 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 312 : projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales (dépôt le 19 juin 1973)

N° 311 : projet de loi relatif à la défense contre les eaux, (dépôt le 19 juin 1973)

N° 310 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, de l'Acte final joint et du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universi­taire européen, signés à Florence le 19 avril 1972, (dépôt le 19 juin 1973)

N° 309 : proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. (dépôt le 19 juin 1973)

N° 308 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, (dépôt le 14 juin 1973)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 307 : projet de loi après déclaration d'urgence modifiant certaines dispositions du Code du service national, (dépôt le 14 juin 1973)

N° 306 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 14 juin 1973)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 305 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, (dépôt le 14 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 304 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 14 juin 1973)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 303 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1971, (dépôt le 12 juin 1973)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 302 : projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, (dépôt le 12 juin 1973)

N° 301 : projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971, (dépôt le 12 juin 1973)

N° 300 : sur les propositions de loi : 1° tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile ; 2° tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale (dépôt le 7 juin 1973)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 299 : proposition de loi tendant à libéraliser et à décentraliser l'administration de la ville de Paris, (dépôt le 7 juin 1973)
Proposition de loi présentée par M. Dominique PADO.

N° 298 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de Médiateur, (dépôt le 7 juin 1973)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 297 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la situation économique et financière au printemps 1973, (dépôt le 7 juin 1973)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 296 : proposition de loi tendant à doter Paris d'un statut démocratique de « Ville-capitale », (dépôt le 5 juin 1973)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, MM. Serge BOUCHENY, Georges COGNIOT, Raymond GUYOT, Jacques DUCLOS, Jacques EBERHARD et Louis NAMY.

N° 295 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement du centre professionnel polyvalent et de promotion rurale de Cuisery (Saône-et-Loire) , (dépôt le 6 mai 1973)
Rapport d'information fait par MM. Marcel DAROU, Abel GAUTHIER, Jacques HENRIET, Marcel MATHY, Robert SCHWINT et Bernard TALON.

N° 294 : proposition de loi tendant à permettre la réception normale des émissions de télévision, (dépôt le 5 juin 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Mme Catherine LAGATU et M. Guy SCHMAUS.

N° 293 : proposition de loi édictant une législation nouvelle en matière d'avortement, en complétant le Code de la famille, en supprimant l'article 317 du Code pénal ainsi que l'article L. 161-1 du Code de la santé, (dépôt le 5 juin 1973)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 292 : projet de loi modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, (dépôt le 5 juin 1973)

N° 291 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi sur l'architecture, (dépôt le 5 juin 1973)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 290 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale, (dépôt le 29 mai 1973)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 289 : proposition de loi tendant à modifier les articles L. 37 et L. 38 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971, portant Code du Service national, (dépôt le 29 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Maurice CARRIER, Pierre CROZE, Louis GROS, Jacques HABERT et Jacques ROSSELLI.

N° 288 : proposition de loi tendant à la création d'un parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, (dépôt le 29 mai 1973)
Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS.

N° 287 : proposition de loi tendant à abroger le décret-loi du 1er avril 1939 instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, pris en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et de la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux, (dépôt le 29 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Claudius DELORME et Michel CHAUTY.

N° 286 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier, dans les pays membres de la Communauté économique européenne, les divers régimes de protection sociale, (dépôt le 29 mai 1973)
Rapport d'information fait par MM. Marcel DAROU, Jean-Pierre BLANCHET, André AUBRY, Jacques MAURY, André RABINEAU, Eugène ROMAINE, Robert SCHWINT, Albert SIRGUE, Bernard TALON et René TRAVERT.

N° 285 : proposition de loi tendant à modifier l'article L. 58 du Code des débits de boissons relatif à l'emploi des femmes de moins de vingt et un ans, (dépôt le 24 mai 1973)
Proposition de loi présentée par M. René TOUZET.

N° 284 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'héber­ gement collectif, (dépôt le 24 mai 1973)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 283 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 15 au 24 mars 1973 auprès du Centre d'expérimentation du Pacifique et des Forces françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie, (dépôt le 24 mai 1973)
Rapport d'information fait par M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN.

N° 282 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à la suite de la mission effectuée du 8 au 14 février 1973 auprès des Forces françaises stationnées au Tchad, (dépôt le 24 mai 1973)
Rapport d'information fait par M. René MONORY.

N° 281 : établi par la délégation française au Parlement européen sur l'activité de cette Assemblée en 1972, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement, (dépôt le 24 mai 1973)
Rapport d'information fait par M. André COLIN.

N° 280 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de la loi n" 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer, (dépôt le 22 mai 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 279 : proposition de loi tendant à interdire les expulsions arbitraires des travailleurs immigrés et à faciliter le renouvellement des cartes de séjour, (dépôt le 22 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Louis NAMY, Hector VIRON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Léon DAVID, Marcel GARGAR et Roger GAUDON.

N° 278 : proposition de loi pour la majoration des allocations familiales, (dépôt le 22 mai 1973)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, MM. Hector VIRON, André AUBRY, Marcel GARGAR, Roger GAUDON et Mme Marie-Thérèse GOUTMANN.

N° 277 : proposition de loi relative aux sociétés anonymes coopératives H. L. M. de location coopérative, (dépôt le 22 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Fernand CHATELAIN, Jacques EBERHARD, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI et Léandre LETOQUART.

N° 276 : proposition de loi tendant à modifier l'article 194 du Code général des impôts en vue de faire bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les célibataires du même nombre de parts que les veufs ayant le même nombre d'enfants à charge, (dépôt le 22 mai 1973)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Roger GAUDON, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Fernand LEFORT et Louis TALAMONI.

N° 275 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République tunisienne, signée à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 17 mai 1973)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 274 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972, (dépôt le 17 mai 1973)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 273 : proposition de loi tendant à une indemnisation complète des rapatriés et des spoliés, (dépôt le 17 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Marcel CHAMPEIX, Antoine COURRIERE, Félix CICCOLINI, Aimé BERGEAL, Robert LAUCOURNET, André MERIC, Paul MISTRAL, Jean PERIDIER, Edouard SOLDANI, Robert SCHWINT, Marcel SOUQUET, Henri TOURNAN et Maurice VERILLON.

N° 272 : projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, (dépôt le 17 mai 1973)

N° 271 : proposition de loi d'orientation pour le commerce et l'artisanat, (dépôt le 15 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Roger GAUDON, Jacques DUCLOS, Mme Catherine LAGATU, MM. Jacques EBERHARD, Hector VIRON et Fernand CHATELAIN.

N° 270 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la défense contre les eaux, (dépôt le 15 mai 1973)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 269 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux unions d'asso­ ciations syndicales, (dépôt le 15 mai 1973)
Avis présenté par M. Pierre JOURDAN.

N° 268 : projet de loi relatif à l'hébergement collectif, (dépôt le 15 mai 1973)

N° 267 : proposition de loi modifiant la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, (dépôt le 10 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Pouvanaa OOPA TETUAAPUA, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE et Jean CAUCHON.

N° 266 : proposition de loi tendant à doter le territoire de la Polynésie française d'un nouveau statut, (dépôt le 10 mai 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Pouvanaa OOPA TETUAAPUA, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE et Jean CAUCHON.

N° 265 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article premier de la loi n° 69-1169 du 26 décembre 1969 relative à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 5 mars 1973)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 264 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, (dépôt le 5 mars 1973)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 263 : projet de loi modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux Iles Wallis et Futuna le statut de Territoire d'Outre-Mer, (dépôt le 3 mai 1973)

N° 262 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire entre la République française et la République tunisienne, signée à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 3 mai 1973)

N° 261 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des tes­ taments, signée à Bâle le 16 mai 1972, (dépôt le 3 mai 1973)

N° 260 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur les questions monétaires internationales. (dépôt le 26 avril 1973)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 259 : Code civil : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil, (dépôt le 26 avril 1973)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre IX du livre III du code civil (n° 78, 1972-1973).

N° 258 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers, (dépôt le 25 avril 1973)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 257 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, (dépôt le 25 avril 1973)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 256 : proposition de loi relative aux inventions de salariés, (dépôt le 12 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. André ARMENGAUD.

N° 255 : proposition de loi tendant à créer dans chaque département des aires de dépôts destinées à recevoir les véhicules usagés ou réformés, ainsi qu'une taxe de destruction des véhicules usagés ou réformés, (dépôt le 12 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. Michel CHAUTY.

N° 254 : proposition de loi tendant à créer une taxe d'urbanisation destinée à moraliser les transactions foncières et à permettre aux collectivités locales de financer une politique de réservation foncière, (dépôt le 12 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. Michel CHAUTY.

N° 253 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 252 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 251 : déclaration du gouvernement (dépôt le 10 avril 1973)

N° 250 : proposition de loi tendant à interdire la vente des produits de la pêche effectuée par les pêcheurs de plaisance ou les pêcheurs amateurs, dans la zone des eaux mixtes du domaine fluvial, (dépôt le 10 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. Michel CHAUTY.

N° 249 : proposition de loi tendant à instituer le sursis-contrat, (dépôt le 10 avril 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Francis PALMERO, Roger POUDONSON, Georges LOMBARD, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Charles FERRANT, Jean FRANCOU, Alfred KIEFFER, Lucien de MONTIGNY, Jean SAUVAGE et Raoul VADEPIED.

N° 248 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au Territoire français des Afars et des Issas, les articles premier à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. Robert BRUYNEEL.

N° 246 : proposition de loi tendant au rétablissement et à l'élargissement des sursis d'incorporation, (dépôt le 10 avril 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Raymond GUYOT, Jacques DUCLOS, Guy SCHMAUS, Georges COGNIOT, Serge BOUCHENY, Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN et Catherine LAGATU.

N° 245 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la situation des sous-agents d'assurances au regard de la Sécurité sociale, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. René TOUZET.

N° 244 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers, (dépôt le 10 avril 1973)
Avis présenté par M. Jean CAUCHON.

N° 243 : message (dépôt le 3 avril 1973)

N° 242 : Sénat (dépôt le 2 avril 1973)
Rapport fait par M. Pierre MARCILHACY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. André DILIGENT tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat (n° 142, 1972-1973) et sur la proposition de résolution de MM. Jean CLUZEL, Michel CHAUTY, Antoine COURRIERE, Louis COURROY, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND, Max MONICHON et Roger POUDONSON tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat (n° 230, 1972-1973).

N° 241 : proposition de loi tendant à assurer aux veuves une meilleure protection sociale, (dépôt le 2 avril 1973)
Proposition de loi présentée par MM. Jean GRAVIER, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, André DILIGENT, René JAGER, Alfred KIEFFER, Lucien de MONTIGNY, Francis PALMERO, Jean SAUVAGE, Henri SIBOR, René TINANT, Raoul VADEPIED et Joseph YVON.

N° 240 : proposition de loi modifiant la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, (dépôt le 2 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. André MIGNOT.

N° 239 : proposition de loi tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, (dépôt le 2 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. Jacques DUCLOS, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. André AUBRY, Serge BOUCHENY, Fernand CHATELAIN, Léon DAVID, Jacques EBERHARD, Fernand LEFORT, Louis NAMY, Guy SCHMAUS, Louis TALAMONI, Hector VIRON et Marcel GARGAR.

N° 238 : proposition de loi relative aux services d'enlèvement et de la destruction des ordures ménagères et à leur financement, (dépôt le 2 avril 1973)
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL.

N° 237 : projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article premier de la loi n° 69-1169 du 26 décembre 1969 relative à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Yvon BOURGES.

N° 236 : projet de loi relatif à la défense contre les eaux (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Olivier GUICHARD, Pierre MESSMER, Premier ministre, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jacques CHIRAC, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et Robert POUJADE.

N° 235 : projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales. (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Olivier GUICHARD, Pierre MESSMER, Premier ministre, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC, ministre de l'Agriculture et du Développement rural.

N° 234 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension et adaptation aux Territoires d'Outre-Mer de la loi modifiée n° 66455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 233 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi relatif à l'hébergement collectif, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Charles CATHALA.

N° 232 : proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans la majorité électorale et civile, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jean LECANUET, Jean-Marie BOULOUX, Jean CAUCHON, Jean CLUZEL, Henri DESSEIGNE, André DILIGENT, René JAGER, André MESSAGER, René MONORY, Marcel NUNINGER, Francis PALMERO, Jacques PELLETIER, Roger POUDONSON, Jean SAUVAGE et Pierre SCHIELE.

N° 231 : proposition de loi tendant à organiser l'enseignement des cultures et des langues vernaculaires dans les Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Pouvanaa OOPA TETUAAPUA, Louis JUNG, Henri SIBOR, Pierre SCHIELE et Roger POUDONSON.

N° 230 : Sénat (dépôt le 19 janvier 1973 ; rattaché à la séance du 20 décembre 1972)
Proposition de résolution présentée par MM. Jean CLUZEL, Michel CHAUTY, Antoine COURRIERE, Louis COURROY, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND, Max MONICHON et Roger POUDONSON, tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 229 : proposition de loi tendant à préciser la situation des sous-agents d'assurances au regard de la Sécurité sociale, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 228 : proposition de loi précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 227 : allocution (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 226 : proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975. (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 225 : projet de loi instituant un Médiateur, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 224 : proposition de loi visant à assurer la gratuité effective des livres et fournitures scolaires à tous les degrés de l'enseignement public, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS et Henri CAILLAVET.

N° 223 : proposition de loi tendant à fixer à 1.000 F le montant de la rémunération mensuelle minimale des salariés, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS et Henri CAILLAVET.

N° 222 : proposition de loi tendant à fixer l'âge de liquidation des rentes et pensions de vieillesse du régime général à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et à leur assurer un revenu minimum, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS et Henri CAILLAVET.

N° 221 : projet de loi étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au Territoire français des Afars et des Issas, les articles premier à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 220 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 219 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1er janvier 1975, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 218 : proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1" janvier 1975, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 217 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 216 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un Protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972, (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 215 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, (dépôt le 20 décembre 1972)

N° 214 : projet de loi sur l'architecture, (dépôt le 20 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Jacques DUHAMEL, Michel DEBRÉ, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Olivier GUICHARD et Robert POUJADE.

N° 213 : proposition de loi relative à l'octroi d'aides financières aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A. ) (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL.

N° 212 : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Antoine COURRIERE et Henri CAILLAVET.

N° 211 : proposition de loi portant unification de l'organisation hospitalière, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE et Jacques DUCLOS.

N° 210 : proposition de loi portant abrogation de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 validant l'ordonnance n° 67-706 du 12 août 1967 relative à l'organisation de la Sécurité sociale. (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE et Jacques DUCLOS.

N° 209 : proposition de loi tendant à la garantie et à l'extension des libertés syndicales, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE, Jacques DUCLOS et Henri CAILLAVET.

N° 208 : proposition de loi tendant à étendre à tous les salariés des entreprises privées, quelle que soit la région où est situé leur lieu de travail, la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la Région parisienne, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Antoine COURRIERE et Henri CAILLAVET.

N° 207 : proposition de loi tendant à abroger la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi « anti-casseurs », (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Antoine COURRIERE et Henri CAILLAVET.

N° 206 : proposition de loi tendant à l'amnistie de certaines infractions, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Antoine COURRIERE et Henri CAILLAVET.

N° 205 : proposition de loi sur l'organisation régionale, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Antoine COURRIERE et Henri CAILLAVET.

N° 204 : proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le Titre VIII de la Constitution et à créer une Cour suprême constitutionnelle, (dépôt le 20 décembre 1972)
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jacques DUCLOS et Antoine COURRIERE.

N° 203 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un Médiateur. (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 202 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémen­ taire des agents non titulaires des collectivités publiques. (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 201 : au nom de la (Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 200 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite de la mission effectuée du 9 au 29 février 1972 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière à La Réunion, et les problèmes généraux de Vadministration du territoire des Comores. (dépôt le 20 décembre 1972)
Rapport d'information fait par MM. Jacques PIOT, Robert BRUYNEEL, Paul GUILLARD et Jacques ROSSELLI.

N° 199 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 198 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, ADOPTÉ en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 197 : projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 196 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au paiement direct de la pension alimentaire, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 195 : projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 194 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971 , (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 193 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 192 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 191 : projet de loi portant extension et adaptation aux Territoires d'Outre-Mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 190 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 189 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 188 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 187 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B. E. A. C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 186 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 185 : au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, (dépôt le 20 décembre 1972)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 184 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ar­ ticle 26 du Code de la mutualité, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean MÉZARD.

N° 183 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances. (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 182 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les articles L. 71 , 3°, et L. 80, 1° , du Code électoral, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 181 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 180 : projet de loi relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 179 : projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 178 : projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 177 : projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice, (dépôt le 19 décembre 1972)

N° 176 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1") et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1ER) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 175 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le régime de l'allocation d'assurance chômage prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 aux salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les Chambres de commerce et d'in­ dustrie, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 174 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospi­ talière, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 173 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un Médiateur, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre SCHIELE.

N° 172 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 171 : proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. (dépôt le 18 décembre 1972)

N° 170 : projet de loi modifiant les articles L. 71, 3°, et L. 80, 1°, du Code électoral, (dépôt le 18 décembre 1972)

N° 169 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, (dépôt le 18 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 168 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assu­ rances, (dépôt le 18 décembre 1972)

N° 167 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la Banque de France, (dépôt le 18 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 166 : projet de loi sur la Banque de France, (dépôt le 18 décembre 1972)

N° 165 : au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite de la mission effectuée pour l'étude des divers problèmes d'ordre social et sanitaire qui se posent à la Réunion, (dépôt le 18 décembre 1972)
Rapport d'information fait par MM. Marcel DAROU, Hubert D'ANDIGNE, Jean-Baptiste MATHIAS, Jacques MAURY et Hector VIRON.

N° 164 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime, (dépôt le 18 décembre 1972)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 163 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du Code électoral spéciales aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Paul GUILLARD.

N° 162 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3°, du Code civil, (dépôt le 19 décembre 1972)
Avis présenté par M. Lucien de MONTIGNY.

N° 161 : proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue, (dépôt le 16 décembre 1972)

N° 160 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence, (dépôt le 18 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 159 : projet de loi après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques, (dépôt le 18 décembre 1972)

N° 158 : proposition de loi relative au financement de l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une Caisse nationale de retraite des élus locaux, (dépôt le 18 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Paul RIBEYRE.

N° 157 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l'Europe, (dépôt le 15 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean LHOSPIED.

N° 156 : proposition de loi tendant à modifier le décret-loi du 17 juin 1938 sur la délimita­ tion de l'aire d'appellation de la « Noix de Grenoble », (dépôt le 15 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Maurice VERILLON, Jean BERTHOIN, Jean-Pierre BLANC, Jean-Baptiste DUFEU, Jean-Baptiste MATHIAS, Paul MISTRAL et Maurice PIC.

N° 155 : proposition de loi tendant à créer un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, (dépôt le 15 décembre 1972)

N° 154 : projet de loi après déclaration d'urgence, instituant un Médiateur, (dépôt le 15 décembre 1972)

N° 153 : au nom de la Commission des Affaires économique et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, (dépôt le 15 décembre 1972)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 152 : proposition de loi tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire, (dépôt le 15 décembre 1972)

N° 151 : proposition de loi tendant à compléter l'article 50 et à modifier les articles 51 et 56 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, (dépôt le 15 décembre 1972)

N° 150 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne Dailly et Gaston Pams, tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale, (dépôt le 15 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 149 : projet de loi relatif à l'hébergement collectif, (dépôt le 14 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Edgar FAURE, René PLEVEN, Raymond MARCELLIN, Valéry GISCARD D'ESTAING, Olivier GUICHARD et Jean FOYER.

N° 148 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 147 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 146 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 145 : projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 144 : projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 143 : projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 142 : Sénat (dépôt le 14 décembre 1972)
Proposition de résolution présentée par M. André DILIGENT, tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 141 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 140 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Code du Travail. (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Marcel SOUQUET.

N° 139 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 137 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 136 : proposition de loi complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779, 3", du Code civil, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 135 : projet de loi relatif au Code du travail, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 134 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 133 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 132 : projet de loi autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l'Europe, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 131 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la respon­ sabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 130 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 129 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de VAvenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972, (dépôt le 14 décembre 1972)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 128 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle admi­ nistrative en matière fiscale du 29 septembre 1962, signé à Tananarive le 8 février 1972, (dépôt le 14 décembre 1972)

N° 127 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire, (dépôt le 13 décembre 1972)
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING.

N° 126 : proposition de loi visant à étendre le régime de l'allocation d'assurance chômage prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 aux salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les Chambres de commerce et d'industrie, (dépôt le 13 décembre 1972)

N° 125 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, tendant à simplifier et à compléter certaines dispo­ sitions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, (dépôt le 13 décembre 1972)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 124 : proposition de loi tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du Code électoral spéciales aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 13 décembre 1972)

N° 123 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973. (dépôt le 12 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 122 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, (dépôt le 12 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre BRUN.

N° 121 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux remi­ siers et gérants de portefeuille, (dépôt le 9 décembre 1972)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 120 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, (dépôt le 9 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 119 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la Banque de France, (dépôt le 9 décembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 118 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la police des aérodromes, modifiant et complétant le Code de l'aviation civile, première partie (législative) , (dépôt le 8 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 117 : projet de loi modifiant l'article '17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, (dépôt le 8 décembre 1972)

N° 116 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, (dépôt le 8 décembre 1972)

N° 115 : projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de Médiateur, (dépôt le 8 décembre 1972)
Projet de loi organique présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et René PLEVEN.

N° 114 : projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution, (dépôt le 8 décembre 1972)

N° 113 : projet de loi de finances rectificative pour 1972, (dépôt le 8 décembre 1972)

N° 112 : projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et éta­ blissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, (dépôt le 8 décembre 1972)

N° 111 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital, (dépôt le 8 décembre 1972)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 110 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes, (dépôt le 8 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 109 : proposition de loi tendant à abroger certains articles du Code électoral spéciaux aux Départements d'Outre-Mer, (dépôt le 7 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Marcel GARGAR, Louis NAMY et Jacques EBERHARD.

N° 108 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale, (dépôt le 12 juillet 1972)
Avis présenté par M. Robert SCHWINT.

N° 107 : proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires, (dépôt le 6 décembre 1972)
Proposition de loi présentée par Mme Catherine LAGATU, M. Fernand LEFORT, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM. Jean BARDOL, Fernand CHATELAIN, Louis NAMY et Jacques EBERHARD.

N° 106 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 ins­ tituant des comités d'entreprise, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. André RABINEAU.

N° 105 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concur­ rence, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre CROZE.

N° 104 : projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire, (dépôt le 6 décembre 1972)

N° 103 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. Jean-Pierre BLANCHET.

N° 102 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasi­ taires à usage agricole, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 101 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la brucellose, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 100 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, (dépôt le 6 décembre 1972)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 99 : projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, (dépôt le 4 décembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et René PLEVEN.

N° 98 : projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, (dépôt le 12 janvier 1972)

N° 97 : projet de loi étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, (dépôt le 12 janvier 1972)

N° 96 : projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose, (dépôt le 12 janvier 1972)

N° 95 : projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, (dépôt le 12 janvier 1972)

N° 94 : projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale, (dépôt le 12 janvier 1972)

N° 93 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, (dépôt le 12 janvier 1972)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la prime de mobilité des jeunes, (dépôt le 12 janvier 1972)
Avis présenté par M. Eugène ROMAINE.

N° 91 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant amnistie de certaines infractions, (dépôt le 30 novembre 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 90 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 30 novembre 1972)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 89 : projet de loi relatif à la police des aérodromes, modifiant et complétant le Code de l'aviation civile première partie (législative), (dépôt le 30 novembre 1972)

N° 88 : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession d'aide-orthoptiste, (dépôt le 30 novembre 1972)

N° 87 : projet de loi relatif à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes, (dépôt le 30 novembre 1972)

N° 86 : projet de loi tendant à la mise en ¿uvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, (dépôt le 30 novembre 1972)

N° 85 : projet de loi sur la Banque de France, (dépôt le 30 novembre 1972)

N° 84 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa ler) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire, (dépôt le 30 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 83 : proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale, (dépôt le 29 novembre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY et Gaston PAMS.

N° 82 : projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire, (dépôt le 24 novembre 1972)

N° 81 : projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuille, (dépôt le 24 novembre 1972)

N° 80 : proposition de loi tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital, (dépôt le 24 novembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 79 : proposition de loi d'orientation et de programme du secteur des métiers, (dépôt le 24 novembre 1972)
Proposition de loi d'orientation et de programme présentée par MM. Roger POUDONSON, Jean CAUCHON, Henri DESSEIGNE, Jean GRAVIER, André MESSAGER, Francis PALMERO, Jean SAUVAGE, Pierre SCHIELE et René TINANT.

N° 78 : Code civil (dépôt le 23 novembre 1972)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre IX du livre III du code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

N° 77 : projet de loi portant amnistie de certaines infractions (dépôt le 23 novembre 1972)

N° 76 : projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (dépôt le 22 novembre 1972)

N° 75 : projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes, (dépôt le 22 novembre 1972)

N° 74 : proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. (dépôt le 22 novembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY.

N° 73 : proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite pour les maires et adjoints, (dépôt le 21 novembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jacques HENRIET.

N° 72 : proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, (dépôt le 21 novembre 1972)
Proposition de loi organique présentée par MM. René JAGER, Francis PALMERO et Louis JUNG.

N° 71. Tome 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 71. Tome 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1973 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I INTÉRIEUR (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 70. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale - TOME V PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean GRAVIER.

N° 70. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Marcel LAMBERT.

N° 70. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires sociales et Santé publique. TRAVAIL. ¿ EMPLOI. ¿ POPULATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. André MERIC.

N° 70. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires sociales et Santé publique. SECURITE SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 70. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires sociales et santé publique. SECTION COMMUNE ET SANTE PUBLIQUE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 69. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII DEFENSE NATIONALE Section Marine. (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 69. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI DEFENSE NATIONALE Section Air. (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 69. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V DEFENSE NATIONALE Section Forces terrestres. (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 69. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV DEFENSE NATIONALE Section commune. Section gendarmerie. (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 69. Tome 3 : au . nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Louis MARTIN.

N° 69. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Francis PALMERO.

N° 69. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AFFAIRES ETRANGERES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 68. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 68. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Transports. III. ¿ MARINE MARCHANDE ET PECHES MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 68. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME XII Transports. II. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 68. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Transports. I. ¿ TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 68. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X Services du Premier Ministre. VI. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE.

N° 68. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Aménagement du Territoire, Équipement, Logement, Tourisme. TOURISME (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Lucien GAUTIER.

N° 68. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Aménagement du Territoire, Équipement, Logement, Tourisme. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 68. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Aménagement du Territoire, Équipement, Logement, Tourisme. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean-François PINTAT.

N° 68. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 68. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Aménagement du Territoire - Equipement - Logement - Tourisme. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. André BARROUX.

N° 68. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Economie et finances. AFFAIRES ECONOMIQUES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 68. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENERGIE ATOMIQUE ET INFORMATIQUE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 68. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Développement industriel et scientifique. INDUSTRIE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB.

N° 68. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Octave BAJEUX.

N° 67. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean COLLERY.

N° 67. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE INFORMATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 67. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER.

N° 67. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII ENSEIGNEMENT AGRICOLE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. René TINANT.

N° 67. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 67. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Développement industriel et scientifique. RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Maurice VERILLON.

N° 67. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V Affaires étrangères. COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques HABERT.

N° 67. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV Affaires étrangères. RELATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Henri CAILLAVET.

N° 67. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT.

N° 67. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 67. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean de BAGNEUX.

N° 66. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 42 OFFICE DE RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION FRANÇAISE Application de l'article 14 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972. (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N" 41 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 40 Défense nationale. SERVICE DES POUDRES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 39 Défense nationale. SERVICE DES ESSENCES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 38 DEFENSE NATIONALE Dépenses ordinaires. (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 37 DEFENSE NATIONALE Exposé d'ensemble. Dépenses en capital. (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 3 6 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 35 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 34 MONNAIES ET MEDAILLES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 33 LEGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBERATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 32 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES CRÉDITS ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 31 Transports. IV. ¿ MARINE MARCHANDE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 30 Transports. III. ¿ AVIATION CIVILE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 29 Transports. I et II. ¿ SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 28 Services du Premier Ministre. VII. ¿ TERRITOIRES D'OUTRE-MER Rapporteur : M. René MONORY (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 27 Services du Premier Ministre. VII. ¿ DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 26 Services du Premier Ministre. IV. ¿ SECRÉTARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 25 Services du Premier Ministre. m. ¿ DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS V. ¿ CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL VI. ¿ COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 24 Services du Premier Ministre. II. ¿ JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, au Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 23 Services du Premier Ministre. PROTECTION DE LA NATURE ET ENVIRONNEMENT (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 22 Services du Premier Ministre. INFORMATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 21 Services du Premier Ministre. I. ¿ SERVICES GENERAUX (a). (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 20 JUSTICE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES ( Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 19 Intérieur et Rapatriés. INTÉRIEUR (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 18 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 17 Économie et finances. II. ¿ SERVICES FINANCIERS (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N ° 16 Économie et finances. I. ¿ CHARGES COMMUNES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 15 DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 14 COMMERCE ET ARTISANAT (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 13 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 12 (Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme.) TOURISME (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N 11 Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. LOGEMENT (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 1 0 Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme. PORTS MARITIMES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 9 Aménagement du Territoire, Équipement, Logement et Tourisme. ÉQUIPEMENT (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 8 Aménagement du territoire, Équipement, Logement et Tourisme. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 7 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 6 Affaires sociales et Santé publique. III. ¿ SANTÉ PUBLIQUE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 5 Affaires sociales et Santé publique. II. ¿ SÉCURITÉ SOCIALE (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 4 Affaires sociales et Santé publique. I. ¿ Section commune. ¿ II. ¿ Affaires sociales. TRAVAIL - EMPLOI - POPULATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I I I LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 3 Affaires étrangères. II. ¿ COOPÉRATION (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 2 I. ¿ AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 21 novembre 1972)
Rapport spécial présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances.) (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances.) (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 66. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME I LE BUDGET DE 1973 ET SON CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (dépôt le 21 novembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 65 : projet de loi de finances pour 1973. (dépôt le 21 novembre 1972)

N° 64 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Michel DARRAS et des membres du Groupe socialiste et rattaché tendant à modifier le premier alinéa de l'article L. 543-5 du Code de la Sécurité sociale relatif à l'allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé, (dépôt le 15 novembre 1972)
Avis présenté par M. Michel DARRAS.

N° 63 : au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du Pro­ tocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un Échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971, (dépôt le 14 novembre 1972)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 62 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 14 novembre 1972)
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE.

N° 61 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, signée à Paris le 20 janvier 1972, complétée par un Protocole annexe, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 60 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant revision de l'Accord signé le 13 septembre 1965, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre-Christian TAITTINGER.

N° 59 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 24 février 1972, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Pierre GIRAUD.

N° 58 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteurs, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. André MIGNOT.

N° 57 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 56 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du Code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis à l'étranger, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques ROSSELLI.

N° 55 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux élections cantonales, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jacques GENTON.

N° 54 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 53 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. André DILIGENT, Pierre SCHIELE , Jean CAUCHON, Jean FRANCOU, Roger POUDONSON et Henri SIBOR, sénateurs, tendant à compléter l'article 363 du Code civil relatif à l'adoption, (dépôt le 9 novembre 1972)
Avis présenté par M. Marcel NUNINGER.

N° 52 : proposition de loi tendant à faire bénéficier les épouses divorcées à leur profit et non remariées d'une partie de la retraite à laquelle peut prétendre la veuve de leur ex-conjoint, (dépôt le 7 novembre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jean BERTAUD.

N° 51 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur les transports routiers, (dépôt le 7 novembre 1972)
Rapport d'information fait par M. Auguste PINTON.

N° 50 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'Accord signé le 13 septembre 1965, (dépôt le 2 novembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 49 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République péruvienne, signé à Paris le 29 mars 1972, (dépôt le 2 novembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 48 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du Protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971 , complétés par un Échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 , (dépôt le 2 novembre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 47 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Pierre GARET.

N° 46 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 45 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la Sécurité sociale, signée à Lisbonne le 29 juillet 1971 , complétée par un Protocole général, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Jean LHOSPIED.

N° 44 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Raymond BOIN.

N° 43 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Code de l'aviation civile (1re partie ), abrogeant les textes repris par ce Code et portant extension dudit Code aux Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Jacques PIOT.

N° 42 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant le contrôle des produits antiparasitaires, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Michel SORDEL.

N° 41 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de la loi du 15 juillet 1921 prohibant les importations de plants et boutures de vignes, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Alfred KIEFFER.

N° 40 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile, (dépôt le 26 octobre 1972)
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET.

N° 39 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, signée à Paris le 20 janvier 1972, complétée par un Protocole annexe, (dépôt le 24 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 38 : projet de loi relatif à la garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteurs, (dépôt le 24 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Valéry GISCARD D'ESTAING, René PLEVEN, Maurice SCHUMANN, Raymond MARCELLIN et Xavier DENIAU.

N° 37 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 24 février 1972, (dépôt le 24 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Maurice SCHUMANN.

N° 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi sur la Banque de France, (dépôt le 24 octobre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 35 : proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile, (dépôt le 24 octobre 1972)

N° 34 : proposition de loi tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du Code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis à l'étranger, (dépôt le 24 octobre 1972)

N° 33 : proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, (dépôt le 24 octobre 1972)

N° 32 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence, (dépôt le 24 octobre 1972)

N° 31 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi portant amnistie de certaines infractions, (dépôt le 19 octobre 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 30 : projet de loi portant amnistie de certaines infractions, (dépôt le 19 octobre 1972)

N° 29 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, (dépôt le 19 octobre 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 28 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la rénovation urbaine en France, à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail chargé d'étudier les problèmes et la politique de la construction, (dépôt le 19 octobre 1972)
Rapport d'information fait par MM. Robert LAUCOURNET, Michel CHAUTY, Raymond BRUN, Joseph VOYANT, Fernand CHATELAIN, Alfred KIEFFER et Marcel LUCOTTE.

N° 27 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan il ), sur le projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d' intérêt européen en matière d'électricité, (dépôt le 19 octobre 1972)
Avis présenté par M. Michel CHAUTY.

N° 26 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, (dépôt le 19 octobre 1972)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 25 : projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes, (dépôt le 19 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 24 : proposition de loi tendant à compléter l'article 1685 du Code générale des impôts, (dépôt le 19 octobre 1972)
Proposition de loi présentée par MM. Jean LECANUET, Jean CAUCHON, Pierre MAILLE et Francis PALMERO.

N° 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 28 juin au 4 juillet 1972 auprès des Forces françaises stationnées dans l'océan Indien, (dépôt le 19 octobre 1972)
Rapport d'information fait par M. René MONORY.

N° 22 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan à la suite de la mission effectuée du 9 au 21 février 1972 et chargée d'étudier les problèmes agricoles des Antilles ainsi que les autres aspects de la vie économique de ces départements, (dépôt le 19 octobre 1972)
Rapport d'information fait par MM. Raymond BRUN, Charles ALLIES, Octave BAJEUX, Joseph BEAUJANNOT, Auguste BILLIEMAZ, Léon DAVID, Paul MALASSAGNE et Jean-François PINTAT.

N° 21 : projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, (dépôt le 17 octobre 1972)

N° 20 : projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce Territoire, (dépôt le 17 octobre 1972)

N° 19 : projet de loi portant abrogation de la loi du 15 juillet 1921 prohibant les importations de plants et boutures de vignes, (dépôt le 17 octobre 1972)

N° 18 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, (dépôt le 17 octobre 1972)
Avis présenté par M. Jean CLUZEL.

N° 17 : projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, (dépôt le 17 octobre 1972)

N° 16 : projet de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960, (dépôt le 12 octobre 1972)

N° 15 : projet de loi relatif aux élections cantonales, (dépôt le 12 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre, Raymond MARCELLIN et Xavier DENIAU.

N° 14 : proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article L. 543-5 du Code de la Sécurité sociale relatif à l'allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à la charge d'un parent isolé, (dépôt le 12 octobre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Michel DARRAS.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de Mmes Marie-Thérèse GOUTMANN, Catherine LAGATU, MM. André AUBRY, Louis TALAMONI, Louis NAMY, Fernand CHATELAIN, Jean BARDOL, Hector VIRON, Léon DAVID, Jacques EBERHARD et les membres du groupe communiste et apparenté tendant à instituer, dans le secteur privé, une contribution patronale obligatoire à titre de participation au financement de la construction et au fonctionnement de crèches, (dépôt le 12 octobre 1972)
Avis présenté par M. André AUBRY.

N° 12 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri CAILLAVET tendant à modifier certaines dispositions du Titre VI du Livre premier du Code civil concernant le divorce, (dépôt le 12 octobre 1972)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission relative à la construction navale et aux ports, effectuée en Allemagne, au Danemark et en Suède par une délégation de cette commission du 15 septembre au 27 septembre 1971 , (dépôt le 5 octobre 1972)
Rapport d'information fait par MM. Fernand CHATELAIN, André BARROUX, Alfred KIEFFER et CHARLES ZWICKERT.

N° 10 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française. (dépôt le 5 octobre 1972)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 9 : proposition de loi relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une Caisse nationale de retraite des élus locaux, (dépôt le 5 octobre 1972)
Proposition de loi présentée par M. Jacques CARAT.

N° 8 : projet de loi étendant le contrôle des produits antiparasitaires, (dépôt le 5 octobre 1972)

N° 7 : projet de loi relatif à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, (dépôt le 5 octobre 1972)

N° 6 : projet de loi modifiant le Code de l'aviation civile (1re partie ), abrogeant les textes repris par ce Code et portant extension dudit Code aux Territoires d'Outre-Mer, (dépôt le 5 octobre 1972)

N° 5 : déclaration du gouvernement (dépôt le 3 octobre 1972)

N° 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, (dépôt le 3 octobre 1972)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 3 : projet de loi sur la Banque de France (dépôt le 3 octobre 1972)
Projet de loi présenté par MM. Pierre MESSMER, Premier ministre et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 2 : proposition de loi tendant à habiter les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives, (dépôt le 2 octobre 1972)
Proposition de loi présentée par M. André DILIGENT.

N° 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux et à leur exécution. (dépôt le 2 octobre 1972)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

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