Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Demande de priorité ou de réserve
- Article liminaire
- État des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale
- Article 1er
- Rectification des tableaux d'équilibre
- Article 2
- Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam
- Article 3
- Rectification de la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS)
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 998 rectifié
- Déduction au sein de l'assiette sociale des non salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025
- Article 4
- Renforcer les pouvoirs de recouvrement des organismes
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 738 rectifié
- Opposabilité des contrôles réalisés par une caisse, ainsi que leurs résultats, sur l'ensemble des risques
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999
- Hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié
- Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 771 rectifié bis
- Possibilité pour le cotisant de s'adresser à un interlocuteur désigné en cas de difficulté lors d'une vérification menées par l'Urssaf
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 202
- Allongement à cinq ans du délai de prescription des créances sociales
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1456 rectifié et n° 1457 rectifié
- Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 805 rectifié et n° 1085
- Extension du rôle de l'Urssaf de validation des immatriculations au sein du guichet unique des entreprises (GUE) concernant les marins exerçant une activité libérale non-réglementée, les artistes-auteurs, les professionnels libéraux et les praticiens et auxiliaires médicaux
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 2 rectifié quater, n° 578 rectifié ter, n° 961 rectifié quater, n° 1354 rectifié et n° 932 rectifié
- Possibilité pour les employeurs et indépendants de Saint-Martin de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1313
- Demande de rapport sur une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1140
- Demande de rapport
- Article 5 bis (nouveau)
- Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole
- Article 5 ter (nouveau)
- Exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs de chef d'exploitation agricole qui choisissent de devenir chef d'exploitation
- Article 5 quater (nouveau)
- Mise en place d'un plan d'action ou d'une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés sous peine d'un malus sur les cotisations vieillesse
- Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 1142
- Augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Article 6
- Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement
- Article 6 bis (nouveau) (réservé)
- Après l’article 6 bis (réservé)
- Article 6 ter (nouveau)
- Extension de la règle de lissage du revenu pris en compte dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG)
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis
- Application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles
- Article 7
- Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 166 rectifié ter, n° 931 rectifié et n° 1485
- Taux réduit de taxe solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé non aidés
- Article 7 bis (nouveau)
- Instauration de niches sociale et fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques
- Article 7 ter (nouveau)
- Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle
- Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° 780 rectifié ter, n° 1361 rectifié quater et n° 390 rectifié bis
- Mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé
- Article 8
- Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1672
- Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1769
- Inclusion des attributions gratuites d'actions dans l'assiette de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG)
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1553 rectifié
- Majoration du taux de la contribution sur les retraites chapeau
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1153, n° 1670 et n° 929
- Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation des retraites chapeau
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953
- Imposition de divers compléments de salaire (notamment liés au partage de la valeur) au forfait social au taux de 20 %
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 952
- Imposition des ruptures conventionnelles collective au forfait social au taux de 8 %
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 904
- Passage du taux normal du forfait social de 20 % à 30 %
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1683
- Extension aux aides à domicile fonctionnaires de l'exonération de cotisations employeur dont bénéficient certaines structures dans le cas des contractuels
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678
- Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action
- Après l’article 8 (suite)
- Article 8 bis (nouveau)
- Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours
- Après l’article 8 bis
- Article 8 ter (nouveau)
- Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital
- Article 8 quater (nouveau)
- Précision relative à la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants par la LFSS 2024, dans le cas des exploitants agricoles
- Article 8 quinquies (nouveau)
- Article 8 sexies (nouveau)
- Réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic
- Après l’article 8 sexies
- Article 8 septies (nouveau)
- Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Article 8 septies (nouveau)
- Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements
- Après l’article 6 bis (précédemment réservé)
- Article 8 octies (nouveau)
- Rapport d'évaluation de la réforme de la protection sociale des indépendants réalisée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018
- Après l’article 8 octies
- Article 9
- Rationaliser certaines exonérations spécifiques
- Article 9 bis (nouveau)
- Prise en charge par les employeurs d'une partie des intérêts des prêts immobiliers des salariés primo-accédants
- Après l’article 9 bis
- Article 9 ter (nouveau)
- Après l’article 9 ter
- Article 9 quater (nouveau)
- Suppression de l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers de l'exonération dégressive pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Après l’article 9 quater
- Article 9 quinquies (nouveau)
- Exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole des dons en nature effectués par les agriculteurs
- Après l’article 9 quinquies
- Article 9 sexies (nouveau)
- Extension du dispositif de la loi pour l'ouverture et le développement économique de l'outre-mer (Lodéom) aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie des outre-mer
- Après l’article 9 sexies
- Article 9 septies (nouveau)
- Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales
- Après l’article 9 septies
- Article 10
- Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution
- Après l’article 10
- Article 10 bis (nouveau)
- Exclusion des médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde
- Article 10 ter (nouveau)
- Introduction d'un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde
- Article 11
- Instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé
- Après l’article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix
- Article 11 ter (nouveau)
- Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score
- Article 11 quater (nouveau)
- Ajustement de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d'argent et de hasard
- Après l’article 11 quater
- Demande de réserve
- Après l’article 11 quater (suite)
- Article 11 quinquies (nouveau)
- Allègement de la taxe sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques
- Article 11 sexies (nouveau)
- Fixation par la loi du plafond des remises commerciales
- Article 11 septies (nouveau)
- Contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1025
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1027
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 920
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1152
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1658
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1561
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1159
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 924 et n° 1167
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1165
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 156, n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139, n° 1643 rectifié et n° 1778 rectifié ter
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 955
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 215 rectifié bis
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
- Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1307
- Article 12
- Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »)
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié
- Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié
- Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 934 rectifié
- Inclusion des fonds de dotation dans la liste des entités bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 163 rectifié ter et n° 752 rectifié
- Exclusion de l'assiette de la taxe sur les salaires du montant des participations versées en espèce par certaines entités du
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater, n° 975 et n° 1707
- Transfert de 350M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA)de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)vers les départements
- Article 12 bis (nouveau)
- Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 972 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 973 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies et n° 869 rectifié ter
- THEME
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié
- THEME
- Demande de réserve
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655
- Création d'une contribution de solidarité des actionnaires
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1053 et n° 1674
- Extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 538 rectifié bis
- Création d'une contribution sur la transmission de patrimoine
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1654 rectifié et n° 1031
- Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1030 rectifié et n° 1663
- Création d'une cotisation patronale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151
- Création d'une journée de solidarité des actionnaires
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1662 rectifié
- Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664
- Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif
- Article 12 ter (nouveau)
- Annuler la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude
- Article 12 quater (nouveau)
- Exclusion des micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes
- Article 12 quinquies (nouveau)
- Article 12 sexies (nouveau)
- Instauration d'une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un visa de long séjour
- Article 12 septies (nouveau)
- Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales
- Article 12 octies (nouveau)
- Suppression de la possibilité de fixer par décret le montant de la contribution d'équilibre aux régimes spéciaux fermés versée par les régimes de retraite complémentaire et le régime général
- Article 12 nonies (nouveau)
- Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé
- Article 12 decies (nouveau)
- Suppression de la réduction de majoration en cas de paiement rapide des montants redressés pour travail dissimulé
- Article 12 undecies (nouveau)
- Modification des maxima de pénalités prononcées en cas de non-respect de l'obligation de transmission à l'Urssaf des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes de vente en ligne
- Après l’article 11 septies (amendements précédemment réservés)
- Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1103 rectifié bis et n° 632
- Article 13
- Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 14 (réservé)
- Tableau d'équilibre 2026
- Article 15
- Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis
- Suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades
- Article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- Réduction de la capacité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à s'endetter sur les marchés
- Article 14 (précédemment réservé)
- Tableau d'équilibre 2026
- Article 17
- Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale
- Article 17 (supprimé) (suite)
- Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale
- Article 18
- Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1863
- Possibilité de paiement direct des participations forfaitaires et franchises auprès du professionnel de santé
- Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1251 et n° 1284
- Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à l'assurance maladie à son retour sur le territoire français
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 778 rectifié
- Exclusion de la prise en charge des conséquences d'actes de chirurgie esthétique réalisés hors Union européenne
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis
- Suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies
- Impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1075 rectifié
- Demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée
- Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1383
- Demande de rapport sur le rattachement des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) à l'assurance maladie obligatoire
- Article 18 bis (nouveau)
- Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise
- Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 750 rectifié
- Restriction des conditions de justification de résidence principale
- Article 18 ter (nouveau)
- Expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis
- Article 18 quater (nouveau)
- Demande de rapport sur le forfait patients urgences
- Article 19
- Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs
- Après l’article 19
- Article 20
- Renforcer la politique vaccinale
- Après l’article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville
- Article 20 ter (nouveau)
- Autoriser la détention de vaccins par les médecins dans les cabinets de ville
- Article 20 quater (nouveau)
- Application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy
- Article 20 quinquies (nouveau)
- Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables
- Article 20 sexies (nouveau)
- Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »
- Article 20 septies (nouveau)
- Élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique
- Article 20 octies (nouveau)
- Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy
- Après l’article 20 octies
- Article 20 nonies (nouveau)
- Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables
- Article 20 decies (nouveau)
- Demande de rapport sur le parcours de soins après le traitement d'un cancer
- Article 20 undecies (nouveau)
- Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos)
- Article 20 duodecies (nouveau)
- Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Article 21
- Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux
- Après l’article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens
- Après l’article 21 bis
- Article 21 ter (nouveau)
- Création de consultations de prévention pour les femmes au moment de la ménopause
- Article 21 quater (nouveau)
- Suppression du contrat de début d'exercice
- Après l’article 21 quater
- Article 21 quinquies (nouveau)
- Article 21 sexies (nouveau)
- Extension des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes
- Après l’article 21 sexies
- Article 21 septies (nouveau)
- Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé
- Article 21 octies (nouveau)
- Délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical du régime agricole
- Article 21 nonies (nouveau)
- Modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation
- Article 21 decies (nouveau)
- Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
- Article 22
- Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé
- Après l’article 22
- Article 22 bis (nouveau)
- Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé
- Article 22 ter (nouveau)
- Réforme de la tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé
- Article 23
- Report du financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière
- Article 24
- Lutte contre la rentabilité excessive
- Après l’article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur
- Article 25
- Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires
- Après l’article 25
- Article 25 bis (nouveau)
- Insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses
- Article 26
- Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires
- Article 26 bis (nouveau)
- Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3
- Article 26 ter (nouveau)
- Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés
- Article 26 quater (nouveau)
- Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés
- Après l’article 26 quater
- Article 27
- Article 27 bis (nouveau)
- Article 27 ter (nouveau)
- Article 28
- Après l’article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- Article 29
- Après l’article 29
- Article 30
- Après l’article 30
- Article 31
- Après l’article 31
- Article 32
- Après l’article 32
- Article 33
- Article 34
- Après l’article 34
- Article 35
- Après l’article 35
- Article 36
- Après l’article 36
- Article 37
- Après l’article 37
- Article 38
- Après l’article 38
- Article 39 (réservé)
- Après l’article 39 (réservé)
- Article 40 (réservé)
- Article 41
- Article 42
- Après l’article 42
- Article 39 (précédemment réservé)
- Après l’article 39 (précédemment réservé)
- Article 40 (précédemment réservé)
- Article 43
- Après l’article 43
- Article 44
- Article 45
- Après l’article 45
- Article 45 bis
- Après l’article 45 bis
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 21
- Article liminaire
- Article 14
- Article 17