M. le Premier ministre est retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Santé économique des entreprises

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) Depuis le début de son nouveau mandat, Trump a réussi à la fois à fragiliser l'ordre mondial et à mettre en difficulté l'économie de la planète et celle de notre pays. Il revient au Gouvernement de trouver des solutions aux conséquences des décisions d'un irresponsable.

Le prix de l'énergie, l'inflation et l'augmentation du chômage affectent les Français et les entreprises. Ces dernières doivent augmenter leurs salariés au Smic de 2,4 % et devront peut-être aussi - double peine - payer plus de cotisations patronales sur les bas salaires.

Alors que beaucoup d'entreprises ont des difficultés de trésorerie, que l'investissement est en berne et que les dépenses publiques devraient baisser, le coût du travail ne peut être une variable d'ajustement. Cela met en péril la compétitivité des entreprises et le salaire net des Français. Le travail ne paie plus - c'est le thème de la mission d'information lancée le mois dernier par le groupe Les Indépendants.

Pouvez-vous assurer à nos entreprises et à nos salariés que le coût du travail n'augmentera pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le coût du travail, directement lié à la compétitivité des entreprises, est une préoccupation majeure du Gouvernement. Il joue sur les cotisations et le financement de la sécurité sociale. L'inflation liée au contexte international a déclenché la revalorisation automatique du Smic de 2,41 % au 1^er juin. Cela a une conséquence mécanique : une augmentation des allègements généraux des cotisations employeur.

La somme de ces hausses représente un coût d'environ 2 milliards d'euros pour les finances publiques pour une hausse du Smic de 2 %.

Le Premier ministre a parallèlement annoncé un effort de 6 milliards d'euros en gestion, dont 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

Le Gouvernement envisage plusieurs pistes pour concilier compétitivité et sérieux budgétaire.

Un ajustement paramétrique des allègements généraux est une des pistes envisagées. Il s'agit simplement de ne pas les augmenter. Nous sommes attentifs à préserver la compétitivité et des niveaux de rémunération supérieurs au Smic. Je me réjouis de la mission d'information lancée par le Sénat sur le coût du travail. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Emmanuel Capus. - J'aurais aimé que la compétitivité des entreprises soit la priorité. Les investissements baissent, la crise arrive et il est de plus en plus difficile pour les entreprises et les salariés de vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Violences contre les élus

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) À Agen, la mairie, la mosquée, la presse locale et le commissariat ont reçu des courriers anonymes, accompagnés de menaces de mort et de balles de carabine. Le contenu des lettres révèle une obsession antimusulmans. C'est une atteinte grave à la liberté de la presse, à la liberté du culte et à l'exercice du mandat d'un élu de la République.

Refusons de n'y voir que des faits divers. Les cibles ont été soigneusement choisies pour fracturer notre société, notre fraternité et instaurer un climat de terreur nourri par de nombreux médias nationaux. Partout, la violence progresse. Les élus locaux, premiers témoins, en sont parfois les premières victimes.

Le RDSE a fait adopter une loi pour renforcer la sécurité des élus locaux. Hélas, les lois sécuritaires ne suffisent pas à faire société. Il faut agir pour identifier et stopper ces entrepreneurs de haine et les discours irresponsables et nauséabonds qui les alimentent.

L'escalade de la peur doit être enrayée par un discours de rassemblement populaire et un sursaut contre les identitaires de toute obédience.

Je le dis avec émotion : la sidération ne doit pas conduire à l'impuissance. Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment rétablir la concorde endolorie, le pacte républicain et la confiance ? La République doit protéger, mais aussi réunir. Portons un nouveau souffle humaniste ensemble ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Christophe Chaillou applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les faits qui se sont déroulés à Agen sont absolument abjects. Le maire, Laurent Bruneau, le président de l'association des musulmans de la commune, le commissariat, d'autres élus de la commune et des organes de presse locaux ont effectivement reçu les mêmes courriers, avec des douilles, et des menaces visant explicitement la communauté musulmane de la ville. C'est très grave, ce n'est pas un simple fait divers. Cela traduit aussi un malaise qui traverse notre société.

Le préfet a immédiatement apporté le soutien de l'État au maire ainsi qu'au président de l'association des musulmans de la commune. Des plaintes ont été déposées, des investigations seront menées. Je ne doute pas que les auteurs seront confondus.

Un dispositif de protection des élus a été mis en place, vous le savez. Mais ce n'est pas là-dessus que vous m'interpellez. Vous appelez à la cohésion sociale, au vivre-ensemble, à un souffle humaniste.

Une partie de la réponse tient à la manière dont nous nous parlons. Nous devons éviter de stigmatiser, de brutaliser lorsque nous parlons de délinquance et d'immigration, pour ne pas diviser la société. (M. Guy Benarroche ironise.) Je suis attaché à la recherche du consensus par le dialogue. Oui, nous avons bien besoin d'un souffle humaniste ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Narcotrafic et fusillade à Nantes (I)

Mme Karine Daniel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Elidja, 15 ans, est mort sous les balles à Nantes, victime du narcotrafic. J'ai une pensée pour ses parents, sa famille et ses proches. Je pense aussi aux deux adolescents blessés dans la fusillade.

Je salue les élus locaux, les associations, les enseignants, les éducateurs, les forces de sécurité et de secours mobilisées chaque jour face à l'hyperviolence qui gangrène les quartiers.

Combien faudra-t-il d'enfants, d'adolescents blessés et tués pour agir ? Le mois dernier, à Villefranche, un jeune de 13 ans a été tué, un mineur de 15 ans est suspecté. La jeunesse est désormais en première ligne, tantôt victime collatérale, tantôt main-d'oeuvre facile instrumentalisée par des réseaux criminels. Désormais, des enfants tuent des enfants !

La loi Narcotrafic commence à produire ses effets. Mais le volet répressif à des limites. Il faut agir sur la protection des mineurs, la prévention spécialisée, l'accompagnement des familles, entre autres. Ce sont aussi des leviers utiles contre les trafics. L'État doit engager des moyens pour protéger la jeunesse.

Au-delà de quelques expérimentations, quand le Gouvernement entend-il présenter un véritable plan de prévention de l'entrée des mineurs dans le narcotrafic ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je me suis rendu à Nantes. Un jeune de 15 ans a été abattu sur un point de deal, et deux autres ont été blessés ; c'est un véritable drame.

On dit souvent que l'État est dépassé par le narcotrafic. Mais nous agissons et déstabilisons les trafics. À Nice, il y avait douze points de deal, il n'y en a plus que deux. Et nous continuons à pilonner.

Oui, de plus en plus de jeunes sont impliqués dans cette sinistre hiérarchie du narcotrafic, jusqu'aux règlements de comptes. C'est intolérable.

Vous avez raison : le régalien ne pourra pas tout régler. Nous devons aussi comprendre comment les jeunes peuvent basculer dans le narcotrafic.

Dans les jours à venir, le Premier ministre réunira le comité interministériel de lutte contre la criminalité organisée, car tous les ministères sont concernés. Mme Marie-Pierre Vedrenne vient de lancer la stratégie nationale de prévention de la délinquance, pour éviter que les mineurs ne basculent dans la violence.

Nous devons agir sur les deux leviers : répression et prévention. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Karine Daniel. - Lors d'un débat en décembre au Sénat, vous étiez nombreux au banc des ministres pour évoquer les enjeux liés au narcotrafic. La lutte contre ce fléau passera aussi par des politiques de santé publique, notamment pour prévenir les addictions, et par des politiques de protection des mineurs. (Applaudissements à gauche)

Distribution de la presse

M. Jérémy Bacchi . - L'accès libre de chaque citoyen au pluralisme de la presse est indispensable à notre vie démocratique. Cependant, sur le terrain, le maillon essentiel qui assure la mission d'intérêt général de distribution de la presse s'effondre : ce sont les dépositaires de presse, qui parcourent chaque nuit le dernier kilomètre pour acheminer les journaux jusqu'aux points de distribution.

Dans les Bouches-du-Rhône, la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne fait vivre ce réseau. C'est la société coopérative d'intérêt collectif (Scic) Oyé ! qui oeuvre sur le territoire lyonnais.

Malgré leur rôle essentiel, ces structures sont les parents pauvres de la filière. Les messageries nationales perçoivent l'essentiel des aides. Les dépositaires de presse, non reconnus par l'Arcep, sont totalement exclus des dossiers de financement.

Le décret du 13 mai 2026 institue une aide à la distribution au numéro, mais persiste à exclure les dépositaires. Les trésoreries sont à sec. Les salariés défendent pourtant des projets d'avenir vertueux de mutualisation de la livraison du dernier kilomètre avec d'autres commerces.

Le maintien du pluralisme et l'accès des citoyens à la presse écrite dépendent de ces structures de proximité. Il faut corriger le vide réglementaire existant. Intervenez sans délai, soit en intégrant le dernier kilomètre au dispositif existant, soit en débloquant une dotation d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER ; M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Je connais votre engagement au service du secteur de la presse qui connaît une situation préoccupante à Marseille. La crise est profonde. La diffusion des imprimés baisse, toute la chaîne de valeur est concernée par la crise, notamment les dépositaires.

Les coopératives de Marseille et de Lyon sont suivies de près par le ministère. Il s'agit avant tout d'une question commerciale entre acteurs privés - dépositaires d'une part, messageries d'autre part -, mais l'État souhaite les accompagner pour trouver des solutions rapidement.

Au-delà, il faut moderniser ce secteur ; l'État s'y engage. Des avancées concrètes ont été enregistrées, notamment avec le contrat de modernisation de la distribution. Nous allons relancer les concertations sur les tarifs postaux pour la presse.

Enfin, la proposition de loi d'Erwan Balanant sur les droits voisins des éditeurs de presse sera examinée prochainement, pour rééquilibrer le rapport de force entre la presse et les éditeurs numériques. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Consigne sur les bouteilles en plastique

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) Hier, le Président de la République a annoncé que la consigne sur les bouteilles en plastique était une piste pour atteindre les objectifs de recyclage en 2030.

Or cette consigne est une aberration écologique, coûteuse et contreproductive. Nous n'en voulons pas, car elle pénaliserait gravement les collectivités territoriales. Les intercommunalités ont dépensé un pognon de dingue, comme dirait le chef de l'État, pour développer un système de tri perfectible, mais qui fonctionne. Comme trop souvent, on veut détruire ce qui marche. (Mme Sonia de La Provôté renchérit.)

Ce serait une absurdité écologique : les camions passeront toujours, émettant toujours autant de CO2. Ce serait aussi une absurdité financière : moins il y aura de poids dans la poubelle jaune, plus les collectivités augmenteront les taxes liées à la poubelle grise, et nos concitoyens constateront que plus ils trient, plus ils paient. Et allons-nous demander aux gens de stocker leurs bouteilles ou de retourner tous les jours au supermarché ?

Cette consigne serait délétère pour les territoires. Les petits commerçants de proximité ne pourront pas s'équiper de dispositifs de consigne, contrairement aux grandes surfaces. La grande distribution mettrait la main sur le PET (polyéthylène téréphtalate), qui donne sa valeur au gisement plastique.

L'exécutif envisage-t-il une telle absurdité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP, du RDSE et du GEST)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Notre pays est l'un des plus grands consommateurs de plastique en Europe et nous recyclons moins que les autres États européens - 26 % de nos 4,5 millions de tonnes de déchets.

Chaque année, nous devons nous acquitter d'une taxe d'1,5 milliard d'euros auprès de l'Union européenne ; celle-ci serait mieux employée pour préparer l'avenir de nos enfants.

Le Président de la République a donc annoncé le lancement d'un grand plan Plastique pour favoriser la sobriété, le réemploi et l'écoconception. Compte tenu des désordres géopolitiques, le plastique coûte de plus en plus cher à nos entreprises. (M. Yannick Jadot s'exclame.) Nous voulons aussi industrialiser la filière de recyclage plastique.

La consigne est l'un des leviers de ce plan. La directive et le règlement européens la rendent obligatoire à compter du 1^er janvier 2029. (On le conteste plusieurs travées du groupe UC.) À nous d'anticiper. Les pays qui ont instauré une consigne sont ceux qui recyclent le plus.

Ce n'est pas le début de la mise en oeuvre, mais de la concertation. Je rassemblerai les parties prenantes la semaine prochaine, avec une attention particulière pour les collectivités territoriales qui ont investi en matière de déchets. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

M. Jean-François Longeot. - Pourquoi nous imposer quelque chose qui marche à l'extérieur, mais ne fonctionnera pas ici ? Proposons aux départements qui n'ont pas de tri performant une expérimentation. Nous en reparlerons ensuite. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Propos du président du directoire de Canal+

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Je ne souhaite plus que Canal+ travaille avec les gens qui ont signé cette pétition. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Somon. - Très bien !

M. Stéphane Ravier. - Bravo !

M. Ronan Dantec. - Ce propos de Maxime Saada, patron de Canal+, est profondément inacceptable ! (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Il menace de créer une liste noire de professionnels, d'acteurs et de réalisateurs indésirables qui rappelle les heures sombres du maccarthysme s'attaquant à Hollywood.

Hier, vous avez parlé de réponse disproportionnée, madame la ministre. Vos termes sont ambigus : il s'agit de principes démocratiques intangibles !

Allez-vous rappeler à Canal+ ses obligations contractuelles de soutien au cinéma français, dans sa diversité ? Allez-vous réaffirmer le refus absolu de toute ingérence politique dans la sélection des oeuvres ?

Que Maxime Saada vienne au secours du propriétaire de sa chaîne, Vincent Bolloré, contre une tribune qui n'attaquait pas Canal+, mais qui traduisait l'inquiétude des professionnels face à la concentration en cours, dit le monde de confusion dans lequel nous entrons. De fait, cela confirme l'inquiétude des auteurs de cette pétition, dont nous saluons le courage. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains) Le danger est là : une seule personne contrôle tout.

Madame la ministre, je vous demande non pas un nouvel hommage au cinéma français, mais si le Gouvernement est prêt à s'opposer à la prise de contrôle d'UGC par Canal+ et Vincent Bolloré. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements à gauche et sur plusieurs travées du RDSE)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Oui, comme hier, je vais de nouveau rendre hommage au cinéma français. (Murmures sur les travées du groupe SER ; on ironise sur les travées du GEST.) L'écho des débats des derniers jours montre combien le cinéma suscite en nous des émotions fortes et combien nous y sommes attachés.

Comme vous, j'ai entendu l'émotion des professionnels. Nous devons faire en sorte que le cinéma français puisse continuer à s'illustrer dans sa diversité. Cette industrie nous est enviée dans le monde entier.

L'un des piliers essentiels de ce succès est le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), mais aussi Canal+. Ce groupe a une voix qui compte, et aussi une responsabilité immense. Un film français sur deux est produit par Canal+. Je souhaite que Canal+ continue à jouer ce rôle fondamental pour accompagner le cinéma - tout le cinéma.

Plusieurs organisations professionnelles se sont exprimées en ce sens. Je salue leur responsabilité. Nous devons retrouver le chemin du dialogue et de l'écoute. Veillons à conserver et à conforter notre modèle, plutôt que de l'affaiblir ! (Protestations sur les travées du GEST)

M. Ronan Dantec. - La bataille de France est engagée ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER) C'est la bataille de la préservation de notre modèle de société fondé sur la liberté d'expression ! (La voix de l'orateur est couverte par des protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'histoire nous enseigne que chaque tolérance face aux lignes rouges franchies prépare la capitulation. Les forces de l'argent ne peuvent fixer les règles. Il est plus que temps de livrer la bataille et de la gagner ! (M. Stéphane Ravier s'exclame ; applaudissements à gauche)

Narcotrafic et fusillade à Nantes (II)

Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Jeudi dernier, à Nantes, un adolescent a été tué en raison du narcotrafic. C'est la vingt-sixième fusillade cette année dans notre ville.

Chacun doit prendre ses responsabilités. D'abord, les consommateurs : on ne répétera jamais assez que chaque joint a le goût du sang. Les collectivités, ensuite. Or, à Nantes, l'alliance de la maire avec LFI envoie un message terrible... (Protestations sur les travées du groupe SER)

MM. Rachid Temal et Thomas Dossus. - Et à Nice ?

Mme Laurence Garnier. - En effet, le député nantais de ce parti a été condamné pour consommation de stupéfiants !

Mme Colombe Brossel. - On parle de la mort d'un enfant !

Mme Laurence Garnier. - On ne peut pleurer les conséquences et chérir les causes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Enfin, l'État aussi doit prendre ses responsabilités : nous avons besoin d'une politique publique très forte face au narcotrafic. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Monsieur le ministre de l'intérieur, vendredi dernier, vous avez annoncé le déploiement du plan de renforcement de la filière investigation préparé par Bruno Retailleau (exclamations ironiques à gauche), il faut le mettre en oeuvre. Il avait également prévu une compagnie de CRS supplémentaire sur notre territoire. Quand les renforts en investigation arriveront-ils à Nantes ? Combien de policiers supplémentaires ? Je salue l'engagement total des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur plusieurs travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC ; M. Christopher Szczurek applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous connaissez mon parcours : je puis témoigner qu'il y a en la matière une vraie continuité de l'action de l'État.

Depuis 2015, les façons de lutter ont évolué, chaque ministre de l'intérieur apportant sa pierre à l'édifice. La loi Narcotrafic a été une pierre importante. La revalorisation de la filière investigation, c'est Gérald Darmanin qui l'a engagée, Bruno Retailleau qui l'a reprise et moi qui l'ai fait aboutir.

Au-delà des considérations politiques, il y a une vraie continuité ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE et du groupe SER ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Bravo !

M. Laurent Nunez, ministre. - Sur le territoire national, 300 emplois seront créés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, et 400 notamment pour rattraper notre retard dans le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. À Nantes, six effectifs renforceront la filière investigation et à Rennes, huit effectifs permettront de créer une brigade de recherche et d'intervention (BRI) qui soulagera celle de Nantes. Comme Bruno Retailleau, je me suis engagé à déployer une compagnie de CRS à Nantes en permanence. C'est ce qui a été fait y compris le soir du match, en l'occurrence à Port-Boyer. (Applaudissements sur des travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

G7 Finances à Paris

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cinquante ans après le premier sommet du G7 à Rambouillet et sept ans après celui de Biarritz, la France aura de nouveau l'honneur d'accueillir un sommet du G7 à Évian, au coeur des Alpes françaises, du 15 au 17 juin prochain.

Monsieur le ministre des finances, vous avez reçu en amont les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 au sein du G7 finances, dans un contexte international grave. Les tensions géopolitiques se multiplient et nos concitoyens en subissent les conséquences. Les prix à la pompe sont élevés, le coût du gazole non routier (GNR) est tel que certains agriculteurs s'interrogent sur leurs capacités à assurer les récoltes à venir. À cela s'ajoutent les difficultés d'approvisionnement et les incertitudes qui pèsent sur les entreprises.

Nos compatriotes attendent de la stabilité, du dialogue, mais surtout des réponses concrètes et coordonnées.

Monsieur le ministre, qu'attendez-vous de ce G7 ? Quelles mesures concrètes prévoyez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le multilatéralisme fonctionne. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tout, nous pouvons parler de tout. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous ferons à Évian.

Vous avez raison, ce qui se passe dans le monde affecte la vie de nos concitoyens, dans la Drôme comme ailleurs : leur pouvoir d'achat, leurs difficultés à faire le plein d'essence, notre capacité à réindustrialiser... Sans déblocage du détroit d'Ormuz, il n'y aura pas de baisse des prix à la pompe. Les déséquilibres - surcapacité en Chine, sous-investissement en Europe, déficits globaux aux États-Unis - font qu'il n'y a pas assez d'usines qui poussent partout en France. Nous devrons repenser l'aide au développement pour multiplier les partenariats et faire avancer le tissu industriel, en Afrique et ailleurs (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Nous avons réaffirmé notre soutien à l'Ukraine, notamment pour le financement de la restauration du sarcophage de Tchernobyl. Nous avons travaillé sur les terres rares, chaînon manquant de l'électrification.

La France montre, une fois de plus, qu'elle est au coeur du multilatéralisme. Soyons-en fiers ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI ; M. Yannick Jadot ironise.)

Augmentation du taux de chômage

Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Corinne Bourcier et Anne-Sophie Patru applaudissent également.) Les chiffres du chômage viennent de tomber : 8,1 % de la population active au premier trimestre 2026. Le taux de chômage des 15-24 ans est trois fois plus élevé que chez nos voisins allemands. Pourtant, le chef de l'État avait fixé en 2019, puis en 2022, le plein emploi comme un objectif à atteindre en 2027. Le Sénat a toujours accompagné les réformes pour atteindre les objectifs en la matière.

Mais nous avons aussi tiré le signal d'alarme sur le ZAN ; hélas, la proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) est toujours en attente. Nous avons tiré le signal d'alarme sur la taxation des entreprises, mais vous avez alourdi leurs charges de plusieurs milliards d'euros. (On ironise sur les travées du groupe SER.) Malgré nos alertes, vous êtes revenus sur la réforme des retraites et avez réduit le soutien aux entreprises pour l'apprentissage.

« Réveillez-vous ! », lançait le chef de l'État aux chefs d'entreprise en 2017, alors que le chômage était à 7 %. Aujourd'hui, ce sont tous les Français qui tirent le signal d'alarme. Alors que le train est en passe de dérailler, le Gouvernement n'est-il pas responsable ? Ne faut-il pas enfin engager des réformes structurelles ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le chef de gare vous répond... (Sourires)

Nous ne contestons ni ne minimisons les chiffres, qui appellent à la vigilance. Mais le contexte international est très dégradé, avec notamment l'étau commercial : les Américains ne veulent pas qu'on exporte chez eux, les Chinois sont très contents d'exporter chez nous.

Une étude de la Banque de France souligne toutefois que, depuis 2015, les réformes de l'assurance chômage, de l'apprentissage et du marché du travail expliquent plus de 80 % de la baisse du chômage et un tiers de la baisse totale du chômage structurel. Aujourd'hui, le taux d'emploi des 15-64 ans atteint près de 70 %, celui de la population totale est à 75,6 % - plus hauts niveaux jamais atteints. Jamais autant de personnes n'ont travaillé en France. (On le conteste sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La hausse du chômage est liée à la conjoncture internationale, mais aussi à une augmentation de la population active, notamment avec l'intégration des allocataires du RSA.

L'enjeu est de faciliter l'accès à l'emploi, de soutenir le recrutement et de rapprocher l'offre de la demande. C'est ce que nous faisons avec France Travail, grâce à notre accord avec les filières industrielles pour 600 000 recrutements dans les prochaines années. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Frédérique Puissat. - Les chiffres sont là : en 2023, le Président de la République invectivait les chefs d'entreprise alors que nous avions 7 % de taux de chômage. Désormais, nous avons plus de 8 % de taux de chômage après un projet de loi de finances qui a entravé l'économie. Tout ne vient pas de l'extérieur ! Les chefs d'entreprise vous disent : réveillez-vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Fragilisation du secteur associatif

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Environ 1,5 million d'associations actives s'appuient sur 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, auxquels je rends hommage. Éducation populaire, activités caritatives, économie sociale et solidaire... Elles accompagnent nos aînés comme les plus jeunes, sont des filets de sauvetage pour les plus fragiles, notamment pour les victimes de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales.

Or le tiers de ce secteur dispose de moins de trois mois de trésorerie et 400 000 d'entre elles envisagent une cessation d'activité. Derrière elles, ce sont des familles qui pourraient se retrouver dans la précarité.

Cette érosion budgétaire nous inquiète : les associations font face à des dépenses contraintes et n'ont plus la trésorerie nécessaire. Les collectivités territoriales sont appelées à compenser le désengagement de l'État.

Les associations méritent un juste financement de leurs activités. Tandis que les professionnels et les bénévoles s'épuisent, quelles mesures envisagez-vous pour assurer la pérennité d'un secteur associatif exsangue ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - Les associations remplissent effectivement un rôle essentiel, notamment en matière d'action sociale. Nul ne peut nier les difficultés qu'elles rencontrent. Certaines d'entre elles sont malheureusement menacées de devoir licencier leurs salariés.

Mais l'État n'a pas baissé pavillon : il les a soutenues pour près de 9,5 milliards d'euros, sans compter 4,98 milliards d'euros de défiscalisation. Le PLF 2026 prévoyait ainsi la revalorisation du plafond de la déduction Coluche.

Les crédits de mon ministère ont été sanctuarisés : fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et Guid'Asso viennent aider les associations. Celles-ci ont besoin de visibilité ; aussi avons-nous porté la durée des conventions d'objectifs et de moyens à quatre ans. Je mettrai en oeuvre une conférence des financeurs afin de trouver un modèle économique qui rende les associations moins dépendantes des financements publics.

Mme Annie Le Houerou. - Le Gouvernement ne peut s'exonérer de ses responsabilités. Les bénéficiaires sont plus nombreux, les crédits baissent et les charges augmentent. Le secteur de l'aide à domicile attend toujours l'agrément d'une convention collective qui n'est pas à l'ordre du jour - preuve que l'État n'est pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Souveraineté alimentaire

M. Laurent Somon . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.) En dix ans, le prix des primeurs a augmenté de 60 %, bien plus que le salaire moyen. Les importations augmentent, et les trésoreries des agriculteurs s'épuisent.

Il est essentiel de conforter notre souveraineté alimentaire avant de céder au chant des sirènes éoliennes et agriphotovoltaïques. Or trois facteurs la contraignent.

D'abord, la surproduction, comme pour la pomme de terre - 23 % de surfaces supplémentaires en deux ans et 1,5 million de tonnes de stock.

Ensuite, les surtranspositions et excès administratifs. Ainsi, dans le cadre du contrôle du critère de disposition du foncier pour la campagne PAC 2026, 5 % seulement des agriculteurs devraient être en mesure de justifier leurs terres déclarées. Est-ce être hors-sol que d'appliquer les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, d'exclure les importations ne respectant pas les règles imposées ici et de simplifier les normes en refaisant confiance aux agriculteurs, soucieux de transmettre une terre fertile, vivante et rémunératrice ?

L'obstruction, enfin. La discussion en cours du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa) à l'Assemblée nationale donne mal au crâne, avec 2 300 amendements... Et peut-on qualifier de loi d'urgence un texte qui met de côté les priorités : utilisation de l'acétamipride, accès à l'eau et au foncier, lutte contre les distorsions commerciales ? De fait, les accords commerciaux et le dumping chinois mettent en péril nombre de nos industries, comme Eurolysine, à Amiens, seule usine européenne de production d'acides aminés.

Verra-t-on le projet de loi Upsa au Sénat ? Qu'envisagez-vous pour la prochaine campagne pommes de terre et l'accélération de l'installation des entreprises de transformation ? Comment comptez-vous simplifier la justification du foncier dans le cadre des contrôles PAC ? Et que proposerez-vous à nos partenaires européens pour lutter contre la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - J'espère que l'examen du texte Upsa à l'Assemblée nationale ira à son terme et que nous aurons le bonheur d'en débattre dans cette auguste assemblée.

En ce qui concerne la lutte contre les concurrences déloyales, j'ai interdit l'introduction de denrées comportant des substances interdites dans l'Union européenne. Une brigade de contrôle va être mise en place.

Au sein de l'Europe, il nous faut être compétitifs. C'est difficile, parce que notre coût du travail et nos contraintes sont plus importants qu'ailleurs. Le texte Upsa vise précisément à alléger ces dernières.

S'agissant des exigences européennes en matière de titres de propriété ou d'exploitation, j'ai demandé qu'on suive une approche pragmatique : l'agriculteur doit pouvoir faire valoir un titre de propriété ou la preuve qu'il acquitte un bail. J'ai interrogé le commissaire Hansen au sujet des territoires très morcelés, où il est difficile de produire une attestation ; je ne voudrais pas que les agriculteurs soient pénalisés.

Enfin, la crise de la pomme de terre est conjoncturelle : les producteurs se sont adaptés par anticipation à l'installation de nouveaux outils de transformation, d'où le surplus actuel. Nous travaillons en concertation avec les présidents de région pour l'écouler : dons, alimentation animale, méthanisation...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Annie Genevard, ministre - Nous continuerons de chercher des solutions avec la filière. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Laurent Somon. - Contre les épizooties, vous avez agi avec promptitude et efficacité. Mais la France agricole continue de souffrir des contraintes excessives. Les agriculteurs sont fébriles : il est urgent de redonner à l'agriculture française fierté et ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Lassitude des Français de l'étranger

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à cette question Olivia Richard.

À deux jours de l'ouverture des élections pour les conseillers des Français de l'étranger, nombre de nos compatriotes établis hors de France expriment une lassitude, notamment devant les difficultés persistantes de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Députée, vous aviez proposé une solution de financement. Depuis votre entrée au Gouvernement, quelles suites concrètes ?

Une voix à droite. - Aucune !

M. Olivier Cadic. - Autre motif de lassitude, les inquiétudes entourant l'avenir du réseau AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger), alors que les décisions prises font supporter aux établissements privés vertueux les conséquences des difficultés des établissements en gestion directe. J'ai demandé la suspension de ces décisions et vous-même avez fait connaître votre désaccord avec elles. Pourquoi donc les laisser produire leurs effets ?

Il est difficilement compréhensible que, à la fin du second quinquennat, le Gouvernement nomme encore une mission de réflexion sur ce sujet, en renvoyant les arbitrages à après les élections. (Mme Olivia Richard renchérit.) Plus surprenant encore, la sénatrice chargée de cette mission laisse circuler des scénarios dans la presse en pleine campagne, sans qu'aucune décision ne soit assumée.

Lassitude, encore, devant les débats récurrents sur une fiscalité fondée sur la nationalité, défendue par la gauche, ou l'iniquité persistante de la CSG-CRDS pour les non-résidents hors UE, instaurée en 2012. Souscrivez-vous à son maintien depuis neuf ans ?

Enfin, les Français de l'étranger ont la chance de pouvoir voter par internet. Mais les informations de terrain sont préoccupantes : à ce jour, aucun SMS ne semble avoir été reçu en Chine ; des quatre coins du monde, des problèmes nous sont signalés. Comment allez-vous permettre aux électeurs d'accéder aux codes dont ils ont besoin ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC)

Mme Olivia Richard. - Très bien !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Tous ces sujets me tiennent particulièrement à coeur. Je suis moi-même une Française de l'étranger ; j'ai d'ailleurs été personnellement victime de défaillances du vote électronique, ayant dû me présenter à trois élections en deux ans - c'est dire si je maîtrise bien le dossier. (Exclamations ironiques sur certaines travées à droite)

Le ministère a ouvert une cellule de crise pour répondre à toutes les demandes liées à l'envoi des identifiants de vote.

Pour les 3,5 millions de nos compatriotes vivant hors de France, la CFE est un autre sujet essentiel. À ma prise de fonction, j'ai réussi à augmenter exceptionnellement la contribution de l'État de 700 000 à plus de 1 million d'euros. Les deux ministères de tutelle étudient des solutions structurelles sur la base des propositions des conseillers des Français de l'étranger.

Enfin, le Gouvernement a beaucoup investi dans le réseau AEFE, un immense outil d'influence. Sous mon impulsion, une nouvelle gouvernance sera mise en place le mois prochain ; des réformes structurelles suivront.

Une mission a été confiée, en effet, à l'une de vos collègues. Une autre mission est en cours au Sénat.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Il y a eu beaucoup de questions, mais je serai très brève. (Rires et marques d'ironie)

M. le président. - Concluez maintenant.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Nous continuerons de travailler sur le sujet.

Soutien aux enseignants

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous êtes probablement à la tête du plus beau des ministères : celui qui allume la lanterne du savoir, élève l'esprit de nos enfants et forge leur intelligence et leur libre arbitre.

Hélas, le métier d'enseignant est de plus en plus difficile, et même dangereux. Dominique Bernard et Samuel Paty l'ont payé de leur vie.

L'Abandon décrit le calvaire de Samuel Paty ; ce film, victime d'une polémique indigne, est remarquable. Il expose la mécanique diabolique du mensonge et de la lâcheté, du fanatisme islamiste et du « pas de vagues » dans l'éducation nationale.

De fait, nombre d'enseignants se censurent, n'osant plus professer certains pans des programmes d'histoire, de lettres ou de biologie par crainte d'incidents et d'un manque de soutien de leur hiérarchie. Comment comptez-vous redonner à tous les enseignants de France la force d'assumer pleinement leur mission en toute sécurité et sérénité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - À propos du film L'Abandon, je laisserai de côté les critiques, un peu confuses - pour le moins. Je l'ai trouvé très juste et assez équilibré ; il restitue Samuel Paty dans sa pleine humanité de professeur voué à ses élèves tout en le faisant entrer dans une forme d'éternité, comme le peut le cinéma.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Oui, ce climat peut entraîner chez certains professeurs une tentation d'autocensure - éventuellement inconsciente, la plus dangereuse.

Nous faisons tout pour que les menaces et mises en cause, dont les origines sont très variées, reculent.

Avant tout, il nous appartient à tous de ne pas fragiliser la figure du professeur. Le « prof-bashing » doit cesser. La fonction doit être regardée d'en bas, pas d'en haut.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. - Chaque fois qu'un professeur est mis en cause ou menacé dans son intégrité physique ou psychique, la réponse est désormais catégorique : protection fonctionnelle et plainte de l'institution.

Cette action commence à porter des fruits. Les atteintes à la laïcité sont en recul de 25 %, après moins 30 % l'année dernière. Preuve que, quand on explique et protège, les mises en cause reculent. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud. - Au pays des Lumières, la laïcité et la liberté d'expression ne doivent pas être voilées. (Murmures désapprobateurs sur certaines travées à gauche) Lorsqu'un professeur doit se taire, c'est la République qui met genou à terre.

N'oublions pas le délit, peu connu, d'entrave à la fonction d'enseignant. Plus que jamais, nos enseignants ont besoin que l'institution scolaire et la nation tout entière se tiennent à leurs côtés.

Peut-être faut-il diffuser L'Abandon dans les collèges et les lycées ? Peut-être Samuel Paty a-t-il sa place au Panthéon ? (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDSE)

Quand la nuit essaie de revenir, disait Victor Hugo, il faut rallumer les flambeaux. L'Abandon est une torche rayonnante : allez voir ce film ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées des groupes UC et INDEP)

Expulsion des syndicats de la Bourse du travail par le maire de Carcassonne

M. Sebastien Pla . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Vous connaissez le Groland ? (Sourires) À Carcassonne, la réalité dépasse la fiction. Le nouveau maire, qui voulait renvoyer les femmes faire la soupe, veut faire le ménage. Après s'en être pris aux lycéens, au drapeau européen, aux mendiants, aux associations, à la presse locale, il met les syndicats à la porte de la Bourse du travail, qui les abrite depuis 90 ans, pour divergence d'opinions.

J'y vois un dangereux précédent. Ces offensives trumpistes visant à bâillonner les pensées divergentes se multiplient partout en France et visent à déstabiliser notre pacte républicain. La liberté d'administration des collectivités, qui nous est chère, ne saurait devenir une arme contre d'autres libertés. L'époque des lettres de cachet est révolue. En République, on peut posséder les murs, pas contrôler les consciences. La loi ne permet pas à un maire d'expulser pour délit d'opinion un enseignant de son école ou un curé de son église. Nous ne pouvons pas plus tolérer l'expulsion, pour ce motif, d'un syndicat de salariés. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

Une démocratie ne tombe jamais d'un coup, elle recule pas à pas, à chaque fois qu'on muselle un contre-pouvoir, qu'on banalise une atteinte aux libertés. Face à ces attaques de l'intérieur, l'heure est sans doute venue d'inscrire en droit ce qui jusqu'ici relevait de l'évidence.

Monsieur le ministre, je vous demande de garantir le respect des libertés syndicales et des principes républicains ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - J'ai pris connaissance du courrier adressé, à moi-même et au ministre de l'Intérieur, le 15 mai dernier, par les sept organisations syndicales sur la situation à Carcassonne.

Vous le savez, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités limite les moyens d'action directs du Gouvernement. (Murmures sur des travées du groupe SER) Pour autant, la décision du maire de Carcassonne interpelle le fervent défenseur du dialogue social que je suis. Expulser les organisations syndicales de leurs locaux témoigne d'une défiance vis-à-vis des corps intermédiaires et d'un mépris de la démocratie sociale - dont le Sénat a consacré le rôle, lundi dernier, en transposant l'accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles.

Au nom du Gouvernement, je rappelle que les salariés doivent pouvoir avoir accès en proximité aux organisations syndicales. C'est au coeur de l'exercice de la liberté syndicale.

Les Bourses du travail sont souvent d'authentiques palais ouvriers : ce patrimoine architectural incarne aussi notre histoire sociale. Nous avons missionné le maire de Sceaux, Philippe Laurent, pour dresser un bilan de ce patrimoine et formuler des recommandations pour le maintenir vivant.

Je redis l'attachement du Gouvernement à la démocratie sociale et aux Bourses du travail. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Didier Marie proteste.)

Vol de données et cybersécurité

M. Damien Michallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après France Travail, Parcoursup, Bercy et Beauvau, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a vu les données de 12 millions de Français piratées par un adolescent de 15 ans. Une fuite de plus, parmi les 6 100 recensées par la Cnil en 2025. Personne n'est épargné, pas même les ministres.

Le Premier ministre a annoncé un changement de cap - mais nous attendons toujours les décrets de la loi Sren ou encore l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi Résilience, voté au Sénat.

Le temps presse. Vous devez prendre 200 millions d'euros sur France 2030 pour compenser votre non-choix. Qui pilote l'avion ? Le Premier ministre a désigné l'Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), comme si elle pouvait imposer des arbitrages aux ministères... Elle pallie une carence et commence à déployer un référentiel cybersécurité pour nos collectivités et nos entreprises.

Derrière la question de la cybersécurité, il y a celle de notre souveraineté, de notre capacité à protéger nos intérêts et nos données.

La souveraineté ne se sous-traite pas : elle est de la pleine responsabilité de l'État. À quand une véritable souveraineté numérique française et européenne, avec une gouvernance claire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Merci pour cette question essentielle. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous sais engagé sur ce sujet, comme sénateur et comme président de la Commission supérieure du numérique et des postes. (« Bravo ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Selon l'Anssi, le nombre de cyberattaques n'a pas explosé, mais les modes opératoires ont changé pour cibler le vol de données. Face au risque de fuites, tous les acteurs doivent agir. Évidemment, l'État a une responsabilité, mais les entreprises aussi.

Le Premier ministre a fait des annonces fortes concernant la sécurité numérique de l'État, qui doit être exemplaire : 200 millions prélevés sur le budget de France 2030 ; transformation de la Direction interministérielle du numérique (Dinum) en Autorité de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État ; fléchage des amendes perçues par la Cnil vers la sécurité des systèmes d'information de l'État. (M. Loïc Hervé manifeste sa consternation.) Chaque ministre devra imposer l'authentification double facteur dans son ministère et identifier les systèmes d'information obsolètes pour les corriger rapidement.

La cybersécurité est l'affaire de tous. C'est un sujet technique mais aussi de pilotage, de gouvernance au plus haut niveau des organisations, y compris des ministères.

M. le président. - Veuillez conclure...

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Enfin, le projet de loi Résilience est programmé à l'Assemblée nationale avant l'été. (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Une voix à droite. - On est rassurés !

Annonces du Président de la République au sommet Afrique-France

M. Jean-Luc Ruelle . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, le sommet Africa Forward à Nairobi, auquel j'accompagnais le ministre Forissier, fut l'occasion d'annonces spectaculaires : 23 milliards d'euros d'investissement, 250 000 emplois directs, on ne sait pas où. Belle musique - mais avec trois bémols à la clé.

Premier bémol : le peu de garanties, tant sur les 14 milliards d'euros d'investissements français - ils sont en partie publics, alors que le budget de l'aide publique au développement a été amputé de 40 % depuis 2021 - que sur les 9 milliards d'euros africains, simples intentions et non engagements fermes.

Deuxième bémol : nous engageons des milliards, et obtenons des miettes en retour. Quelque 10,5 milliards d'euros souscrits à la Banque africaine de développement (BAD), des centaines de millions versés chaque année au Fonds africain de développement (FAD), 2 milliards d'euros en quinze ans pour l'Agence française de développement - le tout sans aucun effet sur le commerce bilatéral, qui reste stable.

Troisième bémol : l'incapacité de la France à valoriser ses atouts en matière de finance verte, de certification, de reforestation. À Nairobi, nous avons peut-être manqué une occasion. N'était-ce qu'un exercice de communication ? Comment réconcilier les promesses du Président avec la réalité de la politique africaine ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Le sommet Africa Forward a été un succès : près de 49 délégations africaines, 35 chefs d'État et de gouvernement, 23 milliards d'euros d'investissements annoncés dans des secteurs stratégiques comme la santé - c'est important, à l'heure de l'épidémie d'Ebola - les infrastructures et pour le développement.

Un rendez-vous manqué ? Certainement pas ! Sur les 23 milliards, 14 milliards sont des investissements privés d'entreprises françaises, 9 milliards sont des investissements africains dans d'autres pays africains. La BAD, avec son mécanisme Atidi (African Trade & Investment Development Insurance) que la France soutient, garantit ces investissements.

Loin du narratif décliniste, la France est plus présente que jamais en Afrique. Notre pays compte plus de sept millions de Français ayant des origines africaines ; ils étaient représentés lors du sommet et portent eux aussi ces engagements.

Banque de la démocratie

M. Joshua Hochart . - C'est long, dix ans ! A fortiori ces dix années de macronisme... Les Français sont fatigués de l'insécurité qui monte, malgré l'engagement de nos forces de l'ordre, fatigués de la crise permanente de l'hôpital public, malgré le dévouement des soignants, fatigués de la débâcle de l'école, malgré l'engagement des enseignants. Au vu du niveau record de la dette publique, qui dépasse les 3 200 milliards d'euros, ils s'inquiètent pour l'avenir.

Au-delà du bilan économique et social, il y a aussi la confiance démocratique. La démocratie suppose l'égalité des conditions de participation au débat public. En 2017, Emmanuel Macron avait annoncé la création d'une banque de la démocratie, destinée à garantir à toutes les formations politiques un accès équitable au financement bancaire pour leurs campagnes électorales, sans avoir à dépendre du bon vouloir d'établissements privés.

Cette promesse n'a jamais été concrétisée. Différents partis politiques alertent sur leurs difficultés à accéder à des prêts ou à ouvrir des comptes de campagne. Même le président de la Fédération bancaire française admet qu'il y a un problème !

Cette question dépasse les clivages partisans. Pour une démocratie apaisée, le pluralisme politique ne devrait pas dépendre de décisions discrétionnaires des banques. Quand la banque de la démocratie verra-t-elle enfin le jour ? (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Moi, ce qui me fatigue, c'est le misérabilisme...

M. Joshua Hochart. - On arrive au bout !

M. Roland Lescure, ministre. - ... et la capacité inénarrable de certains à dénigrer la France, tous les jours, y compris devant la représentation nationale. Voilà, c'est dit.

Notre système de financement des partis politiques est l'un des meilleurs au monde. Les dépenses de campagne sont plafonnées, contrairement à d'autres pays où elles coûtent des milliards de dollars... Et 50 % des frais de campagne sont remboursés pour ceux qui passent le seuil de 5 %. Chaque voix rapporte du financement public. Depuis 2017, les financements étrangers sont proscrits - je regrette que les députés RN n'aient pas voté cette excellente mesure... Les partis peuvent être financés par les citoyens français, pas par des entreprises.

Le système n'est sans doute pas parfait, mais il existe aussi depuis 2017 un médiateur du crédit et du financement des partis politiques. Votre députée favorite avait voté contre... J'ai nommé M. Claude Lion en février 2026, n'hésitez pas à lui adresser des candidats qui rencontreraient des problèmes de financement.

Ce n'est pas en créant une énième institution financière que l'on réglera ce problème.

M. Joshua Hochart. - Ce ne sera qu'une énième promesse non tenue...

Vous n'avez pas passé beaucoup de temps sur la première partie de ma question. Tant mieux : nous arrivons à la fin de ces dix années !

La séance est suspendue à 16 h 20.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi ordinaire n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable, par vingt-sept voix pour et douze voix contre, à la nomination de M. Emmanuel Moulin aux fonctions de gouverneur de la Banque de France.

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 15

M. le président. - Amendement n°244 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Il s'agit d'expérimenter la lecture automatique des plaques d'immatriculation (Lapi) pour lutter contre le crime organisé, notamment sur les mouvements de véhicules - go fast et autres.

M. le président. - Amendement identique n°262 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Les services de renseignement doivent pouvoir utiliser la Lapi pour repérer des mouvements de véhicules et détecter des infractions graves, notamment liées à la criminalité organisée.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois. - Avis favorable, car c'est efficace et utile. (On s'en réjouit sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue la spectaculaire transmission de pensée entre le Gouvernement et M. Rochette. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.)

Comment cela fonctionnera-t-il ? Qui sera ciblé ?

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est du renseignement : il s'agit de repérer un certain nombre de véhicules...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais comment ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous pouvons repérer d'éventuels cortèges. Cela peut être utile pour lutter contre les cambriolages aussi.

Ce n'est pas de l'identification, mais de la détection de groupes criminels. Une fois l'infraction caractérisée, l'autorité judiciaire sera saisie. Les go fast ne circulent pas à la queue leu leu, mais l'on pourra détecter les véhicules qui réalisent systématiquement le même trajet.

M. Pierre Jean Rochette. - Le ministre a dit exactement ce que je voulais dire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Incroyable !

M. Pierre Jean Rochette. - Nous en avions débattu lors de l'examen de ma proposition de loi : des convois de véhicules pourront ainsi être identifiés.

Les amendements identiques n^os244 rectifié et 262 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 16

M. le président. - Amendement n°70 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 16 généralise la pseudonymisation de tous les policiers, sans autorisation hiérarchique préalable. Nous avions adopté cette mesure dans la loi Narcotrafic, mais l'avions réservée aux infractions en lien avec le narcotrafic.

Dans sa décision du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel l'avait validée, mais limitée à la délinquance et à la criminalité organisées. D'où nos doutes sur la solidité juridique de cet article qui va au-delà de ce qu'accepte le Conseil constitutionnel.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable. Des garanties sont prévues. La pseudonymisation est une demande forte des forces de l'ordre. Le Conseil d'État n'a relevé aucune difficulté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais quid du Conseil constitutionnel ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Cette extension est effectivement une demande forte des forces de l'ordre.

Un avis antérieur du Conseil d'État reconnaissait qu'elle pouvait s'appliquer à toutes les procédures. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État n'a formulé aucune réserve.

Ce dispositif, qui protège les agents, a été assorti de garanties.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement de repli circonscrit la pseudonymisation aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Nous sommes très attachés à garantir de bonnes conditions de travail pour les forces de l'ordre, avec notamment des effectifs suffisants. Mais les auditions de la commission des lois et de la commission d'enquête Narcotrafic ont révélé d'inquiétantes dérives - menaces, tentatives de corruption, etc.

La pseudonymisation est utile dans les dossiers sensibles, mais elle doit rester exceptionnelle.

Dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d'État a estimé que le projet de loi ne procédait pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits de la défense.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Vous supprimez de la souplesse à un dispositif entouré de garanties suffisantes. Le Conseil d'État n'a pas relevé d'atteinte aux droits de la défense.

M. Laurent Nunez, ministre. - Attention : dans la vraie vie, des faits, considérés au départ comme peu importants, peuvent prendre de l'importance au fur et à mesure de l'enquête. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Dans la vraie vie, la proportionnalité entre les faits et les peines existe.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°274 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons permettre l'anonymisation des agents des ports maritimes dans les actes de procédure relatifs à des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.

M. Guy Benarroche. - Eh ben voilà !

M. Laurent Nunez, ministre. - Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Narcotrafic.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - C'est utile et cohérent : avis favorable.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement restreint l'anonymisation aux crimes et délits punis de plus de trois ans de prison. Je ne comprends pas votre logique entre ces deux amendements successifs...

L'amendement n°274 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°40 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Notre position est constante : l'enregistrement par caméra-piéton doit se dérouler en continu. Ces outils de transparence ont fait leurs preuves pour améliorer les relations entre police et population et protéger tant les uns que les autres.

Mais, pour cela, il faut qu'elles restent allumées et ne soient pas déclenchées de façon discrétionnaire par les agents. Sinon, leurs images tronquées ou incomplètes ne relatent pas réellement ce qui s'est passé.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Selon le Conseil constitutionnel, le caractère non permanent de l'enregistrement respecte les droits et libertés des citoyens.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'enregistrement permanent poserait un problème constitutionnel. De plus, les caméras-piétons, utilisées conformément à leur doctrine d'usage, visent un effet dissuasif - faire baisser la tension - et un effet probatoire - recueillir des éléments de preuve.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°267 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement renforce la sécurité des agents intervenant sur le réseau routier en autorisant des caméras embarquées et des caméras individuelles. Le dispositif est strictement encadré en matière de protection des données personnelles.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable

M. Pierre Jean Rochette. - Nous voterons cet amendement qui permet d'équiper les forces de l'ordre de dash cams - qui pourraient être installées sur les véhicules dès la commande.

L'amendement n°267 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°41 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Oui, il faut sanctionner le non-respect de la fermeture administrative d'un commerce ayant vendu des articles pyrotechniques ou du protoxyde d'azote - d'autant que certains d'entre eux blanchissent de surcroît l'argent du narcotrafic.

Mais cet article contrevient au principe de proportionnalité des peines : prison, 7 500 euros d'amende, confiscation des revenus, interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans ! Venant de défenseurs acharnés de la liberté d'entreprendre, c'est surprenant... Les conséquences économiques peuvent être lourdes, voire irréversibles.

La procédure de fermeture administrative n'a nul besoin d'être renforcée.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Nous sommes pour l'harmonisation des sanctions pénales en matière de fermeture administrative, qui constitue un dispositif efficace.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous soutenons l'aggravation des sanctions et leur harmonisation.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°298 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°298, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

M. le président. - Amendement n°263 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l'origine de troubles à l'ordre public. Plusieurs régimes de sanction sont applicables, selon la nature du trouble. Nous les harmonisons et aggravons les peines, pour plus d'efficacité.

La fermeture administrative des établissements mettant en vente des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote sera également possible.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable.

M. Guy Benarroche. - Article après article, texte après texte, on substitue une police administrative à la justice judiciaire. Des mesures disproportionnées pourront être prises, hors de tout contrôle du juge judiciaire !

Or la justice administrative est déjà la plus encombrée. Demain, nous regretterons nos votes et chercherons à y remédier... Pensez-y !

L'amendement n°263 est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

M. le président. - Amendement n°42 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - L'article 19 prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, développée lors des jeux Olympiques de 2024 et dont l'évaluation a montré qu'elle n'avait pas été très concluante. Faut-il continuer à expérimenter un outil inefficace ?

Nous confions la sécurité dans l'espace public à des algorithmes et à des sociétés privées étrangères - cela interroge. Avec ces technologies, nous codifions l'espace public et les comportements et confions tout cela à des algorithmes...

Même quand l'évaluation n'est pas concluante, vous persévérez : peut-être pour masquer vos véritables objectifs ?

M. le président. - Amendement identique n°71 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un jour sans fin ! L'expérimentation lancée durant les JOP devait s'achever le 31 mars 2025. Elle a été prolongée jusqu'en 2030 par la loi du 20 mars 2026. Deux mois plus tard, non seulement on prolonge l'expérimentation, mais on en élargit considérablement le périmètre - bâtiments, voies publiques, abords, etc.

Monsieur le ministre, j'ai dit hier que vous étiez atteint du syndrome de Beauvau : en voici une deuxième illustration ! Plutôt que de recruter de nouveaux fonctionnaires, vous proposez à vos agents de la technique. Mais nous vous avons entendu en audition après le hacking hallucinant de vos fichiers de police : il est plus facile à un môme de 22 ans de se connecter à l'un de vos fichiers que de passer commande chez Franprix.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, car contraire à la position de la commission. Un rapport d'information sur le bilan des JOP a proposé de prolonger et d'étendre l'expérimentation ; Mme de La Gontrie en était la rapporteure...

M. Laurent Nunez, ministre. - En effet, nous prolongeons l'expérimentation et en étendons le champ, mais pour des circonstances exceptionnelles et dans le seul but de prévenir les risques d'attaques terroristes et d'atteintes graves à la sécurité des personnes.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précisera les lieux concernés. Il n'est pas question de cibler toute une catégorie d'établissements, mais tel ou tel : par exemple, le musée du Louvre, pour être taquin...

Il est faux de dire que l'expérimentation n'a pas été concluante. Sur les huit cas d'usage définis pour les JOP, seuls deux ont été non-concluants et pour au moins quatre d'entre eux, la vidéosurveillance algorithmique a été très performante. Tous les rapports ont préconisé la poursuite de l'expérimentation et son extension à d'autres lieux et d'autres circonstances.

Cet outil ne sert qu'à aider les opérateurs humains placés devant un mur d'images à détecter d'éventuels comportements anormaux, définis à l'avance - par exemple, la pénétration dans une zone interdite.

Je suis personnellement convaincu de son utilité. Fort de mon expérience à la préfecture de police de Paris, je sais combien il est difficile de tout surveiller en même temps sur un mur d'images.

Avis défavorable.

M. Pierre Jean Rochette. - La Cnil est là pour contrôler qu'on ne fait pas n'importe quoi. Nous ne sommes pas dans la surveillance généralisée ! L'algorithme pourra détecter une arme sur une image, par exemple, d'où un gain de temps précieux pour nos forces de l'ordre.

Ces systèmes se développent à l'étranger ; nos concitoyens, lorsqu'ils s'y rendent, les jugent très efficaces.

M. Guy Benarroche. - Oui, en Chine et en Russie !

M. Pierre Jean Rochette. - Quittons nos postures ! Je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à ces nouvelles technologies.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rassurez-vous, monsieur Rochette : je suis l'auteure de deux rapports sur le sujet pour la commission des lois. Nulle posture, donc.

Dans notre second rapport, nous avons souligné que cet outil était très efficace pour détecter une intrusion dans une zone non autorisée, mais incertain pour les mouvements de foules, inégal pour la détection d'objets abandonnés ou d'armes, et très insatisfaisant pour le repérage des départs de feux - les feux tricolores étant parfois analysés comme des débuts d'incendie ! Je ne dis pas que cela ne sert à rien, mais que la technologie n'est pas prête.

Monsieur le ministre, vous avez toujours trouvé cette expérimentation formidable, alors que les résultats n'étaient pas bons. En septembre, les JOP n'étaient pas clôturés que vous annonciez votre souhait de la pérenniser. Aujourd'hui, vous la prolongez, sans la pérenniser, car vous savez que l'on n'est pas prêt. La Cnil a indiqué qu'une pérennisation ne pouvait être envisagée pour les cas d'usage pour lesquels aucune efficacité ou aucun intérêt opérationnel n'aurait été démontré.

Je ne suis pas une infâme gauchiste... (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Jean Rochette. - Je n'ai pas dit cela !

M. Thomas Dossus. - Pourquoi cette technologie marque-t-elle un pas vers la surveillance généralisée ? (M. Vincent Louault soupire.) Parce que nous manquons d'êtres humains derrière les écrans.

C'est une demande des services, dites-vous ? Mais il est de notre responsabilité de veiller à la protection des libertés publiques et privées.

Certains pays utilisent massivement cette technologie - la Corée du Sud par exemple. Pourtant, elle n'a pas empêché le mouvement de foule qui a fait plus de cent morts à Séoul en 2022.

Soyons prudents, et évaluons sérieusement.

M. Vincent Louault. - Pour une fois qu'on entre dans le XXI^e siècle... Il est temps ! Les algorithmes progresseront et nous aideront.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais cela ne marche pas !

M. Vincent Louault. - Ne dites pas cela ! La technologie va progresser et l'expérimentation va permettre à des entreprises françaises de se développer. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.)

Mais si on reste derrière la Cnil ou dans nos postures, on laissera passer le train au profit des entreprises américaines. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)

La Chine a beaucoup de défauts, mais on y éprouve un indéniable sentiment de sécurité ! (Rires et applaudissements ironiques à gauche)

Vos caricatures ne font pas avancer le Schmilblic et le sentiment d'insécurité risque de coûter très cher à la démocratie... (Brouhaha persistant à gauche ; M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin. - Il n'est pas question de rejeter tout algorithme, mais nous devons être prudents, tant les évolutions de la technologie, notamment l'intelligence artificielle, sont rapides.

Certes, on se sent en sécurité en Chine, mais il faut un équilibre. Comment favoriser une utilisation mesurée de ces technologies ? Mal utilisées, elles favorisent des biais discriminatoires, des faux positifs...

Nous avons besoin d'un rapport d'évaluation complet avant toute extension de l'expérimentation.

Les amendements identiques n^os42 et 71 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°180 de M. Verzelen.

L'amendement n°180 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°43 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - L'arrêté du ministre ne doit pas se contenter de viser les lieux concernés par la vidéosurveillance algorithmique : chaque ajout doit être justifié.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les raisons développées précédemment.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°204 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Nous voulons supprimer un angle mort : l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique par certaines communes, via le logiciel BriefCam notamment.

Le tribunal administratif de Grenoble a enjoint la commune de Moirans de cesser d'utiliser cette technologie. C'est un véritable Far West local ! Le ministre de l'intérieur aurait dû demander à ces collectivités de cesser d'y recourir. Il ne l'a pas fait, nous prenons le relais en proposant d'inscrire cette interdiction dans la loi.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est argumenté...

M. Laurent Nunez, ministre. - Mais c'est déjà interdit ! (M. Thomas Dossus s'exclame.) L'amendement est satisfait. Retrait, sinon rejet.

M. Thomas Dossus. - Votre prédécesseur, M. Darmanin, nous expliquait qu'il ne pouvait pas contrôler, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur doit être plus proactif et faire cesser ces expérimentations sauvages !

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°299 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°299, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°205 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Certains usages locaux perdurent, dans une zone grise. Or les habitants ont le droit de savoir si les caméras de leur ville servent seulement à filmer ou si les images sont analysées. Le traitement automatisé devrait être déclaré au préfet et à la Cnil.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique doit déjà être autorisée par le préfet : l'amendement est satisfait.

M. Laurent Nunez, ministre. - Les collectivités locales ne peuvent recourir au traitement algorithmique en dehors des cas prévus par la loi.

M. Thomas Dossus. - Mais cela existe !

M. Laurent Nunez, ministre. - Je ne comprends pas votre raisonnement. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Certaines villes ne s'en cachent pas : elles utilisent la vidéosurveillance algorithmique. Vous venez de rappeler que c'est interdit, je m'en réjouis. Mais que faites-vous concrètement à l'encontre de ces collectivités ?

M. Laurent Nunez, ministre. - La loi prévoit des sanctions pénales.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié ter de M. Pellevat et alii.

M. Marc Laménie. - Nous proposons un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'alinéa 11 de l'article 19 prévoit déjà un tel rapport, qui devra être remis au plus tard le 30 septembre 2030.

L'amendement n°251 rectifié ter est retiré.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol.

Le vol à l'étalage représente en effet 4 % des ventes annuelles de certains commerces. L'Assemblée nationale a sécurisé juridiquement le traitement algorithmique des images et a exclu certains traitements biométriques, entre autres. Le dispositif pourra être expérimenté jusqu'au 31 décembre 2027, avant une éventuelle généralisation.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Je laisse le ministre donner les arguments...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah bon ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous n'y sommes pas opposés, mais cela doit s'inscrire dans un autre cadre. Le présent projet de loi traite de la menace terroriste et de la prévention des menaces graves pour l'ordre public. Retrait ?

M. Antoine Lefèvre. - Nous attendrons le bon véhicule législatif.

L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.

Article 20

M. le président. - Amendement n°44 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Notre groupe s'est souvent exprimé au sujet de la fouille des véhicules. À ce titre, nous avons combattu les mesures de harcèlement du monde associatif du projet de loi Immigration.

Le concept de continuum de sécurité est plus que flou. Au fil des textes, les tâches des forces de sécurité publiques glissent vers la police municipale et les agents de sécurité privée, dépossédant l'État de ses prérogatives régaliennes.

Vous connaissez notre attachement à la formation dans la police et la gendarmerie. Les forces de sécurité privée n'offrent pas du tout les mêmes garanties. Nous nous opposons donc à l'ouverture aux agents de sécurité privée de la possibilité d'inspecter les coffres des véhicules.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - L'utilité des agents de sécurité privée ne fait aucun doute, mais l'inspection des véhicules touche au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir.

Le dispositif prévu par le texte risque de banaliser les contrôles, qui doivent demeurer exceptionnels et justifiés. D'où notre amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°229 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Ce dispositif a été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi JOP 2030. Son intérêt opérationnel est certain.

De multiples garanties sont prévues : ce n'est pas une fouille, mais une inspection visuelle ; le consentement du conducteur est requis. ; en cas de refus, les passagers du véhicule pourront rejoindre l'évènement à pied. En outre, les véhicules à usage d'habitation sont exclus.

M. Laurent Nunez, ministre. - Monsieur Benarroche, autoriser des agents de sécurité privée chargés de sécuriser un grand événement ou de garder un bâtiment à inspecter un coffre de véhicule ne constitue pas une délégation de compétence de l'État au privé.

M. Guy Benarroche. - Mais si !

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est en revanche précieux pour notre sécurité : nous avons souffert de l'absence de cette possibilité lors des JOP 2024.

Le texte est très encadré, circonscrit aux grandes manifestations et aux bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde, sur autorisation du préfet. Il s'agit de tâches basiques. La personne qui refuserait cette inspection visuelle pourra rejoindre l'événement, mais à pied. Avis défavorable : c'est tout sauf une délégation de compétence.

M. Guy Benarroche. - Pour notre groupe, c'en est une, comme nous en constatons texte après texte, comme par exemple en direction des polices municipales, ce qui représente un coût pour les collectivités.

Pendant les JOP, cet élément a-t-il été déterminant ?

M. Laurent Nunez, ministre. - J'ai dit que cela nous avait manqué pendant les JOP 2024. En revanche, cette faculté a été introduite dans la loi sur les JOP 2030.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche. - Mais tout s'est quand même bien passé, non ?

Les amendements identiques n^os44, 123 rectifié et 229 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Amendement de repli, pour revenir à la rédaction initiale.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable : cela complexifie les choses. Nous préférons la suggestion de Jacqueline Eustache-Brinio d'ouvrir la possibilité du contrôle visuel à tous les bâtiments gardés par des agents de sécurité privée. Notons que la jurisprudence constitutionnelle ne s'y oppose pas.

M. Laurent Nunez, ministre. - Sagesse. Notre rédaction est conforme à la demande du Conseil d'État qui soulignait un risque d'inconstitutionnalité. Nous prévoyons une autorisation du préfet pour les bâtiments. Ce mécanisme existe déjà pour permettre aux agents de sécurité privée d'agir dans l'espace public.

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°300 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°300, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 20 bis

M. le président. - Amendement n°230 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Avec l'article 20 bis, qui autorise les agents de sécurité privée à recourir à des chiens pour fouiller des véhicules, nous franchissons un pas supplémentaire dans la contrainte.

Aujourd'hui, ce type de contrôles est réservé à des agents des forces de sécurité intérieure formés et soumis à des règles déontologiques claires - une garantie contre les abus.

Qui serait responsable en cas de morsure ? L'entreprise de sécurité privée ? Le donneur d'ordre ? Le propriétaire du site ? Le texte n'en dit rien. En outre, le refus d'une inspection avec chien entraînerait l'interdiction d'accéder au site. C'est donc une contrainte.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Cette disposition, introduite en commission à l'initiative de Patricia Schillinger, corrige une anomalie en ouvrant cette possibilité aux agents de sécurité privée qui effectuent déjà des missions de surveillance de droit commun.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. En quoi permettre aux agents de sécurité privée de travailler avec un chien serait-il une délégation de compétence de l'État ? Ne mélangeons pas tout !

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article 21

M. le président. - Amendement n°301 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Après l'article 21

M. le président. - Amendement n°168 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette. - Nous voulons autoriser les entreprises de télésurveillance à exercer des activités accessoires, telles que l'assistance à domicile : des appels malades en plus des alarmes. C'est une simplification bienvenue, au vu du vieillissement de la population.

M. le président. - Amendement identique n°212 de M. Bitz.

M. Olivier Bitz. - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Sagesse.

M. Laurent Nunez, ministre. - Oui sur le fond, mais cela mérite une instruction plus approfondie. Quel périmètre retenir pour ces activités accessoires ? En outre, des cumuls sont déjà possibles, notamment en matière de sécurité incendie.

Une mission inter-inspections a été lancée sur le sujet : retrait, en attendant la remise de son rapport ?

Les amendements identiques n^os168 rectifié et 212 sont retirés.

Article 22

M. le président. - Amendement n°45 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous souhaitons supprimer cet article, qui interdit l'enregistrement de la vidéosurveillance et autorise uniquement la captation vidéo en temps réel.

C'est bien connu, la meilleure solution, quand on ne peut pas respecter la loi faute de moyens, c'est de changer la loi ! Nous pouvons supposer que cet article vise à supprimer non pas la vidéosurveillance en garde à vue et retenue douanière, mais bien d'effacer les preuves d'éventuelles violences.

Quant à nous, nous sommes partisans de la transparence, qui protège tout le monde : retenus, mais aussi douaniers, policiers et gendarmes - de même que la transparence financière nous protège, nous autres élus.

M. le président. - Amendement identique n°72 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Curieux article... Il complète un article du code de la sécurité intérieure qui se borne à énoncer une possibilité - pas une obligation - de mettre en oeuvre une vidéosurveillance.

Nous n'en aurions pas les moyens, dit M. le ministre ? Cela représente 0,014 % du budget du programme budgétaire de la police nationale !

Forcément, cela nous incite à chercher la vraie motivation... Parfois, dans les locaux de garde à vue, des gens meurent : à Bagneux en 2024, dans le 18^earrondissement de Paris en 2025, dans le 20^e en janvier dernier ou encore à Agde la semaine dernière.

Vous me direz que les fonctionnaires de police sont des gens sérieux... Alors pourquoi refuser un dispositif qui les protège ? Au prochain mort, s'il n'y a pas d'images, comment l'agent potentiellement mis en cause pourrait-il se défendre ?

Cette mesure est facultative, peu coûteuse et protectrice pour tout le monde, y compris les agents eux-mêmes.

M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - L'enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue rend acceptable le recours à la vidéo dans un espace de privation de liberté, car il protège tout le monde.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. C'est une demande forte des forces de l'ordre.

M. Guy Benarroche. - On voit bien !

Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'enregistrement n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs assignés à la vidéosurveillance, à savoir la prévention des risques d'évasion et la prévention des menaces sur la personne placée en cellule ou sur autrui. L'obligation d'enregistrement constitue en outre une atteinte au droit au respect de la vie privée.

M. Laurent Nunez, ministre. - C'est cela : la vidéo sert à éviter des risques d'évasion et à veiller à ce que tout se passe bien en cellule. En 2021, l'enregistrement est devenu obligatoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas obligatoire !

M. Laurent Nunez, ministre. - Depuis, s'il n'y a pas d'enregistrement, il ne peut y avoir de vidéo, ce qui a compliqué les choses. L'objectif recherché peut être atteint, mais, sans enregistrement, le dispositif est beaucoup plus efficace. Il permet de surveiller l'ensemble des personnes. Si ce n'est pas possible, des rondes sont assurées en permanence.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a pas d'obligation ! La présence d'une caméra n'impose pas l'enregistrement. Ne faites pas voter le Sénat sur une inexactitude.

Mme la rapporteure semble avoir oublié la protection de la personne gardée à vue, pourtant garantie par le code de la sécurité intérieure.

Monsieur le ministre, quelle est la réelle motivation de cette suppression d'enregistrement, puisque ce n'est pas obligatoire ? Je vais finir par penser que M. Benarroche a vu juste...

M. Guy Benarroche. - (Mme Sophie Primas soupire.) Une vidéo sans enregistrement serait plus efficace ? J'ai du mal à comprendre.

Je visite régulièrement des établissements de rétention et de détention. Le dernier n'avait pas de système de caméra ; on m'indique que des rondes sont organisées... Je suis resté plus de trois quarts d'heure devant les deux cellules de garde à vue, dont une était occupée. Il n'y a pas eu de ronde pendant ce laps de temps, faute d'effectifs.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je voterai ces amendements essentiels pour protéger tant les personnes emprisonnées que les agents eux-mêmes.

Mme Sophie Primas. - Il ne faut pas les voter !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les libertés et droits en cause sont primordiaux. Nous pouvons consentir aux investissements nécessaires à l'enregistrement des vidéos, compte tenu des enjeux.

Mme Audrey Linkenheld. - Cette question soulève des interrogations sur plusieurs de nos bancs.

Les enregistrements ne sont pas obligatoires, comme l'a rappelé Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous pensez le contraire, citez-nous la partie du code qui en atteste !

Le texte dote de nouveaux agents du continuum de sécurité de caméras : douaniers, agents de sécurité privée. J'imagine que ces caméras enregistrent ; sinon, quel intérêt ?

Pourquoi proposer d'un côté des caméras et de l'autre les retirer en garde à vue ? Comme on dit chez moi dans le Nord, quand c'est flou, y a un loup... (Sourires à gauche)

M. Laurent Nunez, ministre. - Pardon, mais l'enregistrement est bien obligatoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En vertu de quel article ?

M. Vincent Louault. - Chers collègues de gauche, quand on demande plus de caméras, plus d'enregistrements, vous n'êtes pas d'accord, et quand on en demande moins, vous ne l'êtes pas non plus !

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons voté pour les caméras !

Les amendements identiques n^os45, 72 et 113 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°75 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - L'article 23 s'inscrit dans la logique consistant à confier toujours plus de compétences aux acteurs du continuum de sécurité. Des agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront exercer des missions d'agents de police judiciaire (APJ), qui eux-mêmes pourront exercer des missions d'officiers de police judiciaire (OPJ) : recevoir une plainte, entendre un témoin ou un mis en cause.

Ce périmètre est trop large, aussi resserrons-le. Nous proposons que les agents de police judiciaire adjoints ne puissent pas réaliser d'auditions pour des délits assortis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, les infractions sexuelles et les mineurs doivent relever de la seule compétence des officiers et des agents de police judiciaire, qui présentent des garanties de compétences suffisantes.

M. le président. - Amendement n°302 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous restreignons le recueil de plaintes et l'établissement des procès-verbaux d'audition aux contraventions et à des délits punis de plus de trois ans de prison, dont la liste doit être définie par décret en Conseil d'État.

Demande de retrait de l'amendement n°75 : l'objectif nous semble mieux atteint par notre amendement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous partageons la volonté de limiter le spectre infractionnel pour les APJA, mais préférons l'amendement n°302 qui renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des délits concernés. Retrait de l'amendement n°75 à son profit ?

Cependant, le seuil de trois ans ne nous semble pas pertinent : il existe des infractions fortement punies qui sont faciles à établir, et inversement. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°302 sous réserve de la suppression du seuil.

Mme Audrey Linkenheld. - Je me félicite de voir que le débat porte ses fruits. Les choses ont évolué depuis l'examen du texte en commission.

Les risques pris n'avaient peut-être pas été mesurés. Je remercie la rapporteure et le ministre ; néanmoins je maintiens mon amendement : recourir à un décret ravit rarement les parlementaires.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je comprends les arguments de M. le ministre. La commission a pris en compte la technicité et la gravité des infractions. À l'intérieur du champ défini, le pouvoir réglementaire pourra identifier les délits pouvant être traités par les APJA en fonction de leur technicité. Nous préférons néanmoins notre rédaction ; la navette permettra des ajustements utiles.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'amendement n°302 est adopté.

M. le président. - Amendement n°76 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous ne sommes pas en désaccord avec la faculté pour les réservistes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale de conserver la qualité d'OPJ plus de cinq ans après leur retraite, comme le prévoit cet article ; nous avons des divergences s'agissant des modalités.

Les années passant, les conditions requises pourraient ne plus être remplies. Nous proposons un renouvellement tous les cinq ans, après contrôle des connaissances. Il semble que nous ayons été entendus, au regard de l'amendement de la commission qui sera présenté ensuite.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait au profit de l'amendement n°303 de la commission, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°76 : nous cherchons à simplifier les choses, et non à enfermer les OPJ dans un carcan. Les OPJ le resteraient jusqu'à leur limite d'âge.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous n'enfermons personne ! Il s'agit de vérifier les aptitudes tous les cinq ans. Mais nous retirons notre amendement, en espérant que l'amendement n°303 soit voté.

L'amendement n°76 est retiré.

M. le président. - Amendement n°303 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il faut garantir la vérification périodique des connaissances et des aptitudes des réservistes de la police et de la gendarmerie nationale pour conserver la qualité d'OPJ.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable : le texte prévoit déjà que les conditions de mise en oeuvre relèvent d'un décret en Conseil d'État.

L'amendement n°303 est adopté.

M. le président. - Amendement n°222 de M. Mohamed Soilihi et alii.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les réserves opérationnelles se sont transformées et accueillent des profils divers qui butent sur un problème juridique simple : un réserviste ne peut demeurer officier de police judiciaire que s'il a exercé ces fonctions précédemment. Nous souhaitons ouvrir cette qualité aux réservistes qui suivraient une formation adaptée. Ce serait une reconnaissance pour les citoyens engagés.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable, cette mesure est attendue. Cette extension sécurisée renforcera le vivier d'agents de police judiciaire.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°222 est adopté.

M. le président. - Amendement n°74 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement supprime les dispositions autorisant les APJ à réaliser des constatations en cas de crimes flagrants - compétence jusqu'ici réservée aux OPJ.

Nous savons tous que les effectifs de la police judiciaire sont insuffisants. Notre groupe propose chaque année de les renforcer. Mais cela ne saurait justifier un alignement des missions des APJ sur celles des OPJ. La formation des premiers ne dure que douze à treize semaines et nous parlons de crimes flagrants.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous en avons débattu en commission : le contrôle par l'OPJ sera réel et effectif. Il s'agit de renforcer la réactivité des forces de l'ordre en cas de flagrance.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Les APJ doivent pouvoir intervenir en cas de flagrance, ce qui n'empêche pas les OPJ de venir ensuite sur les lieux. De nombreux équipages ne comportent que des APJ.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°73 de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - L'article 24 propose de décharger les services de police et de gendarmerie de la domiciliation des témoins et des victimes d'infractions : l'étude d'impact présente le transfert vers des associations habilitées comme une piste parmi d'autres. C'est un peu court... Pouvez-vous apporter des précisions ? Il faudra des garanties de confidentialité, de fiabilité et de sécurité. Ces associations ont-elles été consultées ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. L'objectif est de délester les unités de cette charge en la confiant à des associations habilitées d'aide aux victimes. Le pouvoir réglementaire pourra toujours confier cette mission à un commissariat ou à une brigade dans les territoires dépourvus d'associations spécialisées.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous veillerons à respecter certaines conditions, notamment de confidentialité. Les associations d'aide aux victimes sont des partenaires tout désignés. Faites-nous confiance.

Mme Audrey Linkenheld. - En auront-elles les moyens ?

M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons confiance dans les institutions de la République. Quelles garanties avons-nous que les associations seront capables d'absorber cette charge tant administrative que financière ? Lors des questions d'actualité, nous avons pointé les difficultés du monde associatif... Nous craignons un transfert de compétences sans moyens.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté, de même que l'article 25.

Article 26

M. le président. - Amendement n°305 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Les articles 27 et 28 sont adoptés.

Article 29

M. le président. - Amendement n°306 rectifié de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°306 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Les articles 30, 31 et 32 sont adoptés.

Article 33

M. le président. - Amendement n°307 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°307, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

M. le président. - Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 26 mai à 18 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Catherine Di Folco. - Lors du scrutin public n°265, Mme Marie-Jeanne Bellamy souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Renforcer la prévention des risques d'attentat (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Depuis 2015, et singulièrement depuis 2017, la France s'est attachée à bâtir puis à consolider son dispositif de lutte contre le terrorisme : chef-de-filat de la DGSI, état-major permanent rassemblant services de renseignement et judiciaires, parquet national antiterroriste, service national du renseignement pénitentiaire, doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral.

Les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de resserrer les mailles du filet par des mesures opérationnelles pour favoriser le décloisonnement interservices, le partage de l'information et l'émergence d'une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.

Parallèlement, les moyens des services de renseignement et antiterroristes ont été considérablement accrus, en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l'état d'urgence. La loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (Silt) du 30 octobre 2017, confortée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal et juridique efficace et protecteur, à la hauteur de la menace.

À partir de 2019, le Gouvernement s'est attaqué au séparatisme qui, comme l'attestera l'attentat tragique contre Samuel Paty à l'automne 2020, est parfois l'antichambre du terrorisme islamiste : cellules de lutte contre l'islamisme radical, loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, bientôt, projet de loi renforçant la lutte contre le séparatisme et l'entrisme.

Comme directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d'État, coordonnateur national du renseignement, et enfin ministre de l'intérieur, je me suis retrouvé au coeur de ces différents dispositifs qui forment le combat premier de mon engagement républicain.

Nous ne sommes pas seulement favorables à cette proposition de loi, mais convaincus de sa nécessité pour parachever le dispositif existant.

Près de 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présentent des troubles du comportement. Nos services les suivent, mais seul un psychiatre peut distinguer ces troubles de la radicalisation : nous ne demandons pas aux médecins de prévenir un passage à l'acte terroriste. À chacun son métier et son expertise.

C'est tout l'intérêt de l'injonction d'examen psychiatrique, sur laquelle j'ai entendu beaucoup de contre-vérités à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit ni d'une injonction de soin ni d'une hospitalisation sans consentement, mais d'une simple présentation devant un médecin expert, à la demande du juge judiciaire. Le Gouvernement proposera de rétablir l'avis préalable du psychiatre, supprimé en commission. Je défendrai également un amendement de rétablissement visant à renvoyer la compétence de cet examen à la liste des psychiatres établie par la cour d'appel, qui présente toutes les garanties d'indépendance et de probité.

Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes commis sur notre sol l'ont été par des individus présentant des troubles du comportement ; 47 % des 73 individus projetant un attentat terroriste présentaient de tels troubles, un tiers souffraient de pathologies psychiatriques diagnostiquées. C'est un fait : les fragilités favorisent la perméabilité aux thèses radicales. L'injonction d'examen psychiatrique et la rétention de sûreté terroriste n'ont rien d'inutile ou d'excessif. Idem pour l'information des préfets en cas de modification de la prise en charge de ces profils dans le cadre d'hospitalisations sans consentement. La commission a d'ailleurs conservé ces dispositions, inspirées des retours d'expérience.

Pour les responsables et les acteurs de la lutte antiterroriste, dont je fus, chaque attentat est un échec dont l'empreinte les suivra longtemps. Il en va de même des crimes les plus atroces, comme le meurtre de Philippine. Là encore, la proposition de loi du député Charles Rodwell corrige des dysfonctionnements objectifs, par exemple en rétablissant la base légale à 210 jours pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui ont été condamnés pour terrorisme.

Le texte propose également, dans une rédaction équilibrée et entourée de garanties, d'étendre ce régime à certains condamnés pour troubles graves à l'ordre public et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité. La commission a souhaité à la fois restreindre et élargir le champ des infractions visées. Dans un amendement de rétablissement, je tenterai de vous démontrer que la rédaction initiale répond déjà à ses craintes comme à ses attentes.

Je remercie enfin la commission d'avoir réintroduit l'article 8 bis, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 en matière de réitération du placement en rétention. Afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, le Gouvernement proposera de plafonner le nombre de réitérations possibles et de rendre leurs durées dégressives.

Je vous invite à soutenir largement ce texte, à la suite des députés et dans la continuité des travaux législatifs qui, au fil des ans, ont bâti notre dispositif anti-terroriste, grâce auquel 64 attentats islamistes ont été déjoués sur notre sol depuis 2017. Hélas, au cours de la même période, 34 attaques terroristes ont été perpétrées, dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons.

Si le risque zéro n'existe pas, que ce ne soit pas le fait d'une pudeur à se doter d'outils performants ou d'un dogmatisme malvenu. Le combat contre le terrorisme est apolitique ; plus que tout autre, il doit nous rassembler, comme au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est le fruit d'une démarche partagée : elle a été déposée par Charles Rodwell, très affecté par le meurtre de Philippine dans sa circonscription, et cosignée notamment par Michel Barnier ; elle reprend des dispositions défendues par nos collègues Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, Jacqueline Eustache-Brinio et Lauriane Josende, ainsi que par le regretté Olivier Marleix.

Il s'agit en premier lieu d'assurer un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. En second lieu, de favoriser l'éloignement des étrangers les plus dangereux en portant à 210 jours la durée possible de la rétention.

La commission des lois a approuvé ce texte, tout en s'attachant à en simplifier les mesures pour en garantir le caractère opérationnel et à assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution, dans un souci d'équilibre entre prévention des atteintes à l'ordre public et respect des libertés constitutionnelles.

Comme l'a dit Bruno Retailleau, se protéger derrière des lois qui ne protègent pas est une forme de lâcheté. Au-delà de l'émotion, nous devons répondre aux drames par la responsabilité et la dignité. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais rendra plus efficaces les politiques de maintien de l'ordre.

La menace a évolué : elle est devenue endogène, avec des profils plus jeunes, instables psychiquement, parfois radicalisés en ligne. Ils sont capables d'assassiner des spectateurs lors d'un concert, des touristes, à Paris ou Mulhouse, des personnes rentrant chez elles, comme Philippine Le Noir de Carlan.

Ces actes qui menacent notre cohésion nationale exigent une vigilance renforcée. Nous devons protéger notre population sans affaiblir les fondements de notre pacte républicain. Dans cet esprit, cette proposition de loi ne restreint pas la liberté par principe, mais la protège par devoir. La sécurité est la première condition de la liberté, et l'État doit avoir le courage de contraindre ceux qui la menacent.

Le premier volet du texte est consacré à la prévention des attentats. L'article 1^er instaure une injonction d'examen psychiatrique susceptible d'être prise par le préfet à l'égard de personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publiques compte tenu d'agissements pouvant être liés, en totalité ou en partie, à des troubles mentaux. En cas de refus de la personne, le préfet pourra être autorisé par le juge à requérir les forces de l'ordre pour la contraindre à se soumettre à l'examen.

Cette mesure a suscité la controverse et une certaine confusion. Elle répond pourtant à un angle mort de notre législation : les personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques. La commission a précisé que le dispositif n'a pas pour seule finalité la prévention d'actes de terrorisme, mais aussi la protection de la santé des intéressés.

Les articles 2 et 3 visent à éviter les sorties de prison dites sèches lorsque les personnes présentent un risque élevé de passage à l'acte. L'article 2 crée ainsi une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins 15 ans pour certains actes de terrorisme. Quant à l'article 3, il concerne les personnes qui se sont radicalisées en prison.

L'article 6 vise à lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d'identités multiples par des individus dangereux, notamment par le recours aux procédures, facilitées ces dernières années, de changement de nom.

Le second volet du texte traite de la rétention administrative des étrangers. Celle-ci n'a pas pour objet de punir, mais de favoriser l'éloignement des étrangers. Même si le taux d'éloignement reste décevant, la rétention demeure, de loin, l'instrument le plus efficace pour garantir cet éloignement. Si l'on veut éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contrainte.

Les articles 7 et 8 ont trait au régime dérogatoire de rétention qui s'applique aux étrangers condamnés pour terrorisme. Afin de garantir la proportionnalité et l'effectivité du dispositif, la commission a élargi les infractions prises en compte à l'ensemble des crimes et à certains délits particulièrement graves. En outre, elle a porté de trois à cinq ans la durée d'emprisonnement qui doit être encourue, conformément à la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi Eustache-Brinio.

Enfin, nous avons adopté deux articles additionnels pour restaurer certains pans du régime de la rétention. Une décision du 5 mars de la Cour de justice de l'Union européenne a pour conséquence que tout étranger ayant été placé en rétention pour une telle période ne pourrait pas voir sa rétention renouvelée, y compris après remise en liberté. C'est pourquoi nous avons fixé la durée maximale de rétention à 360 jours - 540 jours dans le cadre de la procédure dérogatoire. Rappelons que de nombreux pays européens ont des délais supérieurs : 18 mois, par exemple, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie. (Mme Muriel Jourda renchérit.)

Nous avons écouté toutes les parties concernées avec le souci de faire oeuvre utile, en assurant la sécurité de nos concitoyens et en sauvant des vies. Je vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte de notre commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Philippine Le Noir de Carlan : un nom, un drame. Une vie brisée par un individu fiché et sous le coup d'une OQTF, mais que les lacunes de notre droit ont laissé dans la nature. Telle est la réalité que la proposition de loi de Charles Rodwell vise à corriger.

Notre droit n'est pas impuissant, mais incomplet. Le problème ne tient ni à la volonté politique ni aux moyens humains. En réalité, notre chaîne présente à chaque maillon - suivi psychiatrique, surveillance post-peine, renseignement, rétention - des failles que des profils hybrides, à la fois radicalisés et porteurs de troubles mentaux, savent traverser. Ce texte ressoude la chaîne.

La mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique est strictement encadrée, soumise au contrôle du juge judiciaire. Ce n'est pas une atteinte à l'État de droit, c'est l'État de droit qui protège ses citoyens. Il est essentiel de voter les amendements du Gouvernement n^os33 et 39 qui rétablissent l'avis du psychiatre et la cour d'appel comme instante compétente.

L'article 4 renforce l'information des préfets et des services de renseignement à chaque étape d'une mesure de soins sans consentement. Songez que, aujourd'hui, un individu dangereux peut sortir d'hospitalisation psychiatrique sans que le préfet en soit informé !

J'en viens au régime de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes. La rétention de sûreté existe pour les crimes de droit communs les plus graves, mais pas pour le terrorisme, c'est une anomalie. Le dispositif est étendu aux personnes radicalisées en détention.

Charles Rodwell a intégré les griefs exposés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de censure, en précisant des critères restrictifs. Le Conseil d'État a été consulté et les ajustements nécessaires ont été faits. Nous ne créons pas des prisons administratives : nous évitons qu'un individu dangereux soit remis en liberté faute de laissez-passer consulaire, comme ce fut le cas pour l'assassin de Philippine.

D'aucuns prétendent que ces mesures ne servent à rien. Mais l'efficacité d'une telle mesure se mesure aux crimes évités, qui par définition ne se voient pas. Ce que l'on voit, en revanche, ce sont les victimes des crimes que notre droit a échoué à empêcher. Ce texte n'est pas une réponse émotionnelle à des faits divers : il est une réponse construite, enrichie par de nombreuses consultations et deux avis du Conseil d'État, sans oublier les travaux des deux commissions des lois.

Le RDPI votera ce texte équilibré et constitutionnellement sécurisé qui répond à une attente légitime de nos concitoyens : que l'État soit à la hauteur de sa première mission, protéger.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Ce texte fait suite à des tragédies qui ont profondément meurtri notre pays. Nous pensons tous à l'attentat de Mulhouse et au meurtre abject de Philippine Le Noir de Carlan. Face à de tels crimes, l'émotion de la société est légitime ; nous ne pouvons que la partager. Elle nous impose un devoir de vérité sur les failles de nos politiques publiques, mais aussi une double exigence de dignité et d'efficacité.

Face au terrorisme, nous n'avons jamais failli. Les socialistes et socio-démocrates n'ont jamais dévié de leur engagement de fermeté républicaine, aux responsabilités comme dans l'opposition. Mais nous restons convaincus que notre responsabilité de législateurs est de ne pas céder à l'émotion, de veiller au respect de nos principes fondamentaux et d'éviter le piège des mesures inefficaces.

Ce texte nous paraît s'inscrire dans la surenchère sécuritaire qui court depuis quelques années. Or la sécurité de nos concitoyens ne peut se construire durablement que dans le respect de l'État de droit.

Nous déplorons une approche qui, parfois, confine à l'arbitraire. Ainsi, en instaurant une injonction administrative d'examen psychiatrique, le texte organise une rupture préoccupante avec le secret médical et stigmatise les troubles psychiques par une confusion délétère entre psychiatrie et radicalisation. Au reste, cette médicalisation de la question sécuritaire est contestée par nombre de professionnels de santé.

Ce glissement s'accentue avec l'article 2, qui nous fait basculer vers un droit pénal préventif fondé sur la neutralisation post-peine. Enfermer un individu qui a purgé sa peine pour sa dangerosité supposée, voilà qui ne peut qu'interpeller, y compris au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Au-delà d'une certaine durée, la rétention cesse d'être une mesure administrative pour devenir une mesure arbitraire. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions visant à prolonger la rétention de certains étrangers ayant purgé leur peine ou non condamnés pour des infractions graves.

Par ailleurs, ces mesures nous semblent conduire à une impasse opérationnelle. La loi du 11 août 2025 est toute récente. Modifier à nouveau notre législation sans évaluation des outils actuels nous semble relever essentiellement de l'affichage politique.

En particulier, l'article 7, qui allonge la durée de la rétention administrative à 210 jours, n'apportera aucune solution à des blocages réels. Il est vrai que la France n'est pas dans le haut de la moyenne des délais de rétention. Mais nous délivrons massivement des OQTF, contrairement par exemple à l'Allemagne, qui en délivre beaucoup moins mais fait en sorte que les personnes les plus dangereuses restent en rétention le plus longtemps possible.

Si l'administration n'a pu obtenir un laissez-passer consulaire pendant les années de détention, elle ne l'obtiendra pas davantage pendant quelques semaines d'enfermement administratif. Ce n'est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement ! Ces dernières années, la durée moyenne de rétention a nettement augmenté, tandis que le taux de personnes expulsées chutait. Dans un rapport publié hier, les associations intervenant en CRA confirment que plus de la moitié des expulsions se déroulent au cours des vingt premiers jours, et 85 % avant le quarante-cinquième. Bref, plus la rétention s'allonge, moins elle est efficace. Augmenter la durée maximale d'enfermement ne fera qu'accentuer la pression sur nos centres de rétention, sans améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement. Cette mesure aura également un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, alors que de nombreuses juridictions sont déjà sous tension.

Nous n'avons pas besoin de nouvelles lois d'exception, mais de moyens humains pour la psychiatrie, la justice et nos forces de sécurité intérieure. Nous vous y savons attentif, monsieur le ministre.

Les travaux de la commission ont durci le texte, à rebours de l'impératif d'efficacité. En particulier, la suppression de l'avis médical préalable à une mesure d'injonction d'examen psychiatrique ferait du préfet le seul juge d'une pathologie. Le Gouvernement proposera de revenir sur cette suppression.

Plus préoccupant, vous proposez que la durée cumulée de la rétention puisse atteindre 540 jours pour certains profils. C'est une rupture avec notre tradition juridique en matière de droit des étrangers.

La lutte contre le terrorisme doit tous nous mobiliser, mais pas servir de prétexte à un effacement progressif du contrôle juridictionnel. Je le redis, nous n'avons jamais failli quand il s'est agi de prendre des décisions lourdes pour la sécurité des Français, mais nous devons veiller à l'efficacité des mesures prises. Or, avec ce texte, vous faites le choix d'une certaine illusion.

L'émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais conduire à renoncer aux valeurs qui font la force de notre République. C'est pourquoi nous refusons de cautionner une fuite en avant qui nous paraît inefficace. Notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Michelle Gréaume . - (Applaudissements sur des travées du GEST) Problèmes psychologiques, dangerosité, immigration, terrorisme : ce texte suggère une continuité là où il n'y a qu'amalgame. De cette confusion qu'il instaure, il prétend tirer des solutions. Mais ce n'est qu'un texte de postures, instrumentalisant une émotion légitime pour faire passer des mesures condamnées par la raison et l'expérience.

Depuis vingt ans, nous glissons vers un état d'exception diffus. Les durées de rétention ont été allongées sept fois ! De sept jours en 1981, nous sommes passés à 135. Dans le cadre de la loi Eustache-Brinio, vous avez tenté de porter ce seuil à 210 jours. Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, mais voici que vous la ressuscitez, proposant même 540 jours dans certaines situations.

Chaque étape a été présentée comme mesurée, ciblée, nécessaire. Le résultat est une carcéralisation progressive, sans garantie des droits ni efficacité démontrée.

Vous confiez au préfet le pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, entretenant une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux. Vous étendez les régimes d'exception post-peine à des condamnés de droit commun sur la base d'un critère de radicalisation en détention impossible à objectiver. Vous renforcez les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en facilitant l'exploitation des données personnelles. Vous introduisez un double standard selon l'origine pour exercer un droit d'état civil. Vous allongez la rétention administrative sans exiger de perspectives raisonnables d'éloignement.

Autant d'atteintes caractérisées aux principes de l'État de droit : séparation des pouvoirs, contrôle juridictionnel des privations de liberté, égalité devant la loi, proportionnalité des mesures. Il est vrai que certains membres de cette assemblée estiment que l'État de droit n'est ni intangible ni sacré. Ce qui revient à accepter que les garanties fondamentales soient variables selon les circonstances, les peurs du moment, les catégories de population : c'est ainsi que s'éteint la liberté, une mesure après l'autre, jusqu'à ce que l'exception devienne la règle.

Face au terrorisme, il existe des réponses sérieuses : soin, prévention, diplomatie, traitement des causes à la racine. Mais vous préférez continuer d'enfermer, à un coût humain croissant, alors que dix ans d'escalade ont été sans effet. Le groupe CRCE-K votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche . - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte est le troisième en quelques années pour allonger les délais de rétention et une vingtaine de lois ont été votées contre le terrorisme depuis le début des années quatre-vingt.

Si ce texte comporte des avancées en matière de suivi des détenus radicalisés et de prévention dans ce domaine, il nous paraît caricatural et dangereux sous bien d'autres aspects. Il repose sur une approche psychiatrique de la prévention du terrorisme, ignorant tout ce qui relève du renseignement, pourtant bien plus déterminant.

L'article 1^er entretient une confusion entre troubles psychiatriques et dangerosité. Il prévoit la possibilité, pour le préfet, de faire obligation à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique ; si elle refuse, il demandera au juge une réquisition de la police pour la contraindre et pourra prononcer une admission en soins sans consentement. Nous dénonçons ce détournement de la psychiatrie en outil sécuritaire. N'oublions pas les nombreuses alertes du contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet des soins sans consentement en matière de conditions de soins et de respect des droits.

Je pensais avoir tout vu, sinon en termes d'affichage politique, du moins sur l'obsession d'enfermement des étrangers. Eh bien non... Vous voulez allonger encore les délais de rétention, alors que plus de 80 % des éloignements ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours. Il y a quelques mois, la précédente tentative d'allongement à 210 jours a pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel. Le candidat à la présidentielle de la majorité sénatoriale ne l'a pas digéré et souhaite retenter cette folie.

Pour Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État, le droit est une arme de la démocratie ; dans l'équilibre des pouvoirs propres à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l'empêcher de devenir arbitraire. Nous avons trop souvent alerté sur des mesures attentatoires aux libertés présentées comme dérogatoires, mais qui sont pérennisées. Nous regrettons aussi une vision perturbée de la rétention administrative qui entretient une confusion avec l'incarcération punitive.

Notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, pas sur l'éloignement. Vous persistez dans votre acharnement vis-à-vis des étrangers, souvent précaires, considérés comme des dangers. Quant à l'effectivité de l'éloignement, elle est avant tout question de diplomatie.

Oui, nous devons protéger notre pays du risque terroriste, mais pas au prix d'atteintes disproportionnées aux droits et libertés. Nous soutiendrons les mesures d'accompagnement et de surveillance des personnes radicalisées et de partage de renseignements, mais ne pourrons voter ce texte si les mesures de rétention injustifiables ou la possibilité pour l'administration d'outrepasser la décision d'un juge en matière de mesures individuelles administratives de contrôle et de surveillance (Micas) sont maintenues. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Aymeric Durox . - Cette proposition de loi contient quelques avancées notables, mais le constat est sans appel : l'échec du Gouvernement en matière migratoire est total.

Il faut dire que, pour Emmanuel Macron, l'immigration est une chance formidable pour la France ; pour Édouard Philippe, de même, elle peut être une chance pour la France. Encore et toujours la même idéologie immigrationniste.... Pourtant, 60 % des Français ne considèrent pas que l'immigration soit une chance pour la France et 77 % souhaitent le retour des contrôles aux frontières, pratiqués par presque tous les pays du monde. Ils sont 80 % à souhaiter l'expulsion des délinquants étrangers.

De tout cela, bien sûr, vous n'avez rien fait. Pas plus tard qu'hier soir, vous vous êtes prononcés contre un amendement que je défendais, avec d'autres, pour expulser automatiquement tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Quel est le bilan d'une décennie de macronisme ? L'explosion de l'immigration légale et illégale. Le ministre se félicite d'avoir expulsé 150 OQTF algériens depuis janvier, alors qu'il y a, au bas mot, 50 000 Algériens clandestins en France. Vous exécutez à peine 10 % des OQTF, contre 80 % en Allemagne. Cherchez l'erreur...

Vous proposez d'augmenter la durée de rétention en CRA dans des cas particulièrement graves - je pense aux meurtres de Philippine et Lola, mais, hélas, les exemples abondent. Il est utile de rappeler qu'un migrant en CRA coûte 600 euros par jour aux contribuables. On asphyxie les Français d'impôts et de taxes et on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins, qui bénéficient en CRA de soins de psychiatrie pour lesquels les Français eux-mêmes doivent attendre des mois !

Pour mettre fin à la submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur le sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes. Le message est clair : ceux qui entrent dans notre pays de façon irrégulière ne seront jamais régularisés. Les demandes d'asile devront se faire depuis le pays d'origine, comme le prévoient de nombreux pays, comme le Danemark où la gauche gouverne - pas la gauche française, qui peine à faire 20 % des voix tous partis confondus. (M. Pierre-Alain Roiron proteste.)

Ce texte comporte quelques avancées pour la protection des Français, nous le voterons donc. Mais il est urgent de changer de logiciel en matière migratoire. C'est pourquoi les Français, préférant l'original à la copie, nous porteront au pouvoir l'année prochaine.

Mme Nathalie Delattre . - Bien que la loi ne puisse réparer des drames, le Parlement est souvent appelé à examiner des textes nés de l'urgence, parfois de l'émotion. Derrière le meurtre de Philippine ou l'attaque du pont de Bir-Hakeim, entre autres drames, c'est chaque fois la même question posée à la République : avons-nous les outils nécessaires pour prévenir ces attaques ?

Notre pays reste exposé à une menace terroriste persistante, mouvante et protéiforme. Elle emprunte parfois les voies de réseaux structurés, parfois celles de trajectoires individuelles diffuses, plus difficiles à cerner. Elle peut aussi se conjuguer à des troubles psychiatriques.

Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste que j'ai eu l'honneur de présider en 2020, il faut croiser toutes les explications pour expliquer les situations de rupture : la déscolarisation et la désocialisation, les déstructurations familiales, les frustrations personnelles d'ordre sexuel ou professionnel, autant de situations qui peuvent engendrer une haine de la société et de ses institutions.

Les drames ne doivent pas nous conduire à légiférer dans la précipitation, mais nous obligent à regarder avec lucidité les fragilités de notre droit.

L'article 1^er permet aux préfets d'enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique afin de prévenir la commission d'actes terroristes. Cette disposition répond à une réalité bien connue : les individus dont le comportement laisse craindre un passage à l'acte et qui se situent à l'intersection de la radicalisation et du trouble mental. Nous devons toutefois veiller à ce que cette procédure ne devienne pas un instrument de police administrative dissimulé derrière l'acte médical. La frontière est étroite.

L'article 2, relatif à la rétention de sûreté terroriste, et l'article 3, qui renforce le suivi judiciaire des personnes radicalisées en détention, traduisent également une préoccupation légitime : éviter les sorties sèches d'individus présentant un danger manifeste. Le droit doit offrir des outils adaptés, encadrés et contrôlés par le juge.

Reste le volet relatif à la rétention administrative. J'en comprends l'objectif : lorsqu'un étranger a été condamné pour des faits de terrorisme ou représente une menace d'une particulière gravité, l'État doit disposer des moyens nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement. Le rétablissement d'une base légale pour une rétention pouvant aller jusqu'à 210 jours vise à remédier à la difficulté née de la censure constitutionnelle. Il était nécessaire d'y apporter une solution, mais l'allongement des délais ne résoudra pas à lui seul les limites structurelles de notre politique d'éloignement. Dans bien des cas, l'obstacle tient au manque de coopération des États d'origine ou d'anticipation des démarches pendant l'incarcération. Le risque est de prolonger une impasse administrative. De ce point de vue, certains apports de la commission peuvent susciter des interrogations.

Ce texte soulève des questions sérieuses sur son efficacité opérationnelle, la proportionnalité de certaines mesures et la capacité de l'État à les mettre en oeuvre. Les membres du RDSE, de sensibilités différentes, se détermineront librement. Pour ma part, je voterai ce texte. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Nous devons continuer de protéger nos concitoyens face à la menace terroriste, qui, malgré les efforts déployés, reste réelle et évolutive.

Cette proposition de loi ne se borne pas à réagir à des événements tragiques, comme l'assassinat de Philippine Le Noir de Carlan. Elle structure notre réponse à un défi complexe : comment concilier lutte antiterroriste et respect des droits fondamentaux ? La proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio visait déjà à répondre à cette question. Comme souvent, le regard du Conseil constitutionnel permet d'avancer vers l'objectif de conciliation. Je félicite le rapporteur Reynaud pour son écoute et sa quête d'équilibre.

L'injonction d'examen psychiatrique est une avancée médicale et sécuritaire. Reconnaissons enfin que radicalisation et troubles psychiatriques peuvent se nourrir mutuellement. Un individu condamné pour des faits de droit commun peut en détention développer une adhésion à des théories complotistes ou terroristes : à sa libération, sans suivi adapté, il peut basculer dans l'acte violent. Les Micas ne permettent pas de prendre en charge ces cas complexes.

L'article 1^er, sécurisé par la commission, permettra aux préfets d'enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. C'est une réponse sécuritaire, mais respectueuse des droits fondamentaux et ouvrant sur une prise en charge médicale. Des garanties strictes sont toutefois nécessaires, inspirées des recommandations du Conseil d'État. En particulier, en cas de refus, toute mesure de contrainte devra être autorisée par le juge.

L'article 3 répond à un phénomène croissant : la radicalisation en prison. Selon le ministère de la justice, près de 20 % des individus incarcérés pour faits de terrorisme avaient initialement été condamnés pour des infractions de droit commun. Sans accompagnement, ils deviennent à leur libération des bombes à retardement. Là aussi, la commission a veillé à encadrer la mesure en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel. En particulier, la décision sera individualisée et fondée sur une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité.

L'article 8 permet le maintien en rétention jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Ici encore, l'équilibre est respecté : la commission a étendu le champ des infractions concernées tout en renforçant les garanties procédurales et en s'assurant que la durée de rétention reste proportionnée et contrôlée par le juge.

Ce texte traduit une vision globale de la lutte contre le terrorisme conciliant fermeté, humanité et respect du droit. Nous devons être attentifs aux risques de dérive vers un droit de l'exception, mais, en l'occurrence, chaque disposition est encadrée, contrôlée par le juge et proportionnée à l'objectif visé. Le texte renforce ainsi nos outils sans sacrifier nos principes, preuve que sécurité et État de droit ne sont pas antagonistes. L'Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous sommes devant une question concrète : que faire d'un individu cumulant radicalisation, dangerosité élevée et troubles psychiatriques ? Face à ces situations complexes, notre droit est parfois inadapté. La présente proposition de loi vise à combler ces angles morts, et notre commission des lois en a largement sécurisé les dispositifs.

Ainsi, à l'article 1^er, elle a utilement précisé des éléments essentiels : impartialité du psychiatre chargé de l'examen, intervention du juge, objectif de protection de la santé de la personne concernée. Plus globalement, le texte répond à un problème réel avec des outils juridiquement solides et opérationnels.

C'est là que le débat politique devient révélateur : la gauche dénonce de prétendues atteintes aux libertés, mais que propose-t-elle pour gérer des individus radicalisés présentant une dangerosité avérée et éviter des sorties de prison sans suivi adapté ?

Nous avons une responsabilité très simple : protéger les Français sans sortir de l'État de droit. Par exemple, à l'article 2, il s'agit d'éviter les sorties sèches de prison de personnes condamnées pour actes terroristes graves présentant une probabilité très élevée de récidive. Le texte apporte également des réponses sur l'éloignement des étrangers dangereux, rétablissant la possibilité d'un maintien en rétention jusqu'à 210 jours pour certains profils. Là aussi, le Sénat a joué son rôle en renforçant la proportionnalité et la sécurité juridique du dispositif.

Nos concitoyens attendent que nous anticipions les risques, tirions les conséquences des failles identifiées et donnions aux autorités compétentes les outils adaptés pour agir sous le contrôle du juge. Ce texte, sans tout régler, améliorera considérablement notre arsenal juridique. Notre groupe le votera, en saluant les personnels qui oeuvrent quotidiennement à la protection de nos concitoyens : agents pénitentiaires et de renseignement, magistrats et greffiers, personnels médico-sociaux. Face à une menace durablement élevée, veillons à dimensionner convenablement nos moyens de défense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Philippine Le Noir de Carlan a été assassinée le 21 septembre 2024 par un ressortissant marocain sous OQTF, libéré du CRA de Metz quelques jours plus tôt, avant la délivrance du laisser-passer qui aurait dû permettre son expulsion.

À Mulhouse, le 22 février 2025, un étranger radicalisé, lui aussi sous le coup d'une OQTF, présentant des troubles psychiatriques graves et arrivé au terme de son délai de rétention, a tué une personne et en a blessé sept autres.

La liste s'allonge des familles qui pleurent. Combien d'autres drames faudra-t-il ? Nous faisons face à des profils hybrides, à la croisée de la radicalisation terroriste et des troubles psychiatriques sévères. Nos instruments juridiques ne permettent pas de les appréhender avant le passage à l'acte.

C'est la raison d'être de ce texte, dont l'un des piliers est la rétention de sûreté terroriste. À cet égard, il faut avoir le courage d'aller au bout de la logique. Un terroriste arrivé au terme de sa peine mais présentant une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble psychiatrique et à une radicalisation persistante, en l'état du droit, sort. Est-ce raisonnable ? Pouvons-nous l'expliquer aux familles des victimes ? Non, évidemment.

La rétention de sûreté terroriste permettra de maintenir ces individus dans un centre socio-médico-judiciaire, avec une prise en charge médicale et sociale, quand les autres mesures apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Ce n'est pas une vengeance, mais la protection que nous devons aux Français.

Autre volet : la continuité de la surveillance des individus sous Micas. Actuellement, quand le ministère de l'intérieur fait appel de l'annulation d'une Micas, l'individu potentiellement dangereux n'est plus surveillé, le temps que la juridiction statue ! Ce texte permettra au ministère d'assortir son appel d'une demande de sursis à exécution, sur laquelle la juridiction d'appel devra statuer dans un délai de 72 heures.

J'en viens à la rétention administrative, là où l'impuissance de l'État atteint des sommets d'indécence. Le texte rétablit la durée maximale de rétention de 210 jours, car les 180 jours actuels ne suffisent pas toujours pour obtenir les laissez-passer consulaires et organiser les éloignements. Les individus multiplient les recours dilatoires, et on finit par devoir les remettre en liberté. Passer à 210 jours n'est pas une punition : c'est le temps nécessaire à l'État pour faire son travail. À ceux qui trouvent ce délai excessif, je réponds : dites-le aux familles des victimes, dites-leur que le droit à la liberté d'un terroriste prime sur la vie de leur enfant. (M. Thomas Dossus proteste.)

La menace terroriste a évolué ; elle n'est plus seulement l'affaire de filières structurées, mais aussi de loups solitaires dont la dangerosité tient autant à la fragilité psychiatrique qu'à l'endoctrinement idéologique. Face à cela, nous pouvons choisir l'attentisme pudique, qui n'est que de la résignation habillée en droit, ou agir en amont, donner à l'État les outils pour prévenir plutôt que pleurer, assumer que la liberté d'un individu radicalisé ne saurait valoir plus que la vie de ses victimes.

Nous voterons ce texte sans complexe, car la sécurité des Français est notre première obligation. Nous le voterons pour Philippine et pour toutes les autres victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Margueritte . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre nation a été frappée par des actes terroristes d'une violence inouïe qui l'ont durablement meurtrie. Les drames récents, dont le meurtre de Philippine, ont posé la question du suivi des individus dangereux et des mesures d'éloignement. Nous devons y répondre avec détermination, fermeté et discernement. J'ai une pensée pour Olivier Marleix qui était très engagé sur ces sujets.

Ce texte poursuit deux objectifs : la prévention du terrorisme et la garantie d'un éloignement effectif des étrangers les plus dangereux.

Ce texte traite des attentats commis par des individus au profil hybride, à la fois radicalisés et souffrant de troubles psychiques. Des outils existent pour les surveiller, mais pas pour leur prise en charge médicale. L'article 1^er y pourvoit, avec la mesure d'injonction d'examen psychiatrique et la possibilité pour le préfet de demander une évaluation psychologique - le tout assorti de garanties procédurales renforcées.

Il crée également une rétention pour les individus condamnés pour des faits particulièrement graves et dont la dangerosité à la libération est avérée. La mesure proposée s'inspire d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel pour les criminels les plus dangereux.

Enfin, le texte répond à la difficulté concrète du changement de nom et de prénom, en renforçant les contrôles et la saisine automatique du procureur.

Sur la rétention administrative des étrangers, le texte tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel en rétablissant une durée maximale de 210 jours, avec extension aux étrangers constituant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public. Je comprends mal qu'on s'oppose à cette mesure de bon sens, d'autant que la commission a porté de trois à cinq ans le seuil de la peine encourue afin d'en garantir la proportionnalité.

Cette proposition de loi n'est pas un texte d'émotion mais de lucidité, éclairée par l'avis du Conseil d'État. Elle parvient à un équilibre exigeant entre efficacité de la prévention et respect des libertés. L'indignation ne peut suffire ni la résignation tenir lieu de politique publique. Ce texte anticipe au lieu de subir, dans le respect des principes qui nous sont chers. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Cet article repose sur un postulat scientifiquement contesté : l'amalgame entre radicalisation et troubles psychiatriques. Or la Fédération française de psychiatrie souligne que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d'actes terroristes : seuls 4 % à 5 % des condamnés pour terrorisme présentent des troubles psychiatriques sévères.

Lorsqu'une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques, il existe déjà l'hospitalisation sans consentement, qui nécessite un certificat médical justifiant d'un péril imminent. Tenons-nous-en là, et supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°12 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cet article est inefficace et dangereux. Inefficace, car aucun examen psychiatrique ne peut prédire un passage à l'acte. Tous les professionnels le disent, la radicalisation n'est pas une pathologie psychiatrique. On ne soigne pas par arrêté préfectoral. Cet article installe une psychiatrie de suspicion, fondée sur des indices administratifs, quand seule l'exigence médicale devrait prévaloir.

Dangereux, car ce texte brouille la frontière entre soin et sécurité. Le psychiatre devient un auxiliaire de la politique sécuritaire. Ce n'est pas ainsi qu'on assure la nécessaire confiance entre patients et soignants.

M. le président. - Amendement identique n°28 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - L'instrumentalisation de la psychiatrie pour la gestion du risque d'attentats est une dérive.

Le préfet peut déjà décider d'une hospitalisation sous contrainte en cas de « troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public », sur la base d'un certificat médical.

Le texte prévoit, lui, une injonction à un examen psychiatrique préalable à une possible hospitalisation sans consentement, « aux seules fins de prévenir la commission d'actes terroristes en même temps que de permettre la protection de la santé. » Drôle de phrase.

Le critère ? « Une adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ». Mais qui définit l'apologie du terrorisme, sinon le préfet ? L'absence de recours devant le juge judiciaire, seul garant contre l'arbitraire, suffit à justifier notre opposition.

Un préfet, seul, soupçonne un comportement menaçant la sécurité publique en raison de radicalisation - mais la décision d'hospitalisation, elle, se base sur l'existence de troubles mentaux. Il n'y a aucune logique. Sans parler du dévoiement fréquent de la notion de « troubles graves à l'ordre public ». Supprimons cet article.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable, car l'article 1^er est le pilier du texte. Les nombreuses auditions ont mis en évidence les lacunes de notre droit. Aucun dispositif ne permet de prendre en charge les individus radicalisés atteints de troubles psychiatriques. Des ruptures de traitement provoquent des passages à l'acte - d'où l'importance de cette injonction.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable aux amendements de suppression. Je proposerai toutefois d'amender le texte de la commission.

Les services de renseignement auraient rêvé d'une hospitalisation d'office pour les individus radicalisés ! Ce n'est pas le choix qui est fait ici. La proposition de loi Rodwell traite le cas d'individus connus pour être radicalisés, mais dont on ne sait déterminer quelle est la part de radicalisation et quelle est la part de troubles psychiatriques. Ce n'est pas le rôle du préfet ou des services de renseignement. Cette évaluation médicale est indispensable pour déterminer si ces personnes doivent être orientées vers des soins.

Les conditions sont strictes : raisons sérieuses de craindre une menace grave pour l'ordre public, adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, agissements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux. Le préfet peut alors ordonner une injonction d'examen. En cas de refus, il peut saisir le juge judiciaire pour l'imposer par la contrainte.

Il n'est pas question d'interner d'office des individus radicalisés, seulement d'imposer un examen. Cette mesure est attendue par les services de renseignement pour combler un trou dans la raquette.

Les amendements identiques n^o^s1, 12 rectifié et 28 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°32 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement rétablit l'avis préalable d'un médecin psychiatre, supprimé par la commission, avant que le préfet ne prenne son injonction. Il n'appartient pas aux services de renseignement ni aux préfets, mais aux seuls médecins de caractériser les signaux qui résultent de l'observation de l'individu.

Je précise qu'il n'y a pas de psychiatres dans les services de renseignement, même s'ils peuvent à l'occasion donner un avis sur un dossier.

L'amendement prévoit également d'anonymiser les avis pour protéger les médecins concernés.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Le montage est complexe, or la proposition de loi doit être la plus opérationnelle possible. Nous avons auditionné les psychiatres, qui estiment qu'un avis préalable rendu sur dossier ne pourrait être que médiocre : seul un entretien en présentiel permet d'établir un diagnostic.

Les services de renseignement peuvent déjà alerter le préfet sur une suspicion de troubles mentaux chez un individu radicalisé, à confirmer lors de l'injonction d'examen. Cette démarche a d'ailleurs cours dans les groupes d'évaluation départementaux de la radicalisation islamiste.

Nous avons préféré fluidifier le dispositif.

Mme Michelle Gréaume. - Monsieur le ministre, qu'apporte ce dispositif de plus que le certificat médical attestant d'un péril imminent ?

M. Guy Benarroche. - À moins de considérer que la radicalisation religieuse constitue en elle-même une maladie mentale, votre système est totalement arbitraire. Le préfet jugera à partir de notes blanches, sans valeur légale et non opposables, s'il doit y avoir examen psychiatrique ou pas. Nous voterons cet amendement qui atténue l'arbitraire du dispositif.

M. Laurent Nunez, ministre. - Je ne comprends pas bien l'interrogation de Mme Gréaume. Il ne s'agit pas ici de notion de « péril imminent », mais de raisons sérieuses de penser qu'il y a une menace grave pour l'ordre public en raison de la radicalisation de l'individu et d'agissements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux.

L'examen psychiatrique pourra déboucher sur une hospitalisation d'office, en application du droit commun.

L'injonction étant une mesure administrative, monsieur le rapporteur, il est plus sécurisant juridiquement de prévoir l'avis d'un psychiatre, comme le faisait le texte initial.

Mme Michelle Gréaume. - Le modèle de certificat médical pour l'admission en soins psychiatriques concerne bien le péril imminent.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - La commission a rajouté un objectif de protection de la santé, en plus de celui de prévenir la commission d'actes terroristes.

Or ce texte ne vise que la prévention de la commission d'actes terroristes. Cela dit, il va de soi que faire injonction à quelqu'un de se soumettre à un examen, c'est aussi se préoccuper de sa santé...

Madame Gréaume, vous citez la procédure d'hospitalisation d'office de droit commun, or elle ne fonctionne pas dans les cas d'espèce, car les conditions sont trop strictes. Nous proposons l'étage en dessous : un examen médical pour apprécier l'état psychiatrique de la personne.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable, qui rejoint l'avis du Conseil d'État. La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle. Les personnes radicalisées souffrant de troubles mentaux feront l'objet d'un examen psychiatrique et pourront donc être soignées.

M. Guy Benarroche. - Je voterai également cet amendement. L'injonction d'examen a bien pour seul objectif de prévenir la commission d'actes de terrorisme - sinon, on ne passe pas par cette procédure !

Mme Marion Canalès. - Je m'immisce dans le débat pour rappeler combien le secteur de la psychiatrie en France est à bout de souffle : 40 % des postes de psychiatres sont vacants ! Nous l'avons rappelé lors de nos récents débats sur la santé mentale. Nous n'avons pas aujourd'hui de médecins psychiatres en nombre suffisant pour absorber les besoins.

M. Guy Benarroche. - Bravo !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°29 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Avec cet amendement de repli, l'injonction d'examen psychiatrique serait réservée aux majeurs.

Alors que la santé mentale des jeunes est très préoccupante, rien n'est fait.

Nous refusons que les mineurs fassent l'objet d'un tel examen sur le seul fondement d'une suspicion d'adhésion à une idéologie terroriste.

Et visez-vous toutes les idéologies conduisant à des faits de terrorisme ? Je pense ainsi aux Incels, cette communauté d'hommes, célibataires involontaires, qui détestent les femmes - un attentat a été déjoué près de Saint-Étienne. Les préfets s'intéresseront-ils aussi à ces masculinistes ?

Cet article est dangereux, car il laisse une marge d'appréciation excessive au préfet et repose sur un système sous-financé et insuffisamment contrôlé.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable. Les études le montrent : la radicalisation arrive très tôt, de plus en plus tôt, associée à des troubles psychiatriques. Ces jeunes doivent aussi recevoir les traitements adaptés.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. On compte de nombreux mineurs radicalisés. Et les mineurs ne sont pas exclus de la prise en charge psychiatrique de droit commun.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement rétablit le texte adopté à l'Assemblée nationale, en prévoyant que la liste des médecins psychiatres habilités à réaliser l'examen psychiatrique est arrêtée par la cour d'appel, et non par l'autorité administrative.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - La commission des lois préférait que ce soit l'autorité administrative, car certains départements sont dépourvus d'experts judiciaires, et car l'injonction d'examen psychiatrique relève de la police administrative.

M. Laurent Nunez, ministre. - Attention, il s'agit de vrais psychiatres ! Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble plus opérationnelle.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°40 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous nous opposons à cet article pour des raisons juridiques, d'abord : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif identique en 2020.

Pour des raisons tenant aux faits, ensuite : le dispositif repose sur des critères - la « particulière dangerosité », la « probabilité très élevée de récidive », l'« adhésion persistante à une idéologie » - que personne ne sait mesurer. On est dans la spéculation, pas dans la preuve, alors que le droit pénal doit être fondé sur des faits établis et jugés.

Pour des raisons de fond, enfin : si une personne est toujours dangereuse après quinze années, à quoi a servi la prison ?

Alors, supprimons l'article 2.

Mme la présidente. - Amendement identique n°13 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Nous voulons, nous aussi, supprimer cet article. Sinon une personne pourrait continuer à être enfermée après avoir purgé sa peine, non pour ce qu'elle a fait, mais pour ce qu'elle serait susceptible de faire. Cette logique de peine après la peine n'est pas notre conception de la justice.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Deuxième pilier de cette proposition de loi, la rétention de sûreté terroriste vise à réduire la récidive. Le dispositif reprend l'intégralité des garanties de la rétention de sûreté de droit commun. Avis très défavorable à ces amendements de suppression.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Ce régime, validé par le Conseil constitutionnel, existe dans le droit commun et est assorti de nombreuses garanties. La mesure doit notamment avoir été prévue dès l'origine par la cour d'assises.

Les amendements identiques n^os2 et 13 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°26 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet amendement limite la mesure judiciaire de rétention terroriste dans le temps à cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs, pour ne pas en faire une peine perpétuelle.

Nous avons les plus grands doutes sur la constitutionnalité de cette logique de « peine après la peine », car les peines doivent être compressibles, donc réexaminées.

La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne peut reposer indéfiniment sur des mesures de suppression de liberté. Investissons plutôt dans la réinsertion, l'accompagnement social et, au besoin, l'accompagnement psychiatrique.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable.

Votre objectif est déjà satisfait, car le régime de droit commun de la rétention de sûreté a été validé par le Conseil constitutionnel. De plus, le juge peut à tout moment mettre fin à la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus réunies.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis défavorable : le contrôle du juge est permanent, et le renouvellement, annuel.

M. Guy Benarroche. - La durée maximale de la mesure judiciaire de prévision de la récidive terroriste est de cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs. Reprenons ces mêmes durées.

Quant au renouvellement de la décision de placement en rétention de sûreté, il est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - La personne condamnée doit avoir pu bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures en faveur de sa réinsertion.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable. Le régime de droit commun, validé par le Conseil constitutionnel, ne le prévoit pas. Cette différence avec le régime de droit commun serait injustifiée.

M. Laurent Nunez, ministre. - Votre amendement est satisfait. Pour prononcer la mesure de rétention de sûreté terroriste, la commission interdisciplinaire doit s'assurer que de telles mesures ont bien été mises en oeuvre.

M. Guy Benarroche. - Vérifions que ce qui a été prévu a bien été réalisé. On connaît la réalité des moyens, en psychiatrie notamment...

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°274 :

Nombre de votants

283

Nombre de suffrages exprimés

275

Pour l'adoption

153

Contre

122

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Nous demandons la suppression de l'article 3 qui étend le suivi sociojudiciaire à des personnes condamnées à plus de dix ans de prison si elles se sont radicalisées en détention. Mais qui valide quoi, selon quels indicateurs, et avec quelles voies de recours ?

La prison devient le fait générateur d'obligations supplémentaires. Or, avec 135,9 % d'occupation en centre de détention et 165 % en maison d'arrêt, la prison est un facteur de désocialisation et de radicalisation.

Empiler les obligations post-peine sans investir dans l'accompagnement revient à aggraver la maladie pour gérer le symptôme.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cet article étend des mesures antiterroristes à des condamnés de droit commun, sur la base d'une appréciation comportementale extrêmement floue.

Le droit antiterroriste est un droit exceptionnel ; il doit le rester. Or on passe de profils terroristes, à des profils jugés inquiétants par l'administration...

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements de suppression. Toutes les garanties existantes sont préservées, voire renforcées. Et ces mesures judiciaires de prévention sont indispensables. (M. Pierre-Alain Roiron en doute.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Nous parlons de détenus de droit commun, certes, mais qui se sont radicalisés en détention. Les garanties sont nombreuses, avec notamment une décision prise par un juge judiciaire. En outre, l'intensité de la mesure est adaptée à chaque situation.

Les amendements identiques n^os3 et 14 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - L'article 4 autorise la transmission au préfet des informations relatives aux personnes constituant une menace terroriste et qui sont sous soins psychiatriques sans consentement.

Cette atteinte disproportionnée au secret médical, qui est la condition même du soin, risque d'éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin.

En outre, l'article semble assimiler troubles psychiatriques et menace à l'ordre public. C'est stigmatisant ! On assiste à la psychiatrisation de la sécurité et à la sécurisation de la psychiatrie.

Enfin, l'administration préfectorale n'est pas compétente pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales.

Supprimons l'article 4.

Mme la présidente. - Amendement identique n°15 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Défendu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable. Nous souhaitons renforcer l'information des préfets et des services de renseignement pour améliorer le suivi des personnes radicalisées admises en soins psychiatriques sans consentement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis défavorable. À droit constant, les quatre cinquièmes de ces informations transitent déjà : l'article vise à corriger quelques cas résiduels.

L'article a également trait aux échanges d'informations entre le préfet du lieu d'hospitalisation et celui du lieu de domiciliation.

Enfin, nulle atteinte au secret médical : à aucun moment les services n'ont connaissance de la pathologie ou du traitement de la personne.

Les amendements identiques n^os6 et 15 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable. Les informations transmises au préfet sont versées dans la base Hopsyweb.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°5 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Avec cet article, même si le juge considère qu'une Micas est illégale, l'administration peut refuser d'en tirer les conséquences... On parle pourtant de mesures qui restreignent significativement les libertés individuelles !

Et l'extension des possibilités d'exploitation des contenus numériques, également prévue par l'article, est problématique au regard du respect de la vie privée.

La Micas est un outil incomplet : elle surveille, sans accompagner. En la durcissant, on renforce la surveillance, sans améliorer la prévention.

Supprimons l'article 5.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Une Micas annulée par le juge continuerait de produire des effets ? L'effectivité du contrôle juridictionnel serait ainsi remise en cause de manière fort préoccupante.

Et pour quels besoins réels ? Les annulations de Micas sont extrêmement rares. Le Gouvernement bâtit un mécanisme d'exception pour traiter des cas marginaux. C'est de l'affichage politique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les Micas, qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, sont des mesures particulièrement intrusives. Elles sont décidées sur le fondement d'une appréciation administrative de la menace - on parle de notes blanches, non sourcées et non justifiées...

Ces mesures doivent cesser dès que le juge administratif le décide.

Or le Gouvernement voudrait qu'une mesure déclarée illégale par le juge continue à produire ses effets, au seul motif que l'administration conteste son annulation. C'est aberrant !

Même limité à 72 heures, cela fragilise l'effectivité du contrôle juridictionnel et la protection des libertés individuelles, avec un risque d'atteinte grave aux droits fondamentaux.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de cette mesure de bon sens (protestations sur les travées du GEST) pour éviter qu'un individu qui fait l'objet d'une Micas échappe à la surveillance le temps de l'appel.

M. Guy Benarroche. - Méfiez-vous du bon sens !

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, également.

L'article ne porte pas que sur les Micas. En cas de visite domiciliaire, le juge peut refuser à l'administration d'exploiter les éléments de téléphonie saisis. Alors qu'il n'existait pas de possibilité d'appel, l'article y remédie. En cas d'adoption des amendements de suppression de l'article, cette mesure disparaîtrait.

S'agissant des Micas, on parle de cinq jours, monsieur Benarroche... Dans 57 % des cas, la Micas est confirmée par le juge d'appel. Il serait dommage que la personne ait disparu entretemps...

Toutes les Micas ne sont pas concernées, uniquement celles prévoyant une interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes ainsi que celles pour lesquelles il y a une obligation de pointage et de déclaration de résidence.

Les amendements identiques n^os5, 16 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - L'article 6 restreint l'accès à la procédure simplifiée de changement de nom et de prénom aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.

Il transforme une procédure d'état civil en instrument de contrôle pénal. Le changement de nom est un droit, non un privilège accordé pour bonne conduite. Il crée aussi un double standard fondé sur l'origine.

Alors que le bénéfice sécuritaire attendu est incertain - l'administration a déjà tous les fichiers nécessaires pour suivre les personnes - , le coût en matière d'accès au droit est réel.

Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Quel lien y a-t-il entre lutte contre le terrorisme et complexification des procédures de changement de prénom ? Aucun.

La principale faille de notre politique de lutte antiterroriste n'est quand même pas le changement de prénom en mairie !

Mais cela a des conséquences très concrètes pour les personnes transgenres qui souhaitent changer de prénom : elles devront demander l'autorisation dans leur pays d'origine. Dans certains pays, on connaît malheureusement par avance la réponse...

Voilà pourquoi un certain nombre d'associations nous ont alertés.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'article 6 vise à éviter les stratégies de dissimulation d'identité d'individus dangereux. Nous ne créons pas de nouveau motif d'opposition à la demande, mais faisons évoluer le mode de saisine et les éléments demandés.

À partir de 2016, et plus encore à partir de 2022 avec la loi Vignal, la déjudiciarisation des démarches a entraîné une très forte augmentation du nombre de demandes.

Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Pour les mêmes motifs, avis défavorable.

Il peut exister deux dispositifs de changement de nom différents, l'un à l'étranger, l'autre en France.

Le débat à l'Assemblée nationale a fait apparaître des difficultés avec certains pays, notamment pour les personnes transgenres. Je défendrai donc un amendement visant à supprimer cet effet de bord : le changement de prénom pourra avoir lieu même s'il est impossible dans le pays d'origine, en saisissant le procureur de la République.

M. Christophe Chaillou. - J'interpelle le rapporteur : connaissez-vous beaucoup de terroristes condamnés qui souhaiteraient prendre un prénom féminin pour dissimuler leur identité ? Fantasme ou réalité ?

La difficulté sera d'identifier les pays concernés. Le plus simple serait de maintenir la disposition prévue pour le changement de nom et de la supprimer pour le prénom. (M. Laurent Nunez fait non de la tête.)

Les amendements identiques n^os7 et 17 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°30 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties : l'officier de l'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République en cas de doute. Si le procureur s'y oppose, le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. C'est un filtre efficace contre un certain nombre de demandes abusives.

Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel, en particulier pour les personnes transgenres. Or les dispositions de l'article entrent en contradiction directe avec la circulaire du garde des sceaux du 8 janvier 2026 qui rappelle que l'identité de genre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom. Alors pourquoi de telles restrictions dans cet article ?

Mme la présidente. - Amendement n°37 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Il s'agit de permettre la saisine du procureur de la République pour un changement de prénom - j'insiste : de prénom, pas de nom - , si le pays d'origine de la personne concernée l'interdit. Nous connaissons ces pays.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°30, car le maire ne sait rien des antécédents judiciaires du demandeur. Dans ces conditions, comment détecter une demande malveillante ? La transmission du casier judiciaire sera un progrès.

S'agissant du changement de prénom pour les personnes transgenres, rien ne change - sauf infraction terroriste.

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. D'ailleurs, il vaut pour les changements de prénom tout court et non pas uniquement féminin - je ne comprends pas la focalisation de M. Chaillou sur le seul prénom féminin...

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°30.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - L'amendement supprime l'obligation pour les personnes inscrites au Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et au Fijait (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) de déclarer tout changement de prénom et de nom dans les quinze jours, afin de ne pas créer de charge supplémentaire aux forces de police et de gendarmerie, hormis le cas des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis défavorable. Le Sénat plaide pour cette mesure de sûreté depuis deux ans et l'a adoptée dans la proposition de loi Mercier.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cela fait quarante ans que toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur l'allongement de sa durée. Pourtant, le principal obstacle à l'exécution des OQTF n'est pas la durée de rétention, mais les difficultés liées aux laissez-passer consulaires.

L'immense majorité des éloignements interviennent dans les premiers jours de la rétention. Porter la durée maximale à 210 jours ne résoudra aucun des problèmes structurels mais aggravera les conditions de vie et de travail dans les CRA.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - C'est l'un des articles les plus importants du texte, contre lequel nous nous élevons avec force. Le Conseil constitutionnel a jugé en août dernier que porter une rétention de six à sept mois ne permettait pas la conciliation entre ordre public et libertés individuelles.

Je visite souvent les CRA et les zones d'attente. Le personnel ne comprend plus le sens de son travail ; il n'est pas formé pour gérer l'enfermement à long terme, encore moins lorsqu'il s'agit de terroristes.

C'est un enfermement sec, suivi d'une sortie sèche, dans des locaux inadaptés. Nous ne disposons en outre d'aucune étude d'impact ni d'analyse. Vous allongez les rétentions, alors que la majorité des personnes sortent de CRA avant le terme maximal prévu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - C'est l'article 8 qui étend le champ du régime dérogatoire, et non l'article 7.

Celui-ci rétablit une base juridique qui avait disparu, victime collatérale de la censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier n'a pas remis en cause la faculté de porter de 180 à 210 jours la durée de rétention, puisqu'il l'avait jugé conforme en 2011. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. La décision du Conseil constitutionnel a été prise en compte, de même que l'avis du Conseil d'État.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 18 rectifié et 24 ne sont pas adoptés.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cet article banalise un régime de rétention administrative présenté à l'origine comme exceptionnel.

Là encore, l'exception devient progressivement la règle sans aucune preuve de son efficacité, alors que le problème relève plutôt d'obstacles diplomatiques. La rétention devient une manière de mettre à l'écart alors qu'elle ne devrait servir qu'à préparer un retour. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°25 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Vous fondez une privation de liberté de vingt-cinq mois non sur une condamnation, mais sur une évaluation administrative. Les mesures dérogatoires pour lutter contre le terrorisme se pérennisent trop souvent : ce phénomène de cliquet est un danger pour notre démocratie.

Ce texte conforterait l'arbitraire : l'administration pourrait retenir dans des sortes de succursales de prisons des personnes sans jugement ou ayant purgé leur peine, entraînant une dégradation de leur état de santé, des tensions avec les agents et une saturation des juridictions.

Cette proposition de loi ne repose sur aucune étude d'impact.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Cet article reprend la proposition de loi Eustache-Brinio, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel - je ne suis pas de ceux qui le dénoncent.

L'objectif n'est pas de punir, mais d'éloigner les étrangers les plus dangereux.

La loi ne résout pas tout, certes, il faut aussi des relations diplomatiques apaisées et un bon fonctionnement des services de renseignement.

Lauriane Josende indiquait l'année dernière qu'en 2024 la moitié des éloignements d'étrangers condamnés pour infraction terroriste avait eu lieu après 90 jours. Si le droit commun avait été appliqué, ils ne l'auraient pas été. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Les personnes peuvent saisir le juge à tout moment. Le texte est réécrit à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, et a bénéficié d'un avis du Conseil d'État. Il présente de nombreuses garanties.

Les amendements identiques n^os9, 19 rectifié et 25 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°34 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser les personnes condamnées pour les seules atteintes aux personnes, mais punies d'au moins trois ans d'emprisonnement. D'après le Conseil d'État, cela permet de répondre à la condition d'infraction de « particulière gravité ». Cela ne change rien par ailleurs : il faut toujours démontrer que l'étranger constitue une menace réelle.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Pourquoi revenir à cette rédaction de l'Assemblée nationale ? Nous avons prévu un quantum de cinq ans et élargi les infractions concernées. Ce même quantum avait été retenu par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi Eustache-Brinio.

Exclure les atteintes aux biens laisserait de côté des infractions graves considérées comme telles : extorsion ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, actes de torture ou de barbarie, ou encore infractions relevant d'autres codes que le code pénal, comme celles associées au trafic et à l'exploitation de migrants, dont des crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. À l'inverse, le seuil de trois ans recouvre des infractions d'une insuffisante gravité, comme la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a relevé qu'une peine de trois ans « peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Le seuil est donc insuffisant. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Passer de trois à cinq ans exclurait des infractions telles que l'homicide involontaire, la violence avec ou sans incapacité totale de travail, les menaces de mort, le harcèlement sexuel, la fabrication, le transport ou la diffusion d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Le rapporteur présente l'article 8 bis comme une garantie, mais les plafonds prévus seraient de 360 jours pour le droit commun et de 540 jours pour le terrorisme. Dix-huit mois d'enfermement ? Nous ne partageons pas la même idée de ce qu'est un plafond...

À l'Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n'ont apporté de preuves de l'utilité de telles durées. Au contraire, en 2023, 60 % des personnes en CRA en sont sorties sans être expulsées. Rappelons que les auteurs des attentats de 2015 étaient français et belges.

Le personnel des CRA n'est pas apte à gérer des séjours trop longs et les locaux sont inadaptés - indignes pour la Défenseure des droits. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Prévoir jusqu'à 360, voire 540 jours - 18 mois - d'enfermement administratif, uniquement parce que l'administration échoue à éloigner un étranger, c'est exagéré, d'autant que l'efficacité du dispositif n'est pas prouvée.

Ce ne sont pas quelques mois supplémentaires qui régleront des difficultés consulaires ou diplomatiques, alors que les conséquences sur les CRA seront importantes.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Sans les dispositions proposées aujourd'hui, il ne sera plus possible, à partir du 1^er novembre prochain, de placer une seconde fois un étranger en rétention. Ce serait un frein considérable à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Nous avons pris en compte les préconisations du Conseil constitutionnel. Le placement n'est pas automatique.

Une durée maximale de rétention est prévue. C'est un dispositif proportionné. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Trois critères sont prévus, ainsi qu'un seuil.

À chaque décision, l'article 8 bis prévoit un contrôle de proportionnalité judiciaire : le juge est tenu de vérifier que la durée de rétention n'est pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 21 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°35 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale pour suivre la décision du Conseil constitutionnel et l'avis du Conseil d'État.

Il s'agit d'abord de fixer un nombre de placements, limité à quatre ou à cinq selon les cas : quatre pour les étrangers en situation irrégulière qui relèvent du régime terroriste ou ceux qui représentent une menace réelle et grave, soit deux fois 210 jours et deux fois 60 jours, et cinq pour les autres étrangers, soit deux fois 90 jours, puis trois fois 60 jours.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Nous avons défini une durée maximale, et le Gouvernement y ajoute la limite du nombre de placements en rétention dans un mécanisme de dégressivité des périodes de rétention qui nous semble complexe.

Le Conseil constitutionnel avait préconisé l'une ou l'autre des mesures, et non les deux.

Votre amendement supprime en outre la disposition de la Commission visant à rechercher la conformité avec la décision Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Avis défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Article 8 ter (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°31 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous voulons rétablir l'article 8 ter inséré par l'Assemblée nationale - une demande de rapport. Les députés, semble-t-il, ne pratiquent pas la doctrine anti-rapports du Sénat - invoquée par des collègues qui ont parfois eux-mêmes demandé un rapport...

Il s'agit d'alerter sur le phénomène croissant de pénitentiarisation des CRA. Avec les instructions ministérielles de 2021 et 2022, le profil des personnes retenues a changé, rapprochant les conditions de rétention du milieu carcéral.

Cela s'est accompagné d'une augmentation des tensions et d'une baisse de la sécurité du personnel. Il faut un rapport pour savoir comment construire ou gérer dorénavant les CRA.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - La commission des lois est, sauf exception, défavorable aux demandes de rapport. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Toutes les données sur les CRA sont régulièrement fournies dans les différents rapports, notamment dans les rapports annuels au Parlement.

L'amendement n°31 n'est pas adopté et l'article 8 ter demeure supprimé.

Article 8 quater

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Le Conseil constitutionnel a admis, à titre exceptionnel, qu'une personne dont la remise en liberté a été prononcée par le juge pouvait être retenue jusqu'à six heures pour permettre l'exercice du droit de recours. Porter ce délai à dix heures rompt l'équilibre retenu par le Conseil constitutionnel. Supprimons cet article.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Sans l'intervention du législateur d'ici au 1^er octobre 2026, les dispositions de l'article L. 743-19 du Ceseda seront abrogées : tout étranger libéré par le juge judiciaire serait immédiatement remis en liberté, privant d'objet tout appel du parquet - drôle de conception de l'État de droit...

Le délai de dix heures est conforme à la Constitution. Il a été expressément admis par le Conseil constitutionnel en 2018 pour le régime de la zone d'attente.

M. Laurent Nunez, ministre. - Un délai de dix heures semble nécessaire, notamment si la libération est prononcée le soir. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 22 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8 quater est adopté.

Après l'article 9 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié bis du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Amendement de coordination pour prévoir une application des dispositions en outre-mer.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Le Gouvernement a modifié son amendement pour se rapprocher de la rédaction de la commission des lois : avis favorable.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume . - Monsieur le ministre, vous avez souvent parlé de l'étranger - et non plus du terroriste. Voilà l'amalgame !

Nous avons déposé des amendements pour lutter contre la radicalisation et contre le terrorisme, car ce combat nous rassemble tous.

Mme Audrey Linkenheld. - Personne n'en a le monopole.

Mme Michelle Gréaume. - Accumuler des lois ne suffit pas si elles ne sont pas accompagnées de moyens adaptés et d'une bonne coordination entre le renseignement et les politiques locales.

Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !

M. Guy Benarroche . - Cet énième texte sécuritaire est fondé sur deux pistes. La première conjugue le risque d'attentat terroriste religieux avec des troubles psychiatriques ; j'aurais attendu qu'il soit accompagné d'un budget, pour que les hôpitaux psychiatriques puissent accueillir les personnes concernées ; sans quoi, cela relève du voeu pieux.

La seconde consiste à mettre des gens dans des CRA pour des durées de plus en plus longues, comme si le personnel et l'organisation de ces centres étaient adaptés à ces mesures. On ne permet pas aux personnes de se réinsérer, ce qui amplifie en réalité les risques d'attentats. Nous nous y opposons.

M. Christophe Chaillou . - Monsieur le ministre, notre famille politique n'a jamais failli en matière de lutte antiterroriste, que ce soit lorsque nous étions aux responsabilités ou dans l'opposition.

Nos balises étaient celles-ci : que ces mesures soient conformes aux principes fondamentaux de notre République, à nos engagements internationaux et au respect de la dignité humaine ; qu'elles soient efficaces.

Tous les chiffres démontrent qu'un allongement de la durée de la rétention administrative ne résout rien. Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Thomas Dossus . - Ce texte est un aveu d'échec de notre système carcéral, qui est incapable de traiter les personnes condamnées pour terrorisme : quand elles sortent de prison, il faut les enfermer le plus loin du reste de la société, que ce soit en hôpital psychiatrique ou en CRA. Mais le plus inquiétant est souligné par un rapport des associations présentes dans les CRA, qui dénonce une évolution vers des conditions carcérales.

Les CRA ne sont pas du tout adaptés à la lutte contre la propagation des idées radicales et deviendront des cocottes-minute ingérables. Les conditions de rétention indignes sont dénoncées par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, y compris dans les centres les plus récents, comme celui de Lyon, où la semaine dernière, un retenu s'est suicidé.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Après dix ans de négociations, les États membres de l'Union européenne ont adopté le pacte européen de migration et d'asile. La France y a joué un rôle important, notamment lors de sa présidence de l'Union européenne, en 2022. Le 22 juin 2024, ce pacte est entré en vigueur, laissant deux ans aux États pour préparer sa mise en oeuvre.

Il tire les leçons de la crise migratoire des années 2015-2016 et répond à des enjeux majeurs par des solutions efficaces : renforcement des frontières extérieures avec un système de filtrage et un retour aux frontières ; accélération des procédures d'asile et amélioration du fonctionnement du règlement Dublin ; mécanisme de solidarité obligatoire afin de maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne.

Le délai expire au 12 juin 2026. Tous les États membres à l'exception de la Hongrie ont adapté leur droit, comme l'Allemagne et l'Italie, ou sont en passe de le faire, comme l'Espagne.

Dès 2024, les gouvernements successifs ont engagé des travaux avec le Conseil d'État pour identifier les mesures législatives à modifier ou identifier les procédures nouvelles non existantes dans notre droit. Mais l'exécutif a dû travailler dans un contexte caractérisé par trois remaniements gouvernementaux et des négociations européennes parallèlement très soutenues. Mon prédécesseur n'ignore rien de la lourdeur du travail mené par les services du ministère de l'intérieur ces deux dernières années.

Cet important travail permettra d'appliquer une majorité des dispositions du pacte par la voie réglementaire. Mais plusieurs dispositifs restent de niveau législatif. C'est le cas de la nouvelle procédure d'asile et de retour à la frontière.

Certaines clauses novatrices relèvent aussi du législatif, comme l'irrecevabilité prononcée par l'Ofpra ou de la prise d'empreintes forcée pour Eurodac.

Il s'agit d'un noyau législatif minimal mais nécessaire. Cependant, les délais ne permettent pas d'adopter une loi d'ici au 12 juin, d'où le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. L'Italie a fait de même, avec une loi-cadre permettant au Gouvernement de procéder par décret-loi.

Ce projet de loi prévoit trois ordonnances distinctes. La première permet de transposer la directive et de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur du règlement. La deuxième ordonnance permet l'adaptation outre-mer. La troisième ordonnance, supprimée par la commission, visait à adopter des mesures de coordination et de cohérence qui s'imposent. Elle est indispensable pour remédier aux éventuelles erreurs des deux premières ordonnances.

En effet, de nombreux renvois dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) sont prévus, de même que le déplacement de nombreux articles. Les délais sont serrés pour ce type d'ordonnances.

La technicité des enjeux ne doit pas empêcher le Parlement de débattre du pacte. Le Gouvernement n'a jamais voulu le dessaisir.

Je me suis entretenu avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'ai répondu à une audition le 29 avril dernier, qui m'a permis d'apporter des premières réponses à vos interrogations.

Certes, il aurait été préférable d'adopter un projet de loi de plein exercice, mais nous ne pouvons pas prendre le risque de ne pas avoir toutes les mesures nécessaires en vigueur.

Presque 40 % du Ceseda est impacté par les nouveaux textes européens.

L'absence d'adaptation créerait une insécurité juridique, dont il résulterait des vides juridiques et une multiplication des contentieux. Les risques migratoires seraient colossaux et les possibilités de filtrage à la frontière, limitées.

Sans ces procédures, pas de base législative pour maintenir les demandeurs d'asile à la frontière pendant l'instruction de leur demande.

Avec cette admission quasi-systématique des étrangers, notre pays pourrait devenir le point faible des frontières de l'Union dès que les passeurs en auraient pris conscience, provoquant un appel d'air. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

Les différences de traitement entre pays induiraient des mouvements entre pays de l'espace Schengen et impacteraient les transferts Dublin qui reprendront le 12 juin prochain.

La Commission n'a pas exprimé d'inquiétude particulière pour la France dans son rapport, mais sous réserve de l'adaptation de notre droit national.

L'habilitation à légiférer par ordonnance est la seule voie possible aujourd'hui. Son absence alimenterait les flux migratoires de manière inédite, nous exposerait à un risque réputationnel et à une procédure de manquement.

Personne n'est prêt à prendre un tel risque ; aussi je vous invite à adopter ce projet de loi indispensable.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte résulte du pacte sur la migration et l'asile adopté il y a deux ans jour pour jour. La majorité de ses dispositions entreront en vigueur le 12 juin prochain, dans trois semaines. Des pans entiers de notre droit d'asile deviendront alors inapplicables, écartés par le droit européen.

Cette situation d'urgence justifie le recours aux ordonnances, même si cela prive la représentation nationale d'un débat de fond sur un sujet majeur qui engage notre avenir commun.

Nous serons dans trois semaines dans une insécurité juridique, quoi qu'il advienne. Nous ne disposerons pas de certains instruments de coercition comme l'assignation à résidence ou le placement en zone d'attente, et ferons face à la montée des flux migratoires, par une sorte d'appel d'air.

Nos conditions de travail, à Olivier Bitz et moi, ont été chaotiques. Nous n'avons pas eu connaissance de l'avant-projet d'ordonnance, par exemple. Aussi la commission des lois fait part de sa circonspection.

Nous avons supprimé l'habilitation ayant trait aux mesures de coordination pour une durée de neuf mois, l'estimant insuffisamment justifiée : la loi de ratification permettra de procéder aux corrections nécessaires.

Sur le fond, les demandes d'asile ont été multipliées par quatre en vingt ans, devenant la principale filière d'immigration clandestine. Les capacités d'instruction sont débordées. Nous regrettons que le Gouvernement ne se soit pas saisi de toutes les possibilités offertes par le pacte, comme le pays tiers sûr.

De notre côté, nous considérons que, forts de l'avis du Conseil d'État de 2018, nous aurions pu réserver l'asile aux combattants de la liberté, qui étaient au nombre de deux en 2025. Tous les pays européens étant en train de durcir leurs règles, ne pas le faire pourrait provoquer un appel d'air.

Pour le filtrage à la frontière, nous devrions nous appuyer sur la zone d'attente, plus que sur l'assignation à résidence. Mais l'esprit de responsabilité doit l'emporter à trois semaines d'une situation qui pourrait devenir préoccupante pour notre pays.

Mme Audrey Linkenheld. - La « submersion » ?

M. David Margueritte, rapporteur. - Aussi proposons-nous de voter le projet de loi avec les recommandations que nous proposons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des lois a approuvé cette demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances - ou plutôt, elle s'y est résignée face à l'urgence.

Les règlements européens sont d'application directe, il en va de même pour les dispositions claires des directives. Mais sans adaptation d'ici le 12 juin 2026, toutes les dispositions du droit français incompatibles avec le droit européen seraient supprimées.

On entend parfois qu'il ne serait pas nécessaire de transposer un règlement européen. Pourtant, un grand nombre de dispositions nécessitent l'intervention du législateur, soit à cause des renvois, soit car des marges de manoeuvre sont laissées aux pays membres. On estime que 40 % du Ceseda serait abrogé ou modifié.

Le recours aux ordonnances est regrettable, d'autant plus qu'il résulte de l'inaction des gouvernements successifs depuis 2024. J'ai été surpris d'apprendre que le Conseil d'État n'avait été saisi qu'il y a quelques semaines de la question du périmètre des dispositions législatives à modifier ou à déclasser. Le temps viendra de déterminer les causes et les responsabilités de ce qui constitue assurément une sorte de fiasco politico-administratif. Certes, vous êtes en fonction depuis sept mois seulement...

La commission des lois a fait le choix de la responsabilité et de l'intérêt général, afin d'éviter une explosion du contentieux.

Faute de cadre juridique adapté, l'admission systématique de la quasi-totalité des étrangers demandant l'asile aux frontières extérieures en résulterait, avec le risque d'un appel d'air, sachant que les passeurs maîtrisent bien les failles de la réglementation et que les autres États membres renforcent leur cadre juridique.

Il n'existe pas d'alternative crédible aux ordonnances pour adopter les dispositions d'ici au 12 juin.

Il est impératif que la France se saisisse de l'ensemble des outils du pacte. Il y va de notre crédibilité au sein de l'Union européenne et de notre capacité à être maître de notre destin.

M. Ronan Le Gleut, pour la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie la conférence des présidents qui a autorisé la commission des affaires européennes à présenter ses remarques sur le pacte.

Comment comprendre les enjeux du projet de loi d'habilitation sans connaître les négociations européennes et les engagements de la France ?

La mise en oeuvre du pacte est un triple défi juridique, logistique et financier.

Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets. Le 8 mai dernier, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en oeuvre du pacte dans les États membres et acté qu'il restait du travail pour la France. Monsieur le ministre, comment allez-vous vous emparer de cet état de fait ?

Par ailleurs, l'Italie et la Grèce vont reprendre les transferts Dublin. La France a conclu des accords avec ces pays. Combien de demandeurs d'asile sont-ils concernés ? Selon quelles modalités pratiques ?

Enfin, Eurodac enregistrera désormais les étrangers en situation irrégulière, ce qui implique une refonte technique importante et l'accessibilité du système dans les commissariats et gendarmeries. Le nouvel Eurodac sera-t-il prêt le 12 juin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld, pour la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est l'heure de vérité pour la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile. Ces textes ont été discutés au niveau européen pendant près de quatre ans, et même une dizaine d'années pour certaines mesures. Les États ont eu deux ans après l'adoption du pacte pour préparer sa mise en oeuvre.

Or le Gouvernement semble toujours hésiter sur la marche à suivre et avoir du mal à transmettre des informations claires au Parlement. S'il avait mieux communiqué avec les assemblées durant cette phase de préparation, nous n'en serions pas là.

Nous demandons maintenant la plus grande transparence dans les choix opérés pour l'écriture des ordonnances. Pouvez-vous nous annoncer clairement vos intentions à cet égard ?

Puisque les neuf règlements seront directement applicables le 12 juin, que prévoyez-vous pour éviter l'augmentation des contentieux ?

Au-delà du droit applicable aux demandeurs d'asile, la question la plus délicate est celle de leurs conditions d'accueil. Devant les commissions du Sénat, vous avez confirmé que la France n'atteindrait pas la capacité de 615 places demandée par l'Union européenne avant la fin de l'année. Quel sera donc le parcours applicable aux personnes qui doivent en principe faire l'objet d'une procédure à la frontière mais seront en pratique hébergées sur le territoire national, sans doute avec une assignation à résidence faute de places suffisantes en zone d'attente ?

Enfin, quelle est votre évaluation du coût de mise en oeuvre du pacte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. - Motion n°29 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté . - À chaque crise sociale, chaque faillite des politiques néolibérales, les mêmes responsables politiques ressortent les mêmes recettes : désigner l'étranger, fabriquer de la peur et faire croire aux peuples que leurs difficultés viendraient des exilés plutôt que des logiques économiques qui détruisent les solidarités, précarisent le travail et démantèlent les services publics.

Dans cet esprit, vous organisez non seulement une remise en cause profonde du droit d'asile mais aussi une déshumanisation progressive du phénomène migratoire lui-même. Cette logique heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux de notre République.

Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République. Ces mots ne sont pas vains : ils sont nés d'un continent ravagé par le fascisme et la guerre, d'un moment où l'Europe avait compris ce que produisent les politiques fondées sur le tri des êtres humains et l'effondrement des garanties fondamentales.

Notre Constitution affirme que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Notre pacte républicain repose ainsi sur une exigence de dignité, non sur une logique de suspicion. Or ce texte prive le droit d'asile de sa portée effective, heurtant ainsi nos engagements internationaux, à commencer par la Convention de Genève de 1951. Je pense aussi à la Convention internationale des droits de l'enfant, car le pacte étend les dispositifs de contrôle biométrique dès l'âge de 6 ans.

Ce texte est le produit d'une alliance objective entre le centre, la droite et l'extrême droite, au Parlement européen comme en France. Et cette convergence européenne ne cesse de s'approfondir : voyez le démantèlement du pacte vert ou le paquet Omnibus. Il faut mesurer la gravité de ce mouvement, car c'est l'idée même d'un ordre constitutionnel européen fondé sur les droits fondamentaux, l'État de droit et le respect de la dignité humaine qui est progressivement sapée.

En France aussi, la mécanique est bien rodée. Lorsque l'exécutif a imposé sa réforme des retraites contre l'avis de l'immense majorité de la population, beaucoup ont pensé assister à l'aveu de faillite démocratique et sociale du macronisme. Après avoir brutalement attaqué le monde du travail, il fallait détourner la colère populaire en fabriquant des boucs émissaires. C'est ainsi qu'est arrivé quelques mois plus tard le projet de loi Immigration, aligné sur le programme de Marine Le Pen.

C'est la même méthode aujourd'hui. Alors que l'université publique manque de moyens et que la précarité étudiante explose, le Gouvernement préfère désigner les étudiants extraeuropéens comme le problème. Au fond, libéraux et extrême droite visent un objectif commun : affaiblir les normes collectives qui limitent la toute-puissance du marché.

Ce texte est un rouage de l'exploitation fondée sur le maintien d'une partie des travailleurs dans la peur permanente de l'expulsion ou de la perte de leur titre de séjour et une pression constante sur les salaires et les droits de l'ensemble du monde du travail. Voilà pourquoi notre combat pour les droits des personnes migrantes est aussi un combat pour la justice sociale. Voilà pourquoi nous refusons l'instrumentalisation des questions migratoires pour affaiblir l'État de droit.

Cette trajectoire européenne et nationale est nourrie par l'idéologie réactionnaire et autoritaire venue des États-Unis. Le règlement Retours fait écho aux méthodes de l'ICE, la police de l'immigration étasunienne. L'Union européenne participe pleinement à cette dynamique sécuritaire, voire la devance, puisque l'ICE s'est largement inspirée de Frontex, devenue une police surarmée.

La stratégie actuelle de l'Union européenne repose ainsi sur des violations avérées des droits de l'homme, tout en faisant engranger des bénéfices substantiels aux industries de l'armement. Nous refusons cette vision du monde, qui se détourne des causes profondes des migrations, des guerres, des violences faites aux femmes, des catastrophes climatiques et des inégalités mondiales.

Des voies légales et sécurisées sont possibles, on l'a vu pour les Ukrainiens. Elles devraient l'être aussi pour un Afghan fuyant les Talibans, une Nigériane refusant l'excision ou une famille pakistanaise fuyant les inondations.

Nous défendons la solidarité entre les peuples, le respect du droit d'asile et la dignité humaine. Parce que ce texte porte atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et méconnaît des engagements internationaux de la France, le groupe CRCE-K vous demande de lui opposer l'exception d'irrecevabilité. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Vous avez présenté votre vision générale de la question des migrations. Mais une motion d'irrecevabilité a pour objet d'empêcher la discussion d'un texte inconstitutionnel ou inconventionnel. En l'occurrence, ce texte d'habilitation ne comprend aucune disposition inconstitutionnelle ou inconventionnelle. Nous sommes bien certains que le Gouvernement veillera à respecter les textes constitutionnels et internationaux dans l'écriture des ordonnances, sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous veillerons naturellement au respect des règles constitutionnelles.

L'harmonisation européenne permettra d'éviter les mouvements secondaires. Mais le pacte prévoit aussi des garanties qui répondent à nombre de vos préoccupations, madame la sénatrice.

Grâce à Eurodac, nous pourrons mieux suivre les contrôles et opérer un filtrage à la frontière ; là aussi, des garanties sont prévues.

Avis défavorable.

La motion n°29 n'est pas adoptée.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°1 rectifié de M. Gontard et du GEST.

M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 15 mai 2021, le Conseil de l'Union Européenne adoptait définitivement, après plus de huit ans de négociations, le pacte européen sur la migration et l'asile, très mal nommé : il aurait dû s'appeler « pacte pour le filtrage et la rétention indigne ».

Il s'agissait de corriger les dysfonctionnements aberrants des règlements dits de Dublin, qui nous ont explosé à la figure en 2015, lorsque plusieurs centaines de milliers de réfugiés syriens ont afflué sur les côtes européennes.

Ce règlement adopté il y a deux ans entre en vigueur le 12 juin, autant dire demain. Le délai de deux ans devait permettre aux États de prendre les mesures nécessaires. Mais le Gouvernement, tel un lycéen distrait finissant son devoir à l'heure du déjeuner, a déposé ce texte dans un délai ne permettant en aucune façon de conclure la navette avant son expiration. Pire, se prévalant de sa propre turpitude, il invoque l'urgence pour demander une habilitation à légiférer par ordonnances au périmètre flou. C'est d'autant plus incompréhensible que, dans votre course avec l'extrême droite et la droite extrême pour faire du migrant le bouc émissaire de tous les problèmes du pays, vous qualifiez la mise en oeuvre de ce pacte de priorité.

Ce mépris honteux du Parlement justifie à lui seul que le Sénat vote cette question préalable. Il est inadmissible que le Gouvernement prive la représentation nationale de la possibilité de se saisir du fond du texte, surtout au vu de l'ampleur des modifications à venir de notre droit et de leurs conséquences pour les droits fondamentaux. Le pacte nous laisse des options, notamment sur le régime d'accueil à la frontière et les alternatives à la rétention, mais les parlementaires sont exclus de la réflexion.

Le Parlement n'est pas responsable des turpitudes gouvernementales, de la dissolution hasardeuse, de l'obstination à nommer des gouvernements minoritaires, des socles communs en carton-pâte et de certaines priorités législatives douteuses. L'urgence que vous invoquez est d'autant moins crédible qu'il n'y a aucune chance que ce projet de loi soit examiné à l'Assemblée nationale avant l'automne. Le temps de rédiger les ordonnances et de les faire ratifier, la France accusera de toute façon presque une année de retard.

Pour tenter de gagner quelques mois, c'est toute la méthode Lecornu que vous mettez à mal. Il y a à peine huit mois, le Premier ministre déclarait à cette tribune : le Gouvernement propose, nous débattons, vous votez. Cette promesse est-elle déjà enterrée ? Pourquoi ce débat vous effraie-t-il ? Craignez-vous de faire la démonstration de votre minorité parlementaire, entre la surenchère nauséabonde des héritiers de Pétain (marques de vive indignation à droite et sur de nombreuses travées au centre) et les défenseurs de la dignité humaine que nous sommes, à gauche des hémicycles ?

Mme Valérie Boyer. - En voilà assez !

M. Akli Mellouli. - Votre retard nous plongera dans une période d'incertitude dont le Conseil d'État s'est ému, soulignant que cette situation ne pourrait qu'être préjudiciable aux demandeurs de titre et que la coexistence des règlements d'application directe et des dispositions nationales actuelles susciterait des questions complexes et, potentiellement, un abondant contentieux.

Nos collègues de droite, qui regrettent autant que nous votre passage en force, sont toutefois favorables au projet de loi, invoquant le chaos migratoire qui surviendrait après le 12 juin. Qu'ils se rassurent : le seul chaos sera éventuellement juridique. Aucun appel d'air à craindre, ce pacte poursuivant le repli sur elle-même d'une Europe vieillissante. On continue à appeler au sursaut démographique, au recul de l'âge de la retraite et au retour de la valeur travail, tout en fermant davantage nos portes aux forces vives des pays du Sud, pourtant prêtes à braver notre racisme latent pour dynamiser nos sociétés et nos économies.

Il aura donc fallu neuf ans de négociations pour bâtir un accord qui ne corrige pratiquement rien des failles des accords précédents. Les réfugiés n'auront toujours pas la possibilité de demander l'asile là où ils et elles le souhaitent. L'État où la demande est déposée ou le premier État d'entrée devra traiter la demande. Cette logique est confortée par le maintien des contrôles aux frontières intérieures et les hotspots. Malgré quelques efforts de solidarité entre États, ce n'est pas demain que la Grèce et l'Italie cesseront d'assumer la grande majorité des demandes.

Les États pourront contourner les mesures de relocalisation des demandes d'asile en versant une contribution financière ou en apportant un concours opérationnel, par exemple pour expulser les déboutés. Plutôt que d'être solidaires dans l'accueil des réfugiés, les États membres le seront donc dans leur expulsion. Quand on voit que l'exécutif européen convoque les Talibans pour discuter de l'expulsion des réfugiés afghans, on ne peut être que terrifié. Il est symptomatique que ce pacte profondément dangereux pour les libertés publiques et la dignité humaine ne soit manifestement pas incompatible avec les valeurs d'un des régimes les plus rétrogrades de la planète...

Et pour cause, il est marqué du sceau de la méfiance généralisée à l'égard des demandeurs d'asile, considérés comme des clandestins et des fraudeurs - bref, des parasites. (Murmures désapprobateurs à droite) D'où une logique de traitement des demandes à la frontière qui dégrade les conditions d'accueil comme le traitement des demandes. Une procédure en sept jours, top chrono, sans possibilité de recours en cas de décision d'expulsion, même pour les mineurs non accompagnés. On procédera au fichage biométrique systématique de toute personne en situation irrégulière, dès 6 ans. La logique d'enfermement à la frontière - les tristement fameux hotspots - sera généralisée. Ces hotspots sont pourtant unanimement dénoncés depuis une décennie par toutes les associations, car les conditions de vie y sont indignes : morts d'hypothermie, tentatives de suicide démultipliées, durées de détention parfois de plusieurs années.

La logique répressive de ce pacte est indigne, comme la militarisation de nos frontières et l'indifférence de nos dirigeants à l'égard de la misère humaine !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Rappel au règlement sur la base de l'article 33. La parole est libre, mais faire référence aux héritiers de Pétain en montrant le côté droit de l'hémicycle est inacceptable. (Applaudissements à droite et sur des travées au centre ; M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Acte en est donné.

M. Akli Mellouli. - Je parle avec les mains et cela peut être interprété, mais je n'ai désigné personne. Je visais une philosophie excluante. Oui, hélas, certains prônent des valeurs qui ne sont pas celles de la République !

M. David Margueritte, rapporteur. - Notre avis était défavorable en lisant la motion. Il l'est encore plus après avoir écouté notre collègue. (On renchérit à droite.)

Quel sens de la nuance ! Souffrez que nous soyons en désaccord avec vous sans que vous nous caricaturiez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Oui, nous regrettons l'absence de débat devant la représentation nationale sur ces questions importantes. Nous aurions préféré que ce projet de loi soit déposé en janvier ou février.

Reste que le pacte s'appliquera dans trois semaines. Je n'ai pas entendu dans votre discours de proposition alternative aux ordonnances. Et pour cause : il n'y en a pas dans la situation d'urgence dans laquelle nous sommes et que nous pouvons collectivement regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Dans le cadre du traitement des demandes d'asile à la frontière, des garanties sont prévues et les conditions d'accueil des personnes sont tout à fait dignes. L'harmonisation européenne évitera les mouvements secondaires, ce qui est extrêmement important, comme le fait de disposer d'une liste commune des pays d'origine sûrs. Je le répète, les mesures de nature législative seront extrêmement limitées. Enfin, je signerai avant le 12 juin une circulaire d'interprétation des textes pour les services administratifs. Je renouvelle mon engagement de travailler avec vous dans la plus grande transparence.

M. Thomas Dossus. - Monsieur le rapporteur, vos leçons de maintien sur la façon dont il faut s'exprimer dans cet hémicycle, nous vous les laissons ! M. Mellouli s'est exprimé avec sincérité et franchise - même si cela ne correspond pas à votre position. Nous sommes déjà frustrés de la méthode suivie ; au moins, laissez-nous nous exprimer librement !

La motion n°1 rectifié n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - À la demande de la commission et en accord avec le Gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'achever l'examen de ce texte. J'invite toutefois les orateurs à la concision pour que nos débats se terminent à une heure raisonnable.

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale (Suite)

Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Corinne Narassiguin dira nos désaccords profonds avec les dispositions contenues dans cet ensemble de textes.

Compte tenu du contexte géopolitique, la méthode d'adoption de ces dispositions n'est pas acceptable. La Commission européenne et le Gouvernement avaient le temps d'associer le Parlement à la décision. Vous avez pourtant décidé de travailler de manière isolée. Je le déplorais déjà dans une proposition de résolution européenne, coécrite avec notre ancien collègue André Reichardt puis soutenue par Ronan Le Gleut.

Voilà deux ans que le pacte a été conclu. Pourtant, les ministres de l'intérieur successifs n'ont jamais éprouvé le besoin de nous faire part de l'avancée des travaux. Ce n'est pas faute d'avoir demandé plus d'informations... C'est d'autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l'Union européenne en 2022 et que certains ministres se sont même vantés d'avoir débloqué des situations.

L'indifférence à l'égard de la représentation nationale s'est muée en mépris avec cette demande de légiférer par ordonnances. Le Gouvernement nous demande de lui déléguer la réécriture de 40 % du Ceseda ! Ofpra, avocats, associations : le désarroi est grand face au flou juridique.

D'où le vote favorable de notre groupe sur les deux motions et le dépôt d'amendements de suppression visant tous les alinéas de l'article unique. Le débat ne s'arrêtera pas le 12 juin. Il y aura d'autres textes, votés au niveau européen avec le concours de l'extrême droite. Le groupe SER refuse de donner un blanc-seing au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pascal Savoldelli . - Le 26 mars, le Parlement européen a validé avec l'extrême droite le renforcement du règlement Retour. Vous créez des hubs de retour, soit des centres externalisés de gestion des étrangers hors de l'Union européenne. Alors que nous venons de célébrer le 81^e anniversaire de la Libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l'enfermement et du recul des droits fondamentaux.

Or ce texte autorise la rétention de familles avec enfants dans des centres offshore - à partir de deux ans - ou les contrôles au faciès, entre autres. Procédures d'asile expédiées, garanties réduites, renforcement du fichage biométrique via Eurodac dès 6 ans : ce pacte marque un basculement gravissime. C'est l'alliance entre le capitalisme dérégulé et les forces d'extrême droite.

L'idée de créer des hubs pour détenir des migrants n'est pas nouvelle : l'Italie avec l'Albanie et l'Angleterre avec le Rwanda l'ont fait, mais ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, tant ils remettaient en cause des principes fondamentaux. Pourquoi ce qui nous semblait inacceptable hier devient aujourd'hui une norme assumée ?

Dans ce climat délétère, je continue à condamner les propos de Bruno Retailleau demandant l'exclusion de l'Espagne après la régularisation de 500 000 sans-papiers. Nous félicitons le gouvernement de Pedro Sanchez, car la régularisation est préférable à la surexploitation clandestine.

Il y a un objectif caché : une gestion utilitariste des migrations au service d'un modèle économique organisant délibérément la précarité. Pendant que l'Europe construit toujours plus de murs, la Méditerranée reste un cimetière - plus de 34 000 personnes mortes ou disparues depuis 2014, plus de 1 000 morts depuis le début de l'année.

Pourtant, l'immigration est la conséquence de choix politiques. Quand on alimente des conflits, qu'on bombarde des pays, il ne faut pas s'étonner que les populations fuient. Quand des multinationales pillent le Sud global, il est logique que des millions de personnes prennent la route de l'exil. Et que proposez-vous ? Plus de murs ! Que ferez-vous face aux millions de réfugiés climatiques à venir ?

Comme le disait Jaurès, il n'y a qu'une seule race : l'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Une personne qui arrive en Europe est souvent au bout d'un parcours d'exil marqué par la violence et l'épuisement. Mais lorsqu'elle arrive enfin, ce n'est pas un chemin vers la protection qu'elle trouve devant elle, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, une machine administrative implacable, tortueuse et souvent injuste.

Toutes les frontières se durcissent depuis des années. Depuis 2015, les frontières intérieures de l'espace Schengen ont été rétablies. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, j'ai pu constater chaque année depuis 2020 que l'idéal européen meurt à petit feu par la surenchère sécuritaire. Les personnes peuvent se faire refouler de façon totalement illégale. Elles risquent leur vie, aidées, heureusement, par les montagnards. Une Europe qui réinstalle les frontières à l'intérieur d'elle-même trahit la promesse de libre circulation, et ce pacte accélère l'oraison funèbre de nos idéaux européens.

Le filtrage prévu par le pacte en est un exemple évident. À rebours de cet arsenal répressif, nous défendrons des garanties par voie d'amendement : accès effectif à l'information et à un interprète, notamment.

Certaines demandes pourront être traitées de manière accélérée - peut-être plus de la moitié. Le critère du taux moyen de protection est dangereux, car il ne dit rien des situations de fragilité. Il faut un examen individuel complet.

Le fichier Eurodac est élargi : enregistrement dès 6 ans, contre 14 ans aujourd'hui. Relever les empreintes d'un gamin de 6 ans n'est pas anodin ! Nous voulons interdire à tout le moins toute donnée biométrique sur les mineurs et empêcher toute transmission susceptible d'entraîner des traitements inhumains.

Nous refusons que le droit d'asile devienne davantage encore un parcours d'obstacles et que les personnes soient suspectées et fichées avant d'être protégées. Il ne s'agit pas seulement de flux à gérer, mais de personnes que la République doit protéger ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Christopher Szczurek . - En 2015, les graves crises du Moyen-Orient ont poussé des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes. Onze années plus tard, les flux ne se sont pas taris, les réfugiés continuent de risquer leur vie - et l'Union européenne propose un paquet législatif massif, à transposer dans la précipitation.

Nous ne devons et ne pouvons pas voter ce texte.

D'abord, en raison du détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l'article 38 est ici particulièrement contestable : on nous tord le bras ! En droit, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. En matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination. Les gouvernements successifs avaient deux ans pour agir !

Ensuite, le pacte est une passoire institutionnalisée. Sous ses dehors de fermeture, il perpétue une logique fondamentalement défaillante : le contrôle à l'entrée du territoire, alors que l'on sait que 96 % des déboutés du droit d'asile se maintiennent sur le sol français. Contrôler à la frontière ne sert à rien si l'on ne peut éloigner.

Nous ne nions pas que l'Italie, la Grèce ou la Hongrie, sont submergées par des demandes d'asile, mais le mécanisme de fausse solidarité, mais de vraies contraintes, est inacceptable. Il poursuit la politique de migration de peuplement dans tous les territoires, y compris les plus ruraux.

Enfin, l'extension de compétences de l'Union est inacceptable. À chaque crise, la Commission européenne s'arroge de nouveaux pouvoirs. Ce glissement est contraire à l'esprit de subsidiarité et au titre I^er de notre Constitution, qui traite de notre souveraineté.

Traiter les demandes d'asile dans les consulats des pays de départ, instituer des hubs d'accueil et surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, conditionner l'aide publique au développement à la reprise des étrangers déboutés par les pays d'origine, voilà les seules mesures acceptables et efficaces !

En attendant que les souverainistes du Parlement européen détricotent ce pacte, nous ne voterons pas ce texte.

M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Adopté en mai 2024, le pacte incarne le visage d'une Europe qui s'enferme dans le piège de l'extrême droite.

Bien sûr, la coordination et la coopération sont nécessaires. Nous avons besoin de règles communes efficaces. Mais, avec ce pacte, le compte n'y est pas. Nous sommes loin de la promesse initiale d'Ursula von der Leyen de maîtriser et normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international.

Sur un sujet qui touche aux libertés fondamentales, à notre conception même de notre République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l'écart. En choisissant de recourir aux ordonnances dans une urgence autocréée, le Gouvernement a organisé l'impossibilité d'un débat démocratique.

Le débat aurait pourtant permis d'améliorer le texte et de le rendre plus digne et plus humain. Je pense à la notion de pays tiers sûr, qui assume une logique de tri - une faute morale et juridique, potentiellement contradictoire avec notre Constitution, comme l'a relevé le Conseil d'État.

Je pense aussi à la procédure de filtrage : oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs, mais il ne faut pas banaliser l'internement administratif, notamment des mineurs.

Nous appelons le Gouvernement à renoncer aux hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales. Les divers textes européens vous donnent des marges de manoeuvre.

Enfin, un véritable débat aurait permis de faire la lumière sur la véritable submersion qui guette la France et l'Europe : le vieillissement démographique. Nos ingénieurs et scientifiques partent outre-Atlantique, nous manquons de travailleurs dans des secteurs essentiels : agriculture, hôpital, aide à domicile, métiers du soin. D'où notre proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs en tension, qui établit un trait d'union entre l'immigration et l'avenir de la France. Tout l'inverse de ce pacte.

Nous regrettons que le Gouvernement renvoie le débat à la loi de ratification, qui pourrait ne jamais voir le jour. Dans sa grande majorité, le RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je salue la persévérance des acteurs européens et nationaux, qui, après dix ans de travail, ont adopté le pacte le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions, notamment de la part de ceux pour qui le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale qui en réalité font de la peur de l'étranger leur fonds de commerce politique.

Contrairement à l'extrême droite française, les députés européens de Giorgia Melloni ont voté ce texte, conscients que la question des frontières ne peut être traitée à l'échelle nationale : il faut renforcer les frontières extérieures de l'Europe tout en mettant en place des procédures d'asile harmonisées entre États membres. En ce sens, l'affirmation d'une solidarité européenne est une avancée.

Ce pacte réforme en profondeur notre politique migratoire et d'asile - c'est pourquoi deux ans étaient prévus pour une mise en application progressive. Il est regrettable que nous soyons contraints de donner tout pouvoir au Gouvernement pour agir, à un mois de sa mise en oeuvre. Rien ne nous aura été épargné : nous n'avons pas eu connaissance des avant-projets d'ordonnances, pourtant prêts, apparemment. Je partage les critiques de nos deux rapporteurs, dont je salue le travail.

Nous ne pouvons que regretter cette temporalité, pour laquelle je ne vous incrimine pas personnellement, monsieur le ministre.

Les risques de cette adoption tardive sont majeurs. Vous l'avez dit, nous risquons de faire face à un chaos migratoire. Comment gérer la situation des étrangers arrivant dans les aéroports à partir du 12 juin ?

Le pacte prévoit une phase de filtrage ou screening pour identifier ceux qui pourront bénéficier d'une protection. Ceux qui viennent de pays sûrs verront leur dossier traité rapidement : si leur demande est rejetée, ils retourneront dans leur pays d'origine.

Alors que certains pays refusaient d'accueillir des migrants supplémentaires, un compromis a été trouvé autour d'un système de solidarité flexible. Ce mécanisme oblige les États membres à soulager les pays d'entrée sous pression, soit en relocalisant des demandeurs d'asile sur leur propre sol, soit via une aide financière ou matérielle. Cela permet d'anticiper. En cas d'afflux massif, ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l'Union européenne, nous aurons des procédures d'urgence temporaires.

Des associations de défense des droits de l'homme ont exprimé la crainte d'un délitement des valeurs humanistes de l'Europe. C'est l'éternel débat entre la protection des libertés et celle des individus. Faut-il ne rien faire ? Je ne le pense pas. Le groupe UC votera ce projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. David Margueritte applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Vincent Louault . - Notre pays enregistre un nombre croissant de demandes d'asile : 153 000 rien qu'en 2024. La France est deuxième derrière l'Allemagne en nombre de demandes, avec 17 % du total. D'où une pression sur nos capacités d'accueil, d'hébergement et d'instruction, malgré un doublement des places d'hébergement entre 2015 et 2026.

Présenté en 2020, le pacte trouve son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015. Les États membres ne sont pas confrontés aux mêmes réalités, mais dans un espace de libre circulation, aucun État ne peut traiter seul la question migratoire sans coordination européenne. La négociation du pacte a été longue et laborieuse. C'est compréhensible. Mais qu'il ait fallu deux ans avant qu'un texte nous soit soumis interroge. Le Gouvernement n'a déposé ce texte qu'en avril 2026, quelques semaines avant la date fatidique du 12 juin. Le temps du débat parlementaire s'en trouve réduit et nous sommes placés face à une urgence juridique et opérationnelle préjudiciable. Que n'avez-vous anticipé !

Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie ce retard. Le groupe Les Indépendants agira en responsabilité pour que ce texte soit adopté avant le 12 juin. C'est malin, mais peu glorieux, monsieur le ministre : à un mois de l'échéance, nous sommes obligés d'avaler la pastille Valda, si je puis dire. La non-application en droit national du texte avant le 12 juin aurait des conséquences lourdes, et le pacte comporte des mesures indéniablement utiles.

Le groupe Les Indépendants votera le projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la forme. Nous allons voter ce texte en responsabilité, dans un souci d'intérêt général. Il est crucial que la France mette correctement en oeuvre ce pacte qui conduit à réviser 40 % du Ceseda.

En dépit des critiques exprimées, un rejet aurait conséquences juridiques et opérationnelles désastreuses, et minerait la crédibilité de la France sur la scène européenne.

Ce vote n'est pas un blanc-seing pour autant. Pour la troisième ordonnance, un délai de neuf mois est bien trop long. Pouvoir examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme, comme vous vous y êtes engagé, est un minimum, en pareilles circonstances.

Nous vous demandons de la transparence à l'égard du Parlement. Lors de votre audition du 29 avril, vous avez évoqué 150 clauses optionnelles, sans nous transmettre aucune liste. La Commission européenne nous indique ne pas disposer d'une telle liste. Audrey Linkenheld et Ronan Le Gleut en ont identifié quelques-unes, en annexe de leur rapport. Pouvez-vous clarifier les intentions du Gouvernement ?

Transparence aussi sur le plan opérationnel au regard des observations formulées par la Commission européenne. Celle-ci relève un progrès dans l'adaptation des législations nationales, mais aussi des difficultés persistantes, notamment pour la mise en oeuvre d'Eurodac. La France est l'un des derniers États à prendre les mesures nécessaires.

Transparence sur la période intermédiaire. Comment la France va-t-elle mettre en oeuvre le pacte lors de la période transitoire ? Vous avez parlé de circulaires. (M. Laurent Nunez le confirme de la tête.) Ce mécanisme tient-il juridiquement ?

Transparence enfin quant aux conséquences d'un éventuel rejet du projet de loi à l'Assemblée nationale. Comment la France pourrait-elle alors répondre à l'exigence de mise en oeuvre du pacte ? Vous avez évoqué une délégalisation de certains articles du Ceseda. Qu'en est-il ? Où en sont réellement les échanges avec le Conseil d'État ? De quelle marge de manoeuvre pourriez-vous disposer ?

La mise en oeuvre du texte sera un test de crédibilité pour la France. Nos voisins nous observent. Comment leur demander de respecter des règles si nous ne le faisons pas nous-mêmes ?

Ce soir est l'heure de vérité. Ddadue après Ddadue, transposition après transposition, notre pays ne parvient pas à mettre en oeuvre le droit européen en temps et en heure. Lors de l'examen du dernier Ddadue en janvier dernier, j'avais relevé soixante textes nécessitant des adaptations et des transpositions, pour la plupart avant le 31 juillet.

Cette situation qui fragilise notre pays est inacceptable. Malheureusement, ce projet de loi s'inscrit dans cette ligne. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition, avec sanctions financières à la clé. Nous voterons ce texte dans l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

Mme Nicole Duranton . - L'intitulé même de ce projet de loi suffit à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Le pacte est l'aboutissement de négociations débutées en 2020. L'Europe était alors divisée après la crise migratoire de 2015-2016, les demandes d'asile avaient atteint des chiffres records, il y avait urgence à réformer la politique migratoire et d'asile de l'Union européenne.

Je salue le rôle majeur de la France dans les négociations, notamment au cours de sa présidence, de janvier à juin 2022, qui a correspondu à la mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens.

La France a donné une impulsion et débloqué les négociations en proposant une approche graduelle. Neuf règlements et une directive ont été adoptés, qui proposent une approche globale.

Ce pacte repose sur trois piliers : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, des procédures plus efficientes, de nouvelles garanties pour les demandeurs.

Sont notamment prévues une procédure de filtrage ainsi qu'une nouvelle procédure d'asile à la frontière. Parce que la politique migratoire doit garantir en toutes circonstances la dignité humaine, le pacte apporte de nouveaux droits aux demandeurs. Il crée enfin un mécanisme de solidarité entre les États membres, pour soulager les plus exposés.

Le recours aux ordonnances sur de tels sujets n'est pas satisfaisant. Mais la France ne peut prendre du retard dans l'adaptation de son cadre juridique, au risque de générer un important contentieux, de fragiliser le contrôle aux frontières et de nous exposer à un risque important de report de la demande d'asile vers notre pays.

Nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances, en responsabilité, à condition que le Parlement soit régulièrement informé. Nous serons attentifs aux négociations sur le cadre financier pluriannuel, pour que la France dispose des moyens nécessaires à sa politique migratoire, d'asile et de cohésion. Enfin, il faut un délai de six mois pour adapter ces dispositions aux territoires d'outre-mer, notamment Mayotte et la Guyane, où le sujet migratoire est très sensible.

Ce pacte comporte des avancées essentielles, alors que l'Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, le RDPI votera ce texte. (M. Olivier Bitz applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Audrey Linkenheld l'a dit, nous ne partageons pas les objectifs de ce pacte qui menace les droits humains et mobilise toutes les ONG contre lui. Depuis trente ans, les textes relatifs à l'immigration ont toujours entraîné un recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d'accueil - ainsi de la dernière loi de 2024.

La France doit être vigilante lors de cette transposition. Si nous rejoignons la droite sénatoriale pour dénoncer le manque d'information des parlementaires, nous n'avons évidemment pas les mêmes préoccupations : eux redoutent un hypothétique « appel d'air » et souhaitent une transposition minimaliste ; nous appelons, nous, à respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et à garantir un accueil digne.

Nous regrettons ce manque de préparation, alors que nous avions deux ans ! Vous n'êtes en fonction que depuis peu, monsieur le ministre, mais votre prédécesseur, actuel garde des sceaux, a eu le temps de préparer notre pays à la transposition sans forcément passer par des ordonnances. Votre prédécesseur immédiat, actuellement sénateur, n'avait pas non plus jugé utile de préparer un texte, malgré son obsession pour les questions migratoires. Quid des 150 clauses optionnelles ?

Utiliser l'Italie comme modèle pour justifier une mise en oeuvre par ordonnances est inquiétant. Contrairement à nos collègues de droite, nous voterons contre ce projet de loi. La France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin : les arrivées à Roissy, c'est 1 600 personnes, soit 1 % des demandes d'asile.

Nous sommes fermement opposés à ce pacte qui généralise l'enfermement, le tri et le refoulement des personnes, entre hotspots, screening et centres fermés aux frontières extérieures. Nous nous inquiétons des conditions d'accueil déjà très dégradées dans la zone d'attente de Roissy, que j'ai visitée.

Le pacte complexifiera les procédures d'asile. Certains États ont contraint la Commission à financer des mesures pour le contrôle aux frontières externes de l'Union plutôt que l'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, le pacte ne crée pas de véritable solidarité - celle-ci pouvant être exclusivement matérielle et donc insuffisante.

Nous déplorons le manque d'informations et de transparence sur les ordonnances à venir. Or nous parlons de vies humaines, de personnes qui ont subi des traumatismes lors de leur parcours migratoire. Le processus proposé est loin d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail rigoureux des rapporteurs sur un texte d'apparence technique mais aux implications politiques majeures. Nous parlons ici de la capacité de la France à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester.

Le pacte impose à notre pays d'adapter son droit avant le 12 juin. Je salue le travail des députés européens du PPE, notamment François-Xavier Bellamy, qui ont porté au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté. L'Europe doit redevenir un espace de protection, de règles et de frontières. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple en la matière et réduire drastiquement l'immigration qui engage notre souveraineté, notre cohésion nationale et la confiance des Français envers les pouvoirs publics.

Sur un tel sujet, qui touche à la continuité de la nation, à l'équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne, la clarté est une exigence démocratique. La situation française est hors de contrôle. En 2025, la France est la deuxième destination européenne pour l'asile. Le délai de traitement moyen est de onze mois, le taux global de protection atteint 52,1 %, contre 20 % avant 2015. Ces chiffres disent l'engorgement du système, la tension pour nos communes et nos services publics.

L'asile est devenu une des principales voies d'immigration en France. (M. Thomas Dossus proteste.) La Cour des comptes évalue à 2 % le taux des décisions d'exécution d'éloignement des déboutés du droit d'asile pour la période 2019-2022. Ce chiffre résume l'effondrement de l'autorité publique. Une décision de refus non exécutée n'est plus une décision mais une fiction administrative.

L'humanité, ce n'est pas l'absence de contrôle, ce n'est pas laisser faire les passeurs et laisser espérer une régularisation. La véritable humanité, c'est protéger ceux qui doivent l'être et empêcher les détournements du droit d'asile.

Nous devons sortir du système où l'on entre d'abord, on examine ensuite et on n'éloigne presque jamais.

Le pacte prévoit un recours accru aux procédures accélérées qui pourrait représenter près de 60 % des dossiers, contre 45 % aujourd'hui. Encore faut-il que la France utilise pleinement ses leviers. Elle risque sinon de devenir un pays de report de la demande d'asile en Europe.

À mon tour de dire mon désaccord sur la méthode. Sur un texte qui touche aux libertés, aux frontières, à l'asile, à la souveraineté, le Parlement aurait dû être saisi pleinement et plus tôt. Vous aviez deux ans pour déposer un projet de loi. L'urgence est d'abord le fait du retard pris par le Gouvernement !

Pour autant, l'absence d'adaptation ferait courir des risques majeurs. Nous devons donc agir, mais sans signer un chèque en blanc : la ratification devra être débattue, le Parlement devra contrôler la teneur des ordonnances. Je salue la commission, qui a supprimé une habilitation trop large.

Nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement. La fermeté n'est pas le contraire de l'humanité mais sa condition. La France doit rester fidèle à sa tradition d'asile mais aussi à sa vocation d'État souverain. Une frontière qui ne protège pas est une promesse faite aux passeurs. La frontière, c'est la protection.

Il faut redonner aux Français la parole sur ces sujets, comme le dit Bruno Retailleau. Une politique migratoire durable ne peut se construire à l'abri du peuple.

Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance, en regrettant la méthode et la précipitation. La France doit redevenir une nation qui décide, protège et fait respecter ses décisions. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous avions bien préparé un projet de loi, qui comportait 72 articles. Le Conseil d'État nous a fait remarquer que de nombreuses dispositions ne relevaient pas de la loi, et a estimé que de nombreux articles du Ceseda pouvaient être considérés comme assurant l'application du pacte.

Nous avons donc prévu une circulaire précisant les modalités d'application du pacte, ainsi que onze décrets venant modifier des dispositions du Ceseda ; quatre sont des décrets modifiant des dispositions législatives déclassifiées, en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution. Les choses avancent.

En revanche, nous avons besoin de dispositions législatives précises sur l'asile à la frontière - sur la rétention - et pour assurer le retour à la frontière. Certaines règles contentieuses impliquent également des mesures législatives, même si nous passerons aussi par décret.

La mise en oeuvre de la solidarité dépend, elle de discussions et accords européens.

La France n'est pas classée en situation migratoire tendue mais comme présentant un risque migratoire important, notamment en raison des traversées de la Manche. Le mécanisme de solidarité de la France se fera via des Dublin offset, c'est-à-dire des « dublinés » que nous ne renverrons pas, ce qui compensera les relocalisations.

Mes collaborateurs ont transmis à vos commissions une note mentionnant les quatre thématiques principales sur les interrogations sur ce qui relevait ou non de la loi. C'était un engagement que j'avais pris lorsque vous m'aviez auditionné.

S'agissant de la capacité adéquate pour gérer l'asile à la frontière, nous avons un objectif de passer de 150 à 615 places, sachant qu'il y a entre 1 600 et 2 000 arrivées par an. Nous recherchons un bâtiment, pour une mise en oeuvre d'ici à la fin de l'année. Dans l'attente, nous recourrons à des places d'hébergement.

Le 12 juin, nous aurons toujours la possibilité de retenir certains demandeurs d'asile en cas de risques de troubles à l'ordre public. Pour les demandes manifestement irrecevables, nous aurons des mesures plus contraignantes, proches de ce que sera l'asile à la frontière.

Pour les requêtes Dublin, nous en sommes à 8 000 requêtes pour l'Italie depuis 2022. Pour la Grèce, nous n'avons pas de chiffres. Je l'ai dit, nous fonctionnerons en offset, en ne renvoyant pas un certain nombre de dublinés. La part de la France pour 2026 est de 3 300. Les accords bilatéraux avec la Grèce et avec l'Italie pour la reprise des dublinés ont été signés. Les crédits sont bien inscrits dans le projet de loi de finances : 84,8 millions d'euros en crédits de paiement, 150 millions en autorisations d'engagement.

Durant la période intermédiaire, nous aurons eu la circulaire et les décrets, avec un petit gap pour l'asile à la frontière. Nous prenons des décrets normaux et d'autres, après déclassification. Le Conseil constitutionnel est saisi. Les décrets seront pris avant le 12 juin.

Concernant Eurodac, le pacte sur la migration et l'asile voit ses moyens d'action renforcés avec des outils biométriques, l'interconnexion des fichiers nationaux, et la possibilité de prendre des informations à la frontière, mais aussi une mise en oeuvre de la procédure de filtrage.

La France fait diligence pour déployer le matériel biométrique, sur l'ensemble du territoire national. Mais les derniers tests n'ont pas été concluants en raison d'anomalies techniques ; nous y travaillons avec l'agence européenne et d'autres pays européens.

Nous travaillerons dans la plus grande transparence, en vous expliquant ce que nous faisons, même si, grâce au travail réalisé avec le Conseil d'État en temps masqué, les mesures législatives sont en nombre plus limité que ce que j'estimais moi-même à ma prise de fonctions comme ministre de l'intérieur.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme la présidente. - Amendement n°11 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le Gouvernement demande au Parlement de s'effacer au profit d'une habilitation extrêmement large.

C'est d'autant plus problématique que le pacte contient environ 150 clauses facultatives laissées à l'appréciation des États membres. Le Gouvernement disposera ainsi d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour retenir les dispositions les plus restrictives du pacte, hors de tout débat parlementaire.

D'où cet amendement de suppression de l'article unique.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Ce texte prétendument très technique va bien au-delà : il implique des choix politiques majeurs, notamment sur les clauses facultatives. Jusqu'où restreindre les garanties procédurales, par exemple ? Autant de débats que nous n'aurons pas en séance.

Le Gouvernement ne doit prendre par ordonnance que les mesures strictement nécessaires à la mise en oeuvre du pacte. Pour le reste, le Parlement doit rester pleinement compétent.

Le Gouvernement a lui-même créé l'urgence. Le pacte ayant été adopté en 2024, le Gouvernement avait le temps de déposer un projet de loi, de faire des arbitrages et d'assumer des choix politiques. Il n'en a rien fait.

Voilà notre proposition : ce qui est obligatoire peut être pris par ordonnance ; mais ce qui est facultatif relève du débat politique et ne saurait être confisqué.

Mme la présidente. - Amendement n°23 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Le Parlement doit connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance.

Maintien sur le territoire, procédures accélérées, filtrage, données, conditions d'accueil : rien de tout cela n'est neutre... Or le Gouvernement nous demande de lui laisser la main, sans préciser quelles options il choisira.

Nous voulons donc que le Gouvernement remette au Parlement un document rassemblant les mesures qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à nous fournir un tel document ?

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable, s'agissant notamment d'une demande de rapport. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable aussi.

Je le répète : l'ordonnance ne portera que sur ce qui est strictement nécessaire, avec un nombre de mesures législatives extrêmement limité. Certaines mesures du pacte relèvent du pur réglementaire.

Je me suis engagé à être le plus transparent possible, en informant la présidente de la commission des lois.

Mme Audrey Linkenheld. - Monsieur le ministre, de plus en plus souvent, les règlements se substituent aux directives, ce qui prive le Parlement européen et les parlements nationaux de leur droit de regard.

Comme nous ne pouvons pas nous adresser directement à la Commission européenne, nous nous adressons au Gouvernement.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

Mme la présidente. - Amendement n°13 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Nous voulons sortir du champ de l'habilitation, la directive établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale, car ce texte d'harmonisation laisse de réelles marges de manoeuvre aux États sur l'hébergement, l'accès au marché du travail, l'intégration, etc.

Nous nous félicitons du renforcement de certains droits, notamment au profit des enfants et des personnes vulnérables. Mais d'autres mesures, plus restrictives, ont été introduites, comme l'assignation à résidence le temps de l'examen de la demande d'asile.

Choisir l'habilitation ne dit rien des intentions du Gouvernement. Un projet de loi eût été préférable.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen - qui s'appliquera de toute façon.

Mme Audrey Linkenheld. - Il s'agit d'une directive !

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article dissimule une nouvelle harmonisation par le bas du droit d'asile.

Le règlement relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale maintient une distinction contestable entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire - moins protectrice.

Il instaure aussi une logique de suspicion permanente à l'égard des demandeurs d'asile, ouvrant la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d'un prétendu abus, au mépris de l'esprit de la convention de Genève !

Les États membres conservant des marges de manoeuvre importante, les écarts de protection demeureront considérables.

Mme la présidente. - Amendement identique n°14 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Au Sénégal, les personnes LGBTI sont persécutées. D'après l'Ofpra, l'orientation sexuelle est le principal motif de persécution invoqué par les demandeurs d'asile sénégalais. Alors que peu d'entre eux obtiennent une protection, le règlement risque de fragiliser encore plus leur situation.

Michael O'Flaherty, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, indique que la protection des droits humains n'est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, mais au contraire son fondement.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable sur ces deux amendements, et les suivants. Nous ne sommes pas là pour débattre du règlement, d'application directe et qui a déjà été longuement débattu. (On s'en félicite à droite.)

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2 et 14 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise les garanties procédurales, en organisant un traitement expéditif des demandes. C'est ainsi que des demandes d'asile pourront être examinées sans entretien individuel préalable - c'est pourtant un moment essentiel au cours duquel les personnes racontent leurs histoires, leurs traumatismes.

Le règlement octroie des garanties théoriques, « dans la mesure du possible » : la matérialisation de ce droit dépendra des possibilités des États membres.

Enfin, il maintient la notion contestable de « pays sûr » pour refuser une demande d'asile, sans faire cas des réalités vécues dans ces pays par les femmes, les minorités ou les opposants politiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°15 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°26 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Le Gouvernement indique que les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20 % pourront relever des procédures accélérées - ce qui correspond à plus de 50 % des demandes d'asile déposées en France.

Mais l'asile, par définition, ne peut être examiné uniquement à partir d'une moyenne nationale. C'est particulièrement vrai pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, pour les victimes de violences sexuelles, de traite, de menaces familiales ou pour les personnes appartenant à certains groupes minoritaires ou sociaux.

Difficile de raconter en quelques heures, à une frontière, dans une langue que l'on maîtrise mal, des violences, une orientation sexuelle cachée toute sa vie, des menaces familiales...

Nous demandons donc une garantie simple : l'orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais être automatique ; elle doit toujours être précédée d'un examen individuel.

Monsieur le Ministre, comment éviter qu'un taux moyen de protection par nationalité ne devienne en pratique un filtre automatique ?

Les amendements identiques n^os3 et 15 et l'amendement n°26, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Nous demandons que soit sorti du champ de l'habilitation le règlement qui institue une procédure de retour à la frontière quasi-automatique, au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales. Cette logique institutionnalise une détention de fait à grande échelle, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois.

Vous prononcez des avis défavorables, mais on a déjà vu à quoi aboutissent ces politiques. Pensez aux hotspots de Grèce et d'Italie en 2015 : camps surpeuplés, violation des droits fondamentaux, violences psychologiques, dégradation de la santé physique et mentale...

Mme la présidente. - Amendement identique n°16 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la France ne compte pas utiliser les centres de retour externalisés dans les pays tiers - heureusement ! Mais le règlement Retour, en cours de négociation, pourrait normaliser ce principe de refoulement aux frontières de l'Union européenne et d'externalisation des procédures d'asile. Pouvez-vous réaffirmer que la France ne s'engagera pas dans cette voie ?

Les amendements identiques n^os4 et 16, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Si le règlement relatif à la réinstallation et à l'admission humanitaire est présenté comme le volet humanitaire du pacte, ses effets demeurent en réalité extrêmement limités au regard des besoins. Ses dispositifs reposent sur des engagements volontaires et très insuffisants. La réinstallation permet de légitimer le durcissement des politiques migratoires. Avec ce règlement, l'accès à la protection dépend des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes loin des frontières. Nous récusons cette vision !

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld. - En 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire ; en 2026 et 2027, seulement 600 sont prévus. Or selon le plan national de mise en oeuvre du pacte, transmis à la Commission européenne, mais pas aux parlementaires, la France ne disposait pas de places d'hébergement ni de lits d'hôpitaux en nombre suffisant, et aucun progrès n'est attesté.

Les amendements identiques n^os5 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique de Dublin : il la prolonge et l'aggrave.

Les États situés aux frontières extérieures continueront à porter une charge disproportionnée et les demandeurs d'asile resteront privés du libre choix du pays où ils souhaitent vivre. Les délais sont accélérés, les recours limités et les obligations alourdies.

La solidarité européenne n'est pas effective : en réalité, les États membres pourront se soustraire à l'accueil des demandeurs d'asile via des contributions financières, logistiques ou opérationnelles.

Enfin, ce règlement risque d'aggraver les situations d'errance administrative et de grande précarité, que produit déjà le système Dublin depuis des années, partout en Europe.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Défendu.

Les amendements identiques n^os6 et 18, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°19 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin, rapporteur pour avis. - Nous nous opposons aux règlements instaurant un filtrage préalable aux frontières extérieures.

Ils reposent sur un contrôle d'identité, un contrôle de sécurité et un examen de vulnérabilité préliminaire. Des données biométriques et la photographie de la personne seront alors collectées.

Seront concernés les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l'Union européenne, ceux qui ont fait l'objet d'un sauvetage en mer, ceux qui ont demandé l'asile sans en remplir les conditions, mais aussi les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un État membre. En France, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy, en zone d'attente.

Quels critères objectifs présideront-ils à l'examen des situations ? En Grèce, les droits des étrangers ont été largement bafoués dans ces centres... Comment le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant ?

Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le règlement qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'Union européenne prévoit l'interconnexion de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage à la frontière.

Il s'agit de renforcer le contrôle biométrique et sécuritaire : les technologies de surveillance deviennent l'instrument central de la politique migratoire européenne. Nous le dénonçons.

Des données personnelles sensibles pourront être croisées et échangées entre autorités nationales et européennes, sans garantie de respect des droits fondamentaux.

Mme la présidente. - Amendement n°8 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli. - Ce règlement constitue l'un des piliers du pacte : il généralise les dispositifs de tri - notez le terme utilisé...Toute personne arrivant aux frontières extérieures sera soumise à un filtrage.

Que des personnes puissent être maintenues dans des centres fermés tout en étant considérées comme n'étant pas entrées dans l'Union européenne, c'est limite ! Et il ne s'agit pas de quelques heures... Quelle image de la France et de l'Union européenne !

Mme la présidente. - Amendement n°27 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Le filtrage ne doit pas devenir un nouvel instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l'espace Schengen.

Depuis le début des débats, on nous présente le pacte comme un instrument de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Mais le texte prévoit aussi que le filtrage concerne des personnes interpellées sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures lorsqu'ils n'ont pas été filtrés auparavant.

Nous savons pourtant ce qui se passe à certaines frontières intérieures : à Montgenèvre, de nombreux étrangers sont refoulés vers l'Italie dans des conditions très contestables.

Les contrôles aux frontières intérieures, censés être temporaires et exceptionnels, se sont banalisés. Nous craignons la création de nouveaux lieux de rétention, sans garanties suffisantes.

Cet amendement ne règle pas la question des frontières intérieures, mais il pose trois garanties minimales : le filtrage ne va pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs ; les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d'asile, au juge, à l'assistance juridique et à l'interprète, aux soins et aux associations ; enfin, les lieux où elles seraient retenues doivent être connus.

Le pacte ne doit pas être le cheval de Troie d'un rétablissement durable des frontières intérieures de l'Union européenne.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os7, 8 et 27.

Mme la présidente. - Amendement n°9 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Eurodac avait pour fonction initiale d'identifier l'État responsable du traitement de dossier de l'étranger. Or, avec le pacte, son rôle est considérablement renforcé. L'âge de la collecte de données biométriques est abaissé à 6 ans : qu'est-ce qui justifie une telle mesure ? C'est une atteinte grave aux droits de l'enfant ! Supprimons cet alinéa.

Mme la présidente. - Amendement identique n°20 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - La finalité d'Eurodac est profondément modifiée par le pacte. Dans certains cas, les données peuvent être un outil de protection, mais on peut aussi en faire un usage méprisant les droits fondamentaux. Ce système initialement conçu comme un instrument de solidarité entre États ne doit pas être détourné. En l'absence d'explications sur son utilisation, supprimons ces alinéas.

Mme la présidente. - Amendement n°24 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement a trait au fichage biométrique, en particulier des enfants.

Eurodac est une base européenne visant à déterminer quel État membre est responsable du traitement de la demande d'asile.

Avec le pacte, Eurodac change d'échelle. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement informatique, loin de là.

Le Gouvernement compte-t-il autoriser la contrainte sur des gamins de 6 ans ? Pour nous, la réponse est non !

Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l'asile : l'accès à la base pour être utilisé à des fins répressives. D'où une confusion entre asile, séjour irrégulier et menace pour l'ordre public, or demander l'asile n'est pas un acte de délinquance.

Enfin, quid du transfert de certaines données à des États tiers ?

Voilà pourquoi notre amendement fixe des garanties minimales dans l'utilisation d'Eurodac.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os9 et 20 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°24.

Mme la présidente. - Amendement n°10 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Ce règlement remet en cause les droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Les États membres peuvent déroger à ces règles en cas de force majeure ou de crise migratoire, entre autres. Or ces notions sont particulièrement floues ; elles ouvrent la voie à des restrictions disproportionnées. Supprimons ces dispositions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin. - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 et 21 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°28 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Comment la France contribuera-t-elle au mécanisme européen de solidarité ? Dans le pacte, le terme de solidarité recouvre des réalités bien différentes. Accueillir des demandeurs d'asile est une forme de solidarité concrète. Mais verser une contribution financière peut signifier le refoulement ou l'externalisation avec des États tiers.

La situation ne peut rester floue. Combien de demandeurs d'asile la France accueillera-t-elle ? Que financera-t-elle ? Cet amendement ne bloque rien, mais oblige le Gouvernement à assumer ce qu'il compte faire.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, d'autant plus que j'ai indiqué quelle serait la participation de la France lors de la discussion générale.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre. - Nous souhaitons rétablir la faculté offerte au Gouvernement de prendre par ordonnances les dispositions de coordination. Il s'agit de la troisième ordonnance, supprimée par la commission. En outre, le délai de neuf mois prévu est difficilement compressible.

M. David Margueritte, rapporteur. - Avis défavorable. Vos explications, tardives, ne nous ont pas complètement convaincus. En outre, ces dispositions ne sont pas à ce point complexes qu'elles justifient une habilitation, d'autant qu'elles pourront être comprises dans la loi de ratification.

En outre, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Vous devriez le faire au plus vite. En attendant, vous pourriez utiliser utilement ce temps pour agir.

Mme Corinne Narassiguin. - Je regrette que le rapporteur n'aille pas au bout de sa logique. Il n'est en désaccord qu'avec la troisième ordonnance... En outre, il vient de souligner que ce texte n'était toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : dès lors, pourquoi autant de précipitation ?

Nous aurions aimé obtenir quelques éléments de réponse. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur les centres de retour vers les pays tiers.

M. Thomas Dossus. - Nous sommes restés dans le flou... Avant-hier et hier, nous avions eu droit à des explications du ministre. Tel ne fut pas le cas lors de cette dernière heure de nos débats...

Pouvez-vous nous préciser la suite du calendrier d'examen du texte notamment à l'Assemblée nationale ?

M. Pascal Savoldelli. - Gardons en mémoire les 29 amendements déposés par les groupes communiste, socialiste et écologiste : lorsque le pacte sera appliqué, nous verrons si nos amendements étaient irréalistes.

Monsieur le ministre, certains confondent migration, émigration et immigration. Avoir associé migration et asile dans le même texte crée une certaine confusion. Car il existe plusieurs types de migrations : travail, asile forcé, pour études, migration saisonnière, migration à l'intérieur d'un seul pays... Avoir associé ces termes alimente la confusion - même si je ne vous en rends pas directement responsable, monsieur le ministre.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance, mardi 26 mai 2026, à 16 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 26 mai 2026

Séance publique

À 16 h 30, 18 h 30 et 21 h 15

1. Débat sur les secours en montagne (demande du groupe Les Républicains)

2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) (texte de la commission, n°602, 2025-2026)

3. Débat sur le thème : « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale » (demande du groupe Les Républicains)

4. Débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement » (demande du GEST)