Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Première partie (Suite)

Après l'article 3 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°I-691 rectifié de Mme Blatrix Contat et groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Il s'agit de rendre opérante la taxe sur les rachats d'action en alignant son assiette sur la valeur réelle des actions rachetées et non plus sur leur seule valeur nominale.

Le rachat d'actions accroît mécaniquement la valeur des titres ; c'est une forme indirecte de distribution des dividendes, fiscalement plus avantageuse. Ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d'euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards en 2019. Le rendement actuel de la taxe, qui porte sur la valeur nominale, est estimé à 200 millions d'euros par an. Le rachat d'une action L'Oréal - valeur nominale, 20 centimes, valeur boursière, 390 euros - donne lieu à une sous-imposition d'un facteur 2 000 !

Si notre dispositif conduit les entreprises à réduire leurs programmes de rachat d'actions, il remplira sa fonction régulatrice ; si elles persistent, l'État aura de nouvelles recettes !

M. le président.  - Amendement I-863 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°I-863 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1455 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous abaissons le seuil d'assujettissement du chiffre d'affaires de 1 milliard à 500 millions d'euros. À ce niveau, il ne s'agit pas de PME en difficulté !

Nous rétablissons une assiette fondée sur la valeur vénale des titres, pour refléter la réalité économique. Nous excluons les dirigeants d'entreprise, trop souvent juges et parties, du champ des exonérations.

Avec un taux de 8 %, la taxe sera dissuasive, et son rendement sera amélioré.

M. le président.  - Amendement n°I-1363 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1454 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous en avons débattu l'an dernier. Avis défavorable à ces amendements, qui présentent un risque de non-conformité au droit européen. Il serait utile d'avoir une évaluation du produit de cette taxe, madame la ministre, pour nourrir nos travaux sur le sujet.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Taxer la valeur apparente plutôt que la valeur comptable rapporterait 6,5 milliards d'euros - loin des 200 à 350 millions d'euros attendus pour 2025 et 2026. L'idée est séduisante ! Le Président de la République l'a dit, racheter des actions quand il faut innover est contraire à l'intérêt économique.

En réalité, le rendement serait de zéro et même négatif. Ces amendements sont contraires à la directive mère-fille, qui interdit de taxer les dividendes à plus de 5 % : l'État serait immanquablement condamné et devrait rembourser les sommes collectées, avec intérêts. Je vous communiquerai une note de mes services sur le sujet.

Demande de retrait, car le rendement serait illusoire.

M. Pascal Savoldelli.  - Les rachats d'action représentent 30 milliards d'euros. En face, une taxe cosmétique, qui ne rapporte que 400 millions d'euros. Quel décalage ! Taxer la valeur nominale, c'est à peine un petit courant d'air dans les milliards des profits et dividendes. Nous maintenons notre amendement.

M. Grégory Blanc.  - Il y a un problème moral. La taxation sur la valeur nominale n'a aucun effet sur les opérations purement financières des grands groupes.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°I-2526 de M. Delcros, qui va dans le bon sens. Une simple augmentation de taux pénaliserait des PME et ETI qui procèdent à des rachats d'action pour des opérations de consolidation. Ayons une approche différenciée.

Sur ce sujet, nous devons trouver un compromis.

L'amendement n°I-1363 est retiré.

Les amendements n^osI-691 rectifié, I-1455 rectifié et I-1454 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2585 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Incitons à procéder à des attributions gratuites aux salariés, afin de mieux répartir la valeur. Nous proposons un dispositif plus avantageux pour l'entreprise dès lors qu'on dépasse 10 % d'attribution gratuite aux salariés lors d'une opération de rachat d'actions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La taxe porte sur les opérations de réduction de capital. Le rachat d'actions dans le but de les distribuer aux salariés ne donnerait lieu à aucune perception de taxe.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Si des actions sont rachetées pour une distribution d'actions gratuites à des salariés, il n'y a pas d'imposition.

L'amendement n°I-2585 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2526 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Il ne s'agit pas de taxer l'économie réelle, mais de limiter la dérive spéculative. Les rachats d'actions ont explosé : on est passé de 10 milliards d'euros, il y a quatre ans, à 33 milliards ! La taxe de 8 % sur les rachats d'actions mise en place l'an dernier a un effet limité. Je propose un autre dispositif, conforme au droit européen : pour les très grandes entreprises, qui abusent des rachats d'actions, une contribution exceptionnelle, via une majoration de l'impôt acquitté au titre de l'impôt sur les sociétés. Je n'invente rien, c'est ce qui a été appliqué en 2025. Il faut régler ce problème !

M. le président.  - Amendement n°I-2527 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le dispositif est nouveau : commençons par l'évaluer.

L'amendement de M. Delcros est incompatible avec le dispositif existant, et présente en outre un risque d'inconstitutionnalité. Il suffirait de racheter une seule action pour s'exposer à une surtaxe de taxe d'impôt sur les sociétés. Cela vient percuter l'amendement de la commission des finances sur le sujet.

Dès l'origine, nous avions pointé les difficultés et réglages à apporter : charge au Gouvernement d'y procéder.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Votre amendement poursuit un objectif de rendement, d'abord. Pour cela, il y a la proposition du Gouvernement à l'article 4 qui porte sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Un objectif de désincitation au rachat d'action, ensuite. Vous combinez les deux objectifs dans un même outil, à travers une surtaxe - qui devra être durable, sans quoi les opérations seront simplement reportées...

Le système instauré en 2025 a rapporté 350 millions d'euros, ce n'est pas négligeable. S'ajoute l'article 4. Ayons plutôt une discussion objectif par objectif. Retrait.

M. Grégory Blanc.  - Je demanderai un scrutin public sur l'amendement n°I-2526 rectifié ter, au profit duquel j'ai retiré le mien.

Nous devons absolument accroître le rendement sur le rachat d'actions. L'orientation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas la plus judicieuse : certaines entreprises ont besoin de procéder à des rachats d'actions pour se développer.

Adoptons la proposition de M. Delcros, pour envoyer un signal et permettre la discussion entre les deux chambres. Si elle est imparfaite, Bercy pourra y retravailler au cours de la navette.

M. Bernard Delcros.  - Je retire l'amendement n°I-2526 rectifié ter au profit de l'amendement n°I-2527 rectifié ter.

L'amendement n°I-2526 rectifié ter est retiré.

M. Grégory Blanc.  - Je le reprends.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-2526 rectifié quater.

À la demande du GEST, l'amendement n°I-2526 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°67 :

L'amendement n°I-2526 rectifié quater n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°I-2527 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°68 :

L'amendement n°I-2527 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - L'amendement n°I-2527 de M. Delcros présente des difficultés, juridiques et d'applicabilité. Ce n'est pas la poule aux oeufs d'or...

Il renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du seuil à partir duquel s'applique la surtaxe. Soit on fixe un seuil très élevé, et la surtaxe ne s'appliquera jamais, soit on fixe un seuil bas, et des entreprises qui rachètent des actions pour de bonnes raisons seront surtaxées - sur des motifs que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel refuseront.

À mon sens, ce dispositif n'est pas opérant. Son rendement serait nul et il crée beaucoup d'incertitudes.

M. le président.  - Amendement n°I-2670 rectifié du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Amendement de coordination qui tire les conséquences, au plan fiscal, de la législation européenne en matière d'actifs numériques. La France a été la première à proposer un régime incitatif, mais contrôlé, nous avons été suivis.

M. le président.  - Amendement n°I-2364 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

L'amendement n°I-2364 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. (Mme Amélie de Montchalin manifeste son étonnement.)

M. Bernard Delcros.  - Madame la ministre, mon amendement n°I-2527 n'est sans doute pas parfait, mais si nous ne faisons rien, le problème ne sera jamais résolu ! Nous pourrons l'améliorer au cours de la navette.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Si l'amendement n°I-2526 rectifié quater de M. Delcros avait été adopté, nous n'aurions pas ce problème de constitutionnalité ! Il reprenait le dispositif adopté en loi de finances l'an dernier. Je le dis à nos collègues de droite qui ont voté contre lors du scrutin public...

M. Emmanuel Capus.  - Hier, c'était la foire à l'impôt. Et ce matin, dès 9 h 30, voilà qu'on recommence, avec encore une nouvelle contribution exceptionnelle ! J'invite nos collègues à la modération : ce n'est pas en créant de nouveaux impôts improbables qu'on résoudra les problèmes. (Mme Isabelle Briquet proteste.)

M. Olivier Rietmann.  - Pourquoi les rachats d'action sont-ils si développés ? La fragilité et l'endettement de notre pays ont pour effet la sous-cotation de nos entreprises par rapport aux entreprises européennes et américaines. Si vous rendez impossibles les rachats d'actions par les entreprises françaises, vous les empêchez de contrecarrer ce mécanisme de sous-cotation. Vous menacez leur capacité à emprunter, à investir, à créer de la richesse, à augmenter les salaires : c'est un coup porté aux salariés !

L'amendement n°I-2670 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-251 rectifié de M. Bilhac et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Le compte courant rémunéré, qui existe depuis 2005, est largement sous-utilisé, malgré des taux pouvant atteindre 4 %, car le PFU réduit fortement le gain. Pendant ce temps, les banques placent les dépôts des ménages auprès de la BCE...

Exonérés de PFU, les intérêts générés par un dépôt limité à 5 000 euros dégageraient un revenu complémentaire, à un coût modéré pour l'État. C'est une mesure simple, ciblée et utile pour redonner un peu de pouvoir d'achat aux classes moyennes et modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Le compte courant n'est pas un compte d'épargne. Les produits d'épargne populaire, liquides et convenablement rémunérés, répondent, me semble-t-il, à votre préoccupation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Même avis. Si le compte courant n'est pas rémunéré en France, c'est que nous sommes un des rares pays à avoir des prêts immobiliers à taux fixes. Conservons cet équilibre. Nous avons en outre beaucoup de produits d'épargne garantis, liquides, exonérés d'impôt : livret A, livret d'épargne populaire, livret de développement durable.

L'amendement n°I-251 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1495 de MM. Canévet et Delcros et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Pour un plan épargne retraite (PER), la logique serait que la date de clôture corresponde à un âge fixé dans le contrat.

Si le PER n'est jamais liquidé, les sommes ainsi placées bénéficient d'un avantage fiscal au moment de la succession. Le système est sans doute trop ouvert ; il aurait fallu prioriser la sortie en rente, s'agissant d'un produit pour la retraite.

Attention toutefois à ne pas modifier le PER chaque année, cela nuit à la compréhension et à la lisibilité d'un produit très apprécié.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Le PER offre des avantages en matière d'impôt sur le revenu. Sa vocation première est d'aider le souscripteur à préparer sa retraite. Or passé 70 ans, on est déjà à la retraite... Je suis donc favorable à la proposition de M. Canévet, qui facilite les versements avant 70 ans - si l'on y adjoint l'amendement n I-158 rectifié de Mme Lavarde, qui étend de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut verser sur son PER, s'il n'a pas atteint le plafond. Cela ne change pas la nature de l'avantage ni les volumes transférables, mais accorde de la souplesse à ceux qui ont des revenus irréguliers. Ces deux amendements, ensemble, atteignent un équilibre. Sagesse.

L'amendement n°I-1495 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-158 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Mme la ministre l'a très bien présenté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'avais prévu de demander l'avis du Gouvernement... Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse favorable.

L'amendement n°I-158 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1292 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le versement sur un PER est déductible du revenu imposable : on décale l'impôt vers le moment de la retraite, au moment de la liquidation du plan sous forme de rente ou de capital. Jusque-là, pas de problème - sauf en cas de décès du titulaire, car les sommes transmises aux héritiers, qu'elles soient versées en capital ou en rente, échappent alors à l'impôt sur le revenu. C'est une non-récupération de l'impôt différé, qui coûte 3 à 4 milliards d'euros aux finances publiques. Il y a là un défaut de symétrie fiscale : on autorise la déduction à l'entrée, mais on renonce à l'imposition à la sortie.

Notre amendement prévoit, lors de la liquidation du PER au décès du souscripteur, un prélèvement au taux du PFU, afin de récupérer l'avantage fiscal initial.

M. le président.  - Amendement n°I-395 de MM. Delcros et Canévet et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Lorsqu'on souscrit un PER, on bénéficie d'un avantage fiscal ; lors de sa liquidation, on paie l'impôt. Mais il y a une faille. Pour les plus aisés, qui n'ont pas besoin de liquider leur PER de leur vivant, celui-ci rentre dans la succession et est exonéré d'impôt. L'avantage fiscal n'est donc jamais rattrapé. Rectifier cette anomalie, introduite lors de la loi Pacte, rapporterait plusieurs milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. L'amendement prévoit une rétroactivité, ce qui est inconstitutionnel.

Vous pointez des effets de bord - et même de débordement - auxquels il faut répondre. Le dispositif issu de la loi Pacte est imparfait. Il aurait fallu laisser plus de liberté en sortie ; par exemple, autoriser la sortie en rente en cas de perte d'autonomie.

Bref, il faut travailler avec les acteurs pour faire évoluer le dispositif.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Cela pourrait nourrir une mission de votre commission des finances, une fois le PLF adopté. Pour votre 5 janvier à vous ! (Sourires)

Attention : on ne peut pas changer rétroactivement les conditions de sortie applicables aux contrats déjà engagés. Il aurait fallu ne viser que les nouveaux contrats... Pour l'avenir, il faudra clarifier que le PER est bien un produit d'épargne retraite et non de transmission défiscalisée.

Le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr cette mesure en raison de son caractère rétroactif.

M. Bernard Delcros.  - Je suis très hésitant, madame la ministre. Nous défendons cet amendement depuis quatre ou cinq ans. L'année dernière déjà, le ministre nous disait qu'il fallait étudier le sujet de plus près. Toujours la même réponse ! Je maintiens l'amendement, la navette suivra son cours.

M. Pierre Barros.  - Je suis d'accord avec le camarade Delcros ! (Rires)

M. Emmanuel Capus.  - Quelle révélation !

M. Pierre Barros.  - À force de repousser le traitement du problème, on perd la cohérence. Il faut vraiment y travailler ! Cela dit, j'ai entendu l'explication de la ministre.

L'amendement n°I-1292 est retiré.

L'amendement n°I-395 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1429 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le plan d'épargne avenir climat (Peac), présenté comme une innovation majeure, est venu s'ajouter à une constellation de produits d'épargne déjà illisible. Un an plus tard, c'est un échec. Il crée un effet d'éviction avec les autres livrets d'épargne réglementés, tout en suscitant de la confusion. Abrogeons-le.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis surpris de l'amendement déposé par les camarades. (Sourires)

Christine Lavarde, rapporteur de la loi relative à l'industrie verte, avait émis des réserves sur le Peac. A-t-il été à la hauteur des espérances du Gouvernement ? Mme la ministre nous le dira.

À force de créer des produits très ciblés, nous perdons en lisibilité. À mon sens, les politiques de lutte contre le changement climatique doivent être bien plus transverses. Je ne vois guère l'utilité d'un produit spécifique, dont la rémunération est par ailleurs similaire à d'autres. Laissons-lui trois à cinq ans pour produire ses effets, le marché tranchera. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Barros, vous supprimez les avantages fiscaux sans supprimer le Peac ! Autant le tuer directement. Votre amendement reste dans l'entre-deux, le message n'est pas clair.

Le Peac permet de donner un sens à son épargne. Il doit se développe et être évalué. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - La création du Peac était une pure opération de com'.

Si l'on veut agir sur le climat, mieux vaut orienter l'assurance vie, notamment les fonds en euros, vers les jeunes entreprises innovantes, comme le propose le rapport Midy, ou vers des emprunts publics pour financer le fonds vert, par exemple, en s'inspirant de l'écolabel européen.

Mon amendement en ce sens n'a pas été retenu, car c'était un cavalier, mais nous devons trouver des moyens d'orienter notre épargne, qui part à l'étranger. Trouvons des outils plus sérieux que ce gadget !

M. Thomas Dossus.  - J'aimerais disposer d'une évaluation de ce dispositif. Je suis d'accord avec le rapporteur général : attendons un peu avant de le supprimer. Le Peac a été créé pour contribuer à la réindustrialisation, mais cela reste flottant...

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Monsieur Blanc, vous avez raison : ce n'est pas avec le Peac que nous allons réorienter l'épargne vers la transition écologique. Le règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure) est essentiel. Il a imposé à l'ensemble des gestionnaires d'actifs de clarifier et catégoriser les produits d'épargne proposés aux clients.

Avec le label Investissements socialement responsables (ISR), nous avons été pionniers, dès 2015 ; pour mobiliser l'épargne au service d'objectifs environnementaux et sociaux.

Le Peac vise les jeunes, qui investissent volontiers dans les cryptoactifs. Il met en avant les entreprises et les actifs européens. Son coût pour les finances publiques n'est pas démesuré.

La France compte 5 000 milliards d'euros d'actifs financiers. Ce sont plutôt les règlements européens et l'article 29 de la loi Énergie-Climat qui pourront aligner notre épargne avec les objectifs climatiques et sociaux.

Mme Christine Lavarde.  - Je veux rassurer mes collègues. Moins de 5000 Peac ont été ouverts. Sachant que le plafond est fixé à 22 950 euros, l'effet d'éviction des autres produits n'est pas avéré. Laissons une chance au Peac.

Toutefois, sa commercialisation est problématique. Vise-t-on vraiment les jeunes, sachant que le titulaire doit avoir moins de 21 ans ? Ce sont plutôt les parents qui ouvrent des plans d'épargne pour leurs enfants.

Le Peac est plus utile pour financer l'économie qu'un livret A. Le coût fiscal est nul. Si cela flèche un peu d'argent vers les entreprises de la transition écologique, tant mieux.

L'amendement n°I-1429 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1319 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement, qui a recueilli une large majorité à l'Assemblée nationale, rétablit l'exit tax dans sa version antérieure. Bruno Le Maire estimait que cela n'avait pas lieu d'être.

M. Albéric de Montgolfier.  - Ce n'est pas lui.

M. Pascal Savoldelli.  - Le problème, c'est le coût fiscal du départ : l'administration fiscale était contrainte de renoncer à la taxation de 30 % des plus-values entre la valeur d'acquisition et la valeur au moment du départ. Cet amendement simple taxe la plus-value qui quitte le territoire. Acceptez ce compromis - pas avec nous, mais avec les 72 % des Français qui y sont favorables.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1388 de M. Cozic et alii.

M. Thierry Cozic.  - Je souhaite rectifier mon amendement pour ramener le délai d'application de l'exit tax de quinze à huit ans.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-1388 rectifié.

M. Thierry Cozic.  - Créée sous Nicolas Sarkozy, l'exit tax était un bon dispositif de prévention pour dissuader ceux qui étaient tentés de spéculer sur la vente de leur entreprise. Mais, par idéologie, elle a été restreinte en 2019 et ne rapporte presque plus rien. Elle a été complètement dévitalisée.

Au vu de la situation actuelle, il faut réparer cette casse fiscale. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), l'exit tax aurait pu rapporter 800 millions d'euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue. Son rétablissement dégagerait le même rendement, et dissuaderait l'évasion fiscale.

M. le président.  - Amendement n°I-1497 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Il a été très bien défendu. Rétablissons un outil qui fasse contribuer chacun à la hauteur de ses revenus, y compris ceux qui fuient la solidarité nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'exit tax actuelle a une vocation anti-abus ; elle n'a pas vocation à avoir un rendement élevé. La version antérieure, très complexe, mobilisait de façon importante les services fiscaux. D'où la réforme de 2019.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Pré-2012, le délai unique était de huit ans pour toute personne quittant l'Europe.

La France a l'un des régimes les plus facilitateurs au départ. Bien sûr, le but n'est pas d'enfermer les gens en France, mais on pourrait s'aligner sur la pratique européenne moyenne. Même si sa rédaction doit être améliorée, l'amendement de M. Cozic répond à cet objectif. Sagesse sur l'amendement n°I-1388 rectifié et avis défavorable aux amendements n^osI-1319 et I-1497.

M. Thomas Dossus.  - Il y a manifestement eu des échanges avec le Gouvernement...

Pour la clarté des débats, je rends mon amendement identique à l'amendement n°I-1388 rectifié.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°I-1497 rectifié.

M. Pascal Savoldelli.  - Ma famille politique n'a pas été consultée sur ce compromis.

M. Albéric de Montgolfier.  - La mienne non plus !

M. Pascal Savoldelli.  - Cela va à l'encontre de ce que toutes les forces de gauche ont adopté à l'Assemblée nationale ! Moi, je joue cartes sur table. Il aurait été bienvenu que nos collègues socialistes demandent une suspension de séance pour que nous puissions en discuter... Le dialogue vaut mieux que la recherche d'hégémonie. (M. Thierry Cozic sourit.)

L'amendement n°I-1319 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-1388 rectifié et I-1497 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1311 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Revenons un an en arrière : le Sénat renforçait l'exit tax pour les entreprises ayant bénéficié d'au moins 100 000 euros d'aides publiques, reconnaissant, de manière transpartisane, que la réforme Macron avait ouvert un boulevard à l'optimisation et à l'évasion fiscale. Mais le Gouvernement avait demandé une seconde délibération et la mesure avait été rejetée. Nous n'avons pas oublié.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2509 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Les très grandes entreprises qui bénéficient d'aides publiques échappent à l'impôt français sur les plus-values quand elles se sont établies deux ans à l'étranger. Portons le délai de dégrèvement de l'exit tax à quatre ans.

Les amendements identiques n^osI-1311 et I-2509 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-399 rectifié bis de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de modifier le régime de la cession, d'une part en augmentant le délai de conservation, d'autre part en augmentant la quotité de réinvestissement et, enfin, en ciblant le type d'activités éligibles afin de financer l'économie réelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Sagesse favorable. Le mécanisme d'apport-cession permet d'échapper à l'imposition des plus-values si on réinvestit à court terme dans l'innovation. Vous proposez de changer le seuil de 60 à 70 % et de laisser plus de temps aux investissements. Vous excluez les champs que l'on ne cherche pas à encourager - immobilier, banque. C'est un très bon amendement.

L'amendement n°I-399 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - La décision que nous allons prendre est importante pour la vie de nos entreprises. Le choix du Gouvernement de proroger la surtaxe de l'impôt sur les sociétés est incompréhensible ! Il faut aller dans le sens inverse et supprimer cette taxe. C'est une question de crédibilité.

Le Gouvernement n'a eu de cesse de dire que la surtaxe ne s'appliquerait qu'à un seul exercice.

La stabilité fiscale est l'un des premiers sujets de préoccupation des chefs d'entreprise, qui nous disent tous la même chose : il est incompréhensible que le Gouvernement choisisse la facilité de taxer les entreprises plutôt que de réduire les dépenses, qui ont augmenté trop rapidement depuis 2019.

La réindustrialisation sera impossible si l'on ajoute à l'improviste une surtaxe de 4 milliards d'euros que le Gouvernement s'était engagé à abroger. Les investissements des très grandes entreprises garnissent les carnets de commandes des TPE et PME. Le Gouvernement veut taxer les entreprises qui représentent -  excusez du peu  - un quart de l'emploi salarié et 50 % de l'exportation.

La seule solution, c'est la suppression de ces surtaxes !

M. Albéric de Montgolfier.  - Très bien !

M. Thierry Cozic .  - Les taux de la taxe sont divisés par deux ; celle-ci touche 400 grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse le 1 milliard d'euros. Inutile de se lancer dans des diatribes sur les PME : celles-ci ne sont pas concernées. Le taux d'impôt sur les sociétés a chuté depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron - de 33 % à 25 %. Il y a même un décalage important entre le taux légal de 25 % et le taux réel payé par les grandes entreprises, en moyenne de 14 %, contre 21,4 % pour les PME.

Les entreprises du CAC 40 réalisent régulièrement des bénéfices record. Vous soutenez que cela participe à l'augmentation des salaires, mais ce n'est pas vrai. La majorité des profits est reversée aux actionnaires - 100 milliards d'euros !

M. Olivier Rietmann.  - En pourcentage c'est combien ?

M. Thierry Cozic.  - Sans oublier les 211 milliards d'euros d'aides publiques versées sans contrepartie !

M. Grégory Blanc .  - L'OCDE prône la diminution à 25 % du taux de l'impôt sur les sociétés.

Notre fiscalité sur les entreprises serait très élevée ? Mais aux États-Unis et en Allemagne, des taux régionaux s'ajoutent aux taux nationaux. Le taux réel constaté dans ces pays est supérieur au nôtre.

Cette taxe, mise en place par le gouvernement Barnier, ne devait durer qu'un an : c'était donc une opération de communication.

D'ici au début des années 2030, nous devrons trouver 180 à 200 milliards d'euros. Les économies proposées par la gauche dans le PLFSS ont été balayées. Une certitude : dire que l'on va faire des économies sans augmenter la fiscalité serait mentir à nos concitoyens.

Augmenter la fiscalité sur les très grandes entreprises n'est pas choquant. Si nous voulons un compromis pour ce budget, il faut que l'effort soit équitablement réparti. Ce n'est pas ce que vous faites en supprimant cet article.

M. Marc Laménie .  - Cet article vise à proroger en 2026 la CEBGE, en divisant son taux par deux.

Dans ce PLF, les recettes fiscales nettes s'élèvent à 373 milliards d'euros, auxquelles il faut ajouter 140 milliards de remboursements et dégrèvements, soit 513 milliards au total, donc 18,7 milliards de plus qu'en 2025. Les trois grands impôts sont la TVA à 109 milliards d'euros nets, l'impôt sur le revenu à 104 milliards et l'impôt sur les sociétés à 59 milliards.

La prorogation de la CEBGE affaiblirait la compétitivité des entreprises, qui sont des employeurs.

M. Emmanuel Capus.  - Très bien !

M. Olivier Rietmann.  - L'État doit respecter sa parole. Quand mettra-t-on fin à cette instabilité pour les entreprises ?

Chaque année, les entreprises, qui ont besoin de visibilité, tremblent devant le budget. Arrêtons d'opposer les très grandes entreprises et les PME. C'est un écosystème.

Cher Thierry Cozic, Bernard Arnault lui-même (M. Thomas Dossus ironise) dit qu'il a besoin de sous-traitants s'il veut être capable de vendre des sacs à main « fabriqués en France ».

Quant à l'absence de contrepartie aux aides, s'il vous plaît ! Pour un peu plus de 200 milliards d'euros d'aides, les cotisations et impôts payés par les entreprises s'élèvent à 1 217 milliards !

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  - Le débat montre bien notre capacité à converger, ou non, vers un accord.

Parlementaire depuis 2017, j'ai défendu la politique de baisse de la taxation des entreprises. Mais je suis aussi un ministre qui a déposé un budget -  dans lequel figure la CEBGE  - et qui l'assume.

Le redressement des finances publiques s'impose. Notre rôle est de faire converger les positions contradictoires entre plus d'impôts et moins de dépenses. L'effort est d'un tiers sur les prélèvements obligatoires et de deux tiers sur les dépenses. Surtaxer des entreprises qui font des bénéfices nous semble plus pertinent que des impôts moins efficaces qui toucheraient les classes moyennes. Nous cherchons un équilibre.

Cet instrument, le moins inefficace, permet de faire contribuer les entreprises qui gagnent de l'argent - et j'entends que l'exception qui dure n'en est plus une. (M. Olivier Rietmann renchérit.) Mais nous avons divisé le taux par deux.

Je serai donc défavorable aux amendements de suppression, ainsi qu'à ceux complexifiant un système finalement très simple.

M. le président.  - Amendement n°I-2 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, cette année, la CEBGE devait passer de 8 milliards d'euros à zéro. Puis vous êtes passés de 8 à 4 milliards d'euros. À l'Assemblée nationale, vous l'avez augmentée de 50 %, soit 6 milliards d'euros. Je ne m'y retrouve plus ! Avec moi, c'est plus simple : je passe de 8 milliards d'euros à zéro.

Certaines entreprises engagées dans la coopération et le mutualisme se trouvent frappées de plein fouet par la CEBGE, alors que leur activité est exclusivement en France. C'est contre-intuitif... Nous avons besoin que les entreprises créent de la richesse. (M. Fabien Gay ironise.)

M. le président.  - Amendement identique n°I-45 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Sommes-nous bloqués dans Un Jour sans fin ? Hier, le Sénat a passé sa journée à créer des impôts. Et ce matin, le groupe de l'Union centriste crée une nouvelle contribution exceptionnelle. Merci, monsieur le rapporteur général ! Enfin, arrêtons avec ces nouveaux impôts ! (On ironise sur les travées du GEST.)

Monsieur Rietmann, merci de rappeler qu'une contribution exceptionnelle doit le rester ! Les entreprises ont beaucoup de sous-traitants : si l'on tape sur l'un, on tape sur l'ensemble de la chaîne de production.

Arrêtez le matraquage fiscal ; il faut privilégier la baisse de la dépense publique.

Les impôts qui pèsent sur les grandes entreprises sont extrêmement élevés par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Supprimons donc cette contribution. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président.  - Amendement identique n°I-153 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Très bien défendu par le rapporteur général.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1120 rectifié de M. Kern et alii.

L'amendement n°I-1120 n'est pas défendu.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Oui, nous sommes dans le jour sans fin de la baisse des recettes...

M. Emmanuel Capus.  - On n'arrête pas d'augmenter les impôts !

Mme Florence Blatrix Contat.  - On nous rappelle souvent qu'il faut stabiliser la dette et atteindre 3 % de déficit. Or la majorité sénatoriale a vidé de son contenu l'article 3, affaiblissant son rendement et diminuant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de 600 millions d'euros. Vous avez donc sensiblement baissé les recettes. Aujourd'hui encore vous privez l'État de 4 milliards d'euros de recettes. Depuis 2017, la part des dépenses dans le PIB est stable, ce sont les recettes qui ont baissé. La facture du Sénat est salée !

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %, certes, mais selon l'Insee, les grandes entreprises paient moins d'impôts que les PME : leur taux réel, lié à l'optimisation, est de 14,3 %. Leur impôt est donc régressif. Il serait irresponsable de se priver de cette recette. Ce n'est pas un impôt sur la production, mais sur les entreprises rentables.

M. Victorin Lurel.  - Bravo !

M. Roland Lescure, ministre.  - Madame Blatrix Contat, les grandes entreprises paient en moyenne moins d'impôts que les petites parce qu'elles investissent davantage en pourcentage de leur chiffre d'affaires. Nulle optimisation ici. (On le conteste à gauche.)

M. Grégory Blanc.  - Cette volonté de dégrader les finances publiques de la France via cet amendement m'étonne...

Cet impôt me pose problème. Je suis heureux d'entendre le rapporteur général le qualifier de « contre-intuitif ». L'an dernier, j'avais déposé un amendement, dont Mme Lavarde a repris la logique. L'impôt va à l'encontre du made in France, car il est calculé uniquement sur la base du chiffre d'affaires réalisé en France. Or il faut changer la méthode de calcul : l'an dernier, j'avais proposé de retenir le chiffre d'affaires mondial pour éviter que de grandes entreprises passent au travers des mailles du filet. Le rapporteur général et le gouvernement d'alors m'avaient expliqué que cela ne valait rien... Nous pourrions utiliser un indicateur existant : la masse salariale française rapportée à la masse salariale mondiale, pour moins pénaliser EDF et Orange et taxer les entreprises françaises qui délocalisent. (M. Olivier Rietmann proteste.)

M. Thierry Cozic.  - Pourquoi supprimer cet article ? Je ne comprends pas. Ce type de propositions a toujours été promu par la droite, de Nicolas Sarkozy à Michel Barnier. Vous soldez la sortie catastrophique de votre président de parti sur le dos des Français. Ne venez pas ensuite nous parler de sérieux budgétaire !

Chers collègues centristes, que la droite s'adonne à une surenchère pour donner des gages à son électorat...

Mme Christine Lavarde.  - Non, c'est une vision différente de l'économie !

M. Thierry Cozic.  - ... est une chose, mais vous ne pouvez pas vous associer à cette suppression.

Nous pourrions nous accorder sur une taxe sur les grandes banques et les grands énergéticiens. Les entreprises ont besoin des services publics. Elles reçoivent sans doute cinq à dix fois plus que le montant de leur contribution.

Monsieur le ministre, vous n'avez certes rien à voir avec cet amendement de suppression, mais si nous avons ce débat, c'est parce que vous avez décidé l'an dernier que la contribution serait exceptionnelle. Je rejoins notre collègue député Jean-Paul Mattei : annoncer une mesure en la qualifiant d'exceptionnelle, c'est encourager son contournement.

M. Guillaume Gontard.  - La situation est exceptionnelle. Ne pas mettre à contribution les grandes entreprises serait totalement incompréhensible pour nos concitoyens. On a l'impression que la France est le pays où les entreprises seraient les plus taxées.

M. Olivier Rietmann.  - Oui !

M. Guillaume Gontard.  - En Allemagne, l'addition du taux national et du taux régional conduit à un taux global de 29,8 %, supérieur au nôtre. La France a connu la plus forte régression de son taux légal entre 2021 et 2021.

Vous nous refaites le coup du ruissellement ! Ce n'est absolument pas la réalité. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) Que demandent les PME, les artisans ? Des services publics, des collectivités territoriales qui les accompagnent ! Le ruissellement ne se fera pas naturellement. Il est donc normal que les grandes entreprises contribuent, pour aider le tissu économique local.

Mme Nathalie Goulet.  - On ne peut pas me suspecter de ne pas chasser l'optimisation et la fraude, mais il y a un principe qui compte : le respect de la parole donnée. Je voterai l'amendement du rapporteur général.

M. Olivier Rietmann.  - Très bien !

M. Fabien Gay.  - On parle de 450 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ce n'est pas le tissu économique de nos territoires...

La droite, l'an dernier, a proposé cette mesure. Ces entreprises pratiquent le rachat d'actions, versent des dividendes, touchent des aides publiques. Or le pays exprime une demande de justice fiscale et sociale.

Pardon de vous le dire, monsieur le ministre : ce n'est pas parce qu'elles investiraient davantage qu'elles bénéficient d'un taux différencié, c'est parce qu'elles recourent massivement à l'optimisation fiscale !

Au lieu de débattre d'une contribution exceptionnelle, nous devrions pérenniser cette taxe. Je suis d'accord avec la droite sénatoriale : les entreprises ont besoin de visibilité.

Qui paiera les 8 milliards d'euros manquants ? Les classes populaires, déjà étranglées ! Pendant ce temps, vous laisserez les très grandes entreprises engranger des marges énormes, sans les taxer. Assumez vos choix politiques !

M. Olivier Rietmann.  - En 2016, le taux de l'impôt sur les sociétés était de 33 %. Somme collectée : 60 milliards d'euros ; en 2024 : 25 %, somme collectée : plus de 80 milliards d'euros. Plus on réduira les charges et les normes, plus il y aura de création de richesses et de collectes d'impôts.

Nous avons aussi besoin des investisseurs étrangers. Quel serait le message qu'on leur enverrait si on leur disait : venez investir, mais vous aurez des normes plus développées qu'ailleurs, des taxes et maintenant des surtaxes ! Ce n'est pas très encourageant.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il y a du vrai partout. (M. Albéric de Montgolfier le conteste.) Nous vivons une crise financière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non, budgétaire.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Oui budgétaire, mais la crise financière n'est pas loin. Quelles que soient les solutions adoptées, ce ne sont jamais les bonnes pour telle ou telle raison. Je me souviens de la préparation du PLF 2025 de Michel Barnier : nous avons adopté une contribution de 8 milliards d'euros pour l'année et de 4 milliards d'euros l'année suivante

M. Thierry Cozic.  - Exactement.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Les 8 milliards d'euros ont été prélevés, pas les 4 milliards, car le budget a été voté en retard ; or il n'y a pas d'effet rétroactif. Nous avons déjà voté cette mesure de 4 milliards d'euros non pas dans le PLF 2026, certes, mais dans le PLF 2025. Lorsque Michel Barnier était Premier ministre, vous aviez approuvé le dispositif ; aujourd'hui, vous êtes contre. Ce n'est pas tout à fait naturel.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osI-2, I-45 rectifié bis et I-153 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°69 :

Les amendements identiques n^osI-2, I-45 rectifié bis et I-153 rectifié ter sont adoptés et l'article 4 est supprimé.

Les amendements n^osI-941, I-1431, I-154 rectifié bis, I-156 rectifié bis, les amendements identiques n^osI-1430 et I-1908, les amendements n^osI-46 rectifié bis, I-2510 rectifié bis, I-1366, et les amendements identiques n^os I-155 rectifié bis et I-1121 rectifié n'ont plus d'objet.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°I-1272 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous instaurons une contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises de défense, afin de mettre un terme aux rentes colossales liées aux tensions internationales.

Nous avons déposé une proposition de loi visant à fiscaliser les recettes des grandes entreprises de la défense. Dassault, Thalès, Safran ont vu leur capitalisation boursière exploser : c'est une économie de rente. La guerre, les tensions géopolitiques ouvrent des opportunités financières alors que les risques sont socialisés par les dépenses publiques. Une large part de ces bénéfices alimentent les circuits financiers plutôt que nos capacités industrielles. Luttons contre cette dérive en créant une contribution progressive pour les groupes militarisés. Cela protège les chaînes industrielles, tout en refusant que la guerre devienne un moteur de profit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous vous attaquez aux « profiteurs de guerre » dans l'objet de votre amendement. Soyez attentif aux mots employés. Tenir ce type de propos en ces temps de grande instabilité géopolitique me choque. Votre intention n'était sans doute pas de faire un coup de communication, mais les mots sont importants. Oui, il faut faire un effort de défense. Heureusement, l'outil industriel français existe encore. Si l'on veut assurer notre souveraineté, ce n'est pas avec ce type de formule qu'on y arrivera. Vous créez des taxes partout, rien ne va jamais avec les entreprises. (MM. Albéric de Montgolfier et Olivier Rietmann renchérissent.) Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1272 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-655 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous souhaitons faire contribuer les plateformes de travail comme Uber qui contournent le droit du travail grâce au recours aux autoentrepreneurs, s'épargnant ainsi toute cotisation sociale patronale. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a qualifié un chauffeur Uber d'indépendant fictif. Notre groupe défend depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs.

M. le président.  - Amendement n°I-2219 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - La mesure a été adoptée l'an dernier à l'Assemblée nationale, avant d'être écartée par le 49.3. Les plateformes se soustraient à la réglementation : elles doivent être mises à contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices réalisés en France, pour réparer les dégâts provoqués par leur « disruption » -  pour reprendre leur terme.

Ces fameux auto-entrepreneurs, ce sont des salariés déguisés !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avec cet amendement, vous allez surtaxer de nombreuses petites entreprises de revente de billets de spectacles, de financement participatif, notamment. Mauvaise idée, d'autant qu'il ne toucherait pas sa cible -  les grandes plateformes, principalement américaines. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. J'entends les préoccupations sociales, mais votre amendement, de nature fiscale, fragiliserait des entreprises françaises que nous aimons bien.

M. Thomas Dossus.  - Que prévoit le Gouvernement ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement, même s'il faut retravailler sa rédaction. Mais une contribution des plateformes devrait aller à la sécurité sociale, pas au budget de l'État.

Les amendements n^osI-655 rectifié et I-2219 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1451 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Alors que la progressivité de l'impôt sur les revenus du travail est une évidence -  un millionnaire ne saurait être taxé comme un ouvrier  - , l'impôt sur les revenus du capital n'est absolument pas progressif. Nous proposons donc d'introduire de la progressivité dans la taxation des dividendes, afin de ne pas taxer de la même façon le petit actionnaire et un grand groupe comme BlackRock.

M. le président.  - Amendement n°I-1458 rectifié bis de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Il s'agit d'une contribution sur les superdividendes. Nous appliquons une taxe supplémentaire de 7 % aux dividendes qui dépassent de 10 % la moyenne des cinq dernières années.

M. le président.  - Amendement n°I-1457 rectifié bis de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Repli, avec un taux de 5 %.

M. le président.  - Amendement n°I-1397 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous instaurons une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le milliard d'euros. La fraction qui dépasserait de 20 % la moyenne des dividendes distribués les cinq années précédentes serait taxée à 5 %. Les grandes entreprises françaises ont distribué l'année dernière plus de 66 milliards d'euros de dividendes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Votre proposition est totalement inapplicable, car contraire au droit européen. Il me semblait que chat échaudé craignait l'eau froide... Sous François Hollande, la France avait eu l'imprudence d'imaginer ce dispositif en dépit des mises en garde. Coût de l'opération : 10 milliards ! Ne renouvelons pas cette funeste erreur.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1451 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-1458 rectifié bis, I-1457 rectifié bis et I-1397 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1452 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement crée une taxe exceptionnelle sur les surprofits. À la faveur de la crise, certaines entreprises ont réalisé des profits exceptionnels, qui doivent financer les services publics. Créons une contribution sur la fraction de résultats qui excède la moyenne aux taux suivants : 10 % jusqu'à 100 millions d'euros, 20 % entre 100 millions et 1 milliard d'euros, 30 % au-delà.

L'amendement n°I-1452 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1199 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Stéphane Fouassin.  - Cet amendement prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 la dérogation relative à l'amortissement des fonds de commerce, levier majeur pour la transmission des entreprises. À l'issue de cette prolongation de quatre ans, il serait bon que nous pérennisions la mesure, éclairés par un rapport d'évaluation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - En théorie, les fonds de commerce ne perdent pas de valeur du fait de leur utilisation. Je comprends néanmoins cette prolongation dans le contexte d'incertitude actuel. Sagesse - et je lève le gage.

L'amendement n°I-1199 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1304 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement rétablit pour deux ans le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.

Nos PME industrielles ne doivent pas rater le virage de la robotisation, que nos concurrents, dont la Chine, subventionnent fortement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le plan France 2030 contient des mesures qui ont le même effet. Retrait ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1304 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2668 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - L'entreprise peut déduire de son résultat imposable les intérêts versés aux associés majoritaires en contrepartie d'un prêt. Prévoyons-le également pour les associés minoritaires. Le garde-fou existe déjà : les intérêts déductibles ne peuvent être supérieurs aux taux de marché.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Pourquoi cet article ne figurait-il pas dans la copie initiale du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - La rédaction n'était pas prête. Nous avons eu peu de temps après la nomination du Gouvernement pour parfaire notre texte budgétaire.

L'amendement n°I-2668 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-671 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Limitons le bénéfice du régime mère-fille aux pays de l'Union européenne et mettons en place un crédit d'impôt plafonné pour les autres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Pas certain que cela améliore notre attractivité...

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-671 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2217 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement lève un frein fiscal à la transformation en sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Leur régime est aligné sur celui des sociétés coopératives et participatives (Scop), sauf au plan fiscal. Étendons aux SCIC le régime de report de taxation des plus-values latentes applicable aux Scop.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Le régime favorable des Scop permet de favoriser la reprise par les salariés de l'entreprise, alors que les SCIC peuvent être détenues par d'autres acteurs. On ratisse trop large et cela coûterait cher. Retrait ?

L'amendement n°I-2217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1448 rectifié bis de MM. Barros, et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article 216 du code général des impôts visent notamment à « soumettre effectivement à l'impôt une fraction des produits de participation ».

D'où notre proposition de rehausser les quotes-parts de frais et charges applicables aux distributions de dividendes intragroupes et aux plus-values de cession de titres, dans le cadre du régime mère-fille et de celui de l'intégration fiscale.

On ne doit pas pouvoir spéculer sur le dos de la solidarité nationale ! Certains réussissent à échapper presque totalement à l'impôt. Nous proposons des taux raisonnables -  10 % et 5 %  - , pour financer nos services publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. C'est contraire au droit européen et cela a déjà été taxé une première fois.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Attention au respect du droit européen et à garder une France attractive pour les sièges sociaux.

L'amendement n°I-1448 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-188 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement répond à une préoccupation partagée : préserver le régime mère-fille tout en mettant fin aux abus. Nous comblons un angle mort : lorsque la société mère ne fait que détenir un portefeuille de participations, la quote-part pour frais et charges serait majorée à 15 % et 10 %. Ce recentrage ciblé est conforme à la directive de 2011.

Le régime mère-fille est parfois utilisé pour stocker indéfiniment des dividendes dans des holdings passives et ainsi échapper à l'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Un dispositif anti-abus plus efficace existe déjà.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-188 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-646 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous proposons l'encadrement des salaires sur une échelle de 1 à 20. Dès 2013, l'OCDE s'est inquiétée de l'écart de salaires entre dirigeants et salariés. En France, l'écart ne fait que croître et les salaires sont de plus en plus concentrés autour du Smic. Certes, la rémunération annuelle des dirigeants des grandes entreprises publiques est plafonnée à 450 000 euros bruts, mais en 2013 quelque 330 cadres d'EDF touchaient plus que le PDG....

L'écart-type que nous proposons tirerait les salaires les plus faibles vers le haut.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis très défavorable. Avec ce marronnier, vous nous proposez une économie administrée -  c'est surréaliste.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-646 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1446 rectifié de MM. Barros, Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement introduit une méthode unitaire d'imposition des bénéfices des multinationales en fonction de critères objectifs -  chiffre d'affaires, emplois, actifs. On fait semblant de croire que deux filiales d'un même groupe se comportent comme deux entreprises indépendantes, que les prix de transfert reflètent le marché et que l'on a les moyens de contrôler tout cela.

En 2018, l'OCDE soulignait les difficultés de contrôle des grands groupes hyperintégrés par les administrations fiscales. Autrement dit : elle reconnaît elle-même l'échec de sa doctrine de libre concurrence pour déterminer les prix de transfert.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2220 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Mettons fin à une anomalie du droit fiscal international qui permet de distinguer le lieu d'activité du lieu d'imposition. Ces transferts artificiels de bénéfices entraînent 36 milliards d'euros de pertes fiscales pour la France. Près de 40 % des bénéfices des multinationales seraient transférés dans les paradis fiscaux.

Puisqu'il n'y a pas de solution internationale, instaurons unilatéralement une imposition minimale, qui rapporterait 20 milliards d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1480 rectifié bis de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un amendement d'appel pour aider la France. Votre collègue Mme de Montchalin, qui a été représentante permanente de la France auprès de l'OCDE, connaît très bien le sujet.

Instaurons un rapport de force normatif avec les États et territoires non coopératifs, ceux avec laquelle la France n'a aucune convention fiscale et ceux qui refusent de coopérer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'OCDE a préconisé un taux d'imposition mondial minimum de 15 %. Mais votre dispositif, qui fait fi de nos 125 conventions fiscales, est tout simplement inapplicable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Si nous voulons un budget, rejetons cet amendement, une des principales raisons du rejet à l'Assemblée nationale.

Comme le dit le rapporteur général, cet amendement est inapplicable et contraire à toutes nos conventions internationales.

Ce n'est pas en taxant les entreprises qu'on va sortir de l'ornière ! (M. Fabien Gay s'en amuse.) Oui, il faut un impôt plus équitable pour les multinationales qui font de l'optimisation fiscale mondiale indue, mais vous fragiliseriez les entreprises françaises qui rayonnent à l'international. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - On n'a pas proposé quelque chose d'uniforme, sans goût ni saveur : on vise les États non coopératifs et ceux avec lesquels nous n'avons pas de convention fiscale. Il ne s'agit pas de taxer pour taxer. La France et sa fiscalité doivent être respectées.

Mme Nathalie Goulet.  - Éric Bocquet et moi avions envisagé une revue des conventions fiscales internationales, dont certaines font de la France un paradis fiscal. Où en est-on ?

Les avancées au sein de l'OCDE nous offrent l'occasion de revoir ces conventions, parfois très avantageuses -  je pense à celle qui nous lie au Qatar, notamment.

M. Roland Lescure, ministre.  - Le Conseil d'État, saisi à la suite de l'adoption de cette mesure à l'Assemblée nationale, estime que celle-ci serait inopérante du fait des conventions fiscales ; qu'elle est contraire à une directive européenne ; et qu'elle violerait la liberté d'établissement en décourageant une entreprise d'un autre État membre de s'installer en France... Je suggère donc vivement le retrait.

Oui, madame Goulet, il faut y retravailler, mais chaque convention fiscale est un défi. Je me souviens de la négociation avec les Américains. Chaque sujet ouvre une boîte et Pandore n'est jamais loin...

M. Guillaume Gontard.  - Nous avons un vrai problème d'évasion fiscale. (M. Roland Lescure le confirme.) Mais le ministre nous rétorque qu'il n'y a pas de solution - c'est un problème quand on fait de la politique. Nous avons pourtant besoin d'outils pour lutter contre l'évasion fiscale. Alors, commençons le travail sur les conventions fiscales !

On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de problème.

M. Roland Lescure, ministre.  - Je n'ai pas dit ça !

M. Guillaume Gontard.  - Si le budget n'a pas été voté à l'Assemblée nationale, ce n'est pas seulement à cause de cet amendement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Si, largement.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Une convention-cadre sur la coopération fiscale est actuellement examinée à l'ONU. Nous pourrions, en remédiant à l'évasion fiscale des entreprises -  500 milliards d'euros au niveau mondial !  - , retrouver des ressources fiscales. La taxation à 15 % de l'OCDE rapporte très peu - 500 millions d'euros à peine. Avançons sur cette convention-cadre de l'ONU.

Les amendements identiques n^osI-1446 rectifié et I-2220 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° I-1480 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1917 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement d'appel supprime la niche fiscale destinée aux armateurs, dite taxe au tonnage, très coûteuse pour l'État et qui ne se justifie que par ses retombées dans les territoires portuaires. Or la décision de CMA CGM de supprimer l'escale de Montoir a rompu ce contrat implicite.

M. le président.  - Amendement n°I-1450 de M. Savoldelli et alii.

M. Pierre Barros.  - Nous proposons de prolonger d'un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

CMA CGM a bénéficié un prêt garanti par l'État (PGE) de 1 milliard d'euros ; dans le même temps, son chiffre d'affaires a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022. Son régime d'imposition est hors norme : elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices, ce qui lui fait gagner 10 milliards d'euros. Il est regrettable que la renégociation de la convention fiscale franco-danoise n'ait pas été l'occasion d'harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM.

M. le président.  - Amendement n°I-1919 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Repli, avec un plafond à 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-665 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La taxe au tonnage est l'une des niches fiscales les plus coûteuses : 3,8 milliards d'euros en 2023, plus de 1 milliard en 2024. Le taux effectif d'imposition des entreprises concernées n'est que de 2 %... Or chaque euro compte pour financer les services publics et réduire le déficit.

Nous ne supprimons pas le dispositif, car nous savons que CMA CGM a des concurrents, notamment asiatiques, très fortement soutenus par leurs États. Mais nous en plafonnons le bénéfice à 500 millions d'euros par entreprise. C'est une solution équilibrée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1918 rectifié ter de M. Grosvalet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Repli, avec un plafond à 500 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2478 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Guillaume Gontard.  - La récente commission d'enquête sur les aides publiques de MM. Rietmann et Gay s'est penchée sur cette taxe, « régime fiscal particulièrement avantageux » a estimé Fabien Gay.

Selon la Cour des comptes, ce régime fiscal dérogatoire fait économiser à CMA CGM l'équivalent de l'impôt sur les sociétés, soit 3,81 milliards d'euros en 2022 et 5,61 milliards en 2023. Le manque à gagner pour l'État est intolérable. Avec un plafonnement à 500 millions d'euros, l'État aurait récupéré 10,4 milliards sur 2022-2025.

M. le président.  - Amendement n° I-1456 rectifié de M. Barros et alii.

M. Fabien Gay.  - Cette taxe au tonnage étant quasiment mondiale, il suffirait à Rodolphe Saadé de s'installer ailleurs si nous la rabotions.

Cette niche, qui lui bénéficie à 98 %, lui a permis d'étendre son empire dans le fret -  maritime, aérien et ferroviaire  - , mais aussi dans les médias - La Provence, Corse Matin, RMC, BFM, Brut !

Personne ne propose de la supprimer, mais elle doit être plafonnée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2479 rectifié de M. Fernique et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement de repli reconduit la contribution exceptionnelle votée l'an dernier par le Sénat et qui a rapporté entre 300 millions et 500 millions d'euros. C'est raisonnable quand on pèse 12,7 % du marché mondial...

M. le président.  - Amendement n°I-232 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-664 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous ces amendements. Je me méfie toujours des flopées d'amendements d'appel. Parfois, ça finit mal.

M. Fabien Gay.  - Ce ne sont pas des amendements d'appel !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai écouté la défense des amendements, certains l'ont dit.

La taxe au tonnage a permis de remettre sous pavillon français une entreprise majeure dans le commerce mondial. Elle représente 20 000 emplois en France - 100 000 dans le monde - et 20 milliards d'euros de contributions fiscales. Pas de chasse aux grands groupes !

Trouvons des points d'équilibre. Notre ligne politique doit être claire.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements, si ce n'est un avis de sagesse sur l'amendement n°I-1450.

Ce champion mondial est français, et je ne l'ai jamais entendu faire du chantage au siège social. Il est très ancré en France, à Marseille, et soutient fortement un club de football -  qui n'est pas le mien, je ne peux donc pas être suspecté de partialité. (M. Fabien Gay s'en amuse.) Il y a à peine quinze jours, l'entreprise a fait passer quinze bâtiments sous pavillon français. N'allons pas obérer la compétitivité de ce champion français ; il faut en être fier - et je le suis. Ne nous tirons pas une balle dans le pied.

Sagesse sur l'amendement n°I-1450, pour des raisons formelles : au cas où la surtaxe serait maintenue, la contribution exceptionnelle à la taxe au tonnage pourra être augmentée en parallèle, grâce à cet amendement.

M. Michel Canévet.  - Ce sujet est extrêmement important. La France possède le deuxième espace maritime au monde. Nos armateurs, exposés à la concurrence internationale, doivent bénéficier de conditions avantageuses. Pour qu'ils réalisent leur transition écologique, il faut les soutenir.

M. Grégory Blanc.  - Je suis fier de toutes les entreprises françaises ! Tout le monde est heureux que l'économie s'épanouisse. Je ne comprends pas l'argument qui prétend le contraire.

Revenons au sujet : est-on capable de demander un effort un peu plus important à certaines entreprises pour mieux en soutenir d'autres ? À quand une politique économique globale ?

On est fier que CMA CGM soit française et se développe, mais elle a besoin d'une force diplomatique, de ports qui investissent pour renforcer leur compétitivité. Et pour cela, il faut de l'argent public.

Préservons une cohérence entre l'article 4 et la taxe au tonnage.

M. Olivier Rietmann.  - CMA CGM a contracté un PGE de 1 milliard d'euros, qu'elle a remboursé et qui a largement rapporté au budget de l'État, vu les intérêts.

Cette taxe au tonnage est mondiale. Appliquer cette mesure mettrait en difficulté uniquement CMA CGM, ses 20 000 emplois directs et ses 500 000 emplois indirects. L'entreprise a payé la surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Ils savent contribuer exceptionnellement quand il le faut.

Je m'étonne de l'amendement du groupe écologiste : en 2025-2026, CMA CGM a investi 1 milliard d'euros dans la décarbonation de sa flotte.

M. Grégory Blanc.  - C'est très bien ! (M. Guillaume Gontard renchérit.)

M. Olivier Rietmann.  - Le coût du fret maritime baisse encore.

M. Raphaël Daubet.  - Ces leçons de fierté me choquent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce ne sont pas des leçons...

M. Raphaël Daubet.  - L'an dernier, quand la question de la contribution exceptionnelle s'est posée, personne ne s'est offusqué. On peut très bien considérer que cette année encore, on a besoin de ressources nouvelles. On ne vole pas d'argent à cette entreprise.

M. Grégory Blanc.  - Très bien !

M. Pascal Savoldelli.  - Le sujet, c'est l'érosion de la base taxable. C'est la même chose pour le Danemark avec Maersk. CMA CGM est monopolistique : il y a très peu d'offres et beaucoup de demandeurs.

Nous ne mettrons pas CMA CGM en grande difficulté.

L'amendement n°I-1917 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1450, I-1919 rectifié ter, les amendements identiques n^osI-665 rectifié, I-1918 rectifié ter, I-2478 rectifié,les amendements identiques n^osI-1456 rectifié et I-2479 rectifié et les amendements identiques n^osI-232 rectifié bis et I-664 rectifié.

M. Pascal Savoldelli.  - J'ai un doute sur le vote de l'amendement n°I-1450.

M. le président.  - Il n'y a aucun doute.

M. Olivier Rietmann.  - Petit filou ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°I-1449 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Plus on baisse les taux d'imposition, plus les recettes augmenteraient... Nous l'avons encore entendu ce matin. La courbe de Laffer a été dessinée au dos d'une serviette lors d'un dîner à Washington... Elle semble désormais faire office de théorie scientifique.

Or la progressivité de l'impôt répond à d'autres réalités : les profits qui augmentent plus vite que les salaires, des multinationales qui captent des rentes de monopole, une optimisation et une érosion des bases fiscales qui se sont industrialisées, la part des bénéfices qui ne cesse de croître dans la valeur ajoutée.

Maintenir un taux unique d'impôt sur les sociétés fait peser l'effort davantage sur les petites entreprises. Les baisses de taux n'ont soutenu ni la croissance ni l'investissement productif.

Réinstaurons un taux d'impôt sur les sociétés à 33,3 %, progressif en fonction du bénéfice imposable.

M. le président.  - Amendement n°I-1300 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Ma position est inverse : je veux baisser les impôts. Nos entreprises sont déjà les plus taxées, les plus étouffées de toute la zone euro, voire de l'OCDE.

M. Thomas Dossus.  - Mais non !

M. Emmanuel Capus.  - Nos collègues communistes disent que la courbe de Laffer ne fonctionne pas, mais c'est mathématique ! En 2016, avec un taux à 33 %, l'impôt sur les sociétés a rapporté 30 milliards d'euros ; en 2024, avec un taux à 25 %, il a rapporté 57,4 milliards. Trop d'impôt tue l'impôt. (M. Olivier Rietmann opine du chef.)

Jean-Baptiste Say, économiste du XIX^e, siècle dans lequel vivent les communistes - ils ne seront pas dépaysés -, dit : « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle elle porte. Par une raison contraire, une diminution d'impôt, en multipliant les jouissances du public, augmente les recettes du fisc et fait voir au gouvernement ce qu'il gagne à être modéré. »

Les quatre sénateurs du Maine-et-Loire sont dans l'hémicycle : je voudrais rappeler que nous sommes un territoire de modération et combien nous sommes attachés à ces principes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-1449. Demande de retrait de l'amendement n°I-1300 rectifié ter, même s'il a le mérite de rappeler que le taux d'impôt sur les sociétés français est encore au-dessus de la moyenne de l'OCDE, 24 %.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable deux amendements.

Les amendements n^osI-1449 et I-1300 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-670 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Supprimons la niche Copé. « L'exécutif s'attaque aux niches fiscales », lisait-on dans la presse, cette année encore. Dans le gouvernement précédent, Gérald Darmanin avait promis de faire le ménage dans les niches ; aujourd'hui, c'est Mme de Montchalin.

Laissez-nous vous aider, en supprimant cette niche qui bénéficie aux holdings et facilite l'optimisation fiscale. L'évaluation de son coût total n'apparaît jamais clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement - entre 5 et 8 milliards d'euros. Qu'en est-il exactement ?

Il faut rééquilibrer la fiscalité des entreprises. En outre, nous réaliserions les économies appelées de vos voeux sans les faire porter ni sur les classes moyennes ni sur les plus modestes.

M. le président.  - Amendement n°I-228 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - À l'inverse, je souhaite rendre plus efficiente cette niche Copé. Les titres de participation doivent pouvoir être inscrits dans un sous-compte « titres relevant du régime des plus-values long terme » (TRPVLT), pour qu'il y ait exonération des plus-values, sans déductibilité des moins-values.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-670 et avis favorable à l'amendement n°I-228, qui revient à l'esprit initial du dispositif adopté au Sénat.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Thierry Cozic.  - Vous n'avez pas répondu : quel est le coût de la niche Copé ? Et quelle sera l'incidence de l'amendement de Mme Lavarde sur cette niche ?

M. Rémi Féraud.  - Certaines taxes ont été vidées de leur substance ou diminuées depuis hier - CEBGE, impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe sur les holdings ; et nous n'avons pas réussi à avancer sur le pacte Dutreil. Et là, nous aimerions en savoir plus sur la niche Copé. Qu'en est-il ? Devons-nous attendre un rapport de la Cour des comptes pour avancer ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Ce n'est pas une niche fiscale, donc il n'y a pas de ligne. Le gain pour l'État est inférieur à 7 milliards d'euros.

M. Thierry Cozic.  - Qu'est-ce que 7 milliards d'euros ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Mais il y a un impact derrière. Mais cette niche reste l'une des moins compétitives d'Europe.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement vise à faire des économies, car cette niche est source de contentieux : si des titres sont des participations au sens comptable et répondent aux deux critères visés, la rédaction actuelle ne leur donne pas la présomption d'irréfragabilité. Clarifions, pour éviter les contentieux.

M. Grégory Blanc.  - Une petite économie, pour une grande dépense !

L'amendement n°I-670 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-228 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1299 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Trop d'impôt tue l'impôt ! Nos entreprises sont étouffées, notamment les PME. Élargissons l'assiette des bénéfices imposables au taux de 15 % de 42 500 euros à 100 000 euros. Mon collègue Grégory Blanc a déposé le même amendement : le Maine-et-Loire est bien une terre de modération.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1364 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Amendement identique, mais logique totalement différente. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)

Il faut trouver 20 à 25 milliards d'euros pour le redressement des finances publiques. Mais il faut aussi un rééquilibrage fiscal !

Nous sommes pour soutenir les petites entreprises, en phase de démarrage. Voici notre cohérence : pour aider les TPE, taxons les grandes entreprises, qui sont dans une logique financière, non productive. Relevons le plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

M. le président.  - Amendement n°I-2593 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Cela coûterait 2 milliards d'euros...

M. Stéphane Piednoir.  - Quand même !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... et ne profiterait pas aux PME en difficulté. La cible n'est donc pas atteinte.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Il faut aider les PME à l'exportation ; or leurs bénéfices sont au-dessus du seuil que vous proposez. Notre impôt sur les sociétés pour les PME est compétitif, depuis des années.

Vos amendements coûtent cher aux finances publiques et se trompent de cible.

M. Grégory Blanc.  - Je ne comprends pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est juste la réalité !

M. Grégory Blanc.  - Vous faites un cadeau de 4 milliards d'euros aux grandes entreprises...

M. Roland Lescure, ministre.  - J'étais contre.

M. Grégory Blanc.  - ... et là vous nous dites que 2 milliards d'euros, ce n'est pas supportable ? Au moins, cela clarifie qui vous soutenez ! Nous ne sommes pas dans la caricature, à gauche, puisque nous baissons la fiscalité aussi - pour les petites entreprises. Nous avons un désaccord de fond.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous avez le droit !

M. Grégory Blanc.  - Nous sommes dans une période de retournement du cycle économique, faites un geste pour les petits entrepreneurs.

M. Emmanuel Capus.  - Les Indépendants veulent baisser les impôts. J'entends les arguments : je retire mon amendement.

L'amendement n°I-1299 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°I-2593 rectifié.

L'amendement n°I-1364 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2667 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Il s'agit d'un amendement technique pour assurer la neutralité fiscale quand une entreprise individuelle décide de changer de statut. Cela évitera de fragiliser la trésorerie des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°I-206 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Je viens d'avoir la réponse à ma question écrite de juillet dernier ! Je suis rassurée que nous ayons le même objectif. J'ai deux alinéas, la direction de la législation fiscale en a écrit quarante. (Sourires) Bref, ma demande est sans aucun doute satisfaite.

L'amendement n°I-206 rectifié est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2667 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-790 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement répond au problème du millefeuille administratif, en supprimant le relevé des frais généraux, le fameux formulaire n°2067. C'est une charge supplémentaire pour les entreprises et une source d'erreurs et de contentieux. Conservons toutefois la possibilité pour l'administration de demander ces données. Nous retirons une formalité de trop à ceux qui créent de l'emploi et de la valeur.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1774 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2385 rectifié de M. Ruelle et Mme Renaud-Garabedian.

L'amendement n°I-2385 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Simplifier ne peut signifier relâcher la pression en matière de lutte contre la fraude. Il faudra ajouter ce chantier à la réunion du 5 janvier prévue par la ministre des comptes publics... J'ai écouté l'administration et les entreprises, il faut éviter l'empilement des documents et leur lourdeur ; le numérique peut y aider. Mais ce n'est pas le cas de ce dispositif.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Michel Masset.  - Je le retire.

Les amendements identiques n^osI-790 rectifié et I-1774 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-600 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Excluons les établissements privés et les établissements d'enseignement supérieur privés des réductions d'impôts accordées sur les dons des entreprises. Certaines dépenses des parents, comme des cotisations à des associations de parents d'élèves, peuvent ouvrir droit à crédit d'impôt, constituant un financement indirect par l'État. En outre, il est impossible de distinguer ces dons des autres. Le développement de l'enseignement privé est soutenu indirectement par nos politiques fiscales, ce qui accentue la concurrence avec le service public.

M. le président.  - Amendement n°I-2269 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas le rôle de la fiscalité d'intervenir dans un choix alternatif - le privé contre le public. Les établissements privés sont bien dotés par l'État : 13 milliards d'euros par an ! Autoriser ces réductions d'impôt crée un climat conflictuel entre privé et public. Les enfants allophones vont-ils beaucoup dans le privé ? Les enfants handicapés ?

Mme Christine Lavarde.  - Bien sûr il y en a !

M. Pascal Savoldelli.  - Il y en a moins ! (Mme Christine Lavarde le conteste.) Nous demanderons aux recteurs. Les élèves en retard scolaire sont présents dans le privé, mais combien exactement ?

On fragilise et on rouvre un débat bien connu au nom de « l'école libre ». C'est un choix idéologique, et ce n'est pas le nôtre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Michel Canévet.  - Pourquoi les résultats scolaires sont-ils les meilleurs en Bretagne et dans les Pays de la Loire ? (Sourires)

M. Pascal Savoldelli.  - Est-ce que c'est vrai ? (Mêmes mouvements)

L'amendement n°I-600 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-2269 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-2323 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

L'amendement n°I-2323 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1368 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Amendement d'appel, pour faire évoluer nos modèles, afin d'être au rendez-vous de la décarbonation et enfin sobres dans notre consommation de matières premières. Certains composants intégrant des matières premières critiques ou stratégiques présentent une durée d'usage réelle nettement supérieure à la moyenne. Leur remplacement n'est ni nécessaire ni justifié avant plusieurs décennies - lignes à haute tension, rail, etc. Nous permettons aux entreprises d'allonger la durée d'amortissement fiscal de ces composants pour l'aligner sur la durée réelle, sans contestation par l'administration, sauf abus manifeste. Il faut travailler sur l'amortissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non législatif, retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cela ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, une telle tolérance n'a jamais été sollicitée à ce jour. Retrait.

M. Grégory Blanc.  - Je le retire, mais il faut évoluer sur ces questions ; sinon, nous irons dans le mur.

Il y a des enjeux budgétaires, mais aussi législatifs et réglementaires. Changer de norme, ce n'est pas forcément plus de normes.

L'amendement n°I-1368 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2117 rectifié de M. Lahellec et alii.

M. Pierre Barros.  - Il s'agit de lisser le taux de marge de l'industrie agroalimentaire. Le taux varie de 19 % à 44 % selon les cas. Cela est préjudiciable aux agriculteurs et aux consommateurs. Nous proposons donc une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises réalisant plus de 350 millions de chiffre d'affaires ne respectant pas un encadrement des marges.

Cet encadrement reposerait sur l'application d'un coefficient multiplicateur maximum applicable dès 2026 qui serait ensuite activé à chaque fois que l'inflation alimentaire est forte et durable.

Les entreprises agroalimentaires se permettent d'augmenter leur taux de marge en période d'inflation. La DGCCRF doit cibler ses contrôles sur ces entreprises. (M. Michel Canévet tape sur son pupitre en signe d'impatience).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-2117 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2221 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement conditionne les aides publiques aux grandes entreprises au respect de nos engagements climatiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme chaque année.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Parmi les nombreux travaux à débuter dès le 5 janvier, nous aurons l'étude des recommandations de la commission d'enquête sur les aides publiques.

L'amendement n°I-2221 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1847 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de Mme Raymonde Poncet Monge vise le secteur lucratif des crèches et ses dérives.

Le crédit impôt famille (Cifam) est souvent employé par les grands groupes privés qui cherchent à optimiser leurs ressources. Le prix au berceau n'est pas plafonné, ce qui a entraîné des prix anormalement élevés. Certaines entreprises, conscientes des failles du système, ont visé des clients aisés, comme le note Victor Castanet dans son livre Les Ogres : les tarifs par berceau ont explosé, mais pas la qualité.

M. le président.  - Amendement n°I-2561 rectifié quinquies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je prendrai le temps d'exposer mon amendement, proche du précédent, car ma philosophie est différente.

Le Cifam permet d'inciter les entreprises à financer des berceaux. C'est un bon dispositif, qui soutient les salariés dans un contexte de pénurie de places en crèche. Mais les rapports de l'Igas et de l'IGF soulignent l'effet d'aubaine et préconisent un plafonnement du prix au berceau. Actuellement, le coût unitaire du berceau peut aller jusqu'à 18 000 euros. Certaines entreprises en profitent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Double avis défavorable. Vous risquez d'empêcher les entreprises de créer des places de crèche dans les secteurs sous dotés, là où les prix sont très élevés en raison de la rareté des places.

M. Roland Lescure, ministre.  - Des rapports d'inspection incitent, en attendant, à ne rien changer. Nous devrons en débattre calmement. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Les prix dérapent. Certains marchés locaux justifient une revalorisation, mais pas un doublement du prix. Une comparaison : une entreprise réserve 40 berceaux à 10 000 euros pièce, elle dépense 400 000 euros, le coût réel final sera de 100 000 euros ; une autre réserve 20 berceaux à 20 000 euros pièce, la dépense et le coût réel final seront identiques. Résultat : on a 20 berceaux d'un côté, 40 berceaux de l'autre.

Les amendements n^osI-1847 rectifié et I-2561 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2571 rectifié ter de Mme Canalès et alii.

M. Victorin Lurel.  - Je suis étonné par l'excessive prudence de notre rapporteur général. Cette affaire est un scandale, payé par de l'argent public : les profits dépassent 4 000 euros par berceau ! Ce n'est pas la rareté des places de crèche qui justifie ces augmentations de prix, mais la surrentabilisation de trois très grands groupes qui dominent le marché. Supprimons l'éligibilité au crédit d'impôt pour les plateformes réservataires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-2571 rectifié ter n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 15.

La séance reprend à 14 h 45.

Article 11 (Appelé en priorité)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Cet article 11 accélère la trajectoire de suppression de la CVAE. Je regrette les revirements des gouvernements successifs, année après année. Les entreprises comme les collectivités ont besoin d'un cadre fiscal stable pour se projeter.

La position de la commission, elle, est constante. Au regard de son caractère antiéconomique, la suppression de la CVAE doit être menée à son terme. L'article 11 concilie un soutien immédiat à nos entreprises industrielles avec la nécessité de ne pas dégrader trop brutalement les recettes de l'État. Cet équilibre doit être préservé.

Je serai donc défavorable aux amendements qui suppriment la CVAE dès 2026, comme à ceux qui la rétablissent. Idem pour ceux qui conditionnent sa suppression à la publication par les entreprises d'un bilan de leurs émissions de CO2, ce qui complexifierait le travail du contrôle fiscal et détournerait la CVAE de son objectif économique.

Plusieurs propositions réaffectent la part résiduelle de la CVAE aux collectivités territoriales. Je ne vois pas l'intérêt de leur affecter un impôt voué à disparaître, sur lequel elles n'ont aucun pouvoir de taux. Les baisses successives ont déjà été compensées par de la TVA.

Avis défavorable toujours pour les propositions de modification des modalités de calcul des fractions de TVA affectées, qui ne reposent sur aucun équilibre validé par le Parlement. Les élus locaux demandent de la stabilité et de la visibilité, non une remise en cause permanente des règles établies.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements à l'article 11.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - Le rapporteur général a parlé d'or. Nous sommes médaille d'argent des impôts de production en Europe. Or ces impôts, qu'on paie avant même d'avoir gagné un euro, ont un impact direct sur la compétitivité des entreprises. La CVAE concerne 300 000 entreprises, dont des PME et ETI, que nous voulons accompagner. J'aurai donc moi aussi un avis défavorable sur tous les amendements de suppression, d'accélération ou de modification.

M. le président.  - Amendement n°I-31 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Est-il encore utile de prendre la parole ? Je défends quand même cet amendement de suppression.

L'année dernière, on a retardé la suppression de cet impôt, pour des raisons budgétaires ; cette année, on l'accélère, quitte à perdre 1,1 milliard.

Après la suppression de la taxe d'habitation qui a coupé le lien entre les habitants et les collectivités, on coupe le lien entre les entreprises et les territoires. La compensation par la TVA est tout sauf stable.

Encore un cadeau de 1,1 milliard d'euros aux entreprises ! Au cours de cette première partie, vous n'avez cessé de réduire les recettes par rapport au texte initial. La seconde partie risque d'être catastrophique...

Ne sacrifions pas l'autonomie fiscale de nos collectivités : respectons le calendrier. Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°I-663 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - La suppression de la CVAE aura un coût massif - 1,1 milliard d'euros - sans aucun retour macroéconomique démontré. Les PME seraient-elles les grandes gagnantes ? Aucune étude ne le démontre.

Continuons à baisser les recettes dont nous avons besoin, vous avez raison...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1440 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Monsieur le rapporteur général, nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus locaux ! Mon intercommunalité, Roissy Pays de France, développe de nombreux projets industriels et économiques. Les élus de ce territoire sont opposés à la suppression des impôts économiques, qui sont la contrepartie des flux générés par l'aéroport, mais aussi des nuisances. S'il n'y a plus aucun lien fiscal entre les entreprises et le territoire, quel intérêt pour la collectivité d'accompagner le développement économique ?

La compensation, on le sait, n'est jamais à la hauteur de ce qu'on perd. C'est insupportable pour les collectivités. Arrêtons le massacre !

M. Claude Raynal, président de la commission.  - J'ai toujours été contre la suppression de la CVAE, je n'ai pas changé.

On a commencé par supprimer 4 milliards d'euros de CVAE - compensés dans les conditions que l'on sait. Restaient 4 milliards à supprimer. Bruno Le Maire a proposé un découpage en quatre tranches de 1 milliard. Trop compliqué : on a donc reporté. Et voilà que la mesure revient, au pire moment !

Patrick Martin avait estimé qu'un étalement sur quatre ans, à raison d'un milliard d'euros par an, ne servait à rien, faute d'effet de masse. Bruno Le Maire l'avait d'ailleurs mal pris. (M. Roland Lescure sourit.) Patrick Martin a raison, suivons le Medef ! (Sourires à gauche)

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les impôts de production pèsent sur la compétitivité des entreprises, dit M. le ministre. Pourtant, une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) du 17 octobre démontre que la baisse de la CVAE n'a aucun effet significatif sur les résultats, sur l'activité ou sur l'investissement des entreprises. C'est une dépense publique massive, sans impact démontré.

Échelonnée, saupoudrée, cette mesure n'a pas eu d'effet notable sur l'économie et les entreprises. Les grandes entreprises et les ETI exportatrices ont capté l'essentiel des baisses, pas les PME.

Ces baisses d'impôt ont un coût budgétaire insoutenable, sans efficacité économique prouvée ; elles contribuent à la déterritorialisation des impôts et à la réduction de l'autonomie fiscale des collectivités. Bref, une baisse pour rien.

M. Marc Laménie.  - J'aime bien les rappels historiques, comme ceux qui figurent dans les excellents rapports de la commission des finances. Je suis un nostalgique... Nous avons d'abord connu la patente, puis la taxe professionnelle, supprimée en 2010, puis la CVAE.

On répète volontiers qu'il faut réduire les impôts de production pour soutenir les entreprises et le monde économique. Le groupe Les Indépendants en est persuadé, l'excellent Emmanuel Capus l'a d'ailleurs bien rappelé. (Sourires ; M. Emmanuel Capus applaudit.) Je respecte toutes les positions, mais je suivrai le rapporteur général.

M. Thierry Cozic.  - Voilà deux jours que nous siégeons, et les milliards s'accumulent : 100 millions d'euros sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR), 800 millions sur les holdings, 600 millions sur l'IFI... Ce matin, on a supprimé 4 milliards d'euros. Et là, encore 1 milliard !

Il est temps de faire le point. Où le Gouvernement et la majorité sénatoriale veulent-ils aller ? On nous parle de sérieux budgétaire, mais je ne vois à droite que des positions ultra-dogmatiques. Êtes-vous uniquement revanchards ou avez-vous une vision ? (Mme Colombe Brossel applaudit.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - J'entends résumer en deux phrases des études, de l'Insee ou de l'IPP, qui sont pourtant autrement plus nuancées. Celle de l'IPP, qui fait 200 pages, ne conclut pas que les impôts de production ne servent à rien, mais souligne « la difficulté d'évaluer cette réforme qui tient à la fois à la forte dispersion des gains liés à la CVAE et au caractère très particulier des entreprises bénéficiant de la baisse de la CFE sur les locaux industriels, ainsi qu'au contexte macroéconomique très volatil ». Merci de ne pas instrumentaliser les travaux des chercheurs.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne contestons pas les travaux universitaires. Mais faisons un point d'étape. Taxe Zucman ? Nettoyée. Taxe sur les holdings ? Nettoyée. Rétablissement de l'ISF ? Idem. Dutreil ? Pas réformable. Héritages dorés ? Pas touche. Contribution des grandes entreprises ? Pas possible. Et il faudrait aussi réduire la CVAE, impôt qui participe de l'équilibre économique de nos territoires ?

Qui peut dire que tous ces refus reflètent la volonté d'une majorité de l'opinion publique ? Qui peut avoir la prétention de refuser toute évolution sur la fiscalité ? (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon protestent.)

Les amendements identiques n^osI-31 et I-663 et I-1440, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1739 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1442 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Nous revenons au montant de CVAE de 2021.

Qui demande ce budget ? Pas même le Medef, qui propose, lui, de baisser de 10 milliards d'euros les aides publiques, contre une baisse équivalente des taxes et impositions. Vous en êtes déjà à 8 ou 9 milliards, et en rajoutez un...

Quand on pose la question du conditionnement, de la transparence, du suivi des aides publiques, le ministre nous renvoie à plus tard, à une hypothétique discussion... Vous ne répondez pas à une demande du petit patronat, mais de l'extrême grand patronat ! Assumez-le !

Vous avez programmé la disparition de la CVAE malgré son lien avec les collectivités. Il ne reste qu'un milliard, ce qui ne changera strictement rien. Le lien entre la baisse des impôts de production et le ruissellement n'est pas prouvé. L'IPP, qui n'est pas un institut néomarxiste, dit que 10 milliards d'imposition en moins n'ont jamais créé un seul emploi.

Ayez le courage de débattre !

M. le président.  - Amendement n°I-1441 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. M. Pascal Savoldelli.  - Depuis 2021, il y a eu la division par deux du taux de CVAE, les étalements, les désétalements, les reports, les contre-reports... L'État s'est privé de 63 milliards d'euros. C'est effarant ! En voilà, des effets de bord.

Le lien entre entreprises et collectivités a disparu, la compensation par la TVA n'a pas de corrélation économique, le décret de répartition du fonds national d'attractivité économique des territoires (FNAET) qui devait corriger ces biais a été rejeté unanimement par le comité des finances locales. Tout est posture politique.

M. le président.  - Amendement n°I-32 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - La disparition progressive de la seule CVAE, c'est 19,5 milliards d'euros de perte de recettes. Les suppressions d'impôts sont des dépenses fiscales non financées, donc de la dette. Les fractions de TVA qui compensent imparfaitement la CVAE sont autant de ressources qui ne vont pas aux vraies priorités.

Avant 2017, la TVA représentait 70 % des recettes fiscales de l'État ; c'est désormais moins de 50 %. Comment allez-vous compenser cette nouvelle baisse d'impôts ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-1443, de M. Barros et alii.

M. Pierre Barros.  - Marc Laménie a raison de rappeler une histoire qui n'est pas si ancienne. Quand on voit ce qu'il reste de la compensation de la taxe professionnelle !

On a déjà perdu beaucoup de moyens qui étaient importants pour nos populations et pour nos entreprises.

À Roissy, les entreprises -  Air France, FedEx, Amazon, mais aussi des licornes, des boîtes de microélectronique, de mécanique de précision  - demandent de la stabilité fiscale. Mais elles demandent aussi des transports, des logements, des services publics pour leurs salariés, pour attirer du personnel qualifié. C'est tout un modèle économique local, dont profitent les entreprises !

La suppression ces ressources est catastrophique. Nous sommes bien gentils de proposer des amendements de repli car fondamentalement, tout cela est scandaleux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1739 rectifié bis, I-1442 et I-1441, I-32 et I-1443, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1676 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

Mme Annick Girardin.  - Cet amendement rétablit une forme d'équité dans la compensation de la CVAE. L'année 2020 a été écrasée par le covid ; en 2021 et 2022, les produits de la CVAE se sont effondrés. Faire reposer la compensation sur ces années pénalise lourdement nos collectivités. Sans compter que la compensation est incomplète : sur 11,3 milliards d'euros de base de CVAE, seuls 10,6 milliards d'euros sont réellement compensés. Au moins, que la compensation soit juste ! Retenir l'année 2023, dernière année de référence normale, c'est garantir une base réaliste et cohérente.

M. le président.  - Amendement n°I-1439 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - . Il y a un biais, puisque le mécanisme de compensation ne tient pas compte de la particularité des années 2021 et 2022. C'est un coup de rabot silencieux, mais bien réel pour les collectivités. Répondez-nous au moins sur cet amendement !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1595 rectifié de M. Cardon et alii.

L'amendement n°I-1595 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1886 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous sommes la chambre des territoires, que je sache ! Inclure les années 2020 et 2021 dans le calcul réduit mécaniquement la compensation. Je demande au moins une réaction, sinon du rapporteur général et du ministre, de la majorité sénatoriale. Comment pouvez-vous laisser perdurer cette injustice ? Nous sommes, au Sénat, les premiers à dénoncer l'insuffisance des compensations, qui met les élus locaux en difficulté. Tout de même, camarades ! (M. Michel Canévet s'en amuse.) Il faut défendre nos territoires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Curieux fonctionnement de la démocratie. Quand le Parlement prend des décisions qui conviennent, pas de problème ; quand elles ne conviennent pas, on les remet en cause, sempiternellement. Ce climat concourt à la bordélisation générale. (Murmures à gauche ; Mme Ghislaine Senée et M. Fabien Gay s'exclament.)

Lors de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été prises pour les collectivités - pour les opérateurs privés dans le cadre des délégations de service public ou les régies, notamment.

Sur la CVAE, le Parlement s'est prononcé de manière souveraine. Je veux bien qu'on refasse tous les matchs, mais tout de même. Nous avons un très haut niveau de prélèvements, de dépenses publiques et de déficit public, une croissance faible, un fort déficit du commerce extérieur. Le sursaut de croissance au troisième trimestre est dû à quelques grands opérateurs industriels - ceux à qui vous déplorez qu'on fasse des cadeaux...

Moi aussi, je lis les sondages : 78 % des Français jugent les impôts trop élevés. (On se récrie à gauche.)

M. Fabien Gay.  - Pas les impôts sur les entreprises !

M. Vincent Éblé.  - Cela pourrait être 100 % ! Cela ne veut rien dire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans ces 78 %, il n'y a pas que ceux qui payent l'impôt sur le revenu ! C'était 75 % il y a deux ans. La dérive continue.

Nous cherchons à envoyer des signaux afin d'éviter un effet récessif trop fort et de donner des perspectives. La situation n'est pas brillante.

Pour nous, il faut baisser la dépense publique, baisser le niveau des impôts pour favoriser un sursaut de croissance. Cette trajectoire n'est pas forcément partagée par tout le monde, mais c'est celle que nous défendons ici au Sénat.

M. Roland Lescure, ministre.  - On ne peut pas changer les règles du jeu une fois que le match a été joué. Vous avez débattu de la compensation lors du PLF 2023, qui a été adopté. La compensation est assise sur la moyenne des années 2020, 2021, 2022 et 2023. En 2021 et 2023, la TVA était plus dynamique que la CVAE : on a donc surcompensé. Si on commence à dire que telle année était meilleure que prévu et telle autre était moins bonne... Une règle a été adoptée, tenons-nous-en là. Sur la longue période, elle est très favorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je me suis abstenu ce matin sur la suppression de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Sur la CVAE, je suis partagé. Le groupe UC a rappelé qu'il n'était pas forcément judicieux de baisser les recettes quand le déficit est important...

Nous avons, me semble-t-il, un problème de temporalité. Il faut faire des économies, mais aussi améliorer le taux d'emploi et soutenir l'activité. Lorsqu'on aura augmenté nettement notre taux de croissance et d'emploi, tout ira mieux. Il faut donc faire deux choses contradictoires.

La surtaxe discutée hier avait un effet récessif. Objectivement, la CVAE reste un boulet au pied des entreprises.

Nous sommes en première lecture. La question demain sera d'arbitrer entre l'effort demandé aux entreprises et celui demandé aux particuliers. Nous devrons montrer que l'effort est bien réparti. D'ici à la fin du parcours parlementaire, nous aurons à bouger les curseurs.

M. Fabien Gay.  - Je goûte peu la leçon du rapporteur général. C'est une remise en cause du droit d'amendement et du droit de l'opposition à débattre de l'ensemble des sujets. Ou alors, dites que vous préférez vous passer de nous !

Il y aurait les personnes responsables, et les autres, qui voudraient perpétuellement rouvrir les débats ? Initialement, la CVAE devait s'éteindre en 2030, puis en 2028. Et voilà qu'on accélère encore... Vous remettez en cause vos propres décisions ! Nous ne vous accusons pas pour autant d'être des irresponsables.

Le débat parlementaire doit se situer à un autre niveau. Nous défendons des amendements, vous êtes contre, on argumente, on vote. L'argument d'autorité employé pour nous faire taire n'est pas admissible.

Mme Ghislaine Senée.  - Que voient les Français ? Qu'il y a dix millions de pauvres en France, que les services publics se dégradent, alors que la richesse des plus aisés explose. Ils voient des PME qui peinent, car elles ne bénéficient pas des mêmes avantages que les grosses. Résultat, le chômage repart.

Depuis sept ans, vous nous expliquez qu'il y a trop de prélèvements - mais votre politique ne fonctionne pas ! Depuis sept ans, les Français se serrent la ceinture, sans en voir les effets.

M. Vincent Delahaye.  - Cela fait quarante ans qu'on augmente les impôts !

Mme Ghislaine Senée.  - Maintenir un système qui ne fonctionne pas, oui, c'est irresponsable !

M. Thierry Cozic.  - Cela fait huit ans qu'on nous vend la politique de l'offre d'Emmanuel Macron - l'exemple type d'une politique inefficace, avec un capitalisme sous perfusion, entre aides publiques record et baisse d'impôts. Si la politique de l'offre était efficace, elle créerait de l'emploi.

En 2024, Bruno Le Maire déclarait...

M. Albéric de Montgolfier.  - Pitié, pas lui !

M. Thierry Cozic.  - ... que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Or la part de l'industrie manufacturière dans le PIB est passée sous les 10 %, une première sous la V^e République, et la part de l'emploi industriel dans l'emploi salarié privé recule. Monsieur le ministre, vous claironnez que les chiffres devraient être bons en 2025. Pourtant, des usines ferment, la CGT a dénombré trois cents plans de licenciements depuis septembre 2023.

Nous serions les champions d'Europe pour les investissements directs étrangers (IDE) ? En nombre d'entreprises, oui, mais pas en volume ou en nombre d'emplois, pour lesquels nous sommes dans la moyenne européenne.

Cette politique a ruiné la France. Et vous continuez !

M. Michel Canévet.  - Ce que nous voulons faire ? Améliorer la situation des Français, par le travail. Pour cela, il faut des entreprises compétitives, dans un marché ouvert. Il faut donc baisser leurs charges.

Le rapport de Fabien Gay indique que le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises atteint 20 % de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l'Union européenne.

M. Fabien Gay.  - Il faut lire le reste !

M. Michel Canévet.  - Nos entreprises ont des boulets au pied. Soulageons-les, projetons-nous vers l'avenir.

Philippe Aghion a rappelé devant nous l'importance de relever le taux d'emploi et le taux d'innovation. Cela passe par les entreprises.

Rappelons enfin que la France est l'un des pays d'Europe où la redistribution est la plus importante.

M. Olivier Rietmann.  - Très bien.

M. Grégory Blanc.  - Nous avons un désaccord politique de fond.

Quand un département ferme un pont qu'il n'est plus capable d'entretenir, que les entreprises logistiques et les salariés doivent faire un détour, est-ce de la productivité ?

Nous avons devant nous un mur d'investissements pour faire face au changement climatique : il nous faudra adapter nos infrastructures, nos formations. Tout un écosystème, qui soutient nos entreprises, a décroché. Or si de grands groupes internationaux choisissent la France, c'est pour la qualité de nos infrastructures et de notre main-d'oeuvre. Si celles-ci perdent en qualité, nous perdrons en attractivité.

Nous voulons chercher des marges à certains endroits pour soutenir des secteurs économiques qui souffrent : le logement, ou le bâtiment.

De grâce, ne nous faites pas le coup d'opposer ceux qui soutiennent les entreprises et ceux qui ne les soutiendraient pas. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) Vous avez rejeté notre amendement baissant la fiscalité sur les TPE, pour mieux baisser celle des grands groupes ! (M. Michel Canévet proteste.)

M. Pascal Savoldelli.  - Sur la compétitivité, le tableau n'est pas si noir. Le produit de l'impôt sur les sociétés a augmenté de 5 milliards d'euros - à taux inchangé ! Beaucoup d'entreprises françaises s'en sortent très bien.

Nous demandons une argumentation, de part et d'autre. Nous avons tous été élus locaux ici. Comment fait un maire, un président d'exécutif local face aux changements incessants sur la CVAE ? Cinq trajectoires différentes en cinq ans ! Comment établir un plan particulier d'intervention (PPI) ?

Quant à la TVA, c'est un impôt national, qui vient compenser un impôt économique local. (M. Vincent Éblé applaudit.)

Les amendements n^osI-1676 rectifié bis, I-1439 et I-1886 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-193 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Conditionnons au moins l'accélération de la suppression de la CVAE au respect par les entreprises d'obligations environnementales.

Le rapporteur général reproche aux oppositions de revenir sans cesse sur les mêmes sujets ? La surtaxe sur l'impôt sur les sociétés était prévue pour un an, nous nous en tenons à un an. Mais pour d'autres dispositifs exceptionnels, comme des suramortissements favorables aux entreprises, on prolonge ! Deux poids, deux mesures, au bénéfice des entreprises et au détriment de nos recettes fiscales.

Nous constatons l'échec de la politique de l'offre, qui n'a ni relancé l'activité ni assaini les comptes. Pourtant, on appuie sur l'accélérateur.

M. Pierre Barros.  - En 2017, François Baroin, alors président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), sortant d'un rendez-vous avec le Président Macron, a dit de la suppression de la taxe d'habitation : « vous attaquez un impôt qui ne vous appartient pas. » Idem pour la CVAE : on supprime un impôt qui appartient aux territoires.

Résultat, il va nous falloir, tant bien que mal, à force de propositions de loi, retricoter un dispositif insatisfaisant pour rétablir un semblant de lien entre la fiscalité et les territoires.

La page de la CVAE n'est pas encore complètement tournée. Faisons une pause. J'entends que les entreprises ont besoin d'être détendues fiscalement -  même s'il y a de la marge. Mais elles ont aussi besoin d'avoir des collectivités solides, pour assurer les services publics, pour loger leurs salariés. Un préfet du Val-d'Oise m'a dit que la mère des batailles, pour le développement économique, c'est le logement.

L'amendement n°I-193 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1444 de M. Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

L'amendement n°I-1444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Après l'article 11 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-49 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Je vais mettre tout le monde d'accord. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n'appartient pas aux collectivités territoriales, il n'y a donc pas de problème, les ponts vont tenir. Je propose de la supprimer.

M. Savoldelli est sourd d'une oreille : depuis hier, nous avons prorogé la CDHR, créé une taxe sur les holdings, un impôt sur la fortune improductive, une contribution exceptionnelle sur les rachats d'actions...

Il est temps de supprimer quelques impôts. La C3S est l'un des plus stupides -  presque autant que la taxe Zucman  - car on doit s'en acquitter même quand on est déficitaire. Cet impôt est en outre particulièrement nocif pour l'industrie, car le bien est taxé plusieurs fois.

J'ai compris que la commission émettait un avis défavorable. Je maintiens ma demande, mais retire mon amendement. (Sourires)

L'amendement n°I-49 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1740 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - La C3S est assise sur le chiffre d'affaires, non sur la valeur créée. C'est un non-sens économique.

Nous voulons relever le seuil à 50 millions d'euros, pour permettre aux PME d'investir, de monter en capacité, de gagner des marchés. Le RDSE défend une fiscalité qui soutient la croissance, la productivité et la réindustrialisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. J'entends votre plaidoyer, monsieur Capus, mais on ne peut pas supprimer des impôts à tous les niveaux et redresser les comptes publics... La C3S, ce sont 5 milliards d'euros qui manqueraient à la branche vieillesse : allons-y gaiement pour les déficits ! Nous nous efforçons de tenir une ligne d'équilibre.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1740 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-486 rectifié quater de M. Pellevat et alii.

M. Emmanuel Capus.  - M. Pellevat propose un suramortissement pour renforcer la performance du recyclage et de la valorisation des déchets.

M. le président.  - Amendement n°I-975 rectifié ter de M. Cambier et alii.

L'amendement n°I-975 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. D'autres dispositifs sont prévus pour favoriser l'économie circulaire et les énergies renouvelables.

L'amendement n°I-486 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-834 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Je sais que le ministre n'est pas favorable à cet amendement, mais je le défends quand même...

Les investissements supplémentaires nécessaires à la transition écologique ont été chiffrés à 66 milliards d'euros par an. Et ils ne peuvent attendre : plus les efforts seront différés, plus l'addition sera lourde.

Le soutien public doit être lisible, stable - j'y insiste - et incitatif. C'est le sens de ce dispositif de suramortissement pour les installations de production d'énergies renouvelables, les systèmes de végétalisation, les équipements de recharge en énergies propres ou encore la rénovation énergique des bâtiments. Il accélérera la transition vers l'économie bas-carbone que nous appelons tous de nos voeux tout en préservant la compétitivité des entreprises dans cette transformation structurelle.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1143 rectifié de M. Bonhomme et alii.

L'amendement n^oI-1143 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1937 rectifié quater de Mme Jacquemet et alii.

L'amendement n°I-1937 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-834, non chiffré et mal ciblé. Les crédits de France 2030 et de l'Ademe, ainsi que des crédits d'impôt, peuvent être mobilisés.

M. Roland Lescure, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-834 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1987 rectifié bis de M. Michallet et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-503 rectifié de Mme Espagnac.

L'amendement n°I-503 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1987 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-791 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Adoptée par l'Assemblée nationale, cette mesure de bon sens répond à une demande constante des chefs d'entreprise : simplifier. L'ensemble des déclarations professionnelles seraient alignées sur une date unique, par exemple le 15 mai. Les échéances actuelles ne sont pas synchronisées, ce qui induit une charge inutile du fait de la mobilisation plus longue des équipes. Ce serait une simplification immédiate pour toutes les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - L'intention est louable, mais le coût administratif serait très élevé pour une mesure sans utilité dans deux ans, quand la CVAE aura disparu et que la déclaration annuelle de TVA aura été supprimée par la fin du régime simplifié d'imposition. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Masset.  - Je le retire, mais il faut y travailler pour faciliter la vie des entreprises, qui n'auront pas à bloquer leurs équipes à plusieurs moments.

L'amendement n°I-791 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2052 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

L'amendement n°I-2052 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2216 de M. Dossus et alii.

L'amendement n°I-2216 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2376 rectifié ter de Mme Guillotin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Les établissements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux non lucratifs jouent un rôle essentiel pour la cohésion sociale. Pourtant, ils sont assujettis à une taxe sur les salaires au barème obsolète. La Cour des comptes appelle à moderniser cette taxe, suggérant notamment un taux unique pour une lisibilité et une équité renforcées. Ces structures d'intérêt général indispensables pourraient ainsi concentrer leurs moyens sur leurs missions premières : soigner et accompagner.

M. le président.  - Amendement n°I-2377 rectifié ter de Mme Guillotin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Même objet que le précédent.

Les amendements n^osI-2376 rectifié ter et I-2377 rectifié ter, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2141 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement d'appel supprime l'IP Box, un schéma d'optimisation fiscale coûteux - 1,2 milliard d'euros en 2024 - et dont 85 % bénéficient à seulement vingt entreprises. Assez mal connu, il permet de réduire la fiscalité sur les brevets en les logeant dans des filiales étrangères.

Certes, vingt-cinq pays de l'Union européenne ont un système similaire, mais, de l'aveu même des agents de Bercy que M. Rietmann et moi avons entendus lors de notre commission d'enquête, le calcul des montants est aléatoire. Et le dispositif permet à certaines grandes entreprises de tripler leur crédit d'impôt recherche ! Il faut à tout le moins une évaluation de cette dépense fiscale.

M. le président.  - Amendement n°I-1727 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - C'est une variante sur le même sujet. Moins de cinquante entreprises, pour la plupart multinationales, bénéficient de ce dispositif. Plusieurs rapports, dont ceux de la commission d'enquête sénatoriale et de Paul Midy, qui n'est pas un gauchiste, ont mis en évidence un dévoiement au service de la suroptimisation et de l'évitement.

Nous proposons non pas une suppression, mais un ciblage sur les jeunes entreprises innovantes. À la clé, 200 millions d'euros d'économie. Ce n'est pas une mesure de gauche ou de droite : il s'agit de soutenir non les grandes entreprises qui défiscalisent, mais les petites qui innovent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'année dernière, nous avons réduit la portée de certains crédits d'impôt recherche. Évitons de changer les règles tous les ans. Avis défavorable.

Au demeurant, toutes les recommandations de rapport parlementaire n'ont pas à être mises en oeuvre à court terme : il faut laisser aux uns et aux autres le temps d'apprécier. Mais j'ai l'impression que, pour vous, toutes vos propositions sont à appliquer immédiatement, toutes les autres à ranger au placard...

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable. La France est le deuxième pays européen pour les brevets déposés, le sixième au monde. Il y a, certes, un effet masse : une majorité de brevets sont déposés par les grandes entreprises. Mais cela ne signifie pas que les petites n'en déposent pas aussi. Préservons les incitations à chercher et trouver, dont le régime Patent Box fait partie.

M. Akli Mellouli.  - Monsieur le rapporteur général, votre observation est bonne, mais à inverser : c'est vous qui pensez toujours avoir les idées et refusez d'entendre ce que les gens attendent de ce budget !

M. Fabien Gay.  - On nous dit que ce dispositif est efficace, mais, à moins qu'un rapport n'ai poussé depuis l'été, il n'a jamais été évalué... Il serait bienvenu de le faire. Je le redis, vingt entreprises bénéficient de 85 % de l'avantage - en plus des divers dispositifs de CIR !

M. Grégory Blanc.  - Un plafonnement à 5 millions d'euros ne serait pas excessif. Qui peut croire que Renault, Michelin ou Total arrêteront d'innover pour des raisons fiscales ? Si ces entreprises font de la R&D, c'est pour des raisons de marché : faire face à la concurrence, moderniser leur production - bref, se développer.

M. Olivier Rietmann.  - Elles n'arrêteront pas d'innover, sans doute. Mais elles arrêteront d'innover en France. (M. Roland Lescure renchérit.)

M. Grégory Blanc.  - Elles iront au Vietnam ?

M. Olivier Rietmann.  - Nous ne sommes pas sur une île ! Tâchons de maintenir ce qu'il nous reste d'activité et d'attractivité. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Laurent Somon.  - Excellent !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Oui, la recherche peut se faire ailleurs. Les entreprises ont d'ailleurs tendance à se rapprocher des marchés qui assurent l'essentiel de leurs ventes. Le CIR est sans doute, je ne dis pas le seul, mais l'un des derniers facteurs d'attractivité de notre pays. Or, quand on fait la recherche en France, on fait naturellement le développement en France. (On le conteste fermement sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay.  - Complètement faux !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Et lorsqu'on fait la recherche et le développement en France, on fait naturellement les chaînes de production sur place. Pour maintenir la production sur notre sol, préservons l'attractivité de la recherche.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le fond du problème, c'est que nous sommes obligés de créer des niches fiscales parce que notre coût du travail est trop élevé !

En matière de recherche, où en sommes-nous de l'atteinte des objectifs de Lisbonne, fixés il y a vingt-cinq ans ? Et que croyez-vous que les Chinois aient fait depuis lors ?

Je propose de maintenir l'enveloppe globale du CIR à euros constants, en le recentrant sur les PME et ETI, pour lesquels l'effet est maximal. Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, il faut acculturer notre tissu industriel à la recherche et au développement.

L'amendement n°I-2141 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1727.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nos débats sont passionnants, mais je m'inquiète du rythme auquel nous avançons.

Nous abordons une série de vingt-trois amendements sur le CIR, un sujet important ; nous pourrions y passer tranquillement l'après-midi... Je suggère une méthode : présenter les amendements en une minute et garder du temps pour les explications de vote.

M. le président.  - Amendement n°I-250 de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Orienter le CIR vers les TPE, PME et ETI est une urgence stratégique. Ce sont elles qui portent l'innovation territoriale - je pense à Whylot, dans mon département. Le fléchage de ce dispositif, coûteux, reste insuffisant, alors que l'Allemagne cible son Mittelstand. Nous proposons donc de supprimer l'avantage au-delà de 100 millions d'euros pour concentrer l'effort là où il est réellement utile.

En outre, l'amendement instaure une bonification pour les entreprises qui investissent le plus dans la formation et prolonge le crédit d'impôt pour l'industrie verte.

M. le président.  - Amendement n°I-1179 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Nous ne considérons pas que la fiscalité déclenche les investissements de recherche. Mais l'avantage lié au CIR est un facteur que les entreprises prennent en compte quand elles investissent.

Reste que le CIR, imaginé il y a quarante ans, n'atteint pas véritablement sa cible. Or son coût a été multiplié par 2,5 en dix ans : 7,7 milliards d'euros l'an dernier, soit le budget du CNRS, du Centre national d'études spatiales (Cnes) et de l'Inserm réunis.

M. Grégory Blanc.  - Exactement !

M. Stéphane Piednoir.  - Aucune niche fiscale ne progresse à ce rythme : il est nécessaire de ralentir. La concentration sur les TPE et PME est un effort raisonnable. C'est pour ces entreprises que le dispositif est le plus efficace, notamment en termes de brevets déposés.

M. le président.  - Amendement n°I-1731 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - M. Piednoir a raison. Le CIR dérive vers un dispositif d'optimisation. Nous devons l'ajuster afin de retrouver des marges de manoeuvre, notamment pour soutenir la recherche académique. Certains amendements de cette série nous paraissent préférables à d'autres, mais nous les voterons tous.

M. le président.  - Amendement n°I-666 rectifié de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Il faut en effet recentrer le CIR. Son coût a explosé, M. Piednoir l'a souligné. Concentrons le dispositif sur les PME, pour lesquelles il est le plus efficace.

M. le président.  - Amendement n°I-1732 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1181 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement de repli prévoit trois tranches : 30 % jusqu'à 30 millions d'euros, 20 % entre 30 et 60 millions d'euros, 10 % entre 60 et 100 millions d'euros. Au-delà de ce seuil, le crédit d'impôt ne s'appliquerait plus.

M. le président.  - Amendement n°I-74 rectifié quinquies de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel.  - Supprimons l'avantage au-delà de 60 millions d'euros et instaurons deux tranches : 30 % jusqu'à 20 millions, 15 % de 20 à 60 millions. Nous n'avons évidemment rien contre les grandes entreprises, mais nous devons revoir notre stratégie pour soutenir, comme nous y invite Philippe Aghion, la recherche high-tech, où nous sommes les moins bons - pour le low-tech et le middle-tech, ça va. Or dans l'intelligence artificielle, le quantique ou la biotech, ce sont les TPE et PME qui assurent l'innovation.

M. le président.  - Amendement n°I-1521 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement était annexé au rapport sur l'excellence de la recherche et la pénurie de champions industriels, adopté à l'unanimité. De la commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation à l'OCDE, de nombreuses instances dignes de confiance ont montré que la dépense de CIR est plus efficace dans une PME ou une ETI que dans un grand groupe : l'effet de levier y atteint 1,40 euro privé pour 1 euro public, contre 0,40 euro dans une grande entreprise. Instaurons un plafond à 100 millions d'euros et relevons le taux du dispositif à due concurrence de l'économie réalisée ; d'après les estimations de l'administration, il pourrait passer de 30 à 34 ou 35 %.

M. le président.  - Amendement n°I-2089 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le CIR n'est pas conditionné, pas transparent et pas contrôlé. Il bénéficie largement aux grands groupes, parfois au détriment de l'emploi et d'innovations réelles. Corrigeons ces dérives en conditionnant son bénéfice au maintien de l'activité et des emplois. Par ailleurs, plafonnons-le à 50 millions d'euros afin d'éviter qu'il ne se concentre sur une minorité de très grands groupes. Enfin, encadrons les dépenses externalisées et immobilières et appliquons le plafond au niveau du groupe pour neutraliser les stratégies de fragmentation.

M. le président.  - Amendement n°I-2086 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Tous les rapports convergent. Selon la Cour des comptes, l'effet du CIR est modeste au regard d'un coût qui a triplé. Le Conseil d'analyse économique (CAE) juge son efficacité faible. Plafonnons-le à 50 millions d'euros afin de le concentrer là où il est le plus justifié, dans les PME, où 1 euro de CIR génère 1,40 euro de R&D. Ce serait un premier pas vers une utilisation correcte de l'argent public.

M. le président.  - Amendement n°I-669 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud.  - Plafonnons le CIR à 100 000 euros et créons un CIR vert pour soutenir les investissements durables.

M. le président.  - Amendement n°I-1180 rectifié ter de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - C'est un deuxième amendement de repli, qui supprime l'avantage au-delà de 100 millions d'euros. Cette mesure est issue d'un rapport du CAE signé notamment par Philippe Aghion, prix Nobel, à qui je fais plus confiance qu'à Gabriel Zucman. Elle permettrait d'économiser environ 500 millions d'euros sur 8 milliards.

M. le président.  - Amendement n°I-1969 de Mme Guhl et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Il s'agit d'abaisser le taux de 5 à 2 % au-delà de 100 millions d'euros et de le majorer à 35 % pour les dépenses de recherche concourant à nos objectifs environnementaux.

M. le président.  - Amendement n°I-667 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement transforme le CIR en réduction d'impôt pour les grandes entreprises, afin d'éviter qu'elles ne bénéficient d'un effet d'aubaine sous forme de créance sur l'État.

M. le président.  - Amendement n°I-674 de M. Ouizille et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Nous voulons plafonner le dispositif par groupe afin de prévenir l'optimisation entre filiales, pour une économie de près de 1 milliard d'euros.

M. le président.  - Amendement n°I-1522 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Le CIR n'est pas calculé au niveau du groupe : c'est une anomalie. Il faut une approche consolidée lorsque le groupe est fiscalement intégré.

M. le président.  - Amendement n°I-2088 rectifié de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Certains groupes, en jouant sur leurs différentes filiales, additionnent les avantages. Sanofi a ainsi reçu 1 milliard d'euros en dix ans : pas mal... Quant à STMicroélectronics, elle a bénéficié de 500 millions d'euros sur une seule année. Rétablissons un peu d'équité en calculant l'avantage au niveau de la holding, d'autant que, contrairement à ce qu'a dit M. Capo-Canellas, il n'y a aucune obligation d'industrialiser en France.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cela incite !

M. Fabien Gay.  - Safran, après avoir bénéficié du CIR, industrialise sa recherche hors de l'Union Européenne...

M. le président.  - Amendement n°I-2140 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Il s'agit de ne pas financer des recherches conduisant à des activités climaticides.

On pourrait aussi réfléchir à exclure certains secteurs, comme les hypermarchés, les banques ou le luxe.

M. le président.  - Amendement n°I-2091 rectifié et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Un autre enjeu nous est apparu essentiel lors de la commission d'enquête : la possibilité pour les grandes entreprises d'externaliser une part des dépenses ouvrant droit au CIR, y compris à l'étranger. Divisons par deux les plafonds d'externalisation.

M. le président.  - Amendement n°I-2084 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay.  - Sanofi a reçu plus de 1 milliard d'euros de CIR en dix ans - c'est même 1,1 milliard, mais, vous voyez, je suis magnanime... - tout en supprimant 3 500 postes dans la recherche et plusieurs sites. Et, question efficacité, rappelons que ce grand groupe a été le dernier au monde à trouver un vaccin contre le covid, après les Cubains, qui vivent sous blocus américain... Une conditionnalité en matière d'emploi nous paraît essentielle.

M. le président.  - Amendement n°I-1728 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Je souscris à la doctrine Rietmann... Si la recherche se fait quelque part, le développement doit se faire au même endroit. Cet amendement sécurise ce lien. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

Nous proposons une double conditionnalité : interdiction de transférer à l'étranger les activités financées par le CIR et de procéder à des licenciements massifs compromettant l'emploi en France ; obligation d'ouvrir une négociation sociale avec les représentants des salariés afin de définir des engagements de développement de l'emploi liés aux projets soutenus.

La situation d'une entreprise peut évoluer, et il faut une certaine souplesse. Reste qu'on ne peut continuer à soutenir massivement des entreprises qui délocalisent.

M. le président.  - Amendement n°I-190 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous prenons au sérieux la vocation originelle du CIR, en en conditionnant le bénéfice au maintien sur le territoire national des activités de R&D. Il est légitime d'exiger que les activités financées par les contribuables ne soient pas délocalisées. Pendant dix ans, une entreprise bénéficiaire ne pourra transférer à l'étranger les activités financées par le CIR ni licencier plus d'un tiers des effectifs d'un site.

M. le président.  - Amendement n°I-2379 rectifié bis de Mme Guillotin et alii.

Mme Annick Girardin.  - En effet, il faut conditionner le CIR au maintien des activités de recherche, développement et production sur le territoire. D'un coût de 7,6 milliards d'euros en 2024, le CIR représente 60 % des aides publiques à l'innovation. L'absence de conditionnalité a permis à certains groupes, comme Sanofi, de recevoir plus de 100 millions d'euros par an tout en réduisant leur activité de R&D. Nous proposons d'interdire pendant dix ans toute délocalisation ou suppression substantielle d'emplois liés au projet soutenu. Garantissons que l'argent public soutienne réellement la recherche et l'innovation françaises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La première raison d'être du CIR était de réduire le coût du travail des ingénieurs français. D'aucuns parlent d'ailleurs du « CICE des ingénieurs ».

Les bénéficiaires sont à plus de 55 % des entreprises industrielles : c'est une donnée importante à garder à l'esprit. (M. Olivier Rietmann approuve.) Le CIR est de loin notre principal levier de soutien à la recherche privée et 59 % des créances bénéficient aux PME et ETI. Notre dépense publique de recherche est supérieure à la moyenne de l'OCDE, ce qui est un atout.

Demande de retrait des amendements n^osI-1180 rectifié ter et I-669 rectifié qui fixent un plafond de 100 millions d'euros pour l'assiette du CIR : ce serait un signal négatif pour l'emploi industriel qualifié.

Avis défavorable aux amendements modifiant le barème ou la nature du crédit d'impôt, car nous avons trouvé un équilibre : il s'agit des amendements n^osI-74 rectifié quinquies, I-250, I-1731, I-1732, I-1969 et I-667.

Avis défavorable également aux amendements modifiant le périmètre du dispositif, pour ne pas déstabiliser des groupes structurants de notre tissu productif : ce sont les amendements n^osI-674, I-1522 rectifié et I-2088 rectifié.

Avis défavorable encore à l'amendement n^°I-2091 rectifié, qui limite la sous-traitance.

Avis défavorable toujours aux amendements n^osI-1181 rectifié ter, I-1179 rectifié ter, I-666 rectifié, I-1521 rectifié bis, I-2089 et I-2086.

Avis défavorable enfin aux amendements dont la rédaction est contraire au droit européen ou qui méconnaissent la vie des entreprises : ce sont les amendements n^osI-190 rectifié, I-1728, I-2379 rectifié bis et I-2084.

L'an passé, nous avons mené un effort de rationalisation à hauteur de 440 millions d'euros. Essayons de conserver un cap dans notre politique en faveur de la recherche.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Je me méfie de l'argument consistant à dire : on dépense beaucoup, c'est donc que la mesure est inefficace.

M. Stéphane Piednoir.  - Je n'ai jamais dit cela.

M. Roland Lescure, ministre.  - De nombreuses études montrent qu'un euro de CIR est sans doute l'euro public le mieux dépensé. Et pour cause : il suscite un euro supplémentaire de dépense privée. Le soutien au mécénat, par comparaison, c'est 20 à 30 centimes. Certes, le taux multiplicateur est moindre pour les grandes entreprises, mais c'est normal compte tenu du seuil de 100 millions d'euros.

M. Olivier Rietmann.  - Évidemment !

M. Roland Lescure, ministre.  - Certains ont parlé d'optimisation par les filiales. Mais un grand groupe industriel est bien organisé et a des centres de recherche qui ont chacun leurs spécificités : si l'on fait des thérapies géniques à Troyes et des vaccins à Brest, on ne va pas transférer des dépenses de recherche d'un centre à l'autre à des fins d'optimisation fiscale.

Ministre de l'industrie, j'ai rencontré beaucoup d'investisseurs internationaux. Je puis vous dire qu'ils connaissent le CIR, parce qu'il rend l'emploi des ingénieurs français, réputés dans le monde entier, extrêmement compétitif. Mais si l'on dépense la même chose pour chacune des deux et que la recherche privée représente les deux tiers de notre recherche totale, c'est la preuve que le dispositif est efficace.

Vous avez pris des mesures contre l'optimisation l'année dernière. Privilégions la stabilité et ne compliquons pas un dispositif bien identifié et qui soutient puissamment la recherche privée dans les grandes, les moyennes et les petites entreprises.

M. Jean-François Rapin.  - Rapporteur spécial sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » depuis sept ans, je vois la niche évoluer, dans le bon sens.

Il faut savoir que 52 % des dépenses éligibles sont des dépenses d'emploi. C'est normal : le coût de l'emploi en France est bien plus élevé que dans les autres pays de l'Union européenne.

D'après les chiffres du ministère de la recherche, l'optimisation concernerait, sur plus de 8 milliards d'euros, 47 millions d'euros -  et pas 500 millions d'euros comme certains l'affirment...

N'oublions pas que lorsqu'on parle d'optimisation par les grandes entreprises, cela concerne in fine leurs sous-traitants, TPE et PME.

Si on impose le développement et la production en France, que fait-on avec Ariane et Airbus, dont le développement et la production se font aussi dans d'autres pays de l'Union européenne ?

M. Michel Canévet.  - Ne touchons à rien. (M. Thierry Cozic et Mme Colombe Brossel ironisent.) Je suis favorable à un groupe de travail sous l'égide du ministère.

Devant la délégation aux entreprises, le président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) soulignait que trois ingénieurs en France coûtent autant que cinq ingénieurs en Allemagne. C'est dire le poids des charges !

Fabien Gay fustige STMicroelectronics qui ne payerait pas d'impôts en France, mais ils font vivre 10 000 familles et paient des cotisations sociales, des impôts locaux, etc. (M. Fabien Gay ironise.) Le CIR est un bon outil pour favoriser l'emploi. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. Roland Lescure, ministre.  - Très bien.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Le rapport du CAE estime que le CIR bénéficie à une trentaine de nos fleurons industriels et que l'on peut raisonnablement estimer que même sans CIR, ces entreprises auraient dépensé au moins 100 millions d'euros de R&D. Certes, mais les auraient-elles dépensés en France ?

Schneider Electric fait 50 % de sa recherche en France, mais 80 % de son chiffre d'affaires à l'étranger. Avoir des centres de recherche reste le plus sûr moyen d'avoir des unités de production.

Les effets de la suppression de la tranche à 5 % pourraient être massifs pour certains groupes. Il serait imprudent de pénaliser des secteurs comme l'automobile ou la défense.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Monsieur Gay, je n'ai pas dit que quand la recherche était menée en France, il fallait obligatoirement y localiser le développement et la production. Mais il est logique d'installer les développeurs près des centres de recherche. Et quand on a conçu et développé, on installe plus facilement son centre de production à côté de son laboratoire.

Le CIR est un élément d'attractivité qui nous distingue.

M. Thierry Cozic.  - Alors, il ne faudrait rien changer : ni le Dutreil, 6 milliards d'euros, ni la niche Copé, 7 milliards, ni le CIR, 8 milliards. (M. Olivier Rietmann ironise.) Tout cela a pourtant un impact fort sur les comptes publics. (M. Olivier Rietmann proteste.)

Pourtant, quelle est l'efficacité du CIR ? La Cour des comptes a conclu que son rendement était meilleur pour les TPE et PME -  83 % des bénéficiaires, 28 % des dépenses  - que pour les grandes entreprises -  3 % des bénéficiaires, 47 % des dépenses.

M. Roland Lescure, ministre.  - Oui, car il est plafonné pour les grandes entreprises.

M. Thierry Cozic.  - Un million d'euros de CIR distribué dans les TPE entraîne 1,165 brevet, contre 0,464 dans les grandes entreprises. Le CIR est très coûteux pour l'État et son effet de levier est relativement faible.

Le groupe SER votera tous les amendements qui recentrent et conditionnent le CIR. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Rietmann.  - Ne confondons pas rêve et réalité : on aimerait que le CIR soit beaucoup plus utilisé par les TPE et PME, mais tel n'est pas le cas.

Mme Sophie Primas.  - C'est trop compliqué pour elles.

M. Olivier Rietmann.  - Les grosses PME, les ETI et les grandes entreprises l'utilisent davantage, car elles sont capables de créer des laboratoires et des filiales de recherche et d'embaucher nos ingénieurs - qui sont les meilleurs, mais aussi les plus chers en dehors des Américains.

Le CIR va attirer de grandes voire très grandes entreprises américaines, pas leurs TPE ou PME.

La commission d'enquête a évoqué la piste de la conditionnalité, notamment lorsque d'importants versements de CIR sont très rapidement suivis d'une délocalisation... Par ailleurs, la sectorisation est désormais possible, grâce à un changement des règles européennes.

M. Grégory Blanc.  - Le ministre nous dit d'un côté que nous sommes le pays le plus attractif et de l'autre que nos prélèvements obligatoires et notre coût du travail sont trop élevés. Soyons nuancés : nous sommes très attractifs sur certains points, pas sur d'autres.

Depuis la création du CIR, le monde a changé. Les entreprises ont fait évoluer leur modèle économique. Voyez Sanofi : il y a dix ans, les Big Pharma faisaient de la recherche ; aujourd'hui, elles l'externalisent et rachètent des biotech qui font la recherche et l'innovation ; les Big Pharma ne sont plus que des capaciteurs qui mettent les produits sur le marché. Voyez aussi Michelin, qui vendait des pneus et qui désormais vend du kilomètre, malheureusement pour le Maine-et-Loire.

Pourquoi la fiscalité n'évoluerait-elle pas en conséquence ? (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

M. Vincent Delahaye.  - Caricature !

M. Raphaël Daubet.  - Nous rappelons notre attachement au CIR, plus efficace que les exonérations fiscales pures et dures. Si le ministre s'engage à travailler à un recentrage, je retire l'amendement n°I-250.

L'amendement n°I-250 est retiré.

M. Fabien Gay.  - Personne ne remet en cause le dispositif global, mais il faut le recentrer. Personne n'est contre le soutien à la recherche fondamentale dans certaines filières industrielles indispensables. En revanche, soutenir un hypermarché pour un panneau de bienvenue ou une banque qui a innové dans un nouveau PEL ? Le périmètre du CIR mériterait d'être revu.

Il peut s'agir de soutenir l'emploi, mais tout de même, pas moins de 30 % concernent la sous-traitance et 10 % l'étranger...

Oui à la R&D en France. Mais, je suis d'accord avec Vincent Capo-Canellas : il faut encourager l'industrialisation, via un bonus pour les entreprises, comme le propose notre rapport. Vous voyez : on n'est pas que dans la punition !

Sur les 8 milliards d'euros de CIR, de nombreux projets ne relèvent pas de la recherche fondamentale.

M. Pierre Barros.  - Les TPE et PME, qui n'ont pas accès au CIR, se sont organisées sans, via des structures de R&D collectives. Ces centres techniques industriels (CTI), financés par des taxes affectées, les régions et les départements, méritent d'être accompagnés. Le Cetim (centre technique des industries mécaniques), créé dans les années 1960, connaît régulièrement des difficultés de gouvernance et de financement.

Peut-être pourrions-nous flécher une partie du CIR vers les CTI ?

Les amendements n^osI-1179 rectifié ter, I-1731, I-666 rectifié, I-1732, I-1181 rectifié ter, I-74 rectifié quinquies, I-1521 rectifié bis, I-2089, I-2086, I-669 rectifié, I-1180 rectifié ter, I-1969, I-667, I-674, I-1522 rectifié, I-2088 rectifié, I-2140, I-2091 rectifié, I-2084, I-1728, I-190 rectifié et I-2379 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1620 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le rapport de la mission Midy a fait quelques propositions intéressantes, notamment sur le cumul des dispositifs.

Le crédit d'impôt innovation (C2I) -  200 millions d'euros  - a un effet de levier très faible, à l'inverse des statuts de jeunes entreprises innovantes et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises innovantes de recherche (JEIR).

Excluons-les du C2I, pour éviter les doublons et renforcer la lisibilité de la politique de soutien à l'innovation. Cela permettrait de recentrer le C2I sur les PME de plus de huit ans. Cette économie annuelle de 200 millions d'euros ne changerait rien pour les entreprises.

L'amendement n°I-1620 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2629 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement conditionne l'éligibilité au CIR au développement effectif, sur le territoire national et pendant dix ans, d'activités de recherche ou de production.

L'amendement n°I-2629 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1193 rectifié quater de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel.  - Le dispositif « jeunes docteurs », pourtant intéressant pour développer le lien entre recherche et entreprise, a été supprimé, parce qu'il avait quelquefois conduit à percevoir une créance de CIR supérieure aux coûts effectivement supportés par l'entreprise. Nous proposons de le rétablir dans une version modifiée, avec une majoration des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, sans toucher aux dépenses de fonctionnement. La créance de CIR ne pourra jamais être supérieure au coût d'emploi réel d'un jeune docteur.

M. le président.  - Amendement n°I-1137 rectifié bis de M. Ros et alii.

M. David Ros.  - Il y a effectivement eu un effet de bord : certaines entreprises ont reçu des remboursements supérieurs aux coûts. Mais au lieu de traiter la difficulté, on a supprimé tout le dispositif... L'objectif est d'avoir de jeunes docteurs dans les entreprises et les laboratoires.

M. le président.  - Amendement n°I-767 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La recherche européenne, fondamentale ou appliquée, décroche face aux États-Unis ou à la Chine. En ces temps de disette budgétaire, la réintroduction du dispositif « jeunes docteurs » va dans le bon sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1193 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1137 rectifié bis et I-767 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1419 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le CIR ne porte que sur les innovations technologiques. Les associations, ou des petites entreprises de services à la personne, par exemple, doivent parfois revoir leur modèle interne ou leur organisation, en lien avec la recherche ; mais ces dépenses ne sont pas éligibles. Nous devons faire entrer ce type de recherche dans le CIR.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1419 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-76 rectifié quinquies de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel.  - Il s'agit de mentionner explicitement les dépenses qui concourent aux secteurs, prioritaires, de l'IA, de l'énergie et de la défense.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°I-76 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1612 rectifié bis de M. Wattebled et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous voulons réintégrer dans l'assiette du CIR les frais de défense des brevets, qui en ont été exclus en 2025 pour des raisons budgétaires. Cela a créé une rupture dans l'architecture du CIR : on soutient la recherche en amont, mais les entreprises ne peuvent plus protéger efficacement les innovations qui en résultent, alors que la compétition internationale est vive.

M. le président.  - Amendement n°I-1136 rectifié bis de M. Ros et alii.

M. David Ros.  - En 2024, 500 000 brevets ont été déposés aux États-Unis, 1,8 million en Chine, 52 000 en France. Je veux bien qu'on ne veuille rien changer... Mais les évolutions scientifiques ne sont possibles qu'en rupture avec le conservatisme.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1195 rectifié quater de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel.  - Chaque année, 15 500 demandes de brevet sont déposées ; la moitié sont le fait de douze entreprises. Les TPE et PME en déposent très peu.

Un brevet français coûte entre 5 000 et 10 000 euros, un brevet européen entre 10 000 et 20 000 euros. Si l'on veut protéger son brevet dans plusieurs pays, cela peut atteindre les 100 000 euros. C'est hors de portée pour les plus petites entreprises.

Incluons donc les dépenses de brevet dans le périmètre du CIR, au profit exclusif des TPE, PME et ETI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'an passé, au regard des 7 milliards d'euros du CIR, nous avions procédé à un ajustement de 430 millions d'euros, que le monde de l'entreprise n'a remis en cause.

Le sujet des brevets est bien couvert par l'IP Box.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1612 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les amendements identiques n^osI-1136 rectifié bis, et I-1195 rectifié quater

M. le président.  - Amendement n°I-567 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement rend éligibles au CIR les dépenses afférentes à la location de temps de calcul sur les processeurs graphiques (GPU) et les unités centrales de traitement (CPU), pour nos entreprises d'intelligence artificielle.

Il permet également aux entreprises nouvelles et aux TPE et PME qui ne réalisent pas encore de bénéfice de demander le remboursement immédiat des créances de CIR.

Il s'agit de renforcer la compétitivité de nos jeunes entreprises d'intelligence artificielle et de garder la France dans la course technologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Votre amendement est satisfait s'agissant des CPU. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-567 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2085 rectifié de MM. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - J'ai voté contre l'amendement précédent, qui aurait entraîné une dépense fiscale en direction de structures situées hors de l'Union européenne.

Notre amendement découle de la recommandation n° 6 du rapport de la commission d'enquête sur les aides publiques. Les services facturés par des plateformes numériques d'intermédiation entre chercheurs et entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée scientifique ni technique. Ces nouveaux acteurs d'un marché lucratif prélèvent une rente sur le travail des chercheurs et font des PME leurs premières victimes.

Excluons-les du bénéfice du CIR, pour que 100 % du CIR revienne aux entreprises, aux laboratoires, aux ingénieurs et aux salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Fabien Gay.  - Je suis surpris par ces avis défavorables.

Ces plateformes démarchent les TPE et PME -  pas les grands groupes, qui disposent de l'ingénierie nécessaire  - et captent jusqu'à 30 % de la valeur du CIR.

Les agents de Bercy nous disent qu'elles sont actuellement très actives dans le milieu agricole, démarchant des paysans aux revenus parfois inférieurs au Smic pour leur trouver un dossier « CIRable » à 10 000 euros, sur lequel elles prendront 30 %. Ça passe sous les radars, mais c'est de l'argent public !

Certaines font bien leur travail, mais pour d'autres, cela s'apparente à de l'escroquerie en bande organisée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait par l'état actuel du droit. Pour être éligible au CIR, la dépense doit contribuer à des activités de recherche.

M. Roland Lescure, ministre.  - Votre amendement, en raison de son cantonnement, nous ferait encourir une requalification du CIR en aide d'État.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, soyons sérieux ! Il ne s'agit ni de cantonnement ni d'aide d'État ! (M. Roland Lescure le conteste.)

M. Fabien Gay.  - Il a raison !

L'amendement n° I-2085 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1418 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Le C2I intervient en matière d'innovation produit. Or la dynamique d'innovation des entreprises repose de plus en plus sur des innovations organisationnelles. Ce sont par exemple de telles innovations qui nous permettront de maintenir notre productivité lors des épisodes de chaleur dépassant 40 degrés. Rendons ces dépenses éligibles au C2I.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Pour répondre aux propos désobligeants de M. Savoldelli sur la légèreté de ma réponse, un CIR finance tous les secteurs de recherche. Si vous cantonnez, en excluant certains secteurs, vous risquez la requalification en aide d'État.

S'agissant de l'amendement n° I-1418, les fonds d'innovation sociale, cofinancés par l'État et les régions, existent déjà. Le C2I n'est pas l'outil pertinent. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Je prône le développement de nouveaux modèles économiques. Des PME innovantes dans le réemploi, la refabrication, la réparation, ne bénéficient pas des dispositifs évoqués. La réglementation doit évoluer, au bénéfice de ces entreprises qui seront les leviers économiques de demain.

L'amendement n°I-1418 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1194 rectifié quater de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel.  - Créé en 2022 pour favoriser les partenariats entre start-up et laboratoires de recherche publique, le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) devrait prendre fin au 31 décembre 2025. Nous voulons le prolonger jusqu'au 31 décembre 2028.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1518 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. (M. Marc Laménie applaudit.)

Les amendements identiques n^osI-1194 rectifié quater et I-1518 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-535 rectifié ter de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement proroge d'un an le crédit d'impôt pour les investissements en Corse dont l'extinction est prévue le 31 décembre 2027. Son arrêt serait fatal aux entrepreneurs corses.

M. le président.  - Amendement identique n°I-821 rectifié quater de M. Panunzi et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse a remplacé la zone franche. C'est un dispositif de soutien à l'économie corse, qui mérite d'être prolongé d'un an. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - J'ai oublié de préciser que c'était un amendement de M. Panunzi ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^osI-535 rectifié ter et I-821 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage,sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-536 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Les transporteurs corses supportent des coûts structurellement plus élevés que leurs collègues continentaux. Étendons le bénéfice du crédit d'impôt à ce secteur, pour permettre l'amélioration des équipements et de la productivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. D'autres dispositifs, comme le plan d'investissement pour la Corse, existent. N'accumulons pas les dispositifs. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

M. Roland Lescure, ministre.  - Surtout que le « deux tu l'auras » risque d'être dangereux : le droit européen exclut ce secteur du bénéfice de ce type de crédit d'impôt. Nous risquerions de fragiliser tout le dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-536 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-537 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Un taux majoré de 30 % est prévu pour les entreprises de moins de onze salariés. Mais cela pénalise celles qui franchissent ce seuil. Aussi, nous le portons à vingt salariés, sans changer le taux. C'est un ajustement réaliste et proportionné.

L'amendement n°I-537 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2666 rectifié du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cet amendement m'est cher, car j'étais ministre de l'industrie quand nous avions obtenu de la Commission européenne la création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV). Le dispositif ayant été prorogé au niveau européen, nous pouvons faire de même en France, jusqu'au 31 décembre 2028. Aussi, je demanderai le retrait de tous les autres amendements de la discussion commune au profit de celui-ci.

M. le président.  - Amendement n°I-1733 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Le mien m'est aussi cher, d'autant qu'il inclut l'industrie nucléaire, qui mérite d'être traitée sans mépris. Monsieur le ministre, je serais content de fusionner mon amendement avec le vôtre. Ainsi, nous serons tous joyeux !

M. le président.  - Amendement n°I-237 rectifié ter de M. Gold et alii.

M. Michel Masset.  - Le C3IV est un instrument puissant. Prolongeons de trois ans la période pour solliciter l'agrément préalable.

M. le président.  - Amendement n°I-1410 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°I-1410 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-858 rectifié de M. Hochart et alii.

L'amendement n°I-858 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1279 de M. Rambaud et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Le C3IV contribue à la relocalisation industrielle et au soutien à l'investissement dans les filières stratégiques de la transition énergétique. Mais il faut un agrément préalable dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025. Prolongeons-le de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028.

M. le président.  - Amendement n°I-1516 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Prolongeons ce mécanisme qui renforce notre attractivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement du Gouvernement n°I-2666. Mais pourquoi ce dispositif ne figurait-il pas dans la version initiale ?

Pour les amendements n^osI-1279 et I-1516 rectifié, avis favorable. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osI-1733 rectifié quater et I-237 rectifié ter.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous taquiner : lèverez-vous le gage en cas d'adoption de votre amendement ? (Mme Christine Lavarde renchérit en souriant.)

M. Roland Lescure, ministre.  - Bien sûr !

M. Bernard Buis.  - Je rectifie l'amendement n°I-1279 rectifié de M. Rambaud pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. Vincent Louault.  - Sortir le nucléaire de ce dispositif est un très mauvais message, même si je comprends que ses coûts fassent peur. Nous sommes à la traîne sur tant de sujets... Il faut défendre l'excellence nucléaire ! Droit dans les yeux, je vous appelle à voter les amendements.

Les amendements identiques n^osI-2666 rectifié et I-1279 rectifié,modifiés par la levée du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-1733 rectifié quater n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osI-237 rectifié ter et I-1516 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1822 de M. Jadot et alii.

M. Akli Mellouli.  - Il faut inclure l'industrie du solaire thermique dans le crédit d'impôt. Cela permettrait de renforcer la souveraineté énergétique de la France, alors que le marché du solaire thermique doit multiplier sa capacité par sept d'ici à 2030. Le solaire thermique est reconnu au niveau européen comme une technologie « zéro net ». La production a atteint 2,9 térawattheures en 2024, mais nous devons l'aider à s'accroître.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Nous n'excluons pas le nucléaire, nous conservons le champ tel qu'il était. Le risque est d'atteindre des dépenses fiscales très élevées. Retrait.

M. Vincent Louault.  - Je suis surpris que le vote du précédent amendement ait rendu le mien sans objet.

M. le président.  - Les dates n'étaient pas compatibles.

M. Guillaume Gontard.  - Je reviens sur l'amendement n°I-1822. Monsieur le ministre, ce n'est pas grand-chose. La technologie du solaire thermique se développe. Il serait dommage d'être en retard.

L'amendement n°I-1822 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2072 rectifié de Mme Berthet et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement instaure un crédit d'impôt « industrie du futur » à destination des PME et des ETI qui investissent dans des biens d'automatisation, de robotisation et de numérisation, à hauteur de 10 % de l'investissement concerné. Ce crédit d'impôt encourage la modernisation des outils de production.

Les entreprises françaises sont insuffisamment modernisées. La robotisation de l'industrie française, en particulier, reste faible, ce qui porte préjudice à sa compétitivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Évidemment, nous souhaitons encourager les PME et les ETI à investir. Nous parlons de l'automatisation des processus. Or, dans le plan France 2030, il existait des crédits. En reste-t-il ? Je l'ignore. Mais évitons de créer de nouveaux crédits d'impôt.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - S'il existe effectivement d'autres leviers à mobiliser, je le retire.

L'amendement n°I-2072 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2362 rectifié quater de Mme Gacquerre et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

L'amendement n°I-2362 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-712 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Conditionnons les aides publiques à un certain nombre de critères définis par les acteurs économiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable ; cela ressemble à une interdiction administrative de licencier.

M. Roland Lescure, ministre.  - C'est un dispositif attrape-tout et inopérant. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-712 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1596 rectifié de M. Cardon et alii.

L'amendement n°I-1596 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-794 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - La fast fashion se fonde sur la production massive et le renouvellement ultra-rapide des collections de vêtements, pour pousser à consommer toujours plus au détriment de l'environnement et des droits fondamentaux des travailleurs. Shein en est un acteur emblématique. L'absence de contrôle conduit à des pratiques absolument contraires aux valeurs françaises, comme la vente d'armes de catégorie A ou de poupées à caractère pédopornographique.

Adopté à l'Assemblée nationale, cet amendement supprime l'avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de la fast fashion pour la donation de leurs stocks invendus. Un produit de 12 euros implique 7,60 euros de réduction d'impôt. Nous ne pouvons récompenser des entreprises qui ne participent pas à la transition écologique ni à la protection des droits de l'homme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je comprends l'intention, mais votre mesure toucherait toute forme de don.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Michel Masset.  - Peut-on sous-amender ?

M. Roland Lescure, ministre.  - L'amendement est trop large.

L'amendement n°I-794 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-713 rectifié de M. Temal et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Le contrôle des investissements étrangers en France permet à l'État d'encadrer les participations étrangères dans les entreprises françaises de secteurs essentiels pour la sécurité nationale. Cet outil utile mérite d'être amélioré. En mai dernier, un rapport de l'Assemblée nationale préconisait de créer un droit de timbre associé au dépôt de demande d'autorisation. C'est ce que nous proposons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Votre amendement n'est pas pleinement opérationnel, car il renvoie au domaine réglementaire.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. La procédure fonctionne bien. Gardons le dispositif tel quel.

L'amendement n°I-713 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1198 de M. Fouassin et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement proroge jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).

M. le président.  - Amendement identique n°I-1517 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - On ne peut pas prétendre fabriquer les champions de demain si on ne leur propose pas de régime de faveur. Il faut proroger le dispositif JEI. Ces entreprises se développent sur le temps long.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2693 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Sous-amendement de précision, qui proroge les exonérations d'impôts locaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'avis de la commission était défavorable sur ce sous-amendement, mais après passage de l'huile gouvernementale (sourires), l'avis est devenu favorable, ou de sagesse, à titre personnel, par la grâce de cette onction...

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est une faculté qui relève des seules collectivités territoriales. Avis favorable, donc, aux amendements n^osI-1517 rectifié et I-1198, s'ils sont sous-amendés.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On apportera les burettes !

Le sous-amendement n°I-2693 est adopté.

Les amendements identiques n^osI-1198 et I-1517 rectifié, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-525 rectifié bis de Mme Canayer et alii.

Mme Agnès Canayer.  - L'an dernier, on a fait un pas essentiel en adoptant le maintien de la CFE sur les installations classées jusqu'à la remise en état des sites. Le but était d'inciter les industriels à nettoyer les sites et de protéger nos collectivités de pertes fiscales brutes. Ce dispositif doit être amélioré, car il présente des fragilités.

Nous devons sécuriser le dispositif juridiquement, car une entreprise sans activité perd de facto sa capacité contributive. De plus, nous devons lutter contre l'effet pervers du plafond de valeur ajoutée, qui impose à l'État de compenser la CFE à 100 % quand l'activité cesse.

L'amendement identique n°I-1128 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1754 rectifié de M. Ouizille et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons favoriser la mutation rapide des sites industriels afin de contribuer à la réindustrialisation et de limiter les friches.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2277 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons inciter à remettre en état les sites industriels et à les dépolluer quand cela est nécessaire.

Alors même que la loi veut inciter à la réhabilitation, des entreprises peuvent être pénalisées au moment où elles engagent cette opération pourtant indispensable. Corrigeons cette anomalie.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2353 rectifié bis de M. Roiron et alii.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans fondement juridique, on aura beau inventer n'importe quel système, cela ne fonctionnera pas.

Je suis défavorable à ces amendements, même si je comprends la situation difficile des entreprises dans de nombreux départements. Le risque de censure par le Conseil constitutionnel est avéré.

En 2025, on avait alerté. En cas de démantèlement, l'entreprise ne dispose plus de ses biens immobiliers, donc l'assiette est nulle. Le plafonnement de CFE conduit automatiquement à un dégrèvement, si bien que c'est l'État qui paie la douloureuse.

Cet amendement corrige cette faiblesse en s'appuyant sur des garanties financières. Mais le mécanisme ne tient pas. Il introduit une nouvelle référence sans lien avec la capacité contributive de l'entreprise. C'est une rupture d'égalité devant l'impôt.

Le montant des garanties financières varie fortement, sans rapport avec la situation économique réelle. Deux entreprises de même activité pourraient se voir appliquer des plafonds de CFE totalement différents pour des raisons étrangères à leur situation économique. La CFE n'est donc pas l'outil adéquat.

Un travail pourrait être entrepris pour résoudre concrètement ce problème. Dans certains cas, l'entreprise cesse son activité, et le temps qu'on s'en aperçoive, la pollution industrielle perdure. C'est préjudiciable au territoire, qui soufre des friches non traitées, et l'on perd des recettes.

Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Malheureusement, même avis. Ce n'est pas le bon outil et à ce stade, et je n'en ai pas de meilleur. Une entreprise qui cesse son activité ne peut plus par définition être assujettie à la CFE.

Il existe une taxe facultative sur les friches commerciales. En revanche, sur l'industrie, je suis prêt à reprendre le travail pour trouver d'autres moyens. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Canayer.  - Je prends note de la difficulté constitutionnelle. Néanmoins, monsieur le ministre, il faut trouver une solution. (M. Roland Lescure en convient.) Les collectivités territoriales se retrouvent en première ligne, avec des friches inutilisables et des budgets contraints, alors qu'il y a des demandes d'implantation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pour l'instant, nous sommes dans l'impasse. Soit, comme l'an passé, on adopte un dispositif inopérant pour la seule satisfaction d'avoir voté, soit on retire les amendements et le ministre et ses équipes retravaillent le sujet. Je ne sais pas s'il faut l'ajouter à votre liste de tâches du 5 janvier... Mais ne traitons pas ces sujets par-dessus la jambe.

Les amendements identiques n^osI-525 rectifié bis, I-1754, I-2277 et I-2353 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2126 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement met fin à une anomalie fiscale relative à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Les drives et les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance n'y sont pas assujettis. C'est un avantage indu aux nouvelles formes de commerce, car elles effectuent bien de la vente au détail, en concurrence directe avec les commerces de centre-ville. On fragilise ainsi l'équilibre de nos territoires.

M. le président.  - Amendement n°I-2127 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement met fin à la logique du tiers payeur. Il assujettit à la Tascom les établissements de stockage de plus de 400 m².

M. le président.  - Amendement n°I-703 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Rémi Féraud.  - Nous corrigeons aussi le déséquilibre fiscal qui fragilise nos commerces de proximité et avantage les grands entrepôts de logistique. Les entrepôts géants de l'e-commerce, parfois grands de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, ne s'acquittent d'aucune taxe, alors qu'ils ont une activité commerciale et artificialisent les sols.

Nous nous concentrons sur les très grandes installations. Plus de la moitié des entrepôts français font moins de 1 300 m² et ne sont pas concernés par l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. C'est la troisième ou quatrième année que l'on y travaille. Il faut trouver un équilibre, en ayant à l'esprit que quand on règle le problème par une taxe, les acteurs trouvent de nouveaux dispositifs pour y échapper.

Il faut trouver une complémentarité entre les acteurs. Le ministre pourra nous dire si le Gouvernement a ouvert un chantier sur ce sujet.

On pourrait imaginer une taxe sur les grands bâtiments de stockage. Ils sont installés en général à la périphérie des grandes villes, à proximité d'échangeurs autoroutiers, pour répondre aux attentes des consommateurs, qui sont attentifs à la vitalité du commerce des centres-villes, mais font beaucoup appel aux livraisons.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cette mesure, telle que proposée, poserait des difficultés constitutionnelles, car elle ne répond pas aux objectifs de la Tascom. Il serait alors difficile de séparer les flux physiques des flux numériques. Les entrepôts de commerce électronique fournissent des activités de vente à distance : dès lors, comment définir la base taxable ?

Il faudrait lancer une concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur. Le sujet n'est pas mûr. Ces amendements poseraient plus de problèmes qu'ils n'en résoudraient.

Mme Sophie Primas.  - Je suis tout à fait favorable à une réflexion sur la Tascom. La commission des affaires économiques avait entamé un travail en ce sens.

Il y a un vrai problème de concurrence déloyale entre internet et le commerce physique, notamment de centre-ville. Mais attention aux fausses bonnes idées. Si l'on cible les entrepôts d'Amazon, ceux qui desservent le Sud-Ouest iront s'installer en Espagne. Le déménagement se fait rapidement. On pourrait aussi porter préjudice aux grands entrepôts de pièces détachées qui servent à l'industrie. L'outil proposé n'est pas le bon.

M. Thomas Dossus.  - Cela doit faire quatre ans que des amendements de ce type sont déposés.

M. Albéric de Montgolfier.  - Plus longtemps !

M. Thomas Dossus.  - À chaque fois, on nous répond que nous avons une très bonne idée, mais qu'il faut retravailler le sujet. Nous aimerions un calendrier de travail pour enfin savoir quoi répondre aux territoires.

M. Grégory Blanc.  - Je retirerai l'amendement n°I-1167 rectifié, qui était construit avec l'Institut de la transition foncière. Il y a la question des entrepôts, celle des parkings. Il faut étudier tout cela avec précision.

Des missions commencent, puis s'arrêtent ; des volontés s'engagent, puis ce n'est plus le même ministre... On n'en peut plus. Le commerce s'accélère, les techniques de construction évoluent et il y a l'enjeu de la sobriété foncière. Des actes !

M. Roland Lescure, ministre.  - La taxe sur les petits colis sera discutée à l'article 22, pour traiter la question de la concurrence déloyale.

Grâce à l'action de la France, les autres États membres de l'Union européenne ont accepté d'accélérer sur la fin de la franchise douanière. C'est une mesure beaucoup plus forte contre la concurrence déloyale.

M. Grégory Blanc.  - Il y a le commerce, mais aussi la sobriété foncière !

L'amendement n°I-2126 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2127 et I-703 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1167 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Je souhaite une réponse du ministre sur la sobriété foncière. On ne peut pas se limiter à une taxe sur les colis.

L'amendement n°I-1167 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2312 rectifié de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Comment arrive-t-on à l'heure au travail dans des conditions acceptables, en toute sécurité ? Quand les transports ne fonctionnent plus, rien ne va plus. En Île-de-France, les pannes sont nombreuses et diverses. C'est très désagréable à vivre pour la population.

M. Michel Canévet.  - C'est le service public.

M. Pierre Barros.  - Aidons la région à régler le problème ! Nous vous proposons d'augmenter la taxe sur les bureaux en zone « premium ».

L'amendement n°I-2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1597 rectifié de M. Cardon et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - C'est un amendement d'appel. La robotisation pourrait entraîner la suppression de dizaines de milliers d'emplois. Il est vrai que les destructions créatrices liées aux révolutions industrielles se sont accompagnées de créations de nouveaux emplois. Mais nous pouvons nous interroger sur la fiscalité de la robotisation et de l'intelligence artificielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. J'ai l'impression de revenir sur les bancs de la fac... La robotisation, dans beaucoup de domaines industriels, offre un gain de compétitivité à l'international.

Le premier employeur privé dans mon département de Meurthe-et-Moselle est la plateforme Renault Sovab de Batilly, qui produit le Renault Master électrique. Grâce à la robotisation, on y constate une forte féminisation : plus de 35 % d'emplois féminins.

Il faut pouvoir former en permanence des personnels, pour gagner en productivité, puisque les métiers évoluent. C'est aussi une réponse à la carence d'emplois - près de 500 000 emplois non pourvus.

M. Roland Lescure, ministre.  - Je suis absolument convaincu qu'il ne faut pas taxer les robots. L'innovation est source de création et de productivité. Bien sûr, pour accompagner cette évolution, des requalifications sont nécessaires. Mais la taxation des robots n'est pas une réponse.

M. Guillaume Gontard.  - On balaie ce sujet en disant qu'on en parlait quand on était étudiant... Mais qu'est-ce que l'intelligence artificielle modifiera dans le travail ? Qui contribuera à l'avenir ? Ce sujet est plus important que la caricature que vous en faites. Le modèle des supermarchés change : des caisses automatiques, moins de salariés. Cela doit nous interpeller.

L'amendement n°I-1597 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1273 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Une mise à jour s'impose de la taxe sur les transactions financières (TTF) créée en 2019. La quasi-totalité des échanges se concentrent sur des opérations intrajournalières exécutées à un rythme ultra-rapide. Or ces opérations - 80 % des volumes - ne sont presque jamais taxées. Cet angle mort fiscal nous coûte 1 à 3 milliards d'euros chaque année.

Nous élargissons l'assiette de la taxe aux produits dérivés d'actions et en portons le taux à 0,8%. Ce n'est pas une nouvelle taxe, mais l'application effective d'un impôt existant, pour un meilleur rendement.

M. le président.  - Amendement n°I-189 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - La taxe sur les transactions financières est déconnectée de l'économie réelle. L'amendement intègre donc les échanges intrajournaliers et les instruments dérivés qui leur sont liés. Sans cela, le dispositif demeurera inopérant.

M. le président.  - Amendement n°I-1459 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - L'amendement renforce la taxe sur les transactions financières en relevant son taux de 0,2 point, en intégrant enfin les transactions intra journalières et en confiant son recouvrement à la DGFiP.

M. le président.  - Amendement n°I-146 de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement porte le taux de la TTF de 0,4 à 0,5 % pour nous aligner sur les autres pays européens. Cela rapporterait 750 millions d'euros supplémentaires.

M. le président.  - Amendement identique n°I-170 rectifié ter de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Alignons-nous sur le taux britannique, de 0,5 %.

M. le président.  - Amendement identique n°I-595 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Le taux de la taxe sur les transactions financières avait été relevé l'an dernier, avant le tour de passe-passe du dimanche... Comme le montre l'exemple du Royaume-Uni, la taxe est parfaitement soutenable. Nous voulons faire contribuer directement le secteur financier au financement des politiques publiques.

Nous proposons un compromis : un taux de 0,5 %, pour un gain d'environ 625 millions d'euros par an. Relever le taux, c'est rester fidèle à la loi de programmation de 2021 et faire un choix de responsabilité budgétaire. Ainsi, nous préservons la capacité d'action de la France face aux crises sanitaires, climatiques et humanitaires sans alourdir la fiscalité sur les ménages.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1399 de M. Temal et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Cet impôt a financé l'aide publique au développement jusqu'à l'an passé. Alors que cette aide est ramenée à son niveau de 2019, il faudrait la soutenir davantage.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. le président.  - Amendement identique n°I-2337 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli. Nous proposons un taux de 0,5 %, un souffle dans l'immensité des flux financiers. Nous ne bouleversons ni l'assiette, ni le mécanisme, ni la philosophie de la taxe, mais voulons la rendre efficace.

M. le président.  - Amendement n°I-171 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement confie le recouvrement de la taxe à la DGFiP, plus fiable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-396 de MM. Joly et Chantrel.

L'amendement n°I-396 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1224 rectifié de M. Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Nous voulons renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux transactions intrajournalières, aux produits dérivés d'actions et aux dérivés échangés sur les marchés de gré à gré. Le recouvrement serait effectué par la DGFiP.

M. le président.  - Amendement n°I-958 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Nous voulons taxer l'ensemble des transactions en fusionnant les deux volets actuels de la TTF en faisant de la transaction, et non du seul transfert de propriété, le fait générateur. Les opérations intrajournalières cesseraient d'être une zone franche, tout en maintenant les exemptions utiles pour la tenue de marché.

M. le président.  - Amendement n°I-1725 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Je suis évidemment pour élargir l'assiette de la TTF aux produits dérivés et structurés. On nous répondra comme l'année dernière que c'est contraire au règlement... D'où mes deux amendements pour contourner ce problème. Excluons de l'assiette les instruments de couverture, pour correspondre aux règles européennes.

M. le président.  - Amendement n°I-1724 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe à toutes les opérations intra day. Cela permet d'éviter les problèmes avec l'Europe.

M. le président.  - Amendement n°I-957 rectifié bis de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Annick Girardin.  - Il faut recentraliser le recouvrement de la TTF. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'application des mesures fiscales de septembre 2025, reprenant des critiques de la Cour des comptes de 2017, déplorait l'absence de bilan ; les contrôles de la TTF par Euroclear sont insuffisants, leur rémunération manque de transparence, et le suivi budgétaire est particulièrement difficile.

M. le président.  - Amendement n°I-2218 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - En 2012, nous avions confié la collecte de cette taxe à l'acteur privé Euroclear. Plusieurs rapports ont pointé une absence de bilan et un manque de contrôle.

Selon l'ONG Action Santé Mondiale, une part significative des activités financières échappe à la TTF, sans justification claire, ce qui suggère des erreurs massives dans les déclarations, avec un manque à gagner pour l'État d'environ 2 milliards d'euros.

Cette taxe était censée être fléchée vers la solidarité internationale et ne l'est plus. Le budget de l'aide publique au développement est en chute libre, avec la fin de certains programmes pourtant essentiels et des conséquences dramatiques sur la vie des personnes. L'épidémie de sida augmente dans plusieurs pays après le retrait américain et la baisse du soutien français.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La TTF n'est pas très bénéfique à notre compétitivité. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. Nous pouvons augmenter le taux de 0,1 % tous les ans, mais à force, il risque d'être trop élevé. Il est déjà supérieur à celui des pays européens qui ont des bourses concurrentes aux nôtres, notamment l'Allemagne. Le Royaume-Uni a certes un taux de 0,5%, mais sur une assiette beaucoup plus faible.

Attention, il est très difficile de définir ce qu'est l'assiette d'un produit dérivé. On risque de créer une dangereuse usine à gaz.

Pour les opérations intrajournalières, même chose. Laissons cela à Euroclear. Sinon, il faudrait recruter beaucoup de monde à la DGFiP et développer des systèmes d'information sophistiqués.

Laissons le taux en l'état, pour ne pas risquer d'obérer la compétitivité de la place de Paris, l'une des plus belles du monde.

Depuis un an, les recettes ne sont plus affectées à l'aide publique au développement (APD).

M. Thomas Dossus.  - C'est un problème !

M. Roland Lescure, ministre.  - On peut débattre de l'APD. Mais ces deux débats sont disjoints.

M. Akli Mellouli.  - Ce qui était possible en 2024 ne l'est plus en 2025. La taxe sur les billets d'avion avait aussi été créée pour financer l'APD. L'année dernière, l'APD a été amputée de 2 milliards d'euros. Cette année, on veut retirer de nouveau 700 millions ! Pourtant, cette manne renflouerait ces caisses.

Baisser ces aides, c'est mettre en danger près de 20 millions de personnes et mettre à mal notre esprit de solidarité et de fraternité. Ce sont les valeurs de la République. Pour que les populations puissent vivre dignement chez elles, il faut les aider à faire face au changement climatique. Et que dire des épidémies ? Contre la maladie, il n'y a ni visa, ni barrière, ni frontières !

L'APD est en outre un levier diplomatique essentiel, surtout en Afrique. La France envoie de mauvais signaux à l'humanité et à la planète.

M. Grégory Blanc.  - Augmenter le budget de l'armée sans augmenter les moyens de l'APD, c'est jeter les pays du Sud dans les bras de la Chine et de la Russie. Nous devons articuler les deux.

La TTF s'applique aux actions, mais pas aux produits dont les sous-jacents sont des actions. Pourquoi cette distorsion ? Soyons cohérents !

Bercy n'est pas capable d'appliquer la TTF sur des produits dérivés, mais il sait bien appliquer la CSG. Pourquoi ? Soit il y a une volonté de taxer tous les produits de marché, soit il n'y en a pas.

Finalement, on pénalise le marché actions des entreprises cotées à plus de 1 milliard d'euros.

M. Victorin Lurel.  - Euroclear recouvre des impôts et cela ne dérange personne ? Dans ce cas, pourquoi ne pas privatiser Bercy ? Comment accepter que le Parlement délègue le pouvoir de recouvrement à une société privée ? Le ministre dit que c'est trop technique. Le rapporteur général parle de compétitivité. Or, cela représente 8 milliards d'euros pour la Grande-Bretagne. La Corée du Sud, Taïwan ou Hong Kong n'ont pas vu leurs places financières affaiblies pour autant. Après le Brexit, on a spéculé sur une plus grande attractivité de la place de Paris. Et la TTF ne l'a nullement amoindrie.

M. Roland Lescure, ministre.  - La CSG s'applique sur des revenus effectivement versés. En revanche, les produits dérivés sont extrêmement difficiles à valoriser, donc à taxer.

M. Victorin Lurel.  - Euroclear le fait !

M. Grégory Blanc.  - À un moment donné, c'est pour gagner de l'argent.

Les amendements n^osI-1273 rectifié, I-189 rectifié et I-1459 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-146, I-170 rectifié ter, I-595 rectifié, I-1399 et I-2337. Les amendements identiques n^osI-171 rectifié bis, I-1224 rectifié, I-958 rectifié bis, I-1725, I-1724, I-957 rectifié bis et I-2218, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1274 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement endigue la valorisation boursière des engagements en faveur de la guerre. Les conflits et menaces de conflits peuvent constituer des aubaines pour les entreprises. D'où des transactions qui doivent être taxées. La guerre ne doit pas devenir un actif boursier alléchant.

L'amendement n°I-1274, repoussé par la commissionet le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-687 rectifié de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Les plateformes de vente en ligne créent de la concurrence déloyale en pratiquant du dumping. Amazon en fait son beurre... Nous proposons une taxe sur les livraisons, dégressive à mesure que la durée de livraison augmente pour envoyer un signal-prix aux consommateurs. M. Jacquin porte ce sujet depuis longtemps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ainsi rédigé, l'amendement risque fort d'être inconstitutionnel.

M. Roland Lescure, ministre.  - Oui ce risque existe. L'article 22 traitera plus efficacement de ce sujet. Retrait ?

M. Victorin Lurel.  - En quoi sa rédaction serait-elle inconstitutionnelle ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - En raison de l'incompétence négative du législateur.

L'amendement n°I-687 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-964 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

L'amendement n°I-964 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1984 rectifié bis de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Le numérique, c'est politique. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en 2025, le trafic sur les réseaux des principaux fournisseurs d'accès à internet pouvait atteindre presque 51 térabits par seconde, soit une augmentation de 9% par rapport à l'année dernière.

Or 47 % du trafic est généré par cinq entreprises qui ne sont ni françaises ni européennes. Thierry Breton devait s'en occuper -  il avait d'ailleurs publié un excellent Livre blanc sur ce sujet  - , mais il est parti.

Finalement, on n'a pas choisi le fair share, mais le cadre du Digital Networks Act (DNA) pour préserver nos opérateurs commerciaux et d'infrastructures.

Sans financement, il n'y a pas de réseau, et donc pas de numérique souverain. Remettons ce fair share à l'ordre du jour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ; mais nous attendons la réponse du ministre sur cet amendement d'appel.

M. Roland Lescure, ministre.  - Nous aurons un débat sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique.

Cet amendement est également frappé d'incompétence négative du législateur. Retrait. Étudions le sujet au niveau européen et dans le cadre du pilier 1 de l'OCDE, pour convaincre nos partenaires d'établir une taxe minimale sur les entreprises du numérique. Nous réfléchissons à l'échelle européenne pour réparer certaines injustices fiscales, notamment au travers de la taxe sur les petits colis.

L'amendement n°I-1984 rectifié bis est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Je souhaite reprendre l'amendement de M. Michallet, au regard de la situation des télécoms.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°I-1984 rectifié ter.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - C'est de la holding d'amendements !

L'amendement n°I-1984 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-963 rectifié bis de M. Jacquin et alii.

L'amendement n°I-963 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1447 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Vincent Delahaye.  - C'est une référence !

M. Pascal Savoldelli.  - Il relève le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux grandes plateformes étrangères opérant en France.

M. le président.  - Amendement n°I-1694 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Faisons passer de 3 % à 9 % le taux de la TSN, tout en relevant le seuil mondial de taxation à 2 milliards d'euros. Actuellement, son rendement est sans commune mesure avec les profits réalisés en France.

En attendant la taxation multilatérale promise par l'OCDE, la France assume ses responsabilités. Ces recettes supplémentaires renforceront notre souveraineté numérique et consolideront nos finances publiques, sans toucher aux ménages ni aux entreprises françaises. C'est une mesure de justice, de souveraineté et d'efficacité budgétaire.

M. le président.  - Amendement n°I-1729 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons augmenter de 3 % à 6% le taux sur les entreprises du numérique réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires rattachable à la France de plus de 25 millions d'euros.

Nous devons renforcer notre souveraineté, alors que le DSA et le DMA ont du mal à être mis en oeuvre. Il faut résister à ce que Mme Morin-Dessailly nommait la « colonie numérique ».

M. le président.  - Amendement n°I-1746 rectifié de M. Havet et alii.

M. Bernard Buis.  - Repli : nous proposons de doubler le taux.

M. le président.  - Amendement n°I-1373 rectifié ter de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas.  - Corrigeons une injustice fiscale.

Amadeus, fleuron technologique, leader du secteur du voyage basé à Sophia Antipolis, investit massivement dans la R&D et paie ses impôts sur le territoire, mais est soumis à la TSN aux côtés des géants du numérique qui ne jouent pas à armes égales.

Relevons le seuil de la TSN à 5 milliards d'euros et son taux à 6 %, car les anciens seuils ne reflètent plus la réalité du secteur. Ils incluent des entreprises européennes comme Amadeus qui n'étaient pas les cibles initiales de la taxe. Protégeons nos champions technologiques tout en ciblant les plus gros acteurs.

Je comprends la crainte de représailles, mais le manque de courage n'a jamais sauvé personne. Nos concurrents n'ont pas attendu mon amendement pour mettre à mal notre souveraineté et capitaliser sur les données des Français, qui ne doivent plus être la poule aux oeufs d'or. Certains décideurs ne manquent pas d'inventivité pour taxer les Français sur leurs toilettes ou l'eau courante. Ayons la même imagination contre les Gafam.

M. le président.  - Amendement n°I-2398 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Repli : abaissons le seuil d'assujettissement de 25 millions à 5,5 millions d'euros et augmentons le taux de 3 % à 5 %. Ces dispositions avaient déjà été adoptées par le Sénat en 2024.

M. le président.  - Amendement n°I-1389 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous proposons d'introduire de la progressivité dans la TSN. Actuellement, toutes les entreprises sont soumises au même taux, quelle que soit leur taille.

Nous proposons trois taux : 3 % jusqu'à 3 milliards d'euros, 6 % entre 3 milliards et 10 milliards, 10 % au-delà. Concentrons les efforts sur les Gafam.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1500 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2136 rectifié de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Ces amendements sont ciblés et proportionnés, avec trois taux différents.

Les Gafam vendent massivement leurs produits en France, mais localisent leurs profits à Dublin, au Luxembourg ou ailleurs. Il est quasiment impossible d'imposer les multinationales. Si le taux de 3 % fonctionne, il peut donc être progressif. Le taux de 15 % n'est pas une lubie : c'est le taux de l'impôt minimal universel préconisé par l'OCDE. (M. Roland Lescure en doute.)

M. le président.  - Amendement n°I-195 de Mme Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Amendement de repli introduisant une progressivité, avec des taux de 3 % et 6 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous en avons débattu à l'Assemblée nationale. Voilà quelques années, la France a mis en place un taux de 3 %, d'autres pays ont eu la même démarche.

Attention à ne pas cibler tel ou tel pays. Le pilier 1 de l'OCDE vise à oeuvrer dans un cadre multilatéral, et nous travaillons dans ce cadre.

Tripler, voire quadrupler la TSN affaiblit cette démarche multilatérale et risque de se traduire immédiatement par des mesures de rétorsion dans des secteurs bien connus. J'engage le Sénat à la prudence.

Le secteur des vins et spiritueux risquerait de subir des conséquences fâcheuses, alors qu'il souffre déjà beaucoup des mesures prises par la Chine et les États-Unis.

Mme Florence Blatrix Contat.  - J'ai bien entendu qu'il existe des accords au sein de l'OCDE. Voilà deux ans, on nous disait qu'il faudrait rembourser l'augmentation de la taxe par des crédits d'impôt. Mais il faut avancer et introduire de la progressivité pour sortir les acteurs français de la taxation. À trop craindre des mesures de rétorsion américaines, nous nous affaiblissons.

M. Pascal Savoldelli.  - Le taux de 15 % est le taux minimal universel proposé par l'OCDE.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cela n'a rien à voir !

M. Pascal Savoldelli.  - Si je me trompe, dont acte. Mais comprenez nos préoccupations : ces Gafam vendent leurs services en France, tout en hébergeant leurs profits ailleurs. Quid des profits réalisés sur le territoire national ? On se pose aussi la question au sein de l'OCDE.

M. Grégory Blanc.  - Le temps n'est plus au multilatéralisme, mais aux rapports de force. Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut que les Gafam viennent chez nous. Mais essayons de développer nos propres entreprises qui proposeraient les mêmes services. Nous avons des champions qui demandent à être valorisés. Contre Google, par exemple, nous avons Qwant. Comment les valoriser si l'on facilite encore davantage la vie des Gafam ?

Donald Trump nous menace. Certes, l'équilibre est difficile à trouver, car il pourrait y avoir des mesures de rétorsion, et il faut réfléchir à l'échelle européenne.

Mais depuis hier, chaque fois que nous voulons avancer, on nous répond : attention ! Les riches pourraient partir ailleurs, les entreprises se délocaliser. En définitive, vous avez raison, taxons les plus faibles, les milieux populaires qui ne pourront pas partir... (M. Daniel Fargeot manifeste son exaspération.) D'où cette colère dans le pays.

L'amendement n°I-1447 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1694 rectifié ter, I-1729, I-1746 rectifié, I-1373 rectifié ter, I-2398, les amendements identiques n^osI-1389, I-1500 rectifié, I-2136 rectifié et l'amendement n°I-195.

M. le président.  - Amendement n°I-909 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Les réseaux sociaux captent de la valeur en France : nos données, notre attention, nos interactions. Ils les transforment en revenus publicitaires sans contribuer à la hauteur de leur activité réelle. Cette asymétrie fiscale est devenue intenable. La majorité du marché français de la publicité numérique sur les réseaux sociaux est captée par les Gafam.

Instaurons une contribution de 3 % sur les revenus publicitaires générés sur les réseaux sociaux et sur les recettes issues de la monétisation des données des utilisateurs français.

Ce n'est pas une deuxième TSN ni une double imposition, mais une assiette nouvelle complétant la TSN. Le dispositif est ciblé sur les acteurs dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial. Aucune PME, aucune plateforme européenne émergente n'est concernée, donc aucune entreprise française.

N'ayons pas peur du président américain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Nous partageons l'objectif d'une juste taxation. Mais cette nouvelle taxation serait facteur de complexité pour ceux qui sont déjà redevables de la TSN. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je l'entends, mais l'amendement de Daniel Fargeot vise la publicité sur les réseaux sociaux. Les recettes publicitaires de la télévision et de la presse s'effondrent, alors que cette masse de publicité n'est ni régulée ni taxée.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Outre le fait que ces entreprises gagnent beaucoup d'argent, il faut les imposer pour tenir compte des externalités négatives dont elles sont responsables. Les effets délétères des réseaux sociaux sont largement documentés et on ne comprend pas pourquoi les entreprises échappent à l'impôt. Je voterai cet amendement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Attention aux usines à gaz fiscales et aux repoussoirs. Ces publicités sont déjà taxées dans le cadre de la TSN. (M. Daniel Fargeot le conteste.) Elles le sont insuffisamment sans doute, mais nous y travaillons dans un cadre multilatéral.

La protection de nos enfants face aux réseaux sociaux est un enjeu majeur. De nombreuses études montrent que la seule manière de protéger nos enfants est de frapper fort sur l'accessibilité, pas au portefeuille.

Nous risquerions d'une part de complexifier le système fiscal français, d'autre part de faire l'objet de rétorsions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons tendance à vouloir répondre au moindre sujet de préoccupation par des taxes. Tout à l'heure, un amendement a été voté alors qu'il représente tout de même quelques milliards d'euros... N'en rajoutons pas.

La taxation n'est pas une réponse efficace. Je nous invite à la plus grande retenue.

Mme Colombe Brossel.  - Cela ne peut pas toujours être de la faute de tout le monde sauf des opérateurs et des Gafam ! Mme Aeschlimann a raison.

Récemment, la délégation aux droits des femmes a entendu l'ancien ministre Adrien Taquet sur les ravages des réseaux sociaux sur la jeunesse. Certes, cela relève de la responsabilité de tous. Mais, monsieur le ministre, c'est trop facile. Ce serait la faute des parents ? De l'école ? (M. Roland Lescure soupire.)

On va interdire le portable au lycée. Cela a été tellement efficace au collège, qu'on va demander aux chefs d'établissement de se débrouiller, comme d'habitude. Et les seuls exonérés de cette responsabilité seraient ceux qui permettent à cette publicité d'exister.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La taxe ne changera rien !

Mme Colombe Brossel.  - Le harcèlement numérique est un vrai problème, particulièrement à l'école. On ne peut balayer d'un revers de la main des arguments développés sur tous les bancs de cette assemblée.

Mme Nathalie Goulet.  - La publicité, ce sont aussi des torrents de contrefaçons. Les plateformes ne sont responsables de rien, or elles brassent énormément d'argent. Ces contrefaçons nourrissent le crime organisé.

L'amendement de M. Fargeot n'envoie peut-être pas un bon signal, ce n'est peut-être pas le bon texte. Mais c'est un vrai sujet.

M. Roland Lescure, ministre.  - Bien sûr, mais on ne protégera pas nos enfants avec de la fiscalité.

L'enjeu, c'est aussi la présence des téléphones portables à la maison, dans la rue, et à l'école.

Je vous invite à lire le livre Génération anxieuse du psychologue américain Jonathan Haidt : depuis que les portables existent, le nombre de consultations en psychiatrie des jeunes garçons et des jeunes filles a explosé. Alors, nous pourrions répondre à la française, avec de la fiscalité, mais je ne crois pas que ce soit la bonne réponse !

Si vous faites ce choix, vous le regretterez, particulièrement ceux qui sont élus dans des régions viticoles. Ce n'est pas une menace. Je n'ai peur de rien. Vous prendrez vos responsabilités, nous prendrons les nôtres.

M. Akli Mellouli.  - Je n'ai peur de rien, mais je me cache.

M. Roland Lescure, ministre.  - C'est arrivé en 2018, cela arrivera en 2026. Soyons conscients des conséquences de nos votes. Soit on avance de manière multilatérale, en utilisant un vrai rapport de force, soit on avance tout seul.

M. Daniel Fargeot.  - On est toujours perdants.

M. Roland Lescure, ministre.  - Ce n'est pas vrai ! Nous avons fait des progrès. Mais si nous avançons tout seuls, nous irons moins loin et cela fera un peu plus mal.

L'amendement n°I-909 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-2654 rectifié bis de Mme de Marco et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les outils d'assistance par intelligence artificielle (IA) engendrent des profits considérables.

Instaurer une taxe modérée sur les abonnements à ces services reviendrait à faire contribuer au bien commun ceux qui bénéficient le plus des avancées technologiques. C'est une mesure de solidarité numérique qui accompagne l'essor de l'IA au lieu de le freiner.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. C'est le même débat.

L'amendement n°I-2654 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-994 rectifié de M. Delcros et du groupe UC.

M. Bernard Delcros.  - Pour accélérer le développement des réseaux de téléphonie mobile dans les zones de montagne entre 2017 et 2020, une exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) a été instaurée au bénéfice des entreprises de télécommunication. Aucune limite dans le temps n'ayant été posée, elle pourrait perdurer indéfiniment. Mettons fin à cette exonération, qui entraîne des pertes de recettes pour les collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous avions évoqué ce sujet lors de l'examen du PLF pour 2025. Cela concerne 9 000 stations, l'enjeu budgétaire est donc limité. Mais l'absence de bornage de cette dépense fiscale pose effectivement problème. Évaluons le dispositif et envisageons son extinction à terme.

M. Roland Lescure, ministre.  - Le dispositif global de l'Ifer mobile est complexe et peu lisible. Mais nous parlons de 9 000 stations exonérées. Cette exonération constitue une incitation à couvrir les zones blanches. Par ailleurs, ne risquons pas d'entraver le déploiement de la 5G. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Bernard Delcros.  - L'exonération porte sur des installations faites entre 2017 et 2020. Ce sont des pertes de recettes pour les collectivités.

M. Guillaume Gontard.  - Je voterai pour cet amendement. Cette exonération est effectivement une anomalie. Monsieur le ministre, vous n'avez pas beaucoup d'arguments. Cette mesure n'a plus lieu d'être et n'est pas du tout incitative. Depuis le début, vous nous dites : ce n'est pas le moment. En ce cas, pourquoi débattons-nous ?

M. Gérard Lahellec.  - Nous voterons d'autant plus l'amendement de M. Delcros au vu de la situation particulière dans laquelle les inconnues entourant l'avenir de SFR placent la téléphonie mobile. Venant du Trégor, je ne puis pas ne pas évoquer Nokia et Ericsson, deux des cinq grands équipementiers télécoms, qui engagent des procédures de restructuration. Or les pénalités fiscales que nous leur avons imposées ont été sans effet sur leurs choix stratégiques. Cet amendement introduit des moyens nouveaux permettant d'envisager une régulation.

M. Roland Lescure, ministre.  - L'exonération a été votée dans le cadre d'un contrat avec les opérateurs, en contrepartie de la couverture des zones blanches. Ne remettons pas en cause la parole de l'État. Il faudra néanmoins un bilan dans les années à venir.

M. Victorin Lurel.  - Très souvent, les réseaux d'initiative publique ont été financés par les collectivités. Les délais sont épuisés : il n'y a donc pas de rupture de contrat. On permettrait à l'État de prélever 50 millions d'euros, mais on interdirait aux collectivités d'avoir quelques recettes ? Je voterai cet amendement.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-994 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1243 rectifié bis de M. Jadot et alii.

M. Guillaume Gontard.  - M. Jadot propose une taxe sur les agences de voyages qui organisent des séjours de chasse incluant des espèces menacées. Le droit européen autorise les États à taxer les activités nuisibles à l'environnement. Il n'est pas normal que des opérateurs tirent profit de la chasse d'espèces menacées en proposant notamment des safaris à des privilégiés prêts à dépenser des fortunes pour massacrer la biodiversité !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement inopérant : son champ d'application est imprécis, le risque de contournement est évident et le contrôle serait complexe.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1243 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-787 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Lorsqu'EDF a été nationalisée, les salariés ont été évincés de la possibilité d'être actionnaires. M. Henno souhaite le leur permettre à nouveau sur la base du volontariat.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1834 rectifié quinquies de Mme Gruny et alii.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2760 de M. Canévet.

M. Michel Canévet.  - Il est logique que, à EDF comme ailleurs, les salariés puissent participer au capital, d'autant que cette entreprise est engagée dans un grand programme d'investissements nécessitant la mobilisation de toutes les équipes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La commission n'ayant pas eu le temps d'examiner le sous-amendement, je m'exprime à titre personnel en ce qui le concerne.

En dépit des doutes exprimés par la commission des finances lors de la renationalisation intégrale d'EDF, c'est désormais chose faite. Inscrire dans la loi le prix plancher de cession des actions sans concertation avec le Gouvernement n'est pas une bonne option. Le prix de 12 euros est potentiellement contraire aux intérêts patrimoniaux de l'État.

Avis défavorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'État est désormais actionnaire à 100 % de l'entreprise. Inscrire une telle obligation dans la loi n'est pas souhaitable.

M. Pascal Savoldelli.  - Dans l'objet de l'amendement n°I-787 rectifié bis, il est écrit : « L'actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. » Je m'inscris en faux, contre cette allégation.

L'amendement n°I-1834 rectifié quinquies est retiré.

Le sous-amendement n°I-2760 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-787 rectifié bis.

Article 12 (Appelé en priorité)

M. Marc Laménie .  - Cet article renforce les dispositifs fiscaux de soutien aux zones prioritaires de la politique de la ville.

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été créées en 1996. Il en existe une centaine dans la moitié des départements, y compris en outre-mer. La dernière révision du zonage remonte à 2006 et les exonérations arriveraient à échéance au 31 décembre de cette année.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été créés en 2014 : il y en a 1 609, dont 247 en outre-mer.

L'article 12 fusionne ces deux zonages et simplifie les dispositifs pour une plus grande efficacité. La dépense fiscale totale se montera à 155 millions d'euros, y compris la solidarité pour Mayotte. Notre groupe votera cet article.

M. Pascal Savoldelli .  - Au moment où les ZFU arrivent à extinction, un bilan s'impose.

Ces exonérations massives d'impôts et de cotisations allaient, disait-on, dynamiser les quartiers populaires. Mais le résultat est au mieux contrasté, au pire profondément insuffisant. En fait de créations d'entreprises, dans la plupart des cas, il s'est agi de transferts d'activités. Pire, les habitantes et les habitants des quartiers n'en ont bénéficié que marginalement, et pour des emplois précaires et peu qualifiants.

Cette logique a été aggravée sous le président Macron, partisan d'une ubérisation généralisée qui a permis aux plateformes d'exploiter de prétendus indépendants pour optimiser leurs marges et réduire leur imposition. Triste bilan, en vérité...

M. le président.  - Amendement n°I-2700 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2700, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2701 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2701, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2703 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2703, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2704 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de coordination n°I-2704, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1973 rectifié sexies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Les communes et EPCI doivent délibérer sur les exonérations de cotisation foncière des entreprises créées ou reprises à partir du 1^er janvier 2026 dans un délai de soixante jours, insuffisant pour mesurer les incidences budgétaires de ces décisions compte tenu des élections municipales de mars prochain, qui mobiliseront assemblées et services. Doublons ce délai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1973 rectifié sexies est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 20 h 05, reprend à 21 h 35.

Après l'article 12 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-510 rectifié bis de M. Vallet et alii.

L'amendement n°I-510 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1334 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

L'amendement n°I-1334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1833 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Le sujet n'intéresse que vous et moi, monsieur le président... Il s'agit de régler des problèmes d'inscription et de transmission de patrimoines dans le quartier de La Défense.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Cela m'intéresse aussi : avis favorable.

L'amendement n°I-1833 rectifié bis, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-532 rectifié de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Nous souhaitons doter les zones non interconnectées (ZNI) d'un cadre fiscal pour investir dans l'hydroélectricité. Dans ces zones, produire de l'électricité est plus coûteux. Le cadre fiscal actuel limite l'intérêt des collectivités à produire elles-mêmes des énergies renouvelables. Dans une logique d'efficacité, nous rendons cohérent un dispositif existant de compensation territoriale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : le soutien de l'État aux ZNI s'élève à 3 milliards euros ; c'est 1,8 milliard euros pour l'hydroélectricité.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. Une aide aussi spécifique risquerait d'être requalifiée en aide d'État. Nous devons en outre réfléchir à l'ensemble de la politique énergétique. Nous suivons le dossier. Retrait.

L'amendement n°I-532 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-986 rectifié bis de M. Cambier et alii.

L'amendement n°I-986 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-686 de M. Redon-Sarrazy et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous supprimons l'exonération de 40 % de taxe foncière durant les deux premières années de construction d'un bien afin de lutter contre l'artificialisation des sols

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela fragiliserait le financement de certains travaux de construction par des ménages, dont certains peuvent être essentiels pour la transition écologique du bâti. L'identification d'une parcelle ou section cadastrale non artificialisée est difficile en gestion dès lors qu'il ne s'agit pas d'une information dont disposent les services fiscaux.

M. Grégory Blanc.  - Je partage la philosophie de ce dispositif, qui s'inscrit dans l'esprit du ZAN. Mais soyons vigilants quant aux exonérations non compensées par l'État. À titre d'exemple, la non-compensation de l'exonération de taxe foncière sur le logement social, c'est 1 milliard d'euros, pour 38 millions d'euros compensés. Résultat : des difficultés financières pour les communes disposant de nombreux logements sociaux. Oui, il faut lutter contre l'artificialisation, mais pas aux dépens aux collectivités !

M. Victorin Lurel.  - Nous avons travaillé cet amendement avec France urbaine. L'idée est d'orienter les constructions vers des zones déjà urbanisées.

L'amendement n°I-686 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2618 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Vincent Louault.  - Nous souhaitons donner aux collectivités territoriales la faculté d'exonération de taxe foncière pour cinq ans pour les constructions sur des friches.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d'un bien ; il faut donc en limiter les exonérations. Les constructions nouvelles à usage autre que d'habitation bénéficient d'une exonération de 40 % durant les deux années après leur achèvement. De plus, cela représenterait un coût pour les finances publiques sans parler du risque de contagion.

L'amendement n°I-2618 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2589 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement déjà adopté par le Sénat offre aux maires un outil pour lutter contre les friches industrielles, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les friches commerciales.

M. le président.  - Amendement n°I-2534 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous permettons aux élus de sectoriser l'application de la taxe sur les friches commerciales.

M. le président.  - Amendement n°I-569 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Michel Masset.  - Nous autorisons une application de la taxe sur les fiches commerciales sur les secteurs engagés dans une opération de revitalisation. C'est une réponse concrète aux territoires qui se battent pour revitaliser leurs centres-villes. S'il le fallait, nous pourrions le rendre identique à l'amendement n°I-2523 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1764 rectifié de M. Mérillou et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2003 rectifié bis de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Le cadre actuel des taxes sur les friches commerciales est trop rigide : elles ne peuvent être appliquées que sur l'intégralité du territoire communal. Une sectorisation de la taxe rendrait l'autonomie fiscale des collectives plus effective.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2523 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - L'article 89 du PLF 2025 a maintenu l'assujettissement des industriels à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution, même en l'absence d'activité imposable. Nous abrogeons cet article au profit d'un renforcement de la taxe sur les friches commerciales.

M. le président.  - Amendement n°I-2004 rectifié de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous voulons donner des outils efficaces aux élus locaux pour lutter contre l'artificialisation des sols et utiliser les fonciers délaissés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2535 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Nous donnons là encore plus de marge de manoeuvre aux élus en leur permettant d'étendre la taxe sur les friches commerciales au foncier industriel.

M. le président.  - Amendement n°I-2138 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Le Cerema a recensé 15 000 friches. Nous proposons de doubler le taux existant en fonction du nombre d'années passées à l'état de friches.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis favorable à la possibilité de cibler les zones sur lesquelles appliquer la taxe. Avis favorable aux amendements n^osI-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter, qui clarifient le droit.

La rédaction des amendements identiques n^osI-1764 rectifié et I-569 rectifié bis est moins satisfaisante, comme celle de l'amendement n°I-2534 rectifié ter. Les auteurs pourraient les rendre identiques aux précédents.

Avis défavorable à l'amendement n°I-2138 rectifié, comme à l'amendement n°I-2589 rectifié bis.

Retrait des amendements n^osI-2004 rectifié et I-2535 rectifié ter. Monsieur le ministre, la question des friches industrielles est plus complexe que celle des friches commerciales.

M. Roland Lescure, ministre.  - Mêmes avis que le rapporteur. L'article adopté l'année dernière est effectivement inopérant : il faut donc l'abroger.

M. Michel Masset.  - Je rends l'amendement n°I-569 rectifié bis identique aux amendements identiques n^osI-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter. (M. Bernard Delcros acquiesce.)

Mme Isabelle Briquet.  - De même pour l'amendement n°I-1764 rectifié. (M. Bernard Delcros acquiesce.)

L'amendement n°I-2589 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2534 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-569 rectifié ter, I-1764 rectifié bis, I-2003 rectifié bis et I-2523 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-2004 rectifié, I-2535 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-2138 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-2680 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Nous alignons la revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels sur celle des autres locaux professionnels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Grégory Blanc.  - Sur ces questions, il peut y avoir des effets de bord. Pourrions-nous avoir des explications ? Sur le principe, je suis plutôt d'accord. Mais il y a eu des polémiques sur ce sujet.

M. Roland Lescure, ministre.  - Par le passé, cette indexation a été très défavorable aux locaux industriels et a entretenu la désindustrialisation. L'impact sur les collectivités territoriales est marginal : quelques millions d'euros pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises.

En revanche, les installations industrielles se sont retrouvées avec une assiette fiscale qui évoluait beaucoup trop rapidement.

L'amendement n°I-2680, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1158 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous avons évoqué à maintes reprises la nécessité de renforcer les établissements publics fonciers (EPF).

Nous voulons intégrer dans l'assiette de la taxe spéciale d'équipement (TSE) des impôts locaux qui n'y sont pas comme la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou encore la TFC.

Ces impôts sont en effet d'intérêt public pour le ZAN.

L'amendement n°I-1158 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1157 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Les EPF ont besoin de marges de manoeuvre.

Le Gouvernement souhaite réduire les enveloppes en faveur de la construction immobilière : pour les logements sociaux comme pour les opérations d'aménagement.

Nous défendons tous ici la libre administration des collectivités territoriales : faisons confiance aux élus locaux.

Ce n'est pas une augmentation de la fiscalité que nous proposons. (M. Roland Lescure proteste.) Relevons de 20 à 30 euros par habitant le plafond de taxe spéciale d'équipement à partir duquel les élus peuvent la lever.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - C'est une demande de plusieurs territoires et des EPF eux-mêmes. Les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité d'aménager leurs territoires lorsqu'elles développent des projets ambitieux. N'ayons pas de double discours !

M. Guillaume Gontard.  - Je ne comprends pas l'absence d'argumentation pour justifier le rejet de cet amendement.

Les EPF sont au centre de la politique d'aménagement du territoire. Le Premier ministre a remis la décentralisation au coeur de son engagement politique. Le président Larcher a contribué au sujet.

Nous voulons permettre justement aux collectivités territoriales de s'engager un peu plus dans cette politique. Exprimez-vous un peu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Essayons d'être sérieux. (M. Guillaume Gontard s'exclame.) Nous avons convenu d'avancer rapidement. Faisons des arbitrages.

Et est-ce sérieux de relever le plafond de la TSE au profit des EPF...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Non !

M. Grégory Blanc.  - Dix euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ...alors que nous attendons l'évaluation du Gouvernement sur le coût du ZAN ?

Pour ma part, je ne mets pas la charrue avant les boeufs. Que le Gouvernement mette les éléments sur la table, et nous trancherons.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Bruno Belin.  - Très bien !

L'amendement n°I-1157 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-507 rectifié de Mme de Marco et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement vise à supprimer la TSE destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

La TSE, fondée sur un critère de distance - être situé à moins de 60 minutes en voiture d'une gare desservie par la future LGV - contrevient au principe d'égalité devant l'impôt. Elle revient à traiter différemment des contribuables placés dans des situations comparables.

Le scénario alternatif d'aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol et coûte 8 milliards d'euros de moins que la LGV, pour des temps de trajet pratiquement équivalents.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1997 rectifié de M. Gillé et alii.

L'amendement n°I-1997 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Nous avons adopté un amendement à ce sujet en 2023. Le dispositif retenu est remis en cause depuis. Même lorsqu'on adopte des mesures démocratiquement, celles-ci sont contestées.

M. Thomas Dossus.  - Démocratiquement aussi !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Là, elles sont contestées durablement !

M. Roland Lescure, ministre.  - Il n'y a aucune remise en cause du principe d'égalité. Le législateur peut traiter de façon différente des situations distinctes, notamment pour des raisons d'intérêt général. C'est le cas ici.

L'Union européenne et l'État sont parties prenantes du projet. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°I-507 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-668 rectifié de M. Féraud et du groupe SER.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement relatif à la régulation des share deals reprend un amendement adopté au Sénat l'an dernier, mais non retenu dans la version finale du budget.

Le coût pour les finances publiques de ce mécanisme d'optimisation fiscale - il permet notamment d'échapper au droit d'enregistrement - est évalué à 500 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1770 rectifié bis de Mme Billon et alii.

M. Michel Canévet.  - Excellemment défendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ces amendements sont satisfaits par l'article 119 de la loi de finances initiale pour 2024.

Qu'en est-il depuis, monsieur le ministre ?

M. Roland Lescure, ministre.  - La réforme commence à produire ses effets : l'obligation déclarative permet de mieux détecter a posteriori les minorations frauduleuses d'assiette pour le calcul des droits d'enregistrement.

Laissons la loi produire ses effets. Retrait.

M. Rémi Féraud.  - L'an dernier, le rapporteur général avait posé la même question au ministre Laurent Saint-Martin, qui avait fait la même réponse.

À l'époque, Nathalie Goulet avait rappelé les nombreuses publicités pour des montages d'optimisation fiscale. Il faut encadrer les share deals. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.)

Les amendements identiques n^osI-668 rectifié et I-1770 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 18 (Appelé en priorité)

M. Pascal Savoldelli .  - Cet article contient beaucoup de chiffres et de dispositions techniques, mais il est profondément politique : il détermine en partie l'avenir énergétique de notre pays. Pour les ménages, le tarif des accises passerait à 24,69 euros le mégawattheure en 2026 et à 24,38 euros en 2027. C'est une charge réelle pour des millions de foyers qui peinent déjà à payer leurs factures.

Aucune discussion n'a eu lieu sur le juste prix de l'électricité, un enjeu pourtant essentiel. Notre rôle de parlementaire est confisqué.

L'article frappe aussi les petites entreprises. Le seuil d'application de la taxe sur les activités économiques est abaissé à 36 kilowatts. De nombreuses TPE et PME devront donc supporter une nouvelle taxe. Pendant ce temps, le même article maintient des tarifs ultra-réduits, voire à 0,50 euro pour les grandes industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Nous demanderons le retrait de ces dispositions socialement injustes et économiquement improductives. Nos propositions seront examinées à l'article 41.

M. Vincent Louault.  - Nous serons présents !

M. le président.  - Amendement n°I-11 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit une convergence progressive, d'ici à 2030, des accises pesant sur l'électricité et le gaz.

La crise énergétique a mis en lumière l'importance de la souveraineté énergétique. L'objectif est de tout faire pour que les Français profitent des avantages de notre parc nucléaire, qui nous place dans une position particulièrement favorable. Le gaz que nous importons provient en effet d'énergies fossiles.

Nous souhaitons accompagner la transition d'une énergie à l'autre. Tous les ménages, comme les entreprises, sont consommateurs d'électricité ; c'est moins vrai pour le gaz.

Nous avons veillé à exclure le fioul et le GPL du dispositif.

Pour assurer notre souveraineté, nous devons consolider notre appareil de production, notamment pour l'électricité d'origine nucléaire.

M. Roland Lescure, ministre.  - Sagesse. Favoriser la consommation d'électricité décarbonée et souveraine est évidemment pertinent.

Il faut aussi reconstituer du pouvoir d'achat pour les ménages. L'amendement a toutefois un impact négatif pour les ménages ayant recours au gaz.

M. Thierry Cozic.  - Monsieur le rapporteur général, je note votre attrait nouveau pour la transition énergétique... (M. Jean-François Husson ironise.)

La démarche d'électrification ne doit en aucun cas se faire au détriment de ceux qui se chauffent au gaz, bien plus souvent par contrainte que par choix. Leur facture pourrait augmenter de 10 à 70 euros par an suivant les consommations, soit 1 à 6 euros par mois.

Selon le service des données et études statistiques (Sdes), le parc social utilise davantage les réseaux de gaz et de chaleur.

Nous voterons contre cet amendement.

M. Vincent Louault.  - Cette fois, nous ne vous suivrons pas, monsieur le rapporteur général. Bien évidemment, il faut baisser les accises sur l'électricité. Mais gager cette mesure sur la production de gaz touche toute une population qui n'a rien demandé !

Pourquoi ne pas voir du côté des énergies renouvelables ? Elles nous coûtent un bras -  12 milliards d'euros de compensations pour charges de service public... (Protestations sur les travées du GEST)

L'amendement n°I-11 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n°I-2718, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1961 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous supprimons l'alinéa 21, qui prévoit un allègement de l'accise applicable aux centres de données. Ce n'est pas une attaque contre les data centers nationaux, qui participent de notre souveraineté numérique -  même si je m'interroge parfois sur leur financement par le Qatar...

Cela ne justifie pas pour autant qu'ils soient dispensés de tout effort. Leur consommation est massive : selon Réseau de transport d'électricité (RTE), les data centers ont consommé 10 TWh en 2022 : ils auraient dû s'acquitter de 209 millions d'euros ; or ils bénéficient d'un tarif réduit, à 12 euros par MWh, contre 20,90 euros dans le droit commun -  et le Gouvernement propose de réduire encore le tarif dont ils doivent s'acquitter en le portant à 10,90 euros, soit une perte fiscale sèche de 100 millions d'euros.

Tenons-nous en à la situation actuelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Ce mécanisme est assez vertueux.

Vous devriez vous satisfaire que la capacité des data centers à avoir accès à ce tarif soit conditionnée à des critères environnementaux : valorisation de la chaleur fatale ou limitation de l'utilisation de l'eau, entre autres. (Mme Ghislaine Senée en doute.)

L'amendement n°I-1961 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1519 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Les centres de données sont des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour la numérisation de l'économie et le développement de l'IA.

Monsieur le ministre, vous avez sonné il y a quelques jours à Berlin le réveil de l'Union européenne pour une reprise en main de notre souveraineté numérique. Or cela commence par les infrastructures !

C'est pourquoi nous proposons d'aligner l'accise sur l'électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles.

M. le président.  - Amendement n°I-1982 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Cet amendement et les suivants alignent l'accise de l'électricité des data centers sur celle des activités électrosensibles.

Nous voulons accueillir ces data centers en France, pour des raisons de souveraineté et aussi pour des raisons environnementales.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2634 rectifié ter de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1989 de M. Michallet.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1983 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2641 rectifié ter de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1520 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1981 rectifié de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2627 rectifié ter de M. Chaize et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Damien Michallet.  - Oh !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mieux vaut avoir des data centers en France qu'ailleurs, bien sûr, mais ils bénéficient déjà, dans le cadre du bouclier tarifaire, de tarifs super réduits. Soyons raisonnables.

Il faut conjuguer attractivité économique et enjeux écologiques. Conservons le dispositif qui entrera prochainement en vigueur.

Baisser les accises pèserait sur nos comptes publics. Il vaut mieux améliorer notre souveraineté énergétique.

M. Roland Lescure, ministre.  - Vous êtes tous favorables au développement de l'IA, si je comprends bien. Cela suppose des cerveaux et des serveurs. Nous avons des cerveaux en France, il faut donc développer les centres de données.

Le dispositif existant est déjà très incitatif.

Les centres de data sont gourmands en électricité décarbonée, car ils souhaitent afficher un bilan environnemental positif.

Des annonces d'investissement importantes ont été faites au Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle et au Sommet Choose France.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Monsieur le ministre, vous faites fausse route, au moins en partie : la tendance consiste à installer les data centers au plus près des sources d'énergie, en ville, parfois à 30 mètres des habitations - c'est le cas au Bourget. Développer les data centers est nécessaire, mais attention à les implanter trop près des zones urbanisées. Attention aux riverains et au cadre de vie, qui en prend un coup.

L'amendement n°I-1519 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements identiques n^osI-1982 rectifié et I-2634 rectifié ter non plus que l'amendement n°I-1989, non plus que les amendements identiques n^osI-1983 rectifié et I-2641 rectifié ter, non plus que les amendements identiques n^osI-1520 rectifié, I-1981 rectifié et I-2627 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-2719 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°I-2720 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°I-2721 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Les amendements rédactionnels n^osI-2719, I-2720 et I-2721, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2722 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement de précision n°I-2722, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-1568 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Nous finançons par la fiscalité affectée la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en énergies renouvelables en Corse. Le financement représente 600 millions d'euros en vingt ans pour les communes de Corse, auxquels s'ajoutent 152 millions d'euros sur dix ans d'aide forfaitaire pour les particuliers.

M. le président.  - Amendement n°I-1494 de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse à l'amendement n°I-1568, retrait pour l'amendement n°I-1494.

M. Roland Lescure, ministre.  - Retrait pour l'amendement n°I-1494.

M. Vincent Louault.  - La spécialité du Gouvernement, c'est d'enlever ces sujets du débat parlementaire et du budget en les transformant en accises : on ne pourra plus en parler après ! Cela reste une dépense, mais nous n'en débattrons plus : d'un seul coup toutes les compensations pour contribution au service public de l'électricité (CSPE) auront disparu ! Vous êtes des magiciens...

L'amendement n°I-1568 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°I-1494 n'a plus objet.

M. le président.  - Amendement n°I-793 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Le surplus d'énergie des installations d'autoconsommation de l'État est perdu. Autorisons l'État à le valoriser. Ainsi, nous levons un frein majeur au développement de l'énergie photovoltaïque sur le patrimoine public. Dans le Lot-et-Garonne, l'énergie photovoltaïque représente 53 % de la filière de production d'électricité. Cela permettra à l'État d'atteindre ses ambitions de transition écologique. Nous ne créons aucun prélèvement supplémentaire pour les citoyens et nous prenons en compte les objectifs de développement durable (ODD).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-793 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-115 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement revient sur le mécanisme de capacité. Il s'agit d'inciter les consommateurs à ne pas consommer d'électricité pendant les fortes périodes de consommation. Lorsque le portefeuille de clients est important et réparti sur le territoire, une sorte de péréquation opère, car il ne fait pas chaud ou froid partout de la même manière.

Les entreprises locales de distribution sont assujetties à la taxe de répartition, or leur portefeuille de clients est extrêmement localisé. Créons une péréquation des portefeuilles des entreprises locales de distribution (ELD) pour diminuer leur sensibilité à la température. L'amendement précise la répartition entre EDF et les ELD pour le paiement de ces taxes.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Merci...

Mme Christine Lavarde.  - C'est important ! Et en plus il n'y a pas d'ELD dans les Hauts-de-Seine !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1386 rectifié bis de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous devons trouver des solutions pour éviter le black-out qui nous guette tous les hivers et prendre en compte l'égalité territoriale.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2057 rectifié quater de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-115 rectifié bis, I-1386 rectifié bis et I-2057 rectifié quater, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-119 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - C'est un amendement un peu particulier : il a été écrit par Olivier Marleix. Il concerne les tarifs de réseaux d'acheminement de gaz. La réalité est que les tarifs augmentent parce que la consommation diminue. (M. Jean-François Husson renchérit.) GRDF est un acteur majoritaire. Mutualisons les coûts d'amortissement des réseaux sur l'ensemble des consommateurs de gaz.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-119 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1241 de M. Jadot et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'année 2022 a été marquée par l'envolée du prix du gaz, et l'État a mis en place un bouclier tarifaire. Adaptons les outils fiscaux, en mettant en place un amortisseur socio-environnemental qui maintient le prix du gaz entre un prix plancher qui garantit la compétitivité des entreprises et un prix plafond qui reste soutenable socialement.

Cela permet d'assurer la compétitivité énergétique dans la durée, sans faire peser le poids de la transition sur les plus modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante, on a déjà essayé !

L'amendement n°I-1241 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-783 rectifié de M. Salmon et alii.

M. Thomas Dossus.  - Limitons la niche fiscale des serres chauffées, pour verdir nos subventions.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2491 rectifié bis de M. Tissot et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme l'an passé, retrait.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-783 rectifié et I-2491 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1569 rectifié ter de M. Anglars et alii.

Mme Sophie Primas.  - Il s'agit de maintenir une accise réduite pour les entreprises agroalimentaires situées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR +. Elles traversent une période critique, alors qu'elles doivent faire face à un mur d'investissement. C'est un dispositif ciblé sur les zones rurales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le dispositif adopté sur la réduction des parts d'accises touche ces entreprises ; gardons un différentiel par rapport aux tarifs encore inférieurs des hyper électro-intensifs.

M. Roland Lescure, ministre.  - Je vois un problème de droit européen : on ne peut pas baisser les impôts dans une zone particulière d'un pays. Le dispositif adopté tout à l'heure permet de traiter tout le monde de manière égale.

L'amendement n°I-1569 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2241 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Mettons fin de manière progressive - entre 2026 et 2028 - au tarif réduit dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d'énergie sur la consommation de charbon et de gaz naturel. C'est un enjeu de taille : il est temps que la France réduise son soutien à la consommation d'énergie fossile.

L'anomalie fiscale est double. Le tarif réduit du charbon doit disparaître en 2028 pour rejoindre un tarif normal d'accise de 15,43 euros le mégawattheure. C'est encore plus criant pour le gaz naturel : le tarif réduit est fixé à 1,52 euro le mégawattheure alors que le tarif d'accise est de 15,43 mégawattheures. Le coût de cette niche est passé de 360 millions à 675 millions d'euros entre 2023 et 2024, soit une augmentation de 85,4 %.

C'est inacceptable, et en contradiction de tous nos engagements. Atteignons le tarif normal pour le gaz et le charbon d'ici à trois ans. L'extinction des avantages fiscaux pour sauver le climat est une mesure de justice !

M. le président.  - Amendement n°I-2242 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2243 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Ces entreprises sont en difficulté, elles recourent aux énergies fossiles. Je rappelle que nous allons fermer les centrales à charbon au plus tard en 2028. Avis défavorable.

L'amendement n°I-2241 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-2242 et I-2243 rectifié.

Article 19 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-12 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons la suppression d'une mauvaise idée, funeste : taxer les installations photovoltaïques en créant une Ifer sur les installations antérieures à 2021 ! (On s'émeut à droite.) C'est une opération de racket qui n'est pas très sympathique ! Ce n'est pas courtois que de procéder ainsi avec les collectivités territoriales.

M. Antoine Lefèvre.  - Ce n'est pas joli joli...

M. le président.  - Amendement identique n°I-768 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-795 rectifié ter de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu. Nous sommes ravis que cette suppression fasse l'unanimité.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1086 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1187 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Très bien défendu !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1611 de MM. Lurel et Montaugé.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2226 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Vous avez dit que la rétroactivité était une mauvaise idée à propos l'amendement de M. Delcros, et là, pour 150 millions d'euros, vous envoyez un signal catastrophique à la filière photovoltaïque. Qu'est-ce qui vous a pris ?

M. le président.  - Amendement identique n°I-2390 rectifié ter de M. Duplomb et alii.

L'amendement n°I-2390 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Roland Lescure, ministre.  - Ma défaite n'est pas une raison pour être désagréable ! (Sourires) Cet article visait à récupérer des rémunérations importantes, jugées excessives, sur des installations photovoltaïques des générations S06 à S10 auprès d'opérateurs qui ont bien gagné leur vie - peut-être avons-nous mal calibré les tarifs...

Ce n'est pas du racket pour les collectivités territoriales : c'est une opération neutre pour elles ! Avis défavorable à ces amendements. J'espère influencer cette assemblée. (Sourires)

Mme Christine Lavarde.  - Le ministre évoque l'article 69 ; nous parlerons alors des 471 contrats en jeu, dont 350 ont activé la clause de sauvegarde car les conditions tarifaires proposées remettraient en cause l'équilibre économique du contrat.

Concernant cet article 19, nous avons demandé à l'administration si elle avait réalisé une étude d'impact ; on nous a dit que les calculs n'avaient pas été faits. Nous avons de bonnes raisons de supprimer cet article !

M. Vincent Louault.  - Ce sont de vieux contrats ; les gens n'ont pas vu qu'on pouvait revenir sur la taxinomie. Pour les nouveaux, ce n'est pas possible. Les contrats étaient chers à l'époque, 500 euros le mégawattheure, ce qui a créé des effets d'aubaine.

Bienvenue dans le monde réel ! Il faudrait passer des contrats de manière un peu plus éclairée. Vous nous avez habitués, avec les concessions d'autoroute, qui sont tout sauf favorables à l'État...

Les amendements identiques n^osI-12, I-768 rectifié, I-795 rectifié ter, I-1086 rectifié, I-1187 rectifié bis, I-1611 et I-2226 sont adoptés et l'article 19 est supprimé.

Les amendements identiques n^osI-495 rectifié octies, I-496 rectifié, I-1903 rectifié, l'amendement n°I-2227, les amendements identiques n^osI-81 rectifié ter, I-2000, I-2399 et l'amendement n°I-2228, n'ont plus d'objet.

Après l'article 19 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-859 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-145 de M. Fouassin et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - La réintroduction d'une incitation fiscale dédiée aux équipements photovoltaïques des particuliers ultramarins favoriserait l'essor d'une énergie propre et renouvelable, accompagnerait ces territoires bénéficiant d'un ensoleillement tout au long de l'année vers une plus grande indépendance énergétique et soutiendrait le pouvoir d'achat des ménages.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1898 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. Les gouvernements successifs ont abîmé la politique des énergies renouvelables en outre-mer. J'ai connu le cas : pour un investissement de 16 000 euros, j'ai été remboursé de la moitié de la somme. Aujourd'hui, il n'y a plus aucune subvention.

M. le président.  - Amendement n°I-2297 rectifié de Mme Margaté et groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-859 n'est pas adopté,non plus que les amendements identiques n^osI-145 et I-1898 et l'amendement n°I-2297 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-886 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°I-886, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1384 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Élargissons l'Ifer à deux nouvelles composantes : le transport et stockage d'hydrogène et le transport et stockage géologique de CO2. C'est essentiel pour la sécurité des approvisionnements et la transition écologique. Cela garantit une ressource fiscale stable pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre.  - Même avis. Oui, il faut développer ces activités, donc ne les taxons pas !

L'amendement n°I-384 rectifié n'est pas adopté.

Article 26 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-2732 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°I-2732, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2672 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cet amendement ajuste certaines modalités de l'impôt minimal sur les grandes entreprises en assimilant les véhicules de titrisation aux entités d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2672 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Après l'article 26 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°I-442 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement restaure une justice assurantielle en instituant une contribution des compagnies qui n'assurent pas une couverture minimale outre-mer.

La plupart des transporteurs, notamment scolaires, ne sont pas assurés. Il faut aller dans la partie hollandaise de Saint-Martin pour trouver des assureurs quand on est en Guadeloupe.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis surpris : là où on a des difficultés à trouver des acteurs, vous considérez qu'il faut taxer ? Ce n'est pas la solution.

Vous subissez des problèmes de sinistralité et de déséquilibre du marché. Il y a un travail à faire entre les assureurs, les autorités de contrôle et le Gouvernement pour faire réémerger un marché qui réponde aux attentes des collectivités ultramarines.

Retrait : la taxe ne changera rien au dispositif.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cela risquerait effectivement d'être contreproductif. Le Gouvernement va lancer une réflexion sur ce sujet. Retrait.

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement concerne une problématique majeure outre-mer : les compagnies d'assurance partent. Présidente de la délégation aux outre-mer, j'ai pris le sujet à bras-le-corps en rencontrant la présidente de France Assureurs. Une taxation pourrait effectivement être désincitative. Prenons le temps de la discussion.

M. Victorin Lurel.  - Cela fait des décennies qu'on en parle. Je veux bien que le marché soit petit, qu'il y ait des risques qui ne sont pas assurables. Mais certains stigmatisent même les populations en prétendant qu'elles n'ont pas la culture de l'assurance.

Or faute d'assureurs, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et des entreprises est engagée. S'il n'y a pas de marché, l'État doit se substituer aux acteurs privés absents. Il faut qu'il se mouille ! Cette affaire est d'urgence publique.

L'amendement n°I-442 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2153 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous augmentons substantiellement les droits de douane pour toute nation faisant l'objet d'une résolution d'une session d'urgence des Nations unies. Les deux nations visées sont la fédération de Russie et Israël. Si la France a pris des sanctions contre la première -  avec des résultats décevants  - , elle n'en a pris aucune contre la seconde.

L'amendement n°2153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1453 de MM. Barros et Savoldelli et groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

L'amendement n°I-1453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2673 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre.  - Cet amendement technique ajuste certaines modalités de l'impôt minimal sur les grandes entreprises, en prévoyant les modalités de réaffectation des impôts couverts et différés entre des entités d'un même groupe relevant de régimes particuliers, les entités hybrides, notamment.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°I-2673 est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

M. Marc Laménie.  - Cet article reprend les 465 dépenses fiscales qui représentent un coût de 88 milliards pour l'État et constituent principalement des actions de solidarité. On parle de 41 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu, ou encore 12,4 milliards pour la TVA.

Pas moins de quinze dépenses fiscales sont supérieures à 2 milliards d'euros, dont le crédit impôt recherche (CIR), ou l'emploi à domicile, entre autres. Le groupe INDEP votera cet article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Parmi les mesures de cet article, figure la suppression de l'exonération de taxe à l'essieu pour les poids lourds de collection.

Ces 6 000 véhicules d'époque appartiennent au patrimoine de notre nation. Pour une taxe de 100 à 200 euros, l'État n'y gagne pas grand-chose, mais il pénaliserait des collectionneurs. Monsieur le ministre, il n'y a pas d'amendement qui revient sur ce point, mais la navette et la CMP permettraient de retirer ces dispositions.

M. le président.  - Amendement n°I-884 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°I-884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-862 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Cet article supprime 23 niches fiscales : celles qui ne produisent plus aucun effet budgétaire, les petites dépenses avec peu de bénéficiaires et celles dont la justification ou l'efficacité est contestée par le Gouvernement. Ces deux dernières sont plus douteuses, notamment lorsqu'il s'agit de taxer plus les carburants, les frais de scolarité ou les indemnités journalières pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

M. le président.  - Amendement n°I-922 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°I-922 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1004 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Rémi Féraud.  - La majorité sénatoriale a supprimé la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE). Il faudrait supprimer également la taxation des indemnités journalières des personnes en ALD. Cette mesure, c'est le coeur du musée des horreurs que représente ce budget, aux côtés du gel des prestations sociales !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1085 rectifié de Mme Antoine et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Je veux me faire la porte-parole des associations de parents de personnes en situation de handicap, dont plus de 50 % déclarent une ALD et ont des besoins de santé hors pathologie. Elles seront touchées par cette suppression de l'exonération. Je souhaite vous en faire part, quelques jours après le Duoday.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1432 rectifié .

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement de décence supprime la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD. M. Féraud a présenté des arguments que je ne répéterai pas.

M. le président.  - Amendement n°I-1369 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-58 rectifié de Mme Goulet et M. Canévet.

Mme Nathalie Goulet.  - L'article fiscalise les indemnités des lauréats du prix Nobel. Cette année, il y a un Français parmi ces lauréats. Pour le rayonnement et l'attractivité de la France, il ne me semble pas que cette niche doive être supprimée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-168 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Pour le RDSE, un prix Nobel appelle la même fierté qu'un fleuron industriel. Exonérons ceux qui contribuent à l'avancement de la connaissance et de l'humanité.

M. le président.  - Amendement n°I-1905 de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement adopté à l'Assemblée nationale s'oppose à la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour enfants à charge. Elle représente 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.

Cet article supprime aussi l'exonération des indemnités journalières des personnes en ALD. Oui, c'est un vrai musée des horreurs ! Le Gouvernement a pris un décret cet été pour réduire de 10 % la prime de vie chère, allant jusqu'à une suppression totale pour ceux qui sont en congé maladie de longue durée - et même de façon rétroactive !

M. le président.  - Amendement n°I-347 rectifié quater de Mme Noël et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-923 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous maintenons la réduction d'impôt pour frais de scolarité, qui sont des frais incompressibles. Pour deux lycéens, cela représente un trimestre de cantine. Quittons cette logique comptable, qui ne relève en rien d'une stratégie sérieuse de redressement des comptes publics.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1698 rectifié sexies de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1996 de Mme Monier et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1433 de MM. Savoldelli et Barros et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous transformons la réduction d'impôt pour frais de scolarité en crédit d'impôt. Le Gouvernement veut la supprimer, pour économiser 229 millions d'euros qui seraient pris dans le budget des familles. Nous préférons étendre ce bénéfice, pour soutenir les familles qui se battent pour obtenir le meilleur pour leurs enfants.

M. le président.  - Amendement n°I-750 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement adopté à l'Assemblée nationale rétablit l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui bénéficie aux zones humides, dont on connaît les bénéfices environnementaux. C'est une reconnaissance de l'effort des agriculteurs pour préserver ces milieux.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2215 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Seulement 6 % des zones humides en France sont considérées en bon état. Le rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre du ZAN avait conclu qu'il fallait plutôt diminuer cette taxe foncière.

M. le président.  - Amendement n°I-2699 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°I-885 de M. Durox et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Nous voulons maintenir l'avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85. Le superéthanol E85 est la seule énergie décarbonée accessible aux classes moyennes. Ces filières représentent des milliers d'emplois directs et indirects dans les territoires ruraux. N'envoyons pas un signal négatif à des acteurs qui ont investi dans la transition écologique.

M. le président.  - Amendement n°I-3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous revenons sur l'augmentation brutale et funeste proposée par le Gouvernement sur les biocarburants, qui a provoqué surprise, émoi et mécontentement.

Nous en sommes encore aux carburants de première génération. En outre, le B100 est d'origine agricole. La mesure du Gouvernement aurait un impact brutal sur plusieurs filières. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Le carburant E85 a plus de 1 million d'utilisateurs - et cela se développe.

J'invite les auteurs des nombreux amendements concernant soit l'un de ces deux carburants, soit les deux, à ne pas les présenter trop longuement.

Voici les amendements qui correspondent à l'un ou à l'autre : l'amendement n°I-36 rectifié quater, n°I-147, I-212 rectifié bis, I-329 rectifié ter, I-524 rectifié ter, I-534 rectifié bis, I-581 rectifié ter, I-788 rectifié bis, I-1005, I-1044 rectifié quater, I-1408 rectifié bis, I-1434, I-2389 rectifié ter, I-2524 rectifié ter, I-199 rectifié ter, I-265 rectifié ter, I-630 rectifié bis, I-831 rectifié bis, I-1142, I-1183 rectifié bis, I-1738 rectifié bis, I-631 rectifié, I-1185 rectifié bis, I-198 rectifié ter, I-266 rectifié ter, I-629 rectifié bis, I-832 rectifié bis, I-1184 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir.  - Le compte est bon !

M. le président.  - Amendement n°I-36 rectifié quater de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-147 de M. Patriat et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-212 rectifié bis de Mme Jouve et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-329 rectifié ter de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-524 rectifié ter de M. Demilly et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-534 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-581 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-788 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1005 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1044 rectifié quater de M. Cadec et alii.

L'amendement n°I-1044 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1408 rectifié bis Mme Berthet et alii.

L'amendement n°I-1408 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1434 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2389 rectifié ter de M. Duplomb et alii.

L'amendement n°I-2389 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2524 rectifié ter de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-199 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

L'amendement n°I-199 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-265 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-630 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

L'amendement n°I-630 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-831 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1142 de M. Bonhomme.

L'amendement n°I-1142 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1183 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1738 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-631 rectifié de Mme Housseau. et alii.

L'amendement n°I-631 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1185 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-198 rectifié ter de M. Reynaud et alii.

M. Damien Michallet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-266 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-629 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

L'amendement n°I-629 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-832 rectifié bis de M. Dhersin et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1184 rectifié bis de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°I-862.

S'agissant de l'exonération des indemnités journalières des personnes en ALD, les personnes concernées sont effectivement fragiles et peuvent être sujettes à des arrêts maladie plus nombreux. J'attire néanmoins votre attention sur le coût croissant de cette exonération, passée de plus de 400 millions d'euros en 2020 à plus de 600 millions d'euros en 2025. Les dépenses de santé relevant de l'ALD sont prises en charge intégralement par l'assurance maladie, sans reste à charge.

Sagesse sur l'amendement n°I-1369, qui propose une exonération de 50 % des IJ pour les personnes souffrant d'une ALD. C'est le même mécanisme que pour les AT-MP.

Retrait des amendements I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié, qui prévoient une exonération totale.

Sagesse sur les amendements identiques n^osI-58 rectifié et I-168 rectifié bis, qui maintiennent la réduction d'impôt sur le revenu pour les prix Nobel et autres récipiendaires de prix internationaux, en raison du faible montant de la dépense fiscale.

En revanche, avis défavorable aux amendements n^osI-1905, I-347 rectifié quater, I-923, I-1698 rectifié sexies et I-1996, qui maintiennent la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire ou le supérieur. Cette dépense fiscale n'a plus l'effet incitatif qu'elle avait à l'époque où seulement 60 % des jeunes passaient le bac. Par ailleurs, elle favorise les foyers les plus aisés. Les bourses sont un moyen plus efficace et mieux ciblé de soutenir les élèves qui en ont besoin. Cette réduction d'impôt n'a plus de raison d'être.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°I-1433 qui va encore plus loin en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Avis défavorable aux amendements n^osI-750 et I-2215 qui rétablissent une niche fiscale sur les zones humides.

Avis défavorable à l'amendement n°I-885.

Interviennent ensuite quinze amendements identiques à l'amendement n°I-3 de la commission.

Retrait des amendements n^osI-631 rectifié et I-1185 rectifié au profit de l'amendement n°I-1045 rectifié quinquies.

Retrait aussi de l'amendement n°I-1574 rectifié qui porte sur une dépense fiscale éteinte qui ne produit donc plus d'effet budgétaire : il s'agit notamment du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise.

Retrait aussi de l'amendement n°I-1301 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°I-2214 qui sera examiné ensuite, car la fiscalité aérienne a été considérablement augmentée en 2025. Le temps n'est pas venu de l'aggraver, compte tenu de la crise que connaissent nos lignes intérieures et nos aéroports les plus modestes.

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis défavorable à ces rétablissements de niches que le Gouvernement proposait de supprimer.

Le sujet des indemnités journalières fait débat. Nous entendons les réserves exprimées. Avis favorable à l'amendement n°I-1369 qui vise une fiscalité à 50 % des IJ pour les ALD.

Sur les prix Nobel, j'ai entendu dire que le dispositif incitait à la recherche, heureusement que Philippe Aghion ne s'est pas dit qu'il faisait de la recherche parce qu'un jour il pourrait bénéficier d'un avantage fiscal en tant que prix Nobel... (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Il vous écoute, d'ailleurs !

M. Roland Lescure, ministre.  - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°I-2699.

Sagesse à l'amendement n°I-3 et aux amendements identiques. L'idée était de limiter l'avantage fiscal sur ces biocarburants tout en les laissant attractifs par rapport aux carburants traditionnels trois ans après. La réduction progressive de cette niche s'accompagnait d'une augmentation du taux d'incorporation des biocarburants. L'impact sur les volumes produits par les agriculteurs aurait donc été limité.

Je rappelle qu'en raison de nos importations de bioéthanol, cette niche fiscale bénéficie pour 50 % à des producteurs étrangers, d'où la volonté du Gouvernement de limiter cet avantage dans le temps et progressivement.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Même pour le Nobel ?

M. Thierry Cozic.  - Je reviens sur la fiscalisation des ALD. D'un côté, on supprime 4 milliards d'euros de surtaxe sur les multinationales, alors qu'elles sont gavées de milliards. Dans le même temps, on supprime des avantages fiscaux pour les personnes en ALD et les enfants scolarisés. Cela devient caricatural ! C'est honteux.

La mesure est jugée technique par Bercy. Elle affectera seulement 14 millions de personnes en ALD, qui souffrent de diabète, de cancer, d'insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou de maladie chronique invalidante. Il est invraisemblable que le Gouvernement ait envisagé de faire des économies sur le dos des plus fragiles, tandis qu'il réduit la feuille d'impôt des plus riches et des multinationales.

C'est d'autant plus scandaleux que le Premier ministre a annoncé 7,1 milliards d'euros d'économies dans les dépenses de l'assurance maladie. En plus d'une augmentation d'impôt, les pauvres seront moins bien soignés ! Jusqu'où ira le Gouvernement pour satisfaire l'appétit insatiable des plus riches ? Est-ce cela, la disruption macroniste ?

M. Pascal Savoldelli.  - Gérard Lahellec a présenté notre amendement de manière apaisée mais claire : c'est une question de décence. Certaines personnes se retrouvent aussi en ALD à cause de maladies professionnelles. On parle de défiscalisation des heures supplémentaires, et on fiscalise les ALD ? Cela ne va pas !

Oui, cela a un coût : 860 millions d'euros. Mais on vient de voter 800 millions d'euros pour les détenteurs des plateformes ! (M. Rémi Féraud renchérit.) Ce sont des choix politiques. À cela s'ajoutent 1 milliard d'euros pour les multipropriétaires.

Certes, nous vivrons plus longtemps, mais avec plus de maladies. Comment expliquer aux personnes concernées que nous avons fait d'autres choix budgétaires que d'accompagner ces moments de la vie ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'ai l'impression de revivre la réplique du PLFSS. On a sorti les ALD non exonérantes des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale.

La croissance des ALD, que vous avez notée, monsieur le rapporteur général, est due au vieillissement et aux maladies chroniques mal traitées. Le virage de la prévention n'est pas pris, alors qu'on pourrait limiter l'obésité et l'hypertension, par exemple.

Nous avons désocialisé de nouveau les heures supplémentaires, alors que le dispositif est inutile pour l'emploi et la compétitivité ! Les rapports du Conseil d'analyse économique (CAE) l'ont montré.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Sur qui pèsera l'effort ? Les classes moyennes et populaires, évidemment !

Vous avez vidé la taxe sur les holdings de 800 millions d'euros, l'IFI rebaptisé de 600 millions d'euros et renoncé à la surtaxe d'impôt sur les sociétés. La niche Copé, on n'y touche pas. La niche Dutreil, non plus...

M. Olivier Rietmann.  - Ce n'est pas une niche !