M. le président. - Je salue la présence, dans nos tribunes, de Madame Veylma Falaeo, présidente du Congrès de Nouvelle-Calédonie. (MM. et Mmes les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

La présidente Falaeo a participé ces derniers jours à un nouveau cycle de discussions, sur la clarification et la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, qui a abouti à la signature lundi soir d'un accord complémentaire à l'accord de Bougival.

Cet accord a également permis de conforter l'accompagnement de l'État à la Nouvelle-Calédonie qui connaît une situation économique et sociale particulièrement préoccupante.

Je lui souhaite la bienvenue.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Suicide d'une élève

Mme Marianne Margaté . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol et M. Hervé Gillé applaudissent également.) Sénatrice de Seine-et-Marne, habitante et élue de Mitry-Mory, je m'exprime avec émotion.

Le mardi 13 janvier, Camélia s'est suicidée. Sa maman, sa famille, ses amis et ses camarades, ont perdu Camélia. Un ciel de plomb s'est abattu sur notre ville, qui a perdu l'une de ses enfants.

Évoquer ce drame dans cet hémicycle donne toute sa force à la compassion et au soutien de la nation. C'est aussi une marque d'attention à notre jeunesse bouleversée.

Le suicide d'un enfant est un échec terrible. Nulle volonté ici d'établir des responsabilités ni de caractériser la nature du harcèlement scolaire : la justice fera son travail.

Monsieur le ministre, vous avez diligenté une mission d'inspection et le procureur a déclenché deux enquêtes. Ce sont ces autorités qui mènent les enquêtes, pas les journalistes, les politiques ni je ne sais quel relais d'opinion. La haine en ligne est inacceptable.

Jeudi et vendredi, des rassemblements se sont tenus devant le lycée, dans la dignité. Ces moments douloureux réclament des actes d'humanité élémentaires : partager le deuil, réconforter, écouter.

Les 300 lycéens ont dit : « Écoutez-nous, monsieur le ministre ». Seront-ils entendus ? Notre jeunesse sera-t-elle protégée ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur les travées du GEST et du RDSE, du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mmes Cécile Cukierman et Silvana Silvani, M. Ian Brossat et Mme Michelle Gréaume se lèvent et applaudissent.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Merci pour vos mots, si justes, si pondérés, sur un drame absolu. Il n'y a aucun mot qui puisse rendre compte de la douleur de la famille et de la souffrance de la jeune fille.

Dès que j'ai eu connaissance des faits, une cellule psychologique a été mise en place. Dès jeudi matin, le procureur de la République a ouvert deux enquêtes judiciaires. J'ai diligenté une enquête administrative confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale. Ce n'est qu'à l'issue de ses conclusions - pas avant - que je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, en fonction des dysfonctionnements collectifs ou individuels éventuels.

Le harcèlement - ou quels que soient les faits - tue encore dans notre école : c'est inacceptable.

Nous avons bâti une politique de prévention et de détection, via le 3018 notamment. Nous poursuivrons ce combat, en mémoire de Camélia, mais aussi pour éviter des drames du même ordre. Vous pouvez compter sur notre détermination et notre fermeté. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K)

Armée européenne

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) Combien de temps serons-nous encore dans le déni, refusant de voir que l'ordre international issu de la Seconde Guerre mondiale a fait long feu ? La crise du Groenland devrait nous ouvrir les yeux. Depuis son retour, le président Trump affirme que les Européens ne peuvent plus compter sur les États-Unis pour leur défense. L'inimaginable est en train de se produire. Notre principal allié d'hier menace l'intégrité territoriale d'un autre pays membre de l'Otan.

Nous devons regarder cette réalité en face. L'Europe doit prendre en main son destin militaire pour résister aux prédations de l'Ouest comme de l'Est.

Le 11 janvier, le commissaire européen à la défense plaidait pour un contingent de 100 000 soldats européens pour remplacer les soldats américains que Donald Trump menace de transférer ailleurs. On parle aussi d'un conseil de sécurité européen regroupant les grandes puissances du continent.

L'Otan n'est-elle pas déjà menacée d'implosion ? La France appuie-t-elle la demande de constitution d'une armée européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Nous avons les yeux grands ouverts. Nul n'est dans le déni. Nous vivons un effondrement de l'ordre international issu de 1945, et une crise transatlantique la plus grave jamais connue.

Nous sommes déterminés à défendre la souveraineté des États, en Ukraine comme au Groenland. Nous appelons à une position très ferme de l'Union européenne.

La défense de l'Europe doit être très renforcée. Cela passe par le pilier européen de l'Otan. La coalition des volontaires, réalisée sous l'égide française et britannique, en est l'embryon. L'exercice auquel nous participons au Groenland à la demande des Danois, ce sont aussi les Européens qui prennent leurs responsabilités dans le cadre de l'Otan.

L'Union européenne doit avancer plus vite et plus fort sur les sujets relevant de sa compétence : mobilité, militaire, spatial, industrie de défense - avec un choc de simplification.

Mais la définition d'un modèle d'armée, d'une posture militaire, relève des États membres. Je ne pense pas que la solution prônée par le commissaire européen sera soutenue par la France. Chacun ses sujets. Plus tard, on sera un peu plus ambitieux si les temps sont plus calmes. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent ; murmures au centre)

M. Olivier Cigolotti. - Pour être respecté, il faut être craint, et donc fort. (M. Rachid Temal s'exclame.) C'est la France qui a fait échouer la Communauté européenne de défense en 1954. Quand laverons-nous ce péché originel ?

Notre survie dépend de notre capacité à faire émerger une vraie souveraineté européenne. Si nous savons réagir à la crise groenlandaise, celle-ci pourrait constituer une chance pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains ; MM. Yannick Jadot et Akli Mellouli applaudissent également.)

Démocratie environnementale et gestion des eaux de la Vilaine

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je me félicite du vote du Parlement européen, qui a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord avec le Mercosur. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Quatre ans de concertation démocratique et décentralisée associant agriculteurs, services de l'État et citoyens pour définir le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin de la Vilaine, ont été piétinés en quelques jours sous la pression de groupes d'intérêt minoritaires ayant recouru à l'intimidation pour empêcher l'expression démocratique et faire céder l'État lui-même !

Ce n'est pas un incident local mais un précédent politique grave. Suspendre, dans ces conditions, n'est pas apaiser mais céder. C'est un renoncement à la protection des milieux aquatiques, à la prévention des pollutions, à l'adaptation au changement climatique, alors que l'eau se raréfie et que les conflits d'usage s'aggravent partout.

Vous avez court-circuité les territoires et renoncé aux objectifs gouvernementaux pourtant inscrits dans la loi. Les commissions locales de l'eau sont des outils efficaces pour dépasser les conflits d'usage. En les mettant à l'arrêt, vous envoyez le message que la démocratie recule et que devant la loi du plus fort, les lobbies gagnent.

Allez-vous continuer de gouverner sous la pression des intérêts particuliers, au mépris de l'intérêt général ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Merci pour votre question sur cet enjeu majeur.

La concertation n'est pas un renoncement. La politique de l'eau est définie au niveau national, mais fait l'objet d'adaptations locales, avec l'ensemble des parties prenantes.

Pour le Sage Vilaine, l'ensemble des acteurs partagent le double objectif d'améliorer la qualité de l'eau en Bretagne et de diminuer la consommation des pesticides.

Le préfet a décidé d'accorder un peu plus de temps à la concertation pour aboutir à une décision consensuelle.

M. Yannick Jadot. - Laquelle ? Cela avait déjà été décidé !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Agiter une forme de conflictualité entre les acteurs ne permet pas d'aboutir à une meilleure politique locale.

Encore une fois, il est nécessaire d'accorder un temps supplémentaire à la concertation. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

M. Daniel Salmon. - Entre protéger l'eau potable et soutenir les lobbies, vous avez choisi. C'est un renoncement, je dirais même une démission ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mercosur

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Parlement européen vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord avec le Mercosur. (L'oratrice lève le poing ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

C'est un rappel à la Commission européenne du nécessaire respect des parlements nationaux. Hier, une délégation de notre groupe, conduite par Mathieu Darnaud, s'est rendue à Strasbourg pour sensibiliser les parlementaires européens et soutenir les agriculteurs.

Depuis vingt-cinq ans, un noeud coulant s'est resserré autour des exploitations : les coûts de production flambent, les prix de vente s'effondrent, les normes asphyxient et l'Europe elle-même favorise la concurrence internationale.

Le 17 janvier, le noeud s'est encore resserré avec la signature de l'accord. Des exploitations disparaissent, et avec elles, notre souveraineté alimentaire.

Pourquoi les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron n'ont-ils pas suffisamment négocié au niveau européen pour défendre une exception « agriculturelle » française ? Pourquoi ont-ils systématiquement favorisé la surtransposition des normes ?

En réalité, les agriculteurs attendent un véritable bouclier agricole. Quand allez-vous le mettre en oeuvre pour une véritable défense de notre agriculture ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny et M. Guislain Cambier applaudissent également.)

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Vous avez le sens...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - De la nuance !

Mme Annie Genevard, ministre. - ... de l'actualité.

Un vote très important est intervenu aujourd'hui au Parlement européen. De nombreux parlementaires étaient venus soutenir les agriculteurs (Mme Kristina Pluchet le confirme), et je vous en remercie. Benjamin Haddad et moi-même sillonnons les capitales européennes depuis des mois pour convaincre nos partenaires de ne pas valider l'accord avec le Mercosur tel qu'il a été paraphé par Ursula von der Leyen à Montevideo il y a un an. Il ne protégeait pas suffisamment nos filières les plus sensibles.

Le vote du Parlement européen doit être respecté. C'est à la CJUE de statuer pour savoir si la scission est conforme aux traités européens et si la clause de non-régression commerciale est conforme à nos intérêts.

Une rumeur voudrait que l'application provisoire soit mise en oeuvre par l'Union européenne. Le caractère suspensif porte sur la ratification. À mon sens, il ne faut pas appliquer provisoirement l'accord, sinon cela heurterait la délibération du Parlement européen, qui doit être respectée.

Cela donnerait en outre plus de temps pour travailler à de bons accords de libre-échange, qui doivent comporter une clause de sauvegarde, une réciprocité de normes et des contrôles plus aboutis. Voilà un quart de siècle qu'on parle de l'accord : aucune urgence, donc, qui justifierait l'application provisoire.

Vous savez ce que je pense de la surtransposition.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cela pourrait faire l'objet d'une prochaine question d'actualité, tant le sujet est vaste.

Mme Kristina Pluchet. - Merci pour votre réponse, mais nous craignons tous que l'accord soit uniquement suspendu. Nous devrons travailler avec les filières sur les clauses de sauvegarde, souvent déclenchées trop tardivement. Mettez fin aux surtranspositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)

Lutte contre les sargasses en Martinique

M. Frédéric Buval . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) J'associe à cette question l'ensemble des collègues de Guadeloupe et de Martinique, qui subissent des échouages massifs et récurrents de sargasses depuis 2011.

L'année 2025 a été marquée par un record d'algues échouées. La situation est critique, avec la mobilisation des riverains de la commune du Robert. Un protocole d'accord a été signé entre l'État, la collectivité territoriale de Martinique (CTM), le GIP Sargasses, la commune du Robert et des collectifs de riverains, notamment.

Mais des problématiques demeurent en suspens qui exigent l'implication totale de l'État, financière comme réglementaire.

L'impact sanitaire et environnemental est alarmant. La décomposition des sargasses libère des gaz irritants pour les humains et toxiques pour les fonds marins. C'est aussi un préjudice économique majeur pour les ménages et les professionnels du tourisme et de la pêche.

En dépit des initiatives parlementaires, le cadre juridique français reste flou. Les sargasses ne sont ni des ressources, ni des espèces envahissantes, ni des déchets, ce qui crée une instabilité juridique pour les communes responsables de la salubrité publique.

Face à ce fléau récurrent, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour reconnaître un état de catastrophe naturelle ou sanitaire qui permette d'avancer ? Comment clarifier le statut des sargasses pour sécuriser les financements et les filières de traitement ? Comment indemniser les riverains touchés ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Chaque échouement de sargasses est un problème environnemental majeur et une rupture dans la vie quotidienne. C'est une menace sur l'économie, le tourisme, la santé, le moral des familles.

Nous devons changer de paradigme et cesser d'être en réaction. Nous lançons le plan Sargasses 3. L'État et les collectivités doivent travailler main dans la main. Il faut agir sur tous les fronts : prévention, collecte en mer, ramassage, stockage, valorisation. Le volet sanitaire est essentiel.

Enfin, une action concertée plus importante sur l'échouement doit être menée. Nous devons monter en puissance, notamment sur la détection et l'action en mer.

Il faut un changement de méthode pour penser les réponses. Je propose une concertation ces prochaines semaines, autour des préfets. La question du financement est importante aussi. Je suis pleinement mobilisée pour répondre à la détresse de nos compatriotes. (M. François Patriat applaudit.)

Budget 2026 (I)

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Souvenons-nous de cette période où la baisse des impôts et des charges et la simplification des normes furent une réussite. Souvenons-nous des années 2017-2020 où l'économie s'est réveillée. La politique de l'offre a permis de faire baisser le chômage et de retrouver la croissance que François Hollande avait perdue. (Marques de mécontentement sur les travées du groupe SER) Cette période paraît loin, mais nous l'avons vécue.

Les sénateurs de mon groupe, fidèles à leurs idées, ont voulu poursuivre cette politique lors de l'examen du budget : moins d'impôts et plus de liberté pour les entreprises, dans le pays le plus fiscalisé au monde.

En décembre dernier, le Gouvernement a lâché la réforme des retraites pour faire voter le PLFSS. (Huées sur quelques travées) Aujourd'hui, vous vous apprêtez à rehausser l'imposition des grandes entreprises, pour plus de 8 milliards d'euros, afin de financer les cadeaux faits à Olivier Faure.

La stabilité politique a certes un prix, mais ce prix est trop élevé.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Emmanuel Capus. - La politique de l'offre est-elle terminée ? Le Gouvernement a-t-il décidé de détricoter ce qui a été fait d'utile pendant le premier quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - En 2019, le taux de prélèvements obligatoires était de 44 %. Dans le budget soumis au Parlement, il est de 43,9 % : il n'y a donc pas de folie fiscale. (Exclamations diverses)

Édouard Philippe avait soutenu la prime d'activité, qu'il considérait comme un bon outil pour encourager le travail qui paie plus.

M. Rachid Temal. - Quel gauchiste !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Il a aussi enclenché la politique de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je vous confirme que les impôts n'augmenteront pas en 2026 ni pour les TPE, ni pour les PME, ni pour les commerçants, et baisseront même en 2026 pour les ETI. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Je vous confirme que le barème de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises reste inchangé, pour un rendement attendu de 7,3 milliards d'euros.

La dépense publique baissera : elle était de 56,8 % du PIB en 2024, elle sera de 56,6 % en 2026. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Une telle baisse n'a pas été observée depuis trois ans ! Nous faisons plus d'économies dans ce PLFSS que dans les trois derniers, pourtant adoptés via l'article 49.3.

Une voix sur les travées du groupe CRCE-K. - Et la retraite à 70 ans !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Ce qui a un prix, c'est la rigueur et le sérieux, la transparence et la méthode. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

En 2025 et 2026 nous continuerons à tenir nos engagements de réduction du déficit pris devant le Parlement et la nation. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

M. Olivier Paccaud. - Pinocchio !

Espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mme Annick Girardin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Monsieur le Premier ministre, vous qui avez été ministre des armées et des outre-mer, vous partagerez mon inquiétude. Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire français associé à l'Europe, un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) sur la route de l'Arctique.

Le président américain se décrète seul chef de la zone et veut instaurer son propre ordre mondial. Il veut placer sous bannière américaine le Canada et le Groenland. C'est affligeant et préoccupant.

Chacun s'attend à ce que la France agisse et réaffirme sa légitimité avec calme et fermeté. Or la France renonce à sa souveraineté en décidant de sous-traiter une partie de son espace aérien au Canada, certes un allié, mais surtout un pays tiers. C'est incompréhensible. Quand avons-nous perdu notre bon sens stratégique ?

Exerçons notre souveraineté pleine et entière de façon intangible, comme l'ont fait tous les gouvernements depuis le général de Gaulle.

La France est présente dans le bassin nord-américain depuis le XVI^e siècle et elle n'accepte pas de se faire humilier. Le président Trump, lui aussi, ne fait que passer ! La France, pilier de l'Europe, mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Je tiens à vous rassurer. La France ne renoncera jamais à sa souveraineté territoriale et se battra pour préserver la souveraineté de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Exclamations ironiques de M. Rachid Temal) Notre action européenne le montre, notre position ne changera pas.

Vous soulevez un point technique, antérieur à la situation géopolitique actuelle. Nous suivons ce dossier avec le ministre des transports, M. Tabarot.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Aujourd'hui, deux types de contrôle existent : le contrôle d'aérodrome et le contrôle d'approche. Ce contrôle est exercé par la France.

Nous voulons simplement rationaliser, diminuer les coûts, sans jamais renier notre souveraineté. Cela existe aussi à Andorre, à Monaco ou à Genève, par exemple. Nul renoncement à notre souveraineté, donc.

M. Philippe Tabarot, ministre. - Très bien !

Groenland

Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce n'est pas la moindre des surprises que de voir se jouer l'avenir des relations euro-américaines au sujet d'un territoire dont Buffon, Lacordaire ou Michelet ont décrit la rudesse : le Groenland, cette « côte de fer, d'aspect impitoyable, où le noir granit escarpé ne garde pas même la neige. »

Cette crise dit beaucoup de nous-mêmes et de nos alliés. Ce qui se joue, c'est la concurrence stratégique sur les minerais critiques et le contrôle d'une militarisation progressive qui affecte notre sécurité.

La fonte accélérée des glaces ouvre de nouvelles routes maritimes et l'Arctique voit se reconfigurer les stratégies. Or la France et l'Europe cherchent à sécuriser des chaînes d'approvisionnement autonomes. Cette crise devrait susciter une réflexion européenne spécifique sur notre accès aux terres rares, essentielles pour notre transition énergétique. Une gouvernance de l'Arctique fondée sur le droit international, la science et la préservation des écosystèmes est en jeu.

Grâce à cette crise, construisons une politique européenne de l'Arctique, à laquelle la Suède et la Finlande seront sensibles et qui permettrait à l'Islande et à la Norvège de déclencher une procédure d'adhésion. Nous donnerions ainsi raison à Jean Monnet, pour qui l'Europe se fera dans les crises et sera la somme des réponses apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Merci d'avoir rappelé les enjeux stratégiques autour de la crise actuelle. L'engagement de la France est total.

L'Arctique mérite une réflexion approfondie. C'est pourquoi, avant même que ce sujet ne fasse l'actualité, nous avions décidé d'installer un consulat à Nuuk, qui ouvrira le 6 février. Cette décision, motivée par ces enjeux stratégiques, est antérieure à la crise actuelle.

Évidemment, cette crise doit nous permettre d'agir en Européens, d'apporter des réponses concertées. Le Président de la République l'a encore dit hier : nous préférerons toujours le dialogue à la force, le respect aux rapports de force.

Nous serons au rendez-vous, notamment lorsqu'il s'agit de défendre notre souveraineté et nos approvisionnements critiques. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Nouvelles menaces douanières de Donald Trump

M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le rapport de force avec l'administration Trump, les viticulteurs sont en première ligne. (M. Laurent Burgoa renchérit.) La menace de droits de douane fragilise la filière et les territoires. Dans ce monde qui se dessine, la faiblesse n'apaise rien ; au contraire, elle appelle l'escalade. Les Européens discutent, tergiversent, temporisent. Mais le Parlement européen a voté hier la suspension de la ratification de l'accord de libre-échange avec les États-Unis.

L'instrument anti-coercition permet de riposter quand un pays nous menace. La France a une responsabilité : entraînera-t-elle l'Europe dans une posture claire et dissuasive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous sommes sans doute au bord d'un basculement de l'ordre international. L'ONU, l'Otan, le FMI et le G7 sont des institutions précieuses qu'il faut préserver.

Mais il y a le chef d'État d'un pays ami depuis deux cent cinquante ans qui menace d'utiliser une arme économique, les droits de douane, au service d'une attaque géopolitique contre l'un de nos alliés. Le Royaume-Uni, la Norvège, le Canada ont été fermes : il faut résister ensemble. Face à ce président qui négocie avec un pistolet sur la table, il faut montrer que nous aussi sommes armés : instrument anti-coercition, gel de l'accord de libre-échange, rétablissement des droits de douane.

Une fois cela fait, il nous faut rester engagés, mais avec pour objectif la désescalade. Ce n'est pas encore à l'ordre du jour, si j'en crois l'intervention du président Trump à Davos. J'ai engagé un dialogue avec les ministres des finances du G7. Le Président de la République a lui aussi appelé à une réunion du G7. Nous devons préserver un dialogue franc, sincère, bien que difficile.

Si l'escalade doit avoir lieu, elle aura lieu.

M. Hussein Bourgi. - Elle a déjà eu lieu.

M. Roland Lescure, ministre. - Faisons tout pour que la pression retombe et montrons avec force que l'intégrité territoriale de l'Europe ne se négocie pas. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Ronan Le Gleut. - Cette situation est non pas conjoncturelle, mais structurelle ; elle dit quelque chose de profond sur la place que l'Europe accepte de jouer dans les relations internationales.

Les menaces de Trump le montrent : dans le monde actuel, une pression est déjà une action. L'attentisme n'est pas de la sagesse. L'Europe ne peut pas être forte dans ses discours, et faible dans ses actions. On ne dissuade pas avec des intentions, mais avec de la crédibilité. Refusons que la menace devienne une méthode. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; MM. Christophe Chaillou et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Résistance française et européenne à Donald Trump

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis son retour au pouvoir, M. Trump détruit méticuleusement l'ordre international : guerre commerciale, actions militaires unilatérales en Iran et au Venezuela, retrait de nombreuses organisations internationales. Dernière initiative en date, la création d'un « conseil de la paix », hôte de tous les autocrates.

En voulant acheter ou envahir le Groenland, il franchit une nouvelle étape, confirme son hostilité à l'Europe et bafoue les principes de souveraineté nationale et d'autodétermination. Ça suffit !

Le franchissement par M. Trump de toutes les lignes rouges souligne l'échec de la stratégie d'apaisement menée par la Commission européenne, au prix d'un accord commercial léonin et même humiliant. Soit nous cédons une fois de plus, et il poursuivra son offensive, exigeant le détricotage de nos normes ; soit nous résistons.

Le Président de la République a tenu des paroles fortes. Mais le gel de la ratification de l'accord de Turnberry tiendra-t-il ? Activerons-nous le 6 février les contre-mesures déjà votées portant sur 93 milliards d'euros d'importations américaines ? Sommes-nous capables de réunir une majorité qualifiée au Conseil pour actionner le dispositif anti-coercition ?

En somme, la France a-t-elle encore une voix assez forte pour protéger l'Europe et refuser la loi du plus fort ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K et du GEST ; Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Vous posez la question de nos leviers d'action face à l'attitude des États-Unis et à une escalade qui peut sembler inéluctable, mais qui ne l'est pas.

M. Hussein Bourgi. - Elle est déjà là !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Nous resterons attachés au respect et au dialogue, mais nous ne sommes pas naïfs et nous avons les moyens de nous organiser en Européens. Nous sommes un marché de 450 millions de consommateurs, le premier marché d'exportation pour les États-Unis.

Au sujet du Groenland, des déclarations fortes ont été faites, notamment par le Président de la République. L'exercice Endurance se tiendra à Nuuk le mois prochain.

Surtout, la ratification de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis - accord qui posait un certain nombre de questions - a été suspendue. Nous disposons aussi d'instruments anti-coercition, que nous sommes prêts à utiliser s'il le faut, même si nous préférerions ne pas en arriver là.

Au moins, soutenez-nous dans ce combat, ne créez pas de la division dans la division et assurez-vous que nous adoptions un budget.

M. Hervé Gillé. - J'ai l'impression qu'on fait ce qu'il faut...

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Cela nous aiderait, nous Européens. (M. François Patriat applaudit.)

M. Didier Marie. - M. Trump veut pulvériser les institutions européennes et vassaliser notre continent, avec le concours de l'extrême droite. Faisons mentir l'idée, répandue à la Maison Blanche, que l'Europe serait un crocodile avec une grande bouche, mais de petits bras : montrons les crocs ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Avenir de l'école rurale

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la première fois depuis 1945, notre pays compte plus de décès que de naissances. Nos territoires se vident. Des classes ferment, parfois des écoles entières - contraignant les enfants à faire toujours plus de kilomètres pour apprendre. S'y ajoutent les fréquents changements dans les programmes et la valse des ministres.

La baisse du niveau scolaire est multifactorielle. Elle tient notamment aux problèmes de concentration et aux difficultés de maîtrise de l'écrit liés à l'omniprésence des écrans.

Le changement démographique doit être l'occasion d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants et de travail des enseignants. Les enfants ne sont pas des chiffres sur une carte scolaire ! L'école n'est pas une addition d'effectifs et de ratios. Acceptons des classes aux effectifs moins nombreux, pour un meilleur accompagnement de chaque élève. Faisons le choix d'une école plus humaine et plus ambitieuse.

Quand donnerez-vous à l'école rurale les moyens d'un service public de qualité ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'école rurale n'est pas le parent pauvre de l'éducation nationale : la ruralité accueille 30 % des écoles pour 18 % des élèves ; dans le rural éloigné, il y a en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 23 en milieu urbain.

Notre démographie est en chute libre, et ce n'est pas nouveau. Aujourd'hui, les décès dépassent les naissances, mais cette chute dure depuis dix ans. À la prochaine rentrée, nous perdrons 150 000 élèves. Dans la Vienne, il y a 800 élèves de moins dans le premier degré à chaque rentrée.

Ma politique consiste à ne plus subir cette situation en se contentant de préparer chaque année la rentrée suivante. Nous devons penser l'école aussi comme un facteur d'aménagement du territoire : l'école, c'est le clocher de la République. C'est dans cet esprit que nous avons généralisé, avec Laurent Nunez, les observatoires des dynamiques rurales et territoriales.

Auguste Comte disait qu'il faut savoir pour prévoir et prévoir pour pouvoir. Nous devons connaître la démographie pour préparer la carte scolaire à dix ou vingt ans, en travaillant sur l'offre scolaire en ruralité. L'école rurale obtient de bons résultats, mais se heurte à des problèmes d'orientation et de poursuite d'études. Je continuerai à oeuvrer dans cette perspective, avec vous.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Combien de classes fermées avant que l'État tienne sa promesse d'égalité ? La baisse démographique ne doit pas être un prétexte à l'abandon, mais l'occasion de donner enfin à l'école rurale un service public adapté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre Monier s'exclame.)

Mariage des étrangers en situation irrégulière

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le maire de Chessy, en Seine-et-Marne, a préféré démissionner plutôt que de célébrer le mariage d'un étranger irrégulier, sous le coup d'une OQTF. Non seulement sa démission a été refusée, mais le couple le poursuit en justice, demandant 1 000 euros d'astreinte par jour, à la charge des contribuables de Chessy. C'est le monde à l'envers !

Ce problème se pose dans de nombreuses communes. Et pour cause : en l'état du droit, un maire qui refuse de célébrer le mariage risque cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et l'inéligibilité.

Face à cette situation ubuesque, le Sénat a fait son travail, en adoptant très majoritairement ma proposition de loi : pas de mariage si vous n'avez pas le droit d'être là !

M. Olivier Paccaud. - Très bien !

M. Stéphane Demilly. - Appliquée au Danemark ou au Royaume-Uni, cette mesure de bon sens est soutenue par 75 % des Français, l'ancien ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, vous-même, monsieur le garde des sceaux, le président de l'Association des maires de France et le Président de la République lui-même, le 13 mai dernier sur TF1.

À la veille des municipales, soutenons nos maires et cessons de faire la courte échelle aux extrêmes ! (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Inscrirez-vous bientôt ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Aymeric Durox applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis favorable à votre texte, que j'ai soutenu dans cet hémicycle. Il a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais il n'y a pas eu de majorité pour le voter - notamment, si je puis me permettre, parmi les députés qui vous sont proches politiquement. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

Il faudra donc le réinscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Moi-même comme le ministre de l'intérieur, qui a répondu à une question similaire devant les députés, sommes favorables au texte. J'espère qu'un nouveau vote sera possible rapidement.

En ce qui concerne spécifiquement le maire de Chessy, le procureur de la République, comme tous les procureurs de France, a reçu instruction de ne pas faire opposition à la décision du maire. Toutefois, un jugement a été rendu par un magistrat du siège. En effet, la personne sous OQTF n'ayant pas été expulsée par le préfet de Seine-et-Marne, le couple a saisi le juge, demandant les astreintes dont vous avez parlé.

Si votre texte était adopté, il réglerait cette difficulté. Mais il serait malencontreux pour la justice, alors que les procureurs suivent mes instructions, de faire peser sur la justice la responsabilité de décisions qui désormais ne relèvent pas d'elle. (M. François Patriat et Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin applaudissent.)

Laïcité dans le sport

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat, dans toute sa diversité, a exprimé aujourd'hui son soutien au peuple iranien. Nous pensons plus particulièrement aux femmes qui voient leur liberté bafouée par le régime des mollahs. (Mme Sophie Primas applaudit.)

En mars dernier, après que le Sénat eut adopté la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes déclarait : la liberté, c'est la laïcité ; la laïcité, l'émancipation, notamment des femmes. Elle promettait que le Gouvernement inscrirait le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Depuis, rien. Pourtant, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez reconnu la nécessité d'harmoniser les règles et de mettre un terme aux pratiques communautaires qui n'ont pas leur place dans le sport.

Entraver le parcours de ce texte, c'est faire preuve d'apathie et bâillonner l'expression nationale. Allez-vous enfin inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En mars dernier, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, à votre initiative.

Le principe de neutralité s'applique aux agents publics et à toutes les personnes morales chargées d'une mission de service public, dont les fédérations sportives. Les équipes de France comme les agents des fédérations doivent donc respecter ce principe.

En ce qui concerne la pratique hors équipe de France, il revient à chaque fédération de déterminer, dans son règlement, les règles de ses compétitions et manifestations, sous le contrôle du ministère. Certaines - pas toutes, hélas - ont choisi d'affirmer le principe de neutralité.

Le Gouvernement a soutenu votre texte, qu'il a amendé pour limiter son dispositif aux fédérations délégataires d'une mission de service public. Nous avons pris une position très claire. Il n'y a pas l'ombre d'un doute sur notre engagement.

Quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, elle ne dépend pas que du Gouvernement. Le temps parlementaire est extrêmement contraint, surtout en ce moment. Lorsque le texte pourra être examiné par les députés, nous y serons à nouveau favorables.

Sans doute un projet de loi sera-t-il également déposé, auquel Bruno Retailleau, que je salue, a travaillé et que je reprends à mon compte ; il y aura aussi matière à amendements.

En tout cas, nous sommes très favorables à ce dispositif, et je vous assure qu'il aboutira. (M. François Patriat applaudit.)

M. Michel Savin. - Vous avez eu la possibilité d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais ne l'avez pas fait. Tous les rapports convergent : il est urgent d'agir avec courage. Sans date d'examen, peut-on encore compter sur la parole du Gouvernement ? Auriez-vous peur de ce débat ? Ne vous étonnez pas, alors, si une grande majorité de Français ne croient plus en la parole politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Aymeric Durox applaudit également.)

Kurdes en Syrie

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis que les quartiers kurdes d'Alep ont été attaqués début janvier, la Rojava, région autonome du Nord-Est syrien, menace de s'effondrer face aux milices islamistes de l'armée syrienne, soutenues par la Turquie, et au laisser-faire américain.

Les minorités sont persécutées : Druzes, Alaouites, Yézidis, chrétiens, Kurdes. Le président syrien Ahmed al-Charaa, ancien milicien islamiste, montre son vrai visage : crimes de guerre, risque d'épuration ethnique, mais aussi résurgence de la menace terroriste, depuis que les milliers de djihadistes du camp d'Al-Hol sont dans la nature. Dix ans après les attentats de Paris et de Nice, c'est une menace directe sur notre sécurité.

Les Kurdes de Syrie, qui ont combattu Daech à nos côtés, sont une nouvelle fois sacrifiés. Ne peuvent-ils compter que sur eux-mêmes ? Que compte dire et faire notre pays pour leur venir en aide et défendre nos valeurs et nos intérêts ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Bruno Retailleau, Roger Karoutchi et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - On parle peu de ce basculement au nord de la Syrie, qui nous préoccupe grandement. J'ai parlé ce matin même à notre consul général basé au Liban, qui suit la situation de près.

La reprise par le gouvernement syrien des quartiers kurdes d'Alep, de la rive ouest de l'Euphrate et des provinces de Raqqa et de Deir ez-Zor interpelle.

La France est mobilisée pour un cessez-le-feu et un accord politique assurant l'unité de la Syrie. Le Président de la République s'est entretenu avec le président al-Charaa et le président Barzani, et le Quai d'Orsay est en contact avec le général Mazloum.

Hier, un cessez-le-feu a été conclu pour quatre jours. À son issue, nous voulons un accord politique, comprenant des garanties politiques et sécuritaires pour les minorités de la région. Les Kurdes doivent se voir reconnaître leurs droits civils, culturels et linguistiques. Ces quatre jours seront décisifs.

Pas question de baisser la garde contre Daech. Le 3 janvier, avec nos alliés britanniques, nous avons mené des opérations militaires en ce sens. La force peut et doit être au service du droit !

La France poursuivra ses efforts pour soutenir la transition politique vers une Syrie stable, unie, plurielle, riche de sa diversité.

M. Rémi Féraud. - Force est de constater que jusqu'à présent, la France s'est surtout s'est fait remarquer par son silence et son inaction.

Soyons lucides et fermes avec le nouveau régime syrien. Tenons-nous dans ces jours décisifs aux côtés des forces démocratiques syriennes et du général Mazloum. Surtout, n'abandonnons pas les Kurdes de Syrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Budget 2026 (II)

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelques semaines, Olivier Rietmann dénonçait ici l'hostilité d'une partie de la classe politique envers les entreprises - ces profiteurs qu'il faudrait taxer toujours plus. Le socialisme en rêvait, le macronisme l'a fait ! Pour régler la facture de l'accord contre-nature entre le Premier ministre et M. Faure, l'État renie sa parole : surtaxe démesurée sur les entreprises vaches à lait, maintien de la CVAE tant décriée, absence d'effort structurel sur les dépenses.

Alors que 2017 devait rompre avec le vieux monde, vous ressortez piteusement les recettes les plus archaïques du socialisme. Le message est clair : n'investissez plus en France ! Plus vous produirez, plus vous serez taxés. Si vous travaillez, vous aurez 50 euros de prime d'activité : 2 milliards d'euros d'argent public, pour créer des trappes à bas salaire.

Mme Patricia Schillinger. - Il faut arrêter !

M. Christian Klinger. - À l'issue de ce vaudeville affligeant, comment restaurer la confiance brisée avec les chefs d'entreprise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Un budget voté à l'unanimité des deux chambres après une CMP conclusive, cela n'existe plus. L'équation politique exige de négocier, de faire émerger un compromis - une culture qui existe ici, mais moins à l'Assemblée nationale. C'est un progrès.

Ce budget réduit le déficit budgétaire à 5 % ; il était de 5,8 % en 2024 et de 5,4 % en 2025. L'année derrière, la réduction a été obtenue essentiellement par des hausses d'impôt. Ce n'était pourtant pas un budget socialiste : la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été proposée par Michel Barnier, mise en oeuvre par François Bayrou...

Cette année, la réduction du déficit budgétaire passe pour moitié par des baisses de dépenses. Elle préserve le pouvoir d'achat des salariés. Elle évite une dénaturation du pacte Dutreil, des hausses d'impôts tous azimuts, une remise en cause du crédit d'impôt pour l'industrie verte ou du crédit d'impôt recherche. Elle préserve l'immense majorité des entreprises de hausses d'impôts.

Oui, les grandes sociétés seront à nouveau mises à contribution - pas plus que l'année dernière, mais pas moins. (M. Olivier Paccaud proteste.) Elles le vivent mal, mais reconnaissent que, pour le reste, tout n'est pas si mal. La croissance française est plus forte que dans la plupart des pays européens. Avoir un budget nous aidera à continuer sur cette voie. En attendant de pouvoir reprendre les baisses d'impôt, de débattre de l'évolution de notre modèle social, félicitons-nous d'avoir un budget, et qu'il nous permette de croître.

M. Christian Klinger. - L'impératif de stabilité a bon dos. Le Sénat vous a fait des propositions d'économies, vous les avez balayées. Le Sénat vous a alerté sur la situation de nos entreprises, vous les matraquez. Certes, vous obtenez un sursis politique, mais au prix d'une détérioration de l'image de la France, sans garantie de passer sous les 5 % de déficit et au risque de nous faire sortir de l'histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour la troisième année consécutive, nos pêcheurs vont rester à quai pendant un mois. À compter du 22 janvier, le golfe de Gascogne sera interdit aux navires de plus de 8 mètres. Trois cents bateaux sont concernés, dont une cinquantaine en Vendée.

Des milliers de tonnes de poissons à forte valeur ajoutée ne seront pas débarquées dans nos criées - tandis que le poisson arrivera de l'étranger. Cela représente une perte de 35 millions d'euros.

À force d'interdictions, la filière est durablement fragilisée. Des associations réclament déjà une fermeture de quatre mois à partir de 2027 - en proposant d'indemniser les pêcheurs contraints de rester à quai. C'est irresponsable. Nos pêcheurs, comme nos agriculteurs, refusent d'être des assistés. Ils demandent de la visibilité, pour vivre de leur métier.

Ces fermetures ne sont pas une solution de long terme. Les professionnels ont investi dans des dispositifs d'effarouchement : pour les tester, il faut prendre la mer ! En avril, le Sénat a présenté des solutions pour préparer la réouverture de cette pêche.

Vous opposez-vous à de nouvelles fermetures en 2027 ? Comment comptez-vous défendre cette filière qui a le mal de terre ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Veuillez excuser Catherine Chabaud, retenue par une réunion avec la filière.

Demain, pour trente jours, le golfe de Gascogne sera fermé aux pêcheurs et mareyeurs, à la suite d'une décision du Conseil d'État. L'État est à leurs côtés : nous reconduisons l'indemnisation et créons un fonds de 21 millions d'euros pour les accompagner.

Si la fermeture est utile pour lutter contre la capture accidentelle de petits cétacés, il est impératif d'étudier des solutions de plus long terme : effarouchement, connaissance scientifique - les pêcheurs ont formulé de nombreuses propositions, les scientifiques aussi.

Le Gouvernement souhaite la réouverture du golfe de Gascogne. Pour ce faire, nous devrons recueillir les données de cette saison et nous appuyer sur les conclusions du Conseil d'État.

Je vous rassure : le Gouvernement est opposé à l'allongement des périodes de fermeture, proposé par certaines associations. Nous avons assez de recul scientifique pour dire que la fermeture de quatre semaines suffit à éviter la capture accidentelle des cétacés.

Nous travaillons en transparence avec les scientifiques, les professionnels et les agents de l'État. Les deux dernières périodes de fermeture se sont passées dans un climat apaisé ; nulle raison qu'il en aille autrement cette année - mais nous devons trouver des solutions de long terme pour nos pêcheurs et nos mareyeurs.

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (36 voix pour, 3 voix contre) à la nomination de M. Claude Imauven aux fonctions de président du conseil d'administration de la société Orano.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification de la vie économique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mise au point au sujet de votes

Mme Brigitte Bourguignon. - Lors des scrutins publics n^os152 et 153, M. Hervé Maurey souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

Nomination des membres de missions d'information et de commissions d'enquête

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever », des vingt et un membres de la mission d'information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? », des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension », des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable, des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

En application de l'article 21, alinéa 3 et de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Droit à l'aide à mourir (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir.

Article 4 (Appelé en priorité - Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°165 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Bernard Fialaire. - L'assistance médicale à mourir doit pouvoir être fondée sur les directives anticipées et sur la parole de la personne de confiance, y compris lorsque la situation médicale ne permet plus une ultime expression en pleine conscience. Ces outils ont en effet été instaurés par la loi Claeys-Leonetti pour que chacun fasse connaître ses choix en matière de fin de vie. Il faut inclure aussi les cas où la personne perd son discernement sans perdre sa conscience.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié ter de M. Cadic et alii.

M. Olivier Cadic. - On doit pouvoir exprimer sa volonté, y compris par une directive anticipée.

Voici l'article 1^erde la proposition de loi d'Henri Caillavet de 1978 : « Tout majeur ou mineur émancipé, sain d'esprit, a la faculté de déclarer sa volonté qu'aucun moyen médical ou chirurgical autre que ceux destinés à calmer la souffrance ne soit utilisé pour prolonger artificiellement sa vie s'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique incurable. » Cet article visionnaire m'a fait penser aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Au début de la maladie, consciente de son devenir, la personne est capable d'exprimer une décision réfléchie.

La volonté du patient doit pouvoir s'exprimer au travers d'une directive anticipée ou d'une personne de confiance, qui portera la parole du patient.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous convergeons sur l'importance des directives anticipées, qu'à peine 20 % des Français ont rédigées.

La volonté du patient doit être réitérée tout au long de la procédure. Je rappelle que l'Assemblée nationale elle-même a refusé la prise en compte de ces directives anticipées. Les seuls pays qui acceptent de les prendre en compte pour l'aide à mourir sont le Canada, les Pays-Bas et la Belgique, qui ne sont pas des exemples. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Oui, les directives anticipées sont importantes. Seuls 22 % de Français les ont rédigées, c'est trop peu. La rédaction de l'Assemblée nationale, qui prévoit que le patient doit rester apte tout au long de la procédure, semble équilibrée. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Je ne comprends pas ces amendements. Les directives anticipées sont faites pour exprimer sa volonté dans le cas où on ne serait ultérieurement plus capable de le faire. Or, dans le processus prévu par l'Assemblée, il faut à tout moment réitérer un consentement libre et éclairé ; la directive anticipée n'a donc pas d'intérêt.

Dans la version de la commission, je ne vois pas comment cela peut fonctionner, sauf à mettre en place une bureaucratie de la fin de vie. Trois jours avant la mort, est-ce bien le moment de demander à une personne : voulez-vous une assistance médicale à mourir ou une sédation profonde et continue ? Où est l'empathie ?

Le texte des rapporteurs est contraire à l'intérêt des patients en fin de vie et ne convient pas aux soignants en soins intensifs. Ces amendements ne feraient que complexifier.

M. Bernard Fialaire. - Les directives anticipées peuvent être rédigées jusqu'au moment de la suspension de conscience - mais à quoi bon, si on me dit que, quoi que j'aie pu écrire ou confier à une personne de confiance, on n'en tiendra pas compte ? Ce serait un retour en arrière.

M. Olivier Cadic. - Henri Caillavet disait : « Tout homme n'a-t-il pas le droit de refuser la technologie médicale si elle lui apparaît excessive, déshumanisante, génératrice de douleurs supplémentaires et surtout tragiquement inutile lorsque l'issue fatale ne peut être évitée ? »

Une de mes connaissances a eu le courage de mettre fin à ses jours avant d'entrer dans la maladie ; une autre a voulu se rendre en Suisse pour partir en tenant la main de ses enfants, mais cela n'a pas été possible et finalement, elle s'est éteinte toute seule.

Les directives anticipées permettent de ne pas imposer cela à ses proches. En refusant ces amendements, vous condamnez ces gens à se suicider tout de suite.

Nous ne faisons que demander un droit supplémentaire, qui permette de respecter les dernières volontés des personnes.

Mme Émilienne Poumirol. - Je voterai les amendements de Bernard Fialaire et Olivier Cadic. En effet, comment ne pas respecter les volontés d'une personne qui a rédigé des directives anticipées ? Ne pas tenir compte de la volonté réitérée d'un patient, qui a de surcroît nommé une personne de confiance, est une erreur en matière d'humanité. Les patients qui rédigent leurs directives anticipées ne veulent pas d'acharnement thérapeutique. Il ne s'agit que de les prendre en compte, pas de les rendre automatiques.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous rencontrons des difficultés de raisonnement, car le texte a évolué. Celui de la commission prévoit que, dans les mêmes conditions que la loi Claeys-Leonetti, l'on puisse recourir à une assistance médicale à mourir. L'Assemblée nationale - et nous - proposait autre chose, plus en amont, mais qui a disparu.

Avec le texte de la commission, nous nous retrouvons donc très tard dans le processus, quelques heures ou jours avant la mort. Mais il faudrait toujours exprimer sa volonté, alors qu'il est vraisemblable que la personne ne sera déjà plus en capacité de s'exprimer. Les directives anticipées sont donc nécessaires : je voterai ces amendements.

M. Emmanuel Capus. - Il faut respecter les directives anticipées, mais ce que ces amendements proposent va au-delà de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas du tout !

M. Emmanuel Capus. - Pourquoi je m'y oppose ? Parce que le patient en soins palliatifs qui vous dit qu'il ne veut pas souffrir repousse toujours l'échéance. L'envie de vivre prend le dessus sur l'envie de mourir. (M. Bernard Fialaire et Mme Marie-Pierre de La Gontrie le réfutent.)

Il ne faudrait pas que l'on ne puisse pas revenir sur les choix exprimés dans les directives anticipées, qui sont toujours périmées, parce que la personne évolue. Nous n'avons pas les mêmes positions que l'on soit en pleine forme ou souffrant.

M. Olivier Jacquin. - J'ai accompagné un proche atteint de la maladie de Charcot. À la fin, nous ne pouvions plus communiquer. J'ai échangé avec le docteur Samir El Marjani chargé de l'hospitalisation à domicile dans mon département, qui m'a dit combien les directives anticipées étaient utiles pour le corps médical afin d'orienter les soins et de doser l'accompagnement. Je voterai ces amendements.

Lors de l'examen du texte sur les soins palliatifs, je proposerai que les directives anticipées puissent être recueillies après l'annonce d'une maladie incurable par le médecin. Celles-ci ne sont pas les mêmes à 20 ans ou à 61 ans.

Mme Anne Souyris. - Qui mettons-nous au centre de la décision ? Le patient ou le médecin ? Avec les directives anticipées et la personne de confiance, nous mettons le patient au centre de la décision.

M. Olivier Henno. - Dans ma bibliothèque, il y a des Bescherelle et des dictionnaires des synonymes. Le premier synonyme d'aide, c'est assistance, et réciproquement.

Bien sûr, nous ne sommes plus sur le texte initial, mais, à chacun de mes votes, je pense au texte d'arrivée. Je voterai donc ces amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe UC)

M. Pierre Ouzoulias. - Je regrette que notre débat soit souvent éloigné de ce que vivent les personnels soignants, qui doivent parfois agir vite - et ne se posent pas de questions théoriques. Ils reçoivent des patients la nuit, dans un état qui les empêche d'exprimer leurs dernières volontés. Sans directives anticipées, la décision est difficile. En revanche, si le patient a écrit qu'il ne souhaitait pas être intubé ni être mis sous respiration artificielle, la décision du soignant est facilitée, car cette demande traduit l'acceptation de la mort.

Madame la ministre, j'ai essayé tout le dimanche de rentrer mes directives anticipées sur le site, sans succès. Pourquoi ne pas les rendre accessibles via la carte Vitale, que chacun a avec soi ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées des groupes SER et UC)

Mme Silvana Silvani. - C'est un non-sens de dire que les personnes doivent exprimer leurs dernières volontés, mais qu'on ne les respectera pas. Il est vrai que les directives anticipées ne sont pas compatibles avec le texte de la commission.

Soyons clairs : la proposition actuelle de la commission n'est pas une aide à mourir. Si tant est que l'on puisse prévoir le décès 48 heures avant, on ne va pas procéder à ce moment-là à un entretien pour s'assurer que la décision soit libre et éclairée... En dépit de ces absurdités, je voterai ces amendements.

M. Martin Lévrier. - Les amendements ne prévoient qu'une prise en compte des directives anticipées, ce qui n'est pas aussi directif qu'on le laisse entendre... Je les voterai.

Mme Annie Le Houerou. - Je partage les propos de Mme de La Gontrie. En toute fin de vie, la conscience peut être altérée, notamment par les traitements. Le faible recours aux directives anticipées ne peut être un argument pour ne pas les prendre en compte. Les personnes qui les ont rédigées étaient libres et éclairées. Il faut voter ces amendements.

Comme pour les dons d'organes, le dire avant est un gage de respect de la volonté du patient et facilite la prise de décision pour les soignants et les proches.

Mme Corinne Bourcier. - Les Canadiens se sont interrogés pour savoir s'il fallait attacher une personne qui aurait déclaré souhaiter être euthanasiée dans ses directives anticipées, mais qui se débattrait au moment du geste létal ; il a finalement été décidé qu'on sédaterait... Ce n'est pas de la science-fiction ! Je ne voterai pas ces amendements.

À la demande du RDSE, l'amendement n°165 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

298

Nombre de suffrages exprimés

284

Pour l'adoption

134

Contre

150

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°334 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Cet amendement ajoute une condition pour autoriser une personne à demander une forme d'aide à mourir. Selon une étude réalisée dans l'établissement Jeanne Garnier, lorsque la personne est prise en charge en soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans 90 % des cas. Il faut donc garantir un accès aux soins palliatifs pour tous.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Comme celui de M. de Legge adopté hier, cet amendement prévoit qu'avant tout suicide assisté ou euthanasie, le malade doit avoir bénéficié des soins palliatifs, ou s'être vu proposer d'en bénéficier - c'est la différence avec l'amendement de M. Henno.

Pouvoir bénéficier de soins palliatifs est une demande forte de nos concitoyens, or Colombe Brossel disait hier qu'il fallait écouter les demandes de la société.

Dans le sondage de mai 2024, commandé par l'association pour le droit de mourir dans la dignité, 92 % des 2 557 personnes sondées ont répondu qu'en cas de maladie incurable, elles souhaiteraient être assistées pour ne pas souffrir et pour mourir dans la dignité. Ce qui est surprenant, c'est plutôt que 8 % ne le souhaitent pas...

Mais un autre sondage, commandé par la Fondapol, montre que 52 % de la population est hostile au présent texte.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Emmanuel Capus. - Je terminerai mon argumentation dans mon explication de vote.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié quater de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas. - Ce texte touche à l'essence même de l'humanité : le droit de choisir sa fin de vie. Une personne en fin de vie pourrait choisir l'aide à mourir sans être informée de l'existence des soins palliatifs. Aussi faut-il informer le patient sur les alternatives disponibles pour faire face à sa souffrance, afin qu'il ne prenne pas une décision irréversible par ignorance ou désespoir. C'est une question de protection des personnes vulnérables.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Oui, priorité doit être donnée au développement des soins palliatifs.

Mais les amendements n^os25 rectifié bis et 100 rectifié ter semblent peu compatibles avec le dispositif, très resserré, proposé par la commission. Lorsque la mort est imminente, il n'est plus temps de recourir aux soins palliatifs. En revanche, si le dispositif était plus ouvert et concernait des personnes auxquelles resteraient plusieurs mois ou années à vivre, il conviendrait, bien entendu, que les soins palliatifs précèdent l'aide à mourir. De plus, l'amendement de M. de Legge que nous avons adopté répond aux préoccupations soulevées.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°167 rectifié quater est satisfait par l'article 5 qui prévoit qu'une personne ayant exprimé une demande d'assistance médicale à mourir devra être informée par le médecin qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs. La commission a également prévu que la personne serait informée de la possibilité de bénéficier de la sédation profonde et continue. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié bis qui conditionne l'assistance à mourir au recours aux soins palliatifs ; le patient a le choix de ne pas accepter de prise en charge.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os100 rectifié ter et 167 rectifié quater, satisfaits par l'article 5.

Mme Patricia Demas. - Le malade a besoin d'une feuille de route précise et concrète. En ruralité, l'accès aux soins palliatifs n'est pas évident.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - La proposition de loi Soins palliatifs prévoit un plan personnel d'accompagnement, qui correspond au parcours que vous demandez.

M. Bernard Jomier. - Olivier Henno vient d'affirmer qu'il maintenait tous ses amendements d'encadrement du texte, au motif que le texte final pourrait ne pas être celui que nous sommes en train d'examiner... Mais Alain Milon vient de le rappeler : ces dispositifs sont inopérants sur le texte de la commission.

Le Sénat aurait pu choisir d'améliorer le texte de l'Assemblée nationale. Mais il a choisi un texte resserré sur la mort imminente - c'est une faute. Car, quand on est proche de la mort, on est extrêmement vulnérable et il n'y a plus rien à discuter.

Tous les dispositifs d'encadrement - collégialité, clause de conscience, etc. - sont inopérants, car vous avez délibérément fait le choix d'une temporalité extrêmement réduite.

M. Emmanuel Capus. - Mon amendement va dans le sens de celui défendu par Dominique de Legge hier : il impose que l'on propose d'abord les soins palliatifs. C'est une garantie minimale.

Selon le sondage précité de la Fondapol, les Français ne demandent pas la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, mais des soins palliatifs sur tout le territoire. En effet, 52 % des 3 021 sondés souhaitent que l'on propose des soins palliatifs avant toute aide à mourir.

Le débat est donc très équilibré, comme ici au Sénat, loin des 92 % de Français qui seraient soi-disant favorables à l'euthanasie et au suicide assisté.

Mme Anne Souyris. - Monsieur Capus, vous prévoyez que le patient doit avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs. Mais un patient peut ne pas en vouloir !

M. Emmanuel Capus. - C'est écrit « ou se l'être vu proposer » !

Mme Anne Souyris. - Pourquoi ne pas avoir défendu le droit opposable ? Ce matin, en commission, toute la droite a voté contre. (M. Emmanuel Capus et Mme Anne-Sophie Romagny protestent.) Il faut choisir : pour de réels soins palliatifs, il faut des moyens.

Les soins palliatifs peuvent être accordés jusqu'au dernier moment de vie. J'ai accompagné mes deux parents : on leur a posé la question dans les tout derniers instants.

Mme Silvana Silvani. - Cette contradiction apparaîtra clairement lors de l'examen de la seconde proposition de loi, sur les soins palliatifs. (M. Emmanuel Capus s'exclame.) Cette garantie d'accès à l'information sur les soins palliatifs n'existe plus dans la version de la seconde proposition de loi - ce qui interroge sur la logique d'examen des textes...

Monsieur Milon, quand aucune alternative n'est possible, il n'est plus question d'aide à mourir. Je le répéterai inlassablement.

M. Daniel Chasseing. - Je voterai l'amendement d'Emmanuel Capus, car dans la vraie vie, la majorité des personnes qui demanderont l'assistance à mourir ne seront pas à quelques heures de leur décès, mais à plusieurs jours. (Protestations sur les travées du groupe SER) Les soins palliatifs leur permettront de ne plus souffrir. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Pierre Ouzoulias. - En trente ans, notre société a beaucoup évolué : les malades sont désormais respectés par le personnel soignant. Le temps du toubib démiurge qui décidait seul est révolu. Je salue notre consensus sur ce point : la conscience absolue du patient. Mais nous ne sommes pas d'accord sur un point : nous souhaitons, de ce côté-ci de l'hémicycle, que la conscience du malade s'exprime jusqu'au bout.

M. Dominique de Legge. - Pour la clarté des débats, je précise que l'amendement d'Emmanuel Capus prévoit, contrairement à ce que certains ont déclaré, qu'il faut avoir pu bénéficier de soins palliatifs ou se les être vus proposer. Cet amendement équilibré est plus large que celui d'Olivier Henno.

Oui, il faut développer les soins palliatifs, les proposer et en faire une condition de l'accès à l'aide à mourir, sans pour autant interdire à certains de franchir un pas supplémentaire.

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Olivier Henno. - Votons-nous sur le texte tel qu'il est, tel que nous le souhaiterions ou tel que l'on pense qu'il sera ?

La loi Claeys-Leonetti offre un début de choix vis-à-vis de la mort. Mon père a demandé à être débranché, alors qu'il lui restait peut-être quelques jours ou quelques mois à vivre - qui sait ? Nous avons plaidé pour qu'il y renonce, mais la loi Claeys-Leonetti lui permettait de prendre cette décision. Il aurait été positif de pouvoir lui proposer des soins palliatifs.

Je vous appelle donc à voter mon amendement, ou celui de M. Capus s'il est plus complet.

Mme Véronique Guillotin. - Selon le contexte, on pourrait voter pour ou contre ces amendements. S'agissant de la toute fin de vie, à quelques jours près, ils n'ont pas d'intérêt ; aussi, je voterai contre.

La question des soins palliatifs ne doit pas se poser uniquement pour la fin de vie, mais tout au long du parcours de soins, curatifs et palliatifs, sur un temps long. Les patients doivent être informés de toutes les options auxquelles ils ont droit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les interventions de Mme Guillotin et M. Henno sont pertinentes : n'oublions pas que nous votons sur la version de la commission des affaires sociales du Sénat, non sur celle de l'Assemblée. (Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Philippe Mouiller le confirment.) Prévoir cette étape des soins palliatifs à la toute fin de la vie n'est pas cohérent.

« Imaginez que l'euthanasie soit légale en France et qu'un de vos proches soit gravement malade. Préférez-vous qu'il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » À cette question, 52 % des personnes ont répondu « oui ». Sans blague. (M. Loïc Hervé proteste.) En nous présentant ce sondage comme une opposition des Français au texte, M. Capus en fait une exploitation quelque peu excessive. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Émilienne Poumirol. - Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. - Lisez l'ensemble du texte : les amendements sont satisfaits par l'article 5. Le médecin informe la personne qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs, notamment. Mais dans ce cadre précis, à quelques jours ou quelques heures de la fin de vie, l'information arrive trop tard.

Mme Michelle Gréaume. - Il est ridicule que le texte mêle droit à mourir et soins palliatifs. On tourne en rond ! Ces derniers sont des soins de dernière heure. (On se récrie sur les travées du groupe UC ; Mme Christine Bonfanti-Dossat le conteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny et M. Loïc Hervé. - Pas du tout !

Mme Michelle Gréaume. - Alors, à quel moment demande-t-on des soins palliatifs ? (M. Loïc Hervé et Mme Évelyne Perrot protestent.) Les soins palliatifs sont un accompagnement vers la mort, au tout dernier moment. En revanche, l'aide à mourir est demandée quand on a une maladie, qu'on est certain de mourir, sans savoir quand exactement.

M. Olivier Jacquin. - Pour ma part, je ne souhaite pas conditionner l'aide à mourir à des soins palliatifs préalables. Le problème n'est pas là. Les auteurs des amendements proposent une réflexion intéressante si l'on se réfère au texte de l'Assemblée nationale - or celui-ci a été altéré par la commission. Nous nous retrouvons à légiférer pour le moment où la mort est quasi imminente. Cela n'a plus de sens.

Je ne voterai pas ces amendements, et j'invite les auteurs de ces amendements à ne pas voter ce texte !

M. Loïc Hervé. - Je saisis la balle au bond. Dominique de Legge a fait adopter hier un amendement sur les soins palliatifs, il faut en parler. Les services de soins palliatifs ne sont jamais un couloir de la mort.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Évidemment !

Mme Michelle Gréaume. - Pas chez nous !

M. Loïc Hervé. - Aujourd'hui, on meurt mal en France, à l'hôpital, en service de médecine. Nous devons proposer des services de soins palliatifs partout...

Mme Émilienne Poumirol. - Bien sûr !

M. Loïc Hervé. - ... pour faire chuter l'envie de mourir. En Haute-Savoie, à Annecy, 30 % des patients quittent le service de soins palliatifs vivants et rentrent parfois chez eux, en hospitalisation à domicile. Les soins palliatifs servent à accompagner la douleur de la manière la plus humaniste possible - c'est cette nouvelle dimension de l'accompagnement qui compte. Soyons très précis sur ce qu'est un service de soins palliatifs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En théorie ! Et quand il y en a !

M. Loïc Hervé. - Non, en pratique !

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je rejoins Loïc Hervé - et vous renvoie à mon intervention en discussion générale. Ces soins pallient la douleur. C'est une médecine d'accompagnement, à tout moment de la maladie, y compris avant une rémission ou une guérison. (Mme Michelle Gréaume proteste.)

Les soins palliatifs peuvent certes accompagner jusqu'à la mort, mais ne sauraient être restreints aux derniers jours de la vie. Nous nous battons pour une meilleure information et une intégration plus précoce des soins palliatifs dans le parcours du patient. L'information sur les soins palliatifs est défaillante, jusqu'au sein de cet hémicycle. Visiblement, nous n'en avons pas tous la même définition.

Le jour où je suis allée en immersion dans le service de soins palliatifs de l'Institut Curie, ma vision a changé.

Mme Annie Le Houerou. - Je partage l'avis de Mme Gréaume. En théorie, en effet, les soins palliatifs, ce n'est pas le couloir de la mort : c'est accompagner le malade, soulager sa douleur, assurer un dialogue avec lui, avec l'ensemble de l'équipe médicale.

Dans les Côtes-d'Armor, il n'y a que dix lits pour tout le département ; ceux qui y entrent sont tout proches du décès. Je rappelle que dix-neuf départements n'ont pas d'unité de soins palliatifs ; 50 % des patients admis en soins palliatifs décèdent dans les trois semaines, et 35 % dans la semaine qui suit.

M. Bernard Fialaire. - Partisan du droit à l'aide à mourir, je suis favorable à ce que les soins palliatifs soient proposés à tous. Le débat n'est pas là ! On aurait dû aborder le texte sur les soins palliatifs avant celui sur l'aide à mourir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes SER et Les Républicains) L'aide à mourir n'est pas un palliatif au manque de soins palliatifs. Si nous étions à même de proposer des soins palliatifs partout, dans tous les services, par des professionnels formés, notre débat serait plus serein.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - J'aurais moi aussi préféré que les textes soient examinés dans cet ordre, plus logique. Mais ceux-là mêmes qui étaient favorables à cet ordre de passage s'inquiétaient que l'on examine le texte sur la fin de vie en fin de semaine : il a semblé préférable d'assurer une importante mobilisation en séance. (Murmures à gauche)

M. Loïc Hervé. - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le déroulement des débats. J'entends les arguments du président Mouiller, mais il ne faut pas faire croire qu'il y ait le principal et l'accessoire,... (Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou renchérissent.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je suis d'accord !

M. Loïc Hervé. - ... comme si les soins palliatifs étaient plus romantiques, moins graves, et surtout plus consensuels.

L'adoption de l'amendement de Dominique de Legge hier a montré qu'il y avait un lien intrinsèque entre les deux questions, et que ce lien devait être inscrit dans la loi. (M. Philippe Mouiller renchérit.)

Acte en est donné.

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

Mme Cécile Cukierman. - Fallait-il deux textes ? L'ordre de passage induit-il une hiérarchie ? Je veux vous rassurer : il reste 289 amendements sur ce texte, nous sommes donc largement capables d'en finir l'examen avant la fin de cette semaine, pour avoir un débat de qualité la semaine prochaine sur le second texte.

Il est délicat de parler d'aide à mourir sans poser la question des soins palliatifs. Dans quelques unités seulement, le soin palliatif accompagne et soulage la douleur. Ne nous mentons pas : le manque de places, d'unités et les difficultés du système de santé font que, dans beaucoup de nos territoires, on n'entre en unité de soins palliatifs que pour accompagner la douleur des derniers instants.

Je ne voterai pas ces amendements, car je n'accepte pas ce texte, quelles qu'en soient les versions.

Mme Anne Chain-Larché. - Il eût fallu inverser les deux textes. Je comprends parfaitement les arguments de certains. Notre réflexion mûrit - c'est tout à l'honneur du Sénat. Nous en avons besoin. Malheureusement, nous aurions pu dire tant sur les soins palliatifs avant d'examiner sereinement l'aide à mourir. Madame la ministre, je regrette un calendrier malmené - d'abord précipité, puis reporté.

M. Laurent Lafon. - Je voterai l'amendement de M. Henno. Rappelons que le soin palliatif est la règle générale, et l'aide à mourir l'exception. Le rapporteur me semble avancer des arguments contradictoires : vous dites qu'inscrire cette étape préalable des soins palliatifs ne serait pas nécessaire parce que l'on est en toute fin de vie. Ensuite, vous dites : oui, mais c'est écrit à l'article 5. Mais alors, ce dernier perd tout son sens par rapport à la version du texte issue de la commission...

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Les propos de Mme Gréaume expriment ce que beaucoup de Français se figurent être les soins palliatifs. La stratégie décennale en soins palliatifs est financée à hauteur de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2034 ; 100 millions d'euros sont prévus en 2025 et autant en 2026. À terme, le budget aura augmenté de 66 %. Deux courbes se croisent : la prise en charge des soins palliatifs augmente, celle des soins curatifs diminue - mais les deux prises en charge devraient, dans l'idéal, débuter au même moment. (M. Alain Milon renchérit.) Nous défendons cet objectif dans la stratégie décennale.

Votre remarque, madame Gréaume, était très importante. Certains de nos concitoyens refusent les soins palliatifs car ils y voient un accompagnement vers leurs derniers moments.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n°25 rectifié bis de M. Henno, qui conditionne la possibilité d'obtenir une assistance médicale au fait d'accepter les soins palliatifs. Le droit du patient de refuser un traitement est fondamental. Voter cet amendement, c'est refuser l'accompagnement à mourir prévu par la commission à ceux qui refusent les soins palliatifs.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100 rectifié ter.

L'amendement n°167 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Nous demandons que l'euthanasie et le suicide assisté ne puissent être proposés à un malade souffrant d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. Ces pathologies altèrent le discernement.

Mme la présidente. - Amendement n°322 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Connaissez-vous Shanti de Corte ? Elle a choisi l'euthanasie en 2022 pour mettre fin aux souffrances insupportables qu'elle subissait depuis l'attentat islamiste de l'aéroport de Zaventem en 2016.

L'euthanasie ne doit jamais devenir une réponse possible à la souffrance psychologique. La communauté scientifique va continuer à progresser ; préservons une exigence continue de recherche. Baisser les bras, ce serait devenir la proie des pires idéologies.

Eu égard à la pénurie de psychiatres et à la dégradation de la santé mentale des Français, faciliter l'accès à l'euthanasie serait indigne. L'an dernier, plus de deux cents euthanasies ont été réalisées aux Pays-Bas sur le fondement de souffrances psychiques. Souvent des jeunes filles ayant subi des violences dans leur enfance.

Il faut protéger les personnes atteintes de maladies mentales en les excluant du recours à l'euthanasie.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'assistance médicale à mourir défendue par la commission répond à des critères fermes, précis et restrictifs. En aucun cas, elle ne pourrait être pratiquée au seul motif d'une pathologie psychiatrique, puisque la personne doit exprimer une position claire et réitérée - c'est une condition cardinale.

Souffrir d'une pathologie psychiatrique n'empêche pas l'expression d'une position. Cela n'interdit pas la pratique de l'assistance à mourir, si la personne remplit tous les critères prévus par la commission - dont le consentement libre et éclairé.

Nous partageons votre souhait de protéger ces personnes, mais le texte, en l'état, est suffisamment resserré et protecteur. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - On peut souffrir d'une pathologie psychiatrique et avoir un avis libre et éclairé. Avis très défavorable.

Mme Anne Souyris. - Ne disqualifions pas ceux qui souffrent de troubles psychiatriques : eux aussi ont le droit d'avoir un avis, lequel peut d'ailleurs être éclairé.

Ces amendements sont discriminatoires, c'est très grave !

M. Loïc Hervé. - N'exagérons pas, c'est l'inverse !

L'amendement n°99 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°322.

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié ter de M. Grosperrin et alii.

M. Dominique de Legge. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les personnes souffrant de déficience intellectuelle font, en général, l'objet d'une mesure de protection. Le tuteur doit alors veiller sur leurs intérêts, et son avis serait recueilli en cas de demande d'assistance médicale à mourir.

Cela dit, nous voulons protéger ces personnes. Nous sommes favorables sur le fond à cet amendement, mais demandons son retrait au profit de l'amendement n°146 rectifié quater à l'article 6.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable : il existe plusieurs niveaux de déficience intellectuelle. Faisons confiance aux professionnels pour juger si l'avis est libre et éclairé.

L'amendement n°145 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Cet amendement, plus large, considère qu'une personne placée sous protection juridique aurait du mal à exprimer une volonté libre et éclairée.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Placer une personne sous protection juridique ne signifie pas que celle-ci ne peut pas exprimer un avis libre et éclairé. Les majeurs sous sauvegarde de justice sont assistés pour l'administration de leurs biens, par exemple, mais pas pour les décisions qui portent sur leur personne.

Le droit accorde de plus en plus d'autonomie aux personnes protégées. Le présent texte ne les exclut pas, sous réserve qu'elles puissent exprimer une position libre et éclairée. Toutefois, il prévoit des dispositions spécifiques pour elles, tout au long de la procédure. La décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection, contrairement au droit commun - le juge suspend alors la procédure.

Pour l'ensemble de ces raisons, n'excluons pas du dispositif les majeurs protégés : ce serait sans doute perçu comme une discrimination, contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.

L'amendement n°321 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa. - Cette rédaction sécurise, pour quatre ans au moins, les conditions prévues pour recourir à l'assistance à mourir.

Selon les termes de l'article L.1412-1-1 du code de la santé publique, les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédées d'un débat public sous forme d'états généraux, organisés à l'initiative du comité consultatif national d'éthique (CCNE).

M. Stéphane Piednoir. - Très bien.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Le sujet est suffisamment grave pour que nous prévoyions autant de garde-fous que nécessaire. Se donner du temps en fait partie. Nous souhaitons éviter des évolutions trop rapides.

La loi prévoit déjà que le CCNE est chargé d'animer un débat public sous forme d'états généraux sur des projets de réforme portant sur des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès dans les domaines de la biologie, de la médecine ou de la santé.

L'assistance médicale à mourir en fait partie. Dès lors, avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cela reviendrait à vous autocensurer : le Parlement ne pourrait plus s'emparer de nouvelles modifications législatives. Je crains un risque d'inconstitutionnalité.

Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Voter un amendement contraignant le législateur pour l'avenir ne me semble pas constitutionnel. Qu'en pense la commission des lois ?

Cela dit, j'entends votre argument sur le fond.

Lors de la dernière révision de la loi de bioéthique, j'avais proposé de mentionner ce point dans la loi. À l'époque, le Président de la République avait préféré y inscrire la procréation médicalement assistée (PMA). Résultat : la loi de bioéthique n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les deux chambres du Parlement, après une CMP de seize minutes... Ne réitérons pas cette expérience.

Une telle proposition aurait été bien plus utile pour aboutir à un consensus - plutôt qu'une proposition de loi qui a peu de chances d'aboutir à un texte commun avec l'Assemblée nationale.

Si je suis d'accord sur le fond, pour les raisons que j'ai expliquées, je voterai contre cet amendement.

Mme Anne Souyris. - Lorsque le législateur vote un texte, il doit prévoir des clauses de revoyure et faciliter une évolution future, le cas échéant. J'espère d'ailleurs que le présent texte fera l'objet d'une évaluation, à la différence de la loi Claeys-Leonetti, qui, peu utilisée, doit aussi être évaluée.

Revoir la loi pour mieux la faire correspondre à la réalité est essentiel. Se l'interdire serait aberrant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Comme Mme Muriel Jourda ne s'exprime pas, je souhaitais simplement expliquer pourquoi cet amendement ne tourne pas, comme on dit dans le monde macroniste.

J'en vois bien l'intention : faire en sorte que cette loi ne progresse pas... (On se récrie à droite.)

Cet amendement fait du CCNE le pivot du dispositif. Mais ce sujet ne fait pas partie de ses compétences : il faudrait donc les modifier.

À ce stade, l'amendement ne fonctionne pas, il est inapplicable. Je suis sûre que la présidente Jourda sera d'accord avec moi... (Mme Cécile Cukierman s'exclame ; Mme Muriel Jourda s'impatiente.)

L'amendement n°109 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Parmi les conditions prévues à l'article, le patient doit subir des souffrances insupportables. Cela nous laisse face à des abîmes de perplexité : que sont ces souffrances insupportables ?

Je propose de solliciter à la fois la HAS et le CCNE pour qu'un décret soit pris en Conseil d'État, afin d'aider les praticiens à avancer. Certes, ce n'est pas la panacée - cela rendra les choses encore plus administratives et inhumaines - mais je ne vois pas d'autre solution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avons essayé de proposer des critères aussi précis que possible. Ainsi, nous avons tenu à inscrire la définition de la souffrance réfractaire dans le texte.

Toutefois, il me semble difficile de recourir à un décret en Conseil d'État pour définir une souffrance insupportable. Seul le patient lui-même peut la définir. Il y a bien des échelles de référence, mais pas de critère précis. La notion est subjective.

La HAS et la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) travaillent sur la question et tentent de rédiger des guides à l'intention des professionnels. Recourir à un décret n'est ni nécessaire ni approprié. Retrait, sinon avis défavorable - nous avons senti que vous étiez vous-même hésitant.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je comprends votre intention, monsieur Capus. Dans une autre vie, j'ai bataillé pour faire comprendre à mes étudiants que la douleur était la douleur ressentie. Personne ne peut juger de la souffrance d'autrui. Dès lors que le patient déclare une souffrance insupportable, il faut la prendre en compte. Aucun décret ne pourra définir cela. C'est bien le patient qui est au centre de cette proposition de loi. Laissons les patients décider avec les professionnels.

L'amendement n°102 rectifié bis est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains et du GEST, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Nombre de votants

318

Nombre de suffrages exprimés

267

Pour l'adoption

123

Contre

144

L'article 4 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 50.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales . - Avec la suppression de l'article 4, clé de voûte du texte, celui-ci est dénué de sens.

Nous sommes dans une situation difficile. Nous allons poursuivre l'examen du texte, même si nombre d'amendements, y compris de la commission, n'ont plus d'objet. La commission indiquera les avis prévus. Je vous invite, mes chers collègues, à prendre vos responsabilités quand les amendements déposés n'ont plus de sens.

Je regrette que l'article 4 ait été supprimé, mais nous irons au bout de l'examen du texte.

M. Stéphane Ravier. - C'est le souk !

Rappels au règlement

M. Patrick Kanner . - Triste soir pour le Sénat.

Nous n'étions pas en ligne avec l'article 4, le considérant comme une bouteille à moitié vide. Nous avons donc voté contre. Mais nous espérions qu'un minimum de soutien aux travaux de la commission aurait permis son adoption. (Exclamations à droite)

M. Olivier Paccaud. - Toujours la faute des autres !

M. Patrick Kanner. - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

Mme Valérie Boyer. - C'est pourtant ce que vous faites !

M. Patrick Kanner. - Il y a manifestement eu des changements de position sur les bancs de la droite. Résultat, le Sénat fait de ce texte une forme d'agonie politique. En nous demandant de retirer nos amendements et de faire semblant, c'est toute la Haute Assemblée qu'on ridiculise et affaiblit.

Les déclarations de l'ancien président du groupe Les Républicains hier soir ont sans doute fait bouger les lignes. Je le regrette pour le Sénat, pour la démocratie, pour les patients qui attendaient beaucoup de nous.

M. Loïc Hervé . - Rappel au règlement, au titre des articles 32 et suivants.

Respectons-nous, mes chers collègues ; respectons le choix de chacun.

M. Max Brisson. - Absolument !

M. Loïc Hervé. - Chaque membre de l'Union Centriste, consulté individuellement, a pu indiquer en conscience son vote.

On ne peut pas demander à des sénateurs opposés au suicide assisté et à l'euthanasie, comme c'est mon cas, de voter pour l'article 4 ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat approuve ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Ravier applaudit également.)

M. Bernard Jomier . - L'examen de ce texte est devenu chaotique, au point que certains collègues ont expliqué maintenir des amendements en vue de l'adoption d'un autre texte !

Comme sur la PMA, comme sur le budget, Les Républicains ont fait le choix de ne pas rechercher la co-construction avec l'Assemblée nationale. Je le regrette, car nous aurions voulu apporter des garde-fous, des conditions supplémentaires. Nous aurions pu aboutir à une contribution utile du Sénat. Dommage qu'il se soit mis hors-jeu.

Mme Valérie Boyer. - Quand on n'est pas d'accord avec vous, on est hors-jeu ?

M. Bernard Jomier. - Il ne nous reste qu'à renvoyer le texte à l'Assemblée. Pour ma part, je retirerai mes amendements car ils n'ont plus de sens, même si le président de la commission nous appelle à poursuivre l'examen pour des raisons juridiques. J'invite mes collègues à faire de même.

Mme Frédérique Puissat . - Rappel au règlement au titre de l'article 33.

Nous prenons acte du rejet de l'article 4 et constatons effectivement qu'il n'y a plus de texte de la commission. Nous ne demanderons plus de scrutins publics.

Non, monsieur le président Kanner, personne n'est discrédité, pas plus la majorité du Sénat que la commission. Une convergence d'approches a conduit à une majorité pour rejeter l'article 4, sans pour autant aboutir à un texte. C'est ainsi, et chaque position est respectable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier . - Merci à la commission, qui a énormément travaillé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)

Cette situation résulte du choix de chaque groupe de laisser à ses membres la liberté de vote. Pour ma part, j'ai voté contre, mais pas pour les mêmes raisons que le groupe SER. La somme des positions individuelles a conduit à une majorité contre l'article 4. C'était prévisible, au vu des débats d'hier soir.

Je ne crois pas que le Sénat se soit tiré une balle dans le pied. La liberté de vote est une richesse. (Mme Christine Bonfanti-Dossat approuve.) Le Sénat n'apportera pas de contribution sur le sujet, je le regrette. Nous poursuivons le débat sur un texte vidé de son sens. Ne mettons pas de la politique dans ce qui vient d'arriver.

M. Guillaume Gontard. - Personne ne peut se réjouir de ce qui vient de se passer. L'image donnée n'est pas très valorisante pour le Sénat.

Pourquoi ce vote sur l'article 4 ? Il y a quand même une responsabilité de la majorité sénatoriale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) La commission a profondément modifié le texte de l'Assemblée nationale - vous auriez pu la suivre ! Hier, on a bien vu que les interventions de M. Retailleau allaient à rebours de la position de la commission. Assumez votre choix !

On aurait pu choisir de travailler à partir du texte d'équilibre de l'Assemblée nationale. Vous l'avez refusé, et voici le résultat. Hélas, la suite de l'examen du texte n'aura absolument aucun sens. Et vous aurez abouti à redonner la main à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias . - Rappel au règlement au titre de l'article 32.

La démocratie, c'est le fait majoritaire. Une majorité s'est prononcée pour le rejet de l'article 4, dont acte.

M. Max Brisson. - Et voilà !

M. Pierre Ouzoulias. - Notre groupe a voté l'article 4, car il marquait la reconnaissance législative du droit à mourir.

M. Olivier Paccaud. - Au moins c'est cohérent !

M. Pierre Ouzoulias. - Vous êtes dans un déni de réalité. La pratique, vous la connaissez comme moi. L'enjeu était de donner un cadre à des pratiques qui ont évolué depuis la loi Claeys-Leonetti.

Notre débat n'a plus de sens. Madame la ministre, vous avez inscrit ce texte à l'ordre du jour : prenez vos responsabilités et retirez-le ! (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous allons, en effet, débattre de dispositifs qui n'existent plus. Mais retirer le texte reviendrait à arrêter la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitons pas.

M. Loïc Hervé. - Ce serait une bonne idée !

M. Bernard Fialaire . - Rappel au règlement au titre de l'article 32 bis.

Nous respectons tous les votes qui se sont exprimés. Tous nos amendements ont été rejetés, nous ne pouvions donc pas voter l'article 4. Que nos voix se soient mêlées à celles d'autres qui n'avaient pas les mêmes intentions, c'est ainsi.

Nous continuerons à défendre nos amendements et à faire valoir nos positions sur ce texte important, attendu par la société.

M. Emmanuel Capus . - Rappel au règlement sur le fondement des articles 36 et 33.

Je n'accepte pas les critiques du président Kanner.

M. Max Brisson. - Absolument !

M. Emmanuel Capus. - Les socialistes ont voté contre l'article 4. Une partie d'entre nous aussi, mais pas pour les mêmes raisons. La commission a très bien travaillé, mais elle n'a pas d'avis impératif. (MM. Loïc Hervé et Max Brisson renchérissent.) Chacun vote librement, en conscience.

Une moitié de notre groupe a voté contre ; les autres se sont abstenus ou ont voté pour.

Tous mes amendements ont été rejetés. J'ai toujours dit que ce texte ne satisfaisait personne : les uns pensent qu'il ne va pas assez loin, les autres beaucoup trop loin. Je n'avançais pas masqué, puisque j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2.

Mme Cécile Cukierman . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32 bis.

Conservons le ton que nous avons eu depuis hier.

Ce n'est pas la première fois qu'un article n'est pas adopté lors de l'examen d'un texte. Ce n'est pas la fin du débat pour autant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ça dépend...

Mme Cécile Cukierman. - Il n'y avait pas besoin d'une grande quantité de marc de café pour voir venir ce vote. La liberté de vote est un droit, et nous avons travaillé dans le respect de la liberté de chacun.

Pour l'heure, je n'engage pas mon groupe s'agissant du maintien ou du retrait de nos amendements. Il reste des articles à examiner et nous voulons nous exprimer. Un Parlement est fait pour parler - ce qui n'est pas la même chose que blablater.

Un article est tombé, les débats de société demeurent. Poursuivons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Emmanuel Capus et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Olivier Henno. - Est-ce un bon moment pour le Sénat ? Je ne le pense pas. Faut-il pour autant dramatiser ? Je ne le pense pas non plus.

Les rapporteurs ont cherché un point d'équilibre, mais ne l'ont pas trouvé. Il n'y a pas lieu de dramatiser.

Monsieur Gontard, nous avons tous souligné qu'il s'agissait d'une question de conscience qui relève de l'intimité de chacun. Il faut poursuivre l'examen du texte et attendre la deuxième lecture.

Je reste favorable à l'assistance au suicide. Continuons à exprimer nos convictions.

Mme Marie Mercier . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36.

J'ai annoncé clairement ma position en disant que l'honneur d'une société était de s'occuper des plus vulnérables. J'ai prêté le serment d'Hippocrate : je m'attache à l'honorer dans mon cabinet, mais aussi dans cet hémicycle.

J'ai expliqué aux rapporteurs que je ne pouvais pas, en mon âme et conscience, voter un texte reconnaissant l'aide à mourir si nous n'avons pas le droit aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Francis Szpiner. - Dans tous les groupes, il y a des divergences : certains sont pour, d'autres contre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Surtout chez vous...

M. Francis Szpiner. - J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2. Je n'avance pas masqué. Je suis viscéralement contre cette loi et ne crois pas à la possibilité d'un compromis. La commission a tenté d'en trouver un, ce qui est honorable, je salue son travail.

Monsieur Kanner, votre attitude est un peu tartufe ! Si vous vouliez le débat, il fallait voter l'article 4. La vérité, c'est que vous voulez vous aligner sur le texte de l'Assemblée nationale.

M. Patrick Kanner. - Nous sommes minoritaires dans l'hémicycle !

M. Francis Szpiner. - Dites que vous avez refusé de construire un texte. N'inversez pas les rôles !

Je n'admets pas d'entendre que des parlementaires qui votent en conscience ne font pas honneur à l'institution à laquelle ils appartiennent.

Ce texte est mal en point. Vous en portez la responsabilité, assumez-la !

M. Patrick Kanner. - Vous n'en avez aucune, bien sûr !

M. Daniel Chasseing. - Je ne sais pas s'il s'agit d'un rappel au règlement...

Mme la présidente. - Si ce n'est pas un rappel au règlement, vous ne pouvez pas prendre la parole.

M. Daniel Chasseing . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 36. (Sourires et applaudissements)

Je remercie les rapporteurs pour leur travail constructif. Le texte issu de l'Assemblée posait des problèmes pour les personnes qui sollicitaient l'aide à mourir. L'encadrement du dispositif était mauvais - il aurait pu concerner des personnes ayant plusieurs années à vivre. Nous avons voulu faire un texte pour ceux qui vont mourir.

J'espère que le Sénat pourra modifier le texte quand il reviendra de l'Assemblée nationale.

Mme Laurence Rossignol . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 65.

Les socialistes ne sont pas accablés par ce vote. Il n'est pas si fréquent que nous emportions un vote... Nous sommes soixante-deux à avoir voté contre l'article ; trois d'entre nous se sont abstenus.

On aurait pu procéder autrement. Désigner deux rapporteurs du groupe Les Républicains n'était pas un signe de compromis. Vous avez aussi choisi d'appeler l'article 4 en priorité.

Dès hier soir, notre débat n'était pas de bonne qualité. Pourtant, dans nos échanges informels, nous nous posons tous les mêmes questions : comment soulager la souffrance, comment y mettre un terme, dans le cadre d'un interdit anthropologique qui est celui de donner la mort.

Une de nos collègues a même dit hier que nous voulions légaliser le droit de tuer. Comment arriver à de tels excès sur un sujet aussi subtil ?

En outre, le Sénat s'est un peu pris les pieds dans vos manoeuvres. Certains ont laissé entendre que la majorité pourrait ne pas avoir le même avis en seconde lecture. Le texte repart vide à l'Assemblée. Le Sénat ne s'est pas grandi. Nous verrons ce que vous ferez alors.

Mme Silvana Silvani . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32 bis.

J'ai voté pour l'article 4, malgré les critiques que j'ai émises sur la position de la commission.

La situation aurait été bien différente si nous avions conservé le projet de loi initial. Elle a du moins le mérite de clarifier votre position, qui ne l'était pas vraiment jusque-là...

Mme Anne Souyris . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 42, alinéa 5, et suivants.

Nous abordions enfin l'examen de ce texte, tant attendu, préparé par une convention citoyenne mais plusieurs fois reporté pour des raisons exogènes.

La commission a réduit l'article 4 à peau de chagrin. Les deux rapporteurs sont issus des Républicains, vous avez recherché le consensus entre vous.

Hier, M. Retailleau annonçait pourtant son opposition - et qui m'aime me suive ! Dès lors, la quasi-totalité des membres du groupe Les Républicains ont changé leur vote.

Ce à quoi nous avons assisté, ce n'est ni un débat d'équilibre ni un débat de conscience, mais un débat interne aux LR pour une prise de pouvoir et une question de territoire. (Protestations à droite)

M. Loïc Hervé. - C'est insupportable !

Mme Anne Souyris. - Nous poursuivrons l'examen du texte jusqu'à son terme.

Mme Nadia Sollogoub . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32 bis.

Il arrive que nous recevions de nombreux messages identiques - c'est exaspérant ! En l'occurrence, les messages reçus, de patients ou de soignants, étaient tous différents et souvent mesurés.

Monsieur Kanner, madame Souyris, nous votons avec notre intime conviction, rien d'autre ! Dire aux soignants, aux patients, que nous sommes dans des postures droite-gauche ou des débats internes aux Républicains, c'est gravissime. Ils n'ont déjà plus beaucoup confiance en nous... Il va falloir rectifier votre communication. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

M. Max Brisson . - Rappel au règlement au titre du chapitre 12, articles 32 et 33.

Nous sommes nombreux à soutenir Bruno Retailleau. Mais sur ce type de texte, nous prenons nos décisions en notre âme et conscience ; M. Retailleau ne nous les dicte pas. (M. Loïc Hervé applaudit.) Monsieur le président Kanner, il n'y a pas de votes dignes et d'autres qui ne le sont pas !

M. Patrick Kanner. - Je n'ai pas dit cela !

M. Max Brisson. - Vouloir instrumentaliser notre vote pour faire un coup politique est indigne.

M. Philippe Grosvalet . - Rappel au règlement au titre de l'article 36.

La gravité du sujet qui nous anime et nous bouleverse mérite que la conscience de chacun soit respectée. Mardi matin, je lisais l'interview de deux sénatrices dans Ouest France qui s'exprimaient sur leur vote. Au RDSE, nous sommes coutumiers des votes partagés. (Sourires) Nous sommes dans la culture permanente de l'écoute et du respect des positions de chacun.

Le péché originel - si je puis dire, étant athée - est que le texte proposé à notre assemblée aurait dû s'inspirer d'une recherche de compromis. Nous aurions pu nous exprimer mieux et peut-être éviter cet incident.

Si l'on considère ce vote en creux, en négatif, on pourrait peut-être y voir le fait qu'une majorité souhaite que les choses avancent et qu'une autre partie, tout aussi respectable mais minoritaire, ne le souhaite pas.

Mme Anne Chain-Larché . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 33.

L'ordre de l'examen du texte n'était pas le bon, ce qui a prêté à confusion : nous ne parlions pas le même langage. Je le regrette infiniment. Sans parler des reports successifs dont a été victime ce texte - les auditions se sont ainsi tenues au coeur de l'été, quand nous étions nombreux à ne pouvoir y assister. Personne n'était en mesure de comprendre ce qui se passait.

Les débats au Sénat doivent être apaisés. J'aurais aimé que ce soit le cas. Mais, sur certains bancs, on se permet des allégations, des suspicions, pour ne pas dire des injures, intolérables. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Madame Rossignol, vous reprochez l'utilisation du terme « permis de tuer » ; vous-même parlez de « donner la mort ». J'ai recherché les synonymes : tuer, occire. (Mme Laurence Rossignol proteste avec véhémence.) Donner la mort, ce n'est rien d'autre que tuer. Ce n'est pas une insulte de le dire. C'est mon intime conviction, je la défends. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Laurence Rossignol proteste.)

M. Stéphane Ravier . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 42.

Que s'est-il passé lors du vote de cet article 4 - et depuis toujours au Sénat ? L'expression démocratique ! Mais cela, une partie de l'hémicycle ne le supporte pas. Elle ne supporte pas qu'à droite de l'hémicycle, des sénateurs votent selon leurs convictions, en leur âme et conscience. Car à gauche de l'hémicycle, on est propriétaire de la morale, on décerne les prix de bonne conduite - mais aussi les critiques, les insultes, si l'on ne se range pas à cette morale.

Je félicite le Sénat, qui sort grandi de cet épisode. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) Dans sa sagesse, il n'est pas tombé dans le piège tendu par le Président de la République en nous imposant un double texte. Celui sur les soins palliatifs est essentiel, mais il s'est retrouvé imbriqué dans celui qui légalise l'euthanasie, la mise à mort. Les deux sont venus s'entrechoquer.

Bravo aux collègues qui n'ont pas cédé aux oukases d'une gauche faussement moralisatrice ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Bourguignon ironise.)

M. Étienne Blanc . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32.

Enfin, monsieur le président Kanner, je ne comprends pas vos reproches : j'ai voté comme vous ! (Rires sur plusieurs travées à droite et au centre) Que faut-il faire pour ne pas subir l'opprobre et les jugements moraux du camp du bien ? J'ai voté comme vous ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Stéphane Ravier et Mmes Nadia Sollogoub et Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Mathieu Darnaud . - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 32... (Sourires)

M. Emmanuel Capus. - C'est le meilleur !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Que contient-il ?

M. Mathieu Darnaud. - Monsieur le président Kanner, quand on se veut moralisateur et qu'on demande par ailleurs un débat apaisé sur un sujet de société qui fait appel à l'expérience de vie de chacun, on ne peut pas décemment adopter l'attitude qui a été la vôtre.

D'autant qu'il y a quelques semaines, vous accusiez un président de groupe d'avoir osé d'interpeller le chef de votre famille politique...

M. Patrick Kanner. - Insulté !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela devient trop compliqué !

M. Mathieu Darnaud. - ... alors qu'il n'y avait pas lieu de s'émouvoir.

Sur tous les bancs, il y a eu des expressions divergentes, dans tous les groupes, y compris le vôtre. Et vous nous donnez une leçon de morale ?

Je salue le travail exemplaire des rapporteurs, qui ont fait en sorte que toutes les opinions soient entendues, que le débat soit apaisé, que nous traitions du fond.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela a été utile ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat proteste.)

M. Mathieu Darnaud. - Il est risible de pointer du doigt une seule famille politique. Pourquoi un groupe et pas les autres ? Cela ne participe pas d'un débat apaisé. On ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.

Regardez les débats à l'Assemblée nationale : vos collègues députés n'ont pas eu la même attitude que vous, le débat y était plus apaisé. Ne cherchez pas de basses excuses politiques, monsieur Kanner.

M. Patrick Kanner . - Rappel au règlement ! (Vives protestations à droite) Il n'y a pas de limites aux rappels au règlement.

M. Francis Szpiner. - Ne soyez pas récidiviste ! (Rires à droite)

M. Loïc Hervé. - Sur quel fondement ?

M. Patrick Kanner. - L'article 32 bis.

Mon propos ne vous a pas laissés indifférents, cela me rassure ! Je n'ai porté aucun jugement moral. (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains) J'ai simplement dit que ce vote empêchait le Sénat d'aller plus loin sur un texte essentiel.

M. Emmanuel Capus. - Il fallait voter l'article !

M. Patrick Kanner. - Seuls 123 collègues ont apporté leur soutien au travail de la commission. Si vous aviez voulu que nous cheminions ensemble, peut-être aurait-il fallu que les deux rapporteurs ne soient pas de la même sensibilité politique. (« Oh ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons déjà été capables de cheminer ensemble sur des textes de société, en respectant la diversité des positions.

Je ne dis pas que la gauche détient la vérité révélée, mais ce choix a plombé le débat. Vous ne voulez pas le reconnaître, c'est votre droit, mais nous aurions pu aboutir à autre chose.

Le rejet de l'article 4, appelé en priorité, dévitalise le texte. Mme la ministre a raison d'appeler à poursuivre son examen en vue de la navette. Lorsqu'il nous reviendra en deuxième lecture, j'espère que vous rejoindrez mon analyse et que nous aboutirons à un texte acceptable pour l'ensemble de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 19 h 40.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mises au point au sujet de votes

M. Xavier Iacovelli. - Lors du scrutin public n°157, M. Teva Rohfritsch souhaitait voter contre.

Mme Annie Le Houerou. - Lors des scrutins publics n^os151, 152, 153, 154 et 155, Mme Frédérique Espagnac ne souhaitait pas prendre part au vote.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 4 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°148 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing. - Dans le texte de l'Assemblée nationale, il fallait une douleur réfractaire au traitement pour obtenir l'aide à mourir. Mais on ne doit pas pouvoir demander l'arrêt des traitements antalgiques et sédatifs.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis. Les patients ont le droit de ne pas prendre ces traitements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la loi Kouchner !

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

Article 2

M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Cet amendement supprime la possibilité de donner la mort et donc l'aide au suicide et l'euthanasie. Dans une société civilisée, la fraternité, c'est d'aider les gens à vivre. L'État n'a pas à organiser la mort de nos concitoyens.

M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié quater de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Nous sommes ici au coeur de la proposition de loi. Nous aurions dû commencer par débattre de cet article qui pose le principe du suicide assisté et de l'euthanasie. Il n'est pas possible de demander aux infirmiers et aux médecins de donner la mort. C'est une rupture civilisationnelle à laquelle une majorité de Français s'oppose.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !

M. Emmanuel Capus. - C'est en tout cas ce que dit le sondage de la Fondapol du 30 octobre dernier.

Le choix qui nous est proposé est binaire, alors que la voie que souhaite une majorité de Français et qui doit être privilégiée, c'est le développement des soins palliatifs.

Donner la mort volontairement est un acte grave. M. Ouzoulias a évoqué hier la peine de mort. Pour nous, le dernier vote revêtant une telle importance est l'abolition de la peine de mort.

M. le président. - Amendement identique n°324 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - En légalisant la mise à mort, cet article lève un interdit fondamental, celui de tuer.

M. Xavier Iacovelli. - Toujours des euphémismes...

M. Stéphane Ravier. - Depuis des siècles, notre civilisation repose sur cet interdit, qui n'est ni religieux ni idéologique : la vie humaine ne se supprime pas. C'est le socle moral de toute société digne de ce nom.

Or vous inscrivez la possibilité de donner la mort dans le code de la santé. La mort serait donc un soin ?

Chers collègues de gauche, souvenez-vous que Robert Badinter, panthéonisé pour avoir aboli la peine de mort, était opposé à l'euthanasie.

M. Xavier Iacovelli. - Ne vous réclamez pas de Badinter !

M. Stéphane Ravier. - Désormais, vous faites tout l'inverse. C'est l'éclipse mortifère de la gauche sociale par la gauche sociétale.

Sous couvert de liberté individuelle, l'article 2 laisse supposer que certaines vies ne mériteraient plus d'être vécues. C'est contraire à la dignité humaine. La loi ne peut ni autoriser ni organiser la mise à mort.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, sagesse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je croyais que cela n'existait pas !

M. Xavier Iacovelli. - Sagesse sur un amendement d'extrême droite ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'article 2 se rattache à l'article 4, qui a été supprimé. Dès lors, sagesse.

M. Xavier Iacovelli. - Détaillez, madame la ministre !

M. Pierre Ouzoulias. - Roger Quilliot, l'ancien maire de Clermont-Ferrand, disait : « Voilà, nous avons fait notre temps ! » Il s'est suicidé. Qui êtes-vous pour le juger ? (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Laissez-moi parler ! Mon grand-père m'avait dit, lui qui était du bon côté, (applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; M. Xavier Iacovelli applaudit également) que pendant la Résistance, il aurait préféré se suicider plutôt que de subir la torture. Qui êtes-vous pour le juger ?

Certains ici refusent de transgresser le tabou religieux du suicide. Mais d'autres n'ont pas les mêmes conceptions philosophiques : respectez-les ! Notre société est sécularisée, vous ne réussirez pas à nous imposer vos dogmes religieux : faites-en votre deuil.

S'agissant de la sédation profonde et continue, l'hydratation et la nutrition artificielles, étant des traitements, peuvent être arrêtées à la demande du patient - et provoquer la mort dans les 48 heures. Voilà la réalité que vous refusez de regarder en face !

M. Olivier Henno. - Je le répète, avec calme : je suis favorable aux soins palliatifs - qui n'ont pas toujours fait l'unanimité - et à la lutte contre la douleur, quand c'est possible.

Je suis aussi favorable au suicide assisté de façon encadrée, sans avoir le tempérament d'un meurtrier. Je voterai donc contre ces amendements.

Catholique, je me sens libre de mes votes. Parce que le modèle de l'Oregon me semble équilibré, je voudrais la mort d'autrui ? Respectons les opinions des uns et des autres.

M. Francis Szpiner. - Monsieur Ouzoulias, vous aurez du mal à faire croire que mes positions sont guidées par mes convictions religieuses. (Sourires)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sait-on jamais ?

M. Francis Szpiner. - Vous convoquez les mânes de Roger Quilliot. Nul ici ne condamne le suicide, en tout cas pas moi. N'ayant pas la culture religieuse que vous me prêtez, je considère que c'est un acte individuel et intime.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est toujours un acte de désespoir.

M. Francis Szpiner. - Monsieur Henno, je comprends qu'on soit favorable à cette loi. Il y a ceux qui l'acceptent pour des raisons d'humanité et ceux qui la souhaitent par idéologie. C'est ces derniers que je combats. Mais, je le maintiens, c'est une rupture de civilisation : vous ne vous arrêterez pas là, vous l'appliquerez ensuite aux mineurs, aux personnes âgées, puis à d'autres encore. C'est au nom de l'humanisme que je suis contre cette loi, de toutes mes forces ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Fialaire. - Je voterai contre ces amendements, car je souhaite maintenir l'alinéa 6 de l'article 2, pour répondre à la supplique de ceux qui veulent en finir et qui ne sont pas capables de le faire seuls. Jamais l'aide à mourir ne sera imposée aux personnes apaisées par les soins palliatifs.

M. Xavier Iacovelli. - Madame la rapporteure, la commission a émis un avis défavorable et vous donnez votre position personnelle ! C'est un peu court, même si je comprends que la suppression de l'article 4 change la donne.

Madame la ministre, vous défendez un texte et des positions qui sont également les miennes. Mais je ne comprends pas votre avis de sagesse. Dans ce cas, pourquoi ne pas arrêter tout simplement de débattre ?

Je salue la volonté d'apaisement de notre collègue Olivier Henno. Je respecte les positions de chacun. Les miennes ont évolué au cours du débat. Ne nous lançons pas des anathèmes sur ce sujet qui touche à l'intime.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - L'article 4 ayant été supprimé, le texte est totalement différent. Bien sûr, la position de la commission sera rappelée à chaque fois.

Mme Anne Souyris. - J'entends des expressions comme « mise à mort », « rupture de civilisation », « mort dans la santé », comme si nous débattions d'un droit à tuer. Or M. Ouzoulias a souligné avec justesse la continuité avec la loi Claeys-Leonetti.

Tous ici, nous avons accompagné des parents, des amis à la mort, dans des situations compliquées. Nous avons donc tous vu ce qui se passait : le corps médical prend, parfois avec les familles, des décisions d'arrêt ou d'augmentation des traitements, qui conduisent à la mort. La seule rupture, c'est qui décide.

Oui, monsieur Henno, on peut être chrétien et libre. Ma mère, chrétienne, s'est battue pour l'IVG, même si elle-même n'y aurait jamais eu recours.

Mme Anne Chain-Larché. - « Qui êtes-vous pour nous juger ? », a-t-on entendu il y a quelques minutes. Mais personne ne juge personne, monsieur Ouzoulias ! (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.) Nous avons tous eu notre lot de drames.

Ma conviction n'est pas religieuse, mais humaine : quelle société voulons-nous pour demain ? Je veux une société fraternelle et solidaire.

Certes, la loi en vigueur ne répond pas à tous les cas d'espèces, mais elle est mal appliquée, faute de volonté politique. Procédons par étapes : mettons d'abord en place tout ce qui peut arrêter les souffrances et n'instaurons pas une liberté aux dépens de la fraternité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge. - On fait beaucoup référence à la religion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - À tort !

M. Dominique de Legge. - Mais la loi de séparation des Églises et de l'État est passée... Pourtant, ce sont les mêmes qui, sur des sujets comme l'immigration, nous accusent de ne pas être en conformité avec nos convictions. Acceptez que nous soyons des citoyens avec leurs convictions, libres de leurs votes.

On nous a dit : assumez vos votes ! C'est ce que j'ai fait en cosignant les amendements de M. Szpiner ou de M. Capus. Ce n'est pas de notre fait si l'article 4 a été examiné avant l'article 2.

Vous vous étonnez que nous ne soyons pas favorables au texte. Mais souffrez que nous assumions nos convictions ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Philippe Folliot. - Notre débat a donné lieu à des caricatures et des anathèmes. Or chaque position est respectable. Je regrette que nous n'ayons pas discuté d'abord des soins palliatifs. Peut-être aurions-nous eu des débats plus apaisés ? Éviter les souffrances fait en effet consensus.

Traumatisé de voir sa mère partir dans un mouroir, Lucien Mias, instituteur et rugbyman, a repris des études pour devenir médecin gériatre.

Autoriser une personne à donner la mort à une autre, ce n'est pas la même chose que le suicide...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Même si c'est un peu surréaliste, nous poursuivons le débat et c'est une bonne chose ! Cet amendement de suppression supprimerait tous les modes d'administration, y compris l'auto-administration. C'est pourquoi nous sommes contre.

Mais si vous êtes contre l'article 2, alors il faut aussi supprimer la sédation profonde et continue, qui provoque aussi la mort. (M. Alain Milon et Mme Christine Bonfanti-Dossat le réfutent.)

Je m'étonne de l'avis de sagesse de la commission et suis choquée de celui du Gouvernement.

Monsieur Capus, il est parfois tentant de polémiquer avec vous. Vous en appelez à Robert Badinter, mais il est rare qu'un condamné à mort ait demandé la mort...

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est arrivé récemment en Belgique.

M. Francis Szpiner. - Lisez Le Chant du bourreau !

M. Christian Bilhac. - Nous avons reçu des centaines de mails, mais voici ce que j'ai trouvé dans ma bibliothèque : « J'ai l'âge de faire une morte /donc je ne veux pas qu'on m'emporte /loin du domaine familier /où ma maison comme un pilier /me protège et me dissimule. /Je n'accepte point qu'on recule /l'heure d'entrée dans mon cercueil /pour des docteurs gonflés d'orgueil. /J'ai l'âge de faire une morte. /Tant d'aimés serviront d'escorte /quand on fermera le verrou /qui tous les problèmes résout. /Je n'ai pas peur du cimetière. /C'est un jardin plein de lumière /où mes parents sont endormis /auprès de leurs meilleurs amis. /J'ai l'âge de faire une morte /quand ma chair n'est plus assez forte /pour secourir les impotents. /J'ai planté l'arbre, eu mon enfant, /offert un livre et sans tapage, /payé mon billet de voyage. /Il est temps d'aller voir ailleurs /s'il existe un monde meilleur. /Donc, sans regret d'aucune sorte, /vous pouvez refermer la porte. /J'ai l'âge de faire une morte. »

C'est un poème écrit par ma grand-mère au crépuscule de sa vie. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Corinne Bourcier. - Je voterai ces amendements en mon âme et conscience.

L'intégration dans le code de la santé publique de l'assistance médicale à mourir, version allégée de l'aide à mourir, est un lourd précédent, qui mènera inévitablement à une remise en cause des repères éthiques de la médecine. La protection des patients les plus fragiles doit être nous boussole et passera par le développement des soins palliatifs et le maintien de la sédation profonde et continue.

Comme l'a dit Anne Chain-Larcher, ne jugez personne ! Chacun vote en son âme et conscience. Chacun peut s'exprimer et respecter les autres. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Silvana Silvani. - J'apprends que la commission a émis des avis nuancés. Ce matin, je n'ai pas eu du tout cette impression ! Mais pourquoi pas...

Mme Anne-Sophie Romagny. - Pas sur ce texte !

Mme Silvana Silvani. - Chacun est libre, nous devons respecter les points de vue, dites-vous. Mais sur les directives anticipées, ce n'était pas si net... (Mme Silvana Silvani mime un bruit de douleur ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) Halte aux incohérences !

Vous avez beaucoup évoqué la vraie vie. Mais des médecins administrent déjà des substances létales ! Cette société que vous récusez existe déjà.

M. Bernard Jomier. - Je ne ferai jamais partie d'une gauche qui considère l'Église catholique comme un adversaire.

Une voix à droite. - Très bien !

M. Bernard Jomier. - Les représentants des trois grandes religions monothéistes sont tous opposés au texte adopté à l'Assemblée nationale.

Après la suppression de l'article 4, l'article 2 ouvre un droit sans en déterminer les conditions : cela me dérange. J'étais partisan d'ajouter quelques exigences supplémentaires au texte issu de l'Assemblée nationale. Or c'est devenu impossible. Je ne peux pas voter l'article 2 sans l'article 4. Mais je ne peux pas non plus voter les amendements de suppression, car cela signifierait que je refuserais le droit au suicide assisté. Je ne participerai donc pas au vote ; Patrick Kanner non plus.

M. Olivier Paccaud. - Ce n'est pas la première fois que le Parlement débat de cette question. Mais, qu'il s'agisse de la loi Leonetti ou de la loi Claeys-Leonetti, les débats étaient beaucoup moins clivants. Pourquoi ? Car ce texte institutionnalise le droit de donner la mort. C'est un profond reniement civilisationnel.

Philippe Folliot regrette que ce texte et celui sur les soins palliatifs aient été entrelacés.

Monsieur Ouzoulias, lorsqu'un homme tente de se suicider et qu'il échoue, que font les médecins ? Ils tentent de le ramener à la vie !

M. Pierre Ouzoulias. - Il peut le refuser !

M. Olivier Paccaud. - Mais, avec ce texte, c'est la mort qui l'emporte ! Or notre société, depuis le paléolithique, se bat pour la vie. Quel drame de glorifier désormais la mort ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. - L'article 2 n'a plus de sens. Mais si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est parce que l'euthanasie et le suicide assisté divisent. Il est normal que nous en débattions avec passion, mais avec respect, contrairement à ce qu'a dit Xavier Iacovelli.

Nous ne remettons pas en cause la possibilité offerte à chacun de se suicider, pas plus que l'absence d'acharnement thérapeutique ou l'arrêt des traitements.

Un point fait l'unanimité : le recours aux soins palliatifs, pour ne pas souffrir face à la mort.

Mme Brigitte Devésa. - Chacun d'entre nous a le droit d'exprimer ce qu'il ressent. Respectons toutes les positions. Nous sommes des sénateurs responsables, capables de prendre des décisions en toute lucidité.

Pour ma part, je considère que trop d'inconnues demeurent. Les garde-fous sont fragiles et peuvent se défaire. Une fois certaines lignes franchies, les protections s'érodent et l'exception devient acceptable. C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte, même amendé. C'est une position ni religieuse ni politique, mais personnelle. (Mme Anne Chain-Larché et M. Stéphane Ravier applaudissent.)

M. Daniel Salmon. - On parle beaucoup de soins palliatifs. J'ai échangé avec un professeur chargé de ce service à Rennes. Nous sommes sur un fil ténu. Pour réduire la souffrance des patients, il faut augmenter les doses en sachant pertinemment que cela peut conduire à la mort...

M. Alain Milon, rapporteur. - Non ce n'est pas vrai !

M. Daniel Salmon. - Mais la liberté, encadrée, de choisir sa mort est essentielle.

Je me souviens que ma mère, en soins palliatifs, arrachait toutes ses perfusions parce qu'elle ne voulait plus que ça dure ; mais on les lui remettait, contre sa volonté. La fraternité, c'est peut-être de respecter les consignes des personnes. Certaines ne veulent pas que leur agonie se prolonge des semaines, voire des mois.

M. Daniel Chasseing. - Le renforcement des soins palliatifs, c'est ce qui est nécessaire. Si l'on accompagne bien les malades, ils ne demandent pas la mort.

L'article 4 prévoyait une sédation profonde et continue, qui abrège la vie sans être un suicide assisté. Les rapporteurs avaient tenté de prolonger le dispositif existant, en restreignant l'aide à mourir. Dans certains pays, des personnes âgées ou atteintes de pathologies psychiatriques reçoivent l'aide à mourir alors qu'elles n'ont pas de pathologie incurable.

Je m'abstiendrai sur ces amendements, par cohérence.

Mme Michelle Gréaume. - On ne peut obliger une personne à se soigner, nous en sommes tous d'accord. Mais il faudrait laisser une personne agoniser si elle refuse de se soigner, quitte à ce qu'elle meure dans des circonstances épouvantables ?

Ce texte offre une possibilité de choix à des personnes majeures, capables de manifester une volonté libre et éclairée et atteintes d'une maladie grave. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

On ne peut reconnaître à une personne la liberté de refuser les soins sans lui éviter de mourir doucement dans des circonstances atroces.

Mme Ghislaine Senée. - L'aide à mourir répond à l'évolution de la société. L'offre de soins a changé notre rapport à la mort. Avant, la mort était naturelle ; aujourd'hui, elle est souvent un acte médicalisé.

Parfois, la médecine ne peut guérir. La personne doit pouvoir décider jusqu'au bout. L'aide à mourir ne s'oppose pas aux soins palliatifs : elle propose une réponse humaine et encadrée à une question que la technique médicale ne peut résoudre.

Nous défendons un progrès juridique, non une rupture civilisationnelle. Ce n'est pas une remise en cause de la valeur de la vie, mais l'affirmation que la vie a du sens lorsqu'elle est portée par la dignité et la volonté.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os11 rectifié ter, 96 rectifié quater et 324 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants

320

Nombre de suffrages exprimés

294

Pour l'adoption

Contre

212

Les amendements identiques n^os11 rectifié ter, 96 rectifié quater et 324 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié quater de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement vise à reconnaître un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur. Cela sécurisera juridiquement les soignants. La dignité, ce n'est pas de donner la mort, mais de faire en sorte que la société ne laisse personne sans réponse.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Notre groupe défend depuis plusieurs années des positions ambitieuses. Dès l'examen en commission, nous avons choisi l'équilibre en défendant la position de l'Assemblée nationale.

Mais les rapporteurs ont transformé l'esprit du texte, opérant un glissement majeur vers une sorte de second niveau de soins palliatifs. Nous nous éloignons d'un droit à choisir sa fin de vie à la suite de la suppression de l'article 4. Cela ne répond ni aux attentes des personnes malades ni à celles des Français.

Nous continuerons à défendre l'aide à mourir prévue dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°244 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 2 adoptée par l'Assemblée nationale. En substituant au droit à l'aide à mourir une forme d'assistance à mourir, la commission change le dispositif. C'est un basculement qui vide le dispositif de sa portée. Rétablissons un cadre clair et fidèle à l'esprit du texte, qui n'est pas un prolongement de la loi Claeys-Leonetti.

M. le président. - Amendement identique n°273 rectifié ter de M. Cadic et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°276 de Mme Silvani et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement répond à l'avis du CCNE. Les personnes souffrant de pathologies incurables sans mise en cause de leur pronostic vital à court terme sont sans solution. Même chose pour l'arrêt des traitements qui n'entraîne pas le décès à brève échéance.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements. Je garde mon avis personnel pour moi, sans quoi je me ferai réprimander par M. Iacovelli...

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié quater : vous videz totalement de sa substance la définition de l'aide à mourir.

Avis favorable aux amendements identiques, qui rétablissent la version adoptée par l'Assemblée nationale.

L'amendement n°71 rectifié quater est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

Les amendements identiques n^os205 rectifié ter, 244 rectifié bis, 273 rectifié ter et 276 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements n^os250 rectifié, 277, 310 rectifié ter, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié, 278, 327 rectifié ter, 97 rectifié bis, 249 rectifié, 171, 5 rectifié, 342, 65 rectifié et 1.

Article 3

Mme Annie Le Houerou . - La loi Kouchner de 2002 a marqué une rupture, prévoyant une information claire, loyale et appropriée du patient. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne met pas la volonté du patient au centre du parcours de soins. Rétablissons la rédaction issue de l'Assemblée nationale, pour que chacun ait accès à une information compréhensible.

M. Pierre Ouzoulias. - Camus écrit, dans Le Mythe de Sisyphe : il n'y a qu'un problème vraiment sérieux, c'est le suicide.

Ce soir, nous avons avancé, puisqu'il semble qu'un consensus existe pour admettre que chaque individu a droit de mettre fin à ses jours. C'est un changement anthropologique majeur, car jusqu'au XVIII^e siècle, les personnes qui se suicidaient étaient déterrées pour être condamnées à mort...

Roger Quilliot a pu se suicider, car il était chez lui. Cela aurait-il été possible à l'hôpital ? Tout est fait pour l'éviter.

M. Olivier Paccaud. - La société n'est pas là pour tuer !

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut permettre à quelqu'un qui veut arrêter de vivre de pouvoir le faire.

Mme Anne Chain-Larché. - Il n'y a pas de reconnaissance du droit au suicide : c'est une affaire personnelle. Nous avons évolué depuis l'époque dont vous parlez, qui est aussi celle où l'on pourchassait les sorcières !

Il n'existe plus de valeurs collectives. Nous sommes dans une société terriblement matérialiste, où les valeurs individualistes priment. Lorsque j'ai entendu que certaines mutuelles soutenaient le texte, cela m'a glacé le sang ! On aura vite fait de pousser les gens dehors. (Murmures désapprobateurs sur certaines travées à gauche)

M. le président. - Amendement n°72 rectifié quater de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement réécrit l'article 3 afin de substituer au dispositif de la commission un encadrement renforcé du droit au soulagement de la souffrance.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement rétablit l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. Le droit à l'information est la condition indispensable à un consentement libre et éclairé. Sans cette information, l'inégalité entre patients serait manifeste. Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté de conscience ou le droit de refuser de pratiquer un acte, mais de garantir que chacun, conformément à la loi Kouchner, puisse décider en connaissance de cause.

M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Que vous soyez défavorables à l'aide à mourir s'entend, mais pas que vous vous opposiez à l'information du patient ! Dans quel monde vivez-vous ? Des aides à mourir clandestines existent. Il faut en finir avec cette omerta.

M. le président. - Amendement identique n°274 rectifié ter de M. Cadic et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°279 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - La commission des affaires sociales a prévu la non-obligation pour le médecin d'informer le patient de la possibilité de recourir à l'aide à mourir. Sur la forme, inscrire dans le droit qu'une information ne sera jamais exigée pose question. Sur le fond, surtout, il est choquant qu'on puisse refuser d'informer les patients. Ce serait contraire à l'accès au droit.

M. le président. - Amendement n°185 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne comprend celui de l'assistance médicale à mourir, et celui d'en être pleinement informé. En tant que professionnelle, j'ai du mal à comprendre comment le patient pourrait ne pas être informé de toutes les possibilités qui s'offrent à lui. Lui refuser cette information claire et complète me paraît relever d'un autre temps.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a émis des avis défavorables. Nous avons jugé plus protecteur pour les patients et les professionnels de santé que cette obligation ne soit pas prévue. Il ne s'agit pas de faire obstacle à une pratique, mais de prévenir de possibles dérives. Nous nous sommes inspirés des travaux menés au Royaume-Uni : un médecin n'y est jamais tenu d'en parler avec son patient. Lisez le texte !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°72 rectifié quater, favorable aux amendements identiques n^os206 rectifié ter, 245 rectifié bis, 251 rectifié, 274 rectifié ter et 279, ainsi qu'à l'amendement n°185 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. - Je ne comprends pas complètement l'amendement n°72 rectifié quater : il y est question d'une sédation profonde maintenue jusqu'au décès, mais sans intention de donner la mort... Quel sens cela a-t-il ?

M. Bernard Fialaire. - Monsieur Milon, soyez rassuré : j'ai vraiment lu le texte.

Mme Annie Le Houerou. - Nous sommes quelques-uns dans ce cas !

M. Alain Milon, rapporteur. - Pas sûr...

M. Bernard Fialaire. - J'ai appris comme médecin que le consentement éclairé s'imposait : nous avons le devoir d'expliquer tous les soins possibles.

Les médecins ne sont pas des assassins en puissance ! Comment un patient peut-il solliciter un traitement s'il n'en a pas connaissance ?

M. Emmanuel Capus. - À mon tour, je citerai Camus : « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ; ne pas les nommer, c'est nier notre humanité. »

La dépénalisation du suicide remonte à la Révolution.

M. Olivier Paccaud. - Puis au code Napoléon ! 1810 !

M. Emmanuel Capus. - Administrer une substance létale, c'est de l'euthanasie.

Ce débat est largement périmé, puisque le suicide assisté et l'euthanasie ont été retirés du texte. Je voterai l'amendement de Mme Chain-Larché, le seul qui ait un sens à ce stade.

Mme Marion Canalès. - Refuser d'inscrire explicitement le droit à l'information dans la loi sera source d'inégalités. Victor Hugo disait : « la liberté commence là où l'ignorance finit. » Informer, c'est réparer une injustice, rendre à chacun la possibilité d'un choix réel. C'est pourquoi nous défendons l'amendement n°206 rectifié ter.

Mme Silvana Silvani. - Nombre des arguments des rapporteurs portent sur les dérives supposées du texte issu de l'Assemblée nationale. Si l'on supprime le droit à l'information pour les patients dans ce cas, jusqu'où ira-t-on dans le retrait de ce droit ?

M. Olivier Henno. - Je voterai contre l'amendement n°72 rectifié quater.

J'ai bien des défauts, mais pas l'inconstance. Je persiste et signe : il existe un chemin pour l'assistance au suicide, avec un encadrement très strict par la collégialité, la clause de conscience et le développement des soins palliatifs, qui éloignent le désir de mort.

Il est souhaitable que le Sénat se prononce sur cette question. Certes, c'est quelque peu complexe, mais, au point où on en est, on verra bien...

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le rapporteur, nous savons lire... La possibilité de ne pas informer que vous prévoyez pour les médecins n'existe dans aucune autre profession. Et qu'est-ce qui la justifie ?

Il me semble même qu'elle va à l'inverse de ce que vous souhaitez. Dans les unités de soins palliatifs que j'ai visitées, les professeurs m'ont expliqué que les patients enduraient davantage la douleur lorsqu'ils savaient pouvoir l'arrêter à tout moment.

À la demande du GEST, l'amendement n°72 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

210

Pour l'adoption

Contre

158

L'amendement n°72 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Emmanuel Capus. - Monsieur Gontard, les médecins doivent donner des informations sur les soins. Or administrer une substance létale, c'est autre chose. C'est aussi simple que cela.

Les amendements identiques n^os206 rectifié ter, 245 rectifié bis, 251 rectifié, 274 rectifié ter et 279 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°185 rectifié.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Nous souhaitons introduire le principe du suicide assisté dans le texte, car l'euthanasie écrase tout.

L'amendement n°22 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Francis Szpiner. - Lors du scrutin public n°158 sur mon amendement n°11 rectifié ter, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Chapitre II : Conditions requises pour la mise en oeuvre de l'assistance médicale à mourir

M. le président. - Amendement n°207 rectifié quater de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Marion Canalès. - Il s'agit d'un amendement de coordination. Le groupe SER défendait des propositions ambitieuses. Toutefois, dès le début de l'examen du texte, nous avons voulu favoriser le consensus issu des travaux de l'Assemblée nationale.

L'intitulé d'un chapitre n'est pas neutre.

M. le président. - Amendement identique n°280 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous proposons de renverser la logique : il s'agit de passer des critères ouvrant automatiquement l'accès à un droit dès lors qu'ils sont remplis à une logique d'appréciation médicale de la fin de vie, de respect de la volonté de la personne et de préservation de la responsabilité médicale.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié de M. Henno et alii.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

M. Alain Milon, rapporteur. - Vous proposez de renommer le chapitre II, qui ne contient que l'article 4, qui a été supprimé. Merci de bien vouloir retirer des amendements qui ne servent à rien.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os207 rectifié quater et 280 sur le changement de nom du chapitre.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il est vide !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°84 rectifié.

Les amendements identiques n^os207 rectifié quater et 280 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°84 rectifié.

Chapitre III : Procédure

M. le président. - Amendement n°85 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement met en avant les modalités d'accompagnement et les décisions médicales en fin de vie, afin de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un processus bureaucratique, mais d'un encadrement des pratiques médicales et soignantes en fin de vie.

L'amendement n°85 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 5

Mme Annie Le Houerou . - Cet article prévoit les conditions de la procédure de demande d'aide à mourir. Là encore, la commission a restreint les choses, en empêchant par exemple la consultation d'un second médecin. Avant d'expliquer ce qu'est l'aide à mourir, la commission a prévu une consultation psychologique. Par ailleurs, le médecin ne prend pas sa décision seul, mais après la consultation d'au moins deux collègues.

Nous proposons de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale, tout en apportant quelques éclaircissements : nous souhaitons que le médecin informe le patient de ses droits, notamment. Dans le texte de l'Assemblée, le médecin devait aussi s'assurer de l'accès effectif aux dispositifs. Le médecin devait assurer le bon suivi du patient, ce qui ne semble pas imaginable.

Je salue l'adoption de l'amendement de nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale qui permet d'orienter les proches vers un psychologue ou un psychiatre.

M. Daniel Chasseing. - L'article 5 a été largement modifié par la commission. L'Assemblée proposait l'une des législations les moins encadrées.

Les rapporteurs ont sécurisé la procédure en s'assurant du caractère libre et éclairé de la décision du patient. Le médecin réceptionnant la demande devra rencontrer le malade et être intervenu dans son traitement - c'est très important. Le collège pluriprofessionnel doit connaître le patient, qui devra être informé de la possibilité de recours aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue. Lorsque le pronostic vital est engagé, une consultation psychologique sera proposée.

Je souhaite que les deux assemblées reprennent ces dispositions de la commission.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Plutôt qu'une procédure de demande d'assistance à mourir, cet amendement structure une approche de la fin de vie fondée sur le dialogue médical, l'information loyale et le respect de la volonté de la personne.

Il prévoit la possibilité pour toute personne atteinte d'une maladie incurable de solliciter un ou plusieurs entretiens avec un médecin. L'amendement rappelle le caractère réversible des orientations demandées par la personne. Ce faisant, nous respectons l'autonomie et la dignité de la personne, tout en sécurisant les pratiques médicales.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement rétablit la procédure du droit à l'aide à mourir adoptée par l'Assemblée nationale, tout en précisant que lorsqu'une personne se trouve dans le coma, les directives anticipées ou la désignation d'une personne confiance s'imposent aux professionnels de santé.

Cela permet de s'assurer du respect de la volonté librement exprimée du patient avant sa perte de conscience et s'inscrit dans la suite de la loi Claeys-Leonetti.

Refuser de tenir compte de cette volonté clairement formulée nierait l'autonomie de la personne et créerait des inégalités entre les patients.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Marion Canalès. - Défendu.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.

Mme Silvana Silvani. - Je salue le talent de l'auteur de l'amendement n°74 rectifié ter, qui réécrit complètement la loi Leonetti. Cela existe déjà ! Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Michelle Gréaume. - Madame Chain-Larché, je ne suis pas d'accord avec votre amendement. Vous prévoyez une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Si on n'est pas hydraté, le décès surviendra au bout de deux jours.

M. Max Brisson. - Vous l'avez déjà dit.

Mme Michelle Gréaume. - L'alinéa 5 n'a pas lieu d'être. Je ne comprends pas votre amendement.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°74 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Les amendements n°314 rectifié à n°60 rectifié sexies n'ont plus d'objet.

Article 6

Mme Annie Le Houerou . - L'article 6 se penche sur l'examen de la demande d'aide à mourir. Le médecin consulte au moins un confrère ou une consoeur et un infirmier ou un auxiliaire de vie impliqué au quotidien auprès du malade. Par ailleurs, la loi ne limite pas le nombre de professionnels consultés par le médecin. Je salue le rôle des comités d'éthique clinique répartis sur tout le territoire, qui rendent des avis en 24 heures.

Je note l'omission des directives anticipées, qu'il faudrait au contraire développer.

Le délai de notification de la décision du médecin doit être ramené de quinze à dix jours, ce qui est nécessaire pour prendre en compte la souffrance des personnes tout en assurant la collégialité de la décision.

Le délai de réflexion d'au moins deux jours à compter de la notification de la décision semble incompatible avec la condition de pronostic vital engagé à court terme.

M. Daniel Chasseing . - Le texte de l'Assemblée nationale ne rend pas obligatoire la consultation de plusieurs professionnels. Le collège pluriprofessionnel pourrait ne pas connaître le patient. Un médecin seul pourrait abréger de plusieurs années la vie d'une personne.

Je soutiens donc la position des rapporteurs, qui ont cantonné ce dispositif aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si le pronostic vital est engagé à moyen terme, la consultation d'un spécialiste et d'un psychologue doit être obligatoire. Le médecin traitant doit aussi faire partie du collège pluriprofessionnel. La présence des proches est aussi importante.

J'espère que ces préconisations de la commission auront une deuxième vie.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous souhaitons que les patients reçoivent une information loyale et adaptée, dans le but de sécuriser leur consentement, en évitant toute décision prise dans l'ignorance ou la rupture de prise en charge.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement renforce la procédure et sécurise le respect de la volonté du patient. Il maintient le collège pluriprofessionnel tout en reconnaissant l'ensemble des modalités d'expression du patient.

Nous ramenons le délai de réponse du médecin de quinze à dix jours.

Contrairement à la version adoptée à l'Assemblée nationale, l'amendement autorise la réduction du délai de réflexion de deux jours.

Il consacre enfin la pleine effectivité des directives anticipées et le rôle de la personne de confiance.

M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tout en consacrant le principe de collégialité dans la décision d'aide à mourir.

Il prévoit aussi que le médecin peut recueillir l'avis de la personne de confiance et les directives anticipées. La loi Claeys-Leonetti a rénové le cadre des directives anticipées en renforçant leur portée juridique. Elle a aussi renforcé le rôle de la personne de confiance.

Nous ramenons le délai de notification de la décision médicale de quinze à dix jours, pour tenir compte des situations d'urgence.

Enfin, nous précisons le critère de discernement, en n'écartant que les personnes dont le discernement est altéré en raison d'un traitement, par exemple.

M. le président. - Amendement n°211 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Le médecin doit pouvoir prendre en compte l'avis de la personne de confiance, tout comme les directives anticipées.

L'amendement n°86 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.

Les amendements n°315 rectifié à n°158 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 7

M. le président. - Amendement n°75 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Précisons les conditions de l'accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en affirmant le principe d'accompagnement continu jusqu'au décès, respectueux de la dignité des personnes.

M. le président. - Amendement n°316 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement rétablit l'article 7, tout en portant de trois à six mois le délai au-delà duquel la réévaluation de la situation de la personne est nécessaire. Cet allongement répond à une exigence de sérénité des personnes pour préparer leur fin de vie.

L'amendement garantit que le patient pourra être entouré des personnes de son choix et qu'il pourra choisir le lieu de l'administration.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Lorsqu'une proposition de loi est réécrite en dehors du travail de la commission, nous aboutissons à quelque chose d'incompréhensible. Avec l'adoption de l'amendement n°71 rectifié quater, interdisez-vous la pratique habituelle qui consiste à stopper l'hydratation des personnes sous sédation profonde et continue ? Si telle est votre intention, ce serait une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Je souhaitais voter ce texte ; désormais, je voterai contre.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Personne ne le votera.

L'amendement n°75 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°316 rectifié.

M. le président. - Amendement n°173 de M. Ravier.

M. Stéphane Ravier. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis très défavorable, car vous souhaitez exclure les infirmières de la collégialité, alors qu'elles sont essentielles dans ces moments. Elles font un travail remarquable, à domicile ou dans les établissements. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie Le Houerou. - Tout à fait !

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°214 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement supprime une précision superfétatoire de la commission qui alourdit le texte et risque de créer des confusions.

L'amendement n°214 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°199 rectifié de M. Margueritte et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié de M. Bonneau et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

Les amendements n^os199 rectifié et 308 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°215 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Marion Canalès. - Nous proposons de rétablir l'alinéa sur les modalités de réévaluation de la volonté libre et éclairée de la personne. Préservons l'esprit du texte issu de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°290 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°305 rectifié de M. Bonneau et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os215 rectifié bis, 290 et 305 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié bis de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Selon l'OMS, les soins palliatifs soulagent de la douleur et considèrent la mort comme un processus normal, en n'entendant ni l'accélérer ni la repousser.

Cette définition n'est pas compatible avec une injection létale. On ne peut pratiquer l'aide active à mourir dans un établissement de soins palliatifs.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis. Je comprends l'intention, mais les professionnels de santé peuvent exercer leur clause de conscience. En outre, cela reviendrait à transférer le patient en fin de vie dans un autre établissement, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n°68 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement supprime la possibilité de limiter le nombre de proches accompagnant le malade dans ses derniers instants quand l'aide à mourir se déroule dans un établissement et un service médico-social. Une telle restriction nous semble contradictoire avec le principe d'humanité. La présence des proches est un soutien indispensable à un moment de grande intensité émotionnelle.

Limiter ce droit reviendrait à imposer une distance artificielle entre la personne et ses proches. Ce serait une souffrance supplémentaire alors que nous voulons assurer une fin de vie digne et respectueuse à chacun. Rien ne doit empêcher la personne malade d'être entourée de ceux qu'elle souhaite voir à ses côtés.

M. le président. - Amendement identique n°263 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - L'article 7 prévoit de limiter le nombre de personnes présentes auprès du malade lors de la mise en oeuvre de l'aide à mourir. Cette mesure est inhumaine. Cela me rappelle ce qui s'est passé lors du covid. N'adoptons pas cet article.

M. le président. - Amendement identique n°291 de Mme Silvani et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°349 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°349 est retiré.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os217 rectifié bis, 263 rectifié et 291 ne sont pas adoptés.

L'article 7 n'est pas adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis de Mme Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous souhaitons sécuriser l'accès aux moyens de soulager la douleur et la souffrance, sans référence à des substances létales. Le but est de protéger les soignants, d'assurer la qualité des soins et de lutter contre les inégalités territoriales, en revenant à une logique médicale et palliative.

L'amendement n°87 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os218 rectifié bis et 350 n'ont plus d'objet.

Article 9

M. le président. - Amendement n°76 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - L'amendement encadre la mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l'équipe soignante afin d'assurer le soulagement effectif de la souffrance.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement rétablit en grande partie la rédaction de l'Assemblée nationale : le report de la date d'administration de la substance létale à la demande de la personne ; la présence d'un professionnel de santé après l'injection, sans nécessité de celle d'un officier de police judiciaire ; l'enregistrement du décès comme mort naturelle. Il supprime la restriction s'agissant de la capacité physique de la personne à réaliser elle-même le geste létal. Enfin, il reconnaît la pleine effectivité des directives anticipées et de la personne de confiance en cas de coma ou d'état végétatif irréversible.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale, tout en y apportant des clarifications nécessaires.

L'amendement précise sans ambiguïté que le professionnel de santé demeure présent de manière continue lors de l'administration de la substance létale jusqu'au décès, pour pouvoir intervenir en cas de problème. Cela garantit la sécurité, le suivi médical effectif et l'accompagnement réel.

Il prévoit que le décès est réputé être une mort naturelle, pour éviter toute conséquence juridique défavorable pour les héritiers : l'aide à mourir ne saurait être considérée comme un suicide.

Enfin, il permet au médecin de se référer aux directives anticipées, établies ou confirmées depuis moins de deux ans et postérieurement au diagnostic : c'est une garantie supplémentaire pour s'assurer de la volonté de la personne.

Cet amendement contribue à un dispositif plus humain, clair et protecteur.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Marion Canalès. - La présence d'un professionnel de santé après l'administration de la substance létale ne doit pas être intrusive, mais suffisamment proche pour intervenir en cas de difficulté. Nous défendons une approche pragmatique, qui évite à la fois l'abandon et la médicalisation excessive de ce moment.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié ter, qui remplace le produit létal par un antalgique, ainsi qu'aux amendements n^os317 rectifié et 220 rectifié, qui réintroduit les directives anticipées. Avis favorable à l'amendement n°219 rectifié bis.

L'amendement n°76 rectifié ter est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.

Les amendements n°371 rectifié à n°351 n'ont plus d'objet.

Article 10

M. le président. - Amendement n°88 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Il s'agit d'inscrire le caractère évolutif et réversible des décisions de fin de vie, pour éviter toute décision figée ou irréversible dans un contexte médical par nature évolutif.

L'amendement n°88 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os293, 222 rectifié bis, 40 rectifié, 159 rectifié, 163 rectifié, 176 rectifié bis et 41 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 11

M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

L'amendement n°224 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Demande de retrait, car satisfait.

L'amendement n°181 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°223 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°89 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement introduit une médiation facultative et rapide pour ne pas retarder les soins et éviter de judiciariser les situations sensibles.

M. le président. - Amendement n°318 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Cet amendement rétablit l'article 12 tel que rédigé par l'Assemblée nationale. La personne malade peut confier à la personne de confiance de porter son recours. Cet amendement sécurise la procédure, protège la dignité des personnes et renforce la confiance dans le dispositif.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il s'agit d'une décision médicale. L'ouverture du recours juridictionnel à un tiers est une décision intime ; cela pourrait être un obstacle à une décision libre et éclairée. Avis défavorable.

L'amendement n°89 rectifié est adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le texte Cuypers-Chain-Larché !

Les amendements n°318 rectifié à n°69 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 13

M. le président. - Amendement n°78 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Le décret en Conseil d'État devra organiser les modalités d'exercice de l'accompagnement à la fin de vie, pour assurer une homogénéité des pratiques.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - Ce travail parlementaire n'est plus sérieux ; je vois les amendements défiler. Les amendements de M. Cuypers et de Mme Chain-Larché sont adoptés, malgré l'avis défavorable de la commission.

Mme Anne Chain-Larché. - C'est normal.

M. Guillaume Gontard. - Mais pourquoi ne pas avoir nommé Mme Chain-Larché et M. Cuypers rapporteurs ?

Il faut arrêter ce jeu qui vous ridiculise, mais qui ridiculise aussi le Sénat.

M. Olivier Paccaud. - Le droit d'amendement !

L'amendement n°78 rectifié ter est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os226 rectifié bis, 46 rectifié, et 353 n'ont plus d'objet.

Chapitre IV : Clause de conscience

M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous consacrons explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé comme principe fondamental, tout en garantissant la continuité de la prise en charge des patients.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement remplace le terme de clause de conscience par liberté de conscience. Nous n'étions pas favorables à inscrire l'IVG dans la Constitution sans la clause de conscience.

Le ministre nous avait alors expliqué que la liberté de conscience suffisait. Mais Simone Veil considérait que le praticien était obligé d'accomplir l'acte : seule la clause de conscience offre une liberté au praticien, pas la liberté de conscience. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié bis est retiré.

Article 14

M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°64 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement adapte l'intitulé et le contenu de l'article 14 pour garantir la liberté de conscience des professionnels de santé. Il est plus clair et protecteur que la rédaction issue de la commission.

Nous concilions ainsi liberté de conscience des professionnels et accès au droit des patients. Le refus d'exercer de cette liberté ne peut donner lieu à aucune sanction.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable. Vous prévoyez une clause de conscience pour tous les actes, sans lien avec l'assistance à mourir.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Vous supprimez l'obligation imposée aux établissements de permettre l'intervention, vous supprimez les registres des professionnels de santé volontaires.

Or il est nécessaire d'assurer l'effectivité d'un droit au moment où on le crée.

Enfin, vous élargissez la clause de conscience aux pharmaciens. Il ne nous semble pas que cela relève de l'injection, pratiquée par le médecin. Avis défavorable.

Mme Anne Souyris. - Une chose me frappe. On inscrit une clause de conscience pour un droit à mourir qui n'existe plus. Cela devient une mascarade absolue de démocratie !

Mme Anne Chain-Larché. - Je le retire. La situation est délicate depuis la suppression de l'article 4.

Nous travaillons sur un texte fantôme.

L'amendement n°79 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 dans la version issue de l'Assemblée nationale, en supprimant les ajouts de la commission.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié bis de Mme Imbert et alii.

Mme Corinne Imbert. - Ce texte ouvre la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs. La profession n'est pas unanime sur ce point.

Cela dit, le pharmacien hospitalier est acteur de la préparation de la substance, sans être présent lors de l'acte. Il doit bénéficier de la clause de conscience.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement revient sur l'extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et préparateurs. La profession est partagée. Le Conseil d'État a estimé que leurs missions ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l'acte pour qu'ils puissent bénéficier de cette clause de conscience.

M. le président. - Amendement n°355 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°312 rectifié ter de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement étend la clause de conscience aux officiers de police judiciaire.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu

M. le président. - Amendement n°155 rectifié de M. Chasseing et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°105 rectifié de M. Sol et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°168 de M. Ravier.

L'amendement n°168 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié de M. Sol et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus. - N'imposons pas à des établissements d'accueillir en leur sein la mise en oeuvre de l'euthanasie ou du suicide quand cela est contraire à leur projet d'établissement. L'ARS doit pouvoir adresser le patient à une autre institution.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié bis de M. Sol et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°169 de M. Ravier.

L'amendement n°169 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié de M. de Legge et alii.

M. Dominique de Legge. - Tous ces amendements visent à protéger les établissements qui, pour des raisons liées à leur projet d'établissement, ne souhaitent pas pratiquer l'aide à mourir et l'injection létale. La commission a le choix : retenez celui qui vous plaît le plus, ou qui vous déplaît le moins.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est vous qui décidez.

M. Dominique de Legge. - L'important, c'est d'avancer, car nous avons tous été sollicités par des établissements privés...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Religieux !

M. Dominique de Legge. - Pour certains, oui, je l'assume. Au nom de quoi interdiriez-vous à des établissements religieux d'accueillir des personnes en fin de vie, madame ? Mais les établissements qui nous ont alertés ne le sont pas tous. (M. Laurent Somon le confirme.) Demain paraît une tribune : vous verrez, parmi les signataires, des associations dont vous êtes assez proche, madame de La Gontrie.

Cessez de juger les amendements selon leurs auteurs !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il faut préciser les choses.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié de M. Henno et alii.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°63 de Mme Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°147 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié de M. Sol et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°170 de M. Ravier.

L'amendement n°170 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié de M. Arnaud et alii.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié bis de Mme Noël et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il a été demandé à la commission d'élaborer un texte autorisant l'injection de produits létaux quand il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre. Elle a donc refusé la clause de conscience aux établissements privés au motif qu'on ne peut déménager une personne mourante vers un établissement public.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Exactement !

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable en conséquence.

Avis favorable à l'amendement n°355.

J'entends Corinne Imbert, mais si on supprime la clause de conscience pour les pharmaciens d'officine, il faut la prévoir pour les pharmaciens hospitaliers. Avis défavorable.

Mais honnêtement, quel que soit l'avis de la commission, faites ce que vous souhaitez. Nous en reparlerons mercredi prochain.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°227 rectifié bis et défavorable à tous les autres.

Je suis favorable à la clause de conscience pour les pharmaciens et les professionnels des établissements de santé. En revanche, pour les établissements, cela conduirait à devoir déplacer les malades - et réduirait donc le droit que nous voulons accorder.

Mme Corinne Imbert. - Je n'ai pas bien compris l'avis de la ministre sur l'amendement n°195 rectifié bis. Vous êtes pour la clause de conscience, mais contre l'amendement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je suis favorable à la première partie de votre amendement, mais défavorable à la seconde, qui revient sur l'aide active à mourir.

L'amendement n°227 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os195 rectifié bis et 190 rectifié.

L'amendement n°355 est adopté.

L'amendement n°312 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os178 rectifié bis, 155 rectifié, 105 rectifié et 107 rectifié.

M. Emmanuel Capus. - Dans un souci de rationalisation, je rends mon amendement n 311 rectifié bis identique à l'amendement n°70 rectifié de M. de Legge sur les établissements privés.

M. Francis Szpiner. - Je fais de même avec mon amendement n°12 rectifié ter.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Idem pour l'amendement n°106 rectifié.

Mme Chantal Deseyne. - Et pour l'amendement n°63.

M. le président. - Ces amendements sont donc rectifiés pour devenir identiques à l'amendement n°70 rectifié.

Mme Silvana Silvani. - Je peux comprendre la frilosité des directeurs de structures privées à l'idée que des clients se suicident dans leur résidence, mais la chambre dans un Ehpad est considérée comme le domicile de la personne. On va loin dans le non-respect des droits ! Nulle part le directeur n'a autorité sur l'espace privé du résident.

Les amendements identiques n^os12 rectifié quater, 106 rectifié ter, 311 rectifié ter, 63 rectifié et 70 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^os108 rectifié et 179 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - Je refuse de participer à cette mascarade. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°270 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°354 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°354 accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°193 de M. Ouizille.

L'amendement n°193 n'est pas défendu.

M. le président. - Monsieur le président Gontard, maintenez-vous votre demande de scrutin public sur l'article 14 ?

M. Guillaume Gontard. - Non : cela n'a plus aucun sens.

L'article 14, modifié, est adopté.

Chapitre V : Contrôle et évaluation

M. le président. - Amendement n°91 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Parlons plutôt de suivi et d'évaluation des pratiques, afin d'inscrire le dispositif dans une logique d'amélioration continue et de diffusion des bonnes pratiques, sans défiance à l'égard des soignants.

L'amendement n°91 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°80 rectifié ter de Mme Chain-Larché et alii.

Mme Anne Chain-Larché. - Cet amendement substitue à l'article 15 un dispositif de suivi et d'évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie, dans une logique d'amélioration continue et non de contrôle ou de sanction. Il renvoie les modalités de mise en oeuvre à un décret.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement supprime la commission de contrôle et dévaluation. Il fait système avec d'autres amendements, qui ont été votés, visant à supprimer toute assistance médicale à mourir. Avis défavorable, mais nous verrons bien...

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Cette commission n'est pas là pour faire de l'expertise sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais pour contrôler que chaque procédure est conforme à ce que prévoit la loi.

L'amendement n°80 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié bis de M. Margueritte et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°309 rectifié de M. Bonneau et alii.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°309 rectifié est retiré.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement rétablit les termes « aide à mourir » adoptés par l'Assemblée nationale, la convention citoyenne et le CCNE. Nous réaffirmons ainsi que le droit à l'aide à mourir doit être accessible, protecteur et respectueux des personnes confrontées à des fins de vie difficiles.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°228 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 de M. Hingray et alii.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait sinon avis défavorable, car satisfait.

L'amendement n°183 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié de Mme Darcos et alii.

L'amendement n°184 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°297 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - En supprimant les dispositions adoptées en commission prévoyant un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers, même en l'absence de soupçons d'irrégularité, nous préservons la confiance dans les décisions médicales et garantissons un contrôle proportionné et pertinent, respectueux des patients et des professionnels de santé.

M. le président. - Amendement n°356 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur. - Rédactionnel.

Avis défavorable aux amendements n^os297 et 229 rectifié bis.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable aux trois amendements.

L'amendement n°297 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°229 rectifié bis.

L'amendement n°356 est adopté.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - La commission a confié à l'Ordre des médecins le soin de sélectionner les médecins nommés à la commission d'évaluation et de contrôle. Nous préférons renvoyer la désignation de ses membres à un décret en Conseil d'État, pour garantir une procédure impartiale et transparente.

Historiquement, l'Ordre s'est positionné contre toute forme d'aide à mourir, or la majorité des médecins se prononce aujourd'hui en faveur de l'évolution de la législation. Évitons tout biais.

M. le président. - Amendement n°298 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Je ne vois pas, en pratique, comment le décret pourrait ne pas citer l'Ordre des médecins.

L'amendement n°230 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°298.

M. le président. - Amendement n°357 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°357 est adopté.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - La commission des affaires sociales a confié au ministre de la santé le pouvoir de sélectionner les membres de la commission de contrôle et d'en désigner le président. S'agissant d'un sujet éminemment réglementaire, notre amendement renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État.

L'indépendance et la légitimité scientifique de la commission de contrôle doivent être pleinement assurées.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°231 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Nous précisons que la durée de nomination de cinq ans des membres de la commission est un maximum afin de garantir un renouvellement régulier des membres, garant du dynamisme, de la pluralité et de l'indépendance de la commission.

L'amendement n°233 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement supprime l'alinéa, introduit par la commission des affaires sociales, qui interdit à toute personne qui a été impliquée dans une association relative à l'euthanasie ou au suicide assisté de siéger dans cette commission. C'est inadapté : cette commission doit être pluraliste et compétente, pour éclairer les pouvoirs publics.

M. le président. - Amendement identique n°271 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - C'est un sujet de nature constitutionnelle. En effet, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que tous les citoyens sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Cet amendement supprime donc une disposition introduite par la commission qui est contraire au bloc de constitutionnalité. Eh oui !

M. le président. - Amendement identique n°299 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - La rédaction de la commission, qui prévoit que les médecins membres de la commission devront être nommés sur proposition du Conseil national de l'Ordre des médecins, est très étonnante, puisque l'Ordre des médecins n'a pas de légitimité élective. Nous proposons de remplacer l'Ordre des médecins par les organisations syndicales, seules légitimes à proposer des membres à la commission.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je n'ai pas bien compris la présentation du dernier amendement...

La commission des affaires sociales a précisé que les membres de la commission de contrôle et d'évaluation ne devaient être liés par aucun engagement associatif relatif à l'euthanasie ou au suicide assisté - ni en faveur ni en défaveur. C'est une condition essentielle de neutralité. D'autres pays en Europe ont pu être condamnés par la CEDH pour manque d'impartialité de leur commission, comme la Belgique.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Oui, la commission doit être impartiale, mais une telle incompatibilité porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Des dispositions réglementaires garantiront la neutralité de la commission. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. le président. - Maintenez-vous votre demande de scrutin public, monsieur le président Gontard ?

M. Guillaume Gontard. - Oui, car nous sommes sur un sujet de constitutionnalité. Il s'agit en quelque sorte d'un délit d'opinion, ce n'est pas acceptable.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os232 rectifié ter, 271 rectifié et 299 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants

283

Nombre de suffrages exprimés

266

Pour l'adoption

128

Contre

138

Les amendements identiques n^os232 rectifié ter, 271 rectifié et 299 ne sont pas adoptés.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article 16

M. le président. - Amendement n°92 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Cet amendement recentre la HAS sur son rôle naturel, à savoir l'élaboration de bonnes pratiques en matière de soins palliatifs, de soulagement de la douleur et de prévention de l'obstination déraisonnable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis, car satisfait.

L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°234 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°202 rectifié bis de Mme Doineau et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°235 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Olivier Jacquin. - Nous rétablissons le délit d'entrave, supprimé en commission, au motif que celui-ci porterait atteinte aux libertés individuelles.

Or il est comparable au délit d'entrave à l'IVG qui existe depuis des années et qui est constitutionnellement établi.

Rétablir ce délit d'entrave, c'est garantir le droit des personnes malades à une information complète, loyale et éclairée. C'est une garantie nécessaire pour assurer une mise en oeuvre effective, apaisée et sécurisée de l'aide à mourir.

M. le président. - Amendement identique n°301 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - En considérant que le délit d'entrave contreviendrait à la liberté individuelle, les rapporteurs franchissent une ligne rouge. Respecter les opinions et les croyances individuelles est une chose, empêcher autrui de se renseigner ou d'accéder à un droit en est une autre.

Les organisations féministes ont dû combattre des militants anti-IVG. Nous avons dû voter une loi pour interdire la propagande contre l'avortement sur des faux sites officiels. Il faudrait tout recommencer ?

M. le président. - Amendement n°191 rectifié de Mme Guillotin et alii.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os202 rectifié bis, 235 rectifié ter et 301 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°191 rectifié.

L'article 17 demeure supprimé.

Après l'article 17 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°156 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°156 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°236 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement supprime l'article, introduit en commission, étendant à l'aide à mourir l'interdiction de la propagande en faveur du suicide. Cela nous semble disproportionné, puisque le dispositif est - ou plutôt aurait pu être - strictement encadré.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°236 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié de M. Lévrier et alii.

L'amendement n°164 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°358 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de précision n°358, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 17 bis

M. le président. - Amendement n°144 rectifié quater de M. Grosperrin et alii.

L'amendement n°144 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié de M. Margueritte et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

Avant l'article 18

M. le président. - Amendement n°319 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°319 rectifié n'est pas adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°238 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Nous rétablissons l'article 18 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les rapporteurs ont renoncé à un régime spécifique pour la prise en charge de l'aide à mourir au profit d'une inscription dans le régime général. Résultat : la prise en charge n'est plus de 100 %, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous de ce niveau de couverture. Mais l'aide à mourir, unique, n'est pas assimilable à un accompagnement palliatif sur la durée.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire. - Nous rétablissons la version adoptée par l'Assemblée nationale pour garantir la prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'aide à mourir. Certains de nos concitoyens qui en ont les moyens se rendent dans des pays étrangers. Nous voulons que le choix de l'aide à mourir se fasse librement, en dehors de toute considération financière.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable. Je m'étonne qu'on demande à la sécurité sociale une prise en charge à 100 % de l'aide à mourir. À quoi servent donc les mutuelles ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°238 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°320 rectifié.

M. le président. - Amendement n°359 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°359, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°302 de Mme Silvani et alii.

Mme Silvana Silvani. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris. - M. le rapporteur se demande à quoi servent les mutuelles et s'étonne qu'on veuille une prise en charge à 100 % de l'aide à mourir... Pourquoi les soins palliatifs ne seraient-ils pas pris en charge à 100 % ? Prévoyons les moyens nécessaires ! Faire payer les personnes sur le point de mourir est obscène.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à ce que l'aide à mourir soit prise en charge à 100 %. Une participation des mutuelles est souhaitable, et c'est le cas aussi, madame Souyris, pour les soins palliatifs.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°302 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°272 rectifié.

M. le président. - Amendement n°194 de M. Ouizille.

L'amendement n°194 n'est pas défendu.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°94 rectifié de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - Nous garantissons la neutralité des contrats d'assurance lorsque le décès survient dans un cadre médical légal. Nous voulons éviter que la fin de vie devienne un risque assurantiel.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié ter de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°94 rectifié, favorable à l'amendement n°239 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°360 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

L'amendement n°239 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°360, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président. - Amendement n°240 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement demande un rapport - j'en connais par avance le sort. Reste qu'il importe de renforcer le soutien psychologique aux soignants chargés de mettre en oeuvre le droit à l'aide à mourir. Quelque 29 % des soignants déclarent avoir une santé mentale mauvaise ou médiocre, contre 14 % de l'ensemble de la population.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Vous avez raison, madame Le Houerou : se préoccuper de la santé mentale des soignants, constamment confrontés à la mort, est essentiel. Cela dit, il existe déjà de nombreux dispositifs. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°240 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 19 bis

M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Tetuanui et alii.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

L'article 19 bis est adopté.

Après l'article 19 bis

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter de M. Szpiner et alii.

M. Francis Szpiner. - Cet amendement précise que la présente loi ne sera applicable que lorsque les services de soins palliatifs seront présents sur l'ensemble du territoire.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°83 rectifié bis de M. Cuypers et alii.

M. Pierre Cuypers. - L'intitulé de la proposition de loi doit refléter la nouvelle approche adoptée par le Sénat, fondée sur le soin et le soulagement de la souffrance et excluant toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Donc la sédation profonde et continue ?

M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Nous voulons rétablir le titre de la proposition de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Ce soir, nos débats ont été surréalistes. En ce qui nous concerne, nous avons défendu jusqu'au bout une position soutenue par de nombreuses associations et par la majorité de nos concitoyens.

M. le président. - Amendement identique n°304 de Mme Silvani et alii.

Mme Michelle Gréaume. - Défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°83 rectifié bis, favorable aux amendements n^os204 rectifié bis et 304.

M. Bernard Fialaire. - Je m'étais engagé à défendre un droit à l'aide à mourir. Je ne sais pas comment on peut se ridiculiser à voter un texte aussi grotesque. Celui-ci constitue une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Nous avons vécu un bien triste moment. (Mme Monique Lubin renchérit.)

L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.

Mme Anne Chain-Larché. - Pas de caricature. Nous avons tous été surpris par la suppression de l'article 4. Ceux qui ont voté cette suppression sont tous responsables. (Protestations à gauche)

Partant, le texte n'existait plus. Il fallait alors suspendre l'examen - Mme la ministre l'a refusé - ou le poursuivre, même si cela a été difficile pour tous.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons ces amendements identiques n^os204 rectifié bis et 304.

Le Sénat a connu un naufrage parlementaire : nous avons été incapables d'élaborer un texte. Nous avons continué à débattre sur un texte qui n'existe pas. Le Sénat s'est exclu du processus parlementaire.

M. Olivier Paccaud. - C'est votre avis !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous avons renoncé à notre rôle de législateur.

Mme Silvana Silvani. - Certains voudront rendre la suppression de l'article 4 responsable de la situation. Mais nous avons assisté ce soir à une succession de réécritures des articles. C'est un simple constat.

Heureusement, ce texte retournera à l'Assemblée nationale.

Je regrette notre incapacité à élaborer des choses en commun, alors que nos échanges étaient plutôt intéressants, au début. Depuis cet après-midi, cette démarche a été abandonnée.

Mme Anne Souyris. - Nous voterons ces deux amendements.

Toute la soirée, nous avons assisté à un sabotage. Hormis l'article 4, tous les autres articles ont subi une stratégie de destruction massive du texte. Et certains de rire. Je trouve cela très triste.

Au contraire, nous aurions dû siéger jour et nuit, sur des sujets si importants, plutôt que de tout saborder (M. Olivier Paccaud proteste.) Ce texte incompréhensible ridiculise notre institution.

Mme Frédérique Puissat. - Rappel au règlement.

Nous avons débattu. Certains amendements ont été votés. Je vous demande de respecter les positions des uns et des autres. (Mme Anne Souyris proteste.)

Acte en est donné.

M. Guillaume Gontard. - Avons-nous mené un travail parlementaire de qualité ? Je ne le pense pas. Votre texte est totalement inapplicable. Il n'a ni queue ni tête - peut-être est-ce le bon titre ?

Cette mascarade - il ne faut pas nous la faire, tout cela était préparé - n'est d'ailleurs pas très sympathique pour les rapporteurs.

Nous aurions pu donner une autre orientation sur un sujet si important ; nous étions attendus. Le Sénat n'en sort pas grandi, je ne m'en satisfais pas.

M. Emmanuel Capus. - La démocratie a parlé. Nous ne pouvons pas ne pas être satisfaits. Les groupes ne sont pas monolithiques. J'ai été intéressé par les avis de Mme Cukierman, par exemple. Tout le monde a voté en son âme et conscience. (Mme Frédérique Puissat renchérit.)

Les avis sont très divergents dans cette assemblée, ils reflètent les clivages du pays. Contrairement aux discours rabâchés à outrance, il n'y a pas de consensus sur cette rupture civilisationnelle.

Certes, trente sénateurs du groupe Les Républicains n'ont pas voté l'article 4. Mais 62 sénateurs du groupe socialiste ont voté contre, le GEST s'est abstenu et les communistes ont surtout voté pour.

Mme Monique Lubin. - Pas pour les mêmes raisons.

M. Emmanuel Capus. - On cherche des responsables ? Peut-être y a-t-il un petit problème de coordination au sein de l'opposition sénatoriale... (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os204 rectifié bis et 304 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - J'adresse mes remerciements à toute l'équipe de la commission des affaires sociales (applaudissements) ainsi qu'aux rapporteurs.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs afin qu'elle soit désormais inscrite le lundi 26 janvier l'après-midi et le soir et, éventuellement, le mardi 27 janvier l'après-midi et le soir.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, lundi 26 janvier 2026, à 16 heures.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 26 janvier 2026

Séance publique

À 16 heures et le soir

. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission, n°267, 2025-2026)