Disponible au format PDF Acrobat
Table des matières
Modification de l'ordre du jour
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc (Conclusions de la CMP)
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la CMP
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la CMP
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)
Modification de l'ordre du jour
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Exception d'irrecevabilité (Suite)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Discussion de l'article unique
Ordre du jour du vendredi 20 novembre 2026
SÉANCE
du jeudi 19 novembre 2026
24e séance de la session ordinaire 2026-2027
Présidence de Mme Solanges Nadille, vice-présidente
La séance est ouverte à 10 h 30.
Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription en premier point de l'ordre du jour du mardi 24 novembre 2026, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Il en est ainsi décidé.
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - La proposition de loi d'Antoine Lefèvre, profondément utile, s'inscrit dans le prolongement des travaux de ces dernières années - sur lesquels le Sénat a été précurseur - pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic.
Nous faisons face à des groupes de plus en plus violents et de plus en plus riches. Les saisies et confiscations les frappent là où cela fait mal : au portefeuille. En 2025, elles ont rapporté 212 millions d'euros à l'État, ce qui n'est pas négligeable en période de disette.
Le texte répond à des besoins concrets de l'Agrasc, agence remarquable dont les agents font un travail très sérieux. Il permet de procéder à la destruction de biens de faible valeur saisis au cours de la procédure, lorsqu'ils sont abîmés - et donc invendables - , pour éviter des frais de gardiennage trop élevés pour l'État : pas moins de 1 500 euros par an pour stocker une voiture, c'est beaucoup, surtout quand il y en a plusieurs milliers !
Le texte permet une exécution provisoire des décisions relatives aux saisies, tout en préservant une voie de recours et en prévoyant une indemnisation si la procédure n'aboutit pas. Cela répond aux besoins de l'Agrasc et protège aussi le propriétaire d'une potentielle dégradation de la valeur de son bien. Pour les biens immobiliers, les saisies obéissent à un régime spécifique et plus protecteur, impliquant une autorisation du juge. Le texte permet la vente avant jugement des cryptoactifs pour sécuriser leur valeur ; c'est protecteur pour les intérêts de l'État comme pour ceux des propriétaires, en raison de la volatilité des cours.
La proposition de loi comprend des mesures innovantes et offensives. L'exécution de peines de confiscations pourrait être prononcée par défaut à l'encontre de personnes en fuite. Un nouveau cadre d'enquête post-sentenciel est aussi ajouté, pour que les délinquants ne dorment jamais tranquilles tant qu'ils n'auront pas payé l'intégralité de ce qu'ils doivent à la société.
L'article 6 plafonne les délais de paiement des experts judiciaires, mesure très attendue par ces derniers, d'autant que l'expertise judiciaire souffre d'une désaffection croissante.
Pour des raisons de sécurité juridique, nous n'avons pas retenu l'article 5 bis relatif à la confiscation obligatoire des biens d'une personne condamnée dont l'origine n'est pas justifiée. La CMP a considéré qu'il serait disproportionné d'ajouter une seconde dérogation à la dérogation au droit pénal existante, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel.
Pour autant, nous devons continuer à renforcer nos outils de lutte contre le blanchiment d'argent.
La commission d'enquête sur la délinquance financière présidée par Raphaël Daubet et dont Nathalie Goulet était rapporteure a formulé des recommandations, dont il nous appartient de veiller à la mise en oeuvre.
Mais le combat reste devant nous. Je vous invite à voter ce texte, sous réserve de l'adoption d'amendements rédactionnels et de coordination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, du RDSE et du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je salue l'accord trouvé le 17 novembre par les députés et sénateurs. Votre assemblée avait adopté à l'unanimité ce texte, le 14 janvier. L'Assemblée nationale l'a adopté le 3 juin. L'objectif est partagé sur tous les bancs : le crime ne doit pas payer.
La menace que représentent le narcotrafic et la criminalité organisée traverse nos frontières et touche tous les territoires, ruraux, comme urbains. Toute la France affronte une violence économique, une contre-société du profit sans loi, sans scrupule, de l'hyperprofit à n'importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine. C'est là le visage de la criminalité organisée, cynique, animée par une seule obsession : l'argent.
Face à cela, nous n'avons pas détourné le regard. Avec la loi Narcotrafic, adoptée sur l'initiative d'Étienne Blanc et de Jérôme Durain, nous avons frappé fort. Mais l'argent est le nerf de la guerre. Tant que le crime paie, il trouve les moyens de renaître.
Les saisies et confiscations pénales sont un instrument primordial de cette lutte ; elles se révèlent souvent plus dissuasives que la prison. C'est le sens du combat mené par l'Agrasc depuis sa création en 2010. Cette institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Chaque euro du crime doit revenir à la nation.
Les résultats sont là : entre janvier et novembre 2025, plus de 1,6 milliard d'euros ont été saisis, et 195 millions confisqués, plus de 256 cryptoactifs gelés pour 14,6 millions d'euros. Au total, c'est quelque 200 millions d'euros supplémentaires récoltés par rapport à 2023.
La captation est vertueuse : la justice rapporte et elle répare. Le montant confisqué est restitué aux victimes, affecté aux forces de l'ordre ou à la lutte contre les addictions ou contre le proxénétisme. En 2025, plus de 4 000 véhicules et biens meubles ont été réaffectés aux services de police, de gendarmerie et de justice.
Mais l'Agrasc gère un volume toujours plus important de biens meubles, véhicules, comptes bancaires, cryptoactifs. Il fallait donc lui donner les moyens d'agir, pour saisir et confisquer mieux et plus vite. Ce texte le permet.
La possibilité de détruire dès l'enquête des biens meubles de faible valeur est une bonne chose. Un véhicule stocké coûte en moyenne 1 500 euros par an ; en 2025, les frais de gardiennage s'élevaient à 27 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint, ce sont des dépenses que la justice ne doit plus supporter.
La vente automatique par l'Agrasc des cryptoactifs dès la saisie est aussi bienvenue ; le produit sera consigné jusqu'au jugement et restitué en cas de non-lieu ou de relaxe. Pas d'efficacité sans respecter les garanties nécessaires.
En fixant dans la loi un délai maximal de paiement des frais de justice, le texte apporte une réponse attendue à la profession des experts judiciaires.
Ces mesures articulent mieux l'efficacité pénale, la bonne gestion des deniers publics et la sécurité juridique. Chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice doit produire ses effets, rapidement. C'est donc une pièce essentielle dans la lutte contre la criminalité organisée.
Le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), dirigé par Vanessa Perrée, traque l'argent du crime en associant dans chaque dossier deux magistrats : l'un spécialisé en criminalité, l'autre en matière financière. Il faut lui donner tous les moyens pour réussir. Renforcer l'Agrasc, c'est donner au Pnaco toute sa puissance opérationnelle. Nos confiscations deviennent plus rapides et plus efficaces grâce à ce texte. Priver le crime de profit doit devenir un réflexe.
Nous devons donner à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort. L'Agrasc est au coeur de cette bataille. La renforcer, c'est renforcer l'État et redonner confiance dans une justice qui agit et protège.
Je remercie les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale et l'ensemble des membres de la CMP.
Le Gouvernement est pleinement favorable aux conclusions de la CMP et vous invite à les adopter.
Discussion du texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Article 2 bis
Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Bellurot.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Il s'agit de la suppression d'un gage.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
Article 5 bis B
Mme la présidente. - Amendement n°2 de Mme Bellurot.
L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°3 de Mme Bellurot.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.) Ce texte comprend des avancées importantes. Je salue le travail d'Antoine Lefèvre et des rapporteurs Nadine Bellurot et Jean-Luc Warsmann.
Derrière la criminalité organisée, il y a toujours une réalité financière. Priver les délinquants de leur profit, c'est s'attaquer à leurs moyens d'action.
La création de l'Agrasc a donné aux autorités judiciaires des moyens supplémentaires pour mieux identifier et permettre la confiscation des biens issus de la criminalité. C'est un maillon essentiel entre la décision judiciaire et ses conséquences concrètes.
Cette politique a été renforcée en 2024 avec la consécration du principe de confiscation obligatoire de certains biens ayant servi à commettre une infraction, sauf décision spécialement motivée.
En 2024, les saisies ont représenté 1,4 milliard d'euros, les confiscations, 250 millions d'euros, dont 160 millions reversés au budget général de l'État ; 11 millions d'euros ont indemnisé les parties civiles ; 217 ventes immobilières ont généré 136 millions d'euros. Ces sommes révèlent l'ampleur du travail qui reste à accomplir : seuls 2 % des produits du crime seraient réellement confisqués en Europe.
Ce texte traduit notre volonté commune de rendre le dispositif plus efficace.
La saisie d'un bien ne met pas fin à toutes les difficultés qu'il peut poser, certains véhicules coûtent plus cher à conserver que leur propre valeur. Le texte autorise donc leur destruction. Les droits des tiers sont préservés et une indemnisation est prévue lorsque la procédure ne débouche finalement pas sur une confiscation.
Les formes de criminalité évoluent, en témoignent les cryptoactifs. La possibilité de les vendre avant jugement lorsque les conditions légales sont réunies donnera plus de réactivité à la justice.
La confiscation des biens conservés sera effective même lorsque la personne concernée s'est soustraite à la justice. Une condamnation ne doit jamais devenir inapplicable parce que son destinataire a disparu. Nous devons empêcher les délinquants de profiter des produits de leurs méfaits.
Le texte apporte des réponses concrètes et s'inscrit dans la continuité d'un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années. Le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée doit dépasser les clivages politiques. Les Indépendants voteront le texte et souhaitent qu'il soit rapidement appliqué. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI ; M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelque chose de paradoxal à prononcer une peine de confiscation et à ne pas pouvoir l'exécuter pleinement. Ce texte y remédie. Je salue son auteur, Antoine Lefèvre. Issu de ses travaux de contrôle budgétaire sur les frais de justice, il part d'un constat de bon sens : l'efficacité de la justice nécessite de surmonter des obstacles pratiques.
Les auteurs d'infraction ne doivent pas conserver les profits tirés de leur activité criminelle. Je salue le travail de Mme Bellurot qui a enrichi et sécurisé le dispositif.
Le Sénat a étendu les possibilités de destruction de certains biens saisis, a encadré la vente avant jugement de certains cryptoactifs et précisé les conditions d'exécution provisoire des décisions relatives aux biens saisis.
C'est à l'initiative conjointe de la rapporteure et de M. Lefèvre que le Sénat a introduit un dispositif d'enquête post-sentencielle innovant. La recherche des avoirs ne peut s'arrêter au jour du jugement. L'Agrasc pourra saisir le procureur de la République pour rechercher les biens, droits ou valeurs du condamné, y compris ceux qui n'avaient pu être identifiés auparavant. Le dispositif a été précisé au cours de la navette, mais cette avancée sénatoriale est bien présente dans le texte.
Le texte adapte notre droit aux nouvelles exigences européennes en matière de recouvrement des avoirs, notamment les délais de transmission des informations et des mesures immédiates de gel en cas de risque de disparition des biens.
La proposition de loi consacre un volet important aux conditions d'exercice des missions des experts judiciaires, indispensables à la justice. Leurs prestations souffrent en effet de délais de paiement excessifs. Le texte les ramène à 60 jours en 2027, 45 en 2028 puis 30 jours en 2029, avec des intérêts moratoires en cas de retard.
L'autorité de la justice ne peut être pleinement reconnue que si les décisions qu'elle rend sont effectivement exécutées et si l'institution dispose de moyens suffisants. Le texte répond à cette exigence d'efficacité et de crédibilité.
Nous nous félicitons du compromis trouvé en CMP. Je remercie une nouvelle fois Antoine Lefèvre et Nadine Bellurot. Bien naturellement, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je salue le travail réalisé dans le cadre de la CMP, sous l'égide de Nadine Bellurot, qui a abouti à un texte de compromis équilibré.
Depuis sa création en 2010, l'Agrasc n'a cessé de monter en puissance. Elle est indispensable à notre politique pénale pour priver les criminels des fruits de leurs activités illicites, indemniser les victimes et restituer à la collectivité les produits de la criminalité. En 2016, les saisies représentaient 521 millions et les confiscations 55 millions d'euros ; en 2025, c'était respectivement 1,4 milliard d'euros et 263 millions d'euros.
Nous pouvons et devons aller plus loin. C'est ce que fait ce texte, en renforçant les moyens de lutter contre le patrimoine criminel. La vente des cryptoactifs avant jugement évitera leur dépréciation.
La proposition de loi lutte aussi contre les stratégies d'évitement des condamnés. Prendre la fuite ne doit plus permettre d'échapper à une confiscation. Le texte donne à l'Agrasc accès au fichier des décisions de confiscation non exécutées. Il contribue aussi à la transposition de certaines dispositions de la directive européenne de 2024.
Autre enjeu qu'il contribue à résoudre : le coût de conservation des biens saisis. En 2025, la garde des véhicules a coûté 35,8 millions d'euros à l'État. Ce n'est plus soutenable. Détruire les biens sans valeur et affecter certains autres au service de la justice et des douanes réduira les frais de gardiennage et donnera une utilité concrète à ces biens.
Évolution importante, les victimes seront informées de la possibilité d'être indemnisées dès le dépôt de la plainte. Les confiscations doivent contribuer aux réparations des préjudices.
Cette proposition de loi s'attaque aussi à un dysfonctionnement bien identifié : les retards de paiement des missions des experts judiciaires. L'inscription d'un délai de paiement dans la loi, avec un objectif de règlement sous 30 jours en 2029 et le versement d'intérêts moratoires constituent des avancées nécessaires pour mieux reconnaître leur travail.
Nous nous félicitons que les dispositions du texte prennent pleinement en compte les territoires ultramarins. L'efficacité de la justice et la lutte contre la criminalité ne sauraient connaître de frontières au sein de la République.
Le RDPI votera en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous devons faire en sorte que le crime ne paie pas. Lutter contre la criminalité, c'est d'abord priver les criminels des moyens financiers grâce auxquels ils prospèrent et corrompent. Depuis sa création, l'Agrasc a renforcé son action. L'évolution des montants saisis est éloquente : 109 millions d'euros en 2011, 1,44 milliard en 2025. Ces résultats sont considérables et témoignent d'une meilleure appropriation du réflexe de saisie patrimoniale par les magistrats.
Mais nous devons faire exécuter les décisions de justice et faire en sorte que les avoirs criminels reviennent à la collectivité et aux victimes.
Je salue le travail de la CMP et de Nadine Bellurot qui ont renforcé les possibilités de saisie des avoirs criminels et les coopérations entre services européens. La criminalité ne connaît pas de frontières. Il faut frapper au portefeuille, partout et tout le temps.
Je regrette que la CMP n'ait pas retenu l'article 5 bis A qui aurait privé les délinquants du patrimoine dont ils ne peuvent justifier l'origine. J'espère que nous y reviendrons.
La CMP a retenu un dispositif permettant de rendre exécutoire une saisie dès l'expiration du délai de contestation, assorti de garanties.
Nous avons abouti à un compromis accélérant l'exécution de la décision tout en préservant une voie de recours. Les biens saisis peuvent perdre de la valeur et coûter cher en gardiennage. Il faut donc efficacité et célérité.
Les experts judiciaires contribuent à la justice, mais l'allongement des délais de paiement fragilise l'attractivité de leurs missions. La CMP n'a finalement pas unifié leur statut social, mais a encadré les délais de paiement pour aboutir à une réduction progressive à 30 jours. Il faut reconnaître l'engagement des experts judiciaires à sa juste valeur et leur apporter les moyens budgétaires durables nécessaires.
Cette proposition de loi porte des ambitions claires : renforcer l'effectivité de notre justice, lutter contre l'enrichissement criminel, mais aussi se doter d'armes utiles pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Nous voterons ce texte avec espoir et conviction. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; Mme Nadine Bellurot et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
Mme Sylvie Josserand . - « Le crime ne paie pas », dit l'adage. Mais encore faut-il que la justice dispose des outils pertinents.
À la suite de la loi du 24 juin 2024, ce texte poursuit un objectif consensuel : la confiscation doit être une peine effective et non pas une peine de papier. Il transpose aussi les dispositions de la directive de 2024, en imposant des délais de réponse aux services de recouvrement des avoirs des États membres et en permettant le gel immédiat des biens menacés de disparition.
Cette proposition de loi agit en amont sur la gestion des biens saisis. Trop de biens dépérissent dans des locaux de gardiennage au prix de frais élevés. Leur destruction sera désormais autorisée et l'indemnisation du propriétaire possible. Les cryptoactifs saisis pourront être vendus avant jugement.
Cette proposition de loi agit aussi en aval sur l'exécution des peines. Actuellement, l'autorité perd la trace des biens dès que la condamnation est définitive. Grâce à ce texte, le procureur pourra ouvrir une enquête à seule fin de retrouver les biens dont le condamné a la libre disposition. L'Agrasc pourra demander elle-même l'ouverture de l'enquête par le procureur.
Les délais de paiement des experts judiciaires sont trop différés. Désormais, le délai sera réduit progressivement d'ici à 2029 et des intérêts moratoires seront dus en cas de retard.
Une réserve de taille : l'exécution provisoire rendra vaine la contestation au fond de ces décisions, sauf à saisir le premier président de la cour d'appel dans certaines conditions. Si la suspension est refusée par une ordonnance du premier président, non motivée, le bien pourrait être vendu ou détruit avant même que la décision au fond soit tranchée. Or un bien vendu ou détruit ne se restitue pas. L'indemnité versée en cas de relaxe ne sera qu'un pis-aller. L'Assemblée nationale n'avait adopté cet article qu'à quatre voix près. Nous regrettons le maintien de cette disposition, en la privant de surcroît de la motivation de l'ordonnance du premier président.
Malgré ces réserves, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Les réseaux criminels sont des entreprises de profit. C'est les atteindre au coeur que de procéder à des saisies et des confiscations. « Nul ne doit tirer profit de son délit » : telle est la devise de l'Agrasc.
Notre groupe adhère au texte d'Antoine Lefèvre, qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par l'Agence, notamment à son article 4 sur la vente avant jugement des cryptoactifs.
À l'article 5 bis, l'enquête post-sentencielle permettra de rechercher les biens quand la peine de confiscation n'a pu être complètement exécutée.
Je m'interroge toutefois sur le caractère impératif des mesures de destruction des biens de faible valeur, à l'article 2, au regard de leurs conséquences. La saisie doit rester réversible pour celui qui se voit relaxé.
Pour ce qui concerne l'article 3, la personne concernée pourra demander la suspension de l'exécution de la peine au premier président de la cour d'appel, garantie indispensable si la personne est relaxée.
La CMP a recentré l'article 5 sur les condamnations les plus lourdes. Grâce à la publication d'un avis en ligne, le droit de former opposition est préservé et ces décisions ne seront plus lettre morte. Nous en suivrons toutefois l'application, car l'efficacité ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense.
L'article 6 encadre les délais de paiement des experts judiciaires et prévoit des intérêts moratoires.
Je m'interroge sur la suppression de l'article 7 relatif à la nomination d'un référent chargé des relations avec les experts dans chaque cour d'appel.
Ce texte améliore largement le cadre juridique d'action de l'Agrasc. Il faudra désormais lui donner les moyens de remplir ses missions. Il s'agit moins d'une dépense que d'un investissement, au regard des sommes que l'Agence rapporte à l'État. Le RDSE votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Bastien Coriton et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Patru . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Certains textes suscitent de grands débats de principe, d'autres, tout aussi nécessaires, font progresser notre droit discrètement. Ce texte appartient à cette seconde catégorie.
Nous saisissons beaucoup, nous confisquons encore trop peu et nous rencontrons des difficultés à exécuter effectivement les décisions. Frapper les trafiquants de drogue au portefeuille reste l'un des moyens les plus efficaces.
Le Sénat a pleinement joué son rôle. Je salue le travail de la rapporteure Nadine Bellurot, qui a amélioré et recentré le texte. La destruction de biens de valeur modeste est notamment prévue, tout comme l'encadrement de la vente de biens avant jugement et la confiscation des biens des personnes condamnées introuvables.
Je salue l'initiative de Nathalie Goulet, dont l'amendement adopté par le Sénat a ouvert le débat sur la confiscation des biens dont l'origine n'était pas justifiée. Comme Guy Benarroche, je regrette que la CMP ne l'ait pas retenu.
Le texte maintient une avancée majeure du Sénat : grâce à l'enquête post-sentencielle, les biens, droits ou valeurs pourront être recherchés même s'ils n'ont pas été identifiés lors de la condamnation. L'Agrasc, les services de police et de gendarmerie, les services fiscaux et, dans certains cas, les notaires, pourront accéder au fichier des peines de confiscation non exécutées ou partiellement exécutées.
La CMP a renforcé la coopération européenne : les informations devront être transmises sous sept jours, huit heures en cas d'urgence, et un gel immédiat pourra être ordonné dans la limite de sept jours ouvrables.
Deux points de vigilance toutefois. Le texte fixe une trajectoire claire pour les délais de paiement des experts judiciaires, et les retards de paiement feront courir des intérêts moratoires. Cette avancée nécessaire doit néanmoins s'accompagner de moyens budgétaires et administratifs. Sinon, cela ne sert à rien de l'inscrire dans la loi.
Second point, l'équilibre entre efficacité et garanties doit aussi être préservé. Il faut renforcer les confiscations, mais toujours respecter le principe de proportionnalité, le droit de propriété et les droits de la défense. Le texte prévoit que les tiers titulaires des droits sur un bien saisi soient informés de la possibilité de se faire assister par un avocat.
Le groupe UCI votera le texte, car il répond aux difficultés concrètes signalées par les magistrats et l'Agrasc, mais aussi parce qu'il donne les moyens d'être plus efficace. Face au crime organisé, une condamnation ne doit pas rester théorique, mais doit produire pleinement ses effets. (Applaudissements sur quelques travées du GEST)
M. Bastien Coriton . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Cette proposition de loi s'inscrit dans le contexte d'une criminalité organisée toujours plus structurée et d'un narcotrafic prospère et sophistiqué. La fermeté reste insuffisante si l'on ne s'attaque pas à l'argent et aux autres éléments de patrimoine dissimulés. C'est sur ce terrain que le texte agit en renforçant l'efficacité des confiscations et le rôle de l'Agrasc.
En 2025, 1,44 milliard d'avoirs ont été saisis, 212 millions d'euros de biens ont été confisqués, 27 millions pour l'indemnisation des victimes et 47 millions versés à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), auxquels s'ajoutent 4 611 biens meubles affectés aux services publics et 4 immeubles attribués à des associations ; cela témoigne de la place incontournable de la saisie-confiscation des avoirs criminels et de son potentiel, tant pour l'indemnisation des victimes que pour financer des projets d'intérêt général.
Notre groupe a voté ce texte en première lecture tout en proposant de nouvelles mesures. Nous avions défendu, sur la proposition d'Hussein Bourgi, le principe d'une confiscation du patrimoine dont l'origine est injustifiée. Elle traduisait l'objectif de faire de l'Agrasc un outil de lutte contre le crime, mais aussi de réparation.
Demeurent quelques points d'attention toutefois. L'information des victimes sur les biens confisqués et leur possibilité d'indemnisation constitue une avancée importante. Elle doit s'accompagner d'une attention à leurs droits effectifs à restitution et à réparation.
S'il est nécessaire d'éviter la dépréciation des biens saisis, les ventes et destructions de biens avant toute condamnation définitive ont des conséquences irréversibles pour les propriétaires concernés. C'est pourquoi il fallait s'assurer que ces opérations soient assorties de garanties procédurales solides - contrôle du juge et recours éventuel.
Un autre enjeu concerne les enquêtes patrimoniales après condamnation et la possibilité de poursuivre les recherches lorsque les confiscations prononcées n'ont pu être exécutées : certains condamnés organisent la dissimulation de leurs avoirs ou leur insolvabilité. Il faut néanmoins un cadre strict avec des techniques d'investigation proportionnées, soumises aux autorisations judiciaires prévues.
La fixation d'un calendrier de réduction des délais de paiement des experts judiciaires est une avancée concrète et indispensable. Il faudra veiller au respect des échéances.
Ce texte utile renforce les compétences de l'Agrasc et l'effectivité des saisies, mais ne règle pas tous les problèmes posés par la criminalité organisée. Il fait évoluer notre réponse pénale en prenant davantage en compte sa dimension patrimoniale, devenue incontournable.
Nous devons être fermes tout en étant exigeants sur les garanties judiciaires. Nous devons accélérer les procédures, mais aussi veiller aux droits des victimes, protéger les tiers et donner aux biens confisqués une utilité collective.
Nous voterons ce texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - (Mme Anne Souyris applaudit.) Les mécanismes de saisie et de confiscation d'avoirs criminels sont essentiels : ils frappent les criminels au portefeuille et évitent que le crime paie. Depuis la création de l'Agrasc en 2011, les montants saisis et confisqués n'ont cessé d'augmenter pour atteindre 1,42 milliard d'euros l'an dernier. Toutefois, beaucoup reste à faire, car le taux de confiscation des produits du crime est de 2 % en Europe.
La recherche d'efficacité ne doit pas justifier l'affaiblissement de l'État de droit. Or, certains dispositifs comme la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis, et l'extension de l'exécution provisoire avant une décision définitive sont des points de vigilance.
Malgré des amendements des groupes de gauche, aucune amélioration sur la présomption d'innocence, le droit au recours et à un procès équitable n'a été apportée en CMP, ce que nous déplorons. La lutte contre la criminalité organisée doit se faire en respectant l'État de droit.
Nous avons l'impression qu'il est fait totalement abstraction des moyens, alors qu'il est nécessaire que l'Agence bénéficie de moyens supplémentaires pour mener à bien ses actions. Depuis 2024, la dotation de l'Agrasc recule, et elle baisse de 1,73 million d'euros dans le PLF 2027.
Il aurait été urgent de déployer de nouvelles implantations territoriales de l'Agrasc. À La Réunion, le trafic de stupéfiants s'accélère : 52 mules y ont été arrêtées depuis le début de l'année. Pourtant, aucune agence de l'Agrasc ni aucune juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) n'y sont implantées. Une seule antenne régionale pour l'outre-mer a été ouverte en 2024 à Fort-de-France, pour couvrir les territoires des océans Atlantique, Pacifique et Indien ! Cette situation doit être examinée sans quoi, comment prétendre éradiquer le narcotrafic dans nos territoires ?
La justice doit pouvoir agir tout au long de la procédure, mais sans effectifs suffisants cela ne sera pas possible.
Nous nous réjouissons que la version la plus ambitieuse du texte ait été retenue pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires.
Toutefois, ce texte comporte toujours des atteintes importantes à des garanties fondamentales et essentielles de notre État de droit que nous ne voulons pas tolérer. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Guy Benarroche et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mmes Nadine Bellurot et Anne-Sophie Patru ainsi que M. François Aubey applaudissent également.)
Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.
M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) En 2019, à l'initiative du Sénat, la France reconnaissait aux éditeurs et agences de presse un droit voisin sur leurs publications. Sept ans plus tard, il nous revient de franchir une nouvelle étape pour que les producteurs d'informations obtiennent une juste rémunération des plateformes qui les diffusent.
Nos deux assemblées ont travaillé en bonne intelligence jusqu'à la CMP. Je salue la qualité de nos échanges avec nos collègues députés, à commencer par Erwan Balanant. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre soutien à cette proposition de loi.
Chacun connaît les difficultés auxquelles se heurte la presse pour faire valoir ses droits. Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération proposée si la plateforme détient seule les données utiles ?
Malgré les sanctions de 750 millions d'euros que l'Autorité de la concurrence a infligées à Google, éditeurs et agences peinent toujours à obtenir de ce groupe la rémunération que la loi de 2019 leur garantit. Ce texte leur ouvre deux recours. D'abord, saisir l'Arcom pour obtenir les informations nécessaires à la négociation : le régulateur pourra adresser une injonction à la plateforme et, le cas échéant, la sanctionner. Ensuite, en cas d'échec de la négociation, demander à l'Arcom de fixer elle-même la rémunération.
Le Sénat a précisé les conditions d'exercice des pouvoirs de l'Arcom. En particulier, les recours contre les montants fixés par elle relèveront de la Cour d'appel de Paris et ne suspendront pas le versement de la rémunération : c'est une garantie importante contre les manoeuvres dilatoires. En outre, l'Arcom pourra mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme et recueillir, dans des conditions strictement encadrées, des données publiquement accessibles. Enfin, les publications et services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse bénéficieront d'une présomption d'éligibilité aux droits voisins.
La CMP n'a apporté au texte que des modifications rédactionnelles. Nous avons donc préservé l'équilibre du texte notifié à la Commission européenne, qui n'a suscité aucune observation de sa part.
Madame la ministre, j'attire toutefois votre attention sur deux points.
D'une part, l'Arcom doit bénéficier de moyens suffisants. Instruire les saisines, vérifier les données transmises par les plateformes et évaluer les revenus tirés des publications pour trancher des différends entre la presse et les plateformes exigera des compétences précises. Or le PLF pour 2027 maintient sa subvention autour de 50 millions d'euros et ne relève son plafond d'emplois que de deux ETPT.
D'autre part, pas un centime des sanctions infligées à Google par l'Autorité de la concurrence n'est revenu à la presse, alors que la pérennité de certains titres est en jeu. Ne serait-il pas légitime qu'une part des amendes prononcées par l'Arcom en matière de droits voisins bénéficie aux éditeurs et agences de presse ?
M. Pierre Ouzoulias. - Bien sûr !
M. Michel Laugier, rapporteur. - Je demande au Gouvernement d'étudier la possibilité d'inscrire cette affectation en loi de finances. Ces recettes pourraient venir en soutien de projets d'investissement.
Les évolutions technologiques nous obligent à repenser les équilibres économiques des médias. Plusieurs initiatives parlementaires s'inscrivent dans cette réflexion, et il est heureux que l'une d'elles aboutisse ce matin. (Applaudissements)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Le 26 mars, quelques semaines après ma prise de fonction, je débattais avec vous de cette proposition de loi, me félicitant de notre souci commun d'assurer l'avenir de la presse écrite. Au terme de la CMP, mon sentiment est inchangé. De fait, chaque jour qui passe voit la liberté d'expression un peu plus malmenée, ce qui conforte ma volonté de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable. Particulièrement attaché à ce texte, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
La navette parlementaire a enrichi le dispositif notifié à la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection. C'est donc un texte à la fois consensuel et solide que la CMP a entériné.
Je remercie tous les parlementaires qui ont oeuvré à son adoption, en particulier les deux rapporteurs, Erwan Balanant et vous-même, monsieur Laugier. J'ai une pensée particulière pour Laurent Esquenet-Goxes et David Assouline, dont les travaux ont été décisifs. Je remercie les présidents des deux commissions de la culture, ainsi que Laurent Lafon, ancien président de votre commission. Merci aussi au groupe Modem de l'Assemblée nationale et au groupe UCI du Sénat, qui ont mis le texte à l'ordre du jour. Je remercie enfin le garde des sceaux pour la qualité du travail interministériel mené avec la chancellerie.
Cet effort collectif est à la hauteur du défi qui reste devant nous. Le droit voisin est essentiel, parce qu'il détermine directement les revenus des éditeurs de presse. Il s'agit d'assurer les revenus nécessaires à ceux qui produisent l'information et en garantissent la qualité.
La France a été motrice : nous avons été les premiers à transposer la directive européenne, en 2019. Nous sommes restés en première ligne pour en garantir l'efficacité. Je salue les équipes de mon ministère, dont l'expertise est une de nos forces.
L'importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure aussi à la multiplication des développements contentieux. Sans commenter de procédure en cours, je constate que les parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau. Plusieurs juridictions et autorités en ont été saisies, prouvant combien le droit voisin est au coeur des enjeux liés à la transformation numérique de la presse écrite.
Ce droit dont la presse s'est pleinement saisie au service de son modèle économique, la présente proposition de loi le fait entrer dans sa maturité. C'est sur l'Arcom et la Cour d'appel de Paris que reposera l'application de la loi. La première a déjà entrepris des travaux en vue de cette nouvelle mission, qui confortera sa vocation de protection de la propriété intellectuelle. Nous devons veiller à ce que cette instance joue pleinement ce rôle, auquel l'actualité donne une importance nouvelle.
Au terme de travaux parlementaires exemplaires à bien des égards, je forme le voeu que le droit voisin acquière une pleine effectivité, au bénéfice d'un secteur essentiel à notre démocratie. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Explications de vote
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.) Voilà sept ans, nous transposions la directive européenne reconnaissant des droits voisins aux éditeurs et agences de presse. Fidèle à sa tradition de protection du droit d'auteur, la France était le premier État à le faire.
L'objectif : garantir une juste rémunération aux entreprises de presse, seules à supporter les coûts de production de l'information, tandis que les plateformes captent leurs contenus et en tirent des revenus publicitaires. Ceux qui exploitent les contenus journalistiques doivent contribuer à leur financement.
Des accords ont été conclus avec des plateformes, mais dans des conditions profondément déséquilibrées. Pour être rémunérés, éditeurs et agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre les plateformes en justice. L'exemple de Google est révélateur : en 2021 et 2024, deux décisions de l'Autorité de la concurrence lui ont infligé des sanctions historiques, pour un montant total de 750 millions d'euros, en raison notamment d'un manque de transparence et de l'utilisation de contenus de presse pour l'entraînement de Gemini sans informations des éditeurs et agences concernés.
Cette proposition de loi d'Erwan Balanant vise à rendre les droits voisins réellement applicables et opposables.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Max Brisson. - Le texte confère un rôle central à l'Arcom pour garantir des négociations de bonne foi. En particulier, les plateformes devront fournir aux éditeurs les données nécessaires à l'évaluation de la rémunération, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires. Faute d'accord, le régulateur pourra fixer lui-même la compensation équitable.
Plusieurs dispositions sont issues du travail de notre rapporteur, dont le caractère non suspensif du recours formé contre le montant fixé par l'Arcom et la présomption d'éligibilité des publications et services de presse inscrits sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Je me réjouis que la CMP les ait conservées.
Au-delà de la justice économique, nous avons besoin d'une presse en mesure d'enquêter, de vérifier et de couvrir nos territoires, contribuant ainsi à éclairer le débat public. Il est plus que jamais nécessaire d'assurer la qualité du débat démocratique alors que la désinformation se diffuse massivement, notamment au moyen des outils numériques. Nous ne conserverons une information libre et pluraliste que si ceux qui la produisent peuvent vivre de leur travail. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)
Le groupe Les Républicains votera résolument ce texte, mais nous devons aller plus loin et inventer un nouveau partage de valeur, favorable à ceux qui produisent une information de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Ouzoulias et Michel Laugier applaudissent également.)
Mme Marie-Ange Rousselot . - Ce texte vise à renforcer l'effectivité des droits voisins pour garantir l'accès à une information de qualité dans un contexte de fragilisation du modèle économique de la presse : année après année, les recettes publicitaires s'érodent sous l'effet d'une concurrence déséquilibrée avec les plateformes. Le maintien d'une presse indépendante et pluraliste est un enjeu démocratique essentiel.
La directive de 2019 visait à mettre fin à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus liés à sa diffusion est captée par d'autres acteurs. Sa transposition anticipée a permis à la France de s'imposer comme le premier État européen défenseur des droits voisins, affirmant ainsi sa volonté de mettre un terme au rapport de force déséquilibré subi par les éditeurs et agences de presse.
Mais les dernières années ont montré que la transposition de la directive ne suffisait pas à en garantir l'application. Seuls quelques accords de rémunération ont été signés, et les éditeurs peinent souvent à obtenir les informations nécessaires au calcul d'une rémunération juste - sans parler des plateformes qui refusent d'entrer en négociation.
Il nous appartient donc de rendre le dispositif pleinement effectif. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui donne un rôle central à l'Arcom. Celle-ci pourra rendre les négociations plus transparentes en mettant en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires. De plus, en cas d'échec des négociations, elle pourra déterminer la rémunération due.
Notre assemblée a largement contribué à enrichir et conforter le texte. Nous avons notamment prévu une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et services inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse, une avancée majeure.
La CMP s'est accordée sur un texte équilibré, que le RDPI votera. Reste que l'Arcom ne sera en mesure d'exercer ses nouvelles missions que si nous renforçons ses moyens budgétaires et humains.
Mme Antoinette Guhl . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sept ans : c'est le temps qu'il aura fallu pour que le droit voisin s'applique. Sept ans de contournements et de bras de fer. Nous y sommes, enfin.
Pourquoi y a-t-il urgence ? Parce que la presse n'a jamais été aussi fragile. En vingt ans, le chiffre d'affaires des éditeurs a chuté de 45 %. En 2030, quatre plateformes extraeuropéennes capteront la moitié des recettes publicitaires françaises.
Or la logique est implacable : sans recettes, pas de rédaction ; sans rédaction, pas d'information fiable ; sans information fiable, pas de démocratie.
La loi de 2019 ne suffit pas parce que les plateformes font tout pour l'esquiver. Google n'a signé qu'après deux amendes, de 500 et 250 millions d'euros. Meta n'a pas reconduit son accord avec l'Alliance de la presse d'information générale et propose cinq fois moins qu'en 2021. Quant à X, Microsoft et LinkedIn, ils n'ont passé aucun accord ; ces acteurs refusent de transmettre les informations nécessaires, au mépris de la loi.
Le présent texte répond à ces manoeuvres, point par point. Fini l'opacité : une plateforme qui cache ses données encourra une amende de 1 % de son chiffre d'affaires. Fini le chantage à la visibilité : une plateforme ne pourra plus faire disparaître les articles d'un journal pour peser sur la négociation. Fini les négociations interminables : l'Arcom pourra fixer la rémunération, et les recours ne seront pas suspensifs.
Nous protégeons les plus petits : toute publication reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse sera présumée éligible aux droits voisins. Une plateforme ne pourra plus gagner du temps en contestant qu'un hebdomadaire local, par exemple, soit un vrai titre de presse. La charge de la preuve change de camp.
Je salue la sagesse des deux rapporteurs, qui n'ont pas touché à la substance du texte sénatorial notifié à Bruxelles, qui n'a pas fait d'observations. Le modifier aurait entraîné trois mois d'attente de plus.
Nous comptons sur l'Arcom pour faire preuve de fermeté, loin de la gradation adoptée face à CNews. Si les plateformes résistent, elle devra sanctionner vite et fort.
Mais on ne sanctionne pas sans moyens. Le rapporteur Balanant a proposé d'affecter le produit des amendes à l'Arcom et à un fonds de soutien de la presse. C'est une piste juste, que seul le Gouvernement peut concrétiser.
Ce texte, toutefois, ne règle pas tout. Quatre combats sont devant nous.
D'abord, l'intelligence artificielle. Google vous répond désormais par un résumé issu de l'IA. Le journaliste qui a fait le travail n'est ni lu ni payé. Des dispositions spécifiques devront être prises sur ce point.
Ensuite, la presse locale, où les suppressions de postes se multiplient. Pourtant ces journaux sont irremplaçables : on y apprend le résultat du club local ou l'ouverture de la ressourcerie, mais aussi l'actualité nationale et internationale. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement les a fragilisés ; nous proposerons son rétablissement dans le PLF.
Troisième combat : les journalistes. Le texte prévoit leur information sur les sommes perçues par l'éditeur, mais nulle garantie. L'amendement écologiste leur assurant au moins 25 % n'a pas été retenu.
Enfin, l'indépendance de la presse. Les états généraux de l'information avaient identifié les remèdes : protéger les rédactions face à leurs actionnaires, lutter contre les procédures bâillon, mieux protéger les sources. Nous attendons que le Gouvernement dépose un projet de loi.
Nous voterons les conclusions de la CMP. Sans presse libre et solide, pas de démocratie vivante ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Aymeric Durox . - Le groupe UNT votera le texte de la CMP : un vote de cohérence puisque les eurodéputés du Rassemblement national avaient voté la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, imposant une rémunération pour les éditeurs et agences de presse lorsque leurs contenus sont réutilisés par les grandes entreprises du numérique. Cette directive a permis à l'Autorité française de la concurrence de sanctionner Google par deux fois.
En dépit de ces sanctions marquantes, il y a un consensus pour constater l'insuffisante efficacité du dispositif actuel. Bien qu'ils progressent, les revenus numériques des acteurs historiques ne compenseront pas le recul des recettes traditionnelles. Nous assistons donc à un transfert massif de valeur vers les grandes plateformes du numérique.
Conscients de ces enjeux, nous sommes favorables au renforcement de la législation sur les droits voisins. Nous nous félicitons notamment que l'Arcom soit dotée de pouvoirs d'enquête, de mise en demeure et d'arbitrage. Les plateformes devront transmettre les données nécessaires à l'évaluation des revenus liés aux contenus de presse et les éditeurs mieux informer les journalistes sur les sommes perçues.
Nos médias traditionnels sont menacés par les Gafam. En 2030, les acteurs du numérique auront la main sur 65 % du marché des médias et Alphabet, Meta, Amazon et TikTok en contrôleront à eux seuls près de la moitié ! Il est fondamental que les droits voisins soient pleinement respectés, car notre souveraineté est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En 2019, la France est devenue le premier État européen à transposer la directive sur les droits voisins. Sept ans plus tard, le constat est bien connu : le droit ne s'applique qu'au prix d'interminables contentieux. Songez aux sanctions répétées qui ont été nécessaires avant que Google ne consente à négocier.
Le texte issu de la CMP corrige ces déséquilibres. Il oblige les plateformes à transmettre des informations fiables sur l'usage des contenus de presse. L'Arcom pourra enjoindre, sanctionner et, en dernier recours, fixer elle-même la rémunération. La CJUE a confirmé que ce modèle de régulation est compatible avec le droit de l'Union européenne.
Je salue le travail du rapporteur Laugier et la qualité du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale.
En démocratie, la presse n'est pas une industrie comme les autres. Laisser les rédactions s'appauvrir, ce serait affaiblir le pluralisme et laisser le champ libre à la désinformation.
La régulation doit concerner aussi les modèles d'intelligence artificielle qui exploitent les contenus de presse ; c'est le sens de la sanction prononcée contre Google en 2024. Mais les acteurs de l'IA ne se ressemblent pas : si les géants américains disposent de moyens considérables, les entreprises françaises sont plus jeunes et moins capitalisées. Certaines, au reste, ont devancé la loi, comme Mistral qui a signé un accord avec l'AFP. C'est cette démarche qu'il faut encourager.
Le texte donne à l'Arcom les moyens d'en tenir compte, puisqu'il prévoit la prise en considération de la situation de chaque plateforme. Nous lui faisons confiance pour distinguer un acteur qui fait obstacle à la négociation d'une entreprise qui rémunère déjà la presse.
Le règlement sur l'intelligence artificielle impose aux concepteurs de modèles de respecter le droit d'auteur. Le Gouvernement devra veiller à la bonne articulation des deux cadres, afin que nos entreprises ne supportent pas des contraintes que leurs concurrents ne connaissent pas. À nous aussi, au sein de la commission de la culture, de suivre l'application de cette loi et d'en mesurer les effets sur les acteurs.
Une presse justement rémunérée et une IA française capable de rivaliser avec les acteurs américains sont deux ambitions complémentaires. Ce texte servira la première sans compromettre la seconde, s'il est appliqué avec discernement. Le RDSE le votera donc.
M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Certains textes font du bruit, d'autres font oeuvre utile ; la présente proposition de loi appartient à la seconde catégorie.
En 2019, la France devenait le premier pays de l'Union européenne à transposer la directive sur les droits voisins, sur l'initiative du Sénat qui s'est prononcé à l'unanimité. Sept ans plus tard, le constat est amer : ce texte peine à s'appliquer. Les éditeurs négocient à l'aveugle, sans connaître l'usage réel de leurs contenus, face à des interlocuteurs qui ne manquent ni de temps ni de moyens.
Ce texte y remédie, d'abord sur le plan de la transparence, avec l'obligation pour les plateformes de transmettre des informations fiables ; avec un arbitre, ensuite, car l'Arcom aura un pouvoir d'injonction et pourra fixer la rémunération en cas d'échec des négociations ; enfin, une sanction sera possible, sans quoi ce texte ne serait qu'un voeu pieux.
Je salue le travail du rapporteur Laugier, qui a amélioré le texte sans jamais en trahir l'esprit. Grâce à lui, le Sénat a apporté des garanties précieuses : une procédure qui sépare l'instruction de la sanction et un recours non suspensif devant la Cour d'appel de Paris ; l'inopposabilité du secret des affaires et une collecte automatisée des données strictement encadrée ; une présomption d'éligibilité pour les titres reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Les apports du Sénat ont été conservés en CMP.
Je remercie Erwan Balanant et vous-même, madame la ministre, pour le travail mené. La CJUE a jugé conforme au droit européen un dispositif analogue adopté en Italie. La proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la Commission européenne.
Sans équilibre économique, pas d'information indépendante. Or les recettes publicitaires de la presse ont été divisées presque par deux en treize ans. Des rédactions ferment, des territoires perdent leur journal. Or la presse locale est un enjeu majeur de maintien du lien entre les habitants et l'information.
C'est un commencement plus qu'une fin. Nous resterons vigilants sur les moyens de l'Arcom : à compétences nouvelles, il faut des moyens nouveaux. Nous veillerons aussi à la rapidité de publication des décrets d'application. Enfin, la commission de la culture suivra avec attention l'application du texte.
La presse est libre si elle est viable. Donnons-lui les moyens de le rester ! Le groupe UCI votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme Sylvie Robert . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me félicite de l'unanimité du Parlement pour permettre aux titres de presse de bénéficier réellement du fruit de l'exploitation de leur travail par les plateformes. C'est l'expression d'une volonté politique visant à défendre les médias traditionnels et, au-delà, un modèle démocratique où les médias occupent une place centrale dans le débat public. Nous devons défendre une information fiable, sourcée et de qualité, qui éclaire les citoyens.
C'est cette conviction qui a conduit notre assemblée à être précurseur sur le sujet. Je pense à mes initiatives et à celles de notre ancien collègue David Assouline.
M. Pierre Ouzoulias. - Santo subito ! (Sourires)
Mme Sylvie Robert. - Je salue la constance et l'expertise du rapporteur.
Nous aurions pu, dû aller plus vite. Hélas, le temps perdu n'est pas rattrapable pour les éditeurs. À l'heure où les révolutions technologiques s'accélèrent, sous l'effet notamment de l'IA générative, le temps politique doit s'accélérer aussi. Les atermoiements condamneraient nos acteurs médiatiques.
Comme un clin d'oeil de l'histoire, la proposition de loi de Laure Darcos sur le droit d'auteur devrait être débattue cet après-midi à l'Assemblée nationale, grâce à la constance des députés socialistes qui l'ont inscrite à l'ordre du jour de leur espace réservé. Elle vise à protéger les journalistes, notre espace informationnel et notre avenir commun en consacrant la supériorité du travail humain sur la machine, un primat fondé sur la créativité.
Il y a quelques mois, le patron du New York Times déclarait : le vol sans scrupule de la propriété intellectuelle commis par les plateformes risque de nous conduire vers un avenir où de moins en moins de journalistes effectueront le travail coûteux et nécessaire d'investigation. Personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Voyez le nombre de contentieux : New York Times contre OpenAI et Microsoft, actions menées en France et en Europe contre l'IA de Google...
Combien de décisions faudra-t-il pour que les droits voisins soient respectés ? Plus de 1 000 postes de journalistes ont été supprimés en un an !
Cette proposition de loi apportera une bouffée d'oxygène aux éditeurs et agences de presse en freinant la captation de valeur par les plateformes. Nous examinerons prochainement les moyens de consolider le modèle économique de la presse et des médias traditionnels : vous savez à quoi je fais référence... Puissions-nous trouver des solutions efficaces sans déshabiller les uns pour habiller les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pierre Ouzoulias . - « Ravisseurs des biens de l'univers, ayant fait partout le vide, n'ayant plus de terre à ravager, voici que désormais ils fouillent même la mer. Avides si l'ennemi est riche, arrogants s'il est pauvre, ni l'Orient ni l'Occident ne les a rassasiés. Seuls de tous les mortels, ils convoitent avec même passion l'opulence et l'indigence. Piller, massacrer, voler, c'est pour eux, faussant les mots, exercer l'autorité. » Ubi solitudinem faciunt, pacem appellant : là où ils font un désert, ils l'appellent la paix. Ainsi le sénateur Tacite décrivait-il l'impérialisme romain.
Deux mille ans plus tard, ce passage pourrait s'appliquer aux entreprises qui règnent sur l'économie du numérique. Les appétits de ces entités supranationales sont insatiables, les poussant à s'approprier la totalité des productions intellectuelles passées et présentes de notre commune humanité. Cette faim irrassasiable de données n'est pas arrêtée par nos lois, que ces entreprises détournent à leur profit.
Cette économie de la prédation a ses victimes : artistes, auteurs, et journalistes, ainsi que les éditeurs qui les rémunèrent par la vente de leur production. Parce qu'ils en captent une grande partie, les Gafam les privent de leur rémunération.
Nul ne peut honnêtement penser que ce système économique structurellement inégalitaire puisse être pérenne. Paupérisation des auteurs et ruine des éditeurs priveront les Gafam de leurs ressources essentielles, mais ils repoussent à plus tard l'exigence d'une juste rémunération des auteurs. Soyons sans illusion : ils dicteront les conditions. Les choix économiques primeront et les Gafam maîtriseront toute la chaîne de la valeur culturelle.
Ce texte pose les termes du conflit et renforce les moyens des éditeurs pour défendre leurs droits. Le but est de « remédier à l'asymétrie d'information », comme l'écrit M. Laugier. Comment demander réparation d'un vol quand on ne peut en apprécier l'ampleur ? L'Arcom aura les moyens d'évaluer les préjudices et d'établir les montants dus aux éditeurs. Cette loi les aide à défendre leurs droits.
C'est à cette même ambition que répond la proposition de loi Darcos. Elle a malheureusement peu de chance d'être adoptée à l'Assemblée nationale en raison de l'obstruction des groupes Ensemble pour la République et RN et de leur collusion avec les intérêts économiques de Mistral. Gabriel Attal ne déclarait-il pas : « Mistral c'est la France, la France c'est Mistral » ? Mais la France sans l'exception culturelle, sans le respect absolu du droit d'auteur, ce n'est plus la France : c'est une colonie numérique des Gafam.
Mme Laure Darcos. - Bravo !
M. Pierre Ouzoulias. - Je vous lis la conclusion d'une étude juridique de Mistral et de la BNF : « L'exploitation d'oeuvres de l'esprit pour entraîner un système d'intelligence artificielle constitue [...] un acte de reproduction soumis à l'autorisation préalable de l'auteur ». Le droit est clair. Il nous manque l'autorité politique pour le faire respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST, Mme Laure Darcos et M. Michel Laugier applaudissent également.)
Mme Laure Darcos . - La portée de ce texte dépasse la question technique des droits voisins. Je salue M. Balanant et M. Laugier, notre rapporteur, qui ont travaillé efficacement. Je me réjouis du compromis trouvé en CMP.
L'asymétrie va cesser. Jusqu'à présent les éditeurs n'avaient pas les informations nécessaires pour négocier. Désormais, les plateformes devront communiquer des données fiables ; l'Arcom pourra sanctionner les carences et fixer le montant de la rémunération due. Toutes les formes de presse seront protégées.
Le secteur de la presse est très fragilisé : ses recettes publicitaires s'érodent, les investissements sont captés par les plateformes. Les habitudes de consommation de l'information évoluent. Selon une étude de l'Arcom de janvier 2026, 44 % des Français s'informent via les réseaux sociaux - contre 35 % par la presse -, et 66 % des 15-24 ans. Les éditeurs doivent investir pour s'adapter aux nouveaux usages. Le chiffre d'affaires de la presse est passé de 10,4 milliards d'euros en 2003 à 5,9 milliards d'euros en 2023.
L'émergence de l'IA bouleverse les conditions d'accès à l'information. Je ne me résous pas à voir les contenus fiables captés par des acteurs qui n'assument pas les mêmes coûts de production. Chaque article, chaque papier implique vérification, travail de recherche, exigence, pour que nos citoyens puissent se forger une opinion éclairée.
La désinformation, les ingérences étrangères se multiplient. Nous devons préserver ceux qui produisent une information fiable, et pas seulement lutter contre les contenus trompeurs.
Mon autre proposition de loi, adoptée ici à l'unanimité, aurait pu être votée définitivement à l'Assemblée nationale ce soir. Malheureusement, les éditeurs de presse devront patienter, en raison du barrage du monde de la tech et de l'obstruction de députés Renaissance et RN. Au pays de Beaumarchais, je regrette que ceux qui défendent les droits d'auteur soient caricaturés comme réfractaires à l'innovation technologique.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Laure Darcos. - Le présent texte est indispensable pour oeuvrer à un partage de la valeur avec les artistes et journalistes.
Notre groupe le votera. Le signal est clair : la transformation numérique ne doit pas être synonyme d'effacement des droits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI ; MM. Pierre Ouzoulias et Michel Laugier applaudissent également.)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements)
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
Discussion générale
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Le titre-restaurant fêtera l'année prochaine ses 60 ans. Il accompagne aujourd'hui près de 6 millions de salariés. Il a peu évolué pendant ces années, sauf pour répondre à des difficultés conjoncturelles.
Nous devons à présent changer de dimension pour répondre aux évolutions des modes de consommation et aux usages liés aux technologies nouvelles.
Faire évoluer le titre-restaurant en fonction des habitudes alimentaires des Français est essentiel. Depuis 2022, il sert à acheter tout type de produit alimentaire. Les modes de vie ont changé : six Français sur dix préparent leur déjeuner à la maison pour l'emporter sur leur lieu de travail. Pas moins de 96 % des Français souhaitent conserver cette possibilité. Difficile de revenir en arrière...
Mais faisons attention à nos restaurateurs, qui contribuent à la vitalité de nos centres-villes, de nos quartiers et au lien social. Sur le double plafond, qui doit rester lisible, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. La généralisation de la dématérialisation à horizon 2028 est une évolution nécessaire. Les applications doivent aussi permettre aux salariés de donner une partie de leurs titres à des associations.
Nous devons ensuite rééquilibrer les négociations économiques entre émetteurs et commerçants. Les restaurateurs assument des frais importants, peu compréhensibles. L'interdiction des remises de fin d'année est bienvenue, pour éviter que les restaurateurs supportent une partie du coût des avantages commerciaux accordés par les émetteurs aux grandes entreprises. La transmission annuelle d'un récapitulatif des commissions et des frais commerciaux sera utile pour assurer la transparence des négociations.
Reste la question d'un plafonnement des commissions. Nous devons avancer avec méthode. Nous n'avons pas l'expertise nécessaire pour déterminer le bon niveau, et l'Autorité de la concurrence ne recommande pas une telle intervention à ce stade. Pour autant, nous n'écartons pas cette possibilité définitivement. L'Assemblée nationale a trouvé un équilibre par un amendement du rapporteur Naegelen. Le Gouvernement pourra plafonner les commissions par décret, si nécessaire.
Cette proposition de loi réforme en profondeur le titre-restaurant pour mieux répondre aux attentes des salariés. C'est dans cet esprit que le Gouvernement aborde l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) L'an prochain, nous fêterons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, qui participe aux frais de restauration des salariés. Plébiscité par près de 92 % des bénéficiaires, il équipe 6 millions de salariés, pour un marché de 11 milliards d'euros.
Ce n'est pas un moyen de paiement comme un autre : il s'inscrit dans un cadre précis, certes contraignant, mais qui se justifie par les 3 milliards d'euros d'avantages fiscaux et sociaux associés.
Quand bien même la moitié des salariés préparent chez eux leur gamelle du déjeuner, il aura fallu attendre 2022 et la loi sur le pouvoir d'achat pour que les salariés puissent acheter tout produit alimentaire avec ce titre.
Nous déplorons des dysfonctionnements, notamment une asymétrie. Les commerçants contractent avec l'ensemble des émetteurs ; les employeurs recourent à un prestataire seulement, et peuvent donc les mettre en concurrence. Ce marché biface est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants : les frais appliqués aux employeurs sont de 0,001 %, les commissions appliquées aux commerçants de 4 % en moyenne.
Ce texte repose sur deux piliers : la modernisation du titre - pérennisation du tout alimentaire et dématérialisation - ; et le rééquilibrage du marché afférent par l'encadrement des remises aux employeurs, la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants et le renforcement de la transparence.
La commission a abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre, le soutien à notre tissu économique local et le renforcement des contrôles.
Premier axe : sur le pouvoir d'achat, nous saluons l'intégration pérenne des produits alimentaires - c'est notre commission qui avait la première défendu cette avancée ; Marie-Do Aeschlimann y est revenue à deux fois - et l'utilisation pour des commandes à distance, par exemple sur des plateformes de type Deliveroo, mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale. La commission soutient également la dématérialisation obligatoire.
Deuxième axe : nous sanctuarisons la raison d'être du titre-restaurant, notamment pour éviter la requalification de son régime sociofiscal. Nous avons supprimé l'article 2 bis sur le maintien du versement du titre aux salariés en congé pour l'accueil d'un enfant, qui rompait le lien entre le titre et l'accomplissement d'un travail effectif. Le titre-restaurant ne peut être une réserve de valeur, il doit permettre de payer son repas.
Nous avons supprimé l'extension à trois ans de la durée de validité et écarté l'utilisation le dimanche et les jours fériés.
Pour éviter tout dévoiement du tout-alimentaire, la commission a institué un double plafond journalier en fonction du type de produit acheté. Le coeur de cible, comme les fruits et légumes, aurait un plafond majoré par rapport à d'autres produits. Le dispositif nécessitera des évolutions, mais les porteurs continueront de disposer en caisse du calcul automatique du montant éligible.
Troisième axe : le titre-restaurant doit soutenir nos entreprises et nos territoires. Plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année. Or l'extension du titre au tout alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de la valeur affectée aux restaurants : moins 12 points de parts de marché en quatre ans. Le double plafonnement rééquilibre la valeur entre les différents commerces.
Il n'est pas tolérable que les commerçants paient pour les entreprises, en raison de l'asymétrie du marché. La commission a sécurisé les évolutions bienvenues en faveur du rééquilibrage du marché et de la transparence. La commission a hâté au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises aux employeurs.
Le plafonnement des commissions facturées au commerçant est un mal nécessaire pour rééquilibrer le marché. Je salue le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale qui a cadré le dispositif. Cela doit rester une solution de dernier ressort. Notre commission a repoussé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 pour avoir le recul nécessaire.
L'écosystème du titre-restaurant, insuffisamment encadré, est amélioré, grâce à l'agrément obligatoire et à l'obligation de domiciliation du compte dans l'Union européenne, qui renforce la protection des salariés en cas de faillite de l'émetteur. Les obligations en matière de transparence sont également renforcées.
Nous vous proposons un texte d'équilibre, pérenne, qui préserve l'objet social du titre-restaurant, évitant toute remise en cause des avantages associés. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'an prochain, nous fêterons les soixante ans du titre-restaurant. Inspiré de l'Angleterre et consacré par l'ordonnance de 1967, il permet à l'employeur de participer au repas de son salarié. Son succès est lié à sa capacité à s'adapter : depuis 2022, il peut être utilisé pour acheter des pâtes, du riz ou de la farine. Mais cet usage prend fin au 31 décembre ; nous pérennisons le tout-alimentaire.
Nous rééquilibrons également le marché - quatre émetteurs se le partagent. D'un côté, les employeurs paient une commission quasi nulle, voire négative. De l'autre, les commerçants paient une commission de 4 %. Bref, les restaurateurs et commerçants financent les remises consenties aux grands comptes. La commission a avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises et renforcé l'obligation de domicilier le compte en Europe. La commission a aussi conservé la possibilité d'un plafonnement par décret.
Le titre-restaurant n'a pas été conçu pour être un moyen de paiement parmi d'autres ; il est cofinancé par l'employeur et le salarié. Notre groupe soutient donc, par exemple, la suppression de son maintien pendant les congés, entre autres mesures. Ni complément de revenu ni réserve de valeur, c'est à cette seule condition que l'avantage fiscal reste défendable. Le plafonnement selon la nature du produit reste la seule voie juridiquement possible, mais il est complexe.
Un système sans visibilité pour son utilisateur est un système qui s'use. Monsieur le ministre, il faut accompagner la mise en oeuvre auprès de chaque salarié.
Notre boussole reste le salarié et sa relation avec son employeur. C'est pour lui que le RDPI votera ce texte ; nous souhaitons son adoption définitive avant le 31 décembre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; M. Marc Laménie et Mme Annick Girardin applaudissent également.)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis sa création en 1967, le titre-restaurant s'est fait une place dans le quotidien des Français, ou plutôt d'une part d'entre eux, car seuls 6 millions des 27 millions de salariés en bénéficient : surtout des urbains et CSP+.
Les titres-restaurant aident à compenser le surcoût d'un repas hors domicile. Soyons clairs : pour lutter contre la précarité alimentaire, il serait préférable d'augmenter les salaires, d'encadrer, comme le souhaite Antoinette Guhl, les marges des distributeurs et de proposer un panier de produits sains à prix coûtant.
Après dix ans de casse sociale macroniste, les titres-restaurant sont devenus un complément de salaire indispensable. En pérennisant cet usage, ce texte valide une pratique courante, notamment en zone rurale : cuisiner chez soi.
Le double plafond ne nous semble pas opportun. Mais le taux actuel de prélèvement des émetteurs sur les commerçants, de 5 %, est un vrai racket. Nous regrettons que notre proposition d'abaissement à 2 % ait été évacuée par la rapporteure.
Un cartel de quatre entreprises privées se partage l'émission des titres. L'Autorité de la concurrence leur a infligé une amende de 415 millions d'euros en 2019. Cet oligopole privé ne peut durer. Il faut le remplacer par un monopole public, comme avec l'ANCV pour les chèques-vacances. Ainsi, nous pourrions notamment affecter les sommes non dépensées des titres-restaurant à l'aide alimentaire.
Nous proposons aussi de créer un titre-restaurant bonifié pour l'achat de produits bio. C'est un levier pour mieux manger.
Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas élargir aujourd'hui le champ du titre-restaurant pour le fiscaliser demain, comme l'a fait le PLFSS l'an dernier. Les 1,5 milliard d'euros d'exonération que représentent les titres-restaurant nous obligent.
Les écologistes soutiendront ce texte, mais en plaidant pour une ouverture et pour une sécurité sociale alimentaire. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Léon Levasseur . - Le titre-restaurant est un complément de pouvoir d'achat important pour de nombreux salariés. C'est aussi un soutien à la restauration et aux commerces de proximité. Nous devons protéger les salariés, les restaurateurs et les commerçants.
Cette proposition de loi pérennise l'utilisation de titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires : c'est du bon sens. Certains salariés préfèrent préparer leur repas à la maison.
Elle apporte plus de transparence dans le fonctionnement des émetteurs, qui imposent aux restaurateurs et commerçants des commissions trop élevées. Le Gouvernement doit pouvoir les plafonner.
Nous devons rester vigilants, notamment sur la dématérialisation des titres. Pourquoi supprimer le format papier dès 2028 ? Tous les salariés n'ont pas les mêmes équipements ni les mêmes capacités d'usage du numérique. En outre, cela fragilise les entreprises locales de la filière papier. Nous devons préserver la liberté de chacun et laisser un délai de transition aux salariés et aux commerçants.
Ensuite, quel est l'intérêt d'un double plafond et d'une telle distinction ? Cette différenciation ne doit pas pénaliser ceux qui cherchent à maîtriser leur budget.
Nous regrettons que la commission ait refusé l'utilisation des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : les habitudes de travail changent et il ne faut pas rompre l'égalité entre les salariés travaillant la semaine et ceux qui travaillent le week-end.
Nous attendons des garanties pour que les mesures d'encadrement des commissions soient suivies d'effet : les efforts consentis doivent bénéficier aux commerçants et aux restaurateurs.
Nous voterons ce texte, sous réserve de modification.
Mme Annick Girardin . - Ce texte a un double objectif : faciliter l'utilisation des titres-restaurant tout en permettant un meilleur équilibre entre émetteurs et professionnels de la restauration.
Lorsque des salariés ont besoin de leurs titres-restaurant pour remplir le réfrigérateur, c'est d'abord de salaire qu'ils nous parlent. Les petits restaurateurs, eux, s'inquiètent des tables qui restent vides le midi.
Le régime fiscal et social du titre-restaurant est justifié par l'aide apportée par l'employeur au salarié pour payer son repas. Or celui-ci est devenu un complément de salaire, ce qui peut opposer des salariés qui cherchent à préserver leur pouvoir d'achat et les restaurateurs qui veulent préserver leur commerce.
À l'heure du déjeuner, tous ne sont pas logés à la même enseigne. La distance, le budget imposent parfois d'apporter un repas. Le repas coûte cher à ceux qui n'ont pas de cantine.
En 2022, nous avons répondu à l'urgence. Les députés proposent aujourd'hui de pérenniser l'achat de denrées alimentaires. Notre commission ajoute un double plafond. La règle sera difficile à comprendre.
Si l'employeur choisit l'opérateur, le restaurateur, lui, n'a guère de prise sur le tarif. Réglementer toujours plus précisément les achats des salariés tout en laissant le plafonnement facultatif serait particulier.
Alors que les ménages comptent chaque euro, une refonte précipitée des titres-restaurant serait malvenue. Toutefois, il ne faut pas attendre la prochaine urgence pour agir. Pour passer de l'adaptation permanente à l'anticipation, nous devrions planifier avec les parties prenantes de débattre de la vocation de ce titre et des modalités de sa gestion - publique, mutualisée ? - pour en réduire les coûts.
Notre première responsabilité, c'est que chacun vive dignement de son travail. Nous déterminerons notre vote à l'issue de nos échanges.
M. Paul Mougenot . - Dans notre pays, où un euro sur deux est capté par les taxes et impôts, où la pause déjeuner est une institution, le titre-restaurant - ou le panier-repas, comme je préfère l'appeler - apparaît comme un espace de liberté et un complément de pouvoir d'achat. Vingt à vingt-cinq mille Axonais en bénéficient, confortant ainsi plus de trois cents boulangeries et mille restaurants.
Nous devons éviter la dérive des coûts imposée par les prestataires aux restaurateurs et boulangers. Près de cinq mille restaurants ont baissé le rideau en un an. On déplore un manque à gagner de près de 1 milliard d'euros pour nos restaurateurs et boulangers, à la suite de la généralisation du tout alimentaire.
Le texte comporte plusieurs avancées, comme l'agrément préalable ou le maintien du lien entre le travail et le panier-repas.
Ce débat questionne notre fonctionnement fiscal global. Avec 43 % de ponctions obligatoires, nous nous réjouissons que la banane antillaise ou le yaourt normand ne soit pas taxé à 30 % de charges sociales, après la TVA. Le titre-restaurant est utilisé de plus en plus par les familles pour acheter des denrées alimentaires de première nécessité. Nous sommes là aussi pour les défendre.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 h 30.
Duoday
M. le président. - En cette semaine européenne de l'emploi pour les personnes en situation de handicap, nous sommes très heureux de vous annoncer que nous accueillons aujourd'hui, dans nos tribunes, 74 duos qui ont participé à un échange libre avec les sénatrices et sénateurs ce matin et qui poursuivront, cet après-midi, leur découverte du fonctionnement de notre institution et de nos métiers.
Je salue Pierre, Yasid, Lilia, Thibaut, Lamine, Léo et tous les duos présents qui ont apprécié cette matinée de rencontres et de visite.
Le Sénat est pleinement mobilisé pour l'intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, notamment au travers de ces journées d'échanges qui constituent un moment privilégié pour changer de regard et, ensemble, dépasser nos préjugés.
Je remercie chaque sénatrice, sénateur, fonctionnaire, contractuel et collaborateur de leur participation à cette journée.
Je salue Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, et Pierre-Antoine Levi, président de la commission de la culture, pour leur engagement particulier. (Applaudissements)
Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. Bienvenue à tous ! (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. Serge Papin se lèvent et applaudissent.)
Nous ferons prochainement le point, en Bureau, sur l'emploi des personnes en situation de handicap au Sénat. Nous dépassons désormais le taux de 6 % fixé par la loi de 2005, c'est un signal fort.
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Tout semblait simple lorsqu'a été imaginé le titre-restaurant, il y a bientôt soixante ans. Depuis, le monde du travail a changé - télétravail, nouveaux rythmes, attention accrue portée à l'alimentation, évolution du pouvoir d'achat - tandis que la gestion des titres-restaurant se structurait en oligopole.
Il faut remettre le dispositif en phase avec son temps.
Nous avons subi un lobbying actif de tous les acteurs : émetteurs, restaurateurs, grandes et moyennes surfaces (GMS), chacun défendant ses intérêts. Reste que le système a été conçu pour les salariés.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Nadia Sollogoub. - Il devait compenser l'absence de restaurant d'entreprise. Faute de restaurant à proximité, les salariés peuvent utiliser leurs titres pour acheter les ingrédients servant à se préparer une gamelle. Certains, même lorsqu'ils disposent d'un restaurant à proximité, préfèrent également préparer eux-mêmes leur repas, notamment en cas de régime particulier.
Les nouveaux modes de travail imposent de la souplesse : le salarié en télétravail ne saurait être contraint d'aller au restaurant. Idem pour les personnes travaillant la nuit.
Ma position est constante : il faut permettre au salarié de gérer son repas selon ses possibilités, ses goûts et les particularités de son emploi.
La participation de l'employeur justifie un régime socio-fiscal qui représente plus de 3 milliards d'euros par an. Protéger ce régime, c'est aussi protéger le pouvoir d'achat des salariés. D'où la pérennisation par la commission du tout-alimentaire, tout en supprimant l'usage des titres le dimanche ou leur maintien pendant les congés d'accueil d'un enfant.
Le texte poursuit un objectif de modernisation matérielle, alors que 20 % des titres étaient encore distribués sous forme papier il y a deux ans. Le marché concerne six millions de salariés, pour 11 milliards d'euros, et le papier entraîne des risques de fraudes. Ce texte règle le problème.
Reste l'épineux problème de la répartition entre émetteurs et commerçants. Je salue le travail de la rapporteure qui a recherché une solution équilibrée.
Supprimer les remises et autoriser le plafonnement des frais me paraît la voie la plus sage pour encadrer les émetteurs.
Je suis plus réservée sur le double plafonnement des titres. D'abord pour des raisons de mise en oeuvre : les grandes enseignes pourront adapter leurs caisses, pas les supérettes rurales, moins bien équipées, qui pourraient donc renoncer à accepter les titres-restaurant. Et le plafond limitera l'usage du titre pour les ingrédients nécessaires à la gamelle, pratique courante dans les territoires ruraux.
Malgré ces réserves, le groupe UCI votera majoritairement ce texte amendé par la commission.
En soixante ans, un dispositif qui ne faisait que des gagnants est devenu déséquilibré, complexe, parfois détourné. « Il y a des moments où tout réussit. Il ne faut pas s'effrayer : ça passe », disait Jules Renard.
Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président
Mme Carole Rolando . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis la loi du 16 août 2022, les dérogations au système des titres-restaurant se sont multipliées. Il fallait enfin lui donner une stabilité juridique. Alors que la précarité s'installe durablement dans le pays, avoir un emploi ne garantit plus de pouvoir se nourrir correctement. En 2025, le baromètre de l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes) alertait sur la progression du nombre de travailleurs pauvres ; celui du Pacte du Pouvoir de vivre confirme cette réalité sociale préoccupante.
Le titre-restaurant est un véritable outil de soutien au pouvoir d'achat et d'accès à une alimentation de qualité. La généralisation de la dématérialisation est une simplification bienvenue, qui raccourcira les délais de remboursement et réduira les coûts de gestion. Nous soutenons également l'encadrement renforcé des pratiques des sociétés émettrices - interdiction des remises et transparence renforcée sur les commissions et les frais - ainsi que la possibilité pour les salariés d'offrir leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire.
Cela dit, le texte ne règle pas certaines difficultés structurelles. Rien sur l'inégalité d'accès aux titres-restaurant, alors que seuls 27 % des salariés en bénéficient.
Le point central reste toutefois les commissions prélevées par les émetteurs, qui fragilisent les restaurateurs et commerces de proximité.
Dans le Gers, la restauration joue un rôle clé dans l'attractivité économique et touristique. Or les restaurateurs sont les grands perdants du marché. Entre 2018 et 2022, les commissions acquittées par les entreprises ont diminué, tandis que celles des commerçants ont augmenté, alors que leurs marges sont déjà fragiles et qu'ils n'ont guère de pouvoir de négociation. Ainsi, 92 % des commerçants envisagent de refuser les titres et 87 % sont favorables à un plafonnement.
La dématérialisation est un échec et ne constitue pas un levier suffisant de baisse des commissions, qui n'ont cessé d'augmenter.
Si nous voulons réellement protéger les restaurateurs et les commerçants de proximité, il ne suffit pas d'afficher un objectif de régulation et de transparence : il faut inscrire dans la loi un plafond des commissions. Dès lors que l'on renvoie à des décrets ultérieurs, comment garantir aux professionnels que leurs intérêts seront protégés ? C'est le sens de nos amendements.
Même si nous regrettons ses insuffisances, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Fabien Gay . - Depuis l'extension des titres-restaurant aux produits alimentaires non directement consommables en 2022, la situation sociale a encore empiré. Mais le Gouvernement, plus enclin à protéger les dividendes qu'à favoriser l'accès de tous à une alimentation saine, refuse d'agir sur les marges des distributeurs, de bloquer les prix, de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme nous le réclamons.
Ce texte fait glisser le titre-restaurant vers une aide alimentaire distribuée à la place de hausses de salaire. Nous ne sommes pas dupes. Dans ce cas, allons plus loin : supprimons le double plafond qui pénalise les salariés les plus précaires, autorisons l'utilisation le dimanche et maintenons les titres pendant les congés liés à l'accueil d'un enfant.
Nous voulons également associer les représentants des salariés aux décisions, en créant une négociation obligatoire sur le sujet.
Ne nous y trompons pas : cette proposition n'est pas une solution pour les ménages qui peinent à boucler les fins de mois. Elle ne s'applique qu'à un salarié sur cinq, laissant de côté les plus précaires : personnes privées d'emploi, étudiantes ou retraitées.
La participation de l'employeur est exonérée de cotisations - c'est une perte nette de 2,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale, qui s'ajoute au vol des 80 milliards d'exonérations de cotisations patronales pour tous. Contrairement aux titres-restaurant, la sécurité sociale, elle, profite à tout le monde.
Le Gouvernement refuse de contraindre le cartel des grands émetteurs qui rackette les petits restaurateurs. Après Maud Bregeon qui s'improvisait lobbyiste de TotalEnergies, vous faites de même, monsieur le ministre, pour Edenred, Pluxee, Up ou Swile. Pendant que les petits restaurateurs sont à la peine, la vie est belle chez Edenred, qui a distribué 315 millions d'euros de dividendes en 2026.
Mme Sophie Primas. - Et c'est très bien !
M. Fabien Gay. - C'est inadmissible. D'où notre amendement plafonnant les commissions.
Loin d'apporter une solution, ce texte alimente le problème.
Le choix d'une gestion par le privé n'avait rien d'une fatalité : regardez les chèques-vacances, gérés par une structure publique autofinancée, qui réalise des bénéfices - que vous allez d'ailleurs ponctionner. Il est plus qu'urgent de changer de modèle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Jocelyne Guidez et M. Laurent Somon applaudissent également.) Nous sommes attachés au titre-restaurant, désormais ancré dans les habitudes. Mais pourquoi l'État devrait-il décider ce que le salarié peut acheter pour se nourrir ? N'est-ce pas une forme de paternalisme ?
Tout un écosystème gravite autour de ce système : émetteurs, restaurateurs, entreprises, GMS, petits commerçants. Les entreprises ont besoin de stabilité. Je suis favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour les produits alimentaires, mais ne complexifions pas excessivement le dispositif, au risque de le rendre moins lisible.
Pendant vingt-huit ans, j'ai perçu des titres-restaurant en tant que salariée et j'ai constaté l'évolution des habitudes : pause déjeuner raccourcie, développement de la vente à emporter, généralisation du télétravail, notamment.
Avec une pause d'une heure, difficile de se rendre au restaurant. Et le montant du titre-restaurant ne permet pas toujours de déjeuner dans un restaurant traditionnel. Les salariés ont donc adapté leurs pratiques et préparent eux-mêmes leur déjeuner.
Pérenniser ne doit pas signifier complexifier. Le double plafonnement est intéressant, mais sa mise en oeuvre soulève des interrogations. Je crains que devoir distinguer les produits ne soit source de complexité. Un salarié qui ne pourra plus utiliser les titres-restaurant pour faire ses courses ira-t-il davantage au restaurant ? Nous nous inquiétons également des difficultés de paramétrage des systèmes de paiement, des risques d'erreur, de différence entre les enseignes et surtout du manque de lisibilité. Préservons la tradition sénatoriale de simplification !
Le marché des titres-restaurant représente près de 11 milliards d'euros ; il faut encourager la concurrence, d'autant que le marché est concentré autour de quelques grands émetteurs.
Un plafonnement trop rigide des commissions pourrait conduire à un alignement des tarifs... Il faudra tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Je remercie la rapporteure pour son travail, mais si nous pérennisons le système, simplifions-le ! Et remettons le salarié au coeur du dispositif. Il doit rester libre de ses choix : faisons-lui confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Dimitri Doussot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une fois n'est pas coutume, le Sénat examine une proposition de loi qui affectera directement la vie de nombreux Français. L'année 2027 marquera le soixantième anniversaire du titre-restaurant, qui participe directement au pouvoir d'achat de six millions de salariés, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros et un effort de l'État de 3 milliards d'euros.
Je salue le remarquable travail de notre rapporteur. Elle a d'abord modernisé le dispositif en pérennisant la possibilité - ouverte en 2022 - d'acheter des aliments non directement consommables. C'est une avancée sociale pour de nombreux salariés, qui vont moins au restaurant et cuisinent davantage chez eux.
La commission a instauré un double plafond : plafond majoré pour les repas au restaurant ou les aliments directement consommables, plafond de droit commun pour les aliments non directement consommables.
Reste le problème du taux de commission. Pour les employeurs, il est quasi nul, à 0,1 %. Ce sont les artisans et restaurateurs qui trinquent, avec un taux qui monte à 4 % ! Le texte permet donc au Gouvernement de fixer un plafond, pour éviter de pénaliser nos restaurateurs.
Dernier apport de bon sens : un agrément pour les quatre opérateurs principaux qui se répartissent le marché, afin d'éviter que l'un d'entre eux fasse faillite, et perde l'argent des salariés. Enfin, ne pas bénéficier de titres-restaurant lorsqu'on est en congé parental me semble aller de soi : par définition, on obtient les titres-restaurant quand on est au travail.
D'autres questions restent en suspens : les intérêts générés par le placement des fonds, et le volume des titres-restaurant inutilisés.
Le groupe Les Républicains votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)
Modification de l'ordre du jour
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription en dernier point de l'ordre du jour du vendredi 20 novembre 2026, après-midi et soir, de la suite éventuelle de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Acte en est donné.
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles
Article 1er
Mme Antoinette Guhl . - Notre groupe votera cet article, par pragmatisme, alors que les salariés ont perdu du pouvoir d'achat, les salaires augmentant moins vite que les prix. Pour beaucoup, le titre-restaurant sert à faire les courses ; leur retirer serait une erreur.
Le titre-restaurant n'est pas un salaire : il ne compte pas pour la retraite, ne protège pas en cas de chômage. La vraie réponse, c'est l'augmentation durable des salaires et la revalorisation des minima.
Il faut garder un oeil sur la grande distribution, grande gagnante de cette mesure. En 2022, les restaurateurs recevaient 46 % de la valeur des titres, contre 34 % désormais. Nous proposerons d'orienter le titre vers une alimentation saine, plutôt que des produits ultratransformés.
Le salarié en télétravail déjeune comme les autres, et a droit à son titre-restaurant. La loi doit être claire sur ce point.
Enfin, la régulation doit être rapide. La commission a repoussé le plafonnement des commissions à 2028 : c'est trop tard.
Mme Anne Souyris . - Créés en 1967 par le gouvernement Pompidou, les titres-restaurant ont-ils besoin d'une modernisation ?
Ils répondent à deux impératifs : le premier est de permettre aux travailleurs d'accéder à une nourriture de qualité. Aussi, l'intégration depuis 2022 des aliments sains va dans le bon sens. Le second est d'accéder à un repas dans des conditions satisfaisantes sur le lieu de travail - une obligation de l'employeur depuis 1917. Le titre-restaurant répare une injustice pour ceux qui n'ont pas de cantine.
Le vrai sujet, c'est la faiblesse des rémunérations. Voilà un grand projet pompidolien. Monsieur le ministre, allez-vous l'engager ?
M. le président. - Amendement n°20 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement revient sur la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour l'ensemble des produits alimentaires. Le titre-restaurant n'a jamais été conçu comme un outil général de financement des courses des ménages : c'est un avantage social lié au repas pris pendant la journée de travail.
L'extension de 2022, liée au climat de forte inflation, devait être temporaire ; la graver dans le marbre sans évaluation approfondie organise un transfert durable des dépenses de la restauration vers la grande distribution, au détriment des restaurateurs.
Cet amendement prévoit qu'à compter de 2028, le titre-restaurant retrouve sa vocation initiale.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime le plafond journalier, en adéquation avec la volonté de moderniser l'usage des titres pour tenir compte des nouvelles habitudes.
L'essor de la préparation de repas à domicile est dû à de nombreux facteurs : télétravail, coût de la vie, exigences alimentaires, recherche d'une alimentation plus saine et maîtrisée.
Dès lors, maintenir le plafond journalier n'a pas de sens. Les travailleurs et travailleuses doivent pouvoir s'organiser comme ils l'entendent sans devoir faire leurs courses plusieurs fois par semaine, ou payer leur repas au restaurant avec plusieurs moyens de paiement.
Laissez les gens utiliser leurs titres-restaurant comme des adultes et non comme des enfants qui reçoivent leur argent de poche hebdomadaire.
Quant au double plafond proposé par la rapporteure, je plains les hôtes de caisse de grande surface !
Cet amendement est de bon sens et de simplification.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié de MM. Doussot et alii.
M. Dimitri Doussot. - Pérenniser l'achat de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables directement, en prévoyant un bonus au profit des plats consommables sur place ou directement, cela part d'une bonne intention et paraît de bon sens.
Mais notre amendement traduit une sensibilité libérale assumée : donnons de la liberté, ne contraignons pas toujours les Français ! Simplifions, libérons, et j'ose même dire ubérisons les titres-restaurant ! Notre pays étouffe sous les normes et conditions, c'est désagréable.
M. le président. - Amendement identique n°10 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Notre amendement supprime le double plafond introduit en commission. Vous dites au salarié : le sandwich, oui, le paquet de pâtes, non. On favorise le plat tout prêt, plus cher, on freine l'achat des produits de base qui nourrissent une famille à moindre coût.
Si le titre-restaurant sert aujourd'hui à faire les courses - ce qui n'est pas sa vocation - c'est que les salaires ne suffisent plus. Et ce ne sont pas les 8 euros annoncés par M. Farandou qui changeront les choses.
Les titres-restaurant ne remplaceront jamais une vraie politique de hausse des salaires. Mais nous refusons que les salariés en paient deux fois les conséquences. Ce n'est pas en restreignant leurs courses que nous réglerons les difficultés des restaurateurs. Attaquons-nous plutôt aux déséquilibres du marché et aux commissions des émetteurs !
M. le président. - Amendement n°12 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement rétablit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés, votée à l'Assemblée nationale. Pour une aide-soignante en horaires décalés, un employé qui termine tard, une mère seule qui court entre le travail et ses enfants, le dimanche est parfois le seul moment pour faire ses courses.
La commission répond que le titre-restaurant a été créé pour financer un repas pendant la journée de travail. Certes, mais alors, pourquoi pérenniser son utilisation pour l'achat de tout produit alimentaire ?
Notre amendement ne change rien aux conditions d'attribution des titres, mais prévoit une utilisation libre.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié de Mme Delattre et alii.
M. Dominique Théophile. - Le double plafond journalier est une première réponse, mais suppose que les montants retenus soient suffisamment différenciés et leur encadrement garanti par la loi.
Aussi, nous proposons que le plafond applicable aux repas, aux produits directement consommables et aux fruits et légumes soit au moins le double du plafond applicable aux autres produits alimentaires. C'est un moyen de soutenir nos restaurants de proximité.
M. le président. - Sous-amendement n°58 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'exonération de cotisations patronales est justifiée par le financement du repas pris pendant la pause de travail.
M. le président. - Sous-amendement n°47 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Les repas et produits directement consommables ainsi que les fruits et légumes visés par ce plafond majoré doivent être issus de l'agriculture biologique, afin de favoriser une alimentation saine et de qualité.
M. le président. - Sous-amendement n°48 rectifié de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Celui-ci concerne les céréales, légumes secs et légumineuses.
M. le président. - Sous-amendement n°49 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous ajoutons à la liste du plafond majoré les produits sans gluten. Si 1 % de la population y est allergique, ses effets sont sous-évalués pour l'ensemble de la population. Une alimentation sans gluten est indiquée pour tous. (Mme Sophie Primas ironise.)
M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter de M. Hochart et alii.
M. Léon Levasseur. - L'utilisation du titre-restaurant tous les jours de la semaine, pourtant adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, a été supprimée en commission.
Or le travail ne s'interrompt pas le samedi soir : 20 à 30 % des employeurs font travailler leurs salariés le dimanche. Il en résulte une rupture d'égalité entre les salariés dans l'utilisation du titre-restaurant. Celle-ci soutient les restaurateurs tous les jours où ils travaillent.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Doussot et alii.
M. Dimitri Doussot. - Il faut pouvoir utiliser les titres-restaurant le week-end. Les familles qui travaillent font souvent leurs courses le dimanche matin pour ensuite préparer leurs gamelles de la semaine. Adaptons le droit aux nouvelles pratiques de consommation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ces amendements en discussion commune traitent de quatre thématiques.
Certains restreignent l'utilisation des titres-restaurant aux seuls aliments immédiatement consommables - soit un retour à l'avant 2022. Ce ne serait pas acceptable, alors que des habitudes ont été prises, et que les Français se soucient de leur pouvoir d'achat. Avis défavorable aux amendements qui le demandent.
Deuxième sujet : le double plafond, dont je reconnais qu'il ne va pas de soi. J'ai rencontré l'ensemble des acteurs du titre-restaurant, dont les trois syndicats de restaurateurs : tous m'ont demandé le double plafond.
Depuis 2022, les titres-restaurant sont utilisés à la fois dans les GMS, la restauration et le snacking. Les restaurateurs qui en captaient 100 %, puis 50 % depuis 2022, n'en captent plus qu'un tiers. Un double plafond distinguant GMS et restauration n'aurait pas été constitutionnel ; la seule solution est de différencier en fonction de la nature des produits, directement consommables ou non. Je reconnais que ce n'est pas simple - mais c'est possible, avec les logiciels de caisse. Cela sera fait automatiquement en caisse, sans difficulté pour les clients.
La branche de la restauration est vertueuse, elle emploie beaucoup de jeunes, notamment en apprentissage : ne l'enfonçons pas. Avis défavorable à la suppression du double plafond.
Troisième sujet : l'utilisation des titres-restaurant le dimanche, encadrée par l'article R.3262-8 du code du travail. Le titre-restaurant est désocialisé et défiscalisé car il s'agit d'une aide de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés les jours où ils travaillent. J'ai préféré en rester au code du travail, car je connais Bercy ! Mon objectif est de préserver la singularité du titre-restaurant pour le sécuriser. Avis défavorable à ces amendements.
Enfin, des amendements visent à fixer la valeur du double plafond dans la loi, or cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Quant aux sous-amendements : avis défavorable, sans commentaire.
M. Serge Papin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié qui supprime la pérennisation, que soutiennent 96 % des salariés.
L'amendement n°16 rectifié interdit tout plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant et rétablit leur usage le week-end et les jours fériés. Ce titre a vocation à financer le repas quotidien : le déplafonner en dénaturerait l'esprit. Avis défavorable.
Les amendements nos6 rectifié et 10 suppriment le double plafond, source de complexité pour les commerçants et les salariés. Sagesse.
L'amendement n°12 autorise l'utilisation des titres-restaurant le week-end et jours fériés. C'est légitime, mais ne nécessite pas d'être inscrit dans la loi. Je ne ferme pas la porte. Pour l'heure, sagesse.
L'amendement n°19 rectifié est proche : sagesse, tout comme sur l'amendement n°31 rectifié ter et l'amendement n°7 rectifié.
Avis défavorable aux quatre sous-amendements.
Mme Michelle Gréaume. - Bien des personnes qui ont des tickets-restaurant aimeraient aller de temps en temps au restaurant - généralement le week-end. Laissons-les utiliser leurs titres-restaurant comme bon leur semble. Les restaurateurs en bénéficieraient ; en province, certains n'ouvrent que le week-end.
M. Guillaume Gontard. - Le titre-restaurant doit d'abord servir les salariés, en effet. Supprimer le double plafond, comme le propose mon amendement, visait à permettre aux bénéficiaires de préparer leurs repas pour la semaine, donc de mieux se nourrir en achetant et en cuisinant des produits de qualité, non transformés.
La vérification en caisse sera une véritable usine à gaz.
Ce n'est pas le double plafond qui sauvera la restauration, dont les difficultés tiennent à la crise du pouvoir d'achat. Pour pouvoir aller au restaurant, il faut des salaires qui tiennent la route.
La rapporteure dit avoir reçu les syndicats de la restauration. Nous avons, nous aussi, reçu beaucoup de mails : très peu évoquent le double plafond, ils demandent surtout l'encadrement des commissions !
Mme Anne Souyris. - Je voterai les amendements supprimant le plafond d'utilisation. Ce double plafond est une usine à gaz. Il entrave l'accès des salariés au droit à s'alimenter correctement. Quid de celui qui achète en une fois des repas pour plusieurs jours ? Faisons confiance aux travailleurs et travailleuses pour faire bon usage du dispositif.
M. Fabien Gay. - Personne ne nie les difficultés des restaurateurs. Mais le titre-restaurant moyen est de 9,40 euros : même en province, on ne trouve pas une formule entrée-plat-dessert à ce prix. Reste les sandwichs, les plats préparés, la gamelle. Comment justifier qu'un titre attaché au salarié ne lui permette pas de se préparer sa gamelle avec des produits de première nécessité ?
Le double plafond sanctionne les plus précaires, qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant mais veulent manger sainement.
Monsieur le ministre, soutenez-vous, oui ou non, l'augmentation généralisée des salaires ? Le débat est politique, dans un moment de contestation sociale inédite. Tout le monde réclame des hausses de salaire : le Gouvernement propose un coup de pouce de 0,6 %, soit 8 euros de plus par mois, 96 euros par an - pas même un plein d'essence ! Une hausse générale permettrait de soutenir les restaurateurs et de se nourrir sainement toute l'année.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos16 rectifié, 6 rectifié, 10 et 12.
Le sous-amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos47, 48 rectifié et 49.
L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe UNT, l'amendement n°31 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 15 |
| Contre | 311 |
L'amendement n°31 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié ter de Mme Delattre et alii.
Mme Annick Girardin. - Cet amendement exclut du champ du titre-restaurant les achats réalisés sur des plateformes. Un livreur réglé en ticket-restaurant, c'est la double peine pour un restaurateur : il doit acquitter la commission de la plateforme en plus de celle de l'émetteur. Les plateformes ne préparent ni ne transforment les repas : rien ne justifie qu'elles soient rémunérées à travers ce dispositif public.
M. le président. - Sous-amendement n°53 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement va dans le bon sens : sécurisons-le en précisant les critères caractérisant la gestion désintéressée des associations bénéficiaires du plafonnement des commissions.
M. le président. - Sous-amendement n°44 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Le restaurateur paie la plateforme et la redevance auprès de l'entreprise émettrice : c'est la double peine. Le titre-restaurant, financé par de l'argent public, ne doit pas servir à payer des frais de livraison ou de service.
M. le président. - Sous-amendement n°52 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous distinguons les plateformes qui commercialisent les repas de celles qui n'agissent que comme intermédiaires. Une exclusion trop large pénaliserait de petits restaurateurs indépendants.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable. Que l'on soit pour ou contre les plateformes, on a besoin d'être livré... De plus, l'amendement est satisfait, puisque le code du travail précise que les prestataires assurant le portage du repas doivent être agréés, ce qui n'est pas le cas des plateformes.
M. Serge Papin, ministre. - Je ne défends pas particulièrement les plateformes américaines, mais, en province, le chiffre d'affaires des restaurants le soir provient principalement des livraisons. Cet amendement les pénaliserait. Avis défavorable.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°121 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 50 |
| Contre | 293 |
Le sous-amendement n°53 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 311 |
Le sous-amendement n°44 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, le sous-amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 311 |
Le sous-amendement n°52 n'est pas adopté.
À la demande du GEST, l'amendement n°21 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre2 | 96 |
L'amendement n°21 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Si nous voulons faire oeuvre utile pour les restaurateurs, plafonnons les commissions prélevées par les émetteurs, qui dépassent parfois 5 %. Plus de 90 % des restaurateurs refusent ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison de ces frais. Résultat : il est difficile pour certains salariés, notamment en zone rurale, de trouver un restaurant proche de leur lieu de travail ou de télétravail qui accepte ces titres.
La rapporteure a introduit la notion de coût moyen supporté par les opérateurs. Mais sur un marché détenu à 99 % par quatre émetteurs, les coûts sont ceux de leur modèle. Le coût d'une transaction dématérialisée transitant par le réseau des cartes bleues se situe autour de 0,3 %... Nous sommes donc généreux en proposant un plafond de 2 %.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié de Mme Rolando et du groupe SER.
Mme Carole Rolando. - Cet amendement met fin aux commissions excessives imposées par les émetteurs. Ces commissions, qui dépassent régulièrement 4 %, pèsent sur des marges déjà fragilisées.
Pour les petits restaurateurs, chaque euro compte. Nous plafonnons donc les commissions à 2,5 % : c'est une mesure de justice économique pour préserver la rentabilité d'établissements concourant à la vitalité de nos territoires.
M. le président. - Sous-amendement n°43 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Nous sommes nombreux à être sollicités par des restaurateurs pour plafonner les commissions. Il s'agit ici du délai que les restaurateurs doivent attendre avant de toucher l'argent auquel ils ont droit. Imaginez que certains émetteurs vont jusqu'à faire payer aux restaurateurs un service de remboursement accéléré : hallucinant ! Nous proposons que l'émetteur soit tenu de rembourser le restaurateur ou le commerçant dans les sept jours.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Pour tout dire, j'ai moi-même pensé à un plafonnement. Il y a une disproportion entre la baisse des commissions appliquées aux entreprises et une hausse des commissions prélevées sur les restaurateurs. Comme vous, j'ai reçu pléthore de mails de Lili Croustille et autres demandant un plafonnement. Mais, quand j'ai reçu les trois syndicats de la restauration, aucun n'a formulé cette demande.
D'autre part, les députés ont fait un travail équilibré. Ils ont limité les remises de fin d'année du côté des entreprises, en imposant de la clarté aux émetteurs. C'est un moyen de faire baisser les commissions du côté de la restauration. Si cela ne fonctionne pas, le ministre aura tout loisir de plafonner les commissions par décret.
Si l'on déséquilibre tout d'un coup, nous mettrons les émetteurs en difficulté. Il n'y a pas que les actionnaires dont parle M. Gay : 5 000 emplois sont en jeu.
M. Serge Papin, ministre. - Plusieurs amendements proposent un plafonnement, à un niveau variable. L'Autorité de la concurrence n'y est pas favorable, les émetteurs pouvant établir d'autres frais par compensation. Au reste, je confirme que les trois syndicats patronaux de restaurateurs ne le demandent pas. Plafonner les commissions, ce serait aussi rendre le marché moins attractif pour de nouveaux entrants.
Le texte comporte déjà plusieurs mesures permettant de corriger les déséquilibres du marché : interdiction des remises de fin d'année et récapitulatif annuel des commissions, notamment. Dans quelques mois, un décret de plafonnement pourra être pris si ces mesures sont insuffisantes. Avis défavorable.
Mme Antoinette Guhl. - Le titre-restaurant s'enracine dans l'économie sociale et solidaire. C'est Georges Rino qui a inventé le chèque-déjeuner en 1964, sous une forme coopérative. Ce n'était pas au départ un produit financier, désormais capté par quelques grands groupes.
Les commissions prélevées sur les restaurateurs sont de 4 à 5 %, alors que la marge nette de la restauration traditionnelle est de 2,9 % ! Quatre émetteurs représentent la quasi-totalité du marché et l'Autorité de la concurrence a prononcé 415 millions d'euros de sanctions en 2019. Le plafonnement est une nécessité absolue.
M. Fabien Gay. - Pourquoi les commissions sur les entreprises ont-elles baissé ? Du fait de la concurrence. Qui paie pour compenser ? Les restaurateurs. Sur un ticket à 10 euros, une commission de 5 % représente déjà 50 centimes.
Ce n'est pas moi qui défendrai les plateformes américanisées, mais le fait est que certains salariés n'ont pas d'autre choix que de se faire livrer. Pour un certain nombre de restaurateurs, cette activité assure la moitié de leur chiffre d'affaires.
L'entreprise a tout intérêt à baisser le coût, bien sûr, mais le restaurateur qui peine déjà à s'en sortir doit être défendu. J'entends que la question du plafonnement est renvoyée à un décret, mais il me semble que nous pourrions agir dès à présent.
M. Guillaume Gontard. - Le décret est conditionnel. Il est illusoire de laisser croire que la concurrence peut jouer entre quatre émetteurs mastodontes... En 2019, l'Autorité de la concurrence a constaté des défaillances de marché liées à une concentration extrême. La dématérialisation a réduit les coûts techniques, mais le rapport de force entre commerçants et émetteurs n'a pas changé et les frais de commission restent élevés. Une grande majorité des dix-sept organisations professionnelles demandent un plafonnement. Comment ne pas donner suite à une demande émanant de centaines de milliers d'indépendants ? La probité des quatre mastodontes interroge ; leur cupidité menace l'équilibre du système.
À la demande du GEST, l'amendement n°14 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 231 |
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°43 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4 rectifié.
M. le président. - Amendement n°27 de Mme Souyris.
L'amendement n°27 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°38 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il s'agit d'accentuer la pression sur les émetteurs pour qu'ils abaissent les commissions du côté des restaurateurs.
M. Serge Papin, ministre. - Je comprends l'intention, mais votre proposition introduirait de la confusion. Une pratique commerciale non mentionnée dans le décret ne pourrait pas être sanctionnée. Faisons confiance au discernement de la DGCCRF. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Le texte offre la possibilité au Gouvernement d'agir par décret, mais il ne s'agit que d'une faculté. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à prendre ce décret ?
M. Serge Papin, ministre. - Tout dépendra des effets de la loi, notamment en matière de remises de fin d'année. Avec le recul, nous prendrons éventuellement les mesures adaptées.
L'amendement n°38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter de M. Gold et alii.
M. Éric Gold. - Le texte prévoit de plafonner les commissions prélevées sur les commerçants, mais ce n'est qu'une faculté. Nous rendons ce plafonnement obligatoire, au niveau équilibré de 2,5 %.
M. le président. - Amendement identique n°9 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Nous rendons obligatoire le plafonnement des commissions. Une faculté n'engage à rien !
Pour certains commerçants, commission et frais compris, la facture peut atteindre 5 %. Tout le monde paie, et, en bout de chaîne, quelques grands groupes captent la valeur.
Le seuil de 2,5 % est raisonnable. Personne ne demande aux émetteurs de travailler à perte ! Mais l'argent destiné au pouvoir d'achat des salariés n'a pas vocation à être capté par quelques-uns.
M. le président. - Sous-amendement n°51 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous voulons éviter que ce plafond puisse être contourné par les émetteurs au moyen de frais annexes, par exemple. C'est essentiel pour assurer l'efficacité de la mesure.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Antoine et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement vise aussi à instaurer un plafond de 2,5 %.
L'amendement n°28 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, limite la mesure aux associations à gestion désintéressée ; je pense notamment aux foyers de jeunes travailleurs.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié de Mme Rolando et du groupe SER.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié de MM. Canévet et Bonneau.
M. Michel Canévet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°23 rectifié de M. Daubet et alii.
M. Dominique Théophile. - Là encore, il s'agit de rendre le plafonnement obligatoire, mais sans fixer de taux ; celui-ci serait déterminé par décret en Conseil d'État.
M. le président. - Sous-amendement n°41 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Mélanie Vogel. - La commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui réunit l'ensemble des acteurs, connaît parfaitement le fonctionnement du dispositif. Or le présent texte n'en fait jamais mention. Nous prévoyons sa consultation obligatoire sur le décret.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à M. Gay. Le titre-restaurant n'a pas vocation à se substituer aux salaires. Le Gouvernement formulera-t-il des propositions sur les salaires ?
M. le président. - Sous-amendement n°42 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Nous proposons que l'Autorité de la concurrence rende son avis sous trois mois, pour ne pas allonger les délais.
M. le président. - Sous-amendement n°40 de Mme Vogel et alii.
M. Guillaume Gontard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°39 de Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis de Mme Antoine et alii.
Mme Jocelyne Antoine. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je me suis largement exprimée sur les commissions : avis défavorable aux amendements nos2 rectifié ter, 9, 29 rectifié bis, 3 rectifié et 23 rectifié.
Même avis pour l'amendement n°28 rectifié, contraire à la Constitution dans la mesure où il applique des règles différentes à des acteurs visant les mêmes objectifs.
Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Serge Papin, ministre. - Si rien ne change après application des mesures prévues sur les remises de fin d'année et la transparence, nous aviserons. Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sauf à l'amendement n°39 de la commission, auquel nous sommes favorables.
M. Guy Benarroche. - L'amendement n°28 rectifié bis nous semble intéressant. Mme la rapporteure évoque un risque d'inconstitutionnalité, mais pourquoi ne pas s'appuyer sur la gestion désintéressée définie à l'article 261 du code général des impôts ?
M. Guillaume Gontard. - Tout va bien, madame la marquise, et le marché se régulera tout seul ? Au vu du nombre d'amendements déposés, l'encadrement des commissions est un véritable enjeu. Je ne comprends pas votre obstination à ne rien faire. Avec une simple faculté, il ne se passera rien ! On peut discuter du taux, mais, à tout le moins, imposons un plafond. Oui ou non, monsieur le ministre, vous engagez-vous à prendre ce décret ?
M. Serge Papin, ministre. - L'application des mesures est prévue en 2028. La DGCCRF pourra prendre des sanctions en cas de non-respect. Ensuite, ceux qui seront à ma place en 2028 auront les moyens d'agir, avec le recul nécessaire. Il est beaucoup plus souple de procéder par décret pour baisser ou augmenter un plafond.
Mme Antoinette Guhl. - Vous êtes aux affaires. Pourquoi ne décidez-vous pas ? Vous donnez raison à trois opérateurs contre des milliers de commerçants et restaurateurs !
M. Michel Canévet. - Je retire l'amendement n°3 rectifié. Je fais confiance au Gouvernement pour agir au besoin.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°51 n'est pas adopté.
À la demande du groupe CRCE-K, les amendements identiques nos2 rectifié ter et 9 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 9 ne sont pas adoptés.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°29 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 218 |
L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°41 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
Le sous-amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°40.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°23 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 231 |
L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°39 est adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°28 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°130 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre 21 | 8 |
L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement d'appel reprend une initiative transpartisane des députés, notamment de Sandrine Le Feur et Boris Tavernier.
Le pouvoir d'achat, la qualité de l'alimentation, les habitudes alimentaires, la malbouffe sont autant d'enjeux essentiels de qualité de vie, de santé publique et d'excellence agricole.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l'offre de restauration rapide. Seuls 54 % des restaurants proposent encore des plats faits maison, et seuls 4 % une carte intégralement cuisinée sur place. Il faut remettre la cuisine familiale au coeur de notre alimentation.
Cet amendement crée un titre-restaurant bonifié (TRB) pour les employeurs qui le souhaitent et les salariés qui le demandent, car les produits de qualité et biologiques coûtent plus cher. Le TRB se concentre sur les produits alimentaires relevant de signes de qualité et d'origine bien identifiés et contrôlés. Nous pourrions ensuite l'élargir au label « fait maison » de la restauration, quand il sera devenu robuste - malheureusement, ce label n'est toujours pas contrôlé.
Notre alimentation et notre savoir-faire culinaire doivent redevenir des enjeux politiques.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous soutenons tous l'agriculture, notamment biologique, mais ce titre-restaurant serait complexe à mettre en oeuvre. L'essence du titre-restaurant est de permettre de déjeuner, non de valoriser un type d'alimentation plutôt qu'un autre. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Je comprends l'intention, mais la création d'un tel titre entraînerait de nouvelles complexités de gestion, notamment pour identifier les produits éligibles. Avis défavorable.
Mme Anne Souyris. - Je soutiens cet amendement qui assoit juridiquement le titre-restaurant bonifié. Monsieur le ministre, soutiendrez-vous enfin la sécurité sociale alimentaire ? Je me suis rendue à Montpellier, ville pionnière en la matière, comme le 20e arrondissement de Paris désormais. Voilà de la démocratie locale favorable à la santé publique ! Alors que le rôle de l'alimentation est majeur pour la santé, l'État a-t-il prévu de soutenir ces expérimentations ? La sécurité sociale alimentaire est un beau projet de sixième branche !
Mme Antoinette Guhl. - L'amendement est de bon sens. Monsieur le ministre, comment déterminer les produits sains ? C'est inscrit dans la stratégie nationale pour l'alimentation. Vos services ont donc la réponse.
L'amendement n'oblige personne. L'employeur reste libre d'accepter la demande du salarié. Faisons en sorte que le titre-restaurant serve à acheter des produits sains et non ultratransformés. Lorsque le budget se resserre, les produits bio sont les premiers à être sacrifiés, car ils sont plus chers que les produits transformés. Et l'on sait que c'est lié aux marges de la grande distribution ! (Mme Sophie Primas lève les yeux au ciel ; M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Guillaume Gontard. - Le titre-restaurant ne serait pas là pour orienter, selon la rapporteure. On n'oblige à rien ! Nous voulons favoriser les produits bio et locaux. Oui, le titre-restaurant peut être un outil politique.
M. Daniel Salmon. - Cet amendement va totalement dans le bon sens. Autant bien déjeuner ! (Mme Lauriane Josende ironise.) On connaît les dégâts des produits ultratransformés. Dans la restauration, de nombreux produits sont importés - ainsi de la quasi-totalité de la volaille. Soutenir une alimentation de qualité, c'est soutenir nos agriculteurs. Nous sommes totalement dans l'écologie positive, et non punitive.
Nous connaissons les coûts induits par l'alimentation de mauvaise qualité : prenons le taureau par les cornes !
M. Léon Levasseur. - Qui décidera si un produit est sain ? Un décret, d'où une insécurité juridique de plus. En outre, la bonification sera payée par l'employeur. Nous voulons tous soutenir nos agriculteurs, mais pas avec un énième label administratif renvoyant à un décret.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Les représentants des salariés doivent avoir leur mot à dire. Cathy Apourceau-Poly réclamait en janvier 2025 une véritable négociation avec les partenaires sociaux. Car quelle place laissons-nous aux salariés, alors qu'ils financent eux-mêmes une partie de leurs titres ? Pourtant, aucune négociation n'est prévue.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine a soulevé la question à l'Assemblée nationale. Et le rapporteur a répondu qu'il était possible d'en parler lors de la négociation annuelle sur les rémunérations. Rien n'empêche, mais rien n'oblige !
Nous proposons une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou une consultation du comité social et économique - pour un dispositif que les salariés cofinancent, c'est le moins qu'on puisse faire.
M. le président. - Sous-amendement n°57 de Mmes Guhl et Souyris.
Mme Antoinette Guhl. - Je félicite le groupe communiste pour cet amendement. Les représentants du personnel doivent connaître le montant de la participation de l'employeur et des exonérations afférentes.
M. le président. - Sous-amendement n°50 de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Ce sous-amendement inscrit l'objectif de l'amendement de manière plus claire dans le dispositif.
M. le président. - Sous-amendement n°45 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°56 de Mme Vogel et alii.
Mme Anne Souyris. - Notre sous-amendement précise que le dialogue social prend en compte l'objectif d'une alimentation saine et durable. L'OMS indique que l'alimentation joue un rôle déterminant pour la santé et le bien-être des populations. Selon l'Inserm, les liens entre nutrition et santé sont de mieux en mieux connus. Le risque de développer de nombreuses maladies peut être réduit en suivant les recommandations nutritionnelles nationales.
Toute mesure favorisant l'alimentation saine doit être encouragée.
M. le président. - Sous-amendement n°46 rectifié de Mme Vogel et M. Gontard.
M. Guillaume Gontard. - C'est un sous-amendement de transparence. En 2023, Raymonde Poncet Monge...
M. Martin Lévrier. - Ah !
M. Guillaume Gontard. - ... a alerté sur l'absence de compensation des exonérations, soit 2,5 milliards d'euros : la sécurité sociale est devenue le financeur du titre-restaurant.
L'employeur doit communiquer chaque année au comité social et économique (CSE) combien il consacre à ces titres et combien d'exonérations de cotisations y sont attachées. Cela permettra un dialogue social éclairé.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous sommes favorables au dialogue social dans l'entreprise, mais nous pourrions ainsi fragiliser les modalités d'attribution du titre-restaurant. Toutefois, quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
Avis défavorable aux cinq sous-amendements - sans commentaire.
M. Serge Papin, ministre. - Nous sommes pour le dialogue social. Une telle obligation inscrite dans la loi rigidifierait la gestion du titre-restaurant, jusqu'à dissuader l'entreprise d'y recourir. Avis défavorable, de même qu'aux sous-amendements.
M. Guillaume Gontard. - Soit on est pour le dialogue social, soit on ne l'est pas.
M. Serge Papin, ministre. - Rien à voir...
M. Guillaume Gontard. - La participation du salarié est de 40 % sur le titre-restaurant. Il n'est pas trop compliqué de faire un double plafond, mais il serait compliqué d'inclure le titre-restaurant dans le champ du dialogue social ? Vous n'êtes pas pour le dialogue social, en réalité !
M. Fabien Gay. - Dire que l'association des salariés rigidifie le système me semble être une drôle de conception. De quoi êtes-vous le ministre ? Des patrons, certes, mais aussi du pouvoir d'achat...
Au moins, vous aurez résumé les dix ans de macronisme : tout pour le patron ; et la cogestion, n'en parlons pas. Vous dites au peuple qu'il peut pétitionner ou voter, cela ne change rien. D'ailleurs, vous n'écoutez pas les milliers, que dis-je, les millions de manifestants.
M. Martin Lévrier. - Milliards !
M. Fabien Gay. - Bravo, belle conception, monsieur le ministre ! Et merci pour cette rare prise de parole, très éclairante.
Le sous-amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements nos50, 45 rectifié, 56 et 46 rectifié.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°131 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l'adoption | 51 |
| Contre | 230 |
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Goulet et alii.
Mme Nadia Sollogoub. - Un titre-restaurant n'est pas convertible en argent liquide. C'est pourtant ce que font les commerces de façade. Dès son rapport d'activité de 2012, Tracfin révélait l'existence d'un système de rachat dans la restauration. Ces titres offrent des liquidités utilisables pour le blanchiment d'argent. L'enjeu est considérable : 11 milliards d'euros de titres, et 6 millions de salariés. Or la sanction est une contravention de 4e classe, soit 750 euros au plus.
Cet amendement punit plus fortement l'échange de titres-restaurant contre de l'argent - une amende du double de la valeur des titres. L'émetteur doit aussi alerter la Commission nationale des titres-restaurant.
M. le président. - Sous-amendement n°55 de Mme Guhl et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Cette fraude est dénoncée depuis plus de dix ans par Tracfin. Certains se prêtent au blanchiment d'argent. Nous complétons l'amendement par des mesures de transparence. Nous proposons que la commission publie chaque année un bilan anonymisé des suspensions, retraçant l'ampleur de la fraude.
M. le président. - Sous-amendement n°62 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°62 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°63 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°63 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On sait que des commerces acceptent les titres-restaurant en contrepartie d'argent et non d'un produit déterminé, ce qui peut entraîner du blanchiment. C'est pourquoi j'émets un avis favorable à l'amendement. Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Serge Papin, ministre. - La réponse à la fraude est déjà dans ce texte de loi : la dématérialisation de l'ensemble des titres-restaurant. Avis défavorable à l'amendement ainsi qu'aux sous-amendements.
M. Guy Benarroche. - Nous n'attendions pas moins qu'un avis favorable à l'amendement de Mme Goulet. Quand son groupe politique a été aussi en pointe en matière de narcotrafic - et que l'on a voté à l'unanimité le texte sur l'Agrasc ce matin -, on ne peut que le voter.
En revanche, il faut aussi voter le sous-amendement de Mme Guhl. Il faut caractériser et mesurer la fraude pour pouvoir lutter contre. Madame la rapporteure, donnez un avis favorable au sous-amendement !
Le sous-amendement n°55 n'est pas adopté.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
Mme Antoinette Guhl . - Cet article permet aux salariés de donner leurs titres-restaurant aux associations d'aide alimentaire. C'est simple et utile. Aujourd'hui, nombre de titres périmés ne servent à personne. Cela a représenté 55 millions d'euros en 2024.
Ceux qui ont été salariés le savent : il faut utiliser les titres à un moment donné. Or les associations en ont besoin, alors que la demande d'aide alimentaire explose : étudiants, personnes précaires, retraités tapent à la porte des associations... La procédure doit être simple. Cela doit rester un don du salarié et non un gain pour l'émetteur.
M. Guy Benarroche. - Je ne vois pas mon sous-amendement à l'amendement n°33 rectifié ter.
M. le président. - La direction de la séance l'a bien reçu.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter de M. Hochart et alii.
M. Léon Levasseur. - L'amendement rétablit le délai de validité de trois ans, supprimé par la commission. Or 54,6 millions d'euros de titres ont été perdus en 2024, soit 20 % du marché ; trois ans, c'est une durée raisonnable. La valeur des titres périmés reviendra au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise, au bénéfice des salariés.
M. le président. - Sous-amendement n°54 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Retiré.
M. le président. - Je l'avais pourtant bien reçu ! (Sourires)
Le sous-amendement n°54 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Le titre-restaurant n'est pas une réserve de valeur pour le bénéficiaire. L'objet est de manger au quotidien, pas de prévoir ce que l'on mangera dans trois ans. Avec la carte dématérialisée, la somme des titres-restaurant sera directement rechargée, rendant l'amendement inopérant. Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Avec la dématérialisation complète, la reconduction d'une année sur l'autre sera possible. Avis défavorable.
L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 2 bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°13 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
L'amendement n°13 est retiré.
L'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter de M. Hochart et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Défendu.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - On peut être nostalgique du papier, certes, mais la dématérialisation permet d'éviter la fraude, la perte, et d'être plus près de la juste valeur du ticket et de ce qui est acheté : quand on consomme 5 euros, on paye 5 euros.
M. Serge Papin, ministre. - C'est un avantage pour les commerçants : plus de papiers à envoyer ; pour les employeurs : plus de papiers à remettre ; et pour les salariés : la fin des pertes et un paiement à l'euro près grâce à la carte. Toutes les parties prenantes ont été associées à la dématérialisation. Il serait dommage de la retarder. Avis défavorable.
L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°37 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - Certaines organisations syndicales s'opposent à l'achat de denrées alimentaires avec des titres-restaurant. J'en appelle au dialogue social. La dérogation de 2022 a été reconduite d'année en année sans concertation. Cet amendement soumet la pérennisation du dispositif à une concertation entre les différents acteurs. La concertation annoncée en 2024 n'a jamais eu lieu.
Cette concertation impliquerait aussi une réflexion sur la création d'un pôle public d'émission, sur le modèle des chèques-vacances.
Ce qui fait office de complément de salaire, en plein contexte inflationniste, exige un véritable dialogue social.
M. le président. - Sous-amendement n°59 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°59 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°61 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°61 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Cet amendement prévoit des négociations paritaires et remplace les émetteurs privés par un pôle public. Or les émetteurs font bien leur travail ; il s'agit d'entreprises françaises, qui emploient 5 000 personnes. Défendons-les.
Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Après l'article 4
M. le président. - Amendement n°17 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement prévoit un rapport sur l'organisation du système des titres-restaurant. Il faut nous inspirer de ce qui est fait pour les chèques-vacances. Cet oligopole de quatre acteurs n'est pas satisfaisant : les restaurateurs sont étranglés. Comme souvent, la concurrence libre et éclairée est un miroir aux alouettes. Pourquoi ne pas créer une agence publique autonome, autofinancée par des commissions plafonnées ? Je le dis alors que la majorité sénatoriale s'apprête à partir à sa chasse préférée - celle aux opérateurs publics.
M. le président. - Sous-amendement n°60 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
Le sous-amendement n°60 est retiré.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Serge Papin, ministre. - Même avis.
M. le président. - À la demande du GEST, scrutin public sur... Pardon, vous avez la parole, monsieur Gontard.
M. Guillaume Gontard. - Mieux vaut Gontard que jamais ! (Sourires)
Nous sommes au coeur de la discussion ! Les commissions sont mal encadrées, coûtent cher et poussent les restaurateurs à refuser les titres-restaurant. Un tel rapport sur la création d'une agence publique, comme celle qui gère les chèques-vacances, nous permettrait d'approfondir notre réflexion, pour répondre au problème des commissions, qui n'est absolument pas réglé.
À la demande du GEST, l'amendement n°17 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°132 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 248 |
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Antoinette Guhl . - Nous voterons la proposition de loi. Mais je note le refus de la droite sénatoriale et de M. Papin de refuser le plafonnement des commissions. Vous n'avez pas été l'allié des petits commerces et restaurateurs. L'argent public doit rester dans les caisses de l'État plutôt qu'aller dans les poches des émetteurs. Quel dommage d'avoir manqué l'occasion de voter une mesure qui aurait été bonne pour le commerce, les restaurateurs et les comptes de l'État.
Mme Nathalie Nieson . - Le RDPI votera cette proposition de loi, en pensant aux 6 millions de salariés qui bénéficient des titres-restaurant. Nous sommes convaincus que le dispositif soutient leur pouvoir d'achat. Vous avez écouté l'ensemble des acteurs. La philosophie originelle des chèques-restaurant est maintenue, mais adaptée à la société actuelle.
M. Guillaume Gontard . - Le titre-restaurant sert à compenser le coût d'un repas pris sur son lieu de travail - à domicile ou sur place, en allant au restaurant ou ailleurs. L'ouvrir à d'autres commerces est intéressant, notamment pour choisir des produits de bonne qualité.
Toutefois, nous n'avons fait que la moitié du chemin. Le problème des commissions trop élevées n'est pas réglé, et des restaurateurs se désengagent. Le Gouvernement fait des titres-restaurant une réponse au pouvoir de vivre et de s'alimenter correctement : ce n'est pas le cas, c'est d'abord une question de compensation des contraintes du travail.
Pour autant, après dix ans de macronisme, il nous faut apporter des réponses à ces questions, notamment sur l'augmentation des salaires.
Mme Nadia Sollogoub . - Le groupe UCI votera ce texte. Certes, la solution n'est pas parfaite, mais il fallait prendre une décision. Je le redis, le lobbying monstrueux que nous avons subi n'a pas aidé. Cette cacophonie fut insupportable.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Je salue le travail de la rapporteure. La modernisation des titres-restaurant a été abordée en 2024 et en 2025. Je mesure le chemin parcouru. La rapporteure a préservé les acquis sociaux obtenus depuis lors, en entendant les syndicats, les restaurateurs, en grande difficulté à cause de l'effet d'éviction, et en sécurisant le dispositif. Elle a su renforcer les garde-fous. Rien n'est parfait, mais l'autorégulation proposée pour les commissions est une bonne chose ; elle repose sur la responsabilité de toutes les parties prenantes. Nous voterons ce texte.
M. Marc Laménie . - Je salue le travail de la commission sur cet enjeu technique. Nous avons débattu d'amendements légitimes, notamment sur le dialogue social. Plusieurs millions de salariés sont concernés ; il y va aussi du soutien des commerces de proximité et des restaurateurs. Les Indépendants voteront ce texte.
Mme Mélanie Vogel . - Le pouvoir d'achat est un sujet important pour les Français : difficultés à s'alimenter, à payer les factures... Il serait injuste de revenir sur ce dispositif lancé pendant le covid.
Cela dit, nous sommes déçus par la façon dont le Gouvernement et la majorité sénatoriale traitent du droit à l'alimentation. Le Sénat avait envisagé l'ouverture d'un travail sur la création d'une allocation universelle, une forme de sécurité sociale de l'alimentation assurant un accès à une nourriture saine, de qualité et locale. Mais cette proposition n'a jamais été exploitée. Pourtant, elle aurait été bénéfique pour la santé publique, pour l'agriculture et pour le climat.
D'autre part, nous avions déposé une proposition de loi visant à créer un panier de produits sains à prix coûtant, pour que des Français modestes puissent manger sainement. Mais elle a été rejetée.
À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°133 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 344 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements)
M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je salue le travail de Mme Puissat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et du RDPI, M. Marc Laménie applaudit également.). Nous sommes heureux d'avoir adopté ce texte à l'unanimité. Monsieur le ministre, au nom de la commission, je vous apporte un soutien particulier, car tout ne fut pas courtois ce soir.
M. Serge Papin, ministre. - Je salue aussi le travail de la commission et des sénateurs qui se sont mobilisés pour ce bel outil, qui sert le pouvoir d'achat.
Est-ce un signe ? Tous les textes que j'ai pu défendre au Sénat ont été adoptés à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ne vous y habituez pas !
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Discussion générale
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En vingt ans, j'ai vu le contexte d'exercice des policiers et gendarmes se durcir très nettement : montée de l'ultraviolence, méthodes débridées du crime organisé, crise de l'autorité - dont les forces de l'ordre sont à la fois les urgentistes et les victimes.
Ils sont constamment défiés : ne pas obtempérer est devenu une option ; discuter de leur monopole légitime de la force, une petite musique ; s'en prendre à leur intégrité physique est de moins en moins rare. En 2025, près de 6 000 policiers ont été blessés volontairement, 5 400 gendarmes agressés physiquement. D'où cette proposition de loi, adoptée l'été dernier par l'Assemblée nationale. Par voie d'amendement, le Gouvernement en avait réécrit l'article unique.
La loi du 28 février 2017 a posé le cadre juridique de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes. L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles les armes administratives peuvent être utilisées. La proposition de loi ne vise nullement à étendre les cinq cas d'usage : elle se contente de présumer que l'utilisation de l'arme se fait dans le cadre légal - et non en dehors.
J'attends de notre débat qu'il soit plus respectueux qu'à l'Assemblée nationale où j'ai entendu des propos injurieux et diffamants à l'égard de nos forces de l'ordre.
Cette proposition de loi n'établit aucun « permis de tuer » pour les forces de sécurité. Ceux qui propagent cette idée méconnaissent leur travail, car l'usage de l'arme laisse toujours une onde de choc. Donnez-leur un permis de tuer, et ils changeront de métier ! Car leur ADN, ce n'est pas de donner la mort, c'est de protéger autrui et de courir vers le danger quand d'autres s'en éloignent.
La présomption instaurée par cette proposition de loi n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Elle se renverse à tout moment, par tout moyen, par toute personne.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a plus de garde à vue !
M. Laurent Nunez, ministre. - Cette présomption lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue de l'agent, au profit d'une audition libre, le cas échéant. Cela ne dispensera pas l'agent de rendre compte de son tir. Cela n'empêchera jamais le déclenchement d'une enquête, ni judiciaire ni administrative. Cela n'empêchera pas les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et sanctionnés : ils représentent 5 % des agents publics, mais la moitié des sanctions disciplinaires. Cela n'empêchera pas l'agent d'être placé en garde à vue. Le procureur de la République peut toujours ouvrir une enquête : c'est le principe de la procédure inquisitoire.
Cette proposition de loi ne cherche pas l'impunité, mais simplement à corriger le réflexe de la mise en cause par principe de l'action de nos forces de sécurité.
Ayons l'audace de penser que ceux qui font respecter la loi agissent dans le cadre de celle-ci. Et la réalité ne démontre pas autre chose : l'autorité judiciaire, dans l'extrême majorité des cas, confirme l'utilisation de l'arme. En 2025, sur trente enquêtes ouvertes, dix-huit ont été classées, onze sont en cours, une a conduit l'agent devant un tribunal.
La République présume-t-elle que ceux qu'elle a investis de la mission d'assurer la sécurité de ses citoyens agissent dans le respect de la loi lorsqu'ils font usage de leurs armes ? Le Gouvernement répond oui et espère que le Sénat manifestera cette même conviction.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Parlez-en à Michel Zecler !
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP) Chaque année, plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés à la suite de violences commises à leur encontre, soit 25 chaque jour.
Disons-le d'emblée : nos forces de l'ordre font preuve d'une très grande retenue dans l'usage de leur arme. Le recours aux armes individuelles est stable, et même en nette diminution pour la police.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Entre 2017 et 2025, le nombre de tirs opérationnels visant des personnes ou des véhicules a été divisé par presque deux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est faux !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Lorsqu'ils sont contraints de faire usage de leur arme, les policiers et gendarmes sont placés en garde à vue, même si aucun indice ne le justifie. Pour eux, c'est une marque de défiance.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est terrible...
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cette incertitude juridique peut conduire certains d'entre eux à renoncer à faire usage de leur arme alors que les circonstances l'exigeraient.
Avec cette proposition de loi, il ne s'agit ni de soustraire les forces de l'ordre au contrôle de l'autorité judiciaire, ni de leur accorder une quelconque immunité, mais de mieux tenir compte de la singularité de leur mission.
Le dispositif instaure une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes. La proposition de loi initiale visait à instaurer une présomption de légitime défense - son titre en témoigne encore. Mais cette dernière constitue une cause d'irresponsabilité pénale. Le code pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense : quand on repousse une entrée par effraction de nuit dans un lieu habité, ou quand on se défend face à des auteurs de vol ou de pillage avec violence. Le texte initial créait donc un troisième cas de légitime défense. Mais les députés ont relevé à juste titre que ce dispositif s'articulait difficilement avec notre cadre juridique. Sur l'initiative du Gouvernement, l'article unique a été réécrit.
Le texte transmis au Sénat prévoit une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Les cinq cas dans lesquels les forces de l'ordre sont habilitées à utiliser leur arme ont été définis dans le code de la sécurité intérieure par le législateur de 2019. Un membre des forces de l'ordre ayant utilisé son arme sera désormais présumé l'avoir fait dans le respect de ce cadre légal. Cette présomption pourra cependant être renversée à tout moment par un élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.
Le texte a été complété sur l'initiative du Gouvernement pour que les forces de l'ordre puissent faire usage de leur arme afin d'interrompre un périple meurtrier, même si elles ne portent pas leur uniforme ou leur insigne. Un agent pourra ainsi bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale attachée à cet usage légal, même lorsqu'il a agi en civil.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et pourquoi ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La commission a jugé que la rédaction actuelle du texte était équilibrée. Cela va dans le bon sens, en renforçant la protection juridique des policiers et des gendarmes. Les règles d'enquête demeurent inchangées.
La différence est ailleurs : le seul fait qu'un policier ou un gendarme ait utilisé son arme ne suffira plus à faire peser sur lui, par principe, le soupçon d'une infraction. Les pratiques judiciaires doivent aussi évoluer, en privilégiant l'audition libre à la garde à vue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Même s'il y a un mort ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le parquet aura une base plus solide pour classer sans suite une procédure quand il n'y a aucun élément laissant supposer l'usage illégal de l'arme.
Autre enjeu essentiel : la disponibilité de certains éléments matériels établissant les circonstances de l'intervention. Le déploiement des caméras-piétons et l'allongement de la conservation des images seront utiles, comme l'a recommandé le rapport Margueritte-Bitz.
Ce texte a suscité de nombreux commentaires et critiques très éloignés de la réalité. Il faut dissiper plusieurs malentendus en rappelant ce que ce texte ne changera pas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il ne sert à rien, alors ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Le texte ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité de l'enquête judiciaire. Les enquêtes seront toujours menées à charge et à décharge. Des poursuites pourront toujours être diligentées en cas de doute. Le texte ne fera pas peser la charge de la preuve sur la victime ; la logique inquisitoire est maintenue.
Enfin, le texte n'ouvre pas de nouveaux cas d'usage des armes et n'affaiblit ni l'action judiciaire ni celle des services d'inspection. Ni désinhibition ni banalisation du recours aux armes, donc.
En définitive, ce texte ne demande pas à la justice de faire preuve de moins de rigueur à l'égard des forces de l'ordre, mais seulement de ne pas confondre le nécessaire contrôle de leur action avec une présomption de culpabilité.
La commission vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°1 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Ian Brossat . - (Applaudissements à gauche) Un paradoxe : vous avez cherché à nous rassurer ; mais si ce texte ne change rien, pourquoi un tel empressement ?
Il instaure, ne vous en déplaise, un permis de tuer.
Mme Catherine Di Folco et M. Antoine Lefèvre. - Caricature !
M. Ian Brossat - Nulle caricature, mais une traduction honnête du texte ! La charge de la preuve sera inversée : ce ne sera plus à l'État de démontrer que le tir était légal, mais aux familles de victimes de prouver qu'il ne l'était pas. (M. Francis Szpiner fait non de la tête.) Vous utilisez cette présomption pour entraver la manifestation de la vérité. Vous cherchez à faire basculer l'État de droit. Vous voulez priver les victimes ou leurs proches de leur droit à obtenir vérité et justice.
M. Francis Szpiner. - N'importe quoi !
M. Ian Brossat. - Ce texte empêchera l'ouverture immédiate d'une enquête. Les policiers ou gendarmes pourront se concerter en amont pour s'exonérer de toute responsabilité. On n'obtiendra justice que si la scène a été filmée. Dans le cas Michel Zecler, c'est la victime qui serait sur le banc des accusés.
M. Francis Szpiner. - Cela n'a rien à voir !
M. Ian Brossat. - Trop souvent, les interpellations conduisent à la mort : 18 morts chaque année depuis 1977, montre Basta ! Mag.
M. Olivier Paccaud. - Et les policiers tués ?
M. Ian Brossat. - Ce que vous dites aux agents : en cas de doute, tirez, la loi sera de votre côté ! Aux familles : prouvez que votre fils n'aurait pas dû mourir. À la jeunesse des quartiers populaires : vous êtes tous des suspects potentiels ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
En 2016, une mission officielle montrait que sur 59 affaires d'usage mortel des armes, seulement vingt avaient donné lieu à la saisine d'un juge d'instruction, dont deux renvoyées devant une formation de jugement. Ces procédures, complexes, coûteuses n'aboutissent que dans une infime minorité de cas.
Élu d'un arrondissement populaire de Paris, je vis auprès de jeunes qui subissent quotidiennement des contrôles au faciès, des interventions violentes, des gardes à vue déshumanisantes, des tirs de grenades et de lanceurs de balles de défense (LBD). Nous n'oublions pas Malik Oussekine, Adama Traoré, Steve Caniço, Cédric Chouviat, Nahel Merzouk, et tant d'autres.
Cette loi ne sort pas de nulle part. La présomption de légitime défense est issue d'une bataille culturelle de l'extrême droite, sous l'impulsion d'un syndicat de policiers proche du Front national. Elle a fait partie du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007, avant d'être reprise par Nicolas Sarkozy, Éric Ciotti et Alliance Police, qui qualifie les jeunes des quartiers populaires de « hordes de sauvages » et de « nuisibles » et se moque des éborgnés.
En avançant la date d'examen du texte, vous faites un cadeau au groupe du RN qui avait prévu, après avoir compté les 200 000 euros « piqués » au groupe écologiste, de l'inscrire dans sa niche de décembre. (Vives protestations sur les travées du groupe UNT) Alors que la macronie a été élue deux fois pour faire barrage à l'extrême droite, vous faites le passe-plat de leurs pires fantasmes.
C'est d'autant plus dangereux que cela s'inscrit dans une longue série de dénis des violences policières. Vous refusez de créer une autorité de contrôle des forces de l'ordre, réduisez les moyens du Défenseur des droits, niez les contrôles au faciès, entravez la documentation citoyenne et journalistique, encouragez les dérives.
Depuis la loi de 2017, les tirs mortels sur les conducteurs ont été multipliés par cinq. Cette proposition de loi aura des effets sur les corps et les vies, particulièrement pour les habitants des quartiers populaires. Nos concitoyens racisés sont quatre fois plus exposés aux contrôles, avec douze fois plus de risques de palpations et de fouilles.
Une majorité de policiers et des gendarmes n'a pas demandé cette loi, qui va les exposer encore davantage, car l'impunité dégrade le lien de confiance avec la population.
Pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, il faut une réforme du sol au plafond : indépendance de l'IGPN, récépissé pour les contrôles d'identité, actions fermes contre ces nervis d'extrême qui viennent casser du manifestant, interdiction des armes de guerre mutilantes, police de proximité.
Pendant que la répression s'abat avec une violence inédite sur le mouvement social, vous choisissez d'appliquer le programme du RN. Comptez-vous résoudre la crise démocratique et sociale par la matraque ? Vous vous trompez, car la sécurité se construit non pas contre le peuple, mais avec lui, par la justice fiscale et sociale et avec des moyens pour nos services publics d'éducation, de santé, de justice et de police de proximité.
Ce texte nous propose purement et simplement de rompre avec nos principes républicains, constitutionnels et conventionnels.
M. Francis Szpiner. - C'est honteux !
M. Ian Brossat. - Nous voterons contre, au nom de la jeunesse des quartiers populaires, qui refuse d'être traitée en ennemie de l'intérieur, et au nom de l'État de droit.
À ceux qui nous écoutent, nous disons : continuez à vous organiser, à refuser la société de la peur et de la répression. Le Gouvernement est à bout de souffle, il n'a plus de projet, il n'a plus que la force et la répression ! Mais la force ne fera jamais tenir durablement un régime qui a perdu le peuple.
Nous continuerons à défendre la République sociale, celle qui protège le peuple et non celle qui lui tire dessus ! (Vifs applaudissements à gauche)
Rappels au règlement
Mme Edwige Diaz . - Sur la base de l'article 33 de notre règlement. Je ne puis laisser passer des propos qui reprennent une fake news relayée par des réseaux sociaux complotistes, prétendant que j'aurais piqué de l'argent aux contribuables.
Mme Antoinette Guhl. - Ce sont vos propres mots !
Mme Edwige Diaz. - Je n'ai rien volé à personne. (Exclamations et brouhaha à gauche) Quand on gagne une élection, on bénéficie d'une loi votée il y a quarante ans par la gauche sur le financement des partis politiques. (Mêmes mouvements) Je vous demande de rectifier vos propos, sans quoi je demanderai au président la convocation du Bureau.
Mme Cécile Cukierman . - Sur la base de l'article 33. Madame la présidente du groupe d'extrême droite, ce ne sont pas des fake news (Mme Edwige Diaz le conteste), mais une vidéo que vous avez demandé de couper au montage. (Exclamations à gauche)
Vous avez utilisé le mot « piquer », qui, en argot, veut dire voler. (M. Ian Brossat renchérit.) Pour un parti condamné pour détournement de fonds publics, c'est un peu gros ! (On s'en offusque sur les travées du groupe UNT.)
Je soutiens Ian Brossat, qui n'a rien dit de diffamatoire ou d'irrespectueux. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Sur la base de l'article 36 alinéa 3 : les rappels au règlement pour un fait personnel doivent être faits en fin de séance. Ce n'était pas à ce moment-là qu'il fallait intervenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Edwige Diaz. - Êtes-vous présidente de séance ?
Acte en est donné.
Exception d'irrecevabilité (Suite)
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - En 2024, 6 625 agressions physiques contre des policiers, dont plus de 1 000 avec arme. En dix ans, le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé. Et pourtant, on dénombre seulement 176 tirs opérationnels. Nous devons mieux protéger ceux qui risquent leur vie pour nous.
Ce texte ne porte pas atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. C'est un peu poussé ! Le texte ne crée aucune immunité pénale et ne soustrait personne à la justice. En outre, il n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur les victimes. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) La présomption est simple. La garde à vue restera possible, même si nous espérons qu'elle ne soit plus systématique, car elle est vécue comme une humiliation.
M. Thomas Dossus. - Et pour les manifestants ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Il n'y a aucune immunité pénale, aucun affaiblissement des règles sur l'usage des armes, aucune remise en cause du contrôle de l'autorité judiciaire.
Je ne vois pas pourquoi vous convoquez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis évidemment défavorable. Selon une disposition du code pénal datant de février 2017, on ne peut pas engager une responsabilité pénale quand il y a usage de l'arme dans les cas autorisés par la loi.
Mme Mélanie Vogel. - Avec quels résultats ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous refusons de porter le soupçon sur les forces de l'ordre comme vous le faites, monsieur Brossat, qui affirmez que les policiers sont là pour tuer et qu'ils en veulent aux jeunes des quartiers. Mesurez-vous la gravité de vos propos ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST) Ce n'est pas la vérité !
Heureusement que les sondages montrent que 80 % de la population fait confiance aux forces de l'ordre !
Vos propos, inacceptables, mettent à mal notre cohésion sociale. Vous faites croire aux jeunes que la police les contrôle parce qu'ils sont racisés. C'est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du CRCE-K et du GEST)
M. Thomas Dossus. - Lisez les rapports !
Mme Cécile Cukierman. - Ce genre de texte leur permet de le penser !
M. Guillaume Gontard. - Je n'ai pas grand plaisir à débattre de ce permis de tuer. Après la démonstration implacable de M. Brossat, (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains), mettons un terme à ce débat. Cette proposition de loi, qui va plus loin que l'Italie de Mussolini (marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) ou les États-Unis de Trump, est inconstitutionnelle.
Aucun régime n'a jamais instauré une telle immunité de sa police.
M. Olivier Paccaud. - La légitime défense, ça existait sous François Mitterrand !
M. Guillaume Gontard. - Cette proposition de loi, qui fait des policiers une catégorie de citoyens plus légitimes à défendre leur vie que les autres, contrevient au principe d'égalité devant la loi. Elle menace le fondement même de l'État de droit, car la force publique doit se soumettre elle-même au droit qu'elle édicte. Elle contrevient à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la force publique.
M. Olivier Paccaud. - Lisez l'article 2 !
M. Guillaume Gontard. - Elle contrevient à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie. Elle inverse la charge de la preuve, principe à valeur constitutionnelle.
Vous légitimez toute violence publique. C'est un contresens délétère repris par les héritiers de Jean-Marie Le Pen.
Collègues de droite qui défendez ce texte, soit vous êtes sincères et vous êtes un danger pour la République, (exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains) soit vous êtes hypocrites et comptez sur le Conseil constitutionnel pour censurer cette nouvelle horreur - ce qu'il ne manquera pas de faire. Alors, ne perdons pas de temps : votons cette motion et rentrons chez nous ! (Applaudissements à gauche)
M. Francis Szpiner. - Dans la République que vous méprisez...
M. Yan Chantrel. - C'est le monde à l'envers !
M. Francis Szpiner. - ... l'usage de la force appartient à l'État et la violence illégitime appartient à la rue.
Une voix sur les travées du GEST. - Et après ?
M. Francis Szpiner. - M. Brossat est hémiplégique : il ne voit ni les violences contre la police ni les pillages. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Je n'ai pas assez de deux minutes pour réfuter les contre-vérités juridiques que vous avez affirmées.
Alors que nous devons défendre l'ordre républicain, vous devriez avoir honte. En quoi ce texte instaure-t-il un permis de tuer ?
M. Thomas Dossus. - C'est ce qui est écrit !
M. Francis Szpiner. - Cette présomption n'étant pas irréfragable...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Encore heureux !
M. Francis Szpiner. - ... rien n'empêchera les parquets ni les juges d'instruction de faire leur métier. Dire que l'on fait reposer sur la partie civile la charge de la preuve, c'est ne rien connaître à la procédure pénale : vous vous moquez du monde !
Mme Cécile Cukierman. - Et pas vous, en récupérant ce texte d'extrême droite ?
M. Francis Szpiner. - Manifestement, vous ne connaissez rien à la procédure pénale !
M. Yan Chantrel. - Pas un seul argument de fond !
M. Francis Szpiner. - Nous devons choisir entre être du côté de la République et de sa force légitime, ou du côté de la violence et de la rue. Votre choix est fait. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. Adel Ziane. - La question du monopole de la violence légitime se pose, à la lumière des écrits de Voltaire, Rousseau et Hobbes. Le citoyen accepte de renoncer à une partie de sa liberté en échange d'une sécurité garantie par l'État. Mais n'oublions qu'il y a une limite : le caractère proportionné de l'exercice de la violence par l'État. Ne tournons pas le dos aux principes sur lesquels repose l'acceptation des citoyens. Il ne s'agit pas de cautionner des violences, mais de trouver un juste équilibre. Nous voterons cette motion. (Applaudissements à gauche)
À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.
M. Gabriel Amard. - Vous n'êtes pas assez nombreux !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous n'êtes donc pas sûrs d'avoir la majorité ?
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°134 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 95 |
| Contre | 246 |
La motion n°1 n'est pas adoptée.
Question préalable
M. le président. - Motion n°4 de Mme Vogel et du GEST.
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pourquoi débattons-nous ? Parce qu'il y a vingt ans, Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national, négationniste, antisémite, raciste, condamné pour apologie de crime de guerre, a défendu la mesure que nous nous apprêtons à discuter. Parce qu'en 2012, Nicolas Sarkozy, défenseur du ni ni entre FN et PS, a décidé de la reprendre pour séduire l'électorat frontiste. Parce qu'en 2026, un gouvernement macroniste, en place grâce au front républicain contre l'extrême droite, a choisi de la faire sienne.
M. Yan Chantrel. - Quelle déchéance !
Mme Mélanie Vogel. - Le groupe du RN, fort logiquement, avait inscrit ce texte dans sa niche. Le Gouvernement aurait pu le laisser à ses inventeurs, mais non, il a voulu absolument porter les idées de Jean-Marie Le Pen, sur son temps d'ordre du jour !
Ce soir, l'extrême droite va revendiquer la paternité du texte ; la droite dira qu'elle défend aussi cette mesure depuis longtemps ; et le Gouvernement expliquera que c'est grâce à lui qu'elle est adoptée. Bref, trois familles politiques se disputeront l'héritage de Jean-Marie Le Pen. (Mme Nadine Bellurot ironise.)
M. Antoine Lefèvre. - Tout en mesure...
Mme Mélanie Vogel. - La droite a veillé à ce que le texte ne soit pas adopté dans la niche de l'extrême droite, pour « ne pas leur donner le point ». Mais doubler le RN sur son terrain, ce n'est pas le priver d'une victoire, c'est lui offrir la plus belle de toutes : la capitulation idéologique ! Le RN n'a même pas besoin d'occuper les ministères pour que ses idées soient appliquées, après la préférence nationale dans le PLFSS.
Vous dites au pays : en fait, l'extrême droite a raison. Et à force de le lui répéter, un jour ou l'autre, le pays lui confiera les clés.
En dépit de son titre, ce texte ne vise pas du tout à reconnaître la légitime défense pour les policiers et gendarmes. Et d'ailleurs à quoi bon ? En 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires pour des morts impliquant des policiers ou des gendarmes, douze ont abouti, toutes ont retenu la légitime défense. Nul besoin d'une telle présomption, donc !
M. Olivier Paccaud. - Si !
Mme Mélanie Vogel. - D'ailleurs, le texte ne la prévoit pas : plus grave, il ne présume pas que le policier ou le gendarme s'est défendu...
M. Olivier Paccaud. - Vous, vous présumez qu'il est coupable !
Mme Mélanie Vogel. - Pas du tout ! Il présume que tout usage de l'arme est conforme, parce que le policier est policier ou que le gendarme est gendarme.
Or depuis 2017, le code de la sécurité intérieure autorise déjà à tirer sans être attaqué. Une seule condition : porter l'uniforme. Cette rupture d'égalité fondamentale brise le pacte républicain.
La loi doit être la même pour tous, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or ce texte crée deux catégories de citoyens.
On nous oppose que « la présomption ne dit pas le jugement » ? Mais elle l'influence ; elle désigne celui que l'on croira a priori. Or parfois le policier ment ! Rappelons-nous Nahel Merzouk. La police avait d'abord évoqué une voiture qui aurait foncé sur les policiers ; sans la vidéo d'un témoin - et, bien souvent, il n'y a pas de témoin -, avec ce texte, ce mensonge n'aurait même pas été nécessaire ; la légitime défense aurait été de droit.
Aucune démocratie n'a une telle législation. Au contraire, les démocraties tendent à faire reculer l'utilisation des armes par les policiers. Il faut remonter au code Rocco de 1930, sous Mussolini, pour constater un élargissement du droit de la police à tirer. Et encore, même ce code exigeait que l'agent soit contraint par la nécessité, constatée par un juge. Même Mussolini n'a jamais décrété ce que vous proposez...
M. Olivier Paccaud. - Un bon socialiste, Mussolini !
Mme Mélanie Vogel. - Même Erdo?an ne l'a pas fait ! Même Giorgia Meloni, qui voulait un bouclier pénal pour ses policiers, a reculé ! Même aux États-Unis, les directions de police ont augmenté la redevabilité de leurs policiers, obligeant de déclarer chaque utilisation ! Résultat : diminution du nombre de morts, dans la population, mais aussi dans les forces de l'ordre. Car plus on encadre, moins on tue ; et l'inverse est vrai aussi. Ce texte entraînera plus de morts ! (M. Francis Szpiner le nie.)
Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement permis par la loi de 2017 ont été multipliés par cinq. Une loi a des conséquences dans la tête de celui qui a le doigt sur la détente. Nous sommes devenus le premier pays de l'Union européenne en nombre de tirs mortels, à cause des tirs sur des véhicules. Ce texte ne protège nullement les policiers.
M. Francis Szpiner. - Ce n'est pas leur sentiment !
Mme Mélanie Vogel. - Une police n'a d'autorité que celle que les citoyens lui reconnaissent ; après Zyed et Bouna, après Nahel, des quartiers se sont enflammés et les policiers étaient en première ligne. Une police que la population croit au-dessus des lois est prise pour cible. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Augmenter les capacités des policiers à tuer va entraîner plus de morts. Comment peut-on souhaiter cela ?
Les garde-fous abattus aujourd'hui nous manqueront demain.
Sens de l'État, rigueur juridique, sérieux scientifique, humanité, compassion pour les familles endeuillées : tout invite à rejeter le texte !
Le Sénat aime à se présenter comme la chambre du temps long et de la sagesse, gardienne des grands principes républicains, capable de résister à la fièvre d'une campagne électorale : qu'il le prouve en rejetant ce texte ! (Applaudissements à gauche)
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Dire que le texte de 2017 a désinhibé les policiers est factuellement faux. (« Ah ? » sur les travées du GEST) Proportionnellement au nombre d'agressions que les policiers subissent, leur usage des armes a baissé !
Je suis presque admirative de cette espèce de gloubi-boulga idéologico-juridico-politique élaboré par certains pour manipuler l'opinion.
Ce texte ne fait qu'inverser la charge de la preuve (marques d'ironie sur les travées du GEST et du groupe SER), mais vous vous en servez comme d'une tribune politique. C'est inacceptable. Vous délégitimez ainsi la présomption d'innocence du quidam qui voudra se défendre en cas d'effraction à son domicile. Vous remettez en cause les piliers de l'État de droit et vous arrivez à faire croire le contraire ! (Protestations à gauche)
Et vous convoquez Mussolini, Le Pen... Vous avez pris de la graine chez vos amis de LFI. (Protestations à gauche)
M. Gabriel Amard. - Ça rame !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Vous manipulez les jeunes par de la désinformation !
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous ne reprenons pas un texte du Rassemblement national et il ne s'agit pas de présomption de légitime défense, nous l'avons expliqué.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est le titre ! (De nombreux sénateurs à gauche s'exclament et montrent du doigt l'écran sur lequel figure l'intitulé de la proposition de loi.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Ne jouez pas sur les mots. (Vives exclamations à gauche)
Soyons sérieux et regardons le dispositif, qui a été modifié. Il n'instaure pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et les gendarmes dans cinq cas précis, prévus par la loi de 2017. Nous finissons un travail entrepris en 2017 par une majorité socialiste... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Antoine Lefèvre. - Eh oui !
Mme Sophie Primas et M. Francis Szpiner. - Hollande revient !
M. Laurent Nunez, ministre. - Alors qu'en 2017, une majorité socialiste a autorisé des usages de l'arme, pourquoi la présomption vous poserait problème ? (Protestations à gauche)
M. Olivier Paccaud. - Souvent socialiste varie, bien fol qui s'y fie !
M. Laurent Nunez, ministre. - Ce texte a pour origine une proposition du Gouvernement faite à l'Assemblée nationale, présentée au groupe Les Républicains, qui l'a acceptée et a déposé ce texte. C'est un consensus qui me semble de bon aloi.
Enfin, il n'y a pas eu de multiplication par cinq des tirs ! Je ne sais pas d'où viennent ces chiffres, madame Vogel. Police et gendarmerie confondues, le nombre de tirs a baissé de 15 % depuis 2020.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pas lors des refus d'obtempérer.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je dis aux sénateurs socialistes : on vous a déjà accusé d'autoriser un permis de tuer en 2017...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et alors ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous nous inscrivons strictement dans les cinq cas d'usage légitime de l'arme. À vous écouter, on croirait qu'un policier sort dans la rue, prend son arme, tue quelqu'un, et qu'il est autorisé à le faire. Pas du tout ! Il faut qu'il soit dans un des cinq cas prévus par la loi de 2017, que nous rendons encore meilleure. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et INDEP)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sauf si on s'appelle Michel Zecler.
M. Yan Chantrel. - Ce texte est une entaille faite dans le pacte républicain et l'État de droit. Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment convaincu par le texte que vous défendez ? D'ailleurs, comme moi, vous savez lire le titre de la proposition de loi, non ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Ce n'est pas ce qui sera codifié !
M. Yan Chantrel. - Vous ne défendez pas les policiers...
M. Laurent Nunez, ministre. - Plus que vous !
M. Yan Chantrel. - ...vous êtes l'otage du syndicat le plus extrémiste de la police qui a manifesté hier sans autorisation.
M. Thomas Dossus. - On l'a vu hier !
M. Yan Chantrel. - On a connu des ministres de l'intérieur qui savaient faire valoir l'État de droit. Ils avaient de la poigne !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Attaque personnelle.
M. Yan Chantrel. - C'est ça, respecter la police. Ce n'est pas donner à tous ce que quelques-uns réclament. Vous devez protéger les citoyens. C'est une de vos missions et vous n'êtes pas à la hauteur.
Cette proposition de loi provient de l'extrême droite. Or votre seule légitimité vient du vote de citoyens qui voulaient faire barrage à ces idées ! Et vous les reprenez !
Mme Sophie Primas. - Les idées socialistes ?
M. Yan Chantrel. - Vous devrez en rendre compte.
Si ces gens arrivent au pouvoir, ils utiliseront cette loi contre leurs opposants politiques. Vous aurez du sang sur les mains. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER ainsi que sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)
Mme Sylvie Josserand. - Nous voterons contre cette motion.
M. Patrick Kanner. - Quelle surprise !
Mme Sylvie Josserand. - Vous évoquez Rousseau ; dans son contrat social, l'homme renonce à sa liberté en échange d'une protection de l'État.
M. Adel Ziane. - C'est exactement ce que j'ai dit ! (M. Guillaume Gontard renchérit.)
Mme Sylvie Josserand. - L'État protège-t-il dans notre société ? Il est attaqué à travers ses bâtiments, ses symboles et ceux qui le servent - ses policiers et ses gendarmes.
Le visage de la France change - et pas dans le bon sens.
M. Ian Brossat. - Vous êtes bien défendu, monsieur le ministre !
Mme Sylvie Josserand. - Tout comme M. Hollande en 2017, après les attentats, a décidé d'introduire dans le code pénal puis dans le code de la sécurité intérieure des cas de légitime défense pour les policiers (M. Patrick Kanner s'exclame), nous devons prendre la mesure du problème, et faciliter la preuve de la légitime défense. Vous faites une confusion volontaire : l'existence des conditions de l'usage devra être vérifiée !
Il existe en droit français des présomptions de culpabilité. Et là tout le monde considère que tout va bien, même le Conseil constitutionnel et la CEDH ! (Brouhaha à gauche, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Sylvie Josserand. - Vous faites des confusions pour votre électorat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Adel Ziane. - Quel gloubi-boulga !
Mme Cécile Cukierman. - Je suis atterrée par de tels propos. L'État serait attaqué, donc il ne faudrait plus protéger les citoyens ? C'est la loi du talion ? Il me semblait que le progrès de l'humanité nous en avait sortis !
Personne ne remet en cause la présomption d'innocence. Personne n'entend supprimer la police.
Mme Edwige Diaz. - Vos amis !
M. Yan Chantrel. - C'est vous : vous voulez des milices !
Mme Cécile Cukierman. - Personne ne nie qu'il y ait des violences policières.
M. Olivier Paccaud. - Et aussi des violences contre les policiers !
Mme Cécile Cukierman. - Des propositions de loi, nous en examinons plusieurs fois par jour ; des commissions qui réécrivent des textes, il y en a plusieurs fois par semaine ; des amendements déposés par le Gouvernement, cela arrive régulièrement. D'ici la fin de l'examen, monsieur le ministre, vous pourriez en déposer un pour modifier l'intitulé de la proposition de loi, si vous étiez en accord avec vos propos... (M. Ahmed Laouedj et Mme Sophie Briante Guillemont renchérissent.)
Sinon, cela signifie que vous venez de mentir devant le Parlement ; c'est inacceptable en démocratie, surtout quand on fait le jeu de l'extrême droite en reprenant son texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, et du GEST ; MM. Gabriel Amard et Ahmed Laouedj et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)
M. Francis Szpiner. - Les socialistes vont-ils s'entendre avec les Verts ?
M. Ian Brossat. - Le mariage est déjà conclu !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela suffit !
M. Francis Szpiner. - C'est en 2017 que les cas d'usage ont été élargis ! Le texte change-t-il fondamentalement la situation ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il faudrait savoir !
M. Francis Szpiner. - Non : il s'agit d'une présomption qui n'est pas irréfragable. Dire que l'on aura du sang sur les mains, c'est immonde !
Cessez vos leçons ! Avez-vous déjà oublié que c'est en mêlant vos voix avec l'extrême droite que vous avez renversé Michel Barnier ? (Rires et vives exclamations ironiques à gauche)
Vous avez le droit de voter avec l'extrême droite, mais pas nous ! Vous vous moquez du monde ! Gardez vos leçons de morale pour vous.
M. Patrick Kanner. - C'est misérable !
M. Francis Szpiner. - Je prends note de votre aveu, monsieur Kanner - même s'il ne vous caractérise pas.
Le titre n'est certes pas des plus heureux ; mais ce qui compte, c'est le texte. (Mme Colombe Brossel ironise.) Et lui est très clair.
Dire que c'est un permis de tuer, c'est participer à la campagne de dénigrement de la police (M. Ian Brossat s'exclame), alors que l'État est fragilisé. C'est la République qui est en jeu. Pour la protéger, la police doit être respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Guy Benarroche. - S'il ne change pas grand-chose, pourquoi débattre de ce texte ? (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)
Vous n'avez aucune leçon à donner sur la prétendue collusion de quiconque à gauche avec l'extrême droite !
M. Francis Szpiner. - Ah bon ?
M. Guy Benarroche. - Si l'extrême droite n'est pas à la tête de la région Paca, c'est parce que la gauche et les écologistes se sont retirés par deux fois pour faire élire des élus de droite ! Parce que nous sommes cohérents ! (On le confirme sur les travées du GEST et du groupe SER.) Je connais des députés sortants Les Républicains et macronistes qui, parce qu'ils ne se sont pas retirés, ont permis l'élection de députés RN. Ce sont des faits, et non de vagues théories.
Si l'on veut que la police soit respectée, il faut faire exactement l'inverse de ce texte : il faut qu'elle soit la plus transparente possible. Ce n'est pas aux victimes de se justifier (Mme Sophie Primas proteste) ; c'est à la police de montrer qu'elle assure bel et bien la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. Vincent Louault. - Je connais un gendarme qui a tiré sur des gens du voyage à Saint-Aignan. Il a été mis en examen, comme à chaque fois - je n'ai jamais compris pourquoi. Ce texte inverse la charge : je ne comprends pas pourquoi nos policiers, parfois traumatisés d'avoir utilisé leur arme, parfois pour la première fois, se retrouvent automatiquement en garde à vue. Je n'ai pas fait d'études de droit, je suis agriculteur, mais ça m'a toujours choqué. C'est Bernard Cazeneuve qui a fait le texte de 2017 ; on ne touche pas aux cas d'usage qu'il prévoit. Mais on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif, comme disait mon père. Moi, je suis du côté des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°4 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 96 |
| Contre | 242 |
La motion n°4 n'est pas adoptée.
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°22 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Cécile Cukierman et Mélanie Vogel applaudissent également.) Monsieur le ministre, vous invoquez souvent Bernard Cazeneuve : il n'aurait jamais prêté le flanc à l'extrême droite.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !
M. Patrick Kanner. - Certaines lois engagent davantage que les dispositions qu'elles modifient, car elles disent l'idée qu'on se fait de la République. Ainsi de cette proposition de loi. La présomption, présentée comme une protection, fragilise l'exigence fondamentale qui veut que la force publique soit soumise au droit. (Mme Nadine Bellurot soupire.) D'où notre demande de renvoi en commission.
Je parlerai des policiers, des gendarmes, qui partent en intervention sans savoir ce qui les attend, de leurs familles qui craignent l'irréparable. La République leur doit la reconnaissance, la protection, mais surtout la vérité sur les règles qui encadrent leur action. Or ce texte ne garantit aucune sécurité juridique.
Les forces de l'ordre bénéficient déjà de la légitime défense et d'usages spécifiques des armes. Le rapport de Lauriane Josende le rappelle : sur 14 enquêtes menées par l'IGPN en 2024, 12 ont conclu à la légitimité de l'usage de l'arme et deux restent en instruction. Ces chiffres interdisent de présenter notre droit comme une machine entraînant la condamnation directe de ceux qui nous protègent.
Policiers et gendarmes bénéficient déjà de la présomption d'innocence, comme tout citoyen. Mais présumer un homme innocent, ce n'est pas présumer de la légalité de son acte.
Ce texte entretient la confusion, comme si enquêter, c'était déjà condamner. C'est la force de votre slogan, mais aussi la faiblesse de votre texte.
Après sa réécriture à l'Assemblée nationale, ce texte présume que l'usage de l'arme respecte les cas prévus par le code de la sécurité intérieure depuis la loi de 2017. Exit donc la présomption générale de légitime défense - d'où notre amendement. Mais le texte poursuit toujours le même objectif : soustraire les forces de l'ordre à des mesures coercitives, notamment le placement en garde à vue.
Certes, les enquêtes seront toujours possibles, le parquet gardera ses prérogatives, nous ne le nions pas. La présomption pourra être contestée - encore faut-il que les preuves nécessaires soient recueillies à temps : conserver les traces, regarder les images... Les premières heures sont décisives dans une enquête : une preuve disparue ne revient pas.
La garde à vue n'est pas une condamnation ; c'est une mesure d'enquête destinée à empêcher les pressions, les concertations, à protéger les preuves. L'écarter serait malvenu.
Pensons à une famille venant de perdre l'un des siens : elle doit pouvoir attendre que les faits soient établis. Elle ne dispose pas des pouvoirs pour collecter les preuves. La recherche de la vérité protège aussi l'agent impliqué.
M. Adel Ziane. - Voilà !
M. Patrick Kanner. - Elle réunit citoyens et forces de l'ordre sous une même loi. C'est le sens de la Déclaration de 1789 qui institue la force publique « pour l'avantage de tous », et reconnaît à la société le droit de demander des comptes à ses agents.
L'uniforme confère une autorité, mais il ne peut écarter celui qui le porte de la communauté des citoyens. Telle était la position de Robert Badinter lors du débat sur la loi abolissant la peine de mort : il faut protéger les policiers sans jamais pour autant en faire un corps à part de la République.
Cette exigence nous oblige. La police de la République n'a pas besoin d'une promesse d'exonération, mais de moyens pour accomplir ses missions dans le respect du droit en vigueur.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme impose une enquête effective lorsqu'un décès résulte de l'usage de la force publique. Les proches de la victime ne sauraient être à l'initiative de celle-ci. Avec ce texte, la France serait en contradiction avec ses engagements européens.
Comment expliquer que le policier restera soumis au contrôle du juge ? Qui assumera la désillusion du policier ou du gendarme qui restera seul ?
Nous refusons que l'on oppose policiers et magistrats. Tous servent la même République. Leur affrontement affaiblit l'autorité de l'État.
Quel message cette proposition de loi envoie-t-elle ? Demander des comptes à l'État serait lui manifester de l'hostilité ? C'est une atteinte aux agents dont la conduite est irréprochable, qui sont de loin les plus nombreux. La confiance se construit aussi dans la certitude que tout abus sera sanctionné.
Nous demandons un renvoi en commission, car une réforme de cette portée exige une étude d'impact, un avis du Conseil d'État, des auditions contradictoires. Ne laisser que trois jours ouvrés pour préparer un rapport sur ce sujet, c'est manquer de respect à ces femmes et ces hommes qui servent la nation !
La présomption de légitime défense figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. La course à l'échalote ne saurait tenir lieu de politique de sécurité.
Nous préconisons un autre chemin : renforcement de l'accompagnement psychologique et de la formation continue, moyens suffisants à la justice pour enquêter rapidement, reconnaissance des droits des victimes, protection des agents accusés et aide aux victimes. Nous devons aux forces de l'ordre mieux qu'une illusion ; aux citoyens, mieux qu'une raison de douter des forces de l'ordre.
Renvoyons ce texte en commission, car il viole plusieurs principes constitutionnels et conventionnels.
On ne grandit pas la police en l'éloignant du droit, on la grandit en lui donnant les moyens de le faire vivre.
Nul n'est au-dessus des lois - policiers, gendarmes, parlementaires. Voilà ce qui fait de notre pays une démocratie. (Applaudissements à gauche)
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Merci au président Kanner pour ses mots envers les forces de l'ordre. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Nous sommes d'accord sur ce point : il faut protéger ceux qui nous protègent.
Certes, nos délais ont été très courts pour examiner le texte - mais nous avons l'habitude de travailler dans l'urgence. Nous avons cependant conduit de nombreuses auditions : Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)... Nous avons reçu des contributions écrites.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous n'y avons pas eu accès !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les auditions étaient ouvertes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous n'avons pas eu accès aux questionnaires. L'opacité n'est pas une bonne chose.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La règle a toujours été la même pour tous.
Ce texte ne mérite donc pas d'être renvoyé en commission. En revanche, les conditions de travail des forces de l'ordre ne sont pas l'objet de la séance aujourd'hui. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis. Monsieur Kanner, rien dans ce que nous proposons n'est en contradiction avec des principes constitutionnels. Les enquêtes demeurent possibles.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Possibles !
M. Laurent Nunez, ministre. - Ce texte a été pensé et voulu par le Gouvernement auquel j'appartiens. Il résulte d'un consensus avec les Républicains.
Madame Cukierman, monsieur Benarroche, je ne déposerai pas d'amendement sur l'intitulé d'un texte. Vous savez très bien que dès que le texte est codifié, son titre disparaît. Allons ! (Protestations sur plusieurs travées à gauche)
Mme Cécile Cukierman. - Pourquoi alors l'avoir fait précédemment ?
Mme Antoinette Guhl. - Derrière chaque tir, il y a un nom, et parfois, une vie : Malik Oussekine, mort en décembre 1986 ; Nahel Merzouk, tué en juin 2023 ; Souheil El Khalfaoui, tué à Marseille en 2021 ; Olivio Gomes, tué à Poissy - le policier a été condamné à dix ans de réclusion car les images démentent sa version ; Alhoussein Camara ; Aboubacar Fofana ; El Hacen Diarra, mort en janvier au commissariat du XXe arrondissement de Paris ; Mauricio, 44 ans, mort il y a trois semaines en garde à vue à Saint-Ouen - l'enquête doit nous dire pourquoi - ; Maël, 16 ans, qui a perdu l'usage d'un oeil le 30 septembre devant son lycée à Tours.
Le présent texte n'aurait pas permis ces enquêtes. L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) explique qu'il donnerait aux parquets une motivation plus solide pour un classement sans suite. Ainsi, des homicides, des bavures policières seraient classés sans suite.
Chacun des noms que j'ai cités mériterait que la commission se réunisse de nouveau, qu'elle auditionne des magistrats en chair et en os et que ce texte soit abandonné. Le renvoi en commission est une exigence de sérieux. (Applaudissements à gauche)
Mme Colombe Brossel. - Gloubi-boulga politico-idéologique, avez-vous dit, madame la rapporteure ? Mais, quoi que vous en disiez, nous sommes réunis ce soir pour examiner une « présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ».
La politique, ce sont des faits. Le calendrier en est un. Nous redirons, à chaque occasion, le cheminement de cette proposition de loi. Elle a été inscrite à l'ordre du jour par le nouveau groupe d'extrême droite au Sénat, dans sa niche. Et, monsieur le ministre, vous avez pris la responsabilité de l'inscrire sur un espace réservé au Gouvernement.
Pourquoi ? Parce qu'il était hors de question de laisser le soldat LR être mis en difficulté par le soldat RN ! Nous refusons d'être instrumentalisés ! Nous refusons de sauver le soldat LR de ses accointances avec le RN. Nous lutterons toujours de toutes nos forces contre l'extrême droite. Vous ouvrez une digue dangereuse, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Olivier Paccaud. - Présomption d'usage légal des armes... (On le conteste à gauche.) L'objectif de ce texte n'est certainement pas de créer un permis de dégainer un Colt pour des obsédés de la gâchette, et encore moins un permis de tuer. Il s'agit simplement de protéger ceux qui nous protègent - et certainement pas ceux qui les agressent !
Je suis navré d'avoir entendu des mots très injustes envers les forces de l'ordre. Seul Patrick Kanner a relevé le niveau. (On s'en amuse sur les travées du groupe SER.)
Mme Guhl a égrené une triste liste, que notre République aimerait ne pas connaître. Je vais en égrener une autre : Arnaud Beltrame ; Éric Comyn ; Nicolas Molinari, mort d'une balle dans la tête en Nouvelle-Calédonie ; Fabrice Moello et Arnaud Garcia, les deux agents pénitentiaires morts à Incarville lors de l'attaque du fourgon de Mohamed Amra...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et donc ?
M. Olivier Paccaud. - Je pourrais continuer quasiment pendant des heures. (Protestations à gauche) Dans vos bouches, aucun mot de compassion, d'amour pour nos policiers. Ils ont besoin de notre soutien et vous n'êtes pas au rendez-vous ! (MM. Laurent Somon et Vincent Louault applaudissent ; protestations sur les travées du groupe SER)
Mme Edwige Diaz. - Nous découvrons, sans grande surprise, que le Rassemblement national est au coeur de nos débats, qualifié avec une certaine inélégance, peu conforme au Sénat, « d'extrême droite ».
M. Patrick Kanner. - C'est le ministère de l'intérieur qui le dit !
Mme Edwige Diaz. - Mais que faites-vous des 11 millions d'électeurs qui nous font régulièrement confiance ?
Vous avez un problème de digestion : vous n'avez pas digéré votre défaite de 2024, qui a fait de nous le premier groupe à l'Assemblée nationale, ni que nous ayons constitué le premier groupe RN-UDR au Sénat.
M. Yan Chantrel. - Rendez l'argent !
Mme Edwige Diaz. - Vous montrez votre vrai visage de haine à l'égard des policiers.
Oui, nous avions inscrit ce texte dans notre espace réservé. Mais le Gouvernement en a anticipé l'examen. Nous avons découvert la manoeuvre du Gouvernement pour ne pas nous donner le point. Chers collègues de gauche, ce sera difficile, ce soir, pour vous. Car le Sénat est majoritaire pour voter ce texte. Il faudra vous soumettre à la volonté parlementaire et à la volonté populaire !
À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°22 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°136 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés3 | 24 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 226 |
La motion n°22 n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER) Qui pourrait être contre la légitime défense ? Qui pourrait contester la nécessité de protéger celles et ceux qui risquent leur vie pour protéger la nôtre ?
Et pourtant, des avocats nous alertent ; ce texte fait passer ce message : si vous utilisez votre arme, vous serez couvert.
Les études montrent que la France est l'un des pays européens où les forces de l'ordre tuent le plus lors des interpellations.
Personne ne nie les difficultés avec lesquelles les forces de l'ordre exercent leur mission. Mais il est ici question de la responsabilité de l'État : rien ne démontre qu'étendre l'usage des armes protégerait mieux les policiers.
Derrière la présomption de légitime défense, il y a un changement profond sur la façon dont la République envisage l'utilisation de la force létale. Aujourd'hui, il appartient à l'enquête d'établir que le tir répondait bien aux conditions prévues par la loi. Demain, le tir sera présumé légal. C'est une inversion de la charge de la preuve ! Pas de garde à vue initiale, pas de téléphone saisi, pas de témoin immédiat, pas d'images vidéos récupérées à temps.
Ce n'est pas anodin ! Dans un État de droit, les forces de l'ordre doivent être soumises à un contrôle exigeant.
M. Olivier Paccaud. - C'est le cas.
M. Guy Benarroche. - La question posée est celle de la confiance des citoyens envers les forces de l'ordre.
Ne fermons pas les yeux sur les dérives. En 2019, l'ONU appelait à enquêter sur les violences policières commises durant le mouvement des Gilets jaunes. En 2025, c'est le Comité des Nations unies contre la torture qui interrogeait la France sur l'utilisation excessive de la force par les forces de l'ordre. La CEDH l'a souligné : il appartient à l'État de prouver que le recours à la force est nécessaire, non aux victimes.
Ces alertes ne viennent pas de militants politiques, mais d'instances internationales !
En 2023, Amnesty International critiquait l'absence d'organisme d'enquête véritablement indépendant, soulignant les limites de l'IGPN. Nous, écologistes, avons fait plusieurs fois la même demande.
Et puis, il y a les faits. Nahel, 17 ans, a été tué par un policier en 2023. Nous avons tous entendu les mots prononcés par le policier dans la vidéo de la mort de Nahel : « Tu vas prendre une balle dans la tête. » Quelques secondes plus tard, Nahel était mort. Aujourd'hui, en France, un policier tire dans la tête d'un enfant pour refus d'obtempérer.
Depuis la loi de 2017, les tirs sont en augmentation. Nous devons préserver la capacité de la justice à examiner chaque décision. Cette exigence n'est pas une défiance envers la police, c'est une condition de la confiance de la population envers la police.
Si certains policiers se sentent déjà au-dessus des lois, qu'en sera-t-il lorsque cette loi sera votée ? Plusieurs chercheurs soulignent que même Mussolini n'était pas allé aussi loin avec le code Rocco !
La police est une institution indispensable, mais elle doit être exemplaire et doit rendre des comptes. Ne prenons pas le risque que la force l'emporte sur le droit. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Mme Sylvie Josserand . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) « La prison ou l'hôpital » : c'est en ces termes qu'un policier a décrit l'alternative qui se pose au policier s'il vient à être pris à partie. Quel dilemme cornélien ! Ce sera toujours un mauvais choix entre des atteintes graves à son intégrité physique - pour ces criminels, la peau d'un flic ne vaut rien - et une longue procédure judiciaire.
Il existe une troisième voie à laquelle nous ne pouvons pas nous résoudre : celle du renoncement, du découragement. Laisser faire, laisser passer ! Pour paraphraser Turgot, laissez faire les actes de rébellion, laissez passer les refus d'obtempérer. Mais alors, le territoire tout entier deviendrait à l'image des territoires perdus de la République. Il faudrait parler au passé de l'État qui protège. N'est-il pas de la responsabilité du législateur que d'adapter le droit aux réalités mouvantes de la société ?
Après les attentats de 2015, en 2017, sous la présidence de François Hollande, le législateur a introduit cinq cas spécifiques de légitime défense des policiers pour aligner le régime sur les gendarmes et le décret de 1903 dont ils relèvent.
Face à la contestation de l'autorité de l'État, face aux agressions physiques envers ceux qui le servent, n'est-il pas de la responsabilité du législateur d'adapter notre droit ?
La proposition de loi présume une présomption d'usage légal, respectueux des conditions d'absolue nécessité dans les cinq cas prévus par la loi. Elle a pour seul objet l'inversion de la charge de la preuve : ce ne sera plus au policier ou au gendarme de prouver qu'il se trouvait dans les conditions de fond prévues. ; ce sera au criminel de prouver que les conditions n'étaient pas réunies. Ce texte ne prévoit qu'une présomption simple. Le débat de fond aura toujours lieu, contrairement à ce que d'aucuns soutiennent ! La référence à la loi sera toujours la règle, comme il se doit dans un État de droit !
N'est-il pas grand temps de cesser de feindre d'ignorer la gravité de la situation ? Entre 2016 et 2025, les agressions contre les gendarmes ont doublé. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises contre les policiers. Depuis le début de l'année 2026, 3 300 gendarmes ont été blessés, soit 25 % de hausse.
Peu importent les manoeuvres du Gouvernement ; ce texte restera une victoire parlementaire : le droit à la sécurité ne doit pas être un voeu pieux. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Edwige Diaz. - Excellent !
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Comme son nom ne l'indique pas, la présente proposition de loi ne reconnaît plus une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre. Profondément modifié à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui en a demandé l'inscription à notre ordre du jour, - il n'est pas le seul - ce texte instaure désormais une présomption d'usage légal des armes.
Policiers et gendarmes sont autorisés à tirer en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Il peut s'agir de protéger un passant dont une personne armée menace la vie ou d'arrêter, après deux sommations, une personne dont la fuite met des vies en danger.
En démocratie, il est indispensable que le cadre légal de l'usage des armes létales par les forces de l'ordre soit strict et clair. Or que se passera-t-il après l'adoption de ce texte, une fois qu'un agent aura tiré ? On présumera qu'il se trouvait dans l'un des cas autorisés par la loi.
Sans doute cette présomption est-elle simple et peut-elle être renversée par toute preuve contraire ; sans doute, le contrôle du juge demeure. Mais comment établir qu'un tir n'était pas proportionné quand le recours aux caméras-piétons n'est pas systématique ? Comment apporter une telle preuve sans témoin lorsque la victime est décédée ou gravement blessée ? Les classements sans suite seront facilités.
Le droit doit protéger celui qui subit la force de l'État. Au contraire, ce texte instaure une présomption en faveur du plus fort. Le RDSE regrette que l'on confonde l'exigence d'ordre public et le renoncement à des principes cardinaux de notre droit.
Je comprends évidemment les inquiétudes des policiers et gendarmes. Les enquêtes peuvent être longues, éprouvantes et avoir de lourdes conséquences professionnelles et personnelles. Nous mesurons pleinement la difficulté de leurs tâches et de ces situations.
Reste que, au moment où il tire, l'agent incarne la violence légitime de l'État. Il doit le faire avec toute la responsabilité qu'un tel acte implique. Au reste, l'autorité judiciaire reconnaît très majoritairement la légalité de l'usage des armes. Le ministre fait valoir que la crainte de suites judiciaires peut faire hésiter un agent, même quand la situation exige qu'il tire. Mais toute hésitation est-elle forcément regrettable ? Quand un policier ou un gendarme se demande s'il peut encore faire autrement, c'est aussi la loi qui joue son rôle.
La législation actuelle a une portée dissuasive. On voudrait nous présenter comme une faiblesse une force qui fait honneur à notre démocratie. Dissuader un agent de tirer tant qu'il peut encore protéger une vie autrement, c'est ce qui nous préserve des cycles de violences dont d'autres pays sont prisonniers.
Pourquoi bouleverser cet équilibre ? Vouloir réparer ce qui de toute évidence n'est pas cassé ?
Avant de tirer, l'agent saura que son geste sera présumé légal. Le texte risque ainsi de changer la culture du recours au tir, avec des conséquences difficilement mesurables.
On ne peut aborder ce sujet sans parler de la formation des forces de l'ordre. Selon la Cour des comptes, seulement 62 % des personnels accomplissent leurs trois séances de tir annuelles obligatoires. Donner aux agents le temps de s'entraîner et de se préparer à des décisions qu'ils devront peut-être prendre en quelques millièmes de seconde, c'est un préalable indispensable.
Monsieur le ministre, dans quelques mois, vous passerez peut-être la main à un ministre d'un gouvernement illibéral. Dans ce contexte, voulons-nous vraiment rendre plus difficile la mise en cause des actions des forces de l'ordre devant le juge ? Non, pour la majorité du RDSE ; car l'avenir de la République dépendra alors de la force de ses contre-pouvoirs. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE ; Mme Marie-Ange Rousselot applaudit également.)
M. Gabriel Amard . - Nahel, 17 ans, est mort à Nanterre d'une balle tirée à bout portant pour un refus d'obtempérer. Trois ans plus tard, votre réponse ? Présumer que celui qui a tiré avait légitimité pour le faire.
Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir, mais à la justice, aux familles, de prouver qu'il n'aurait pas dû tirer. Le doute profitera à l'arme.
Depuis la loi de 2017, les morts par balle pour refus d'obtempérer ont été multipliées par cinq ! En Allemagne - puisque vous aimez tant nous comparer à elle -, un seul cas de ce type en dix ans...
Ce n'est pas la violence contre les policiers qui explique ces chiffres. C'est une doctrine. Et qui en fait les frais ? Les jeunes perçus comme noirs ou arabes, quatre fois plus contrôlés et douze fois plus exposés à un contrôle poussé. Et quand un policier tire, qui enquête ? L'IGPN, soit la police elle-même...
Cette présomption, c'est une vieille revendication de l'extrême droite. Voilà votre alliance ! Le RN fournit l'idée, la Macronie tient la plume, la droite sénatoriale pose le tampon.
Nous voterons contre. Protéger les policiers, ce n'est pas leur donner un permis de tuer ; c'est les former, les encadrer, les respecter.
M. Olivier Paccaud. - C'est les soutenir !
M. Gabriel Amard. - Au printemps, nous rétablirons la police de proximité, démantèlerons la BAC et la Brav-M, abrogerons la loi de 2017, interdirons les LBD, les grenades et le plaquage ventral. Nous créerons le récépissé de contrôle pour en finir avec le contrôle au faciès. Et nous remplacerons l'IGPN par une autorité vraiment indépendante.
Collègues, relisons l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
M. Olivier Paccaud. - Et s'il vous tire dessus ?
M. Gabriel Amard. - Une police républicaine, c'est une police qui protège tout le monde et dont personne n'a peur : c'est celle-là que nous devrons rendre à la France. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe CRCE-K)
Mme Anne-Sophie Patru . - Assurer la protection des forces de l'ordre tout en préservant l'équilibre de l'État de droit, tel doit être notre objectif.
Déposé à l'Assemblée nationale par le groupe Droite républicaine, le texte qui nous est soumis a connu une grande évolution. La présomption de légitime défense a été remplacée, sur l'initiative du Gouvernement, par la présomption d'usage légal des armes.
Cette rédaction circonscrit le champ d'application du nouveau dispositif. Lorsqu'ils feront usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale seront présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourra à tout moment être renversée par un élément de preuve contraire.
La commission des lois a adopté ce dispositif sans modification, en se fondant sur les chiffres du terrain. Le nombre de gendarmes agressés avec arme a doublé entre 2016 et 2025. Près de 3 200 gendarmes ont été blessés depuis le début de l'année et 6 625 agressions physiques ont visé des policiers nationaux en 2024. Inversement, l'usage des armes baisse : les tirs opérationnels des policiers sont passés de 338 en 2017 à 176 en 2025. Et le cadre légal est respecté : en 2024, la justice a conclu à la légitimité de l'emploi de l'arme dans douze procédures sur quatorze.
Vous avez donc eu raison, monsieur le ministre, d'inviter devant l'Assemblée nationale à la « correction de ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l'engagement quotidien si exigeant de nos forces de sécurité ». Il s'agit donc de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer. Ce qui nous oblige à légiférer de manière très rigoureuse.
J'ai rencontré à Rennes les représentants du syndicat Unité Police. Ils m'ont parlé de leur exposition aux violences, de leurs inquiétudes pour leurs proches et du sentiment d'être parfois jugés sans que les contraintes de leurs interventions soient suffisamment comprises. Leur demande de protection concerne autant les conditions dans lesquelles ils exercent que les conséquences d'une mise en cause.
Nous devons mieux protéger nos agents en tenant compte de la réalité de leurs interventions. Cette protection doit s'inscrire dans un cadre juridique précis, qui garantit à chacun le respect de ses droits.
C'est le sens de ce texte, qui instaure une présomption d'usage légal des armes sans modifier les conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ni les cinq situations autorisant le recours à l'arme : légitime défense, défense des lieux occupés ou des personnes confiées après deux sommations, interception de personnes cherchant à s'échapper si elles sont susceptibles de porter atteinte à la vie d'autrui, immobilisation de véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, interruption d'un périple meurtrier.
Ces cas concernent l'arme létale en situation d'interpellation ou de défense, pas le maintien de l'ordre ; le LBD et les grenades obéissent à une autre doctrine d'emploi. Les questions de proportionnalité que ces armes peuvent soulever ne relèvent pas du présent texte.
Une présomption n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Elle pourra être renversée, n'empêchera pas le déclenchement d'une enquête judiciaire ou administrative et n'ôtera pas au procureur la faculté d'ouvrir une enquête et de placer le policier ou le gendarme en garde à vue.
La rédaction initiale soulevait un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, alors qu'une loi fragilisée devant les juges finit par affaiblir ce qu'elle prétend protéger. Elle pouvait aussi favoriser l'idée d'un droit d'exception et creuser un fossé entre la population et sa police.
La réécriture proposée par le Gouvernement a clarifié le dispositif. Les policiers municipaux en sont exclus, notamment pour des raisons de formation. Le texte est désormais équilibré. La commission a justement souligné la nécessité de travailler ultérieurement à la systématisation des caméras piétons et à l'allongement de la conservation des images, afin d'apprécier la légitimité du recours aux armes.
Ce texte ne délivre aucun permis de tuer. Il remplira sa promesse de protéger sans exonérer, à trois conditions : contrôle des parquets, appui des caméras piétons, évaluation régulière par le Parlement. Dans sa très grande majorité, le groupe UCI le votera avec ces exigences. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'extrême droite l'a rêvée, la droite l'a concrétisée, le Gouvernement a scellé son sort : la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, hier défendue par la seule extrême droite, est devenue une proposition de loi demandée par vous-même, monsieur le ministre, et défendue par la droite et le Gouvernement. Ce qui faisait scandale est désormais en débat.
Jean-Marie Le Pen avait inscrit cette mesure dans son programme. Aujourd'hui, la droite et le ministre la reprennent à leur compte et le Gouvernement lui permet d'aboutir sur son temps parlementaire.
Nous connaissons bien sûr les difficultés considérables auxquelles peuvent être confrontées nos forces de l'ordre. Mais cette proposition de loi leur donnera l'illusion dangereuse d'une irresponsabilité pénale.
Contrairement à ce qui a été prétendu, la réécriture par l'Assemblée nationale ne change rien à l'esprit du texte. Au fond, on présume toujours de l'usage légitime d'une arme à feu. D'ailleurs, l'intitulé n'a pas changé, et le ministre a indiqué qu'il souhaitait le voir demeurer.
En faisant peser la charge de la preuve sur les victimes ou leur famille, vous prenez le risque de dégrader la qualité des enquêtes. D'abord, parce que les victimes ne disposent pas des mêmes pouvoirs que les enquêteurs pour recueillir des preuves. Ensuite, parce que les premières heures sont décisives pour réunir les éléments qui permettront la manifestation de la vérité et fixer les déclarations des témoins. L'affaire Michel Zecler montre à quel point il est important de s'assurer de la validité des déclarations.
Rappelons que la garde à vue, contrairement à une croyance répandue, n'est pas une sanction, mais une mesure d'enquête. Peut-on sérieusement s'offusquer que l'autorité judiciaire contrôle l'action des forces de l'ordre ? Au reste, la garde à vue protège aussi l'auteur du tir en permettant le recueil rapide de sa version des faits.
Modifier la législation encadrant l'usage des armes à feu a des conséquences bien réelles sur le nombre de tirs. Depuis la loi de 2017, les tirs sur des véhicules en mouvement suite à refus d'obtempérer ont augmenté de manière considérable. Je regrette que la rapporteure se soit appuyée sur des décomptes qui gomment cette triste réalité.
Une étude du CNRS montre que la simple présomption d'assouplissement des règles conduit à l'augmentation des tirs. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques de votre ministère ne dit pas autre chose lorsqu'elle explique que certains agents peuvent se limiter dans l'usage de leur arme par crainte de sanctions juridiques. Bref, ce texte conduira à une augmentation du nombre de morts et de blessés graves, avec un plus grand risque que les forces de l'ordre enfreignent le cadre légal tout en se croyant protégées.
Cette loi dit beaucoup de votre faillite à tenir la promesse républicaine. Les mobilisations actuelles témoignent du risque de rupture du pacte de confiance qui lie la population à celles et ceux qui garantissent sa protection. Plus que jamais, nous devons restaurer la confiance entre les forces de l'ordre et la population, singulièrement la jeunesse.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas le porte-parole des syndicats de police. En cédant à la pression, vous avez choisi la facilité. On pourrait revenir sur la mise en scène troublante de la manifestation du syndicat Alliance, qui, opportunément, a pu arriver jusqu'à la porte de votre bureau et dont, opportunément, vous avez satisfait les revendications. (M. Yan Chantrel renchérit.) C'était comme Noël avant l'heure...
Aucune police n'est davantage respectée parce qu'on dégrade les conditions d'enquête au détriment de la manifestation de la vérité et au mépris de principes fondamentaux. Je me félicite que, ensemble, les groupes de gauche, fassent front. Quand Nicolas Sarkozy a réduit massivement les effectifs, la gauche a rétabli 9 000 emplois, misant sur la présence rassurante des forces de l'ordre de proximité.
Monsieur le ministre, pourquoi ne parlez-vous pas des problèmes du quotidien auxquels sont confrontées nos forces de l'ordre ? De la nécessité d'équipements modernes ? De la revalorisation des salaires ? La police doit être mieux formée et préparée à la désescalade et au respect des libertés fondamentales. C'est ainsi qu'elle sera plus respectée.
Nous voterons contre ce texte, car l'autorité de la police ne repose pas sur son absence de contrôle, mais sur la confiance, l'exemplarité et la légitimité de son action. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)
Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le ministre, vous avez dit à la gauche tout ce qu'elle ne devrait pas dire. Voici ce que vous auriez pu, vous, nous dire.
Vous auriez pu rappeler Malik Oussekine, étudiant de 22 ans, dont nous célébrerons bientôt le quarantième anniversaire de la mort à quelques pas d'ici. Mais aussi Olivio Gomes, 28 ans et père de trois enfants, Aboubacar Fofana, 22 ans, et Nahel Merzouk, 17 ans. Tous ont perdu la vie à la suite de violences policières.
Je pense aussi à Cédric Chouviat, 42 ans et père de famille, mort à la suite de son interpellation en 2020. Il a dit « J'étouffe » à neuf reprises avant de tomber dans le coma. Bien évidemment, je songe à Michel Zecler, producteur de musique passé à tabac en 2020 : il aura fallu six ans pour que les policiers impliqués répondent de leurs actes.
Ce texte ne s'inscrit pas dans un calendrier hors du temps. Il nous arrive après des semaines qui ont vu un nombre inédit de jeunes jugés en comparution immédiate pour des faits mineurs d'outrage ou de dissimulation du visage, alors que les victimes de violences policières attendent des années pour obtenir justice. Ce deux poids, deux mesures, les forces républicaines ne peuvent l'accepter.
Ce texte n'est rien d'autre qu'une insulte aux victimes : puisque les policiers sont présumés en légitime défense, les victimes sont présumées coupables. J'éprouve un sentiment désagréable de déjà-vu : Jean-Marie Le Pen est mort, mais, avec ce texte, vous lui redonnez vie.
En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d'interventions policières a explosé. De quelques décès par an, nous sommes désormais à plus de cinquante. Si ce texte était voté, davantage de jeunes pourraient mourir, et vous en seriez responsables.
Une autre voie est possible : mieux former les policiers, revoir la doctrine de maintien de l'ordre, donner davantage de moyens à la justice et à la police, reconstruire la confiance entre la police et la population. Hélas, vous choisissez de faire l'inverse, main dans la main avec l'extrême droite. Le Rassemblement national n'a même plus besoin d'accéder au pouvoir - ni d'ailleurs de siéger en séance... - pour voir son programme appliqué ! Où est passée la droite républicaine qui faisait bloc face à Jean-Marie Le Pen ?
Vous pourrez toujours chercher à faire taire la jeunesse ; elle continuera de chanter les chansons de Bérurier Noir dans les rues tout au long de l'hiver. (Applaudissements à gauche)
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de M. Pierre Barros, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Laurent Somon applaudit également.) Notre groupe ne considère ce texte très sensible ni comme une dérive fasciste ni comme une panacée.
L'ensemble des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui oeuvrent pour les autres, exercent un métier très difficile les exposant à la violence quotidienne ; ils doivent parfois prendre des décisions irréversibles en une fraction de seconde. Ils méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. Des journées d'hommages sont organisées chaque année pour les gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers et militaires. On déplore chaque année cinq à dix décès.
Il est légitime de se soucier des conditions d'engagement de leur responsabilité pénale. Contrairement à ce que son intitulé laisse entendre, cette proposition de loi instaure non pas une présomption de légitime défense, mais d'usage légal des armes. Il s'agit de renverser la charge de la preuve pour que les policiers et les gendarmes en bénéficient lorsque les éléments recueillis ne permettent pas d'établir qu'ils ont méconnu le cadre légal.
Cette présomption est réfragable et peut être renversée par toute preuve contraire. Les critères d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité s'appliqueront toujours. Les enquêtes judiciaires continueront d'être menées à charge et à décharge. Les magistrats conserveront la faculté d'apprécier la légalité d'usage d'une arme.
Ce n'est donc ni un permis de tuer ni une immunité pénale.
La généralisation des caméras-piétons doit être menée à bien. L'établissement de la vérité protège autant nos concitoyens que nos forces de l'ordre. Alors que l'illibéralisme progresse, nous devons réaffirmer notre attachement à l'État de droit. Si nous acceptons le principe de cette présomption, nous souhaitons que, dans les faits, les magistrats aient le moins souvent possible à s'en remettre à elle : la preuve est toujours préférable à la présomption.
Gardons-nous de surestimer les effets de cette proposition de loi. Nos policiers et gendarmes ont avant tout besoin de moyens humains et matériels, pour maintenir l'ordre et appréhender les auteurs d'infractions. Des effectifs supplémentaires permettent un meilleur encadrement des manifestations et limitent les situations où l'usage de la force est nécessaire. Nous devons avoir les moyens de lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Demain, nous débuterons l'examen du projet de loi de finances. Nous devrons leur accorder des moyens suffisants.
La France ne manque pas de dépenses publiques, mais elle s'est égarée dans la hiérarchie des priorités. Est-il plus facile de modifier les règles relatives à l'usage des armes que de remettre en cause nos investissements publics ?
Cette proposition de loi apporte toutefois une réponse utile, quoique de portée limitée. Le groupe INDEP votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Dimitri Doussot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Sur ce texte très politique, ma première conviction est que la République doit défendre ceux qui la défendent et la France protéger ceux qui protègent les Français. Les sondages montrent que plus de 80 % des Français sont du côté des forces de l'ordre.
Ma deuxième conviction est que la police et la gendarmerie ne tuent pas.
M. Guillaume Gontard. - Cela arrive...
M. Olivier Paccaud. - Elles protègent.
M. Dimitri Doussot. - D'ailleurs, l'ensemble des procédures engagées, sauf exception, sont classées sans suite. (Ironie sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Colombe Brossel ironise également.)
Depuis dix ans, l'utilisation des armes par les forces de l'ordre est plutôt à la baisse - une soixantaine pour les gendarmes, moins de 200 pour les policiers - alors que les agressions contre elles progressent : plus de 3 000 contre les gendarmes, 6 000 contre les policiers. Leur recours aux armes est donc particulièrement modéré.
Ce texte ne crée pas de droit ou de permission de tuer, mais simplement la présomption que le cadre légal d'usage de son arme est respecté par un policier ou un gendarme. L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure a fixé deux conditions très fortes : une nécessité absolue, une proportionnalité stricte et cela, dans cinq cas concrets et précisément énumérés.
Cette présomption est simple, réfragable, et le ministère public ou une partie civile peut apporter des preuves contraires.
Cette proposition de loi apporte en revanche une sécurité juridique très forte aux forces de l'ordre : l'assurance de ne pas être traités systématiquement par des délinquants, mais comme des suspects, lorsqu'ils utilisent leurs armes. Cela peut choquer la personne concernée - policier ou gendarme - mais aussi l'opinion publique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et la victime qui est morte ?
M. Dimitri Doussot. - À l'occasion de faits divers, on voit bien que les Français ne comprennent pas que le policier ou le gendarme se retrouve en garde à vue après une situation prévue par la loi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Parce qu'il y a eu un mort !
M. Dimitri Doussot. - Une garde à vue peut être très mal vécue. (MM. Guillaume Gontard et Guy Benarroche et Mme Marie-Pierre de La Gontrie protestent.)
M. Thomas Dossus. - Demandez aux lycéens !
M. Dimitri Doussot. - Deuxième mesure positive, ce texte autorise l'utilisation d'une arme même en l'absence d'uniforme ou de signe distinctif, adaptant le corpus législatif aux situations concrètes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est une blague !
M. Dimitri Doussot. - Certes, des amendements auraient pu modifier le texte en y ajoutant la police municipale ou en modifiant le titre. (Protestations sur les travées du GEST et du groupe SER)
Mais la situation actuelle,...
M. Guy Benarroche. - Quelle situation ?
M. Dimitri Doussot. - la situation de notre République,...
M. Guy Benarroche. - Cela ne la sauvera pas !
M. Dimitri Doussot. - ... rend urgent de montrer qu'elle soutient ceux qui la tiennent debout.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est pour faire plaisir à l'extrême droite !
M. Dimitri Doussot. - Le groupe Les Républicains votera, sans état d'âme, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; protestations à gauche)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : notre groupe soutient pleinement les forces de l'ordre. Nous connaissons les conditions d'exercice de leurs missions. Ils font face à des violences croissantes qui les poussent à prendre des décisions très rapidement, aux conséquences parfois irréversibles. Ils ne doivent pas craindre que leur action légitime ne se retourne contre eux.
Ce texte introduisait dans sa version initiale une présomption de légitime défense, qui posait plusieurs problèmes juridiques. L'avis de la Défenseure des droits avait soulevé plusieurs interrogations sur l'établissement des responsabilités, les droits des victimes et l'effectivité des enquêtes. Nous partagions ces préoccupations.
Le texte a été substantiellement réécrit par le Gouvernement et instaure une présomption d'usage légal de leur arme pour les forces de l'ordre dans le respect des principes de nécessité et de stricte proportionnalité. Nous saluons l'exclusion des policiers municipaux, qui ne disposent pas de la même formation que les policiers nationaux.
Nous approuvons la suppression de la nécessité de porter l'uniforme ou un insigne apparent. C'est une avancée de bon sens lorsqu'il faut faire cesser un périple meurtrier. Face à une menace vitale, la protection des vies prime.
Nous avons encore des réserves s'agissant de l'inversion de la charge de la preuve. Certes, la distinction entre présomption de légitime défense et présomption d'usage légal des armes est importante, puisque le cadre légal d'utilisation des armes n'est pas modifié. C'est la manière dont la légalité de l'intervention est présumée qui évolue. Le texte prévoit que les agents sont présumés avoir agi dans le cadre légal. Cette présomption, simple, peut être renversée à tout moment. Mais elle ne doit pas faire peser sur les victimes ou leurs proches une charge excessive pour prouver les faits. Nous attendons des précisions sur ce point.
Nous étions opposés à la logique initiale. Nous soutenons les évolutions du texte, mais demeurons réservés sur la présomption d'usage légal des armes et sur l'inversion de la charge de la preuve. Nous aurions voulu plus de précisions sur les garanties entourant les enquêtes et le contrôle judiciaire.
En outre, si nous entendons la volonté d'obtenir un vote conforme, nous déplorons la discordance entre le titre et le contenu du texte.
M. Thomas Dossus. - Tout à fait !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Dans le contexte actuel de tensions et de défiance entre la population et les forces de l'ordre, attention aux messages envoyés. Ce texte ne doit pas être interprété comme un blanc-seing aux forces de l'ordre au détriment des exigences de nécessité, de proportionnalité et de contrôle du juge. (M. Thomas Dossus renchérit.) Ce serait un mauvais signal, y compris pour les policiers et les gendarmes dont la légitimité repose sur la confiance de la population. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST)
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de la rapporteure. Il n'est pas interdit de faire du droit, car rien n'est pire que lorsque le droit est saisi par la politique, m'a appris le doyen Favoreu.
Cette proposition de loi répond à la nécessité d'apporter un soutien à nos forces de l'ordre souvent confrontées aux dangers et qui doivent protéger les citoyens et nos institutions, et à celle de satisfaire leur besoin de sécurité juridique. Elles doivent savoir quand utiliser leurs armes. Ces conditions sont déjà définies précisément dans le code de la sécurité intérieure.
Les forces de l'ordre ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas d'absolue nécessité et avec une stricte proportionnalité.
En dépit de son intitulé, la proposition de loi ne crée pas un nouveau cas de légitime défense dans le code pénal ni d'exonération pénale, mais un nouveau cas d'usage légal des armes.
L'inversion de la charge de la preuve emporte deux conséquences : il n'y a pas de validation par principe du recours à l'arme - les conditions de nécessité et proportionnalité s'appliquent - donc pas de principe de légalité ou de banalisation de l'usage de l'arme, pas plus qu'une immunité pénale en cas d'usage de l'arme, car la présomption n'est pas irréfragable et peut être renversée. Les enquêtes ou informations judiciaires sont toujours possibles.
L'État de droit n'est en rien affecté par cette proposition de loi. Chacun le sait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru et M. Vincent Louault applaudissent également.)
Discussion de l'article unique
Mme Antoinette Guhl . - Cet article ne comporte que quelques lignes, mais change profondément notre droit. Actuellement, l'agent qui tire doit justifier son geste ; demain, c'est la famille de la victime qui devra apporter la preuve. On nous dit que la présomption pourra être renversée, mais qui rassemblera les preuves ? Sans preuve, on ne renverse rien. L'agent sera entendu librement. Or, tout se joue dans les premières heures, avant que les versions ne s'accordent. Quelque quatorze enquêtes ont été ouvertes après un tir mortel en 2024, dont douze ont conclu à un tir légitime. Le droit actuel ne condamne donc pas les policiers à tort.
Ce texte rend les vérifications facultatives. Il dit aux victimes que la parole des agents vaut plus que la leur. Protéger les gendarmes, c'est les former, les encadrer et préserver la confiance de la population. Ce n'est pas les mettre au-dessus du doute. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Yan Chantrel applaudit également.)
M. Thomas Dossus . - La philosophie de cet article unique nous inquiète profondément. Les forces de l'ordre doivent pouvoir se défendre, mais ce droit existe déjà et est encadré. Cet encadrement garantit la légitimité et l'usage de la force.
Avec ce texte, vous souhaitez renforcer les garanties pour les forces de l'ordre sans même effleurer le contrôle de leur action.
Nous avions déposé un amendement proposant de créer une autorité administrative indépendante chargée de recevoir et d'examiner les plaintes contre les policiers et gendarmes, à l'instar de ce qui a cours au Danemark, mais il a été déclaré irrecevable. Comment débattre de la présomption de l'usage des armes sans aborder le contrôle de cet usage ?
Les mécanismes de contrôle actuels - IGGN, IGPN et Défenseur des droits - ne dispensent pas de réfléchir aux critiques adressées aux forces de l'ordre, notamment en matière d'indépendance et de moyens accordés pour les investigations. Protéger les forces de l'ordre et garantir un contrôle indépendant de leur action sont les deux piliers de la confiance entre la police et la population. Nous aurions aimé retrouver cet équilibre dans ce texte. C'est ce qui lui manque. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Patrick Kanner et Yan Chantrel applaudissent également.)
M. Yan Chantrel . - Le renoncement d'une partie de ceux qui pourtant ont fait de la défense l'État de droit une exigence fondamentale est préoccupant. Je m'adresse à la droite dite républicaine. Le Sénat était la chambre du droit et de la tempérance, de la réflexion, qui rappelait au pouvoir que l'autorité de l'État ne pouvait jamais s'affranchir du droit. Chers collègues, vous avez longtemps incarné cette exigence. Vous avez su vous opposer à vos propres gouvernements lorsqu'ils menaçaient les libertés publiques, fragilisaient les contre-pouvoirs ou portaient atteinte aux principes fondamentaux de notre République.
Que s'est-il passé ? Depuis quand la défense de l'État de droit serait une faiblesse ; le contrôle de la force publique un manque de confiance envers la police ? Depuis quand la présomption d'innocence, le contrôle du juge et la responsabilité individuelle seraient des obstacles à l'exercice de l'autorité ?
Chers collègues de la droite autrefois républicaine, votre responsabilité est immense. Ne laissez pas l'héritage de cette assemblée être sacrifié sur l'autel des surenchères sécuritaires et des calculs politiciens. Le Sénat ne doit pas être une chambre d'enregistrement des propositions nauséabondes de l'extrême droite, mais rester une chambre de résistance lorsque les principes républicains sont menacés. L'État de droit est une exigence que l'on doit défendre, y compris contre son propre camp. C'est à cela que l'on reconnaît les Républicains. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)
M. Olivier Paccaud . - Mes chers collègues, notamment les Verts, nous ne sommes pas dans l'Italie des années 1930 et ce n'est pas un texte fasciste. Ce texte de bon sens défend les forces de l'ordre qui sont de plus en plus attaquées.
M. Thomas Dossus. - On va tirer à vue ?
M. Olivier Paccaud. - Les forces de l'ordre ont une cible dans le dos (M. Thomas Dossus lève les yeux au ciel) et sont visées par des mortiers, des cocktails Molotov. C'est aussi un contexte, celui d'une peur de l'uniforme qui a disparu, d'une cabale anti-flics menée par certains médias, artistes et une partie de la classe politique - la gauche, évidemment - qui prône « la police tue ». Et je ne parle pas des « poulets rôtis », des « nique la police », de « all cops are bastards » (Acab), qui fleurissent partout.
Monsieur Chantrel, si l'État de droit aboutit à transformer un vandale en blanche colombe, alors, oui, il faut le réformer. (M. Thomas Dossus proteste.) Ce texte contient un message politique très fort, mais surtout un message aux forces de l'ordre : amis vêtus de bleu, nous avons confiance en vous et nous vous soutenons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Colombe Brossel . - Les citoyens qui nous regardent doivent se demander de quoi on parle. Certains collègues nous disent que ce n'est pas grand-chose, que cela ne change rien, que ce texte est une déclaration d'amour ou un symbole...
Monsieur Paccaud, je ne me sens pas concernée par la caricature que vous venez de faire.
Mme Sophie Primas. - Et vous ?
M. Olivier Paccaud. - Déclarez cela à vos collègues !
Mme Colombe Brossel. - Vous n'entendrez jamais des propos de cette nature de ma part, monsieur le ministre le sait. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Yan Chantrel renchérissent.) Les Parisiens et les Parisiennes savent très bien ce qu'ils doivent aux forces de l'ordre, six jours après les commémorations du 13 novembre. Les leçons de choses, cela suffit. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)
Il faut savoir de quoi l'on parle : soit c'est un article unique n'ayant aucun intérêt, soit il est tellement important qu'il nécessitait la précipitation du Gouvernement. Mais arrêtez de nous prendre pour des enfants !
Mme Sophie Primas. - Et inversement !
Mme Colombe Brossel. - Ce n'est qu'une volonté politique qui est à l'oeuvre, car vous avez été piégés par le RN ; vous nous demandez de tenir la chandelle pour vous éviter cette humiliation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Sophie Primas. - Ça commence à bien faire ! Nous devrions supporter cela sans rien dire ?
Mme Mathilde Ollivier . - Nous sommes à un tournant grave. D'où vient ce texte ? En 1995, le syndicat Front national Police réclamait le droit de tirer après sommation. En 2007, la présomption de légitime défense intégrait le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen. En 2011, tandis que Marine Le Pen la réclamait encore, un ministre de l'intérieur de droite, Claude Guéant, le refusait, car on ne pouvait accorder à la police « un permis de tuer ». Quinze ans plus tard, les Républicains déposent ce texte et le Gouvernement l'inscrit à l'ordre du jour, en urgence, pour qu'il ne soit pas examiné dans l'espace réservé du RN. On ne combat pas l'extrême droite en adoptant son programme avant elle. Vous lui offrez une victoire, comme avec la loi Immigration. Ce qui était encore une ligne rouge devient une proposition de bon sens.
Chacun ce soir sait de quel côté de cette ligne il se tient, de quel côté de l'histoire. Le groupe écologiste se tient là où se tenait Claude Guéant en 2011, c'est dire comment vous vous êtes laissés gagner par la honte ! (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)
M. Guillaume Gontard . - Cette proposition de loi abîmera de manière inédite la République.
Les policiers et les gendarmes bénéficieront d'un régime d'exception inédit, qu'ils ne demandent d'ailleurs pas, et ne seront plus soumis au droit commun - une atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité de tous devant la loi. C'est une première, certains citoyens seraient plus importants que d'autres. Il est normal que la société puisse demander des comptes à ceux qui font usage de leurs armes. De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités !
Vous évoquez un pseudo acharnement judiciaire contre les forces de l'ordre. Mais moins de 2 % des 437 cas de tirs mortels ont abouti à une condamnation ferme entre 2017 et 2026. Depuis la loi Cazeneuve de 2017, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été multipliés par cinq. Nous avons un problème d'usage des armes par les forces de l'ordre. Le nombre de personnes mutilées depuis le début des manifestations lycéennes le montre également. Reconnaissez-le !
Je n'ai jamais entendu dans votre bouche, monsieur le ministre, une parole de soutien aux victimes des violences policières. Nous avons besoin d'une police républicaine irréprochable. C'est pourquoi notre exigence doit être totale. C'est cela, être républicain. Plutôt que de restaurer le lien de confiance entre la police et la population, vous continuez de l'abîmer inexorablement. C'est irresponsable. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - La précipitation fait peser sur la majorité sénatoriale la responsabilité de lourds dégâts humains à la suite de la promulgation de ce texte. Vouloir une procédure accélérée et une adoption conforme, c'est montrer qu'on veut au plus vite voir tomber des personnes sous les tirs des armes létales !
Avec ce texte, les conditions du code de la sécurité intérieure seront présumées remplies.
Depuis 2017, le code de la sécurité intérieure a élargi les cas d'utilisation autorisée des armes par les forces de l'ordre.
Présumer dès le départ que les conditions sont réunies ouvre la voie à l'impunité. La procédure accélérée et le vote conforme font de vous les complices des prochaines bavures. Nous craignons pour la République. Que faites-vous pour elle et quand cesserez-vous de maltraiter le pays des droits de l'homme ? Ce texte accroîtra le sentiment d'insécurité et la défiance vis-à-vis des institutions, d'où des votes vers les extrêmes. Au lieu de choisir la paix publique, vous instaurez l'ordre par la force et la répression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)
Mme Edwige Diaz . - Enfin, ce texte est examiné. C'est une revendication de longue date de notre part. (Exclamations à gauche)
Mme Colombe Brossel. - C'est ce qu'on dit !
Mme Edwige Diaz. - Je me souviens d'un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel le ministre m'avait répondu qu'à titre personnel, il était favorable à la légitime défense pour les forces de l'ordre. Je me réjouis que l'arrivée en force au Sénat du RN et de l'UDR vous ait précipité à inscrire ce texte à l'ordre du jour. J'espère que ce texte sera très vite voté. Nous sommes très inquiets des tentatives d'obstruction de la gauche. Monsieur le ministre, faites le nécessaire pour que ce texte - soit votre position personnelle et celle du Gouvernement - soit rapidement adopté, après de longs mois d'attente.
M. Patrick Kanner . - Il y a 24 heures, le ministre Benjamin Haddad disait qu'à titre personnel, la déportation des immigrés vers le Rwanda méritait d'être regardée. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie renchérissent.)
M. Thomas Dossus. - La bascule !
M. Patrick Kanner. - C'est ce que j'appelle la lepénisation des esprits et de membres du Gouvernement... Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l'injure de vous qualifier de marchepied du RN. Je connais vos convictions républicaines. Mais de fait, comme le dit la présidente Diaz, vous permettez au RN de considérer ce débat comme une victoire politique - préparée de longue date, depuis 2007 par M. Le Pen.
Le Président de la République, le soir de son discours à la pyramide du Louvre, a déclaré qu'il mènerait une politique qui découragerait les Français de voter pour les extrêmes. De 8 députés RN après les législatives de 2017, nous sommes passés à quelque 140 députés, ainsi que 15 sénateurs RN et UDR. Les politiques publiques menées depuis dix ans ont permis cela - je ne dis pas qu'elles l'ont favorisé. Ce soir, vous plantez un nouveau clou dans le cercueil de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Daniel Salmon . - Dans cette société chaque jour plus inégalitaire, vous organisez la fuite en avant, un glissement idéologique qui ajoutera à la défiance. Nous ne minimisons à aucun moment la difficulté de la tâche des forces de l'ordre. Nous demandons que l'on respecte les droits de chaque citoyen.
Avec cette proposition de loi, vous fragilisez la recherche de la vérité en inversant la charge de la preuve. Comment pouvez-vous penser que cette proposition de loi amènera de la confiance ? Elle choisit l'affrontement et la violence. Nous sommes dans une société qui va très mal et votre seule réponse est de légitimer davantage de violence. Nous faisons fausse route. Il est encore temps de faire marche arrière. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Mélanie Vogel . - Nous sommes ce soir sur une forme de bilan des dix ans du macronisme. Emmanuel Macron a été élu sur la promesse d'être le rempart contre l'extrême droite et son potentiel électoral. Il a été réélu grâce à celles et ceux qui ce soir combattent ce texte.
Ce soir, la présidente du groupe d'extrême droite a magnifiquement expliqué ce qui se passe, revendiquant la paternité de ce texte, soulignant la dérive idéologique de votre gouvernement et condamnant ce que nous assumons : la stratégie de la gauche pour faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire échouer ce texte ; ce serait un renversement historique qui aurait des conséquences sur les valeurs, l'État de droit, et entraînerait davantage de morts injustes dans notre pays.
La présidente du groupe d'extrême droite a demandé au Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que, coûte que coûte, ce texte soit adopté. Nous verrons si vous accédez à ses demandes.
M. Ian Brossat . - J'entends, sur les bancs de ceux qui défendent ce texte, un très grand déni, d'abord de l'importance de ce texte. S'il ne change rien, pourquoi l'examiner dans la plus grande des précipitations ?
Ensuite, ce texte n'aurait pas de grande portée politique ? Mais qui peut nier que sa paternité revient à l'extrême droite, à Le Pen père qui a porté cette revendication de présomption de légitime défense pour les forces de police ?
Mélanie Vogel l'a dit : monsieur Nunez, vous n'êtes là comme ministre que parce que des millions de concitoyens de gauche attachés aux valeurs de la République ont fait le choix de voter pour Emmanuel Macron à deux reprises - ce qui nous a beaucoup coûté - pour faire barrage à l'extrême droite. Et voilà que vous reprenez une proposition de Le Pen père, condamné à de multiples reprises pour incitation à la haine raciale, raciste et antisémite qu'il était !
Troisième déni, il n'y aurait pas de violences policières, et quand il y en a, elles sont classées sans suite ?
Mme Colombe Brossel. - C'est un problème !
M. Olivier Paccaud. - Il y a beaucoup de violences contre la police !
M. Ian Brossat. - Il y a des violences policières, évidemment ! Ce texte les encouragera. C'est inacceptable. C'est ce qui nous conduira à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Laurent Somon . - Nous ne défendrions pas les valeurs de la République ? Liberté, égalité, fraternité, État de droit, démocratie et laïcité doivent être respectés au quotidien. Que pensez-vous de la phrase de Jean-Luc Mélenchon, « la police tue », ou de celle de Philippe Poutou, « évidemment que la police tue », reprises par les élus LFI, dont Sébastien Delogu ? En ne condamnant pas ces propos, défendez-vous les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - À qui parlez-vous ?
M. Laurent Somon. - À vous ! À ceux qui se sentent concernés ! Arrêtez de généraliser en prétendant que la droite républicaine n'existe plus !
Mme Viviane Artigalas . - Je ne comprends pas ce que nous faisons actuellement. Nous avions des règles justes qui menaient à très peu de condamnations de policiers. Je ne vois vraiment pas où était le problème. Quel est l'intérêt, sinon pour faire avancer les idées du RN ? Mme Diaz l'a dit. Monsieur le ministre, ce que vous faites n'est pas une bonne idée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
M. Laurent Somon. - C'est vous qui le faites.
M. Marc Péré . - Le débat a déjà eu lieu en 2017 avec la loi Cazeneuve. Il s'agissait simplement de sécuriser les agents. Résultat : les tirs sont passés de 140 en 2016 à plus de 200 en 2017. Selon le CNRS, les tirs mortels sur véhicule ont été multipliés par cinq. En juin 2023, le jeune Nahel a été tué à bout portant. Quand on assouplit le cadre, les comportements changent, car le droit est aussi un signal. En 2017, le signal était : vous pouvez tirer plus facilement. En 2026, il sera : vous n'aurez plus à vous justifier. Nous connaissons la suite. Nous n'aurons pas l'excuse de ne pas avoir su. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Guy Benarroche . - Aujourd'hui, la totalité des chiffres des organismes qui se sont penchés sur cette question aboutit aux mêmes conclusions : dès que le cadre qui rend légale l'utilisation des armes s'assouplit, où que l'on soit, les morts augmentent, aussi bien parmi les civils que parmi les forces de l'ordre. Nous sommes dans un monde plus tolérant vis-à-vis des violences. Il n'y a aucune raison rationnelle qui laisse penser que cette loi aura un effet positif sur la sécurité des forces de l'ordre ou des concitoyens.
J'ai l'impression de me retrouver en 2024 juste après la CMP Immigration, grande victoire de l'extrême droite, et qu'elle a immédiatement revendiquée, malgré les dénégations de la droite et du Gouvernement. Il est évident que c'était vrai. Il en ira de même avec ce texte.
Faut-il préserver ou faire évoluer l'État de droit ? Vous ne semblez pas cohérents.
M. Laurent Somon. - On est ici pour changer le droit !
M. Guy Benarroche. - Vous courez après des leurres et des fantasmes idéologiquement marqués qui sont ceux de l'extrême droite !
M. le président. - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce texte est-il nécessaire ? Nous considérons qu'il entraîne un changement important. Le ministre, lui, dit que le texte ne change pas grand-chose. Comprenne qui pourra ! À la commission des lois, nous avons eu quelques jours pour préparer ce texte : il fallait d'un coup se précipiter, pour couper l'herbe sous le pied de l'extrême droite. Le rapport de la commission, de 10 pages, est insigne. Il ne fait aucune analyse juridique de la situation. On nous demande de statuer à l'aveugle. Il faut travailler davantage.
Nous avons déposé des amendements pour changer le titre de ce texte. Nous considérons comme indispensable de supprimer cet article. Et à défaut, nous proposerons de circonscrire sa mise en oeuvre.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Nous savons tous ce qu'il y a, ou pas, dans ce texte. Le titre reste le même.
Je souhaite aborder la formation des forces de l'ordre. Un rapport de la commission des lois de mars 2023 de Catherine Di Folco et Maryse Carrère a relayé les inquiétudes des formateurs des forces de l'ordre sur la baisse du niveau des élèves, et soulignait le manque d'encadrement intermédiaire. En 2019, à la préfecture de police de Paris, seuls 14 % des agents avaient effectué leurs 12 heures d'entraînement réglementaire annuelles. Monsieur le ministre, connaissez-vous le taux actuel ? Il est important de disposer de ces données au moment où l'on s'apprête à présumer que l'usage de l'arme était absolument nécessaire et strictement proportionné.
M. le président. - Amendement identique n°6 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - La loi dite « permis de tuer », voilà comment la société civile nomme, à raison, cette proposition de loi. Le 20 septembre, et aujourd'hui encore, nous étions des dizaines de milliers de manifestants à nous opposer à cette loi infâme, héritière du fascisme européen. Ce n'est pas pour rien que le RN l'a inscrite dans sa niche avant d'être court-circuité par le Gouvernement. Après un PLFSS instaurant une préférence nationale, le Gouvernement et le RN sont une fois de plus main dans la main.
Et pourtant, la France a été épinglée par l'ONU. En cause : les violences policières qui ont doublé depuis 2016, les tirs mortels qui ont quintuplé depuis 2017, un taux d'élucidation en baisse, une IGPN à la déontologie contestable...
Ressaisissons-nous. Il n'y aura plus d'enquête automatique de l'État et la charge de la preuve sera inversée. C'est un cap à ne pas franchir (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. - Amendement identique n°34 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Il y a quelques mois encore, aucun parti politique autre que le RN ni aucun ministre de l'intérieur n'avait osé franchir la ligne rouge. Ceux qui prétendaient constituer un cordon sanitaire face au RN en deviennent les meilleurs alliés. Comment peut-on faire barrage à l'extrême droite quand on défend ses idées ?
Le relâchement dans l'encadrement de l'usage des armes est profondément inquiétant quand on connaît les lacunes de la formation : selon la Cour des comptes, seuls 62 % des agents avaient réalisé les trois séances annuelles de tirs obligatoires et les 12 heures d'entraînement annuelles n'ont été réalisées qu'à 14 % à la préfecture de police. Vous rendez la police plus dangereuse sans en garantir la maîtrise.
Dans un contexte social aussi tendu, alors que le lien de confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre n'a jamais été aussi distendu (M. Laurent Nunez fait non de la main), vous faites le choix de l'abîmer encore davantage. C'est intolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Yan Chantrel applaudit également.)
M. le président. - Amendement identique n°40 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Que signifie concrètement un tel assouplissement dans l'usage des armes ? Nahel, 17 ans, abattu à Nanterre ; Alhoussein, 19 ans, tué alors qu'il se rendait au travail ; Rayana, 21 ans, tuée à Barbès. Ces drames ne sont pas de simples faits divers.
Depuis la loi de 2017, le cadre de l'usage des armes a été considérablement assoupli. Plutôt que d'en tirer les conséquences, vous voulez aller encore plus loin. Mais protéger les forces de l'ordre, ce n'est pas leur donner un permis de tirer, c'est leur donner les moyens d'exercer leurs missions, avec une doctrine de désescalade et de proportionnalité.
C'est aussi préserver le lien de confiance police-population. Il faut une autorité indépendante pour contrôler l'action des forces de l'ordre. La sécurité de tous exige une police respectée et irréprochable. Supprimez cet article et abandonnez ce texte ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Sans revenir sur les arguments déjà développés, avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - D'abord, une clarification. J'ai l'impression que vous dites que Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, est membre du RN.
M. Yan Chantrel. - C'est un peu ça !
M. Laurent Nunez, ministre. - Ce n'est pas un texte du RN ! (Vives protestations à gauche, qui se poursuivent durant toute l'intervention du ministre.)
M. Yan Chantrel. - Mais si !
M. Laurent Nunez, ministre. - Le RN prônait une présomption de légitime défense : dois-je vous rappeler ce dont il s'agit ?
Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie. - (Désignant le tableau numérique de la salle des séances) C'est écrit là !
M. Laurent Nunez, ministre. - Le Gouvernement n'a pas voulu aller dans cette direction. Le texte qui vous est soumis résulte d'un compromis non pas avec le RN, mais entre la Droite républicaine et les soutiens du Gouvernement de l'Assemblée nationale. Arrêtez de raconter n'importe quoi et d'entretenir la confusion !
Si nous n'avons pas pu modifier le titre, c'est à cause de l'obstruction de la gauche à l'Assemblée nationale. (Les protestations à gauche redoublent.)
Nous avons pris soin de brancher notre texte sur celui de 2017 dont le sénateur LFI et les sénateurs écologistes nous disent qu'il a ouvert un permis de tuer... Ça doit faire plaisir aux sénateurs socialistes...
Toutes les organisations syndicales de police attendent ce texte.
Votre postulat, c'est que quand un policier fait usage de la force, il est forcément en tort. Notre conviction est autre. Ce n'est pas ma position personnelle, c'est celle du Gouvernement.
Arrêtez d'entretenir la confusion et relisez le code pénal !
Vous affirmez que l'usage d'armes aurait augmenté : c'est faux, il a baissé de 15 % sur les cinq dernières années. Il n'y a eu aucun usage mortel de tir sur des refus d'obtempérer en 2025. Consultez les données de l'IGPN et de l'IGGN. D'où sortez-vous vos chiffres ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Du CNRS !
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. Je note les tentatives d'obstruction.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas cela, l'obstruction !
M. Laurent Nunez, ministre. - Vous m'accusez d'autoritarisme, alors que je suis un grand républicain, ne vous en déplaise - et merci au président Kanner de l'avoir souligné.
Les policiers et les gendarmes sont parfois contraints d'utiliser leur arme : croyez-vous vraiment que cela leur fait plaisir ? Ce sera ma fierté et mon honneur d'avoir fait voter un texte qui ne les rend plus coupables dès l'origine.
Arrêtez de laisser penser qu'il n'y aura pas d'enquête judiciaire : c'est n'importe quoi ! N'importe quel procureur peut décider d'ouvrir une enquête, allons !
Plusieurs voix sur les travées du GEST. - Oui, « peut » !
M. Laurent Nunez, ministre. - Ce ne sont pas les familles qui mènent la procédure : non !
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Laurent Nunez, ministre. - Qui sera le premier à demander ce qui s'est passé en cas d'usage d'arme ? C'est moi, le ministre !
Je n'interviendrai plus, puisque, de toute façon, vous répéterez toujours la même chose. Je le redis une bonne fois pour toutes : ce texte est celui du Gouvernement, porté et modifié avec les Républicains de l'Assemblée. Il repose sur un équilibre issu de la loi de 2017.
Il est d'ailleurs cocasse de constater que vous n'êtes pas d'accord entre vous, à gauche, sur la loi de 2017. Entre les sénateurs socialistes qui l'ont presque tous votée et les LFI qui disent que la police tue, étrange amalgame ! (M. Olivier Paccaud s'en amuse ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)
M. Yan Chantrel. - Débattre, ce n'est pas faire de l'obstruction ; c'est notre rôle. Nous ne débattons que depuis quatre heures d'un sujet si important... Alors, parler d'obstruction, c'est infamant. (M. Olivier Paccaud proteste.) C'est notre responsabilité de nous battre contre ce texte dangereux !
Quels syndicats réclament ce texte ? Ceux qui manifestent illégalement en bas de votre ministère et auxquels vous cédez dans la minute ? Allez hop, open bar !
Pourtant, la CGT Intérieur est publiquement contre ce texte.
M. Olivier Paccaud. - Quelle surprise !
M. Yan Chantrel. - Mais vous ne l'avez pas reçue. Vous ne pouvez donc pas dire que tous les syndicats sont pour.
Les syndicats auxquels vous obéissez ne représentent pas toute la police. Votre rôle, comme ministre de l'intérieur, c'est de les recadrer publiquement quand ils vont trop loin.
La police, armée, doit être irréprochable. Nombre de vos prédécesseurs, de gauche comme de droite, ont dénoncé les violences policières. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.) Votre rôle est de les dénoncer très fort, notamment pour soutenir tous ceux qui ne commettent pas de telles violences.
M. Laurent Nunez, ministre. - Aucun ministre n'a parlé de violences policières.
M. le président. - Veuillez conclure, monsieur Chantrel.
M. Yan Chantrel. - Or on ne vous entend jamais sur ce sujet ! Car vous êtes dans la main du syndicat d'extrême droite Alliance. Pourtant, vous combattiez ces propositions il y a vingt ans ! Voilà la dérive terrible de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. Thomas Dossus. - Je voterai ces amendements de suppression.
Je serais presque d'accord avec certains collègues Les Républicains, pour lesquels la garde à vue ne doit plus être automatique et qui en dénoncent les conditions dégradantes - d'ailleurs, certains lycéens en ont été traumatisés. Mais la garde à vue, en l'espèce, a bien un sens puisqu'elle évite que les personnes interrogées s'accordent entre elles. Nous avons frôlé l'erreur judiciaire dans l'affaire Zecler : heureusement qu'il y avait une vidéo ! Voilà pourquoi la garde à vue doit être automatique et immédiate.
Si votre réponse à la hausse de la violence est de libéraliser l'usage des armes, je m'inquiète, car nous risquons une augmentation du nombre de morts, comme après la loi de 2017.
M. Marc Péré. - Les syndicats d'extrême droite soutiennent ce texte. Mais d'autres s'y opposent : les magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme (LDH), les associations de victimes, les 700 000 citoyens qui ont signé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale et les milliers de manifestants qui ont défilé fin septembre... Écoutez-les !
Mme Mathilde Ollivier. - J'ai lu le rapport de la commission : merci, madame la rapporteure, pour ces chiffres qui plaident contre le texte. Les tirs opérationnels de la police ont été divisés par deux entre 2017 et 2025. Sur les quatorze enquêtes ouvertes en 2024, la légitimité a été retenue dans douze cas. Mais si le droit actuel protège déjà celui qui a respecté la loi, alors que vient protéger cette présomption ? Uniquement ceux qui ne respectent pas le droit !
Le rapport évoque une hésitation d'agents qui n'oseraient plus tirer. Mais aucune étude ne le démontre : cela ne repose sur rien.
Cette loi ne répond qu'à une demande syndicale, à une surenchère politique, à un besoin d'affichage. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)
Monsieur le ministre, vous disiez que la police faisait bien son travail. Mais l'ONU, après la mort de Nahel en 2023, a indiqué qu'il y avait un problème en France, lié au racisme dans la police. Que faites-vous contre ?
M. Ian Brossat. - Nous voterons ces amendements de suppression.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que nous vous portons, votre intervention était surprenante.
Vous dites que ce texte n'est pas une reconnaissance de la légitime défense. C'est tout de même son titre !
Vous dites que ce texte n'a rien à voir avec l'extrême droite, ni avec le RN ou avec Jean-Marie Le Pen... Or il se trouve que le groupe du RN avait prévu de l'inscrire dans son espace réservé - Mme Diaz en face de moi nous le confirme. Assumez que ce texte est une resucée des revendications de l'extrême droite française ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Colombe Brossel. - Nous voterons ces amendements.
Obstruction, dites-vous ? Il y a 87 amendements à examiner, ce n'est pas la mort du petit cheval ! Ce texte fait la une des journaux. Nous préférerions tous être chez nous, mais nous prenons le temps de faire notre travail de parlementaires. Votre dénonciation de l'obstruction est surjouée.
J'ai compris qu'il ne s'agissait finalement pas de légitime défense, même si c'est écrit dans le titre. Vous refusez la garde à vue qui rendrait le policier « coupable dès l'origine ». Mais une garde à vue n'emporte pas la culpabilité du gardé à vue ! Et sur les 8 000 gardes à vue de lycéens, monsieur le ministre, vous disiez que quand il y a violence, il y a garde à vue. Dont acte !
Dans cinq mois, monsieur le ministre, ce n'est plus vous qui rendrez des comptes ; et c'est bien ce qui nous inquiète. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.) Chers collègues, j'interviens sur deux amendements, donc j'ai droit à quatre minutes. (Le brouhaha s'intensifie.)
Ce texte vient du RN. Monsieur le ministre, vous contribuez à ouvrir la fenêtre d'Overton, non pas avec des mots, mais avec des faits, ce qui est plus grave encore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Yan Chantrel applaudit également.)
M. Guy Benarroche. - Oui, monsieur le ministre, bien souvent nous ne sommes pas d'accord entre nous, mais là nous sommes d'accord pour dire que cette loi n'est pas bonne. Et nous ne sommes pas les seuls, comme l'a bien rappelé Marc Péré. Ne restez pas sur vos certitudes. Si nous sommes nombreux à être d'accord, c'est qu'il y a des raisons valables.
Et si cette loi est revendiquée par le RN, c'est qu'il y a des raisons aussi. L'extrême droite, la dynastie Le Pen, les fascistes italiens ont eu la même idée et ils sont d'accord entre eux. S'il vous plaît, réfléchissez-y. (Rires et applaudissements à gauche)
Mme Antoinette Guhl. - Au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne, la police agit conformément aux principes énoncés par la CEDH. Un seul pays européen prend la même voie que nous, c'est l'Italie, où les règles applicables à la police datent de 1930, rédigées par Alfredo Rocco,...
M. Olivier Paccaud. - Un radical venu de la gauche !
Mme Antoinette Guhl. - ... ministre de la justice de Mussolini.
Cette année, le gouvernement d'extrême droite de Giorgia Meloni a voulu aller plus loin, en rétablissant une présomption de licéité, mais le président de la République italienne s'y est opposé. Voilà votre modèle : l'héritage fasciste !
M. Olivier Paccaud. - Mussolini était socialiste.
Mme Antoinette Guhl. - Avec un tel texte, la France deviendrait une exception en Europe.
M. François Bonhomme. - J'ai envie de vous soutenir, monsieur le ministre, bien que vous apparteniez à un gouvernement en fin de course.
On nous appelle à la réflexion et au débat, mais je n'ai entendu que des slogans, des litanies de victimes, réelles ou supposées, « renoncement à l'État de droit », « déportation des immigrés », « lepénisation des esprits », etc. Pourtant, au Sénat, des modérés veulent aussi de la fermeté.
Vous faites du point Godwin un procédé parlementaire permanent. L'expression « permis de tuer » ne vous gêne pas. Pas plus que l'expression « Acab ». Votre outrance vous empêche de répondre sur le fond. Vous affaiblissez les forces de l'ordre républicain, au profit d'un désordre qui nourrit les extrêmes : voilà la tartufferie !
À force de crier au fascisme, vous alimentez ce que vous prétendez craindre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Edwige Diaz. - La gauche est frappée par la mélenchonisation des esprits et des attitudes. Vous avez tout fait pour entraver les débats. Il est déjà 23 heures. (Exclamations à gauche)
M. Guy Benarroche. - Si vous ne voulez pas travailler, il ne faut pas être parlementaire !
Mme Edwige Diaz. - Votre exception d'irrecevabilité, votre question préalable et votre renvoi en commission ont tous été rejetés. Maintenant, vous tentez de détricoter le texte : c'est une manoeuvre dilatoire. (Protestations sur les travées du GEST)
Ces amendements de suppression sont très révélateurs de votre défiance à l'égard des forces de l'ordre. « Banalisation de l'usage des armes », « violences policières », « sentiment d'impunité policière », « délit de faciès » : voilà vos mots, qui sont très graves. (Mêmes mouvements)
Face à cette gauche haineuse et radicalisée, nous réaffirmons notre soutien aux forces de l'ordre et voterons contre ces amendements de suppression.
M. Guy Benarroche. - C'est de la démagogie !
Mme Mélanie Vogel. - Monsieur Bonhomme, vous avez évoqué des victimes « réelles ou supposées »... (M. François Bonhomme proteste.) Des victimes supposées de tir mortel, ça n'existe pas ! Quand les gens sont morts, ils ne sont plus vivants, et ça, on en est sûrs ! Les victimes sont réelles, pas supposées.
Madame Diaz, dans quel monde vivez-vous ? Dans un monde où il n'y aurait nulle violence policière, nul délit de faciès...
M. Yan Chantrel. - C'est dingue !
Mme Mélanie Vogel. - Monsieur le ministre, vous insistez sur le fait que c'est votre texte et que vous en êtes fier. Nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas de légitime défense ; mais c'est pire, parce qu'il n'y a même pas besoin que le policier soit attaqué ! Le policier peut tirer sur un véhicule en fuite juste parce qu'il est policier ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos2, 3 rectifié ter, 6, 34 et 40 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 108 |
| Contre | 214 |
Les amendements identiques nos2, 3 rectifié ter, 6, 34 et 40 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement vise à abroger l'alinéa qui permet aux forces de l'ordre de faire usage de leur arme sur des véhicules en cas de refus d'obtempérer. La loi dite Cazeneuve définit cinq cas dans lesquels les policiers et les gendarmes utilisent leur arme de manière légale.
Les forces de l'ordre peuvent donc tirer pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas s'il est susceptible, dans sa fuite, de porter atteinte à l'intégrité physique d'une autre personne.
Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre légal a constitué un point de bascule : les tirs ont été multipliés par cinq depuis 2017. Monsieur le ministre, si vous avez d'autres chiffres, donnez-les-nous. Nous n'avons pas d'étude d'impact, car vous n'avez pas voulu déposer de projet de loi ! Nous sommes passés de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 entre 2017 et 2022, avec un pic à 13, uniquement en 2022.
M. le président. - Sous-amendement n°67 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Par ce sous-amendement, de bon sens et de responsabilité, nous proposons que tout agent ayant fait usage de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voie retirer son autorisation de port d'arme jusqu'à une évaluation psychologique obligatoire. Car faire usage de son arme n'est pas anodin. C'est un signal que l'institution ne peut pas ignorer. Cette mesure protège les citoyens, mais aussi l'agent lui-même.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable.
Madame Vogel, pour pouvoir tirer en cas de refus d'obtempérer, il faut bien sûr des conditions.
M. Guillaume Gontard. - Lesquelles ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Il faut que le refus d'obtempérer soit susceptible de mettre en danger la vie d'autrui. Car j'ai la faiblesse de penser aux potentielles victimes...
Monsieur Benarroche, l'usage d'armes représente 0,38 % des 28 000 refus d'obtempérer de 2025. Arrêtez de dire que cela a été multiplié par je ne sais combien !
Monsieur Amard, dans quel monde vivez-vous ? Savez-vous que c'est le job de certains d'utiliser leur arme administrative ? Le Raid, la brigade de recherche et d'intervention (BRI), le GIGN, les connaissez-vous ? Revenez dans la vie réelle !
M. Gabriel Amard. - Revenez sur le texte !
Mme Mathilde Ollivier. - Un refus d'obtempérer est un délit qui n'est pas puni de la peine de mort ! Les tirs mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq depuis 2017. Nahel avait 17 ans. Rayana, passagère, n'avait rien refusé du tout. Un conducteur sur lequel on tire perd le contrôle, et le véhicule devient un projectile. Voilà pourquoi de nombreuses polices étrangères interdisent ou encadrent strictement ces tirs. Avec cette loi, ces tirs seront réputés légaux. C'est le pire cas d'usage, avec le contrôle le plus faible.
M. Guy Benarroche. - Monsieur le ministre, cela ne représenterait que 0,38 %, certes, mais il n'empêche que cela a été multiplié par cinq depuis 2017. Mathématiquement, c'est très différent, sans vouloir vous vexer.
Ces tirs sont basés sur la capacité de jugement de quelqu'un qui a une arme à feu. C'est assez compliqué de juger...
Le nombre de victimes qui n'avaient pas commis de délit particulier, hormis le refus d'obtempérer, fait de la France un cas particulier.
M. Laurent Nunez, ministre. - Le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a été de 346 en 2017, 249 en 2024, 278 en 2025. Où allez-vous chercher votre multiplication par cinq ?
Mme Mathilde Ollivier. - On parle des tirs mortels !
M. Laurent Nunez, ministre. - Je l'ai aussi beaucoup entendu à l'Assemblée nationale, mais je ne sais pas d'où sortent vos chiffres ! Moi, je vous donne les chiffres des inspections générales.
M. François Bonhomme. - Cela ne les intéresse pas !
Mme Mélanie Vogel. - Personne n'a jamais dit qu'il y avait cinq fois plus de tirs !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Bien sûr que si !
Mme Mélanie Vogel. - Faute d'étude d'impact, nous ne disposons que d'une seule étude scientifique. Si vous avez d'autres études, donnez-les-nous. Et si vous avez d'autres données, contestez les nôtres, mais scientifiquement !
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Scientifiquement ? C'est juste un chiffre !
Mme Mélanie Vogel. - La seule étude scientifique dont je dispose montre que le nombre de tirs mortels est cinq fois plus élevé dans le groupe qui a le droit de tirer, par rapport au groupe témoin. Mais peut-être ces sociologues ne savent-ils pas faire des mathématiques...
Il est grave que nous n'ayons qu'une seule étude, sans chiffres précis venant du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nos chiffres, publics, proviennent des inspections générales. Un policier qui fait usage de son arme ne planque pas la douille : il fait un rapport.
Que des chercheurs agrègent des données venues du Canada et d'autres pays, très bien, mais je ne connais pas l'étude que vous citez. (Exclamations sur les travées du GEST) Et d'où sort cette histoire d'un groupe qui pourrait tirer et un groupe qui ne le pourrait pas ?
Mme Mélanie Vogel. - Il s'agit des policiers et des gendarmes !
M. Laurent Nunez, ministre. - Mais les règles qui s'appliquent à eux sont identiques. Mes chiffres viennent des inspections. Les vôtres, de chercheurs dont on ne connaît même pas les bases !
Le sous-amendement n°67 n'est pas adopté.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l'adoption | 33 |
| Contre | 245 |
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Depuis 2017, les refus d'obtempérer ont augmenté - plus en zone gendarmerie qu'en zone police -, sans qu'on puisse faire le lien avec la loi de 2017. La nouvelle rédaction du code de la sécurité intérieure a toutefois pu être interprétée, par la mission d'information de l'Assemblée nationale, comme un assouplissement favorable aux tirs des forces de l'ordre : l'amendement vise à lever les ambiguïtés dans la rédaction du code de la sécurité intérieure.
M. le président. - Sous-amendement n°48 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Nous voulons restreindre les possibilités de tirs des policiers. Personne ne conteste que la mission de la police, quand un individu s'apprête à tuer quelqu'un, est d'empêcher le meurtre de se produire. Mais nous contestons que l'on considère que le policier tire légalement, a priori.
Nous nous étions opposés à la loi de 2017, à raison au vu des données dont nous disposons désormais.
Cette présomption n'est pas nécessaire à la police pour mener correctement sa mission. Votre seul argument est qu'il y a des gardes à vue et des enquêtes. En effet, c'est normal et c'est le droit ! (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les chercheurs font des calculs à partir de données scientifiques. Or les policiers et les gendarmes que nous avons auditionnés nous ont dit que la loi de 2017 n'avait pas été appliquée de la même manière par la police et la gendarmerie - c'est d'ailleurs problématique. D'où une différence dans le nombre de tirs mortels. Vous ne disposez pas de ces chiffres, car vous ne vous êtes pas intéressés aux tirs mortels.
M. le président. - Sous-amendement n°49 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Défendu.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Je ne crois pas vous avoir vue en audition, chère collègue, pour entendre les policiers et gendarmes... Les statistiques ne trompent pas. La mission d'information de l'Assemblée nationale a été très divisée et n'a pu rendre un avis unanime.
Des formations existent pour garantir la bonne interprétation du cadre légal. Nous faisons toute confiance aux forces de l'ordre pour l'appliquer.
Aucun argument ? Si ! Les forces de l'ordre disent que la garde à vue est insupportable et traumatisante. N'oublions pas que les agressions contre les forces de l'ordre ont explosé : elles atteignent un chiffre supérieur à 6 000 par an, et votre discours y participe, car il décomplexe les agresseurs. (Protestations sur les travées du GEST)
Vous pouvez pérorer à l'infini, avec de fausses études et de faux chiffres ! Nous sommes là pour répondre aux attentes des Français, dont les forces de l'ordre, qui nous protègent au quotidien. Nous faisons oeuvre utile pour eux. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Non, les forces de l'ordre ne sont pas des justiciables comme les autres.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Anne Souyris. - Le chiffre de cinq fois plus de décès provient de l'étude de Sébastian Roché, du CNRS, de Paul Le Derff et de Simon Varaine, intitulée « Homicides policiers et refus d'obtempérer, la loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ? », publiée dans la revue Esprit en septembre 2022.
M. Vincent Louault. - Une revue philosophique !
Mme Anne Souyris. - Le chiffre ne concerne pas l'ensemble des tirs, mais les tirs mortels visant des véhicules en mouvement, qui sont passés d'un tir tous les quinze mois à un tir tous les trois mois. (M. François Bonhomme s'exclame.)
Mme Edwige Diaz. - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas dupe des tentatives d'obstruction. (Exclamations sur les travées du GEST) Une collègue de gauche l'a reconnu.
M. Yan Chantrel. - Pourquoi retarder le débat en intervenant ?
M. Thomas Dossus. - Déjà fatiguée ?
Mme Edwige Diaz. - Un article important de la Constitution, l'article 44, alinéa 3, permet le vote bloqué. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST et du groupe SER) Vous reprendriez la maîtrise du texte et on éviterait ainsi de perdre du temps sur des amendements qui n'ont pas d'autre but. (Protestations sur les travées du GEST) Monsieur le ministre, vous avez donné espoir aux forces de l'ordre en inscrivant ce texte à l'ordre du jour. Ne les décevez pas. Un peu de courage !
M. Thomas Dossus. - C'est ainsi que vous voulez gouverner !
M. Gabriel Amard. - Claquez des talons !
M. Guy Benarroche. - Une explication de texte, monsieur le ministre : le RN vous demande d'aller plus vite pour adopter son texte. On voit bien quelles seront les manières d'agir du RN s'il parvient à la tête du pays. Tout le monde au garde-à-vous !
Mme Edwige Diaz. - Et avec Mélenchon ?
M. Guy Benarroche. - Ce jour-là, cela filera droit, monsieur le ministre ! Cela changera de votre laxisme ! Merci, madame Diaz, de nous l'avoir montré en direct.
Mme Edwige Diaz. - Obstruction !
M. Vincent Louault. - Monsieur le ministre, on se croirait revenu au débat sur l'agriculture. L'étude citée n'a pas été publiée dans une revue scientifique, mais philosophique. (Protestations sur les travées du GEST)
L'avantage des études scientifiques, c'est la confrontation entre scientifiques. À la fin, il y a consensus.
Bienvenue dans ce que nous avons subi sur l'agriculture, avec des études tombées du camion, refusées par l'Anses et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). (Protestations ironiques sur les travées du GEST) Nos collègues ont toujours raison ! Ils préféreront toujours la facilité d'une étude qui, confrontée à de vrais scientifiques, est retirée. Un scientifique marseillais a tout de même retiré 48 articles sur 54 publiés. C'est l'arnaque intégrale ! (Rires sur les travées du GEST ; Mme Antoinette Guhl applaudit ironiquement.)
M. Yan Chantrel. - Je n'ai jamais vu un parlementaire invoquer le vote bloqué, la domestication, le bâillonnement du Parlement. Cela donne une idée de ce qui se passe quand on n'est pas d'accord avec vous. On l'a vu avec les associations...
Mme Edwige Diaz. - N'importe quoi !
M. Yan Chantrel. - Vous voulez les bâillonner. Vous avez fait la même chose avec l'audiovisuel public. Pourquoi avoir demandé une commission d'enquête ? Pour l'intimider !
Mme Edwige Diaz. - Hors sujet !
M. Olivier Paccaud. - On est loin du texte...
M. Yan Chantrel. - Vous faites comme tous les régimes illibéraux qui vous ressemblent.
Mme Edwige Diaz. - Taisez-vous !
M. Yan Chantrel. - Vous ne nous ferez jamais taire. Même les électeurs, vous les trahirez...
Mme Edwige Diaz. - Non, je ne crois pas.
M. Yan Chantrel. - Vous êtes à l'opposé de ce que la République défend. Ce texte l'illustre. Vous ne défendez même pas la police... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)
M. le président. - Concluez.
M. Yan Chantrel. - Et que dire de la justice, avec votre candidate condamnée...
M. Laurent Somon. - Il y a un règlement !
M. le président. - Je vous invite à respecter le temps de parole.
Mme Mathilde Ollivier. - Vous avez eu le meilleur allié dont vous pouviez rêver, monsieur le ministre, avec Vincent Louault, qui diffuse des fake news sur l'acétamipride dans les colliers de chiens. (M. Vincent Louault fait tournoyer sa main en signe de dérision.) L'étude que nous citions portait sur les tirs mortels. Là-dessus, vous ne nous avez pas répondu. (Mme Nadine Bellurot s'agace.)
Le sous-amendement n°48 est adopté, de même que le sous-amendement n°49.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°28 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l'adoption | 107 |
| Contre | 214 |
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Le Gouvernement a introduit cet alinéa dispensant du port de l'uniforme ou d'un insigne un agent des forces de l'ordre utilisant son arme afin d'empêcher un périple meurtrier.
Comment prétendre protéger les agents tout en prenant le risque qu'ils ne soient pas identifiés comme représentants de l'État ? Et comment restaurer la confiance avec les citoyens s'ils ne peuvent être identifiés ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Cet amendement nous étonne, car il porte sur une mesure de bon sens. On dispense un agent de montrer son insigne, par exemple, face à un terroriste.
Cela n'enlève rien au respect des conditions de proportionnalité et de nécessité. Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - J'ai écouté la rapporteure : soit ce qui est proposé par l'amendement n'a pas été compris, soit la réponse tombe à côté.
La législation actuelle n'interdit en aucune façon à un policier d'intervenir sans insigne ; mais dans ce cas, le régime juridique est différent : c'est l'état de nécessité, qui peut bénéficier à tous.
Cet alinéa crée une confusion entre les cas d'usage, selon que le policier est ou non en fonction.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 95 |
| Contre | 230 |
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement supprime les alinéas sur la présomption d'usage légal des armes. Je ne suis pas sûre que nous fassions beaucoup de droit ce soir, mais tentons...
Pour placer quelqu'un en garde à vue, il faut une présomption d'infraction. S'il n'y a plus de présomption d'infraction, il n'y a plus de garde à vue. Or il faut que celle-ci reste possible, comme aujourd'hui.
M. le président. - Amendement n°7 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Avec ce texte, il n'y aurait plus de vérification des conditions légales du tir. Ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.
Comment prouver une telle chose, sans avoir été présent, sans accès aux caméras ? Cette loi instaure de facto un permis de tuer.
M. le président. - Amendement identique n°36 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Cette proposition de loi opère une bascule dangereuse. L'usage de la force létale est aujourd'hui l'exception et non la règle. Vous demanderiez à la famille des victimes de prouver que le tir n'était ni nécessaire ni proportionné.
Depuis 2021, lorsque l'IGPN a été saisie, dans 80 % des cas, les fonctionnaires n'ont pas été placés en garde à vue. Vous dites que la garde à vue est traumatisante pour les policiers... Si elle l'est pour eux, elle l'est aussi pour les autres. Améliorons-en les conditions.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Le droit à la vie est fondamental. Le texte prévoit une présomption d'usage légal de l'arme dès lors que le policier constate « des atteintes à son intégrité physique. » Nous proposons de l'exclure dès lors que quelqu'un a été blessé ou tué.
À quoi sert de signer des conventions internationales, si c'est pour bafouer leurs principes au nom de l'ordre ? Avec ce texte, le Gouvernement jette la honte sur la France.
M. le président. - Amendement n°38 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Cet amendement défend le droit à la vie. En 2025, selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risque d'être contrôlés, douze fois plus de subir un contrôle poussé, induisant une palpation ou une conduite au poste.
L'ONU a exprimé sa préoccupation à ce sujet. Cet amendement vous appelle à plus de réserve, monsieur le ministre. N'oubliez pas que la République est multiculturelle, multicultuelle et multicolore.
M. Laurent Nunez, ministre. - Je le sais !
M. le président. - Sous-amendement n°62 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - La présomption de légitime défense porte sur la décision de faire feu face à une menace. Elle ne peut couvrir l'atteinte portée à un passant ou à un passager qui ne représenterait aucune menace et pour toutes les victimes blessées ou tuées par ricochet.
M. le président. - Sous-amendement n°63 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Ce sous-amendement exclut l'application de la présomption de légitime défense quand la personne s'éloignait des agents au moment où le tir a eu lieu.
M. le président. - Amendement n°37 de Mme Cukierman et alii.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Le 21 mai 2025, Gabriel B. a été tué par des gendarmes près de Niort après un signalement pour tapage nocturne. Il ne détenait pas d'arme à feu. La justice a conclu à un geste nécessaire et a classé sans suite.
Dans cette affaire, la mort du jeune homme n'a pas été considérée comme un acte banal et a fait l'objet d'une enquête de l'IGGN. Avec ce texte, donner la mort sera demain interprété comme un acte nécessaire et proportionné. Vous accordez aux agents impunité et irresponsabilité et leur laissez penser que prendre la vie est légal. Vous banalisez le recours aux armes, n'exigez aucune explication, alors que la protection de la vie de nos concitoyens exige un contrôle rigoureux. Ce n'est pas aux proches d'une victime de démontrer que celle-ci avait le droit de vivre.
M. le président. - Sous-amendement n°51 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - Ce sous-amendement remplace le terme de « victime » par les mots « une personne, qu'elle ait été visée ou non ».
Rayana était passagère et a été tuée.
M. le président. - Sous-amendement n°44 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - Ce sous-amendement exclut du champ de cette présomption les situations où les forces de l'ordre ont utilisé leur arme et occasionné des blessures.
Nos engagements internationaux sont clairs : selon la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, la légitime défense doit être appréciée au regard de chaque situation et ne peut être décrétée à l'avance.
M. le président. - Sous-amendement n°52 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Ce sous-amendement exclut la présomption lorsque l'usage de l'arme a visé ou atteint un mineur, qu'il en meure ou non. Chez les mineurs, le refus d'obtempérer peut relever de la panique ou de l'impulsivité, non d'une intention de nuire. Le doute ne peut pas jouer en faveur d'une présomption de légalité. Le droit français et international reconnaît aux mineurs une protection particulière. La Convention internationale des droits de l'enfant dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au centre des décisions.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Si quelqu'un est mort, il faut une enquête, une vraie. Il faut entendre le policier dans des conditions à même de permettre la manifestation de la vérité, c'est-à-dire la garde à vue. Or la commission souhaite privilégier l'audition libre.
Si la victime est morte, les preuves disparaissent, les vidéos s'effacent, les personnes interrogées s'accordent entre elles. On nous dit que l'enquête reste possible, mais elle doit être systématique.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement limite la présomption aux seuls agents expérimentés, avec dix années d'ancienneté. L'expérience peut être un facteur déterminant dans l'usage des armes, d'autant que les formations prévues ne sont pas effectuées. Ces dernières années, une trentaine de personnes sont mortes après un refus d'obtempérer. Les policiers se sont sentis autorisés à davantage utiliser leurs armes.
M. le président. - Sous-amendement n°69 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Ce sous-amendement porte à vingt le nombre d'années d'expérience des agents pour bénéficier de la présomption prévue. Les forces de l'ordre n'ont pas besoin d'une présomption d'usage légal des armes à feu, mais d'une formation poussée. C'est ainsi que nos gardiens de la paix pourront agir avec proportionnalité. D'après la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les entraînements obligatoires au tir ne sont pas systématiquement effectués. Il faut refonder la police de la cave au grenier en priorisant la formation, pour qu'enfin le peuple reprenne confiance.
M. le président. - Sous-amendement n°70 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Amendement de repli, avec une ancienneté de quinze ans.
M. le président. - Sous-amendement n°71 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Repli à douze ans.
M. le président. - Sous-amendement n°64 de Mmes Vogel et Guhl.
Mme Mélanie Vogel. - Ce sous-amendement exclut l'application de la présomption de légalité des tirs pour les fonctionnaires stagiaires, les élèves policiers et les réservistes. Un stagiaire est par définition en période probatoire ; l'administration n'a pas encore décidé de son éventuelle titularisation.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.
Mme Sophie Briante Guillemont. - Cet amendement écarte la présomption d'usage légal d'une arme quand une personne est morte ou grièvement blessée. Par définition, on ne peut pas recueillir sa version des faits.
M. le président. - Sous-amendement n°41 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - Depuis la loi Cazeneuve de 2017, plusieurs associations et organisations de défense des droits humains alertent sur la recrudescence de l'usage des armes par les policiers. Dans ce contexte, ce texte envoie un signal préoccupant.
Lorsque le pronostic vital d'un citoyen est engagé, la présomption d'usage légal ne devrait pas être appliquée. Les mobilisations lycéennes des derniers mois ont été le théâtre de nombreuses mutilations de mineurs par les forces de l'ordre.
M. le président. - Sous-amendement n°53 de Mme Vogel et alii.
M. Guillaume Gontard. - L'usage de l'arme est soumis à une condition de stricte proportionnalité. Or il est évident que plusieurs tirs successifs posent en eux-mêmes une question de proportionnalité. Il ne peut y avoir de présomption globale : chaque tir doit être justifié de manière séparée.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous limitons la présomption aux policiers et gendarmes ayant accompli l'intégralité des séances d'entraînement obligatoires dans l'année précédant le tir. Moins des deux tiers des policiers effectuent leurs trois séances de tir annuelles. Ne consacrons pas une présomption d'usage légal pour des agents insuffisamment formés.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Quelle place accorde-t-on à la vie humaine face aux interventions policières ? Le respect de la proportionnalité suppose de prévoir le recours préalable à des armes de force intermédiaire. En l'absence d'un tel recours, la présomption ne doit pas s'appliquer.
M. le président. - Amendement n°25 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
M. Yan Chantrel. - Cet amendement souligne le caractère extrêmement radical, pour ne pas dire extrémiste, de ce texte. Que serait une société qui considérerait que certains morts méritent une enquête effective et d'autres non, simplement parce que l'auteur du tir est un policier ou un gendarme ? Toutes les vies se valent ! La présomption ne doit pas s'appliquer lorsque l'usage de l'arme a entraîné la mort.
M. le président. - Sous-amendement n°45 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - En effet, lorsqu'un tir entraîne la mort, la présomption de légitime défense ne saurait être accordée. Mais pourquoi une personne mutilée, handicapée à vie ou gravement blessée devrait-elle être moins protégée ?
M. le président. - Sous-amendement n°68 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Cet amendement exclut l'application de la présomption d'usage légal de l'arme à feu en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. En 2025, selon l'IGPN, l'usage d'armes à feu a provoqué vingt-neuf blessures graves, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Une police républicaine n'a pas de blanc-seing ! Elle doit répondre en droit de ses actions. L'inversion de la charge de la preuve va à l'encontre du pacte républicain.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - L'usage d'une arme à feu doit donner lieu à une enquête systématique par l'autorité judiciaire. Le renversement de la charge de la preuve risque de porter atteinte au bon déroulement des enquêtes. L'absence de réponse pénale dégradera encore la confiance entre la police et la population.
Dans sa décision Taïs contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il appartient aux autorités de fournir une explication convaincante lorsqu'une personne meurt alors qu'elle se trouve sous leur contrôle. Dans sa décision Chebab contre France, elle a jugé que le recours à une force potentiellement meurtrière doit faire l'objet d'une enquête effective.
M. le président. - Sous-amendement n°72 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Comment s'assurer que l'usage d'une arme est le fruit d'une nécessité absolue et non d'une défaillance des ordres ou d'un agent ? Nous proposons un entretien contradictoire entre l'agent impliqué et sa hiérarchie, en présence d'une autorité indépendante. Il s'agit notamment de responsabiliser la hiérarchie.
M. le président. - Sous-amendement n°73 de M. Amard.
M. Gabriel Amard. - Ce sous-amendement prévoit la suspension temporaire du port d'arme de l'agent jusqu'à la clôture de l'enquête. La suspension préserve les preuves et l'indépendance de l'enquête. Elle protège aussi l'agent en lui évitant un nouvel engagement dans un état de choc. C'est une condition de la confiance de nos concitoyens envers nos gardiens de la paix.
M. le président. - Amendement n°26 de Mme Narassiguin et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - On nous oppose que la présomption est simple, donc réfragable. Mais c'est un leurre, car son renversement représente une charge insurmontable pour la victime ou sa famille, qui ne dispose pas des prérogatives permettant une enquête de qualité. Une enquête doit être systématiquement menée en cas de mort ou de blessures et la présomption ne saurait justifier un classement sans suite.
M. le président. - Sous-amendement n°54 de Mme Vogel et alii.
Mme Antoinette Guhl. - Nous supprimons les termes « à elle seule », car la présomption ne peut en aucun cas peser dans la décision de classement sans suite.
M. le président. - Sous-amendement n°55 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - L'amendement n°26 ne couvre pas explicitement la clôture de l'instruction. Nous refusons qu'une affaire puisse être close sur le fondement de la présomption de légalité.
M. le président. - Sous-amendement n°43 de Mme Souyris.
Mme Anne Souyris. - Lorsqu'un tir engage le pronostic vital d'une personne, il doit y avoir enquête. Nous ne pouvons pas demander aux victimes et à leurs proches de faire confiance à la justice si nous ne leur garantissons pas une enquête indépendante et transparente, au service de la recherche de la vérité.
M. le président. - Sous-amendement n°56 de Mme Vogel et alii.
Mme Mélanie Vogel. - La Cour européenne des droits de l'homme exige des enquêteurs indépendants : elle a condamné un État dont la police avait enquêté sur un tir mortel commis par l'un de ses propres agents. L'enquête doit être confiée à un service distinct de celui auquel l'agent impliqué appartient.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 20 novembre 2026, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demie.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du vendredi 20 novembre 2026
Séance publique
À 9 h 30, l'après-midi et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, Mme Laurence Garnier, vice-présidente
1. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°155, 2026-2027)
=> Examen de l'article liminaire
=> Examen de l'article 55
2.°Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte de la commission, n°168, 2026-2027)