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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : Droits des personnes handicapées.  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 rect. Article 1er M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 2 Article 1er M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 3 Article 1er M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 4 Article 1er M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 5 art. add. avant Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
S/Amt n° 6 rect. Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 7 Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 8 Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 9 art. add. après Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 10 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 11 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 12 rect. Article 2  (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 13 Article 2  (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 14 Article 2  (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 15 Article 2  (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 16 rect. Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 17 art. add. après Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 18 art. add. après Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 19 Article 2 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 20 Article 2 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 21 rect. Article 4  (Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 22 Article 4  (Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 23 Article 4  (Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 24 Article 5 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 25 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 26 rect. Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 27 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 28 rect. Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 29 rect. Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 30 rect. Article 6 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 31 Article 6 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 32 Article 6 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 33 rect. Article 7 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 34 Article 8 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 35 Article 8 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 36 rect. Article 9 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 37 Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 38 Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 39 Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 40 rect. Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Tombé
Amt n° 41 Article 12 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 42 Article 12 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 43 Article 13 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 44 Article 14 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 45 Article 14 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 46 Article 15 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 47 Article 16 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 48 rect. Article 17 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 49 Article 17 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 50 Article 17 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 51 Article 17 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 52 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 53 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 54 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 55 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 56 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 57 Article 19 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 58 rect. Article 20  (Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 59 rect. Article 20  (Art. L. 344-2-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 60 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 61 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 62 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 63 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 64 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 65 rect. bis Article 21 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 66 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 67 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 68 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 69 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 70 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 71 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 72 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 73 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 74 Article 24 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 75 Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 76 Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 77 rect. Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 78 art. add. après Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 79 Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 80 Article 27  (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 81 art. add. après Article 27  (Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 82 Article 29  (Chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 83 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 84 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 85 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 86 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 87 Article 29  (Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 88 Article 29  (Art. L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 89 Article 30 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 90 div. add. après Article 32 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 91 rect. art. add. après Article 32 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 92 rect. art. add. après Article 32 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 93 Article 33 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 94 art. add. après Article 33  (Art. L. 4363-4 du code de la santé publique) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 95 Article 34 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 96 Article 35 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 97 rect. art. add. après Article 36 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 98 Article 39 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 99 art. add. après Article 43  (Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 100 art. add. après Article 44 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Retiré
Amt n° 101 art. add. après Article 48 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 102 rect. art. add. après Article 12 M. PELLETIER  (Groupe du RDSE) Retiré
Amt n° 103 rect. quinquies Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) Mme DESMARESCAUX Tombé
S/Amt n° 104 rect. sexies art. add. après Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) Mme DESMARESCAUX Adopté
Amt n° 105 rect. quinquies Article 2 Mme DESMARESCAUX Retiré
Amt n° 106 rect. sexies Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DESMARESCAUX Adopté
Amt n° 107 rect. sexies Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 108 rect. sexies Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DESMARESCAUX Adopté
Amt n° 109 Article 1er M. ABOUT Retiré
Amt n° 110 Article 1er M. ABOUT Adopté
Amt n° 111 Article 1er M. ABOUT Retiré
Amt n° 112 Article 1er M. ABOUT Adopté
Amt n° 113 Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Tombé
Amt n° 114 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
Amt n° 115 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 116 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 117 Article 6 M. ABOUT Retiré
Amt n° 118 rect. Article 8 M. ABOUT Adopté
Amt n° 119 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 120 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 121 Article 17 M. ABOUT Retiré
Amt n° 122 rect. Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
Amt n° 123 Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
S/Amt n° 124 art. add. après Article 27  (Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
Amt n° 125 Article 28 M. ABOUT Adopté
Amt n° 126 rect. Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
Amt n° 127 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Retiré
Amt n° 128 rect. Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. ABOUT Adopté
Amt n° 129 Article 30 M. ABOUT Retiré
Amt n° 130 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 131 art. add. après Article 32 M. ABOUT Adopté
Amt n° 132 rect. art. add. après Article 32 M. ABOUT Adopté
Amt n° 133 rect. art. add. après Article 32 M. ABOUT Retiré
Amt n° 134 art. add. après Article 32 M. ABOUT Adopté
Amt n° 135 rect. Article 28 M. HOEFFEL Non soutenu
Amt n° 136 rect. quater Article 2 Mme DESMARESCAUX Retiré
Amt n° 137 Article 1er M. ABOUT Adopté
Amt n° 138 art. add. après Article 20 M. ABOUT Adopté
Amt n° 139 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 140 rect. Article 3 M. DELFAU Rejeté
Amt n° 141 rect. Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) M. DELFAU Rejeté
Amt n° 142 rect. Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Adopté
Amt n° 143 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 144 rect. Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Retiré
Amt n° 145 rect. Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 146 rect. Article 2  (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 147 Article 2  (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 148 Article 2  (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 149 Article 3 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 150 Article 3 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 151 rect. Article 3 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 152 Article 3 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 153 rect. Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) M. VASSELLE Adopté
Amt n° 154 rect. art. add. après Article 8 M. VASSELLE Tombé
Amt n° 155 rect. Article 20 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 156 rect. Article 21  (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 157 rect. art. add. avant Article 10 M. VASSELLE Non soutenu
Amt n° 158 rect. Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. VASSELLE Tombé
Amt n° 159 rect. Article 3 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 160 rect. Article 3 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 161 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 162 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 163 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 164 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 165 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 166 Article 1er Mme BLANDIN Retiré
Amt n° 167 art. add. après Article 2  (Art. L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles) Mme BLANDIN Retiré
Amt n° 168 Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) Mme BLANDIN Retiré
Motion n° 169 M. CHABROUX  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 170 Intitulé du projet de loi M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 171 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 172 Article 1er Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 173 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 174 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 175 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 176 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 177 Article 1er Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 178 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 179 rect. bis Article 1er  (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 180 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 181 Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 182 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 183 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 184 Article 2  (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 185 Article 2  (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 186 Article 2  (Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 187 Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 188 Article 3 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 189 Article 3 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 190 Article 5 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 191 Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 192 Article 8 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 193 Article 9 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 194 Article 9 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 195 art. add. avant Article 10 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 196 Article 10 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 197 Article 10 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 198 Article 11 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 199 Article 11 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 200 art. add. après Article 11 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 201 art. add. après Article 11 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 202 Article 12 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 203 Article 12 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 204 Article 14 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 205 Article 15 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 206 Article 16 Mme BLANDIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 207 Article 19 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 208 Article 19 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 209 Article 19 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 210 Article 21  (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 211 Article 21  (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 212 art. add. après Article 21  (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 213 Article 21 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 214 Article 21 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 215 art. add. après Article 23 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 216 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 217 Article 24 M. DAUGE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 218 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 219 rect. Article 24 M. ABOUT  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 220 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 221 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 222 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 223 Article 24 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 224 Article 24 M. PLANCADE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 225 art. add. après Article 24 M. DAUGE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 226 rect. bis art. add. après Article 32 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 227 Article 25 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 228 art. add. après Article 25 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 229 art. add. après Article 32 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 230 Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 231 Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 232 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 233 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 234 rect. Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 235 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 236 rect. Article 30 M. ESTIER Adopté
Amt n° 237 Article 32 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 238 Article 36 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 239 Article 43 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 240 art. add. après Article 44 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 241 Article 45 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 242 rect. art. add. après Article 1er M. VIAL Retiré
Amt n° 243 rect. bis art. add. après Article 27 M. VIAL Retiré
Amt n° 244 rect. Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) M. VIAL Retiré
Amt n° 245 rect. Article 6 M. DELFAU Tombé
Amt n° 246 rect. Article 24 M. DELFAU Non soutenu
Amt n° 247 rect. Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) M. JOLY Non soutenu
Amt n° 248 rect. Article 2  (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) M. JOLY Non soutenu
Amt n° 249 rect. Article 2  (Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles) M. JOLY Non soutenu
Amt n° 250 rect. Article 1er M. JOLY Tombé
Amt n° 251 art. add. avant Article 1er M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 252 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 253 Article 3 M. MERCIER  (Groupe UC) Non soutenu
Amt n° 254 Article 3 M. MERCIER  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 255 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 256 Article 1er M. MERCIER  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 257 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) M. MERCIER  (Groupe UC) Tombé
Amt n° 258 Article 11 M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 259 Article 15 M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 260 Article 16 M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 261 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 262 art. add. après Article 1er M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 263 art. add. avant Article 10 Mme LÉTARD  (Groupe UC) Rejeté
Amt n° 264 art. add. après TITRE IV (avant l'article 26) Mme LÉTARD  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 265 Article 2 Mme LÉTARD  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 266 Article 4  (Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles) M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 267 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 268 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 269 rect. Article 21  (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) M. DELFAU Non soutenu
Amt n° 270 Article 3 M. GOURNAC Retiré
Amt n° 271 Article 5 M. GOURNAC Adopté
Amt n° 272 Article 6 M. MOULY Retiré
Amt n° 273 Article 6 M. MOULY Retiré
Amt n° 274 rect. Article 19 M. MOULY Adopté
Amt n° 275 Article 20  (Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) M. MOULY Retiré
Amt n° 276 rect. Article 28 M. MOULY Adopté
Amt n° 277 art. add. après Article 43 M. LOUECKHOTE Non soutenu
Amt n° 278 Article 18 M. MOULY Retiré
Amt n° 279 rect. Article 19 M. MOULY Retiré
Amt n° 280 Article 19 M. MOULY Rejeté
Amt n° 281 Article 18 M. MOULY Retiré
Amt n° 282 art. add. après Article 44 M. MOULY Tombé
Amt n° 283 Article 12 M. B. FOURNIER Non soutenu
Amt n° 284 Article 9 M. MOULY Adopté
Amt n° 285 art. add. avant Article 26 M. MOULY Retiré
Amt n° 286 rect. Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) M. DELFAU Tombé
Amt n° 287 rect. Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) M. DELFAU Tombé
Amt n° 288 rect. Article 8 M. DELFAU Tombé
Amt n° 289 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 290 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 291 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 292 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 293 Article 1er Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 294 Article 1er  (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 295 Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 296 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 297 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 298 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 299 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 300 Article 2  (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 301 Article 2  (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 302 Article 2  (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 303 Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 304 art. add. avant Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 305 rect. art. add. avant Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 306 art. add. avant Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 307 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 308 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 309 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 310 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 311 Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 312 Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 313 Article 3  (Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 314 Article 3 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 315 Article 4  (Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 316 Article 4  (Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 317 art. add. avant Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 318 Article 5 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 319 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 320 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 321 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 322 Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 323 Article 6 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 324 Article 6 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 325 Article 6  (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 326 Article 6 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 327 Article 8 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 328 Article 9 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 329 Article 9 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 330 Article 9 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 331 rect. Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 332 rect. Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 333 rect. art. add. après Article 1er M. VIAL Retiré
Amt n° 334 Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 335 Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 336 Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 337 art. add. après Article 11 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 338 Article 12 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 339 Article 12 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 340 Article 12 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 341 Article 14 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 342 Article 14 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 343 Article 14 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 344 Article 14 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 345 Article 14 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 346 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 347 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 348 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 349 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 350 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 351 Article 15 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 352 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 353 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 354 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 355 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 356 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 357 Article 16 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 358 Article 17 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 359 Article 17 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 360 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 361 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 362 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 363 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 364 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 365 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 366 Article 19 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 367 Article 20  (Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 368 Article 20 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 369 Article 20  (Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 370 Article 20  (Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 371 Article 21  (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 372 Article 21  (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 373 Article 21  (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 374 Article 21  (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 375 Article 21  (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 376 art. add. après Article 21  (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 377 art. add. après Article 21  (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 378 Article 21 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 379 Article 21 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 380 Article 21 M. BRET  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 381 Article 21  (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) M. BRET  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 382 Article 21  (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) M. BRET  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 383 rect. art. add. après Article 21 M. BRET  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 384 Article 22 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 385 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 386 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 387 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 388 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 389 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 390 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 391 Article 24 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 392 art. add. après Article 25 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 393 rect. bis art. add. après Article 32 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 394 Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 395 Article 27  (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 396 Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 397 Article 27  (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 398 rect. bis art. add. après Article 27 M. VIAL Retiré
Amt n° 399 art. add. après Article 27  (Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 400 rect. Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 401 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 402 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 403 Article 29  (Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 404 Article 29  (Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 405 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 406 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 407 Article 29  (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 408 Article 32 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 409 art. add. après Article 43  (Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 410 Article 45 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 411 Article 47 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 412 art. add. avant Article 26 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 413 art. add. avant Article 10 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 414 art. add. avant Article 26 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 415 art. add. avant Article 2 Mme DEMESSINE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 416 Article 6  (Art. L. 112-2 du code de l'éducation) M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 417 Article 12 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Retiré
S/Amt n° 418 art. add. après Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Rejeté
S/Amt n° 419 Article 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 420 Article 11 LE GOUVERNEMENT Tombé
S/Amt n° 421 Article 11 LE GOUVERNEMENT Tombé
Amt n° 422 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 423 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 424 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 425 Article 27  (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 426 Article 1er  (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 427 rect. bis Article 2  (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 428 Article 29  (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 429 Article 2  (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Tombé
Amt n° 430 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Tombé
Amt n° 431 Article 2  (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Tombé
Amt n° 432 Article 2  (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 433 Article 45 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 434 Article 27  (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 435 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 436 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 437 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 438 Article 9 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 439 Article 13 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 440 Article 14 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 441 rect. Article 15 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 442 rect. Article 16 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 443 Article 15 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 444 Article 17 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 445 Article 17 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 446 Article 27  (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 447 Article 3 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 448 Article 20  (Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 449 Article 20  (Art. L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 450 Article 26 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 451 Article 31 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 452 Article 31 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 453 Article 39 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 454 Article 40 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 455 Article 41 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 456 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 457 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 458 rect. bis Article 21  (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 459 rect. ter Article 21  (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
S/Amt n° 460 Article 2  (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 461 rect. Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 462 Article 11 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté
Amt n° 463 Article 28 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 464 Article 30 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 465 art. add. après Article 43  (Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-2 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-3 Article 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-4 Article 3  (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-6 Article 2 M. P. BLANC  (commission des affaires sociales) Adopté