Liste des amendements par ordre de dépôt

Projet de loi : Modernisation de l'économie – 1ère lecture

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 1	Article 10	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 2	Article 10	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 3 rect.	art. add. après Article 10	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 4	Article 10 (Art. L. 214-38-1 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 5	Article 10 (Art. L. 214-38-1 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 6	Article 10 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 7	Article 15	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 8	Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 9 rect.	Article 16 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 10	Article 17	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 11	art. add. après Article 17	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 12 rect. bis	Article 31	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 13 rect.	Article 31	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 14	Article 31	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 15	Article 31 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 16	Article 31 ter	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 17 rect.	Article 36	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 18 rect. bis	Article 37	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 19	Article 37	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 20	Article 37	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 21	Article 37	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 22	Chapitre V (avant l'article 38)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 23 rect.	Article 38	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 24	Article 38 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 25	Article 39	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 26	Article 39	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 27	Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 28	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 29	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 30	Article 39 (Art. L. 221-8 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 31	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 32	Article 40	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 33	Chapitre Ier bis (avant l'article 40 bis)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 34	Article 40 ter	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 35	art. add. après Article 40 quater	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 36	Article 41	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 37	Article 41	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 38	Article 41	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 39	Article 42	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 40	Article 42	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 41	Article 42	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Tombé
Amt n° 42 rect.	Article 42	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 43	art. add. après Article 42	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 44 rect.	Article 42 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 45	Article 42 quater	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 46	art. add. après Article 42 quinquies	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 47	Article 42 sexies	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 48	Article 42 sexies	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 49	Article 42 septies	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 50	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 51	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 52	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 53	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 54	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 55	art. add. après Article 45	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 56	art. add. après Article 45	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 57 rect. ter	art. add. après Article 45	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 58	art. add. après Article 45	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 59	Article 24	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 60	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 61	art. add. après Article 3	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 62	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 63 rect. bis	art. add. après Article 5	M. HOUEL	Retiré
S/Amt n° 64 rect. quinquies	Article 3	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 65 rect. ter	art. add. après Article 1er	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 66 rect. ter	art. add. après Article 3	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 67 rect. bis	Article 5	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 68 rect. ter	Article 27	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 69 rect.	Article 21	M. HOUEL	Tombé
Amt n° 70 rect. bis	Article 21	M. HOUEL	Tombé
Amt n° 71 rect. ter	Article 25	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 72 rect. bis	Article 24	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 73 rect.	art. add. après Article 12	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
Amt n° 74 rect.	art. add. après Article 12	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
Amt n° 75 rect. bis	art. add. après Article 5 quater	M. MORTEMOUSQUE	Tombé
Amt n° 76 rect. ter	art. add. après Article 9	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
Amt n° 77 rect.	Article 9	M. MORTEMOUSQUE	Retiré
Amt n° 78 rect. bis	art. add. après Article 22	M. MORTEMOUSQUE	Non soutenu
Amt n° 79 rect.	Article 6	M. BEAUMONT	Non soutenu
Amt n° 80 rect.	Article 14	M. CARLE	Retiré
Amt n° 81	Article 27	M. CORNU	Retiré
Amt n° 82 rect.	Article 27	M. CORNU	Non soutenu
Amt n° 83 rect. ter	Article 22	M. CORNU	Adopté
Amt n° 84 rect.	art. add. après Article 12 bis	M. CORNU	Adopté
Amt n° 85 rect. bis	Article 12 ter	M. CORNU	Adopté
Amt n° 86	Article 14 (Art. L. 227-9-1 du code de commerce)	M. CORNU	Non soutenu
Amt n° 87	Article 14 (Art. L. 227-9-1 du code de commerce)	M. CORNU	Non soutenu
Amt n° 88	art. add. après Article 27	M. COURTOIS	Retiré
Amt n° 89	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 90 rect.	art. add. après Article 24	M. COURTOIS	Retiré
Amt n° 91 rect.	art. add. après Article 25	M. COURTOIS	Retiré
Amt n° 92	Article 29	M. HÉRISSON	Retiré
Amt n° 93	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON	Retiré
Amt n° 94	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON	Retiré
Amt n° 95	Article 30 sexies	M. HÉRISSON	Non soutenu
Amt n° 96	Article 29	M. HÉRISSON	Non soutenu
Amt n° 97 rect.	Article 6	M. HÉRISSON	Adopté
Amt n° 98	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 99	Article 22	M. HÉRISSON	Non soutenu
Amt n° 100	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 101	art. add. après Article 22	M. HÉRISSON	Non soutenu
Amt n° 102 rect.	Article 27	M. HÉRISSON	Non soutenu
Amt n° 103 rect.	art. add. après Article 30 quater	M. HÉRISSON	Adopté
Amt n° 104	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 105 rect. bis	art. add. après Article 3	M. CORNU	Adopté
Amt n° 106 rect. bis	art. add. après Article 5 bis	M. CORNU	Adopté
Amt n° 107	Article 28 ter	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 108 rect. ter	art. add. après Article 3	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 109	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 110	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 111	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 112 rect.	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 113	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 114	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 115	Article 6	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 116	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 117	Article 6 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 118	Article 6 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 119	Article 8	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 120 rect.	Article 10 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 121	Article 10 quater	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 122	Article 8	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 123	Chapitre Ier (avant l'article 21 A)	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 124	Article 21 B	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 125	Article 21 C	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 126	Article 21 D	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 127	art. add. après Article 21 D	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 128	art. add. après Article 21 D	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 129	Article 21	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 130	Article 21	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 131	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 132	Article 22	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 133	Article 22	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 134	Article 22 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 135	Article 22 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 136	Article 22 quater	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 137 rect.	art. add. avant Article 23	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 138 rect.	art. add. avant Article 23	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 139	Article 23	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 140	Article 25	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 141	Article 25	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 142 rect.	Article 26	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 143	Article 26	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 144	Article 26 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 145	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 146	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 147	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 148	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 149	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 150	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 151	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 152	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 153	Article 27 (Art. L. 752-24 du code de commerce)	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 154	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 155	Article 27 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 156	Article 27 quater	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 157	Article 28 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 158	Article 28 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 159	Chapitre Ier (avant l'article 29)	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 160	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 161	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 162	Article 7	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 163	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 164	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 165	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 166	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 167	Article 29	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 168	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 169	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 170	Article 29 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 171 rect.	Article 29 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 172 rect.	Article 45	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 173	Article 29 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 174	Article 29 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 175 rect.	Article 30 bis	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 176 rect.	Article 30 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 177	Article 30 quater	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 178	Article 30 quinquies	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 179 rect.	Article 30 sexies	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 180	Article 30 sexies	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 181	Article 30 sexies	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 182	Article 34	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 183	Article 35	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 184	art. add. après Article 45	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 185 rect.	art. add. après Article 29 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 186	Article 1er A	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 187	Article 1er	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 188	Article 1er	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 189	Article 1er ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 190	Article 2	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 191	Article 2 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 192	Article 2 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 193	Article 3	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 194	Article 3	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 195	art. add. après Article 3	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 196 rect.	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 197	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 198	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 199 rect.	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 200	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 201	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 202	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 203	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 204 rect.	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 205	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 206	Article 5	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 207	Article 5	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 208	Article 5	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 209	Article 5	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 210	Article 5 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 211	Article 5 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 212	Article 5 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 213	art. add. après Article 5 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 214	art. add. après Article 10 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 215	Chapitre III (avant l'article 11)	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 216	Article 11	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 217	Article 11 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 218	Article 11 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 219	art. add. après Article 11 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 220	art. add. après Article 11 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 221	Article 11 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 222	Article 11 quinquies	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 223 rect.	Article 12	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 224	art. add. après Article 12	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 225	Article 13	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 226 rect.	Article 13	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 227	Article 13	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 228	Article 13 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 229	Article 13 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 230	Article 14 (Art . L. 227-9-2 du code de commerce)	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 231	Article 14	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 232	Article 14	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 233	Article 14	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 234	Article 14 (Art. L. 227-9-1 du code de commerce)	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 235 rect.	art. add. après Article 14 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 236	Article 14 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 237 rect.	art. add. après Article 17 bis	M. YUNG	Retiré
Amt n° 238	Article 18	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 239 rect.	art. add. après Article 18	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 240	art. add. après Article 18	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 241 rect. bis	art. add. après Article 18	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 242 rect.	Article 19	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 243	Article 19	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 244 rect.	Article 19	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 245	art. add. après Article 19 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 246	art. add. après Article 19 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 247 rect.	Article 20	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 248	Article 12 bis (Art. L. 123-30 du code de commerce)	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 249	Article 33	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 250	Article 33 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 251	Article 33 bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 252	Article 33 ter	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 253	Article 33 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 254	art. add. après Article 5 quater	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 255 rect. quater	Article 27	M. HOUEL	Adopté
Amt n° 256 rect. bis	Article 27	M. FOUCHÉ	Tombé
Amt n° 257 rect.	Article 27	M. FOUCHÉ	Tombé
Amt n° 258 rect. bis	Article 27	M. FOUCHÉ	Retiré
Amt n° 259 rect. quater	Article 27	M. FOUCHÉ	Adopté
Amt n° 260 rect. ter	Article 27	M. FOUCHÉ	Adopté
Amt n° 261 rect.	art. add. après Article 28	M. CÉSAR	Rejeté
Amt n° 262 rect. bis	art. add. après Article 6	M. CÉSAR	Adopté
Amt n° 263 rect. bis	art. add. après Article 11	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
Amt n° 264	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 265 rect. bis	art. add. après Article 9	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
Amt n° 266	div. add. avant Article 21	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 267	art. add. après Article 6	M. DOLIGÉ	Retiré
Amt n° 268 rect.	Article 27	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 269	Article 6	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 270	Article 16	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 271	Article 33 quater	Mme Nathalie GOULET	Tombé
Amt n° 272 rect. bis	Article 27	M. CORNU	Adopté
Amt n° 273 rect. bis	Article 27	M. CORNU	Adopté
Amt n° 274 rect.	Article 27	M. CORNU	Retiré
Amt n° 275 rect.	Article 27	M. CORNU	Retiré
Amt n° 276 rect. ter	Article 27	M. CORNU	Adopté
Amt n° 277 rect.	Article 27 (Art. L. 752-24 du code de commerce)	M. CORNU	Retiré
Amt n° 278	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 279	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 280	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 281	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 282	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 283	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 284	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 285 rect.	art. add. après Article 7	Mme SITTLER	Retiré
Amt n° 286 rect.	Article 22	Mme SITTLER	Retiré
Amt n° 287 rect. ter	Article 27	M. HOUEL	Adopté
Amt n° 288	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 289 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 290 rect.	art. add. après Article 27	M. MOULY	Retiré
Amt n° 291	Article 27	M. BEAUMONT	Tombé
Amt n° 292	art. add. après Article 29	M. BAILLY	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 293	art. add. après Article 29	M. BAILLY	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 294	Article 7	M. VIRAPOULLÉ	Rejeté
Amt n° 295	Article 21	M. VIRAPOULLÉ	Non soutenu
Amt n° 296	Article 26	M. VIRAPOULLÉ	Non soutenu
Amt n° 297	Article 27	M. VIRAPOULLÉ	Non soutenu
Amt n° 298 rect. bis	Article 24	M. LECERF	Non soutenu
Amt n° 299	Article 3	Mme Nathalie GOULET	Rejeté
Amt n° 300	Article 29 bis	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 301	Article 33 quater	Mme Nathalie GOULET	Tombé
Amt n° 302	Article 27	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 303	Article 37 ter	Mme Nathalie GOULET	Adopté
Amt n° 304	Article 37	Mme Nathalie GOULET	Adopté
Amt n° 305	Article 37	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 306	art. add. après Article 29 bis	Mme Nathalie GOULET	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 307	Article 8	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 308	Article 8	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 309	Article 8	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 310	Article 37 ter	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 311	Article 8	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 312 rect.	art. add. après Article 32	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 313 rect.	art. add. après Article 32	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 314 rect.	art. add. après Article 12	M. POINTEREAU	Adopté
Amt n° 315	Article 6	M. HÉRISSON	Rejeté
Amt n° 316	Article 6	M. HÉRISSON	Tombé
Amt n° 317 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 318	art. add. après Article 45	M. REVET	Non soutenu
Amt n° 319	art. add. après Article 43	M. REVET	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 320 rect.	art. add. après Article 43	M. REVET	Non soutenu
Amt n° 321 rect.	art. add. après Article 31 ter	M. LAFFITTE	Non soutenu
Amt n° 322	art. add. après Article 31 ter	M. LAFFITTE	Non soutenu
Amt n° 323	Article 1er A	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 324	Article 1er	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 325	Article 1er	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 326	Article 3	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 327	Article 3	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 328	Article 3	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 329	Article 12	M. GILLOT (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 330	Article 12	M. GILLOT (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 331 rect.	art. add. après Article 12	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 332	Article 20	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 333 rect.	Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 334	Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 335	art. add. après Article 12	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 336	art. add. après Article 12	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 337	Article 39	M. CHARASSE	Retiré
Amt n° 338	art. add. après Article 42 octies	M. CHARASSE	Retiré
Amt n° 339	Article 45	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 340 rect.	Article 34	M. AUTAIN (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 341	Article 34	M. AUTAIN (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 342	Article 15	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 343	Article 16	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 344	Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts)	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 345	Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts)	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 346	Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts)	M. MASSION (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 347	Article 16 (Art. 732 ter du code général des impôts)	M. MASSION (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 348	Article 16	M. MASSION (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 349	Article 16	M. MASSION (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 350	Article 16	M. MASSION (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 351	Article 16 bis	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 352	Article 17	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 353	Article 17	M. MASSION (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 354	Article 17	M. MASSION (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 355	Article 17	M. MASSION (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 356	Article 18	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 357	Article 19	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 358 rect.	art. add. avant Article 21 A	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 359	Article 33	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 360	Article 33	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 361	Article 33	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 362	art. add. après Article 33	M. YUNG (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 363	Article 33 bis	M. YUNG (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 364	art. add. après Article 33 quater	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 365	Article 9	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 366 rect.	art. add. après Article 13 bis	M. YUNG (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 367	Article 14	M. YUNG (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 368	Article 32	Mme KHIARI (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 369	Article 36	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 370	Article 37	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 371	Article 39	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 372 rect.	Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 373	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 374	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 375	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 376	Article 39	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 377	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 378 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 379 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 380	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 381	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 382	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 383	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 384	Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 385	Article 39 (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 386	Article 39	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 387	Article 39	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 388	Article 39	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 389	Article 40	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 390	Article 40	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 391	Article 40	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 392	Article 40	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 393	Article 41	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 394	Article 41	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 395	Article 41	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 396	Article 41 (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 397	Article 5	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 398	Article 5	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 399	Article 5	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 400	Article 5	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 401	Article 5 bis	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 402	Article 6	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 403 rect.	Article 6	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 404 rect.	Article 6	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 405	Article 6 bis	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 406	Article 7	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 407	Article 7	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 408	Article 7	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 409	Article 8	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 410	Article 8	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 411	art. add. après Article 8	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 412 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 413	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 414	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 415	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 416	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 417	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 418	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 419	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 420	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 421 rect.	art. add. après Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 422	Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 423 rect.	Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 424	Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 425	Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 426	Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 427	art. add. après Article 22	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 428	Article 23	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 429 rect.	Article 23	M. COLLOMBAT (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 430	art. add. après Article 23	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 431 rect.	Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 432	Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 433	Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 434	Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 435	art. add. après Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 436	art. add. après Article 24	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 437	Article 25	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 438	Article 26	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 439	Article 34	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 440	Article 34	M. GODEFROY (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 441	Article 38	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 442 rect. bis	art. add. après Article 2	M. HOUEL	Retiré
Amt n° 443	Article 3	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 444	Article 3	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 445 rect. bis	Article 2 ter	M. VASSELLE	Adopté
Amt n° 446 rect.	art. add. après Article 14 ter	M. VASSELLE	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 447 rect.	Article 3	M. CAMBON	Retiré
Amt n° 448 rect.	art. add. après Article 9	M. DOLIGÉ	Rejeté
Amt n° 449	Article 41 (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 450	art. add. après Article 28	M. MORTEMOUSQUE	Non soutenu
Amt n° 451	Article 1er A	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 452	Article 1er	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 453	Article 1er bis	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 454	Article 1er ter	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 455	Article 2	M. FISCHER (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 456	Article 2 bis	M. FISCHER (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 457	Article 2 ter	M. FISCHER (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 458	Article 3	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 459	Article 4	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 460	Article 5 ter	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 461	Article 8	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 462	Article 9	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 463	Article 10	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 464	Article 13	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 465	Article 13 bis	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 466	Article 14	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 467	Article 15	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 468	Article 16	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 469	Article 16 bis	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 470	Article 17	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 471	Article 25	M. LE CAM (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 472	Article 26	M. LE CAM (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 473	Article 31	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 474	Article 31 ter	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 475	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 476	Article 37 ter	M. RALITE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 477	Article 38	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 478	Article 38 bis	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 479	Article 30	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 480	Article 30 sexies	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 481	Article 36	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 482	Article 42	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 483	Article 42 sexies	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 484	Article 24	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 485	Article 29	Mme TERRADE (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 486	Article 35	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 487	Article 26 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 488	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 489	art. add. après Article 29 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 490	art. add. après Article 29 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 491	Article 5 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 492	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 493	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 494	Article 27	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 495	Article 12	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 496	Article 2 quater	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 497	Article 5 quater	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 498	Article 12	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 499	Article 12	M. BILLOUT (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 500	Article 19	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 501	Article 7	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 502	Article 32	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 503	Article 18	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 504	Article 19 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 505	art. add. avant Article 21 A	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 506	art. add. avant Article 21 A	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 507	div. add. avant TITRE Ier	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 508	art. add. avant Article 1er	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 509	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 510	art. add. avant Article 1er	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 511	Article 6	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 512	Article 6	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 513	Article 6	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 514	Article 24	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 515	Article 19 ter	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 516	Article 21 C	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 517	art. add. après Article 21 C	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 518	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 519	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 520	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 521	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 522	art. add. avant Article 21 B	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 523	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 524	art. add. après Article 44	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 525	Article 24	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 526	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 527	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 528	Article 11	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 529 rect.	art. add. avant Article 21 B	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 530	art. add. après Article 22	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 531 rect.	art. add. avant Article 21 B	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 532	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 533	Article 34	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 534	Article 21 D	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 535	Article 37 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 536	Article 22 bis	Mme TERRADE (groupe CRC)	Retiré
Amt n° 537	Article 22 quater	Mme TERRADE (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 538	art. add. après Article 44	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 539	art. add. avant Article 1er	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 540	art. add. après Article 45	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 541	Article 12 ter	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 542	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 543	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 544	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 545 rect. quater	Article 29	M. RAOUL	Retiré
Amt n° 546 rect. bis	art. add. avant Article 21 A	M. FORTASSIN	Non soutenu
Amt n° 547	art. add. avant Article 21	M. FORTASSIN	Retiré
Amt n° 548 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 549	Article 29	M. FORTASSIN	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 550 rect.	art. add. après Article 5	M. DÉRIOT	Adopté
Amt n° 551 rect.	Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 552	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 553	Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 554	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 555	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 556	Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 557	art. add. avant Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 558	Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 559	Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 560	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 561	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 562	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 563	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 564	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 565	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 566	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 567	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 568	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 569	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 570	Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 571	Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 572 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 573	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 574	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 575	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 576	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 577	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 578	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 579	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 580	Article 39	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 581	Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier)	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 582 rect.	Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)	M. LONGUET	Retiré
Amt n° 583 rect.	Article 27	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 584 rect.	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	M. LONGUET	Retiré
Amt n° 585	Article 27	M. LONGUET	Tombé
Amt n° 586	art. add. après Article 30 quater	M. LONGUET	Non soutenu
Amt n° 587 rect.	Article 31 ter	M. LONGUET	Retiré
Amt n° 588	Article 31 ter	M. LONGUET	Retiré
Amt n° 589 rect.	Article 31 ter	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 590 rect. bis	Article 31 ter	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 591	art. add. après Article 42 sexies	M. LONGUET	Non soutenu
S/Amt n° 592	Article 23	M. LONGUET	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 593 rect.	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	M. LONGUET	Retiré
Amt n° 594 rect.	Article 12	M. ALDUY	Non soutenu
Amt n° 595	Article 21	M. MORTEMOUSQUE	Non soutenu
Amt n° 596	art. add. après Article 21	M. MORTEMOUSQUE	Non soutenu
Amt n° 597 rect. bis	Article 21	M. VASSELLE	Retiré
Amt n° 598 rect. bis	Article 22	M. VASSELLE	Retiré
Amt n° 599	art. add. après Article 24	M. CORNU	Non soutenu
S/Amt n° 600 rect. bis	Article 3	M. Jacques BLANC	Adopté
Amt n° 601 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 602 rect.	Article 1er bis	M. Jacques BLANC	Retiré
Amt n° 603 rect.	Article 1er	M. Jacques BLANC	Retiré
Amt n° 604 rect.	Article 3	M. Jacques BLANC	Retiré
Amt n° 605	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 606	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 607	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 608	art. add. après Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 609	art. add. après Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 610 rect.	art. add. après Article 9	M. SEILLIER	Retiré
Amt n° 611 rect. bis	art. add. après Article 45	M. VASSELLE	Adopté
Amt n° 612 rect. bis	Article 27	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 613 rect. quater	art. add. après Article 37	M. ADNOT	Adopté
Amt n° 614	art. add. avant Article 37	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 615 rect. ter	Article 37 B	M. ADNOT	Adopté
Amt n° 616	art. add. après Article 36	M. ADNOT	Rejeté
Amt n° 617	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 618	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 619 rect.	art. add. après Article 9	Mme BEAUFILS	Rejeté
Amt n° 620	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 621	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Rejeté
Amt n° 622 rect.	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 623	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Adopté
Amt n° 624	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 625	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 626	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 627 rect.	Article 17 bis	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 628	art. add. après Article 19	M. LONGUET	Adopté
Amt n° 629	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 630 rect.	art. add. après Article 13 bis	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 631	art. add. avant Article 34	M. ADNOT	Non soutenu
Amt n° 632	art. add. avant Article 34	M. ADNOT	Non soutenu
Amt n° 633 rect.	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 634	art. add. après Article 9	M. ADNOT	Rejeté
Amt n° 635 rect.	Article 12	M. ADNOT	Retiré
Amt n° 636 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 637	Article 20	M. SEILLIER	Non soutenu
Amt n° 638	Article 21	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Rejeté
Amt n° 639	Article 21	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 640	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Rejeté
Amt n° 641	Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 642	art. add. après Article 29	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 643	Article 30 sexies	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 644	Article 29	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 645	Article 12	M. ARNAUD (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 646	Article 27	M. DÉTRAIGNE (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 647	Article 27	M. DÉTRAIGNE (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 648	Article 23	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 649	Article 22	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 650	Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 651	Article 17	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 652	Article 16	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 653	Article 27	M. NOGRIX	Non soutenu
Amt n° 654	Article 27	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 655	Article 7	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Rejeté
S/Amt n° 656 rect.	Article 5	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 657	Article 34	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 658	Article 27	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 659	Article 22	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 660 rect.	art. add. après Article 25	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 661	Article 22	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 662 rect.	art. add. après Article 40	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 663 rect.	art. add. avant Article 21 B	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Rejeté
S/Amt n° 664 rect.	Article 23	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 665	Article 22	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 666 rect.	Article 14 (Art. L. 227-9-1 du code de commerce)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 667	Article 27	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 668	Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 669	Article 22	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 670	Article 27	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Retiré
S/Amt n° 671 rect. bis	Article 23	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 672	Article 27	M. DÉTRAIGNE (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 673	Article 3	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 674	Article 14 (Art. L. 227-9-1 du code de commerce)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 675	Article 8	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 676	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 677 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 678 rect.	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 679 rect.	Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 680 rect.	Article 41	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 681 rect.	Article 41 (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 682	art. add. après Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 683	Article 27	Mme FÉRAT (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 684	Article 27	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 685	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 686	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 687	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 688	Article 20	M. DUBOIS (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 689 rect.	art. add. après Article 9	M. DUBOIS (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 690 rect.	Article 22	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 691	art. add. après Article 23	M. FAUCHON (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 692	art. add. après Article 21 B	M. FAUCHON (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 693	Article 23	M. FAUCHON (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 694	art. add. après Article 23	M. FAUCHON (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 695	Article 27	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Rejeté
Amt n° 696	art. add. après Article 28 ter	Mme DINI (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 697 rect.	art. add. après Article 43	M. FAUCHON (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 698	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. POZZO di BORGO (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 699	Article 29	M. POZZO di BORGO (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 700	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. POZZO di BORGO (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 701	Article 30 sexies	M. POZZO di BORGO (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 702	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. POZZO di BORGO (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 703 rect.	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 704	Article 27	Mme GOURAULT	Retiré
Amt n° 705	Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 706	Article 7	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 707	Article 7	M. MERCIER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 708	Article 26	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Rejeté
Amt n° 709	art. add. après Article 40	Mme DINI (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 710	art. add. après Article 10 bis	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 711	art. add. après Article 10 bis	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 712 rect.	Article 5	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 713	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 714	Article 27	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Rejeté
Amt n° 715	Article 21	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 716	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 717	art. add. après Article 31	Mme MORIN-DESAILLY (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 718	art. add. après Article 28 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 719	Article 6	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 720	art. add. après Article 45	M. ARTHUIS (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 721	Article 29	M. AMOUDRY (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 722 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 723 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 724	Article 21	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 725	Article 21	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 726 rect.	Article 37 bis	Mme MORIN-DESAILLY (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 727 rect.	art. add. après Article 14 ter	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 728	art. add. après Article 45	M. ARTHUIS (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 729	art. add. après Article 14 ter	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 730	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 731 rect.	art. add. après Article 45	M. DENEUX (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 732	Article 33 bis	Mme GOURAULT (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 733	Article 41	M. MERCIER (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 734	Article 37	Mme DINI (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 735 rect. bis	art. add. après Article 5	M. ARTHUIS (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 736	art. add. après Article 40	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 737	art. add. après Article 40	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 738	Article 36	M. Christian GAUDIN (Groupe UC - UDF)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 739 rect.	Article 36	M. Christian GAUDIN (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 740	Article 36	M. Christian GAUDIN (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 741	Article 3	M. NOGRIX (Groupe UC - UDF)	Tombé
Amt n° 742	art. add. après Article 37 bis	Mme MORIN-DESAILLY (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 743	Article 36	M. Christian GAUDIN (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 744 rect. ter	Article 29	M. VIAL	Non soutenu
Amt n° 745 rect.	Article 30	M. du LUART	Non soutenu
Amt n° 746 rect.	Article 30	M. du LUART	Non soutenu
Amt n° 747	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 748	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 749	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 750 rect. bis	art. add. après Article 5 ter	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 751 rect.	Article 17 bis	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 752	Article 6	M. TRUCY	Tombé
Amt n° 753	Article 14 bis	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 754 rect.	Article 9	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 755 rect. bis	art. add. après Article 14	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 756	art. add. après Article 12 bis (Art. L. 123-29 du code de commerce)	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 757	art. add. après Article 19	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 758 rect.	art. add. après Article 3	M. TRUCY	Adopté
Amt n° 759	art. add. après Article 22 ter	M. DOLIGÉ	Adopté
Amt n° 760	art. add. avant Article 23	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 761	art. add. après Article 21 D	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 762	art. add. après Article 14 bis	Mme PAYET (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 763 rect. bis	art. add. après Article 14	M. DARNICHE	Adopté
Amt n° 764	Article 4	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 765	Article 4	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 766	Article 26	M. REPENTIN	Retiré
Amt n° 767 rect.	art. add. après Article 21 D	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 768	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 769	Article 21	M. RAOUL	Retiré
Amt n° 770	Article 21	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 771	Article 22 quater	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 772 rect. bis	art. add. après Article 6	M. COURTEAU (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 773 rect.	art. add. après Article 6	M. COURTEAU (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 774 rect.	art. add. après Article 6	M. COURTEAU (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 775 rect.	Article 27	M. BEAUMONT	Tombé
Amt n° 776	art. add. après Article 26	M. BEAUMONT	Retiré
Amt n° 777	Article 27	M. BEAUMONT	Retiré
Amt n° 778 rect. bis	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 779	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 780	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 781	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 782	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 783	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 784	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 785	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 786	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 787	art. add. après Article 29 bis	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 788	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 789	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 790	Article 30 sexies	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 791 rect.	Article 29	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 792	Article 26 bis	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 793	Article 26 bis	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 794	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 795 rect. ter	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 796	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 797	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 798 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 799	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 800	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 801	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 802	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 803	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Tombé
S/Amt n° 804	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 805	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 806	Article 27	M. SUEUR (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 807 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 808	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 809	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 810 rect.	Article 27	M. GILLOT (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 811	Article 27	M. SUEUR (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 812	art. add. après Article 27 quater	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 813	Article 27	M. SUEUR (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 814	art. add. après Article 1er	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 815	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 816	Article 3	M. DARNICHE	Tombé
Amt n° 817 rect.	Article 5	M. DARNICHE	Non soutenu
Amt n° 818	Article 5	M. DARNICHE	Non soutenu
Amt n° 819	art. add. après Article 5	M. DARNICHE	Non soutenu
Amt n° 820	Article 6	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 821 rect.	Article 27	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 822 rect.	Article 27	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 823	art. add. après Article 27 bis	M. DARNICHE	Non soutenu
Amt n° 824 rect.	Article 27	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 825 rect.	Article 27	M. DARNICHE	Retiré
Amt n° 826 rect.	Article 12	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 827 rect.	Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 828 rect.	Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 829 rect. bis	Article 20	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 830	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 831 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 832 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 833 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 834 rect.	Article 27	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 835 rect.	art. add. après Article 21 D	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 836 rect.	Article 29	M. GIROD	Adopté
Amt n° 837 rect.	art. add. après Article 33 quater	M. LAFFITTE	Retiré
Amt n° 838 rect.	art. add. après Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. LEROY	Adopté
Amt n° 839 rect.	art. add. après Article 29	M. LEROY	Adopté
Amt n° 840 rect.	art. add. après Article 29 ter	M. LEROY	Retiré
Amt n° 841 rect.	Article 29	M. LEROY	Adopté
Amt n° 842 rect.	Article 29	M. LEROY	Retiré
Amt n° 843 rect.	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. LEROY	Retiré
Amt n° 844 rect.	Article 29 (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. LEROY	Retiré
Amt n° 845 rect.	Article 30 quinquies	M. LEROY	Retiré
Amt n° 846 rect.	art. add. après Article 29	M. LEROY	Retiré
Amt n° 847 rect. bis	art. add. après Article 29 ter	M. LEROY	Retiré
Amt n° 848 rect. bis	art. add. après Article 29 ter	M. LEROY	Retiré
Amt n° 849 rect.	art. add. après Article 29	M. LEROY	Retiré
Amt n° 850 rect.	Article 29	M. LEROY	Retiré
Amt n° 851 rect. bis	Article 29	M. PINTAT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 852 rect. ter	Article 29	M. PINTAT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 853 rect. bis	art. add. après Article 29 ter	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Retiré
Amt n° 854	Article 33	M. DOLIGÉ	Non soutenu
Amt n° 855 rect. bis	Article 27	M. GRIGNON	Adopté
Amt n° 856	art. add. avant Article 29	M. HAENEL	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 857	Article 27	M. Jean-Claude GAUDIN	Non soutenu
Amt n° 858 rect.	Article 4	Mme KHIARI (Groupe socialiste)	Tombé
S/Amt n° 859	Article 4	Mme KHIARI	Rejeté
S/Amt n° 860 rect.	Article 45	M. MARINI	Retiré
Amt n° 861	Intitulé du projet de loi	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 862	Article 22	M. REVET	Non soutenu
Amt n° 863	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 864 rect.	art. add. après Article 33	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 865	Article 37	M. GOUTEYRON	Non soutenu
Amt n° 866	Article 37	M. GOUTEYRON	Non soutenu
Amt n° 867	Article 37	M. GOUTEYRON	Non soutenu
Amt n° 868	Article 37	M. GOUTEYRON	Non soutenu
Amt n° 869	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Tombé
S/Amt n° 870 rect.	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 871	Article 32	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 872	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 873	Article 21	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 874	Article 22	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 875	Article 22	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 876	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 877	Article 29	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 878	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 879	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 880 rect.	Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 881 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 882 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 883	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 884	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 885	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 886 rect.	Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 887	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 888	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 889	Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 890 rect.	Article 39	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 891	Article 39 (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 892	Article 39	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 893	Article 39	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 894	Article 39	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 895	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 896	Article 39 (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 897	Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier)	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 898	Article 40	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 899	Article 40	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 900	Article 40	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 901	Article 40 bis	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 902	Article 40 ter	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 903	Article 40 quater	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 904	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 905	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 906	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 907	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 908	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 909 rect.	Article 41	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 910	Article 42 septies	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 911	Article 1er	Mme BEAUFILS (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 912 rect.	art. add. après Article 32	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 913	art. add. après Article 8	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 914 rect.	art. add. après Article 32	Mme Nathalie GOULET	Retiré
Amt n° 915	art. add. après Article 14 ter	M. BEAUMONT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 916 rect. bis	art. add. après Article 21 B	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 917	art. add. après Article 34	M. YUNG	Non soutenu
S/Amt n° 918 rect.	Article 27	Mme LAMURE	Retiré
Amt n° 919	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 920	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 921	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 922	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 923	art. add. avant Article 30	Mme KELLER	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 924	art. add. après Article 45	Mme KELLER	Non soutenu
Amt n° 925	art. add. après Article 45	Mme KELLER	Non soutenu
Amt n° 926 rect.	art. add. après Article 45	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 927	Article 27	Mme KELLER	Non soutenu
S/Amt n° 928	Article 27	Mme KELLER	Non soutenu
Amt n° 929	art. add. après Article 27 ter	Mme KELLER	Non soutenu
Amt n° 930 rect.	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. GOURNAC	Non soutenu
Amt n° 931 rect.	Article 39	M. GOURNAC	Retiré
Amt n° 932	Article 39 (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)	M. GOURNAC	Non soutenu
Amt n° 933 rect.	Article 39 (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier)	M. GOURNAC	Retiré
Amt n° 934	Article 41	M. GOURNAC	Non soutenu
Amt n° 935	Article 41 (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)	M. GOURNAC	Non soutenu
Amt n° 936	art. add. après Article 28 ter	Mme DUMAS	Non soutenu
Amt n° 937	Article 41	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 938	Article 41	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 939	Article 41	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 940	Article 41	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 941	Article 42	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 942 rect.	Article 33 bis	M. BEAUMONT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 943	art. add. après Article 33 quater	M. LEROY	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 944	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 945 rect. bis	art. add. après Article 33 quater	M. LEROY	Adopté
Amt n° 946	art. add. après Article 33 quater	M. LEROY	Adopté
Amt n° 947 rect.	art. add. après Article 42	M. JÉGOU (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 948 rect.	art. add. après Article 42	M. JÉGOU (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 949 rect.	Article 22	M. de RAINCOURT (Groupe UMP)	Adopté
Amt n° 950	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 951	Article 6	M. ÉMIN	Retiré
Amt n° 952	Article 6	M. ÉMIN	Non soutenu
Motion n° 953		Mme BORVO COHEN-SEAT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 954	art. add. après Article 42	M. Philippe DOMINATI	Retiré
Amt n° 955 rect.	art. add. après Article 40	M. Philippe DOMINATI	Retiré
Amt n° 956	Article 21 C	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 957 rect.	art. add. après Article 40	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 958 rect.	Article 6	M. Philippe DOMINATI	Retiré
Amt n° 959 rect.	Article 6	M. Philippe DOMINATI	Rejeté
Amt n° 960	Article 6	M. Philippe DOMINATI	Retiré
Amt n° 961 rect.	art. add. après Article 3	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 962 rect.	art. add. après Article 14	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 963	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 964	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 965	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 966 rect.	Article 1er	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 967	Article 12	M. DESESSARD	Adopté
Amt n° 968	Article 27	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 969	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 970	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 971	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 972	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 973	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 974	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 975	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 976	Article 27	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 977	Article 30 sexies	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 978	Article 30 sexies	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 979	Article 39	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 980 rect.	art. add. après Article 37 bis	M. de BROISSIA	Retiré
Amt n° 981 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 982 rect.	art. add. après Article 9	M. Philippe DOMINATI	Rejeté
Amt n° 983 rect.	art. add. après Article 13 bis	M. CORNU	Adopté
Amt n° 984	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 985	Article 5	M. LAMBERT	Tombé
Amt n° 986 rect.	art. add. après Article 30 sexies	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 987 rect.	Article 22	M. RETAILLEAU	Rejeté
Amt n° 988 rect.	Article 21	M. RETAILLEAU	Retiré
Amt n° 989 rect.	art. add. après Article 22	M. RETAILLEAU	Retiré
S/Amt n° 990 rect.	art. add. avant Article 23	M. RETAILLEAU	Adopté
S/Amt n° 991	art. add. avant Article 23	M. RETAILLEAU	Retiré
S/Amt n° 992	Article 27	M. RETAILLEAU	Non soutenu
S/Amt n° 993	Article 27	M. RETAILLEAU	Retiré
S/Amt n° 994	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 995	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 996	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 997	Article 29 (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 998 rect.	Article 33 quater	M. BARRAUX	Adopté
Amt n° 999 rect.	art. add. après Article 9 bis	M. de RICHEMONT	Retiré
Amt n° 1000 rect. bis	art. add. après Article 5	M. de RICHEMONT	Non soutenu
Amt n° 1001 rect.	art. add. après Article 9	M. de RICHEMONT	Non soutenu
Amt n° 1002 rect.	art. add. après Article 9 ter	M. de RICHEMONT	Retiré
Amt n° 1003	Article 30 sexies	M. DESESSARD (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 1004 rect.	art. add. après Article 5 quater	M. DARNICHE	Non soutenu
Amt n° 1005	art. add. après Article 22	M. MARC	Non soutenu
Amt n° 1006	Article 37	Mme GARRIAUD-MAYLAM	Retiré
Amt n° 1007 rect.	art. add. après Article 32	Mme GARRIAUD-MAYLAM	Retiré
Amt n° 1008	Article 37 ter	Mme GARRIAUD-MAYLAM	Retiré
Amt n° 1009	Article 41	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1010 rect.	Article 4	M. Philippe DOMINATI	Retiré
S/Amt n° 1011	Article 3	M. Philippe DOMINATI	Tombé
Amt n° 1012	art. add. après Article 27	M. BUFFET	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 1013	art. add. avant Article 13	M. CHAUVEAU	Non soutenu
Amt n° 1014	art. add. avant Article 13	M. CHAUVEAU	Non soutenu
Amt n° 1015	art. add. avant Article 13	M. CHAUVEAU	Non soutenu
Amt n° 1016 rect.	Article 1er ter	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 1017 rect.	Article 9	M. Philippe DOMINATI	Adopté
Amt n° 1018 rect.	art. add. après Article 5 ter	M. Philippe DOMINATI	Non soutenu
Amt n° 1019 rect.	art. add. après Article 6	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 1020	art. add. avant Article 28	M. LAGAUCHE (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 1021	art. add. avant Article 28	M. LAGAUCHE (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 1022	Article 28 (Art. 30-3 du code de l'industrie cinématographique)	M. LAGAUCHE (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 1023	Article 37 bis	M. LAGAUCHE (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 1024	Article 37 ter	Mme CERISIER-ben GUIGA (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1025	Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 1026	Article 26	Mme PAYET	Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 1027	Article 26	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 1028 rect.	Article 3	M. MORTEMOUSQUE	Adopté
S/Amt n° 1029	Article 21	M. BIWER (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 1030	art. add. après Article 45	LE GOUVERNEMENT	Retiré
S/Amt n° 1031	Article 3	M. BARRAUX	Retiré
S/Amt n° 1032 rect. bis	Article 30 bis	M. HÉRISSON	Retiré
S/Amt n° 1033 rect.	Article 30 bis	M. HÉRISSON	Retiré
S/Amt n° 1034	Article 27	M. DOLIGÉ	Non soutenu
S/Amt n° 1035	Article 23	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 1036 rect.	Article 1er bis	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1037	Article 4	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1038	Article 39	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1039	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1040	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1041	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1042	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1043	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1044	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1045	Article 9 bis	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1046	Article 36	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
S/Amt n° 1047	Article 3	M. DÉTRAIGNE (Groupe UC - UDF)	Adopté
S/Amt n° 1048	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 1049	art. add. après Article 27 (Art. L. 752-23 du code de commerce)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1050 rect.	Article 21	M. RAOUL	Adopté
S/Amt n° 1051 rect.	art. add. après Article 6	M. COURTEAU (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 1052 rect.	art. add. après Article 33 quater	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1053	Article 21	M. RETAILLEAU	Retiré
S/Amt n° 1054 rect. bis	art. add. avant Article 23	M. RETAILLEAU	Adopté
S/Amt n° 1055	art. add. avant Article 23	M. RETAILLEAU	Adopté
S/Amt n° 1056	Article 33	M. YUNG (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 1057	Article 39 (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1058	Article 39 (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° 1059 rect.	Article 39 (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier)	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
S/Amt n° 1060	art. add. après Article 40	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Tombé
S/Amt n° 1061	Article 21	M. HOUEL	Adopté
S/Amt n° 1062	Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 1063 rect.	art. add. après Article 14	M. BARRAUX	Retiré
Amt n° 1064	Article 42	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 1065	Article 40	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1066	art. add. après Article 42	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1067 rect.	art. add. après Article 21 D	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1068	art. add. après Article 14	Mme PROCACCIA	Rejeté
S/Amt n° 1069	art. add. après Article 42	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1070	Article 27	M. FOUCHÉ	Rejeté
S/Amt n° 1071	Article 37	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1072 rect. bis	art. add. après Article 45	M. GOURNAC	Adopté
Amt n° 1073	Article 39	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
S/Amt n° 1074	art. add. après Article 21 D	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 1075	art. add. après Article 30 sexies	M. CAMBON	Retiré
Amt n° 1076	Article 20	M. BÉTEILLE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
S/Amt n° 1077	art. add. après Article 21 D	M. RAOUL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 1078	art. add. après Article 28	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1079	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 1080	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 1081	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 1082	Article 23	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 1083	art. add. après Article 45	M. JARLIER	Non soutenu
S/Amt n° 1084	art. add. après Article 45	M. JARLIER	Non soutenu
S/Amt n° 1085	Article 25	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1086	Article 25	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1087	art. add. après Article 29 ter	M. LEROY	Adopté
S/Amt n° 1088	Article 29	Mme TERRADE (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 1089	Article 29	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 1090	Article 29 ter	M. LONGUET	Non soutenu
Amt n° 1091	Article 27	Mme LAMURE (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
S/Amt n° 1092	Article 29	M. RAOUL	Tombé
S/Amt n° 1093 rect.	Article 33 quater	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1094	Article 29	M. LEROY	Adopté
S/Amt n° 1095	Article 29 ter	M. LEROY	Adopté
S/Amt n° 1096	art. add. après Article 45	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1097	art. add. après Article 45	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1098	art. add. après Article 45	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1099	art. add. après Article 45	Mme BRICQ (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 1100	art. add. après Article 45	M. DESESSARD	Tombé
S/Amt n° 1101	art. add. après Article 45	M. DESESSARD	Tombé
S/Amt n° 1102	art. add. après Article 45	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 1103	Article 43	M. MARINI (Commission spéciale modernisation de l'économie)	Adopté
Amt n° A-1	Article 16	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° A-2	Article 21 F	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° A-3	Article 29	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° A-4	Article 39	LE GOUVERNEMENT	Adopté