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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : Modernisation de l'économie  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 Article 10 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 2 Article 10 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 3 rect. art. add. après Article 10 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 4 Article 10  (Art. L. 214-38-1 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 5 Article 10  (Art. L. 214-38-1 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 6 Article 10 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 7 Article 15 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 8 Article 16  (Art. 732 ter du code général des impôts) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 9 rect. Article 16 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 10 Article 17 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 11 art. add. après Article 17 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 12 rect. bis Article 31 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 13 rect. Article 31 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 14 Article 31 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 15 Article 31 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 16 Article 31 ter M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 17 rect. Article 36 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 18 rect. bis Article 37 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 19 Article 37 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 20 Article 37 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 21 Article 37 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 22 Chapitre V (avant l'article 38) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 23 rect. Article 38 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 24 Article 38 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 25 Article 39 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 26 Article 39 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 27 Article 39  (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 28 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 29 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 30 Article 39  (Art. L. 221-8 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 31 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 32 Article 40 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 33 Chapitre Ier bis (avant l'article 40 bis) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 34 Article 40 ter M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 35 art. add. après Article 40 quater M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 36 Article 41 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 37 Article 41 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 38 Article 41 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 39 Article 42 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 40 Article 42 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 41 Article 42 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Tombé
Amt n° 42 rect. Article 42 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 43 art. add. après Article 42 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 44 rect. Article 42 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 45 Article 42 quater M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 46 art. add. après Article 42 quinquies M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 47 Article 42 sexies M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 48 Article 42 sexies M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 49 Article 42 septies M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 50 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 51 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 52 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 53 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 54 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 55 art. add. après Article 45 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 56 art. add. après Article 45 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 57 rect. ter art. add. après Article 45 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 58 art. add. après Article 45 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 59 Article 24 M. LONGUET Adopté
Amt n° 60 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 61 art. add. après Article 3 M. LONGUET Adopté
Amt n° 62 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 63 rect. bis art. add. après Article 5 M. HOUEL Retiré
S/Amt n° 64 rect. quinquies Article 3 M. HOUEL Retiré
Amt n° 65 rect. ter art. add. après Article 1er M. HOUEL Retiré
Amt n° 66 rect. ter art. add. après Article 3 M. HOUEL Retiré
Amt n° 67 rect. bis Article 5 M. HOUEL Retiré
Amt n° 68 rect. ter Article 27 M. HOUEL Retiré
Amt n° 69 rect. Article 21 M. HOUEL Tombé
Amt n° 70 rect. bis Article 21 M. HOUEL Tombé
Amt n° 71 rect. ter Article 25 M. HOUEL Retiré
Amt n° 72 rect. bis Article 24 M. HOUEL Retiré
Amt n° 73 rect. art. add. après Article 12 M. MORTEMOUSQUE Adopté
Amt n° 74 rect. art. add. après Article 12 M. MORTEMOUSQUE Adopté
Amt n° 75 rect. bis art. add. après Article 5 quater M. MORTEMOUSQUE Tombé
Amt n° 76 rect. ter art. add. après Article 9 M. MORTEMOUSQUE Adopté
Amt n° 77 rect. Article 9 M. MORTEMOUSQUE Retiré
Amt n° 78 rect. bis art. add. après Article 22 M. MORTEMOUSQUE Non soutenu
Amt n° 79 rect. Article 6 M. BEAUMONT Non soutenu
Amt n° 80 rect. Article 14 M. CARLE Retiré
Amt n° 81 Article 27 M. CORNU Retiré
Amt n° 82 rect. Article 27 M. CORNU Non soutenu
Amt n° 83 rect. ter Article 22 M. CORNU Adopté
Amt n° 84 rect. art. add. après Article 12 bis M. CORNU Adopté
Amt n° 85 rect. bis Article 12 ter M. CORNU Adopté
Amt n° 86 Article 14  (Art. L. 227-9-1 du code de commerce) M. CORNU Non soutenu
Amt n° 87 Article 14  (Art. L. 227-9-1 du code de commerce) M. CORNU Non soutenu
Amt n° 88 art. add. après Article 27 M. COURTOIS Retiré
Amt n° 89 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 90 rect. art. add. après Article 24 M. COURTOIS Retiré
Amt n° 91 rect. art. add. après Article 25 M. COURTOIS Retiré
Amt n° 92 Article 29 M. HÉRISSON Retiré
Amt n° 93 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. HÉRISSON Retiré
Amt n° 94 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. HÉRISSON Retiré
Amt n° 95 Article 30 sexies M. HÉRISSON Non soutenu
Amt n° 96 Article 29 M. HÉRISSON Non soutenu
Amt n° 97 rect. Article 6 M. HÉRISSON Adopté
Amt n° 98 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 99 Article 22 M. HÉRISSON Non soutenu
Amt n° 100 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 101 art. add. après Article 22 M. HÉRISSON Non soutenu
Amt n° 102 rect. Article 27 M. HÉRISSON Non soutenu
Amt n° 103 rect. art. add. après Article 30 quater M. HÉRISSON Adopté
Amt n° 104 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 105 rect. bis art. add. après Article 3 M. CORNU Adopté
Amt n° 106 rect. bis art. add. après Article 5 bis M. CORNU Adopté
Amt n° 107 Article 28 ter LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 108 rect. ter art. add. après Article 3 M. HOUEL Retiré
Amt n° 109 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 110 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 111 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 112 rect. Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 113 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 114 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 115 Article 6 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 116 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 117 Article 6 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 118 Article 6 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 119 Article 8 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 120 rect. Article 10 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 121 Article 10 quater Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 122 Article 8 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 123 Chapitre Ier (avant l'article 21 A) Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 124 Article 21 B Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 125 Article 21 C Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 126 Article 21 D Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 127 art. add. après Article 21 D Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 128 art. add. après Article 21 D Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 129 Article 21 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 130 Article 21 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 131 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 132 Article 22 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 133 Article 22 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 134 Article 22 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 135 Article 22 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 136 Article 22 quater Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 137 rect. art. add. avant Article 23 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 138 rect. art. add. avant Article 23 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 139 Article 23 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 140 Article 25 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 141 Article 25 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 142 rect. Article 26 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 143 Article 26 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 144 Article 26 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 145 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 146 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 147 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 148 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 149 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 150 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 151 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 152 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 153 Article 27  (Art. L. 752-24 du code de commerce) Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 154 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 155 Article 27 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 156 Article 27 quater Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 157 Article 28 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 158 Article 28 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 159 Chapitre Ier (avant l'article 29) Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 160 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 161 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 162 Article 7 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 163 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 164 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 165 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 166 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 167 Article 29 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 168 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 169 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 170 Article 29 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 171 rect. Article 29 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 172 rect. Article 45 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 173 Article 29 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 174 Article 29 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 175 rect. Article 30 bis Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 176 rect. Article 30 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 177 Article 30 quater Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 178 Article 30 quinquies Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 179 rect. Article 30 sexies Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 180 Article 30 sexies Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 181 Article 30 sexies Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 182 Article 34 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 183 Article 35 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 184 art. add. après Article 45 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 185 rect. art. add. après Article 29 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 186 Article 1er A M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 187 Article 1er M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 188 Article 1er M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 189 Article 1er ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 190 Article 2 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 191 Article 2 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 192 Article 2 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 193 Article 3 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 194 Article 3 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 195 art. add. après Article 3 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 196 rect. Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 197 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 198 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 199 rect. Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 200 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 201 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 202 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 203 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 204 rect. Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 205 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 206 Article 5 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 207 Article 5 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 208 Article 5 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 209 Article 5 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 210 Article 5 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 211 Article 5 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 212 Article 5 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 213 art. add. après Article 5 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 214 art. add. après Article 10 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 215 Chapitre III (avant l'article 11) M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 216 Article 11 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 217 Article 11 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 218 Article 11 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 219 art. add. après Article 11 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 220 art. add. après Article 11 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 221 Article 11 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 222 Article 11 quinquies M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 223 rect. Article 12 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 224 art. add. après Article 12 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 225 Article 13 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 226 rect. Article 13 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 227 Article 13 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 228 Article 13 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 229 Article 13 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 230 Article 14  (Art . L. 227-9-2 du code de commerce) M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 231 Article 14 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 232 Article 14 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 233 Article 14 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 234 Article 14  (Art. L. 227-9-1 du code de commerce) M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 235 rect. art. add. après Article 14 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 236 Article 14 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 237 rect. art. add. après Article 17 bis M. YUNG Retiré
Amt n° 238 Article 18 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 239 rect. art. add. après Article 18 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 240 art. add. après Article 18 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 241 rect. bis art. add. après Article 18 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 242 rect. Article 19 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 243 Article 19 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 244 rect. Article 19 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 245 art. add. après Article 19 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 246 art. add. après Article 19 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 247 rect. Article 20 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 248 Article 12 bis  (Art. L. 123-30 du code de commerce) M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 249 Article 33 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 250 Article 33 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 251 Article 33 bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 252 Article 33 ter M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 253 Article 33 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 254 art. add. après Article 5 quater M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 255 rect. quater Article 27 M. HOUEL Adopté
Amt n° 256 rect. bis Article 27 M. FOUCHÉ Tombé
Amt n° 257 rect. Article 27 M. FOUCHÉ Tombé
Amt n° 258 rect. bis Article 27 M. FOUCHÉ Retiré
Amt n° 259 rect. quater Article 27 M. FOUCHÉ Adopté
Amt n° 260 rect. ter Article 27 M. FOUCHÉ Adopté
Amt n° 261 rect. art. add. après Article 28 M. CÉSAR Rejeté
Amt n° 262 rect. bis art. add. après Article 6 M. CÉSAR Adopté
Amt n° 263 rect. bis art. add. après Article 11 M. MORTEMOUSQUE Adopté
Amt n° 264 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 265 rect. bis art. add. après Article 9 M. MORTEMOUSQUE Adopté
Amt n° 266 div. add. avant Article 21 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 267 art. add. après Article 6 M. DOLIGÉ Retiré
Amt n° 268 rect. Article 27 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 269 Article 6 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 270 Article 16 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 271 Article 33 quater Mme N. GOULET Tombé
Amt n° 272 rect. bis Article 27 M. CORNU Adopté
Amt n° 273 rect. bis Article 27 M. CORNU Adopté
Amt n° 274 rect. Article 27 M. CORNU Retiré
Amt n° 275 rect. Article 27 M. CORNU Retiré
Amt n° 276 rect. ter Article 27 M. CORNU Adopté
Amt n° 277 rect. Article 27  (Art. L. 752-24 du code de commerce) M. CORNU Retiré
Amt n° 278 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 279 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 280 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 281 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 282 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 283 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 284 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 285 rect. art. add. après Article 7 Mme SITTLER Retiré
Amt n° 286 rect. Article 22 Mme SITTLER Retiré
Amt n° 287 rect. ter Article 27 M. HOUEL Adopté
Amt n° 288 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 289 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 290 rect. art. add. après Article 27 M. MOULY Retiré
Amt n° 291 Article 27 M. BEAUMONT Tombé
Amt n° 292 art. add. après Article 29 M. BAILLY Irrecevable art. 40 C
Amt n° 293 art. add. après Article 29 M. BAILLY Irrecevable art. 40 C
Amt n° 294 Article 7 M. VIRAPOULLÉ Rejeté
Amt n° 295 Article 21 M. VIRAPOULLÉ Non soutenu
Amt n° 296 Article 26 M. VIRAPOULLÉ Non soutenu
Amt n° 297 Article 27 M. VIRAPOULLÉ Non soutenu
Amt n° 298 rect. bis Article 24 M. LECERF Non soutenu
Amt n° 299 Article 3 Mme N. GOULET Rejeté
Amt n° 300 Article 29 bis Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 301 Article 33 quater Mme N. GOULET Tombé
Amt n° 302 Article 27 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 303 Article 37 ter Mme N. GOULET Adopté
Amt n° 304 Article 37 Mme N. GOULET Adopté
Amt n° 305 Article 37 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 306 art. add. après Article 29 bis Mme N. GOULET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 307 Article 8 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 308 Article 8 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 309 Article 8 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 310 Article 37 ter Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 311 Article 8 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 312 rect. art. add. après Article 32 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 313 rect. art. add. après Article 32 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 314 rect. art. add. après Article 12 M. POINTEREAU Adopté
Amt n° 315 Article 6 M. HÉRISSON Rejeté
Amt n° 316 Article 6 M. HÉRISSON Tombé
Amt n° 317 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 318 art. add. après Article 45 M. REVET Non soutenu
Amt n° 319 art. add. après Article 43 M. REVET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 320 rect. art. add. après Article 43 M. REVET Non soutenu
Amt n° 321 rect. art. add. après Article 31 ter M. LAFFITTE Non soutenu
Amt n° 322 art. add. après Article 31 ter M. LAFFITTE Non soutenu
Amt n° 323 Article 1er A M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 324 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 325 Article 1er M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 326 Article 3 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 327 Article 3 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 328 Article 3 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 329 Article 12 M. GILLOT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 330 Article 12 M. GILLOT  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 331 rect. art. add. après Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 332 Article 20 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 333 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 334 Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 335 art. add. après Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 336 art. add. après Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 337 Article 39 M. CHARASSE Retiré
Amt n° 338 art. add. après Article 42 octies M. CHARASSE Retiré
Amt n° 339 Article 45 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 340 rect. Article 34 M. AUTAIN  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 341 Article 34 M. AUTAIN  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 342 Article 15 M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 343 Article 16 M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 344 Article 16  (Art. 732 ter du code général des impôts) M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 345 Article 16  (Art. 732 ter du code général des impôts) M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 346 Article 16  (Art. 732 ter du code général des impôts) M. MASSION  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 347 Article 16  (Art. 732 ter du code général des impôts) M. MASSION  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 348 Article 16 M. MASSION  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 349 Article 16 M. MASSION  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 350 Article 16 M. MASSION  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 351 Article 16 bis M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 352 Article 17 M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 353 Article 17 M. MASSION  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 354 Article 17 M. MASSION  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 355 Article 17 M. MASSION  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 356 Article 18 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 357 Article 19 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 358 rect. art. add. avant Article 21 A Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 359 Article 33 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 360 Article 33 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 361 Article 33 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 362 art. add. après Article 33 M. YUNG  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 363 Article 33 bis M. YUNG  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 364 art. add. après Article 33 quater M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 365 Article 9 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 366 rect. art. add. après Article 13 bis M. YUNG  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 367 Article 14 M. YUNG  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 368 Article 32 Mme KHIARI  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 369 Article 36 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 370 Article 37 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 371 Article 39 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 372 rect. Article 39  (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 373 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 374 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 375 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 376 Article 39 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 377 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 378 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 379 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 380 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 381 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 382 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 383 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 384 Article 39  (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 385 Article 39  (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 386 Article 39 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 387 Article 39 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 388 Article 39 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 389 Article 40 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 390 Article 40 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 391 Article 40 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 392 Article 40 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 393 Article 41 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 394 Article 41 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 395 Article 41 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 396 Article 41  (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 397 Article 5 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 398 Article 5 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 399 Article 5 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 400 Article 5 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 401 Article 5 bis M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 402 Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 403 rect. Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 404 rect. Article 6 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 405 Article 6 bis M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 406 Article 7 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 407 Article 7 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 408 Article 7 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 409 Article 8 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 410 Article 8 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 411 art. add. après Article 8 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 412 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 413 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 414 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 415 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 416 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 417 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 418 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 419 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 420 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 421 rect. art. add. après Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 422 Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 423 rect. Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 424 Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 425 Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 426 Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 427 art. add. après Article 22 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 428 Article 23 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 429 rect. Article 23 M. COLLOMBAT  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 430 art. add. après Article 23 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 431 rect. Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 432 Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 433 Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 434 Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 435 art. add. après Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 436 art. add. après Article 24 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 437 Article 25 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 438 Article 26 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 439 Article 34 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 440 Article 34 M. GODEFROY  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 441 Article 38 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 442 rect. bis art. add. après Article 2 M. HOUEL Retiré
Amt n° 443 Article 3 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 444 Article 3 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 445 rect. bis Article 2 ter M. VASSELLE Adopté
Amt n° 446 rect. art. add. après Article 14 ter M. VASSELLE Irrecevable art. 40 C
Amt n° 447 rect. Article 3 M. CAMBON Retiré
Amt n° 448 rect. art. add. après Article 9 M. DOLIGÉ Rejeté
Amt n° 449 Article 41  (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier) Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 450 art. add. après Article 28 M. MORTEMOUSQUE Non soutenu
Amt n° 451 Article 1er A Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 452 Article 1er Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 453 Article 1er bis Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 454 Article 1er ter Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 455 Article 2 M. FISCHER  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 456 Article 2 bis M. FISCHER  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 457 Article 2 ter M. FISCHER  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 458 Article 3 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 459 Article 4 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 460 Article 5 ter Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 461 Article 8 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 462 Article 9 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 463 Article 10 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 464 Article 13 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 465 Article 13 bis Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 466 Article 14 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 467 Article 15 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 468 Article 16 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 469 Article 16 bis Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 470 Article 17 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 471 Article 25 M. LE CAM  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 472 Article 26 M. LE CAM  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 473 Article 31 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 474 Article 31 ter Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 475 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 476 Article 37 ter M. RALITE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 477 Article 38 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 478 Article 38 bis Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 479 Article 30 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 480 Article 30 sexies Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 481 Article 36 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 482 Article 42 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 483 Article 42 sexies Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 484 Article 24 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 485 Article 29 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 486 Article 35 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 487 Article 26 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 488 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 489 art. add. après Article 29 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 490 art. add. après Article 29 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 491 Article 5 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 492 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 493 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 494 Article 27 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 495 Article 12 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 496 Article 2 quater Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 497 Article 5 quater Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 498 Article 12 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 499 Article 12 M. BILLOUT  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 500 Article 19 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 501 Article 7 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 502 Article 32 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 503 Article 18 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 504 Article 19 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 505 art. add. avant Article 21 A Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 506 art. add. avant Article 21 A Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 507 div. add. avant TITRE Ier Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 508 art. add. avant Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 509 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 510 art. add. avant Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 511 Article 6 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 512 Article 6 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 513 Article 6 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 514 Article 24 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 515 Article 19 ter Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 516 Article 21 C Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 517 art. add. après Article 21 C Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 518 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 519 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 520 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 521 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 522 art. add. avant Article 21 B Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 523 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 524 art. add. après Article 44 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 525 Article 24 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 526 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 527 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 528 Article 11 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 529 rect. art. add. avant Article 21 B Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 530 art. add. après Article 22 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 531 rect. art. add. avant Article 21 B Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 532 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 533 Article 34 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 534 Article 21 D Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 535 Article 37 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 536 Article 22 bis Mme TERRADE  (Groupe CRC) Retiré
Amt n° 537 Article 22 quater Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 538 art. add. après Article 44 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 539 art. add. avant Article 1er Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 540 art. add. après Article 45 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 541 Article 12 ter Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 542 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 543 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 544 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 545 rect. quater Article 29 M. RAOUL Retiré
Amt n° 546 rect. bis art. add. avant Article 21 A M. FORTASSIN Non soutenu
Amt n° 547 art. add. avant Article 21 M. FORTASSIN Retiré
Amt n° 548 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 549 Article 29 M. FORTASSIN Irrecevable art. 40 C
Amt n° 550 rect. art. add. après Article 5 M. DÉRIOT Adopté
Amt n° 551 rect. Article 39  (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 552 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 553 Article 39  (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 554 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 555 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 556 Article 39  (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 557 art. add. avant Article 39  (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 558 Article 39  (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 559 Article 39  (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 560 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 561 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 562 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 563 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 564 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 565 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 566 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 567 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 568 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 569 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 570 Article 39  (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 571 Article 39  (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 572 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 573 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 574 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 575 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 576 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 577 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 578 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 579 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 580 Article 39 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 581 Article 39  (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 582 rect. Article 39  (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) M. LONGUET Retiré
Amt n° 583 rect. Article 27 M. LONGUET Adopté
Amt n° 584 rect. Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) M. LONGUET Retiré
Amt n° 585 Article 27 M. LONGUET Tombé
Amt n° 586 art. add. après Article 30 quater M. LONGUET Non soutenu
Amt n° 587 rect. Article 31 ter M. LONGUET Retiré
Amt n° 588 Article 31 ter M. LONGUET Retiré
Amt n° 589 rect. Article 31 ter M. LONGUET Adopté
Amt n° 590 rect. bis Article 31 ter M. LONGUET Adopté
Amt n° 591 art. add. après Article 42 sexies M. LONGUET Non soutenu
S/Amt n° 592 Article 23 M. LONGUET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 593 rect. Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) M. LONGUET Retiré
Amt n° 594 rect. Article 12 M. ALDUY Non soutenu
Amt n° 595 Article 21 M. MORTEMOUSQUE Non soutenu
Amt n° 596 art. add. après Article 21 M. MORTEMOUSQUE Non soutenu
Amt n° 597 rect. bis Article 21 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 598 rect. bis Article 22 M. VASSELLE Retiré
Amt n° 599 art. add. après Article 24 M. CORNU Non soutenu
S/Amt n° 600 rect. bis Article 3 M. J. BLANC Adopté
Amt n° 601 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 602 rect. Article 1er bis M. J. BLANC Retiré
Amt n° 603 rect. Article 1er M. J. BLANC Retiré
Amt n° 604 rect. Article 3 M. J. BLANC Retiré
Amt n° 605 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 606 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 607 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 608 art. add. après Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 609 art. add. après Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 610 rect. art. add. après Article 9 M. SEILLIER Retiré
Amt n° 611 rect. bis art. add. après Article 45 M. VASSELLE Adopté
Amt n° 612 rect. bis Article 27 M. ADNOT Retiré
Amt n° 613 rect. quater art. add. après Article 37 M. ADNOT Adopté
Amt n° 614 art. add. avant Article 37 M. ADNOT Retiré
Amt n° 615 rect. ter Article 37 B M. ADNOT Adopté
Amt n° 616 art. add. après Article 36 M. ADNOT Rejeté
Amt n° 617 art. add. après Article 9 M. ADNOT Retiré
Amt n° 618 art. add. après Article 9 M. ADNOT Retiré
Amt n° 619 rect. art. add. après Article 9 Mme BEAUFILS Rejeté
Amt n° 620 art. add. après Article 9 M. ADNOT Retiré
Amt n° 621 art. add. après Article 9 M. ADNOT Rejeté
Amt n° 622 rect. art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Retiré
Amt n° 623 art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Adopté
Amt n° 624 art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Retiré
Amt n° 625 art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Retiré
Amt n° 626 art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Retiré
Amt n° 627 rect. Article 17 bis M. LONGUET Adopté
Amt n° 628 art. add. après Article 19 M. LONGUET Adopté
Amt n° 629 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 630 rect. art. add. après Article 13 bis M. ADNOT Retiré
Amt n° 631 art. add. avant Article 34 M. ADNOT Non soutenu
Amt n° 632 art. add. avant Article 34 M. ADNOT Non soutenu
Amt n° 633 rect. art. add. après Article 9 M. ADNOT Retiré
Amt n° 634 art. add. après Article 9 M. ADNOT Rejeté
Amt n° 635 rect. Article 12 M. ADNOT Retiré
Amt n° 636 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 637 Article 20 M. SEILLIER Non soutenu
Amt n° 638 Article 21 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 639 Article 21 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 640 art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 641 Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 642 art. add. après Article 29 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 643 Article 30 sexies M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 644 Article 29 M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 645 Article 12 M. ARNAUD  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 646 Article 27 M. DÉTRAIGNE  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 647 Article 27 M. DÉTRAIGNE  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 648 Article 23 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 649 Article 22 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 650 Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 651 Article 17 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 652 Article 16 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 653 Article 27 M. NOGRIX Non soutenu
Amt n° 654 Article 27 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 655 Article 7 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Rejeté
S/Amt n° 656 rect. Article 5 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 657 Article 34 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 658 Article 27 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 659 Article 22 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 660 rect. art. add. après Article 25 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 661 Article 22 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 662 rect. art. add. après Article 40 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 663 rect. art. add. avant Article 21 B M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Rejeté
S/Amt n° 664 rect. Article 23 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 665 Article 22 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 666 rect. Article 14  (Art. L. 227-9-1 du code de commerce) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 667 Article 27 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 668 Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 669 Article 22 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 670 Article 27 M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Retiré
S/Amt n° 671 rect. bis Article 23 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 672 Article 27 M. DÉTRAIGNE  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 673 Article 3 M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 674 Article 14  (Art. L. 227-9-1 du code de commerce) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 675 Article 8 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 676 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 677 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 678 rect. Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 679 rect. Article 39  (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 680 rect. Article 41 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 681 rect. Article 41  (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier) Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 682 art. add. après Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 683 Article 27 Mme FÉRAT  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 684 Article 27 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 685 art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 686 art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 687 art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 688 Article 20 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 689 rect. art. add. après Article 9 M. DUBOIS  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 690 rect. Article 22 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 691 art. add. après Article 23 M. FAUCHON  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 692 art. add. après Article 21 B M. FAUCHON  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 693 Article 23 M. FAUCHON  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 694 art. add. après Article 23 M. FAUCHON  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 695 Article 27 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 696 art. add. après Article 28 ter Mme DINI  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 697 rect. art. add. après Article 43 M. FAUCHON  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 698 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 699 Article 29 M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 700 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 701 Article 30 sexies M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 702 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. POZZO di BORGO  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 703 rect. art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 704 Article 27 Mme GOURAULT Retiré
Amt n° 705 Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 706 Article 7 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 707 Article 7 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 708 Article 26 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 709 art. add. après Article 40 Mme DINI  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 710 art. add. après Article 10 bis M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 711 art. add. après Article 10 bis M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 712 rect. Article 5 M. SOULAGE  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 713 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 714 Article 27 M. SOULAGE  (Groupe UC - UDF) Rejeté
Amt n° 715 Article 21 M. SOULAGE  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 716 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 717 art. add. après Article 31 Mme MORIN-DESAILLY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 718 art. add. après Article 28 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 719 Article 6 M. SOULAGE  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 720 art. add. après Article 45 M. ARTHUIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 721 Article 29 M. AMOUDRY  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 722 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 723 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 724 Article 21 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 725 Article 21 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 726 rect. Article 37 bis Mme MORIN-DESAILLY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 727 rect. art. add. après Article 14 ter M. SOULAGE  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 728 art. add. après Article 45 M. ARTHUIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 729 art. add. après Article 14 ter Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 730 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 731 rect. art. add. après Article 45 M. DENEUX  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 732 Article 33 bis Mme GOURAULT  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 733 Article 41 M. MERCIER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 734 Article 37 Mme DINI  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 735 rect. bis art. add. après Article 5 M. ARTHUIS  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 736 art. add. après Article 40 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 737 art. add. après Article 40 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 738 Article 36 M. C. GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 739 rect. Article 36 M. C. GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 740 Article 36 M. C. GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 741 Article 3 M. NOGRIX  (Groupe UC - UDF) Tombé
Amt n° 742 art. add. après Article 37 bis Mme MORIN-DESAILLY  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 743 Article 36 M. C. GAUDIN  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 744 rect. ter Article 29 M. VIAL Non soutenu
Amt n° 745 rect. Article 30 M. du LUART Non soutenu
Amt n° 746 rect. Article 30 M. du LUART Non soutenu
Amt n° 747 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 748 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 749 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 750 rect. bis art. add. après Article 5 ter M. TRUCY Adopté
Amt n° 751 rect. Article 17 bis M. TRUCY Adopté
Amt n° 752 Article 6 M. TRUCY Tombé
Amt n° 753 Article 14 bis M. TRUCY Adopté
Amt n° 754 rect. Article 9 M. TRUCY Adopté
Amt n° 755 rect. bis art. add. après Article 14 M. TRUCY Adopté
Amt n° 756 art. add. après Article 12 bis  (Art. L. 123-29 du code de commerce) M. TRUCY Adopté
Amt n° 757 art. add. après Article 19 M. TRUCY Adopté
Amt n° 758 rect. art. add. après Article 3 M. TRUCY Adopté
Amt n° 759 art. add. après Article 22 ter M. DOLIGÉ Adopté
Amt n° 760 art. add. avant Article 23 Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Retiré
Amt n° 761 art. add. après Article 21 D Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 762 art. add. après Article 14 bis Mme PAYET  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 763 rect. bis art. add. après Article 14 M. DARNICHE Adopté
Amt n° 764 Article 4 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 765 Article 4 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 766 Article 26 M. REPENTIN Retiré
Amt n° 767 rect. art. add. après Article 21 D M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 768 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 769 Article 21 M. RAOUL Retiré
Amt n° 770 Article 21 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 771 Article 22 quater Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 772 rect. bis art. add. après Article 6 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 773 rect. art. add. après Article 6 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 774 rect. art. add. après Article 6 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 775 rect. Article 27 M. BEAUMONT Tombé
Amt n° 776 art. add. après Article 26 M. BEAUMONT Retiré
Amt n° 777 Article 27 M. BEAUMONT Retiré
Amt n° 778 rect. bis Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 779 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 780 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 781 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 782 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 783 Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 784 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 785 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 786 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 787 art. add. après Article 29 bis M. RAOUL  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 788 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 789 Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 790 Article 30 sexies M. RAOUL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 791 rect. Article 29 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 792 Article 26 bis M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 793 Article 26 bis M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 794 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 795 rect. ter Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 796 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 797 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 798 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 799 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 800 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 801 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 802 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 803 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 804 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 805 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 806 Article 27 M. SUEUR  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 807 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 808 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 809 Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 810 rect. Article 27 M. GILLOT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 811 Article 27 M. SUEUR  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 812 art. add. après Article 27 quater M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
Amt n° 813 Article 27 M. SUEUR  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 814 art. add. après Article 1er M. DARNICHE Retiré
Amt n° 815 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 816 Article 3 M. DARNICHE Tombé
Amt n° 817 rect. Article 5 M. DARNICHE Non soutenu
Amt n° 818 Article 5 M. DARNICHE Non soutenu
Amt n° 819 art. add. après Article 5 M. DARNICHE Non soutenu
Amt n° 820 Article 6 M. DARNICHE Retiré
Amt n° 821 rect. Article 27 M. DARNICHE Retiré
Amt n° 822 rect. Article 27 M. DARNICHE Retiré
Amt n° 823 art. add. après Article 27 bis M. DARNICHE Non soutenu
Amt n° 824 rect. Article 27 M. DARNICHE Retiré
Amt n° 825 rect. Article 27 M. DARNICHE Retiré
Amt n° 826 rect. Article 12 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 827 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 828 rect. Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 829 rect. bis Article 20 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 830 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 831 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 832 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 833 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 834 rect. Article 27 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 835 rect. art. add. après Article 21 D Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 836 rect. Article 29 M. GIROD Adopté
Amt n° 837 rect. art. add. après Article 33 quater M. LAFFITTE Retiré
Amt n° 838 rect. art. add. après Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. LEROY Adopté
Amt n° 839 rect. art. add. après Article 29 M. LEROY Adopté
Amt n° 840 rect. art. add. après Article 29 ter M. LEROY Retiré
Amt n° 841 rect. Article 29 M. LEROY Adopté
Amt n° 842 rect. Article 29 M. LEROY Retiré
Amt n° 843 rect. Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. LEROY Retiré
Amt n° 844 rect. Article 29  (Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) M. LEROY Retiré
Amt n° 845 rect. Article 30 quinquies M. LEROY Retiré
Amt n° 846 rect. art. add. après Article 29 M. LEROY Retiré
Amt n° 847 rect. bis art. add. après Article 29 ter M. LEROY Retiré
Amt n° 848 rect. bis art. add. après Article 29 ter M. LEROY Retiré
Amt n° 849 rect. art. add. après Article 29 M. LEROY Retiré
Amt n° 850 rect. Article 29 M. LEROY Retiré
Amt n° 851 rect. bis Article 29 M. PINTAT Irrecevable art. 40 C
Amt n° 852 rect. ter Article 29 M. PINTAT Irrecevable art. 40 C
Amt n° 853 rect. bis art. add. après Article 29 ter Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Retiré
Amt n° 854 Article 33 M. DOLIGÉ Non soutenu
Amt n° 855 rect. bis Article 27 M. GRIGNON Adopté
Amt n° 856 art. add. avant Article 29 M. HAENEL Irrecevable art. 40 C
Amt n° 857 Article 27 M. J.C. GAUDIN Non soutenu
Amt n° 858 rect. Article 4 Mme KHIARI  (Groupe socialiste) Tombé
S/Amt n° 859 Article 4 Mme KHIARI Rejeté
S/Amt n° 860 rect. Article 45 M. MARINI Retiré
Amt n° 861 Intitulé du projet de loi Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 862 Article 22 M. REVET Non soutenu
Amt n° 863 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 864 rect. art. add. après Article 33 M. SIDO Non soutenu
Amt n° 865 Article 37 M. GOUTEYRON Non soutenu
Amt n° 866 Article 37 M. GOUTEYRON Non soutenu
Amt n° 867 Article 37 M. GOUTEYRON Non soutenu
Amt n° 868 Article 37 M. GOUTEYRON Non soutenu
Amt n° 869 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Tombé
S/Amt n° 870 rect. Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Adopté
Amt n° 871 Article 32 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 872 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 873 Article 21 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 874 Article 22 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 875 Article 22 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 876 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Tombé
Amt n° 877 Article 29 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 878 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 879 Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 880 rect. Article 39  (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 881 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 882 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 883 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 884 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 885 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 886 rect. Article 39  (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 887 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 888 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 889 Article 39  (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 890 rect. Article 39 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 891 Article 39  (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 892 Article 39 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 893 Article 39 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 894 Article 39 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 895 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 896 Article 39  (Art. L. 221-2 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 897 Article 39  (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 898 Article 40 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 899 Article 40 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 900 Article 40 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 901 Article 40 bis Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 902 Article 40 ter Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 903 Article 40 quater Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 904 Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 905 Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 906 Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 907 Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 908 Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 909 rect. Article 41 Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 910 Article 42 septies Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 911 Article 1er Mme BEAUFILS  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 912 rect. art. add. après Article 32 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 913 art. add. après Article 8 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 914 rect. art. add. après Article 32 Mme N. GOULET Retiré
Amt n° 915 art. add. après Article 14 ter M. BEAUMONT Irrecevable art. 40 C
Amt n° 916 rect. bis art. add. après Article 21 B M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 917 art. add. après Article 34 M. YUNG Non soutenu
S/Amt n° 918 rect. Article 27 Mme LAMURE Retiré
Amt n° 919 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 920 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 921 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 922 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 923 art. add. avant Article 30 Mme KELLER Irrecevable art. 40 C
Amt n° 924 art. add. après Article 45 Mme KELLER Non soutenu
Amt n° 925 art. add. après Article 45 Mme KELLER Non soutenu
Amt n° 926 rect. art. add. après Article 45 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 927 Article 27 Mme KELLER Non soutenu
S/Amt n° 928 Article 27 Mme KELLER Non soutenu
Amt n° 929 art. add. après Article 27 ter Mme KELLER Non soutenu
Amt n° 930 rect. Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. GOURNAC Non soutenu
Amt n° 931 rect. Article 39 M. GOURNAC Retiré
Amt n° 932 Article 39  (Art. L. 221-6 du code monétaire et financier) M. GOURNAC Non soutenu
Amt n° 933 rect. Article 39  (Art. L. 221-7 du code monétaire et financier) M. GOURNAC Retiré
Amt n° 934 Article 41 M. GOURNAC Non soutenu
Amt n° 935 Article 41  (Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier) M. GOURNAC Non soutenu
Amt n° 936 art. add. après Article 28 ter Mme DUMAS Non soutenu
Amt n° 937 Article 41 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 938 Article 41 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 939 Article 41 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 940 Article 41 M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 941 Article 42 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 942 rect. Article 33 bis M. BEAUMONT Irrecevable art. 40 C
Amt n° 943 art. add. après Article 33 quater M. LEROY Irrecevable art. 40 C
Amt n° 944 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 945 rect. bis art. add. après Article 33 quater M. LEROY Adopté
Amt n° 946 art. add. après Article 33 quater M. LEROY Adopté
Amt n° 947 rect. art. add. après Article 42 M. JÉGOU  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 948 rect. art. add. après Article 42 M. JÉGOU  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 949 rect. Article 22 M. de RAINCOURT  (Groupe UMP) Adopté
Amt n° 950 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 951 Article 6 M. ÉMIN Retiré
Amt n° 952 Article 6 M. ÉMIN Non soutenu
Motion n° 953 Mme BORVO COHEN-SEAT  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 954 art. add. après Article 42 M. P. DOMINATI Retiré
Amt n° 955 rect. art. add. après Article 40 M. P. DOMINATI Retiré
Amt n° 956 Article 21 C M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 957 rect. art. add. après Article 40 M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 958 rect. Article 6 M. P. DOMINATI Retiré
Amt n° 959 rect. Article 6 M. P. DOMINATI Rejeté
Amt n° 960 Article 6 M. P. DOMINATI Retiré
Amt n° 961 rect. art. add. après Article 3 M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 962 rect. art. add. après Article 14 M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 963 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 964 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 965 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 966 rect. Article 1er M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 967 Article 12 M. DESESSARD Adopté
Amt n° 968 Article 27 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 969 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 970 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 971 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 972 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 973 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 974 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 975 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 976 Article 27 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 977 Article 30 sexies M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 978 Article 30 sexies M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 979 Article 39 M. DESESSARD Rejeté
Amt n° 980 rect. art. add. après Article 37 bis M. de BROISSIA Retiré
Amt n° 981 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 982 rect. art. add. après Article 9 M. P. DOMINATI Rejeté
Amt n° 983 rect. art. add. après Article 13 bis M. CORNU Adopté
Amt n° 984 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 985 Article 5 M. LAMBERT Tombé
Amt n° 986 rect. art. add. après Article 30 sexies Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 987 rect. Article 22 M. RETAILLEAU Rejeté
Amt n° 988 rect. Article 21 M. RETAILLEAU Retiré
Amt n° 989 rect. art. add. après Article 22 M. RETAILLEAU Retiré
S/Amt n° 990 rect. art. add. avant Article 23 M. RETAILLEAU Adopté
S/Amt n° 991 art. add. avant Article 23 M. RETAILLEAU Retiré
S/Amt n° 992 Article 27 M. RETAILLEAU Non soutenu
S/Amt n° 993 Article 27 M. RETAILLEAU Retiré
S/Amt n° 994 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 995 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 996 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 997 Article 29  (Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques) M. RAOUL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 998 rect. Article 33 quater M. BARRAUX Adopté
Amt n° 999 rect. art. add. après Article 9 bis M. de RICHEMONT Retiré
Amt n° 1000 rect. bis art. add. après Article 5 M. de RICHEMONT Non soutenu
Amt n° 1001 rect. art. add. après Article 9 M. de RICHEMONT Non soutenu
Amt n° 1002 rect. art. add. après Article 9 ter M. de RICHEMONT Retiré
Amt n° 1003 Article 30 sexies M. DESESSARD  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 1004 rect. art. add. après Article 5 quater M. DARNICHE Non soutenu
Amt n° 1005 art. add. après Article 22 M. MARC Non soutenu
Amt n° 1006 Article 37 Mme GARRIAUD-MAYLAM Retiré
Amt n° 1007 rect. art. add. après Article 32 Mme GARRIAUD-MAYLAM Retiré
Amt n° 1008 Article 37 ter Mme GARRIAUD-MAYLAM Retiré
Amt n° 1009 Article 41 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1010 rect. Article 4 M. P. DOMINATI Retiré
S/Amt n° 1011 Article 3 M. P. DOMINATI Tombé
Amt n° 1012 art. add. après Article 27 M. BUFFET Irrecevable art. 40 C
Amt n° 1013 art. add. avant Article 13 M. CHAUVEAU Non soutenu
Amt n° 1014 art. add. avant Article 13 M. CHAUVEAU Non soutenu
Amt n° 1015 art. add. avant Article 13 M. CHAUVEAU Non soutenu
Amt n° 1016 rect. Article 1er ter M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 1017 rect. Article 9 M. P. DOMINATI Adopté
Amt n° 1018 rect. art. add. après Article 5 ter M. P. DOMINATI Non soutenu
Amt n° 1019 rect. art. add. après Article 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 1020 art. add. avant Article 28 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 1021 art. add. avant Article 28 M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 1022 Article 28  (Art. 30-3 du code de l'industrie cinématographique) M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 1023 Article 37 bis M. LAGAUCHE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 1024 Article 37 ter Mme CERISIER-ben GUIGA  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1025 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 1026 Article 26 Mme PAYET Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 1027 Article 26 M. RAOUL  (Groupe socialiste) Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 1028 rect. Article 3 M. MORTEMOUSQUE Adopté
S/Amt n° 1029 Article 21 M. BIWER  (Groupe UC - UDF) Adopté
Amt n° 1030 art. add. après Article 45 LE GOUVERNEMENT Retiré
S/Amt n° 1031 Article 3 M. BARRAUX Retiré
S/Amt n° 1032 rect. bis Article 30 bis M. HÉRISSON Retiré
S/Amt n° 1033 rect. Article 30 bis M. HÉRISSON Retiré
S/Amt n° 1034 Article 27 M. DOLIGÉ Non soutenu
S/Amt n° 1035 Article 23 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 1036 rect. Article 1er bis M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1037 Article 4 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1038 Article 39 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1039 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1040 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1041 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1042 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1043 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1044 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1045 Article 9 bis M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1046 Article 36 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
S/Amt n° 1047 Article 3 M. DÉTRAIGNE  (Groupe UC - UDF) Adopté
S/Amt n° 1048 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 1049 art. add. après Article 27  (Art. L. 752-23 du code de commerce) LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1050 rect. Article 21 M. RAOUL Adopté
S/Amt n° 1051 rect. art. add. après Article 6 M. COURTEAU  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 1052 rect. art. add. après Article 33 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1053 Article 21 M. RETAILLEAU Retiré
S/Amt n° 1054 rect. bis art. add. avant Article 23 M. RETAILLEAU Adopté
S/Amt n° 1055 art. add. avant Article 23 M. RETAILLEAU Adopté
S/Amt n° 1056 Article 33 M. YUNG  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 1057 Article 39  (Art. L. 221-5 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1058 Article 39  (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° 1059 rect. Article 39  (Art. L. 221-9 du code monétaire et financier) M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
S/Amt n° 1060 art. add. après Article 40 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Tombé
S/Amt n° 1061 Article 21 M. HOUEL Adopté
S/Amt n° 1062 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 1063 rect. art. add. après Article 14 M. BARRAUX Retiré
Amt n° 1064 Article 42 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 1065 Article 40 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1066 art. add. après Article 42 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1067 rect. art. add. après Article 21 D M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1068 art. add. après Article 14 Mme PROCACCIA Rejeté
S/Amt n° 1069 art. add. après Article 42 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1070 Article 27 M. FOUCHÉ Rejeté
S/Amt n° 1071 Article 37 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1072 rect. bis art. add. après Article 45 M. GOURNAC Adopté
Amt n° 1073 Article 39 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
S/Amt n° 1074 art. add. après Article 21 D Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 1075 art. add. après Article 30 sexies M. CAMBON Retiré
Amt n° 1076 Article 20 M. BÉTEILLE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
S/Amt n° 1077 art. add. après Article 21 D M. RAOUL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 1078 art. add. après Article 28 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1079 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 1080 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 1081 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 1082 Article 23 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
S/Amt n° 1083 art. add. après Article 45 M. JARLIER Non soutenu
S/Amt n° 1084 art. add. après Article 45 M. JARLIER Non soutenu
S/Amt n° 1085 Article 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1086 Article 25 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1087 art. add. après Article 29 ter M. LEROY Adopté
S/Amt n° 1088 Article 29 Mme TERRADE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 1089 Article 29 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 1090 Article 29 ter M. LONGUET Non soutenu
Amt n° 1091 Article 27 Mme LAMURE  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
S/Amt n° 1092 Article 29 M. RAOUL Tombé
S/Amt n° 1093 rect. Article 33 quater M. REPENTIN  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1094 Article 29 M. LEROY Adopté
S/Amt n° 1095 Article 29 ter M. LEROY Adopté
S/Amt n° 1096 art. add. après Article 45 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1097 art. add. après Article 45 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1098 art. add. après Article 45 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1099 art. add. après Article 45 Mme BRICQ  (Groupe socialiste) Rejeté
S/Amt n° 1100 art. add. après Article 45 M. DESESSARD Tombé
S/Amt n° 1101 art. add. après Article 45 M. DESESSARD Tombé
S/Amt n° 1102 art. add. après Article 45 M. DESESSARD Tombé
Amt n° 1103 Article 43 M. MARINI  (Commission spéciale modernisation de l'économie) Adopté
Amt n° A-1 Article 16 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-2 Article 21 F LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-3 Article 29 LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° A-4 Article 39 LE GOUVERNEMENT Adopté