Comptes rendus analytiques officiels du 3 février 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Je me réjouis de présenter ce projet de loi devant la chambre des collectivités territoriales. Je remercie mes prédécesseurs, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, ainsi que François-Noël Buffet, qui comme ministre délégué y aura oeuvré avec conviction et énergie. (Mme Marie Mercier renchérit.)

Durant un an et demi, le Beauvau des polices municipales a recueilli la voix des acteurs et l'adhésion des associations d'élus. Ce projet de loi, qui en découle, s'est largement appuyé sur les travaux de la mission d'information sénatoriale, transpartisane. La sérénité des travaux en commission atteste de notre volonté d'aboutir au texte le plus consensuel possible ; c'est le cas. Le Gouvernement souhaite son adoption rapide - d'où l'engagement de la procédure accélérée - afin que son temps de mise en oeuvre épouse celui des prochains mandats municipaux.

Ce texte est une boîte à outils à disposition des élus locaux : le Gouvernement propose, les maires disposeront. Très favorable au renforcement des prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, le Gouvernement est également attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales. L'article 1^er est à cet égard sans ambiguïté.

Au 31 décembre 2023, 3 812 collectivités employaient 28 161 policiers municipaux, en hausse de 45 % entre 2012 et 2023. Ce texte vise à accompagner cette progression quantitative par un rehaussement qualitatif.

Il ne s'agit pas seulement de doter les communes de forces municipales, mais de doter celles-ci de compétences pour agir utilement. Le projet de loi leur offre de nouveaux moyens d'action, tels que la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), et à titre expérimental, la captation par drone.

Surtout, il élargit les compétences judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres, essentiellement via l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qu'ils pourront relever pour neuf délits supplémentaires, aisés à constater mais impactant fortement le quotidien : usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d'immeubles, tags, ventes à la sauvette... La commission a proposé des ajouts.

Parallèlement, le projet de loi met en cohérence les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres ; ces derniers pourront procéder à des dépistages et mises en fourrière. Le cadre juridique de leur armement sera aligné. Rien ne justifiait le hiatus de compétence. Même chose pour leur cadre déontologique.

Il ne peut y avoir élargissement des prérogatives judiciaires sans exigence accrue de formation et de contrôle. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement sur le conventionnement avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le continuum de sécurité n'est pas un concept vaporeux, mais une réalité tangible qui se matérialise par des conventions, des opérations coordonnées, des interconnexions de caméras, mais aussi des subventions financières. Ce projet de loi permet ainsi aux conseils régionaux de financer l'équipement des polices municipales ou le déploiement de la vidéoprotection.

Dans mes précédentes fonctions, j'ai observé la synergie croissante entre polices municipales et forces de sécurité intérieure, notamment à Paris et en Île-de-France : le développement de ce continuum est à mon sens l'un des héritages les plus précieux des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Dans un contexte de demande croissante de sécurité et de tranquillité publique, nos policiers et gendarmes ne peuvent pas tout. En permettant aux policiers municipaux et gardes champêtres de mieux jouer leur rôle de force complémentaire, ce projet de loi porte en lui une partie de la réponse. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Ce texte est très attendu. Si le statut des policiers municipaux et gardes champêtres n'a pas évolué depuis la loi Chevènement de 1999, la France, elle, a bien changé. Face à la multiplication des incivilités et à la dégradation sécuritaire, policiers municipaux et gardes champêtres sont en première ligne. Sous l'autorité du maire, ils sont les premiers interlocuteurs de la population et souvent les primo-intervenants.

Or leurs prérogatives sont en décalage avec leur rôle dans le continuum de sécurité. Ils sont trop souvent freinés par un régime inadapté à l'évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou de la procédure pénale.

Nous accueillons donc très favorablement cette volonté réformatrice, initialement portée par François-Noël Buffet - qui avait créé une mission d'information sur le sujet avant son départ pour le Gouvernement.

La commission a largement approuvé les mesures du projet de loi, qui reprend nombre de ses recommandations. Sur certains points, nous proposerons d'aller plus loin, comme à l'article 2 sur les compétences judiciaires élargies, qui permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater par voie d'AFD des délits du quotidien. Nous avons étendu son champ à la conduite sans permis, sans assurance, ou le port d'armes blanches. Nous avons également autorisé un accès restreint au traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Ce texte porte assurément des évolutions utiles, mais il faudra que les maires, procureurs et préfets s'en emparent pleinement et travaillent efficacement ensemble. Les conventions de coordination seront une étape essentielle. La balle est dans le camp des acteurs de terrain.

Le régime actuel permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité en cas de tapage nocturne, mais pas d'agression sur la voie publique, ce qui paraît aberrant. Nous avons étendu cette faculté à tout crime et délit flagrant.

Nous proposerons d'aller plus loin et de les autoriser à contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit. C'est une réponse à un besoin opérationnel exprimé par les élus et les agents.

Nos débats en commission ont été apaisés, preuve que les réalités du terrain nous rassemblent au-delà de nos clivages. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Anne-Sophie Romagny et Patricia Schillinger applaudissent également.)

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Cédric Chevalier applaudit également.) Je m'associe à cette dernière remarque. Je remercie les membres de la mission d'information, dont les recommandations, adoptées à l'unanimité, sont ici traduites - bel exemple de travail parlementaire réussi. Je remercie François-Noël Buffet pour son engagement sans faille.

La commission a approuvé les dispositions relatives à l'équipement - drones, caméras-piétons ou Lapi  - utiles pour constater les dépôts de déchets sauvages, par exemple. Nous répondons ainsi aux attentes du terrain.

Le renouvellement du port d'arme en cas de mutation est un irritant pour les agents, temporairement privés de leur équipement si les préfectures tardent. Nous avons donc créé une autorisation nationale de port d'arme dont la portabilité est assurée.

À l'article 6 bis, nous avons autorisé les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations, à une inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous proposerons d'aller plus loin en autorisant cette procédure aux agents encadrants de la police municipale à compétence judiciaire élargie, en cas de crime ou de délit flagrant. Il ne s'agirait pas d'une fouille, réservée aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Aux articles 6 bis et ter, nous avons autorisé les policiers municipaux à conserver temporairement des objets dangereux et à réaliser des palpations de sécurité dans les transports.

Nous avons approuvé l'extension de l'obligation de formation continue aux gardes champêtres, réclamée de longue date, et la réforme du système de dispense de formation, mais n'avons pas retenu la suppression du dispositif d'engagement à servir, à laquelle les élus étaient opposés, faute d'un bilan de ce dispositif récent.

Sur le volet mutualisation, la commission a autorisé toute mise en commun des moyens entre les communes le souhaitant.

Sur le volet contrôle, nous nous réjouissons de la création d'un référentiel des identités et de l'organisation (RIO) dédié pour les polices municipales. La création d'une mission de contrôle permanent, commune aux inspections du ministère de l'intérieur, était une préconisation de la mission d'information : c'est le corollaire de l'accroissement des compétences judiciaires des agents. Le programme de contrôle pourrait être élaboré avec les élus. Nous aurons l'occasion d'en discuter, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Mireille Jouve .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte, attendu de longue date par les élus locaux, adapte aux réalités du terrain le cadre juridique des missions confiées à la police municipale, qui n'avait pas bougé depuis 1999.

Les effectifs de la police municipale ont plus que doublé en vingt-cinq ans, pour atteindre plus de 28 000 agents dans 3 812 communes en 2023. Ce texte marque une étape dans la reconnaissance de la nation pour leur rôle désormais incontournable dans la sécurité du quotidien.

Des outils nouveaux étaient nécessaires pour renforcer cette action de proximité : AFD, mise en fourrière, dépistages, exploitation de la vidéoprotection ou de la Lapi, entre autres.

Ce texte permet aux collectivités de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique tout en clarifiant les compétences des acteurs.

Pour autant, élargir les prérogatives, notamment judiciaires, c'est aussi élargir les responsabilités. Plus les missions sont nombreuses et sensibles, plus l'exigence de formation est forte. Il y va de la sécurité juridique des agents, de la qualité de leurs actions et de la confiance que nos concitoyens leur témoignent. L'enjeu est central.

Seconde exigence : le respect du rôle de l'État. Le renforcement des polices municipales ne saurait se traduire par un désengagement de l'État de ses missions régaliennes. Police de proximité sous l'autorité du maire, la police municipale n'a ni la vocation ni les moyens de se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie. Nous veillerons à ce que ce texte ne soit pas prétexte à un transfert de compétences.

Cette réforme devra respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les maires attendent des outils efficaces, pas des contraintes ou des transferts de responsabilités. Ils attendent une réforme utile, équilibrée, respectueuse des spécificités locales.

Ce projet de loi ouvre une voie. Nous l'emprunterons, à condition qu'il s'accompagne d'une solide formation et s'inscrive dans une logique de complémentarité équilibrée entre État et collectivités. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI : M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Patru .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent le premier maillon du continuum de sécurité publique. Or leur régime, inchangé depuis 1999, est en décalage avec les réalités du terrain. Plus nombreux, plus sollicités, plus exposés, ils sont freinés par un carcan juridique daté et inadapté. L'arrivée des nouvelles technologies, la flambée du narcotrafic, les problématiques environnementales, la nécessité de retisser un lien police-citoyens justifient pleinement ce projet de loi.

Fruit d'un travail collectif, appuyé sur le Beauvau des polices municipales, mais aussi sur les travaux du Sénat, il envisage une réforme générale de la police municipale - organisation, formation, accès à de nouveaux moyens matériels. Il actualise le cadre applicable aux gardes champêtres pour le rapprocher de celui des policiers municipaux, sans remettre en cause leurs spécificités.

Les rapporteures ont donné au texte un point d'équilibre sénatorial. La commission a élargi la liste des délits que les policiers municipaux peuvent constater, permis aux agents de relever l'identité de tout auteur de crime ou délit flagrant et autorisé l'accès à certains fichiers, sous le contrôle strict du procureur.

L'utilisation expérimentale de drones est attendue, comme la pérennisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres et l'alignement de leur régime d'armement. Mais il faudra veiller au respect des droits fondamentaux et à l'accès à certains fichiers sensibles.

Enfin, nous saluons les ajouts de la commission en matière de contrôle : RIO et mission de contrôle permanente, gage de transparence et de responsabilité.

Ce texte réaffirme le rôle central du maire et renforce la coordination avec les services de l'État. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ne sont pas des substituts aux forces nationales, mais des partenaires complémentaires. Cela passe par des conventions de coordination et une formation adaptée, mais aussi par des espaces mutualisés comme l'hôtel des polices à Cesson-Sévigné ou à Dinard. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. Cédric Chevalier .  - Derrière les policiers municipaux et les gardes champêtres, il y a le maire, garant de la sécurité dans sa commune. Or ses responsabilités se sont accrues bien plus que les moyens et le cadre juridique à sa disposition, l'exposant à une lourde responsabilité juridique et politique.

Ce projet de loi ne remet pas en cause les responsabilités régaliennes de l'État ni la place de la police et de la gendarmerie nationales, piliers de la sécurité intérieure et de l'action judiciaire. Le continuum de sécurité repose sur la complémentarité et la coordination, il ne peut y avoir substitution ou concurrence entre les forces.

Je veux rappeler notre attachement aux forces de l'ordre : ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens méritent soutien et reconnaissance.

La loi consacre le rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique, sous l'autorité du maire, pivot de la sécurité de proximité, et en coordination avec l'État.

À Reims, un bureau de police mutualisé rassemblera policiers nationaux et municipaux ; ce partenariat se traduit déjà par des interventions conjointes, l'encadrement de manifestations ou la surveillance des transports.

Les communes volontaires pourront confier des compétences judiciaires élargies aux policiers municipaux, sous contrôle du procureur. Il ne s'agit pas de transformer ces derniers en policiers nationaux, mais de les rendre plus efficaces face à certaines infractions du quotidien. Il faudra veiller à la capacité de la chaîne judiciaire à absorber ces nouvelles compétences. La commission a consolidé le rôle du procureur et clarifié l'articulation entre autorités judiciaires et municipales.

Le texte encadre l'usage d'outils tels que les caméras individuelles, les drones ou la Lapi. Il reconnaît pleinement le rôle des gardes champêtres en harmonisant leurs compétences avec celles des policiers municipaux. La réforme de la formation, sous l'égide du CNFPT, constitue à cet égard un élément structurant.

Toutefois, ce texte ne pourra être accepté qu'à condition d'être financièrement soutenable pour les communes. Aucun accompagnement financier n'est prévu, malgré un risque de transfert de charges aux communes. Gare à ne pas créer une sécurité à deux vitesses...

Parce qu'il apporte aux élus un cadre plus clair et plus protecteur, le groupe Les Indépendants votera ce texte, en restant vigilant. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC et du RDPI)

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Je me réjouis de l'examen de ce texte. Je l'ai porté au Gouvernement avec Bruno Retailleau, à la suite de l'engagement de Gérald Darmanin et avant que le ministre Nunez ne le reprenne : un beau continuum républicain !

Ce projet de loi est attendu et nécessaire. La sécurité du quotidien représente une attente forte, constante et légitime de nos concitoyens. Les maires assument, en première ligne, des responsabilités croissantes en matière de tranquillité publique. Plus jeunes, plus violents, plus inconscients, les délinquants font peu de cas des insignes et des écussons. Les policiers municipaux sont devenus un maillon essentiel du continuum de sécurité. En octobre 2020, ils furent les premiers à intervenir lors de l'attaque terroriste de la basilique de Nice ; idem à Mulhouse, en février 2025.

Troisième force de sécurité du pays, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les forces de sécurité intérieures. Leur nombre est passé de 12 000 en 1997 à 28 000 en 2024 ; ils seront 10 000 de plus d'ici à 2030. Il est temps d'adapter leur cadre juridique aux réalités du terrain.

Nulle remise en cause du rôle des forces de sécurité de l'État : l'extension des prérogatives des policiers municipaux se fait dans un esprit de complémentarité et de coordination. Nous permettons aux policiers municipaux de traiter plus efficacement des situations qu'ils rencontrent déjà chaque jour. Les missions régaliennes, qui relèvent de l'ordre public et de l'enquête judiciaire, demeurent exclusivement du ressort de la police nationale et de la gendarmerie.

Il s'agit de donner une boîte à outils aux maires, qui décident en dernier ressort : rien n'est imposé. Les maires restent maîtres de la doctrine d'emploi de leur police municipale, avec un droit d'option.

Le texte élargit les compétences des polices municipales à la constatation de nouveaux délits, prévoit des prérogatives spécifiques ainsi que des moyens technologiques nouveaux, dont les drones et caméras-piétons.

Ce projet de loi est le fruit d'une concertation approfondie, répondant aux besoins concrets des maires et des policiers municipaux, exprimés lors du Beauvau des polices municipales. Merci, monsieur le ministre, de l'avoir inscrit à notre ordre du jour, en procédure accélérée : il est attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Patricia Schillinger .  - Ce projet de loi, largement issu du terrain, prolonge le travail transpartisan de notre mission d'information, dont je salue la rapporteure et la présidente. Nous avons auditionné 99 personnes et près de mille élus locaux ont répondu à la consultation du Sénat.

Ce texte est attendu, car la police municipale répond à un besoin de sécurité palpable dans nos territoires. Trois quarts des policiers municipaux sont armés, signe des attentes et des responsabilités qui pèsent sur eux. D'où la nécessité d'un cadre plus clair, plus sécurisé.

Depuis 1791, les gardes champêtres jouent un rôle essentiel en zone rurale. Dans le Haut-Rhin, la brigade verte d'Alsace incarne cette spécificité - preuve que l'on peut conjuguer maillage territorial, expertise environnementale et proximité.

Pourtant, la montée en puissance de la police municipale ne doit pas masquer un renoncement de l'État. Son travail doit être complémentaire de celui de la police et de la gendarmerie nationales, non s'y substituer. La criminalité évolue, cela commande une adaptation - mais l'équilibre républicain, lui, ne doit pas bouger. Le continuum, oui ; le transfert, non.

Je salue le travail de la commission des lois et de ses deux rapporteures, qui ont consolidé plusieurs dispositifs. L'article 2 étend de manière encadrée certaines prérogatives aux polices municipales et gardes champêtres, qui pourront constater de nouveaux faits. Merci à la commission d'avoir adopté mon amendement leur permettant de constater et sanctionner l'occupation illicite des terrains : cela répond à une demande des maires, dans la continuité de la proposition de loi à venir sur les occupations illicites.

Le renforcement des polices municipales passe par des moyens modernes - à l'instar de la Lapi, utile contre la délinquance mobile - mais aussi par leur attractivité. À ce titre, je regrette l'absence d'un volet social. L'accès des gardes champêtres à la catégorie B de la fonction publique est central. Le ministre Buffet s'y était montré ouvert... J'espère une avancée concrète !

Le RDPI votera ce texte, utile aux territoires, aux maires et à nos concitoyens qui aspirent partout à plus de sécurité et de tranquillité. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce texte était attendu par les acteurs. Désormais, plus de 3 800 communes françaises disposent de polices municipales et plus de 28 000 policiers municipaux sont employés par le bloc communal - une progression de 45 % depuis 2012. Le bloc communal octroie 2,5 milliards d'euros à la sécurité. Les 600 à 700 gardes champêtres exercent des missions essentielles dans les territoires ruraux et périurbains, avec des moyens contraints.

L'évolution de la délinquance, la mutation de la criminalité ont rendu le cadre actuel obsolète : il fallait le faire évoluer. Nous saluons le travail du Gouvernement et tout particulièrement celui de François-Noël Buffet qui a joué un rôle central dans l'élaboration de ce projet de loi.

Les policiers municipaux sont le premier rempart face aux incivilités, aux troubles à l'ordre public et à la délinquance de proximité. L'article 1^er rappelle un principe fondamental : policiers municipaux et gardes champêtres sont placés sous l'autorité du maire, dans le respect de l'autorité judiciaire. Leurs prérogatives s'inscrivent dans un équilibre entre proximité, responsabilité politique locale et coordination avec l'État. C'est le conseil municipal qui recrute, la commune qui rémunère, le maire qui fixe les orientations prioritaires à sa police municipale.

Le texte harmonise le régime des policiers municipaux et des gardes champêtres : c'était nécessaire, afin de garantir un socle commun de droits, de responsabilités et de garanties, sans nier leurs spécificités.

La délinquance ne connaît plus de frontières, administratives ou nationales ; le narcotrafic gangrène nos villes et nos villages. Nous saluons le rôle reconnu aux gardes champêtres, partenaires à part entière de la gendarmerie. Cette profession ancienne conserve sa pertinence dans de nombreux territoires. Le projet de loi renforce leur formation, leur ouvre l'accès à certains équipements et prévoit un code de déontologie. Un autre signal positif aurait été de leur ouvrir l'accès à la catégorie B. J'insiste, monsieur le ministre : ce serait légitime.

Policiers municipaux et gardes champêtres doivent pouvoir exercer leur mission avec des outils adaptés, sans zone grise juridique.

La création, à l'article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie, laissée au libre choix des communes, répond à une demande ancienne. Ainsi, certains policiers municipaux pourront constater des délits du quotidien et établir des AFD : ni rupture idéologique ni changement de paradigme, mais une adaptation pragmatique à la réalité. La commission a élargi le champ des infractions concernées et permis l'accès à certains fichiers, une demande ancienne, dans des conditions encadrées.

L'article 3, qui permet aux agents de relever l'identité de l'auteur de crimes ou de délits flagrants, met fin à une situation incompréhensible.

Les moyens mis à disposition entrent dans le XXI^e siècle : drones, caméras-piétons, Lapi. Ces technologies renforcent l'efficacité des policiers municipaux dans les missions qui leur sont confiées et en facilitent l'exercice en réduisant les tensions. Cela dit, la technologie doit être un appui, non un substitut au travail humain.

Pilier central de cette montée en compétence : la formation. En ma qualité de délégué du CNFPT pour la région Occitanie, je mesure l'importance d'une réforme ambitieuse de la formation des policiers municipaux. La possibilité donnée au CNFPT de recruter directement des agents pour concevoir et dispenser ces formations et la volonté de mieux prendre en compte l'expérience antérieure vont dans la bonne direction.

Notre groupe salue les dispositions sur la déontologie et le contrôle de la profession, corollaire naturel de l'accroissement des compétences.

Je déplore un angle mort du texte, toutefois : le volet social. Les policiers municipaux et gardes champêtres auditionnés ont regretté que l'augmentation de leurs compétences ne s'accompagne pas d'une légitime et nécessaire reconnaissance statutaire et salariale. Monsieur le ministre, ils comptent sur vous, nous comptons sur vous.

Notre groupe aborde ce projet de loi de manière constructive, nos amendements en témoignent.

La sécurité des biens et des personnes, la tranquillité publique, l'ordre républicain sont des piliers de l'État de droit, qu'il nous appartient de conforter. Ce projet de loi y contribuera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI)

Mme Cécile Cukierman .  - Nous étions très enthousiastes à l'idée d'un projet de loi consacré aux policiers municipaux et gardes champêtres. À l'occasion de l'examen du projet de loi présenté sur le sujet par Jean-Pierre Chevènement, notre ancien collègue et ami Michel Duffour affirmait : « Il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales et de mieux définir les missions imparties à leurs agents. »

Cette exigence est à nouveau d'actualité.

Nous saluons l'intégration des gardes champêtres, trop longtemps laissés dans l'angle mort des politiques publiques. Alors qu'ils étaient 20 000 en 1958, ils ne sont plus que 680.

Ils mènent pourtant des missions essentielles, notamment dans nos territoires ruraux : protection de l'environnement, gestion des incivilités, médiation dans les conflits de voisinage ; il est indispensable de leur redonner des garanties déontologies et un cadre de formation.

Toutefois, nous regrettons que ce texte organise un glissement progressif des missions régaliennes de l'État vers les collectivités, d'autant que le contexte est alarmant : entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Sur les 239 nouvelles brigades promises par le Président de la République, seules 80 ont été ouvertes en 2024 et aucune des 57 prévues en 2025.

Plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, vous faites peser sur les collectivités territoriales la responsabilité de pallier les manquements de l'État. L'extension des compétences judiciaires des polices municipales ou encore l'accès à des outils de surveillance renforcée ne sont pas des ajustements techniques, mais des choix politiques, lourds de conséquences.

Ces missions relèvent du coeur de l'action régalienne. Elles supposent une chaîne hiérarchique claire, un contrôle effectif de l'autorité judiciaire et une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Seules 3 812 communes sur les 34 000 que compte la France disposent d'une police municipale. Ce texte ne concerne donc pas toute la France, mais uniquement des collectivités capables de financer des effectifs, des formations et des équipements coûteux. Il organise, de fait, une sécurité à plusieurs vitesses. Dans certains territoires, des policiers municipaux auront des compétences quasi équivalentes à celles des nationaux. Dans d'autres, les habitants continueront de dépendre d'une présence étatique de plus en plus lointaine. Est-ce cela, l'égalité républicaine devant la loi ?

Si ce texte comporte des avancées en déontologie, en formation ou en reconnaissance institutionnelle des gardes champêtres, il accompagne un désengagement de l'État au lieu de le corriger. Si nos amendements n'étaient pas adoptés, nous serions contraints de voter contre.

Comme l'avait affirmé Michel Duffour : « Notre position nous amène, après avoir émis, comme vous l'avez entendu, des restrictions sur l'avenir des polices municipales, sans remettre en cause leur existence actuelle, à demander à l'État qu'il fasse le maximum dans le domaine de la sécurité et que les moyens dont vous disposez, monsieur le ministre, aillent bien vers les secteurs et les missions qui sont devenues aujourd'hui prioritaires. »

Plus de vingt-cinq ans plus tard, ces mots résonnent encore. À la veille des élections municipales, où chacun pointe les fortes inégalités en matière d'accès à la sécurité, ce projet de loi est loin, très loin, de répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Beauvau des polices municipales propose une réforme attendue et nécessaire : voilà ce qu'affirmait le dossier de presse de septembre dernier annonçant la fin de la concertation qui a servi de base à la construction de ce texte.

Si les règles encadrant les polices municipales n'ont pas changé depuis 1999, leur réalité a bien évolué.

La mission d'information l'a montré : la création d'une police municipale doit rester à la main des maires, et c'est à eux de décider des tâches qu'ils veulent lui confier.

Les missions de la police municipale doivent demeurer intactes : tranquillité publique et sécurité du quotidien. Je salue les rapporteures, qui ont confirmé l'impérieuse nécessité de la garder en force de proximité, ainsi que les annonces du Beauvau rappelant qu'elle ne doit effectuer ni maintien de l'ordre ni enquête judiciaire.

Les policiers municipaux doivent disposer d'outils nouveaux, plus adaptés et plus efficaces. Mais une ligne rouge infranchissable se présente : en aucun cas, la police municipale ne doit se substituer aux forces nationales. Le Beauvau est clair sur ce point : ce texte ne crée pas une police parallèle. Le GEST y est extrêmement attentif.

Nous avons toujours défendu la nécessité d'une police de proximité. Ne confondons pas les fonctions des polices municipales et de la police nationale, notamment sur la consultation du TAJ, prévue par un amendement des rapporteures. Nous nous y opposons et proposerons également de supprimer certains articles qui créent cet amalgame.

La judiciarisation de la police municipale porte en elle des dangers, comme celui de créer des disparités en fonction des moyens des communes. Attention aussi au risque de glissement du pouvoir unique du maire vers un contrôle par le préfet et le procureur, nouveau signe de désengagement de l'État, qui pourrait justifier sa moindre présence sur le terrain par l'action des polices municipales. En outre, ce transfert de compétences non dit n'est pas accompagné financièrement.

Ce texte ne répond pas non plus au volet social : certes il prévoit de la formation, mais rien sur le salaire, la retraite, la carrière des policiers municipaux.

Notre position sur les AFD rejoint celle de la Défenseure des droits : elles doivent être supprimées. Les derniers rapports du Conseil d'État et du Gouvernement lui-même remettent en question leur efficacité.

Aucune mesure par ailleurs pour mieux sanctionner les atteintes à l'environnement. Nous nous opposons à l'extension des relevés d'identité, dont les dérives, dues à l'absence de récépissé, sont reconnues par tous.

Le GEST sera très attentif aux modifications du texte en séance publique et agira pour le rendre plus opérationnel, plus juste, moins dangereux. Nous demanderons la suppression de l'article 3 - comme vous, monsieur le ministre. Nous voulons adapter la formation des policiers municipaux aux réalités quotidiennes. Nous saluons leur engagement. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart .  - Ce texte revêt une importance capitale, car il répond à une demande forte des élus locaux et touche au premier souci de nos concitoyens : la sécurité.

Nos villes connaissent une dégradation importante de leur climat sécuritaire. Ce fléau jadis circonscrit aux grandes métropoles s'étend aux villages les plus reculés. Il est consternant de voir que certains représentants politiques continuent de nourrir une défiance irrationnelle vis-à-vis des forces de l'ordre. À gauche, certains considèrent que la police serait intrinsèquement violente. Pire, les mêmes estiment que l'on pourrait résoudre les problèmes les plus graves à coups de moyens dérisoires, tant est forte leur obsession de la désarmer.

Cette posture est profondément irresponsable au regard des dangers qui menacent nos concitoyens.

Nos policiers municipaux sont en première ligne dans la défense du bien commun. Nous connaissons tous des agents qui risquent leur intégrité physique pour préserver la tranquillité publique. Ce sont eux qui patrouillent dans nos quartiers et garantissent que nos enfants peuvent se rendre à l'école sans crainte.

Ce texte constitue indéniablement une avancée importante, il entérine plusieurs propositions défendues par le Rassemblement national. Néanmoins, il reste en deçà des attentes. Nous avons le devoir de porter la voix du bon sens : celle de la sécurité réelle. Aussi, nous avons déposé des amendements pragmatiques, notamment pour accroître la liste des délits sur lesquels les policiers municipaux peuvent agir. Nous proposerons également que les policiers municipaux restent au minimum trois ans dans leur commune de formation. D'autres amendements augmentent la protection juridique des policiers municipaux. Je suis convaincu que ces propositions seront approuvées, sans sectarisme.

Même si nous le trouvons insuffisant, nous demeurons favorables à ce projet de loi qui soutient nos forces de l'ordre et garantit la tranquillité de nos concitoyens.

M. Daniel Fargeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La sécurité commence là où vivent nos concitoyens : dans une rue, une sortie d'école, un lieu de culte. C'est à l'échelle du quotidien que se bâtit la confiance. Au fil du temps, les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer. Cette sécurité du quotidien appelle de notre part clarté et cohérence. In fine, ce texte traite de la place des polices municipales dans l'architecture globale de la sécurité intérieure. C'est un sujet d'organisation républicaine.

Face à une demande croissante de sécurité, les maires répondent largement, parfois au prix d'efforts humains et financiers considérables.

Les polices municipales ont leur utilité, leur légitimité, leur spécificité au sein du continuum de sécurité. Mais ce dernier n'est ni une confusion des rôles, ni une mise en concurrence des forces, ni la création progressive d'un troisième pilier de sécurité à la charge financière et administrative des communes. Le continuum, c'est la complémentarité, pas la substitution. La sécurité demeure une mission régalienne de l'État. Les communes ne doivent pas en devenir les garantes par défaut. Leur contribution peine à être chiffrée : combien coûte la tranquillité publique en France ?

Les rapporteures apportent une clarification bienvenue, avec l'inscription des policiers municipaux dans un cadre plus lisible. On sort d'une zone grise juridique qui fragilise les policiers et les maires.

La proximité ne doit pas être un angle mort de l'État de droit. N'éloignons pas les policiers municipaux de leur mission première : le terrain. Une police municipale efficace, c'est une police visible, en proximité, capable d'intervenir avec une connaissance fine du territoire. Attention aussi à l'équité territoriale : les avancées de ce texte doivent bénéficier au plus grand nombre et non aux services les mieux dotés, en renforçant le jeu dangereux du mercato.

Tocqueville rappelait que la commune est la cellule vivante de la démocratie, mais que sa force ne devait jamais servir d'alibi à l'effacement de l'État. Cette mise en garde est toujours d'actualité.

Ce texte doit trouver le juste équilibre : renforcer les polices municipales, oui, mais sans les transformer en forces hybrides suradministrées ou en variable d'ajustement d'un désengagement régalien. Évitons tout transfert silencieux de l'État vers les communes. Décentraliser, ce n'est pas cela. À cette condition, nous construirons une sécurité du quotidien efficace. Oui, la sécurité est l'affaire de tous. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Hervé Reynaud .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Ce texte est l'expression d'un principe de réalité. Il répond à une demande forte de nos élus de terrain : mieux garantir la sécurité, renforcer la proximité de l'action publique, donner à nos communes les moyens d'agir.

Membre de la mission d'information, je me réjouis de voir qu'il reprend plusieurs de ses préconisations. Ainsi du libre choix de créer une police municipale. Les policiers municipaux et gardes champêtres restent sous l'autorité du maire et leurs missions ne se confondent pas avec celles de la police nationale.

Je pensais que le temps était loin des débats enflammés sur l'opportunité de créer une police municipale. Dans mon département, la Loire, à Roanne, Saint-Étienne, ou dans ma commune de Saint-Chamond, leur création ne fait plus polémique.

Les missions des policiers municipaux doivent rester tournées vers la police de proximité et la tranquillité publique. Les nouvelles possibilités d'AFD vont dans le bon sens.

Attention toutefois à ne pas aboutir à une territorialisation inégalitaire de la sécurité. C'est pourquoi la mutualisation entre communes est bienvenue.

Par ailleurs, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : il ne peut y avoir de transfert déguisé de compétences régaliennes vers les collectivités locales.

Oui, il faut des polices municipales fortes, reconnues, bien équipées, bien formées, afin d'être efficaces et mieux protégées : les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes. Ce texte témoigne d'un esprit de concertation et de réalisme. Je salue François-Noël Buffet, pour l'aboutissement du Beauvau de la sécurité. Le malaise policier exprimé ce week-end rejoint celui des habitants et de nos élus. La sécurité est la première de nos libertés. Nous voterons le texte amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.) La sécurité demeure une priorité absolue des Français dans tous les territoires. C'est la première des libertés.

Ce texte apporte une réponse utile. Il renforce la place du maire et adapte notre droit aux réalités du terrain, dans une logique de continuum de sécurité. Il étend de manière encadrée les prérogatives opérationnelles : constatation d'infraction d'urbanisme, restitution immédiate d'animaux errants identifiés... Il modernise aussi la formation, sous la houlette du CNFPT, ce qui était une avancée attendue.

Ce texte s'inscrit dans la trajectoire engagée par le Sénat depuis plusieurs années. Je l'aborde toutefois avec le regard d'un élu de département rural, la Mayenne, qui n'a aucun garde champêtre.

Ne creusons pas d'inégalités entre les territoires. Les petites communes rurales ne peuvent pas recruter de policiers municipaux, faute de moyens financiers, de vivier de candidats ou d'attractivité statutaire. Nombre de maires ruraux sont dans l'impasse. Toutes les communes ne partent pas avec les mêmes cartes en main : les grandes villes et les intercommunalités les mieux dotées pourront facilement investir dans les équipements nouveaux ou la formation. Ce ne sera pas le cas dans la ruralité ou le périurbain, où la gendarmerie demeure le pilier de la sécurité du quotidien.

Monsieur le ministre, après les déserts médicaux, ne laissons pas s'installer de nouveaux déserts de sécurité !

La sécurité ne doit pas être une variable territoriale ; elle doit être au coeur du pacte républicain, et il serait inacceptable que certains territoires soient mieux protégés que d'autres, simplement parce qu'ils ont plus de moyens.

La sécurité est un devoir régalien de l'État. Les collectivités locales ne sauraient compenser durablement ses insuffisances. Garantir la sécurité partout, pour tous, c'est notre responsabilité collective. Nous devons veiller à ce que ce texte ne creuse pas, même involontairement, les inégalités. Je le voterai néanmoins. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Sabine Drexler .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les brigades vertes font la fierté de l'Alsace. C'est un modèle unique en France, qui a fait ses preuves. Alors que, dans la plupart des départements, les gardes champêtres disparaissent, chez nous près de 80 agents couvrent 380 communes au sein d'un syndicat mixte intercommunal et constituent une police rurale de proximité mutualisée, plébiscitée par les élus et les habitants.

La brigade verte est unique, tant par sa taille que par son mode d'organisation. Ces 80 gardes champêtres sont en première ligne. Ils incarnent une police verte, vivante, irremplaçable, qui lutte contre les atteintes au milieu naturel, les incivilités rurales ou encore les occupations illicites de terrain. Ils contribuent à la tranquillité publique dans des territoires éloignés des grands centres urbains.

Pourtant ce modèle est en danger, en raison d'un statut obsolète datant de 1994. Une évolution statutaire est indispensable pour assurer sa pérennité et offrir un déroulement de carrière attractif. Elle est une condition d'efficacité, alors que le contexte exige une coordination toujours plus étroite entre les différentes forces de sécurité. Il faut une meilleure articulation avec les policiers municipaux et la police nationale.

Soutenir l'évolution des brigades vertes, c'est conforter un modèle qui fonctionne parfaitement et mérite d'être reconnu et consolidé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jacques Fernique et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Hervé Gillé .  - Cet article illustre la complexité du sujet. Il rappelle que les policiers municipaux et gardes champêtres ne se substituent pas aux forces de l'ordre nationales, mais interviennent en complémentarité. Or ce principe est fragilisé dès l'article 2. Faute de vision claire, il ne faudrait pas aboutir à des polices municipales à deux vitesses. Les maires de petites communes qui n'ont ni policiers municipaux ni gardes champêtres, le plus souvent faute de moyens financiers, sont les grands perdants. Selon les territoires, les équipements et effectifs varient fortement.

L'objectif de ce projet de loi est louable, mais le risque d'aggravation des inégalités territoriales est réel, avec en toile de fond une remise en cause du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. La Défenseure des droits l'a dit, mais n'a pas été consultée avant le dépôt du texte.

Le péché originel est connu : la suppression par Nicolas Sarkozy de la police de proximité. Le vide ainsi créé a été comblé par les policiers municipaux.

M. David Ros .  - Ce projet de loi était attendu sur le terrain. Monsieur le ministre, vous nous avez fait l'honneur de votre présence à Chilly-Mazarin, aux côtés de la maire Rafika Rezgui, et avez pu voir combien les élus cherchent des solutions en partenariat avec les forces de l'ordre.

Au cours de l'examen des amendements, il faudra veiller à ce que le maillage républicain des forces de l'ordre soit cohérent afin d'éviter des polices municipales à plusieurs vitesses. Il faudra veiller également à l'impact budgétaire des mesures prévues sur les communes. Enfin, ce texte ne doit pas servir de prétexte à une diminution des effectifs de police nationale et de gendarmerie - en particulier en Essonne.

Mme Corinne Narassiguin .  - Ce texte répond à une forte demande des maires ; c'est aussi le résultat d'une défaillance de l'État qui dure depuis trop longtemps. La police municipale voit ses prérogatives augmenter et une pression s'exerce sur les maires pour qu'elle en fasse usage, parfois sans moyens adéquats.

Ce texte est fait pour les grandes collectivités disposant d'effectifs importants de policiers municipaux. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le conteste.) C'est une occasion manquée de repenser le continuum de sécurité et de poser clairement sur la table la question du respect des droits des citoyens dans les doctrines d'emploi d'outils comme les AFD.

Les socialistes sont bien disposés à l'égard de ce texte, mais resteront vigilants pour qu'il ne devienne pas une fausse promesse faite aux maires.

Mme la présidente.  - Amendement n°166 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - La police de proximité a été supprimée par Nicolas Sarkozy. Les policiers municipaux doivent exercer leurs missions en coopération avec les élus et les associations - qui peuvent beaucoup oeuvrer pour la tranquillité publique. D'où cet amendement qui précise les missions sociales des agents de police municipale et des gardes champêtres : actions auprès des jeunes, lutte contre la discrimination, éducation à la citoyenneté...

J'ai visité la police bavaroise : ce travail avec les associations y est particulièrement impressionnant.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Ce n'est pas le coeur de métier des policiers : avis défavorable. Rien n'exclut une coordination avec les travailleurs sociaux. Il appartient à chaque maire d'en décider.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Rien n'empêche effectivement d'aller dans ce sens. Le dernier alinéa de l'article 1^er le suggère, puisqu'il indique que les polices municipales concourent à la prévention de la délinquance.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°177 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - La commission rappelle dans son rapport que la mission fondamentale des policiers municipaux et des gardes champêtres est de veiller au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques. La dimension de protection reste au coeur de leur action. L'objet de cet amendement est de le spécifier dans cet article. Cette mission garantit un cadre de vie plus sécurisé et plus propre. Si les incivilités n'ont pas de définition suffisamment circonscrite, elles figurent explicitement dans les missions de nombreuses polices municipales, comme à Paris ou à Clermont-Ferrand, ma ville.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - C'est la mission première des policiers municipaux et des gardes champêtres de garantir la protection des personnes - comme de la police nationale et de la gendarmerie. Cet ajout est superflu. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je comprends votre intention, mais le dispositif du texte concourt déjà à la protection des personnes. Avis défavorable.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Les policiers municipaux et gardes champêtres sont avant tout des acteurs de proximité, ce qui leur donne droit au statut de fonctionnaire des collectivités territoriales. C'est une fierté d'oeuvrer au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Or il existe un risque que l'évolution de leur métier se fasse au détriment de ce lien social, alors que leurs interventions sont souvent fondamentales dans la médiation de conflits locaux ou l'accompagnement des publics vulnérables.

Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de nos concitoyens. Mais songeons aussi à l'isolement des personnes : mentionnons la cohésion sociale dans l'article.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La cohésion sociale découle de plusieurs facteurs : implication des élus, maintien de l'ordre, respect des règles. C'est trop vaste pour la police municipale. Cet amendement est donc inapproprié. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis : l'ajout de cette précision me semble superfétatoire. Les policiers municipaux ne sont pas les seuls acteurs de la cohésion sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°195 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Les policiers municipaux ne doivent pas être des variables d'ajustement de l'insuffisance des forces de l'ordre nationales. Comme l'indique la Cour des comptes dans un récent rapport, la police municipale constitue une troisième force présente dans 4 558 communes avec 27 000 agents. Mais si les policiers municipaux et gardes champêtres peuvent concourir aux actions de prévention de la délinquance, ils ne doivent pas suppléer les forces nationales de police ou de gendarmerie.

À chaque fois, la rapporteure nous dit que nos amendements sont satisfaits - mais cela va toujours mieux en le disant. La cohésion sociale et la protection des personnes ne sont pas des mots creux !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous partageons l'idée que les policiers municipaux ont une mission et que la police nationale en a une autre. Mais c'est ce qui est écrit à l'article 1^er. Les choses sont très claires. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis : le dispositif du texte suffit. Il est fait référence à la coordination avec les forces de sécurité de l'État : il ne s'agit donc jamais de les suppléer.

M. Hussein Bourgi.  - Monsieur le ministre, deux sentiments sont partagés par les maires : la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) avait soulevé beaucoup d'espoirs, qui tardent à se concrétiser. Les 200 brigades de gendarmerie promises ne seront probablement pas mises en place avant la fin du quinquennat. Or il est difficile de recruter des policiers municipaux. Et les polices municipales sont de plus en plus souvent mises à contribution pour pallier l'insuffisance des forces nationales.

En outre, à l'approche des élections municipales, alors que tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité, annoncent leur volonté d'investir encore davantage dans la police municipale, ils nous alertent sur les moyens financiers nécessaires. Or le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et la DETR stagnent. Il ne faudrait pas que les efforts substantiels des maires soient amoindris par une diminution des moyens.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Je ne comprends pas ce débat : la police municipale a un rôle de proximité. Ajouter à la loi une telle précision la rendrait plus simple à comprendre. De plus, toutes les communes n'ont pas les moyens de se doter d'une telle force ni de l'équiper. N'oublions pas non plus l'enjeu de l'aménagement du territoire, notamment pour les plus petites communes.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La police municipale est sous l'égide du maire, qui définit ses missions. Le choix politique de l'armer ou non lui appartient. Il en prend la responsabilité. Ce n'est pas à ce texte d'en décider à sa place.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il ne vous aura pas échappé que l'État a connu quelques difficultés budgétaires qui ont pu entraîner un certain retard, y compris pour la Lopmi. Mais le budget a été adopté : les 58 brigades promises en 2026 seront mises en place.

Il n'y aura pas de substitution. Lorsqu'il n'y a pas de police municipale, les missions de tranquillité publique sont assurées par les forces de sécurité intérieure qui ont d'autres missions à assurer, notamment la lutte contre la délinquance et les trafics.

La définition même des missions de la police municipale englobe tous les éléments que vous citez.

L'avis défavorable du Gouvernement n'est pas un rejet de votre demande ; nous considérons que votre amendement est satisfait.

L'amendement n°195 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Je souhaite établir une clarification dans un sens inverse. Il faut rappeler la prééminence de l'État en matière de sécurité. Des patrouilles mixtes contribuent au partage des informations. Mais qui a le dernier mot en cas de divergence d'interprétation ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Oh là là !

M. Grégory Blanc.  - Il faut combler le vide juridique sur ce point en rappelant que la sécurité est d'abord la prérogative de l'État.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La plupart des élus qui appliqueront ce texte travaillent déjà en coordination avec les services de police et de gendarmerie : cela existe dans nos communes par obligation.

M. Grégory Blanc.  - Justement !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Entre les postes de police ou de gendarmerie et les maires, cela fonctionne, globalement.

L'article 1^er précise que cette coordination est nécessaire (M. Grégory Blanc en doute.). Avis défavorable à votre amendement, satisfait.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Les forces de sécurité intérieure sont aussi en proximité. Les brigades territoriales de contact, par exemple, assurent cette proximité, parfois en organisant des patrouilles mixtes, via des conventions de coordination. En cas de difficulté, les policiers municipaux font appel à la police d'État lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un OPJ. Ce que vous préconisez existe déjà dans la vraie vie. En outre, un tel niveau de détail ne relève peut-être pas du domaine de la loi.

Mme Marion Canalès.  - Lorsque les ratios entre les effectifs des forces de sécurité et le nombre d'habitants se dégradent, il ne faut pas que cette pression retombe sur les maires. Bien sûr, il existe déjà une complémentarité. Mais nous souhaitons éviter que l'effort soit reporté sur les polices municipales en cas de diminution des effectifs de police nationale et de gendarmerie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Ce n'est pas l'objet du texte !

M. Grégory Blanc.  - Chacun a conscience que ce texte n'est pas un texte de clarification des missions des uns et des autres - mais uniquement des policiers municipaux. Vous me dites que mon amendement est satisfait. Mais je l'ai rédigé après avoir consulté des syndicats de policiers et à partir de remontées de terrain des collectivités, qui font état de ce vide juridique. Ce n'est pas nouveau, non ! Mais ce qui n'est pas non plus nouveau, c'est qu'il peut y avoir des problèmes.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Il s'agit de préciser que l'exercice de missions de police judiciaire se fait sans préjudice des prérogatives du maire en la matière.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La première partie de votre amendement est satisfaite par l'article 1^er.

Le Conseil constitutionnel impose que les missions de police judiciaire élargie soient conduites sous la direction et le contrôle d'une autorité judiciaire. C'est l'objet de la convention de coordination entre le maire, le procureur et le préfet. Retrait, sinon avis défavorable : le droit nous l'impose.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les compétences judiciaires élargies s'exerceront sous l'autorité fonctionnelle du procureur. L'autorité hiérarchique restera celle du maire, qui est le maître de l'organisation qu'il veut donner aux différents services. La même distinction existe pour les préfets. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié de M. Sol et alii.

M. Jean Sol.  - Les policiers municipaux ont déjà le droit de constater la plupart des infractions au code de la route. Cependant, ils ne peuvent procéder à des contrôles routiers préventifs pour contrôler le port de la ceinture de sécurité dans un car scolaire. Nous voulons renforcer leurs compétences en matière de sécurité des transports scolaires.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Votre territoire a été dramatiquement touché.

Votre demande est déjà satisfaite : l'article L. 2441-1-1 du code des transports y pourvoit, après le vote de la loi Tabarot. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement renforce la protection pénale des policiers municipaux et des gardes champêtres confrontés à des outrages ou à des violences. La protection pénale varie selon la nature de l'intervention ou la qualification retenue par le juge. D'où des qualifications différentes pour des faits similaires et une réponse pénale hétérogène. Cette insécurité juridique est préjudiciable à tous.

Je propose de clarifier les choses. Les policiers municipaux et gardes champêtres doivent toujours bénéficier d'une protection judiciaire lisible, claire et homogène, pour des raisons de respect de l'autorité républicaine, mais aussi de sécurité juridique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous comprenons votre intention, mais votre amendement est déjà satisfait par le droit existant. Les dispositions pénales que vous évoquez visent toute personne chargée d'une mission de service public. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La jurisprudence évolue en effet au cas par cas. Toutefois, pour les infractions commises avec violence, les magistrats reconnaissent la qualification de personne dépositaire de l'autorité publique. Il n'y a aucune difficulté, et l'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Les sujets statutaires sont absents du texte. Nous proposons que le Gouvernement engage une concertation pour moderniser la structure de carrière du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, en créant un troisième grade. Cela alignerait la haute hiérarchie de la police municipale sur les standards des autres cadres d'emplois de catégorie A des fonctions publiques d'État et territoriale, valoriserait le rôle des directeurs de police municipale dans le continuum de sécurité comme interlocuteur privilégié des forces de sécurité intérieure, de la justice et de l'État. En outre, cela fluidifierait les carrières et reconnaîtrait l'expertise technique et les compétences managériales des directeurs de police municipale, tout en offrant des perspectives d'évolution motivantes.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - J'aurais bien voulu faire plaisir à mon cher collègue avec lequel nous avons excellemment travaillé. (Sourires) Cela dit, avis défavorable, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport. Cela ne nous empêche pas de réfléchir, collectivement, au statut des policiers...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Le statut relève non de la loi, mais du règlement.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Cécile Cukierman .  - Je souhaite faire un rappel au règlement fondé sur l'article 17 bis de notre règlement, relatif à la recevabilité financière de nos amendements. Nous avons appris en fin de matinée que notre amendement n° 46 à l'article 2 avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Les réponses de la commission des finances sont maigres. L'article 40 ne saurait réguler nos débats. Cet amendement précisait qu'en cas d'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 2, la décision de réduction des effectifs de police nationale ou de gendarmerie devait être motivée. Ainsi, nous souhaitions rassurer les élus. À trop développer les polices municipales, on pourrait voir nos commissariats et nos gendarmeries fermer. Or cela ne sert à rien de mettre en place des policiers municipaux si la police nationale ou la gendarmerie disparaissent.

L'irrecevabilité de notre amendement n°46 doit être revue. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie encourage l'oratrice.)

Acte en est donné.

Mme Catherine Di Folco .  - Je dénonce le mauvais coup du Gouvernement, qui a détourné une partie des cotisations des collectivités territoriales au CNFPT en les plafonnant à 400 millions d'euros dans le PLF 2026. Ainsi, 45 millions d'euros iront directement dans les caisses de l'État, et non dans la formation des agents territoriaux. Par exemple, les frais de déplacement d'un million de stagiaires ne seront pas pris en charge, et un centre de formation de la police municipale ne sera pas créé. Cherchez l'erreur ! Ce sera la double peine : les collectivités territoriales cotiseront encore à 0,9 % de leur masse salariale, mais devront aussi avoir recours à des prestataires privés de formation, puisque le CNFPT ne pourra pas tout financer. Ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Marc Laménie .  - La commission a mené un travail important. Le rapport d'information, de grande qualité, rappelle que notre pays compte plus de 28 000 policiers municipaux.

Les officiers de police judiciaire sont peu nombreux en secteur rural : c'est un problème, même si les maires et leurs adjoints ont aussi ce statut. L'article 2 constitue à cet égard une avancée majeure : notre groupe le votera.

M. Christophe Chaillou .  - Qu'on le veuille ou non, nous assisterons à de nouveaux transferts de charges aux dépens des collectivités locales, voire à une surenchère. Hier soir, j'ai réuni les maires de mon département. L'un d'eux m'a confié que les gendarmes étaient venus le voir pour qu'il les aide à acheter des radars...

Le dispositif de l'AFD est loin d'avoir prouvé son efficacité. Le recouvrement atteint à peine 20 %. Confier de nouvelles responsabilités aux maires en la matière nous interroge. Selon la Défenseure des droits, ce type de procédure comporte de très grandes fragilités, notamment en matière de respect des droits des justiciables. Il déroge à un certain nombre de principes fondamentaux. Le dispositif devrait, tant sur le fond que sur la mise en oeuvre, être revu, comme le préconisait une proposition de loi de notre ancien collègue Jérôme Durain. Soyons extrêmement prudents !

Mme Laurence Harribey .  - L'article 2, qui étend des prérogatives de police judiciaire à des policiers municipaux et à des gardes champêtres, est important. L'enjeu est réel. N'oublions pas les réserves exprimées par le Conseil d'État sur les autorités croisées du maire et du procureur de la République. Cela suscite des réserves tant juridiques qu'opérationnelles. Certaines communes sont demandeuses, car elles ont les moyens d'assumer ces nouvelles responsabilités, mais ce n'est pas le cas de toutes. Voilà pourquoi nous avions demandé une expérimentation : ces transferts de charges, sans transferts de recettes, nous inquiètent. Je relaie les hésitations que nous entendons sur le terrain. À ce titre, il est regrettable que nous ne nous dotions pas d'outils d'évaluation.

M. Guy Benarroche .  - Je souscris aux propos de mes collègues. Les recommandations de la mission d'information étaient unanimement partagées, hormis ce point. La totalité des acteurs locaux que nous avons interrogés, dans le cadre de la mission d'information, s'est prononcée contre la judiciarisation de la police municipale. Ils voulaient toutefois accroître le périmètre des infractions qu'ils pouvaient constater. Mais est-il vraiment nécessaire d'offrir la possibilité aux policiers municipaux de dresser des AFD ? Rien ne prouve que le jeu en vaille la chandelle, aux dires du Conseil d'État, du Défenseur des droits ou du ministère. Cela risque de créer de nombreux problèmes, sans parler des inégalités qui résulteront de l'article : tous les services de police municipale ne pourront assumer ces nouvelles compétences.

M. Jean-Michel Arnaud .  - Le sujet concerne surtout les grandes collectivités. Le sud de mon département des Hautes-Alpes -  soit une soixantaine de communes, dont seulement une ou deux comptent plus de 2 000 habitants  - attend la création des brigades territoriales. Ce débat sur la judiciarisation des policiers municipaux est quelque peu surréaliste pour ces territoires qui attendent d'abord la réalisation de la promesse de reterritorialisation des brigades de gendarmerie ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer la liste des brigades créées en 2026 ? Il n'existe pas deux catégories de population : l'une dans les zones urbaines et l'autre dans les zones rurales. Tous les citoyens ont droit à la sécurité.

Mme Sophie Primas .  - Je comprends les réticences exprimées, mais je salue ce texte, qui n'a pas vocation à régler tous les problèmes : il vise simplement à améliorer le cadre de travail des polices municipales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Très bien !

Mme Sophie Primas.  - Par exemple, la Lapi sera une avancée considérable. Quand un policier municipal arrête un véhicule pour voir si la plaque d'immatriculation correspond bien au conducteur, on perd une heure à attendre la police nationale ou la gendarmerie. Ce texte fera gagner du temps à tout le monde.

Je comprends les réserves sur l'AFD. Mais saisissons-nous de ce texte !

M. Hussein Bourgi .  - Je rejoins les propos de Catherine Di Folco : le CNFPT est l'organisme de référence de formation des policiers municipaux, grâce à ses quatre centres. Les efforts du CNFPT ont été annihilés par la décision autoritaire et unilatérale du Gouvernement de diminuer de 45 millions d'euros son budget. À quoi bon faire des efforts sur le terrain, alors ?

Monsieur le ministre, relayez notre inquiétude et notre colère qui aura des conséquences sur le terrain. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Christian Bilhac.  - Bravo !

M. François-Noël Buffet .  - Depuis très longtemps, les maires demandent plus de moyens pour les policiers municipaux. À deux reprises, le Conseil constitutionnel avait indiqué que le législateur ne pouvait aller plus loin, au nom du rôle prépondérant du procureur de la République, dont les maires ne voulaient pas.

C'est pourquoi le Gouvernement s'est limité à neuf cas précis pour établir des AFD, car ceux-ci ne supposent pas de mener des enquêtes. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.) Aucun risque de dérapage, donc.

En outre, ce texte est une boîte à outils pour les maires, qui l'utiliseront, ou pas. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

M. Pascal Savoldelli .  - Monsieur Buffet, lorsque vous étiez ministre, vous avez retiré 5 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Monsieur Nunez, vous avez retiré 2 milliards d'euros !

Entre 2018 et 2024, les dépenses de police municipale ainsi que l'ensemble des dépenses de fonctionnement ont augmenté. Les communes contribuent à leur fonctionnement à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Ce texte créera une concurrence entre collectivités, entre celles qui pourront assumer de nouvelles dépenses et les autres. Où est l'égalité républicaine ?

L'autorité administrative pourra désormais prononcer une sanction pénale qui relève de l'autorité judiciaire. Je suis inquiet. Quid de la séparation des pouvoirs ?

Mme la présidente.  - Amendement n°45 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Amendement de suppression. L'article remet gravement en cause le principe d'unité de la police judiciaire sur l'ensemble du territoire national, pourtant garanti par notre droit. Que ce texte crée une boîte à outils que certains utiliseront ou pas ne me rassure pas.

Y aura-t-il demain une égalité sur tout le territoire ? La police judiciaire reste une prérogative de l'État, au nom de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. L'article risque justement de créer une inégalité territoriale. Sommes-nous pour ou contre le démantèlement d'une police judiciaire déjà bien mal en point dans notre pays, à l'heure où tous appellent à plus de sécurité ?

La magie des rappels au règlement au Sénat a opéré : j'ai obtenu davantage d'explications. Mon amendement n° 46 a été déclaré irrecevable au motif qu'il limite la possibilité pour le Gouvernement de diminuer les dépenses : CQFD !

Nous voterons contre l'article 2 ; c'est cet article qui nous amènera aussi à voter contre l'ensemble du texte.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Si nous votions pour cet amendement, nous rentrerions très tôt chez nous ! Avis défavorable, évidemment, à cet amendement qui supprime le coeur même du texte et ce qu'attendent les équipes de police municipale, confrontées à la délinquance de proximité, qu'elles ne peuvent pas sanctionner. Les habitants se demandent : à quoi servent ces policiers municipaux ?

Rien de ce que nous avons prévu n'a de lien avec une enquête de police judiciaire.

La délinquance de proximité perturbe la vie de tous nos habitants.

Nous n'avons pas voulu d'une police municipale à deux vitesses en fonction de la taille des territoires. Notre but est que tous profitent de ces prérogatives de police judiciaire.

M. Laurent Nunez, ministre.  - C'est un article phare du texte, mais il n'est pas le seul. Je suis étonné que les médias ne m'interrogent que sur lui.

Nous sommes dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. Cela pourrait se traduire par un déséquilibre, dites-vous, madame Cukierman ? Mais comme pour toutes les autres politiques publiques !

Vous parlez d'un démantèlement de la police judiciaire, mais les policiers municipaux peuvent déjà constater les contraventions. Il n'y a aucune enquête : les infractions listées peuvent être graves, mais elles sont simples à constater, sans enquête. Avis défavorable : cet article est très utile.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous donnerions donc ce qu'ils veulent à la majorité des maires et de nos concitoyens ? Et pourquoi uniquement sur ce sujet ? Il y a bien des points sur lesquels les maires réclament sans être entendus.

Notre objectif n'est pas d'aggraver les déséquilibres en matière de sécurité. Les élus locaux n'ont pas le choix d'ouvrir ou non une classe de CE2. Cela relève de l'État et non du bon vouloir des maires. C'est la même chose pour la sécurité, mission régalienne. Ces missions ne dépendent pas de l'interprétation des maires.

Notre désaccord est grand. Le contenu de cet article 2 est ce qui motive notre rejet du projet de loi.

Je suis rassurée : quand la majorité des maires demanderont des moyens supplémentaires, on saura les satisfaire, apparemment...

Mme Michelle Gréaume.  - J'entends que les maires sont d'accord avec le projet de loi. Nous ne vivons pas dans le même monde ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le conteste.) Des maires ont créé une police municipale faute de police nationale. Ils n'ont pas eu le choix.

La sécurité est défendue par un parti politique qui joue avec.

Les maires sont pris à la gorge financièrement. Ils ont un mal de chien à payer leurs services. Le pouvoir de police est régalien.

Certaines communes réduisent les moyens de leur police municipale. Les maires craignent que l'État ne compense pas le transfert de tâches. Je connais beaucoup de maires qui reviennent en arrière, car ils ne veulent pas payer pour des services que l'État devrait rendre.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Notre groupe n'est pas défavorable à cet article. Pour autant, celui-ci pose des questions juridiques et opérationnelles. Dans une même ville pourront cohabiter deux régimes de police municipale : le régime de droit commun et le régime étendu prévu par ce projet de loi, selon les infractions. Comment ces régimes s'articuleront-ils ?

Les agents de police municipale et les gardes champêtres se trouveront placés sous les autorités croisées du maire et du procureur, avec des conséquences que personne ne peut pleinement mesurer. Le Conseil d'État lui-même a réclamé que les policiers municipaux soient placés sous l'autorité exclusive du parquet pour lever toute ambiguïté, mais telle n'est pas la volonté du maire. C'est pourquoi nous souhaitons une expérimentation de trois ans.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Avis défavorable. Ces prérogatives sont attendues. Certes, elles sont nouvelles, mais chacun prendra le temps d'écrire ce qu'il souhaite et comment il compte procéder. Le cadre sera défini. Faisons confiance à tous ceux qui ont travaillé sur ce projet de loi, notamment le ministre Nunez et l'ancien ministre Buffet. Le temps pris pour rédiger ce projet de loi devrait vous rassurer. En outre, il faudra plusieurs mois pour le mettre en application.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Il faudra du temps, effectivement, car le volet réglementaire est extrêmement dense.

Rien ne nous empêche de réaliser une évaluation en temps réel. Nul besoin d'une expérimentation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet article propose aux maires un marché de dupes. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)

Je ne suis pas inquiète pour Paris, dont je suis élue. L'ancien préfet Nunez le sait bien : Paris a une forte police municipale, qui est en contact permanent avec la préfecture. Mais qu'en est-il des petites communes ? Les maires auront-ils voix au chapitre ? Ils n'auront plus que leurs yeux pour pleurer !

Mme Laurence Harribey.  - Je comprends que vous refusiez l'expérimentation, mais accordez-nous que le projet de loi n'est pas perçu de la même manière selon les territoires, et que des inégalités de fait exploseront en fonction des moyens des collectivités. Pourquoi ne pas mettre en place des moyens d'évaluation ? Ce projet de loi peut être effectivement ressenti comme un marché de dupes par certains.

En Gironde, dont je suis élue, cela ne posera aucun problème à Bordeaux, mais dans le Médoc, une intercommunalité a supprimé sa police intercommunale, faute de moyens. Il faudra bricoler. Or ces territoires sont aussi importants pour lutter contre la délinquance. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il est dommage que vous n'ayez pas prévu d'évaluation.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous sommes très inquiets des disparités entre territoires et, au sein d'un même territoire, entre communes -  même si à Saint-Denis, je sais que le dispositif pourra être mis en oeuvre. Des difficultés importantes apparaîtront.

Nous sommes favorables à ce que les policiers municipaux aillent au bout de leur action, en constatant les infractions, si le maire en décide ainsi, mais nous voulons anticiper. Dans trois ans, nous devrions exercer notre rôle de contrôle et mener une mission d'information approfondie sur la mise en oeuvre de cette loi pour apporter les correctifs législatifs nécessaires.

M. François-Noël Buffet.  - La Haute Assemblée détient un pouvoir de contrôle. Dans deux ou trois ans, rien n'empêchera la commission des lois de réaliser une mission d'information.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela ne changera rien !

M. Christophe Chaillou.  - Je souhaite insister sur le fait que la double autorité interpelle y compris des élus très favorables à l'extension des prérogatives de la police municipale.

J'ai été maire pendant longtemps et je me souviens de l'époque où le dialogue avec les autorités judiciaires n'était pas des plus simples. Il a beaucoup progressé, mais il n'est pas non plus idyllique.

Je suis inquiet que l'on transfère des prérogatives, mettant de fait les agents sur des affaires décrétées comme urgentes, mais sans coordination avec le maire.

M. Buffet nous dit que nous pourrions y revenir, mais pourquoi ne pas décider dès aujourd'hui d'expérimenter ? Nous savons très bien qu'on ne revient jamais en arrière.

La rapporteure dit que tout le monde est d'accord sur ce projet de loi : ce n'est pas vrai. Il y a une interrogation sur cette double autorité, y compris chez des maires d'une autre couleur politique que la mienne.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié quinquies de M. Rochette et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Cet amendement autorise les policiers municipaux à fouiller les véhicules. C'est une demande forte qui émane du terrain. Cela répond à des urgences, notamment dans le cas d'une Alerte enlèvement. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le confirme.)

Mme la présidente.  - Amendement n°226 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Cet amendement porte sur la vérification visuelle des coffres, forte demande remontant du terrain. Nous l'avons rédigé pour qu'il soit effectif. La présence physique du personnel encadrant sera obligatoirement requise.

L'ouverture des coffres peut être efficace contre le narcotrafic ou dans le cadre du dispositif Alerte enlèvement.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié ter de Mme Josende et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Le législateur reconnaît une réalité opérationnelle : toute opération peut exposer les agents à des dangers immédiats. Il ne s'agit pas de créer des pouvoirs d'investigation, mais de sécuriser les agents.

Nous devons notamment exclure explicitement les véhicules à usage d'habitation. Si le consentement venait à faire défaut, l'intervention relèverait pleinement de l'OPJ. C'est une logique de sécurité opérationnelle.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous avons rédigé l'amendement de la commission pour qu'il puisse perdurer.

L'amendement n°137 rectifié quinquies de Pierre Jean Rochette prévoit une fouille intégrale, quelles que soient les circonstances. Le cadre juridique ne le permet pas.

L'amendement n°60 rectifié bis de Franck Menonville n'est pas suffisamment circonscrit et pourrait être considéré comme excessif.

L'amendement n°69 rectifié ter réduit le périmètre de notre amendement.

Enfin, l'amendement de M. Fargeot prévoit le consentement du conducteur, ce qui vide le dispositif.

Avis défavorable à tous les amendements, au profit de l'amendement de la commission.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial. J'ai dit que je n'étais pas opposé à cette fouille dans certaines circonstances très précises : quand le maire a autorisé la police municipale à sécuriser une manifestation, ou dans le cadre d'un périmètre de protection.

Pour les forces de sécurité de l'État, ce n'est pas non plus possible. Ces amendements vont beaucoup trop loin. Les fouilles se font dans un cadre judiciaire. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Ces amendements prévoient des possibilités que même la police nationale n'a pas ! On est au-delà de la confusion des rôles !

Soyons très prudents. Je le serai, comme le ministre. Le GEST est défavorable à ces amendements.

L'amendement n°69 rectifié ter est retiré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Monsieur le ministre, voilà mon vécu : la police municipale, pour faire ouvrir les coffres, demande au conducteur s'il a son triangle - et les coffres s'ouvrent. Voilà la réalité ! Nos forces de sécurité, quelles qu'elles soient, doivent pouvoir faire ouvrir les coffres, pour éviter le pire.

L'amendement n°137 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°226 est adopté.

Les amendements n^os60 rectifié bis et 156 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous aussi entendons les demandes des élus d'élargir les compétences des polices municipales ou de faciliter l'exercice des compétences actuelles. Nous prenons acte du cadre prévu pour une judiciarisation partielle de ces forces, en déplorant une nouvelle fois la non-compensation financière des mesures prises. De fait, les conventions permettant l'installation d'un agent d'encadrement judiciarisé auront un coût, qui pourra, à un moment donné, s'avérer trop élevé. Pour cette raison ou du fait d'un changement de majorité, il doit être possible pour les communes de sortir d'une convention de ce type.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Un tel retrait est déjà possible, dans les textes comme dans la pratique. Une commune peut délibérer pour entrer dans une convention comme pour en sortir. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour la même raison.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°213 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de précision n°213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - L'extension des compétences judiciaires des polices municipales suppose un encadrement effectif et permanent. Nous prévoyons donc la présence opérationnelle d'au moins un personnel d'encadrement lors des missions de police judiciaire élargies. Non pour complexifier l'action des services, mais pour la sécuriser : la présence d'un encadrant permet une prise de décision rapide et une meilleure articulation avec les forces de l'État. On éviterait ainsi que les communes soient placées en première ligne sans garde-fou clair.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ce serait un frein opérationnel majeur à la conduite de ces missions. Le texte fixe déjà des exigences, validées par le Conseil d'État.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Certaines opérations nécessiteront un tel encadrement, mais une règle générale constituerait une rigidité excessive.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale doit être éligible au dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°63 rectifié quater de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Je suggère aux auteurs des amendements identiques de les rendre identiques à celui de la commission. (M. Daniel Fargeot et Mme Lauriane Josende y consentent.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os214, 58 rectifié ter et 63 rectifié quinquies sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Les situations d'encadrement sont hétérogènes, notamment du point de vue de la formation. À cet égard, la formulation du texte est très générale. Nous précisons qu'un encadrant doit avoir suivi une formation en matière pénale, mais aussi de déontologie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Votre amendement est satisfait par l'adoption d'un amendement de la commission : retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - On m'a plusieurs fois rapporté que l'encadrement pouvait, dans certaines petites communes, être assuré par des agents de catégorie C. Qu'en sera-t-il avec ce texte ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cela ne sera pas possible. Nous préciserons ces questions par voie réglementaire et tiendrons la commission des lois informée.

M. Hussein Bourgi.  - Je m'associe à la question de Grégory Blanc. En pratique, nombre de communes petites ou moyennes dont le maire souhaiterait s'inscrire dans le nouveau dispositif en seront empêchées s'il est nécessaire que les encadrants soient de catégorie B ou A. Ne contraignons pas nos communes à multiplier les cadres de catégorie B ou A, alors qu'elles n'en ont ni le besoin ni les moyens.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°215 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de précision n°215, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 de Mme Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - L'assassinat du jeune Élias dans le 14^e arrondissement de Paris, alors qu'il quittait son entraînement sportif, a mis en lumière la nécessité d'une présence dissuasive et coordonnée de la police nationale et de la police municipale aux abords des établissements scolaires et des stades. Les conventions de coordination doivent prévoir la sécurisation prioritaire des infrastructures éducatives, sportives et culturelles accueillant des mineurs.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Oui, ces infrastructures doivent être plus que jamais protégées. Mais la mesure proposée ne ressort pas de l'article 2, qui porte sur l'articulation des compétences et non sur les secteurs à sécuriser. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Mme la rapporteure a raison : on ne peut écrire dans la loi l'orientation des conventions. Reste que la sécurisation des lieux dont vous parlez est évidemment prioritaire -  le drame qui a frappé Élias l'a, en effet, souligné ; il m'appartient comme ministre de l'intérieur de rappeler aux préfets qu'elle doit être particulièrement prise en compte dans les conventions. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Cet amendement est le fruit de l'expérience. À la suite de cet assassinat, j'ai échangé avec des policiers municipaux : ils connaissaient par coeur les meurtriers... Tout le monde fait son travail, mais il y a des angles morts. Eu égard aux drames qui se produisent, je ne trouve pas absurde de prévoir la sécurisation prioritaire de ces lieux.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - La création de compétences judiciaires élargies pour les personnels d'encadrement de la police municipale implique une formation exigeante. Mais le texte prévoit l'alignement strict de la durée de leur formation sur celle des OPJ, soit 14 semaines. Or leurs prérogatives resteront bien plus limitées que celles d'un OPJ. Par ailleurs, en pratique, cette formation sera financée par la collectivité, qui devra de surcroît absorber l'absence de l'agent en formation.

Tout en maintenant le niveau d'exigence de la formation, nous proposons que sa durée puisse être modulée avec discernement pour prendre en compte la nécessité que l'encadrant soit rapidement opérationnel. D'après les formateurs, deux semaines seraient nécessaires. Former mieux, oui, mais aussi plus intelligemment, en tenant compte des missions exercées et des contraintes locales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous pouvons tous souhaiter que la formation soit rapide, mais votre formulation est imprécise : rapide, cela peut vouloir dire huit jours comme trois semaines... Nos auditions suggèrent aussi que 14 semaines est un peu trop long, mais le décret prévu et les directives qui seront données permettront une adaptation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cette question relève du règlement. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le confirme.) Nous veillerons à ce que la formation soit la plus rapide possible, tout en maintenant une exigence forte. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Fargeot.  - Merci, monsieur le ministre, de veiller à ce que la durée prévue tienne compte des nécessités opérationnelles.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°216 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de précision n°216, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous supprimons l'extension du recours aux AFD. Comme l'a souligné la Défenseure des droits dès 2023, cette procédure va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux du droit pénal : opportunité des poursuites, droits de la défense, individualisation des peines, notamment. Le ministère lui-même, dans le rapport de la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation, préconise une pause dans le développement des AFD.

En matière de stupéfiants, cette procédure n'a eu aucun effet. De plus, les taux de recouvrement de l'amende sont variables et globalement faibles -  entre 25 % et 53 % selon le Gouvernement, et seulement 10 % en ce qui concerne les gens du voyage. Bref, les AFD fragilisent les relations entre police et population, pour une efficacité nulle.

Mme la présidente.  - Amendement n°217 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°193 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Comme le Gouvernement, nous supprimons l'accès direct des cadres de la police municipale au TAJ, un fichier judiciaire sensible dont la consultation doit rester strictement maîtrisée. De plus, celui-ci ne permet pas d'établir une récidive, puisqu'il ne fait mention que des mises en cause. Il est préférable de prévoir un mécanisme plus limité, comme une consultation binaire strictement encadrée par voie réglementaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°207 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous voulons également supprimer l'accès au TAJ pour les personnels d'encadrement de la police municipale, prévu par la commission des lois.

Cet accès entraîne des risques informatiques importants et expose les agents concernés à des risques de pressions et de menaces. Surtout, cette mesure a été prévue parce que, pour certains délits, il ne peut y avoir d'AFD en situation de récidive. Or le TAJ n'a pas pour finalité d'établir une récidive : il peut mentionner une mise en cause non suivie d'une condamnation.

Je m'engage à prévoir par voie réglementaire que les agents de police municipale à compétences judiciaires élargies pourront être destinataires des données pertinentes par une consultation de type hit/no-hit : l'agent interrogera le fichier à la seule fin de savoir si une personne a déjà été mise en cause pour l'infraction concernée ; la réponse affirmative n'entraînera qu'une présomption de récidive.

Mme la présidente.  - Amendement n°163 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - On veut augmenter le recours à l'AFD, mais cela rend nécessaire la consultation d'un fichier qui n'est pas conçu pour cela : cette mécanique est révélatrice des dérives de cette procédure, dont les critères, initialement assez précis, le sont de moins en moins à mesure qu'on l'élargit.

Cet amendement de repli est lié à l'un des écueils majeurs de l'AFD : l'éloignement du juge. En cas de paiement auprès de l'agent verbalisateur, une mention est inscrite au casier judiciaire et l'action publique s'éteint sans contrôle judiciaire. Or les forces de l'ordre ne préviennent pas toujours les intéressés qu'ils peuvent former un recours devant le tribunal de police. La procédure porte ainsi atteinte au droit au recours et restreint l'accès au service public de la justice. Nous voulons, à tout le moins, en renforcer l'encadrement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - L'amendement n°162 supprime la faculté pour les polices municipales à compétences judiciaires élargies d'établir des AFD, une avancée majeure. J'entends, monsieur Benarroche, que vous soyez hostile à cette procédure de façon générale. (M. Guy Benarroche le confirme.) Mais l'avis de la commission est défavorable.

Les amendements identiques suppriment l'accès partiel des services de police municipale au TAJ. Or nous souhaitons que la délivrance d'une AFD soit possible au titre d'infractions pour lesquelles la loi prévoit une condition de non-récidive. Peut-être ferez-vous le nécessaire par voie réglementaire, monsieur le ministre, pour un accès aux données strictement nécessaires, mais nous maintenons notre rédaction. Avis défavorable.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°163 : quand on voit dans quelles conditions travaillent nos policiers, je ne crois pas qu'ils aient le temps de rappeler aux contrevenants quels sont leurs droits.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de la commission.

Je ne vois pas comment ce ne serait pas au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'accès au TAJ. Je répète que je m'engage à agir par cette voie. Évitons toute méprise sur la nature de cet outil, qui n'est pas un fichier de condamnations. Or pour qu'il y ait récidive, il faut qu'il y ait eu condamnation.

Avis défavorable aux amendements de M. Benarroche, même si je prends acte de son opposition de principe aux AFD. Il s'agit d'un outil extraordinaire pour les forces de sécurité intérieure (M. Guy Benarroche s'exclame), extrêmement efficace pour la constatation des délits simples. Son extension aux policiers municipaux dans les conditions fixées nous convient parfaitement. En outre, la procédure prévoit déjà l'information que vous réclamez.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Je réponds à M. le ministre et à Mme Schillinger -  mais je crois que le premier a plus la main sur ces affaires... (Sourires)

Nos positions ne sont pas très éloignées. Nous sommes d'accord pour donner des compétences plus larges à notre police municipale et pour considérer que sa crédibilité passe par la possibilité de délivrer des AFD. Nous différons légèrement sur la possibilité de recourir à cette procédure pour les infractions qui nécessitent une consultation du TAJ.

Monsieur le ministre, vous vous engagez à agir par voie réglementaire. Mais les dispositions nécessaires, nous les avons insérées dans le texte, tout en prévoyant leur déclinaison par voie réglementaire pour tenir compte des modalités pratiques à définir. Nous avons ainsi concédé, si je puis dire, une mise en oeuvre différée.

Mettons dans la navette le dispositif adopté par notre commission, afin que le débat se poursuive.

M. Guy Benarroche.  - La consultation du TAJ n'est pas une solution satisfaisante et je n'en vois pas qui le soit. Le ministre dit : laissez-nous le temps, nous agirons par voie réglementaire. La présidente de la commission : actons la solution qui n'est pas satisfaisante. Je préfère encore la première option, car il vaut mieux réfléchir avant d'agir !

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'amendement n°217 est adopté.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os193 rectifié bis et 207 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°179 :

Les amendements identiques n^os193 rectifié bis et 207 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement touche à un point déterminant de l'équilibre du texte : l'accès effectif aux compétences judiciaires élargies pour les polices municipales. La commission l'a conditionné à l'encadrement d'agents dûment formés et habilités. Or, dans les petites communes, l'encadrement existe, mais il n'est pas assuré par un directeur de police municipale. Nous voulons assurer l'équité territoriale dans l'application du texte, sans baisser le niveau d'exigence : l'encadrement pourrait être assuré par tout agent ayant la responsabilité d'un service de police municipale s'il remplit les conditions de formation et d'habilitation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Votre amendement est satisfait, car le texte ne vise pas spécifiquement le cadre de directeur ; le dispositif concerne aussi les agents du cadre des chefs de service de la police municipale. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°154 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°218 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°218, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°219 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de précision n°219, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Les polices municipales interviennent de plus en plus souvent lors de situations complexes, à la limite du risque. Nous devons leur permettre de savoir si une intervention impose, pour des raisons de sécurité, d'alerter immédiatement la police nationale ou la gendarmerie. L'information prévue porte uniquement sur l'existence d'un signalement et des garanties sont prévues. Il s'agit de protéger les agents et de renforcer la coordination entre forces de sécurité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La notion de signalement existant n'est pas suffisamment précise. Nous avons veillé à ne pas rendre accessibles aux policiers municipaux des informations sensibles impliquant des personnes recherchées. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, d'autant que, en pratique, les polices municipales disposent des informations urgentes.

L'amendement n°36 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Les policiers municipaux doivent pouvoir vérifier la validité des permis de conduire des personnes contrôlées.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Cet accès est déjà prévu : les policiers municipaux disposent d'un accès partiel au système national du permis de conduire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Les personnels d'encadrement doivent pouvoir accéder au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), dans des conditions précisément définies, notamment lors de l'immobilisation ou de la mise en fourrière d'un véhicule.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié ter de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno.  - Cet amendement, travaillé notamment avec le maire de Roubaix -  une ville qui compte 90 policiers municipaux, davantage que les effectifs de la police nationale  - , offre des possibilités supplémentaires aux polices municipales, pour les rendre plus efficaces et plus crédibles.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Les policiers municipaux ont déjà un accès partiel au FOVeS. En outre, cette question relève du pouvoir réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os34 rectifié ter et 43 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Nous appliquons certaines compétences judiciaires élargies prévues par le texte au domaine des transports, dans le cadre des conventions locales de sûreté des transports collectifs liant l'État, les communes et l'opérateur de transport.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié bis de M. Menonville et alii.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Les amendements n^os66 rectifié ter et 157 rectifié ter sont satisfaits : dès lors que les policiers municipaux ont accès aux véhicules de transport en commun, ils ont vocation à y exercer leurs prérogatives. Retrait ?

L'amendement n°61 rectifié bis va plus loin, en permettant l'exercice des compétences judiciaires élargies même en l'absence de convention. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Mêmes avis.

Les amendements n^os66 rectifié ter, 61 rectifié bis et 157 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°220 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de précision n°220, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Il s'agit de corriger des erreurs matérielles.

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous avons identifié une erreur de référence.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Mon cher collègue, vous ne visez pas le bon article. Je vous suggère de rendre votre amendement identique à celui de la commission. (M. Grégory Blanc accepte la rectification).

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os221 et 115 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié quater de M. Burgoa et alii.

M. Laurent Burgoa.  - Alors que le marché parallèle des produits du tabac est en forte progression -  38 % entre 2019 et 2024  - , nous voulons permettre aux policiers municipaux de verbaliser la détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse, y compris à distance. Cette mesure protégerait le monopole des buralistes en même temps que les recettes fiscales de l'État dans les zones urbaines particulièrement exposées à ces ventes illicites, notamment dans les épiceries de nuit.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous avons ajouté au dispositif la vente à la sauvette. En revanche, la détention de tabac manufacturé en vue de la vente ne peut pas être verbalisée par une AFD. Dès lors, retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Une partie de ces trafics est le fait de réseaux de criminalité qui supposent des investigations complexes. Une autre prend la forme de ventes à la sauvette : dans ce cas, les policiers municipaux pourront dresser des AFD.

M. Laurent Burgoa.  - J'entends vos arguments, mais le problème demeure... À Nîmes, de nombreuses épiceries de nuit vendent du tabac de manière illégale, et nous n'avons aucun moyen d'agir. La police nationale fait ce qu'elle peut, mais ses moyens sont insuffisants. Monsieur le ministre, entendez l'appel des buralistes et des maires !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je souscris pleinement aux propos de Laurent Burgoa. À Paris aussi ces trafics, souvent liés à des filières criminelles, causent de multiples dégâts et entraînent un risque sanitaire majeur, notamment pour les mineurs. En outre, ils soumettent les buralistes à une concurrence déloyale. Nous devons nous donner les moyens de les combattre.

L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Les buralistes tirent leurs revenus de la vente de journaux -  mais la presse se porte mal  - , des jeux de hasard et de la vente de tabac. Or la vente de tabac de contrebande se fait désormais au vu au su de tous, parfois à 10 mètres du bureau de tabac... Nous proposons simplement que les encadrants de la police municipale puissent saisir les produits vendus illégalement pour les remettre aux douanes. Dans certains quartiers, dans certains villages, les buralistes sont le dernier commerce qui résiste : entendons leur cri d'alarme alors que certains viennent les narguer jusque sous leurs fenêtres !

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Les policiers municipaux doivent pouvoir saisir les produits de contrebande vendus sur la voie publique. Le dispositif proposé est ciblé : il renforce les compétences des policiers municipaux sans rogner sur celles de l'État, qui conserve la maîtrise des poursuites et du traitement douanier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°160 rectifié quater de M. Séné et alii.

M. Marc Séné.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Cette situation, commune à tous les territoires, menace la survie des buralistes. Malheureusement, je ne puis émettre un avis favorable, car des enquêtes sont nécessaires pour lutter contre ces trafics. Or les policiers municipaux ne seront jamais des OPJ. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Soit c'est de la vente à la sauvette et les policiers municipaux pourront agir, soit ces activités sont le fait de réseaux criminels et des actes d'enquête seront nécessaires.

M. Laurent Burgoa.  - Il n'y a que le Vidourle qui nous sépare, M. Bourgi et moi, mais ce problème se pose partout... Monsieur le ministre, prenez-en la mesure ! Il faut créer des postes d'OPJ -  à Nîmes, il y en a vingt alors qu'il en faudrait le double -, mais aussi octroyer plus de pouvoirs aux policiers municipaux. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. Hussein Bourgi.  - Monsieur le ministre, sans vous faire offense, c'est avec ce type de réponse qu'on désespère les Français ! (Marques d'assentiment à droite) Vous ne pouvez écarter le problème d'un revers de main. Je ne parle pas d'enquêtes, mais d'un constat de flagrant délit. De grâce, écoutez-nous ! Proposez des solutions, ne reportez pas le problème à plus tard. Plus tard, les buralistes ne seront peut-être plus là.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cette alliance est cocasse ! (Protestations à droite ; Mme Pascale Gruny s'exclame.)

M. Laurent Burgoa.  - C'est l'alliance occitane !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Croyez-vous qu'on ne lutte pas contre le trafic de tabac parce qu'on ne l'inclut pas dans l'AFD ? Je mène cette lutte depuis vingt ans, de Marseille à Paris ! Il y a d'autres moyens d'action, monsieur Burgoa, contre les épiceries de nuit -  le trouble à l'ordre public, par exemple. L'outil dont nous débattons aujourd'hui n'est pas adapté à la lutte contre ce fléau.

Oui, il faut des OPJ. Le budget 2026 prévoit 700 emplois supplémentaires pour mon ministère.

Ne dites pas que, parce que nous nous opposons à cette mesure, nous n'agissons pas contre le trafic de tabac !

M. Laurent Burgoa.  - Pas assez.

M. Guy Benarroche.  - En parlant d'alliances particulières, je vais soutenir le ministre... (Sourires)

Ce ne sont pas des petites amendes qui régleront le problème ! À Marseille, c'est le travail conjugué de la police municipale et de la police nationale qui a fait reculer le trafic. Que la police municipale dresse des AFD n'aurait rien résolu. Les fermetures administratives de commerces par des préfets peuvent être utilisées. Je partage totalement les propos du ministre. N'inscrivons pas dans cette loi toutes sortes d'infractions qui relèvent de la police nationale ou de la gendarmerie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Je voudrais rappeler le contexte : les policiers municipaux qui pourront dresser des AFD ne pourront jamais réaliser d'enquête, puisqu'ils ne seront jamais OPJ. La vente à la sauvette a été ajoutée au projet de loi parce qu'elle peut faire l'objet d'une AFD. Cela n'a rien à voir avec les réseaux organisés dont vous parlez, chers collègues.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'amendement concerne non pas les AFD, mais les saisies de paquets de cigarettes illicites.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Mais c'est pareil !

M. Marc Laménie.  - Ces amendements sont pertinents. Nous devons soutenir nos buralistes. Mais je me rallierai aux avis de la rapporteure et du ministre.

Je représente les Ardennes, un département frontalier de la Belgique. Certains ont cité la police municipale, la police nationale, la gendarmerie. Je voudrais ajouter les douaniers, qui dépendent d'un autre ministère, mais jouent aussi un rôle important. Je salue leur savoir-faire.

M. Bruno Sido.  - Je n'ai rien contre les buralistes, même si j'ai arrêté de fumer. Mon département de la Haute-Marne est sur la route des fourgonnettes, voire des camions provenant du Luxembourg. Ce trafic relève des douanes et non de la police. N'ajoutons pas aux tâches supplémentaires incombant aux policiers municipaux celles des douaniers ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le confirme.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Pour procéder à des saisies, il faut faire une enquête. C'en est la suite logique.

Actuellement, les policiers municipaux ne peuvent rien saisir. Cela ne relève pas de leurs compétences. Ne mélangeons pas tout.

L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os5 rectifié bis et 160 rectifié quater.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère.  - L'alcoolisation excessive sur la voie publique est une source de nuisance. Les maires sont en première ligne, mais les outils juridiques à leur disposition sont insuffisants. Cet amendement y remédie. Il apporte une réponse opérationnelle et proportionnée à des difficultés du quotidien. Évitons que les communes soient réduites à une simple gestion administrative des nuisances.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié bis de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°151 rectifié septies de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement donne aux policiers municipaux des moyens d'action plus clairs et efficaces pour répondre aux atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques. Nous renforçons l'action de proximité des communes et répondons aux attentes concrètes des habitants en matière de qualité de vie.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 rectifié sexies de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement clarifie et renforce les compétences des policiers municipaux en matière de salubrité publique, afin de répondre aux problèmes liés à la consommation d'alcool sur la voie publique, et ce sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Ces amendements abordent un problème de société : les effets de l'alcoolisation sur la voie publique. Mais ils renvoient à des infractions extrêmement larges, pas toujours en lien avec les compétences de la police municipale. Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°149 rectifié sexies qui cible mieux les faits visés, en lien avec les troubles à l'ordre public, et auquel nous donnons un avis de sagesse en raison de quelques imprécisions.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, qui relèvent du contraventionnel - donc pas du domaine de la loi - sauf pour l'amendement n°149 rectifié sexies, qui prévoit deux autres délits : avis favorable.

Les amendements identiques n^os17 rectifié et 25 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°151 rectifié septies.

L'amendement n°149 rectifié sexies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Depuis plusieurs années, l'usage détourné du protoxyde d'azote est banalisé. Or il présente un risque majeur pour la santé, la sécurité routière et la tranquillité publique. Nous avons déjà interdit sa vente aux mineurs, mais les problèmes subsistent. La police municipale ne dispose pas toujours des leviers pour agir.

Cet amendement permet aux encadrants de police municipale de constater ou faire constater les usages détournés du protoxyde d'azote. Face à des comportements dangereux, rendons applicable le droit existant.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - C'est un sujet brûlant pour notre jeunesse, qui exige probablement une évolution législative. Le problème est que l'infraction liée à la consommation de protoxyde d'azote n'est pas verbalisable à l'heure actuelle par une AFD, ce qui est regrettable. Elle n'a donc pas vocation à entrer dans le cadre de cet article 2. Retrait sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - De crainte d'être accusé de minimiser un problème, je prendrai le temps de répondre. L'histoire a commencé par le qualificatif de « gaz hilarant ». Mais consommer du protoxyde d'azote peut entraîner une altération de facultés intellectuelles, avec des accidents gravissimes - je pense à celui de Lille le jour de la Toussaint  - des accidents mortels, maintenant des overdoses. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le confirme.) Le trafic prend beaucoup d'ampleur ; il est massif, organisé. Aujourd'hui à Narbonne, les policiers ont saisi une cargaison de sept tonnes de protoxyde d'azote !

Des dispositions législatives sont à l'étude, pour mieux réprimer l'usage détourné, le port, le transport et la vente illicite. Nous envisageons de créer une AFD, et il sera toujours temps d'inclure les policiers municipaux dans le dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER est favorable à toutes les mesures qui viennent lutter contre le fléau du protoxyde d'azote. Lille a été le théâtre d'un tragique accident de la circulation lié au protoxyde d'azote. Nous avons déjà exprimé notre position le 17 décembre dernier, lors du débat sur le narcotrafic, et nous défendons une proposition de loi sur ce sujet.

Il est déjà possible, pour les policiers municipaux, d'agir en la matière, puisque des arrêtés d'interdiction de consommation, de détention et de vente de protoxyde d'azote peuvent être pris. Lille l'a fait. Les policiers municipaux peuvent ainsi dresser des procès-verbaux. Ce n'est évidemment pas la solution, pas plus que les AFD.

La vraie solution, monsieur le ministre, est de votre ressort, en traitant le problème à la racine.

M. Hussein Bourgi.  - Les arrêtés municipaux et préfectoraux en question sont souvent contestés devant la justice. Cet amendement est donc d'appel.

La proposition de loi de Mme Canalès vise à interdire la vente du protoxyde d'azote et à la réserver aux professionnels de santé, ou à l'usage strictement gastronomique.

Quelque 15 % des jeunes de 15 à 24 ans sont des consommateurs de protoxyde d'azote.

Nous en appelons à une action législative, et au niveau européen, sans laquelle tout sera vain.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il faut des dispositions législatives contre le protoxyde d'azote, en effet. Des communes et des préfets prennent des arrêtés. Mais on reste sur du contraventionnel.

Je sais que des propositions de loi ont été déposées et inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ici, c'est le Sénat.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous prévoyons, dans le projet de loi Sécurité du quotidien, un volet contre le protoxyde d'azote, car il y a urgence.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela fait des mois qu'on en parle, et que le Gouvernement nous dit qu'il est au travail. Le garde des sceaux a dit qu'il fallait classer le protoxyde d'azote comme stupéfiant. Apparemment, c'est compliqué... Certains disent qu'il n'y a pas de test permettant de repérer les personnes qui consomment...

Nous avons inscrit une proposition de loi sur notre temps réservé. Je suis un peu en colère : nous en parlons depuis des mois. Agissez !

M. Daniel Fargeot.  - Je maintiens mon amendement, comme un nouveau signal, en espérant un prochain texte de loi.

L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement étend la liste des délits que les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourront constater en visant les rodéos urbains qui gâchent la vie de nos concitoyens. C'est un délit du quotidien.

La constatation de cette infraction ne nécessite pas d'acte d'enquête.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous partageons votre avis sur les méfaits des rodéos, mais la loi étant ce qu'elle est, ils ne sont pas verbalisables par une AFD. On ne réglera pas, avec ce texte, toutes les difficultés de verbalisation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est bien ce qu'on propose de régler.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Non, ce n'est pas ainsi que les choses se passent : on ne peut pas créer une AFD uniquement pour la police municipale ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie se récrie.) Retrait sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les rodéos urbains ne sont pas concernés par l'AFD.

Je reviens sur le protoxyde d'azote. Des propositions de loi ont été déposées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Examen le 26 février !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous nous sommes dit que cela suffisait et nous avons décidé d'inclure le protocole d'azote dans le projet de loi Sécurité du quotidien, de même qu'une possible AFD pour les rodéos urbains. Retrait sinon avis défavorable.

M. Éric Kerrouche.  - Ce n'est pas la question de l'AFD qui se pose. Il s'agit d'identifier les délits du quotidien pour lesquels les policiers municipaux peuvent agir. Les policiers municipaux pourraient constater les rodéos par procès-verbal avant que la justice s'en saisisse.

Mme Audrey Linkenheld.  - J'irai dans le même sens. Ces amendements concernent les sanctions que l'on applique aux infractions, et le Gouvernement nous renvoie à un projet de loi futur, comme sur le protoxyde d'azote.

Notre groupe demande, depuis un certain temps, une action à la source. Si l'on interdit aux conducteurs novices d'être au volant de bolides, on empêchera les accidents, dès l'origine. Sur ce sujet, lors de l'examen de votre projet de loi, j'espère pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Nous élargissons les compétences des policiers municipaux pour verbaliser par voie d'AFD. Nous ne pouvons donc pas le faire là où l'AFD n'existe pas.

La commission des lois travaille dans le cadre d'une mission d'information sur les rodéos urbains. Cela nous permettra d'approfondir le sujet. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ne permettra pas de tout régler.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le projet de loi Sécurité du quotidien comprendra ces AFD. Il sera présenté en conseil des ministres avant les élections municipales.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je suis perplexe : l'article 2 dresse la liste de quinze circonstances et infractions nouvelles pouvant faire l'objet d'une AFD. L'alinéa 67 précise que les agents de police municipale peuvent également établir une AFD. On peut donc bien élargir la liste des AFD !

Je ne comprends pas ce que la rapporteure nous dit.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous ne créons pas d'AFD. Nous donnons le droit aux policiers municipaux de délivrer des AFD qui existent déjà. L'AFD n'existant pas pour les rodéos urbains, je ne vois pas comment des policiers municipaux pourraient en délivrer ! (On le dément à gauche.)

Vous pouvez dire non, c'est la vérité des faits.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 de M. Ros et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous proposons que les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie puissent constater l'usage de mortiers, source majeure de troubles à l'ordre public. Les polices municipales sont souvent les premières intervenantes, et cela ne nécessite pas d'acte d'enquête. Nous ne demandons pas d'AFD, nous souhaitons seulement que le policier municipal puisse transférer cette information à la justice.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Aujourd'hui, nous subissons tous les tirs de mortiers, dans nos banlieues, nos villes, nos départements. Je suis ravie de voir l'évolution d'un certain nombre de nos collègues sur les problèmes de sécurité... à quelques mois des municipales. Ravie ! (M. Stéphane Piednoir s'en amuse.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous êtes de mauvaise foi.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Des jeunes terrorisent leurs propres voisins, dans les quartiers, mais il n'est pas possible de délivrer d'AFD. Monsieur le ministre nous dira, j'espère, que cela changera bientôt. En attendant, avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable, car certains aspects de l'infraction nécessitent des actes d'enquête.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement prévoit une constatation par procès-verbal de l'usage de mortier, et non une AFD. Je ne comprends pas le lien automatique qui est établi entre constatation d'un fait et possibilité d'application d'une AFD.

M. Patrick Kanner.  - La rapporteure évoque le fait qu'une partie de l'hémicycle aurait changé de sentiment sur les questions de sécurité... Nous avons gouverné, il n'y a pas si longtemps : les différents ministres de l'intérieur de notre couleur politique ont montré de la fermeté, de la sévérité, mais aussi un souci de justice sociale dans leurs missions. Ce débat va durer un peu : évitons de jeter l'opprobre sur telle ou telle position qui n'existe pas.

La gauche républicaine a toujours été à la hauteur de ses responsabilités en matière de sécurité, d'autant que les plus faibles sont les premières victimes de l'insécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Après la contrebande de cigarettes, nous passons au déballage de fruits et légumes près des marchés. C'est un fléau que nous connaissons à Montpellier : des maraîchers vendent leur production en circuit court, en payant une redevance pour vendre sur le marché, tandis que des gens louent des camions, vont en Espagne et reviennent avec des palettes de fruits et légumes qu'ils revendent directement depuis leur camion, sans payer de redevance.

C'est ainsi que l'on crée de la concurrence déloyale : aucun impôt, aucune redevance, du travail clandestin... C'est ainsi que l'on met en difficulté nos maraîchers. Le maire de Montpellier et le préfet de l'Hérault saisissent les cargaisons et les distribuent à des associations de solidarité alimentaire.

Nous proposons que la police municipale puisse constater ces infractions.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Vous parlez des ventes au déballage sans déclaration, mais la suppression de cette déclaration, formalité lourde pour les entreprises, est intégrée dans le texte adopté par la CMP sur le projet de loi Simplification de la vie économique. Avis défavorable, par cohérence...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je rejoins Mme la rapporteure, avec un bémol : il me semble qu'on peut rattacher le cas que vous mentionnez au délit de vente à la sauvette.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - C'est réglé, alors !

L'amendement n°101 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Les policiers municipaux arrivent souvent les premiers dans les établissements scolaires. Ils devraient pouvoir constater les infractions d'intrusion.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Effectivement, ils sont souvent là avant tout le monde. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Un avis favorable ? Que se passe-t-il ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure.

L'amendement n°102 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Notre collègue parlait de la brigade verte alsacienne en discussion générale. Les maires jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique ; ils contribuent quotidiennement à la répression des infractions - dépôts sauvages d'ordures, installations classées, pollution de l'eau, nuisances sonores, etc. : il serait cohérent que les policiers municipaux puissent eux aussi intervenir.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°242 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Les dépôts sauvages sont un vrai sujet de préoccupation. Nous réduisons donc votre extension à ce cas, qui est éligible à une AFD hors cas de récidive.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'ensemble des infractions supposent des actes d'enquête. Avis défavorable à l'amendement, ainsi qu'au sous-amendement de la rapporteure, car cela suppose une consultation du fichier TAJ - par cohérence.

M. Grégory Blanc.  - Les gardes champêtres ont des compétences que n'ont pas les policiers municipaux, notamment concernant les espaces naturels sensibles.

L'amendement de la commission intègre-t-il la chasse ? Une commune de 1 500 ou 2 000 habitants peut avoir une police municipale, mais pas de compétence en la matière.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La commission propose de légiférer uniquement sur les dépôts de déchets.

Le sous-amendement n°242 est adopté.

L'amendement n°169, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°222 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°222, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda.  - Les policiers municipaux à compétence judiciaire élargie pourraient consulter le TAJ ainsi que le fichier des véhicules assurés. Nous proposons qu'ils puissent aussi consulter le fichier des personnes recherchées. Outre le fait que l'accès à ce fichier permettrait de mieux connaître l'environnement des personnes ayant commis des délits, cela augmenterait le maillage territorial pour mieux identifier toute personne recherchée.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de M. Cambier.

M. Guislain Cambier.  - J'ai eu l'occasion de travailler avec M. Garcin, maire de Roubaix, et sa police municipale : ils m'ont saisi de problèmes d'accès aux fichiers. Je propose de leur octroyer le droit de consulter le fichier des personnes recherchées.

J'entends par avance les précautions contre le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents. C'est pourquoi je prévois un accès restreint au fichier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°65 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - C'est le même. J'attends les observations de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié bis de M. Henno et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous devons faire très attention à l'accès à ces fichiers. Je ne pense pas que tout le monde doive avoir accès à tout. Un accès restreint n'est malheureusement pas possible - le ministre l'expliquera mieux que moi.

La commission des lois ne croit pas qu'il soit nécessaire d'étendre l'accès à ce fichier. Parfois, un accès trop élargi peut casser tout un travail d'enquête. Nous avons essayé d'ouvrir l'accès au TAJ, mais n'allons pas plus loin.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le fichier des personnes recherchées comprend tout : fiches J, R pour renseignement, S - elles sont là. Il faut donc manier cet outil avec la plus grande des précautions. Il y a un risque de corruption, ou d'indiscrétion. Je passe sur les risques de proportionnalité, donc d'inconstitutionnalité, sans parler de la Cnil...

Je ne vois pas bien l'intérêt opérationnel, alors que le risque est énorme.

M. Guislain Cambier.  - Je comprends que l'élargissement excessif de l'accès à un fichier pourrait être perturbant. Je souhaite malgré tout maintenir mon amendement, car il faut faire confiance à nos policiers municipaux.

M. François-Noël Buffet.  - La question de l'accès aux fichiers s'est évidemment posée. Ce fichier de renseignement est utile pour nos services qui doivent mener des enquêtes judiciaires. Attention au risque de corruption et de fuite d'informations. Je vous invite à la prudence.

Mme Gisèle Jourda.  - Je comprends bien les arguments sur les risques et la proportionnalité. Mais la police municipale, ce n'est pas tout le monde. Le département de l'Aude a été marqué, en particulier la ville de Trèbes. Si nous avions su, nous aurions pu éviter un drame qui a eu lieu à Carcassonne, un certain 24 mars. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio le conteste.) Un maire, via sa police municipale, doit avoir accès à ce fichier.

Mme Lauriane Josende.  - Je retire mon amendement, en espérant que cela solidifiera l'accès au TAJ.

L'amendement n°65 rectifié ter est retiré.

Mme Micheline Jacques.  - J'ai échangé avec un responsable de police municipale qui a travaillé plus de vingt ans dans la gendarmerie. Il demande que les policiers municipaux n'aient pas accès au fichier des personnes recherchées.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission.  - Rappelons-nous le but de ce texte : fournir aux policiers municipaux les outils dont ils ont besoin pour être plus efficaces, notamment en leur donnant la possibilité de verbaliser par une AFD.

D'où notre position sur les amendements portant sur des cas où l'AFD est impossible : une fois que la police municipale a verbalisé, mais qu'elle ne peut pas prononcer d'AFD, elle ne peut rien faire d'autre que de transmettre au parquet. Et nous nous retrouvons à la case départ !

Nous discutons de l'efficacité immédiate de la police municipale. Dans ce cadre, nous avons demandé un accès au TAJ. Nous en discutons âprement avec le ministre de l'intérieur. Mais ce fichier a trait à des condamnations existantes, déjà publiques. A contrario, les éléments visés par ces amendements sont des éléments de renseignement. Qu'en fera la police municipale ? Elle n'est pas la police nationale. N'allons pas confier à nos policiers municipaux des renseignements dont ils n'auront aucun usage. Au contraire, cet accès entraînerait des difficultés.

Nous avons eu le débat sur les fiches S. Certains éléments doivent être entre les mains des seuls services compétents. En l'occurrence, les polices municipales n'en font pas partie. Je vous invite à ne pas voter ces amendements.

M. Hussein Bourgi.  - J'écoute avec grand intérêt les arguments développés et je retirerai mon amendement.

Néanmoins, certains propos peuvent blesser légitimement les policiers municipaux. Je souhaite moi-même que l'on ne touche à l'accès aux fichiers que d'une main tremblante. Mais lorsque j'entends certains dire qu'il ne faut pas l'accorder aux policiers municipaux en raison du risque corruptif, cela me peine et me met en colère. Le risque corruptif n'est pas plus grand dans la police municipale que dans la police nationale. Il est partout ! C'est d'ailleurs pourquoi nous souhaitions réserver l'accès aux fichiers à l'encadrement des polices municipales et prévoir une traçabilité.

Les policiers municipaux n'acceptent plus d'être considérés comme les supplétifs de la police nationale ou de la gendarmerie ni de voir ces dernières venir réquisitionner des images de caméras de vidéosurveillance et se montrer très soupçonneuses lorsqu'il est question de donner aux policiers municipaux un accès aux mêmes outils qu'elles.

L'amendement n°100 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°15 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°180 :

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°44 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°181 :

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°200 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Cet amendement porte sur la transmission directe des procès-verbaux des gardes champêtres au procureur. Ce n'est tout simplement pas possible. L'article 2 impose que l'encadrement par des personnels présentant des garanties équivalentes à celles des OPJ soit effectif et permanent. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet amendement vide de tout sens le principe d'encadrement. Avis défavorable.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - La mise en place du dispositif d'authentification sécurisée représente un coût technique significatif pour les finances locales : 100 euros par agent et par an. L'État doit mettre l'accès à disposition sans charge pour les communes et EPCI.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Je comprends cet amendement d'appel, mais il est imprécis. L'accès aux fichiers suppose nécessairement l'acquisition d'équipements par les communes - qui doivent effectivement trouver un financement. Retrait, sinon avis défavorable, car ce n'est pas l'objet de ce texte.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié de Mme Delattre et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Le recours à l'AFD implique une gestion rapide et sécurisée des objets remis par les contrevenants. Or l'exigence d'une présence systématique des personnels d'encadrement complique inutilement certaines interventions. Cet amendement permet au personnel d'encadrement de procéder à la destruction ou à la remise des objets après accord du procureur de la République. Cette clarification évite une rigidité effective et sécurise les agents sur le terrain.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°26 rectifié bis de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Le texte prévoit un monopole de l'encadrement pour dresser ses procès-verbaux de destruction, sans imposer toutefois qu'il procède à ces destructions par lui-même. La précision n'est donc pas inutile. Avis favorable aux amendements n^os18 rectifié et 26 rectifié bis. L'amendement n°54 rectifié porte sur une coquille qui a été corrigée. Retrait ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques.

L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os18 rectifié et 26 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°192 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Nous souhaitons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. Les conditions de remise des objets seront fixées par les instructions du procureur de la République. Les policiers municipaux n'interviendront que dans ce cadre strict.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Vous supprimez une précision apportée par la commission des lois. La rédaction du dispositif couvre plusieurs cas de figure : par exemple, le cas où le bien aurait été remis dans le cadre d'une AFD établie de manière irrégulière, ou le cas d'un objet remis, notamment une arme blanche, utile à la manifestation de la vérité dans une enquête en cours. Avis défavorable. La précision est nécessaire.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La possibilité de remettre aux OPJ les objets issus d'une procédure d'AFD n'est ni nécessaire ni opportune : les services de police municipale à compétence élargie ne pourront se voir remettre que les objets pouvant faire l'objet d'une destruction ou d'une remise à une organisation caritative ou humanitaire. En outre, l'article 2 permet aux services de police municipale à compétence judiciaire de traiter une procédure de bout en bout. Ce ne serait plus le cas si les objets issus d'une procédure d'AFD étaient saisis par un OPJ. Avis favorable.

L'amendement n°192 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 de M. Bourgi et alii.

Mme Laurence Harribey.  - En commission des lois, nous avons proposé d'élargir les prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres en matière de dépistage d'alcoolémie. Nous allons au bout de la démarche, y compris à titre préventif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°223 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Défendu.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'amendement est satisfait. Cette possibilité existe déjà. Retrait ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - A priori, ce n'est pas le cas, monsieur le ministre...

Les amendements identiques n^os181 et 223 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement est complémentaire du précédent. Il prévoit que l'encadrement des policiers municipaux peut procéder au contrôle de l'usage de stupéfiants, y compris à titre préventif. Nous participons ainsi à la nécessaire prévention routière. La mortalité sur les routes a augmenté de 2,1 % cette année et est souvent corrélée avec la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de protoxyde d'azote.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°224 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Défendu.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le contrôle à titre préventif est gênant. C'est attentatoire aux droits et libertés. Nous reverrons ce point dans la navette, mais à ce stade, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os72 rectifié et 224 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - La police municipale constate tout manquement aux arrêtés municipaux. Or les maires prennent des arrêtés concernant les produits faisant fonction de stupéfiants. On a parlé tout à l'heure du détournement du protoxyde d'azote, mais le GHB, la kétamine peuvent aussi être détournés de leurs usages médicaux initiaux.

Nous voulons que les policiers municipaux contrôlent la présence de ces produits qui altèrent la capacité de conduire des automobilistes. Le protoxyde d'azote est impliqué dans de nombreux accidents. S'il est difficile de le détecter, des outils existent pour la kétamine ; et nous devons anticiper toute évolution technique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous partageons totalement cet objectif, mais avis défavorable puisque le protoxyde d'azote n'est pas encore classé comme stupéfiant. En outre, vous conférez aux policiers municipaux une prérogative dont la police nationale et la gendarmerie ne disposent pas.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Nous travaillons à des dispositions législatives portant sur tous les produits que vous avez cités.

Mme Marion Canalès.  - Il ne s'agit pas seulement du protoxyde d'azote, mais de tous les produits détournés de leur usage initial.

Des maires prennent des arrêtés fragiles juridiquement, de votre propre aveu, monsieur le ministre, afin d'interdire leur consommation dans l'espace public. Mais ces arrêtés ne peuvent pas être appliqués par les policiers municipaux, même en cas de flagrant délit. Que fait-on ? Le protoxyde d'azote est impliqué dans des accidents de la route.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Cet amendement important étend les prérogatives des policiers municipaux en matière de contrôle d'identité de toute personne qui pourrait commettre un crime ou un délit. C'est une réalité dans nos villes et nos campagnes.

Dans les quartiers pavillonnaires qui accueillent des personnes âgées, il faut pouvoir anticiper les délits. Ces contrôles ne seraient effectués que sur l'ordre du personnel encadrant.

M. Laurent Nunez, ministre.  - C'est un pouvoir extrêmement large dont disposent les seules forces de sécurité intérieure, à condition de supposer qu'une infraction a été commise ou va l'être, ou sur autorisation du procureur dans tous les autres cas. Je considère que cette compétence éloigne les policiers municipaux de leurs missions. Les forces de sécurité intérieure sont souvent mises en cause sur cette compétence, quant au choix des personnes contrôlées. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Ce type de contrôle est réalisé par les forces de police nationale ou de gendarmerie et pose toujours question sur le plan des libertés individuelles. La rapporteure a refusé l'extension de certaines prérogatives en estimant que cela rapprochait la police municipale de la police nationale. Je rappelle que la police municipale n'a pas vocation à devenir une police nationale déconcentrée.

Autoriser le contrôle d'identité de n'importe qui n'importe quand et n'importe où me paraît pour le moins exagéré, voire très dangereux. Cela ouvre la possibilité à des policiers municipaux de se doter de prérogatives qui dépassent largement le périmètre de leur action de tranquillité et de sûreté. Je suivrai l'avis du ministre contre cet amendement dangereux. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s'en émeut.)

L'amendement n°225 est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Guy Benarroche.  - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 17 bis de notre règlement. Mon groupe a déposé des amendements déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Dont acte ; mais quelle n'a pas été notre surprise de voir que les mêmes amendements, redéposés par d'autres pour la séance publique, n'ont pas subi le même sort ! Nous le regrettons sincèrement, comme la présidente Cukierman plus tôt.

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Paulette Matray.  - Les recettes et produits des amendes ne sont pas traités par ce texte. Depuis les années 1990, les policiers municipaux ont été sollicités pour constater de plus en plus de contraventions. Pour toutes les contraventions autres que celles qui sont liées à la circulation, le produit revient à l'État. Aussi, nous demandons que ce produit revienne aux communes, compte tenu de la charge que ces contraventions représentent pour les collectivités concernées, ainsi que les coûts liés à la formation des policiers municipaux et gardes champêtres. Il s'agirait de recettes non affectées, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen des amendements relatifs aux AFD. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Il s'agit de reverser le produit de certaines amendes aux communes et à leurs groupements. Nous demandons la création d'un compte d'affectation spéciale.

M. le président.  - Amendement identique n°106 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Nous proposons d'affecter au budget des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire par les policiers municipaux et les gardes champêtres. Au regard de l'engagement des collectivités territoriales, le produit du coût des contraventions doit leur être affecté, afin de financer cet effort significatif complémentaire à leur action.

M. le président.  - Amendement n°155 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - En élargissant les compétences judiciaires de certaines polices municipales, nous faisons le choix d'une sécurité du quotidien plus efficace, plus proche. Cela repose sur l'engagement des collectivités territoriales en temps, matériel et moyens financiers. Comment assurer la soutenabilité de ces nouvelles compétences dans la durée ? En reversant partiellement ou totalement le produit des amendes ! Nous n'instaurons aucun droit automatique, mais ouvrons une possibilité.

Il faut réfléchir à l'action exercée sur le terrain et aux ressources disponibles. C'est à cette condition que la sécurité du quotidien pourra rester efficace, durable et équitable.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Je le rends identique aux amendements n^os64 rectifié ter et 106 rectifié. J'ai déposé un amendement pour que le produit des AFD soit réaffecté aux communes sur le même mode que le produit des contraventions. Je regrette que la commission l'ait censuré au titre de l'article 40 de la Constitution. Si ces amendements sont adoptés, il faudra mettre en place un mécanisme national pour réallouer le produit collecté, pour éviter la chasse aux délits dans un territoire plus qu'un autre. Le territoire doit être dissocié du produit collecté.

J'avais, du reste, déposé un tel amendement lors du budget : monsieur le ministre, vous m'aviez dit que ce n'était pas utile, aujourd'hui vous l'acceptez ; je me réjouis que les choses évoluent.

Mme Lauriane Josende.  - Notre collègue Paulette Matray a-t-elle bien présenté l'amendement n°107 rectifié ? Il me semble qu'elle a défendu l'objet de mon amendement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Avis favorable aux amendements n^os106 rectifié et 64 rectifié ter. Si l'amendement n°155 rectifié bis est rendu identique à ces amendements (M. Daniel Fargeot le confirme), nous émettrons un avis favorable également ; de même pour l'amendement n°113 rectifié bis. (M. Grégory Blanc le confirme.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ces amendements relèvent d'une loi de finances. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Si l'État se désengage de ses fonctions, qui plus est sans compensation financière, il est justifié que le produit des amendes soit dirigé vers les collectivités territoriales, au moins en partie. Nous voterons ces amendements.

M. Hussein Bourgi.  - Le bloc communal dépense 2,5 milliards d'euros, tant en investissement qu'en fonctionnement, en faveur de la police municipale et des gardes champêtres. Les maires s'engageront à vos côtés, monsieur le ministre. Malheureusement, le FIPD et la DETR, mobilisés par les préfets pour financer notamment la vidéosurveillance, stagnent. Il faut trouver des ressources supplémentaires pour investir et s'équiper. C'est une demande des administrés, et encore plus des forces de l'ordre, pour lutter contre nombre d'infractions.

Évitons tout jeu de bonneteau : ce que les maires gagnent d'un côté, l'État le leur prend de l'autre.

M. Grégory Blanc.  - Le FIPD finance la dotation matérielle et éventuellement des actions de prévention. Quand l'État veut renforcer le continuum de sécurité, il doit y avoir des échanges entre les différents acteurs de la sécurité sur notre territoire. Mais les temps de coordination sont démultipliés : la police municipale doit être présente à ces réunions.

Je suis favorable au continuum de sécurité, mais il faut repenser les modes d'organisation, qui affectent le budget des collectivités territoriales.

Vous me rétorquez que cet amendement relève d'une loi de finances, dont acte ; mais pourquoi ne pas collecter l'AFD en année N, et, à N+2, verser ces montants dans un fonds national dont on récupère le produit ? Cela ne créerait pas de charge pour 2026, et n'irait pas à l'encontre du principe d'annualité budgétaire.

Les amendements identiques n^os64 rectifié ter, 106 rectifié, 155 rectifié ter et 113 rectifié ter sont adoptés.

À la demande du groupe CRCE-K, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°182 :

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

M. le président.  - Amendement n°52 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour évaluer l'impact de ce projet de loi sur la présence de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur le territoire. Nous voulons nous assurer qu'il n'existe aucun risque de perdre des gendarmeries ou des commissariats dans les communes ayant décidé d'étendre les prérogatives de leur police municipale. Sans cette évaluation, comment vérifier que ce texte garantit l'égalité républicaine, selon que les communes aient ou non les moyens d'avoir une police municipale renforcée ? Nous refusons qu'un soi-disant renforcement de la sécurité locale serve de prétexte à des économies d'échelle. Nos collectivités locales ne peuvent porter seules le poids de notre sécurité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - C'est une demande de rapport, avis défavorable. Le Parlement peut se saisir de lui-même de ce sujet dans le cadre de ses prérogatives de contrôle.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis : vous partez du principe qu'il y aura substitution entre police municipale et police nationale ; ce n'est pas du tout le cas. Cette année encore, une soixantaine de brigades de gendarmerie seront créées. Les forces de sécurité intérieure font des efforts pour être présentes sur tous les territoires.

Monsieur Blanc, la coordination que vous évoquiez n'est pas imposée par l'État, mais par le bon sens : quand plusieurs acteurs de la sécurité sont présents sur le même territoire, il est normal qu'ils dialoguent - et cela se fait en concertation avec d'autres acteurs également, comme les transporteurs ou les responsables de sécurité privée.

M. Grégory Blanc.  - Les réunions organisées par le préfet, en dehors des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), témoignent d'une évolution de la doctrine de l'État. Sur le terrain, les commissaires demandent de plus en plus aux communes de s'équiper ; ce n'était pas le cas il y a vingt ans.

Mme Cécile Cukierman.  - Les demandes de rapport sont liées à l'utilisation abusive de l'article 40. Cet amendement est le repli d'un autre de nos amendements, déclaré irrecevable simplement parce qu'il demandait que la fermeture d'un poste de gendarmerie ou de police nationale soit motivée.

Je trouve votre réponse frileuse, monsieur le ministre. J'aimerais vous entendre dire dans plusieurs mois que nos arguments sont faux, chiffres à l'appui. Le bateau brûle, il est temps de s'en soucier.

M. Hussein Bourgi.  - J'appartiens à un groupe politique qui a toujours abordé les sujets de sécurité avec un état d'esprit constructif et responsable. Depuis que je suis au Sénat, j'ai toujours agi avec exigence, mais sans jamais de défiance. Les retards de mise en oeuvre de la Lopmi créent le doute sur le terrain. Nous nous efforçons d'en faire la pédagogie : métiers en tension, difficultés de formation... Mais lorsqu'à chaque rentrée, des effectifs supplémentaires de police nationale ou de gendarmes sont annoncés, et que, dans les jours qui suivent, les syndicats de police nationale disent que les nouvelles promotions ne suffisent pas à combler les mutations et les départs à la retraite, il y a un problème. Aidez-nous à dissiper ce malentendu.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement rend effectives les compétences confiées par ce texte aux policiers municipaux. Pour cela, il faut permettre au personnel d'encadrement d'accéder de manière strictement encadrée et sécurisée aux seules informations nécessaires du système d'immatriculation des véhicules.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Les policiers municipaux bénéficient d'un accès partiel au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; cela relève du réglementaire. D'où notre demande de retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les policiers municipaux ont déjà un accès partiel au SIV. À date, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Daniel Fargeot.  - Cet accès est partiel. Régulièrement, les communes constatent que leurs policiers municipaux peinent à accéder à l'ensemble de ce fichier.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96 de Mme Harribey et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Parmi les délits constatés par les policiers municipaux et les gardes champêtres se trouve l'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles d'habitation. Encore faut-il que les policiers municipaux et gardes champêtres y aient accès. Or cet accès est subordonné à une autorisation des propriétaires. Nous proposons donc un accès de plein droit, aux fins de constater une occupation illicite ou toute infraction qui relève de leurs compétences.

L'amendement prévoit de saisir cette occasion pour inscrire dans le projet de loi la décision du Conseil constitutionnel portant sur ce sujet, en tenant compte de sa réserve : un tel accès ne saurait avoir d'autres fins que la réalisation des actes autorisés par la loi.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - L'accès des policiers municipaux aux immeubles dépend de l'autorisation des propriétaires. Mettons-y fin.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Attention à votre proposition. Si l'on donne à la police municipale, un peu comme pour la police nationale, la possibilité d'aller où elle veut quand elle veut, on écrase la possibilité d'accès, pour les policiers municipaux classiques, de se rendre dans ces parkings et ces copropriétés en raison de conventions adoptées lors d'assemblées générales de copropriété. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je suis sensible à l'argument de la rapporteure. Je ne pense pas que les conventions soient écrasées, néanmoins sagesse en attendant des vérifications ultérieures.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je n'avais pas songé à l'argument de la rapporteure. Aussi, je souhaite restreindre mon amendement au cas où il n'y aurait pas d'autorisation permanente.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Je propose que Mme Harribey supprime l'alinéa 2 de son amendement n°96 et que Mme Aeschlimann rende identique l'amendement n°55 rectifié bis à ce dernier. Dans ce cas, avis favorable. (M. Hussein Bourgi et Mme Marie-Do Aeschlimann acceptent la rectification de leurs amendements.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Rendre possible un tel accès serait cohérent avec ce que nous avons adopté sur l'AFD. J'émets donc un avis favorable. (On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les amendements n^os96 rectifié et 55 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié bis de M. Savin et alii.

M. Michel Savin.  - Nous avons travaillé avec les élus locaux de mon département sur ce projet de loi. Les infractions résultant de la violation d'arrêtés municipaux relèvent de la procédure pénale classique, lourde et inadaptée. Nous proposons le recours à l'AFD pour les arrêtés mentionnés dans la convention de coordination cosignée par le maire, le préfet de département et le procureur.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié bis de M. Savin et alii.

M. Michel Savin.  - Cet amendement est plus précis sur les infractions que nous souhaitons cibler : être torse nu sur la voie publique, faire des barbecues, abandonner des déjections canines...

M. Damien Michallet.  - Bravo !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - C'est impossible ! Cette procédure pourrait être étendue à toutes les infractions aux arrêtés municipaux. Cela entraînerait une inégalité en matière de procédure pénale entre les communes. Avis défavorable à l'amendement n°41 rectifié bis.

À l'amendement n°42 rectifié bis, vous détaillez dans la loi la nature des infractions, ce qui est plus facile à appliquer. Sagesse. Je souhaite connaître le point de vue du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. Cela relève du réglementaire.

M. Michel Savin.  - Je me range à l'avis de la rapporteure. Je précise toutefois que l'amendement n°41 rectifié bis visait l'arrêté du maire, mais pris dans le cadre de la convention tripartite le liant au préfet et au procureur. Chaque commune a ses spécificités, qui auraient pu être prises en compte par ce travail collaboratif.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°42 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°47 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Supprimons cet article qui introduit une confusion profonde entre polices administrative et judiciaire. Permettre aux policiers municipaux de procéder à des relevés d'identités pour toutes les infractions constitue une mutation de leur rôle : loin d'être un simple ajustement, elle porte atteinte aux principes fondamentaux de notre droit pénal. La police judiciaire doit s'exercer sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, représentée par le procureur de la République. La mesure proposée fragiliserait le pacte républicain en ouvrant la porte à des pratiques divergentes selon les communes. Tous les citoyens doivent être protégés équitablement sur tout le territoire !

M. le président.  - Amendement identique n°170 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous sommes attachés à la non-porosité entre les prérogatives des polices nationale et municipale, ainsi qu'à la préservation des libertés publiques. Les policiers municipaux et gardes champêtres peuvent réaliser des contrôles d'identité dans des cas bien précis. Évitons un élargissement disproportionné de leurs compétences.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Ces amendements sont totalement contraires à la position de la commission : avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Il ne s'agit que de relevés d'identité, indispensables en cas d'infraction.

Les amendements identiques n^os47 et 170 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°206 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le Gouvernement vous propose de supprimer la possibilité pour les agents de police municipale et les gardes champêtres de procéder aux relevés d'identité des auteurs d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant. Le relevé est le corollaire de la constatation de l'infraction : il n'y a aucun intérêt à l'autoriser pour des infractions que ces agents ne peuvent pas constater.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Avis défavorable.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°164 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Notre soutien au récépissé de contrôle d'identité est bien connu. La décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 tend à confirmer que les contrôles abusifs ne sont pas des cas isolés, mais bien une réalité quotidienne. Des tensions en résultent entre les forces de l'ordre et la population. Les faits sont là, et nier cette réalité ne rend pas service à la police.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - La loi interdit déjà toute discrimination. La commission des lois a rappelé à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Narassiguin et de notre ancien collègue Jérôme Durain son opposition au récépissé pour la police nationale et la gendarmerie. Nous avons évidemment la même position pour la police municipale. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le Gouvernement, et votre serviteur en particulier, ont toujours été défavorables au récépissé. Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - Je suis d'accord avec M. Benarroche. On dit qu'il n'y a pas de transfert du pouvoir régalien vers les communes, pourtant vous mentionnez la police nationale et la gendarmerie... Nous vivons une situation politique un peu compliquée, et les risques de multiplication des contrôles au faciès sont bien réels.

M. Hussein Bourgi.  - Il y a une confusion, involontaire ou entretenue, entre contrôle et relevé d'identité. S'il s'était agi des contrôles, notre groupe aurait voté résolument l'amendement de M. Benarroche. Mais il s'agit de relever l'identité, non d'un simple passant ou d'une personne choisie au hasard, mais de l'auteur d'une infraction : si nous privons les policiers municipaux de la possibilité de le faire, nous entretenons l'impunité.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°143 de M. Hochart et alii.

L'amendement n°143 n'est pas défendu.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié quinquies de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Pour ma part, je propose que les policiers municipaux puissent réaliser des contrôles d'identité à titre préventif. C'est une nécessité, y compris dans le cadre de la collaboration entre les différentes polices, pour répondre à la première demande des Français : la sécurité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Vous alignez les compétences des policiers municipaux sur celles des policiers nationaux et des gendarmes, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes juridiques. Restons-en au dispositif de l'article 2. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°136 rectifié quinquies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié de M. Guiol et alii.

Mme Mireille Jouve.  - M. Guiol propose d'objectiver les coûts induits par les nouvelles compétences confiées aux polices municipales. Il s'agit de nous assurer qu'il n'y a pas de transfert de charges et que l'État ne se désengage pas de ses responsabilités.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Il s'agit d'une demande de rapport : conformément à notre position constante, avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié de M. Longeot et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative des gardes champêtres. M. Longeot propose d'y remédier, afin de reconnaître pleinement le rôle de ces agents.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits par l'article 1^er. (Mme Anne-Catherine Loisier approuve.) Retrait ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°201 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°130 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°74 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Il s'agit de permettre aux gardes champêtres de constater par procès-verbal les outrages sexistes et sexuels, au même titre que les policiers municipaux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Satisfait. Retrait ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°74 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°173 de M. Bitz.

L'amendement n°173 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°75 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Simon Uzenat.  - Permettons aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l'infraction d'ivresse sur la voie publique. Nous savons tous que la consommation excessive d'alcool dans l'espace public favorise des rixes et dégradations qui alimentent le sentiment d'insécurité.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - L'amendement prévoit la possibilité de conduire la personne en état d'ébriété en cellule de dégrisement. En l'état actuel du droit, les policiers municipaux et les gardes champêtres le peuvent déjà. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour la même raison.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié ter de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Nous proposons de permettre aux policiers municipaux d'accéder aux lieux clos comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile pour procéder à des auditions et saisies, comme le peuvent les gardes champêtres. Cela renforcerait les moyens d'action des maires contre les atteintes à l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°103 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Les prérogatives des gardes champêtres sont au coeur des missions de police rurale. Ceux-ci n'ont pas vocation à être dissous dans les polices municipales, or ces amendements présentent des risques de ce point de vue. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les amendements seraient en effet sources de confusion : avis défavorable.

L'amendement n°29 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°103.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié bis de Mme Monier et alii.

M. Hussein Bourgi.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Demande de retrait. Les policiers municipaux peuvent déjà procéder aux opérations visées.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Je regrette que la dimension sociale et la reconnaissance statutaire soient absentes du projet de loi. Les gardes champêtres nous font part de leur fierté, mais aussi de leur sentiment d'être les mal-aimés du ministère. Leur nombre a été divisé par deux, en raison notamment des contraintes statutaires les obligeant à faire toute leur carrière en catégorie C. Ceux qui aspirent à une évolution professionnelle sont obligés de passer le concours de policier municipal. Leur demande d'intégrer la catégorie B est légitime.

M. le président.  - Amendement n°51 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Les gardes champêtres souffrent en effet d'une carrière bloquée. Il faut reconnaître leurs compétences, car nous avons besoin d'eux sur nos territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°67 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Il s'agit de trois demandes de rapport... Avis défavorable, donc. Sur le fond, nous pourrons en débattre à un autre moment.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cette question statutaire relève du règlement. Nous sommes sensibles à la situation des gardes champêtres, sur laquelle nous travaillons. La question n'est pas close.

Mme Lauriane Josende.  - Très bien !

Mme Michelle Gréaume.  - Leur accès à la catégorie B est très important, car nous ne pouvons leur donner plus de missions sans faire évoluer leur statut.

M. Cédric Chevalier.  - C'est vrai !

M. Hussein Bourgi.  - Notre amendement est un appel. J'espère que votre réponse parviendra aux oreilles des gardes champêtres, qui parfois doutent et ne savent pas s'ils doivent persévérer dans un métier que, pourtant, ils aiment. Vous leur offrez une lueur d'espoir : à vous de la transformer en avancée réelle.

Mme Cécile Cukierman.  - Les demandes de rapport se multiplient parce que l'article 40 de la Constitution est appliqué de manière parfois excessive. En outre, les législateurs ont parfois besoin de données précises pour être éclairés. Respectons les amendements déposés par les uns et les autres.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os51 et 67 rectifié ter.

Chapitre III : Mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale

M. le président.  - Amendement n°227 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure.  - Coordination.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse, mais je regrette la suppression de l'article 5, qui habilitait le Gouvernement à ajuster par ordonnance le nouveau code de procédure pénale.

L'amendement n°227 est adopté.

M. Hussein Bourgi.  - Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 16, 17 et 17 bis.

Nous avons déposé en commission plusieurs amendements écartés au titre de l'article 40 de la Constitution. Quelle n'a pas été notre surprise de découvrir que les rapporteures en avaient déposé des semblables en vue de la séance publique, après avoir eu vent d'une ouverture de M. le ministre !

Les simples sénateurs, d'opposition de surcroît, n'ont pas le même accès au ministre. La courtoisie républicaine aurait voulu que nous soyons informés de cette ouverture, pour pouvoir redéposer des amendements qui sont à l'origine les nôtres.

Acte en est donné.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°48 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous supprimons cet article, qui autorise l'usage de drones par les polices municipales pour des missions de surveillance. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions similaires en matière de drones. Nous refusons que leur usage conduise à une surveillance permanente et généralisée de l'espace public ! Un modèle de sécurité digne de la République ne se construit pas en multipliant les dispositifs de surveillance, mais en consolidant les moyens humains et en renforçant la confiance entre citoyens et institutions.

M. le président.  - Amendement identique n°184 de Mme Senée et alii.

M. Guy Benarroche.  - Doter les policiers municipaux de drones n'est pas une idée nouvelle : elle a émergé au Conseil régional d'Île-de-France en 2022, sur l'initiative de Vincent Jeanbrun, devenu ministre. On lui a répondu que c'était contraire à tous les fondements du droit ; il a rétorqué que Valérie Pécresse allait gagner l'élection présidentielle et modifier le droit...

Elle n'a pas gagné...

Mme Sophie Primas.  - C'est dommage !

M. Guy Benarroche.  - ... mais voici que le Gouvernement reprend cette idée à son compte. Les drones exigent pourtant des agents formés et habilités. Mettons un terme à la surenchère sécuritaire en matière de vidéosurveillance, qui menace les libertés publiques !

L'expérimentation proposée n'a pas même commencé que certains collègues proposent déjà d'en étendre le champ. Nous savons que ce dispositif temporaire deviendra permanent.

Mme Sophie Primas.  - Il fonctionne !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Les drones présentent un intérêt opérationnel indéniable. Le texte entoure leur usage de multiples garanties, répondant aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel : le préfet peut retirer l'autorisation à tout moment et les finalités de cette utilisation sont limitées, notamment. Le risque d'une surveillance permanente et généralisée est très exagéré. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet article ouvre une expérimentation dans un cadre strictement défini. Les garanties prévues, très fortes, prennent en compte les exigences du Conseil constitutionnel. Un rapport sera remis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation. C'est une mesure importante et utile, à laquelle le Gouvernement est attaché. Avis défavorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Face à l'évolution de la délinquance, il est indispensable d'adapter les moyens d'action des policiers municipaux. Je pense même que nous n'allons pas assez loin.

Si l'article 6 traduit la volonté de doter les policiers municipaux d'outils modernes répondant aux enjeux du terrain, je regrette que le problème des rodéos urbains, qui causent de nombreux accidents et mettent en danger la sécurité de nos forces, ne soit pas traité. Mon amendement à ce sujet a hélas été frappé d'irrecevabilité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous étudier la possibilité d'étendre les cas d'usage des drones à la lutte contre les rodéos urbains ?

Les amendements identiques n^os48 et 184 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°78 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Notre groupe n'est pas défavorable à cet article. Nous avons d'ailleurs proposé d'étendre l'expérimentation aux gardes champêtres, mais notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Toutefois, la durée de cinq ans est excessive et risque de transformer le dispositif en un régime permanent, sans évaluation par le Parlement.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Quelle est la bonne durée d'une expérimentation ?

M. Pierre-Alain Roiron.  - Trois ans !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Les gardes champêtres sont privés de caméras-piétons depuis deux ans en raison d'une expérimentation trop courte. Nous souhaitons maintenir cinq ans. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Nous voulons permettre aux gardes champêtres de bénéficier de l'expérimentation de l'usage des drones, utile en particulier pour la surveillance des massifs forestiers.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°228 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 de MM. Jomier et Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Nous voulons exclure de cet article la Ville de Paris, qui n'a pas de compétence générale en matière de sécurité.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. Certes, la police municipale de Paris a des compétences moindres, mais, à titre résiduel, cette possibilité peut être intéressante, notamment pour la surveillance des foires et marchés. L'exclure par principe serait inopportun, voire vexatoire.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Certes, la mairie de Paris n'a pas la compétence générale en matière de sécurité, mais elle assure la sécurisation de certains événements, dont les foires et marchés. Les drones peuvent être utiles dans ce cadre.

M. Grégory Blanc.  - Nous sommes dans une période particulière : c'est la saison des paroles... Dans ce contexte, il est important de rappeler les responsabilités des uns et des autres.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 de M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc.  - Les images collectées par drones doivent être automatiquement transmises aux forces de sécurité de l'État.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. L'article 6 prévoit que ce point soit réglé dans la convention de coordination. La mise à disposition de l'intégralité des images risquerait de noyer les forces de l'ordre sous un flot de données inutiles. Laissons les communes définir librement les modalités de mise à disposition des images.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Les conventions doivent prévoir ces dispositions. En cas d'urgence, le préfet peut bénéficier des images même sans convention. L'amendement est donc satisfait. Retrait ?

L'amendement n°112 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°79 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Les drones sont des outils nécessaires pour assister la police municipale, par exemple en cas d'intempéries ou de rassemblements populaires. Mais il faut concilier leur usage avec le respect des libertés publiques.

L'autorisation préalable est délivrée pour trois mois puis, si les conditions demeurent réunies, les renouvellements sont automatiques. Autrement dit, c'est une autorisation permanente, ce qui est déséquilibré. Le renouvellement tacite ne peut conduire à un dispositif permanent.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - L'autorisation n'est valable que six mois. Le préfet devra se prononcer régulièrement sur l'opportunité de la renouveler. Le dispositif prévu est très encadré. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il n'y a pas de renouvellement tacite. Votre crainte n'est donc pas justifiée. Au surplus, les recours devant le juge administratif sont possibles - ils sont même de plus en plus nombreux. Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - Souvenez-vous des caméras-piétons : elles devaient être subventionnées, mais ne l'ont pas été. À présent, on nous parle drones, mais tous les policiers municipaux n'auront évidemment pas le même matériel. L'égalité, c'est le retour au pouvoir régalien de l'État !

M. Hussein Bourgi.  - Qui demande le renouvellement de l'autorisation : la municipalité ou le préfet ? La confiance n'exclut pas le contrôle. Ne créons pas une usine à gaz, dans laquelle les associations saisiraient systématiquement des tribunaux administratifs déjà surchargés.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 6 bis

M. le président.  - Amendement n°229 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Cet amendement étend aux gardes champêtres la possibilité de procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages, comme pour les policiers municipaux. Il est plus solide que celui de Mme Drexler, dont nous solliciterons le retrait.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Afin de renforcer leur complémentarité avec les forces de sécurité de l'État, nous proposons que les gardes champêtres puissent procéder à des fouilles visuelles des bagages.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°229, relatif à la possibilité de procéder à des fouilles aux abords des sites sensibles. La sanction en cas de refus est l'impossibilité d'accéder au site.

Avis favorable également à l'amendement n°2 rectifié ter, sous réserve que les événements concernés soient les mêmes que pour l'amendement de la commission.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - C'est le cas, mais notre amendement intègre des clarifications.

Mme Sabine Drexler.  - Je rends mon amendement identique à celui de la commission.

Les amendements identiques n^os229 et 2 rectifié quater sont adoptés.

Mme Mireille Jouve.  - Je souhaitais prendre la parole pour explication de vote !

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Les foires et marchés sont des lieux emblématiques de la vie locale. Or le cadre juridique actuel ne permet pas toujours aux policiers municipaux d'exercer leurs missions en procédant à des palpations ou des fouilles.

M. le président.  - Amendement identique n°30 rectifié ter de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°56 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Ces manifestations sont des temps forts de la vie locale. Il est important que les policiers municipaux disposent de toutes les prérogatives nécessaires à leur sécurisation.

M. le président.  - Amendement identique n°104 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - En effet, il est important que les policiers municipaux puissent sécuriser ces manifestations.

M. le président.  - Amendement identique n°153 rectifié decies de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Nous voulons mieux adapter les moyens des policiers municipaux à la réalité des territoires, notamment ruraux et insulaires, pour un contrôle plus efficace.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis favorable à cette proposition unanime. Le CGCT mentionne explicitement les foires et marchés parmi les compétences de la police municipale.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ces amendements ne visant que les foires et marchés, avis favorable.

Les amendements identiques n^os19 rectifié bis, 30 rectifié ter, 56 rectifié ter, 104 et 153 rectifié decies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Cet amendement sécurise la possibilité pour les policiers municipaux de réaliser des contrôles routiers.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. Ce n'est pas autorisé car les policiers municipaux n'ont pas le pouvoir de rechercher les infractions. Ils ne peuvent qu'arrêter le conducteur d'un véhicule responsable d'une infraction et procéder à un relevé d'identité. C'est un mélange des genres avec la police nationale.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n°124 rectifié bis est retiré.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°230 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de correction n°230, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°209 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je laisse la rapporteure le présenter.

M. le président.  - Amendement identique n°231 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Cet amendement permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d'expérimenter les caméras embarquées. Les garanties du code de la sécurité intérieure, pleinement validées par le Conseil constitutionnel seraient applicables.

Les amendements identiques n^os209 et 231 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°80 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet article nous offre l'occasion de réfléchir à la doctrine d'emploi des caméras-piétons. Les enregistrements vidéo sont objectifs, ils protègent aussi bien les agents que les citoyens. Mais la plus-value de cet outil reste limitée, car le déclenchement de la caméra est facultatif. Nous proposons donc de rendre obligatoire l'enclenchement des caméras pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Cette mesure a déjà été expérimentée dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. En 2018, la direction générale de la police nationale a dressé un bilan positif de la systématisation des enregistrements des contrôles d'identité. Pourtant, le déclenchement obligatoire n'avait pas été pérennisé. Ce projet de loi nous en donne l'occasion.

M. le président.  - Amendement n°165 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement a le même objet : supprimer le caractère facultatif du déclenchement de la caméra-piéton. Le recours à ces caméras est le seul moyen de visualiser objectivement le déroulé de l'intervention.

Le comité d'évaluation et de déontologie de la police nationale et l'IGPN recommandent une telle activation systématique de la caméra-piéton en cas de contrôle d'identité ; la Défenseure des droits le souhaite aussi, en toutes circonstances. La création d'une telle obligation pallierait les difficultés rencontrées pour établir les faits dans un certain nombre d'enquêtes.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°80 modifie les conditions de déclenchement des caméras-piétons des gardes champêtres en autorisant leur usage pour toute intervention : c'est une atteinte aux libertés. Le Conseil constitutionnel juge nécessaire de limiter cet usage, qui doit rester discrétionnaire.

L'amendement n°165 prévoit l'obligation d'enregistrement : l'absence d'enregistrement généralisée est une garantie pour les libertés publiques. Cela encombrerait les services d'images inutiles et entretiendrait un climat de défiance entre les policiers municipaux, les gardes champêtres et la population.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La systématisation des déclenchements des caméras-piétons n'est pas souhaitable sur le plan opérationnel. Les caméras doivent pouvoir être déclenchées s'il y a un risque d'incident. Si l'enregistrement était systématique, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel.

M. Éric Kerrouche.  - L'avis de la rapporteure me surprend : notre amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'enregistrement n'aurait lieu que le temps de l'intervention et non en permanence. D'où mon incompréhension.

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°165.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié de Mme Jouve et alii.

Mme Mireille Jouve.  - Les caméras individuelles sont utiles, mais leur usage doit être encadré : l'accès doit être réservé aux nécessités immédiates de l'intervention, sous l'autorité du responsable du service. Cela exclut toute consultation libre ou différée. C'est indispensable pour protéger les agents comme les administrés. Nous évitons aussi de transférer à la commune une responsabilité excessive.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Les conditions d'accès sont les mêmes pour toutes les forces de sécurité. Tenons-nous-en à cette rédaction, validée par le Conseil constitutionnel. Trop de garanties risquent de nuire à l'opérationnalité du dispositif. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Retrait. Le texte offre déjà des garanties suffisantes en matière d'utilisation des images et de délai de conservation.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°232 de Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement de coordination n°232, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié ter de Mme Micouleau et alii.

M. Jean Sol.  - Consacrons dans la loi le principe d'une dispense du port de la tenue professionnelle dans certaines situations.

M. le président.  - Amendement identique n°81 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Dispensons à titre ponctuel et temporaire les agents des polices municipales et les gardes champêtres du port de la tenue professionnelle. La vente à la sauvette, les outrages sexistes et sexuels sont difficiles à constater quand on est en uniforme.

Cet amendement permettrait aux agents de s'approcher des auteurs de la commission de l'infraction pour constater le flagrant délit. Il ne suffit pas d'appeler les forces de police : dès lors qu'on les aperçoit, les auteurs de l'infraction prennent la fuite ou arrêtent de commettre l'infraction - et les policiers municipaux font chou blanc !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis résolument défavorable. Les polices municipales sont des services de proximité dont les missions impliquent d'être visibles. Ils n'ont pas vocation à opérer en civil ou à mener des filatures : cela entraînerait une confusion regrettable avec la police nationale ainsi que de nombreuses dérives potentielles.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. La police municipale et les gardes champêtres doivent être identifiables. J'y vois un risque de confusion, très contre-productif.

M. Hussein Bourgi.  - Vos objections se heurtent à la réalité : dans nos villes et villages, lorsqu'on appelle la police nationale, il est rare qu'elle se déplace pour ce genre d'infractions - au motif qu'il n'y a pas d'effectifs, ou qu'ils ont d'autres priorités... Vous créez l'impunité pour les auteurs d'infractions au code pénal. Mesurez les conséquences de vos réponses !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - J'ai discuté de ces amendements avec des agents de police municipale : gardons-nous d'entretenir une confusion entre la police nationale et la police municipale. Celle-ci doit rester un service de proximité et n'a pas vocation à surprendre. Voir du bleu sécurise : voilà un bon signal, à maintenir.

M. Hussein Bourgi.  - Il faut protéger les Français, surtout !

Les amendements identiques n^os28 rectifié ter et 81 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis est adopté.

Article 7 ter

M. le président.  - Amendement n°202 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il s'agit de prendre en compte les modifications de la commission des lois, introduisant l'autorisation d'un port d'arme national. Nous avons compris l'enjeu, la portabilité des droits du port d'arme, mais nous proposons de supprimer l'article 7 ter.

L'article 15 prévoit l'attribution à chaque policier municipal d'un numéro d'identification individuel, qui intégrera divers éléments, dont l'autorisation de port d'arme, à terme. Le registre national garantira bien la portabilité, c'est-à-dire le transfert de l'autorisation d'un poste à l'autre.

En attendant, restons-en au dispositif actuel.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Nous avons introduit l'autorisation nationale de port d'arme pour des raisons importantes. C'est une demande des associations d'élus que nous avons entendue à de nombreuses reprises, lors des travaux de la mission d'information. Le régime actuel soulève de nombreuses difficultés : à chaque mutation, il faut une nouvelle autorisation ; or la transmission entre préfectures n'est pas si facile - dans mon département des Hauts-de-Seine, un chef de service moniteur de tir n'a toujours pas d'autorisation depuis des mois : c'est handicapant.

Le registre national prévu à l'article 15 permettra de suivre les autorisations, dites-vous, mais ce n'est pas satisfaisant. Un tel suivi n'assure pas la validité des autorisations. L'autorisation nationale de port d'arme nous semble donc indispensable.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié quater de M. Le Rudulier et alii.

M. Marc Séné.  - Il s'agit de prévoir une autorisation de port d'arme simplifiée pour les fonctionnaires de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police municipale ou militaires.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. Le dispositif proposé met en danger les maires. Il faut assurer un suivi national des autorisations délivrées, ne serait-ce que pour vérifier que les obligations d'entraînement périodiques sont respectées.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Autoriser un policier municipal à porter une arme n'est pas rien, même s'agissant d'anciens policiers nationaux ou militaires. De plus, le projet de loi étend les dispenses en matière de formation.

L'amendement n°139 rectifié quater est retiré.

L'article 7 ter est adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°49 de Mme Cukierman, M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement supprime cet article, qui étend l'accès au dispositif Lapi et à des fichiers sensibles aux agents de police municipale. Sans garanties solides, ce n'est pas possible. Le Conseil d'État a mis en garde contre les risques de traçage permanent liés à la multiplication de capteurs ou de caméras fixes ou mobiles sur l'ensemble du territoire. Cela ouvre la porte à une surveillance généralisée de l'espace public.

Cet article soulève une confusion préoccupante entre les compétences et missions de la police municipale et celles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

En introduisant ces technologies sans compensation financière, cet article transfère une charge budgétaire lourde aux communes. Il fragilise l'égalité territoriale.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous sommes bien loin d'une surveillance généralisée.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'extension est limitée. Les garanties me semblent suffisantes. Avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - À l'heure où les services informatiques des communes sont piratés, il ne faudrait pas qu'il y ait des fuites de données sensibles.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié de Mme Schillinger et du RDPI.

Mme Patricia Schillinger.  - Les dépôts sauvages exaspèrent les élus locaux. Le dispositif Lapi est efficace, mais il faut l'étendre au code de l'environnement, pour donner aux maires les moyens d'exercer pleinement leurs compétences.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Retrait. L'amendement est satisfait par notre texte.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°199 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°82 de M. Bourgi et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le dispositif Lapi a fait l'objet d'une proposition de loi de l'un de nos collègues. Nous ne minimisons pas l'extension de ce dispositif, qui entraîne de possibles risques pour les libertés. Notre amendement en tient compte : il s'agit de supprimer ce qui permet de photographier les personnes. Cela n'est permis que dans des cas très particuliers dans le droit en vigueur - en matière de terrorisme notamment. La Cnil et le Conseil d'État sont du même avis.

De plus, ces technologies sont sensibles et coûtent cher : les 10 millions d'euros du FIPD en moins dans le budget sont regrettables.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Ni le Conseil d'État ni la Cnil ne s'y opposent, si des garanties sont prévues. Ces photos sont indispensables pour définir le contexte de l'infraction, et surtout pour les besoins de la contestation.

Mme Audrey Linkenheld.  - Cela ne se fait pas aujourd'hui, pourtant le dispositif Lapi existe !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Il faut que le conducteur ait la preuve de sa contestation, ce que la photographie permet.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La photo permet de contextualiser et, en cas de contestation, de s'assurer que le mis en cause était bien la bonne personne. Elle est aussi très utile pour les mis en cause eux-mêmes, notamment en vertu de la règle qui veut que l'on poursuive le détenteur du certificat d'immatriculation.

Mme Audrey Linkenheld.  - Les dispositifs Lapi par lesquels on peut émettre des forfaits de post-stationnement - très utiles aux collectivités pour récolter des recettes - peuvent faire l'objet d'une contestation. Or ils ne photographient pas les occupants des véhicules, seulement les plaques !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Si, c'est possible pour les voies réservées. (Mme Audrey Linkenheld le nie.) Cela ne pose pas de difficultés particulières.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin.  - Nos communes se sont dotées de systèmes de vidéoprotection afin de contribuer à l'identification des auteurs d'infractions et à la mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi. Toutefois, en l'état du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l'objet d'une verbalisation à partir de l'exploitation a posteriori des images de vidéoprotection. Il faudrait élargir cette possibilité, pour lutter contre les incivilités.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Vous proposez que les policiers municipaux établissent une AFD sur la seule base des images de vidéoprotection. (M. Michel Savin le confirme.) Avis défavorable. C'est disproportionné. Les policiers nationaux ne disposent eux-mêmes pas de ces prérogatives. De plus, il est impossible d'établir une AFD en différé sans donner à la personne la possibilité de contester.

M. Michel Savin.  - Oui, mais il y a les images !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Je rappelle qu'une AFD clôt l'action publique. Ce que nous avons mis en place à l'article 2, c'est la constatation, en présence du policier municipal et de la personne qui commet l'infraction, pour établir l'amende. C'est la base du droit. Je ne vois pas comment votre proposition pourrait passer le Conseil constitutionnel.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Constater des infractions a posteriori me semble difficilement tenable juridiquement. De plus, il est question d'élargir le dispositif au-delà des seules infractions routières. Il s'agit d'un acte d'enquête. La police nationale le fait, sur réquisition et sous l'autorité du procureur de la République. Nous nous éloignons du champ d'application du texte. En outre, cette disposition n'est pas constitutionnelle. Retrait.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°159 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Cet amendement rend le recours au dispositif Lapi possible pour le stationnement gênant et le stationnement payant. Nous accroîtrions ainsi le nombre de constats effectués, renforcerions la sécurité de la circulation pour les piétons, cyclistes et tramways et rationaliserions également l'emploi des moyens humains, en évitant de mobiliser les policiers municipaux pour la surveillance des aires piétonnes.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par le texte actuel. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Satisfait : retrait.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

Article 9

M. Pierre-Alain Roiron .  - Cet article ouvre aux régions la possibilité de financer les équipements des policiers municipaux dans le cadre des contrats plan État-région (CPER). Ce projet de loi a été élaboré concomitamment au PLF 2026, alors que la dotation pour l'équipement en vidéoprotection des collectivités territoriales chutait de 18 %. Est-ce délibéré ? L'État réduit son engagement d'un cinquième, soit de 10 millions d'euros, et ouvre aux régions la possibilité de combler ce vide. Ce n'est pas une opportunité nouvelle, c'est un transfert de charges ! Les régions ne doivent pas se substituer à l'État. Cessez de présenter comme une nouvelle liberté des régions ce qui est en réalité un désengagement de l'État.

M. le président.  - Amendement n°185 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement supprime cet article, qui autorise les régions à intervenir dans le domaine de la sécurité. Le recours aux CPER et aux contrats de convergence et de transformation pose problème, car ces outils sont conçus pour des projets structurants sur le temps long et non pour des besoins opérationnels ponctuels.

Nous examinerons prochainement un texte relatif à la décentralisation et à une redéfinition des champs de compétences. Engager d'ores et déjà un financement par les régions, par cet article, c'est mettre la charrue avant les boeufs. Ayons d'abord le débat sur la décentralisation, avant de prendre une décision.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Avis défavorable. Cela peut être un canal de financement intéressant, pour des dispositifs parfois onéreux pour les communes.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

M. Grégory Blanc.  - Je ne comprends pas... ou je crains de trop bien comprendre ? Nous savons que quelques régions, dans notre pays, ont une politique d'affichage sur ces questions. Or, face aux recours qui ont été déposés, on rédige un article de complaisance pour tenter de régulariser des situations qui posent un problème juridique, qui plus est dans un contexte électoral. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Il faut l'assumer, dans ce cas !

Les CPER doivent être mobilisés pour des projets lourds, comme la construction de locaux.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Ça a été fait !

M. Grégory Blanc.  - Au moment du PLF, toutes les régions sont montées au créneau pour dénoncer leur manque d'argent, notamment sur leur coeur de métier qu'est l'entretien des lycées. La présidente de ma région, les Pays de la Loire, me dit qu'il est nécessaire de recalibrer le plan pluriannuel d'investissement (PPI). Et maintenant on propose aux régions de dépenser de l'argent sur une compétence facultative ! Mais dans quel monde vivons-nous ?

Nous avons entendu Boris Ravignon, ainsi qu'un ancien ministre des finances, qui ont dit qu'il ne fallait pas entrer dans ce type de dispositif. Et que fait le Sénat ? Exactement l'inverse ! On marche sur la tête.

Mme Sophie Primas.  - Arrêtez !

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 140 amendements au cours de la journée. Il en reste 52.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 4 février 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et quart.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 4 février 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Suite du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée) (texte de la commission, n°315, 2025-2026)