PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 décembre 2025)]

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Discussion générale:

P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2026, prévisions d'exécution 2025 et exécution 2024)

P. 9815 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)

P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1354 et n° I-1355

P. 9863 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-208 rectifié ter

P. 9877 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496

P. 9882 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié

P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis

P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis

P. 9948 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752

P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1361

P. 9983 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2131 et n° I-1316

P. 9985 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1359, n° I-652 et n° I-1747

P. 9989 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1360, n° I-1357 et n° I-1356

P. 9991 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291

P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter

Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-691 rectifié, n° I-863, n° I-1455 rectifié, n° I-1363 et n° I-1454

P. 10033 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2526 rectifié ter et n° I- 2527 rectifié ter

P. 10036 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429

P. 10046 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 10051 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié

P. 10070 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis

P. 10077 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié

P. 10078 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1368 rectifié

P. 10085 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 2141 et n° I-1727

P. 10106 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis

P. 10108 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1620 rectifié

P. 10123 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1419

P. 10125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1418

P. 10128 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2126, n° I-2127 et n° I-703 rectifié

P. 10145 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1167 rectifié

P. 10148 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1273 rectifié, n° I-189 rectifié, n° I-1459, n° I-146, n° I-170 rectifié ter, n° I-595 rectifié, n° I-1399, n° I-2337, n° I-171 rectifié bis, n° I-396, n° I-1224 rectifié, n° I-958 rectifié bis, n° I-1725, n° I-1724, n° I-957 rectifié bis et n° I-2218

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195

P. 10159 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-986 rectifié bis et n° I-686

P. 10176 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2680

P. 10181 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1158 rectifié

P. 10181 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1157 rectifié

P. 10182 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)

P. 10227 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

P. 10251 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1625 rectifié ter et n° I-1779 rectifié bis

P. 10287 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-803 rectifié ter, n° I-1616 rectifié, n° I-1617 rectifié bis, n° 341 rectifié bis, n° I-1339 rectifié bis, n° I-2348, n° I-785, n° I-2383 et n° I-182 rectifié bis

P. 10289 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1621 rectifié et n° I-1624

P. 10294 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1844, n° I-1264 rectifié, n° I-1845, n° I-1104, n° I-1000 rectifié, n° I-415 rectifié bis et n° I-933 rectifié

P. 10305 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-599 et n° I-2268

P. 10317 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2425 rectifié bis et n° I-1846

P. 10322 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671

P. 10407 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1416 et n° I-1757

P. 10423 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448

P. 10424 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1693

P. 10429 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362

P. 10455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié

P. 10475 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater

P. 10476 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

P. 10578 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786

P. 10591 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis

P. 10593 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié

P. 10624 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié

P. 10625 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

P. 10647 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1420

P. 10770 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié

P. 10772 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-938

P. 10784 (texte intégral du JO)

Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

P. 10798 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel aprèsl'article 27 - Amendements n° I-2684, n° I-2328, n° I-721 rectifié bis, n° I-1165 rectifié bis, n° I-1832 rectifié ter, n° I-2189 rectifié, n° I-920, n° I-338 rectifié bis, n° 2030 rectifié, n° I-336 rectifié bis, n° I-2029, n° I-2190 et n° I-2544 rectifié bis

P. 10801 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis

P. 10810 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis

P. 10821 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis

P. 10829 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917

P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708

P. 10854 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140

P. 10857 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170

P. 10862 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis

P. 10864 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies

P. 10871 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704

P. 10887 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis

P. 10904 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis

P. 10907 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)

Après l’article 34

P. 11022 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 46 (Mise à la charge de tout ou partie des frais d'enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l'article 800-1 du code de procédure pénale)

P. 11143 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 3 sexies (nouveau)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (nouveau)

P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :

  Cohésion des territoires :

État B

P. 11432 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Travail, emploi et administration des ministères sociaux :

État B

P. 11770 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

P. 11869 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sécurités :

État B

P. 11884 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

P. 12232 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :

P. 12312 et suivantes (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics :

État B

P. 12324 et suivantes (texte intégral du JO)

  Conseil et contrôle de l'État :

État B

P. 12332 et suivantes (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales :

État B

P. 12365 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))

P. 12387 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Justice :

État B

P. 12687 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 78 (Réduction du périmètre d'application de l'obligation de recours à certaines expertises judiciaires)

P. 12722 et suivantes (texte intégral du JO)

  Économie :

État B

P. 12845 et suivantes (texte intégral du JO)