PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

première lecture

[n° 2026-103 (27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 15 décembre 2025)]

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Discussion générale:

P. 9782 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 9793 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 45 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

P. 9829 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1255 et n° I-2065 rectifié (Défiscalisation des prestations compensatoires)

P. 9864 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2587 rectifié (Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

P. 9870 (texte intégral du JO)

Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)

P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 9944 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-258 rectifié, n° I-1012, n° I-1498, n° I-1734 rectifié bis, n° I-185 rectifié et n° I-2640 rectifié bis (Création d'un impôt plancher sur la fortune)

P. 9944 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1331, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203 et n° I-752 (Impôt de solidarité sur la fortune et réforme de l'impôt sur la fortune immobilière)

P. 9956 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1668 rectifié bis, n° I-2549 rectifié, n° I-1039 rectifié ter, n° I-1548 rectifié quater, n° I-1736 rectifié bis, n° I-2372 rectifié ter et n° I-1592 rectifié ter (Prorogation de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d'argent consenties dans le cercle familial et affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique)

P. 9986 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (Droits de mutation à titre gratuit)

P. 9993 et suivantes (texte intégral du JO)

Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2585 rectifié (Modification du taux de la taxe sur les rachats d'actions en cas d'affectation des actions rachetées aux salariés de l'entreprise)

P. 10035 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1495 (Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un plan d'épargne retraite à compter de l'âge de 70 ans)

P. 10043 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-399 rectifié bis (Ajustement du régime de l'apport-cession)

P. 10051 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1917 rectifié ter, n° I-1450, n° I-1919 rectifié ter, n° I-665 rectifié, n° I-1918 rectifié ter, n° I-2478 rectifié, n° I-1456 rectifié, n° I-2479 rectifié, n° I-232 rectifié bis et n° I-664 rectifié (Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime)

P. 10070 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1299 rectifié ter, n° I-1364 et n° I-2593 rectifié (Plafond de bénéfice pris en compte pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME))

P. 10078 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-790 rectifié, n° I-1774 rectifié et n° I-2385 rectifié (Suppression de l'obligation de transmission systématique à l'administration fiscale du relevé de dépenses prévu à l'article 54 quater du code général des impôts)

P. 10083 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)

P. 10084 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

P. 10089 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-250, n° I-1179 rectifié ter, n° I-1731, n° 666 rectifié, n° I-1732, n° 1181 rectifié ter, n° 74 rectifié sexies, n° I-1521 rectifié quater, n° 2089, n° I-2086, n° 669 rectifié, n° I-1180 rectifié ter, n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis (Crédit d'impôt recherche)

P. 10108 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-787 rectifié bis et n° I-1834 rectifié quinquies (Obligation de cession par l'État de 2 % du capital d'EDF dans un délai de six mois)

P. 10169 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2589 rectifié bis, n° I-2534 rectifié ter, n° I-569 rectifié bis, n° I-1764 rectifié, n° I-2003 rectifié bis, n° I-2523 rectifié ter, n° I-2004 rectifié, n° I-2535 rectifié ter et n° I-2138 rectifié (Taxe sur les friches)

P. 10177 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-668 rectifié et n° I-1770 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

P. 10183 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

P. 10211 et suivantes (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 10221 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-639 rectifié bis (Suppression de taxes diverses)

P. 10226 (texte intégral du JO)

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

P. 10251 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2597 rectifié (Extension du sursis d'imposition aux actions gratuites de salariés regroupés au sein d'une même société de salariés actionnaires)

P. 10273 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1275 rectifié, n° I-114 rectifié quinquies, n° I-2598 rectifié bis, n° I-773 rectifié ter, n° I-774 rectifié quater et n° I-2550 rectifié bis (Ajustement du régime d'imposition des « management packages »)

P. 10273 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-763 rectifié et n° I-2596 rectifié (Extension aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) des possibilités de surseoir ou de reporter son imposition)

P. 10288 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1310 rectifié quater (Majoration exceptionnelle de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord)

P. 10329 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))

P. 10331 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-229 rectifié bis, n° I-592 rectifié ter, n° I-1303 rectifié ter et n° I-2530 rectifié ter (Augmentation du seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal pour les exploitants agricoles)

P. 10345 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2579 rectifié (Correction des modalités d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) du régime réel d'imposition)

P. 10346 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-255 rectifié, n° I-370 rectifié octies, n° 589 rectifié ter et n° 2388 rectifié ter (Exonération de charges sociales portant sur le différentiel entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage des animaux affectés à la reproduction d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux)

P. 10348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)

P. 10349 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2664, n° I-2114 rectifié, n° I-2578 rectifié, n° I-464 rectifié quinquies, n° I-1840, n° I-1870 rectifié ter, n° I-1966 rectifié, n° I-351 rectifié, n° I-1821, n° I-196 rectifié ter, n° I-1235 rectifié, n° I-2636 rectifié bis, n° I-167 rectifié bis et n° I-1638 rectifié (Instauration d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles)

P. 10350 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))

P. 10372 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

P. 10378 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1558 (Création d'une taxe de 95 % sur le chiffre d'affaires moyen des élevages de saumons à système de recirculation en circuit fermé)

P. 10381 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1647 (Instaurer au niveau régional une taxe de séjour additionnelle de 200 % pour financer les dépenses de transport des régions)

P. 10385 et suivantes (texte intégral du JO)

Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)

P. 10398 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)

P. 10407 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis (Imposition des résidences para-hôtelières)

P. 10464 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1666 rectifié et n° I-1278 (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 de la réduction d'impôt Denormandie pour investissement locatif avec travaux)

P. 10468 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-609 rectifié quater (Création d'une taxe sur les terrains viabilisés non bâtis)

P. 10471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2555 rectifié (Réduction de moitié de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux)

P. 10477 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 14 (Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne))

P. 10509 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-2493 rectifié et n° I-2580 rectifié ter (Clarification de l'exclusion du carburant alkylate du champ d'application de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))

P. 10553 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2583 rectifié bis (Accélération du remboursement de TVA au profit des opérateurs de détaxe)

P. 10574 (texte intégral du JO)

Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)

P. 10578 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)

P. 10596 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Moyens de contrôle des éco-organismes sur les entreprises)

P. 10625 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)

P. 10638 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)

P. 10652 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter (Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs)

P. 10684 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1663 rectifié (Diminution du taux de la taxe sur la publicité télévisuelle)

P. 10685 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Application du taux normal de TVA de 20 % à la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne)

P. 10701 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies (TVA dans le secteur de la restauration)

P. 10767 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2590 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

P. 10797 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)

P. 10810 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié (Création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)

P. 10818 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)

P. 10830 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles paient à elles-mêmes)

P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

P. 10880 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)

P. 10918 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)

P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie :

P. 11244 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B

P. 11263 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques et dispositions spéciales :

  Cohésion des territoires :

État B

P. 11432 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 11468 et suivantes (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

État B

P. 11551 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions - Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis :

P. 11648 et suivantes (texte intégral du JO)

  Régimes sociaux et de retraite :

État B

P. 11655 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spéciale : Pensions :

État D

P. 11656 et suivantes (texte intégral du JO)

  Transformation et fonction publiques :

État B

P. 11659 et suivantes (texte intégral du JO)

  Gestion des finances publiques :

État B

P. 11667 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

P. 11925 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :

P. 12122 et suivantes (texte intégral du JO)

  Aide publique au développement :

État B

P. 12134 et suivantes (texte intégral du JO)

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

P. 12232 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Pouvoirs publics :

État B

P. 12324 et suivantes (texte intégral du JO)

  Conseil et contrôle de l'État :

État B

P. 12332 et suivantes (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales :

État B

P. 12365 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))

P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Défense :

État B

P. 12479 et suivantes (texte intégral du JO)

  Médias, livre et industries culturelles :

État B

P. 12509 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

État D

P. 12524 et suivantes (texte intégral du JO)

  Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation :

État B

P. 12575 et suivantes (texte intégral du JO)

  Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :

P. 12585 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 12588 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :

État D

P. 12596 et suivantes (texte intégral du JO)

  Culture :

État B

P. 12648 et suivantes (texte intégral du JO)

  Justice :

État B

Explications de vote sur l'ensemble :

P.13079 et suivantes (texte intégral du JO)