Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Première partie (Suite)

Article 48 - État A

M. le président.  - Amendement n°I-2799 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.  - J'arrive de l'Assemblée nationale : je suis ravie de voir que vous avez pu conclure l'examen de la première partie du PLF. Je vous présente le nouvel article d'équilibre qui traduit les votes sur les articles fiscaux et budgétaires de la première partie, mais intègre également vos votes lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

Il sera également nécessaire de soumettre l'article liminaire à seconde délibération. Comme la commission souhaite soumettre certains articles à seconde délibération, il faudra sans doute rappeler à nouveau l'article d'équilibre.

À ce stade, le solde budgétaire est en déficit de 132 milliards d'euros, 8 milliards de plus qu'initialement. Les recettes fiscales nettes sont en baisse de 13 milliards d'euros, dont 4 milliards dus à la suppression de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, 900 millions d'euros à cause de la rédaction retenue pour la taxe holding, 600 millions à cause de l'amendement d'Albéric de Montgolfier sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Votre augmentation de la taxe sur les petits colis provoque une hausse de 900 millions d'euros, minorée par une affectation partielle de 500 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). L'impôt sur le revenu est minoré de 1,1 milliard d'euros par l'indexation de la première tranche et le maintien partiel de l'exonération des indemnités journalières relevant des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

Vous avez par ailleurs décidé d'une stabilité de l'accise sur les énergies, d'une TVA réduite de 6 milliards d'euros en raison de la débudgétisation de la TVA des régions et de nombreuses modifications sur les taxes affectées.

Les recettes non fiscales sont stables.

Notons enfin une baisse faciale des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales pour 4,4 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement du Gouvernement actualise les prévisions de recettes de l'État en fonction de nos votes et assure en même temps la coordination avec le PLFSS.

Celle-ci n'est pas négligeable, puisqu'elle réduit de 435 millions d'euros les recettes de TVA, mais accroît de 200 millions d'euros les prévisions de recette sur le prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Le déficit s'élèverait à 132,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 8 milliards d'euros.

Les recettes fiscales nettes baisseraient de 5 milliards d'euros à la suite de la débudgétisation de la TVA affectée aux régions, cette baisse étant compensée par la réduction du prélèvement sur recettes.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir transmis cet amendement dans de meilleurs délais que les années précédentes : cela compliquait l'examen par le Sénat.

Certains chiffrages restent soumis à discussion, car ils reposent sur des hypothèses de rendement des impositions, mais nous n'avons pas relevé de différences majeures d'approche. Par conséquent, sagesse.

L'amendement n°I-2799 est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Je demande une seconde délibération au nom de la commission des finances - et certainement pas à titre personnel (sourires) - sur les articles 3 sexies, 11 sexies, 11 septies, 21 et 36.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Par définition, le Gouvernement ne se prononce pas sur cette demande de seconde délibération. En revanche, je demande une seconde délibération sur l'article d'équilibre et l'article liminaire.

M. le président.  - En application de l'article 47 bis alinéa 1 du règlement, les secondes délibérations sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le Gouvernement ou la commission des finances.

Article 3 sexies

M. le président.  - Amendement n°A-1 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement et les deux suivants reviennent sur des dispositions fiscales présentant des fragilités juridiques.

L'amendement n°A-1 supprime l'article 3 sexies, issu d'un amendement de M. Delcros, adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Il instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui veulent racheter leurs actions.

Il pose un problème de constitutionnalité : cette surtaxe de l'impôt sur les sociétés s'applique dès un certain seuil de rachat d'actions par l'entreprise, sans que ce seuil soit précisé et sans lien entre le fait générateur et le traitement fiscal différent.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Lors du vote de cet amendement, j'avais alerté le Sénat sur les risques d'inapplicabilité qu'il comporte. Avis favorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous assistons à un moment important : une bascule nette de la droite sénatoriale dans le dogmatisme budgétaire. L'année dernière, vous avez retiré 5 milliards d'euros de recettes de cette façon ; cette année, vous en supprimez 8 milliards à 10 milliards, alors que l'effort en recettes était déjà deux fois plus faible qu'en 2024.

Loin d'être un incident, c'est un choix politique -  que vous assumez ! La politique de l'offre, rien que de l'offre, et non de la demande.

Cela n'a qu'une issue : des coupes massives dans les dépenses de l'État -  autrement dit, une saignée des services publics et des classes populaires.

Vous restituez 6 milliards d'euros aux riches. Jamais, durant la V^e République, une majorité sénatoriale n'avait poussé aussi loin un geste fiscal à sens unique aussi disproportionné et aussi déséquilibré.

Pendant ce temps, rien sur le pacte Dutreil, rien sur l'encadrement des grandes niches fiscales, et un renoncement du rapporteur général sur la maîtrise du crédit d'impôt services à la personne (Cisap), alors que des solutions étaient proposées par divers bancs.

Face à ce choc d'austérité annoncé, nous voterons contre.

M. Thierry Cozic.  - Cela fait plus d'une semaine que nous siégeons jour et nuit dans cet hémicycle, avec des débats pertinents, de qualité. Nous avons pris le temps de nous exprimer, majorité et opposition.

Ce que vous faites aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, pose un vrai problème pour la qualité de nos débats.

Vous avez coupé près de 8,5 milliards d'euros de recettes sur ce budget particulièrement dur pour les classes les plus modestes, favorisant les grandes entreprises et les plus riches.

Vous remettez en cause le débat parlementaire en revenant sur ces délibérations. Ce n'est pas la première fois : chacun se souvient de l'esclandre provoqué l'année dernière par les vingt-sept secondes délibérations demandées par le Gouvernement.

Nous avons eu largement le temps de nous exprimer et de voter en connaissance de cause ! C'est incroyable, après sept jours et plus de 70 heures de débat, de remettre en cause ce qui a été démocratiquement voté. C'est un très mauvais signal. Nos concitoyens attendent autre chose de la classe politique.

Le groupe SER votera contre ces secondes délibérations, à la fois sur le principe et sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Patrick Kanner.  - Ce n'est plus du parlementarisme rationalisé ; c'est du parlementarisme bâillonné ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Ces amendements, qui vont être supprimés, ont-ils été votés de manière irresponsable ? Il y a eu un vote et vous n'avez pas demandé de scrutin public ; dont acte. Vous êtes dans une démarche revancharde.

Le Gouvernement nous oppose des arguments ayant trait à l'inconstitutionnalité pour nous demander de nous faire hara-kiri. Mais il existe un Conseil constitutionnel pour le vérifier. Nous avons décidé politiquement d'adopter des amendements parce qu'ils étaient bons pour le pays. Nous voterons contre ces secondes délibérations.

Ce qui est proposé fragilise encore plus le parlementarisme. J'espère que sur des bancs divers, nous pourrons maintenir notre délibération politique forte et assumée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Grégory Blanc.  - Cette seconde délibération sur les rachats d'actions est symbolique de ce que vous êtes en train de faire. L'année dernière, il y a eu un vote majoritaire sur ce sujet, effacé en seconde délibération dans les conditions que l'on connaît.

Cette année, il y a eu un nouveau vote, éclairé, chacun précisant, avant le vote, qu'il fallait que ce sujet soit abordé en CMP...

Cette année, ce n'est pas le Gouvernement qui demande la seconde délibération, mais le rapporteur général et la droite sénatoriale, pour effacer le vote démocratique, pour des raisons de posture politique et idéologique... Vous mettez en avant un argument d'inconstitutionnalité ; si c'était sérieux, cet argument aurait prévalu lors de l'examen de la loi Immigration...

Il y a eu un vote positif sur le sujet à l'Assemblée nationale sur un dispositif, puis au Sénat sur un autre dispositif, mais vous voulez arriver à la CMP en expliquant que le Sénat s'y oppose. Vous faites un coup de force, parce que vous avez été battus. Vous voulez changer les règles démocratiques. La droite sénatoriale refuse le compromis. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous voterons ces amendements de suppression. La taxe sur le rachat d'action est un enjeu politique, mais aussi technique : le risque est de faire sortir les premiers investisseurs. Il y a des mécanismes favorisant les entreprises innovantes dont nous avons besoin dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Bernard Delcros.  - Mon amendement, adopté par le Sénat, ne concerne pas tous les rachats d'actions. Certains sont justifiés, mais d'autres relèvent d'une dérive spéculative, de l'aveu même du ministre Roland Lescure, qui a déclaré qu'il fallait un outil pour lutter contre.

J'entends l'argument d'inconstitutionnalité sur la rupture d'égalité devant l'impôt.

La taxe à 8 % prévue l'année dernière n'était pas le bon outil, avec très peu de résultats. Il faut donc réfléchir au bon outil.

On ne peut à chaque fois se réfugier derrière le Conseil constitutionnel. Le Sénat n'est pas le Conseil constitutionnel ! (MM. Bernard Fialaire et Franck Montaugé applaudissent.)

M. Emmanuel Capus.  - Sur la forme, l'article 43 du règlement intérieur du Sénat prévoit la seconde délibération. Quel est le problème à l'utiliser ? (On renchérit à droite.)

Nous n'allons pas y renoncer. On a vu ce que donnait le renoncement du Gouvernement au 49.3 : nous sommes totalement encalminés sur le PLFSS. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

C'est la démocratie ! Nous ne sommes pas moins légitimes en ce moment qu'en pleine nuit !

Sur le fond, nous avons un problème de perception avec Pascal Savoldelli : contrairement à ce qu'il a dit, nous avons voté un tombereau d'impôts nouveaux. (Protestations à gauche)

M. Grégory Blanc.  - Moins 13 milliards !

M. Emmanuel Capus.  - Contribution différentielle sur les hauts revenus, taxe sur les holdings, taxe sur le rachat d'actions...

M. Grégory Blanc.  - Moins 13 milliards.

M. Emmanuel Capus.  - C'est faux ! Il y en a beaucoup plus que l'année dernière. Vous n'arrêtez pas de mentir ! (Protestations à gauche) Il faut voter ces secondes délibérations pour ralentir la pression fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Sophie Primas.  - Il faut savoir raison garder. Nous avons examiné 2 700 amendements et nous revotons sur cinq d'entre eux, dont deux pour des raisons techniques. Nous avons siégé de jour, de nuit, et nous pouvons parfois prendre des décisions spontanées que nous regrettons. (Protestations sur les travées du groupe SER) Je pense à l'amendement sur la taxe Gafam, repris par M. Savoldelli... Après réflexion, nous avons changé d'avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous ne voulez pas taxer les Gafam, c'est tout !

Mme Sophie Primas.  - En quoi la seconde délibération serait-elle moins démocratique ?

M. Vincent Éblé.  - On pourrait voter douze fois !

Mme Sophie Primas.  - Nous voterons pour. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Il n'y a pas lieu de monter dans les tours en dénonçant un coup porté à la démocratie... Les vieux routiers de la commission des finances savent que la seconde délibération est un marronnier, un classique de fin de première partie du PLF. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Ce qui compte, c'est son ampleur. Celle-ci est de 0,5 sur 10 sur l'échelle de Richter !

Relisez les comptes rendus des débats. En décembre 2012, lors du PLF 2013, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, avait demandé une seconde délibération sur pas moins de huit articles -  et non seulement sur cinq amendements  - et, de surcroît, un vote bloqué !

Alors, chers collègues, avant de mimer l'outrage, regardez l'histoire et assumez ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Voilà pour les donneurs de leçons.

M. Éric Kerrouche.  - Effectivement, la seconde délibération est de droit. Mais c'est une utilisation régulièrement dénoncée, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Mais en général, c'est une initiative prise par le Gouvernement, contre les assemblées.

M. Patrick Kanner.  - Exact.

M. Éric Kerrouche.  - Aujourd'hui, c'est une initiative du rapporteur général contre sa propre assemblée. Voilà ce que nous dénonçons. (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Kanner.  - Très bien !

Mme Maryse Carrère.  - De quoi parlons-nous ? Nous n'avons pas les éléments sous les yeux. Sur le fond comme sur la forme, le RDSE n'est pas d'accord.

La seconde délibération est certes un outil prévu par le règlement du Sénat. Mais le RDSE n'y trouve pas son compte. Nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

À la demande du groupe SER, l'amendement n°A-1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

L'amendement n°A-1 est adopté et l'article 3 sexies est supprimé.

Article 11 sexies

M. le président.  - Amendement n°A-2 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article résulte d'un amendement d'appel de M. Michallet, repris par M. Savoldelli, adopté contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques. Son assiette, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France, est mal définie, ce qui poserait des problèmes d'application.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous aurions eu un moment d'égarement, madame Primas ? Non. Nous avons repris un amendement d'un collègue Les Républicains, car il était juste.

Permettez-moi de vous raconter une anecdote. Avec Éric Bocquet, nous avions rencontré le patron de Google France. En 2018, il avait fait 447 millions d'euros de chiffre d'affaires et payé 17 millions d'euros d'impôts. Il ajoute avoir fait 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur la publicité, sans payer aucun impôt dessus...

Il est bien question de justice sociale : Google et compagnie paient trois fois moins d'impôts que tous les types d'entreprise en France, de la TPE au grand groupe !

J'avais demandé s'il y aurait une seconde délibération : je n'ai reçu aucune réponse du rapporteur général et la ministre a répondu qu'elle ne l'utiliserait pas. Il faut des règles, de l'éthique politique (M. Claude Malhuret proteste) et tout mettre sur la table dès le départ. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai contre la suppression en seconde délibération de cet article qui pourrait rapporter un peu d'argent, dans un secteur qui est un vrai Far West.

Pour les plus jeunes d'entre nous, je rappelle que la seconde délibération était l'occasion de voter la réserve parlementaire... (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Désormais, ce sont des suppressions d'articles. L'année dernière, le 1^er décembre, il y en avait eu vingt-six, notamment sur la fraude sociale et fiscale. Ce fut un dimanche bien triste pour notre assemblée.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°A-2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

L'amendement n°A-2 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies

M. le président.  - Amendement n°A-3 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous proposons de supprimer l'article 11 septies, qui crée une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, issu d'un amendement de M. Fargeot, adopté malgré la demande de retrait de la commission et du Gouvernement.

Là encore, l'assiette est mal définie. En outre, cette nouvelle contribution n'aura pas d'impact sur l'utilisation des réseaux sociaux par les Français, notamment par la jeune génération.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable.

M. Daniel Fargeot.  - Ma proposition part d'un constat simple : les réseaux sociaux captent chaque jour une valeur gigantesque - nos données, nos relations et notre attention. Notre comportement est monétisé, car tout est transformé en revenu publicitaire, ce qui peut être destructeur chez les jeunes.

Évidemment, une taxation ne réglera pas tout, mais du moins abondera-t-elle le budget de la France. Cette taxe de 3 % s'appliquerait à un secteur non taxé. Certains s'en émeuvent, car cela ne plairait pas au président Trump. Est-ce bien sérieux, nom d'un chien ?

C'est une mesure de justice fiscale, de cohérence économique. L'Autriche l'a fait, l'Espagne est en passe de le faire. La valeur créée en France doit être taxée en France ! (Applaudissements et acclamations sur les travées du groupe UC ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée.  - Nous avions tous soutenu cette proposition de M. Fargeot... La ministre s'était engagée à ne pas demander de seconde délibération.

L'année dernière, nous avions très mal vécu les secondes délibérations demandées par le Gouvernement. Et là, c'est le rapporteur général qui demande à la majorité d'abandonner une délibération votée ?

Certes, parfois, on fait des erreurs. Au GEST, nous sommes seize, et nous nous relayons nuit et jour. Au groupe Les Républicains, vous êtes 160 et vous n'arrivez pas à vous relayer ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Je suis choquée d'entendre que nous pourrions ne pas voter en toute conscience. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

Mme Nathalie Goulet.  - L'ensemble de notre groupe votera contre cet amendement.

À la demande des groupes Les Républicains et SER, l'amendement n°A-3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

L'amendement n°A-3 n'est pas adopté.

(Applaudissements à gauche et sur les travées du groupe UC ; MM. Henri Cabanel et Michel Masset applaudissent également.)

M. Yannick Jadot.  - Fargeot président ! (Sourires)

Article 21

M. le président.  - Amendement n°A-4 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit de corriger une erreur de données chiffrées dans la modification de la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ayant trait à l'incinération des déchets.

Il y a eu une incompréhension, qui n'a pas lieu d'être. Plutôt que de voir la polémique grossir, je retire mon amendement : nous traiterons ce problème en CMP.

L'idée était de baisser la trajectoire prévue par le Gouvernement, pour que cela coûte moins cher aux collectivités. Les unités de valorisation énergétique qui internalisent leur pollution sont exonérées : si vous traitez par vous-même la pollution et que vous avez des réseaux de chaleur performants qui bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %, vous ne serez pas pénalisés. Le Gouvernement a proposé un taux de TVA à 5,5 %.

L'amendement n°A-4 est retiré.

Article 36

M. le président.  - Amendement n°A-5 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement supprime l'affectation de 500 millions d'euros de la taxe sur les petits colis à l'Afit France, contraire au droit européen.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Avis favorable. Je m'en tiens aux avis du Gouvernement exprimés lors de la première délibération.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°A-5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

L'amendement n°A-5 est adopté. L'article 36, modifié, est adopté.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je demande une brève suspension, pour pouvoir vous présenter une version actualisée des articles d'équilibre et liminaire.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 48 - État A

M. le président.  - Amendement n°A-6 rectifié du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Je remercie mes collaborateurs, qui ont rapidement adapté les tableaux pour refléter vos votes.

Le solde est désormais en déficit de 132 milliards d'euros, soit une dégradation de 7,7 milliards par rapport au texte initial.

Par vos secondes délibérations, vous avez amélioré les recettes fiscales nettes de 200 millions d'euros, grâce à la taxe sur les petits colis et à la taxe sur les services numériques (TSN).

Un certain nombre de vos choix en seconde délibération ne sont pas facilement chiffrables : ils ont davantage un impact technique qu'un impact de rendement.

Vous aviez reçu un texte affichant un déficit de 4,8 % du PIB. Ce déficit est désormais de 5,1 %, en dégradation de 0,3 point, principalement en raison de transferts aux collectivités territoriales et aux opérateurs. Cela dégrade le solde.

Pour éclairer vos votes de la seconde partie, je vous invite à adopter les amendements n°A-6 rectifié sur l'article d'équilibre et n°A-7 rectifié sur l'article liminaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Pascal Savoldelli.  - Le budget du Gouvernement reposait sur un tiers de recettes supplémentaires et deux tiers de baisses de dépenses. La majorité sénatoriale transfère 90 % de l'ajustement vers les services publics et leurs usagers : 31 milliards d'euros !

Vous actionnez des secondes délibérations avec l'assurance de ceux qui craignent d'assumer le pire.

Le problème, ce n'est pas la légalité de la seconde délibération, mais son sens politique : vous devrez amputer les moyens de l'État et vous nous placerez totalement sous la tutelle des marchés financiers.

Le problème, ce n'est pas que cela ne plaît pas au groupe communiste, c'est que le Gouvernement a présenté un budget qui ne convient qu'à 8 % des Français. Combien en restera-t-il après ces secondes délibérations ? C'est un problème de cohésion sociale.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Ce n'est pas l'objet.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe, comme d'autres - je pense au groupe UC -, est ainsi allé chercher des recettes, pour que ce budget soit celui de tous les Français !

L'amendement n°A-6 rectifié est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

Article liminaire

M. le président.  - Amendement n°A-7 du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Un élément de cet amendement m'étonne : les dépenses des administrations publiques locales restent stables, alors qu'elles devraient baisser de 0,7 point ; c'est beaucoup. Cela correspond à 2,3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par rapport à la copie initiale.

Cet amendement suppose qu'un euro de recette en plus pour les collectivités territoriales génère un euro de dépense locale en plus. C'est très contestable, vu l'état des finances des collectivités territoriales. Pensez au poids des allocations de solidarité. Néanmoins, sagesse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - Effectivement, c'est un débat récurrent : comment comptabiliser l'utilisation par les collectivités territoriales des transferts et des recettes octroyés par l'État ?

Dans une région, un département, une intercommunalité, une commune, ces recettes sont parfois épargnées pour financer de l'investissement...

Mais nous avons un juge de paix : le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), qui estime que tout euro transféré par l'État aux collectivités territoriales est considéré comme dépensé. Cela respecte la logique selon laquelle le budget des collectivités territoriales doit être à l'équilibre.

Cette convention, qui prévaut pour le début du PLF, doit aussi valoir pour la mi-temps, si nous voulons pouvoir comparer des chiffres.

On pourrait raffiner les choses et les présenter autrement. Mais ce serait à étudier avec le HCFP, institution indépendante.

L'amendement n°A-7 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jacques Fernique.  - Lors du scrutin public n°78, sur l'amendement n°A-2, le GEST n'a pas pu participer au vote électronique. Or il souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 13 h 10.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 40.

Vote sur la première partie

M. Raphaël Daubet .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP, M. Bernard Buis applaudit également.) Nonobstant l'entorse de la seconde délibération, le débat au Sénat, intense, mais respectueux, a fait honneur au bicamérisme. Je salue les services du Sénat qui ont permis de tenir le temps imparti.

Une responsabilité particulière pèse sur notre chambre. La copie sénatoriale n'est pas celle que nous appelions de nos voeux. Nous attendions de cette partie recettes qu'elle réponde à quatre enjeux.

Premier enjeu, la réduction du déficit public. La majorité sénatoriale a préféré parier sur la baisse de la dépense, à tort : on ne réorganise pas au détour d'un PLF. Le Sénat a même voté 8 milliards d'euros de baisses de fiscalité. Or les baisses accordées depuis 2017 n'ont pas été compensées par la croissance ou la consommation : le déficit public a plongé et - le comble ! - le ras-le-bol fiscal est toujours là. Dans le contexte actuel, abandonner des ressources paraît fort périlleux.

Deuxième enjeu, actionner le levier fiscal pour engager le redressement productif. La décarbonation, la transition numérique, les nouvelles technologies sont facteur de croissance et de compétitivité. Nous devons encourager l'innovation de nos TPE, PME et ETI. Saluons à ce titre la prorogation du crédit d'impôt Industrie Verte ou encore l'appui aux agriculteurs via les Cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole). Nous proposions d'aller plus loin en orientant le pacte Dutreil vers l'innovation et l'investissement ou en transformant le crédit d'impôt recherche (CIR). Nous avons obtenu une victoire symbolique sur la fiscalisation des gratifications des prix Nobel, qui aurait été une mesquinerie.

Sur le logement, nous regrettons le rejet de la proposition tout sauf farfelue de M. Daubresse. Seul un choc puissant peut résoudre la crise. Son coût de 4 milliards d'euros aurait été couvert par l'article 4...

Troisième enjeu, dégager des moyens pour notre autonomie stratégique, notamment dans les domaines militaires, énergétiques et diplomatiques. Une augmentation d'un dixième de point de la taxe sur les transactions financières (TTF) aurait été un début de réponse.

Quatrième enjeu : répondre à la demande de justice sociale. Il ne s'agit pas de stigmatiser les plus riches, mais de les empêcher de dévoyer le droit fiscal à des fins d'optimisation. La réforme de l'IFI, le renforcement de la taxation des holdings patrimoniales, le recentrage du régime d'apport-cession, la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) y contribuent. Nous souhaitions aller plus loin sur les oeuvres d'art ou encore sur la flat tax.

Au regard de la nécessité de doter la France d'un budget, le RDSE ne s'opposera pas à l'adoption de la première partie. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP ; MM. Bernard Buis et Michel Canévet applaudissent également.)

M. Michel Canévet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.) Le groupe Union centriste salue la tenue des débats. Le rapporteur général et les trois ministres qui se sont succédé ont été respectueux des parlementaires et fait preuve de pédagogie.

Les débats ont souvent été caractérisés par des postures. (L'orateur se tourne vers la gauche.) Faut-il opposer le public au privé ?

M. Pierre Barros.  - Nous n'avons jamais dit cela ! (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

M. Michel Canévet.  - Nous l'avons entendu sur la santé, lors du PLFSS, puis à nouveau sur l'école, alors que les moyens alloués à l'enseignement public sont bien supérieurs à ceux alloués au privé.

Mme Émilienne Poumirol.  - Encore heureux !

M. Michel Canévet.  - Interrogez-vous : pourquoi la Bretagne et les Pays de la Loire, terres de pluralisme scolaire, ont-elles les meilleurs résultats ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Parce qu'elles ne respectent pas les programmes !

M. Michel Canévet.  - Autre posture : plaider pour des services gratuits, financés par de nouvelles taxes sur les entreprises. Est-ce ainsi que l'on soutient le développement économique ? Non : si on veut la gratuité, ce ne peut être au détriment des entreprises.

On a aussi opposé commerce en ligne et commerce sédentaire. Il faut tenir compte de l'évolution de la société, et s'assurer que les acteurs du e-commerce s'acquittent des taxes et impôts dus. Nous l'avons fait.

Enfin, j'ai été marqué par la sempiternelle opposition entre les riches et les pauvres. (Vives exclamations à gauche) Les riches ne paieraient jamais assez ? C'est un discours d'un autre temps...

Mme Émilienne Poumirol.  - Les pauvres sont toujours plus nombreux !

M. Pascal Savoldelli.  - Douze millions de pauvres !

M. Michel Canévet.  - En France, la fiscalité est proportionnée aux revenus. (Dénégations à gauche) S'il y a parfois des phénomènes d'évitement, nous avons proposé des solutions pour réduire l'optimisation fiscale et faire en sorte que chacun paye ce qu'il doit.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous aussi !

M. Michel Canévet.  - C'est une des lignes de force de notre groupe : chacun doit payer sa part, mais pas plus que sa part. (Exclamations outrées sur les travées des groupes SER et CRCE-K) La fiscalité ne doit pas être confiscatoire, au risque d'annihiler l'esprit d'entreprise. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; protestations à gauche) Ce sont les entreprises qui créent de la richesse et des emplois, qui permettent à chacun de s'émanciper et de bien vivre.

M. Thierry Cozic.  - Les milliardaires ?

M. Akli Mellouli.  - Cela fait huit ans que cela ne marche pas.

M. Michel Canévet.  - Tout ce qui accroît les charges qui pèsent sur elles va à l'encontre de notre prospérité, de l'emploi, de l'avenir du pays. Soyez-en conscients !

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est le Medef qui parle.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le ruissellement ne fonctionne pas.

M. Michel Canévet.  - Fidèles à cette ligne, nous formulerons des propositions en ce sens.

Reste la question du logement. Le Gouvernement doit réfléchir aux solutions à apporter, car beaucoup de personnes ne trouvent pas à se loger. Soutenir le logement, c'est aussi de la fiscalité et des emplois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Dhersin.  - Vive les centristes !

M. Marc Laménie .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les raisons de la situation budgétaire dégradée de la France se résument ainsi : trop de dépenses, trop d'impôts, pas assez de travail.

La question des dépenses va être traitée dans la seconde partie. Celle de la quantité de travail aurait dû être réglée dans le PLFSS ; le Sénat a rejeté à raison la suspension de la réforme des retraites, mais nous craignons que la raison ne l'emporte pas dans ce débat.

Nous nous prononçons aujourd'hui sur la question des impôts. Selon le baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), 78 % des Français pensent que le niveau d'imposition général en France est trop élevé. Gouverner contre eux n'est jamais la solution. Nous sommes opposés à toute augmentation d'impôt, car nous sommes persuadés que la France souffre d'une fiscalité excessive qui étouffe la consommation et l'activité économique.

M. Emmanuel Capus.  - C'est vrai.

M. Marc Laménie.  - À la fable du salaire différé, les Français préfèrent désormais qu'on leur laisse le fruit de leur travail pour vivre. Nos chefs d'entreprise, nos artisans et indépendants voient l'activité ralentir et se demandent comment tenir dans la compétition mondiale, quand ils payent les impôts les plus lourds de l'Union européenne.

Combien de nouveaux impôts adoptés cette semaine : CDHR, impôt sur la fortune improductive, taxe sur les holdings, sur les rachats d'actions, sur les réseaux sociaux, sur le numérique, sur le gaz, sur les croisières, sur les cartes grises, sur les carburants en Île-de-France... La politique de la taxe n'est pas la bonne. Malgré les secondes délibérations, nous ne pourrons voter la première partie du PLF.

Reste la seconde partie. Le constat est clair : il nous faut baisser les crédits, à l'exception des missions régaliennes et des dépenses d'avenir. Mon groupe proposera des économies ; j'espère que nous serons suivis.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il y a peu de chances !

M. Marc Laménie.  - Enfin, je veux remercier l'ensemble des collègues, le rapporteur général, les ministres et leurs collaborateurs, ainsi que les services du Sénat.

Les sénateurs du groupe Les Indépendants s'abstiendront sur la première partie du PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

M. Albéric de Montgolfier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ne tournons pas autour du pot : ce budget est un mauvais budget. Il s'inscrit dans la droite ligne des précédents qui ont laissé filer le déficit. Il opte pour la facilité : des hausses d'impôt plutôt que des économies structurelles.

Il reporte à la Saint-Glinglin l'objectif de 3 % de déficit, que Bruno Le Maire promettait pour 2017, 2018, 2019...

Résultat, la charge de la dette sera bientôt le premier poste de dépenses de l'État.

Avant le covid, les intérêts de la dette représentaient 10 % de nos recettes fiscales, soit environ 32 milliards d'euros. Nous en serons bientôt à 100 milliards. Aucun pays ne peut se permettre de voir le tiers de ses recettes fiscales nettes partir en intérêts d'emprunt... Nous nous endettons pour boucler les budgets : l'accumulation des déficits primaires explique 85 % de notre endettement public.

Et ce budget va encore augmenter notre endettement, au moment où les taux ont grimpé.

Notre premier objectif a été de limiter le recours à la pression fiscale. C'est donc 7 milliards d'euros d'impôts en moins par rapport à la version initiale, entre le rejet de la surtaxe d'impôt sur les sociétés, pour 4 milliards d'euros, la consolidation du pacte Dutreil ou le rejet de la réforme de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs.

Nous avons veillé à préserver les ménages les plus modestes, d'où le dégel du barème de l'impôt sur le revenu et les initiatives en faveur du logement locatif. Il faudra revenir sur l'IFI, qui pèse sur l'immobilier.

Second objectif : protéger les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement - et même bien plus si l'on défalque les dépenses militaires de l'État. Nous avons doublé le fonds de sauvegarde, diminué la contribution Dilico, maintenu l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Je termine en exprimant à nouveau un regret : que les gouvernements n'entendent pas le Sénat, ou trop tardivement. Sur le e-commerce, le Gouvernement a semblé découvrir le sujet. Pourtant, dès 2013, Philippe Dallier et moi-même constations, à Roissy, que la TVA et les droits de douane n'étaient pas recouvrés ! Nous avions fait des propositions consensuelles sur la responsabilité solidaire des plateformes, qui avaient été balayées. Avec Vincent Éblé, nous avions fait le constat partagé que l'IFI était un mauvais impôt, car il frappait exclusivement l'immobilier, à l'exclusion d'autres actifs improductifs ; là encore, nous n'avons pas été entendus... Écoutez donc le Sénat, la France s'en porterait mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Bernard Buis applaudissent également.)

M. Stéphane Fouassin .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Notre groupe a obtenu sur ce texte des avancées significatives qui nous permettent de le voter avec conviction.

Nos territoires ultramarins ne peuvent être une variable d'ajustement budgétaire. Nous avons obtenu la suppression pure et simple de l'article 7, qui aurait porté un coup fatal à l'économie de ces territoires déjà fragilisés. Cette victoire témoigne de notre attachement à la cohésion républicaine et à l'égalité territoriale.

Deuxième priorité : le soutien aux entreprises et à l'innovation. Nous avons supprimé la réforme des franchises de TVA pour les micro-entrepreneurs et prolongé le crédit d'impôt pour l'industrie verte ainsi que l'exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui donnera de l'oxygène à notre tissu économique.

Troisième priorité : la défense du pouvoir d'achat. Nous avons obtenu des avancées concrètes comme l'indexation de la première tranche de l'impôt sur le revenu, l'exonération fiscale des pourboires ou la suppression de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants.

Dernière priorité : préserver nos collectivités territoriales, excessivement sollicitées dans le projet initial. Grâce au Sénat, l'effort a été ramené à 2 milliards d'euros. Cela témoigne de notre compréhension des réalités territoriales et du rôle de l'investissement local.

Après l'examen en temps record de 2 500 amendements, cette première partie a trouvé un équilibre qui porte l'empreinte de nos priorités. Cet équilibre devra évoluer lors de la CMP ; des compromis devront être trouvés avec les députés pour donner un budget à la nation.

Le RDPI sera au rendez-vous de cette responsabilité et votera cette première partie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Thierry Cozic .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Une maison qui me semble apaisée, républicaine et rationnelle » : c'est ainsi que le président du Medef a désigné le Sénat. On peut dire qu'il en a eu pour son argent. (Sourires)

M. Daniel Fargeot.  - C'est bien !

M. Thierry Cozic.  - Les plus aisés ont, eux aussi, été plus qu'épargnés. Avec 8 milliards d'euros de recettes fiscales en moins, les grandes entreprises et les plus riches gagnent au grattage et au tirage. CVAE, holdings, IFI, surtaxe à l'impôt sur les sociétés... Et quand la Haute Assemblée vote une taxe sur les rachats d'action, seconde délibération !

M. Patrick Kanner.  - C'est honteux !

M. Thierry Cozic.  - Pour le patronat et les puissants, c'est Noël.

Pourquoi même étudier la partie recettes, quand la majorité sénatoriale ne songe qu'à baisser les dépenses ?

En 2003, les très hauts revenus gagnaient 95 fois plus que les plus modestes. En 2022, 167 fois plus. Mais pas question d'une taxation à hauteur des facultés contributives : le dogme, c'est « pas d'impôt supplémentaire ». La majorité sénatoriale a éviscéré l'assiette de la taxe holding, dont le rendement sera finalement d'à peine 100 millions d'euros. Ce n'est plus la taxe passoire, mais la taxe trou noir ! Ceux qui donnent des leçons de sérieux budgétaire organisent l'attrition des comptes publics en supprimant les recettes nouvelles. C'est pourtant la baisse chronique des recettes qui a conduit le rapporteur général à faire un contrôle sur pièces et place l'an dernier, pour découvrir l'ampleur du maquillage des comptes publics ! Quant à la suppression de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, c'est un non-sens budgétaire et une hérésie économique.

L'allongement de la durée de conservation des titres pour le pacte Dutreil est une timide ouverture. Dommage que nos amendements le plafonnant aient été balayés, quand on sait que 70 % de cet avantage fiscal à 5,5 milliards est capté par 1 % des héritiers...

Baisse de la facture d'électricité, hausse de la facture de gaz : cette opération poche droite, poche gauche n'est pas acceptable.

Quant aux collectivités locales, on leur demande toujours plus, avec toujours moins. La majorité sénatoriale se veut proche des territoires, mais refuse d'indexer la DGF sur l'inflation, de rétablir le fonds vert, de toucher aux variables d'ajustement. Vous ne les défendez guère ! Il y a bien eu quelques ouvertures : expérimentation de la nationalisation du RSA, TVA affectée aux régions, mais ces lueurs ne suffisent pas à éclairer la maison...

Alors que nous n'avons de cesse d'appeler au compromis pour doter le pays d'un budget, l'intransigeance de la majorité sénatoriale surprend. La rancoeur n'est jamais bonne conseillère ! Je vous invite à être raisonnables sur la partie dépenses.

Le groupe SER votera contre cette première partie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Pierre Barros .  - Depuis la dissolution de 2024, les gouvernements nous demandent de faire preuve de responsabilité. Toutes les catégories de Français doivent participer à l'effort, nous dit-on. Mais vous vous asseyez sur ces beaux principes : alors que 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires étaient prévus, 13 milliards se sont envolés ! Elles portaient sur les entreprises, les multipropriétaires et les très hauts patrimoines logés dans les holdings.

Grands patrons et grosses fortunes échappent à l'effort demandé à tous. Il y a ceux qui possèdent, et ceux qui payent. En supprimant l'article 4, vous offrez 4 milliards d'euros aux entreprises, sans contrepartie, sans même de justification économique. Vous avez sanctuarisé les cadeaux fiscaux aux multipropriétaires en transformant l'IFI en impôt sur la fortune improductive : encore 600 millions d'euros !

Vidée de sa substance, votre taxe sur les holdings est inefficace et impraticable. Encore 900 millions d'impôts rendus aux patrimoines les plus indécents !

Vous refusez les recettes nouvelles, écartez les 211 milliards d'aides aux entreprises du débat budgétaire - et appelez cela faire preuve de responsabilité ?

Notre groupe a formulé 250 propositions pour dégager 70 milliards d'euros de recettes : taxe Zucman, réforme de l'héritage, du Dutreil, encadrement des aides publiques, taxes sur les superprofits et les superdividendes, rétablissement de l'exit tax, de l'ISF, taxe sur les rachats d'action, sur les transactions financières, sur les plus-values latentes, sur les Gafam et les multinationales - mais vous refusez de toucher au capital.

Qui va payer ces 8 milliards d'euros de manque à gagner ? Les classes populaires ? Les services publics ? Pour payer ce cadeau aux entreprises, vous allez réduire les dépenses publiques de 33 à 35 milliards d'euros, sur l'école, l'environnement, la culture, la solidarité, et j'en passe. Après avoir frappé les malades en fiscalisant les indemnités journalières, vous désindexez le barème de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et étranglez les services publics en refusant la compensation intégrale des suppressions d'impôts locaux.

Ces choix politiques vous appartiennent, assumez-les ! Cessez de parler de responsabilité et de culpabiliser les Français. Nous voterons évidemment contre cette première partie (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette première partie est le symbole d'une méthode dans l'impasse. Après huit ans à vider les caisses, l'exécutif se retrouve face au gouffre - deux Premiers ministres sont déjà tombés.

Affaiblissement écologique, économique, démocratique, affaiblissement de nos collectivités locales, de nos capacités d'innovation et de nos solidarités : le Sénat a-t-il corrigé la donne ? Non, la majorité sénatoriale a aggravé la situation de nos finances publiques en refusant de faire contribuer à la juste hauteur les plus aisés et les grands groupes. Elle a même supprimé la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) que Michel Barnier avait pourtant prévu de lever sur deux ans ! C'est 4 à 6 milliards d'euros de volatilisés.

La majorité sénatoriale a dévitalisé l'IFI, vidé la taxe sur les holdings, privé nos collectivités de 1 milliard d'euros de CVAE. L'ère Macron a marqué la fin de l'autonomie des collectivités et la recentralisation - la droite sénatoriale y aura encore contribué.

Dans votre élan réactionnaire, vous avez malmené la fiscalité environnementale.

Bilan : un volet recettes déséquilibré, qui renforce les inégalités et dégrade notre capacité d'action publique.

Pourtant, un autre chemin était possible. L'indexation de la première tranche d'impôt sur le revenu va dans le bon sens, tout comme l'augmentation de la durée de détention pour bénéficier du Dutreil, la TVA à 5,5 % pour la réparation, l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette du FCTVA. Mais ces points positifs restent marginaux.

Nous examinons ce PLF dans des conditions très dégradées, du fait des délais. Notre Parlement ne sort pas grandi de débats si peu lisibles.

Pour relancer la construction, la gauche a appelé à faire un pas pour aider les bailleurs privés. Il faut s'appuyer sur les deux piliers que sont le public et le privé. Mais le Gouvernement doit tenir son engagement de réduction de loyer de solidarité (RLS) de 700 millions sur les bailleurs sociaux : l'accord trouvé à l'Assemblée nationale doit être respecté.

Notre groupe a contribué à des avancées, sur le Dutreil réputé acquis, la clause anti-abus, le crédit d'impôt bio et le crédit d'impôt pour les haies, les aides à la pierre, la taxe sur les petits colis, l'affectation aux AOM des recettes du quota carbone, ou encore la sortie du CBD du nouveau dispositif d'accises. C'est hélas insuffisant pour compenser un texte injuste et incohérent.

Pour la droite, les choses sont claires : dans le PLFSS, on met à contribution les allocataires des minima sociaux ; dans le PLF, on épargne les ultra-riches. Nous ne pouvons soutenir un budget qui affaiblit l'État, aggrave les inégalités et fragilise le contrat social. Notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

La première partie du projet de loi de finances est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°81 :

La première partie du projet de loi de finances, modifiée, est adoptée.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État .  - Merci pour ce vote, qui nous permet de poursuivre l'examen du PLF. En l'absence de budget, nous serions condamnés à assister, impuissants, à l'explosion des déficits et serions dans l'impossibilité de répondre aux urgences du pays. Cet esprit de sérieux et de responsabilité doit nous animer pour la seconde partie.

Je remercie le rapporteur général pour la clarté de ses explications, sa précision et ses amendements. Je remercie également le président Raynal et l'ensemble des sénateurs pour la qualité des débats, qui correspond à ce que les Français attendent de nous.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Merci, monsieur le ministre !

La séance est suspendue quelques instants.

Seconde partie

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission voit ses crédits diminuer de 17,5 % et atteint 1 235,9 millions d'euros. Petite en volume, celle-ci contribue le plus, en proportion, à la résorption du déficit public.

Cette baisse pèse principalement sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » avec 26 % de crédits en moins.

Le service civique perd 114,4 millions d'euros sur un budget de 574,4 millions d'euros. Une cible de 110 000 jeunes a été retenue en 2026, soit 40 000 de moins. Je regrette vivement cette décision : il n'y avait que 110 000 jeunes concernés il y a dix ans, mais à la suite des attentats de 2015, le nombre de services civiques avait été rehaussé à 150 000 pour encourager l'engagement citoyen.

Le service civique est l'une des dernières politiques de grande ampleur qui porte entièrement sur la mobilisation de la jeunesse. Son efficacité est largement reconnue, y compris par la Cour des comptes. Elle apporte un soutien important au monde associatif.

La commission des finances a voté un amendement visant à augmenter de 40 millions d'euros les crédits affectés au service civique, qui s'ajouteraient aux 15 millions d'euros adoptés dans le PLFG. Je remercie le rapporteur général et de son appui et demande au Gouvernement de lever le gage.

Les « colos apprenantes » ont fait les frais du plan d'économies. (M. Hussein Bourgi le confirme.) Pourtant, ce programme permettait de financer les colonies de vacances à hauteur de 500 euros par enfant. Je regrette cette baisse, alors que j'en avais soutenu la mise en place. C'est pourtant un maillon essentiel de l'éducation populaire, bien plus efficace et moins coûteux que le service national universel (SNU) pour renforcer la mixité sociale. Je donnerai un avis de sagesse à un amendement visant à maintenir 10 millions d'euros sur cette politique.

Le programme « Sport » voit ses crédits baisser de 6,5 % en CP, en raison surtout de la division par deux des crédits du Pass'Sport. Le plan « Génération 2024 » n'aura pas financé les 5 000 équipements promis, mais a privilégié des projets de faible ampleur. D'où l'avis favorable de la commission à un amendement visant à augmenter les crédits en faveur des équipements sportifs des collectivités territoriales de 50 millions d'euros, pour respecter l'ambition initiale du plan.

Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 sont encore en phase d'amorçage. Le pacte des financeurs prévoit toutefois que l'ensemble des concours publics alloués au financement des investissements des projets de la maquette devrait s'élever à 800 millions d'euros, hors réserves de dépenses de fonctionnement. L'organisation des JOP devra être exemplaire d'un point de vue environnemental.

La version initiale de la mission ne me satisfait pas. Toutefois, j'ai bon espoir que le débat en séance publique puisse corriger au mieux le budget en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Gouvernement prétend que le budget du sport diminue de 4,6 %. Mais la présentation est trompeuse : c'est plutôt une baisse de 6,5 %, et même de 9 % du programme 219 « Sport », hors dépenses de personnel.

Le plafond d'affectation de la taxe affectée à l'Agence nationale du sport (ANS) est reconduit, sans toutefois prendre en compte la dynamique des paris sportifs. Le déplafonnement de 50 millions d'euros obtenu en première partie du PLF est d'autant plus nécessaire que le rendement de la taxe Buffet est très incertain, en raison de l'évolution des droits audiovisuels sportifs, notamment du football. Le plafond de cette taxe est fictif : la stabilité affichée ne correspond pas à la réalité.

Les JOP d'hiver sont de moins grande ampleur que les jeux d'été, mais comportent une part plus importante de financements publics. La Cour des comptes nous appelle à la vigilance sur les coûts de la sécurité ou des transports.

Ce budget délaisse le sport pour tous, le sport du quotidien. Les équipements sont délaissés, or l'existence d'infrastructures sportives rénovées est un préalable indispensable au développement des pratiques. Près de 75 % des équipements sportifs ont plus de vingt ans et de nombreuses fédérations ont dû refuser des licenciés potentiels : 40 000 demandes pour le volley-ball, 100 000 pour le handball. La mutualisation des équipements scolaires, quoiqu'utile, sera insuffisante. Une politique nationale de maillage du territoire en équipements structurants est essentielle. L'enjeu est sportif, social et sanitaire.

Les deux heures supplémentaires de sport au collège et la tranche 6-13 ans du Pass'Sport sont sacrifiées. Plusieurs fédérations ont déjà constaté une baisse de pratique de cette catégorie d'âge. L'État se désengage. La grande cause nationale de 2024 est bien oubliée, alors que la moitié des collectivités locales déclarent réduire leurs investissements sportifs.

Pourtant, le sport est un facteur de cohésion sociale et d'influence. Sacrifier un budget modeste, dont les leviers sont très importants, c'est inacceptable. D'où le rejet de ce budget par la commission de la culture. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Yan Chantrel, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » voit ses crédits diminuer de 221,5 millions d'euros. Pourtant, la suppression du SNU aurait pu être l'occasion de financer des programmes qui fonctionnent.

Le service civique est la première victime, avec une baisse des crédits de plus de 20 % : 25 000 jeunes en seront donc écartés en 2026. Pourtant, les candidats sont trois fois plus nombreux que le nombre de missions offertes. Les plus fragiles seront les premiers exclus. Ce nouveau coup de rabot fragilisera les associations, déjà en difficulté. En 2025, certaines ont engagé des plans de sauvegarde.

Les crédits du mentorat diminuent : 24,5 millions d'euros prévus en 2026 contre 29 millions en 2025. Pourtant, le plan « 1 jeune, 1 mentor » a des résultats très prometteurs pour les jeunes issus de milieux modestes. Le nombre de jeunes en bénéficiant en 2025 a progressé de 47 % par rapport à 2023. Alors que le nombre de jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a progressé de 39 % et qu'un jeune actif sur cinq est au chômage, c'est incompréhensible !

La suppression brutale des « colos apprenantes » intervient alors que 1,34 million de jeunes sont partis en 2023-2024, soit 100 000 de moins que le niveau d'avant-crise. Le Pass colo, trop limité et méconnu, ne compensera pas la disparition d'un dispositif qui bénéficiait à 80 000 enfants chaque année depuis 2020. Il est urgent de relancer les départs en vacances.

Le secteur associatif est au bord de la rupture : 30 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie et une association sur deux a vu ses crédits baisser en 2025. Or le PLF 2026 ne prévoit aucun soutien nouveau. La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 163, qui ne répond pas aux défis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Mme la présidente.  - Afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Faire un budget, c'est faire des choix. Avec cette mission, le Gouvernement fait le choix de l'austérité contre les jeunes et le tissu associatif, qui pourtant tiennent notre société debout. Entre 2025 et 2026, le projet de budget donne l'illusion d'une progression de la mission avec une augmentation de 1,9 % en AE.

Mais cette façade masque une réalité préoccupante : les CP chutent de 17,5 %, passant de 1,49 milliard à 1,23 milliard d'euros. L'État investit dans l'exceptionnel, mais se désengage du quotidien.

Les crédits du programme 163 baissent de 26 %. Or la jeunesse n'est pas un coût, elle est un investissement. Le service civique doit rester un levier d'engagement et d'émancipation pour ceux dont les perspectives sont plus limitées. En Seine-Saint-Denis, les coupes auront des effets directs : de nombreuses associations peinent à maintenir leur action en raison de l'inflation et de la hausse des charges. Ce n'est pas à elles de payer la facture de l'austérité. Nous avons déposé plusieurs amendements pour garantir suffisamment de missions de service civique, sécuriser le financement des petites associations, soutenir la modernisation des équipements sportifs locaux, assurer la stabilité du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à 50 millions d'euros.

Nous voulons juste corriger les angles morts les plus criants sans laisser les acteurs de terrain devenir la variable d'ajustement des restrictions budgétaires.

Les crédits en faveur du sport reculent également. Exclure les 6-13 ans du Pass'Sport réduit la pratique du sport -  pourtant enjeu de santé publique et d'inclusion  - pour les enfants des familles modestes.

Nous ne cautionnons pas les choix politiques de cette mission. La baisse des crédits signifie moins former, moins accompagner. Ces contractions budgétaires auront des conséquences directes en Seine-Saint-Denis. En l'état, si cette mission n'est pas rééquilibrée, je voterai contre, tandis que certains de mes collègues du RDSE s'abstiendront. Nous sommes tous soucieux de défendre des politiques publiques qui émancipent ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Les arbitrages budgétaires, quadrature du cercle, devront concilier ambitions sportives, responsabilité financière et soutien aux dynamiques territoriales. Les crédits de la mission reculent de 17 %, alors que la période nécessite un signal fort et un accompagnement public.

La chute de 26 % des crédits du programme 163 est préoccupante. Les associations survivent à peine dans un système à bout de souffle qui doit être réformé. Il faut sortir de la logique des appels à projet, au profit de subventions pluriannuelles, stables et prévisibles, sans obérer l'autonomie des collectivités locales. Il faut soutenir la vie associative et le bénévolat ainsi que capitaliser sur l'élan des derniers JOP.

Les collectivités territoriales sont très touchées, alors qu'elles financent trois fois plus les associations que l'État. La crise du bénévolat et les lourds investissements de rénovation des équipements sont des défis pour démocratiser le sport. Faisons confiance aux collectivités territoriales, inventives, qui répondront présentes. Mais cela n'exonère pas l'État de ses responsabilités.

Coupes massives dans le service civique, dans le plan « 1 jeune, 1 mentor », disparition des « colos apprenantes » : vous amputez des leviers importants pour les jeunes ; autant de signaux négatifs, alors que la santé mentale des jeunes, grande cause nationale 2025, se dégrade toujours davantage.

La cohésion autour des valeurs de la République et la mixité sociale doivent être repensées au sein d'une politique ciblée pour la jeunesse. Il faut des aides plus lisibles, rationnelles et efficaces.

Le programme « Sport » baisse de 18 % en AE, 6,5 % en CP hors taxes affectées ; le compte n'y est pas. Le budget des prochains JOP ne doit pas occulter l'importance d'autres sujets. Le fonctionnement de l'ANS manque de lisibilité, un rapport sénatorial propose même sa suppression.

Sport pour tous, santé, inclusion, pratique quotidienne : voilà les priorités, et non seulement la performance !

La gouvernance doit être repensée. Il faut déconcentrer les crédits à l'échelon du département : pouvez-vous le confirmer, madame la ministre ?

Les budgets locaux s'effritent alors que l'État se désengage. Les collectivités sont essorées et les besoins explosent. Certes, le plan 5 000 équipements semble être un succès. Mais sans garanties durables pour moderniser les infrastructures, nous laisserons tomber des millions de pratiquants.

Les crédits du sport pour tous sont réduits de 60 % : abandon des deux heures de sport supplémentaires au collège, exclusion des 6-13 ans du Pass'Sport : comment, avec ces mesures, démocratiser l'accès au sport ? Ce sont des reculs sociaux, sanitaires et éducatifs, un coup dur pour l'avenir sportif et la cohésion sociale de notre pays. La stratégie nationale sport santé, lancée, peine à être effective.

Les paris sportifs, qui génèrent des profits colossaux, doivent financer davantage ces programmes. Lutte contre le piratage sportif, réorientation des taxes Buffet et sur les paris sportifs, hausse du FDVA : il est temps de se positionner courageusement.

Nous surveillons avec attention les positions du Gouvernement sur ces sujets. Sans signal fort de la ministre, le groupe UC se ralliera aux conclusions défavorables des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Dany Wattebled .  - (M. Patrick Kanner applaudit.) Cette mission est essentielle en matière de lien social et de cohésion. Je salue le travail des rapporteurs, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

La commission de la culture a émis un avis défavorable à l'adoption de cette mission. Et pour cause ! Les crédits du programme « Sport » diminuent de 6,5 %, ceux du programme « Vie associative » de 221 millions d'euros.

C'est surtout la suppression du SNU -  65 millions d'euros en 2025  - qui explique la baisse des crédits, qui auraient dû être réaffectés à d'autres parties du programme. Mais ce n'est pas le vrai problème. Nous n'avons pas à rougir des baisses.

En revanche, je regrette la diminution de 15 % des crédits du plan « 1 jeune, 1 mentor », qui était passé de 72 000 à 135 000 personnes entre 2021 et 2024, et qui répond à des besoins réels, selon un rapport. Il bénéficiait à de nombreux jeunes de l'ASE.

Le programme « Sport » voit lui aussi ses crédits diminuer. Ces économies résultent de la baisse des crédits du Pass'Sport et de la suppression des deux heures supplémentaires de sport au collège. Je suis circonspect sur le rendement de la taxe Buffet, qui n'a cessé de diminuer : 59 millions d'euros en 2021, 44 millions d'euros prévus en 2026. Pourtant, il vise à encourager le sport amateur.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » prévoit une montée en puissance du programme JOP 2030. N'oublions pas d'associer les territoires à ce grand moment. Hier, le conseil départemental de Savoie a suspendu sa participation, faute de visibilité.

Le groupe Les Indépendants salue la diminution des crédits.

Sous réserve de l'adoption de certains amendements, notamment le fléchage de 40 millions d'euros vers le service civique, le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me cantonnerai au programme « Sport ». Après un budget 2025 en forte baisse, les crédits en faveur du sport poursuivent leur chute. Pourtant, le Président de la République s'était engagé à maintenir les crédits du sport jusqu'à la fin de son quinquennat. Le sport n'est plus un enjeu national.

Si la situation budgétaire impose des efforts, ceux-ci doivent rester réalistes et proportionnés. L'ampleur de la baisse des crédits du programme 219 est incompréhensible pour une mission qui ne représente que 0,09 % du budget de l'État, une part infime.

Cette baisse se concentre sur la promotion du sport pour tous, avec une baisse de 50 % en AE et de 25 % en CP, en plus des 140 millions d'euros de gel, surgel et annulations en 2025, décidés sans débat ni avis du Parlement. Nous faisons face à un mépris démocratique. En cette période d'entre deux JOP, le désengagement de l'État est un signal préoccupant. L'abandon du plan « Génération 2024 » est inquiétant pour les collectivités territoriales. Les piscines sont en mauvais état et chaque année nous nous émouvons du bilan des noyades. Les crédits d'investissements structurants sont supprimés. Le Président de la République affirmait qu'investir dans le sport, ses infrastructures et la formation était crucial. Que vaut la parole présidentielle ?

L'État doit demeurer un partenaire privilégié de nos territoires pour offrir une politique ambitieuse en faveur du plus grand nombre.

Encore une fois, le Sénat est venu au secours du mouvement sportif. Mon amendement réinjectant 50 millions d'euros pour les investissements sportifs locaux a été adopté par la commission, mais l'avis défavorable du Gouvernement nous inquiète. Madame la ministre, la balle est dans votre camp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique Théophile .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dix-huit mois après les JOP, nous aurions pu mieux capitaliser sur l'élan qu'ils ont suscité. L'élan n'a pas été transformé, je le regrette.

Les crédits en faveur du sport, 0,03 % du budget de l'État, portent beaucoup d'ambition pour nos athlètes, les associations et nos jeunes.

Or le budget 2026 n'est pas à la hauteur des ambitions sportives de la nation, avec une baisse de 6,5 % des crédits pour le sport et de 25 % pour la jeunesse et vie associative. Ces diminutions s'expliquent en partie par la fin du plan « Génération 2024 », la suppression du SNU et la révision du Pass'Sport, mais elles interrogent.

Le Pass'Sport, essentiel notamment en outre-mer, est revalorisé de 50 euros à 70 euros, signal positif, mais le recentrage sur les 14-17 ans et la baisse des crédits posent question. Nous défendrons un amendement pour maintenir son niveau d'accessibilité. L'ANS voit sa dotation légèrement augmenter, ce que le RDPI salue. Toutefois, elle doit évoluer pour être pleinement efficace.

Le programme 385 accompagne la montée en puissance des JOP de 2030. Il faut une planification rigoureuse et continue.

La suppression du SNU explique la baisse des crédits du programme « Vie associative ». L'objectif est désormais de 100 000 volontaires. Si nous saluons l'ambition qualitative, nous pourrions maintenir le nombre.

Le plan « 1 jeune, 1 mentor », amputé de 15 %, est fragilisé. Nous saluons la stabilité des crédits du FDVA, pilier essentiel du tissu associatif.

Enfin, le sport est un enjeu social pour les outre-mer. Nous attendons l'application des préconisations du rapport d'évaluation des politiques sportives outre-mer de 2023, feuille de route pour résorber les fractures territoriales.

Ce budget reste en deçà de l'élan que la France aurait pu entretenir après les JOP. Sous réserve des mesures correctives proposées, le RDPI votera les crédits de la mission. Avec des JOP appréciés par le monde entier, les sportifs français méritent bien plus que cela ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Colombe Brossel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Investir dans le sport, la jeunesse ou l'éducation populaire, ce n'est pas financer des dépenses accessoires mais donner à chaque jeune les moyens de grandir. C'est aussi soutenir le tissu associatif qui permet l'émancipation et tisse du lien social, compensant les fragilités et ce que les politiques publiques n'ont su ni prévenir ni guérir. Mais le budget est loin des ambitions et des besoins.

Que dire des coups de rabot à l'Agence du service civique ? Ils priveront 40 000 jeunes d'un dispositif salué par tous. Les « colos apprenantes » lancées en 2020 sont purement et simplement annulées, alors qu'elles bénéficiaient à 80 000 enfants chaque année. Cela s'inscrit dans la baisse de 23 % des crédits dédiés à la jeunesse.

Seul un jeune qui en aurait besoin sur dix a bénéficié du mentorat, et le Gouvernement supprime le dispositif pour 13 000 jeunes, alors qu'en 2025, il avait lancé un appel à projets pour que les associations élargissent leur terrain d'intervention. C'est incohérent.

Ces coups de rabot s'additionnent à ceux de l'an passé. Le 11 octobre dernier, plus de 300 actions ont eu lieu partout en France pour dénoncer les coupes budgétaires. En 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d'euros ; en 2026, elles perdraient 1 milliard d'euros supplémentaires.

Nous refusons de cautionner ces coupes, alors que sont en jeu 90 000 emplois associatifs et que les collectivités territoriales, exsangues, doivent réduire leurs financements.

La mobilisation du 11 octobre était un signal d'alerte que le Gouvernement n'a pas voulu entendre, mais que nous écoutons : nous suivons l'avis négatif du rapporteur de la commission et porterons des amendements, partagés par plusieurs groupes, dont nous espérons l'adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Jérémy Bacchi .  - Nous devions capitaliser sur l'élan sportif du pays, soutenir la jeunesse et la vie associative, mais le PLF 2026 marque un recul massif et aura des conséquences immédiates sur les familles, les jeunes, les clubs et les collectivités.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est l'une des plus touchées. La démocratisation sportive en paie le prix. L'action n°1 concentre l'essentiel du retrait alors qu'elle finance le Pass'Sport et les moyens de l'ANS. Le Pass'Sport, qui avait permis à 1,6 million de jeunes de pratiquer du sport en 2024, est recentré sur les 14-17 ans, alors que l'âge 6-13 ans est déterminant pour l'entrée dans la pratique. Son budget est également réduit. Décrochage des inscriptions, aggravation des inégalités territoriales, fragilisation de la pratique féminine : toutes les associations sportives ont exprimé leur inquiétude.

Seul un maintien à quatre heures hebdomadaires d'EPS par des enseignants formés dans des équipements adaptés permettrait une véritable démocratisation ; la baisse de deux heures se fait sur le dos des collèges en zone prioritaire, les plus vulnérables.

L'ANS est amputée de 89 millions d'euros en AE. Le plan « Génération 2024 » devait financer 5 000 équipements entre 2024 et 2026 ; seuls 157 millions d'euros sur 300 millions ont été effectivement affectés, alors que les besoins demeurent.

Les crédits du programme 163 baissent de 26 %. Le compte d'engagement citoyen (CEC) et le FDVA restent stables en euros constants, mais avec l'inflation cela revient à baisser les moyens réels pour la formation des bénévoles et le soutien aux associations.

Le dispositif « colos apprenantes » a permis à plus de 400 000 enfants, souvent de milieux modestes, de bénéficier de séjours éducatifs. Alors que 40 % des enfants ne partent pas en vacances, cette suppression risque d'aggraver une fracture sociale déjà très marquée.

Ce budget renonce à accompagner les plus modestes et met à mal la solidarité sur nos territoires. Il est non seulement insuffisant, mais dramatique. Nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) En écrivant ce discours, j'ai eu l'impression de revivre le débat de l'an passé, comme si les associations ou la jeunesse subissaient toujours les mêmes problèmes - un jour sans fin.

Vous rabotez, réduisez et coupez. Une fois encore, les premières victimes sont ceux qui ne défilent pas sous les projecteurs : les jeunes, les clubs, les éducateurs...

La suppression du Pass'Sport pour les jeunes de 6 à 13 ans en est l'illustration. Ces baisses ne sont pas dénuées de portée politique et traduisent votre vision, celle d'un sport de vitrine et de performance et non d'un sport de proximité, populaire, pour la santé et l'égalité.

Alors que vous investissez des sommes considérables pour de grands événements sportifs - 138 millions d'euros pour une patinoire à Nice pour les JOP 2030 - nos équipements existants ferment un à un. Avec le seul budget de cette patinoire, nous aurions pu rénover une cinquantaine de piscines. Il faut un plan d'urgence pour celles-ci. Apprendre à nager n'est pas un luxe, mais un enjeu de santé publique. Que ferons-nous demain si une génération n'a pas accès à ce service public ? Votre politique fragilise le sport, mais aussi la jeunesse et le monde associatif.

Alors que près de 5 millions d'enfants ne partent pas en vacances chaque année, vous fragilisez les structures de vacances et de séjours collectifs comme le scoutisme et les réseaux d'éducation populaire. Vous supprimez les « colos apprenantes ». Madame la ministre, avez-vous conscience que votre politique prive les enfants de la joie simple de marcher sur la plage ou en montagne ?

Le Président de la République nous explique qu'il y aurait une prétendue soif de service militaire, mais la jeunesse n'est pas en mal d'engagement. Elle n'a pas besoin d'un service militaire de 2 milliards d'euros venu d'en haut pour prouver sa solidarité et faire nation, mais de lieux pour se rencontrer, débattre, s'émanciper.

Nos amendements proposent de revoir radicalement le budget pour restaurer les crédits de la mission, financer le sport de proximité, soutenir les associations et l'éducation populaire. En l'état, ce budget ne peut clairement pas être voté. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox .  - Qu'il est loin le temps des JOP, où nos dirigeants annonçaient que la France serait une nation sportive, où le Gouvernement nous disait qu'il fallait réussir l'héritage des Jeux !

Madame la ministre, les rideaux sont fermés : vous proposez un budget en baisse de près de 17 %. Vous n'avez rien trouvé de mieux pour encourager la pratique sportive que de baisser les crédits de 230 millions d'euros. Vous excluez les 6-14 ans du Pass'Sport. Comment lutter alors contre la sédentarité de nos jeunes ?

Autre mauvaise surprise : vingt-six emplois de conseillers techniques sont supprimés. Un tel budget est indigne de la réussite collective durant les JOP de Paris. Réussir nos Jeux d'hiver et préparer ceux de Los Angeles implique de réorienter les crédits vers les clubs et fédérations. Il est fondamental que le Gouvernement s'implique davantage dans le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) pour assurer son autonomie financière, et soutenir nos dirigeants se présentant dans les grandes fédérations internationales.

Nous devons accueillir davantage de grands évènements sportifs internationaux, et faire du sport un outil de soft power, grâce au réseau Expertise France.

Bâtir une nation sportive prend du temps. Le sport est important pour les jeunes les plus précaires, mais la réduction du Pass'Sport y porte atteinte. La seule ligne en augmentation est celle des JOP que nous soutenons presque tous. Mais souhaitez-vous faire de la France une nation sportive ou une nation qui organise les grands évènements sportifs ? Nous ne voterons pas ce budget sans ambition.

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Sport, jeunesse et vie associative » incarne l'ambition républicaine de transmettre des valeurs et d'offrir à chacun des repères pour s'élever.

Or les crédits du programme 163 diminuent de 26 % et risquent d'affaiblir le tissu associatif, pilier de la cohésion nationale. Trésorerie tendue, érosion de l'investissement public : les besoins augmentent, mais pas les moyens. Certes, les acteurs du secteur saluent unanimement le réseau Guid'Asso, mais son budget est insuffisant pour se déployer partout. Le FDVA est vital et finance les associations de bénévoles, mais la stagnation des montants se heurte à la réalité. En 2025, une association sur trois n'a pas été accompagnée, faute de moyens.

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) est aussi essentiel. Sans ces postes, de nombreuses associations perdraient leur colonne vertébrale pour monter des actions auprès de la jeunesse.

Les collectivités territoriales ont une action essentielle également. Les maires et présidents des intercommunalités connaissent leurs associations, leurs forces et leurs faiblesses. Les politiques doivent être définies en lien étroit avec les collectivités territoriales. Nous devons tendre vers une décentralisation plus affirmée, une simplification des dispositifs et une lisibilité des financements pour que chaque euro investi atteigne vraiment le terrain.

C'est dans cet esprit constructif, mais vigilant que notre groupe aborde l'examen de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Ros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) « Faire de la France une nation sportive. Dans un contexte rempli de défis pour la nation, faisons de ce moment de partage un serment d'unité. Le sport doit nous rassembler. » Comment ne pas faire nôtre cette déclaration du Président de la République ? Nous ferons unité - pour ne pas dire « mêlée » (M. Patrick Kanner apprécie.) Mais le projet budgétaire de la mission « Sport » est en décalage avec une telle ambition.

Filons une autre métaphore sportive, celle de l'équitation, pourvoyeuse de médailles aux JOP, et chère à notre président Gérard Larcher. L'examen de la mission est rempli de sauts d'obstacles, de dressage et de concours incomplets...

Le rapport Lozach a montré que cette épreuve budgétaire ne ressemblait pas au prix de l'Arc de Triomphe, les crédits du programme « Sport » baissant de 6,5 %, soit 40 millions d'euros, après la baisse de 180 millions d'euros l'année dernière. Avec à peine 500 millions d'euros, le programme « Sport » est le cheval le moins bien doté du haras budgétaire gouvernemental.

La promotion du sport pour tous est la plus touchée, en baisse de 50 millions d'euros, un quart de ses crédits, touchant le plan d'équipements sportifs. L'arrêt du projet des deux heures de sport supplémentaires au collège ou l'absence de fléchage de 1 million d'euros pour le sport étudiant sont également à déplorer.

La présidente du Cnosf appelait les maires à faire du sport une grande cause nationale en 2026. Comment entretenir un patrimoine d'équipements sportifs dont beaucoup ont plus de vingt ans d'âge ?

Le coût de l'inactivité physique est estimé à 140 milliards d'euros par an. Or la pratique sportive évite l'apparition des quatre cavaliers de l'Apocalypse : cancer, maladies cardiovasculaires, diabète et maladies neurodégénératives.

Parce que nous souhaitons que le sport soit un étalon du haras budgétaire et non pas un poney, parce que nous refusons que vous soyez obligés de pratiquer l'équitation western, voire la voltige en cercle, le groupe SER votera contre ce budget et votera pour tout amendement faisant de nouveau du sport une valeur étalon. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me concentrerai sur quatre enjeux essentiels et sources de préoccupations dans nos territoires : service civique, colos apprenantes, dispositif « 1 jeune, 1 mentor » et pass Culture.

Le service civique perdrait plus de 114 millions d'euros, l'objectif annuel passant de 150 000 à 110 000 volontaires. C'est un signal extrêmement inquiétant. Aussi soutenons-nous l'amendement du rapporteur général, notre collègue Jean-François Husson, tendant à rehausser de 40 millions d'euros les crédits de ce dispositif, dont l'efficacité a été reconnue par la Cour des comptes. Les volontaires sont un soutien concret et parfois décisif pour nos associations et nos établissements scolaires et médico-sociaux.

Depuis 2020, plus de 400 000 enfants ont bénéficié d'un séjour éducatif grâce aux « colos apprenantes », qui corrigent efficacement des inégalités profondes tout en consolidant les apprentissages. Près de 40 % des enfants bénéficiaires vivent en quartier prioritaire de la politique de la ville, 20 % en zone rurale et 7 % sont issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Hélas, le Gouvernement supprime l'intégralité de l'enveloppe de 37 millions d'euros consacrée à ce dispositif. J'ai déposé un amendement visant à en assurer la continuité, notamment pour les publics les plus fragiles : enfants de l'ASE, en situation de handicap ou relevant de la Mutualité sociale agricole.

M. Adel Ziane.  - Bravo !

Mme Béatrice Gosselin.  - S'agissant du dispositif « 1 jeune, 1 mentor », notre collègue Max Brisson propose de ne pas en baisser la dotation, compte tenu de son coût modeste par binôme pour des effets majeurs sur l'orientation, la confiance et l'insertion professionnelle des jeunes accompagnés.

Quant au pass Culture, il est un outil précieux pour l'accès à la culture, particulièrement dans les départements ruraux. Réduite à 2 ou 3 euros par élève, la part collective devient concrètement inutilisable : impossible de financer une sortie culturelle. Ce sont les jeunes les plus éloignés de la culture qui risquent d'être pénalisés si nous n'augmentons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER)

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative .  - Le budget de cette mission est modeste - 0,3 % du budget de l'État - mais son impact social, considérable. De fait, la politique sportive est un pilier de notre cohésion sociale, de la santé publique et de l'émancipation de notre jeunesse. Un euro investi dans le sport entraîne 13 euros d'économies directes ou indirectes pour les finances publiques.

Comme l'a souligné le Premier ministre, ce budget est une base de travail perfectible ; les parlementaires auront le dernier mot. La balle est donc dans votre camp...

S'agissant du sport, la baisse des crédits du programme 219 est contenue à 4,6 %, soit 41 millions d'euros. La mobilisation de ma prédécesseure, du monde sportif et des élus a permis de limiter cette diminution. Depuis 2017, les moyens alloués à ce programme ont été augmentés de 68 %, signe d'un engagement inédit. La baisse proposée pour 2026 correspond pour l'essentiel au recentrage du Pass'Sport.

Partageant les interrogations à cet égard, j'ai demandé une évaluation précise des effets du recentrage en cours. À la lumière de ses conclusions, nous pourrons envisager des ajustements pour la campagne 2026, dans le respect du cadre budgétaire voté.

Les moyens de l'Agence nationale du sport sont stabilisés à 3 millions d'euros près : 396 millions d'euros, dont 240 issus de taxes affectées. Le PLF maintient le plafond de la taxe sur les paris sportifs, rehaussé de 80 millions d'euros dans la dernière loi de finances. Les moyens consacrés à la haute performance sont inchangés, à 123 millions d'euros.

Les plans d'équipement « 5 000 terrains de sport » et « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » ont rencontré un réel succès, avec plus de 10 600 infrastructures financées par l'ANS depuis 2019. L'État honorera l'ensemble de ses engagements en la matière.

La mission ouvre aussi 20 millions d'euros en AE pour la construction d'équipements innovants liés à la haute performance, en particulier des piscines. J'ajoute que nous avons mis fin à l'obligation annuelle de vidange, une demande ancienne des élus pour limiter les fermetures longues et alléger les charges pesant sur les collectivités.

Je prends acte du consensus qui s'est dégagé hier autour de l'amendement de M. Savin visant à augmenter de 50 millions d'euros le montant de taxe sur les paris sportifs affecté au sport. Si je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des opérateurs, je comprends vos réflexions sur le plafond, compte tenu du dynamisme de cette taxe. C'est une piste potentielle pour dégager des financements indispensables aux équipements sportifs. (M. Éric Jeansannetas le confirme.)

Ce budget permet la mise en oeuvre de la stratégie sport-santé 2025-2030, présentée en septembre dernier. Les maisons sport-santé bénéficieront de 6,5 millions d'euros et de nouveaux parcours coordonnés renforcés seront créés pour prévenir l'aggravation de pathologies chroniques.

Enfin, nous prévoyons les moyens nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver dans les Alpes françaises en 2030, sur le programme 385. Pour s'y préparer au mieux, certaines études techniques doivent être lancées dès à présent. Le budget du Cojop a été fixé à 2,1 milliards d'euros, la contribution de l'État étant plafonnée à 362 millions d'euros. Comme pour Paris 2024, nous serons vigilants au strict respect de ce budget.

J'en viens aux crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative, en baisse de 26 %, soit 221 millions d'euros. La progression depuis 2017 reste toutefois de 30 %, et les moyens fléchés vers les associations sont préservés. Je connais les difficultés rencontrées par de nombreuses structures : je veux leur apporter des garanties de stabilité. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de doubler le plafond du dispositif Coluche.

Le budget du service civique s'établit à 465 millions d'euros, pour une cible de 110 000 missions. Nous voulons préserver ce dispositif unanimement salué. Le Président de la République, lors de l'annonce du service national volontaire, a rappelé son rôle clé dans la mobilisation civile de la nation. Les crédits prévus permettront de financer 59 000 entrées en mission en 2026. Le PLFG prévoit par ailleurs 15 millions d'euros supplémentaires.

Si les « colos apprenantes » ne bénéficient plus de moyens spécifiques, nous proposons au conseil d'administration de la Cnaf d'ouvrir une enveloppe de 20 millions d'euros pour l'aide au départ en colonies. Les crédits du « Pass'colo » sont maintenus à hauteur de 11,5 millions d'euros. Nous devons aussi maintenir une exigence de labélisation.

Enfin, les crédits du mentorat sont ajustés de 29 à 24,5 millions d'euros.

Les effectifs déconcentrés de mon ministère sont préservés, 100 ETP étant redéployés pour renforcer les contrôles des accueils collectifs de mineurs et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, des priorités que, je pense, nous partageons tous. La direction générale du SNU a été transformée en sous-direction de l'engagement, destinée à piloter l'ensemble du parcours d'engagement citoyen annoncé par le Président de la République. Un effort est prévu sur les emplois de conseillers techniques sportifs, en préservant les entraîneurs nationaux. Les effectifs de l'ANS baissent de 6 % ; nous veillerons à maintenir les moyens nécessaires en vue des échéances olympiques.

Le contexte impose une contribution de tous les secteurs à l'effort collectif. Mon ministère n'y échappe pas, mais nous tâchons de prévoir des efforts équilibrés et justement répartis. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Michel Arnaud applaudissent.)

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-425 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox.  - Réduisons de 165 millions d'euros les crédits du service civique. Si l'objectif initial était louable, les missions proposées l'ont dévoyé : le dispositif finance le soutien aux demandeurs d'asile ou de prétendus projets interculturels, véritables vacances aux frais du contribuable. Ces abus sont documentés, et les Français n'en veulent plus ! La Cour des comptes elle-même dénonce une dépense croissante et mal évaluée. Restreignons le périmètre des missions éligibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-225 de M. Chantrel et alii.

M. Patrick Kanner.  - Renforçons le service civique, dispositif vertueux imaginé par Martin Hirsch sous la présidence de M. Sarkozy, puis développé sous François Hollande et prolongé sous le président Macron. Il est menacé par une amputation brutale de ses crédits. Ne sacrifions pas ce dispositif efficace et républicain !

Les Premiers ministres qui se sont succédé depuis 2017 n'ont, hélas, pas vraiment cru en la jeunesse. Pour nous, socialistes, elle ne sera jamais une variable d'ajustement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-226 de M. Chantrel et alii.

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-445 de Mme Delattre et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Le service civique est l'une des politiques publiques les plus efficaces en matière d'engagement des jeunes et de cohésion sociale. Il est fragilisé par la diminution progressive du nombre de missions financées. Pourtant, celles-ci sont un soutien essentiel pour les structures d'accueil et un levier d'insertion pour des jeunes éloignés des parcours traditionnels. Nous proposons 65 millions d'euros pour maintenir à 135 000 le nombre de missions et renforcer la trésorerie du dispositif, qui n'est plus que de six jours.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-26 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - La commission des finances propose d'ouvrir 40 millions d'euros supplémentaires pour améliorer la dotation du service civique. Je remercie le rapporteur général pour son engagement sur ce sujet. (M. Jean-François Husson apprécie.) La mesure est gagée sur le programme « Sport », mais nous espérons que la ministre lèvera ce gage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-412 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-420 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Le service civique, ce sont des missions utiles sur nos territoires. Je pense à l'Ehpad Les Glycines à Saint-Denis-la-Chavasse, en Vendée, qui accueille deux jeunes femmes en mission.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-443 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - En Polynésie française aussi, ce dispositif est essentiel. Il faut au moins maintenir ses crédits.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Je suis attaché au service public, comme l'immense majorité d'entre vous. La commission propose un compromis, consistant à relever de 40 millions d'euros les crédits du dispositif. En outre, 15 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts par le projet de loi de fin de gestion.

Je suggère aux auteurs des amendements n^osII-225, II-445 et II-443 rectifié bis de les rendre identiques à l'amendement de la commission. Nous appelons Mme la ministre à lever le gage. Retrait de l'amendement n°II-226. Avis défavorable à l'amendement n°II-425.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Monsieur Durox, vous proposez de supprimer 165 millions d'euros de crédits et remettez en cause certaines missions sur un registre très politique. Sachez qu'à l'entrée du service civique, sept jeunes sur dix sont inactifs ou demandeurs d'emploi ; à la sortie, sept sur dix sont en emploi ou en reprise d'études. Dans votre propre département, où près de 12 000 volontaires ont été formés depuis quinze ans, un tiers des missions sont menées dans le domaine du sport, dont vous avez beaucoup parlé dans votre intervention liminaire - bien plus que de la jeunesse.

M. Aymeric Durox.  - En trois minutes...

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable aussi sur les autres amendements, à regret.

Je remercie M. Kanner pour son engagement en faveur du service civique, notamment à travers la proposition de loi sur laquelle, j'espère, nous aurons le plaisir de travailler ensemble.

L'amendement n°II-225 correspond à 99 000 entrées en mission l'année prochaine, ce qui est démesuré ; au maximum, nous avons atteint 86 000 entrées annuelles.

S'agissant des amendements visant à assurer une remontée à 135 000 missions, je répète qu'une avancée est déjà intervenue dans le projet de loi de fin de gestion, pour 15 millions d'euros, ce qui permet de remonter déjà à 117 300 missions. Je redis notre volonté de préserver le milieu associatif, en maintenant la proportion de trois quarts des missions en son sein.

Je remercie la commission des finances pour son engagement, mais, à ce stade, je ne suis pas en mesure d'accorder une levée de gage. J'espère que les discussions dans la suite de la navette permettront d'améliorer la copie, dans le respect des équilibres généraux du budget.

Madame Tetuanui, vous avez raison : un quart des jeunes ultramarins recourent au service civique, une politique extrêmement efficace pour notre jeunesse depuis quinze ans.

M. Patrick Kanner.  - Je rends l'amendement n°II-225 identique à celui de la commission et retire l'amendement n°II-226. Nous serions heureux, madame la ministre, que la proposition de loi qui porte mon nom prospère à l'Assemblée nationale.

Un mot sur le scandaleux amendement de M. Durox. Vouloir liquider le service civique, c'est honteux ! Comptez sur nous pour faire savoir quelle est la politique du Front National en faveur de la jeunesse. (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche)

L'amendement n°II-226 est retiré.

M. Ahmed Laouedj.  - Je rectifie l'amendement n°II-445 pour le rendre identique à l'amendement de la commission.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Les amendements identiques sont gagés sur le programme « Sport ». Nous serons très attentifs, madame la ministre, à la levée de ce gage, pour que l'avancée de 50 millions d'euros obtenue en première partie ne soit pas annihilée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je me réjouis de la convergence vers notre amendement. Madame la ministre, soyez notre porte-parole efficace auprès du Gouvernement pour que le gage soit levé - comme l'an dernier, lorsque nous nous sommes mis quelque peu en colère sur le sport. Le sport et la jeunesse ne doivent pas être sacrifiés ! Le service civique fête ses quinze ans : un anniversaire, ce n'est pas le moment d'enlever les bougies... Le budget de ce dispositif devait être de 10 % inférieur à celui de 2019 : la jeunesse de France mérite mieux ! (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme Lana Tetuanui.  - Je rends l'amendement n°II-443 rectifié bis identique à l'amendement de la commission.

Mme Mathilde Ollivier.  - Il y a deux ans, Gabriel Attal annonçait 55 000 services civiques écologiques. Aujourd'hui, le Gouvernement baisse les crédits... La contradiction est manifeste !

M. Laurent Lafon.  - Madame la ministre, nous savons que ce n'est pas vous qui avez préparé ce budget depuis le début. Les groupes sont quasiment unanimes pour préserver le service civique. Nous visons de 130 000 à 135 000 entrées avec l'amendement de la commission des finances. Nous apprécierions que le Gouvernement lève le gage.

M. Michel Savin.  - Dommage que le Gouvernement ne lève pas le gage. Adoptons l'amendement de la commission et les amendements identiques : nous aurons ainsi les cartes en main pour tenter d'obtenir satisfaction dans la suite de la navette. Le Gouvernement doit entendre que nous n'acceptons pas une réduction aussi importante des politiques en faveur de la jeunesse - ni, d'ailleurs, du sport.

Mme Colombe Brossel.  - Madame la ministre, il est contradictoire de plaider en faveur du service civique et de ne pas lever le gage. Il y a les déclarations d'amour et les preuves d'amour. Pour notre part, nous avons construit un compromis dans un esprit tout sénatorial.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous l'avons proposé !

Mme Colombe Brossel.  - Avec l'amendement de la commission, le tissu associatif ne sera pas touché. Mais n'oublions pas les 8 000 services civiques dans les établissements scolaires : j'ai bien peur qu'ils ne reviennent jamais.

L'amendement n°II-425 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-225 rectifié, II-445 rectifié, II-26, II-412 rectifié, II-420 rectifié bis et II-443 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-228 de M. Chantrel et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Certes, faire et défaire, c'est toujours travailler... Mais pourquoi donc supprimer les crédits pour les volontaires du service civique souhaitant passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ? Mme El Haïry avait présenté en 2022 un plan pour relancer les vocations dans les accueils collectifs de mineurs ; cette aide, au demeurant minime, en faisait partie.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Il existe déjà des aides pour passer le Bafa, notamment via la CAF. Retrait ?

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Message reçu, monsieur le rapporteur général : je serai votre porte-voix la plus efficace possible dans la suite de la navette.

Quand Mme El Haïry a présenté ce dispositif, il s'agissait d'une expérimentation pour deux ans. Nous avons évalué le dispositif et constaté que les résultats n'étaient pas à la hauteur des attentes. Par ailleurs, il y a en effet d'autres dispositions d'accompagnement pour passer ces formations qualifiantes. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-228 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-201 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Le faible niveau d'indemnité est l'un des principaux freins au service civique, notamment à l'étranger. Cet engagement citoyen ne doit pas se construire dans la précarité, ce qui est souvent le cas. Portons la contribution de l'État à 700 euros par mois pour les volontaires en mission à l'étranger.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Nous essayons chaque année d'améliorer la rémunération des volontaires, de manière plus générale. Retrait ?

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Les jeunes en service civique à l'étranger bénéficient déjà d'une majoration de 10 %. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-201 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-549 rectifié de MM. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous proposons la suppression du Pass'Sport pour recentrer l'État sur les missions qui lui reviennent. Faisons confiance aux collectivités territoriales pour assurer les autres ! Dans le contexte financier actuel, il n'est pas concevable que l'État continue à vouloir s'occuper de tout.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-219 de M. Lozach et du groupe SER.

M. David Ros.  - Le Pass'Sport, qui bénéficie à 3,5 millions de jeunes, subit une amputation très forte, de 36 millions d'euros, excluant de facto les 6-13 ans. Les enjeux liés à la santé sont très importants, or la tranche 6-13 ans est essentielle de ce point de vue. Les fédérations constatent déjà une baisse importante des licenciés dans ces âges. Cet amendement réintroduit les 6-13 ans dans le dispositif et augmente la valeur faciale du pass de 70 euros à 100 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-220 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros.  - Amendement de repli, sans augmentation de la valeur faciale.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-464 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Jérémy Bacchi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-279 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-199 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-249 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-314 rectifié bis de Mme Antoine et alii.

M. Bernard Pillefer.  - La suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans prive les familles d'une aide précieuse. Elle fragilise en outre les associations sportives, qui dépendent des inscriptions liées à ce dispositif. Rétablissons l'éligibilité au Pass'Sport dès 6 ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-284 rectifié de M. Théophile et du RDPI.

M. Dominique Théophile.  - Le Pass'Sport a fait ses preuves. C'est un outil de santé publique essentiel, notamment dans les territoires d'outre-mer. Donnons-lui des moyens à la hauteur de ses ambitions !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait de tous les amendements. Oui, le Pass'Sport est un dispositif intéressant. Le recentrage proposé par le Gouvernement ne me satisfait pas tout à fait : mieux vaudrait prendre en compte les moyens des familles. Toutefois, rétablir les crédits sans réforme du dispositif conduirait à une sous-exécution importante, comme par le passé. Monsieur Canévet, la suppression brutale du dispositif porterait préjudice à de nombreuses familles.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Merci à M. Canévet pour son amendement d'économies - ce ne sont pas les plus nombreux. Avis défavorable, mais nous devons, en effet, être plus attentifs aux actions menées par les collectivités territoriales, des différentes strates. Une étude est en cours sur le sujet. Mais préservons les publics fragiles, qui ont le plus besoin de ce dispositif, sur l'ensemble des territoires.

Avis défavorable aussi aux autres amendements. Ma prédécesseure a fait le choix, budgétaire, de recentrer le dispositif sur les 14 ans et plus, parce que c'est l'âge auquel on constate un décrochage des prises de licence. Or il semble que cette mesure n'ait pas eu d'effet sur la prise de licence - mais la campagne est en cours jusqu'au 31 décembre. En revanche, clubs et fédérations font état d'une dégradation de la prise de licence pour les 6-13 ans. Retravaillons-y ensemble dès que nous aurons une vision complète de la situation.

M. David Ros.  - Un euro dépensé dans le sport permet d'économiser 13 euros en matière de santé. Nos amendements sont donc, eux aussi, des économies ! (M. Martin Lévrier rit.)

Mme Mathilde Ollivier.  - Mme la ministre explique qu'il faudra y retravailler. Votons donc les amendements qui relèvent les crédits, sinon nous n'aurons pas les moyens de réévaluer le dispositif pour les 6-13 ans. C'est plus cohérent !

Mme Christine Lavarde.  - Madame la ministre, que pensez-vous du fait que le parcours de prévention santé sera payant - 5 euros - à partir du 1^er janvier 2026 pour participer à des compétitions sportives ? Vous pouvez être titulaire d'une licence de la Fédération française de triathlon et être capable de courir un Ironman, vous devrez payer ces 5 euros pour courir un 5 km parce que l'épreuve est labellisée Fédération française d'athlétisme... Absurde ! Résultat : les courses ne se feront plus sous l'égide des clubs d'athlétisme.

À mes heures perdues, j'éduque de jeunes enfants au sport. Ils adorent les compétitions, c'est ce qui les motive pour s'entraîner. Pourquoi cette barrière ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Mes chers collègues, il résulte de nos votes précédents que certains amendements ne sont plus recevables, les mouvements de crédits que nous avons décidés ne permettant plus de les gager.

Mme la présidente. - C'est exact : il s'agit des amendements n^osII-219, II-220, II-279 rectifié et II-284 rectifié. Les autres restent en discussion.

Les amendements n^osII-219, II-220, II-279 rectifié et II-284 rectifié ne peuvent pas être défendus.

M. Michel Savin.  - Si nous n'avions adopté que l'amendement de la commission des finances et les identiques, tout le monde aurait été gagnant. Là, on opère des mouvements illisibles : on tape dans le budget du sport pour abonder celui de la jeunesse et de la vie associative, puis on fera l'inverse pour remonter celui du sport... C'est de la soupe ! Dommage que nous ne soyons pas restés cohérents.

Mme Colombe Brossel.  - Le Premier ministre répète à l'envi : débattez, mettez-vous d'accord et le Gouvernement s'adaptera. Sur le service civique, nous travaillons ensemble dès le stade de la commission, puis un compromis est présenté, défendu par le rapporteur général. Mais le Gouvernement ne lève pas le gage...

Après cela, qu'on ne vienne pas expliquer aux parlementaires qu'ils font mal leur travail ! Notre travail, nous l'avons fait, en respectant les orientations du Premier ministre. Il ne faut pas nous prendre pour des perdreaux de l'année. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

M. Dominique Théophile.  - Monsieur Savin, lorsque nous débattons des crédits de l'outre-mer, c'est exactement ce qui se passe : trois heures passées à habiller les uns en déshabillant les autres. Si vous trouvez que c'est insensé, sachez que c'est ce que nous vivons chaque année ! (M. Saïd Omar Oili applaudit.)

M. Jean-Jacques Lozach.  - Hélas, depuis plusieurs années, la politique sportive crée énormément de frustrations, au sein de l'écosystème sportif mais aussi chez les élus. À grand renfort de communication, on lance toute une série de programmes nationaux. Mais les moyens ne suivent pas, comme l'illustre le coup de rabot sur le Pass'Sport. Je pourrais parler aussi de la suppression des deux heures de sport dans les collèges et des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré, effectives seulement dans une classe sur deux. Sans parler des programmes de construction d'équipements, stoppés. Ce manque de cap est déprimant !

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-549 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

L'amendement n°II-549 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-464 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

L'amendement n°II-464 n'est pas adopté.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osII-199, II-249 rectifié bis et II-314 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Les amendements identiques n^osII-199, II-249 rectifié bis et II-314 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-410 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Certaines missions sont mieux réalisées à l'échelon territorial. Nous supprimons le FDVA, ce qui permettra de réaliser des économies. Pourquoi employer des fonctionnaires de l'État pour instruire des dossiers de subventions à des associations, alors que les communes et les départements le font déjà ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II-194 de Mme Ollivier et alii.

L'amendement n°II-194 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-230 de M. Chantrel et du groupe SER.

L'amendement n°II-230 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-449 de Mme Delattre et M. Laouedj.

M. Ahmed Laouedj.  - Alors que la réserve parlementaire était dotée de 50 millions d'euros, le FDVA, qui lui a succédé, n'en avait initialement que 25 millions : ce sous-financement a fragilisé de nombreuses associations. L'amendement abonde le FDVA de 17 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-466 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le FDVA n'a jamais soutenu les associations comme le faisait la réserve parlementaire. D'où un manque à gagner considérable pour des milliers de petites structures.

Même si le FDVA a retrouvé l'an dernier un montant équivalent aux 50 millions d'euros de l'ancienne réserve parlementaire, cela ne compense pas des années de sous-dotation. Depuis cinq ans, les associations font face à l'explosion du coût de l'énergie et des loyers, à la baisse des subventions, à l'explosion des inégalités. Nous réparons la sous-dotation accumulée et reconnaissons le rôle des associations, piliers de notre vie sociale et démocratique.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n° 410 rectifié. Demande de retrait des amendements identiques n^osII-449 et II-466.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°II-410 n'est pas adopté.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osII-449 et II-466 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°85 :

Les amendements identiques n^osII-449 et II-466 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-552 rectifié de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Voilà trente ans que l'on bastonne l'éducation populaire, pourtant essentielle pour la cohésion sociale, la citoyenneté et l'émancipation de la jeunesse. Abondons de 125 millions d'euros le programme « Jeunesse et vie associative ». La baisse programmée de plus de 23 % des crédits pour 2025 et 2026 menace toutes les structures éducatives : MJC (maisons des jeunes et de la culture), centres sociaux, associations de quartier, etc. En réduisant leurs moyens, on affaiblit la République.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-552 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°86 :

L'amendement n°II-552 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-195 de Mme Ollivier et alii.

L'amendement n°II-195 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-229 de M. Chantrel et alii.

L'amendement n°II-229 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-448 de Mme Delattre et M. Laouedj.

M. Ahmed Laouedj.  - Alors que les petites associations jouent un rôle essentiel, notamment dans les QPV, leurs moyens s'érodent. L'amendement crée un fonds exceptionnel de soutien, doté de 8 millions d'euros, afin d'éviter des fermetures, préserver l'ancrage local et maintenir des services essentiels dans les quartiers populaires.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-448 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-495 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Voici un amendement d'économie - le premier cet après-midi...

M. Michel Canévet.  - Le troisième !

Mme Christine Lavarde.  - Certes, mais les deux autres n'ont pas été adoptés.

Tirons les conséquences des travaux de la commission d'enquête sur les agences de l'État, qui a préconisé la suppression de l'ANS, sans remettre en cause les politiques publiques qu'elle porte.

Le sport de haut niveau est déjà soutenu par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) : il y a donc deux opérateurs sur une même politique publique.

Quant aux crédits de soutien aux collectivités, ils devraient être regroupés avec les autres crédits à destination de celles-ci. Le dispositif est ubuesque : les préfectures instruisent, puis le conseil d'administration de l'ANS décide, parfois contre l'avis des préfectures.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1679 de M. Savin.

M. Michel Savin.  - La situation financière de l'ANS est très dégradée, avec un fonds de roulement proche de zéro. Si les objectifs de haute performance ont été atteints, la mutualisation et la coordination annoncées ne sont pas au rendez-vous : les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport fonctionnent mal.

Débattons de l'avenir de l'ANS et du redéploiement de ses actions, soit vers le ministère, soit vers les collectivités, notamment pour les subventions que les préfets peuvent gérer.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-550 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons, nous aussi, supprimer l'ANS. Madame la ministre, l'idée n'est pas de supprimer les crédits pour le sport, mais de vous les confier directement. Le paysage des structures paraétatiques mérite d'être rationalisé.

Je rends mon amendement identique à celui de Mme Lavarde, sous-amendé par celui de M. Savin.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Sagesse sur le sous-amendement n°II-1679, avis favorable à l'amendement n°II-495 ainsi sous-amendé, ainsi qu'à l'amendement n°II-550 rectifié tel que rectifié.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - L'ANS a été créée il y a cinq ans avec deux missions : financer la haute performance et développer la pratique. Elle a été à la hauteur des JOP et elle a rempli ses objectifs sur le développement sportif, avec 10 617 terrains de sport.

M. Michel Savin.  - Ça pourrait se faire autrement....

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Le fonctionnement de l'ANS peut sembler opaque aux élus locaux. Elle doit entrer dans une nouvelle ère, mais ne nous privons pas de l'outil du groupement d'intérêt public (GIP), qui nous permet de mobiliser des financements privés.

Avis défavorable, mais je suis preneuse d'un débat avec vous sur l'avenir de l'ANS.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Ayant rectifié le gage de nos amendements, l'amendement n°II-229 aurait pu être examiné.

Mme la présidente.  - Il ne peut plus être rectifié.

M. David Ros.  - Je rejoins les propos de la ministre. Nous faisons du rodéo : les crédits de l'ANS sont déjà réduits. Je ne vois pas en quoi les réduire davantage bénéficiera aux collectivités territoriales.

M. Michel Savin.  - Mon sous-amendement envoie un signal à l'ANS, mais permet surtout d'engager le débat.

L'objectif de l'ANS était de mettre tous les acteurs -  monde du sport, État, collectivités, acteurs privés  - autour de la table. Mais cinq ans plus tard, les acteurs privés n'ont pas mis un centime ! Et les collectivités quasiment rien, faute d'argent.

M. Laurent Lafon.  - Tout le monde est d'accord pour travailler sur le l'ANS, mais cela fait cinq ans que nous entendons le même argument, madame la ministre. Nous savons combien il est difficile de trouver des financements privés pour nos équipements sportifs.

Je voterai le sous-amendement de Michel Savin pour ne pas supprimer l'ANS du jour au lendemain, ce qui aurait des effets catastrophiques sur le sport de haut niveau.

M. Dominique Théophile.  - S'il vous plaît, ne sacrifions pas l'ANS - qui a été utile, notamment en outre-mer  - au détour d'un amendement ! Débattons-en, y compris avec les collectivités.

Mme Christine Lavarde.  - Je n'ai pas été reçue par la mission « État efficace », mais je lis la presse : Sébastien Lecornu a décidé de faire 300 millions d'euros d'économies dans les dépenses de pilotage et de communication. Quel sera l'effort du ministère ? Quelles économies vont être réalisées à notre insu ? L'effort que nous vous proposons est peut-être moins important que celui que vous vous apprêtez à faire, sans autorisation parlementaire !

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je rappelle que l'ANS a été créée en 2019 avec un échéancier : en particulier, l'année 2025 devait être une année d'audit. D'où les rapports de l'inspection générale.

À l'époque, nous avions débattu du statut de l'ANS, qui avait reçu un avis défavorable du Conseil d'État. Il s'agissait de faire contribuer les entreprises privées : échec total.

Le ministère souhaite manifestement continuer d'avancer sur le développement des pratiques et sur la haute performance. (Ayant épuisé son temps de parole, l'orateur est interrompu par la présidente.)

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Les dépenses de fonctionnement de l'ANS ne représentent que 15 millions d'euros, sur un total de 400 millions : on ne peut donc pas dire que les dépenses de communication grèvent ce budget, essentiellement d'intervention.

En période de préparation olympique, nous avons demandé à l'ANS de se concentrer sur la haute performance -  peut-être notre pilotage a-t-il été défaillant. Désormais, elle doit probablement aller chercher davantage de financement privé. Des postes sont déjà financés par des fonds privés. Je suis convaincu qu'on peut en avoir davantage.

À la demande du groupe UC, le sous-amendement n°II-1679 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Le sous-amendement n°II-1679 est adopté et l'amendement n°II-495 est sous-amendé.

Les amendements identiques n^osII-495, sous-amendé,et II-550 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-311 de Mme Ollivier et alii.

L'amendement n°II-311 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-281 rectifié de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-577 rectifié de M. Vial et alii.

M. Michel Savin.  - Augmentons la dotation de 8,822 millions du programme « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 », pour lancer les études nécessaires au respect du calendrier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-578 de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Les travaux et les études de préparation des Jeux d'hiver 2030 avancent bien. La Solideo a besoin de 22 millions d'euros pour lancer les projets, notamment dans le Briançonnais.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-281 rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^osII-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis ?

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-281 rectifié. Avis favorable aux amendements identiques n^osII-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis - en vous remerciant de votre travail ! Je lève le gage.

Oui, les travaux avancent bien. Contrairement à ce que j'ai pu lire, ce seront des jeux les plus sobres, responsables et inclusifs possible. (Mme Mathilde Ollivier ironise.)

Mme Mathilde Ollivier.  - Pourtant, le président de votre département, la Savoie, a annoncé qu'il suspendait sa participation... L'engagement de consultation des citoyens n'est pas tenu. Nous sommes donc heureux qu'il n'y ait plus de budget pour les JOP 2030.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Rien que ça...

L'amendement n°II-281 rectifié est retiré.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osII-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Les amendements identiques n^osII-577 rectifié ter et II-578 rectifié bis, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-202 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Croix, Pau, Dieppe : bassins fermés ou évacués ; voilà l'état de nos piscines ! La piscine municipale est un patrimoine vivant de notre République depuis l'opération « 1 000 piscines » des années 1960. Grâce à elles, des millions de Français apprennent à nager et accèdent à un lieu de loisir et de fraîcheur. Mais 40 % des piscines sont vétustes et la crise énergétique menace leur fonctionnement. Nous devons investir dans nos piscines publiques, plutôt que de laisser se multiplier les piscines privées. C'est aussi un enjeu de santé publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-222 de M. Lozach et du groupe SER.

L'amendement n°II-222 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-193 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-463 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-442 rectifié de M. Savin et alii.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-221 de M. Ros et du groupe SER.

L'amendement n°II-221 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-247 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-446 de Mme Delattre et M. Laouedj.

M. Ahmed Laouedj.  - Le parc sportif a été construit il y a plus de 40 ans : des investissements urgents sont nécessaires, mais les collectivités territoriales n'en ont pas les moyens. Nous proposons un outil ciblé pour orienter les moyens vers des projets prioritaires.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Je vous propose de rendre vos amendements identiques à l'amendement n°II-442, auquel je donne un avis favorable.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà prévu 20 millions d'euros pour les piscines. Si le rehaussement du plafond de la taxe sur les paris sportifs est maintenu, nous pourrons faire davantage.

M. Ahmed Laouedj.  - Je rends mon amendement identique à celui de M. Savin.

M. David Ros.  - Malheureusement, mes amendements sont tombés à l'eau... (Sourires) Nous avons besoin d'un plan d'urgence, car on déplore 40 % de décès supplémentaires en 2025 par rapport à 2024.

Mme Mathilde Ollivier.  - Je rends mon amendement n°II-193 identique à celui de M. Savin. Respectons la trajectoire Génération 2024, avec des budgets à la hauteur. (M. Pierre Ouzoulias et Mme Béatrice Gosselin indiquent à leur tour qu'ils rectifient leurs amendements dans le même sens.)

M. Michel Savin.  - Je vous remercie. Jouons collectif pour aider la ministre à gagner ses arbitrages et conserver ces 50 millions d'euros.

L'amendement n°II-202 est retiré.

Les amendements n^osII-193 rectifié, II-463 rectifié, II-442 rectifié bis, II-247 rectifié ter et II-446 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-203 de Mme Ollivier et alii.

L'amendement n°II-203 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-224 de M. Lozach et du groupe SER.

L'amendement n°II-224 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-197 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous créons un fonds unique de soutien au départ en vacances ; cela concerne près de 5 millions d'enfants. Les aides sont dispersées, complexes et inefficaces. Priver un enfant de vacances, c'est creuser les inégalités sociales dès l'enfance. Les jeunes n'ont pas besoin d'un service militaire imposé, mais d'espaces libres pour se construire, se rencontrer et découvrir le monde.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-422 rectifié de M. Ouizille et alii.

M. Alexandre Ouizille.  - Nous rationalisons le maquis des dispositifs, dont les taux de recours sont faibles. Quelque 40 % des gamins ne partent pas en vacances et c'est très marqué socialement. Fixons-nous l'objectif de 300 000 enfants partant en vacances, grâce à une aide d'environ 400 euros.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable : rationaliser l'existant, oui ; créer un nouveau fonds, non. Nous pouvons gagner en efficacité.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osII-197 et II-422 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Les amendements identiques n^osII-197 et II-422 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-465 de M. Bacchi et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Le droit aux vacances est profondément inégalitaire : deux Français sur trois ont dû renoncer à partir au moins une fois en vacances d'été pour des raisons financières. Dans les années 1960, grâce aux comités d'entreprise et à de nombreuses communes communistes (M. Michel Savin ironise.), 4 millions de jeunes partaient en colonies chaque année, ils ne sont qu'un peu plus d'1 million cette année.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-204 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier.  - Créées en pleine crise sanitaire, les colos apprenantes ont permis à 400 000 jeunes de bénéficier de séjours collectifs. Elles soutiennent aussi nos structures d'éducation populaire. Pourquoi sabrer les crédits alors que les évaluations étaient positives ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II-223 de M. Chantrel et du groupe SER.

L'amendement n°II-223 ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-396 rectifié bis de Mme Billon et alii.

L'amendement n°II-396 rectifié bis ne peut pas être défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-313 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Certains enfants ne bénéficieront pas du dispositif actuellement travaillé à la Cnaf -  enfants de l'ASE, en situation de handicap ou qui relèvent de la MSA. D'où ces 10 millions d'euros.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Demande de retrait des amendements n^osII-465 et II-204. Sagesse sur l'amendement n°II-313 rectifié bis.

Mme Marina Ferrari, ministre.  - Avis défavorable. Le travail avec la Cnaf a bien avancé, sur la base de 20 millions d'euros. Madame Gosselin, nous travaillons pour trouver des solutions pour certains enfants dans des situations très difficiles.

M. Adel Ziane.  - Les colos apprenantes ont émergé durant la crise du covid de 2020, afin de réduire la fracture éducative. Plus de 400 000 enfants en ont bénéficié depuis 2020, mais seulement 80 000 en 2024 !

Mme Annick Billon.  - Les colonies de vacances, qui ont 150 ans, ont résisté à toutes les crises. Les colos apprenantes ont fait leurs preuves : rétablissons leur budget. À tout le moins, votons l'amendement n°II-313 rectifié bis qui vise un public spécifique.

Mme Silvana Silvani.  - Les colos apprenantes permettent à des milliers d'enfants de découvrir des univers différents. C'est parfois leur seul départ en vacances. Maintenons ce dispositif -  la somme n'est pas mirobolante. Les vacances des enfants les plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement comptable.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-465 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°90 :

L'amendement n°II-465 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-204.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-3131 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°91 :

L'amendement n°II-313 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme la présidente.  - Le temps imparti ayant été dépassé, la suite de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est reportée à la fin de la semaine.

La séance est suspendue quelques instants.

Outre-mer

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'objectif principal de la mission est le rattrapage des écarts entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone.

C'est d'autant plus important dans le contexte de crise aiguë que connaissent nombre de territoires ultramarins : à Mayotte, le cyclone Chido et la tempête Dikeledi ont causé 3,4 milliards d'euros de dégâts et 50 millions d'euros de pertes économiques ; à La Réunion, le cyclone Garance a causé 850 millions d'euros de dégâts ; en Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont entraîné des destructions pour plus de 2 milliards d'euros.

La crise de la vie chère frappe aussi : en 2022, les prix étaient plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique et 13,7 % en Guyane par rapport à l'Hexagone, d'où des frustrations fortes parmi les populations. Nous en avons débattu au sein d'un récent projet de loi.

Dans sa version actuelle, ce budget ne répond pas aux enjeux des territoires ultramarins. Il s'élève à 2,91 milliards d'euros en AE et 2,83 milliards d'euros en CP, soit une perte d'un cinquième par rapport à 2025 : une saignée !

Le programme 138 subit une perte de 340 millions d'euros, en raison de la réforme des exonérations dites loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) de l'article 9 du PLFSS 2026, occasionnant une augmentation de charges pour 5 % à 8 % de la masse salariale des entreprises. Nous saluons donc sa suppression par le Sénat et l'Assemblée nationale et attendons une rebudgétisation du programme 138.

La hausse des dotations aux collectivités territoriales n'est qu'apparente : 200 millions d'euros en AE et de 125 millions en CP pour la reconstruction et la refondation de Mayotte ; 30 millions pour réparer les dégâts de Garance à La Réunion ; 10 millions d'euros pour la Nouvelle-Calédonie, alors que les besoins sont évalués à 110 millions d'euros.

Le fonds de secours outre-mer voit sa dotation rehaussée, à 17 millions d'euros, notamment pour répondre aux difficultés des producteurs de canne à sucre à La Réunion. Il est en outre réformé.

Il serait utile de créer un nouveau programme pour distinguer ce qui répond à des situations d'urgence de ce qui relève des investissements de long terme et de rattrapage, car les hausses de dotations exceptionnelles masquent voire provoquent des baisses de dotations structurelles.

C'est le cas pour la Guyane : la suppression de la dotation à la collectivité territoriale de Guyane est particulièrement dommageable, d'autant que l'État s'était engagé à hauteur de 30 millions d'euros par an.

Les baisses des dotations d'équipement scolaire sont aussi particulièrement préoccupantes, puisqu'elles représentent 37,6 millions d'euros en AE et 24,43 millions en CP, contre respectivement 80,5 millions et 31,9 millions cette année. C'est très regrettable au vu des besoins de la Guyane, où la dernière rentrée des classes a vu l'ouverture de onze établissements scolaires. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements de rétablissement des crédits qui, je l'espère, auront l'adhésion de mes collègues et du Gouvernement.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La commission des finances a adopté la mission « Outre-mer ». Toutefois, nous, élus ultramarins, ne pourrons pas voter les crédits en l'état.

Certes, les crédits en faveur de la continuité territoriale augmentent de 2,5 millions d'euros, mais les dispositifs de mobilités votés en loi de finances 2024 n'ont toujours pas été mis en oeuvre. Les crédits pourraient être insuffisants.

Les moyens de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont rabotés de 2,5 millions d'euros et de cinq emplois, alors que sa situation financière est déjà fragile. Je note que la dotation de continuité territoriale de la Corse est de 187 millions d'euros, trois fois plus que pour les 2,7 millions d'Ultramarins. Cela devrait être corrigé.

La ligne budgétaire unique (LBU) est diminuée de 5 millions d'euros en AE, mais rehaussée de 5 millions d'euros en CP. Son rôle est essentiel en matière de rénovation des logements. La loi Égalité réelle avait prévu la construction de 150 000 logements, dont 130 000 financés par l'État ; mais seuls 80 000 ont été construits - 61 % de la cible.

Georges Patient et moi-même avons réalisé un rapport relatif aux contrats de convergence et de transformation (CCT) ; nous saluons la hausse de 90 millions d'euros en CP qui leur est consacrée. Mais à la troisième année sur quatre, seuls 46 % des montants ont été engagés. Nous regrettons que l'État ne tienne pas ses engagements.

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) perd 31 millions d'euros en CP et 50 millions en AE : autant de projets qui ne pourront être menés à bien. La justification par le cycle électoral de la part du Gouvernement n'est pas convaincante.

Les dépenses fiscales contribuent à la dynamique des économies et au rattrapage entre l'outre-mer et l'Hexagone. Elles sont en hausse de 3,2 % entre 2025 et 2026. Nous saluons cette évolution : les outils fiscaux sont indispensables au développement économique des territoires ultramarins, tout comme nous saluons la suppression de l'article 7 qui réduisait certains dispositifs fiscaux en outre-mer.

Le montant total des contributions budgétaire s'élève à 21,9 milliards d'euros. L'effort de l'État baisse donc de 1,5 %. C'est incompréhensible, surtout au vu des crises ayant frappé nos territoires.

Cette baisse est due à celle des crédits de la mission « Outre-mer », et dans une moindre mesure à ceux de la mission « Écologie ».

Les crédits du fonds vert suscitent des interrogations. Ce financement sur projet est en effet largement utilisé en outre-mer, avec 309 dossiers déposés pour 87 millions de subventions en AE. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis persuadée que ces temps difficiles doivent nous pousser à trouver de nouveaux leviers, tels que l'adaptation des normes et une meilleure utilisation des fonds européens - 150 millions d'euros de ces fonds pourraient ainsi être annulés cette année, faute d'avoir été consommés.

Convaincue que les difficultés structurelles ne se régleront pas avec ce budget, j'ai pourtant proposé à la commission des affaires économiques de donner un avis favorable à ces crédits. Nous ne sommes pas complaisants, mais nous appelons à la création d'un cadre fiscal plus stable. Ces temps budgétaires contraints nous conduisent à devoir rendre efficace chaque euro dépensé. Travaillons ensemble avec tous les acteurs économiques, notamment pour ajuster la Lodéom. Évitons de smicardiser les économies ultramarines et luttons contre le travail informel.

Le Gouvernement a entendu raison à l'Assemblée nationale : il est revenu sur les dispositions les plus nocives. La Lodéom doit être confortée. Idem pour la défiscalisation. Les sommes prévues pour Mayotte sont conformes à la loi de programmation. Enfin, les crédits de la LBU sont en hausse.

C'est en étant à la fois vigilants et exigeants que nous voterons les crédits de la mission « Outre-mer ». Les économies mal ciblées sont les dépenses de demain.

M. Teva Rohfritsch, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - (Mme Agnès Canayer et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.) La géographie de nos territoires nous impose des défis considérables. Les faits sont têtus : le taux de chômage est plus élevé, la tension sociale couve, le fléau de la vie chère est partout, les narcotrafics se développent. Nous sommes bien loin des images d'Épinal ou du farniente de nos douceurs tropicales. Nos territoires ne sont pas des épicentres de la misère humaine, certes, mais nier ces évidences relèverait du déni.

En 2025, nos difficultés se sont aggravées en raison de nouvelles urgences climatiques, mais aussi politiques et sociales. L'objectif des crédits de cette mission est de rattraper les écarts avec l'Hexagone. L'État doit tenir ses engagements : la baisse de 18 %, soit 628 millions d'euros en AE est inacceptable.

La République française s'étend sur tous les océans grâce à nous et au nom de la promesse d'égalité et de fraternité qui fonde notre République. Cette baisse massive de crédits ne sera pas comprise par nos territoires comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l'autel budgétaire. Nous ne sommes pas aveugles aux problèmes financiers, mais ces efforts sont bien lourds à l'échelle de nos territoires. Il faut mieux dépenser, plutôt que de faire tourner de vieux moteurs. Dynamisme de la jeunesse, zone maritime, capacité d'innovation : nous avons des atouts. Les outre-mer ne sont pas des fardeaux, mais des laboratoires économiques sur la transition énergétique, l'économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés. Dépensons mieux, mais pas moins.

La commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; M. Saïd Omar Oili et Mme Audrey Bélim applaudissent également.)

Mme la présidente.  - Afin de nous donner toutes les chances de terminer aujourd'hui l'examen de cette mission, et en application de la décision de la conférence des présidents, les durées d'intervention seront fixées à une minute.

Mme Lana Tetuanui .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mmes Annick Girardin et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.) Nous examinons ces crédits dans un contexte politique ubuesque : situation budgétaire très tendue, avec des situations alarmantes pour chaque territoire. Nous enregistrons une baisse de 18 % en AE et de 5,1 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Je serais presque tentée de dire qu'il s'agit d'un annus horribilis pour nos outre-mer.

Mayotte, vie chère dans les Caraïbes, Nouvelle-Calédonie à l'heure de la reconstruction : voilà qui appelle notre vigilance.

Madame la ministre, le portefeuille des outre-mer n'est pas de tout repos. En cinq ans, nous aurons vu passer pas moins de six ministres.

Nous avons tous été surpris du rabot présenté à l'article 7 du projet de loi de finances. Cette réforme avait été introduite sans étude d'impact.

Les départements d'outre-mer dénoncent la réforme de la Lodéom. La concertation préalable entre l'État et les élus locaux doit être privilégiée avant toute évolution de la fiscalité outre-mer, pour en connaître tous les effets induits.

Je salue l'engagement sage du Gouvernement d'adapter chaque dispositif fiscal aux réalités des outre-mer.

Pour la Polynésie française, je me félicite du maintien de la dotation globale d'autonomie (DGA), figée dans le marbre à la suite de notre intervention au Sénat en 2019 - je le rappelle à l'intention de certains qui nous regardent depuis le Fenua. Nous n'avons pas trop à souffrir de la diminution de certaines lignes budgétaires. Cela dit, nous attendons le renouvellement de la convention Santé-solidarité entre l'État et la Polynésie française. C'est une arlésienne !

Prise en charge du fait nucléaire, coût des molécules onéreuses et du traitement des cancers, coût des évacuations sanitaires : l'accompagnement de l'État est attendu.

La Polynésie française subit le fléau de l'importation de l'Ice, méthamphétamine dévastatrice. Il nous faut des moyens en addictologie.

Je salue l'initiative de la ministre visant à aider le fret maritime. Le service civique doit être maintenu.

Le garde des sceaux a pris des engagements en matière d'aide juridictionnelle. Il faut garantir l'égalité réelle dans l'accès à la justice !

Les crédits alloués au service militaire adapté (SMA) sont en légère hausse, c'est louable.

Nos fonctionnaires du Pacifique, lauréats des concours nationaux, n'ont pas de prime spécifique d'installation, contrairement à leurs homologues des DOM : c'est une injustice qu'il faut corriger.

Concernant les mobilités de personnel en outre-mer, où nos compatriotes fonctionnaires polynésiens ne sont toujours pas considérés comme prioritaires, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) mis en place pour les privilégier n'est que foutaise ! Je proposerai de supprimer la prime d'éloignement attribuée aux fonctionnaires de l'État affectés dans nos collectivités : une prime spécifique d'installation d'un même montant pour tous devrait être privilégiée, ce qui permettrait une économie substantielle au budget de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Pierre Médevielle .  - Les crédits baissent sensiblement : moins 628 millions d'euros en AE, moins 153 millions d'euros en CP.

Nous devons défendre les outre-mer. Dans ces territoires, il faut développer l'emploi, lutter contre l'habitat insalubre, lutter contre la vie chère. Le budget ne nous donne pas les moyens de le faire. Cela met en péril les espoirs que placent les Ultramarins dans la représentation nationale.

Après les événements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, ceux qui sont survenus contre la vie chère en Martinique, ou encore après le cyclone qui a ravagé Mayotte, nous partagions tous le même constat. Ces événements n'ont fait que mettre en exergue les problèmes. En 2025, nous avons voté le projet de loi de refondation de Mayotte, la proposition de loi renforçant la concurrence outre-mer et le projet de loi de lutte contre la vie chère et avons pris des engagements que les crédits de la mission devraient concrétiser. Notre groupe veut rétablir l'équilibre de nos finances publiques, mais pas au prix de réductions aveugles des moyens alloués aux territoires ultramarins, qui accusent des retards importants.

La situation du logement dans les outre-mer ne s'est pas améliorée depuis le dernier PLF. Idem pour la vie chère ou l'emploi. Le taux de chômage est de 17 % en Guadeloupe et en Guyane. Le PIB par habitant dans les Drom ne représente que 57 % de celui de l'Hexagone.

C'est pourquoi la réduction drastique des crédits de la Lodéom était déplacée : ces exonérations concernent 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises. Certes, il faut revoir l'architecture du système, mais il faut le faire progressivement et en concertation avec les acteurs. Le développement des entreprises locales est la principale clé de la réussite de ces territoires.

Madame la ministre, nous vous savons engagée dans votre mission. Comme vous, nous avons à coeur que vous la réussissiez. Le fonds de reconstruction de Mayotte sera doté de 200 millions d'euros, nous nous en réjouissons. La hausse de 12 % des CP en matière de logement est bienvenue. Alors que la loi Égalité réelle prévoyait la construction de 150 000 logements, seuls 61 % de l'objectif a été atteint. Les Ultramarins ne souhaitent pas des plans d'urgence réguliers, mais des logements dignes adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leurs territoires. Les logements insalubres représentent 18 % des logements totaux, contre 1,2 % dans l'Hexagone.

Nous voterons les crédits de la mission, mais serons attentifs à la Lodéom. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Annick Girardin et MM. Thani Mohamed Soilihi et Teva Rohfritsch applaudissent également.)

Mme Viviane Malet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Girardin applaudit également.) À l'occasion de votre déplacement à La Réunion, vous avez fait des annonces bienvenues : je pense à la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, confirmée par le Sénat.

Je soutiens aussi votre volonté de renforcer le dispositif contre la vie chère, sur lequel vous avez accepté deux de mes amendements. Je salue enfin l'abandon du coup de rabot sur la Lodéom.

La mission « Outre-mer » ne permet de juger que partiellement les efforts publics. Au total, l'État engage 20 milliards d'euros en faveur des outre-mer, auxquels il faut ajouter 5 milliards de dépenses fiscales. Je salue la hausse de 105 millions d'euros en CP à la suite des événements climatiques à Mayotte et à La Réunion.

Les finances des collectivités ultramarines sont très fragiles. Dans le PLFSS, j'ai fait voter un amendement qui renforce le coefficient géographique du concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Madame la ministre, je compte sur votre soutien.

Les crédits prévus pour la continuité territoriale s'élèvent à 76,9 millions en AE et à 76,8 millions en CP, soit une hausse de 2,6 %. La dotation de solidarité territoriale allouée à la Corse est trois fois plus élevée alors que la population est bien moindre. Pensons aux familles résidant outre-mer confrontées à la maladie d'un enfant, et qui doivent séjourner dans l'Hexagone pour le faire soigner. Je regrette que mon amendement à cet égard ait été jugé irrecevable. Le Gouvernement devrait être attentif à ce problème.

Les Ultramarins attendent des actes concrets et des mesures fortes sur le logement. Le seul département de La Réunion enregistre à lui seul 50 000 demandes de logements, alors qu'à peine 2 000 de ces logements sont livrés chaque année.

L'amélioration des conditions de vie outre-mer est indispensable pour chaque territoire. La vigilance s'impose s'agissant des crédits d'impôt.

Afin de mieux consommer les crédits de la LBU, je propose depuis plusieurs années de simplifier les procédures, de renforcer les moyens de l'aménagement urbain et de lutter contre l'habitat indigne. Étudions les voies d'une gestion décentralisée pour améliorer les politiques en faveur du logement. Madame la ministre, le plan Logement outre-mer 3 (Plom 3) pourrait être une occasion partenariale de dresser de nouvelles perspectives.

La sécurité et la drogue sont des enjeux majeurs. Pas une semaine ne passe sans qu'une « mule » soit arrêtée à l'aéroport Roland-Garros de La Réunion. Madame la ministre, vous avez promis que l'État apporterait des réponses fortes. J'espère que vous serez notre avocate, comme vous l'avez déclaré. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Solanges Nadille .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La mission « Outre-mer » appelle une vigilance particulière. Elle ne regroupe qu'une partie des efforts budgétaires, mais elle traduit la considération portée à nos territoires.

Le PLF 2026 prolonge la baisse des crédits de la mission, avec 18 % de baisse en AE et 5 % en CP.

Nous reconnaissons tous la nécessité de contenir un déficit élevé. Mais demander aux outre-mer de supporter cet effort revient à leur infliger une double peine.

Car les réalités sociales et économiques y sont très dégradées : près d'un tiers de la population ultramarine vit sous le seuil de pauvreté. L'accès à l'eau potable est un défi quotidien. Les écarts de prix pèsent sur nos concitoyens.

Nos territoires ont été frappés par plusieurs drames. Mayotte et La Réunion ont été touchées par des cyclones dévastateurs. La vie chère frappe notamment la Guadeloupe et la Martinique. Le prix de la distance à payer est d'autant plus lourd si l'on se trouve en Polynésie ou si l'on dépend des flux inter-îles dans les archipels comme la Guadeloupe.

La réduction des crédits de la mission ne peut qu'augmenter les difficultés et à terme coûter plus cher à l'État. Je remercie le Gouvernement de nous avoir entendus sur la Lodéom.

Cet élan de lucidité doit s'accompagner de la réaffectation des crédits correspondant à cette mission. La LBU est indispensable pour lutter contre le logement insalubre. Nous sommes disposés à revoir le dispositif, mais une baisse du crédit immédiate met en difficulté les territoires.

La continuité territoriale est l'un des piliers de l'égalité républicaine. Or les moyens de Ladom sont réduits : c'est incohérent.

Je souhaite insister sur le respect du protocole Vie chère, un an après sa signature. Il serait dangereux d'en faire une coquille vide, notamment en termes de frais d'approche.

Nous sommes préoccupés par la baisse des engagements de l'État sur les CCT, par la diminution des dotations scolaires en Guyane comme à Mayotte ou encore par la réduction drastique du fonds exceptionnel d'investissement, pourtant reconnu pour son efficacité.

Les outre-mer ne demandent pas des privilèges, mais le respect de la parole de l'État. Ils ne peuvent être une fois encore la variable d'ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Saïd Omar Oili .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Girardin applaudit également.) Un an après Chido, ce PLF est un révélateur de l'engagement de l'État pour Mayotte. Mais avec trois lois pour Mayotte, sur 51 décrets prévus, seuls 19 ont été publiés. Un comité de suivi de la loi du 11 août devait être mis en place début novembre, mais aucune communication officielle n'a eu lieu, hors les annonces dans la presse.

Le bilan est encore plus maigre du point de vue budgétaire. L'article 2 de la loi de refondation contient un tableau intéressant, qui recense les quinze opérations prévues. Pour la nouvelle piste d'aéroport, sur 1,2 milliard d'euros inscrits dans le tableau, 20 millions d'euros en AE sont prévus pour les études et les routes connexes. Pour les constructions scolaires, les 108 millions annoncés dans le budget ne nous permettent pas de faire la distinction entre les réparations et les constructions nouvelles. Zéro euro pour les constructions indispensables du ministère de la justice : palais de justice, deuxième prison et centre de semi-liberté. Pas même de crédits d'études. Je pourrais multiplier les exemples.

Face à ces chiffres, madame la ministre, vous découvrirez la semaine prochaine la réalité concrète. Depuis Chido, nous avons beaucoup de visites de ministres, mais pas beaucoup d'actes.

Les déchets s'amoncellent. Avec la saison des pluies, il faut s'attendre à la prolifération des rats et des maladies.

Les écoles ne peuvent accueillir tous les élèves. L'insécurité et la violence ont repris de plus belle. Les 118 bateaux qui ont coulé dans le lagon continuent de polluer les eaux.

Tout le monde souligne la résilience des Mahorais, mais ces derniers craignent que les engagements de l'État ne soient que des engagements de papier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du RDSE)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - Pour les outre-mer, le débat budgétaire est le grand moment de vérité. La promesse d'égalité est au coeur de cette mission. Cette année, elle fait partie des missions les plus impactées. Elle marque la totale déconnexion entre les arbitrages du Gouvernement et les réalités du terrain. Les services publics sont dégradés. Rien n'est prévu pour les plus pauvres et les plus précaires.

Comment demander de nouveaux sacrifices a ceux qui souffrent déjà ? D'abord, la vie chère. Les écarts vont jusqu'à 42 % en Guadeloupe. Ensuite, l'accès aux soins, les mobilités et le logement : la réduction des crédits de la LBU est irresponsable.

En Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les taux de chômage sont deux fois supérieurs à la moyenne hexagonale. Quelque 36 % des jeunes Guyanais sont sans emploi, sans diplôme et sans formation.

Comment penser que le développement du SMA sera une réponse suffisante, alors que plus de la moitié des 15-25 ans sont inscrits dans une mission locale à La Réunion ? Trop peu de moyens permettent de faire entrer nos territoires dans la transition écologique.

Ce budget ne répond pas aux demandes de la Kanaky. Les 10 millions d'euros alloués à la reconstruction s'attachent à réparer les dégâts sans traiter les causes politiques de la violence. Pourtant, le peuple kanak souffre toujours d'une absence de reconnaissance, les inégalités sont criantes et le processus d'autodétermination se trouve dans une impasse. Ce budget traduit l'entêtement de Paris à contraindre plutôt qu'à accompagner. Nous dénonçons le passage en force d'un projet de loi en vue de l'organisation d'un référendum relatif au projet d'accord de Bougival.

Les derniers textes votés - Mayotte, Encadrement des loyers ou Vie chère - n'auront que peu d'effets si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Les inégalités continueront de se creuser avec ce budget.

Sans vision, l'État gère une crise après l'autre. Nous ne renoncerons pas à l'ambition que la promesse d'égalité devienne réalité, même très loin de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Annick Girardin et Audrey Bélim applaudissent également.) Depuis six mois, c'est le quatrième texte relatif aux outre-mer que nous examinons. À chaque fois, les mêmes constats, les mêmes promesses et la même réponse du Gouvernement : nous vous avons entendus.

Je le dis avec gravité : si c'était le cas, vous ne présenteriez pas ce projet de budget insuffisant, ce budget de renoncement. Les crédits baissent de 18 % en AE, alors que les outre-mer font face à une crise institutionnelle, économique et écologique. Nous avions besoin d'un sursaut et vous proposez une contraction budgétaire. C'est une simple gestion comptable de l'attente.

À chaque fois, la République promet le rattrapage. Mais ce n'est pas le cas. L'État arrive toujours trop tard, les financements sont toujours trop faibles et les priorités sont révisées au gré des urgences. Question simple que se posent les Ultramarins : quand l'État sera-t-il enfin au rendez-vous pour changer leur vie ?

Ce budget empêche toute logique durable. On déshabille Paul pour habiller Pierre. On diminue les crédits de Ladom pour les affecter à une autre urgence. On revoit à la marge des exonérations fiscales coûteuses sans oeuvrer en faveur du logement, par exemple. Un euro en plus pour Mayotte serait un euro en moins pour La Réunion. C'est la cohésion nationale qui est mise à mal.

Sortir de cette logique n'est pas un luxe, c'est une condition de la République. Habitat indigne, vie chère, manque d'accès à l'eau potable, chômage des jeunes record, changement climatique, autant de défis absents de ce budget qui se borne à des ajustements, des gels de crédits et des reconductions automatiques. À peine 39 millions d'euros ont été consommés en deux ans sur les 800 millions prévus par les CCT.

Nous proposerons une autre direction : 30 millions d'euros supplémentaires pour le logement, des financements accrus pour les contrats de redressement outre-mer (Corom), un vrai plan Sargasses, le renforcement des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), un plan massif de 200 millions d'euros pour la distribution de l'eau potable et la création d'une ligne dédiée aux logements étudiants. Ce n'est pas du luxe, c'est le minimum nécessaire pour ceux que la République a trop longtemps oubliés.

Les outre-mer ne demandent pas la charité, mais la dignité et la justice. En l'état, nous ne pouvons pas voter ce budget d'immobilisme qui condamne nos compatriotes à une égalité purement théorique.

La République ne peut plus être en retard au rendez-vous, pour que chaque enfant à Mayotte, chaque famille en Guadeloupe, chaque jeune en Guyane, chaque agriculteur à La Réunion puisse se dire : « Oui, la République tient sa promesse. » (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDPI et des groupes SER et CRCE-K)

Mme Annick Girardin .  - Ce PLF est un grand huit pour nos territoires. Sa version initiale nous mettait à contribution de façon disproportionnée : toutes missions confondues, la baisse des CP était de 21,9 milliards d'euros par rapport à 2025, soit 7 %. Les outre-mer font pourtant face à une inflation galopante, à des crises institutionnelles comme en Nouvelle-Calédonie ou à la reconstruction, comme à Mayotte.

Le pire est derrière nous : grâce à l'action parlementaire et à celle du Gouvernement, les exonérations de charges sociales, la Lodéom ou encore la défiscalisation des investissements productifs seront sacralisées en 2026. Madame la ministre, ces annonces améliorent la copie, mais nous restons vigilants.

Si je comprends la nécessité d'un budget répondant aux urgences calédoniennes et mahoraises, l'ensemble des territoires ultramarins attendent une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun.

Le document de politique transversale mis à notre disposition indique que l'effort de l'État en notre faveur chuterait de 31,5 % en AE - presque 40 millions d'euros - et de 37,5 % en CP, soit plus de 51 millions d'euros. Cela concerne non seulement le programme 123 de la mission « Outre-mer », notamment le fonds exceptionnel d'investissement, mais aussi la mission « Écologie », dont de nombreuses lignes budgétaires affichent zéro. C'est ubuesque, compte tenu des dossiers cruciaux que sont la relocalisation du village de Miquelon ou la sauvegarde de l'isthme de Miquelon-Langlade.

Ce travail est hâtif et les crédits dont pourrait bénéficier mon archipel ne sont pas clairement définis. Je ne peux me contenter de bruits de couloir.

Il me faut des engagements sur deux urgences : la modernisation des infrastructures portuaires, qui menacent de s'effondrer - sachant qu'il s'agit d'un port d'État ; l'absence de crédits du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » comme du programme 123, qui semble compromettre le renouvellement du plan Pêche 2026-2030, pourtant indispensable pour faire face à la concurrence de nos concurrents nord-américains.

Deux chantiers sont aussi à mener dans les prochains mois : la rédaction d'une ordonnance travail et solidarité pensée comme un texte balai ; une concession de service public de transport maritime en fret intégrant l'objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait des propositions au préfet de l'archipel.

Madame la ministre, j'espère que vous apporterez dès ce soir des réponses à mes questions. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Georges Naturel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Audrey Bélim applaudit également.) L'outre-mer traverse une de ses périodes les plus difficiles. Dans les trois océans, nos territoires subissent les chocs économiques, sociaux, climatiques et sécuritaires. Or les moyens ne sont pas à la hauteur. Je salue mes collègues ultramarins qui partagent les mêmes constats et les mêmes inquiétudes.

Depuis les événements de mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a connu l'indicible : des milliers d'entreprises détruites pour plus de 2 milliards d'euros de dommages, des dizaines de milliers d'emplois perdus, un PIB amputé de près de 13 %. L'économie est à terre et le territoire s'enfonce dans une crise inédite dans notre République. Elle est au bord de la cessation de paiements ; c'est un mur financier infranchissable qui se dresse en 2026.

Organismes sociaux, fournisseurs d'électricité, collectivité : tous les acteurs menacent de céder.

Ce n'est pas une crise locale, mais systémique qui appelle une réponse nationale rapide et massive. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements. Ainsi, la création d'un fonds exceptionnel de soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 500 millions d'euros. Jusqu'à ce matin, rien n'était prévu pour soutenir ce morceau de France du Pacifique en train de sombrer. Qu'en est-il du pacte de refondation madame la ministre ? Comment sera-t-il financé ?

Je propose de créer un fonds d'aide pour les collectivités ultramarines touchées par les émeutes, car certains assureurs se retirent.

Je propose également la création d'une antenne supplémentaire du régiment de SMA dans le Grand Nouméa et le financement d'une route alternative pour le Mont-Dore, dont 15 000 habitants sont enclavés. La France n'est pas à géométrie variable. La solidarité nationale ne s'applique pas au gré des circonstances. Les Calédoniens ne demandent pas des privilèges, mais l'égalité, rien de plus, rien de moins.

L'accord de Bougival a réaffirmé que la Nouvelle-Calédonie appartenait à la République. À nous de donner aux outre-mer les moyens de se reconstruire et de se projeter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER)

Mme Audrey Bélim .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du GEST) Cette année encore, nous examinons un budget qui ne répond ni aux urgences sociales, ni aux défis structurels, ni aux attentes des Ultramarins.

Derrière les chiffres - je n'y reviens pas -, ce sont nos réalités ultramarines, implacables : la crise du logement, la vie chère, le chômage, la pauvreté.

Nos populations attendaient un budget de reconstruction, c'est un budget de renoncement. Les restes à payer du programme 123 dépassent désormais 2,7 milliards d'euros. C'est que soit l'État ne parvient plus à financer ses propres engagements, soit qu'ils sont impossibles à mettre en oeuvre sur le terrain. Ce budget accélère le décrochage de nos outre-mer.

Le groupe SER choisit la responsabilité et la justice territoriale. Nous avons déposé plusieurs amendements en faveur du logement, de la continuité territoriale, de l'aide au fret, pour lutter contre les violences intrafamiliales ou aider la jeunesse ultramarine.

Les outre-mer demandent non pas des discours, mais des moyens. Nous demandons la pleine application de la loi encadrant les loyers. Je vous demande de voter les amendements correspondant aux dispositions votées à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il serait scandaleux que seule La Réunion puisse encadrer les loyers.

Nous demandons un État qui répare, qui investit, qui prépare l'avenir. Le groupe socialiste continuera de porter une ambition pour l'égalité réelle, pour la dignité et pour la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI ; Mmes Annick Girardin et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an dernier, le budget des outre-mer était marqué par plusieurs événements majeurs : émeutes en Nouvelle-Calédonie, Chido à Mayotte, Garance à La Réunion. Nous en mesurons encore les conséquences cette année.

Nous devons tous réaliser des efforts, mais pour les outre-mer, c'est la double peine. Nous risquons de creuser encore plus les inégalités structurelles.

L'État a pris des engagements forts pour les territoires fortement déstabilisés. À Mayotte, la loi pour la refondation de Mayotte a prévu 4 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2031. Mais il faut aussi prévoir un accompagnement social renforcé et des moyens pour le développement économique de l'île. Nous attendons la réunion du comité de suivi.

En Nouvelle-Calédonie, la modernisation institutionnelle ne saurait être déconnectée d'un redressement économique, alors que 11 600 salariés sont devenus chômeurs depuis mars 2024. Je tire un signal d'alarme - 18 000 personnes ont quitté le Caillou depuis les émeutes. Nous nous réjouissons des amendements rehaussant les crédits en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Nous les voterons.

Nous déplorons toutefois que le budget ne s'attaque pas aux racines des déséquilibres. Les dépenses ne seront crédibles que s'il existe un pilotage fort de l'État. Dans les outre-mer, la vie chère, fil rouge des tensions sociales, mine le pouvoir d'achat : prix jusqu'à 40 % plus élevés, filières oligopolistiques, dépendances aux exportations, tout cela crée des écarts de destin, et des colères. Sans volonté budgétaire, la lutte contre la vie chère ne sera qu'une liste d'intentions.

Nous devons envoyer un signal clair : la stabilité politique et sociale ne se décrète pas. Elle se construit grâce à un budget solide, avec une mise en oeuvre rigoureuse. Les crédits votés devront être réellement consommés. Ayons une parole républicaine durable pour nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Conconne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Girardin applaudit également.) J'aurais pu profiter de ces trois minutes pour vous faire l'inventaire des plus et des moins, des espoirs et des impatiences. Mais le temps de gémir à cette tribune est désormais révolu. Le temps où l'État pense pour nous est révolu.

Je veux une relation dépoussiérée, renouvelée, adulte. Ni rupture ni sécession : c'est l'établissement d'un rapport où les élus conçoivent et expérimentent face à un État qui écoute et réinvente en lâchant du lest. Un État non plus surplombant mais partenaire.

Mon pays, la Martinique, aborde un temps délicat : après le temps des infrastructures vient celui, subtil, de la création d'activités compétitives, pour tendre notamment vers l'autonomie énergétique et alimentaire. Maintenant, il faut faciliter les initiatives, et, face à une dépression démographique, inventer de nouvelles façons de faire. Je ne vous demanderai pas de penser ou d'initier à notre place. Initions ensemble, madame la ministre, ce légitime dialogue.

Nous exigeons une certaine stabilité, car non, nous ne sommes pas des privilégiés ; n'agitons pas chaque année le même chiffon rouge. Que l'État s'installe dans des parcours fluides, quitte à marronner avec nous. Et qu'il soit plus rapide dans certaines de ses décisions.

Ma méthode consistera à construire, loin des discours grincheux  -  l'État ceci, l'État cela. Si vous l'acceptez, on se retrouvera, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Girardin et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Bravo !

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - Je défends ce budget avec conviction. Ce n'est pas un acte administratif, mais le vecteur d'un engagement et d'un choix politique : comment la nation assumera-t-elle ses responsabilités envers les territoires d'outre-mer ?

J'aborde ce débat avec transparence. Je veux défendre les territoires ultramarins avec détermination, avec l'exigence de vérité qui s'impose, dans un cadre contraint. Nous ne pouvons en faire l'impasse.

Un principe essentiel : l'effort de l'État dépasse largement le périmètre de cette mission. Monsieur Mellouli, madame Corbière Naminzo, ne l'oubliez pas ! Si ce budget n'est pas spectaculaire, il est sérieux, orienté vers des résultats concrets. Je refuse les caricatures de misère que j'ai entendues.

En 2026, l'effort global s'élève à 24,9 milliards en AE et 26,8 milliards en CP. Ces crédits sont stabilisés, alors que nous devons réduire notre déficit : c'est un signal politique important. L'État continue de soutenir les politiques en outre-mer.

La mission représente 15 % de l'effort global de l'État, et représente 2,9 milliards d'euros en AE et 2,8 milliards d'euros en CP. Je ne le cache pas : les crédits de la mission sont en baisse. Cela traduit les efforts budgétaires demandés à toutes les missions.

Un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des AE étaient ouvertes sans que les CP suivent. Aujourd'hui, l'écart entre AE et CP est fortement réduit. C'est une démarche de vérité et de responsabilité.

Le programme 123 enregistre une baisse de 21 % en AE, mais une hausse de 22 % en CP, soit une hausse de 188 millions d'euros par rapport à l'an dernier.

Le programme 138 baisse de 16 % en AE comme en CP.

Les fonds européens apportent aussi une aide substantielle. Mais, madame Jacques, vous avez raison : nous pouvons faire mieux. Notre devoir de vigilance est partagé, alors que nous allons entamer les discussions sur le cadre financier pluriannuel.

La participation des outre-mer à l'effort budgétaire devrait atteindre 650 millions d'euros, intégralement supportés par les entreprises ultramarines, avec la réforme de la Lodéom, pour 350 millions d'euros, et celle de la défiscalisation des investissements productifs, pour 300 millions d'euros.

Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par tous les acteurs : parlementaires, bien sûr, mais aussi les entreprises, les organisations professionnelles. Tous ont exprimé leur inquiétude sur ces baisses.

Le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes ne s'appliqueront pas en 2026. C'est un changement de méthode notable : nous ne marchandons plus. Au contraire, nous prenons le temps de construire avec vous. C'est indispensable pour éviter de parler de rabots chaque année.

Le tissu économique des outre-mer est fragile, reposant largement sur les petites entreprises. Les dispositifs fiscaux jouent souvent le rôle d'une compensation structurelle indispensable.

Nous voulons avancer avec vous avec lucidité, pour éviter les ruptures brutales. Nous voulons de la progressivité, pour permettre aux entreprises de s'adapter. Nous voulons une vision territorialisée et un dialogue constant, pour bâtir une réforme reposant sur un diagnostic juste, reconnu par tous.

Nous engagerons dès le début de l'année un travail sérieux avec les élus et les acteurs économiques.

Un mot sur la gestion de la fin de l'année 2025 : nous avons obtenu des marges de manoeuvre auprès de la ministre des comptes publics. Ainsi, 148 millions d'euros en AE et 195 millions d'euros en CP ont abondé la mission « Outre-mer ».

Nous pourrons ainsi financer des aides exceptionnelles dans certains territoires.

Trois priorités en 2026 : développer, protéger, préparer l'avenir.

Pour développer, nous poursuivons la dynamique engagée par les CCT, pour 803 millions d'ici à 2027. Madame Girardin, 13 millions d'euros sont prévus pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le plan Pêche sera discuté en début d'année avec la ministre de la mer. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour les autres sujets que vous avez abordés.

Investir dans la jeunesse, c'est aussi préparer l'avenir. Nous consacrons 48 millions d'euros à la rénovation ou à la construction d'établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie, et 22 millions d'euros à la formation professionnelle.

Ladom voit ses moyens ajustés, sans réduire ses capacités d'intervention. Le SMA permet à 6 000 jeunes de se former : c'est un modèle d'excellence, de discipline et d'espoir.

Enfin, parlons pouvoir d'achat. Les outre-mer subissent une inflation importée, plus marquée que dans l'Hexagone. Bouclier qualité-prix, observatoire des prix, soutien à la production locale : autant de propositions émanant du projet de loi Vie chère.

Madame Nadille, la TVA à 0 % et la baisse de l'octroi de mer ont permis de faire baisser le prix des produits.

La LBU s'établit à 236 millions d'euros en AE et 211 millions d'euros en CP. Cette évolution ne remet pas en cause nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. L'application de la loi Bélim permettra d'utiliser des matériaux régionaux.

Le Plom 3, que je défendrai avec Vincent Jeanbrun, marque une décentralisation assumée ; les plans territoriaux seront pilotés avec les préfets.

Les crédits à la continuité territoriale progressent de 2 millions d'euros, pour atteindre 77 millions d'euros ; ils permettront de financer les dispositifs existants et les nouveaux passeports de mobilité. Les arrêtés seront publiés demain. Le nombre de bénéficiaires de la continuité territoriale a doublé depuis 2018.

Madame Tetuanui, des travaux sont en cours pour renouveler la convention santé en Polynésie française.

Le plan Séisme Antilles sera doté de 1,6 million d'euros. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 2,4 millions d'euros en CP. Le financement des plans Chlordécone et Sargasses est stabilisé.

Deux territoires restent au coeur de nos priorités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle. L'État investit pour lutter contre l'immigration illégale, rattraper les retards et assurer la sécurité des Mahorais. Quelque 100 millions d'euros sont destinés à accompagner le département pour assurer ses compétences de transport scolaire et de protection de l'enfance. Pas moins de 290 millions d'euros seront alloués au fonds de reconstruction et aux projets portés par le CCT. Ces crédits seront inscrits dans le plan d'investissement territorial de Mayotte pour 2026.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure !

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - J'évoquerai le pacte de refondation de la Nouvelle-Calédonie lors de la présentation des amendements du Gouvernement.

Bien sûr, madame Conconne, coconstruisons et évitons les discours grincheux !

Mises au point au sujet de votes

M. Pierre Médevielle.  - Lors du scrutin public n° 91, le groupe Les Indépendants souhaitait voter pour.

Lors des scrutins publics n^os74 et 75, M. Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Examen des crédits de la mission

Article 49 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1680 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Enfin, c'est l'heure de vérité sur la Nouvelle-Calédonie ! Pendant des semaines, j'ai entendu dire que l'État ferait du chantage, conditionnant le plan de relance à un accord politique. Ce soir, je suis heureuse de vous présenter six amendements qui déclinent notre promesse de pacte de refondation économique et sociale, totalement indépendant des discussions en cours. Pendant que d'autres faisaient des plans sur la comète, avec le Premier ministre, nous avons travaillé ; ce soir, nous tenons parole.

Ce pacte de refondation, c'est la solidarité que nous devons à nos compatriotes calédoniens. Mais il ne donnera ses pleins effets que s'il s'accompagne d'une stabilité retrouvée, qui dépend avant tout des responsables calédoniens -  ce n'est pas du chantage.

Pour donner de la visibilité, le Premier ministre a précisé dans un courrier les contours de ce plan -  qui suppose que nous adoptions un budget  - , autour de cinq piliers : attractivité, infrastructures, filière nickel, jeunesse, comptes publics. La nation consent un effort de 2,2 milliards sur cinq ans. Ces six amendements seront complétés par des amendements sur d'autres missions.

L'amendement n°II-1680 porte sur 200 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP pour financer des études sur le développement économique de la Nouvelle-Calédonie : infrastructures routières, énergétiques, réseaux d'eau, zones économiques, etc. Créons un vrai choc d'investissement en 2026 !

M. le président.  - Amendement n°II-482 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Mon amendement, déposé avant celui du Gouvernement, était une demande de précision sur le pacte de refondation. Je proposais 500 millions d'euros ; la ministre vient d'annoncer 200 millions : quelle en sera l'affectation ? Ne tardons pas trop, car les crédits de 2025 n'ont pas été consommés.

M. le président.  - Amendement n°II-357 rectifié de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie.  - Mon amendement est à la hauteur des inquiétudes exprimées pour la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Bien entendu, il faudrait que le budget soit adopté à l'Assemblée nationale...

M. le président.  - Amendement n°II-527 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement visait aussi à répondre à la crise économique qui sévit en Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes. La ministre répond à l'urgence. Sur quelles actions les 30 millions d'euros de CP seront-ils fléchés ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Nous saluons cet amendement qui soutiendra la construction de bâtiments publics en Nouvelle-Calédonie : sagesse à titre personnel, l'amendement n°II-1680 n'ayant pas été examiné par la commission.

Demande de retrait des amendements n^osII-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527, au profit de l'amendement n°II-1680.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Demande de retrait des autres amendements, au profit de celui du Gouvernement.

Les 30 millions d'euros seront affectés à des projets prêts, comme la reconstruction du lycée Michel-Rocard.

M. Victorin Lurel.  - Pourquoi seulement 30 millions d'euros en CP ? L'économie de la Nouvelle-Calédonie ne peut-elle pas absorber davantage ? (M. Victorin Lurel déplore que la ministre ne réponde pas.)

L'amendement n°II-1680 est adopté.

Les amendements n^osII-482 rectifié, II-537 rectifié et II-527 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1676 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Cet amendement, travaillé avec les acteurs économiques, vise à favoriser la création d'emploi par les entreprises privées. L'État compensera à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, qui a la compétence fiscale, le coût de l'exonération totale d'impôt sur les sociétés pour toutes les PME, hors nickel, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 4 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse à titre personnel, car la commission n'a pas pu examiner l'amendement.

L'amendement n°II-1676 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1677 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous poursuivons le déploiement des prêts garantis en Nouvelle-Calédonie. En 2024, 40 millions d'euros ont été versés à la société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (Sogefom), puis 9 millions d'euros, en 2025. Nous prévoyons 17 millions d'euros en 2026 pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse à titre personnel.

L'amendement n°II-1677 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1675 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Cet amendement assure le financement d'infrastructures -  ponts, routes, énergie, eau, etc. Il porte spécifiquement sur le financement d'études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage de La Tontouta, pour 5,8 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1675 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1674 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous finançons un plan exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel. Les sorties du système éducatif sans diplôme et sans qualification sont très élevées : 20 %, contre 10 % en moyenne nationale. Nous devons donner des perspectives à la jeunesse, avec mille contrats de service civique et cent éducateurs spécialisés, pour 11 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Georges Naturel.  - La jeunesse calédonienne est en perdition. Chaque année, 700 jeunes sortent du parcours scolaire sans diplôme. Sans parler des addictions ! Le RSMA est le seul dispositif efficace.

L'amendement n°II-1674 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-1673 du Gouvernement.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - J'ai visité la compagnie du RSMA de Nouméa, qui obtient des résultats remarquables. Cet amendement finance une compagnie supplémentaire, dans le Grand Nouméa, à hauteur de 15 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-480 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Nous voulons aussi une nouvelle antenne du RSMA dans l'agglomération de Nouméa. Il faut réinsérer ces jeunes.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse sur l'amendement du Gouvernement. Je propose à M. Naturel de rendre le sien identique. (M Georges Naturel indique qu'il rectifie son amendement en ce sens.)

Les amendements identiques n^osI-1673 et II-480 rectifié ter sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-483 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Dans plusieurs territoires d'outre-mer, les assureurs excluent le risque émeutes : des entreprises ne seront bientôt plus assurables. Nous demandons un fonds de soutien aux entreprises touchées par les émeutes outre-mer, doté de 75 millions d'euros.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Demande de retrait également. Nous nous sommes engagés à avancer sur la garantie émeutes, mais ne souhaitons pas qu'elle repose uniquement sur des fonds publics.

M. Georges Naturel.  - Voilà plus d'un an qu'on en parle ! Des entreprises ont redémarré leur activité sans assurance...

L'amendement n°II-483 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-461 rectifié de M. Canévet et alii.

L'amendement n°II-461 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-432 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Le PLF prévoit une baisse de 700 millions d'euros sur l'outre-mer, alors que les besoins sont considérables et urgents. Ces territoires font face à des défis structurels majeurs : retards d'infrastructures, coût de la vie, chômage, accès à l'eau potable, phénomènes climatiques, etc. Ce budget aggrave les inégalités et retarde les investissements essentiels. Nous rétablissons les crédits nécessaires au financement de projets structurants, à hauteur de 700 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-212 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous rétablissons les moyens du programme « Conditions de vie outre-mer », avec 285 millions d'euros. La résilience des outre-mer n'est plus à démontrer, mais il faut de vrais moyens. Des engagements de l'État ne pourront plus être tenus.

M. le président.  - Amendement identique n°II-580 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - J'ai la même intention que Mme Nadille.

M. le président.  - Amendement n°II-320 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Le groupe SER souhaite retrouver le budget de 2025.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de l'amendement n°II-432, des amendements identiques n^osII-212 et II-580, ainsi que de l'amendement n°II-320.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-432 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^osII-212 et II-580 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Les amendements identiques n^osII-212 et II-580 ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-320 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

L'amendement n°II-320 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-557 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - La vie étudiante est plus chère outre-mer. Les résidences sont saturées ; à Mayotte, il n'y en a pas. Il faut un plan de construction de logements universitaires gérés avec les Crous, doté de 100 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Demande de retrait, car le financement des Crous relève de la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - La création d'une enveloppe supplémentaire n'apparaît pas nécessaire, car l'offre de logements sociaux étudiants bénéficie déjà d'un fort soutien de l'État. C'est plutôt en termes de capacités qu'il faut étudier ce sujet.

L'amendement n°II-557 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-556 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Nous voulons construire 15 000 logements sociaux, dès 2026. En 2017, on nous en promettait 150 000 en dix ans, mais seulement 54 % ont été réalisés. Des dizaines de milliers de familles vivent encore dans de l'habitat indigne.

M. le président.  - Amendement n°II-187 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement renforce la LBU consacrée au logement outre-mer. Les crédits ne cessent de diminuer, quand la demande de logement social ne cesse de croître. Quelque 64 % des ménages outre-mer sont éligibles au parc social, alors que seulement 26 % y sont logés. Le besoin est estimé à 110 000 logements. Aussi, nous abondons de 100 millions d'euros la LBU.

M. le président.  - Amendement n°II-582 rectifié ter de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Nous abondons de 80 millions d'euros pour accélérer la production de logements sociaux outre-mer et résorber l'habitat indigne.

M. le président.  - Amendement n°II-338 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement abonde la LBU de 55 millions d'euros pour revenir au niveau de la loi de finances initiale pour 2024. L'augmentation de 25 millions d'euros traduit la volonté de résorber les retards, mais cela se fait au détriment des nouveaux projets, alors que l'habitat indigne concerne 13 % des logements.

M. le président.  - Amendement identique n°II-504 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Rétablissons les montants de 2024 de la LBU.

M. le président.  - Amendement n°II-370 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement rétablit la LBU à son niveau de 2025.

M. le président.  - Amendement identique n°II-572 rectifié de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-321 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-583 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-530 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - En Nouvelle-Calédonie, l'accès au logement social est un levier essentiel pour renforcer la cohésion sociale, surtout après les évènements de mai 2024. En Polynésie française, 40 % des demandes de logement social sont motivées par l'insalubrité du logement. Augmentons les financements, avec du sur-mesure. Notre amendement d'appel propose une ligne budgétaire dédiée au logement dans le Pacifique.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Compte tenu des contraintes budgétaires, je demande le retrait des amendements n^osII-556, II-187, II-582 rectifié ter, II-338 et II-504. Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-370 rectifié bis, II-572 rectifié, II-321, II-583 et II-530 rectifié bis.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le logement social est une priorité commune, bien sûr. Nous devons construire, réhabiliter et lutter contre l'habitat insalubre, grâce à la mobilisation de la LBU. Celle-ci a connu une progression continue entre 2020 et 2024. Le PLF prévoit la même dotation qu'en 2023, avec des CP en augmentation par rapport à 2025. Mais les augmentations que vous proposez conduiraient à multiplier les engagements sur des projets pas encore matures.

Nous devons travailler à d'autres leviers : diminution des coûts de construction,avec le décret Bélim, amélioration des moyens d'ingénierie, aménagement de foncier, etc. Il y aura le Plom 3, travaillons ensemble. Avis défavorable.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Je suis l'avis du Gouvernement.

M. Dominique Théophile.  - Certains de ces amendements, qui ne sont pas excessifs, pourraient recueillir un avis favorable... Madame la ministre, prenez la mesure des problèmes en Guadeloupe et donnez un signal.

M. Georges Naturel.  - En Nouvelle-Calédonie, nous avons besoin d'être aidés moins sur la construction que sur la réhabilitation. Je voterai l'amendement n°II-530 rectifié bis de Viviane Artigalas.

L'amendement n°II-504 est retiré.

M. Akli Mellouli.  - Je retire l'amendement n°II-556, au profit des amendements n^osII-321 et II-583. Si on pouvait avoir un avis de sagesse...

L'amendement n°II-556 est retiré.

Mme Micheline Jacques.  - Je propose à Mme Bélim et à M. Lurel de s'aligner sur l'amendement n°II-370 rectifié bis de Mme Malet.

Les amendements n^osII-582 rectifié ter et II-187 sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-338 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

L'amendement n°II-338 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-370 rectifié bis et II-572 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-321 et II-583 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°II-530 rectifié bis

M. le président.  - Amendement n°II-571 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Environ 16 % du parc des Drom sont indignes ou insalubres. Il faut aussi tenir compte de la progression des habitats spontanés à Mayotte et en Guyane. Or les moyens que l'État consacre à la lutte contre l'habitat indigne se contractent, mettant en péril les opérations de résorption en cours.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Cet amendement abonde la LBU de 40 millions d'euros. Mais la ligne n'est consommée qu'à 80 %. Certes, les AE baissent entre 2025 et 2026, mais les CP augmentent, de 25 millions d'euros. Compte tenu des contraintes budgétaires, demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je comprends le sens de cet amendement. Sachez que l'État est engagé. Mais maintenir la LBU au niveau de 2023 était déjà un effort. Avis défavorable.

L'amendement n°II-571 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-339 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (Frafu), créé en 2020, contribue à l'aménagement de terrains viables. C'est un outil essentiel pour tous les acteurs : collectivités, bailleurs sociaux, constructeurs, aménageurs, etc.

Les crédits du Feder et du FSE+ qui devaient être dirigés vers le Frafu ne le sont plus, d'où un manque à gagner pour les collectivités.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - J'insiste : cet amendement est opérationnel. Il s'agit de soutenir les collectivités territoriales qui s'impliquent pour résorber la crise du logement. Les coûts de production du logement explosent, en raison notamment des normes européennes.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-339 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

L'amendement n°II-339 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-559 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Nous voulons soutenir les collectivités territoriales sur la question de l'encadrement des loyers. Ces 5 millions d'euros permettront notamment de financer les observatoires locaux des loyers, mais aussi de donner confiance aux collectivités qui hésitent encore.

M. le président.  - Amendement n°II-560 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Repli, pour créer un observatoire à Mayotte, où nous n'avons aucune donnée.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable. À ce jour, aucune collectivité n'a fait de demande de subvention. Si tel était le cas, nous instruirions cette demande avec bienveillance.

M. Akli Mellouli.  - Faire de la politique, c'est aussi anticiper et inciter.

M. Victorin Lurel.  - Je m'étonne de l'argument de Mme la ministre. Nous sommes des parlementaires, sans mandat impératif. Pourquoi devrions-nous, pour adopter une mesure, attendre une demande préalable des collectivités ?

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-559 est mis aux voix par scrutin public. (Protestations à gauche)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°96 :

L'amendement n°II-559 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-560.

M. le président.  - Amendement n°II-523 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Nous avons voté au Sénat la loi expérimentant l'encadrement des loyers dans les outre-mer, qui suppose la création d'observatoires locaux. À La Réunion, l'observatoire a subi une baisse de 20 % de ses crédits ; en Guadeloupe, l'observatoire ne couvre pas tout ; il n'existe aucune structure labellisée ni en Martinique, ni en Guyane, ni à Mayotte. Prévoyons une dotation pour la création de ces observatoires. (Mme Annick Girardin applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°II-585 rectifié ter de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - C'est une dotation supplémentaire pour le seul observatoire de La Réunion.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Nous soutenons la mise en oeuvre de ces observatoires locaux, mais leur création peut probablement se faire à moyens constants. Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Ces observatoires peuvent enfin voir les jours grâce à la loi Bélim. Ils existent déjà à La Réunion et en Guadeloupe et sont en cours de création en Martinique, en Guyane et à Mayotte. À La Réunion, l'observatoire est financé à 60 % par l'État. Si des besoins s'expriment, nous serons au rendez-vous, sans besoin d'abondement supplémentaire. Avis défavorable.

Mme Audrey Bélim.  - Ces observatoires permettront de lutter contre la spéculation dans nos territoires. Ne loupons pas le coche et allons jusqu'au bout. Je rappelle que cette loi, d'initiative parlementaire, a été votée à l'unanimité.

L'amendement n°II-523 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-585 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°II-524 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Ce matin, à la délégation aux outre-mer, nous avons parlé différenciation et adaptation. Nous voulons nous débarrasser des normes hexagonales qui nous contraignent.

Ces amendements financent les comités référentiels construction, pour adapter les normes de construction et éviter ainsi que du bois produit au Brésil passe par l'Europe avant de revenir en Guyane... Cet amendement vise à créer de tels comités référentiels construction sur trois bassins. Les décrets paraîtront en début d'année, certes. Avec un décret mais sans budget, la loi ne s'appliquera pas.

M. le président.  - Amendement n°II-584 rectifié ter de Mme Bélim et alii.

Mme Audrey Bélim.  - Amendement de repli pour créer lesdits comités dans seulement deux bassins -  Antilles et océan Indien.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Quand les décrets, annoncés pour 2026, paraîtront-ils ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable. Le décret est en cours de finalisation.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Audrey Bélim.  - Nous aurons besoin de cela pour sortir de la normalisation hexagonale. Chaque comité coûte 143 500 euros. Le premier amendement prévoit un comité en Guyane, pour répondre à la demande du territoire, qui s'estime différent des Antilles.

Nous avons heureusement été exemptés des normes européennes de construction ; mais nous devons sortir des normes hexagonales.

Mme Catherine Conconne.  - Parfois, je ne comprends pas : auditions à rallonge, colloques, déclarations la main sur le coeur, mais au moment de passer à l'action, on cale... On ne demande pourtant pas des montants extraordinaires ! Ce débat est lunaire.

Mme Viviane Malet.  - Je voterai ces amendements.

Mme Catherine Conconne.  - Merci !

Mme Viviane Malet.  - Ces comités élaboreront des référentiels adaptés et valoriseront la production locale.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Je m'étais opposée à cette disposition de la loi Bélim, considérant que nous devions approfondir la réflexion. Nous avons donc créé des comités Théodule par bassin, alors qu'il faudrait travailler par territoire. Le seul préfet de bassin que je connaisse est le préfet maritime... Attendons de voir le décret avant d'entamer un travail efficace.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai ces amendements. Mme la ministre, vous préparez un décret, mais sans crédits...

Mme Annick Girardin.  - Le RDSE votera ces amendements. Nous aurons ainsi les moyens d'agir. Peut-être faudra-t-il changer un peu l'organisation !

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous les financerons, ces comités ! Ce n'est pas un problème de moyens, mais nous avons besoin du décret, qui est en cours de finalisation. Ensuite, nous pourrons avancer avec le ministère du logement. Faisons les choses dans l'ordre.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-524 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°97 :

L'amendement n°II-524 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-584 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°II-528 de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Le PLF 2026 prévoit l'arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane au regard, dixit le Gouvernement, de l'amélioration de sa situation. Cela va à l'encontre de l'accord passé avec l'État, qui devait substituer un panier de recettes élargi à cette dotation exceptionnelle. Or tous les rapports soulignent un sous-financement structurel. Il y a pourtant d'immenses besoins d'investissement. Le Gouvernement brise la dynamique d'investissement.

Nous proposons de maintenir la subvention dont bénéficie la collectivité territoriale de Guyane.

M. le président.  - Amendement n°II-475 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Supprimer ce soutien ferait chuter les investissements de la collectivité territoriale de Guyane de 240 à 80 millions d'euros.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Conformément à l'accord de 2021, la collectivité territoriale de Guyane a pris des mesures pour améliorer sa santé financière. Toutefois, sa situation demeure précaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - La collectivité territoriale de Guyane a réalisé des efforts remarquables, avec un résultat comptable positif de 71 % et une dette qui atteint 35 % des recettes de fonctionnement. Il lui revient maintenant de travailler aux leviers fiscaux qui lui permettront de dégager des marges de manoeuvre pour son avenir. Nous sommes prêts à y travailler au sein du groupe de travail sur l'évolution institutionnelle du territoire. Avis défavorable.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Avis favorable toutefois.

L'amendement n°II-528 est adopté.

(Mme Catherine Conconne applaudit.)

L'amendement n°II-475 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-185 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement préserve le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer prévues par la Lodéom. La réforme envisagée affaiblirait l'emploi qualifié.

M. le président.  - Amendement identique n°II-502 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 9 du PLFSS.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Sagesse. Je lève le gage.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-185 et II-502, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-358 de M. Xowie et Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Robert Wienie Xowie.  - Nous proposons de créer un fonds de soutien de 300 millions pour refinancer la dette de la société minière du Sud Pacifique (SMSP). Assurons l'avenir de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie, fondamentale pour l'économie locale

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - L'État est engagé dans le soutien à la filière nickel. Quelque 320 millions d'euros ont déjà été attribués en 2024 aux entreprises de la filière.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement sur le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », de 200 millions d'euros, dans l'attente du résultat des négociations.

M. Georges Naturel.  - Merci, madame la ministre. Je n'ai pas été destinataire du courrier du Premier ministre qui annonce aux élus ce soutien. Peut-être aurions-nous pu éviter un certain nombre de questions ? Je soutiens la proposition de M. Xowie.

Il y a urgence. Nous risquons de perdre des emplois.

Mme Annick Girardin.  - Attention, ne prenons pas ces crédits sur la mission « Outre-mer ». Il y a déjà eu un programme d'accompagnement sur le nickel. Soyons raisonnables.

L'amendement n°II-358 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-529 de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est essentiel pour soutenir les collectivités territoriales outre-mer, or les crédits baissent de manière préoccupante, alors que la consommation des années précédentes a été exemplaire, proche de 100 %. Cela risque de fragiliser des projets structurants. Rétablissons le FEI à son niveau historique, pour que les collectivités aient les moyens d'investir. C'est une question de continuité de l'action publique et de respect des engagements pris.

M. le président.  - Amendement n°II-371 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Nous proposons une reprise des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Les coupes massives dans le FEI sont incompréhensibles.

M. le président.  - Amendement identique n°II-503 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous voulons maintenir les crédits du FEI que le Gouvernement entend diviser par deux.

M. le président.  - Amendement n°II-426 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait de l'amendement n°II-529.

Avis défavorable sur l'amendement n°II-426 qui va plus loin.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^osII-371 rectifié bis et II-503 ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Cette baisse du fonds obéit à une logique conjoncturelle. Le premier trimestre 2026 sera marqué par les élections municipales - peu de fonds seront donc engagés. Le temps que les nouveaux exécutifs se mettent en place, les besoins seront moindres. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Conconne.  - Madame la ministre explique cette baisse avec une exquise finesse. Que cela est bien dit, que cela est bien fait... (Mme Micheline Jacques proteste.)

Nous avons débattu du FEI il y a cinq ans. Il a été abondé grâce à une augmentation d'impôts. Voilà le FEI ! Alors maintenons-le !

Quelque 80 % des maires seront renouvelés, comme d'habitude. Le train-train habituel continuera. En avril, ils voudront utiliser le FEI.

Nous l'avions prédit : le FEI était une entourloupe, il était voué à disparaître.

Mme Annick Girardin.  - Le Président Macron s'était engagé à ce que le FEI ne diminue pas dans le temps. Son doublement vient d'un effort demandé aux DROM eux-mêmes. Je rappelle cet engagement.

Cette baisse n'est pas acceptable, je voterai pour ces amendements.

Mme Solanges Nadille.  - La majorité des exécutifs seront reconduits et ont déjà leurs projets tout prêts.

M. Victorin Lurel.  - Absolument ! La logique conjoncturelle évoquée par la ministre est étonnante : de nombreux exécutifs seront reconduits. Le cycle politico-électoral n'est même pas prouvé économiquement !

J'ai été avec Yves Jégo, à l'époque en charge des outre-mer, à l'origine de ce fonds, après la disparition du fonds de développement économique et social (FDES). Partout dans les outre-mer, nous avons demandé des efforts aux collectivités territoriales pour nourrir ce fonds.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Quelle que soit la situation, FEI ou non, l'État n'abandonnera pas ses territoires : voyez les fonds exceptionnels pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte.

Depuis 2019, le FEI représente 110 millions d'euros. En 2024, suivant un souhait unanime, nous avons augmenté son montant de 50 millions d'euros. Or nous n'avons consommé que 90 millions.

Ce n'est pas du rabot, c'est du calibrage.

L'amendement n°II-529 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-371 rectifié bis, II-503 et II-426 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-565 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - S'il y a des priorités, en voilà une ! Nous proposons un plan Eau outre-mer pour 200 millions d'euros. Des semaines sans eau à Mayotte, des fuites massives à La Réunion, pas d'eau à domicile pour 20 % des Guyanais... la situation est alarmante, souligne la Cour des comptes.

M. le président.  - Amendement n°II-566 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Amendement de repli à 100 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-428 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement demande 50 millions d'euros pour l'eau en outre-mer. Quelque 31,7 % des Mahorais n'ont pas l'eau dans leur logement et entre 15 % et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable. Il est indispensable d'adopter l'un de ces amendements.

M. le président.  - Amendement n°II-340 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Il y a de grandes carences d'accès à l'eau en outre-mer. La politique de l'eau est une priorité absolue. Le cyclone Chido a lourdement endommagé les réseaux ; 6 % de la population mahoraise est contrainte d'utiliser des eaux de surface, s'exposant ainsi au choléra, à la typhoïde et à la dysenterie.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-565, II-566 et II-428. Retrait de l'amendement n°II-340.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - L'eau est un problème majeur. Si l'assainissement relève des collectivités territoriales, l'État est très présent. Nous avons le plan Eau Mayotte, les dispositifs de l'Office français de la biodiversité (OFB), et 35 millions d'euros supplémentaires par an dans le cadre du plan Eau. L'État apporte une ingénierie technique. Le plan Eau représente 554 millions d'euros.

Un nouveau programme n'est pas justifié.

Mme Annick Girardin.  - Ne faisons pas peser sur le budget de l'outre-mer ce qui doit être abondé par d'autres ministères !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La situation de l'eau n'est toujours pas satisfaisante à Mayotte, mais il y a un plan de suivi. Il n'y a jamais eu de problème pour débloquer des fonds et satisfaire les demandes. Des programmations sont en place, avec des livraisons d'usines de traitement d'eau.

Suivons ce plan. Ces amendements partent d'une bonne intention, mais n'apportent pas grand-chose.

M. Akli Mellouli.  - Mon amendement part des réalités, non d'intentions, bonnes ou mauvaises.

Nous n'arrivons pas à évaluer les coûts, faute de coordination. On nous dit qu'il existe d'autres lignes budgétaires, non évaluées. C'est inadmissible ! Il faudrait enfin avancer outre-mer ; les Ultramarins méritent mieux que nos débats.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Je maintiens mon amendement, par solidarité. Certains de mes compatriotes réunionnais à Mayotte sont malades et ne savent pas comment s'en sortir ; ils n'ont pas de solution pour rester en bonne santé.

Mme Lana Tetuanui.  - Revenons à la raison : ce n'est pas un problème propre à Mayotte et à La Réunion. Même en Polynésie française, territoire grand comme l'Europe, certaines communes n'arrivent pas à fournir de l'eau potable pour tous.

Il faudrait un plan Marshall pour l'ensemble de nos territoires ultramarins, et non des coupes au sein du budget outre-mer. Nous demandons peu ; mais, pour l'eau, sur tous nos territoires, il faut un programme massif.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-565 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :

L'amendement n°II-565 n'est pas adopté. L'amendement n°II-566 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-428 et II-340.

M. le président.  - Amendement n°II-517 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Le plan Eau Mayotte est antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Or l'inscription de 18 millions d'euros en CP pour 2026, sur une enveloppe globale de 730 millions euros, est très insuffisante et donne le sentiment que la trajectoire de programmation n'est pas respectée. Nous abondons de 85 millions d'euros ce programme.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Le programme 123 prévoit 290 millions d'euros en AE et 160 millions d'euros en CP. Il comprend le fonds de reconstruction, la contribution de la LBU de 45 millions d'euros en AE, le contrat de convergence et le renforcement du plan Eau Mayotte. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Retrait car satisfait. Ce sont 730 millions d'euros pour Mayotte pour la période 2025-2031. Les chiffres que j'entends ne sont pas exacts. Des programmes structurants sont en cours, notamment une nouvelle retenue collinaire, des campagnes de forage. L'État souhaite accompagner les opérations d'assainissement.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La question n'est pas pour ou contre l'eau à Mayotte. Tout le monde est d'accord. Un plan existe. Comme M. Mellouli, je pense qu'il y a un problème de coordination et de suivi, mais ne déshabillons pas Paul pour habiller Jacques. L'enveloppe est suffisante.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-517 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°99 :

L'amendement n°II-517 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-323 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Nous demandons 40 millions d'euros supplémentaires pour le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

Concernant l'eau en Guadeloupe, l'État contribue moins que l'Europe ! Cela fait déjà cinq ans que nous plaidons pour un plan structurel à long terme. Nous proposons une subvention de 200 millions d'euros -  40 millions chaque année  - et un prêt garanti de 500 millions d'euros sur cinquante ans. Pour sortir le SMGEAG de ses difficultés, il faudrait un milliard d'euros !

M. le président.  - Amendement n°II-324 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait pour l'amendement n°II-323 rectifié.

Concernant l'amendement n°II-324 rectifié, la subvention du SMGEAG devrait être reconduite pour 2025 à hauteur de 14,5 millions d'euros. Madame la ministre, le confirmez-vous ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - L'État accompagne le syndicat mixte : 16 millions d'euros sont prévus pour 2026 pour assurer la continuité des investissements et l'amélioration du service. Je signerai dans quelques jours une lettre avec Mme de Montchalin pour expérimenter un plan Antifuites dans deux communes du territoire. Je vous propose de retirer vos amendements.

L'amendement n°II-323 rectifié est retiré.

M. Victorin Lurel.  - Je persiste sur le n°II-324 rectifié : il y a bien une diminution de 1,5 million ! La ministre n'a pas répondu au rapporteur.

L'amendement n°II-324 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-518 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Chido et Dikeledi ont particulièrement fragilisé les établissements scolaires du premier degré de Mayotte. Les crédits de 10,68 millions en AE et de 8,90 millions en CP seront-ils suffisants ? Nous demandons 94 millions d'euros de plus pour répondre aux besoins de scolarisation des enfants de Mayotte.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Une telle dotation supplémentaire paraît extrêmement élevée et ne pourrait pas être absorbée par le secteur du bâtiment à Mayotte. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Retrait. Ce n'est pas une question d'argent. Il y a 200 millions d'euros pour la reconstruction des établissements scolaires à Mayotte après les deux cyclones ; 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour les établissements du premier degré au titre de la dotation spéciale. Il faudrait construire 1 776 classes, soit une classe par jour pendant cinq ans.

C'est une question d'ingénierie et de foncier. Il y aura un comité de suivi. C'est dans ce cadre qu'il faudra réfléchir.

M. Saïd Omar Oili.  - Madame la ministre, s'il vous plaît, à mon âge... Je suis un produit de la rotation scolaire. Dire que le problème date d'aujourd'hui, c'est faux. On n'a pas assez investi à Mayotte depuis des années. J'ai connu la rotation scolaire, mes petits-enfants aussi ! Madame la ministre, levez le gage. C'est une question d'égalité, pour tous les enfants de la République.

Mme Audrey Bélim.  - Nous sommes face à une rupture d'égalité. À Mayotte, nous sommes en France. Je ne pense pas que dans l'Hexagone on accepterait la rotation scolaire. Regardez le problème en face !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-518 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°100 :

L'amendement n°II-518 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-493 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement rétablit les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte, durement touchés par Chido. Chaque retard dans la construction compromet l'avenir de toute une génération.

M. le président.  - Amendement n°II-492 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous rétablissons les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement pour les lycées et collèges de Guyane.

M. le président.  - Amendement n°II-479 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Nous visons ici la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La dotation d'équipement scolaire pour Mayotte a en effet été divisée par deux dans ce PLF, c'est étonnant et regrettable. Après le passage de Chido, seules 77 % des classes sont ouvertes dans le premier degré. Sur l'amendement n°II-493, nous demandons l'avis du Gouvernement.

En Guyane, la dotation spéciale a diminué de 40 millions d'euros en un an, malgré l'ampleur des besoins. Nous demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements n°II-492 et II-479 rectifié.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-493 et II-492 et favorable à l'amendement n°II-479 rectifié. Je lève le gage.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-493 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°101 :

L'amendement n°II-493 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-492.

L'amendement n°II-479 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-516 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement abonde l'action 06 du programme 123 de 25 millions en CP pour la poursuite des opérations portées par l'établissement public de l'État créé par l'ordonnance du 23 mai 2025.

M. le président.  - Amendement n°II-520 de M. Omar Oili et du groupe SER.

M. Saïd Omar Oili.  - Cet amendement assure le financement d'infrastructures indispensables à une société épanouie, ce qui passe, selon le rapport annexé à la loi de refondation de Mayotte, par le développement de services et d'équipements sportifs et culturels, notamment à destination de la jeunesse. Nous prévoyons une enveloppe de 4,3 millions d'euros.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Le Frafu a une dotation de 32,54 millions d'euros en AE et 29,31 millions en CP, ce qui paraît relativement important. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n°II-516.

Les actions citées à l'amendement n°II-520 me semblent relever davantage des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Culture ». La ministre le confirme-t-elle ? Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis sur l'amendement n°II-516 : retrait.

Sur l'amendement n° II-520, l'État respecte ses obligations : les crédits prévus pour les équipements sportifs à Mayotte sont inscrits à l'action 2 du programme 123, à hauteur de 113 millions d'euros en AE et 134 millions d'euros en CP. En outre, les crédits du fonds d'amorçage de Mayotte ont été doublés. Inutile d'augmenter le fonds d'investissement. Demande de retrait.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-516 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°102 :

L'amendement n°II-516 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-520.

M. le président.  - Amendement n°II-522 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - En 2025, après le passage de Garance, 26 millions d'euros d'AE ont été actés pour financer des emplois aidés et des actions d'urgence. Or ce PLF ne prévoit que 6 millions d'euros en crédits de paiement.

Le projet annuel de performance 2026 de la mission « Outre-mer » souligne pourtant l'urgence d'un soutien renforcé. En majorant de 20 millions d'euros les crédits du programme 123, nous demandons à l'État d'honorer ses engagements, ni plus ni moins.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Le présent PLF prévoit déjà une dotation de 30 millions d'euros en ce sens. Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - J'ai été interpellée sur ce sujet lors de mon déplacement à La Réunion. Je sais l'importance de ces emplois aidés pour l'insertion sur le marché du travail. Les contrats en cours seront payés, les engagements seront tenus. Cela ne relève pas de cette mission, mais du ministère du travail. Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-522 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°103 :

L'amendement n°II-522 n'est pas adopté.

Rappels au règlement

Mme Mathilde Ollivier.  - Rappel au règlement ! L'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » avait déjà été émaillé de scrutins publics.

Alors que chacun s'astreint à ne prendre qu'une minute pour défendre ses amendements, on enchaîne les scrutins publics qui nous font perdre un temps précieux. Résultat, la mission risque d'être reportée à dimanche. Cet hémicycle clairsemé à droite traduit un manque de respect pour nos collègues.

M. Victorin Lurel.  - J'ai une longue expérience parlementaire, mais jamais je n'avais subi une telle tyrannie majoritaire. Nous allons retirer nos amendements et laisser la majorité décider seule.

Déjà une quinzaine de scrutins publics ! C'est une spécificité du Sénat : une personne seule peut faire battre tous les présents qui sont là, qui ont travaillé. C'est gênant. On sent bien que tout cela est téléphoné.

Je respecte les rapports de force, mais cette tyrannie majoritaire est inacceptable. (Mme Catherine Conconne renchérit.) Nous demandons simplement de retrouver le budget de 2025. Jusqu'ici, la ministre n'a donné qu'un seul avis favorable. Nous partons, vous n'aurez pas à revenir dimanche. (Les sénateurs du groupe SER quittent l'hémicycle.)

M. Akli Mellouli.  - Rappel au règlement, pour le même motif.

Nous débattons, nous respectons le débat, même si nous ne sommes pas majoritaires. Forcément, quand on déshabille Pierre pour habiller Paul, le débat est biaisé. Notre objectif est d'attirer l'attention sur certains enjeux, de susciter une prise de conscience.

Nous nous sommes astreints à faire court, voire très court, car certains collègues ne peuvent pas revenir dimanche. Cette règle tacite n'est pas respectée par nos partenaires de la majorité sénatoriale. Inutile de poursuivre un débat qui ne nous mène nulle part. Nous préférons ne pas poursuivre cette mascarade. (Les sénateurs du GEST quittent l'hémicycle.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous souscrivons aux propos de nos collègues socialistes et écologistes. On voit bien le sort qui est fait à nos amendements.

M. Laurent Somon.  - Ce n'est pas vrai, certains ont été acceptés.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Manifestement, les choses sont déjà décidées entre vous.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Mais non !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulions défendre nos compatriotes ultramarins, mais dans ces conditions, nous préférons partir, nous aussi. (Les sénateurs du groupe CRCE-K quittent l'hémicycle.)

Mme Sophie Primas.  - C'est vous qui prenez la responsabilité de partir !

Mme Annick Girardin.  - J'ai l'habitude, et le RDSE également, d'être libre dans nos votes sur les différents sujets.

On nous a réunis pour nous demander de ne parler qu'une minute. Soit. Mais avec cette succession de scrutins publics, on a perdu du temps, et tout le monde voit bien qu'il faudra revenir dimanche. Ce n'est pas le positionnement des uns et des autres qui pose problème, ce sont les scrutins publics !

Mme Lana Tetuanui.  - Je m'insurge quand j'entends nos collègues socialistes loger tout le monde à la même enseigne ! Je ne suis pas d'accord. Nous avons voté quelques amendements qui allaient dans le bon sens.

Mme Sophie Primas.  - Merci, madame !

Mme Lana Tetuanui.  - Nous avons un budget normal, alors que la situation du budget de la nation est catastrophique. Nous avons fait beaucoup d'efforts. Nous avons déposé des amendements, mais uniquement sur nos priorités. Soyons responsables ce soir, et tâchons d'avoir un budget avec les moyens actuels.

Mme Annick Billon.  - Je suis surprise de cet éclat. Nous débattons sereinement depuis le début de la soirée. Les amendements sont adoptés ou pas, c'est la règle. Parfois, quand l'hémicycle est plein, nous perdons beaucoup de temps à recompter les votes à main levée, ou par assis et debout. La stratégie consistant à dire « vous ne nous respectez pas, nous partons » est un peu facile et franchement inappropriée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - C'est du cinéma !

M. Dominique Théophile.  - Chacun prend ses responsabilités. Je ne veux pas juger. Mais sur le fond, il y a un peu d'exagération. Les territoires d'outre-mer font le rayonnement de la France : 80 % de l'espace maritime, 80% de la biodiversité. Sans eux, la France ne serait pas la France. Mais leur retard saute aux yeux.

Quand nous débattons ici pour obtenir un petit surplus, les forces ne sont pas équilibrées. (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.) Nous sommes dix-huit et vous êtes deux - mais vous usez du scrutin public.

En créole, on dit « c'est au combat qu'on vient » : nous défendrons nos amendements qui ont du sens, et nous jugerons de votre respect pour nos territoires.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis.  - Je n'ajouterai pas du débat au débat. L'an dernier, nous avions 98 amendements à examiner sur la mission. Cette année, 167 ! Nous avons tous le droit de déposer des amendements, mais nous avons quatre heures pour débattre.

Nous avons laissé voter près de 100 millions d'euros. J'ai proposé à M. Lurel et Mme Bélim de s'aligner sur l'amendement de Viviane Malet, à 26 millions d'euros : ils ont refusé. Partir, c'est un comportement inacceptable. Nous poursuivrons l'examen de la mission.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Quand on fixe des règles du jeu, il faut les respecter. Vu le peu de temps disponible, il nous a été demandé de réduire les temps d'intervention. Nous l'avons accepté. Mais la majorité sénatoriale, n'étant pas en nombre, n'a pas respecté la règle que nous nous étions fixée. Nous exprimons notre émotion. Mais notre différence, c'est que nous ne pratiquons pas la politique de la chaise vide.

Acte en est donné.

M. le président.  - Amendement n°II-510 de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-510 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-325 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-325 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-554 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-554 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-404 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Je propose d'augmenter les crédits alloués à la politique de continuité territoriale. En effet, nous craignons de manquer de crédits pour satisfaire les demandes à la suite des mesures nouvelles du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Les crédits de l'aide à la continuité territoriale ont été majorés de 22 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour tenir compte de l'impact budgétaire des mesures nouvelles décidées lors du Ciom.

Les crédits prévus pour 2026 augmentent de 2 millions d'euros par rapport à 2025. J'espère vous avoir rassuré. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-404 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-207 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement renforce les crédits de Ladom. Sa subvention pour charges de service public (SCSP), qui diminue de 2,5 millions d'euros, ne suffit pas à financer l'ensemble des emplois et des interventions auprès des bénéficiaires.

Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs de continuité territoriale et la revalorisation de la taxe sur les billets d'avion entraînent un besoin supplémentaire de 22 millions d'euros.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - La diminution prévue s'inscrit dans la transformation de Ladom, engagée depuis un an. Rationalisation des implantations, digitalisation : Ladom est entrée dans une nouvelle phase, plus lisible, plus réactive. L'amendement est presque satisfait. Avis défavorable.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-555 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-555 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-406 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - J'associe Mme Tetuanui à cet amendement. En Polynésie française, nous bénéficions de la continuité territoriale jusqu'à Papeete, et non jusqu'au domicile réel - or la Polynésie est aussi étendue que l'Europe. Pour un ressortissant des Marquises ou des Gambier, c'est comme si on déposait un Andalou à Stockholm ! Nous proposons que l'État abonde un fonds dédié pour permettre à nos ressortissants de rejoindre l'Hexagone.

M. le président.  - Amendement n°II-405 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Amendement d'appel, relatif à la vie chère. Le différentiel de prix avec l'Hexagone est de 39 % en moyenne, voire de 50 % sur certains produits. Plus de 26 % des produits viennent de métropole. Si la question relève de l'exécutif local, l'État peut trouver des moyens pour accompagner les Polynésiens, par exemple sur le fret international. C'est une urgence pour notre territoire.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. Il faudrait plutôt convaincre Ladom d'opérer la politique de continuité territoriale sur vos territoires.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - La continuité territoriale intérieure n'est pas de la compétence de l'État, mais des collectivités. Toutefois, l'État intervient en soutien, notamment auprès des entreprises de transport. Avis défavorable.

L'amendement n°II-406 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-405 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-497 rectifié de M. Lurel et alii.

L'amendement n°II-497 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-551 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement augmente de 2 millions d'euros les moyens dévolus à l'aide aux déplacements pour obsèques. Les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Une fois que les différents passeports pour la mobilité prévus par la loi de finances pour 2024 entreront en vigueur, il n'est pas certain que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins. Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - C'est un sujet sensible. Ces aides ont permis de soutenir 496 personnes. Toutes les demandes éligibles ont été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent jusqu'à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont soumises à des plafonds de ressource.

Je pense que nous pouvons faire un pas supplémentaire. J'ai demandé au directeur général de Ladom de s'y pencher ; vous pourrez être associée à ce travail. Dans l'attente, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-551 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-216 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement renforce de 2 millions d'euros l'aide aux transports de corps vers les territoires ultramarins. Cette aide, moins visible que les aides aux étudiants, est indispensable pour garantir l'égalité entre citoyens ultramarins et hexagonaux. Nous pourrons ainsi relever le plafond, vu le coût d'un rapatriement.

M. le président.  - Amendement n°II-217 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Celui-ci renforce de 2 millions d'euros l'aide aux déplacements pour obsèques. Nous demandons aussi de relever le plafond.

M. le président.  - Amendement n°II-575 rectifié de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Amendement de repli pour abonder les moyens de l'aide à la continuité territoriale obsèques et rapatriements funéraires de 500 millions d'euros. Il s'agit de garantir une aide minimale aux familles dans ces moments cruciaux.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - C'est une question de solidarité et de dignité. Cette aide est attribuée de droit aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros, soit 75 % des ménages ultramarins, et jusqu'à 92 % à Mayotte. Gare à ne pas diluer une aide destinée aux plus modestes. Nous n'avons pas objectivé de besoin supplémentaire : avis défavorable.

M. Teva Rohfritsch.  - Madame la ministre, si l'on ne peut discuter ici de ce qui relève de la compétence de la Polynésie française, nous sommes dans une impasse. On aurait pu tenir le même raisonnement au sujet de la Nouvelle-Calédonie...

Il y a rupture d'égalité entre un Marquisien, un habitant des Gambier ou des Australes qui voudrait bénéficier de la continuité territoriale pour venir en métropole. Nous demandons un accompagnement, dans le respect de nos statuts.

Sur le fret, c'est un amendement d'appel. Faut-il comprendre, madame la ministre, qu'il n'y aura pas de travaux sur la vie chère en Polynésie française ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je me suis mal fait comprendre. J'ai rappelé la place de l'État, les dispositifs mis en oeuvre, mais nous continuons bien sûr à travailler, notamment dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère.

L'amendement n°II-216 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°II-217 et II-575.

M. le président.  - Amendement n°II-191 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Faible nombre de déchetteries, faible recours au tri, enfouissement des déchets : il faut lancer un plan d'urgence pour la gestion des déchets dans nos territoires. Les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux affectent les populations locales. Nous appelons le gouvernement à se prononcer.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Cet amendement amputerait la mission de 50 millions d'euros. Il relève plutôt de la mission « Écologie ». Avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-191 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-343 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-343 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-570 rectifié de Mme Nadille et alii.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement abonde l'enveloppe dédiée à l'aide au désamiantage, créée à la suite d'un amendement sénatorial lors du PLF 2025.

Les surcoûts peuvent aller jusqu'à 40 % du prix du désamiantage ; le coût d'enfouissement des déchets d'amiante est de 500 euros la tonne à La Réunion, contre 150 en Guyane.

La présence d'amiante retarde de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition, alors que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport, la Cour des comptes prenait l'exemple de la démolition des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre.

M. le président.  - Amendement n°II-386 rectifié bis de M. Théophile et du RDPI.

M. Dominique Théophile.  - Amendement de repli pour abonder de 1 million d'euros les crédits consacrés au désamiantage outre-mer, afin d'accélérer les rénovations. Quand on détruit des logements insalubres, il faut un certificat de désamiantage, ce qui a un coût.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Une aide de 2 millions d'euros a déjà été votée lors du PLF 2025, qui s'ajoute au crédit d'impôt. Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-570 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-386 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-334 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-334 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-509 de M. Lurel et du groupe SER.

L'amendement n°II-509 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-188 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous reprenons cet amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale pour créer des instituts régionaux d'administration (IRA) dans les outre-mer, où il n'en existe aucun. Cela éviterait aux Ultramarins de quitter leur territoire pour se former et les rapprocherait des réalités locales.

M. le président.  - Amendement identique n°II-469 rectifié de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°II-469 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-470 rectifié de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°II-470 rectifié n'est pas défendu.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Ne multiplions pas les sources de financement des IRA. Les stages sur place sensibilisent déjà les étudiants aux spécificités des outre-mer. Retrait ; vous pourriez redéposer ces amendements sur la mission « Action et transformation publique ».

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Effectivement, pourquoi pas des IRA outre-mer ? Les IRA forment déjà des Ultramarins, mais il faut leur en faciliter l'accès, à l'instar de ce que le garde des sceaux a fait pour l'ENM. Avis défavorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Ces amendements posent la question de l'égalité d'accès aux études supérieures et notamment aux formations à l'encadrement de la fonction publique. Les Ultramarins ont le droit de choisir leur formation et leur métier.

Dans les Hauts-de-Seine, nous avons inauguré avec les ministres Baptiste et Marcangeli une antenne de l'IRA de Lille. Madame la ministre, vous pourriez vous rapprocher de vos collègues pour voir comment créer une antenne d'un IRA hexagonal dans un territoire outre-mer. Les Ultramarins le méritent.

L'amendement n°II-188 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-481 rectifié de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Je remercie les collaborateurs de la ministre qui m'ont transmis le courrier déjà largement commenté en Nouvelle-Calédonie. Nous devons avoir les informations avant de valider le budget ! (Mme Naïma Moutchou le confirme.) Pendant les émeutes, 15 000 habitants de la commune du Mont-Dore ont été confinés et ont dû aller travailler à Nouméa par la mer.

C'est peut-être compris dans les 200 millions de votre amendement. Reste à savoir comment cela sera utilisé...

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Il était normal que vous ayez accès à cette lettre.

Lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, nous avons reçu une délégation montdorienne.

Oui, ce sujet est couvert par mon amendement, même si élus et parlementaires ont leur mot à dire dans la répartition.

L'amendement n°II-481 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-353 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-353 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-514 de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-514 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-431 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires d'outre-mer. Cependant, les crises récentes ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines aux ruptures d'approvisionnement. Créons un nouveau programme « Capacités de stockage portuaire dans les outre-mer » doté de 2,4 millions d'euros.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Même avis que précédemment. Le programme 203 de la mission « Écologie » serait un meilleur vecteur.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-431 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-332 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-332 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-429 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - L'orpaillage illégal en Guyane alimente délinquance et trafics. Nous renforçons les crédits pour lutter contre ce fléau, notamment dans le cadre de l'opération Harpie, à hauteur de 19 millions d'euros.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Même avis que précédemment : cela relève d'autres missions.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - L'orpaillage illégal est un fléau mais il n'y a pas d'attentisme : nous intégrons dans les crédits de la mission le produit de la vente de l'or saisi deux ans auparavant, à hauteur de 713 000 euros en 2023 et de 258 000 euros en 2024.

L'amendement n°II-429 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-333 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-333 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-511 de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-511 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-186 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement met en place un mécanisme de compensation pour réduire les frais d'approche, conformément au protocole Vie chère.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Retrait. Nous pouvons retravailler le dispositif lors du projet de loi de lutte contre la vie chère.

L'amendement n°II-186 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-341 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-341 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-427 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Défendu.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : cela relève de la mission « Sécurités ».

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-427 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-208 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement rétablit les crédits de l'action « Financement de l'économie » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2024. Ils ont chuté de près de 40 % en deux ans, alors qu'ils sont vitaux pour soutenir nos PME, les emplois et le pouvoir d'achat.

M. le président.  - Amendement identique n°II-505 de M. Lurel et du groupe SER.

L'amendement n°II-505 n'est pas défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Un budget de 10 millions d'euros est prévu sur ce sujet, le double de ce qui était inscrit en 2025 ; c'est déjà un effort significatif. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-208 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-213 de M. Patriat et du RDPI.

M. Dominique Théophile.  - Le Gouvernement a accepté de prendre en charge le dépistage du dosage de chlordécone dans le sang des Antillais, mais il manque un point : les Antillais vivant à Paris ne sont pas pris en charge. Nous rallongeons l'enveloppe pour y remédier.

M. le président.  - Amendement identique n°II-562 de M. Mellouli et alii.

L'amendement identique n°II-562 n'est pas défendu.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution du chlordécone. Le budget alloué pour 2021-2027 a été porté de 92 millions à 130 millions d'euros pour répondre aux besoins des scientifiques et aux attentes des élus. Quelque 48 millions d'euros ont déjà été engagés, montrant l'intensité de cette action. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Dominique Théophile.  - Êtes-vous en train de me dire que c'est déjà accepté ? Les Antillais vivant en Hexagone peuvent faire ce dépistage, ou me parlez-vous d'enveloppe ? Je veux avoir la réponse à ma question. Votons le principe que chaque Antillais vivant dans l'Hexagone puisse bénéficier du dépistage.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Ce sont des dispositifs de droit commun. Je vais échanger avec la ministre de la santé et je reviendrai vers vous.

L'amendement n°II-213 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-382 rectifié de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Pas moins de 90 % des Guadeloupéens et Martiniquais sont contaminés au chlordécone. Même si on quitte le territoire, le chlordécone reste dans l'organisme, et les sols resteront pollués pendant 500 à 700 ans. Nous avons un des taux de cancers les plus élevés notamment de la prostate, des troubles de la fertilité, des risques pour les femmes enceintes. Nous voulons que les Antillais de l'Hexagone puissent se faire dépister.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Retrait.

L'amendement n°II-382 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-346 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-346 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-206 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous proposons de créer un fonds de garantie de 5 millions d'euros pour indemniser les dommages dus aux sargasses, qui dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniac, corrosifs pour l'électroménager ou les biens de consommation. Les ménages exposés sont chanceux si seuls leurs objets sont affectés, et non leur propre santé.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Avis défavorable. Je reviendrai vers vous.

M. Dominique Théophile.  - Ce phénomène des sargasses est très dangereux. Nous avons appris, après quelques années, les effets du chlordécone, avec une responsabilité de l'État.

Les sargasses piègent le chlordécone, contiennent de l'arsenic, brisent les téléviseurs en 48 heures, émettent du gaz toxique. Ce n'est pas un sujet communal ou territorial, ni même français ; il est devenu international !

Mais en France, ces algues sont considérées comme un déchet, donc relevant de la responsabilité de la commune...

Il y a un problème de définition juridique : les sargasses ne sont ni des déchets, ni des ressources, ni des espèces protégées ou envahissantes.

M le président.  - Veuillez conclure.

M. Dominique Théophile.  - J'ai déposé une proposition de loi sur cette question.

L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-561 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-561 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-430 de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement est dans la même lignée que le précédent, avec des montants différents.

M. le président.  - Amendement n°II-345 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-345 n'est pas défendu.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-430 ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous allons lancer une concertation sur le plan Sargasses 3, après la mission d'inspection qui a présenté ses préconisations. Échangeons sur le sujet en nous fondant sur cette proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement n°II-430 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-513 de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-513 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-189 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Cet amendement abonde le fonds de secours outre-mer de 5 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-189 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-512 de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-512 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-337 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-337 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-327 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-327 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-329 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-329 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-330 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-330 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-519 de M. Saïd Omar Oili et du groupe SER.

L'amendement n°II-519 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-581 rectifié ter de M. Saïd Omar Oili et du groupe SER.

L'amendement n°II-581 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-347 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-347 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-104 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi et du RDPI.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Nous manquons de ressources humaines dans les outre-mer, notamment dans le médical, l'administration, mais aussi parmi les auxiliaires de justice. Cet amendement comble une lacune : les élèves avocats ne bénéficient pas des dispositifs de mobilité pour les étudiants. Il faut y remédier.

M. le président.  - Amendement identique n°II-126 rectifié de M. Lefèvre et alii.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-298 rectifié bis de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Ce manque d'accès à la formation dispensée en centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) outre-mer pose un problème de choix d'insertion professionnelle et de métier, mais aussi d'accès au droit. On constate une pénurie d'avocats, ce beau métier que j'ai l'honneur d'exercer, notamment à Mayotte et en Guyane.

M. le président.  - Amendement identique n°II-473 rectifié de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°II-473 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-531 de M. Benarroche et alii.

L'amendement n°II-531 n'est pas défendu.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je salue cette initiative qui met en lumière un besoin. Il faut néanmoins une étude sur le volume et le périmètre. Échangeons sur ce point avant de procéder par décret. Dans cette attente, retrait.

Les amendements identiques n^osII-104 rectifié, II-126 rectifié et II-298 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-205 de Mme Nadille et du groupe RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Les plus de 60 000 étudiants des outre-mer font face à des coûts de la vie très élevés : 65 % des étudiants en Martinique et en Guadeloupe disposent de moins de 50 euros par mois une fois qu'ils ont payé leur loyer. Le complément de 30 euros par mois est insuffisant. Il faut les soutenir pour garantir leur accès aux études supérieures dans des conditions dignes.

M. le président.  - Amendement identique n°II-348 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-348 n'est pas défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - L'arrêté du 9 juin 2025 prévoit déjà une majoration de 300 euros par an pour les étudiants ultramarins. En outre, cela relève surtout de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-205 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°II-349 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-349 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-326 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-326 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-342 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-342 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-507 de Mme Bélim et du groupe SER.

L'amendement n°II-507 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-378 rectifié quater de M. Théophile et alii.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement répond à une urgence majeure. En 2024, plus de 272 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France. En Guadeloupe, c'est un phénomène très répandu, or des milliers de femmes n'ont pas accès à un logement d'urgence adapté. Cet amendement y remédie avec 5 millions d'euros. Chaque jour, des vies sont en jeu. Il faut agir davantage, et dès maintenant.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Retrait. Nous ne nions pas l'urgence des besoins, mais cela relève de la compétence des collectivités territoriales.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-378 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-355 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-355 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-472 rectifié de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°II-472 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-367 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement réserve 250 000 euros à la réalisation d'enquêtes locales et aux associations défendant les enfants contre les violences outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°II-553 rectifié de M. Lurel et alii.

L'amendement n°II-553 rectifié n'est pas défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Sans nier l'importance du sujet, les collectivités territoriales et la mission « Solidarités » me semblent plus indiquées : le ministère des outre-mer n'a pas l'expertise nécessaire. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le Gouvernement agit. Le plan national 2023-2027 prévoit un fonds de 2 millions d'euros incluant les outre-mer. Mon ministère défend aussi des projets locaux, et soutient les associations en faveur de l'enfance et de la parentalité. Retrait.

L'amendement n°II-367 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-215 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - En Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-psychologique. Cela a fait la une. Cet amendement alerte sur une urgence silencieuse : la santé mentale des jeunes dans les outre-mer, où quatre jeunes sont en dépression, contre un sur quatre dans l'Hexagone. La précarité, l'éloignement, les difficultés d'accès aux soins aggravent une situation déjà critique. Or les moyens sont insuffisants. C'est pourquoi cet amendement renforce de 10 millions d'euros les crédits du programme « conditions de vie outre-mer ».

M. le président.  - Amendement identique n°II-352 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-352 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-369 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement renforce les moyens de prévention et de sensibilisation en matière de santé mentale outre-mer. Les jeunes Ultramarins sont 39 % à être en dépression. En 2025, la santé mentale était grande cause nationale.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Retrait pour ces deux amendements. Cela relève de la mission « Santé », ou du PLFSS.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osII-215 et II-369 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-515 rectifié de Mme Conconne et du groupe SER.

L'amendement n°II-515 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-402 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Nous demandons une somme modique, 500 000 euros, pour la prise en charge des consommateurs d'Ice. Il faut structurer l'offre de soins en psychiatrie et en addictologie. Certes, c'est une compétence du pays, mais c'est aussi du régalien.

M. le président.  - Amendement n°II-400 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Des discussions sont en cours sur la convention État-pays sur la santé. Nous sommes sensibles à la question du financement des molécules onéreuses. Tous les cancers de Polynésie ne sont pas liés aux essais nucléaires, mais l'État pourrait faire un geste en faveur du traitement des malades qui se fait en Polynésie française.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Ces deux amendements d'appel attirent l'attention sur des sujets devant être abordés par la convention État-pays. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Les sujets évoqués sont très importants, qu'il s'agisse de la lutte contre les addictions ou des traitements du cancer. L'État travaille avec le Gouvernement polynésien au renouvellement de la convention, afin d'assurer le traitement de tous les habitants. Un mandat de négociation a été transmis au Haut-commissaire. Les éléments que vous évoquez pourront être versés à la négociation sur la convention. Retrait.

Mme Lana Tetuanui.  - Je souscris aux propos de mon collègue Rohfritsch. Madame la ministre, je souhaite que les parlementaires, notamment les sénateurs, soient associés à la négociation sur la convention. J'estime en avoir la légitimité.

Les amendements n^osII-402 rectifié et II-400 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-365 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - C'est un appel à la ministre pour qu'elle défende le régime spécifique d'approvisionnement, dont le plafond n'a pas été relevé depuis dix ans.

M. le président.  - Amendement n°II-506 de Mme Bélim et du groupe SER.

L'amendement n°II-506 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-563 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-563 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-354 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-354 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-525 de Mme Bélim et du groupe SER.

L'amendement n°II-525 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-526 de Mme Bélim et du groupe SER.

L'amendement n°II-526 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-328 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-328 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-350 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-350 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-398 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - En l'absence de nos collègues, je monopolise la parole, contre mon gré... Cela sublime ma capacité de défense des amendements. (Sourires)

Le dispositif Kiwa sur le changement climatique, piloté par l'Agence française de développement (AFD), remporte un certain succès. Il mérite d'être soutenu et pérennisé.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Kiwa est très utile pour les territoires ultramarins. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le soutien à l'ingénierie des collectivités est essentiel pour concevoir des projets solides. Conscient de cette nécessité, le Gouvernement a déjà prévu une hausse de 3 millions d'euros en AE. Ces crédits seront complétés si besoin par des prélèvements sur les ressources destinées à la bonification des prêts de l'AFD. Demande de retrait.

L'amendement n°II-398 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-407 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Le fonds de transition énergétique rencontre un franc succès en Polynésie française. Nous sommes en effet condamnés à être ambitieux, en raison de notre extrême éloignement de nos sources d'approvisionnement, par exemple Singapour pour les carburants. Renforçons les moyens de ce fonds.

M. le président.  - Amendement n°II-408 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Défendu.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Cela relève davantage de la mission « Écologie », même si nous n'en avons trouvé nulle trace dans les documents budgétaires : demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Le Gouvernement est, lui aussi, ambitieux : à la suite du déplacement du Président de la République en 2021, un fonds d'investissement de 60 millions d'euros a été mis en place pour compléter les stratégies locales pendant cinq ans. Avis défavorable.

M. Teva Rohfritsch.  - Oui, ce fonds remporte un grand succès : dès le premier appel à projets, deux années de financement ont été affectées. Nous avons besoin d'accélérer.

L'amendement n°II-407 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-408 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-564 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-564 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-336 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-336 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-335 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-335 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-192 de M. Patriat et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Le budget des OPMR dans les territoires ultramarins est insuffisant, avec moins de 50 000 euros par territoire. Nous leur affectons 1 million d'euros supplémentaire pour qu'ils puissent agir et rendre les prix enfin transparents.

M. le président.  - Amendement identique n°II-331 de Mme Corbière Naminzo et M. Xowie et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-331 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-471 rectifié de Mme Conconne et alii.

L'amendement n°II-471 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-558 de M. Mellouli et alii.

L'amendement n°II-558 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-508 de M. Lurel et du groupe SER.

L'amendement n°II-508 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-322 rectifié de M. Lurel et alii.

L'amendement n°II-322 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-576 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Nous voulons remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, alors que le Gouvernement a décidé d'accroitre leurs missions.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Dans un contexte où les écarts de prix se sont encore creusés entre les outre-mer et l'Hexagone, quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Nous comprenons l'objectif de soutenir les OPMR, mais leurs moyens ont été doublés depuis 2019 pour atteindre 600 000 euros, reconduits chaque année depuis. Le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performance n'est qu'une erreur de maquette. Dans le projet de loi Vie chère, nous avons renforcé leur rôle. Demande de retrait.

L'amendement n°II-192 est retiré, de même que l'amendement n°II-576 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-409 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Cet amendement relève sans doute de la mission « Justice », mais je devais vous alerter. La prison de Nuutania souffre, tout comme les détenus qu'elle accueille, depuis des décennies. La France fait l'objet de condamnations régulières. Depuis la construction de la prison de Tatutu en 2017, l'État s'est engagé à reconstruire la prison de Nuutania, mais seuls quelques petits travaux ont été menés ici et là. Nous voulons des crédits pour financer des études.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La surpopulation carcérale est un problème majeur, mais le financement des établissements pénitentiaires relève de la mission « Justice ». Demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - En effet, cela relève de la mission « Justice ». Une journée consacrée à la justice ultramarine aura lieu le 11 décembre. Je me ferai le relais de votre alerte auprès du garde des sceaux. J'y suis sensible, par déformation professionnelle.

L'amendement n°II-409 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-521 de Mme Bélim et du groupe SER.

L'amendement n°II-521 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-403 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Je vous prie d'excuser mon état de sublimation de tout à l'heure.

L'amendement n°II-398 rectifié concernait un dispositif d'aide en ingénierie financière pour les communes. L'AFD dispose d'assistants techniques, mais en nombre insuffisant. Renforçons ce dispositif, dans un esprit de prévention.

Concernant l'initiative Kiwa, je me suis déjà exprimé.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - L'initiative Kiwa est dotée de 77 millions d'euros gérés par l'AFD permettant le déploiement de quinze nouveaux projets. D'autres instruments comme le fonds vert ou des crédits de l'OFB contribuent à ces enjeux. Le budget alloué réduirait d'autres lignes. Ce n'est pas opportun. Retrait.

L'amendement n°II-403 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-356 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-356 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-419 rectifié de M. Rohfritsch et du RDPI.

M. Teva Rohfritsch.  - Défendu, j'ai déjà évoqué le sujet des drogues.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-419 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-138 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Je suis très modeste. Cet amendement corrige une injustice que subissent les fonctionnaires d'État du Pacifique. Une fois affectés dans l'Hexagone, ils ne touchent pas la prime spécifique d'installation (PSI), contrairement à leurs collègues issus des Drom. Je demande seulement 800 000 euros ; je ne franchis pas la barre du million ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Nous comprenons l'injustice. Cependant, cela ne relève pas de la mission « Outre-mer », mais de chacun des ministères concernés. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Je vous remercie de votre modestie budgétaire. Je dois en parler à mon collègue ministre de la fonction publique. Retrait.

M. Georges Naturel.  - Pas moins de 55 % des candidats à l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) viennent de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Mme Lana Tetuanui.  - Madame la ministre, j'alerte et je vous prends au mot. Nous avons obtenu, avec nos collègues députés, des crédits pour les militaires dans la mission « Outre-mer ». Vous êtes ministre des outre-mer, et vous nous répondez qu'il faudrait négocier avec d'autres ministres ? C'est à vous de le faire !

Je vous prends au mot ; je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-138 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-344 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

L'amendement n°II-344 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-586 de M. Xowie.

L'amendement n°II-586 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-587 de M. Xowie.

L'amendement n°II-587 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-494 rectifié bis de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Il s'agit de faciliter la mobilité des familles confrontées à une maladie incurable de leur enfant, qui doivent séjourner longuement dans l'Hexagone pour soigner leur enfant.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Un seul accompagnant d'enfant mineur est possible.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Retrait, car l'amendement est satisfait. Des dispositifs existent déjà. Le premier accompagnant bénéficie d'une aide de la sécurité sociale, tandis que le second bénéficie d'une aide au titre de la continuité territoriale. En 2024, la totalité des 36 demandes ont été acceptées.

L'amendement n°II-494 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-214 de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Si nous voulons que la lutte contre la vie chère ne soit pas qu'un affichage, il faut la préparer. Nous proposons un financement minimal de 20 000 euros pour lancer les travaux préparatoires du service public logistique expérimental.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial.  - Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. Une fois qu'il sera adopté, le Gouvernement ne devrait pas avoir de difficultés à dégager les crédits nécessaires en gestion. Retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre.  - Un amendement n'est pas nécessaire. La prise en charge en gestion est possible.

L'amendement n°II-214 est retiré.

À la demande du RDPI, les crédits de la mission « Outre-mer » sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 5 décembre 2025, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 5 décembre 2025

Séance publique

À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit

Présidence : Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

.°Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026 (n°138, 2025-2026)

=> Cohésion des territoires (+ articles 66 et 67)

=> Enseignement scolaire